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Assemblée nationale

Compte rendu
analytique officiel

Séance du jeudi 5 juin 2008

3ème séance
Séance de 21 heures 30
185ème séance de la session
Présidence de Mme Catherine Génisson, Vice-Présidente

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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

MODERNISATION DE L’ÉCONOMIE (suite)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi de modernisation de l’économie.

APRÈS L'ART. 14

Mme la Présidente – Sur ces articles additionnels, c’est la commission des lois qui a été saisie au fond, et donc M. Ciotti qui rapporte.

L’amendement 1261 est retiré.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances – L’amendement 27 vise à codifier dans le code du commerce le statut des vendeurs à domicile indépendants, afin à la fois de mieux le faire connaître et de le sécuriser.

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois – Avis favorable à cet excellent amendement.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services – Avis favorable.

M. François Brottes – Les vendeurs à domicile indépendants bénéficieront-ils du même statut que les auto-entrepreneurs ?

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis – Il s’agit simplement de faire figurer dans le code du commerce des dispositions qui figurent aujourd’hui dans le code de la sécurité sociale. L’idée est de mieux faire connaître de tous le statut de vendeur à domicile indépendant, qui concerne tout de même 200 000 personnes. Le Gouvernement confirmera sans doute que cela vaut pour tout vendeur à domicile indépendant, y compris quand il crée sa propre activité, en deçà des plafonds.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Les vendeurs à domicile sont des travailleurs indépendants au regard du droit du travail et du droit fiscal mais ils sont rattachés au régime général de la sécurité sociale pour leur protection sociale. Les auto-entrepreneurs, qui « démarrent » une activité, sont rattachés, eux, au RSI pour leur protection sociale.

L'amendement 27, mis aux voix, est adopté.

M. Frédéric Lefebvre – L’amendement 753 rectifié vise à réparer un oubli. En effet, le sport constitue une activité économique non négligeable dans beaucoup de pays européens mais ce n’est malheureusement pas le cas en France. Ainsi l’économie du sport pèse pour 450 millions d’euros à l’échelle de l’Union européenne, soit quelque 2,7 % du PIB, contre 1,7 % seulement dans notre pays. Cela tient au fait que nous n’avons pas eu le courage depuis dix ans, sinon davantage, de mener les réformes nécessaires. Notre pays connaît aujourd’hui un retard qu’il faut combler. C’est l’objet de cet amendement.

Le montant des droits de retransmission télévisée du football a considérablement augmenté, représentant 2,5 milliards d’euros pour les quatre prochaines années. C’est la preuve de la fausseté de ce qu’avancent certains, à savoir que les Français, pour ainsi dire culturellement, n’aimeraient pas le sport. Les meilleures audiences télévisées sont toujours obtenues lors de la retransmission de matchs de football ou de rugby. Il y a donc incontestablement une attente, dans un secteur qui procure par ailleurs 350 000 emplois.

Le débat s’est ouvert depuis une dizaine d’années dans notre pays entre partisans du sport amateur et partisans du sport professionnel. Nous l’avons déjà eu ici, lors de l’examen de textes ayant trait au sport. Or, il me semble important que nous l’ayons aussi à l’occasion d’un texte économique. Le développement du sport dans notre pays passe par une véritable politique économique du sport. Dans ce débat qui oppose amateurs et professionnels, je me suis efforcé de trouver un compromis permettant de donner confiance aux investisseurs dans les clubs professionnels. Pour garder nos joueurs et avoir des équipes de même niveau que les autres en Europe, nous avons besoin d’investir dans nos clubs. En Angleterre et en Allemagne, celui qui investit dans un club a un actif, le stade. Tel n’est pas le cas en France. De même, en Italie et dans d’autres pays, les investisseurs sont assurés que leurs clubs ont une valeur. Ce n’est pas non plus le cas en France.

M. François Brottes – Et Lyon ?

M. Frédéric Lefebvre – Interrogez M. Collomb, ou bien encore M. Guazzini et M. Delanoë, pour connaître leur avis sur mon amendement. Et demandez-vous si à Paris et à Lyon, le sport amateur ne bénéficie pas précisément du dynamisme du sport professionnel. La Ligue de football reverse 17 millions d’euros à la Fédération dans le cadre de la péréquation des recettes de droits de télévision. La taxe Buffet de 5 % sur ces droits représente, elle, 34 millions d’euros. De même, les sociétés sportives de football professionnel versent cinq millions d’euros aux associations-supports. Il existe une architecture qui fait que, lorsque le sport professionnel se développe, le sport amateur en bénéficie.

Mon amendement n’est pas celui que réclamaient habituellement les clubs professionnels, – ils souhaitaient la suppression du numéro d’affiliation. J’ai au contraire recherché un compromis, qui consiste à autoriser les clubs à s’inscrire aux compétitions qu’ils souhaitent. En effet, en France, aujourd’hui, parce que ce n’est pas le club lui-même qui s’inscrit, l’investisseur peut tout perdre du jour au lendemain, et c’est pourquoi il préfère investir en Italie ou en Allemagne.

Le développement du sport amateur est lié à celui du sport professionnel. C’est pour cela qu’il faut laisser le sport professionnel se développer le plus librement possible, et assouplir les règles, mais sans toucher à l’architecture, c’est-à-dire au numéro d’affiliation, donc sans remettre en cause la redistribution du système sportif vers le sport amateur. Au contraire, ce dernier pourra récupérer des sommes plus importantes.

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis – La commission a émis un avis favorable. Le débat qu’ouvre M. Lefebvre avec son amendement est un débat dont notre pays ne pourra s’exonérer s’il veut disposer de clubs sportifs de dimension internationale ou à tout le moins européenne. Nous devons donc sortir de l’ambiguïté et, je crois, d’une certaine hypocrisie. Il ne s’agit pas – M. Lefebvre l’a rappelé – de remettre en cause les principes du sport amateur, mais – alors que nous avons créé des sociétés sportives et que les clubs professionnels sont gérés dans ce cadre – de donner à ces structures les moyens de l’équilibre économique et du succès. À cette fin, M. Lefebvre propose la liberté de choix pour les compétitions sportives.

Je ne sais pas si nous conclurons ce débat ce soir, ni si nous sommes dans le cadre le plus approprié pour ce faire, mais il est bon d’affirmer que nous devons avoir ce débat, pour l’avenir de nos clubs et la capacité de notre pays à occuper toute sa place dans la compétition internationale, dans laquelle nous sommes aujourd’hui engagés avec, il faut bien le dire, des boulets aux pieds. À titre personnel, je considère cette démarche comme étant extrêmement utile.

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative  Monsieur le député, votre amendement a le grand mérite de présenter une solution de compromis, sur un sujet de débat récurrent. Tout le monde réfléchit aux moyens de donner davantage de souplesse et de liberté aux clubs professionnels afin d’assurer leur compétitivité. La solution retenue est raisonnable en ce qu’elle préserve l’unité du monde amateur et du monde professionnel, unité dont je suis un ardent défenseur. Le rattachement à cette loi de modernisation de l’économie est également opportun : on oublie trop souvent que les clubs professionnels sont également des PME et agissent dans un environnement international concurrentiel. Vous avez évoqué les cas de Lyon et du Stade français, que je connais bien : les présidents et les maires partagent votre avis.

Je vous propose que nous menions cette réflexion avec le monde sportif et les fédérations dans les prochaines semaines, dans le cadre de la mission Besson sur la compétitivité du football professionnel français et de la commission Seguin « Grand Stade – Euro 2016 », qui rendront leurs conclusions à la fin du mois d’octobre. Le dialogue avec le monde sportif aura ainsi été mené. Les mesures de nature législative à prendre seront alors étudiées. Je ne suis pas seulement là pour vous demander de retirer votre amendement ; je vous propose de revenir en discuter en octobre.

Mme Valérie Fourneyron – On a beau affirmer qu’il ne s’agit que d’un ajustement technique et d’un compromis, cet amendement est d’une extrême gravité. S’il était voté, il remettrait en cause toute l’organisation et l’unité du sport français telles qu’elles figurent dans le code du sport. Actuellement, les fédérations sportives ont une délégation de service public pour organiser les compétitions. Par voie de convention, elles délèguent à leur tour aux ligues professionnelles les compétitions du secteur professionnel, au niveau national mais aussi local. Aucune de ces conventions n’a jamais été remise en cause. Ce système permet aux sociétés sportives de bénéficier de financements publics pour des missions d’intérêt général, par exemple pour développer la formation. Le lien entre les secteurs professionnel et amateur est également symbolisé par la rétrocession des droits de télévision du premier au second.

