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La séance est ouverte à vingt et une heures quarante cinq.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi de modernisation de l’économie.
M. le Président – L’amendement 1388 n’étant pas défendu, nous en venons à l’article 43.
M. le Président – Sur l’article 43, l’avis de la commission sera donné par le rapporteur pour avis de la commission des finances.
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – Je défends en même temps les amendements 1551, 1552 et 1553, qui tendent à reprendre et à compléter respectivement les amendements 282, 284 et 286 déposés par M. Forissier en vue de renforcer les droits du contribuable en cas de visite domiciliaire : le contribuable aura la faculté de contacter le juge qui a autorisé la visite domiciliaire et de faire appel à un conseil de son choix. Afin de préserver l’efficacité de la lutte contre la fraude, les amendements du Gouvernement précisent que les opérations de visite et de saisie ne seront pas pour autant suspendues.
Les amendements 279 et 280 rectifié déposés par M. Forissier précisent que l’appel ne pouvait être formulé par télécopie. Or il sera possible de faire appel par voie électronique à compter du 1er janvier 2009. Les sous-amendements 1554 et 1555 ont pour objet de prendre en compte cette évolution de la procédure civile.
M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances – L’article 43 tend effectivement à renforcer les voies de recours contre les perquisitions fiscales que l’administration peut diligenter dans certains cas de « grande fraude ».
Afin de satisfaire pleinement aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme, l’amendement 282 a pour objet d’assurer un contrôle effectif du juge en cas de visite domiciliaire : l’ordonnance du juge devra mentionner la possibilité offerte au contribuable de contacter le juge et de faire appel à un conseil.
Étant donné que l’amendement 1551 du Gouvernement va dans le même sens tout en comportant des précisions supplémentaires qui me semblent tout à fait utiles, je retire l’amendement 282 au bénéfice de l’amendement 1551.
L'amendement 282 est retiré.
L'amendement 1551, mis aux voix, est adopté.
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – J’ai déjà défendu le sous-amendement 1555.
Le sous-amendement 1555, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 279, ainsi sous-amendé, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis – Les amendements 265 et 266 sont rédactionnels.
Les amendements 265 et 266, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – J’ai déjà présenté l’amendement 1552, qui a vocation à se substituer au 284 de M. Forissier.
L'amendement 284 est retiré.
L'amendement 1552, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis – Les amendements 267 et 268 sont rédactionnels.
Les amendements 267 et 268, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis – L’amendement 280 rectifié est de précision rédactionnelle.
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – Le sous-amendement 1554 a été défendu.
Le sous-amendement 1554, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 280 rectifié, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis – L’amendement 269 est rédactionnel.
L'amendement 269, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – L’amendement 1553 a été défendu.
L'amendement 286 est retiré.
L'amendement 1553, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis – Les amendements 270 à 274 sont rédactionnels.
Les amendements 270, 271, 272, 273 et 274, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 43 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Gaubert – L’utilisation de la bicyclette permet de réaliser des économies d’énergie, mais aussi d’en dépenser – près de 65 % des hommes sont en surcharge pondérale (Sourires).
M. Michel Piron – Dommage que la ministre de la santé ne soit pas là… (Même mouvement)
M. Jean Gaubert – L’amendement 544 tend à ramener le taux de TVA à 5,5 % sur les services de réparation de bicyclettes…
M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis – Cette mesure relève de la loi de finances ou de la législation environnementale. Je suggère à M. Gaubert de retirer cet amendement.
L'amendement 544 est retiré.
L’article 44, mis aux voix, est adopté.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – Avec de nombreux collègues de la majorité et de l’opposition, notamment Jean-Paul Charié, Jean-Claude Lenoir et François Brottes, ou encore le président Pierre Méhaignerie, nous avons travaillé dès 2005 à la définition d’un tarif spécifique de l’électricité pour les entreprises.
La hausse des coûts de l’énergie – parfois plus de 80 % – plaçant certaines entreprises dans des conditions particulièrement délicates, il nous a en effet semblé nécessaire de leur permettre de bénéficier d’un tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché, dit TARTAM, afin de mieux équilibrer leurs comptes. Le TARTAM, qui s’élève à 40 euros par Mégawattheures contre 70 au prix du marché et 30 pour le tarif administré, concerne aujourd’hui environ 3 600 entreprises, c’est-à-dire 72 % des sites qui avaient exercé leur éligibilité, ce qui est considérable.
Afin de respecter les exigences communautaires, nous avions prévu que le bénéfice de ce tarif serait limité dans le temps. Les entreprises ont aujourd’hui besoin de savoir ce qui les attend au-delà de l’année 2009. Comme le propose également l’amendement identique 1563 de nos collègues de la commission des finances, l’amendement 1562 tend à prolonger le TARTAM jusqu’au 1er juillet 2010.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – Je remercie le président Ollier d’avoir défendu l’amendement 1563, et je crois pouvoir remercier le Gouvernement, dont je sais qu’il a été sensible au fait qu’il fallait décider cette semaine. M. Brottes a aussi défendu dans notre commission jeudi dernier une telle disposition, qui nous réunit de la Bretagne aux Alpes, au-delà de toutes les sensibilités politiques. C’est qu’une partie de l’industrie dépend des tarifs de l’électricité, et passer de 40 à 70 euros pour les entreprises, c’est perdre des millions, alors qu’elles sont soumises à la concurrence internationale. Chacun en connaît des exemples dans sa circonscription, et je sais que pour certaines, c’était une question de vie ou de mort.
Je n’attendais pas grand-chose d’EDF, qui utilise le plus de moyens possible pour acheter des sociétés extérieures. Il fallait donc une décision du Gouvernement. Il l’a prise en respectant les exigences européennes – il s’agit donc d’une prolongation. J’en suis très heureux.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Je me réjouis à mon tour de cet amendement, dont je sais que la rédaction a été travaillée avec le Gouvernement, que je remercie, comme je remercie le Président Ollier d’avoir repris un amendement qui n’avait pas connu le sort qu’il aurait mérité jeudi dernier. Sous la présidence de Pierre Méhaignerie, la commission des finances se préoccupait déjà de cette question très importante pour nos entreprises. Nous voyons que l’on peut travailler de façon consensuelle quand il s’agit de l’intérêt du pays. Je remercie encore les auteurs de cet amendement et Mme la ministre pour sa compréhension.
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi – Il n’y a guère de place pour le suspense, certes, mais comment résister à tant de talents réunis ? Après les échanges, ces derniers jours, avec M. Novelli, c’est une proposition raisonnable : elle proroge le bénéfice du Tartam jusqu’au 30 juin 2010 et permet à toutes les entreprises sans discrimination d’en demander le bénéfice. Le Gouvernement donne un avis favorable, en se proposant de reporter à la fin de l’exercice 2009 le rapport tirant les enseignements de cette période transitoire – car ce caractère transitoire est bien maintenu.
M. François Brottes – Je vous remercie, Madame la ministre, car je sais que cet accord n’était pas forcément facile à donner. J’avais déposé jeudi un amendement d’appel – et Mme Vautrin y avait été sensible – car nous sommes tous d’accord pour reconnaître que nos industries souffrent et ont besoin de temps pour s’adapter. On sait aussi que la présidence française ne sera pas forcément le moment le plus facile pour poser cette question, et que d’autres préoccupent les entreprises comme les contrats à long terme et les groupements d’achat d’énergie. Mais l’industrie, c’est l’emploi, et il nous mobilise tous. Le signal que donne l’Assemblée toute entière aux industriels est positif.
M. Daniel Paul – Je voterai cet amendement au nom de mon groupe. Mais vous avez bien rappelé qu’il s’agissait d’un tarif transitoire. Sans doute faudra-t-il remettre l’ouvrage sur le métier dans quelques mois. Par rapport au tarif de 30 euros le megawatt que les entreprises auraient pu payer au prix régulé, les 40 euros que payent celles qui ont franchi le Rubicon représentent déjà 30 % d’augmentation – mais on serait à 70 euros au prix du marché.
Il y a des leçons à tirer de tout cela. Je ne vous demanderai pas de faire une campagne nationale pour conseiller aux entreprises de ne pas abandonner le prix régulé, car cela tomberait sous les foudres de Bruxelles, mais quand même : le bilan que nous demandions il y a quelques mois sur la façon dont l’ouverture au marché s’était passée ailleurs aurait permis d’éviter d’en arriver là.
On peut quand même sans doute inciter les entreprises et tous nos compatriotes à ne pas quitter leur fournisseur et donc le tarif régulé. Il y va aussi de la protection du consommateur. En effet, le marché de l’énergie n’est vraiment pas comme les autres. La concurrence y tire les prix vers le haut, jamais vers le bas et cela ne fera que s’accentuer.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques – Les entreprises avaient jusqu’au 1er juillet 2007 pour choisir leur fournisseur. Dans la rédaction que Mme Lagarde a acceptée, celles qui ne bénéficiaient pas du Tartam pourront en faire la demande. Je la remercie particulièrement d’avoir, personnellement, obtenu cet arbitrage du Premier ministre sur ce qui est une avancée considérable.
L’opposition et la majorité ont travaillé ensemble et coproduit cette proposition pour faire œuvre utile. C’est à l’honneur du Parlement, et je remercie solennellement le Gouvernement de nous avoir entendus.
L'amendement 1562, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – À l’unanimité. L’amendement 1563 tombe, en conséquence.
M. Charles de Courson – Actuellement, les travaux de mise en conformité des ascenseurs, entrepris pour des raisons de sécurité à la fois des usagers et des ascensoristes, sont à la charge des propriétaires. Or les entreprises doivent aussi participer à la mise en sécurité de leurs salariés. Pour rétablir l’équilibre et préciser quels travaux sont à la charge de chaque partie, notre amendement 1316 rectifié modifie l’article L. 125-2-4 du code de la construction.
L'amendement 1316 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Daniel Paul – L’amendement 1025 est retiré.
M. Jean Gaubert – Avec l’amendement 1012 rectifié, nous proposons de desserrer l’étreinte qui étouffe les associés de sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance en temps partagé, en leur donnant le moyen de se défaire de leurs parts, souvent acquises sans informations suffisantes.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Le problème est réel, la commission y réfléchit et une solution sera proposée très prochainement. Avis défavorable pour cette raison, et aussi parce que la disposition proposée n’a pas sa place dans ce texte.
