N° 908 - Rapport de M. Jean-Paul Charié sur le projet de loi , après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (n°842)

N^°908

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 mai 2008

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI de modernisation de l’économie (n° 842),

PAR M. Jean-Paul CHARIÉ,

Député.

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Voir les numéros : 895 et 905

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION 13

PREMIÈRE PARTIE : NOS OBJECTIFS : ETHIQUE, CROISSANCE, MOBILITÉ 13

I) L’HOMME, ÉPICENTRE DE NOS LOIS ET PRATIQUES 15

II) LIBERTÉ = RÈGLES. PROGRÈS = LIBERTÉS 17

III) LA FRANCE CHANGE TOUS LES JOURS SANS LES POLITIQUES 19

IV) L’ENJEU : NOUS ADAPTER À NOTRE ÉPOQUE 19

V) REGARDER LOIN EN ARRIÈRE POUR VOIR LOIN DEVANT 21

VI) SORTIR DU CADRE BINAIRE GAUCHE - DROITE 23

VII) AFFIRMER N’EST PAS PROUVER. ÉDICTER N’EST PAS CONVAINCRE 24

VIII) CHANGER LA LOI ? D’ABORD L’APPLIQUER ! 26

IX) LA FRANCE DANS LE MONDE VUE DU MONDE 29

X) PAS DE CROISSANCE SANS ÉTHIQUE DE L’ÉCONOMIE 31

XI) NIER LES RAPPORTS DE FORCE EST UNE ERREUR 33

XII) C'EST LA CONCURRENCE QUI FAIT BAISSER LES PRIX 35

XIII) LA CONCURRENCE ENGLOBE ET DÉPASSE LE PRIX 37

XIV) MAJEURE, LA DISCRIMINATION DOIT ÊTRE LOYALE 38

XV) SORTIR DE L’INDIVIDUALISME. RÉUSSIR EN ÉQUIPE. 40

XVI) L’AUTORITÉ POLITIQUE, GAGE DE LA CONFIANCE 41

XVII) SECTEURS PORTEURS : FRANCE RIME AVEC CROISSANCE 42

XVIII) POUR LA LIBRE CONCURRENCE ET CONTRE DES CONCURRENTS ? 43

XIX) ACHETER MOINS CHER OU PLUS ÉCONOMIQUE ? 48

XX) LES PME GÉNÈRENT EMPLOIS, SERVICES ET LIEN SOCIAL 50

EN 25 ANS : DU PARTENARIAT AUX CONFLITS PERMANENTS 55

EXEMPLES ET TÉMOIGNAGES DE PRATIQUES DÉLOYALES 57

LE COMMERCE EN FRANCE AUJOURD’HUI : 66

DEPUIS 1969 LES DÉRIVES SE DÉVELOPPENT 68

LE COÛTE QUE COÛTE MOINS CHER RESTE UN LEURRE. 85

QUE PEUT LA LOI LÉGISLATIVE CONTRE CELLE DU MARCHÉ ? 88

CONDITIONS D’UNE BONNE LOI 97

NÉGOCIER N'EST PAS ÉTRANGLER 100

SI LE DYSFONCTIONNEMENT PERSISTE, C’EST NOTRE RESPONSABILITÉ 105

LIBÉRER LA NÉGOCIATION LOYALE 113

UN VRAI NOUVEAU DROIT AU 1^ER JUILLET 2009 123

TRAVAUX DE LA COMMISSION 125

I.— AUDITIONS DE MINISTRES 125

A.— AUDITION DU MARDI 6 MAI 2008 125

B.— AUDITION DU MERCREDI 14 MAI 2008 151

II.— TABLES RONDES 165

A.— TABLE RONDE DU MERCREDI 30 AVRIL 2008 165

B.— TABLE RONDE DU MERCREDI 7 MAI 2008 182

III.— EXAMEN DES ARTICLES 195

AVANT LE TITRE I^ER 195

TITRE I^ER: MOBILISER LES ENTREPRENEURS 195

Chapitre I^er: Instaurer un statut de l’entrepreneur individuel 195

Avant l’article 1^er 195

Article additionnel avant l’article 1^er: Reconnaissance du statut des particuliers-employeurs 196

Avant l’article 1^er 197

Article 1^er: Création d’un statut fiscal et social simplifié pour les petits entrepreneurs 197

Après l’article 1^er 201

Article additionnel avant l’article 2 : Rappel de la réglementation par les administrations 201

Article 2 : Extension du rescrit social 202

Article additionnel après l’article 2 : Ouverture aux cotisants des commissions de recours amiable 205

Article additionnel après l’article 2 : Unification des dates d’application des changements de taux de cotisation 205

Article additionnel après l’article 2 : Débat contradictoire dans le cadre des contrôles des URSSAF 206

Article additionnel après l’article 2 : Limitation de la durée des contrôles des URSSAF 206

Article additionnel après l’article 2 : Limitation des pénalités de redressement des cotisants 206

Article additionnel après l’article 2 : Application du rescrit en droit du travail 206

Article 3 : Dispense d’immatriculation pour les petites activités commerciales et artisanales en cumul d’activité salarié 207

Article 4 : Assouplissement des conditions d’utilisation des locaux d’habitation comme locaux professionnels 210

Article 5 : Renforcement de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur 214

Article additionnel après l’article 5 : Exclusion d’une surévaluation d’assiette d’impôt pour les entreprises recourant à un expert comptable indépendant 218

Chapitre II : Favoriser la création et le développement des Petites et moyennes entreprises 218

Avant l’article 6 218

Article 6 : Réduction des délais de paiement 219

Après l’article 6 229

Article additionnel après l’article 6 : Raccourcissement des délais de remboursement de la TVA pour les redevables payant par télérèglement 229

Article additionnel après l’article 6 : Fonds d’assurance formation des artisans 230

Après l’article 6 230

Article 7 : Réserve d’une part des marchés publics aux sociétés innovantes 231

Après l’article 7 234

Article additionnel après l’article 7 : Introduction de variantes dans les passations de marchés publics 235

Article 8 : Renforcement du rôle d’UBIFrance 236

Article 9 (articles 8, 62, 163 unvicies, 206, 211, 211 bis, 221, et 239 bis AB [nouveau] du code général des impôts) : Faculté pour les sociétés de capitaux de moins de cinq ans d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes 238

Après l’article 9 243

Article 10 (articles L. 214-36, L. 214-37, L. 214-38-1 [nouveau], L. 214-38-2 [nouveau], L. 214-41-1 et L. 511-6 du code monétaire et financier, et article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales) : Assouplissement du régime des fonds d’investissement de proximité, création du fonds commun de placement à risques contractuel, et extension du champ d’intervention des régions en matière de capital investissement 243

Article additionnel après l’article 10 (article L. 129-1 du code de commerce) : Élargissement des possibilités de recours au tutorat lors d’une cession d’entreprises 252

Article additionnel après l’article 10 (article L. 225-209-1 [nouveau] du code de commerce) : Faculté pour les sociétés cotées sur Alternext de conclure des contrats de liquidité auprès d’intermédiaires financiers 252

Après l’article 10 252

Chapitre III : Simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises 252

Avant l’article 11 253

Article 11 (article L. 112-3 du code monétaire et financier) : Indexation des hausses de loyers des baux commerciaux sur le niveau général des prix 253

Article additionnel après l’article 11 (article L. 121-4 du code de commerce) : Modalités d’enregistrement du conjoint de l’entrepreneur dans les registres de publicité légale à caractère professionnel 254

Article additionnel après l’article 11 (article L. 145-2 du code de commerce) : Possibilité pour les professionnels libéraux de choisir entre un bail commercial et un bail professionnel 255

Article additionnel après l’article 11 (article L. 145-29 du code de commerce) : Allongement du délai de remise des lieux au bailleur en cas d’éviction d’un commerçant ou artisan locataire 255

Après l’article 11 255

Article 12 (articles L. 6331-16, L. 6243-2 et L. 6261-1 du code du travail, articles L. 241-13, L. 241-18 et L. 834-1 du code de la sécurité sociale, articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales) : Neutralisation de l’impact financier du franchissement du seuil de dix et vingt salariés par les entreprises 255

Article additionnel après l’article 12 (Chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce) : Carte permettant l’exercice d’activités ambulantes 264

Article additionnel après l’article 12 (article L. 1274-1 du code du travail) : Seuils applicables pour le recours aux chèques emploi-service 264

Article additionnel après l’article 12 : Gel triennal des obligations imposées aux entreprises dépassant les seuils de onze ou cinquante salariés en matière d’organisation et de financement des instances représentatives du personnel 264

Article 13 (art. L. 141-1, art. L. 210-5, art. L.223-1, art. L. 223-27, art. L. 223-31, art. L. 232-22 du code de commerce) : Simplification du fonctionnement des SARL 265

Article additionnel après l’article 13 : Publication au Bulletin officiel des annonces civiles et légales 265

Après l’article 13 265

Article additionnel après l’article 13 : Simplification du régime juridique des sociétés anonymes 266

Après l’article 13 266

Article 14 (art. L. 227-1, art. L. 227-2, art. L.227-9, art. L. 227-9-1 [nouveau], art. L. 227-10 du code de commerce) : Simplification du fonctionnement des SAS 266

Après l’article 14 268

Article additionnel après l’article 14 : Etude de faisabilité sur la création d’un guichet administratif unique pour les PME 268

Chapitre IV : Favoriser la reprise, la transmission, le « rebond » 268

Article 15 : Rapprochement des droits de mutation à titre onéreux des fonds de commerce et des SARL de ceux appliqués aux sociétés par action 268

Article 16 : Exonération de droits de mutation en cas de reprise de l’entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille 268

Article additionnel après l’article 16 : Suppression de l’effet de seuil de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit 269

Article 17 : Assouplissement des conditions et des plafonds pour la déductibilité des intérêts des emprunts contractés par les repreneurs d’entreprise 270

Après l’article 17 270

Article 18 (Chapitre VIII du livre Ier du code de commerce) : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance le régime des peines d’incapacité commerciale 270

Après l’article 18 274

Article 19 (Livre VI du code de commerce) : Habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier la loi de sauvegarde des entreprises 274

Article additionnel après l’article 19 : Extension du bénéfice des règles sur l’absence de reprise des poursuites individuelles des créanciers et sur le relèvement des interdictions de gérer 275

Article additionnel après l’article 19 : Application des dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises aux sociétés de crédit foncier 275

Article 20 (articles L. 3 332-17, L. 3 332-17-1 [nouveau], L. 3334-13 du code du travail, articles L. 131-85, L. 213-12, L. 213-13, L. 214-4, L. 511-6, et L. 511-33 du code monétaire et financier, et articles L. 313-10 et L. 333-4 du code de la consommation) : Assouplissement du régime applicable aux organismes favorisant l’insertion par l’entreprenariat 275

Article additionnel après l’article 20 : Elargissement du sociétariat des sociétés coopératives artisanales et amélioration des capacités d’autofinancement de ces sociétés 283

TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE 284

Chapitre I^er : Mettre en œuvre dernière étape de la réforme des relations commerciales 284

Article additionnel avant l’article 21 : Action de groupe 293

Avant l’article 21 294

Article 21 (articles L. 441-6, L. 441-7 et L. 441-2-1 du code de commerce) : Assouplissement des possibilités de différenciation tarifaire; allègement du formalisme des contrats; exigence de contreparties à la négociation tarifaire portant sur les produits agricoles périssables 295

Après l’article 21 315

Article additionnel après l’article 21 : Nullité des clauses interdisant à un commerçant membre d’un réseau de revendre son commerce en dehors de ce réseau 315

Article 22 (articles L. 442-6 du code de commerce) : Abrogation de l’interdiction de discrimination. Renforcement de l’effectivité des sanctions civiles des pratiques restrictives de concurrence. 316

Chapitre II : Instaurer une autorité de la concurrence 328

Article 23 : Habilitation à légiférer par ordonnance en vue de créer une Autorité de la concurrence 328

Après l’article 23 334

Chapitre III : Développer le commerce 335

Avant l’article 24 335

Article 24 (Articles L. 310-3, L. 310-5 et L. 442-4 du code de commerce) : Modernisation du régime des soldes 336

Article 25 : Réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) 340

Après l’article 25 346

Article 26 : Renforcement de l'action du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) 346

Après l’article 26 349

Article additionnel après l’article 26 (article L. 214-1 du code de l’urbanisme) : Renforcement du droit de préemption des maires 349

Article additionnel avant l’article 27 : Suppression de la Commission nationale d’urbanisme commercial 350

Article additionnel avant l’article 27 : Rapport du gouvernement sur la possibilité de l’intégration du droit de l’urbanisme commercial dans le code de l’urbanisme 354

Article 27 (Articles L. 750-1, L. 751-1, L. 751-2, L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1, L. 752-2, L. 752-3, L. 752-4, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-7, L. 752-8, L. 752-9, L. 752-10, L. 752-11 l. 752-13, L. 752-14, L. 752-15, L. 752-16, L. 752-17, L. 752-18, L. 752-19, L. 752-22, L. 752-23 du code de commerce) : Réforme de l’urbanisme commercial 354

Après l’article 27 389

Article additionnel après l’article 27 : Prise en compte de la diversité commerciale dans les règles d’aménagement et d’urbanisme 390

Article additionnel après l’article 27 : Périmètres de développement de la diversité commerciale 390

Après l’article 27 390

Article 28 (Articles 30-1, 30-2, 30-3 du code de l’industrie cinématographique, L. 111-6-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 425-8 du code de l’urbanisme) : Réforme de la procédure d’autorisation des aménagements cinématographiques 391

Après l’article 28 396

Article additionnel après l’article 28 : Abrogation de la loi relative aux voitures de petite remise 396

TITRE III : MOBILISER L’ATTRACTIVITÉ AU SERVICE DE LA CROISSANCE 397

Chapitre I : Développer l’accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) 397

Article 29 : Equipement des immeubles pour le très haut débit 397

Après l’article 29 403

Article 30 : Attribution des autorisations d’utilisation des fréquences hertziennes 404

Article additionnel après l’article 30 (article L. 36-11, 1° du code des postes et communications électroniques) : Calendriers de déploiement des opérateurs 406

Article additionnel après l’article 30 (article L. 36-11, 6eme et 7eme alinéas du code des postes et communications électroniques) : Sanctions applicables en cas de non respect des calendriers de déploiement par les opérateurs 407

Article additionnel après l’article 30 (article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre1986 relative à la liberté de communication) : Publication de la liste des zones géographiques retenues par le CSA pour leur desserte en services de télévision numériques hertziennes terrestre 407

Après l’article 30 407

Article additionnel après l’article 30 (article 19 de la loi n° 2007-309 du 7 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur) : Amélioration des ressources du spectre hertzien 408

Article additionnel après l’article 30 : Développement d’un réseau partagé de troisième génération de communications électroniques mobiles 408

Article additionnel après l’article 30 : Bilan de la mise en œuvre de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales 408

Chapitre II : Améliorer l’attractivité économique pour la localisation de l’activité en France 409

Article 31 : Amélioration du régime des impatriés 409

Article additionnel après l’article 31 : Taux réduits d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu sur les droits d’un logiciel 409

Article additionnel après l’article 31 : Modification du recouvrement de la TVA sur les importations 409

Article additionnel après l’article 31 : Assouplissement des possibilités d’exonération de la taxe professionnelle de certains établissements dans les zones bénéficiant d’aides à finalité régionale 410

Article additionnel après l’article 31 : Dispense d’affiliation au régime français de sécurité sociale de certains salariés présents en France dans le cadre d’une mobilité intragroupe 411

Article 32 (article L. 314-14, article L. 314-15 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Assouplissement des conditions de délivrance de la carte de résident aux étrangers contribuant significativement à la croissance française 411

Article 33 (article 44 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) : Délégation à certaines collectivités territoriales de la fonction d’autorité de gestion et de certification de fonds structurels, pour la période 2007-2013 412

Article additionnel après l’article 33 : Prise en compte des coûts de dépollution lors de la cession de terrains appartenant à l’Etat 412

Chapitre III : Mesures relatives au développement de l’économie de l’immatériel 414

Article 34 (article L. 611-10, article L. 611-11, article L. 611-16, article L. 612-12, article L. 613-2, article L. 613-24, article L. 613-25, article L. 614-6, article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle) : Transposition des améliorations apportées par l’acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens 414

Article additionnel après l’article 34 : Suppression de l’obligation d’inscription du contrat de licence auprès de l’INPI pour que son détenteur puisse être habilité à obtenir réparation dans le cadre d’une action de contrefaçon 414

Article 35 : Habilitation du Gouvernement à simplifier et à adapter, par ordonnances, le code de la propriété intellectuelle aux engagements de la France 415

Article 36 : Rescrit en matière de crédit d’impôt recherche 415

Chapitre IV : Autoriser les financements privés pour des opérations d’intérêt général 419

Article 37 : Création de fonds de dotation 419

Article additionnel après l’article 37 (article L. 711-2 du code de commerce) : Contrats d’objectif des chambres de commerce et d’industrie 429

Chapitre V : Créer une haute autorité de la statistique 429

Article 38 : Création de la Haute autorité de la statistique 429

TITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE 437

Chapitre I^er : Moderniser le livret A 437

Article additionnel avant l’article 39 : Obligation pour les établissements de crédit de rendre public un rapport annuel sur les crédits qu’ils accordent aux PME 437

Article 39 : Réforme du Livret A 437

Après l’article 39 439

Article 40 : Transition vers le nouveau régime du livret A 439

Article additionnel après l’article 40 : Dispositions relatives aux caisses d'épargne 439

Après l’article 40 440

Article 41 : Réforme de la Caisse des dépôts 440

Chapitre III : Moderniser la place financière française 441

Article 42 : Habilitation à légiférer par ordonnance pour rendre la place financière française plus attractive 441

Article additionnel après l’article 42 : Renforcer le suivi du contrôle interne des banques par les instances de gouvernance et instaurer un devoir d’alerte 441

Article additionnel après l’article 42 : Soumettre les agences de notation à un agrément spécial de l’Autorité des marchés financiers 442

Article additionnel après l’article 42 : Augmenter le plafond des sanctions pécuniaires prononcées par la commission bancaire 442

Article additionnel après l’article 42 : Permettre un financement pérenne par les entreprises des écoles de la deuxième chance 442

Article additionnel après l’article 42 : Présenter au Parlement un rapport d’application sur les mesures prises pour améliorer l’attractivité de la place financière française 443

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 444

Article 43 : Renforcement des droits de la défense en cas de contrôle fiscal 444

Après l’article 43 444

Article 44 : Habilitation à prendre les mesures législatives nécessaires à l’application de la loi outre-mer 447

Après l’article 44 449

Article additionnel après l’article 44 (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier) : Aide au changement de compte 449

Après l’article 44 450

Article additionnel après l’article 44 (article L. 5422-20 du code du travail) : Assurance chômage du travailleur saisonnier 450

Après l’article 44 450

TABLEAU COMPARATIF 451

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 699

A N N E X E S 765

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 765

ANNEXE 2 : DIRECTIVE SERVICES MARCHÉ INTÉRIEUR 765

PREMIÈRE PARTIE :

NOS OBJECTIFS : ETHIQUE, CROISSANCE, MOBILITÉ

L’ÉTHIQUE DANS L’ÉCONOMIE

Des lois simples, facilement applicables. Souplesse, car le carcan de rigidités aboutit à l’effet inverse. Intransigeance contre les pratiques non éthiques. Les clients et fournisseurs doivent redevenir des partenaires. Les concurrents, certes confrères, doivent sortir des cartels où ils se sont enfermés. Pour « sauver » l'économie de marché, remettre l'homme au centre de nos lois, pratiques et finalités.

LA CROISSANCE

Supprimer les entraves à la réactivité et à l’adaptabilité des entreprises. Faire évoluer les mentalités. Favoriser les ententes souhaitables. Obtenir les financements. Réduire les délais de paiement. Nous mobiliser ensemble autrement sur les secteurs porteurs : numériques, nanotechnologies, sciences du vivant, services à la personne, tourisme, foires, salons, congrès…

LA MOBILITÉ COLLECTIVE

« Taille de nos PME. Soutien et développement. Délais de paiement. Pratiques économiques déloyales. Simplifications. Compétitivité de la France. Niveau des prix, et des marges !... ». sur tous ces sujets, le parlement légifère au moins depuis 1973 (loi Royer).

Dès 1986, comme rapporteur de la loi sur la liberté des prix, puis à de multiples reprises, j’ai animé les débats. Toutes les majorités, avec le même souci, ont tenté des réformes. En vain !

Donc, réagissons autrement, car non seulement nos résultats sont souvent inverses, mais le monde de plus en plus complexe, aléatoire et rapide ne nous attend pas !

Éthique, Croissance, Mobilité

Loi de Modernisation de l'Economie:

20 réflexions et regards croisés

pour mieux appréhender

la complexité, l’aléatoire, et l’impertinence

de notre nouvelle époque.

I) L’HOMME, ÉPICENTRE DE NOS LOIS ET PRATIQUES

Successivement, la puissance des états-nations se reconnaissait à leur armée, puis à leur administration, puis à celle de leur économie.

Demain, elle se mesurera à l’aune de leur dimension humaine.

Le capitalisme et le développement durable passeront par le retour à l’humain.

N’est-ce pas un enjeu approprié à la France ?

Le progrès pour l’homme passe par l’économie. Ainsi, une certaine forme de capitalisme vient-elle d’extraire de la pauvreté des millions d’hommes.

Mais le développement de l’économie a aussi appauvri, déshumanisé, exploité. Le capitalisme ne peut se faire aux dépens de l’homme.

Pour sauver le capitalisme - système supérieur à tous les autres – l’homme et l’éthique doivent redevenir des références incontournables.

L’enjeu de la modernisation de l’économie est de remettre vraiment l’homme au cœur de nos lois et pratiques.

Témoignage spécial pour ce rapport de

JACQUES HUYBRECHTS, FONDATEUR DE LA CITÉ DE LA RÉUSSITE

Il y a un formidable défi pour notre pays : Réconcilier nos concitoyens avec l’économie de marché et donc avec nos entreprises.

Nous avons une chance historique de pouvoir le faire. Notre planète est menacée ; les attentes sociales, éthiques et sociétales sont considérables et nous aspirons tous à donner un sens à nos actions.

Les entreprises, leurs dirigeants et leurs actionnaires ne peuvent plus faire l’impasse sur ces enjeux majeurs.

Concilier les finalités économiques, sociales et environnementales des entreprises, c’est aller dans le sens de l’avenir et de la construction d’un modèle de croissance pérenne.

Plus que jamais la performance de l’entreprise n’a de sens que si elle se développe selon une dimension globale, c'est-à-dire une performance qui dépasse la seule performance économique pour intégrer , dans un même mouvement la performance sociale, qui pose la question de la place de l’homme dans l’entreprise et la performance sociétale, qui s’appuie sur la contribution de l’entreprise au développement de son environnement et de la société.

L’intérêt de l’entreprise rejoint l’intérêt général.

Saisissons cette occasion et aidons les entreprises à être plus humaines et à être citoyennes à part entière.

II) LIBERTÉ = RÈGLES. PROGRÈS = LIBERTÉS

Il ne peut y avoir de libre concurrence sans un minimum de règles strictes. Chaque entrepreneur – de la micro entreprise à la multinationale - ne peut bénéficier de la liberté d’entreprendre que dans le cadre d’un solide corps de règles.