Prévoir que l’organisation des compétitions pourrait relever des clubs eux-mêmes romprait l’unité et la solidarité du sport français, qui ne nous ont pas empêchés de devenir champions du monde de football et de remporter d’autres triomphes qui sont à l’honneur de notre sport, sans que l’on ait besoin de championnats privés sous forme de ligues fermées !

Quant à la méthode, l’absence de toute concertation avec les fédérations, les ligues professionnelles ou encore avec le secrétaire d’État n’est guère satisfaisante. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai noté que vous n’appeliez pas à voter cet amendement, et c’est tant mieux, pour tous les minots de Biarritz, d’Agen, de Lyon et pour leur lien avec leurs équipes d’élite. Comme vous venez de le faire, j’invite notre assemblée à rejeter cette proposition.

M. Alain Gest – Je remercie M. Lefebvre d’avoir posé un vrai problème, qui gagnerait effectivement à être abordé sous l’angle économique. Comme lui, je déplore que le sport n’ait pas trouvé une plus grande place dans notre économie, alors qu’il peut représenter un élément de développement considérable, comme chez nos voisins européens.

Pour intéresser les investisseurs, un club doit pouvoir garantir une certaine prévisibilité. Une personne souhaitant s’impliquer dans le financement d’un club sportif doit pouvoir le faire en ayant la certitude que son volontarisme ne sera pas remis en cause. Le débat amateur-professionnel est vieux comme le monde. Pourtant, l’un ne peut se passer de l’autre.

Les clubs professionnels doivent être sous la responsabilité de professionnels. Il serait utile d’ouvrir ce débat, au risque, autrement, de décourager nos minots, qui rêvent tous de devenir professionnels lorsqu’ils débutent leur pratique, et de les voir, parce qu’on ne donne pas aux meilleurs d’entre eux la possibilité de réaliser leur rêve sur notre territoire, quitter celui-ci pour les pays voisins. Les sections professionnelles doivent relever du secteur privé. Or, aujourd’hui, les textes permettent encore d’accorder une majorité aux sections amateurs, ce qui est de nature à décourager les investisseurs.

M. François Brottes – Il y a une forme d’indécence dans ce débat. J’ai ici la lettre du président du Comité olympique et sportif français, qui estime que cette disposition est de nature à remettre en cause l’unité du sport français. Je considère, quant à moi, que les premiers investisseurs du sport ne sont pas les financiers que vous évoquez, mais les bénévoles…

M. Alain Gest – On en est tous d’accord !

M. François Brottes – …qui, jour après jour, week-end après week-end, passent leur temps à éduquer les champions de demain. Leur risque, c’est de faire des hommes et des femmes épanouis. Le sport professionnel ne doit pas être déconnecté du sport amateur, à qui il doit tant ! Sans être naïf, il ne convient vraiment pas de ne parler que des investisseurs, qui font de l’argent en dormant, sans souci de l’équilibre professionnel-amateur de notre sport – c’est là qu’est l’indécence.

Ce n’est pas un amendement d’appel. Après avoir traité des vendeurs à domicile, oserai-je dire que c’est un amendement de pied dans la porte ? (Sourires)

M. Jean-Paul Charié, rapporteur de la commission des affaires économiques – Monsieur le ministre, vous avez considéré que le sujet était suffisamment important pour vous déplacer. Monsieur Brottes, nous défendons le fait qu’il y ait aussi des professionnels dans les associations de loi 1901 animées par les bénévoles. Ce sont de saines synergies et ce n’est pas parce que l’on considère qu’il faut promouvoir le sport professionnel que l’on remet en cause le bénévolat.

Monsieur Lefebvre, vous avez eu raison de dire que le sport devait devenir une entité économique, un secteur porteur. Vous affirmez que les sociétés sportives souhaitent se comporter comme des entreprises dynamiques, j’ajoute qu’elles le doivent, parce qu’elles participent à la croissance, au niveau national et international.

Comme l’a dit M. Gest, si l’on veut que la France soit à la hauteur des autres pays, il faut s’en donner les moyens, culturellement, économiquement et juridiquement. Il nous faut garantir une certaine sécurité à ceux qui vont investir, faute de quoi ils iront ailleurs.

Nous devons, en tant que législateurs, favoriser cette évolution. Avant de conclure, je veux m’assurer que cet amendement, auquel la commission est favorable, concerne bien tous les sports.

M. Jean Gaubert – M. Lefebvre a sans doute fait une erreur en évaluant le chiffre d’affaires du sport professionnel européen à 450 millions d’euros. Ce montant correspond exactement au budget de Manchester United.

Il a également tort lorsqu’il affirme que c’est parce que nous n’avons pas de telles sociétés que nous ne sommes pas bons. Les Anglais ont peut-être des clubs capables d’aspirer les meilleurs footballeurs du monde, mais ils n’ont pas d’équipe au championnat d’Europe car leurs joueurs n’ont plus leur place dans leurs clubs.

Le système que vous prônez a des conséquences néfastes sur beaucoup de jeunes. Faut-il citer les deux joueurs du Havre partis en Angleterre il y a quelques années et qui aujourd’hui végètent dans des clubs de seconde zone ? Ils ont eu de l’argent, mais on les a cassés. Faut-il citer Yohann Gourcuff, joueur à l’AC Milan qui a heureusement échappé à cette situation en revenant à Bordeaux ?

Monsieur Charié, êtes-vous prêt à ce que la France, pour « être à la hauteur des autres pays », tolère des déficits aussi extraordinaires que celui du FC Barcelone ?

Enfin, faut-il imputer au fait que nous n’avions pas ces structures notre échec à la coupe du monde de rugby ?

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État Il ne faut pas tout confondre. Il n’est pas question de combattre le monde amateur, dont je suis moi-même issu. Nous voulons juste faire cesser l’hypocrisie qui fait que l’Olympique lyonnais, coté en bourse, joue sous une affiliation de son association support amateur. Il n’y a qu’en France que l’on trouve des situations aussi ridicules !

Il s’agit de confirmer la dimension professionnelle des clubs qui s’engagent dans des compétitions professionnelles. N’ayons pas peur de le dire : plus ils seront riches, plus le monde amateur sera riche.

Je parle en connaissance de cause. J’ai été le manager du Stade français, club professionnel, et j’ai dû affronter l’association support qui voulait nous ôter le droit de nous engager dans la compétition professionnelle. On croyait rêver !

Monsieur Gaubert, n’ayons pas honte de le dire : si Gourcuff ne joue pas à l’AC Milan, c’est qu’il n’a plus le niveau. J’ai envie que les joueurs français aillent dans les grands clubs, qu’ils me fassent rêver. Moi, quand je vois l’OL perdre en huitième de finale, malgré ses 140 millions de budget, j’ai les larmes aux yeux. Peut-être que ça ne vous fait rien, parce que vous êtes moins sportif. Moi, j’ai envie de revivre les grandes heures de Saint-Étienne, de Marseille : on revêtait le maillot, on allait voir des finales de coupes d’Europe et on était fiers d’être Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. Jean Gaubert – Monsieur le ministre, ne me faites pas de faux procès. Vous ne me connaissez sans doute pas assez pour savoir quelle est ma passion pour le sport français. J’ai dit qu’avec le fric, on attirait les jeunes au risque de les casser pour la vie. Vous le savez aussi bien que moi. Certes, ce n’est pas le business, l’argent ne provient pas de Gasprom ou de je ne sais où, mais un peu de morale ne fait pas de mal.

M. Frédéric Lefebvre – Si Mme Fioraso s’était exprimée, elle aurait sans doute opposé, comme à son habitude, les anciens et les modernes. Or on voit bien qui sont les anciens et qui sont les modernes.

M. Jean Gaubert – C’est comme l’autoroute, cela dépend du sens dans lequel on circule !

M. Frédéric Lefebvre – Je vais vous dire, je vais retirer cet amendement.

Mme Valérie Fourneyron – Ça, on le savait !

M. Frédéric Lefebvre – Je le ferai avec plaisir car M. Laporte a montré avec quelle passion il abordait ce sujet. Je ne doute pas qu’une fois les rapports de MM. Besson et Séguin remis au Premier ministre, nous avancerons sur cette question.

Savez-vous que les bénévoles et les amateurs, que vous vous faites fort de défendre, se désespèrent de voir la France ne pas fonctionner comme les autres pays européens ? Ils attendent que nous ayons le courage de réformer le sport.

