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La commission a poursuivi, sur le rapport de M. Jean-Paul Charié, l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie (n° 842).
Article additionnel avant l’article 27 : Suppression de la Commission nationale d’urbanisme commercial
La Commission a examiné un amendement de M. Michel Piron, proposant de supprimer les articles L. 751-5 à L. 751-8 du code de commerce, qui définissent la Commission nationale d’urbanisme commercial et donc de supprimer cette commission et prévoyant, en conséquence, que les recours contre les décisions des commissions départementales d’urbanisme commercial, examinées par la Commission nationale, le seront par la juridiction administrative.
M. Michel Piron a fait remarquer que son amendement était cohérent avec celui qui sera ultérieurement examiné et qui porte sur l’alinéa 39 de l’article 27, qui prévoit la saisine de la commission départementale d’équipement commercial par le conseil municipal de la commune ou le conseil communautaire de l’établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel est projeté l’implantation d’un magasin de commerce de détail dont la superficie excède 300 mètres carrés et est inférieure à 1000 mètres carrés.
Il a souligné, également, que la nouvelle composition des commissions départementales, qui ne comprend plus de représentants es qualité des chambres de commerce et d’industrie ou des chambres de métier, tout en renforçant la représentation des élus et de l’administration, est une garantie d’indépendance qui doit leur permettre de mettre en cohérence l’urbanisme commercial avec les règles générales de l’urbanisme, dont il ne doit plus s’exonérer. La commission nationale ne disposant pas de la perception locale nécessaire à cette mise en cohérence, elle constitue, dès lors, un échelon supplémentaire inutile qu’il convient de supprimer, en aménageant parallèlement les voies de recours des décisions des commissions départementales.
Le président Patrick Ollier a observé que cet amendement permettait d’ouvrir la discussion sur l’article 27.
Le rapporteur a rappelé que les diverses tentatives de réguler la concurrence depuis 1973 n’avaient pas abouti, et qu’il fallait aborder la question d’un autre point de vue, le droit devant protéger la loyauté de la concurrence plutôt que définir des seuils d’autorisation commerciale qui n’ont pas donné les résultats espérés. Il faut libérer la concurrence en veillant à ce qu’elle soit exercée de manière loyale, afin de protéger à la fois les petits fournisseurs et les petits commerçants. Il faut également, à terme, supprimer les règles de contrôle des activités commerciales devenues obsolètes, et renforcer la capacité des élus à agir non pas sur l’équipement mais sur l’urbanisme commercial. Il faut lâcher du lest sur le contrôle économique au profit de l’urbanisme commercial. Pour autant, la suppression de la commission nationale ne peut s’envisager que lorsque les bases mêmes des règles en matière commerciale auront été changées.
M. Philippe Tourtelier s’est déclaré en accord avec l’amendement de M. Michel Piron. Il a souligné que la question plus générale des seuils d’autorisation des projet d’installation commerciale devait s’apprécier du point de vue du consommateur, dans le cadre de l’aménagement du territoire. La diversité dans ce domaine est très grande, pour des raisons tant géographiques qu’historiques, et il ne saurait, par conséquent, être question d’y apporter une réponse générale. Les solutions doivent être aussi territorialisées que les problèmes, le niveau pertinent étant celui des schémas de cohérence territoriale, qui articulent l’approche locale, la prise en compte des zones de chalandise et des implantions commerciales, en cohérence avec les plans locaux d’urbanisme et les programmes locaux de l’habitat. En revanche, et en l’absence de ces schémas, il s’est déclaré en faveur du maintien des seuils actuels.
M. François Brottes a rappelé que les interventions des commissaires du groupe SRC étaient évidemment liées aux amendements qu’ils allaient déposer pour être examinés au titre de l’article 88 du règlement. En matière de commissions d’équipement commercial, nationale ou départementale, il a fait remarquer que plus la définition de leurs activités et leurs modalités de fonctionnement dans le projet de loi seraient complexes, plus les recours, fondés sur les seules questions de forme, aboutiront. Il a souligné que les schémas de cohérence territoriale correspondaient au territoire pertinent pour statuer en matière d’urbanisme commercial, mais qu’en l’absence de SCOT il convenait de préserver le dispositif d’autorisation existant.
M. Christian Jacob a souligné que sur l’ensemble des questions examinées à travers le projet de loi, du pouvoir d’achat à l’implantation des activités commerciales, l’élu jugé par ses concitoyens était le maire, ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. Il convient donc, s’il ne peut décider de tout, qu’il soit associé clairement aux décisions qui concernent directement la collectivité dont il a la responsabilité. S’agissant de la commission nationale d’équipement commercial, deux logiques sont envisageables, soit sa suppression avec recours contre les décisions des commissions départementales devant les juridictions administratives, comme le propose l’amendement, soit son maintien, mais avec une composition profondément modifiée, permettant la prise en compte des réalités locales. En matière d’urbanisme commercial, il a rappelé que la France est le deuxième pays d’Europe en terme de densité d’implantation, et qu’il ne semble pas que la concurrence qu’elle devrait créer se traduise par une baisse des prix, pas plus que la réintégration de 50, puis de 100 % des marges arrière dans le seuil de revente à perte. Il convient donc que le maire puisse continuer à se prononcer sur les implantations commerciales, s’il l’estime nécessaire, pour des commerces de 300 à 1000 mètres carrés. C’est l’objet de l’amendement qu’il défendra à l’article 27, prévoyant dans ce cas la saisine de la commission départementale d’équipement commercial par le conseil municipal de la commune ou le conseil communautaire de l’établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel est projeté l’implantation.
M. Olivier Carré a fait remarquer que la stratégie commerciale et la stratégie foncière ne se recouvraient pas nécessairement. L’organisation territoriale a considérablement évolué et, s’il existe de nombreux documents d’urbanisme, il n’existe pas, à proprement parler, de documents d’urbanisme commercial à l’exception des schémas de développement commercial qui doivent respecter les prescriptions des SCOT et s’inscrire dans l’esprit des chartes d’urbanisme, élaborées par les élus. Il apparaît donc évident que l’urbanisme commercial doit relever de la compétence des collectivités territoriales. Les schémas de développement commercial pourraient être érigés en schémas d’urbanisme commercial et constituer l’un des critères que les projets seraient contraints de respecter lors de leur étude par les commissions départementales d’équipement commercial.
Après avoir apporté son soutien à l’amendement présenté par M. Michel Piron, M. Daniel Fidelin s’est interrogé sur l’étendue du champ territorial des schémas de cohérence territoriale.
M. Serge Poignant a fait remarquer que les tribunaux administratifs ne se prononceraient qu’au regard des règles juridiques, contrairement à la commission nationale d’équipement commercial qui prend également en compte des critères économiques et sociaux.
M. François Brottes a souligné qu’actuellement il existait deux voies de recours contre les décisions des commissions départementales : la première, en opportunité, consistant à saisir la commission nationale et la seconde, relevant du contentieux administratif, consistant à saisir les différentes instances des juridictions administratives : tribunal administratif, cour administrative d’appel et Conseil d’État.
Le président Patrick Ollier a indiqué qu’à la différence des juridictions administratives, la commission nationale d’équipement commercial se devait de statuer sur le fonds des recours dont elle est saisie.