La liberté, ce n’est pas l’absence de lois.

Au contraire, les lois protègent les libertés. Quand un sportif ne respecte pas la règle, il est sanctionné. Quand il utilise des dopants, il est exclu. Tous les sportifs - des poussins aux professionnels - s’enrichissent du même sport, car ils respectent les mêmes règles du jeu.

Les règles sont universelles, les mêmes pour tous. Seuls, le talent, l’effort et la compétence, parfois la chance et la qualité des choix, font des uns des vainqueurs et des autres des perdants. Personne n’est éliminé du droit de concourir et le sport est toujours sauf. Cette nécessité d’un solide corps de règles est unanimement reconnue par les concurrents de l’économie de marché.

Le monde est devenu complexe, aléatoire et rapide. L’économie de marché, la libre concurrence sont par nature des domaines en évolution exponentielle.

Ils ne peuvent tout savoir. Ils ne peuvent tout anticiper. Ils ne peuvent tout gérer, tout contrôler, tout édicter : face à la diversité des réalités de la société, le législateur doit rester au niveau des grands principes et des objectifs à atteindre.

Il doit se garder de légiférer là où l’intelligence du marché et des hommes sera plus souple et plus efficace. Dans un cadre législatif fort, clair et strictement appliqué, le réglementaire et la mise en œuvre sont délégués aux acteurs. Si le législateur règlemente trop, il entrave le dynamisme des entrepreneurs et la croissance des entreprises. S’il veut régler les détails, il sera tenu de corriger souvent ses lois.

Ne pas tout laisser faire. Ne pas tout encadrer. Le juste milieu entre un pouvoir fort et l’intelligence libérée des acteurs.

Témoignage spécial pour ce rapport de

BERNARD ACCOYER, PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

« Moderniser l’économie », c’est ce que nous annonce ce texte : attention, ce n’est pas une incantation, c’est un objectif qui ne peut plus attendre. Impossible, en effet, de laisser passer les chocs de la mondialisation en se repliant sur nous-mêmes : le résultat, c’est à la fois les prix qui montent et la croissance qui ralentit.

Urgent, en revanche, de tirer profit de cette mondialisation, et d’en faire bénéficier tous les Français : c’est la liberté d’entreprendre qui doit explose mais sans que le plus fort n’écrase les autres.

La modernisation de l’économie, c’est cette équation dont les données sont simples, mais dont la solution est infiniment délicate et qui n’a pas encore été trouvée :

1) comment légiférer pour permettre à la France de rester dans la course mondiale ?

2) comment le faire en même temps pour que les Français n’en soient pas écartés ?

Article par article, nous devrons être vigilants à cet équilibre. Il ne devra pas relever du funambulisme, mais d’une mécanique de haute précision. »

III) LA FRANCE CHANGE TOUS LES JOURS SANS LES POLITIQUES

IV) L’ENJEU : NOUS ADAPTER À NOTRE ÉPOQUE

Mouvements vertigineux : dans bien des secteurs, de nombreux outils, produits, services hier étaient inconcevables. Ils font aujourd’hui partie de notre vie quotidienne. En 30 ans, nous sommes passés de l’inimaginable à l’évidence !

Les rigidités cartésiennes, les positions binaires ne peuvent plus contenir ce bouillonnement général.

Devenir mobile, se remettre en cause, anticiper la réactivité… : seule la culture du changement permet l’adaptabilité aux évolutions constantes et radicales du monde actuel.

Pourtant le changement reste source d’inconfort et d’incertitudes. Beaucoup d’acteurs tentent de s’y opposer. À la limite, le changement pour les autres, mais pas pour eux !

Soyons lucides, si nous acceptons ces restrictions, nous n’atteindrons pas la croissance attendue. Plus nous perdons du temps, plus il sera difficile de regagner des points de croissance. Le monde ne nous attend plus !

La modernisation de notre économie, l’adaptabilité de notre culture collective, les nouvelles pratiques et mentalités passent par la cohésion, le courage et la cohérence.

Expliquer, associer, mais oser changer.

Afficher les valeurs, mais se tenir à l’objectif fixé.

Libérer les intelligences, mais oser un cadre national fort.

Témoignage spécial pour ce rapport de

M. CHRISTIAN STREIFF, PRÉSIDENT DU DIRECTOIRE
PSA PEUGEOT CITROËN

« Parce que notre métier, c’est de réaliser des produits automobiles correspondant aux attentes des consommateurs dans le monde entier, nous sommes placés au cœur des dynamique d’innovation et d’anticipation.

Toute l’entreprise PSA Peugeot Citroën est mobilisée autour d’objectifs opérationnels concrets qui constituent les clés de sa réussite : améliorer la qualité des produits et des services, réduire les coûts, accélérer et élargir les stratégies des produits afin de répondre aux changements et à l’intensification de la concurrence mondiale, poursuivre notre développement à l’international, renforcer notre leadership dans le domaine des véhicules écologiques peu émetteurs de CO².

Pour mener à bien ces chantiers stratégiques, pour pouvoir prendre en compte les changements rapides qui, dans le monde entier affectent les marchés automobiles, nous avons impérativement besoin d’un environnement législatif qui soit sûr, stable, lisible et en phase avec les exigences de notre compétitivité. »

V) REGARDER LOIN EN ARRIÈRE POUR VOIR LOIN DEVANT

Avant de changer la loi sur notre économie de marché, prenons du recul.

Les pratiques dénoncées aujourd’hui sont récentes. Elles n’ont pas toujours existé.

Pour améliorer, reconnaissons les erreurs.

Pour réformer durablement, méfions-nous des mimétismes collectifs du moment.

Pour mieux déceler l’inexactitude, pourtant répétée par tant de responsables, regardons d’où nous venons.

Hier, des acteurs demandaient la suppression des marges arrière. Aujourd’hui, ils veulent les maintenir.

Hier, nous nous battions contre l’implantation des grandes surfaces. Aujourd’hui, l’urgence, ce sont les pratiques commerciales déloyales.

Des généralités sont trop souvent déduites de quelques expériences vécues ou de l’émotionnel. Les clichés poussent à l’amalgame, source d’erreurs.

Faute de références scientifiques, les débats parlementaires sont aux antipodes des réalités.

Faute d’accords sur la signification des mots, les législateurs s’opposent, tout en défendant le même objectif, la même cause.

Pour savoir où l’on va, il faut savoir d’où l’on vient.

Témoignage spécial pour ce rapport de

FRÉDÉRIC WILLEMS, DOCTEUR EN DROIT DEPUIS LE 14 AVRIL 2008. THÈSE SUR LA MUTATION DES MAGASINS D’USINES

L’esprit des lois économiques semble guidé en France par l’exigence de répondre à des besoins immédiats.

Dès la seconde moitié du XIX^ème siècle, l’apparition de méthodes de ventes agressives oblige le législateur à protéger la concurrence et les consommateurs par des mesures d’interdiction. Entre 1841 et 1906, il définit les principales méthodes de vente de marchandises neuves pour suivre l’évolution du commerce. En 1943 dans un contexte économique de pénurie, il réglemente le marché de l’occasion. Il répond encore à l’évolution industrielle en encadrant les ventes directes en 1973.

Depuis les années 1980, la tendance est à la levée des interdits et à l’assouplissement des sanctions. 1968 a véhiculé l’idée qu’il est « interdit d’interdire » et la France s’engage en faveur d’une harmonisation des législations nationales au niveau européen. L’ordonnance du 1^er décembre 1986 met fin à l’encadrement des prix et libère la concurrence.

Fort de cet héritage législatif, pouvons-nous considérer que ces mesures ont atteintes leurs objectifs en termes de concurrence ? De tout évidence, les constats ne sont pas à la mesure des espérances. Un sentiment d’insatisfaction est même apparu plus récemment en raison d’attentes plus économiques que juridiques placées successivement dans la loi de 1973 dont la mission était d’« orienter » le commerce et celle de 1996 de le « développer ».

En 2008, l’ambition de la loi est de « moderniser » l’économie en relançant la concurrence pour agir sur la baisse des prix et stimuler la croissance. Si l’attente de résultats économiques est encore plus forte, elle exige de ne pas reproduire les erreurs passées. Comme le disait Jacques de Bourbon Busset, « il faut être ambitieux, mais ne pas se tromper d’ambition ». Il ne suffit donc plus ni d’interdire ni même de libérer les pratiques commerciales pour espérer dynamiser notre activité économique. Il ne faut pas non plus confondre loi du marché et loi juridique. L’ambition de cette nouvelle réforme doit être ramenée à des objectifs mesurés : fixer une cadre légal à la fois général, simple, équilibré, cohérent et surtout empreint d’une éthique forte. De la confiance retrouvée entre les différents acteurs économiques dépendra la réelle effectivité de la loi, gage de réussite à long terme.

VI) SORTIR DU CADRE BINAIRE GAUCHE - DROITE

Pas de démocratie sans opposition et majorité.

La gauche et la droite restent, en France, des clivages structurants.

Ils sont dépassés quand nous cherchons la croissance à dimension humaine.

L’adaptabilité de notre économie aux complexités du monde, la priorité de l’éthique dans l’économie de marché, le capitalisme à visage humain, la libre et loyale concurrence… : tous ces enjeux ne relèvent plus de la dualité gauche droite.

Les positions ne peuvent plus être binaires.

La même vérité peut s’analyser de plusieurs manières selon la position du fournisseur, du revendeur, du consommateur, du maire de la commune…

Tout blanc d’un coté, tout noir de l’autre, dans bien des cas ce n’est plus vrai. Il n’y a plus un seul monde des PME, une seule catégorie de consommateurs, un seul modèle de marché…

Le débat parlementaire "in fine" nous impose pourtant le binaire et souvent la division Gauche - Droite.

Comment nous-en extraire ?

Être au Parlement, toujours en phase avec les lois de la société que nous voulons servir.

Sortir des fausses querelles. Ne plus nous enfermer dans des débats, source d’impasses et d’entraves pour les citoyens.

Sur les grands sujets, prendre le temps d’écouter, de se comprendre, d’échanger.

Rester sur les grands principes.

VII) AFFIRMER N’EST PAS PROUVER. ÉDICTER N’EST PAS CONVAINCRE

Les débats techniques dépassent les consommateurs préoccupés par leur "vouloir d’achat".

Les bonnes intentions ne suffisent pas aux PME soucieuses de dégager des marges bénéficiaires.

Le temps de la réforme collective est trop long pour des citoyens de plus en plus pressés.

Le Canada a relevé les défis en passant neuf fois plus de temps à associer, expliquer et mettre en œuvre sur le terrain, qu’à réfléchir concevoir et légiférer.

Perdons cette habitude de consacrer beaucoup plus de temps à réfléchir qu’à agir. Le monde ne nous attend plus.

Perdons cette autre habitude, de nous contenter d’annoncer et d’édicter, sans nous consacrer à la diffusion, à la mise en œuvre, à l’application, au contrôle.

Le politique doit créer la confiance et non réveiller l’impatience.

Il doit consacrer plus de temps à expliquer et associer.

Édicter ne suffit plus. Pas de croissance, pas de mobilisation sans acteurs convaincus et motivés.

« La vérité n’est point ce qui se démontre. Si dans ce terrain, et non dans un autre, les orangers développent de solides racines et se chargent de fruits, ce terrain-là, c’est la vérité des orangers. (…). La logique ? Qu’elle se débrouille pour rendre compte de la vie ».

Témoignage spécial pour ce rapport de

MICHEL ROUX, PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS

« Comme le suggérait si bien Saint-Exupéry, nous sommes tous profondément différents et nous n’avons pas les mêmes façons de nous représenter le monde qui nous entoure… » Ces différences ne sont pas le pâle reflet de nos égoïsmes, mais bien davantage nos moteurs les plus profonds.

Elles reposent sur ce que l’on appelle des paradigmes, des façons de raisonner, de définir les mots, etc. qui constituent non seulement nos ancrages, nos modes d’emploi les plus intimes, mais encore garantissent notre identité. En effet, l’œil ne percevant que des différences, ce sont ces dernières qui nous font reconnaître et exister.

Si cette diversité rend le monde complexe, elle ne doit pas nous désespérer et nous faire renoncer à l’idée qu’il est possible d’agir ensemble. A une condition toutefois, que l’on ne considère pas les différences comme des contraires, mais comme des forces qui coopèrent : quand nous marchons, il nous faut bien fixer un pied pour en avancer un second… L’ancrage n’est pas donc le contraire du mouvement, et il en est ainsi pour beaucoup de choses.

Il est donc vain d’essayer de chercher la vérité unique, de se battre pour prouver la supériorité de son point de vue, au prétexte qu’il apporte la bonne solution, car cette croyance infondée nous fait courir le risque de nous diviser, et pire encore, si elle aboutissait, de nous cloner !

Mieux vaut donc essayer de tresser les vérités des uns et des autres pour les agencer, comme dans un puzzle. Mais pour ce faire, il faut savoir écouter et permettre à chacun de dire « Je », non pas pour dire « j’ai raison contre », mais pour dire plus modestement « voilà comment je vois les choses ; et puisque l’autre qui m’a écouté a une vision un peu différente, il me faut l’écouter et chercher avec lui la solution qui fera interagir nos points de vue ».

C’est à ce mode de gouvernance que puisent l’écosystème, notre cerveau et notre corps. Alors pourquoi, ne pas l’oser : il est très rapide, si l’on s’en donne les moyens, mais surtout en reposant sur la quête de l’authenticité, il instaure un régime de confiance, responsabilisant et coopérant, ce dont nous avons tous besoin. »

VIII) CHANGER LA LOI ? D’ABORD L’APPLIQUER !

Avec l’économie de marché, comme ailleurs, pas de liberté sans un minimum de règles de loyauté et d’éthique.

Un individu ne peut tromper tout le monde tout le temps. Une entreprise peut tromper le temps d’éliminer un concurrent.

Quand une entreprise gagne des parts de marché par des méthodes déloyales sans jamais être sanctionnée, le "devoir économique" des concurrents est de suivre. D’où la spirale infernale. L’illégalité se généralise et finit par être acceptée.

Nous l’oublions trop souvent : le plus important n’est pas de changer la loi, il est de la faire appliquer. L’énoncé des règles est secondaire. L’essentiel, c’est leur mise en action automatique et dissuasive.

Une disposition législative, une bonne intention, peuvent être approuvées par l’opinion générale. Mais si la disposition est inapplicable, s’il est très difficile de la faire respecter, elle produira un effet contraire.

Méfions-nous des mesures, qui comme les filets, n’arrêtent que les petits et pas les gros.

Notre économie, notre nation et les citoyens sont las de mesures sympathiques mais sans effets réels positifs.

Dans la loi, le plus important, c’est son applicabilité.

Témoignage spécial pour ce rapport de

PASCAL PICQ, PALÉOANTHROPOLOGUE, MAITRE DE CONFÉRENCES AU COLLÈGE DE FRANCE

La culture française entretient un rapport archaïque à la loi. Le culte de l’écrit et de la loi au sens mosaïque lui confère un statut d’au-dessus des hommes qui, dans les représentations individuelles, collectives et sociétales, dépasse les hommes. D’où l’inclinaison à ne pas la respecter jusqu’à ce que tombe la sanction suprême. Cette illusion perpétue l’archaïsme du logos : il suffit de dire pour que cela change. Résultat, on ne cesse de changer la loi et la société ne change pas.

Une loi de modernisation économique ne peut être efficace que si elle n’est pas une loi de la punition mais une loi qui arbitre la liberté du jeu économique, pas une loi faite que pour punir, mais pour favoriser la créativité entrepreneuriale ; une loi faite pour instaurer les règles pour une liberté d’entreprendre qui ne confond pas l’erreur avec la faute.

(Pour prendre une métaphore sportive, une loi qui, au lieu d’avoir recours au carton rouge ou perçue comme telle, rappelle la règle sur le terrain économique et qui permet au jeu de se faire. La compétition et la sélection, comprises de façon si péjorative dans une société hantée par le mythe égalitariste/uniformitariste catho-coco, sont à réhabiliter. En sport, quand une équipe perd, elle n’est pas éliminée définitivement. Elle continue à exister et elle s’entraînera pour gagner ; mais elle peut aussi ne pas y arriver et dans ce cas elle est responsable de son échec, pas les autres.)

Droit à l’erreur et de bonne foi

La France des « trente glorieuses » s’est construite sur une politique volontariste de l’Etat et de grands projets industriels en s’appuyant sur les grands corps, notamment d’ingénieurs. A part quelques belles exceptions (L’Oréal), les grandes entreprises françaises qui jouent un rôle de premier plan au niveau national, européen et international sont issues de cette tradition d’excellence (TGV, voitures, avionique, eau, BTP, Telecom, Énergie..). La politique des pôles d’innovation industrielle (PII) prolonge cette tradition.

Cependant il existe deux types d’innovations : les innovations inscrites dans la tradition qui vient d’être décrite, et qui correspond à de la croissance de type « développement », et les innovations susceptibles de créer de nouvelles activités et de nouveaux secteurs économiques. Pour des raisons à la fois historiques, éducatives et culturelles, la France ne favorise pas ce deuxième type d’innovation qui implique des prises de risque et des tentatives de type essai/erreur. Une société apprend plus de ses erreurs que de ses réussites, à condition d’avoir une culture de l’erreur (et de la réussite hors du cadre évoqué plus haut). Car une idée ou un projet entrepreneurial, aussi excellents soient-ils, ne peuvent se développer que dans un environnement capable de les appréhender, de les soutenir et admettant les risques, tout en sachant que même la meilleure des idées peut échouer pour des raisons indépendantes de la qualité des projets et liées à des facteurs conjoncturels non prévisibles.

(On peut faire un parallèle avec la recherche et les annonces sur la politique de la recherche. Le gouvernement insiste sur une recherche répondant à de grands projets, ce qui est très bien. C’était la politique des « trente glorieuses », mais tout en favorisant la recherche fondamentale. S’il est vrai que celle-ci à donner peu de développement économique en France, c’est parce que l’état, l’administration et les banques ne conçoivent que les modèles de types développement, pas plus d’ailleurs que les universités et les grands organismes de recherche et, il faut bien le dire, les chercheurs. Car si un chercheur se lance dans l’aventure entrepreneuriale, ce n’est pas très bien vu, et ce malgré des lois incitatives, comme celles de Claude Allègre. C’est un vrai problème de culture. Le cas de notre dernier prix Nobel de chimie l’illustre parfaitement : son collègue allemand honoré du même prix Nobel a déposé des brevets et la découverte développée.)

IX) LA FRANCE DANS LE MONDE VUE DU MONDE

Regardons autour de nous pour mieux adapter nos lois.

Beaucoup nous le disent et beaucoup le pensent "La France et les Français sont les meilleurs au monde". En bien des domaines, c’est vrai, c’est encore vrai. Mais cela ne suffit plus !

…

Nous ne pouvons plus légiférer sans être lucide sur la place réelle de la France dans le monde.

…

En France, le taux de croissance reste en deçà de nos potentialités.

Dans certains domaines, nos voisins réussissent mieux avec pourtant les mêmes contraintes européennes et mondiales. Leurs règles et cultures collectives diffèrent nécessairement des nôtres.

Pour créer des valeurs ajoutées, des innovations, de nouvelles réponses aux évolutions de la société, le monde entier reconnaît les compétences de nos ingénieurs et entrepreneurs.

Les investisseurs continuent de choisir la France pour la qualité de motivation de notre jeunesse et le savoir-faire professionnel de nos aînés.

Que nous manque-t-il pour impulser une meilleure croissance économique ?

Témoignage spécial pour ce rapport de

MICHEL GODET DIRECTEUR DE LA CHAÎRE DE PROSPECTIVE AU CONSEVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET MÉTIERS

D'ici à 2025, l'Union européenne ne doit guère compter sur l'Europe de l'Est dont la population va connaître un effondrement à la japonaise : la Russie passant de 144 à 137 millions, l'Ukraine de 49 à 45 et même la très catholique Pologne stagnant à moins de 39 millions. Au-delà des chiffres en valeur absolue, c'est moins le vieillissement par le haut (c'est une bonne nouvelle que d'augmenter l'espérance de vie et le nombre de personnes âgées) que le vieillissement par le bas (moins de jeunes) qui va affecter la dynamique productive, entrepreneuriale et compétitive. Le vieux monde n'aura jamais autant mérité son nom dans l'histoire.

Les pays européens sont comme des vergers dont les arbres, en plein rendement pendant 40 ans, arrivent à maturité sans que l'on ait prévu leur remplacement par de jeunes pousses. Or, pour investir et consommer, il faut avoir confiance en l'avenir et besoin de s'équiper, autant de caractéristiques qui, malheureusement, régressent avec l'âge.

Les ressorts du dynamisme sont les mêmes dans les domaines économique et démographique : le goût de vivre s'exprime à la fois par l'initiative économique et par l'accueil des enfants.

L'esprit d'entreprise est cousin de l'esprit de famille ! Pour comprendre l'impact du vieillissement sur la création d'entreprise, il suffit de rappeler qu'en France en 2000, 40 % des créateurs avaient entre 25 et 34 ans et les deux tiers moins de 44 ans, les plus de 55 ans ne représentant guère plus de 8 % d'entre eux ! Entre 2000 et 2025, la tranche des moins de 30 ans continue de baisser, mais surtout celle des 30-49 ans, dans la force de l'âge productif, s'effondre de 1,6 million alors qu'elle avait augmenté de 4,5 million dans le dernier quart du siècle précédent.

Comme le disait Alfred Sauvy, les économistes refusent de voir le lien entre croissance économique et dynamique démographique et ne cherchent donc pas à le vérifier. Pourtant, les Trente Glorieuses et le baby-boom sont allés de pair et l'essor des États-Unis s'explique sans doute aussi par une meilleure santé démographique.

X) PAS DE CROISSANCE SANS ÉTHIQUE DE L’ÉCONOMIE

Dès 1973, la France a voulu entraver le développement des grandes surfaces pour préserver les " petits commerces" des villes et des villages.

Résultats :

Nous avons le plus fort taux de mètres carrés de grandes surfaces par habitant.

Les épiciers, cafés, électriciens, électroménagers des villages n’existent plus.

Nos centres villes manquent de rayonnement.

Dans la grande distribution à dominante alimentaire, nous n'avons jamais réussi à "moraliser" les relations entre fournisseurs et distributeurs. Après la disproportion des rabais et ristournes, les dérives des fausses factures de coopérations commerciales du client au fournisseur. Les pénalités de 20 %. Les retours de commande. Le non- respect da la parole donnée. L’allongement des délais de paiement. Les comptes à l’étranger…

De nombreuses industries ont disparu au lieu de se développer. Même dans l'agro-alimentaire, une de nos forces reconnues dans le monde entier.

Les prix aux agriculteurs ont diminué de 5O %, quand, pour les mêmes produits, les prix augmentaient de 30 % dans les rayons.

Et l’humain dans tout cela ?

Pouvons-nous sortir du système pervers sans remettre l’homme au centre de nos débats et modèles économiques ?

Témoignage spécial pour ce rapport de

SERGE POPIN – SYSTÈME U

« Réfléchir à la notion d’éthique et donc au respect des valeurs morales et des règles de « bonne conduite » dans les relations commerciales oblige à se poser la question du sens des actions et de leurs finalités.