M. Jean Gaubert – Nous ne connaissons pas les mêmes personnes.

M. Frédéric Lefebvre – Je vois un symbole dans le fait que nous ayons pu amorcer le débat à l’occasion de l’examen de ce texte sur la modernisation de l’économie. Je prends acte de l’engagement du ministre et serai heureux de participer prochainement, comme il me l’a proposé, à des réunions. Ayons le courage de faire cette rupture.

L'amendement 753 rectifié est retiré.

Mme Catherine Vautrin – Avant de clore le chapitre III de ce projet de loi, qui porte sur la simplification du fonctionnement des PME, je voudrais, par l’amendement 445, soumettre une nouvelle proposition à M. le ministre Novelli. Il s’agit de réfléchir à la mise en place d’un guichet unique pour les démarches des PME de moins de 100 salariés. Cela constituerait une étape supplémentaire dans notre action en vue de faciliter la vie quotidienne des entreprises.

Mme Laure de La Raudière – L’amendement 504, identique, est défendu.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Nous avons voté après l’article 3 un amendement créant un guichet unique pour les prestataires de services, conformément à la directive services qui devra être transposée prochainement. Il est donc tout à fait logique de mettre à l’étude l’extension de ce guichet unique et je vous remettrai un rapport sur ce point avant la fin de l’année.

Mme Catherine Vautrin – Merci, Monsieur le ministre !

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis – Nous avons déjà voté pour un rapport à peu près similaire sur la question de la simplification des guichets d’accès et du système d’information et de soutien aux entreprises.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État Dans le domaine fiscal.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis – Non, dans tous les domaines. Il serait peut-être utile de fondre les deux amendements pour ne pas multiplier les rapports.

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis – Avis favorable. Les entreprises, le pays ont besoin de simplification. Le guichet unique est une nécessité absolue pour les PME de moins de cent salariés et j’espère que ce rapport débouchera très vite sur des mesures concrètes.

Les amendements 445 et 504, mis aux voix, sont adoptés.

AVANT L'ART. 15

M. François Brottes – D’abord, je me félicite que la clause de sauvegarde soit confortée. C’est une très bonne disposition, qui permet de ne pas attendre le dernier moment pour agir lorsque les entreprises commencent à se trouver en position délicate.

La cessation de paiement et le dépôt de bilan sont des moments terribles à vivre pour les chefs d’entreprise, mais la suite peut être aussi difficile. La situation est très douloureuse pour eux : ils sont montrés du doigt, quasiment à vie, sont considérés comme des pestiférés par leurs banquiers, fournisseurs et clients et comptent leurs amis sur les doigts d’une main. Or, s’il y a des chefs d’entreprise qui ont mal géré leur affaire, se sont lancés sur les mauvais marchés et ont mal fait leurs comptes – ou mal choisi leur expert-comptable ? –, il y en a d’autres qui sont victimes d’un ou plusieurs clients défaillants : ils ont fait le travail, livré le produit et n’ont pas été payés. Cela ne les empêche pas d’être considérés comme s’ils étaient coupables.

Il est très difficile pour un chef d’entreprise qui est passé par là d’avoir une seconde chance.

M. Christian Jacob – Nous sommes heureux de vous entendre dire cela !

M. François Brottes – Je ne vois pas ce qu’il y a d’étonnant à ça.

Un tel chef d’entreprise n’est donc pour rien dans les difficultés de son entreprise, mais personne ne le sait. Lorsque la presse aura fait état du dépôt de bilan, il sera mort dans son quartier pour un certain nombre d’années et ses partenaires économiques vont le rayer des cadres. L’amendement 766 vise donc à lui permettre de rétablir son honneur et sa réputation en demandant que l’administrateur judiciaire indique dans son rapport si la cessation de paiement est due à la défaillance caractérisée d’un ou plusieurs débiteurs, afin que le chef d’entreprise puisse s’en prévaloir publiquement. Le but est d’empêcher qu’on ne raconte n’importe quoi. Il n’est pas acceptable de mettre tout le monde dans le même panier. Ce genre de situation casse des talents dont nous avons besoin.

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis – Je partage votre souci de préserver l’honneur et la réputation des chefs d’entreprise, mais votre amendement est satisfait par le second alinéa de l’article L. 623 du code de commerce, qui dispose que le bilan économique et social de l’entreprise en difficulté précise l’origine, l’importance et la nature des difficultés rencontrées. Les défauts de paiement en font naturellement partie. En outre, dans le code, l’entrepreneur en difficulté est qualifié de « débiteur », ce qui pourrait créer une confusion dans la mesure où vous employez le même mot pour désigner le client défaillant. Pour ces raisons, nous avons émis un avis défavorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État Je comprends les intentions de M. Brottes, mais il me semble que l’article 19 du texte, relatif au droit des entreprises en difficulté, devrait répondre dans une large mesure à cette préoccupation. Ensuite, cet amendement pose des difficultés techniques. D’abord, l’entreprise en cessation de paiement ne peut bénéficier de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

M. François Brottes – Je n’ai jamais parlé de cela !

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État D’autre part, il paraît difficile de conférer une portée juridique, à l’égard des tiers, au rapport d’un administrateur judiciaire. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

M. François Brottes – D’abord, Monsieur le rapporteur, je comprends que vous cherchiez des arguments, mais ma rédaction ne crée aucun risque de confusion : il est clairement question des débiteurs de l’entreprise. Ensuite, Monsieur le ministre, il est un problème qui n’est pas résolu par votre texte : l’autorisation donnée au chef d’entreprise de faire état publiquement de ce que les difficultés de l’entreprise ne lui sont pas imputables. Même si le rapport mentionne les causes du problème, je ne suis pas sûr qu’il puisse aujourd’hui en faire état publiquement sans se faire assassiner ensuite devant un juge. Or, cela me semble d’une grande importance. Si vous partagez cette préoccupation et si vous avez une meilleure rédaction à proposer, surtout faites-le ! Des accidents de ce type arrivent tous les jours, et ils brisent des gens de talent. Je suis prêt à retirer cet amendement si vous vous engagez à trouver la solution qui permette au chef d’entreprise de faire savoir qu’il est une victime.

M. Michel Piron – La cause de M. Brottes est juste, mais je me demande s’il ne fait pas une confusion entre deux notions. La première est celle d’honnêteté. Lors d’un dépôt de bilan, l’honnêteté du chef d’entreprise est toujours présupposée. Si une malhonnêteté est mise au jour, elle fait l’objet d’une condamnation et le dépôt de bilan n’est infâmant que dans ce cas. Dans les faits, il est vrai que la situation est difficile à vivre. Et il est vrai que certaines entreprises déposent le bilan uniquement parce qu’un de leurs principaux clients l’a fait avant elles.

La deuxième notion qui entre en jeu est celle de risque. Est-ce à la loi de circonscrire les cas dans lesquels il est raisonnable de prendre un risque ? Un chef d’entreprise parfaitement honnête peut, après avoir hésité, décider de servir un client peu fiable ! En outre, comment évaluer par la loi la compétence d’un chef d’entreprise ? Si l’on confie au droit le soin de trancher ces questions, jusqu’où ira-t-on ? Certes, un chef d’entreprise contraint au dépôt de bilan doit pouvoir montrer que son honnêteté n’est pas en cause, mais ce n’est pas ainsi que nous l’y aiderons !

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État Je suis sensible aux arguments de M. Piron : ne soumettons pas la vie économique à des normes trop strictes. Mais je tiens à rassurer M. Brottes, dont la préoccupation est légitime : l’ordonnance ne stigmatisera naturellement pas les chefs d’entreprise victimes d’un échec commercial dont ils ne sont pas responsables.

M. François Brottes – Il ne s’agit pas d’honnêteté, et certaines victimes ne sont pas totalement innocentes… Il ne me semble pas excessif de demander que figure dans le rapport une conclusion dont le chef d’entreprise sera libre de se prévaloir ou non. J’accepte volontiers de retirer cet amendement dont la rédaction n’est manifestement pas satisfaisante, mais il faudra résoudre ce problème.

M. Michel Piron – Nos positions sont proches !

L'amendement 766 est retiré.

ART. 15

Mme la Présidente – Sur l’article 15, c’est le rapporteur de la commission des finances qui donnera l’avis de la commission.

M. Lionel Tardy – En décembre 2007, j’avais déposé un amendement à la loi de finances rectificative qui tendait à réduire les droits de mutation applicables aux cessions de parts sociales ; M. Chartier avait défendu pour sa part un amendement contraire. Après en avoir débattu, nous avions accepté de retirer ces deux propositions à condition que le Gouvernement s’engage à étudier ces questions. Je constate avec plaisir que cette promesse a été tenue : il en est résulté les mesures équilibrées et satisfaisantes figurant à l’article 15. Merci, Monsieur le ministre.