M. Jean-Charles Taugourdeau a fait remarquer que bien souvent la commission nationale d’équipement commercial remettait en cause les décisions des commissions départementales et permettait ainsi un développement d’implantations commerciales qui n’aurait pas été rendu possible si l’on s’était contenté de la décision rendue localement par la commission départementale.
M. Philippe Tourtelier a souligné la difficile articulation entre les SCOT et le département, dans la mesure où le territoire couvert par un SCOT ne correspond pas à celui du département.
M. Pierre Gosnat a indiqué qu’il pouvait paraître légitime de ne pas être satisfait des deux voies de recours existant actuellement, dans la mesure où leurs décisions ne répondent pas aux mêmes critères d’appréciation. Il convient de se prononcer avant tout sur les attributions et le fonctionnement des différentes commissions.
M. Jean Gaubert a noté que les décisions rendues par les juridictions administratives ne sont motivées que par des considérations de légalité.
M. Michel Piron a indiqué que l’amendement qu’il a présenté était cohérent avec la démarche visant à confier aux élus et à l’administration la maîtrise des règles d’urbanisme, principe qui trouve sa traduction dans l’évolution de la composition des commissions départementales. Par ailleurs, il est évident que la commission d’équipement commercial n’a aucune compétence, ni responsabilité en matière d’urbanisme.
Le rapporteur a fait remarquer que les recours formés devant les juridictions administratives, – tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et, éventuellement, Conseil d’État – sont susceptibles d’allonger sensiblement les délais d’implantation des équipements commerciaux concernés La possibilité d’exercer un recours préalable devant la commission nationale est de nature à éviter cet inconvénient, sachant que les décisions de cette dernière se partagent équitablement entre confirmations et infirmations des décisions rendues en première instance par les commissions départementales.
Le président Patrick Ollier a fait part de ses interrogations sur l’impact que ce changement de système aurait sur l’équipement commercial.
M. Michel Piron a insisté sur le fait que les décisions prises par la commission nationale d’équipement commercial pouvaient se révéler contraires au contenu des différents documents d’urbanisme privant ainsi de portée les politiques d’aménagement d’ensemble des territoires et que l’allongement des délais d’instruction ne constituait pas une conséquence automatique du système proposé, d’autant que la modification de la composition des commission départementales devrait avoir un impact non négligeable sur le nombre de recours formés contre leurs décisions.
Contrairement à l’avis du rapporteur, la commission a adopté l’amendement de M. Michel Piron par 13 voix pour, 5 contre et une abstention.
Article additionnel avant l’article 27 : Rapport du gouvernement sur la possibilité de l’intégration du droit de l’urbanisme commercial dans le code de l’urbanisme
La Commission a examiné un amendement de M. Michel Piron, visant à ce que le gouvernement présente au Parlement au plus tard le 31 octobre 2008 une étude sur la possibilité d’une intégration du droit de l’urbanisme commercial dans le code général de l’urbanisme.
M. Michel Piron a estimé qu’il était de moins en moins soutenable de traiter séparément l’urbanisme commercial et l’urbanisme général.
Le rapporteur a estimé que la date du 31 octobre 2008 ne permettrait pas de traiter convenablement la question ; il donc présenté un sous-amendement visant à reporter cette échéance au 1er mars 2009, ainsi qu’un sous-amendement rédactionnel.
Le président Patrick Ollier a proposé de sous-amender cet amendement en faisant référence à un rapport et non à une étude.
Mme Sandrine Mazetier a estimé que l’adoption de cet amendement ne devait pas conduire à s’interdire tout amendement portant sur l’urbanisme commercial.
La Commission a adopté ces trois sous-amendements, ainsi que l’amendement de M. Michel Piron ainsi sous-amendé.
Le président Patrick Ollier a estimé qu’en conséquence de cette adoption, les amendements qui concernaient le rapprochement des règles d’équipement commercial et l’urbanisme de droit commun devaient logiquement être retirés.
Article 27 (Articles L. 750-1, L. 751-1, L. 751-2, L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1, L. 752-2, L. 752-3, L. 752-4, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-7, L. 752-8, L. 752-9, L. 752-10, L. 752-11L. 752-13, L. 752-14, L. 752-15, L. 752-16, L. 752-17, L. 752-18, L. 752-19, L. 752-22, L. 752-23 du code de commerce) : Réforme de l’urbanisme commercial
Le président Patrick Ollier a ensuite proposé qu’une discussion générale puisse avoir lieu sur l’ensemble des amendements portant sur l’urbanisme commercial, et notamment les seuils au-delà desquels la commission départementale d’équipement commercial (CDEC) est saisie.
Mme Sandrine Mazetier a regretté que l’on se lie les mains sur l’urbanisme, et notamment l’urbanisme commercial, alors qu’il s’agit d’un domaine où les pouvoirs du maire sont importants avec un impact financier limité voire nul par opposition à la préemption des baux commerciaux. De ce point de vue, les décrets d’application de la loi Dutreil ont été décevants, car les collectivités territoriales ont souvent eu du mal à gérer les baux commerciaux qu’elles ont récupérés, y compris les boutiques et les stocks.
M. Jean Dionis du Séjour a exprimé, au nom du groupe Nouveau centre, son soutien au relèvement de 300 à 1000 m2 du seuil de saisine de la CDEC. En effet, un groupe de travail restreint a fait ressortir qu’entre 300 et 1000 m2, la réponse de la CDEC est presque toujours positive, même si des cas particuliers existent. L’acceptation des grandes surfaces entre 300 et 1000 m2 est presque la règle. D’autre part, il est important de mettre en œuvre une saine concurrence pour les surfaces entre 300 et 1000 m2.
M. Jean-Charles Taugourdeau a estimé qu’en conséquence de la suppression de CNEC, il fallait être vigilant sur la composition des CDEC afin, notamment, de ne pas en exclure les commerçants. En outre, la présence systématique du maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement dans la CDEC risque d’accroître la concentration de l’urbanisation autour de ce chef lieu.
Au nom du groupe socialiste, M. François Brottes s’est dit favorable à la suppression de tous les seuils, dès lors qu’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) regroupant les élus existe et pourrait être le lieu de la décision en matière d’urbanisme commercial. A contrario, l’intervention de la CDEC devrait être maintenue à partir de 300 m2 en cas d’absence de SCOT.
Mme Catherine Vautrin a estimé qu’il fallait avancer dans un domaine où les lois successives ont montré leurs limites. La suppression des seuils peut être une solution mais uniquement à terme. En attendant, il faut une approche transitoire impliquant une nouvelle composition des CDEC, rendant au maire le pouvoir d’être un acteur sur le territoire de sa commune. A cet effet, un amendement prévoit la saisie de la CDEC entre 300 et 1000 m2 en cas de décision du conseil municipal. Cette disposition constitue un complément à l’amendement déjà adopté concernant le droit de préemption de la commune.
La commission a rejeté un amendement de M. Martial Saddier modifiant la définition des principes généraux encadrant l’implantation des commerces, puis, compte tenu des arguments ainsi échangés, M. Olivier Carré a retiré deux amendements :
– le premier, rétablissant la disposition précisant que les commerces doivent contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu’au rééquilibrage des agglomérations ;
– le second, maintenant les compétences de la CDEC en matière d’ensembles commerciaux.