Le commerce, c’est proposer aux clients/consommateurs des biens ou des services un environnement concurrentiel. Cette concurrence est saine, quand la productivité qu’elle engendre profite aux clients. La dérive survient lorsque cette performance est obtenue par un déséquilibre de la relation avec les producteurs, les fabricants, ou parfois les collaborateurs.

Dans un groupe coopératif comme celui que je dirige, l’équilibre repose sur des valeurs inhérentes à notre forme d’organisation : le respect de l’engagement, le dialogue entre les partenaires, et la recherche de l’intérêt partagé. Ce sont les bases d’un nouveau pacte sur lequel nous sommes déjà engagés.

Ceci peut paraître angélique, mais nos résultats prouvent qu’il existe d’autres voies que la « financiarisation » comme seul moteur. Notre statut coopératif repose sur la dynamique collective au service du progrès individuel, ce mode de vie n’a jamais été aussi moderne pour une forme de commerce respectueuse de l’intérêt général. »

XI) NIER LES RAPPORTS DE FORCE EST UNE ERREUR

Les relations commerciales seront toujours empruntes de rapports de force, de dépendances économiques, de positions dominantes….

Les fournisseurs se disent dépendants des distributeurs qui réalisent 25 % de leurs chiffres d’affaires. Les distributeurs se disent dépendants des multinationales de l’agro-alimentaire qui représentent 80 % de leurs produits. La PMI est dépendante d’un seul client. PSA ou Renault sont dépendants de certains de leurs fournisseurs…

Ils ont tous raison. Aucune entreprise n’est totalement libre. Le problème n’est pas là. Il est illusoire de légiférer sur la nature même des lois du marché.

Lorsqu’il y a libre concurrence, l’enjeu n’est pas d’empêcher la réalité des rapports de force. L’enjeu est de les rendre éthiques, loyaux, et mieux : gagnants-gagnants.

La libre concurrence ne protège pas les rentes de situation.

La libre concurrence ne couvre pas les incompétences.

La libre concurrence permet aux plus faibles de concourir.

La libre concurrence permet de sanctionner les pratiques déloyales, non éthiques.

Témoignage spécial pour ce rapport de

SERGE AIRAUDI PHILOSOPHE, ETHNOLOGUE, PROFESSEUR AU CENTRE EUROPÉEN D’ÉDUCATION PERMANENTS

Le processus de globalisation enclenché aux Etats-Unis, et tirée par les marchés financiers et économiques, a gagné de nouveaux entrants très puissants (Chine, Inde…) et s’accompagne donc d’une augmentation sans précédent de la pression concurrentielle sur les économies et les entreprises européennes. Le modèle français, traditionnellement tiré par l’Etat et le social, doit s’adapter, dans le contexte de l’Europe, à un environnement mondial dominé par la logique des marchés. Il est une loi au XXI^ème siècle qui s’impose au débat sur les modèles de société et les valeurs : un modèle inadapté voit avec pessimisme dans la mondialisation une contrainte, un modèle adapté y voit avec optimisme une opportunité ! L’adaptation du modèle français passe par une réévaluation des relations entre rapports de force et éthique – relations marquées depuis le XVIII^ème siècle par une dé-légitimation des rapports de force assimilés à un état de violence généralisée où règne cette « loi du plus fort » qui « ne fait pas le droit » ! Dans une économie concurrentielle, les rapports de force entre les acteurs économiques sont des mécanismes de création de valeur et d’ajustement à la complexité : ils ont une légitimité propre. Et l’éthique, qui est une exigence émanant du corps social et une expression de ses valeurs, doit aussi participer au renforcement de la position concurrentielle des acteurs et s’impliquer dans le jeu des rapports de force légitimes.

XII) C'EST LA CONCURRENCE QUI FAIT BAISSER LES PRIX

La loi n’est pas faite pour baisser les prix aux consommateurs. Même les régimes totalitaires et les économies administrées n'y sont jamais parvenus. Ils ont créé la pénurie. Ils n’ont pas augmenté le pouvoir d'achat.

La baisse des prix vient de la concurrence entre les fournisseurs. Ils se concurrencent sur l’innovation technologique, l’amélioration des procédures, l’application de la recherche, les gains de productivité…

La baisse vient de la concurrence entre les revendeurs : nouvelles formes de revente, amélioration de la gestion, adaptation aux modes de vie et attentes des consommateurs…

La libre concurrence fait baisser les prix.

La concurrence améliore l’offre.

La loi garantit la concurrence libre et loyale.

La nuance est importante. Ne nous trompons pas d’objectifs.

Témoignage spécial pour ce rapport de

ALAIN BAZOT PRÉSIDENT D’UFC-QUE CHOISIR

Si la concurrence crée effectivement une dynamique à la baisse des prix, encore faut-il que celle-ci joue et parfois seule la Loi peut le garantir… Pour preuve, faute d’un dispositif législatif garantissant la concurrence dans la grande distribution, la hausse des prix des matières premières a pu servir d’alibi à des explosions tarifaires inadmissibles de la part des grandes surfaces, 70% des hypermarchés étant dans des zones de chalandises non concurrentielles… Soucieuse de garantir une concurrence profitable aux consommateurs, l’UFC-Que Choisir plaide donc, au côté des autorités (Conseil de la Concurrence, rapport Attali, rapport Hagelsteen) pour une abrogation de la loi Raffarin afin de dynamiser la concurrence à l’intérieur de chaque zone locale de distribution. Sur ce sujet comme ailleurs, libéralisme et consumérisme sont conciliables si tant est que la loi permet au consommateur de jouer son nécessaire statut de régulateur de l’économie. Comme le soulignait Lacordaire, « c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ».

Pas de confiance sans l’autorité politique

Dans le cadre de litiges de masse, les citoyens ne bénéficient pas d’un accès réel à la justice pour obtenir réparation des dommages qu’ils ont subis. Cette carence suscite chez tous les justiciables un légitime sentiment d’injustice en même temps qu’elle octroie aux auteurs de comportements illicites ou abusifs une prime à la violation du Droit, dont le pouvoir dissuasif se trouve considérablement affaibli. L’instauration d’une action de groupe à la française, correctement encadrée, aurait de nombreux avantages. Les exemples étrangers, notamment portugais, démontrent que non seulement la mise en place d’une telle procédure permet de garantir le droit à réparation des citoyens sans engendrer les dérives du système américain mais en outre présente un caractère dissuasif permettant de limiter les violations massives du droit et restaurant du même coup la confiance des citoyens dans leur justice, l’économie et la consommation. Contrairement à certaines peurs feintes ou subies, l’action de groupe ne conduit pas à multiplier les règles contraignantes pesant sur les entreprises mais seulement à rendre effectives celles qui existent déjà. Dans une société libérale, le plus de libertés des uns doit être équilibré par un plus de responsabilités, c'est-à-dire la possibilité pour les autres de faire valoir effectivement leurs droits !

XIII) LA CONCURRENCE ENGLOBE ET DÉPASSE LE PRIX

La concurrence, c'est "à chacun son métier".

II y a dérive de la concurrence quand, pour vendre un produit, il faut payer l'acheteur. Il y a bon fonctionnement de la concurrence quand, pour vendre un produit, il faut investir sur sa qualité et son marketing.

La concurrence doit s’exercer entre concurrents.

Les fournisseurs sont, entre eux, des concurrents. Les revendeurs sont, entre eux, des concurrents. Or, en France, la concurrence semble être entre fournisseurs et clients. Ils devraient être des partenaires.

La négociation commerciale ne se limite pas au prix.

Entrent en ligne de compte la notoriété du produit, la qualité de ce qu'il apporte au consommateur, sa sécurité, son service après vente, son caractère innovant, son positionnement dans une gamme ...

La négociation, ce n’est pas seulement "combien tu me fais de plus".

L’achat à prix bas n’est pas la seule source de compétitivité du commerçant. Il est du devoir du revendeur d'acheter au meilleur rapport qualité / prix. La marge d'exploitation doit venir de la différence entre le prix de revente et le prix d’achat.

La concurrence, ce n'est pas voler le consommateur.

Le consommateur est trompé quand on lui fait croire que tous les produits d'un même point de vente sont au même niveau de prix que ceux bénéficiant de prix d'appel.

XIV) MAJEURE, LA DISCRIMINATION DOIT ÊTRE LOYALE

Une promotion offerte à tous les clients pour réagir à la concurrence, c’est normal.

Une baisse de prix ciblée, le temps de faire disparaître un concurrent, ce n’est plus normal.

Un délai de paiement accordé à un client qui vient de subir un incendie, c’est le sauver.

Un délai de paiement accordé systématiquement sans surcoût ou contrepartie à un seul des clients, c’est anormal.

Acheter mieux, pour acheter moins cher, c’est l’économie de marché.

Abuser de son rapport de force avec un partenaire pour imposer des conditions commerciales injustifiables n’est plus de la négociation éthique.

La libre concurrence s’exerce par la diversité des choix de stratégie, des choix de gestion, des formes d’achats, des formes de ventes.

Une entreprise achète moins cher mais s’engage à plus de charges que l’autre. Une entreprise paye moins cher mais règle plus tôt et perd de la trésorerie.

Pour l’économie éthique, il y a toujours deux faces à la médaille. Des avantages, mais aussi des inconvénients.

S’il n’y avait pas de discrimination tarifaire, le modèle économique serait uniforme. La concurrence n’existerait pas. Le progrès serait illusoire pour les consommateurs.

L’affirmation des pratiques déloyales reste un des points majeurs de la modernisation de l’économie.

Témoignage spécial pour ce rapport de

XAVIER BEULIN PRÉSIDENT DE SOFIPROTEOL

« Aujourd’hui en France, plus de 85 % de la distribution des produits alimentaires se fait au travers de la GMS, elle-même regroupée autour de 5 centrales d’achat.

Côté fournisseurs, certes la France compte quelques grands groupes agroalimentaires de taille internationale, mais on dénombre environ 10.000 entreprises de taille PME-PMI, qui présentent à la fois une grande richesse par leur diversité, leur savoir faire et leur ancrage territorial, mais aussi une certaine fragilité au regard des enjeux et besoins en termes d’investissements, de moyens de recherche et de conquête de marché.

Plus en amont encore, ce sont 550 000 exploitations agricoles qui approvisionnent les entreprises. A l’évidence, d’un côté une GMS très concentrée, de l’autre un grand nombre d’opérateurs, voire une certaine atomisation, ne créent pas les conditions d’un rapport de force équitable.

Si la loi Chatel 1 ouvre quelques perspectives, il convient que la future loi de modernisation consolide quelques règles de fonctionnement entre fournisseurs et distributeurs ; à ce titre, au-delà des conditions générales de vente, il est nécessaire que tout autre service apporté par le distributeur soit clairement identifiable et justifiable. C’est à cette condition que l’on pourra alors parler de relations équitables.

Mais bien entendu, la loi ne peut et ne doit pas tout faire. Les producteurs, et avec eux leurs partenaires d l’agroalimentaire, sont conscients de la nécessité d’une organisation économique des filières plus efficace. La France a une double chance : d’une part, elle peut à la fois rester dans son rôle d’acteur de premier rang en matière agricole et agroalimentaire et le développer ; d’autre part, par ses terroirs, ses labels, ses AOC, l’agriculture participe également au dynamisme rural.

Prenons garde de ne pas affaiblir un secteur stratégique pour notre pays. »

XV) SORTIR DE L’INDIVIDUALISME. RÉUSSIR EN ÉQUIPE.

Pour impulser des marchés ou les libérer, l’intervention des pouvoirs publics, des fédérations interprofessionnelles, des filières de marché est parfois nécessaire. Certaines ententes, certains accords interprofessionnels, loin d’être condamnables garantissent l’exercice de la libre concurrence et doivent avoir force de loi.

Ces accords, véritables règles du jeu qui organisent et régulent la concurrence dans l’intérêt des consommateurs, seront mieux adaptés aux réalités du marché et plus appropriés que des dispositions législatives.

Sans certaines complémentarités et synergies, de nombreuses PME s’affaiblissent et sont condamnées à disparaître ou être absorbées.

Une des faiblesses des PME françaises réside dans leur isolement.

Elles peuvent être indépendantes. Elles ne doivent pas être isolées.

Encourager, entre elles, les partenariats, la recherche de complémentarité et de synergie, c’est leur permettre de dégager des forces pour mieux affronter la concurrence.

Des entreprises qui conquièrent en équipe, tout en restant indépendantes, sont préférables à des entreprises faibles qui disparaissent ou se font absorber. Une association de cinq entreprises de 100 personnes c’est peut-être plus fort qu’une seule entreprises de 500 salariés.

Comme le souligne le traité de Rome, dans son article 85 : « les ententes peuvent être compatibles avec le droit communautaire si les conditions suivantes sont remplies : elles contribuent à améliorer la production ou la distribution ou à promouvoir le progrès technique ou économique. Elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte ».

En France, ayons l’audace de remettre en question cette culture de l’individualisme ! Encourageons les ententes! Animons les actions collectives et le développement en réseau !

XVI) L’AUTORITÉ POLITIQUE, GAGE DE LA CONFIANCE

Pas de croissance, pas de modernisation, sans retour à la loyauté.

Pas de retour à l’éthique sans confiance.

L’enjeu n’est pas d’opposer certains à d’autres, ni de définir le camp des bons et celui des mauvais.

Tous les acteurs ont intérêt à la sanction suffisante des pratiques illégales.

Or, si des acteurs se disent, "la loi du législateur, je pourrai toujours la détourner", si d'autres abordent la réforme avec la certitude que "la loi ne sera jamais respectée, certains continueront d’imposer leurs exigences même illégales", ne changeons pas la loi.

L’enjeu de la modernisation de l’économie est d’obtenir le respect de la loi.

Le risque de l’amende doit être supérieur à l’appât du gain.

Dès l’affichage, il est essentiel d’affirmer l’autorité et la volonté politiques de mettre fin au laisser faire.

XVII) SECTEURS PORTEURS : FRANCE RIME AVEC CROISSANCE

Travaux publics, autoroutes, gestion de l’eau et assainissement, ferroviaire, aéronautique, espace, nucléaire, etc… Si des entreprises françaises sont aujourd’hui n° 1 mondial dans des secteurs aussi fondateurs, c’est pour certaines raisons.

L’Etat français a su impulser de vraies politiques industrielles visionnaires. L’Etat français a su déléguer à des entreprises privées qui ont pu ainsi grandir. L’Etat et la collectivité française ont su investir dans la formation technique de tous les niveaux de la même chaîne de réalisation. La qualité de nos écoles de techniciens, d’ingénieurs et de dirigeants techniques reste en avance.

Numérique, nanotechnologie, sciences du vivant, industrie de la santé, industries du développement durable ; énergie nucléaire, agro alimentaire et alimentation saine des hommes, services financiers, mobilité transports, Foire salons congrès, tourisme, loisirs, services à la personne…Voila les secteurs porteurs aux forts taux de croissance dans le monde.

En ces domaines, quelle est la lisibilité de la politique française ?

Comment France peut rimer avec croissance si nous ne nous mobilisons pas ensemble sur ces secteurs. Ensemble : la puissance de la nation et la souplesse de ses milliers d’entrepreneurs. Les pôles d’excellence montrent la voie. Il faut dérouler, accélérer, transformer.

La modernisation de l’économie, la croissance ne s’arrêtent pas aux portes des hyper-marchés. Les hypermarchés ne sont qu’un épiphénomène, très médiatisé, mais ô combien tout petit par rapport à l’enjeu de secteurs industriel et de service dont les marchés augmentent de 40 % par an depuis 2000.

XVIII) POUR LA LIBRE CONCURRENCE ET CONTRE DES CONCURRENTS ?

Cessons d’opposer grandes surfaces et petits commerces : à cette opposition frontale, ce sont toujours les petits qui perdent.

Si nous devons lutter contre les pratiques déloyales, contraires aux lois et vertus, nous ne devons pas condamner telle ou telle forme de concurrence. Seul est louable un partenariat avec les centres ville et les milieux ruraux, pour un juste équilibre avec les commerçants et les artisans.

Nous ne sommes pas contre les grandes surfaces : nous ne pouvons pas être pour la libre concurrence et contre une forme de concurrence.

Les grandes surfaces ont toujours existé : les grands magasins de centre ville étaient, et sont encore, des grandes surfaces de vente. Elles ne posent pas de problème car elles ne pratiquent pas les mêmes méthodes.

Le libre service, le « tout sous le même toit » sont, à bien des égards, une spécificité française qui a largement apporté aux consommateurs et à notre société.

L’essentiel n’est pas la taille ou la forme d’un point de vente mais la loyauté de ses pratiques.

Au nom de l’aménagement du territoire et d’une régulation locale de la concurrence, il est pourtant indispensable d’organiser le développement des implantations ou évolutions des magasins.

La solution passe à terme par la généralisation des « schémas de développement commercial » que nous appelons « plans intercommunaux d’urbanisme commercial » car il n’est plus question de délibérer en fonction de critères économiques, en fonction de la nature des activités commerciales.

Témoignage spécial pour ce rapport de

LOUIS VOGEL PRESIDENT DE L’UNIVERSITE PARIS II PANTHÉON ASSAS

« Quelles modifications apporter en matière de droit de la concurrence ?

Sur le principe, on peut seulement être d'accord avec les modifications envisagées : il faut permettre une plus grande concurrence au niveau de la distribution et mettre fin à ces effets pervers.

Il faut cependant se garder d'une double illusion :

– ce n'est pas la réforme du droit de la concurrence qui va régler la question du pouvoir d'achat ;

– ce n'est pas la libre négociabilité des tarifs qui fera baisser les prix à la consommation.

La réforme du droit de la concurrence ne résoudra pas la question du pouvoir d'achat en France : une étude récente de l'INSEE a montré que la perception d'un problème de pouvoir d'achat en France résultait de deux facteurs : pour les 20 % de ménages les plus modestes, les dépenses contraintes (loyer, impôts, remboursements, assurances, abonnements divers) sont passées en 5 ans de 50 à 75 % de leur revenu ; pour la totalité de la population, la croissance du pouvoir d'achat, au cours des 25 dernières années, n'a été que de 0,52 % par an.

La question du pouvoir d'achat est donc beaucoup plus liée à des causes structurelles qu'aux comportements des opérateurs.

Même en restaurant les conditions de concurrence, l'effet prix ne pourra être que marginal dans un contexte d'inflation généralisée dû à l'excédent de la demande sur l'offre mondiale (augmentation du prix des matières premières et des produits alimentaires).

L'Irlande a supprimé il y a deux ans l'interdiction de la revente à perte et de la discrimination : cela n'a pas empêché une augmentation du prix des produits alimentaires de 7 % en janvier 2008 par rapport à janvier 2007 dans ce pays.

Si la loi veut réussir, il ne faut pas qu'elle se contente d'un traitement symptomatique, mais il faut qu'elle s'attaque aux véritables causes.

En d'autres termes, la libre négociabilité des tarifs n'entraînera aucune baisse des prix si les conditions structurelles de la concurrence ne sont pas réunies au niveau de la distribution.

Actuellement, elles ne le sont pas.

Différentes études montrent que le niveau de concurrence entre enseignes est insuffisant.

Dans 60 % des 630 bassins de consommation français, un seul distributeur est dominant avec une part de marché de plus de 25 % et de 15 points supérieure à celle du deuxième.

Carrefour et Leclerc détiennent 60 % des positions prépondérantes dans ces zones de chalandise.

Carrefour à lui seul est dominant dans 41 % des zones.

S'agissant de la concentration générale, les trois premières enseignes de la grande distribution représentent 49 % de part de marché avec Carrefour contrôlant à lui seul 21,5 %.

Une étude du Ministère de l'économie de janvier 2008 montre que le taux de mark up (rapport entre le prix de vente et le coût marginal) était de 1,55 dans le commerce de détail par rapport à une moyenne de 1,26 dans l'économie et de 1,16 dans l'industrie.

De façon générale, le taux de rentabilité des capitaux est nettement plus élevé dans la grande distribution que dans l'industrie.

Que faut-il faire ?

Il faut accroître la concurrence entre distributeurs.

D'abord en favorisant l'entrée sur le marché de nouveaux entrants.

C'est d'ailleurs pour la France une obligation puisque la Commission européenne a estimé que notre législation n'était pas conforme au droit communautaire et qu'elle a engagé une procédure d'infraction en contestant la compatibilité des règles françaises sur l'urbanisme commercial avec l'article 43 du Traité CE (liberté d'établissement).

La directive services impose la suppression des critères de densité commerciale trop susceptibles d'interprétation ainsi que la modification de la composition des commissions départementales afin de les rendre plus objectives.

L'assouplissement des règles sur l'urbanisme commercial (proposition de la LME de faire passer le seuil d'autorisation de la CDEC de 300 m² à 1000 ou 1500 m²) est donc parfaitement justifié.

Mais cela ne suffira pas puisque le foncier commercial est limité et que les sites les plus attractifs sont déjà occupés.

Le rapport Hagelsteen avait proposé d'assurer un meilleur contrôle de la constitution des positions dominantes locales, suivant en cela les recommandations du Conseil de la concurrence dans son avis du 11 octobre 2007.

La question se pose donc de savoir si ces propositions du rapport Hagelsteen et du Conseil de la concurrence ne devraient pas être reprises dans le projet de loi.

Deux voies sont possibles :

– soit instaurer un contrôle des concentrations spécifique au secteur de la distribution en adaptant les seuils de contrôle (en substituant un seuil en part de marché au seuil en chiffre d’affaires) ;

– soit améliorer le contrôle ex post des abus de position dominante par le Conseil de la concurrence (en autorisant le Conseil à ordonner des déconcentrations au niveau local).

Jusqu'à présent, le contrôle des concentrations n'a pas permis de stopper les concentrations dans la distribution.

L'Allemagne a adopté une position beaucoup plus interventionniste : le 8 avril 2008, l'Office fédéral des cartels a ainsi bloqué la concentration entre les deux filiales de discount de Edeka et Tengelmann.

Troisième niveau de mesures : le droit des ententes.

Si une enseigne étrangère voulait s'implanter sur le marché français, elle ne pourrait pas le faire puisque tous les points de vente sont captifs.

Les enseignes intégrées sont captives par définition (les enseignes sont propriétaires de leurs points de vente) mais les enseignes composées d'indépendants le sont également.

Les points de vente sont en effet liés par un ensemble combiné de clauses qui rend impossible toute cession et tout changement d'enseigne, que ce soit dans la distribution alimentaire ou spécialisée.

Le système est en général le suivant : l'enseigne prend un nombre limité d'actions dans le capital de l'affilié et soumet toute cession à une clause d'agrément statutaire.

La clause d'agrément est reproduite dans le contrat d'affiliation.

Cette clause d'agrément est souvent doublée d'une clause de préemption au profit de l'enseigne.

La préemption ne se fait pas au prix proposé par l'acquéreur mais à une valeur fixée par un tiers parfois désigné à l'avance selon les usages de l'enseigne aboutissant à un prix de préemption pouvant être inférieur à la valeur vénale.

Le tout en imposant des délais de préavis et d'étude relativement longs qui ralentissent considérablement la cession.

Au cas où malgré toutes ces clauses, un magasin pourrait quand même être cédé à un tiers, une clause de non-réaffiliation post-contractuelle de 1 à 2 ans interdit au magasin de devenir affilié d'une autre enseigne, ce qui prive la cession de tout intérêt.