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – Même avis.
M. Jean Gaubert – Je retire l’amendement.
M. Jean Gaubert – Par l’amendement 875 rectifié, nous proposons de doubler la contribution due pour les imprimés publicitaires d’offres commerciales des magasins de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 300 m². Tous les élus qui gèrent des services locaux savent le poids que représente la gestion des déchets d’imprimés publicitaires, qui ne servent à rien et qui sont particulièrement difficile à recycler. Si la taxe augmente, la distribution de ces imprimés sera peut-être plus parcimonieuse…
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Avis défavorable.
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – Même avis.
M. Jean Gaubert – Ces réponses me paraissent courtes et un peu sèches. Le problème est pourtant réel !
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Je suis loin de m’en désintéresser, mais je pensais que le travail fait à ce sujet en commission et dont vous savez l’issue prochaine répondait à vos préoccupations. La brièveté de ma réponse n’avait rien de désobligeant ; je cherchais seulement à gagner un peu de temps car le débat sur le texte est loin d’être achevé. La question que vous abordez a été traitée en loi de finances et la taxe a déjà été modifiée. Il serait donc prématuré de la modifier à nouveau.
M. Jean Gaubert – Cette réponse ne manque pas de sel… N’est-on pas en train de modifier la loi Chatel dont l’encre est à peine sèche ?
L'amendement 875 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Martial Saddier – Par l’amendement 195 rectifié, je cherche à moderniser la gestion des panneaux publicitaires lumineux qui prolifèrent de manière anarchique dans les agglomérations en soumettant leur installation à l’autorisation du maire.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Il existe des dispositions à ce sujet, que les maires qui le souhaitent ont les moyens de faire respecter. C’est pourquoi la commission a repoussé l’amendement.
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – La question est importante, comme l’était celle qu’a évoquée M. Gaubert, auquel j’ai répondu sans doute trop brièvement pour ne pas allonger vos débats. La taxe à laquelle vous avez fait allusion, Monsieur Gaubert, a été doublée dans la dernière loi de finances. S’agissant des panneaux publicitaires lumineux, les maires peuvent se prévaloir des dispositions qui réglementent les zones protégées. Avis défavorable, parce qu’un dispositif existe déjà et parce que ce sujet n’a pas non plus sa place dans ce texte.
M. Martial Saddier – Je retire l’amendement, mais les maires reviendront sur ce point lors de la préparation des projets d’application du Grenelle de l’environnement car le problème est réel.
M. Patrick Ollier, président de la commission – Vous avez raison.
M. Lionel Tardy – Je défendrai en même temps les amendements 1206 et 1207, qui traitent tous deux des pièces de rechange pour les véhicules automobiles, protégées au titre des dessins et modèles. Cette protection, qui n'existe pas dans tous les États membres de l'Union européenne et dans aucun pays limitrophe de la France, limite le choix des consommateurs. De plus, le prix de ces pièces est substantiellement plus élevé là où cette protection existe car un monopole se crée. Cette protection a donc pour effet que les consommateurs paient, pour le même dessin, une première fois lors de l'achat du véhicule et une seconde fois au moment de sa réparation. Aussi, je propose de supprimer la protection des pièces détachées au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – J’ai reçu l’un de ceux qui portent ces amendements et j’ai été sensible à la qualité de son argumentation. J’exprimerai cependant un avis défavorable, pour trois raisons. En premier lieu, les pays qui ont remis en cause la propriété intellectuelle sur les pièces détachées sont ceux qui n’ont pas de constructeurs automobiles. Ensuite, le renoncement à cette protection n’a pas fait baisser les prix ni amélioré la qualité des pièces de rechange. Enfin, même s’il faut renforcer la concurrence, il est parfois bon de soutenir le rayonnement de nos constructeurs.
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – Avis également défavorable. La protection des modèles est fondamentale à la fois pour protéger la propriété intellectuelle et pour combattre la contrefaçon, particulièrement quand il s’agit de pièces détachées de véhicules ou d’avions, car la sécurité des personnes est en jeu. Si le Gouvernement, qui est très attentif à la protection des inventions, prenait une orientation, ce serait de renforcer encore la protection des dessins et modèles, et nous souhaitons convaincre tous les États d’agir en ce sens.
M. Lionel Tardy – Je retire les amendements 1206 et 1207.
M. Martial Saddier – L’amendement 1016 est défendu.
L'amendement 1016, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Martial Saddier – Le consensus s’est déjà fait sur nos bancs pour améliorer la situation des travailleurs saisonniers en matière de logement ou de suivi médical. C’est une bonne chose, car leur présence est indispensable, en particulier pour l’industrie du tourisme qui emploie 2,5 millions de personnes en France, première destination touristique au monde. Il reste à déterminer un régime d’assurance chômage spécifique, conclu par des accords de branche pour tenir compte de la diversité des activités. C’est ce que propose l’amendement 442, que la commission a adopté.
M. François Brottes – L’amendement 832 est identique. Les partenaires sociaux signataires de l’accord ont considéré que le travail saisonnier n’était qu’une étape transitoire de la vie, de même qu’un étudiant est pion ou moniteur de colonie de vacances avant de trouver un vrai travail. Les élus de la montagne et du littoral, quant à eux, savent bien que le travail saisonnier rassemble de vrais métiers où l’on peut faire carrière – songez par exemple aux moniteurs de ski ou de voile.
L’Assemblée a, par le passé, adopté plusieurs mesures en leur faveur – qu’il s’agisse de reconduction des contrats, de logement, de scolarisation des enfants ou de formation. Aujourd’hui, nous vous proposons de consacrer dans la loi le caractère pérenne de ces métiers indispensables à la vie économique de nos territoires.
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – Avis défavorable. Je comprends votre préoccupation, mais il convient de laisser sa chance à la négociation partenariale, car cette question relève davantage d’un accord interprofessionnel.
M. Jean-Paul Charié – Sans ces métiers saisonniers, nous ne partirions pas en vacances au ski ou à la mer. Nous souhaitons tous ici que les partenaires sociaux s’emparent de la question au plus vite, et que l’engagement pris ce soir par le Gouvernement y contribue.
L'amendement 442 est retiré.
M. François Brottes – Nous maintenons l’amendement 832, non pour nous substituer à la négociation mais pour appeler les partenaires sociaux à considérer les emplois saisonniers comme des métiers à part entière.
M. Martial Saddier – En tant que président des élus de la montagne, je ne peux que souligner l’importance de cette question. Or, la convention de l’UNEDIC, qui sera renouvelée en fin d’année, n’est pas satisfaisante. Pouvez-vous, Madame la ministre, vous engager à ranimer la table ronde avant le prochain véhicule législatif et à désigner au sein de votre ministère un interlocuteur unique auquel les acteurs de terrain puissent s’adresser ?
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – Je reconnais toute l’importance du problème. C’est pourquoi je m’engage à ce qu’il soit traité lors de la négociation interprofessionnelle, pour laquelle les élus concernés seront consultés. Si j’échouais, il faudrait alors se saisir d’un prochain véhicule législatif.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur, et M. Martial Saddier – Très bien !
M. Henri Nayrou – Le travail saisonnier est un cas particulier dont il faut tenir compte. Les intermittents de ces professions doivent obtenir des garanties de pérennisation de leurs métiers. En l’état, ce projet de loi ne répond pas à leur spécificité.
M. François Brottes – Je remarque que Madame la ministre a coutume de respecter ses engagements. Je retire donc mon amendement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
L'amendement 832 est retiré.
M. Bernard Gérard – L’amendement 338 rectifié est un amendement d’appel destiné à attirer l’attention sur l’adaptabilité des logements aux personnes handicapées – un problème auquel Mme Boutin est très sensible, comme elle l’a récemment prouvé en recevant une famille concernée. Elle s’est engagée à inscrire les dispositions que je propose dans la prochaine loi sur le logement. Dès lors, je retire mon amendement.
L'amendement 338 rectifié est retiré.
M. Jean-Paul Charié – Il arrive que les syndics proposent des comptes joints pour la gestion de la copropriété. Certains estiment qu’ils entraînent un surcoût, alors que le contraire se produit parfois. L’amendement 514 tendait à éclaircir la situation mais je le retire, avec l’accord du président Warsmann, car il augmenterait les coûts de gestion des copropriétés. Pour autant, le besoin d’éclaircissement demeure.
L'amendement 514 est retiré.
M. Claude Bodin – Les copropriétés se perdent souvent dans le labyrinthe des rémunérations pour prestations exceptionnelles de syndics qui, selon les cas, varient du simple au double, voire davantage. De même, il est bien difficile de s’orienter dans le foisonnement des tâches courantes attribuées aux syndics. C’est pourquoi l’amendement 66 rectifié prévoit de fixer par décret les modalités de rémunération pour ces travaux exceptionnels, ainsi que la liste des prestations courantes fournies par les syndics.
M. Daniel Paul – Depuis 1986, les syndics fixent librement leurs honoraires en distinguant les tâches courantes des tâches exceptionnelles. En général, ils perçoivent un pourcentage du montant des travaux – ce qui peut les inciter à des choix nuisibles aux copropriétés. C’est pourquoi l’amendement 1026, identique au précédent, prévoit d’habiliter, par décret l’assemblée générale des copropriétaires à fixer cette rémunération. Il prévoit aussi l’établissement par décret d’une liste des tâches courantes dont les syndics ont la responsabilité, car ceux-ci ont tendance à exclure de la gestion courante un nombre croissant de travaux.
M. Lionel Tardy – L’amendement 1191 est identique. J’ajouterai simplement que le conseil national de la consommation a, le 27 septembre dernier, prôné la réglementation des tarifs des syndics, surtout pour les prestations exceptionnelles. Le Gouvernement a donné six mois à la profession pour appliquer cette recommandation, faute de quoi il prendrait un arrêté. Où en sommes-nous aujourd’hui ?
Plus globalement, Madame la ministre, envisagez-vous de réformer le secteur des syndics, dont les abus font l’objet de critiques croissantes de la part des associations de consommateurs ?