M. Yves Albarello a présenté un amendement restaurant la notion d’ensemble commercial afin d’éviter le détournement de la loi par la juxtaposition de surfaces qui, prises séparément, présenteraient des superficies inférieures au seuil de référence.
Le rapporteur a reconnu la pertinence de l’objectif de cet amendement, mais en a demandé le retrait.
M. Christian Jacob a indiqué qu’il avait déposé un amendement répondant à cette préoccupation.
L’amendement a été retiré.
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Martial Saddier donnant compétence aux établissements publics de coopération intercommunale pour statuer sur les demandes d’implantation commerciale, dans les territoires régis par un SCOT.
Elle a en revanche adopté trois amendements du rapporteur, les deux premiers, rédactionnels, et le troisième rectifiant une erreur de référence.
La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Martial Saddier maintenant la composition et la dénomination actuelles de la commission départementale d’équipement commercial.
Elle a également rejeté un amendement de M. Louis Cosyns supprimant la présence des présidents de conseils généraux et régionaux.
M. Yves Albarello a retiré un amendement diminuant le nombre des conseillers régionaux dans les commissions en Ile-de-France et permettant aux préfets de désigner des personnalités qualifiées.
M. Jean-Charles Taugourdeau a retiré un amendement excluant de la composition de la commission le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, le rapporteur ayant indiqué que l’un de ses amendements, qui sera examiné ultérieurement, est susceptible de répondre à cette préoccupation.
M. Jean-Pierre Decool a retiré un amendement ayant le même objet.
M. Jean Dionis du Séjour a présenté un amendement excluant les présidents des conseils généraux et régionaux de la composition des commissions pour préserver leur neutralité politique et prévenir la perte du caractère local de la décision, liée à la zone de chalandise.
Le président Patrick Ollier a souligné que les décisions en la matière requièrent effectivement proximité et connaissance du terrain.
Faisant valoir que le Gouvernement s’attache à juste titre à établir un équilibre entre les membres élus et non élus, le rapporteur a présenté un amendement substituant au représentant du conseil régional un adjoint au maire de la commune d’accueil.
Les amendements de M. Jean Dionis du Séjour et du rapporteur ont été examinés conjointement.
M. Pierre Gosnat a souligné que les commissions départementales restaient compétentes pour l’autorisation des très grandes surfaces, et que dans ce cadre il serait anormal que le conseil général ne puisse faire valoir son opinion.
Mme Fabienne Labrette-Ménager a souscrit à cet argument.
M. Jean-Claude Lenoir s’est déclaré ouvert à la présence du conseil général à condition que son représentant ne soit pas issu du canton concerné et estimé également que deux voix donneraient un pouvoir excessif à la commune d’accueil et indiqué que, par souci de cohérence avec l’esprit du projet de loi, il présentait un amendement concurrent à celui du rapporteur pour prévoir la possibilité d’attribuer à la structure intercommunale le siège retiré au conseil régional.
M. Michel Piron s’est prononcé dans le même sens.
M. Jean-Charles Taugourdeau s’est étonné que rien ne soit prévu en ce qui concerne le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, compte tenu de la réponse du rapporteur à l’amendement qu’il avait présenté sur ce sujet.
M. Jean Dionis du Séjour a persisté dans sa proposition en faisant valoir que le conseil régional est trop éloigné et que les compétences du conseil général sont limitées dans le domaine économique, sauf en ce qui concerne les transports.
M. Serge Poignant a indiqué sa préférence pour une deuxième représentation de la commune plutôt que pour celle de l’établissement public de coopération intercommunale.
Le rapporteur a pris acte de la volonté de la commission d’écarter les conseils régionaux, suggérant que sa proposition prévale pour préserver l’équilibre entre les membres élus et non élus de la commission départementale.
La commission a rejeté l’amendement de M. Jean Dionis du Séjour.
Elle a également rejeté l’amendement de M. Jean-Claude Lenoir puis adopté l’amendement du rapporteur.
Le rapporteur a présenté un amendement précisant les règles de remplacement par le préfet d’un élu détenant plusieurs mandats lui permettant de siéger dans la commission pour prévoir que cet élu lui fera connaître en quelle qualité il souhaite siéger.
M. François Brottes a fait valoir qu’un tel choix était du ressort de l’assemblée ayant conféré à l’élu le mandat en cause.
L’amendement a été retiré.
M. Christian Jacob a retiré un amendement attribuant, en cas de partage des voix, une voix prépondérante au maire de la commune d’accueil.
M. Jean-Charles Taugourdeau a présenté un amendement maintenant la représentation des chambres des métiers et des chambres de commerce et d’industrie.
Le rapporteur a fait valoir que cette représentation était en contradiction avec la réglementation communautaire
La commission a rejeté l’amendement.
Elle a également rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Decool ayant le même objet.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel rédactionnel du rapporteur, puis rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Decool maintenant la représentation des chambres de commerce et des chambres de métiers au sein des CDEC.
Elle a ensuite adopté un amendement de M. Daniel Fasquelle précisant que l’une des personnalités qualifiées prévues par le projet de loi est compétente en matière de consommation et de concurrence.
La commission a également adopté un amendement du rapporteur substituant à l’un des deux représentants du président du conseil régional d’Ile-de-France un adjoint au maire de Paris au sein de la commission de ce département, ainsi qu’un amendement de coordination du rapporteur.
Elle a rejeté deux amendements de M. Jean Dionis du Séjour :
– le premier, encadrant le pouvoir du préfet sur la nomination des personnalités compétentes en matière de consommation en prévoyant qu’elles devraient être choisies au sein des associations légitimes ;
– le second, ayant le même objet pour le choix des personnalités compétentes en matière de développement durable en prévoyant qu’elles doivent être choisies au sein des seules associations reconnues d’utilité publique.
M. Bernard Reynès a retiré un amendement instituant une commission interdépartementale d’aménagement commercial dès lors qu’un projet a un impact sur une zone de chalandise dépassant le cadre du seul département d’implantation, le rapporteur ayant indiqué qu’une telle question devrait être étudiée dans le cadre du rapport que le gouvernement remettra au Parlement, conformément aux dispositions de l’amendement de M. Michel Piron précédemment adopté par la commission.
La commission a ensuite adopté un amendement de cohérence de M. Michel Piron, tirant les conséquences de l’adoption de l’amendement supprimant la CNEC, rendant sans objet :
– quatre amendements rédactionnels du rapporteur ;
– un amendement de M. Daniel Fasquelle imposant à la CNEC de prendre en compte la situation concurrentielle d’une région dans ses décisions ;
– un amendement de M. Bernard Reynès prévoyant que l’avis des commissions départementales d’aménagement commercial est souverain, et que la CNEC n’est qu’une instance consultative ;
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Olivier Carré maintenant les observatoires départementaux du commerce.
M. Bernard Reynès a retiré un amendement rendant opposables les schémas de développement commercial.
M. Yves Albarello a retiré un amendement visant à tenir compte de la taille des communes en prévoyant des seuils de 500 m2 pour les communes de moins de 3 500 habitants et 700 m2 pour celles de plus de 30 000 habitants.
La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
MM. Louis Cosyns, Martial Saddier, Jean-Charles Taugourdeau, Olivier Carré, Bernard Reynès ont ensuite retiré cinq amendements similaires supprimant le relèvement du seuil d’intervention des CEDC prévu par le projet de loi.
