Accueil > Dossiers

Mise en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie


Travaux des commissions

- Commission des affaires économiques
Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie n° 3322 déposé le 6 avril 2011 (mis en ligne le 11 avril 2011 à 15 heures) par Mme Catherine Vautrin et M. Jean Gaubert



Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie publiée au Journal Officiel du 5 août 2008 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


rectificatif publié au Journal Officiel du 4 octobre 2008

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de modernisation de l'économie, n° 842, déposé le 28 avril 2008
et renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 28 avril 2008.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 842
- Recherche multicritère

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république s'est saisie pour avis
La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Charié rapporteur le 16 avril 2008
audition, ouverte à la presse, de Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, de M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, de M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services et de M. Eric Besson, secrétaire d'État aurpès du Premier ministre au cours de la réunion du 6 mai 2008 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 14 mai 2008 à 10 heures 30
audition, ouverte à la presse, de Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, de M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, de M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services et de M. Éric Besson, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, au cours de la réunion du 14 mai 2008 à 16 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 21 mai 2008 à 10 heures 15
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 21 mai 2008 à 16 heures 15
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 21 mai 2008 à 21 heures 30
Examen des amendements (art. 91) au cours de la réunion du 28 mai 2008 à 19 heures
Rapport n° 908 déposé le 22 mai 2008 (mis en ligne le 24 mai 2008 à 7 heures 30) par M. Jean-Paul Charié

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Nicolas Forissier rapporteur pour avis le 6 mai 2008
Examen du texte au cours de la réunion du 6 mai 2008 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 20 mai 2008 à 11 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 20 mai 2008 à 17 heures 30
Avis n° 905 déposé le 21 mai 2008 par M. Nicolas Forissier

- commission des lois
La Commission saisie pour avis a nommé M. Éric Ciotti rapporteur pour avis le 30 avril 2008
Examen du texte au cours de la réunion du 15 mai 2008 à 11 heures
Avis n° 895 déposé le 15 mai 2008 par M. Éric Ciotti

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 2 juin 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du lundi 2 juin 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 3 juin 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 4 juin 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 4 juin 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 5 juin 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 5 juin 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 5 juin 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du lundi 9 juin 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du lundi 9 juin 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 10 juin 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mardi 10 juin 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 11 juin 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 11 juin 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du jeudi 12 juin 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du jeudi 12 juin 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du jeudi 12 juin 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 17 juin 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Scrutin public n° 0161 sur l'ensemble du projet de loi de modernisation de l'économie au cours de la 2e séance du mardi 17 juin 2008

Projet de loi de modernisation de l'économie, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 2008 , TA n° 159

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie, n° 398, déposé le 17 juin 2008
et renvoyé à une commission spéciale modernisation de l'économie

Travaux des commissions

- commission spéciale
La Commission saisie au fond a nommé M. Laurent Béteille rapporteur le 24 juin 2008, Mme Élisabeth Lamure rapporteur le 24 juin 2008 et M. Philippe Marini rapporteur le 24 juin 2008
Rapport n° 413 déposé le 24 juin 2008 :
Tome I - Rapport
Tome II - Tableau comparatif

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 30 juin , mardi 1er , mercredi 2 , jeudi 3 , vendredi 4 , lundi 7 , mardi 8 , mercredi 9 et jeudi 10 juillet 2008
Projet de loi de modernisation de l'économie, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 10 juillet 2008 , TA n° 136

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, de modernisation de l'économie, n° 1050, déposé le 11 juillet 2008
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de l'économie

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Jean-Paul Charié rapporteur le 17 juillet 2008 et Mme Élisabeth Lamure rapporteur le 17 juillet 2008
Rapport déposé le 17 juillet 2008 par M. Jean-Paul Charié rapporteur, mis en ligne le 19 juillet 2008 à 15 heures, sous le n° 1062 à l'Assemblée nationale et par Mme Élisabeth Lamure rapporteur, sous le n° 476 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1062
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
séance du mardi 22 juillet 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi de modernisation de l'économie, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2008 , TA n° 176

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 23 juillet 2008
Projet de loi de modernisation de l'économie, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 23 juillet 2008 , TA n° 139


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions
Application de la loi

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/04/08



La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a présenté un projet de loi de modernisation de l’économie.

Ce projet de loi s’inscrit dans la politique d’ensemble du Gouvernement en faveur de la croissance, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Il est le résultat d’un important travail qui a pris appui sur les recommandations de la commission pour la libération de la croissance française, dont il reprend un grand nombre de propositions.

L’objectif principal est de soutenir durablement la croissance française, dans un contexte international difficile. L’impact des trente mesures du projet de loi est estimé à 0,3 % de croissance supplémentaire du produit intérieur brut par an et 50 000 créations d’emplois supplémentaires par an.