M. Charles de Courson – L’amendement 1317, identique, est défendu.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Tous ces amendements concernent le coût du logement et sont donc directement liés à la question du pouvoir d’achat. Le sujet est donc des plus importants, même s’il relève à l’évidence du domaine de l’arrêté – c’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable. En revanche, il serait souhaitable que le Gouvernement donne des réponses précises aux questions qui ont été posées.
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – Luc Chatel avait lancé une concertation sur ce sujet entre les parties concernées, notamment à propos des rémunérations des syndics. Si la concertation n’avait abouti à rien, nous aurions dû prendre des dispositions par voie réglementaire mais la DGCCRF nous a informés que des progrès avaient déjà été enregistrés, et qu’il fallait laisser un peu plus de temps aux acteurs. Il nous paraît donc prématuré de vouloir aller plus avant dans ce domaine, qui relèverait en tout état de cause du règlement. Avis défavorable donc, même si le sujet est d’une grande importance.
Les amendements 66 rectifié, 1026, 1191 et 1317, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’amendement 515 est retiré.
M. Jean Gaubert – L’amendement 1007 rectifié vise à faire préciser le détail de la facturation, parce que les pratiques sont fort différentes d’un syndic à l’autre et que l’ensemble constitue un maquis inextricable.
Mais je voudrais soulever une autre difficulté : il arrive fréquemment que les syndics se transmettent le « fonds de commerce » des uns aux autres. Ainsi, lorsqu’un syndic s’en va, il en présente un autre et les propriétaires se retrouvent ligotés, sans le moindre appel d’offre et donc sans concurrence. Il serait donc intéressant, dans la concertation qui est en cours, de demander à la profession comment il serait possible d’organiser la concurrence.
L'amendement 1007 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président – Nous en arrivons au titre II précédemment réservé.
M. Jean Gaubert – J’ose espérer que dans ce titre notre groupe obtiendra des réponses à ses questions, qui me semblent aussi importantes que celles de la majorité.
L’amendement 1032 concerne les assurances. L’article L. 113-12 du code des assurances permet la résiliation des contrats des particuliers par les assureurs à l’échéance annuelle. Sachant que les locaux d’habitation et les véhicules sont soumis à une obligation d’assurance, cette faculté semble permettre des abus, visant à écarter les clients les moins rentables. Nous proposons donc que ces contrats d’assurance ne puissent être résiliés à l’échéance annuelle, sauf à démontrer une aggravation du risque imputable à l’assuré.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Avis défavorable.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation – Cet amendement risquerait de rompre dans les faits l’équilibre entre les parties. J’ai cru comprendre que vous vouliez ainsi répondre aux difficultés que rencontrent certains consommateurs pour s’assurer, mais j’attire votre attention sur la multitude des offres qui existent sur le marché, qui est très concurrentiel. Je ne suis donc pas convaincu qu’il faille légiférer en la matière.
L'amendement 1032, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Gaubert – Avec l’amendement 1033, nous reprenons le feuilleton de l’action de groupe, qui dure maintenant depuis plusieurs années. Le sujet avait notamment fait l’objet de l’excellent rapport d’un non moins excellent député, promis à un brillant avenir… Monsieur Chatel, c’est de vos travaux que je parle. Je vous informe que nous sommes tous d’accord pour nous montrer le plus efficace possible dans la discussion, mais si le ministre ne nous écoute pas, nous serons contraints de nous répéter !
Cet excellent rapport soulignait la nécessité de mettre en place une action de groupe, et en précisait les conditions. Il y a déjà eu débat lors de la loi Dutreil, du projet de loi qui est resté inabouti avant les élections présidentielles et de la loi Chatel de l’hiver dernier, et à chaque fois vous nous avez dit que tout n’était pas complètement prêt mais que c’était imminent. Comptez-vous encore repousser l’échéance ? Aucun texte mieux que celui-ci, qui traite du pouvoir d’achat et de la défense des consommateurs, ne conviendrait pourtant pour donner aux consommateurs la possibilité de se défendre réellement contre ces petites arnaques de 7 ou 8 euros qu’ils subissent, sur leurs abonnements par exemple. Vous me direz que ce n’est pas beaucoup – et encore, cela dépend des budgets – mais sur deux millions et demi d’abonnés, cela commence à faire une somme ! Ce qui irrite beaucoup les consommateurs, c’est de ne pas avoir les moyens d’agir. La seule solution est de créer un système d’action de groupe, permettant à une association reconnue d’ester en justice en leur nom.
M. Daniel Paul – Lorsque j’étais instituteur, j’aimais citer les bons auteurs. Il en est un qui a dit que la libre concurrence avait pour contrepartie une responsabilité plus grande et ne profitait véritablement au consommateur que si les firmes – je préfère parler d’entreprises – respectaient les règles du jeu ; que la concurrence n’était pas le droit de tromper ses clients, d’abuser de sa position dominante ou de s’entendre sur le dos des consommateurs ; que l’action de groupe bien encadrée, évitant les dérives du système américain, profitera à toute notre économie ; qu’elle mettra les producteurs indélicats face à leurs responsabilités de sorte que leur comportement ne fasse pas peser la suspicion sur tout un secteur – on est d’accord ! – et qu’elle dissuadera de recourir à des pratiques illicites ; bref, que défendre l’action de groupe ne consiste pas à dresser les consommateurs contre les entreprises, encore moins à revendiquer une culture du conflit – je suis d’accord même avec cela ! – …
M. Jean Dionis du Séjour – C’est dingue ! (Sourires)
M. Daniel Paul – …mais à faire des consommateurs des acteurs à part entière de la régulation de la concurrence. Il disait aussi que la concurrence ne devait plus être l’affaire des seuls pouvoirs publics, mais également celle de tous les consommateurs – c’est ce que j’appelle la citoyenneté. Cet auteur, c’est vous, Monsieur le ministre – et tout récemment encore, dans un quotidien français !
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Ce n’est qu’un point de vue… (Rires)
M. Daniel Paul – Signé d’un secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation et porte-parole du Gouvernement !
Après plusieurs années de tergiversations, la question de l’action de groupe est arrivée à maturité. Après une dizaine de jours passés à examiner un texte censé améliorer le « pouvoir » des consommateurs, personne ne comprendrait que le cheval se cabre devant un obstacle dressé par je ne sais quelles forces occultes.
Le groupe GDR avait consacré l’une de ses niches parlementaires à l’examen d’une proposition de loi relative aux actions de groupe. Cet amendement en reprend les principales dispositions. Nous sommes persuadés que l’Assemblée votera à l’unanimité le franchissement de cette étape (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et quelques bancs du groupe SRC).
M. Jean Dionis du Séjour – De loi Dutreil I en loi Dutreil II et de loi Chatel en LME, la crédibilité du Gouvernement a atteint ses limites. Nous avons besoin de cette procédure, cela devient impérieux et urgent – le cas de la téléphonie mobile l’a démontré. Tel est le sens de l’amendement 1300. Les parlementaires sont prêts ; où en est le Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre – Le moment est venu de traduire dans la loi cette action de groupe que l’on nous promet depuis des mois. L’amendement 204 rectifié est différent des précédents : il laisse davantage de marge de manœuvre au Gouvernement en lui permettant de fixer les modalités par décret dans un délai de six mois.
Comme Luc Chatel l’a déclaré récemment, cette procédure doit être différente de celle qui existe aux Etats-Unis : elle doit être conçue dans l’intérêt des consommateurs, non pas des avocats et du monde judiciaire.
La période de latence aura permis de faire avancer les esprits, y compris dans le monde économique : le Centre des jeunes dirigeants, la CGPME, CroissancePlus y sont désormais favorables, tandis que le Medef reste à convaincre.
Monsieur le ministre, il est temps de traduire cette volonté dans les faits. Nous savons votre conviction et votre détermination. Faites-nous part de la stratégie du Gouvernement.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Nous parlons de l’action de groupe depuis trois ans, l’Europe l’appelle de ses vœux. Elle est désormais possible à partir des pays étrangers sur les entreprises françaises. Enfin, nous avons, vous et moi, promis que cette procédure figurerait dans la LME. Pour ces raisons, la commission défend l’amendement 351.
Pourquoi inscrire cette procédure avant le titre II, relatif à la concurrence ? Plus que les règles, c’est l’effectivité qui compte. Dans un pays où les victimes ne portent pas plus plainte que les concurrents contre des pratiques déloyales, il est important que des associations agréées puissent contribuer à l’effectivité de la loi en développant des actions de groupe.
Contrairement au groupe SRC, nous ne souhaitons pas étendre pour le moment le champ de la disposition à la santé et à l’environnement. Seuls le droit de la consommation et le droit de la concurrence sont concernés. Nous restreignons aussi l’action de groupe aux associations agréées de consommateurs, quand le groupe GDR prévoit que toutes les personnes morales pourront agir.
Mme Catherine Vautrin – C’est ce qui nous différencie des États-Unis.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – En dehors de ces divergences, tous les groupes se retrouvent sur la même ligne.
Nous avons conscience que les associations agréées de consommateurs ont, dans le cadre de l’article L. 421-6 du code de la consommation, la possibilité d’agir pour faire cesser des comportements illicites, mais uniquement dans le cadre du droit européen.
Si nous tenons à ce que les actions de groupe entrent dans le droit français, nous sommes conscients d’un certain nombre de problèmes. Le lancement d’une procédure pourrait constituer une pression à l’encontre de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle l’amendement prévoit que les membres du groupe ne se feront connaître qu’au terme de la procédure, laquelle se trouvera sous le contrôle constant du juge.
Si les médias ont rapporté que nous déposerions ce soir ces amendements, j’ai toujours dit, avec Frédéric Lefebvre, que compte tenu de l’importance et de la portée dans le droit français des actions de groupe, nous préférerions attendre quelques semaines si c’est nécessaire pour parfaire le dispositif (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
Pour autant, Monsieur le ministre, nous ne retirerons pas ces amendements sans que vous vous soyez engagé à ce que les actions de groupe soient insérées dans le droit français d’ici à la fin de l’année. Le groupe UMP entend faire pression sur ceux qui, depuis trop longtemps, préfèrent la sécurité juridique à l’efficacité économique.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet et je rends hommage à ceux qui depuis des années croient à ce dispositif. Les lignes, sur cette question, ont bougé, notamment parmi les fédérations patronales, qui admettent aujourd’hui que le client final puisse être le régulateur du marché.