Ont ensuite été retirés :
– un amendement de M. Martial Saddier limitant le relèvement de ce seuil à 500 m2 ;
– un amendement de M. Jean-Pierre Decool maintenant le seuil de 300 m2 pour les commerces à dominante alimentaire ;
– un amendement du même auteur maintenant une autorisation individuelle en cas d’implantation d’un ensemble commercial, de changement de secteur d’activité ou après une période sans exploitation.
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Serge Letchimy maintenant ce seuil de 300 m2 dans les départements d’outre-mer.
Elle a également rejeté un amendement de M. Olivier Carré maintenant des seuils homogènes entre le création et la reprise de la surface commerciale pour éviter toute stratégie de contournement de la loi.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Christian Jacob prévoyant que la CDEC se prononce, à la demande du conseil municipal de la commune ou du conseil communautaire de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire duquel est projeté l’implantation dès lors que la surface de vente est comprise entre 300 et 1000 m2 ou que le changement de secteur d’activité d’un commerce de détail est supérieur à 1000 m2 et inférieur à 2000 m2.
M. Christian Jacob a indiqué que, sans revenir sur la logique de concurrence adoptée par le Gouvernement, le présent amendement visait à prévoir une procédure intermédiaire entre 300 et 1000 m2, laissant le soin au conseil municipal de se prononcer sur l’opportunité de saisir la CDEC.
Mme Catherine Vautrin a estimé que cet amendement serait porteur de modernisation, tout en constituant une garantie complémentaire par rapport au droit de préemption en faveur duquel la Commission s’est déjà prononcée, compte tenu du fait que ce dernier dispositif ne sera pas efficace dans tous les cas.
M. François Brottes s’est interrogé sur l’utilité d’une disposition prévoyant que la CDEC intervienne à la demande du conseil municipal de la commune concernée alors que le maire de cette dernière y siège le plus souvent. Les mêmes personnes ne seront-elles pas amenées à se prononcer deux fois ?
M. Jean Dionis du Séjour a estimé qu’il s’agissait d’un bon compromis, mais qu’il fallait préciser l’amendement sur certains points : dans quel délai la CDEC doit-elle se prononcer ? La demande est-elle faite au moment du dépôt du permis de construire ?
M. Jean-Claude Lenoir a estimé qu’il ne fallait viser que les EPCI à fiscalité propre.
M. Martial Saddier a considéré pour sa part qu’il fallait viser les EPCI compétents.
M. Michel Piron a souligné que cet amendement était parfaitement complémentaire de celui, déjà adopté par la commission, qui établit un droit de préemption dont les limites financières peuvent apparaître rapidement dans certaines communes. Le dispositif de cet amendement conduit à faire de l’urbanisme commercial une compétence des élus, lesquels tiendront forcément compte de la pression des « électeurs-consommateurs.».
M. Pierre Gosnat a estimé que l’amendement ne prévoyait pas suffisamment de garde-fous pour les élus.
M. Jean Gaubert a indiqué préférer une démarche d’anticipation, plus pragmatique, alors que les décisions de la CDEC ne seront pas encadrées.
M. Serge Poignant a précisé que lorsque le maire de la commune concernée siège dans la CDEC, il peut proposer d’autoriser le projet en conseil municipal ou de le faire évaluer par la CDEC s’il n’est pas d’accord.
M. François Brottes a estimé que certaines modalités pratiques du dispositif devraient être précisées en vue de la réunion de la Commission au titre de l’article 88 du Règlement. A quel moment intervient le conseil municipal ? Quelles sont les voies de recours en cas de dérogation ?
M. Christian Jacob a convenu de la nécessité de préciser le dispositif, notamment s’agissant de sa limitation aux EPCI à fiscalité propre et des voies de recours.
Le rapporteur a insisté sur la nécessité de prendre en compte simultanément la volonté du Gouvernement de développer la concurrence et la crainte que suscite le projet de loi chez les maires de petites communes, l’amendement visant à dissiper cette dernière en garantissant le respect l’intérêt local du projet ; après s’être félicité de la convergence de vues des membres de la majorité, il s’en est remis à la sagesse de la Commission.
La commission a adopté cet amendement.
Ont ensuite été retirés :
– un amendement de M. Jean-Charles Taugourdeau de cohérence avec celui qu’il a présenté précédemment pour le maintien du seuil de 300 m2;
– un amendement de M. Michel Piron encadrant pendant une période transitoire les extensions de magasins susceptibles d’aboutir à un contournement de la loi ;
– deux amendements de M. Philippe-Armand Martin concernant les créations ou extensions de commerces d’une surface inférieure à 1000 mètres carrés et prévoyant, pour le premier, de les soumettre à l’avis conforme de l’instance compétente du SCOT, pour le second, à celui du maire de la commune concernée ;
– un amendement de M. Bernard Reynès obligeant le demandeur d’une autorisation d’implantation d’une grande surface de recenser l’ensemble des surfaces de vente au détail relevant du même secteur d’activité au sein de la zone de chalandise concernée ;
– un amendement de précision de M. Daniel Fasquelle ;
– un amendement de M. Martial Saddier visant à maintenir l’application de la législation sur l’urbanisme commercial aux commerces de véhicules automobiles ou de motocycles.
La commission a alors adopté un amendement de M. Christian Jacob prévoyant la possibilité pour le conseil municipal de la commune ou le conseil communautaire de l’établissement de coopération intercommunale de saisir la commission départementale d’aménagement commercial de projets d’implantation ou d’extension sur leur territoire de magasins lorsque la surface de ceux-ci est comprise entre 1000 et 2500 mètres carrés.
Elle a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Decool conservant la notion d’ensemble commercial telle qu’elle est définie aux articles L752-4 et L752-5 du code de commerce.
Ont été successivement retirés :
– un amendement de coordination de M.Yves Albarello ;
– un amendement du même auteur définissant de manière plus complète que dans le projet de loi les compétences des commissions départementales d’aménagement commercial.
La commission a rejeté un amendement de M. Daniel Fasquelle réintroduisant l’objectif de concurrence dans les critères d’appréciation de ces commissions.
Ont été retirés :
– un amendement de M. Bernard Reynes prévoyant la prise en compte, par les mêmes commissions, de la sauvegarde des commerces de proximité et de l’artisanat ;
– un amendement de M. Daniel Fasquelle prévoyant celle de l’équilibre du tissu commercial en zone touristique.
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Olivier Carré rendant opposable le schéma de développement commercial.
Elle a, en revanche, adopté un amendement de M. Martial Saddier permettant à la commission départementale de se prononcer sur un projet au regard du flux de transport même dans les zones rurales dépourvues de réseaux de transports collectifs, Mme Sandrine Mazetier ayant exprimé la crainte que l’on ne s’éloigne ainsi de l’esprit du projet de loi et le président Patrick Ollier, celle que l’amendement ne fût inopérant.
Ont ensuite été rejetés quatre amendements :
– le premier de M. Daniel Fasquelle, relatif à la prise en compte de la situation de concurrence par la commission départementale ;
– le deuxième de M. Jean-Pierre Decool, maintenant les articles L. 752-9 et 752-13 du code de commerce dans leur rédaction actuelle ;
– le troisième de M. Olivier Carré, maintenant le régime actuel de prise en compte de l’environnement urbain et économique ;
– le quatrième de M. Daniel Fasquelle, maintenant le rôle actuel des services déconcentrés de l’État.