Cet effet cumulatif de clauses similaires empêche toute fluidité du marché.

Il faudrait donc obtenir la suppression de ces clauses.

Ces mesures de restauration de la concurrence devraient être des mesures préalables, qui devraient précéder la libre négociabilité des tarifs et des conditions.

Or, actuellement :

– rien n'est prévu en ce qui concerne le contrôle des concentrations ;

– rien n'est prévu en ce qui concerne les clauses d'interdiction de cession ;

– quant à la libéralisation des règles sur l'urbanisme commercial, elle ne s'appliquera que progressivement aux nouveaux magasins qui ne vont pas s'implanter du jour au lendemain.

En revanche, la libre négociabilité imposée aux fournisseurs est immédiate.

On met un peu la charrue avant les bœufs. »

XIX) ACHETER MOINS CHER OU PLUS ÉCONOMIQUE ?

Mieux vaut un produit 20 % plus cher avec une durée de vie deux fois plus longue.

Mieux vaut un onglet de bœuf 20 % plus cher, sans les 40 % de son poids en eau.

Mieux vaut moins cher sans remise, que plus cher après 50 % !

Mieux vaut le mieux disant que le moins disant.

Le coûte que coûte moins cher coûte souvent trop cher. Une société obnubilée par le prix toujours plus bas est une société à la dérive.

L’économie de marché ne peut se réduire au seul critère du prix. Certaines entreprises fondent leur stratégie commerciale uniquement sur les prix. Ils se dénomment " distributeurs " et non " commerçants ".

La focalisation sur le prix aux dépens des autres éléments d'un produit ou d'un service ne sert pas une société de progrès pour l’homme. La baisse des prix est un louable dessein. Mais le "coûte que coûte moins cher" coûte effectivement très cher à notre société.

Il détruit des emplois de services. Il oblige à des réductions draconiennes des masses salariales de l'industrie française. Il fait disparaître les PMI et les petits producteurs.

Le « coûte que coûte moins cher » disqualifie les petits commerçants et brise le lien social.

La réglementation du prix du livre a permis le maintien du réseau des libraires et le développement des maisons françaises d'édition. Il n'a pas empêché le développement de la concurrence des rayons des grandes surfaces généralistes, ni celui des grandes surfaces spécialisées, ni celui de la vente par correspondance. I1 n'a pas entravé les actions de sensibilisation sur l'intérêt de la lecture, comme celles de "La fureur de lire" ou des émissions spécialisées de la télévision. Il les a peut-être facilitées.

La concurrence s'articule sur un ensemble d'éléments consommateurs parmi lesquels se trouvent le prix, la qualité, le choix, l’innovation, l’intérêt du service rendu.

Quand le "toujours plus bas" a éliminé la concurrence, les prix remontent, sans cesse plus haut.

Quand le "toujours plus bas" a réduit la qualité des produits, la qualité des services, la qualité des choix, le pouvoir d’achat diminue.

C’est la concurrence loyale et saine qui sert l’intérêt du consommateur.

C’est un dysfonctionnement du marché éthique qui dessert l’intérêt des consommateurs.

XX) LES PME GÉNÈRENT EMPLOIS, SERVICES ET LIEN SOCIAL

Elles constituent un véritable service public, et l’âme du pays.

Elles sont au cœur de la modernisation de l’économie
et les piliers de la croissance.

Nous les rencontrons sans les voir, les croisons sans les comprendre..., autour de nous, vivent et travaillent des milliers de commerçants, artisans et PME. Ils développent un irremplaçable lien social et pourtant, ils sont ignorés et souvent dénigrés.

Ils sont "patrons", artisans, commerçants, travailleurs indépendants, professions libérales. Ils ont créé leur entreprise.

Ils sont souvent seuls, sans salarié. Parfois, ils aimeraient embaucher. D’autres y sont parvenus. Ils ont créé des emplois, des emplois stables avec lesquels on ne joue pas au gré des cotations boursières ou des quotas internationaux.

Ils servent les consommateurs. Ils sont souvent les seuls à leur sourire. Ils vendent du " sur mesure". Ni trop gros, ni trop petit, juste ce qui convient. Du fait main.

Ils deviennent des compagnons de vie, des amis du village ou du quartier. De nombreuses personnes n'ont que les professionnels du commerce comme lien social. Ils sont parfois les rares interlocuteurs des personnes isolées. C’est pourquoi les PME constituent, à bien des titres, un véritable service public... et : l’âme du pays.

Le développement des pays dépend de leur propre développement. Les États-Unis, pays des multinationales, ont toujours su aider leurs PME. En France des progrès restent à accomplir.

Entre un artisan d’art et un industriel de 250 emplois, entre un transporteur routier et un éditeur de presse, un restaurateur et un maçon, les différences sont grandes. Pour autant, tous ont accepté un jour de prendre le risque de "se mettre à leur compte", de prendre la direction d’une entreprise… C'est un point commun de cette communauté des PME. Elle représente une entité de la nation. Avec ses différences et ses divergences, le monde des PME et des micro-entreprises sert le citoyen, la cité, la société.

Les PME, sources irremplaçables du lien social.

Les PME animent la créativité et impulsent l’augmentation des richesses. Quand les grands groupes sont parfois figées par les économies d’échelle et les standards, les PME comptent sur l’audace, l’enthousiasme, l’originalité et donc l’innovation, le progrès.

Les PME sont la première source des créations d’emplois.

La "guerre industrielle", les quotas financiers, la globalisation financière détruit injustement des emplois. Les PME, elles, unité par unité, continuent, insoumises, à embaucher.

Les PME incarnent la réactivité. Plusieurs réunions de conseils d’administrations sont nécessaires aux grandes entreprises pour prendre une décision stratégique. Le dirigeant propriétaire de la PME, lui, peut " dégainer vite " car il " dégaine " seul

Hier, pour vivre heureux, il suffisait d’être rationnel. Hier, le dicton était " quand on n'est pas riche, on n'a pas les moyens d'acheter bon marché ". Hier, « ils » achetaient les mêmes produits. Aujourd’hui, la mode, la personnalisation, la diversité, le sur mesure...! Or, personnaliser, c'est aussi l'essence même du monde des PME. C’est leur force !

Pour bien diriger, il ne faut plus édicter par circulaires, mais convaincre et motiver. Or, la dimension humaine est justement l’atout caractéristique des PME. Les professionnels des PME parlent simple, mais vrai. Ils réhabilitent la signification des mots, la vérité de l’évidence, la pureté des relations. Leurs clients, leurs salariés et leurs partenaires les retrouvent sur ce terrain.

Dans une société en effervescence, le monde si diversifié des PME entretient la juste place de l’homme, de sa vérité, de sa dignité : la bienveillance implacable, la dignité responsable, l’affectif de tous les jours.

La victoire des PME dépasse les cloisonnements politiques " gauche – droite ". Quand une PME embauche, quand elle vend ou quand elle achète, elle ne se préoccupe pas de l’appartenance politique. Cessons les oppositions binaires et partisanes. Ces attitudes sont stériles. Elles se déroulent trop souvent sur le dos des PME et des citoyens consommateurs !

Le citoyen vit au milieu de la cité, avec elle. Quand une cité se dégrade, le bien-être s'affaiblit.

Dimension sociale, dimension environnementale… comment une société de citoyens pourrait-elle ne penser qu'aux prix toujours moins chers sans penser emploi, sans penser protection du cadre de vie. Le citoyen est responsable car il est confronté aux réalités de la vie quotidienne.

PME d’avenir, entrepreneurs d’avenir !

Demain, pourquoi ne pas imaginer une mobilisation collective en faveur de ces PME sources de tant de réponses à nos nouveaux défis. Un tel projet est actuellement développé par CHR cité de la réussite avec l’aide du groupe GENERALI. L’enjeu est de promouvoir des pionniers d’une économie à taille humaine, de les accompagner, de les aider. L’Assemblée nationale pourrait s’associer à ce projet fondateur.

Le citoyen est un consommateur.

Ce terme de "consommateur" est restrictif, mais il est ancré dans notre culture juridique. Consommateur, le citoyen achète au mieux. Mais il est, pour lui, de plus en plus délicat de choisir bien, de ne pas se laisser entraîner, séduire, tromper.

Tous les débats sur le pouvoir d’achat, bien différent du vouloir d’achat, le montrent. Dans ce contexte, le retour à la responsabilité s’impose. Et donc le retour à la juste confiance. Et donc le retour de l’éthique dans l’économie de marché. C’est pourquoi les dirigeants des PME ont vocation a devenir les entrepreneurs d’avenir.

Enjeux majeurs de cette loi de modernisation de l'économie, la politique de croissance et de modernisation, comme la libre et loyale concurrence, ont pour ambition de permettre aux PME de continuer à développer le lien social au profit des citoyens consommateurs.

Témoignage spécial pour ce rapport de

GEOFFROY ROUX DE BÉZIEUX PRÉSIDENT DE CROISSANCEPLUS

Quand on a créé et développé une entreprise en France, et a fortiori plusieurs, on sait que les délais de paiement représentent un des « plafonds de verre » les moins connus qui empêchent le développement de nos PME. Une PME qui croît, c’est une PME qui recrute et qui investit avant de faire du chiffre d’affaire. Que ce soit dans les services ou la production, la croissance des PME françaises est fortement handicapée par cette « mauvaise » exception française : des délais de paiement trop longs ! Depuis de nombreuses années, la négociation n’a pas fait progresser le sujet; il faut donc en passer par la loi !

Historique

EN 25 ANS : DU PARTENARIAT AUX CONFLITS PERMANENTS

1969 : le fondateur de Carrefour se concentrait sur les conditions de revente. Aujourd’hui : Leclerc se concentre sur « toujours plus de conditions d’achat »

1969 : « BIEN VENDRE AU LIEU DE GRIGNOTER 0,5% »

Marcel Fournier, Président fondateur de Carrefour, expliquait : "Ce qui compte avant tout pour nous c’est la vitesse d'écoulement des marchandises. Les commerçants traditionnels perdent des heures et des heures à négocier les conditions d’achat et discutent à perdre haleine pour grignoter 0,5% à un fournisseur. Nous, nous pensons qu'il y a plus à gagner à bien vendre qu'à bien acheter. C’est pourquoi nous nous attachons à développer le libre service et à préconiser la vente chaque fois que cela est possible ".

1986 : « LE LIBÉRALISME N'EST PAS L'ANARCHIE »

Lettre de M. Lepatre, Président de l'ANIA : " …nulle part ailleurs dans le monde la situation n'est aussi détériorée que dans notre pays. (…) l’interdiction de vente à perte a pu être tournée impunément. En revanche, l’interdiction du refus de vente a été fermement maintenue. (…) Il faut fixer des règles simples mais rigoureuses. Le principe de non discrimination est absolu. A conditions matérielles de vente identiques doivent correspondre des conditions financières identiques. Le principe de transparence des conditions de vente est le garant du respect de la non discrimination. (…) Le libéralisme n'est pas l'anarchie. »

1993 : « CE QUI COMPTE, C’EST RAMASSER LE MAXIMUM »

Leclerc par pages de publicité : "Nous sommes des distributeurs et non prioritairement des loueurs d’espaces ou de "têtes de gondoles"; ni même des ramasseurs de pub. Mais, s'il faut utiliser ces différents artifices pour obtenir les meilleurs prix, s'il faut cumuler des remises, ristournes, promotions et toutes autres composantes du prix, qu'importe ! Ce qui compte, c’est la dernière ligne de la facture. Notre moralité à nous, outre le respect des hommes, c’est de répercuter aux consommateurs ce maximum des conditions obtenues de nos fournisseurs ".

Historique

EXEMPLES ET TÉMOIGNAGES DE PRATIQUES DÉLOYALES

Depuis des années nous dénonçons des dysfonctionnements.
Des fournisseurs comme des distributeurs y ont trouvé leurs intérêts. Tout cela doit changer !

MOIS GRATUITS POUR EXCLURE MON CONCURRENT.

"Pendant trois mois, je vous offre des avantages et remises supplémentaires, cela va augmenter votre marge, mais, en échange, vous enlevez des rayons ce nouveau produit de mon concurrent".

ACCORD DE RÉDUCTION TRADUIT PAR + 3% DE REMISE !

1992 : l’accord Commerce / Industrie vient d’être signé au CNPF. Il a pour but de réduire le montant demandé au titre de l’animation des points de vente. Dans les faits, les participations financières demandées dans les mois qui ont suivi n’ont fait qu’augmenter : Anniversaire Leclerc : + 1% du chiffre d’affaires. Rallye Disque Bleu : + 2,5 à 4,5% sur les produits frais. Comptoirs Modernes Major + 2%. ITM : + 2,5 à + 3%, car les conditions négociées sont insuffisantes. Promodès : commémoration du 600ème Shopi + entrepôt nouveau : la fête est étendue aux Continent : + 2% du chiffre d’affaires, autres événements " fêtés " : Changement d’enseigne : Codec devient Système U. Rallye achète Genty Cathiard.

AGRICULTEURS EXPLOITÉS : PAYÉ 16, REVENDU 60

Le kilo de saucisses vendu 16,22 F HT (marges arrière déduites) rendu en linéaire. Il est revendu 46 à 60 F TTC. Le kilo d’oignons en sac livré dans le rayon à 0,38 € revendu 1.50. Le yaourt aux fruits moins cher que le lait. Le poulet label rouge moins cher que le produit générique de première qualité. La salade dite " légume 4ème gamme " lavée, nettoyée, découpée, conditionnée en sachet sous vide, moins chère que la salade fraîche de base…Constatées depuis 20 ans, ces dérives se développent.

AGRICULTEURS VOLÉS ! PAYÉ 7,54, REVENDU 30

1999 : Le kilo de longe de porc est payé 7.54 F au producteur : à ce prix, celui-ci perd de l’argent ! Il est livré empaqueté et étiqueté à 11.35 F à la grande distribution. Elle le revend 30.04 F au consommateur et elle affirme faire baisser les prix ! 2 élevages de porcs disparaissent chaque jour en France.

ALIGNEMENT DES PRIX D’ACHAT : SANS LES MÊMES ENGAGEMENTS

2001 : La centrale d'achats de l’enseigne Leclerc (le GALEC) a obtenu les conditions d’achat et de transactions commerciales 1999 de l’enseigne Carrefour. Des différences existent sur ces conditions entre Carrefour et Leclerc. Plusieurs raisons les justifient. Pourtant les centres Leclerc ont exigé en 2001 de leurs fournisseurs un alignement rétroactif sur les années 1999, 2000 et 2001. Ces fournisseurs réalisent entre 200 et 350 millions de F de chiffres d’affaires. Les centres Leclerc demandent 3,7 millions, 4 millions et jusqu’à 10 millions de francs par fournisseur. Aucune contrepartie n’est proposée. En revanche, il est clairement précisé qu’en cas de refus interviendront des baisses sensibles de commande et des annulations de référencements.

ALIGNEMENTS ERRONÉS :

Exigence d’appliquer les mêmes conditions de vente que celle d’un autre fournisseur mais les conditions et comparaisons ont été volontairement falsifiées.

AUGMENTEZ VOS TARIFS, LE CONSOMMATEUR NE LE VERRA PAS !

2001 : « Nous voulons sécuriser nos marges. Pour 2002, nous voulons passer à 50% de marges arrière. Vous n’avez qu’à augmenter vos tarifs. Augmenter vos tarifs de 6% et vous me redonnez 3% de plus qu’en 2001. Entre 1,39 euro et 1,49 euro, le consommateur ne le verra pas". Et il sera dit que c’est à cause de la loi Galland »

DEPUIS 1983 … CHANGEMENT D’ENSEIGNE : LE JACKPOT !

1983 participations des fournisseurs versées à l'occasion d'un changement d'enseigne d'un supermarché d'une ville de province de 10.000 habitants. 1 682 250 F pour ce seul point de vente.

Mars 2002, sur France 2, le président de la Fédération du Commerce et de la Distribution déclare : " Si nous augmentons nos prix, c’est à cause des fournisseurs. "

ENGAGEMENTS QUI NE PEUVENT ÊTRE TENUS …

Les contrats de référencement de certaines centrales et euro- centrales comportent souvent 1’indication de l’autonomie des magasins en matière de commande de produits. Dès lors, cette autonomie prive d’effet un quelconque engagement de la centrale, ce qui conduit à une prime de référencement sans contrepartie.

FACTURES DE SERVICES INCOMPATIBLES ENTRE EUX :

Certains services démontrent leur caractère fictif dans la lettre même; c’est le cas lorsque, sur un même contrat, sont portées les rémunérations de deux services contradictoires, par exemple un plan d’assortiment spécifique à ce fournisseur par type de magasin et le même contrat facture un service d’uniformisation des plans de vente.

FACTURES DE SERVICES INEXISTANTS :

Dans de nombreux cas, les factures émises par les clients aux fournisseurs ne correspondent à aucune contrepartie réelle : les libellés des factures se résument à " intervention commerciale ", " prestation de mise en avant ", " détention nationale des produits ", " coopération commerciale " … aucun détail sur la quantité, la durée, le volume du service … car, pourtant facturés, ils n’existent pas.

FACTURES DE TÊTES DE GONDOLES NON IDENTIFIÉES.

Les factures sont imprécises, en matière de tête de gondole, par exemple. Souvent aucune mention n’indique le produit mis en avant, pas plus que la date de la promotion et sa durée. Cette absence ne permet pas d’individualiser le service rendu, et engage la responsabilité pénale de 1’émetteur au regard de 1’article L. 441-3 du code de commerce.

GRANDES SURFACES PLUS CHÈRES :

« En 1970, je vendais 1.35 F le camembert revendu 3 F par l’épicier (circuit long). En 2001, je le vendais 5,50 F (x 4), revendu 10 à 12 F (x 4) par les grandes et moyennes surfaces. »

DIALOGUE ENTRE L’EMPLOYEUR DE 500 PERSONNES ET SON ACHETEUR DE 28 ANS :

Dialogue entre un fournisseur, un chef d’entreprise, et son client. Le premier, âgé de 60 ans, à la force du poignet, a développé une belle affaire de plus de 500 emplois. Le second est l’acheteur de la centrale d’achat. C’est un jeune de 28 ans, sorti d’école, mais formé « lui aussi, à la dure » :

Le client : "A l’occasion de notre anniversaire, pour financer une opération publicitaire, et parce que nous n’avons pas atteint notre objectif de profit, nous vous demandons une participation financière de 5% du CA de cette année et de l’année dernière. "

Le fournisseur s’étrangle : "Ce n’est pas possible, je vous accorde déjà les meilleures conditions tarifaires ! Je ne peux pas vous donner cette somme, l'équilibre financier de mon entreprise en dépend. "

Le client : "Puisque vous ne pouvez pas, je vous déréférence, je ne vous achète plus de produits".

Le fournisseur : "Si je vous perds comme client, je perds 15 % de mon chiffre d’affaires, c’est l'équivalent de l'activité d'une usine, d'un atelier qui n’aura plus de travail. Je serai obligé de licencier, de fermer "

Le client :" Ce n’est pas mon problème. Vous êtes un petit dossier."

Le fournisseur a été obligé de céder. L’entreprise, depuis, a disparu.

NÉGOCIATION : VOUS SIGNEZ, OU PLUS DE COMMANDE !

2007 : le fournisseur est convoqué dans le box. Les 70 pages du contrat préparé par la centrale d’achat lui sont soumises pour signature. «Vous voulez travaillez avec nous ? Oui ! Donc vous nous faites confiance. Si vous nous faites confiance, vous signez ! » Le fournisseur a demandé un double du contrat, il ne l’a même pas eu ! « Vous nous faites confiance…! »

Dans les contrats imposés par des centrales d’achat se trouvent de multiples clauses dont celle d’obligation de paiement, par les fournisseurs, des condamnations des distributeurs.

NOS CONDITIONS D'ACHAT NE SONT PAS NÉGOCIABLES

« Vous nous accorderez vos remises conditionnelles liées aux quantités livrées, sur une seule facture, en une seule fois, pour un seul lieu. Nous refusons votre nouveau tarif et ne l’appliquerons que dans six mois. Vous nous appliquerez la tranche de barème la plus favorable. Nous exigeons la même remise que celle accordée au concurrent qui assure le service après-vente. Nous vous demandons la remise de logistique ou de redistribution, mais vous livrerez en direct les points de vente et tout cela n’est pas négociable. »

NÉGOCIATION DE DUPES

" Je vous propose de bloquer pour 2001 les marges arrière mais, en contrepartie, vous développez un " améliorateur " ou une Dynamisation du Chiffre d’Affaires (D.C.A.) et un budget d’animation dans les points de vente. "

NÉGOCIATION SANS NÉGOCIATION

1986 : certaines enseignes ont inventé la facturation de la coopération commerciale. Ces factures sont adressées par le client au fournisseur. Factures pré-imprimées. Il n'y a quasiment jamais de détails sur la fourniture justifiant la facture ... Pour le règlement c’est prévu : "Sans règlement de votre part dans un délai d'un mois, le montant de cette facture sera déduit d'un de nos prochains règlements."

2007 : « Ils ont de très bon juristes. Ils habillent les contreparties. Ils dénichent les faiblesses des textes. » Le dirigeant d’une centrale affirme dans la presse : " Je ne détourne pas la loi. Je m’assieds dessus. "

PAYEZ DES PÉNALITÉS DE RETARD !

Des centrales d’achat facturent des pénalités de retard de livraison. 8% par jour de retard ou 15% pouvant aller jusqu’à 60%, s’il s’agit de produits en promotion.

Pénalités de retard de livraison accompagnées de comportements visant à provoquer l’impossibilité de livrer dans les délais convenus, et donc à réclamer le versement des pénalités.

PAYEZ MA TAXE PROFESSIONNELLE !

Certains distributeurs ont choisi d'intégrer les fonctions grossistes et logistiques. Ils ont construit des "bases" de réception et d'éclatement des marchandises. Une base d'une enseigne de supermarchés a osé facturer à ses fournisseurs le montant de la taxe professionnelle induite par ses camions. Pour un seul fournisseur, le montant de la facture est de 10 000 €. Il sera déduit du règlement du client au fournisseur.

PAYEZ : NOUS DÉNOMBRONS 450 MOTIFS !

Avoué par un dirigeant d’une des centrales d’achat « dès les années 90 nous avions recensé plus de 450 raisons permettant de "justifier" un avantage financier accordé par le fournisseur au client.

SOUVENEZ-VOUS…, LA CORBEILLE DE MARIAGE !

1993 : libellés pour obtenir des ristournes et coopérations supplémentaires : " Nous venons de nous associer avec une autre entreprise (corbeille de mariage) ". " Nous venons d'enregistrer de nouvelles adhésions ... " " Nous venons de changer l'enseigne du point de vente ... ". " Nous avons ouvert de nouveaux points de vente. " " Nous avons agrandi la surface de certains autres points de vente.... "

LE RÈGNE DES COST KILLERS

" Les centrales d’achats vis à vis des PME, c’est comme les « dealers ». " Au départ, ils vous offrent le bonheur, tout est parfait jusqu’à ce que vous ne puissiez plus vous passer d’eux. À partir de ce moment il faut commencer à payer pour être acheté.

Si la PME ne fait pas la V.M.H. (Vente Moyenne Hebdomadaire), elle est virée.