Depuis que nous avons débattu de la question dans le cadre de la loi sur la concurrence au service des consommateurs, de nouvelles contributions sont apparues : le rapport Attali a préconisé la mise en œuvre d’actions de groupe pour contribuer à réguler l’économie ; le rapport Coulon a fait la même proposition, dans le cadre d’une dépénalisation partielle du droit des affaires. Des avancées importantes ont également eu lieu au niveau européen. Le livre blanc sur la réparation des dommages causés par les pratiques anti-concurrentielles, présenté le 3 avril dernier par Mme Kroes, préconise ainsi le recours aux actions collectives pour l’indemnisation des consommateurs. Mme Kouneva, commissaire chargé de la consommation, a, quant à elle, prévu, dans le cadre de la présidence française, de faire une communication sur le sujet afin de réfléchir à des dispositions sur le plan européen.
Le Gouvernement est bien décidé à légiférer sur l’action de groupe. Le Président de la République souhaite qu’il présente un projet de loi équilibré, qui permette, tout en évitant les dérives constatées aux États-Unis, d’apporter des réponses à des problèmes de consommation courante. Il est vrai qu’en décembre dernier, j’avais évoqué l’hypothèse que ce sujet puisse être traité dans le cadre de la loi de modernisation économique. Mais le périmètre de cette loi a depuis été réduit. Et surtout, nous avons tenu compte du rapport Coulon qui préconise de prendre dans un même texte des dispositions juridiques relatives à la dépénalisation partielle du droit des affaires et à la protection des consommateurs.
Par ailleurs, les différents amendements proposés montrent que plusieurs questions de fond demeurent en suspens. Ainsi qui doit pouvoir intenter ces actions de groupe ? Les associations de consommateurs agréées ou de simples groupes de consommateurs, voire, le cas échéant, d’autres types d’acteurs, comme dans certains pays ? Quel champ d’intervention prévoir ? Il y a des différences d’appréciation sur ce sujet qui exigent une analyse approfondie. La question de la technique se pose aussi : opt-in ou opt-out , voire un mixte des deux ? Les constitutionnalistes ont des avis divergents sur le sujet : certains considèrent que l’opt out ne serait pas conforme à notre Constitution quand d’autres pensent qu’il serait possible de l’appliquer, à condition de bien encadrer le dispositif. Il faut répondre à ces questions avant de pouvoir présenter un texte équilibré garantissant la liberté d’entreprendre tout en protégeant les consommateurs.
Le Gouvernement vous propose donc un véritable travail de co-production législative (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Il a clairement l’intention de légiférer sur le sujet mais il voudrait réfléchir avec vous, dans les mois à venir, sur la base des amendements que vous avez proposés, pour parvenir au texte équilibré qu’il appelle de ses vœux.
M. Jean Gaubert – Rétropédalage !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – À partir également des travaux du Conseil national de la consommation que je réunirai début juillet, nous vous proposons de mettre en place un groupe de travail, qui pourrait s’organiser autour de votre commission des affaires économiques, élargie à des députés qui n’en sont pas membres, pour réfléchir à la fois à la dépénalisation du droit des affaires et à la création dans notre droit d’une action de groupe encadrée.
Pour toutes ces raisons, et au bénéfice de ces engagements, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements.
M. le Président – Vu l’importance du débat, je vais donner la parole à deux orateurs par groupe.
M. François Brottes – Nous avons une impression de déjà-vu. Nous avons déjà entendu les mêmes engagements, pris avec la même ferveur, du temps, Monsieur Chatel, où vous étiez rapporteur puis du temps où vous étiez ministre sous le précédent gouvernement. On nous a toujours promis que la question serait traitée dans le prochain texte législatif le permettant. Les mêmes questions se posaient, les mêmes arguments avaient été avancés, les mêmes réticences exprimées. Bref, nous n’avançons pas.
Notre groupe a déposé une proposition de loi sur le sujet, qui a été rejetée. À l’occasion d’autres textes, nous avons déposé des amendements identiques à ceux que nous défendons ce soir, lesquels ont eux aussi été rejetés. Or l’action de groupe est à la consommation ce que le dialogue social est à la vie de l’entreprise. Il faut donc y aller sans plus tarder !
Nul ne souhaite faire de la démagogie ni permettre à n’importe qui de faire n’importe quoi. Personne sur ces bancs, ni sur ceux du Nouveau centre, ni sur ceux du groupe communiste, ni sur les nôtres, ni le rapporteur n’ont formulé de propositions extravagantes. Tous ont proposé d’encadrer la procédure. Nous avons un désaccord avec le rapporteur sur le périmètre, notamment pour ce qui est de la santé et de l’environnement, mais, Monsieur le rapporteur, comme nous avons envie d’avancer, si d’aventure vous retiriez votre amendement, nous le reprendrions car ce serait déjà mieux que rien, en tout cas mieux que l’amendement de M. Lefebvre. Promu médecin-chef du SAMU législatif de l’UMP, M. Lefebvre est devenu le champion des amendements placebo (Sourires). A chaque accident, il intervient d’urgence avec une proposition sans aucune portée normative, simplement pour assurer qu’on s’occupe du sujet !
M. Frédéric Lefebvre – Ce n’est pas gentil pour le SAMU (Sourires).
M. François Brottes – Le SAMU est vital pour les urgences. Je vous reconnais donc cette qualité (Sourires).
Monsieur le ministre, à Vienne dans l’Isère, le Président de la République, que vous accompagniez, a assuré – je l’ai moi-même entendu et M. Migaud était également présent –, à un consommateur l’interpellant sur l’action de groupe, que des dispositions seraient prises dans la loi de modernisation de l’économie.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Non.
M. François Brottes – Son ministre chargé du dossier lui a soufflé à l’oreille que ce serait plutôt dans un autre texte. Toujours est-il qu’il l’a dit.
Retirer cet amendement, ce serait désavouer le Président de la République. Je vous invite donc, chers collègues de l’UMP, à vous ressaisir. Vous ne pouvez ainsi trahir les engagements pris publiquement par le Président de la République à l’égard des consommateurs – la presse ne manquerait pas de le relever. Monsieur le ministre, vous qui faites un parcours sans faute dans ce Gouvernement, reprenez-vous.
M. le Président – Il faut conclure, Monsieur Brottes.
M. François Brottes – Le débat est important, Monsieur le Président.
Le plus grave, Monsieur Lefebvre, est que votre amendement-placebo renvoie à un décret en Conseil d’État, ce qui dessaisit le Parlement. Ce n’est pas sérieux. Le sujet est assez important pour que nous en débattions. Pour notre part, nous maintenons notre amendement et si le rapporteur retirait le sien, comme nous l’avons voté en commission même si nous le considérons trop restrictif, nous le reprendrions (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Charles de Courson – Voilà des mois et des mois que nous discutons du sujet ! Chacun s’accorde sur la nécessité de créer l’action de groupe en droit français, car, contrairement à ce que prétend le Medef, cela n’existe pas pour l’instant. Des problèmes demeurent certes en suspens, M. Chatel l’a dit, mais lui-même lorsqu’il était député, trouvait que le Gouvernement était trop timide sur le sujet et avait déposé nombre d’amendements en ce sens, que j’avais appuyés. Ce texte n’a, hélas, pu aboutir.
Chacun fait ici aujourd’hui du « chatelisme », si je puis m’exprimer ainsi, même notre collègue Daniel Paul, que je félicite de sa conversion à un libéralisme organisé. Il ne lui reste plus qu’à adhérer au Nouveau centre (Sourires).
La question qui se pose est de savoir s’il faut prendre cette disposition dans le présent projet de loi ou dans celui, en préparation, sur la dépénalisation du droit des affaires. Cela n’a pas grande importance pourvu qu’un calendrier nous soit donné. L’essentiel est que l’affaire ne traîne pas encore des mois. Nous pourrions dans une première étape nous rallier à l’amendement de la commission, tout à fait prudent et raisonnable. Si nous n’avons pas l’assurance ferme que le sujet sera traité d’ici à la fin de l’année, nous voterons cet amendement s’il est repris. Si en revanche, un calendrier précis nous est donné, nous nous dispenserons de le voter.
M. Daniel Paul – Je disais tout à l’heure, Monsieur le ministre, que vous vous comportiez comme un cheval refusant l’obstacle. Cette impression est malheureusement confirmée. Il existe pourtant un consensus sur ce sujet, et les arguments que vous avez présentés ne tiennent pas. Vous répétez sans cesse que vous allez régler le problème, mais vous n’en faites rien. On finirait presque par croire que vous êtes velléitaire ou que vous souffrez de psittacisme…
Avec l’encombrement législatif actuel, comment croire que nous aurons le temps de revenir sur cette question à la faveur d’un autre texte ? Saisissons-nous plutôt des propositions qui sont aujourd’hui en débat, en particulier celle du rapporteur, que j’aurais voté en commission s’il n’y avait pas eu des amendements concurrents.
C’est pourquoi je demande un scrutin public sur les amendements 1033, 1041, 1300 et 351. S’agissant de l’amendement 204 rectifié, déposé par M. Frédéric Lefebvre, M. Brottes a indiqué à juste titre que son objet était bien différent, puisqu’il aurait pour effet de dessaisir le Parlement de son droit à légiférer sur cette question.
Si l’amendement de la commission était retiré, je précise que nous le reprendrions afin que le débat ne s’échoue pas, une fois encore, sur le sable.
Mme Catherine Vautrin – Je ne siège pas sur ces bancs depuis aussi longtemps que les orateurs précédents, mais j’éprouve, moi aussi, une impression de « déjà vu ».
J’ai par ailleurs préféré la fin de votre intervention à son début, Monsieur le ministre. Nous sommes ravis d’apprendre que le rapport Attali a confirmé le bien-fondé de nos positions, mais nous sommes là pour écrire la loi (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
Nous mesurons bien sûr la complexité de cette question. Le SAMU Lefebvre n’a sans doute pas besoin du pompier Vautrin, Monsieur Brottes, mais il me semble que l’amendement de notre collègue présente un avantage : sans être normatif, il nous permet d’avancer vers notre but en posant un délai de six mois.