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Elle a ensuite examiné conjointement deux amendements identiques, le premier de M. Christian Jacob et le second de M. Philippe Meunier prévoyant que les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat seraient saisies pour avis avant toute décision d’urbanisme commercial prise par les commissions départementales.
Le rapporteur, M. Jean Dionis du Séjour, Mme Catherine Vautrin et le président Patrick Ollier ont émis des doutes sur la conformité de la disposition proposée à la réglementation communautaire.
M. François Brottes a estimé que les associations de consommateurs seraient fondées à réclamer le même droit d’être consultées.
Les deux amendements ont été retirés.
La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Elle a rejeté un amendement de M. Olivier Carré rendant opposable aux commissions départementales le schéma de développement commercial.
M. Jean-Pierre Decool a ensuite retiré un amendement substituant à la commission nationale des commissions régionales d’aménagement commercial.
La commission a ensuite adopté :
– un amendement de précision du rapporteur ;
– un amendement de M. Martial Saddier ouvrant le droit de recours au président de l’établissement de coopération intercommunale au même titre qu’au maire et au préfet ;
– un amendement rédactionnel du rapporteur ;
– deux aménagements de coordination du même auteur.
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Olivier Carré obligeant les commissions départementales à motiver leurs décisions en s’appuyant notamment sur le schéma départemental d’aménagement commercial du lieu d’implantation.
Elle a adopté un amendement du même auteur visant à la prise en compte des schémas de développement commercial dans les plans locaux d’urbanisme.
Puis, la commission a rejeté un amendement de M. Olivier Carré dénommant « schémas départementaux d’aménagement commercial » les actuels schémas de développement commercial.
Le même auteur, a retiré un amendement de cohérence avec le maintien du seuil d’autorisation à 300 mètres carrés , cet amendement étant devenu sans objet compte tenu de la décision de la commission sur ce point.
La commission a ensuite adopté l’article 27 ainsi modifié.
Après l’article 27
Elle a ensuite examiné un amendement de Mme Catherine Vautrin modifiant le cadre légal de la pratique des vide greniers.
Le rapporteur s’est déclaré favorable à l’amendement dont l’adoption aurait pour effet de régler les difficultés d’application pratique des dispositions actuelles.
Mme Laure de La Raudière a jugé peu opportun de légiférer sur ce problème.
M. Jean-Charles Taugourdeau a souligné la difficulté pour les forces de l’ordre d’identifier clairement les transactions passées lors des vide-greniers et leur nature juridique exacte.
M. Daniel Fidelin a objecté que les brocanteurs sont les premiers clients de ces ventes. L’amendement a été retiré, Mme Catherine Vautrin ayant toutefois considéré que le flou juridique ne saurait persister longtemps sur ce sujet.
Article additionnel après l’article 27 : Prise en compte de la diversité commerciale dans les règles d’aménagement et d’urbanisme
Mme Sandrine Mazetier a présenté un amendement complétant les principes d’équilibre de l’article L121-1 du code de l’urbanisme par une mention relative à la diversité commerciale en indiquant qu’il visait à favoriser la maîtrise par les communes de leur paysage commercial à travers les documents d’urbanisme, laquelle correspond à l’esprit du projet de loi comme aux conclusions de la commission pour la libération de la croissance française, et en soulignant qu’il il est important pour le consommateur de pouvoir choisir le type de structure dans lequel il effectue ses achats.
Le rapporteur, tout en constatant l’absence de clivage partisan sur cette question, s’est déclaré défavorable à une disposition législative en la matière.
M. François Brottes a relevé la cohérence de cet amendement avec la volonté exprimée par la commission dans ses votes.
La commission a adopté l’amendement.
Article additionnel après l’article 27 : Périmètres de développement de la diversité commerciale
La commission a adopté un amendement de Mme Sandrine Mazetier ouvrant la possibilité de délimiter des périmètres dans lesquels sont définis des prescriptions de nature à assurer la diversité commerciale.
Après l’article 27
Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Decool obligeant tout magasin dont l’installation en zone périphérique est autorisée par la commission départementale à ouvrir également une surface commerciale en centre ville.
Un amendement du même auteur instituant un fonds dédié à l’attractivité du commerce de centre ville a été retiré.
Article 28 (articles 30-1, 30-2, 30-3 du code de l’industrie cinématographique, L. 111-6-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 425-8 du code de l’urbanisme) : Réforme de la procédure d’autorisation des aménagements cinématographiques
M. Martial Saddier a retiré deux amendements donnant compétence aux établissements de coopération intercommunale en matière d’implantation cinématographique dans les territoires couverts par un schéma de cohérence territoriale.
La commission a adopté cinq amendements du rapporteur :
– un amendement rédactionnel ;
– un amendement de rectification d’une erreur de référence ;
– trois amendements de coordination.
Un amendement de M. Olivier Carré prévoyant que le permis de construire peut être délivré en même temps que l’autorisation d’installation afin d’accélérer celle-ci a été retiré au vu des précisions apportées, M. François Brottes ayant insisté sur la nécessité de dissocier les contestations du permis de construire et de l’activité commerciale.
La commission a ensuite adopté deux amendements de coordination du rapporteur.
Elle a adopté l’article 28 ainsi modifié.
Après l’article 28
M. Antoine Herth a présenté deux amendements au code de la propriété intellectuelle excluant la protection des pièces détachées au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange afin d’introduire davantage de concurrence sur le marché des pièces automobiles de rechange, les constructeurs paraissant fortement avantagés par la législation en vigueur.
Tout en admettant la pertinence de l’objectif poursuivi par l’amendement, le rapporteur a fait valoir que les libéralisations engagées à l’étranger dans ce domaine n’ont pas permis de constater une baisse des tarifs pratiqués, et qu’en outre une intervention législative risquerait de déstabiliser les entreprises concernées.
Les deux amendements ont été retirés ainsi qu’un amendement de M. Martial Saddier ayant un objet similaire.
Article additionnel après l’article 28 : Abrogation de la loi relative aux voitures de petite remise
La commission a ensuite adopté un amendement de M. Jean-Paul Charié abrogeant la loi du 3 janvier 1977 relative à l’exploitation des voitures dites de « petite remise » et permettant aux titulaires d’une autorisation de ce type de voiture d’être intégrés à l’offre de taxi.
Titre III
MOBILISER L’ATTRACTIVITÉ AU SERVICE DE LA CROISSANCE
Chapitre I : Développer l’accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC)
Article 29 : Equipement des immeubles pour le très haut débit
La commission a examiné un amendement de M. Jean Dionis du Séjour, prévoyant, afin d’accélérer le déploiement des réseaux de fibre optique, que les assemblées générales réunies à la suite de propositions d’opérateurs visant à l’installation de lignes dans un immeuble, ne peuvent se tenir plus de quatre mois après la réception de la proposition de l’opérateur. Après les interventions réservées de M. François Brottes et du rapporteur qui a émis un avis défavorable, M. Jean Dionis du Séjour a retiré son amendement.