Les mesures proposées font appel à l’ensemble des leviers de modernisation de l’économie : la libération de l’activité et des énergies ; la levée des blocages structurels en favorisant la concurrence et le maintien d’un équilibre entre les différents acteurs. Elles s’articulent autour de quatre axes :

simplifier la vie des entrepreneurs et favoriser le développement des entreprises : il est notamment créé un régime simplifié de prélèvement fiscal et social pour les petits entrepreneurs. Les démarches administratives de création et de fonctionnement des sociétés applicables aux petites et moyennes entreprises sont simplifiées. Les délais de paiement convenus entre les entreprises sont plafonnés ;

faire davantage jouer la concurrence : il est instauré une liberté tarifaire entre fournisseurs et distributeurs, mais le régime des sanctions est renforcé afin de protéger les acteurs les plus vulnérables. Les critères d’implantation des grandes surfaces commerciales sont assouplis et les procédures d’autorisation allégées. Le Gouvernement est habilité à réformer, par voie d’ordonnance, le dispositif de régulation de la concurrence en créant une autorité nationale de la concurrence aux pouvoirs étendus. Enfin, sans remettre en cause les périodes nationales de soldes, les commerçants ont la possibilité de pratiquer deux semaines de « soldes libres » ;


renforcer l’attractivité de l’économie française : le développement de l’accès au très haut débit est encouragé par des mesures relatives à l’équipement des immeubles et des territoires en fibre optique. L’attractivité du territoire est améliorée par la réforme du régime fiscal des impatriés et la création de « fonds de dotation » qui permettent l’apport de capital en faveur d’oeuvres d’intérêt général ou d’organisations à but non lucratif ;

mobiliser les financements au service de l’économie : la distribution du livret A est ouverte à toutes les banques, tout en préservant le système de financement du logement social. Le développement de la place financière est encouragé par des mesures de modernisation concernant, notamment, les règles applicables à la gestion des actifs et des produits d’assurance, la commercialisation des instruments financiers et le droit des titres.

Principales dispositions du texte



Article 1er
Régime fiscal simplifié pour les auto-entrepreneurs.
Article 2
Extension du champ du rescrit social.
Article 4
Autorisation administrative pour la transformation des locaux d'habitation en locaux professionnels supprimée pour les rez-de-chaussée.
Article 5
Protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel élargie à tous les biens fonciers non professionnels.
Article 6
Plafonnement à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires du délai de paiement entre entreprises.
Article 7
Traitement préférentiel des PME innovantes pour la passation des marchés publics
Article 9
Nouveau dispositif permettant aux sociétés de capitaux de moins de 5 ans d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Article 11
Nouvel indice de révision des loyers des baux commerciaux.
Article 12
Neutralisation à titre expérimental de l'impact financier du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés.
Article 15
Unification à 3% des taux de taxation des cessions de droits sociaux.
Article 16
Incitation à la transmission d'entreprise au profit des salariés ou de la famille.
Article 17
Réduction d'impôt accrue au titre des emprunts pour la reprise d'une entreprise.
Article 18
Peine d'incapacité commerciale de 10 ans remplacée par une peine appréciée par le juge.
Article 21
Assouplissement des conditions de vente pour le fournisseur.
Article 22
Suppression de l'interdiction de la discrimination tarifaire.
Article 23
Création d'une nouvelle Autorité nationale de la concurrence.
Article 24
Modification du régime des soldes.
Article 25
Réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA).
Article 27
Modernisation de la législation applicable à l'équipement commercial.
Article 28
Précision des règles d'implantation des salles de cinéma.
Article 29
Déploiement du très haut débit avec pré-câblage des immeubles neufs.
Article 31
Régime des impatriés ouvert aux salariés recrutés à l'étranger pendant les 5 premières années de séjour.
Article 32
Délivrance de la carte de résident facilitée pour certaines catégories d'étrangers.
Article 34
Intégration au droit français de la Convention sur le brevet européen.
Article 35
Habilitation du Gouvernement à harmoniser le Code de la propriété intellectuelle avec les traités internationaux.
Article 37
Création des fonds de dotation pour des organisations à but non lucratif.
Article 38
Création d'une Haute autorité de la statistique.
Article 39
Distribution du livret A généralisée à toutes les banques.
Article 41
Renforcement du rôle de la Caisse des dépôts.
Article 42
Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions pour moderniser la place financière française.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES

Avis favorable à l'adoption des articles 15, 16, 17, 31, 39, 40, 41, 42 et 43 et à l'ensemble du projet de loi le 20 mai 2008.
Rapport n° 905 de M. Nicolas Forissier, UMP, Indre
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article additionnel après l'article 1er
Indexation annuelle des seuils des régimes fiscaux de la micro entreprise sur l'actualisation du barème de l'IRPP (Rapporteur).
Rapport au parlement avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009 sur un dispositif de réserve spéciale d'autofinancement permettant d'alléger les prélèvements fiscaux et sociaux sur la part du bénéfice non prélevée consacrée à l'autofinancement de l'entreprise individuelle (Rapporteur).
Article additionnel après l'article 9
Élargissement des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) (M. Frédéric Lefebvre, UMP, Hauts-de-Seine).
Réduction d'impôt sur le revenu correspondant à la souscription au capital de PME en phase d'amorçage (seuil : 100 000 euros pour une personne seule et 200 000 pour un couple) (Rapporteur).
Avantage fiscal au titre de l'ISF ouvert aux sociétés d'investissements de business angels (SIBA) (Rapporteur).
Article 25
Diminution de 15% du taux de la TACA appliqué à la première tranche du barème (petit commerce) et augmentation de 30% du montant de la taxe pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 m2 (Rapporteur).
Article additionnel après l'article 31
Taux réduits d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu, applicable aux produits de cessions et de concession de droits sur un logiciel (Rapporteur).
Modification des règles de recouvrement de la TVA sur les importations (Rapporteur).
Renforcement de l'attractivité du dispositif d'exonération de la taxe professionnelle en faveur des établissements industriels ou de recherche scientifique et technique en zone d'aide à finalité régionale (Rapporteur).
Article 38
Définition et indépendance de service statistique public. Création du Conseil supérieur de la statistique (M. Hervé Mariton, UMP, Drôme).
Article 39
Obligation pour les établissements de crédits d'accepter l'ouverture d'un livret A (M. Jean-Pierre Balligand, SRC, Aisne).
Financement de la politique de la ville par les dépôts collectés au titre du livret et du livret de développement durable (M. Michel Bouvard, UMP, Savoie).
Financement des PME et financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens par les dépôts collectés, non centralisés à la CDC. Centralisation à la CDC si l'utilisation des dépôts ne correspond pas à cette finalité (Rapporteur).
Avis de la commission de surveillance de la CDC sur la rémunération des établissements de crédits distributeurs du livret A et du livret de développement durable (M. Jean-Pierre Balligand, SRC, Aisne et M. Michel Bouvard, UMP, Savoie).
Charte d'accessibilité bancaire et au droit au compte (Rapporteur).
Article 41
Existence législative du comité d'examen des comptes et des risques et du comité du fonds d'épargne de la commission de surveillance de la CDC, (M. Michel Bouvard, UMP, Savoie et Rapporteur).
Dispositif de contrôle et de sanction de la CDC en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (M. Jean-Pierre Balligand, SRC, Aisne et M. Michel Bouvard, UMP, Savoie).
Article additionnel après l'article 42
Dispositions relatives au contrôle interne des banques (M. Didier Migaud, SRC, Isère, président de la commission).
Sanctions financières de la Commission bancaire (M. Didier Migaud, SRC, Isère, M. Gilles Carrez, UMP, Val-de-Marne).
Article additionnel après l'article
Procédures de contrôles des agences de notations par l'AMF (M. Frédéric Lefebvre, UMP)
Comptes rendus n° 84, 85 et 86.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

