Propriété industrielle : traité sur le droit des brevets (OMPI)
Loi n° 2009-892 du 24 juillet 2009 autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets publiée au Journal Officiel du 25 juillet 2009 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets, n° 160, déposé le 14 janvier 2009 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Rachel Mazuir rapporteur le 17 mars 2009 Rapport n° 281 déposé le 17 mars 2009 : Texte de la commission n° 282 (2008-2009) déposé le 17 mars 2009 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 7 avril 2009 Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 avril 2009 , TA n° 72 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets, n° 1594, déposé le 8 avril 2009et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Claude Guibal rapporteur le 29 avril 2009 Examen du texte au cours de la réunion du 13 mai 2009 à 10 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 7 juillet 2009 à 17 heures Rapport n° 1668 déposé le 13 mai 2009 (mis en ligne le 13 mai 2009 à 20 heures) par M. Jean-Claude Guibal Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009 , TA n° 320 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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