M. François Brottes – Vous n’osez pas tirer sur l’ambulance !(Sourires)
Mme Catherine Vautrin – Nous souhaitons tous la « coproduction législative » que le ministre appelle de ses vœux, mais nous ne pouvons pas nous contenter d’apprendre que nous allons nous réunir en juillet pour commencer à travailler… Ce qui nous intéresse, c’est de savoir quand le projet de loi sera déposé. Quand allons-nous enfin légiférer sur ce sujet ? Nous devons mieux concilier la liberté d’entreprendre et la protection des consommateurs.
M. Novelli nous a donné l’habitude d’avancer, notamment sur la protection des entrepreneurs. Faites donc de même, Monsieur Chatel… Nous avons besoin de prendre date une fois pour toute.
Mme Corinne Erhel – Lors de la discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, M. Chatel avait indiqué qu’il travaillait sur la question de l’action de groupe, conformément à la lettre de mission adressée par le Président de la République à Mme Lagarde, et qu’il nous soumettrait des propositions avant la fin de l’année – nous étions alors en 2007. Il avait ajouté que ces propositions trouveraient leur place dans la loi de modernisation de l’économie…
Alors que l’action de groupe était déjà la grande absente du projet de loi adopté à l’hiver dernier, vous nous demandez d’attendre à nouveau. Vos services ont pourtant eu le temps de régler les problèmes techniques et juridiques qui peuvent se poser. Pourquoi attendre encore six mois ? Il y a aujourd’hui un consensus sur ces bancs. Il est temps de tenir vos engagements, Monsieur le ministre.
Puisque notre collègue Daniel Paul a fait référence aux sports équestres, je dois vous rappeler qu’on n’a le droit qu’à deux dérobades au saut d’obstacles. Au-delà, on est éliminé (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Et quand on chute, il faut appeler le SAMU ! (Mêmes mouvements et rire de Mme Catherine Vautrin)
M. François de Rugy – Cette loi dite de « modernisation de l’économie » a été qualifiée de loi sur le pouvoir d’achat par le Président de la République. Or ce qui compte pour nos concitoyens, ce n’est pas seulement le prix d’appel sur les produits de la grande distribution, mais aussi le prix global des services. Il faut donc protéger les Français contre les arnaques !
Les pratiques frauduleuses que l’on constate dans différents secteurs, notamment la téléphonie, l’accès à Internet, le tourisme ou l’électricité, sont autant de ponctions sur le pouvoir d’achat. Les contrats sont de plus en plus obscurs. Nous avons tous eu connaissance dans nos circonscriptions de personnes isolées et découragées qui renoncent à faire valoir leurs droits. Seule l’intervention des associations de consommateurs, dans le cadre d’actions de groupe, leur permettrait de récupérer l’argent qui leur est dû.
Nous débattons de cette question depuis des années, et chacun sait que des procédures similaires existent déjà dans de nombreux autres pays. Vous prétendez défendre le pouvoir d’achat des consommateurs. Si vous êtes sincère, il faut accepter ces amendements, qui sont le fruit d’un travail approfondi avec l’ensemble des acteurs concernés. Compte tenu de l’embouteillage législatif, il est évident que nous n’aurons pas l’occasion de revenir sur cette question. Nous n’avons que trop attendu. Vous avez fait adopter en quelques semaines seulement d’autres mesures, notamment le paquet fiscal. Pourquoi ne pas faire de même pour l’action de groupe ? C’est d’autant plus nécessaire que vous nous proposez une déréglementation de la grande distribution. Si nous ne protégeons pas les droits des consommateurs, le gain en pouvoir d’achat sera de bien courte durée. Il ne faudra pas attendre longtemps avant que de nouvelles concentrations aient lieu et que les positions dominantes se renforcent. L’action de groupe permettrait de contrer une telle tendance.
M. Jean Dionis du Séjour – À l’évidence, nous avons besoin d’une législation sur l’action de groupe pour renforcer un mouvement de consommateurs qui, en France, reste embryonnaire. Honnêtement, les arguments pour la reporter ne sont pas décisifs, et si certaines questions restent ouvertes, le Gouvernement doit dire ce qu’il préconise. Cependant, Monsieur le ministre, le groupe du Nouveau centre va vous suivre en raison du crédit personnel que vous vous êtes acquis par votre défense des consommateurs – on vous doit la gratuité du temps d’attente sur les hotlines, le maintien du numéro de téléphone en cas de changement d’opérateur. Mais il faut que vous nous donniez un calendrier précis, car c’est vraiment en raison de votre crédit que, au-delà de ce qui serait rationnel, nous allons vous faire confiance. Mais nous ne serons pas toujours aussi souples (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et du groupe UMP).
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques – Monsieur Dionis du Séjour, à la lecture de votre amendement, j’ai envie de le voter. Mais il en va de même pour le vôtre, Monsieur Brottes, et pour celui de M. Paul. Je souhaite aussi voter le vôtre, Monsieur Lefebvre, et bien sûr, Monsieur Charié, celui de la commission est bon. Mais ne nous laissons pas entraîner par notre élan, qui nous porte à favoriser les actions citoyennes et à combattre certains abus.
Ce que je constate, c’est que le rapport Attali n’a fait que reprendre les propositions d’un jeune député, qui s’appelait Luc Chatel,…
Mme Catherine Vautrin – Exactement !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques – …et que j’avais encouragé à faire un rapport.
Je constate aussi que chacun des amendements est particulier quand il s’agit du champ, du opt in et du opt out, de la sécurité. Dès lors, comment, ce soir, voter le meilleur ? Pour ma part, je ne sais pas choisir (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Nous sommes d’accord sur l’objectif.
Plusieurs députés du groupe SRC – Alors votons !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques – Mais quel amendement ?
M. Pierre-Alain Muet – Celui de la commission.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques – Non, car il ne répond pas à toutes les questions.
La meilleure solution est de faire un travail, qui aurait pu être fait ailleurs. Nous sommes pressés, impatients. Ce que nous voulons, Monsieur le ministre, c’est votre engagement formel d’organiser la coproduction législative avec nous pour rédiger l’amendement qui répondra à l’attente des consommateurs afin que nous ayons avant la fin de l’année un texte du Gouvernement. À partir de là, chacun prendra ses responsabilités. Et si, pour des raisons politiques, des amendements sont repris, la majorité, je l’espère, assumera les siennes et soutiendra le ministre, dès lors qu’il aura pris ces engagements (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean Gaubert – Je le dis avec tout le respect que je dois au président de la commission, s’il pensait utile que nous nous rassemblions, nous aurions pu le faire il y a une semaine pour rédiger le bon amendement. Cela aurait permis de gagner au moins six mois, monsieur le ministre.
Pour notre part, nous pourrions voter l’amendement de la commission, qui est une avancée, même s’il ne nous satisfait pas complètement. Nous voterons aussi les autres, sauf celui de M. Lefebvre qui n’est qu’une vitrine, mais vide ! On a vu qu’il fallait déposer des amendements pour obtenir des décrets promis depuis huit ans. Il en irait de même ici.
M. Frédéric Lefebvre – Le président Ollier a raison de souligner l’existence de divergences sur des points importants. Les socialistes prétendent être prêts à accepter n’importe quoi…
M. François Brottes – Pas votre amendement !
M. Frédéric Lefebvre – …pour essayer de faire un coup politique.
M. Jean Gaubert – Vous parlez en orfèvre !
M. Frédéric Lefebvre – Sur un tel sujet, le ministre bénéficie d’une crédibilité particulière et il s’est engagé depuis longtemps. J’ai envie de lui dire maintenant que plutôt qu’une ambulance ou un camion de pompiers, il nous faudrait un train, car beaucoup de gens peuvent y monter, et les trains arrivent à l’heure ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
M. François Brottes – Avec le service minimum ?
M. Frédéric Lefebvre – Mesdames et messieurs de l’opposition, vous donnez un spectacle qui n’est pas à la hauteur de ce qu’attendent nos concitoyens. L’amendement que je défends et que vous décriez tant, je l’ai élaboré avec les associations de défense des consommateurs.
Nous étions en effet conscients que nous n’étions pas d’accord sur tout. En une telle occurrence, il y a deux façons d’aboutir. La première consiste à voter le principe, comme je le propose dans mon amendement, avec des modalités définies par un décret qui paraîtra dans les six mois, donc avant la fin de l’année, et un engagement du ministre d’y associer le Parlement. L’autre voie, que je suivrais avec plaisir, serait de retirer nos amendements à condition que le ministre s’engage sur deux points. S’agissant du délai, il a parlé de juillet pour ouvrir les discussions ; ce qui nous importe, c’est de savoir quand celles-ci se concluront et quand le texte sur la dépénalisation sera inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée. En second lieu, il faut maintenir l’unanimité que nous avons exprimée ici. Je vous demande donc, Monsieur le ministre, de vous engager à créer un groupe de travail qui comprendra un représentant de chaque groupe, un représentant de la commission des affaires économiques et, certainement, un de la commission des finances. Nous pourrons ainsi travailler à un texte, avec un calendrier précis, sans courir le risque de nous diviser. Nous sommes prêts à retirer notre amendement si vous vous engagez sur la méthode et le calendrier.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Je vous remercie pour ces échanges. Ils témoignent du travail accompli sur un sujet où les clivages politiques ne sont pas de mise.
Nous sommes d’accord sur le fond. Il faut agir en faveur des consommateurs pour un libéralisme à visage humain. L’économie de marché ne fonctionne bien que s’il y a des contre-pouvoirs et le meilleur, c’est le consommateur.
Vous avez formulé des propositions très différentes sur certains points. Ces points de vue sont recevables, mais, comme l’a rappelé le président Ollier, cela nécessite un approfondissement. Le Gouvernement a tenu ses engagements : le chef de l’État avait demandé à Mme Lagarde de lui faire des propositions ; elle m’a demandé de travailler sur cette question et nous avons présenté ensemble des propositions au Premier ministre et au Président de la République. À Vienne, ce dernier a confirmé qu’il souhaitait qu’une disposition sur cette question figure prochainement dans le droit français. Mais il n’a pas indiqué que ce serait dans la loi de modernisation de l’économie.