Mme Catherine Vautrin – Très bien !

M. Lionel Tardy – Désormais, toutes les sociétés, quelle que soit leur forme, seront soumises à un même régime et les droits de mutation seront plafonnés, ce qui facilitera la transmission de parts sociales autres que les actions, pour lesquelles les droits s’élevaient jusqu’alors à 5 % sans plafond. Il est heureux que nous levions quelques-uns des obstacles qui s’opposent à la transmission d’entreprise, appelée à se développer fortement dans les années qui viennent.

M. Michel Diefenbacher – Ce volet est l’un des plus importants du texte : les 450 000 entreprises, regroupant plus de 2,5 millions de salariés, qui changeront de propriétaire dans les cinq ans à venir risquent de disparaître si nous ne facilitons pas leur transmission. Ce sinistre silencieux serait le désastre économique le plus grave qu’ait connu notre pays depuis le premier choc pétrolier.

Les nombreuses collectivités territoriales qui ont instauré des mesures d’accompagnement afin de prévenir ce risque se sont heurtées à deux difficultés. Tout d’abord, le cédant n’est pas toujours prêt à passer la main ; outre la campagne d’information qui suivra le vote de la loi, une campagne de sensibilisation, organisée en concertation avec les chambres de commerce et des métiers et avec les organismes professionnels, devrait donc rappeler aux chefs d’entreprise que la transmission ne s’improvise pas.

Ensuite, comment fixer le prix de la cession ? La discussion entre le cédant et le repreneur n’est pas une négociation commerciale, mais un débat passionnel où l’État se doit d’instiller de la raison. Je n’irai pas jusqu’à proposer de créer un nouvel organisme public sur le modèle des centres finlandais pour l’emploi et le développement économique, chargés d’évaluer la valeur financière de chaque entreprise transmise ; mais un partenariat avec les professions concernées, en particulier les experts-comptables, pourrait contribuer à résoudre ce problème.

En somme, cette avancée législative demeurera sans effet si nous ne l’assortissons pas de mesures d’accompagnement administratif.

Mme Annick Girardin – S’agissant des droits d’enregistrement portant sur les cessions de droits sociaux ou de fonds de commerce, la loi distingue des autres les sociétés dont le capital est divisé en actions. Ainsi, les cessions d’actions sont soumises à un droit d'enregistrement de 1,10 %, plafonné à 4 000 euros, alors que les cessions de parts sociales, de fonds de commerce ou de biens immobiliers à usage industriel et commercial sont taxées à 5 % depuis le 1er janvier 2006.

Cette distorsion dans le traitement fiscal d’opérations comparables fait peser une charge supplémentaire sur les entreprises concernées. Ainsi, les droits d’enregistrement s’élèvent à 1250 euros pour une cession de parts sociales de SARL d’une valeur de 25 000 euros, mais à 228 euros lorsque les droits sociaux sont des actions !

Par souci de simplification et afin de favoriser la transmission des entreprises, notre amendement 1239 tend à aligner le taux des droits d’enregistrement applicables aux cessions de parts sociales et de fonds de commerce sur celui des actions, soit 1,10 % plafonné à 5 000 euros.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis – Avis défavorable. Le taux unique de 3 % pour les cessions d’actions de SA, de parts de SARL et de fonds de commerce constitue un compromis satisfaisant, qui favorise les petites entreprises. En revanche, votre amendement pose à la fois des problèmes techniques et des problèmes de coût.

D’une part, le coût de l’article, en l’état, s’élève déjà à 100 millions : 45 millions résultent de la diminution du taux applicable aux cessions de parts de SARL, 97 de la même mesure s’agissant des fonds de commerce, moins 41 millions issus du relèvement du taux sur les cessions d’actions de SA. Ce n’est pas rien ! Une nouvelle diminution du taux applicable aux cessions de parts de SARL accroîtrait excessivement la dépense.

D’autre part, on s’écarterait ainsi du taux de 3 % désormais applicable aux cessions de fonds de commerce. Or, même si vous proposiez de diminuer ce dernier barème – ce que vous ne faites pas –, la suppression – fort coûteuse – de la part de l’État ne permettrait pas de le réduire en deçà de 2,60 %.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Même avis. J’ajoute aux arguments du rapporteur que nous nous sommes efforcés de faciliter et d’encourager la création d’activités économiques tout en préservant une saine gestion des finances publiques. De ce dernier point de vue, votre amendement excède notre marge de manœuvre.

L'amendement 1239, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis – Je souhaite défendre l’amendement 708, même si je m’apprête à le retirer.

Il s’agit en effet d’un amendement d’appel tendant à aligner le régime applicable aux cessions de parts et actions de sociétés non cotées sur celui des cessions de parts et actions de sociétés cotées, lesquelles ne sont en effet soumises au droit d’enregistrement qu’en présence d’un acte. Le relèvement à 3 % du droit d’enregistrement, qui, en l’état actuel du texte, affectera d’abord le secteur non coté, permettrait de résorber cette différence injustifiée, comme l’article propose d’ailleurs de le faire s’agissant des sociétés cotées sur un système multilatéral.

Monsieur le ministre, il s’agit d’appeler votre attention sur l’aspect fiscal du problème de la restructuration des sociétés par action non cotées, que vous vous êtes engagé tout à l’heure à résoudre par voie d’ordonnance. Nous n’avons que trop tardé à remédier à ce problème, qui concerne des entreprises très importantes.

L'amendement 708 est retiré.

L’article 15, mis aux voix, est adopté.

ART. 16

Mme la Présidente – Sur l’article 16, comme sur l’article 15, c’est le rapporteur de la commission des finances qui donnera l’avis de la commission.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis – Je défends en même temps les amendements 225 et 226. Afin d’éviter tout effet de seuil, le premier tend à remplacer par un abattement l’exonération de droits de mutation à titre onéreux dont le texte fait bénéficier les cessions de fonds d’une valeur inférieure à 300 000 euros.

L’amendement 226 propose d’appliquer le dispositif aux entreprises dont la valeur ne dépasse pas un million d’euros. S’il recrée ainsi un effet de seuil que l’amendement précédent visait à éviter, c’est uniquement afin de respecter l’esprit du texte gouvernemental, qui tend faciliter la transmission des petites entreprises. Toutefois je suis ouvert à une modification du deuxième seuil, si le Gouvernement le souhaite.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Avis favorable à l’amendement 225. Je lève le gage.

L'amendement 225, mis aux voix, est adopté.

M. Olivier Carré – Chacun sait que la transmission des petites entreprises reste très difficile en France, notamment en milieu rural. L’article 15 me semble excellent, car les exonérations prévues favoriseront les cessions en faveur des salariés de l’entreprise, y compris les apprentis.

Je m’interroge toutefois sur la condition d’ancienneté – il faudrait être salarié de l’entreprise depuis au moins deux ans. Une cession ne peut pas toujours se décider aussi longtemps à l’avance, notamment en cas de maladie. Je suis bien conscient qu’il faut éviter les effets d’aubaine, mais je rappelle qu’il existe déjà des dispositions fiscales permettant de requalifier les situations en cas d’abus de droit.

Par l’amendement 1267, je propose donc de supprimer cette condition qui empêcherait bien des projets de se réaliser.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis Avis défavorable. Ce qui est demandé ne me semble pas excessif. Cela permettrait au contraire d’éviter des embauches précédant de quelques mois seulement la cession…

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – L’affectio societatis, c’est-à-dire le sentiment d’appartenance, doit être réelle. Le capitalisme familial, qui risque malheureusement de s’éteindre en France, repose sur la cession de l’activité aux héritiers, mais aussi aux salariés s’identifiant à leur entreprise. C’est cet attachement, qu’il convient de favoriser, qui justifie la condition d’ancienneté.

Mme Catherine Vautrin – Très bien !

L'amendement 1267 est retiré.

Mme Geneviève Fioraso – Au risque de revenir en arrière, je dirai que ce n’est parce qu’on souhaite favoriser l’innovation que l’on peut accepter des amendements rédigés à la va-vite sans aucune considération pour les valeurs véhiculées par le sport.

Mme la Présidente - Sur ce sujet, la discussion est close, chère collègue.

Mme Geneviève Fioraso – Je rappelle tout de même à M. Lefebvre que le développement durable inclut non seulement les aspects économiques, mais aussi les principes de solidarité et de dialogue social. C’est cela, la modernité !

Plusieurs députés UMP – Vous n’avez pas le monopole de la modernité !