Adoption du projet de loi le 22 mai 2008.
Rapport n°908 de M. Jean-Paul CHARIE, UMP,Loiret.
Auditions les 6 et 14 mai 2008 par la commission de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et de MM. Luc Chatel, Hervé Novelli et Eric Besson, secrétaires d'État.
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 2
Élargissement du champ d'application du rescrit fiscal et fixation du délai de réponse de l'administration à 3 mois (M. Olivier Carré, UMP, Loiret et Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne)
Article 4
Le maire est substitué au préfet pour l'autorisation d'une activité professionnelle dans un local d'habitation (M. Olivier Carré UMP, Loiret et M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie)
Bénéfice du statut des baux commerciaux élargi aux personnes simplement « mentionnées » au registre du commerce (Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne)
Article 5
Bénéfices de l'entrepreneur individuel réinvestis soumis à l'impôt sur les sociétés
Protection des biens personnels de l'entrepreneur par la création d'un patrimoine d'affectation (Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne)
Article additionnel après l'article 5
Suppression de la surévaluation de 25% de l'assiette des impôts des entreprises non membres d'un centre de gestion agréé (Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne)
Article 6
Délai maximum de règlement entre entreprises fixé à 20 jours pour les produits frais
(M. Lionnel Luca, UMP, Alpes-maritimes, M. Claude Gatignol, UMP, Manche)
Pour les livraisons dans les DOM, décompte à partir de la date de réception
(Mme Fabienne Labrette-Ménager, UMP, Sarthe)
Passage du délai de paiement à 30 jours avant 2012
(Mme Laure de la Raudière, UMP, Eure-et-Loir).
Article additionnel après l'article 6
Pénalités instituées pour les services fiscaux en cas de non remboursement de la TVA dans un délai de 10 jours
(Mme Laure de la Raudière, UMP, Eure et Loir, Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne)
Article 11
Dépôt de garantie limité à un mois pour le bail commercial
(Mme Fabienne Labrette-Ménager, UMP, Sarthe)
Article additionnel après l'article 12
Carte professionnelle unique pour les activités ambulantes (Rapporteur)
Chèque emploi étendu aux entreprises de moins de 20 salariés (Mme Laure de la Raudière, UMP, Eure et Loir)
Gel pendant 3 ans des contraintes pour les entreprises dépassant les seuils de 11 ou 50 salariés (Mme Laure de la Raudière, UMP, Eure et Loir)
Institution d'une action de groupe réservée aux associations de consommateurs (Rapporteur)
Article additionnel après l'article 21
Nullité de toute clause interdisant à des commerçants en réseau la revente de leurs sociétés à un acheteur non membre de ce réseau (M. Christian Jacob, UMP, Seine-et-Marne)
Article 22
Nullité de la clause interdisant au cocontractant la possibilité de faire évoluer son tarif durant le contrat (M. Lionel Tardy, UMP, Haute-Savoie)
Possibilité pour le juge de référés d'ordonner sous astreinte la fin des pratiques abusives
(M. Daniel Fasquelle, UMP, Pas-de-Calais)
Article 23
Possibilité pour l'Autorité de la concurrence de procéder à la cession de certains magasins par les groupes en cas d'abus de position dominante
(M. Jean Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne)
Article 26
Possibilité pour le FISAC de financer les intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'utilisation de leur droit de préemption
(M. Patrick Ollier, Président de la commission, et rapporteur)
Article additionnel avant l'article 27
Possibilité pour la commune de délimiter un périmètre de sauvegarde en centre ville et d'exercer un droit de préemption pour les terrains entre 300 et 1000 m2
(M. Patrick Ollier, Président de la commission, et rapporteur)
Suppression de la CNEC et institution d'un recours devant le
Article 27
Remplacement au sein de la CDEC du président du conseil régional par un adjoint au maire de la commune d'implantation (Rapporteur)
Possibilité pour la commune de saisir la CDEC pour les projets entre 1000 et 2500 m2 (M. Christian Jacob, UMP, Seine-et-Marne)
Article additionnel après l'article 28
Délai d'un an pour la conversion des conducteurs de petite remise en conducteurs de taxi (rapporteur)
Article 29
Accès au très haut débit prévu par mutualisation entre plusieurs opérateurs
(Mme de la Raudière, rapporteur)
Extension à tous les immeubles des dispositions relatives au très haut débit
(Mme Laure de la Raudière, UMP, Eure et Loir)
Article additionnel après l'article 37
Institution des contrats d'objectifs conclus pour 3 ans entre l'Etat et les chambres de commerce (rapporteur)
Article additionnel après l'article 44
En cas de changement d'établissement bancaire, délai maximal d'activation du compte de dépôt fixé à 10 jours pour le nouvel établissement (M. Jean Dionis du Séjour, NC, Lot-et-Garonne)
Détermination du régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers par des accords de branche entre employeurs et salariés (M. Martial Saddier, UMP, Haute-Savoie)
Comptes rendus n° 50, 77, 84, 85 de la commission

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Avis favorable à l'adoption des articles 13, 14, 19, 32, 33, 34 et 35 et à l'ensemble du projet de loi le 15 mai 2008.
Rapport n° 895 de M. Eric Ciotti, UMP, Alpes-Maritimes
Principaux amendements adoptés par la commission :
Article 6
Possibilité de retenir comme point de départ du délai de paiement la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services (Rapporteur).
Article 7
Élargissement du montant des marchés publics de haute technologie pouvant être attribué de manière préférentielle aux PME innovantes (Rapporteur).
Article additionnel après l'article 14
Transmission par le greffier, par voie électronique, à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) des inscriptions et pièces déposées (M. Jean-Luc Warsmann, UMP, Ardennes).
Article 22
Sanctions financières applicables aux commerçants en cas de pratiques abusives ou déloyales : amende de 10 millions d'Euros ou amende portée au quintuple du montant des sommes indûment versées (Rapporteur).
Article additionnel après l'article 26
Institution d'une taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), assise sur 0,1% du chiffre d'affaires annuel hors taxe des magasins de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 2 500 mètre carrés, ouverts à partir du 1er janvier 1960 (Rapporteur).
Article 27
Rétablissement des dispositions relatives aux observatoires départementaux d'équipement commercial sous la nouvelle dénomination : observatoires départementaux d'aménagement commercial (Rapporteur).
Compte rendu n° 60 de la commission


Application de la loi



Rapport n° 2312 de la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (MM. Patrick Ollier et Jean Gaubert)


© Assemblée nationale