Les fournisseurs doivent payer de la publicité dans les catalogues. De 100 000 € F à 300 000 € pur 500 magasins. Un seul fournisseur paye à lui seul le coût du prospectus. Il y a plus d’une centaine de fournisseurs sur le prospectus. Les coûts sont donc disproportionnés. De plus, seuls 350 sur 500 magasins ont accepté de faire distribuer le prospectus. Le " contrat " n’est donc pas rempli, mais la centrale d'achat garde la totalité des sommes.

RÈGLEMENT SUR COMPTE ÉTRANGER.

Les astuces ne datent pas d’aujourd’hui. Cet exemple, en 1987, pour détourner la loi sur les délais de paiement : un distributeur, tenu de régler ses achats de produits frais périssables dans les 30 jours fin de décade, envoie effectivement son chèque à la bonne date. Mais pour gagner des jours de valeur, le compte du distributeur est hors de France.

RÈGLEMENT D’ UNE REMISE CAR JE VAIS VOUS PAYER

Un client a demandé une remise supplémentaire "parce qu'il allait payer ce qu'il commandait" ! La participation de "référencement" pour donner le droit de recevoir une commande fut généralisée …, pourquoi pas une remise pour être payé !

RÈGLEMENT À 120 JOURS, C’ÉTAIT DÉJÀ 3 MILLIARDS DE GAGNÉS !

Quand les taux d’intérêt et l’inflation atteignaient ou dépassaient les 10%, une enseigne qui payait à 120 jours pouvait vendre à perte dans de nouveaux magasins non rentables, puisque la trésorerie placée rapportait plus. A l’époque : sur 120 milliards de francs de chiffre d’affaires, trois mois de trésorerie dégageaient 30 milliards. Placés à 10% les délais de paiement rapportaient 3 milliards de francs par an ! Pendant ce temps, les petits commerçants payaient, eux, " au cul de camion. "

Témoignage de M. Paul-Louis Halley

Pour justifier les règles d’équité Paul-Louis Halley, PDG de Promodès, m’avait raconté l’histoire vécue suivante :

" Mon groupe a été le premier à mettre en œuvre l’E.C.R. Fort de ce système de gestion comptable et numérique des stocks, il a proposé à 100 fournisseurs d’en bénéficier.

Notre discours fut : « Avec l’E.C.R. dont je vous fais bénéficier, vous allez réaliser 10 points d’économie. J’en garde 4 pour mon groupe : vous me faites 4 points de remise, et vous en gagnez 6 pour vous. C’est une "win - win situation". »

Et Paul-Louis Halley, furieux, ajoutait :

" Tous les fournisseurs ont légitimement accepté l’offre loyale et digne d’un vrai partenariat commercial spécifique. Mais un de nos concurrents a eu connaissance de cet accord et de la liste des 100 entreprises. Au lieu, bon joueur, de chercher à faire la même chose, il a exigé que chacun des 100 fournisseurs lui fasse la même remise de 4%, plus 1% de pénalité. Sinon, il les éjectait. Ils ont tous cédé sans que le concurrent apporte le service de l’E.C.R.…

Le pénalisé c’est mon groupe et toute initiative de développement intelligent. "

LE COMMERCE EN FRANCE AUJOURD’HUI :

7 CENTRALES = 93 % DE LA GRANDES DISTRIBUTION ALIMENTAIRE :

Carrefour,

Leclerc,

Auchan,

Intermarché,

Casino,

Système U

Cora coop d’Alsace.

4 autres centrales pour 7 %

Lidl

Aldi

Norma

Coop de Normandie

ARTISANAT ET COMMERCE DE PROXIMITÉ ALIMENTAIRE = 25% DU MARCHÉ

Boucheries, boulangeries, charcuteries, fruits et légumes… les entreprises du secteur de l’artisanat et du commerce alimentaire de proximité ont réalisé 45 milliards de chiffre d’affaires en 2004 soit 25 % du Marché.

DANS LA GRANDE DISTRIBUTION TROIS FOIS MOINS D’EMPLOISS.

Dans la grande distribution à dominante alimentaires 636 000 emploi. Pour 25 % de ce marché, l’artisanat et le commerce emploient 428 000 actifs. En 2006, grande distribution : + 1 200 emplois. Artisanat et commerce alimentaire + 3 600 emplois dont 2/3 dans PME de moins de 20 salariés.

Historique

DEPUIS 1969 LES DÉRIVES SE DÉVELOPPENT

Survol de l’actualité législative et des évolutions du commerce depuis 1969

1969 :

Carrefour : grignoter 0,5% à un fournisseur ? Marcel Fournier, fondateur de Carrefour, déclare : " Les commerçants traditionnels perdent des heures et des heures à négocier et discutent à perdre haleine pour grignoter 0,5% à un fournisseur. Nous, nous pensons qu’il y a plus à gagner à bien vendre qu’à bien acheter. C’est pourquoi nous nous attachons à développer le libre service et à mécaniser la vente chaque fois que cela est possible. "

1970 :

Carrefour : chiffre d’affaires de 522 millions de francs, 10 millions de francs de bénéfices.

1973 :

Discrimination tarifaire interdite. 27 décembre : Loi Royer. Article 37 : " Il est interdit à tout producteur, commerçant, industriel ou artisan : 1) de pratiquer des prix ou des conditions de vente discriminatoires qui ne sont pas justifiés par des différences correspondantes du prix de revient de la fourniture ou du service. "

1981 :

Contre la concurrence déloyale, j’affirme à la tribune de l’Assemblée : " Si les prix de vente étaient plus élevés que ceux du petit commerce, la loi Royer aurait-elle été la même ? Nous ne sommes pas contre les grandes surfaces, nous sommes contre toute forme de concurrence déloyale ou toute situation qui entrave la libre concurrence. "

Parts de marché dans l’alimentaire : magasins traditionnels : 45%. Grande distribution : 55%. ( Source : INSEE, comptes commerciaux de la Nation).

1982 :

Accords sur le crédit fournisseur. Chargé de mission national, président de la section professionnelle commerce au RPR je déclare : " Nous voulons, ensemble, créer et animer un nouvel environnement politique, économique et social pour le commerce et l’artisanat. Tout le monde en bénéficiera. "

1983 :

Accords sur la coopération commerciale : " Les contrats doivent comporter : définition claire et précise des services rendus, pénalités en cas de non-exécution des parties… ".

Le 13 octobre, Leclerc dénonce les marques de distributeurs : " La marque de distribution ravale le fabricant au rang de sous-traitant. Or, sans une marque nationale forte, sans fabricant prospère, la France ne peut pas exporter. " Usine Nouvelle ".

La loi Royer a dix ans. " J’envisageais une politique contractuelle entre les trois partenaires (producteurs, détaillants et consommateurs) pour que les profits et les pertes ne soient pas toujours partagés par les mêmes. " (Jean Royer Nouvelle République-22 octobre 1983. Le cap des supermarchés).

La France compte 515 hypermarchés de plus de 2 500 m², 5556 supermarchés de 400 à 2000 m².

A la tribune je me prononce : " Contre les pompeurs de ristournes, éléments de l’inflation des prix, encouragements aux positions dominantes par monopole ou cartel, détournements d’une partie des intérêts du consommateur, la seule solution : un code de conduite accepté par les partenaires. "

1984 :

Stop aux super centrales : le Quai Branly penche en faveur d’un durcissement de la réglementation sur les super-centrales. (Les Échos -23 janvier).

Accords commerce/industrie : « Le déréférencement ne doit pas être lié à des demandes abusives et discriminatoires »

Euromarché contre les discriminations : Gérard Seul, directeur d’Euromarché déclare : " Clarifier tout ce qui touche aux conditions générales de vente : à conditions quantitatives, qualitatives égales, pas de discrimination d’une entreprise de distribution à l’autre. Agir pour une meilleure collaboration industriels / distributeurs avant que l’État n’agisse. "(LSA- 12 octobre 1984).

Jean-Jacques Fougerat, Directeur Général de Paridoc déclare : "Le tarif des industriels, le tarifaire, c’est l’élément de base, si le tarifaire est clair, la transparence existe. Pour cela, il faut qu’il y ait un barème, un seul barème pour tous les clients. " (LSA- 12 octobre.1984).

Circulaire du 22 mai. " L’arrêt des remises doit être obtenu avec l’accord des professionnels qui le demandent et le support d’une réglementation spécifique comme garde-fou. Le prix de vente ne doit pas être le seul critère de motivation d’achat "… Accord commerce/industrie sur la coopération commerciale.

1985

Parts de marché dans l’alimentaire : Magasins traditionnels : 39%. Grande distribution : 61% (Source : INSEE, comptes commerciaux de la Nation).

Nouvel accord industrie/commerce : " les retards de paiement sont formellement proscrits. Le déréférencement ne doit pas être lié à des demandes abusives et discriminatoires. La vente à perte est nuisible aux uns et aux autres et indirectement aux consommateurs. »

« Coopération commerciale…les prestations réciproques concernées doivent correspondre à de réels services constituant un " plus " par rapport aux conditions générales de vente. La rémunération, pour ne pas remettre en cause le principe de la transparence tarifaire, revêtira un caractère restreint. «

Avis du 14 mars de la Commission de la concurrence sur les « méga-centrales » : " les industriels sont jugés responsables des méga centrales (qui touchent seulement 200 articles de grande marque) car ils ont augmenté les marges arrière et pratiqué volontairement des conditions discriminatoires entre leurs divers clients. "

Avril : Carrefour représente 3% du marché. LSA 12 octobre 1984

3 octobre : adoption du projet de loi Bérégovoy sur la publicité comparative et les relations industrie/commerce.

Délégué national pour le commerce et l’artisanat, je propose un code du commerce en 9 articles : liberté commerciale du fournisseur, conditions générales de vente sur un document unique, non- discrimination tarifaire, liberté du refus de vente, interdiction des ventes à perte,….

1986

Prime de boutons de porte pour accéder au bureau de la centrale

Le " oui, mais " à la liberté des prix de Georges Chavannes, Ministre du commerce. Jean Donnedieu de Vabres est chargé d’élaborer un nouveau droit de la concurrence sanctionnant les abus et pratiques discriminatoires.

Faits relevés : 200 000 F pour continuer d’avoir des commandes. 300 000 F pour être référencé.

Publicité Leclerc : " Baguette de 200 g à 0,95 F " : elle est au minimum de 2,50 F chez les boulangers.

Juillet : conférence de presse sur le nouveau droit de la concurrence : mes propositions : abrogation des ordonnances de 1945, affirmation de la liberté des prix, transparence et document unique des conditions générales de vente, délais de paiement, égalité des droits, interdiction de la revente à perte, autorisation du refus de vente, solidarité des acheteurs d’une même centrale, paracommercialisme….

28 août : cinquième accord industrie/commerce contre les discriminations. "Les conditions générales de vente établies par les industriels s’appliquent sans discrimination à tous les clients. Elles doivent donc être appliquées strictement et être éditées. Le montant attribué à la coopération commerciale (…) devra avoir une portée restreinte par rapport à l’ensemble des conditions générales de vente et ne pas fausser le jeu de la concurrence. Réduction des marges arrière : il est souhaitable d’appliquer directement sur facture, par réduction de prix ou par remise, la partie des avantages différés qui dans la pratique est devenue d’application commune. "

24 octobre : Rapporteur du budget du ministère du Commerce, je précise : " Je ne suis pas contre les grandes surfaces. Nous devons être pour la liberté d’entreprendre, pour le dynamisme du commerce et nous devons reconnaître les côtés positifs du libre service. Mais la surenchère des remises, ristournes et conditions d’achat exigées par les grandes surfaces (qui sont passées de 26 à 50%) fait augmenter les prix… : un groupe de distribution a réalisé 228 MF de résultat brut d’exploitation, les rabais, ristournes et remises obtenus représentent 68% de ce résultat. »

Ordonnances du 1^er décembre.

1988

Avec Carrefour, je positive : - 50% sur les jouets.

François Doubin contre la concurrence sauvage. Ministre du Commerce, il se déclare hostile à une " concurrence sauvage ", n’entend pas remettre en cause la loi Royer ( La Tribune juin 2007).

25 septembre : j’écris dans mon rapport budgétaire : " Rabais, ristournes, remises : analyses des composantes du prix de vente consommateurs : plus de 40% d’écart avec le détaillant. "

1989

Loi Doubin sur les entreprises commerciales et artisanales

12 septembre : nouvel accord commerce/industrie : " Les sommes versées par les industriels en contrepartie des services spécifiques rendus par les distributeurs doivent rémunérer un service effectif. Le collège distributeur, unanime, recommande que la partie conditionnelle hors facture ne dépasse pas plus ou moins 10% du montant total des ristournes. D’où : gel immédiat des ristournes promotionnelles…Pour l’exercice 1990, le collège industriel se fixe un seuil intermédiaire de plus ou moins 20% de conditions particulières. "

1990

Parts de marché dans l’alimentaire : Magasins traditionnels : 33%. Grande distribution : 67%.(Source : INSEE, comptes commerciaux de la Nation).

Avril : Casino achète La Ruche. Antoine Guichard déclare : " Puisque les ristournes conditionnelles et inconditionnelles vont en augmentant, puisque l’opacité des tarifs s’accentue, à l’avenir, nous agirons comme nos concurrents, nous ferons chanter nos fournisseurs. "

" Dans la région parisienne, nous vendons plus de 600 produits au-dessous de leur prix d’achat, par simple alignement ", déclare Rémi Derobert, directeur régional chez Carrefour, quand, de son côté, Leclerc se dit hostile à la vente à perte.(Valeurs Actuelles- 12 novembre).

" Sans les budgets occultes, toute la distribution serait en rouge, prétendent certains. On estime de 7 à 10% les ristournes diverses pour une multinationale auxquelles on ajoute 5 à 10 % d’avantages. " Références –

« Vendre aux grandes surfaces, la foire d’empoigne : dans les catalogues, 5 000 F la ligne, ou 3% du chiffre d’affaires, ticket d’entrée de 10 000 F par magasin … Il faut prévoir, tout compris, autour de 20 millions de francs pour une entreprise qui fait 1 milliard de chiffre d’affaires. "- L’Entreprise (févier/ numéro 90)

Mai :… "La part des marques distributeurs ou produits à nos marques atteint 17, 8% dans l’alimentaire. "( Le Figaro- 9 mai).

Michel Édouard Leclerc reconnaît un taux moyen de 14% de marges arrière et dénonce l’accord industrie/commerce ( La Tribune). Ma réponse : " Il faut donner force de loi aux accords commerce/industrie. "

« Jean-Paul Charié veut faire des discriminations tarifaires son cheval de bataille et déclare : " 60% sur le prix d’un camembert ou d’une plaquette de beurre, c’est quand même beaucoup…il faut entériner par la loi les accords commerce/industrie. " (Les Échos/ La Tribune-28 juin).

Michel Bon, président de Carrefour " … La concurrence y est féroce, grâce à quoi la distribution française est la plus efficace du monde et ses fournisseurs en profitent puisqu’ils ont, aujourd’hui, de meilleures marges que dans les années 60, avant l’apparition du commerce moderne. "(La Tribune - 21septembre).

1991 :

La pratique des dessous de table peut aller jusqu’à 6 millions de francs.

" Les grandes surfaces ont tort de casser le prix du lait ", estime M. Mermaz, Ministre de l’agriculture.(Le Monde - 21juin)

" La guerre des ristournes continue de faire rage. "(La Tribune 3 mai).

" Ristournes : les discriminations sont encore légion. " (Les Échos 30 avril).

" Pour un hypermarché important, avec des galeries marchandes, la pratique des dessous de table peut aller jusqu’à 5 à 6 millions de francs quand l’investissement représente de 120 à 150 millions de francs. " a indiqué samedi Michel Édouard Leclerc.

« Jean-Paul Charié veut instaurer la transparence tarifaire totale et empêcher que les relations entre les producteurs et les distributeurs se nouent sous le manteau. ».(La Tribune – 10 décembre).

" Les industriels ne sont pas en mesure de répondre au bradage de prix pratiqué de manière trop systématique par certains circuits de distribution et de défendre ainsi la notoriété de leurs marques…Il est absolument indispensable de maintenir un marché intérieur solide pour développer nos stratégies et futurs produits ". Roland Darneau, président de Moulinex, le 31 octobre.

Je propose : " l’article 3 de l’ordonnance du 1^er décembre 1986 est ainsi rédigé : " Est puni d’une amende de 5% du montant de son chiffre d’affaires hors taxes, toute entreprise qui revend un produit en l’état à un prix hors taxes inférieur au prix minimum de revente indiqué sur le barème de prix du fournisseur. "

Je dépose une proposition de loi relative à la liberté de la concurrence co-signée par la totalité des députés du groupe RPR. " Article premier : transparence tarifaire. Article 2 : discrimination tarifaire. Article 3 : prix de vente au public. "

14 novembre : Loi de finances : Je m’adresse au ministre : "Monsieur le ministre Doubin, vous voulez lever le secret des membres des commissions départementales d’urbanisme commercial. Qu’est-ce que cela va changer au fond des choses ? Rien ! C’est encore une fausse solution à un vrai problème…. En dix ans, que d’énergie dépensée pour de fausses solutions ! Le souk, ce sont ces distributeurs qui obtiennent par pression sur les fournisseurs des remises déloyales et discriminatoires. Jusqu’à 60%, alors que dans les autres pays la moyenne n’est que de 7% ".

1992

L’Assemblée nationale vote à l’unanimité l’amendement de Jean-Paul Charié modifiant l’article 36 de l’ordonnance du 1^er décembre 1986 pour interdire …de pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des avantages, de rémunérations, ou de services, non justifiés par des contreparties réelles et différentes de celles mentionnées dans le barème de prix et conditions de vente. " 16 avril..

" Distribution : Édith Cresson met sur les rails la réforme de la Loi Royer. "(Les Échos – 10février)

Vote de la Loi Sapin - " Le système d’autorisation des grandes surfaces est dans le collimateur de la commission de prévention de la corruption. " (Le Figaro - 28 avril) " La loi Royer est au centre des préoccupations de la commission de prévention de la corruption. "(La Tribune – 5 mai).

1993

8 janvier : Leclerc lance les pénalités de retard: Conditions générales d’achat imposées par Leclerc aux fournisseurs : pénalités de retard pour livraisons, 10% de la valeur hors taxes par jour ouvré de retard.

Analyse d’Antoine Guichard, groupe Casino : " … Une distribution orientée vers le discount. Importance des délais de paiement. Faiblesse des marges nettes et des fonds propres. Importance des parts de marché des associations d’indépendants (Intermarché + Leclerc + Système U = 62% de la grande distribution)… Les dérives des pratiques commerciales sont dues, en France, au manque de capitaux des indépendants. "

Communique de Jean-Paul Charié, secrétaire national chargé du commerce et de l’artisanat au RPR : " Les commerçants et artisans sont victimes de concurrence déloyale. Il faut faire appliquer les règles de non discrimination tarifaire et celles sur les prix d’appel et les discounts. » (Communiqué du 2 février).

" La pression sur les prix est si forte que les professionnels de la distribution ne font pas toujours attention à la qualité. " (Le Figaro : 21 mars).

" Mille produits revendus à perte "(Les Échos – 11mars).

" Aux États Unis, le coût à payer par un fournisseur pour la mise en place d’un nouveau produit est de 1,5 million de dollars. En France, il est de 10 millions de francs. " En comparant, sur des niveaux de population égaux, le lancement d’un produit est donc six fois plus cher en France qu’aux États Unis. "( Institut La Boétie : 25/03).

Avril : je constitue et préside le groupe de travail parlementaire et ministériel sur le dysfonctionnement de la concurrence, groupe composé de 30 députés.

Je déclare : " La guerre des prix condamne l’aménagement du territoire. Pas d’aménagement du territoire sans petite entreprise. La course aux prix disqualifie les PME. (Comment lutter quand, par exemple, votre concurrent annonce le prix de vente d’une banane à 4 F le kilo alors que vous l’achetez, vous, petit commerce, à un minimum de 11F, le prix d’arrivée aux ports de France étant d’un minimum de 10F ?). Sortons de l’économie administrée par les puissances financières. "

" Industrie et commerce : la guerre se rallume. La croissance arrondissait les angles, aujourd’hui la crise et la course aux prix cassée aiguisent les conflits." (Le Monde : 29juin).

" Antoine Guichard monte au créneau. La pression monte sur les délais de paiement, les députés se sont saisis du dossier. Le président du Conseil de gérance de Casino réclame des sanctions contre les reports abusifs d’échéances. " (LSA : 3 juin)

Auchan déclare : " La discrimination est normale. Elle fait partie de la vie du commerce : c’en est même un principe. Les tarifs préférentiels ne doivent pas et ne peuvent pas toujours être liés d’abord à la taille. Ce n’est en fait que la non-transparence qui n’est pas normale vis-à-vis de la discrimination. Il ne faut pas autoriser la revente à perte. C’est l’arme concurrentielle la plus efficace des gros contre les petits. Auchan et les autres hyper français l’ont appris à leurs dépens aux États Unis. ". Michel Pecquereaux, directeur du Développement commerce International. Auchan Hypermarchés – 1^er décembre.

Décembre : je publie un rapport d’information intitulé : " Un enjeu de société : vers une concurrence libre et loyale. " ( Xème législature, n° 836). Ce rapport détaille les pratiques déloyales et publie de nombreux exemples en éditant des copies de « fausses factures » pardon : de vraies factures de services fictifs.

1994 :

La DGCCRF autorise la négociation des conditions générales de vente.

Avril : je dépose une proposition de loi portant diverses mesures pour une concurrence libre et loyale. Article premier : droit des PME à la consultation et à l’avertissement. Article 2 : liberté du refus de vente. Article 3 : transparence et non-discrimination tarifaire. Article 4 : délais de paiement. Article 5 : redéfinition du seuil de revente à perte. Article 6 : favoriser les ententes des PME. Article 7 : transparence financière. Article 8 : saisine des tribunaux par un tiers. Article 9 : sanction rapide et dissuasive. Article 10 : suppression d’articles et lois anciens.

" Deux centres Leclerc condamnés pour pratiques discriminatoires. L’abus de dépendance débusqué. " (LSA - 7 )

" Dans les magasins, de la listéria… La qualité, victime de la guerre des prix. Steak haché et saumon fumé sur la sellette. ".(Libération : 19 octobre).

" Carrefour invite ses fournisseurs à écrire à leurs élus locaux afin de mettre en avant " leurs relations très étroites ". " Plusieurs fournisseurs crient à l’impérialisme économique. "( Les Échos : 30 novembre).

Concurrence : la CGPME demande une véritable loi. La Volonté des PME / Novembre

Lettre de M. Babusiaux, Directeur général de la DGCCRF, " La négociation des conditions générales de vente peut s’ouvrir. Il n’y a rien d’illégal, ni pour le fournisseur, ni pour le distributeur, à ce que le contrat qu’ils concluent s’écarte des conditions générales de vente du fournisseur. " (Christian Babusiaux – 27 décembre).

1995

" Le marché de dupes de Leclerc et Intermarché : les deux enseignes sont accusées par le Conseil de la concurrence d’avoir trompé leurs franchisés et dupé les consommateurs. En faisant pression sur leurs fournisseurs, elles se sont attribuées de substantielles marges. " (Libération - 31janvier).

" Selon une étude de l’ESC Lyon, deux tiers des accords industrie/commerce ont entraîné des dégradations tarifaires. " (Les Échos – 17 février).