Je m’engage à ce que la question soit traitée dans le cadre du projet de loi relatif à la dépénalisation du droit des affaires. Pour cela, je me propose d’installer dès la fin de l’examen de ce texte un groupe de travail réunissant des représentants de tous les groupes politiques, de la commission des affaires économiques et de la commission des finances. Le calendrier des travaux sera assez serré, puisque le Conseil national de la concurrence se réunit en juillet ; ce sera l’occasion de lui faire part des conclusions auxquelles nous serons parvenus. Le texte sera prêt avant la fin de l’année, je m’y engage, mais je ne peux me substituer à M. Karoutchi pour définir la date à laquelle figurera à l’ordre du jour de votre assemblée ce texte équilibré, dont un volet dépénalisera le droit des affaires et un autre introduira l’action de groupe en droit français (M. Ollier et plusieurs membres du groupe UMP applaudissent).
M. le Président – J’appelle l’Assemblée à se prononcer sur les amendements.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Étant donné la portée, la clarté et la précision des engagements pris par le ministre, je retire l’amendement 351. Puisque tous les groupes politiques seront associés à la réflexion à venir, il me semblerait élégant de faire de même des autres.
M. le Président – J’avais appelé le vote, Monsieur le rapporteur. Chacun se déterminera lorsque les amendements seront successivement appelés.
M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Je voudrais être assuré que la commission des finances sera associée au groupe de travail qui va être constitué (M. le ministre opine). Comme nous avons déjà commencé à travailler cette question, les choses devraient aller assez vite.
M. le Président – J’appelle l’Assemblée à se prononcer sur l’amendement 1033. Monsieur Brottes, je ne vous donnerai la parole que si vous la prenez pour retirer l’amendement (Mouvements divers sur bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Jean-Pierre Brard – Il faut commencer par l’écouter pour savoir ce qu’il décidera !
M. François Brottes – Monsieur le Président, je n’ai pas l’habitude de parler un pistolet braqué sur la tempe ! Faudra-t-il recourir à l’article 58, alinéa 3 de notre Règlement ? La courtoisie m’oblige à répondre au rapporteur, auquel je veux faire savoir que nous prenons acte de l’engagement du ministre et que, pour le soutenir, nous ne retirons pas l’amendement 1033… (Sourires)
À la majorité de 69 voix contre 36 sur 106 votants et 105 suffrages exprimés, l’amendement 1033 n'est pas adopté.
À la majorité de 67 voix contre 36 sur 104 votants et 103 suffrages exprimés, l’amendement 1041 n'est pas adopté.
M. Jean Dionis du Séjour – Aucun des arguments entendus au cours du débat ne m’a convaincu qu’il faudrait ne pas voter ces amendements ce soir. Cependant, M. Chatel a annoncé la création d’un groupe de travail associant les deux commissions et tous les groupes politiques et il s’est engagé sur un calendrier précis. Parce que je fais confiance au ministre Chatel intuitu personae, je retire l’amendement 1300.
M. le Président – Monsieur Lefebvre, retirez-vous l’amendement 204 rectifié ?
M. Frédéric Lefebvre – Vous m’enlevez les mots de la bouche…
M. le Président – L’amendement 294 rectifié est retiré, de même que l’amendement 351.
M. Daniel Paul – Je reprends ce dernier.
M. le Président – Dans ce cas, la parole est à M. Tardy pour défendre le sous-amendement 1470.
M. Lionel Tardy – L’amendement 351 devrait être précisé. Il faut fixer un seuil de déclenchement à l’action de groupe pour éviter une multiplication d’actions non fondées qui déstabiliseraient les entreprises. On empêcherait ainsi que le dispositif soit utilisé pour nuire, comme cela arrive aux États-Unis.
Le sous-amendement 1470, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
À la majorité de 71 voix contre 38 sur 111 votants et 109 suffrages exprimés, l’amendement 351 n'est pas adopté.
M. Daniel Paul – Consommateurs et producteurs reprochent aux distributeurs de répercuter plus facilement les hausses de prix que les baisses à la production et de prélever une marge excessive. En août 1999, les pouvoirs publics ont pris des arrêtés temporaires instituant un double étiquetage pour neuf fruits et légumes : à côté du prix payé par le consommateur devait figurer le prix d'achat au producteur. Ce double étiquetage n'a duré que deux mois, un décret l'ayant ensuite supprimé. Plus tard, le directeur d'un hypermarché décida un triple étiquetage dans son magasin : prix d'achat par le fournisseur, prix d'achat de l'hypermarché à son fournisseur, prix de vente. Ces différentes expériences ont démontré la faisabilité de la mesure, dont nous reprenons le principe dans l’amendement 773 rectifié.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Avis défavorable.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. J’en comprends l’esprit, qui est d’améliorer l’information du consommateur. J’observe toutefois que cette proposition n’est que la première d’une série qui, si elle était acceptée, conduirait à un étiquetage boursouflé par toutes sortes de mentions. Prenons garde à ne pas tuer l’information par un excès d’information.
Si, en 1999, l’expérimentation du double étiquetage a cessé au bout de deux mois, c’est pour des raisons techniques : d’une part, le secret des affaires interdit au distributeur, en aval de la chaîne, de connaître le prix de première cession du produit et, d’autre part, les consommateurs s’y perdaient.
M. Jean-Pierre Brard – M. le rapporteur n’a pas jugé utile de nous révéler le fond de sa pensée mais M. le ministre, lui, a été très clair : nos concitoyens seraient trop sots pour comprendre un affichage multiple.
Pensiez-vous aux tomates, Monsieur Chatel, ou bien au pétrole ? Imaginez que l’on oblige Total à afficher à la pompe, à côté du prix de vente, le prix du litre à l’extraction de l’un de ses lointains puits ! Les Français reprendraient la Bastille pour moins que cela ! Hélas, plus les possédants s’enrichissent, moins les gens normaux parviennent, malgré leur labeur, à boucler les fins de mois.
Au fond, vous refusez toute transparence. « Raisons techniques », dites-vous : l’argument est fallacieux ! En dépit de vos beaux discours, vous vous fichez comme de votre première chemise du pouvoir d’achat des Français. Notre rôle est aussi de leur révéler votre duplicité. Janus Chatel se trouve tantôt côté cour, à la télévision, tantôt côté jardin, auprès de ses amis de la grande distribution.
Vous le voyez : l’amendement de M. Paul est excellent et mérite d’être adopté par l’ensemble de nos collègues, qui ont tous des comptes à rendre à leurs électeurs !
L'amendement 773 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Brard – L’amendement 774 rectifié va dans le même sens que le précédent. De grâce, Monsieur Chatel, ne nous répétez pas que le double affichage est trop compliqué : instituteur, j’ai enseigné la différence entre prix d’achat et prix de vente ! Nous vous proposons une mesure simple.
M. Michel Raison – Et même simpliste !
M. Jean-Pierre Brard – Avant d’arriver dans l’assiette des Français, les produits alimentaires parcourent en moyenne 1 500 kilomètres depuis leur lieu de production. Ce voyage, souvent effectué en camion, voire, pour certains produits, en avion, a un impact environnemental. En outre, la hausse du prix du pétrole entraîne une augmentation constante des coûts de transport qui se répercute sur le prix des produits.
Si les distances de transport augmentent, c’est parce que les délocalisations agricoles se multiplient au détriment des paysans capables de produire à proximité des lieux de distribution. Il faut favoriser les circuits courts grâce auxquels les petits producteurs écoulent leurs marchandises auprès des commerces de toutes tailles.
J’ose espérer que M. Chatel croit encore au Grenelle de l’environnement, même si le Président de la République a, avec Mme Merkel, enclenché en toute discrétion la marche arrière dans ce domaine. Le quatrième groupe du Grenelle proposait de fournir aux consommateurs une information sur l’impact environnemental des produits qu’ils achètent. Tel est l’objet du présent amendement : imposer un étiquetage comprenant le nombre de kilomètres parcourus par les produits alimentaires depuis leur lieu de production. Cette mesure ne se heurte à aucune difficulté technique, comme n’aura pas manqué de le constater M. Borloo lors du Grenelle.
Nous pouvons satisfaire nos besoins de consommation en utilisant davantage les terres disponibles autour de nous, jusque dans la région parisienne. L’étiquetage que nous proposons nourrira la réflexion des citoyens consommateurs dont je ne doute pas qu’ils feront le meilleur choix en délaissant les produits dévoreurs de carburant, nuisibles aux paysans locaux comme à l’environnement.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Avis défavorable. Votre amendement, Monsieur Brard, restreint les obligations en matière d’étiquetage aux seuls produits alimentaires.
M. Jean-Pierre Brard – Ne vous privez pas de le sous-amender !
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – En outre, il constitue un modèle de fausse bonne idée, avec ses effets pervers : si d’aventure il pénalisait les produits importés, il ne manquerait pas d’en faire des produits que nous exportons.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Même avis. Ce matin, le Gouvernement a présenté le premier de deux projets de loi sur le Grenelle de l’environnement que vous examinerez à l’automne. Ils comprennent des mesures expérimentales d’étiquetage en matière d’environnement. D’autre part, l’ancien instituteur que vous êtes, Monsieur Brard, n’ignore pas que l’impact écologique du transport des produits alimentaires ne se réduit pas à la seule distance parcourue, mais dépend aussi des moyens utilisés, qui peuvent être variés.
M. Jean-Pierre Brard – Je ne propose tout de même pas de rétablir le transport des marchandises à dos de bourricot ! Quant à l’argument du rapporteur selon lequel les produits locaux seraient également pénalisés, je l’assume : souvent à forte valeur ajoutée, ces produits s’adapteraient davantage aux besoins des consommateurs de la région. Ne convient-il pas d’appliquer les recommandations du Grenelle ?
Au fond, Monsieur Chatel, vous nous reprochez de vouloir faire appel à l’intelligence et à l’esprit critique des citoyens consommateurs. Devant l’étal, ils sont parfaitement capables de choisir le produit le moins nuisible à l’environnement. Or le Gouvernement a le devoir de répondre à la quête d’informations de nos concitoyens. Hélas, vous ne faites que perpétuer l’opacité à coup d’arguments fallacieux !