La commission a examiné également un amendement de Mme Laure de La Raudière suggérant que les assemblées générales de copropriétaires ne puissent se tenir plus de trois mois après la proposition de l’opérateur, à condition que cette proposition comporte l’engagement de ce dernier de prendre à sa charge les frais d’organisation de cette assemblée générale. Après les interventions du Président Patrick Ollier et du rapporteur, qui ont souligné les difficultés que susciterait l’adoption de cet amendement, celui-ci a été retiré par son auteur.
Mme Laure de La Raudière a ensuite présenté un amendement prévoyant que les opérateurs ou les collectivités ayant déjà investi dans l’installation de réseaux à haut débit avec l’accord d’une assemblée générale, peuvent de droit transformer les lignes de ce réseau en lignes en fibre optique. Après une intervention du rapporteur concernant en particulier la rédaction de l’amendement, Mme Laure de La Raudière a retiré son amendement.
La commission a adopté trois amendements rédactionnels de Mme Laure de La Raudière et un amendement de celle-ci prévoyant le cas des immeubles ne disposant pas d’antenne de toit et recevant les chaînes gratuites de la télévision par un réseau filaire, un amendement de M. Jean-Marc Lefranc devenant sans objet. Mme Laure de La Raudière a parallèlement retiré un amendement prévoyant que la présence d’un réseau de fibre optique dans un immeuble à usage mixte ne peut être un motif de s’opposer à la demande d’un opérateur de raccorder en fibre optique un professionnel, réclamant des conditions spécifiques, le rapporteur ayant fait remarquer que l’amendement était satisfait par le dispositif adopté.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean Dionis du Séjour prévoyant que l’opérateur informe dans un délai d’un mois l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes de la signature d’une convention prévoyant le déploiement d’un réseau interne. Après que le rapporteur eût estimé que cette disposition avait un caractère réglementaire, le Président Patrick Ollier l’a jugée irrecevable du fait de son caractère non législatif et M. Jean Dionis du Séjour a retiré son amendement.
La commission a ensuite rejeté, du fait de son caractère trop général, un amendement de M. Jean Dionis du Séjour prévoyant que les opérateurs de communications électroniques communiquent à l’Etat et aux collectivités territoriales, dans l’exercice de leur mission d’aménagement du territoire les informations dont ils disposent relatives à l’implantation de leurs réseaux de communications électroniques, cette information ne devant pas porter atteinte au secret commercial et aux règles de concurrence.
Puis la commission a adopté, sur avis favorable du rapporteur, un amendement de Mme Laure de La Raudière prévoyant que l’obligation d’information devait peser non seulement sur les opérateurs mais aussi sur tous les gestionnaires d’infrastructures.
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Marc Lefranc ayant le même objet puis adopté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour, après les interventions de MM. François Brottes et Jean Gaubert et sur avis favorable du rapporteur, prévoyant que la loi doit affirmer le principe que la mise à disposition des informations relatives à l’implantation des réseaux par les opérateurs de communications électroniques est effectuée à titre gratuit.
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Marc Lefranc ayant le même objet.
La commission a ensuite examiné un amendement de Mme Laure de La Raudière disposant que les informations fournies aux collectivités sur l’implantation de leurs réseaux par les opérateurs se faisaient dans l’exercice de leur mission d’aménagement du territoire.
Après que le rapporteur ait fait remarquer que cette précision pourrait être interprétée de façon trop restrictive, et que la législation prévoyait déjà des restrictions notamment pour des raisons de sécurité, l’amendement a été retiré par son auteur.
La commission a ensuite examiné deux amendements identiques de M. Jean Dionis du Séjour et de M. Jean-Marc Lefranc tendant à ce que l’information soit fournie dans un format permettant l’intégration dans les systèmes d’information géographique.
Après que le rapporteur ait fait remarquer qu’ils relevaient du domaine réglementaire, l’amendement de M. Jean Dionis du Séjour a été retiré et celui de M. Jean-Marc Lefranc a été rejeté.
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Marc Lefranc disposant que le décret d’application du nouvel article L. 33-7 du code des postes et télécommunications électroniques devait être publié dans les trois mois de la promulgation de la loi.
Elle a rejeté un amendement du même auteur ajoutant aux règles à respecter pour l’établissement d’un réseau la détention de plans actualisés et précis sur l’infrastructure et le réseau.
La commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean Dionis du Séjour tendant à obliger un gestionnaire de réseau, lorsqu’un de ses utilisateurs finals demande à accéder aux services d’un opérateur, à ouvrir à cet opérateur l’accès non pas à cet utilisateur mais à tous les utilisateurs.
Après que le rapporteur ait souligné la disproportion qu’induisait cet amendement pour le gestionnaire du réseau entre les coûts et l’objectif poursuivi, et que Mme Laure de La Raudière ait évoqué d’autres pistes possibles, l’auteur a retiré son amendement.
M. Jean Dionis du Séjour a alors retiré deux amendements portant sur la localisation du point de mutualisation entre opérateurs sur le réseau.
Il a en revanche défendu un troisième amendement sur ce même point, disposant que l’accès aux autres opérateurs était fourni en un point de mutualisation pertinent situé hors des limites de propriété privée de tout immeuble bâti où réside l’utilisateur final et dans des conditions techniques, économiques et d’accessibilité raisonnables permettant le raccordement effectif d’opérateurs tiers.
M. Jean Dionis du Séjour a exposé que les débits qu’allait permettre la fibre optique allaient entraîner le développement de nouveaux usages ; le marché d’équipement est évalué entre 50 et 90 milliards d’euros. La localisation des points de mutualisation est un enjeu crucial : plus il permet de desservir de clients, plus il favorise la concurrence ; moins il permet d’en desservir, moins l’investissement est rentable pour les nouveaux entrants, et plus il favorise la poursuite de la domination des opérateurs déjà dominants.
Après que Mme Fabienne Labrette-Ménager ait demandé comment les collectivités locales étaient prises en compte par ce dispositif, lorsque ce sont elles qui avaient fait l’effort d’investissement, M. François Brottes a exposé qu’une vraie mutualisation supposerait la définition d’une séparation patrimoniale ; le risque est toujours de voir des opérateurs attendre que les investissements soient faits par un autre avant d’aller proposer leurs services en utilisant l’équipement préalablement installé.
Il a ensuite exposé que l’amendement lui paraissait peu opérationnel et que certains de ses termes étaient porteurs de nombreux contentieux.
M. Martial Saddier s’est également interrogé sur la prise en compte par ce dispositif des situations où les communes ont créé des régies municipales, qui ont installé de nombreux fourreaux et mobilisé à ces fins des investissements importants.
Le rapporteur, après avoir exposé que l’amendement n’était pas adapté à la diversité des conditions de terrain et de structure des copropriétés, et qu’en tout état de cause le projet de loi confiait à l’ARCEP la mise en œuvre de la mutualisation, s’est déclaré défavorable à l’amendement, qui a été rejeté.
La commission a alors examiné en discussion commune deux amendements du rapporteur et de Mme Laure de La Raudière disposant que l’accès était fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires permettant le raccordement effectif d’opérateurs tiers à des conditions raisonnables.
Après que M. François Brottes ait proposé de remplacer la motivation de « tout refus » d’accès par celle de « toute impossibilité » d’accès, et ait déclaré préférer la rédaction proposée par le rapporteur, Mme Laure de La Raudière a retiré son amendement et la commission a adopté l’amendement du rapporteur ainsi modifié.
