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Pouvoirs publics : application de l'article 68 de la Constitution

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, n° 3071, déposé le 22 décembre 2010 (mis en ligne le 22 décembre 2010 à 19 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3948
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Houillon rapporteur le 26 janvier 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Nomination rapporteur au cours de la réunion du 26 janvier 2011 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 16 novembre 2011 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 17 janvier 2012 à 14 heures 15
Rapport n° 3948 déposé le 16 novembre 2011 (mis en ligne le 18 novembre 2011 à 20 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 16 novembre 2011 à 16 heures 20)

Discussion en séance publique
séance du mardi 17 janvier 2012
1ère séance du mardi 24 janvier 2012

Scrutin public n° 0841 sur l'ensemble du projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution. au cours de la 1ère séance du mardi 24 janvier 2012

Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2012 , TA n° 827

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale, portant application de l'article 68 de la Constitution, n° 288, déposé le 24 janvier 2012
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/12/10



Le conseil des ministres a adopté deux projets de loi organique, complété pour le second par un projet de loi ordinaire, parachevant le processus de mise en oeuvre des révisions constitutionnelles du 23 février 2007, pour ce qui concerne la Haute Cour, et du 23 juillet 2008, s'agissant de l'initiative référendaire.

Dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007, l'article 68 de la Constitution prévoit que le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.

Il institue dans cette hypothèse une procédure faisant intervenir le Parlement constitué en Haute Cour, celle-ci étant réunie sur proposition d'une des assemblées parlementaires confirmée par l'autre, chacune statuant à la majorité des deux tiers de ses membres.

Ce projet de loi organique précise les conditions de présentation des propositions de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour ainsi que les conditions et la portée de leur examen par les commissions permanentes compétentes des deux assemblées.

Il détermine la composition du bureau de la Haute Cour, prévoit l'intervention d'une commission chargée de réunir toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission par la Haute Cour et définit ses prérogatives. Il organise enfin les débats devant la Haute Cour.


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