L'amendement 774 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement – Demain matin, après la discussion des conclusions de la CMP sur le projet de loi portant modernisation du marché du travail, l’Assemblée poursuivra la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie.
L’ordre du jour prioritaire est ainsi modifié.
M. Daniel Paul – Si vous persistez à refuser le double étiquetage ou l’affichage de la distance parcourue, vous ne pourrez pas rejeter l’amendement 775 rectifié, qui tend à ce que soit mentionnée au moins l’origine géographique du produit. Cela n’est pas utile que pour les produits alimentaires : il y a de nombreuses chaussures, ou produits textiles par exemple, dont on peut penser à tort qu’ils sont fabriqués en France ou dans l’Union. Dans le cas de produits plus complexes, c’est le pays de montage qui serait indiqué, ce qui permettrait accessoirement de mieux combattre le travail des enfants. Cette disposition est déjà appliquée pour les produits frais, mais elle reste une faculté pour les autres. Nous proposons donc de la rendre obligatoire, ce qui est techniquement tout à fait réalisable, du petit commerce à la grande surface.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques – Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment, d’autant qu’il sera très difficile de déterminer l’origine réelle des produits transformés.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation – L’origine géographique n’est en rien un bon indicateur de l’impact écologique d’un produit, qui est aussi lié à la provenance des matières premières, aux procédés de fabrication, au mode de transport ou aux possibilités d’élimination… C’est donc bien un bilan carbone qu’il faut, comme l’a proposé le Grenelle de l'environnement. C’est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement.
L'amendement 775 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Daniel Paul – L’amendement 802 est défendu.
L'amendement 802, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Catherine Coutelle – L’amendement 1058 vise à améliorer la protection des consommateurs en les informant lors de la vente sur leur droit de rétractation.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques – Avis défavorable. Le droit de rétractation s’applique à la vente à distance et au démarchage – créer une obligation générale n’aurait donc pas de sens – et dans chacun de ces deux cas, le code de la consommation rend l’information du consommateur obligatoire. Votre proposition est donc satisfaite.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Même avis.
M. François Brottes – Cet amendement avait pour avantage d’éviter l’usage abusif de l’action de groupe à venir… (Sourires).
L'amendement 1058, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Catherine Coutelle – L’amendement 999 rectifié prévoit qu’en cas d’offre commerciale regroupant plusieurs produits, le prix de chacun soit indiqué distinctement. Les offres regroupées sont fréquentes, dans le secteur informatique notamment, et il faut améliorer l’information du consommateur, en particulier lorsqu’un logiciel est vendu avec l’ordinateur.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – On ne peut pas imaginer la vente d’un ordinateur sans ses logiciels et divers autres éléments. Il est tout à fait possible de se procurer des pièces détachées, mais lorsque le produit constitue une seule entité – un ordinateur certes, mais aussi une automobile ou tout ce qui fait l’objet de ventes liées –, on ne peut exiger des fabricants qu’ils mentionnent le prix de chaque élément. Les consommateurs sont déjà un peu perdus en ce qui concerne le juste prix de vente… Avis défavorable.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – L’article L. 122-1 du code de la consommation prohibe la vente liée de deux produits ou services dès lors qu’il n’est pas possible de les acquérir séparément sur le même lieu de vente. La jurisprudence a parallèlement validé la pratique de la vente liée d’un ordinateur et d’un système d’exploitation pré-installé, considérant que disposer d’un appareil prêt à l’emploi était un avantage pour le consommateur. Il n’est donc pas utile de modifier cet article du code.
M. François Brottes – Prenons un autre exemple : celui des chaînes hi-fi. On peut acheter des enceintes, un lecteur et un amplificateur séparément mais il existe aussi des offres complètes, qui ne sont pas toujours au meilleur prix. Le consommateur aurait tout intérêt à connaître le prix de chaque élément pour pouvoir le comparer avec d’autres dans le même magasin.
L'amendement 999 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Dionis du Séjour – Je voudrais faire un rappel au Règlement. Cet amendement sur la vente liée est un sujet important. Il a été défendu par le groupe socialiste et le rapporteur et le ministre ont répondu. J’aurais voulu faire part d’éléments qui me semblaient importants et je ne comprends pas, Monsieur le président, pourquoi vous ne m’avez pas donné la parole.
M. le Président – Parce que je n’avais pas à le faire. J’ai donné la parole à M. Brottes pour répondre aux avis. C’est le Règlement.
M. Jean Dionis du Séjour – Le Règlement prévoit de donner la parole à un orateur pour l’amendement et à un orateur contre !
Mme Annick Le Loch – Le ministre appelait tout à l’heure de ses vœux un bilan carbone. L’amendement 995 propose précisément que ce bilan fasse partie de l’information donnée au consommateur sur le prix de vente. Il n’y a pas de développement sans prise en compte de l’environnement. La consommation tire notre croissance et le consommateur veut être informé de l’impact écologique de ses achats. Le Grenelle de l'environnement propose de faire la vérité sur les prix, cet amendement pourrait en être une première concrétisation.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Ainsi que vous l’avez vous-même souligné, ce sujet doit faire partie de la loi sur les suites du Grenelle de l'environnement. Cet amendement est donc prématuré, même si, sans attendre des mesures législatives, des conventions ont déjà été signées entre le ministère et la fédération du commerce et de la distribution. Sur le fond, vous avez raison, mais attendons le bon moment pour légiférer.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Cette disposition figure dans le projet de loi qui a été adopté ce matin en conseil des ministres. C’est pourquoi je sollicite le retrait de l’amendement.
L'amendement 995, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François Brottes – L’amendement 1015 est défendu.
L'amendement 1015, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Frédéric Lefebvre – L’amendement 124 rectifié propose lui aussi un double étiquetage, qui bénéficiera surtout aux Français les plus modestes. De nombreuses propositions ont déjà été avancées en faveur de ces derniers, comme la suppression ou la réduction de la TVA, dont toutes les expériences ont montré qu’elle ne profitait jamais qu’aux intermédiaires… Mais dans notre amendement, il s’agit de leur offrir le moyen de comparer l’évolution des prix, en pourcentage, des produits de première nécessité depuis le début de l’année. Cette proposition a déjà été reprise dans un rapport commandé par le ministre, puis acceptée sur le principe, à titre expérimental – elle sera alors limitée aux produits de première nécessité – par des représentants de la grande distribution, qui ont toutefois souligné que sa généralisation pouvait entraîner une certaine complexité.
Nous proposons de procéder à une expérimentation, sans nécessairement passer par la loi. De la même manière, nous pourrions tester l’efficacité d’un dispositif en usage en Italie, qui consiste à informer le client par SMS de l’existence d’un site faisant état du prix moyen du produit.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Rien n’empêche un distributeur ou un revendeur de faire ce que vous préconisez. Toute expérimentation est possible, mais je crains que cet affichage ne fasse ressortir une hausse des prix imputable non pas au magasin mais à l’augmentation du cours des matières premières. Cette disposition n’est donc pas de nature à soutenir la croissance et elle ne contribuera pas au « juste prix » dont nous reparlerons dans le cadre de la négociabilité. Avis défavorable.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Je reconnais là, Monsieur Lefebvre, votre souci permanent de défendre le pouvoir d’achat des Français. Le Gouvernement considère que l’instauration à grande échelle de cette obligation – qui ne relève pas du domaine législatif – présenterait des inconvénients. Je m’engage, sous réserve du retrait de cet amendement, à ce que des expérimentations soient conduites ; je sais, parce que vous avez pris des contacts, que certaines enseignes y sont prêtes.
M. Frédéric Lefebvre – M. le ministre a bien compris que c’était une expérimentation que je souhaitais ; je retire donc cet amendement.
M. Jean-Pierre Brard – Il est repris.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Cette disposition est conforme au titre III du projet de loi, « développer l’économie de l’immatériel », puisqu’elle encourage le développement de sites internet, produits par produits.
M. François Brottes – Pour une fois, je ne dirai pas de cet amendement qu’il fait office de placebo, puisqu’il invite les distributeurs à une certaine retenue. Je souhaite le sous-amender en supprimant les termes « ou par tout autre procédé approprié ».
Le sous-amendement oral de M. Brottes, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 124 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Brard – Rappel au Règlement. Cette discussion s’apparente à un jeu de rôle. M. Lefebvre – ardent défenseur du pouvoir d’achat selon M. Chatel – dépose un amendement, puis le retire.
M. Daniel Mach – Vous, vous faites du cinéma !
M. Jean-Pierre Brard – Notre débat doit être sincère et transparent, et digne de notre assemblée. Faites des propositions concrètes, proposez une expérimentation à Issy-les-Moulineaux ou à Montreuil ! Mais imaginez-vous vraiment qu’une vieille dame claudicante, tenant d’une main sa canne, réussisse de l’autre à se connecter à Internet pour comparer les prix ? (rires) Cessez donc cette comédie !
Mme Catherine Coutelle – Avec le développement de la vente par correspondance sur Internet, les clauses de livraison sont floues, notamment quant à la date réelle. L’article L. 114-1 du code de la consommation oblige les professionnels à indiquer la date limite de livraison lorsque le prix excède 500 euros. Nous proposons, par l’amendement 1011, d’étendre cette obligation à l’ensemble des produits.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Cet amendement est tellement pertinent qu’il est déjà satisfait par la loi du 3 janvier 2008, qui précise que le fournisseur doit indiquer avant la conclusion du contrat la date limite de livraison.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Je sollicite le retrait de cet amendement pour les mêmes raisons.
M. Jean Gaubert – Cette disposition du code de la consommation s’applique-t-elle aux ventes par correspondance, et donc par Internet ?
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Elle s’applique en effet aux ventes par Internet depuis le 1er juin 2007.
Mme Catherine Coutelle – Je retire donc l’amendement.
L'amendement 1011 est retiré.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – J’associe à la défense de l’amendement 1487 M. Warsmann, qui a beaucoup travaillé sur cette question. Conformément à la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, cet amendement dresse la liste des clauses déloyales vis-à-vis des consommateurs et vise à les insérer dans la loi française.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Le Gouvernement est très favorable à cet amendement : il permet de compléter les dispositions du code de la consommation et rend notre législation conforme au droit communautaire tout en maintenant un niveau de protection élevé pour le consommateur.