Mme Geneviève Fioraso – J’en viens à l’amendement 553, qui tend à supprimer une redondance. Depuis la loi TEPA, la famille du cédant bénéficie déjà de conditions beaucoup plus favorables.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis – Avis défavorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Même position. Le Gouvernement est favorable à la transmission familiale des entreprises. Or, seule une entreprise sur dix en bénéficie en France, contre cinq sur dix en Allemagne et sept sur dix en Italie. Il faut y remédier : nous devons préserver l’ancrage territorial du capitalisme familial et défendre les valeurs qu’il porte (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

L'amendement 553, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avisJ’ai défendu l’amendement 226 en même temps que l’amendement 225. Toutefois, j’observe que n’ai pas eu de réponse du ministre.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – C’était un amendement de repli, or l’amendement 225 a été adopté. Par conséquent, avis défavorable.

L'amendement 226 est retiré.

L'article 16 modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 16

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avisL’amendement 227 tend à éviter les effets de seuil en matière de droits de mutation à titre gratuit.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement 227, mis aux voix, est adopté.

Mme Laure de La Raudière – L’amendement 1160 est défendu.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis Avis défavorable. Cet amendement est déjà satisfait.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Même avis.

L'amendement 1160 est retiré.

ART. 17

Mme la Présidente – Sur l’article 17, il est convenu que nous conservons les mêmes règles concernant les avis de la commission.

Mme Geneviève Fioraso – L’amendement 554 tend à rétablir à 50 % la part des droits de vote dont doit disposer l’acquéreur. Le seuil de 25 % souhaité par le Gouvernement ne permettrait même pas de disposer d’une minorité de blocage dans l’entreprise !

L'amendement 554, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Frédérique Massat – L’amendement 560 a pour objet d’accorder les mêmes droits et devoirs aux personnes mariées et à celles qui sont liées par un PACS. La législation doit évoluer en même temps que notre société.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis – Avis favorable. J’ai déjà défendu ce matin un amendement étendant aux pacsés le statut de conjoint-collaborateur.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Le Gouvernement est lui aussi sensible à cette argumentation. Il est cohérent et logique d’étendre aux personnes pacsées ces avantages. Avis favorable.

L'amendement 560, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente – À l’unanimité.

Plusieurs députés du groupe UMP – Bravo !

L'article 17 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 17

Mme Laure de La Raudière – Pour que la transmission d’une entreprise se déroule dans de bonnes conditions, il est parfois utile que le cédant assure un tutorat. Or, c’est s’exposer à une accusation de travail dissimulé si les droits à pension n’ont pas été liquidés. L’amendement 1170 tend à supprimer cette condition.

Cette disposition ayant été jugée irrecevable en raison de la prime de 1 500 euros versée aux cédants, j’ai ajouté un II qui tend à supprimer cet avantage. Dans ces conditions, l’amendement n’augmente plus les dépenses de l’État ; bien au contraire, il les réduit !

M. Jean Gaubert – Bravo ! Vous aurez une médaille ! (Sourires)

Mme Catherine Vautrin – Le sous-amendement 1510 prolonge l’amendement 1170 en élargissant le dispositif aux professions libérales.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis Avis favorable sur le sous-amendement 1510, et sur la première partie de l’amendement 1170. En revanche, avis plutôt défavorable à son II, mais j’attends l’avis du Gouvernement sur ce point.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Le sous-amendement me satisfait pleinement. Avis favorable.

L’amendement de Mme de La Raudière est certes très intéressant, mais le Gouvernement ne souhaite pas que la prime de transmission associée au tutorat disparaisse. Si vous supprimez le II, avis favorable.

Mme Laure de La Raudière – Je rectifie bien volontiers mon amendement en ce sens.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Dans ce cas, je lève le gage.

Le sous-amendement 1510, mis aux voix, est adopté.

Mme la Présidente – A l’unanimité.

L'amendement 1170 rectifié, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.

M. Lionel Tardy – L’amendement 1183 tend à étendre le crédit d’impôt « Madelin » aux investissements effectués dans les entreprises individuelles. Celles-ci ont beau ne pas être gourmandes de capitaux, elles doivent tout de même disposer d’une mise de départ. Nous proposons donc de doubler les plafonds actuels afin qu’ils atteignent 40 000 euros pour un célibataire et 80 000 euros pour un couple. Ainsi, les ménages contribueront d’autant mieux aux fonds dont ont besoin les TPE.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis Avis défavorable. Je rappelle au Gouvernement que le dispositif « Madelin » est en chantier, surtout pour les entreprises en phase d’amorçage. Néanmoins, Monsieur Tardy, il est peu utile à la création d’une entreprise individuelle, puisque c’est la souscription au capital d’une société qui fait l’objet d’un abattement – situation inexistante dans le type d’entreprises que vous visez. Il faut renforcer le financement des entreprises individuelles, cela va de soi, mais une autre formule que celle-ci, qui est inapplicable, sera nécessaire.

ART. 18

M. Jean-Pierre Brard – Le Gouvernement a pour habitude de renforcer la répression dans tous les domaines. Songez aux OGM : faucher un mètre carré de culture en plein champ coûte aujourd’hui beaucoup plus cher que de détruire un tableau de Van Gogh.

M. Christian Jacob – Et combien coûte le fauchage d’un communiste à Montreuil ?

M. Jean-Pierre Brard – Ici, curieusement, vous allez en sens contraire. Le code de commerce interdit actuellement l’exercice d’une fonction commerciale ou industrielle à une personne reconnue coupable de fautes telles que le crime, l’escroquerie, l’abus de confiance, le blanchiment, la corruption, le trafic d’influence ou encore la fraude fiscale. Or, l’article 18 du projet de loi tend à alléger cette sanction que le Gouvernement juge trop sévère, compte tenu de son caractère d’automaticité et du faible pouvoir d’appréciation du juge. Et c’est ce même Gouvernement qui, il y a peu, répondait aux aménagements de peine par l’instauration de peines planchers ! Votre politique n’a d’autre cohérence que de créer une justice à deux vitesses. La délinquance n’est pas que le fait des petits voyous ou des cols blancs ; en l’espèce, nous avons affaire à une délinquance des coffres-forts !

La loi de 2004 portant simplification du droit a déjà assoupli l’incapacité commerciale et industrielle par voie d’ordonnance. Le juge dispose désormais d’un large pouvoir d’appréciation et le principe d’individualisation de la peine est garanti. Pourquoi aller plus loin ? Je ne vous imagine pas, Monsieur le ministre, tendant une main fraternelle et secourable aux voyous !

Nous sommes favorables à ce que le juge puisse faire preuve de clémence pour certaines catégories d’infractions commises par des mineurs, mais la clémence ne doit pas s’apparenter à une amnistie générale !

Vous invoquez la réinsertion des personnes condamnées, mais vous n’allez qu’encourager l’impunité de certains chefs d’entreprise délinquants. Offrez plutôt cette prérogative à M. Hirsch, le gérant du stand des cataplasmes du Gouvernement !

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques – Rien ne sert d’être désobligeant !

M. Jean-Pierre Brard – Je ne le suis pas : je ne fais que constater ses compétences au sein du Gouvernement.

Comment justifiez-vous qu’un coupable de blanchiment ou de fraude fiscale puisse immédiatement reprendre des fonctions dans une entreprise ? M. le rapporteur de la commission des lois nous indique que cette mesure vise à « désinhiber les entrepreneurs ». Nous expliquerez-vous ce fin mot ?

Le législateur ne doit pas encourager les entrepreneurs à commettre des actes illégaux dans le cadre de leurs activités – ils sont déjà bien assez nombreux à le faire ! Hélas, vous construisez pas à pas une économie prédatrice qui s’affranchit de toutes les lois. M. Novelli nous confirme ainsi qu’il est un libéral exemplaire, en menaçant la morale pour mieux libérer les affaires, même lorsqu’elles sont nauséabondes. Une économie où le droit des affaires serait dépénalisé : est-ce là votre idéal ?

J’ajoute que la peine d’incapacité industrielle et commerciale reste floue, puisque sa forme et sa durée feront l’objet d’une ordonnance. Les parlementaires ne peuvent accepter qu’on les dessaisisse de ces questions essentielles !