27 Juillet : je publie mon publie un deuxième rapport parlementaire : " Pour une libre concurrence à dimension humaine : redéfinir les règles de loyauté. "

Le rapport Villain dénonce l’inadaptation de la loi aux structures économiques actuelles.

« Jean-Paul Charié : " Il faut imposer de nouvelles règles de loyauté » ( Le Figaro Économie. 15 septembre).

" L’étau se resserre sur les grandes surfaces. Jean-Pierre Raffarin, ministre des PME, n’a pas hésité à brandir la menace d’un abaissement des seuils de la Loi Royer. " (LSA : 28 septembre).

Leclerc : " Les grands groupes sont des locomotives pour les PME. J’accuse le pouvoir politique d’attiser ces polémiques sans vouloir nous considérer comme des partenaires. La mise en accusation de l’appareil de distribution a été une stratégie politique délibérée. " (La Tribune – 29 septembre).

" Distribution : Juppé contre les dérives des grandes surfaces. "(La Tribune – 24 octobre).

En novembre, Alain Juppé annonce, à Bordeaux, la réforme de la loi Royer.

1996

" Le projet de loi sur la concurrence ne comporte rien de bon pour le consommateur. "(Communiqué de la FCD : 26 février).

Je suis rapporteur du projet de loi sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, présenté par Yves Galland, ministre délégué aux finances.

21 mars: Débat sur la Loi Raffarin à l’Assemblée Nationale. Le Ministre, Jean-Pierre Raffarin et tous les orateurs saluent mon travail à l’origine de la loi. :

" Je tiens à saluer, ici, son travail sans lequel nous ne serions pas réunis aujourd’hui pour mettre à plat le droit de la concurrence. " François-Michel Gonnot, UDF, président de la Commission.

" Pour la première fois, le législateur est saisi d’un projet global grâce au gros travail mené depuis1993 par un certain nombre de députés sous l’autorité de Jean-Paul Charié, à qui je veux rendre un hommage mérité. " Marc Lefur, membre du groupe RPR.

" Protéger le secteur de la production vis-à-vis de la grande distribution… je salue la qualité de la présentation de M. Charié des pratiques totalement discriminatoires de la grande distribution. " Jean-Pierre Balligaud, porte-parole du groupe socialiste.

" Notre collègue Charié en est aujourd’hui l’éthique du commerce. Il a raison lorsqu’il précise que l’absence de règles tue la liberté. ". Georges Hage, porte-parole du groupe communiste.

Deuxième volet de la réforme de la loi Royer devant le Parlement. Le seuil des autorisations est abaissé à 300 m²

« Une première à l’Assemblée Nationale, les députés ont décidé, à l’initiative de Jean-Paul Charié, de promouvoir et d’expliquer les textes législatifs de 1996 (loi Raffarinr et loi Galland). » (Les Échos – 9 octobre).

1997

Année des concentrations.

Promodès, chiffre d’affaires 1996 : 168 milliards de francs toutes taxes comprises dont 61 en France avec 167 hyper, 703 supermarchés, 1939 maxi discount, 1827 commerces de proximité, 230 grossistes et cash and carry. (Sources rapport annuel)

Casino – Guichard : 77,3 milliards de francs toutes taxes comprises dont 90 % en France (Sources : rapport annuel) –

Yves Galland publie le premier bilan de la réforme du droit de la concurrence : " Pendant trop longtemps, le droit de la concurrence a, de facto, favorisé implicitement les distributeurs par rapport aux producteurs. La réforme de l’an passé a rééquilibré ce rapport. (…) Les producteurs se sentent moins affaiblis dans les négociations grâce à l’interdiction des abus dans les déréférencements et les primes de référencements ainsi que grâce à la libéralisation du refus de vente. "

J’ajoute le 26 mars : " Enfin, je constate que, depuis le vote de l’article sur les prix abusivement bas, les pratiques comme la baguette à 1 F ou le steak haché bradé, ont disparu, preuve de l’aspect dissuasif de la loi. (…) La loi n’est pas source d’inflation : sur les deux mois cumulés de janvier février, on observe, en France, une décélération du taux d’inflation : + 0 ,7% en 1995, + 0,6% en 1996, + 0,5% en 1997. Pour la même période, RFA + 0,8% en 1995, + 0,6% en 1996 + 0,8% en 1997. Royaume-Uni : + 0,6% en 1995, + 0,2% en 1996, + 0,4% en 1997. "

" Leclerc lance sa " marque repère " pour répondre à la loi Galland. " (La Tribune – 4 avril).

" Les hostilités reprennent entre industriels et distributeurs. " (Libération – 4 juin).

" Super centrales d’achats : le ton monte. " (Le Figaro - 9 juin).

" Après l’ILEC (Danone, Nestlé, Unilever…), c’est au tour des PME de se mobiliser contre les récentes concentrations de centrales d’achats. "( Les Échos – 5 juillet)

" Comment les hypermarchés arnaquent les consommateurs. 1) Moins d’emplois créés que d’emplois détruits. 2) Un continent aux portes de Marseille – abus en toute impunité. 3) Leclerc, un chevalier blanc peu transparent - un système de ristournes, organisé de manière floue, pour tricher gravement. " (Marianne – 14 juillet).

Tentative d’OPA de Promodès sur Casino Rallye ( Septembre).

7 centrales d’achats et parts de marché : sources ILEC 10 décembre : Comecta (Carrefour + ED + Picard + Coop. de l’Atlantique + Comptoirs Modernes…) : 19,2 % - Leclerc : 15,3% - ITM entreprises (Intermarché) : 15,1% - Centrales Casino (Casino + Monoprix + Prisunic + Baud/Franprix + Fancap) : 14,7 % Eurochan (Auchan + Docks de France +…) : 12,8% - Loceda (Cora + …) 5,2% - Système U : 7,7%

1998

« Industriels / Distributeur : un combat à armes inégales. La guerre qui oppose les grands distributeurs aux industriels de l’agro-alimentaire autour des marges et de la valeur ajoutée est largement dominée par les premiers. " (Alternatives économiques – novembre).

1999

" Leclerc- Système U : alliance à petits pas. " (Le Figaro – 18 janvier).

" Les industriels demandent l’interdiction des " super centrales " d’achat. " (Les Échos – 4 juin).

" Agriculteurs et distributeurs concluent une trêve dans la guerre des rabais. " (AFP – 27 juillet).

" Comme je l’ai largement développé, preuves à l’appui, dans mes trois rapports parlementaires : en France, la concurrence sur les prix et produits ne se fait plus entre les concurrents grandes surfaces ou entre concurrents fournisseurs (concurrence horizontale classique et saine de l’économie de marché). Elle se fait, au chantage, des clients sur les fournisseurs. Ce n’est plus de la concurrence, c’est une forme de " terrorisme ". (Lettre de Jean-Paul Charié à Dominique Strauss-Kahn, ministre de l’Économie et des Finances).

« Producteurs de lait et de fruits et légumes en tête, les agriculteurs se mobilisent. S’ils s’élèvent contre la baisse de leurs rémunérations, ils dénoncent aussi les pratiques de la grande distribution. Les fournisseurs dénoncent les dérapages des marges arrière. Des députés réclament une commission d’enquête parlementaire. " (Les Échos - 30 août).

" Arles, les producteurs de fruits et légumes, acculés au désespoir par les grandes surfaces, manifestent leur colère. " (La Provence – 2 septembre).

" Alors que le Gouvernement prépare les assises de la distribution, les dérives de la loi Galland au cœur des débats." (Le Figaro – 21 septembre).

" Leclerc fête ses 50 ans en 2000 et demande aux fournisseurs + 2% du chiffre d’affaires annuel + 750 000F par produit présenté sur le catalogue anniversaire + 1 250 000 F pour la campagne d’affichage + 1 000 000F pour la presse quotidienne + 1 000 000F pour les messages radio, et l’heureux quinquagénaire ne s’engage sur aucune réalisation de chiffre d’affaires. " (Lettre de fournisseurs à Jean-Paul Charié).

" Lionel Jospin annonce un projet de loi sur la " limitation des pratiques commerciales abusives ". Objectif ? Mettre fin aux effets pervers de la loi Galland qui empoisonnent les relations industrie/commerce. "( LSA – 30 septembre ; Les Échos – 28 septembre).

" Le rôle des PME fragilisé dans la grande distribution. Les PME représentent 95 % des fournisseurs de la grande distribution, mais leurs marques réalisent seulement 17,7 % des ventes. Depuis 1995, 35 PME référencées disparaissent chaque année sur un total de 5 000 entreprises vendant des produits de grande consommation. Sur l’ensemble des 50 000 nouveaux produits lancés sur les marchés de grande consommation, un tiers à été " inventé " par des PME. Mais seulement 16 % sont présents dans les magasins."(La Tribune – 6 octobre).

" Les hyper écrasent les fournisseurs. Prix taillés à la hache, ristournes arrachées, insoumis évincés… Les lois de la grande distribution s’apparentent souvent à celles de la jungle. " (Enquête de l’Express du 7 octobre).

" Qui peut encore contrer les monopoles ? La libre concurrence est en danger. La difficile recherche de contre-pouvoirs dans la grande distribution. " (Le Monde - Dossier du 12 octobre).

" Une fois n’est pas coutume : c’est un RPR, Jean-Paul Charié, député du Loiret et, il est vrai, spécialiste incontesté du commerce et de l’artisanat, qui préside la mission d’information sur l’évolution de la distribution créée à l’initiative des socialistes au sein de la commission de la production et des échanges " (La lettre Politique et Parlementaire- 25 octobre).

Part de marché après fusion Carrefour Promodès du 18 octobre. Sources Base chiffre d’affaires 1998 TTC : Lucie (Leclerc + Système U) 21,1%. Carrefour Promodès : 19,9%. Intermarché : 15,4%. Opéra (Casino + Cora) : 18,8%. Auchan : 13% -

" Jean–Paul Charié, président et Jean-Yves Le Déaut, rapporteur d’une mission parlementaire sur la distribution "( Les Échos – 21 octobre).

" On peut aujourd’hui parler de terrorisme économique, affirme Jean-Paul Charié "(République du Centre – 15 novembre).

" Fusion des hyper : les consommateurs vont-ils payer ? La fusion Carrefour/Promodès et le regroupement des autres centrales d’achat a concentré 91% de la distribution alimentaire entre cinq groupes " (Le Nouvel Observateur – 18 novembre).

" Jean-Paul Charié : il faut avoir le courage de sanctionner " (LSA – 2 décembre).

" Monsieur Propre défie les géants de la distribution. Le géant de la lessive veut mettre fin aux ristournes qu’imposent les hyper aux industriels. Le lessivier américain s’est fait boycotter par les patrons de Leclerc, Casino et Auchan " (Capital – décembre).

" Procter et Gamble boycottés par les distributeurs français. L’entreprise voulait réduire la part des marges arrière liées à la fourniture de services par les magasins, et propose de compenser ces " pertes " par une baisse équivalente des prix sur facture. Peu disposées à renoncer à la manne des marges arrière qui peut représenter 10 à 20% du prix de vente public, plusieurs enseignes ont réagi en réduisant la place accordée aux marques du groupe dans leurs linéaires." (La Tribune – 16 décembre).

2000

" Les hyper passent aux Assises. Pour mettre de l’ordre dans la jungle commerciale. Les Assises de la grande distribution, réclamées par Lionel Jospin, ont lieu jeudi. "(Le Journal du Dimanche – 9 janvier).

" Unanimité pour dénoncer les " pratiques abusives " de la distribution. Jean-Paul Charié (RPR) et Jean-Yves Le Déaut (PS) ont présenté leur rapport parlementaire et ont été reçus, mardi matin, par le ministre de l’Économie et des Finances, Christian Sauter. " (AFP 11 janvier).

" Assises du commerce et de la distribution : Lionel Jospin appelle la distribution à plus de " civisme commercial. " (LSA – 20 janvier).

" Levée de boucliers contre la distribution. Les agriculteurs en ont assez de vendre à perte. Les PME ont peur de se faire écraser. Les multinationales pestent contre les ristournes. En cinq ans, les hyper ont triplé les commissions perçues sur le dos de milliers de PME. " (Capital Février).

Présentation, le 15 mars, du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE). " Le député Charié va déposer une série d’amendements afin d’encadrer la coopération commerciale. (…) Il entend aussi redéfinir la notion de services spécifiques auxquels se limiterait la coopération commerciale. Des propositions inacceptables pour les distributeurs qui considèrent qu’un tel engagement réduirait considérablement leur capacité de négociation."(Les Échos – 4 avril).

" Leclerc contourne la loi pour casser les prix. À l’occasion de leur cinquantième anniversaire, les centres Leclerc (lancent les Tickets Leclerc) se payent le luxe de contourner la loi sur les prix pour satisfaire la clientèle. Michel Édouard Leclerc précise " je ne contourne pas la loi, je m’assois dessus ! "(Libération - 5 avril).

Loi NRE, débats à l’Assemblée les 25, 26 et 27 avril 2000. Je déclare : " L’un des enjeux capitaux de la loi dite NRE était de revenir, en France, à des relations saines " gagnant - gagnant (…) Au delà des clivages politiques, j’avais soutenu leurs démarches, leurs travaux et leurs objectifs qui reprenaient les nôtres, mais je ne peux que dénoncer un résultat très décevant. Ainsi, la majorité et le Gouvernement ont refusé les définitions claires et applicables sur la coopération commerciale et les conditions générales de vente. Et ce n’est que grâce à une réaction très vive que nous avons pu sauver l’encadrement des promotions des fruits et légumes " (Communiqué de presse du 28 avril 2000).

Vote solennel sur l’ensemble du projet de loi : M. Laurent Fabius, ministre de l’Économie et des Finances : " Un autre objectif de ce projet de loi sur lequel vous avez délibéré est de garantir de bonnes conditions de concurrence et de distribution…. Il marque une nette évolution du droit des concentrations vers un rééquilibrage des relations entre les distributeurs et leurs fournisseurs. … Nous avons eu un long …débat sur ce volet du projet et je veux saluer l’engagement personnel des rapporteurs, M. Besson et M. Le Déaut, ainsi que la détermination de M. Charié à mettre au premier rang de nos réflexions le problème sensible des crises agricoles dans le secteur des fruits et légumes. Je leur confirme que les mécanismes qui ont été prévus seront appliqués, en particulier, si nécessaire, la possibilité pour le Ministre de l’Économie et pour son collègue de l’Agriculture, par arrêté ministériel, un accord sur les prix en cas de crise grave " Je réponds : " Il faut faire vite ! Si possible avant l’été ! " Assemblée Nationale - 2° séance du 2 mai).

" Fruits et légumes : Carrefour annule sa décision d’imposer une ristourne de 1% "(LSA – 19 juin).

Marylise Lebranchu, Ministre du Commerce : " Attention aux dérives. J’ai l’impression diffuse que certains voudraient se " venger " par avance de la NRE ? C’est dommage. Très franchement, je trouve que la grande distribution gère mal ce dossier (…) Il y a actuellement des comportements qui génèrent des tensions tellement fortes que je crains la seconde lecture " (de la loi sur les NRE, laquelle n’interviendra qu’au dernier trimestre) - (LSA – 6 juillet).

2001

Loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Elle s’est efforcée de moraliser les pratiques commerciales en définissant les comportements abusifs engageant la responsabilité civile de leur auteur et en renforçant les pouvoirs d’action vis à vis de ces pratiques.

2002

Juillet : accord ANIA- FCD

22 Novembre : Convention sur les relations commerciales signée par la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles, les Jeunes Agriculteurs, et la FCD. " Afin de rétablir des relations saines, loyales et équitables, les parties signataires s’engagent à améliorer la transparence des pratiques commerciales. Cela exige : - la sanction des pratiques abusives interdites par la loi pour en obtenir la suppression : remises, rabais, ristournes et coopérations commerciales fictifs disproportionnés ou sans contrepartie. "

2003

30 janvier : La circulaire Dutreil se substitue, d’une part, à la circulaire du 10 janvier 1978 relative aux relations commerciales entre entreprises (dite circulaire Scrivener) à l’exception de la liste des produits périssables, d’autre part, à la circulaire du 22 mai 1984 relative à la transparence tarifaire dans les relations commerciales entre entreprises (dite circulaire Delors).

2004

16 juin : Les députés demandent l’application des lois : le groupe de travail sur les pratiques commerciales de la grande distribution publie son rapport : " Maintenir et faire appliquer la loi Galland qui a mis fin aux excès de la guerre des prix et redonner des marges de concurrence à de nombreux acteurs. Maintenir les dispositions du seuil de revente à perte. Interdire les marges arrière pour les produits agricoles non transformés. Réduire progressivement de 30 % les marges arrière pour les autres produits. … "

Le rapport Canivet tente une synthèse : " Le présent rapport livre le diagnostic que le dispositif relatif à l’interdiction de la revente à perte donne satisfaction, tout comme les règles relatives à la facturation. Il souligne cependant que l’évolution à la hausse des prix à la consommation est le produit de la combinaison de trois facteurs : le degré élevé de concentration dans le secteur de la distribution, d’une part. Le comportement des opérateurs, qui ont déplacé la négociation commerciale vers ce qu’il est convenu d’appeler les " marges arrière , depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1^er juillet 1996, d’autre part. Et, enfin, la protection des situations acquises dont bénéficient les distributeurs par l’effet de la législation relative à l’urbanisme commercial. Un équilibre artificiel de marché très défavorable au consommateur s’est ainsi stabilisé (partie 1). La réponse à ces difficultés réside, en premier lieu, pour le groupe, dans le renforcement des conditions d’application de la loi. La soumission des opérateurs aux règles qui gouvernent leurs relations doit être assurée. La capacité des juridictions à traiter les affaires dans des délais qui sont ceux du monde des affaires et l’effectivité de leurs décisions sont ici essentielles. En deuxième lieu, les problèmes suscités par les relations entre l’industrie et le commerce n’appellent pas une réglementation encore plus systématique de ces rapports, mais l’abandon progressif de l’encadrement de la négociation commerciale tel qu’il a été mis en place avec le temps. Pour réaliser ce processus, les pouvoirs publics peuvent emprunter différentes voies, certaines supposant des mesures d’accompagnement, et le présent rapport offre plusieurs options en la matière. Enfin, une attention particulière doit être accordée au contrôle de la concentration du secteur de la distribution "

2005 :

Janvier : Le commerce moderne demande à être reconnu comme commerce traditionnel. Lors des auditions devant les députés de la mission d’information, les représentants des hyper et supermarchés à dominante alimentaire déclarent " Nous sommes dépendants des fournisseurs qui veulent bloquer nos prix de vente et nos marges. Il faut que les différents acteurs aient des marges de manœuvre pour défendre leur forme de commerce. Les acteurs traditionnels que nous sommes devenus doivent pouvoir se battre avec certaines armes naturelles. Nos besoins de marges d’exploitation plus celles des entrepôts sont de 30 % minimum et nous ne faisons que 2,2% de résultat net.

Nous voulons : 1) plus de transparence et qu’on arrête de nous jeter l’opprobre, 2) plus de liberté pour négocier les conditions générales de vente, 3) plus d’équité pour des marges saines, 4) un coefficientt amortisseur pour les commerces de centre ville. »

2006

Forts de la leçon des autres secteurs dans le bricolage, le monde du jardin, la puériculture et l’électroménager, les marges arrière dépassent dorénavant les 30%.

Chaque enseigne a développé son centre de négociation international à Genève et au Luxembourg. Hors de France, la négociation de la marge arrière appelée « marge ailleurs », est estimée à 5 %

Les pénalités de retard sont unilatéralement liquidées par les distributeurs

La gestion des invendus, le rachat des stocks, y compris des concurrents, sont imposés pour laisser de la place aux nouvelles PME. - Les coûts, dans les magasins, de la traçabilité (celle imposée par la communauté européenne et celle qui permet de justifier l’origine par taille d’entreprise) sont imposés aux fournisseurs. - obligation d’opérer avec des prestataires liés à la distribution - prise en charge, par les fabricants, de nouveaux supports de communication. (Télévision hertzienne - facturation des publicités TV développées par les enseignes au titre de la mise en valeur de leur distributeur.

Comme dans d’autres pays, les marques de distributeurs représentent 75 % des linéaires et 55 % du chiffre d’affaires.

La DGCCRF publie un rapport sur les dérives constatée : " lorsque la transmission de la commande se fait par téléphone, télex, fax ou courrier : l'unité de commande doit être précisée : Unité consommateur (UC) - Unité distributeur (UD) - Unité logistique (UL) – Box – Couche – Palette - Camion complet - Wagon complet. Des factures correspondent à des palettes pour des livraisons de camion. Il y plus de box rendus que de box facturés. (…)

De nombreux litiges sont régulièrement retenus avec déduction unilatérale des montants des règlements. Les libellés les plus réguliers sont erreurs à la prise de commande, opérations promotionnelles non conformes, défaillances dans la prise en compte des nouveaux tarifs, erreurs de codification GENCOD, désaccord sur les prix facturés (erreur de facturation ou non conformité au contrat), modalités de retour de marchandises, engagements de prestations de services non exécutés à bonne date, non conformité de la prestation de service avec le contrat d'achat de prestation de service, désaccord sur les prix facturés…. Pour la définition et les contrats des services spécifiques de coopération commerciale : factures envoyées sans contrat préalable, facturation avant la réalisation, délai de règlement commençant à courir avant la fin de l'action, sans accord préalable des parties, document unique, à la fois contrat et facture, document unique, à la fois contrat et avoir, factures sans références au contrat (et donc difficiles à rapprocher), factures incomplètes et/ou imprécises.

Enfin sont relevées des déductions d'office sur factures marchandises sans accord préalable de compensation (en dehors de la compensation légale), des déductions préalables à la réalisation ou à la fin de l'action, des déductions avant la date d'échéance de la facture de prestations. "

Juillet. Les grandes marques ont créé leurs propres réseaux de commerce " Deux multinationales françaises réunissent leurs réseaux spécifiques de commerces spécialisés qu’elles ont créés pour vendre leurs nouveaux produits. "

Septembre : La FCD demande d’instituer l’interdiction du refus de vente.

Le commerce en ligne touche deux foyers sur trois et correspond à 50 % des ventes de la photo numérique.

2007, 2008… et si enfin en 2009 !

Ethique

LE COÛTE QUE COÛTE MOINS CHER RESTE UN LEURRE.

Ni le commerce ni l’intérêt du consommateur ne se réduisent à un prix.

L’économie de marché ne peut se réduire au seul premier critère du prix. Certaines entreprises fondent leur stratégie commerciale uniquement sur les prix. Ils se dénomment " distributeurs " et non " commerçants ". La qualité des produits, des marques ou des services devient secondaire. Pour le revendre le distributeur n’achète plus un rapport qualité prix sélectionné. Il exige un " toujours plus de remises et avantages financiers ". Le poste le plus important n’est plus le directeur des ventes, c’est le directeur des achats.

Cette focalisation sur le prix aux dépens des autres éléments d'un produit ou d'un service ne sert pas une société de progrès pour l’homme.

La baisse des prix est un louable dessein. Mais le "coûte que coûte moins cher" coûte effectivement très cher à notre société. Il détruit des emplois de services. Il oblige à des réductions draconiennes des masses salariales de l'industrie française. Il fait disparaître les PMI et les petits producteurs.

