M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les observations faites par l'Afssaps à l'endroit d'un laboratoire pharmaceutique français qui aurait précisé, dans la notice de présentation d'un de ses produits, qu'il était issu « d'une recherche et d'une fabrication françaises ». Cette « allégation », précise l'Afssaps, serait mise en exergue d'une manière subjective sans qu'il puisse être reproché, d'ailleurs, au laboratoire d'avoir omis les éléments réglementaires classiques de présentation. Il lui demande donc de rappeler à l'Afssaps qu'il est très sécurisant pour un usager, notamment français, de produit pharmaceutique, de savoir qu'il a été produit dans un pays qui lutte, avec énergie, contre la contrefaçon pharmaceutique dans les instances internationales. Il lui demande aussi s'il pourrait rappeler à l'Afssaps qu'elle est financée notamment par les contribuables de son pays et que cette observation est choquante pour les élus de la Nation, attachés à la défense et la promotion des industries nationales. Il lui demande enfin de souligner que le Président de la République, en créant le Fonds stratégique d'investissement, a voulu, selon ses propres termes, « protéger nos savoir-faire industriels jugés irremplaçables », sans qu'il puisse lui être reproché un comportement discriminatoire à l'égard d'industries ne présentant pas ces caractéristiques.

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la politique douanière de l'Union européenne en matière forestière. L'Union européenne reste la seule zone de production forestière du monde non protégée. L'accès à la ressource ligneuse européenne, et a fortiori française, ne fait l'objet d'aucun encadrement ni régulation. Pourtant, le bois est une ressource renouvelable mais pas inépuisable. Le résultat économique pour les entreprises européennes est double : fuite de matière première brute, sans valeur ajoutée et perte de biomasse énergie (1 m3 de grume exporté = 1m3 de bois énergie perdu). On estime que la grume fait travailler 10 % de la filière. Chaque grume exportée constitue un manque à gagner fiscal et social de 30 à 40 euros par m3 et entraîne l'importation à bas coût de produits finis (parquet, meubles,) qui détruisent nos emplois. Les entreprises françaises du secteur de la scierie et de l'industrie du bois ont tiré la sonnette d'alarme, dans le cadre d'une déclaration commune à Brasov (Roumanie) adoptée à l'unanimité des principaux pays producteurs. Elles rappellent avec force que le marché des feuillus est traditionnellement lié à celui du : meuble, parquet-lambris, menuiserie-agencement, bois sous rail, emballage, etc. Ces débouchés subissent un à un une baisse structurelle d'activité liée au transfert des outils industriels vers des zones économiques en développement et/ou à bas coûts de production. Cette délocalisation provoque une désindustrialisation de la filière « feuillus » européenne, jamais connue à ce jour et sans rapport avec l'évolution de la consommation du marché intérieur. Dans le même temps, les pays émergents qui ne disposent pas de ressource forestière suffisante s'approvisionnent en Europe, en grumes non transformées, l'Union européenne, contrairement à tous les grands pays forestiers du monde, membres ou non de l'OMC (Russie, États unis d'Amérique, Canada, etc.) ayant fait le choix d'ouvrir sa ressource sans limites ni règles d'accès. Il a longtemps été avancé une incompatibilité d'une politique douanière européenne avec les règles de l'OMC. Ce postulat est infondé. L'Union européenne vient d'accorder en toute discrétion à la Russie un important contingent d'importations de grumes (3 000 à 4 000 000 m3) à taux quasi nul. Ce qui est possible pour nos partenaires doit l'être par réciprocité pour nos entreprises. La Chine, aujourd'hui, les pays du sud-est asiatique demain, l'Inde, le Pakistan demain, ont identifié l'Europe comme une zone d'accès facile. Sans politique douanière européenne, nos entreprises sont en danger. C'est pourquoi il lui demande de préciser sa position quant au principe du mandatement d'une task force chargée de formuler les bases d'une stratégie européenne visant à sauvegarde les entreprises et emplois en Europe.

Mardi 13 décembre 2011 - Séance de 16 heures 15

• - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2012, modifié par le Sénat (n° 4028) (M. Gilles Carrez, rapporteur général)
• - Présences en réunion
• - Amendements examinés par la Commission

• 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) (n° 3952)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 23 novembre 2011 - Séance de 16 heures 15

• -  Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
• -  Présences en réunion
• -  Amendements examinés par la Commission

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, créé par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 fixant l'obligation pour les propriétaires du secteur privé ou du secteur public de joindre au bail de location un diagnostic technique de l'état du logement à louer. Ce diagnostic technique doit comporter trois documents : un diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d'exposition au plomb du logement et un état des risques naturels et technologiques le cas échéant. Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas de diagnostic du taux de moisissures, qui sont pourtant la cause principale de la pollution intérieure, à l'origine de diverses pathologies et notamment des allergies respiratoires, dont souffre plus d'un Français sur quatre. Cette corrélation entre l'augmentation des maladies respiratoires et la présence d'humidité et de moisissures dans les logements a été rappelée par l'ensemble des contributeurs du livre blanc "L'air c'est la vie" : un enjeu sanitaire majeur, à l'occasion de sa remise à l'Assemblée nationale le 17 février 2011. Ce livre blanc, coordonné par la Fédération française des tuiles et briques, insiste sur la nécessité de préserver la qualité de l'air intérieur. Il attire donc son attention sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures.