Pour toutes ces raisons, l’amendement 747 vise à supprimer l’article 18 du projet de loi.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Avis défavorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État Contre également. Nous souhaitons offrir une deuxième chance aux fautifs et éviter une double peine – l’incapacité d’exercer s’ajoutant à la peine d’emprisonnement – qui s’applique aujourd’hui de façon automatique, sans être soumise à l’appréciation d’un juge. J’ajoute que la faute commise n’a pas toujours un lien avec l’activité exercée. Dès lors, cette deuxième peine automatique frappe en premier lieu les dirigeants de PME et les petits commerçants, et peut aussi entraver la réinsertion de jeunes ayant un casier judiciaire, et pour qui une activité indépendante est parfois la seule issue. Or c’est lorsqu’ils voudront créer leur propre entreprise qu’ils seront informés de l’interdiction qui leur est imposée.

L’article 18 supprime donc une sanction contraire au principe d’individualisation de la peine et, ce faisant, favorise l’emploi et la réinsertion. Nous prônons la deuxième chance !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Très bien !

M. Jean Gaubert – L’automaticité de la peine n’est certes pas souhaitable, tant les cas de figure sont variés. Toutes les faillites ne sont pas frauduleuses, loin s’en faut, et tous ceux qui font faillite ne méritent pas l’opprobre. Pour autant, le Parlement devrait, comme en 2005, être saisi d’une modification de cette importance. Ici, vous allez procéder par ordonnance. Nous sommes pourtant capables de débattre avec vous de l’automaticité de la peine d’incapacité !

M. Jean-Pierre Brard – M. Gaubert a raison. Vous faites deux poids deux mesures. À certains vous accordez une deuxième chance, et à d’autres vous n’en accordez aucune. Songez à l’incident survenu hier dans ma ville de Montreuil, qui a concerné, notamment, des travailleurs sans papiers. Ceux-là n’ont pas l’ombre d’une chance : ils sont arrêtés et placés en centre de rétention – dont la visite est édifiante – d’où ils sont extraits après un temps décidé à la va-vite par un juge, pour être finalement expulsés.

Cette politique variable selon les catégories de personnes est inacceptable au regard des droits de l’homme. L’indulgence pour certains appelle la générosité pour d’autres.

L'amendement 747, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Pierre Brard – L’amendement 748 nous permettra peut-être d’aboutir à un compromis, puisqu’il tend à supprimer l’alinéa 5 qui prévoit précisément que vous pourrez, par ordonnance, substituer une peine d’incapacité prononcée par le juge à une peine d’emprisonnement.

Des dirigeants d’entreprise condamnés pour fraude fiscale ou corruption pourront ainsi échapper à la prison et n’écoper que d’une peine d’interdiction d’exercer durant cinq ans au maximuM. Pourquoi alléger encore ce régime de peines ? Autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances, c’est laisser libre cours à sa volonté de dépénaliser le droit des affaires, qui est pour lui une obsession. M. Woerth a ainsi tenu sur la fraude des propos fort peu sympathiques, du moins selon mes critères à moi, qui ne sont pas ceux de la Bourse mais plutôt ceux du Panthéon…

Il n’est pas sain d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur ces sujets. Cela risque de nourrir l’insécurité juridique et n’apporte pas assez de garanties sur les peines alternatives à la prison. Nous défendons une autre vision de la justice qui doit traiter de manière égale tous les justiciables, quel que soit leur statut socio-professionnel –en un mot, qu’ils aient séjourné dans des cellules VIP ou des geôles plus modestes…

L'amendement 748, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

L'article 18, mis aux voix, est adopté.

ART. 19

Mme la Présidente – Sur cet article, c’est le rapporteur pour avis de la commission des lois qui donnera l’avis de la commission.

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis – L’amendement 93 réduit de huit à six mois le délai au terme duquel, à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement devra avoir publié l’ordonnance réformant la sauvegarde et le traitement des difficultés des entreprises, ainsi que la fiducie.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Avis favorable. Cela est justifié dans la mesure où le projet d’ordonnance est bien avancé et a d’ores et déjà fait l’objet de nombreux échanges avec les professionnels concernés.

L'amendement 93, mis aux voix, est adopté.

M. François Brottes – L’amendement 977 vise à supprimer les alinéas 2 à 16 de cet article. Vous me permettrez de défendre en même temps les amendements 978 à 991, de repli, qui proposent de supprimer, un par un, chacun de ces alinéas.

Monsieur le ministre, vous déploriez tout à l’heure les peines automatiques. Nous considérons nous aussi que cela n’est pas sain. Hélas, le Gouvernement auquel vous appartenez a retenu cette approche, notamment dans la loi sur la récidive. Peut-être regretterez-vous d’ailleurs un jour cette loi puisque vous commencez à avoir des regrets dans d’autres domaines…

C’est votre méthode que nous vous reprochons. Vous allez en effet traiter par ordonnances rien de moins que la conciliation, la sauvegarde des entreprises, le redressement et la liquidation judiciaire. Autant de points qui avaient été débattus lors d’une précédente loi sur la sauvegarde des entreprises, laquelle avait nécessité en 2005 près de deux semaines de débat et le travail de cinq commissions à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il est inacceptable d’habiliter aujourd’hui le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance sur un champ aussi large et dans un domaine aussi important – surtout au moment où on nous promet dans la révision constitutionnelle de revaloriser les droits du Parlement. Ce n’est en tout cas pas ainsi que l’on y parviendra !

Si d’aventure, Monsieur le ministre, vous souhaitiez finalement renoncer à recourir aux ordonnances, nous sommes à votre disposition pour travailler un peu plus tard cette nuit… (Sourires)

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis – Je vous remercie, Monsieur Brottes, d’avoir défendu vos amendements de manière groupée.

Vous êtes dans la posture classique de l’opposition en contestant le choix du Gouvernement de demander à légiférer par ordonnance. Cette habilitation est pourtant de bon sens.

M. François Brottes – Laissez au moins le Gouvernement le dire !

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis – J’en suis convaincu moi aussi. Il y a d’abord le souci d’aller vite…

M. François Brottes – Quand vous serez dans l’opposition, vous vous direz que j’avais raison !

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis – Ensuite, il n’y a aucune remise en cause des principes de la loi de 2005. Enfin, les modifications proposées consistent surtout en des ajustements techniques.

Par ailleurs, nous avons eu communication du projet d’ordonnance, lequel ne comporte pas moins de 153 articles, et auquel plus de trente pages de mon rapport sont consacrées. En outre, beaucoup des mesures prévues dans l’ordonnance reprennent des propositions formulées à l’époque par M. Xavier de Roux, rapporteur de la commission des lois lors de l’examen de la loi sur la sauvegarde des entreprises. Enfin, le projet fait l’objet d’abondantes consultations avec les professionnels concernés, si bien qu’il comporte fort peu de dispositions ne faisant pas consensus. Je suis donc défavorable à l’ensemble de vos amendements.

M. François Brottes – Vous le regretterez un jour !

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Le projet d’ordonnance a d’ores et déjà été transmis à la commission des lois. Il a également fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble des professionnels, dont les remarques seront prises en compte. Enfin, il ne bouleverse nullement l’économie générale de la loi de sauvegarde des entreprises, mais se contente d’apporter des améliorations ciblées au dispositif existant. Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. Jean Gaubert – Si le projet d’ordonnance est prêt, comme vous le dites, pourquoi n’a-t-il pas été introduit dans le texte ? Le rapporteur aurait pu le faire par voie d’amendement et nous aurions pu en débattre.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Ce projet d’ordonnance, éminemment technique, comporte plus de cent articles. Nous n’avons pas voulu alourdir inutilement ce projet de loi.

M. François Brottes – Vous êtes trop bon !

Les amendements 977, 978 et 979, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis – Les amendements 94, 95 et 96 sont rédactionnels.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Avis favorable.

L'amendement 94, mis aux voix, est adopté.

Les amendements 980 à 988, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement 95, mis aux voix, est adopté.

Les amendements 989 et 990, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

L'amendement 96, mis aux voix, est adopté.

L'amendement 991, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis – L’amendement 716, comme les trois à venir que je défendrai après l’article 19, concerne le privilège du Trésor, que la commission Attali a proposé de supprimer. On le tient en effet pour responsable, lors de liquidations judiciaires, de dépôts de bilan en cascade, les petites entreprises créancières passant toujours en dernier.