L'amendement 1487, mis aux voix, est adopté.
M. François Brottes – Aujourd’hui, les produits sont étiquetés « vert », « développement durable », « écologique » sans que pour autant le producteur s’engage auprès du consommateur. Par l’amendement 1001, nous souhaitons que ces allégations trompeuses soient prises en compte dans le code de l’environnement pour la qualification de publicité mensongère.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Avis défavorable.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Je suis sensible à cette proposition, qui correspond à une attente réelle des consommateurs. Cependant, cet amendement est satisfait par le droit actuel. La transposition de la directive sur les pratiques commerciales déloyales ne nous laisse pas de marge de manœuvre supplémentaire. Je sollicite le retrait de cet amendement.
Mme Marylise Lebranchu – Toute le monde connaît l’affaire de ce produit utilisé dans les jardins et présenté, à tort, comme sans nocivité pour l’environnement. Bien que plusieurs actions aient été intentées, le droit français actuel n’a pas permis de condamner le fabricant pour cette fausse allégation de respect de l’environnement. Chacun sait que ce produit non seulement ne respecte pas l’environnement, mais a même provoqué des accidents chez les enfants et les animaux. Nous n’avons pourtant jamais pu combattre efficacement cette publicité, encore vue il y a peu dans les journaux.
Je ne comprends pas que l’on me réponde que l’amendement est satisfait. Je veux bien le croire, mais il faudrait alors que la ministre de la justice donne une instruction générale rappelant aux magistrats qu’un nouveau texte permet de sanctionner ce type d’allégations mensongères.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – J’ai sans doute été trop rapide dans ma réponse. L’amendement est satisfait par la panoplie des dispositions existantes permettant de sanctionner les publicités trompeuses, le ministre l’a dit. Mais je vous fais confiance, Madame Lebranchu, et je m’engage à regarder plus précisément le cas particulier de ce produit d’ici à l’examen du texte au Sénat.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Je demanderai à mes services les éléments permettant de vous répondre en détail, Madame Lebranchu.
Pour ce qui est de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, nous n’avons aucune marge de manœuvre pour y ajouter quoi que ce soit – il serait fâcheux à quelques jours de la présidence française de l’Union de déroger au principe d’harmonisation maximale.
Par ailleurs, nous avons engagé une réforme du Bureau de vérification de la publicité. Les associations de protection de l’environnement seront dorénavant associées à la présélection et au filtrage des publicités en ce domaine. Le BVP est par conséquent compétent pour juger d’une publicité trompeuse comme celle que vous avez citée.
Le Gouvernement maintient donc son avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement 1001, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Brard – L’amendement 1022 s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation. Il convient de clarifier les dispositions relatives aux pratiques trompeuses réalisées par le biais d’une publicité. En effet, l’actuel article L. 121-1 du code de la consommation n’indique pas à qui incombe la charge de la preuve du caractère trompeur. Il faut poser explicitement, comme le précise l’article 12 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, que c’est l’annonceur qui supporte cette charge, afin de lever les difficultés d’appréciation par le juge. Ce renversement de la charge de la preuve est nécessaire pour protéger au mieux les consommateurs, a priori en situation d’infériorité. Il revêt une importance particulière au moment où la mise en concurrence dans de nombreux secteurs de l’économie amène les entreprises à avoir abondamment recours aux techniques publicitaires, de manière parfois peu scrupuleuse. La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans le cadre d’une action en concurrence déloyale, déjà admis qu’il appartient à l’annonceur d’apporter la preuve de la véracité des allégations contenues dans ses publicités. Nous proposons donc de confirmer cette jurisprudence.
M. Jean Dionis du Séjour – L’amendement 1292 est identique. Vu la place que tient la publicité dans notre vie quotidienne, cette disposition est très importante. Enfin, la transposition de la directive sur les pratiques commerciales déloyales ne peut faire l’impasse sur son article 12. D’une manière générale, nous souhaitons que les directives soient intégralement et fidèlement transposées. Nous sommes heureux d’avoir été rejoints sur cette ligne par nos collègues communistes…
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’article L. 121-2 du code de la consommation dispose que la DGCCRF, qu’elle s’auto-saisisse ou qu’elle soit saisie par une association ou un consommateur, établit un procès-verbal devant le juge. Il appartient déjà au professionnel d’apporter la preuve que la publicité n’est pas mensongère. Le juge peut en outre prendre toutes mesures permettant d’apprécier le caractère mensonger de la publicité sur le fondement de l’article L. 121-7. Ces amendements sont donc satisfaits. Je vous invite par conséquent à les retirer.
M. Jean-Pierre Brard – Il y a d’une part la directive européenne, d’autre part la jurisprudence de la Cour de cassation, institution de référence s’il en est. Cet amendement propose d’en finir avec les aléas de la jurisprudence en inscrivant clairement cette disposition dans la loi. Sinon à quoi servons-nous ?
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Ces amendements sont inutiles dans la mesure où l’article L. 121-2 du code de la consommation – vous avez, vous, cité le L. 121-1 – précise que les agents de la DGCCRF « peuvent exiger du responsable d’une pratique commerciale la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations inhérentes à cette pratique ». Cette rédaction est assez large pour mettre à la charge de l’annonceur la justification de ses allégations.
Les amendements 1022 et 1292, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’amendement 1486 rectifié intègre dans la loi française la liste des pratiques déloyales énumérées dans la directive européenne.
M. Daniel Paul – L’annexe I de la directive du 11 mai 2005 n’a pas été transposée en droit interne par la loi de janvier 2008 pour le développement de la concurrence au bénéfice des consommateurs, alors même qu’elle constitue une partie intégrante de cette directive. Un certain nombre de pratiques, déclarées déloyales en toutes circonstances par le droit européen, ne sont donc pas sanctionnables par notre code de la consommation. L’amendement 1435 vise à insérer dans la législation française la liste intégrale des pratiques interdites par la directive.
M. Jean Gaubert – L’amendement 1088 a le même objet. Je ne reprends pas les arguments déjà exposés. Cette transposition intégrale est indispensable. Il est grand temps de l’effectuer !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Avis défavorable à l’amendement 1088, car la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a déjà transposé les dispositions auxquelles vous faites référence. Même avis sur l’amendement 1435, car il est impossible de transposer par décret des dispositions pénales.
J’accepte en revanche l’amendement 1486 rectifié, dont l’adoption permettrait d’affiner encore la transposition de la directive communautaire.
M. François Brottes – Nous retirons l’amendement 1088, mais j’aimerais une précision sur la portée de l’amendement de la commission. Serait réputé trompeur l’affichage d’un label, d’un signe de qualité ou de toute indication équivalente sans autorisation. Cela concerne-t-il également les mentions concernant l’environnement ?
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Bien sûr !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Les indications de nature environnementale seront effectivement visées. Voilà qui répond, me semble-t-il, à la question posée tout à l’heure par Mme Lebranchu.
Les amendements 1435 et 1088 sont retirés.
L'amendement 1486 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – À l’unanimité.
M. Jean-Pierre Brard – Aux termes de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, il appartient au professionnel de fournir au juge tout élément relatif à la véracité des allégations publicitaires et à la perception du consommateur. La Cour de justice des Communautés a par ailleurs estimé que le juge national pouvait ordonner des mesures d’instruction afin d’éclairer son jugement.
L’amendement 1021 tend à rappeler cette faculté ouverte au juge, tout en précisant sur quels éléments il doit se fonder pour apprécier le caractère trompeur d’une publicité : le juge forme sa conviction en tenant compte des conditions de commercialisation, notamment le contexte de diffusion du message, sa fréquence, ou le cadre de sa diffusion ; il doit également prendre en considération les caractéristiques sociales, linguistiques ou culturelles propres au groupe de consommateurs auquel le message est destiné.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Le code de la consommation permet déjà au juge d’ordonner toute mesure d’instruction nécessaire à la manifestation de la vérité et à l’appréciation du message commercial par le consommateur : il peut demander à l’annonceur, sous peine d’astreinte, de lui communiquer tout document utile.
D’autre part, je ne vois pas la nécessité d’encadrer à ce point l’action du juge. Ce dernier doit appliquer la loi, toute la loi, rien que la loi, mais il doit disposer d’une certaine liberté d’action. Par conséquent, avis défavorable à l’amendement 1021.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Même avis, pour les mêmes raisons.
M. Jean-Pierre Brard – Je peux comprendre le premier argument du rapporteur, mais il me semble tout de même que c’est à nous d’écrire la loi. Le juge doit se contenter de l’appliquer ! Nous ne sommes pas là pour adopter des lois aussi vagues que possible afin de le laisser divaguer à son gré !
On se plaint parfois que la loi ne soit pas assez précise et que les décisions de justice ne correspondent pas à l’esprit des textes. Faisons donc preuve de précision. Je m’étonne, Monsieur le rapporteur, que vous nous demandiez d’abdiquer notre rôle.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Ce ne sont pas mes propos !
M. Jean-Pierre Brard – Cela y ressemble pourtant beaucoup !
L'amendement 1021, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Daniel Paul – Par l’amendement 1023, nous voulons préciser que toute publicité, quel que soit son support, doit être loyale, informative, claire et compréhensible. C’est ce que demande la directive communautaire.
De nombreux litiges résultent en effet du décalage qui existe parfois entre le message publicitaire et le contenu du contrat, que ce soit en raison de l’accent délibérément mis sur certains éléments de l’offre, du silence entretenu sur d’autres, ou de la relégation en bas de page d’indications pourtant indispensables à une bonne compréhension de l’engagement souscrit. Nous en avons tous fait l’expérience…
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’article L. 121-1 du code de la consommation ne prévoit pas autre chose. Votre demande est tout à fait légitime, mais elle est déjà satisfaite. Avis défavorable.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Même avis. L’obligation de loyauté et de clarté posée par la directive a déjà fait l’objet d’une transposition.
L'amendement 1023 est retiré.
M. Jean Gaubert – L’amendement 1003 est défendu.
L'amendement 1003, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce matin, jeudi 12 juin, à 9 heures 30.
La séance est levée à 1 heure 25.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
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