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation phytosanitaire de la forêt landaise. Cette forêt, déjà profondément affectée à la suite de la tempête Klaus par les attaques de scolytes, doit aujourd'hui faire face à deux menaces d'envergure, à savoir la prolifération de l'hylobe et de la chenille processionnaire. L'hylobe est le principal ravageur des jeunes plantations résineuses, et s'attaque actuellement aux parcelles en cours de reboisement dans le cadre de la reconstitution des parcelles sinistrées, compromettant ainsi l'objectif de reconstitution du massif. La chenille processionnaire, pour la deuxième année consécutive connaît une forte pullulation, entraînant des défoliations localement importantes sur les peuplements de quinze à trente ans. Les professionnels ont transmis, à la fin de l'année 2010, aux services de l'État un plan d'urgence sanitaire, qui n'a pas été mis en oeuvre. Les services de l'État ont en effet considéré que « les évaluations montraient qu'il n'y avait pas de risque significatif de le défoliation » et se sont satisfaits de la conduite d'un « plan de surveillance renforcé ». Le pullulement effectif de la chenille processionnaire depuis le printemps 2011, et les défoliations constatées sur le terrain, tendent, au contraire, à démontrer qu'un plan d'action phytosanitaire d'urgence doit être mis en oeuvre dans les Landes, afin de préserver le massif et de ne pas compromettre sa reconstitution. C'est pourquoi il lui demande de préciser si son ministère entend prendre en compte la situation phytosanitaire du massif dûment constatée par les professionnels et organiser de manière pragmatique un plan d'action phytosanitaire d'urgence contre l'hylobe et la chenille processionnaire.

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la fin du dispositif de la circulaire relative au régime d'aide à la construction et l'aménagement des serres et des aires de culture dans le secteur de l'horticulture ornementale et de la pépinière. Il rappelle que cette aide nationale était la seule existante dans ce secteur par ailleurs non aidé pour la mise en marché de ses produits, non intégré dans la PAC, soumis à un marché mondialisé extrêmement concurrentiel et pourtant fortement employeur de main-d'oeuvre permanente. Cette décision aura des conséquences désastreuses puisqu'elle rend en effet désormais impossible tout projet de modernisation en 2011. Elle ne peut être interprétée par les producteurs concernés que comme un signal politique d'abandon par le Gouvernement de ce secteur d'activité. Elle intervient ainsi au moment où cette profession, qui vient de s'engager volontairement dans un dispositif de certification (Plante Bleue) en lien avec la certification HVE mise en place par le ministère, aura besoin de réaliser des investissements selon le référentiel environnemental et social retenu. Une décision qui augmente aussi mécaniquement le coût de chaque serre construite dans notre pays alors qu'ailleurs en Europe, des gouvernements poursuivent leur politique de soutien. Ce décalage entre les politiques publiques européennes pose évidemment un problème de distorsion de concurrence entre les pays, ceci d'autant plus que le coût du travail est supérieur en France. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir les investissements réalisés par les horticulteurs et les pépiniéristes pour qu'ils puissent proposer des produits de qualité à leur clientèle, avec moins de distorsion de concurrence avec les producteurs des pays partenaires européens.

Mercredi 12 octobre 2011 - Séance de 16 heures 15

• -  Suite de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775) (M. Gilles Carrez, Rapporteur général)
• -  Amendements examinés par la Commission
• -  Présences en réunion

M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des gérants non salariés en cette période de crise. Les difficultés économiques actuelles plongent de nombreuses sociétés en cessation de paiements, ou en redressement judiciaire, ou encore en dépôt de bilan. Il est alors difficile pour les gérants non salariés de telles sociétés de payer leurs cotisations sociales individuelles. Or les organismes sociaux contraignent ces gérants à payer leurs dettes sous la menace de saisie de leurs biens personnels. Non seulement cette mesure est un frein à l'esprit d'entreprise, mais au-delà c'est une véritable discrimination, au regard de la situation des gérants salariés qui peuvent déclarer leurs dettes sociales auprès des mandataires judiciaires. Il se fait donc le relais de l'inquiétude de ces gérants non salariés faisant face à la crise économique et lui demande quelles mesures elle envisage prendre pour garantir un système plus juste et plus favorable à l'esprit d'entreprenariat.