L’amendement 716 vise à étendre à la procédure de sauvegarde la remise des pénalités et des frais de poursuite prévus en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Actuellement, le principe de la remise des pénalités fiscales et des frais de poursuite n’existe que pour les entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaires. Je propose d’étendre cette remise aux entreprises placées sous procédure de sauvegarde.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement 716, ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 19, modifié, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L'ART. 19

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis – L’amendement 759 vise à renforcer la faculté pour les créanciers publics de renoncer à leur privilège, selon deux modalités. Actuellement, dans le cadre d’une procédure de conciliation, les créanciers publics ont la possibilité d’octroyer des remises de dette à l’entreprise en difficulté ; il s’agit de prévoir qu’ils puissent également céder leur rang de priorité pour le recouvrement de leur créance, voire l’abandonner. C’est un geste important. Ensuite, lors de la mise en place du plan de sauvegarde d’une entreprise, les créanciers publics peuvent décider de remises de dette mais également céder leur rang de privilège, voire l’abandonner ; il s’agit de prévoir que ces possibilités seront ouvertes également lors d’une modification du plan de sauvegarde.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement 759, ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis – Je crois que le débat n’est pas mûr pour les amendements 17 et 18, et je les retirerai donc. Il s’agissait soit d’aller jusqu’au bout et de supprimer le privilège du Trésor, soit d’adopter une situation intermédiaire, dans laquelle une entreprise qui, sachant qu’elle a un client en procédure de liquidation judiciaire, craindrait que la perte de créance mette en danger sa propre situation, pourrait être fondée à demander au juge à être traitée avant que le privilège du Trésor s’exerce.

Les amendements 18 et 19 sont retirés.

M. Lionel Tardy – La loi du 26 juillet 2005 a fait entrer dans le champ d’application de la liquidation judiciaire la réalisation des actifs résiduels du débiteur après jugement de cession. Cela pose un grave problème aux entrepreneurs faisant l’objet de jugements de cession dans le cadre d’un redressement, qui se voient en effet attribuer par la Banque de France un indicateur correspondant à celui des représentants légaux d’entreprises mises en liquidation. Ils sont ainsi privés, de fait, de tout accès au crédit bancaire, alors même que leur entreprise n’a pas été mise en liquidation mais cédée en vue d’un redressement. Traiter de la même manière l’entrepreneur en faillite et celui qui a réussi à sauver son entreprise en la faisant reprendre est vécu par ces derniers comme une véritable injustice. L’amendement 1190 rectifié propose de revenir sur ce point à la législation antérieure.

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis – Avis défavorable. L’adoption de cet amendement modifierait substantiellement le continuum des procédures collectives. La vente des biens non compris dans le plan de cession est ici confiée au commissaire à l’exécution du plan de cession, c’est-à-dire à un organe qui n’existe plus. Sous l’empire de la loi du 25 janvier 1985, les chefs d’entreprise en redressement pouvaient se voir imposer la cession de leurs biens sans qu’ils comprennent pourquoi. Désormais, les choses sont claires, puisque la cession des actifs résiduels intervient uniquement en cas de liquidation, quand il n’y a plus d’alternative, et lorsque les intéressés sont informés.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Même avis.

L'amendement 1190 rectifié est retiré.

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis – Les amendements 97, 2e rectification, et 98 rectifié sont défendus.

L'amendement 97, 2e rectification, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l’amendement 98 rectifié.

ART. 20

M. François Brottes – L’amendement 959 est défendu.

L'amendement 959, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes – La liste des conditions pour qu’une entreprise soit estampillée entreprise solidaire nous pose problème, car ces conditions sont alternatives. Telle entreprise pourrait répondre au critère du recrutement sans aucunement avoir un objet d’entreprise solidaire. Écrire que ces conditions sont cumulatives, comme le propose l’amendement 958, apporte une garantie.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Avis défavorable. Cela durcirait beaucoup trop le texte.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – En rendant les conditions cumulatives, on exclurait de l’agrément des entreprises qui ont déployé des efforts importants en faveur de l’emploi de personnes en difficulté. Ce serait contre-productif envers l’économie solidaire. Avis défavorable.

M. François Brottes – Ainsi, Leclerc pourrait être demain une entreprise solidaire !

Mme Geneviève Fioraso – La définition reconnue de l’économie solidaire englobe les sociétés coopératives de production, les mutuelles et les associations, soit des cas de figure très différents. Nous aurions pu profiter de la discussion de cette loi pour donner une définition valable de l’économie solidaire. Dans la vôtre, le commerce équitable est exclu, ce qui est tout de même un comble !

L'amendement 958, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. François Brottes – L’amendement 960 est défendu.

L'amendement 960, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert – L’économie solidaire, et plus particulièrement la coopération, regroupe des entreprises de nature et de taille très différentes, depuis la petite coopérative fruitière du Jura qui ne compte pas un seul salarié, jusqu’à certaines coopératives agricoles de ma région qui en embauchent plusieurs milliers. Aucune règle n’existe pour la rémunération des dirigeants de ces entreprises, ni concernant l’écart entre les salaires des uns et des autres. Ne parlons pas de solidarité, si le salaire du directeur se décide au cours d’un déjeuner avec le président !

M. Jean-Paul Charié, rapporteur – C’est une position très caricaturale. La transparence est garantie par le fait que les coopérateurs sont naturellement impliqués dans le fonctionnement de la coopérative. Je ne vois pas non plus comment on pourrait fixer des écarts normatifs de rémunération. Avis défavorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Même si le fond est intéressant, ce que vous proposez est une procédure très lourde pour des TPE de l’économie solidaire, qui doivent d’ailleurs déjà justifier annuellement du respect de conditions de rémunération. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Jean Gaubert – Monsieur le secrétaire d’État, vous savez bien que le problème ne tient pas aux TPE, mais aux grosses coopératives, qui n’ont plus de coopératives que le nom. Il faudra que l’on reparle de ce sujet, car on n’y voit plus très clair. Bruxelles commence à poser des questions et pourrait demain remettre en cause le statut lui-même, ce qui porterait un mauvais coup aux vraies coopératives.

L'amendement 870, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean Gaubert – L’amendement 961 est défendu.

L'amendement 961, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

M. Jean-Paul Charié, rapporteurL’amendement 718 est rédactionnel.

L'amendement 718, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

L'article 20, amendé, mis aux voix, est adopté.

APRÈS L’ARTICLE 20

M. François Brottes – Nous sommes tous d’accord, y compris le Président de la République, pour que soit encouragé le microcrédit. Mais à l’échelle de nos collectivités, nous avons du mal à mobiliser les établissements bancaires et à les convaincre de la nécessité de ne pas prêter qu’aux riches… Tel est le sens de l’amendement 872 rectifié.

M. Jean-Paul Charié, rapporteurLes banques ne prêtent pas qu’aux riches puisque, par définition, ceux-ci ont moins besoin de faire appel à elles…

De plus en plus d’associations de microcrédit se développent. Leur niveau d’investissement par dossier est relativement faible, mais les effets sont importants, et le taux de recouvrement dépasse les 95 %. Nous voulons comme vous encourager le microcrédit, mais ce que vous proposez pêche par la lourdeur administrative. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Nous ne sommes pas opposés à ce que des établissements communiquent sur leur action. Plusieurs banques le font d’ailleurs, dans le cadre de leur rapport annuel, au titre de leur responsabilité sociale, mais cela doit être laissé à leur libre appréciation ou à la négociation. Ainsi, le Gouvernement a obtenu de six réseaux bancaires qu’ils publient le montant des crédits accordés aux PME. Il n’est donc pas nécessaire de recourir à la loi, et c’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

L'amendement 872 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

Mme Geneviève Fioraso – Dans le même esprit, nous proposons par l’amendement 1061 rectifié que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif au développement possible du partenariat entre les banques, les assurances et les centres communaux d’action sociale afin de développer le microcrédit.

Il est paradoxal que le microcrédit soit peu développé dans les zones franches urbaines. Un certain nombre d’habitants éloignés de l’emploi pourraient y revenir grâce à des projets de création de micro-entreprises, mais ils ne se voient pas accorder les crédits nécessaires. Certes, des associations de microcrédit se substituent aux banques, mais elles sont financées par les collectivités locales. Il est regrettable que les établissements de crédit, pourtant habitués à la prise de risque, refusent de prêter des sommes souvent dérisoires. Il conviendrait de les y inciter.

M. Jean-Paul Charié, rapporteurL’amendement ne propose pas une incitation, mais la publication d’un énième rapport !

M. François Brottes – Vous en avez demandé une dizaine depuis le début de l’examen du texte !

M. Jean-Paul Charié, rapporteurLes propos tenus par le ministre et l’objet même de l’article 20 sont de nature à répondre à votre souhait. Par ailleurs, les parlementaires suivront avec attention le développement du microcrédit en contrôlant l’application de l’article 20.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Vous avez adopté un amendement prévoyant que le Gouvernement présentera au Parlement un bilan du système public de financement, d’appui et de soutien aux PME. Je vous donne l’assurance que le microcrédit professionnel sera intégré à ce rapport. Dans ces conditions, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement.