M. Jean Dionis du Séjour a ensuite retiré un amendement donnant à l’ARCEP la possibilité de demander la modification des conventions déjà conclues, le rapporteur ayant observé que l’amendement était satisfait par les dispositions du projet de loi.
La commission a ensuite adopté un amendement de Mme Laure de La Raudière prévoyant l’établissement par l’ARCEP d’un rapport public sur le déploiement de la fibre optique et son ouverture à la concurrence dans les deux ans de la promulgation de la loi.
En conséquence, un amendement identique de M. Jean-Marc Lefranc est devenu sans objet.
M. Jean Dionis du Séjour a retiré un amendement visant à supprimer l’alinéa 26 en raison des prérogatives trop importantes qu’il attribuait à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) au regard des principes de régulation du marché des communications électroniques établis par le code des postes et communications électroniques.
La commission a ensuite adopté deux amendements de M. Jean Dionis du Séjour modifiant l’alinéa 28 de cet article : le premier étend aux locaux neufs à usage professionnel ou mixte l’obligation d’être pourvus dès l’origine de lignes de communication électroniques à très haut débit ; le second précise que les lignes de communications électroniques à très haut débit doivent être constituées par des fibres optiques.
Elle a rejeté un amendement rédactionnel de M. Jean Dionis du Séjour à l’alinéa 29 de cet article.
La commission a également rejeté un amendement de Mme Laure de La Raudière visant à étendre le régime de TVA à taux réduit aux travaux d’installation de services numériques par des professionnels, après que M. François Brottes et le rapporteur aient fait remarquer qu’un tel dispositif devait trouver sa place dans un projet de loi de finances.
Elle a adopté un amendement, sous-amendé par le rapporteur qui a souhaité le placer après l’alinéa 10 de l’article 29, présenté par Mme Laure de La Raudière étendant à l’ensemble des immeubles, qu’ils soient en copropriété ou qu’ils relèvent du secteur locatif public, l’ensemble des dispositions de l’article 29.
La commission a adopté l’article 29 ainsi modifié.
Articles additionnels après l’article 29
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Marc Lefranc modifiant l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et instituant un système de péréquation afin de permettre le développement harmonieux de réseaux, y compris dans les zones estimées peu rentables par les opérateurs.
M. Jean Dionis du Séjour a présenté un amendement de modification de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales permettant aux autorités gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, de gaz, de chaleur, d’eau et d’assainissement de se voir réputées compétentes pour l’établissement et l’exploitation des infrastructures de déploiement de réseaux de communications électroniques, l’acquisition des droits d’usage ou l’achat d’infrastructures existantes.
M. Martial Saddier a souhaité savoir si le dispositif de l’amendement était susceptible de remettre en cause des délégations préalablement décidées par des organes délibérants de collectivités territoriales.
Mme Fabienne Labrette-Ménager faisant observer que l’ensemble de ces dispositions laissait de côté l’accès au très haut débit des zones de faible ou moyenne densité, le coût de déploiement de la fibre optique rendant irréalisable leur accès à cette technologie, Mme Laure de La Raudière a répondu qu’elle avait déposé un amendement après l’article 30 tendant à traiter la question de la desserte en très haut débit de ces zones par la voie hertzienne.
M. François Brottes a précisé que la qualité d’opérateur était juridiquement définie et qu’il lui apparaissait particulièrement délicat, dans ces conditions, d’envisager une reconnaissance automatique de compétence en faveur d’autorités gestionnaires de réseaux, alors que les collectivités qui les mandatent pourraient avoir d’autres projets et que, en tout état de cause, la loi n’empêche pas que ces autorités puissent se voir reconnaître cette compétence.
M. Jean Dionis du Séjour a indiqué que la loi pour la confiance dans l’économie numérique a limité la qualité d’opérateur aux collectivités locales.
Après que le rapporteur se soit déclaré défavorable, la commission a rejeté cet amendement.
La commission a rejeté un amendement de M. Jean-Marc Lefranc créant un article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales et instituant un fonds pour la couverture du territoire en infrastructures de communications électroniques.
Le rapporteur a retiré un amendement de M. Jean-Marc Lefranc, qu’il avait préalablement repris, visant à établir par voie législative des dispositions réglementaires, non encore publiées par le Gouvernement, de répartition des coûts d’enfouissement des lignes aériennes entre opérateurs en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
M. Yanick Paternotte a retiré un amendement de portée identique.
Article additionnel avant l’article 30
La commission a rejeté un amendement de M. Antoine Herth modifiant le code général des collectivités territoriales et confiant au conseil régional une mission de coordination des actions d’aménagement numérique sur le territoire de la région.
Article 30 : Attribution des autorisations d’utilisation des fréquences hertziennes
La commission a rejeté deux amendement de M. Jean-Marc Lefranc, le premier tendant à modifier le 7° de l’article L. 32-1 du code des postes et télécommunications électroniques de manière à ce que les opérateurs prennent en compte globalement les intérêts des territoires et des utilisateurs et le second modifiant par cohérence l’article L. 42-1 du même code.
La commission a adopté l’article 30 sans modification
Article additionnel après l’article 30 (article L. 36-11, 1° du code des postes et communications électroniques) : Calendriers de déploiement des opérateurs
La commission a adopté à l’unanimité un amendement de Mme Laure de La Raudière permettant à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en cas de retard dans la réalisation de leur objectif de couverture par les opérateurs, de leur imposer des mises en demeure assorties d’échéanciers.
Article additionnel après l’article 30 (article L. 36-11, 6eme et 7eme alinéas du code des postes et communications électroniques) : Sanctions applicables en cas de non respect des calendriers de déploiement par les opérateurs
La commission a adopté à l’unanimité un amendement de Mme Laure de La Raudière visant à donner à l’ARCEP un éventail de sanctions plus diversifiées et plus appropriées envers les opérateurs en cas de non respect des étapes et des délais prévus par le calendrier de déploiement du réseau établi par l’ARCEP.
Article additionnel après l’article 30 (article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 19861986 relative à la liberté de communication permettant au Conseil supérieur de l’audiovisuel) : Publication de la liste des zones géographiques retenues par le CSA pour leur desserte en services de télévision numériques hertziennes terrestre
La commission a adopté un amendement de Mme Laure de La Raudière prévoyant l’obligation pour le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel de rendre publique, dans le délai de trois mois suivant la promulgation de la loi, la liste des zones géographiques retenues pour leur desserte en service de télévision numérique hertzienne terrestre, en vue d’atteindre le seuil de couverture de la population prévu par l’article 96-2 de la loi 86-1067 relative à la liberté de communication, rendant sans objet un amendement identique de M. Martial Saddier.
Article additionnel après l’article 30 (article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) : Exceptions limitées aux règles générales d’extinction de la diffusion analogique de la télévision
Le rapporteur a retiré un amendement de M. Franck Riester qu’il avait préalablement repris, tendant à modifier l’article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour permettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel de décider l’arrêt de la diffusion analogique sur des zones de moins de 20 000 habitants par émetteur dans des conditions dérogatoires aux conditions fixées par cet article, afin d’assurer le basculement vers la diffusion numérique, après que M. François Brottes et Mme Laure de La Raudière aient fait valoir que cette disposition n’avait pas sa place dans le projet de loi.