Le " »coûte que coûte moins cher » disqualifie les petits commerçants de lien social L'équilibre de leur gestion est remis en cause. Ils disparaissent. Dans une grande ville de France, en 1993, s’est installé un discounter de produits de parfumerie. En six mois il a absorbé 74 % du marché local. Les commerçants spécialisés, porteurs de conseils utiles et individualisés pour les consommateurs, ont disparu comme ont disparu ceux de l'électroménager, les drogueries, les magasins de jouets, des milliers de stations services et de bien d'autres professionnels.

Face aux volumes à fournir et aux prix imposés, le petit producteur ne peut plus suivre. Seules certaines entreprises françaises gardent une certaine compétitivité, si elles ont su industrialiser leur production de produits uniformes et standardisés. Et encore ! On importe du Japon des haricots verts ...

Les productions sont délocalisées. Obligés de trouver des prix toujours plus bas, incapables d'assurer des marges suffisantes avec les réseaux traditionnels, les marques nationales délocalisent la fabrication de leurs produits et obligent leurs sous-traitants à faire de même. Ainsi, l'industrie mondiale de la parfumerie est à ce jour française. A l'image des autres secteurs, la confection et la mode, elle deviendra asiatique ou africaine victime du discount des prix. L'industrie française de la parfumerie, pourtant leader et ambassadeur de la France, ne pourra plus tenir cette place.

L'un des enjeux nationaux est celui de l'aménagement du territoire, en milieu urbanisé ou en milieu rural. C'est celui de la proximité, de la convivialité, de la qualité de vie, c'est celui du petit commerce, lieu d'échange économique, culturel et humain. Quand le consommateur entend que le prix d'un même produit peut varier du simple au double dans la même localité, il quitte le centre ville. Il va ou on lui dit que c’est moins cher. La disparition des deux tiers des pompes à essence illustre les conséquences de la guerre des prix sans respect des règles.

POUR LE LIVRE, LE PRIX EST BLOQUÉ, ET LA CONCURRENCE N’EST PAS ENTRAVÉE.

La concurrence s'articule sur un ensemble d'éléments consommateurs parmi lesquels se trouvent le prix, la qualité, le choix, l’innovation, l’intérêt du service rendu.

Quand le " toujours plus bas " a éliminé la concurrence, les prix remontent plus haut. Quand le " toujours plus bas " a réduit la qualité des produits, la qualité des services, la qualité des choix le pouvoir d’achat diminue.

C’est la concurrence loyale et saine qui sert l’intérêt du consommateur. C’est un dysfonctionnement du marché dû à l’ingérence du politique (il veut faire baisser les prix) ou à la démission du politique (il ne fait pas respecter les lois) qui dessert l’intérêt des consommateurs

Légiferer

QUE PEUT LA LOI LÉGISLATIVE CONTRE CELLE DU MARCHÉ ?

Nous voulons moderniser l’économie, appliquer et modifier la loi ?

Quels sont les objectifs politiques à atteindre ?

LA CONCURRENCE, C'EST "À CHACUN SON MÉTIER"

II y a dérive de la concurrence quand, pour vendre un produit, il faut payer l'acheteur. Il y a bon fonctionnement de la concurrence quand, pour vendre un produit, il faut travailler sa qualité, son marketing et l’équilibre économique.

La concurrence doit s’exercer entre concurrents.

Les fournisseurs sont, entre eux, des concurrents. Les revendeurs sont, entre eux, des concurrents.

Or les concurrents grandes surfaces semblent, entre eux, ne plus se concurrencer! En revanche, la concurrence semble exister entre fournisseurs et clients. Ils devraient être des partenaires. Ils devraient rechercher les meilleures ententes. Ils se querellent, se combattent.

La négociation commerciale ne se limite pas au prix.

La négociation entre un acheteur et un vendeur ne se limite pas au prix de l’objet de la transaction. Entrent en ligne de compte la notoriété du produit, la qualité de ce qu'il apporte au consommateur, sa sécurité, son service après vente, son caractère innovant, son positionnement dans une gamme ... Or, en France, pour les produit de marque nationale, la discussion ne porte plus sur la qualité, le caractère innovant, l’image…

Le seul débat qui compte, c’est : " combien tu me fais de plus " Si le libre service, dans les années 50 et 60, a fait baisser les prix à l’achat et aux consommateurs, s’il a démultiplié les offres et les choix, les innovations et prestations, la situation est opposée, aujourd’hui.

Commerçant = distributeur de bas prix.

Fournisseur = donneur d’argent.

LA COMPÉTITIVITÉ DU COMMERÇANT NE SE FAIT PAS QUE SUR L'ACHAT.

Il est du devoir du revendeur d'acheter au meilleur rapport qualité prix. Mais la marge d'exploitation doit venir de la différence entre le prix de revente et le prix d’achat. Aujourd’hui les hypermarchés commencent à être dépassés par les hard discounter, les supermarchés spécialisés, la vente par correspondance, le redémarrage du petit commerce, car ils ont recherché le court terme : pomper sur le fournisseur et délaisser les ventes.

La concurrence, ce n'est pas voler le consommateur. Or, le consommateur est trompé quand on lui fait croire que tous les produits d'un même point de vente sont au même niveau de prix que ceux bénéficiant de prix d'appel.

Moins de 5% des prix sont au seuil de revente à perte. 95 % des prix pourraient baisser.

LA LOI DOIT GARANTIR LE LIBRE ACCÈS À LA CONCURRENCE.

CETTE LIBERTÉ DOIT ÊTRE EFFECTIVE POUR TOUT ENTREPRENEUR QUEL QUE SOIT SON STATUT, QUELLE QUE SOIT SA TAILLE, QUEL QUE SOIT SON DOMAINE D’ACTIVITÉ, QUELLE QUE SOIT SON ANCIENNETÉ. LA LIBRE CONCURRENCE DOIT ÊTRE UNE COMPÉTITION, CERTES SAINE, MAIS PERMANENTE. ELLE NE RÉSERVE AUCUNE PRIORITÉ, AUCUNE RENTE À QUI QUE CE SOIT. ET LES ACCORDS ENTRE DES PARTENAIRES (PRODUCTEUR/COMMERÇANT) NE DOIVENT PAS CONDUIRE À RESTREINDRE LA CONCURRENCE OU À ENTRAÎNER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES; NÉGATION MÊME DE LA CONCURRENCE.

Le libre choix du citoyen consommateur doit être une réalité.

Les consommateurs - finalité du système - assument une part majeure du bon fonctionnement de la libre concurrence. S’ils sont libres de le faire, ce sont eux qui vont choisir les meilleurs produits et qui vont justifier l’innovation et le progrès aux meilleurs rapports qualité - prix. Mais les pouvoirs des consommateurs sont relativement limités, surtout dans un marché qui, d’une part, est sans frontière, ni géographique, ni technique, ni culturelle, et dont, d’autre part les méthodes pour " faire acheter " dépassent la capacité individuelle de jugement. C’est la concurrence qui devrait dénoncer, mettre en garde, alerter les consommateurs.... Mais, pour l’instant, cette maturité de la " publicité comparative " n’est pas encore atteinte.

LE BUT N'EST PAS D'ENTRAVER LES GRANDES SURFACES.

On ne peut être attaché à la libre concurrence et lutter contre une forme de commerce. Issus de l’ingéniosité, de la créativité, de l’esprit d’innover, le " libre service ", le " servez-vous vous-même ", et le " tout sous le même toit ", caractéristiques de la grande distribution française, sont une forme loyale de la concurrence. C’est à l’économie de marché, à la loi du marché de sanctionner cette nouvelle forme de commerce, pas à la loi d’État.

L’entité des grandes surfaces n’est pas condamnable, elle a apporté de réelles valeurs ajoutées et services aux consommateurs. Au nom de la libre concurrence, la taille des magasins, la forme du commerce ne sont pas critiquables.

Ce ne sont pas les grandes surfaces qui sont en cause, mais leurs pratiques.

La loi Royer s’est trompée. Influencé par les légitimes colères des petits commerçants en 1973, le législateur, sous l’impulsion du Ministre Jean Royer, a voté une loi pour protéger le petit commerce. La principale idée retenue, la disposition la mieux respectée, et depuis, régulièrement renforcée et modifiée, fut le contrôle administratif de la surface de vente du magasin. Or, ce n’était pas la taille mais les pratiques des magasins qu’il fallait contrôler. La preuve : les grands magasins de centre ville sont de grandes surfaces de vente. Non seulement ces grandes surfaces ne posaient pas, et ne posent pas, de problème, mais tous regrettent leur disparition en centre ville. La loi Royer s’est trompée d’objectif ou de dispositif et n’a, par ailleurs, rien empêché.

Le droit de la concurrence ne doit entraver ni une forme, ni une taille de concurrence.

Quelle que soit sa taille ou quelle que soit sa forme, si une activité économique n’utilise pas de pratiques déloyales, son activité n’est pas condamnable au titre de la libre et loyale concurrence. Devons- nous, par principe, limiter ou réglementer la position dominante, la concentration, " le monopole " ? Non, car ce sont les exploitations abusives de ses positions qui sont condamnables. C’est parfois grâce à un monopole qu’un investissement a pu être réalisé, qu’un progrès a pu être financé. C’est parfois grâce à une position dominante et forte dans un secteur géographique que l’entreprise a pu résister et continuer sa prestation. Certains pays connaissent une concentration de centrales d’achats supérieure à celle de la France et les pratiques y sont saines, dignes d’une libre concurrence à dimension humaine. Si les cinq centrales d’achats à dominante alimentaire, au lieu d’abuser de leur puissance incontournable pour mettre à genoux certains de leur fournisseurs, en profitaient (ce qui existe) pour développer des PME, créer de nouvelles prestations, soutenir le commerce des villages, des centres ville et des quartiers, elles seraient louées au lieu d’être critiquées.

LA LOI NE PEUT TOUT CONTRÔLER NI TOUT PRÉVOIR.

Dans un monde aussi vivant que celui du commerce, de la production et de l’économie de marché, la loi ne peut avoir l’ambition de tout contrôler. Même les pires dictatures n’y sont jamais parvenues. Si la loi évite les plus grosses dérives, les excès majeurs, les écarts significatifs, elle sera une réussite.

Sanctionner les pratiques flagrantes, rechercher au dessus d’un certain seuil d’avantages obtenus (5% par exemple), c’est applicable. Vouloir englober toutes les pratiques, tous les avantages, c’est produire un effet contraire. Au milieu du siècle dernier, il était de coutume de remettre à des clients des cadeaux de fin d’année. Même quand il s’agissait d’un voyage, l’avantage représentait une part très minime du chiffre d’affaires. Aujourd’hui, les cadeaux d’entreprises sont très réglementés et les avantages obtenus sont en moyenne de 30 % du chiffre d’affaires et peuvent dépasser les 60 % !

Une bonne loi donne confiance. Elle relance la consommation.

Objectif de la loi : reprise de la consommation ? La loi organise la concurrence. Puis, c’est la bonne concurrence qui permettra aux consommateurs et ménages d’acheter plus, d’avoir confiance… Mais le droit de la concurrence ne peut avoir comme objectif de relancer la consommation.

LA LOI PROTÈGE LA CONCURRENCE, PAS LES CONCURRENTS.

Objectif de la loi : protéger les petits concurrents ? La loi protège la concurrence, pas les concurrents. C’est grâce à des pratiques légales et loyales de concurrence que chaque acteur, quelle que soit sa taille, pourra se développer. Mais le droit de la libre concurrence ne peut, ni garantir des résultats économiques, ni protéger des concurrents ou des entrepreneurs.

La loi n'édicte pas la liberté. La loi édicte des règles pour la liberté.

Objectif : l'égalité de concurrence ? En droit, une telle définition est irréaliste. La loi économique est plus forte. Le législateur doit pourtant garantir des espaces de développement aux PME.

Ainsi, si " il est impossible de tromper tout le monde tout le temps ", force est de le constater en moi du marché, " il est possible de trouver le temps d'éliminer un concurrent " et en particulier une PME.

Vendre à perte continuellement, c’est la faillite assurée. Mais il peut être rentable de vendre à perte le temps d'éliminer un concurrent.

Comment entraver une telle pratique quand l’initiative économique passe par la possibilité d’utiliser les moyens financiers acquis comme la péréquation des marges pour dégager une supériorité concurrentielle ?

Comment définir une égalité de concurrence sans toucher à la liberté d'entreprendre ?

Impossible. Cette rapide réflexion le montre. Le politique doit avoir le souci d’organiser le fonctionnement de la cité pour que les petites entreprises, comme les grandes, puissent se créer, se développer et concourir. Mais ce n’est pas en édictant ce principe qu’il y parviendra. C’est en passant par l’intermédiaire de règles.

C’est la concurrence qui fait baisser les prix, pas la loi.

Objectif : faire baisser les prix ? Un bon fonctionnement de la libre concurrence amènera les concurrents et entrepreneurs à proposer les meilleures offres et donc les meilleurs rapports qualité/prix. Mais, sauf à tomber dans une économie administrée par l’État, ce qui n’a jamais servi la baisse des prix, la loi ne peut fixer les prix de vente.

Le citoyen sera sensible à l’emploi mais le droit de la concurrence n’est pas une loi sociale.

Comment peut-on créer des emplois dans des formes de commerce sans commerçants ?

Les hyper et supermarchés se sont approprié plus de la moitié des parts de marché du commerce traditionnel. Ils l’ont fait grâce au libre service, c'est-à-dire sans vendeur. Ils ont pourtant réussi à faire croire qu’ils étaient créateurs d’emplois !

Ils ont, en revanche, de fait, provoqué la disparition de milliers de petits commerces qui employaient trois à cinq fois plus de personnes. Si les commerces traditionnels avaient été concurrencés autrement, l’emploi en France serait d’un autre niveau. Ce sont la bonne application et le bon choix des règles qui sont en cause. Le droit de la libre concurrence permet à toutes les formes de commerce de se développer et de se maintenir. Le droit de la libre concurrence ne peut organiser ou imposer le niveau d’emploi.

Il y a dysfonctionnement de la concurrence quand ingérence ou faiblesse de l’Etat.

Le dysfonctionnement de la concurrence détruit artificiellement des emplois. Le dysfonctionnement de la concurrence est l’une des sources du sous-emploi et du chômage. Quand le bon fonctionnement de la libre concurrence crée une dynamique positive des entreprises, du travail et de l'emploi.

Quand, faute d’autorité de l’État, le dysfonctionnement de la libre concurrence s’étend, il condamne des emplois, même quand les entreprises répondent à une demande du marché.

Il y a dysfonctionnement de la concurrence quand il y a trop d’État.

Il y a dysfonctionnement de la concurrence quand les pouvoirs publics avantagent certains concurrents. Sur le même marché, parfois dans la même commune, d’un côté, une entreprise pérennise son activité et ses effectifs, sans aucune aide et en assumant toutes les charges fiscales et sociales, de l'autre, un concurrent est exonéré de charges et bénéficie d'une prime. Cette aide financière représente parfois le résultat commercial d’une année d’activité de l’entreprise ancienne.

Les prélèvements obligatoires, le carcan législatif et réglementaire handicapent les entreprises françaises dans leurs efforts de reprise. Ils obèrent leur compétitivité. Remplacer un appareil électroménager au lieu de le réparer… Changer de vêtement au lieu de le recoudre... Le service et le conseil coûtent plus cher que le bien industriel. Est-ce normal ? Est-ce loyal ? Le taux de chômage aux États Unis est plus faible qu’en France car le nombre d’emplois dans les services et conseils y est plus élevé. 60% des Américains en âge de travailler travaillent dans les services. Seulement 45% en France où la main d’œuvre coûte trop cher.

Le " tout État " inhibe la concurrence. Le " tout libéral " élimine la concurrence.

Entre l’économie administrée par l’État et l’économie administrée par l’argent, la voie médiane est celle de la libre concurrence à dimension humaine. La libre et loyale concurrence à dimension humaine se développe entre quelques règles. Si ces règles ne sont ne sont plus spontanément respectées par la loi du marché ou celle du milieu, il appartient au législateur de les imposer.

Chaque règle pourra être contestée, mais la nécessité de règles n'est pas contestable.

Qu'y a-t-il de plus arbitraire qu'un filet au milieu d'un terrain de tennis, la longueur ou la largeur d'un terrain de jeu, la taille ou la forme d'un but, le nombre de joueurs autorisés sur le terrain de jeu ?

Et pourtant, c'est parce que ces règles existent que chacun peut jouer et y prendre plaisir. Qu'il s'agisse d'athlétisme, de football, de rugby, de volley-ball ... des règles ont été arbitrairement définies. Grâce à elles, chacun peut librement y jouer qu’il soit poussin du plus petit village ou professionnel sélectionné pour les compétitions mondiales. Il doit en être de même pour le jeu collectif de la libre concurrence.

CONDITIONS D’UNE BONNE LOI

ÊTRE STRICTEMENT APPLIQUÉE

Le pire : une loi appliquée par les uns et bafouée par les autres. Quand tous les acteurs s’y plieront " les lois sont faites pour être appliquées et non pour être détournées, il en coûte très cher de ne pas les respecter ", la France ira beaucoup mieux…

ÊTRE IMMÉDIATEMENT APPLIQUÉE ET APPLICABLE

S'il faut attendre plusieurs mois ou plusieurs années avant de juger une entrave à la concurrence, le mal sera fait et la loi inefficace. Le juge doit déceler immédiatement la faute. Il doit pouvoir être le juge du bon sens.

IMPLIQUER DES SANCTIONS RÉELLEMENT DISSUASIVES

Une amende de 10 000 € sera insupportable pour certaines entreprises, une plaisanterie pour celles dont le bilan consolidé dépasse des milliards d’euros.

S'APPUYER SUR UNE VOLONTÉ POLITIQUE

Il n'y a de volonté politique de faire appliquer une loi que si les enjeux de cette loi sont compris par le plus grand nombre.

RÉPONDRE À UN CONSENSUS

Économie de marché…Dans un domaine aussi complexe et vivant il est impossible de faire appliquer une loi sans un consensus préalable sur des valeurs. Impossible de tout édicter, ni de tout surveiller. Chaque acteur doit avoir les moyens et la volonté de faire appliquer la loi.

ÊTRE SIMPLE : UN NOMBRE LIMITÉ D'ARTICLES

CHAQUE PERSONNE DOIT POUVOIR COMPRENDRE LA LOI SIMPLE ET LIMITÉE. PLUS LA LOI PRÉVOIT DES DÉTAILS, PLUS ELLE EST COMPLIQUÉE ET PLUS ELLE EST FACILE À DÉTOURNER. RÉAFFIRMER LES RÈGLES FONDAMENTALES, ET SUPPRIMER LES AUTRES.

DÉFINIR DES LIMITES INFRANCHISSABLES

Imaginer un terrain de jeu collectif dont le périmètre, ouvert à un endroit, permettrait aux concurrents de sortir du terrain ! Certaines règles doivent être strictement définies, même si elles présentent un caractère arbitraire.

SANCTIONNER LES ABUS, PAS LA LIBERTÉ.

Laisser, pour le reste, aux tribunaux le soin de traiter les abus. La loi ne peut tout prévoir. Au-delà des limites infranchissables, la loi fixe des principes de base. Aux tribunaux le soin d'adapter chaque jugement en fonction de chaque fait soulevé.

TENIR COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL.

Aujourd'hui, il est simple pour une entreprise française d'acheter à l'étranger des produits français livrés en France. Il ne faut pas se faire trop d'illusions sur l'efficacité de certaines règles spécifiquement françaises : si la dimension internationale est oubliée, de nombreux détournements seront possibles, même légaux.

Ethique

NÉGOCIER N'EST PAS ÉTRANGLER

Pour remettre l’homme au cœur de l’économie et revenir aux justes intérêts des consommateurs il est urgent de moderniser les pratiques commerciales.

La dégradation de la qualité des relations commerciales effraye et amène parfois les acteurs à des réflexions désolantes.

Il y a quelques mois des fournisseurs dans le domaine alimentaire nous ont déclarés: " Deux tiers des marges arrière sont injustifiées, certes, mais 6 (acheteurs) contre 30 000 (fournisseurs)…, on ne va pas changer le rapport de force. On ne trouvera pas le système idéal. Le rapport de force est tel que de toute façon, d’une manière ou d’une autre, nous paierons toujours plus. Nous négocierons et nous paierons plus cher demain matin qu’hier. Si, demain, c’est à nos clients de prouver qu’ils nous ont biens servis, c’est nous qui paierons les coûts de l’huissier. " Comme pour se justifier, est ajoutée l’argumentation suivante : " Le commerce a toujours eu besoin d’opacité. Le commerce a toujours été la négociation : accorder plus pour vendre. Que les distributeurs financent la baisse des prix sur leurs propres marges, c’est inconcevable. »

Face aux pratiques et dérives constatées, quand les climats de partenariat deviennent des rapports de conflit, quand négociation rime avec « terrorisme », quand l’éthique est perdu par les animateurs sans scrupule, quelle place reste il pour l’homme ? Quelle place pour le consommateur ?

Comment peut-il comprendre qu’au rayon charcuterie se trouvent des prix de jambon de 6 € à 16 € ? Comment le consommateur peut-il s’y retrouver quand le saumon fumé devient moins cher que le jambon ?

Le libre service exploite au maximum l’annonce de prix bas pour attirer le client. Une fois dans le magasin, les techniques poussent le consommateur à acheter plus que nécessaire, et des produits qu’il n’avait pas prévu d’acheter…

La grande surface est moins chère, la grande surface fait baisser les prix… Si c’était si vrai, les associations de consommateurs et les consommateurs ne seraient pas de plus en plus nombreux à démonter le contraire, à en douter.

Revenons aux relations commerciales entre fournisseurs et revendeurs :

Hors de France, ailleurs, les négociations commerciales sont totalement différentes. On l’oublie !

En France, dans d’autres secteurs de produits (bricolage, jardinage, produits de la maison…), les rapports entre clients et fournisseurs sont caractérisés par le sens du partenariat, du juste équilibre, du respect de l’autre. On l’oublie.

La négociation n’a jamais voulu dire arnaque. On l’oublie!

La marge d’un commerçant ne doit pas se faire sur ce qu’il gagne en achetant, mais ce qu’il gagne en revendant. Maltraités, blessés, habitués à lâcher… des cadres de direction finissent par oublier le bon sens.

EN FRANCE ON NE DÉNONCE PAS !

Les « fausses factures », pardon, les « vraies factures de fausses prestations », les factures disproportionnées, les abus de position dominante sont interdits. Mais, les acteurs concernés ne peuvent se plaindre. Même si, en justice, ils gagnaient leur procès, ils perdraient leur partenaire.

Les entreprises ne portent pas plainte contre les pratiques déloyales de leurs concurrents car, en France, la culture de la délation reste vive. Si un concurrent gagne des parts de marché, des gains de productivité, par des pratiques déloyales, mais sans être sanctionné, les autres ont le devoir économique d’utiliser les mêmes pratiques.

C’est donc à l’administration, sous l’impulsion de consignes claires du Gouvernement, de faire appliquer la loi.

Un respect défaillant des règles du jeu, une mauvaise application de la loi entraîne des conséquences graves: le développement de notre société de progrès s’est fait aux dépens des entreprises, des emplois, de la qualité des produits et des intérêts des consommateurs…

En 1960, pour couvrir le territoire national, il y avait 800 grossistes. En 2003, il n’y avait plus que 5 centrales d’achats pour le même marché. Après la fusion Carrefour - Promodès du 18 octobre 1998, les parts de marché dans la distribution étaient réparties de la manière suivante : Lucie (Leclerc + Système U) : 21,1%. Carrefour- Promodès : 19,9 %. Intermarché : 15,4%. Opéra (Casino + Cora) : 18,8 %. Auchan : 13%.