L'amendement 1061 rectifié est retiré.

M. Jean-Paul Charié, rapporteurL’amendement 179 rectifié vise à moderniser le statut des sociétés coopératives artisanales issues de la loi du 20 juillet 1983, en élargissant le sociétariat et en améliorant les capacités d’autofinancement.

L'amendement 179 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

M. François Brottes – Par l’amendement 561, nous proposons d’ouvrir un nouveau chapitre, « maîtriser le coût de l’énergie ». Comme M. Méhaignerie qui a présenté en commission des amendements allant dans ce sens, nous considérons qu’il y a urgence à agir.

La situation des entreprises, et notamment celle des industriels électro-intensifs, devient très difficile, la part de leurs dépenses énergétiques étant passée de 10 à 20 % des charges fixes. Dans ma circonscription, pas moins de cinq entreprises ont dû déposer leur bilan en l’espace de sept mois, ce qui a causé la perte de 1 250 emplois dans les secteurs de l’aluminium, de la chimie, de la papeterie et de l’acier.

L’organisation du marché de l’énergie porte préjudice à l’industrie européenne et à l’industrie française en particulier. Rien n’est fait pour donner aux industriels une vision à long terme de ce que leur coûtera l’énergie ; rien n’est fait non plus pour permettre des groupements d’achat, comme l’avait tenté M. Bouvard il y a deux ans avec Excelsium, la Commission européenne s’y opposant. Mais l’urgence ne sera bientôt plus à l’ordre du jour puisque les industries électro-intensives auront toutes fermé leurs portes…

Votre majorité avait voté il y a deux ans la création d’un tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché dit « TaRTAM » pour les entreprises ayant fait le choix du marché. La loi ayant limité la durée de fourniture au niveau du TaRTAM à deux ans, ce tarif sera bientôt caduc. Nous proposons, par l’amendement 563, de prolonger ce délai.

Je sais, Monsieur le ministre, qu’il vous est impossible, à la veille de la présidence française de l’Union, de donner un avis favorable sur un sujet mal compris et mal analysé par la Commission. En revanche, j’en appelle à l’ensemble des mes collègues : nous avons l’occasion de prendre une mesure salutaire, et les industriels attendent ce signe de notre part. Peut-être, Monsieur le rapporteur, brandirez-vous le risque d’un recours devant le Conseil constitutionnel ? En ce cas, j’ai le plaisir de vous annoncer que le groupe SRC ne fera pas de saisine…

L’affaire est trop grave pour jouer avec de tels arguments. Nous souhaitons donc que l’Assemblée dans son ensemble, tant que la France n’est pas encore à la présidence de l’Union, prenne cette disposition conservatrice très attendue dans le monde de l’industrie.

L’amendement 884 concerne le calcul des tarifs notamment de l’électricité. On sait que la rente nucléaire profite à EDF et à l’État, certes, mais non aux consommateurs, et que le prix de l’électricité est déterminé selon une logique de prix moyen : plus on achète à l’extérieur – une énergie issue en outre de productions extrêmement polluantes – plus le prix monte. Nous proposons donc que le prix de l’électricité intègre trois composantes : la rente nucléaire, le coût des énergies renouvelables et enfin la responsabilisation des industriels en matière d’efficacité énergétique. C’est sans aucun doute une piste à explorer et la même démarche pourrait d’ailleurs être adoptée au niveau des ménages.

Le 562 participe du même esprit : puisque la directive européenne dispose que l’exercice de l’éligibilité n’est qu’une faculté et non une obligation, les tarifs réglementés doivent être maintenus en plus des tarifs du marché.

Enfin, les amendements 564 rectifié et 640 demandent au Gouvernement deux rapports sur les moyens de sécuriser à long terme la fourniture d’électricité aux entreprises et sur Excelsium.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Une fois encore, il faut saluer l’honnêteté de M. Brottes, qui a placé ce débat fondamental au-dessus des clivages politiques et a rappelé que la France n’est pas seule à être confrontée à cet énorme problème. Je lui répondrai, tout d’abord, que le Conseil constitutionnel risquerait fort d’arguer de la fixation d’une date pour la prolongation du TaRTAM pour déclarer cette disposition inconstitutionnelle.

J’ajouterai, surtout, qu’il ressort des propos du ministre qu’une négociation est en cours, qui aboutira à l’automne 2008, et à l’issue de laquelle un nouvel engagement sera pris. Le président Ollier veillera à ce que l’ensemble des parlementaires qui s’intéressent au sujet soient associés aux discussions.

Enfin, je ne crois pas que ce soit par des rapports qu’on résoudra les choses. C’est plutôt, comme vous nous y avez invités, par une mobilisation collective, hors de tout clivage politique.

Mme la Présidente – Sur l’amendement 563, je suis saisie par le groupe SRC d’une demande de scrutin public

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État On sait que M. Brottes suit attentivement ces questions extrêmement importantes, mais peut-être ce projet de loi sur la modernisation de l’économie n’est-il pas le lieu de les aborder.

M. François Brottes – Et le sport, alors ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État Malgré tout, je veux lui répondre. Le rapport sur le fonctionnement du marché de l’électricité, qui sera remis en septembre, fera le point sur l’ensemble des problèmes que vous avez abordés, dont la négociation à Bruxelles sur la mise en place d’Excelsium. Je suis convaincu que nous pourrons aboutir dans les mois à venir, y compris sur les tarifs réglementés. C’est pourquoi je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, tout en confirmant notre détermination à améliorer le fonctionnement du marché de l’électricité et à résoudre les problèmes actuels.

M. Jean Gaubert – Il y a au moins un argument dont vous auriez pu vous dispenser, c’est celui qui consiste à dire que la question n’a pas grand-chose à voir avec la modernisation de l’économie – ou alors il fallait l’employer aussi à propos de l’amendement sur le sport.

Cessons de jouer les enfants de chœur ! Ainsi que vous le dites vous-même, il faut donner à notre économie les moyens de soutenir la compétition internationale. Il y a quelques semaines, j’étais avec deux collègues de l’UMP au Canada et nous avons évoqué la question de l’avenir d’Alcoa, ex-Alcan. Croyez bien qu’ils n’ont aucun souci de compétitivité ! Il y a belle lurette que le gouvernement québécois a aidé Alcan à produire de l’électricité sur le Saint-Laurent, ce qui ne coûte pas très cher et lui donne un avantage compétitif pour longtemps. Ne peut-on faire comprendre aux commissaires européens que, s’ils n’acceptent pas ce genre de mesures particulières, les électro-intensifs quitteront l’Union européenne pour d’autres rivages ?

M. François Brottes – Monsieur le ministre, vous serez confronté à des négociations ardues dans le cadre de la présidence française de l’Union, et nous n’avons pas l’intention de vous les rendre encore plus difficiles. C’est pourquoi je n’attendais pas d’autre réponse que celle que vous avez donnée. En septembre, notre marge de manœuvre sera nulle sur ce dossier, qui sera loin d’être le plus facile à régler parmi tous ceux en discussion. Je crois donc que l’Assemblée, en votant l’amendement 563 contre votre avis, peut vous donner du poids dans la négociation future.

Nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi notre énergie est aussi chère qu’ailleurs, si ce n’est plus chère, malgré nos efforts d’investissement et le risque que nous assumons. Nous devons faire en sorte que cette difficulté particulière, même si elle n’est pas résolue, ne constitue pas un élément de fragilisation de la position française, et il me semble que ns collègues de l’UMP pourraient soutenir le même point de vue.

Mme Catherine Vautrin – Le Gouvernement, j’en suis persuadée, a largement conscience des difficultés qui s’annoncent, mais ce n’est pas ce soir, au détour d’un amendement, qu’on pourra régler un problème de cette ampleur, qui plus est à quelques jours de la présidence française de l’Union. Le ministre nous a assurés que c’était un sujet de préoccupation constant du Gouvernement. Nous nous associons bien évidemment à ce qui vient d’être dit sur le fond, mais nous ne pouvons pas voter ces amendements.

L’amendement 561 n’est pas adopté, non plus que l’amendement 884.

À la majorité de 24 voix contre 9 sur 33 votants et 33 suffrages exprimés, l’amendement 563 n’est pas adopté.

L'amendement 562 n’est pas adopté, non plus que les amendements 564 rectifié et 640.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu lundi 9 juin, à 16 heures.

La séance est levée à 0 heure 15.

La Directrice du service
du compte rendu analytique,

Marie-Christine CHESNAIS

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