Article additionnel après l’article 30 (article 19 de la loi n° 2007-309 du 7 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur) : Amélioration des ressources du spectre hertzien
La commission a adopté un amendement de Mme Laure de La Raudière faisant obligation de commercialiser à partir du 1er décembre 2010 seulement des téléviseurs et des adaptateurs permettant la réception de l’ensemble des programmes gratuits de télévision numérique terrestre, en haute définition et en définition standard, cette obligation s’appliquant à partir du 1er décembre 2009 pour les téléviseurs de plus de 66 cm de diagonale.
Article additionnel après l’article 30 : Développement d’un réseau partagé de troisième génération de communications électroniques mobiles
La commission a adopté un amendement de Mme Laure de La Raudière disposant que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) devra déterminer, avant le 31 décembre 2008, les conditions dans lesquelles sera mis en œuvre sur une partie du territoire un réseau partagé de troisième génération de communications électroniques mobiles, afin que les usagers hors zone urbaine ne soient pas confrontés aux mêmes difficultés de connexion que celles qu’ils ont connues lors de la mise en place du réseau de téléphonie mobile de deuxième génération.
Article additionnel après l’article 30 : Bilan de la mise en œuvre de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
La commission a adopté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour demandant au Gouvernement l’élaboration d’un rapport sur la mise en œuvre de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, portant notamment sur le bilan des réseaux d’initiative publique, lorsque de tels réseaux ont été développés.
En conséquence, un amendement similaire de Mme Laure de La Raudière est devenu sans objet.
Chapitre III : Mesures relatives au développement de l’économie de l’immatériel
Article 36 : Rescrit en matière de crédit d’impôt recherche
La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.
Elle a ensuite adopté un amendement de Mme Catherine Vautrin prévoyant que les réponses aux demandes d’information sur l’éligibilité d’un projet au crédit d’impôt recherche sont notifiées au contribuable et à l’administration des impôts.
Elle a examiné un amendement de Mme Catherine Vautrin étendant aux demandes relatives à l’éligibilité des dépenses de recherche au crédit d’impôt-recherche présentées auprès du ministère de la recherche ou des organismes chargés de l’innovation les garanties prévues en matière de rescrit par le projet de loi pour les demandes présentées auprès de l’administration fiscale.
La commission a adopté l’amendement, rendant sans objet un amendement de M. Lionel Tardy ayant un objet similaire.
Un amendement de M. Lionel Tardy élargissant le statut de jeune entreprise innovante aux SARL a été retiré, le rapporteur ayant fait observer qu’il trouverait mieux sa place lors de la discussion de la prochaine loi de finances.
La commission a adopté un amendement du rapporteur fixant au 1er janvier 2010, au lieu du 1er janvier 2009, la date d’entrée en vigueur du dispositif d’accord tacite prévu par le premier amendement de Mme Catherine Vautrin.
Elle a adopté l’article 36 ainsi modifié.
Chapitre IV : Autoriser les financements privés pour des opérations d’intérêt général
Article 37 : Création de fonds de dotation
La commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.
Elle a rejeté un amendement de M. Olivier Carré accordant à toute personne le droit d’avoir communication – et non pas seulement de prendre communication – des statuts de fonds de dotation.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel et un amendement de précision du rapporteur.
Elle a également adopté un amendement du rapporteur supprimant toute référence à un conseil d’orientation.
Elle a enfin adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur, puis l’article 37 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 37 : Contrats d’objectif des chambres de commerce et d’industrie
La commission a adopté un amendement du rapporteur introduisant un article additionnel tendant à permettre aux chambres de commerce et d’industrie de conclure avec l’Etat des contrats d’objectifs pour une durée de trois ans.
Chapitre V : Créer une Haute autorité de la statistique
Article 38 : Création de la Haute autorité de la statistique
La commission a rejeté un amendement de suppression de l’article présenté par M. André Chassaigne.
Elle a adopté un amendement du rapporteur précisant que la Haute autorité de la statistique publique est une autorité administrative indépendante.
Elle a également adopté deux amendements rédactionnels et un amendement de cohérence du rapporteur, puis l’article 38 ainsi modifié.
[Les articles 39, 40, 41 et 42, délégués à la commission des finances, ont été examinés antérieurement.]
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
[L’article 43, délégué à la commission des finances, a été examiné antérieurement.]
Article 44 : Habilitation à prendre les mesures législatives nécessaires à l’application de la loi outre-mer
La commission a adopté l’article 44 sans modification.
Après l’article 44
La commission a examiné un amendement de M. Jean Dionis du Séjour visant à ce que soit mieux précisée la répartition entre les propriétaires et les ascensoristes de la charge des travaux de mise en conformité des ascenseurs prévus par la loi de Robien.
Le rapporteur a souligné l’absence de tout lien entre cet amendement et le projet de loi.
Le président Patrick Ollier a indiqué qu’il trouverait mieux sa place lors de la discussion du projet de loi relatif au logement annoncé par le Gouvernement.
M. Michel Piron s’est interrogé sur le caractère législatif de l’ensemble du dispositif sur la sécurité des ascenseurs.
L’amendement a été retiré.
Article additionnel après l’article 44 (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier): Aide au changement de compte
La commission a adopté à l’unanimité un amendement de M. Jean Dionis du Séjour créant un service d’aide au changement de compte qui aura pour mission de simplifier, à un prix plafonné fixé par décret, les démarches actuellement très complexes auxquelles se heurte le client d’un établissement bancaire pour faire gérer son compte par un autre établissement.
Après l’article 44, la commission a rejeté un amendement de M. Martial Saddier permettant au personnel des régies directes exploitant un service public industriel et commercial de bénéficier des allocations de chômage partiel.
Article additionnel après l’article 44 (article L.5422-20 du code du travail): Assurance chômage du travailleur saisonnier
La commission a examiné un amendement de M. Martial Saddier prévoyant que le régime d’assurance chômage des travailleurs saisonniers est déterminé par des accords de branche conclus entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés.
M. Martial Saddier a dénoncé le caractère fort peu satisfaisant du régime actuel d’indemnisation du chômage des travailleurs saisonniers.
Le rapporteur a fait valoir l’absence du lien entre l’amendement et le projet de loi ainsi que la difficulté de principe que soulève toute forme de pression exercée par le législateur sur les partenaires sociaux.
M. François Brottes et le président Patrick Ollier ont souligné l’ancienneté et la gravité du problème soulevé par l’amendement.
La commission a adopté cet amendement.
Après l’article 44
Un amendement de M. Jean Dionis du Séjour concernant les modalités de rémunération des syndics d’immeubles a été retiré, le rapporteur ayant souligné l’absence de lien entre cet amendement et le projet de loi et le président Patrick Ollier ayant suggéré de le redéposer lors de l’examen du projet de loi relatif au logement annoncé par le Gouvernement.
La commission a rejeté un amendement de M. Daniel Paul supprimant l’article 11 de la loi Chatel du 3 janvier 2008 concernant l’ouverture des magasins le dimanche.
Elle a également rejeté un amendement du même auteur au titre du projet de loi substituant aux termes de « modernisation de l’économie », ceux de « libéralisation de l’économie ».
La commission a ensuite adopté l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.
——fpfp——