En 2008 après les séparations au sein de certaines associations, existent 5 centrales d'achat :

De 800 à 7… Un fournisseur qui perd comme client, une centrale d'achats est soit condamné à fermer une usine, soit condamné à déposer son bilan. De pressions en pressions jamais sanctionnées, l’exploitation abusive de la dépendance économique et de la position dominante est devenue intolérable.

Entre faire faillite ou accepter le diktat du client, la contrainte économique ne laisse pas de choix. Cette dictature économique n’a été entravée ni par une éthique, une culture de solidarité ou de loyauté, ni par une bonne effectivité de la loi. À partir du moment ou un concurrent a commencé à ouvrir de nouveaux points de vente, à gagner des parts de marché, à gagner des points de profit avec des pratiques déloyales, mais jamais sanctionnées, d’autres concurrents ont utilisé les mêmes méthodes. La spirale infernale du "toujours plus d’avantages acquis ou volés" s’est développée faute de respect d’un minimum de règles.

En 1973, les politiques se sont trompés ! Loi Royer, il fallait combattre les pratiques déloyales des nouvelles formes de vente mais pas la taille des magasins. Les magasins de centre ville étaient bien de grandes surfaces de vente… Elles ne gênaient pas car leurs pratiques étaient loyales.

SANS DISCRIMINATION TARIFAIRE, PAS DE CONCURRENCE.

La discrimination, action de traiter différemment certains clients par rapport à d’autres, a toujours existé en économie de marché, pour les tarifs non fixés par l’État. À partir du tarif unitaire de base, les prix réellement facturés sont différents en fonction de multiples critères : forme de conditionnement du produit, quantités commandées par référence, nombre de références commandées, date et régularité des commandes, conditions de livraisons, de règlement de promotion…

Exemples : chez le même fournisseur pour le même produit :

Discrimination ente un bidon de 100 litres et 100 bouteilles d’un litre.

Discrimination entre paiement des 100 litres à réception et paiement à 120 jours. Entre 100 unités commandées et livrées en une seule fois et 10 commandes, 10 livraisons de 10 unités. Ici, la discrimination peut être dans les deux sens : moins cher pour livraison en une seule fois de 100 unités de produits industrialisés en grandes quantité, plus cher quand il s’agit de produits faits sur mesure et à haute valeur. Un étalement sur 10 mois est parfois préférable à une seule livraison en une seule semaine.

La discrimination entre catégories de clients a ainsi, également toujours existé.

Un industriel qui achète pour transformer n’aura pas le même tarif qu’un revendeur qui achète le même produit conditionné pour la revente. Discrimination entre un grossiste livrant 300 revendeurs et l’un de ces revendeurs. Discrimination entre un nouveau client et un ancien fidèle…

La discrimination indispensable au libre jeu de la concurrence.

La libre concurrence s’exerce par la diversité des choix de stratégie de gestion, des formes d’achat, des formes de vente. Exemple : une entreprise sera plus compétitive, vendra moins cher aux consommateurs car elle fait le choix d’acheter peu de références. Elle les commande longtemps à l’avance et sur au moins un an ferme. Elle en règle 30 % à la commande, 30 % à la livraison, 40 % à 3O jours. Elle achètera moins cher et pourra revendre moins cher que son concurrent qui ne s’engage pas, qui paye 100 % à 120 jours. À l’inverse, le premier risque de se retrouver avec des invendus ou des problèmes de trésorerie. La discrimination accordée à l’un est compensée par le risque qu’il prend.

S’il n’y avait pas de discrimination tarifaire, le modèle économique serait réduit au plus avantageux pour le client (le règlement à 120 jours), mais c’est le plus coûteux pour le consommateur et le plus fragilisant pour le fournisseur.

La négociation commerciale est naturelle.

La discrimination tarifaire est indispensable au bon fonctionnement du marché. Entre les deux partenaires se développent des échanges pour évaluer les avantages et inconvénients de telle ou telle différence tarifaire. « Je vais acheter moins cher mais je vais commander plus. Acheter plus cher mais pas obligé de payer à réception…. » « Acheter moins cher mais s’engager à une coopération commerciale comme pratiquer une promotion par trimestre » etc…

Si la négociation part du constat : « votre prix est trop élevé »

« … A ce prix- là, c’est trop cher pour moi ». Dans ce cas, au moins trois possibilités : l’acheteur modifie ses conditions d’achat pour bénéficier d’une discrimination tarifaire qui abaissera le prix unitaire. L’acheteur trouve un autre fournisseur moins cher. Le fournisseur baisse ses prix.

La transparence et la création des concurrents régulera les injustices économiques. Si le fournisseur baisse significativement son prix à un seul de ses clients, sans raison objective valable, les autres clients seront en droit de lui demander rétroactivement la même différence ou de le quitter sans autre justification.

Discrimination anormale et donc abusive ?

La discrimination pourtant souhaitable peut devenir anormale. Elle sera alors qualifiée d’abusive. Cela dépendra du lieu où on l’apprécie..

Une promotion ponctuelle ou durable offerte à tous les clients pour réagir à la concurrence, c’est normal. Une baisse de prix ciblée à une seule région ou à un seul client le temps de faire mourir un concurrent, ce n’est plus normal.

Côté « gros client », une baisse supplémentaire de prix est normale compte tenu du volume d’affaire apporté. Côté concurrent, ce peut être abusif si cette baisse significative le disqualifie ou qu’il ne peut s’organiser pour s’en rapprocher.

Un délai de paiement accordée à un client qui vient de subir un incendie c’est le sauver. Un délai de paiement sans surcoût ou contrepartie accordé systématiquement à un client et pas aux autres, c’est anormal.

Accorder une baisse de prix au client contre son engagement de volumes fermes pour tous ses points de vente, c’est normal. Accorder la même baisse au client qui ne peut tenir le même engagement, c’est anormal.

Acheter mieux, pour acheter moins cher, c’est l’économie de marché. Abuser de son poids dans le chiffre d’affaires d’un fournisseur pour imposer un prix systématiquement et significativement moins cher ce n’est plus ni normal, ni de la négociation.

Mais comment évaluer la différence entre ce qui est normal ou non ? Les plus compétents sont les acteurs eux-mêmes. La loi du marché est plus efficace que la loi administrative. La confrontation immergée des acteurs économique les rend les plus compétents. Sauf si ce n’est plus la loi du marché !

SI LE DYSFONCTIONNEMENT PERSISTE, C’EST NOTRE RESPONSABILITÉ

1 : DEPUIS 1973, NOUS ÉCHOUONS !

La France n'a pas entravé le développement des grandes surfaces, ni la disparition des petits commerces de centre ville. Nous avons l'un des plus forts taux de mètre carrées de grande surface par habitant.

Nous n'avons jamais réussi à réguler la qualité des relations commerciales entre fournisseur et grandes surfaces à dominante alimentaire. Cela comprend également l'électroménager et la droguerie. Les dérives se sont étendues à d'autres secteurs.

Après la disproportion des Rabais Ristournes et Remises, ce furent les dérives des coopérations commerciales (marges arrière), puis celles des pénalités, retours de commande etc... Les délais de paiement n'ont jamais diminué et sont, en France, une des sources de la faiblesse de nos entreprises.

Le nombre de nos industries a été divisé par plus de 10 dans l'agro-alimentaire, pourtant une de nos forces reconnues comme telle dans le monde entier.

Les prix rémunérateurs des agriculteurs ont diminué de 5O % quand les mêmes prix augmentaient de 30 % dans les rayons.

D’autres secteurs industriels de l'électroménager, du jouet, de la droguerie... ont, en grande partie, disparu quand pourtant, chez nos voisins, ils se maintenaient.

Si au moins les prix consommateurs étaient justes ou plus bas qu'ailleurs! Mais ils sont, en France, supérieurs à ceux de nos voisins.

Les dernières réformes de la loi « Galland » devaient faire baisser les prix de 5 %, et supprimer les marges arrière. La hausse des prix a effectivement diminué. Une diminution de la hausse ne fait pas une baisse.

Des prix de grandes marques ont diminué, pas tous. De nombreux produits, ceux les plus attaqués, et donc, ceux les plus visibles par les consommateurs restent bloqués, par « le système ». Les fournisseurs ne peuvent risquer une guerre des prix sur leurs produits de référence car ce serait leur perte. Ils trouvent donc des artifices pour aligner les prix consommateurs chez tous les revendeurs.

Quant aux marges arrière, elles ont continué d'augmenter.

Hier il était de bon ton de crier haro contre les petits commerçants. Aujourd'hui ils ont disparus et la France est devenue plus chère qu'ailleurs.

Chez les commerçants traditionnels toujours en vie, par exemple, pour les fruits et légumes, leurs prix sont moins chers que dans les grandes surfaces avec des qualités souvent supérieures. Notons la reprise du petit commerce depuis la loi « Galland », car l'interdiction par le seuil de revente à perte (SRP) ne permet plus des différences qui faisaient passer les petits commerçants pour des « voleurs »

Hier je dénonçais les illusions, les mimétismes, les fausses certitudes, la guerre des publicités et des mensonges. Aujourd'hui plus personne d'honnête ne me contredit !

2 : NOUS NOUS TROMPIONS :

CONTRE LES « GRANDES SURFACES » POURTANT UNE VALEUR AJOUTÉE.

Les grandes surfaces françaises ont inventé le libre service et le « tout sous le même toit ». Pouvoir se servir soi même, tout trouver au même endroit, c'est pour de nombreux consommateurs une vraie valeur ajoutée.

Printemps, Galerie, Monoprix, ..., les grands magasins de centre ville étaient bien des grandes surfaces de vente. Elles étaient intégrées. Ce n'est donc pas un problème de taille. Dès 1973, avec la loi Royer sur l'autorisation d'implantation des grandes surfaces, nous nous sommes trompés. Il fallait se concentrer sur les pratiques, nous l'avons fait sur la taille en mètres carrées des points de vente.

Libre service, vente par correspondance, vente par Internet... Toutes ces formes répondent à des innovations conformes à la vivacité du commerce.

On ne peut être pour la libre concurrence et contre une forme, une taille, une innovation de la concurrence.

Quand on est pour la libre concurrence, on ne peut pas gérer la cité en fonction de la taille ou de la forme d'un commerçant. En revanche, ce sont les pratiques déloyales, inéquitables, non éthiques dont il faut s'occuper.

NOUS CONTRÔLIONS LES TAILLES AU LIEU DES PRATIQUES.

L'arrivée d'un nouveau concurrent provoque d'abord du recul, de l'appréhension... Les candidats aux élections préfèreraient, eux aussi, être le seul candidat. Mais la concurrence fait partie des règles et du jeu. Elle est aussi source d'attractivité et donc positive.

Les commerces les plus attractifs et les plus rentables ne sont pas les plus isolés. Si les centres ville, les centres commerciaux, les marchés où se côtoient de nombreux concurrents, sont si « bénéfiques » pour tous, ce n'est pas par hasard. Concurrents oui mais aussi collègues... Au Moyen–age, les teinturiers, les cordonniers, les tripiers....corporation par corporation, se mettaient dans le même rue. Ils étaient pourtant des concurrents.

Avec une concurrence loyale, chacun peut avoir le temps de réagir, d'innover, de « s'en sortir ». C'est le cercle vertueux. Les équilibres se trouvent « naturellement ». La loi juste du marché s'impose d'elle même. Avec la concurrence déloyale c'est la loi de la jungle, la mafia.

Seuls les moins scrupuleux peuvent gagner aux dépens de tous les autres: des concurrents, de la diversité, des centres ville, de la qualité des produits, des fournisseurs, des consommateurs, des emplois...du pays, des prix, de la croissance... Excusez du peu: la liste n'est pas exhaustive!

Entre ces deux situations qu'elle est celle de concurrence déloyale?

La concurrence déloyale, est-ce l'ouverture d'un libre service ( les consommateurs vont se servir eux-mêmes, les prix sont 15 à 20 % moins chers que chez le commerçant traditionnel mais sans le conseil, sans la proximité, sans l'accompagnement du professionnel), ou est-ce des distributeurs qui par pression et chantage achètent jusqu'à quatre fois moins cher que le commerçant traditionnel ?

LA CONCURRENCE DÉLOYALE, EST-CE L'OUVERTURE DES SUPERMARCHÉS OU EST-CE D'ACCORDER POUR EUX SEULS DES RÈGLEMENTS À 120 JOURS ?

A l'époque des taux d'inflation et des taux d'intérêt à deux chiffres, si certaines enseignes n'avaient pas pu régler à 120 jours, quand leurs concurrents payaient « au cul du camion » et plus cher, elles ne ce seraient jamais autant développées. Elles pouvaient ouvrir des points de vente qui vendaient à perte car elles se rattrapaient sur les placements financiers. Comment le petit commerçant pouvait-il survivre ?

La concurrence déloyale, est-ce d'être une grande surface avec « tout sous le même toit » ou est-ce d'avoir les frais de commercialisations payées par les fournisseurs ?

La promotion sur point de vente, les têtes de gondoles, le référencement, la publicité dans les journaux dans les dépliants, les tickets de fidélités etc... Donnons aux petits commerçants la moitié de ce que touchent les centrales d'achat. Payons aussi aux petits commerçants, la mise en rayon, les promotions, la publicité, les anniversaires, le maintien des marges, la récupération des invendus... et nous verrons qui sont les « moins chers »!

La concurrence déloyale, est-ce des commerçants de centre ville à taille humaine qui rivalisent avec des distributeurs dans des hangars, ou est-ce des ententes verticales ou horizontales pour imposer à tous les mêmes prix de vente aux consommateurs.

La concurrence déloyale, est-ce ...: nous pourrions continuer l'énumération. C'est évident la concurrence déloyale ne vient pas de l'implantation d'un concurrent. Elle vient des pratiques.

LA HAUSSE ANORMALE DES PRIX VIENT DES PRATIQUES.

La baisse des prix vient de la concurrence loyale.

Concurrence entre les « producteurs –fournisseurs » à partir des innovations technologiques, de l'amélioration des procédures, du fruit de la recherche et de l'ingéniosité.

Concurrence entre les revendeurs. Quand ils trouvent de nouvelles formes de revente. Quand ils changent ou améliorent la qualité de leur gestion. Quand ils diminuent certains coûts, quand ils achètent mieux...

D'où peut venir la hausse injustifiée de prix ?

A charges égales des coûts de matières premières, des charges fiscales et sociales, des frais de structures, en comparant des situations comparables, d'où peut venir une situation de prix « trop élevés »?

Nous écartons ici la situation exceptionnelle et rare de certains secteurs comme celui des parfums. Les consommateurs n'achèteraient pas le même produit s'ils n'étaient pas entourés du concept de haut de gamme. Acheter ou offrir un parfum au rabais....

1) De l'insuffisance de concurrence. Les pratiques prédatrices ayant empêché le développement des concurrents.

2) Des ententes entre les concurrents. Pratiques par excellence répréhensibles mais bien présentes en France.

3) De trop de concurrence générée par un emballement.

Quand le même marché ne peut absorber toute l'offre, quand sur les mêmes segments de marché, trop de concurrents se sont installés, dans un premier temps au moins, les prix de tous, vont augmenter pour « couvrir » les charges et frais fixes.

S'il y a trop de concurrence c'est souvent à cause d'une anarchie, d'un emballement, d'un manque d'organisation préalable de l'urbanisme, d'une défaillance de l'analyse du marché.

Si la solution est l'augmentation collective des prix et non l'innovation ou la transformation de certains, la collectivité supérieure doit réagir.

Ce n'est pas au plus puissant financièrement d'attendre la mort des autres. En société on ne peut tromper tout le monde tout le temps. En économie de marché débridée on peut tromper, le temps d'éliminer les concurrents.

4) Du dysfonctionnement des relations fournisseurs / revendeurs.

Les tarifs et les prix augmentent pour financer les circuits parallèles.

3) CE SONT LES PRATIQUES DÉLOYALES QU'IL FAUT SANCTIONNER

Que fait-on, quand un client pesant 20 % du chiffre d’affaires impose ses conditions d'achat mais refuse les conditions de vente ?

La négociation d'un côté, le diktat de l'autre. Négociabilité totale des tarifs et des conditions générales de vente, mais imposition intransigeante des conditions d'achat, des délais de paiements, des factures de pénalités...

Que fait-t-on quand ce client s'accorde -15 % de ses règlements, impose une pénalité totalement injustifiée de 20 %, adresse une fausse facture qu’il déduit de son règlement, paie systématiquement à 140 jours au lieu de 20, exige le même prix net que son concurrent, mais sans apporter les mêmes contreparties …?

Peut-on arrêter de vendre et de livrer, perdre du jour au lendemain un tel client, fermer une usine ou déposer le bilan, licencier des salariés… ?

Que fait-on quand un client, quand vos clients disent « augmentez vos tarifs, pour nous payer ce que nous vous demandons avec nos factures fictives »?

Les « dessous de table », les fausses factures (vraies factures de prestations fictives), sont devenus officiels. Ils sont dénommés « marges arrière ».

On accuse la loi Galland d’être à l’origine de ces « marges arrière » car le seuil de revente à perte cachait les dérives. Il suffisait pourtant d’appliquer la loi contre les « fausses factures » et pratiques déloyales!

Que fait-on quand un concurrent malhonnête n'est jamais sanctionné ?

Quand un acteur gagne des parts de marché ou des gains de productivité, avec des méthodes interdites sans jamais être sanctionné, il est du devoir économique des concurrents qui le peuvent de faire de même. Ce n’est plus le règne de la libre et loyale concurrence.

Pourquoi les Allemands n’ont-ils pas de loi sur les délais de paiement ? Parce que pour eux il est inconcevable de ne pas régler à 30 jours. Dès qu’un acteur franchit la ligne jaune, il est dénoncé et sanctionné par la collectivité.

Pourquoi, en France, malgré 30 ans de rapports d’experts, de mise en garde de fournisseurs et de revendeurs, 30 ans de débats parlementaires accusateurs, de notes explicites de la DGCCRF, les dérives ont-elles empiré ?

Comment, économiquement, ces dérives furent elles possibles ?

En perdant des milliers d’entreprises pourtant compétitives.

En ayant, en France, des prix plus élevés qu’ailleurs.

En ayant, en France, un taux de croissance nettement inférieur à nos compétences et potentiels.

En étant, en France, en bien des domaines, un des derniers de la classe.

En ayant, en France, un peuple qui ne veut pas «dénoncer » mais qui n’y croit plus, se résigne, s’enferme !

NOUS CHANGIONS LES LOIS AU LIEU DE LES FAIRE APPLIQUER.

Dans le domaine de la libre concurrence, comme dans tous les autres, pas de liberté pour tous, sans un minimum de règles du jeu. La nature des règles législatives importe moins que l'existence de quelques principes forts, comme le respect de la parole donnée ou l'interdiction d'éliminer des concurrents autrement que par la compétence professionnelle.

Face à la loi du marché, la loi du législateur ne peut tout contrôler, réguler ou encadrer. Certes, des listes d'interdictions précises peuvent être respectées mais elles peuvent aussi être facilement détournées en toute légalité. La loi du marché est plus rapide plus intransigeante, plus dangereuse.

La loi de l'offre et de la demande, le risque de perdre des marchés si l'entreprise ne réagit pas à la concurrence, est supérieure au risque d'enfreindre la loi quand elle la loi est trop riche trop compliquée, trop diffuse.

L'effectivité de la loi républicaine dépend de bonnes conditions simultanées et complémentaires.

1) Dans la loi prévoir des sanctions financières significatives supérieures au gain du détournement.

Sanctionner sévèrement les pratiques déloyales. Envisager si besoin d'autres formes de sanctions comme l'interdiction temporaire d'ouvrir de nouveaux points de vente. Ou l'obligation d'en céder.

Loyal : développez vous. Illégal : vous ne pouvez plus concourir.

2) Mettre en place les structures ou procédures permanentes pour rendre le plus mécanique possible le risque de « se faire prendre ».

3) Saisir le juge à la place des victimes car elles ne se plaignent pas.

4) Spécialiser des juridictions sur ces sujets de la libre et loyale concurrence, pour qu'ils soient traités avec la même diligence et rigueur que d'autres sujets plus « émotionnels »

5) Procéder à la place des victimes pour prélever l'amende, car les victimes peuvent ne pas réclamer. Des entreprises viennent d'être lourdement condamnées par les tribunaux pour des pratiques interdites. Mais personne n'ose réclamer les sommes. Les pratiques interdites continuent donc !

L'absence ou la défaillance d'une seule de ces conditions peut suffire à rendre inefficace la loi du législateur.

NOUS CHERCHIONS L'EFFECTIVITÉ JURIDIQUE AU LIEU DE L’EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE.

Pas de juste prix, pas de diversité de l'offre, pas de juste rentabilité, pas de croissance sans concurrence loyale. Pas de concurrence loyale sans lois pour assurer cette liberté.

Le juridique est donc essentiel. mais le juridique ne doit pas étouffer l'économique.

Le plus important, l'insécurité juridique ou l'insécurité économique? Le risque d'une amende ou de rackets économiques permanents?

Quel est l'enjeu du droit de la concurrence ? Donner du travail aux juristes, ou donner des commandes équitables aux commerciaux ?

Depuis 30 ans quand nous proposons des textes législatifs, les directeurs généraux, les dirigeants d'entreprises partagent nos analyses. Ils nous suivent. Ils nous approuvent. Mais, systématiquement les juristes nous demandent de préciser, de changer, de formuler autrement, d'en ajouter...

Depuis des années il nous est demandé de me mettre à la place des juges, de mieux préciser la loi pour faciliter les procédures et délibérés... Depuis des années toutes ces contorsions purement textuelles n'ont fait qu'empirer les dérives économiques.

Hier, on tapait dans la main. Si on se faisait avoir, c'était simple aussi. Aujourd'hui avec des contrats de 120 pages il n'y a plus ni sécurité économique ni sécurité juridique. Revenons aux règles des réalités, équités, loyautés économiques.

Il est temps de permettre aux juges du droit de l'économie de revenir aux réalités économiques. lui confier la mission de juger aussi sur le bon sens économique, au lieu de l'enfermer dans des contorsions sémantiques.

Le juridiquement légal et l'économiquement loyal. Poids du marché, poids de la loi, poids des juristes...: plus nous voulons renforcer la sécurité juridique plus nous affaiblissons la sécurité économique. En ce domaine aussi il est temps de changer.

4: NOUS DEVONS DONC BOUGER LES LIGNES, CHANGER SIGNIFICATIVEMENT.

Après ces constats clairs sur nos erreurs et tergiversations, après tant d'années d'efforts de tous les gouvernements, de toutes les majorités, efforts sans résultats positifs probants,

Compte tenu des situations aujourd'hui négatives pour les consommateurs, les entreprises, la croissance et le rayonnement de notre pays,

Avec l'impulsion et l'autorité de Nicolas Sarkozy Président de la République, suivi par les français conscients du besoin d'adaptation et de changement de politique,

Acceptons la remise en cause de nos approches et de nos solutions législatives.

Ayons l'audace de regarder les faits en face. L'audace de dépasser les non dits et vérités déformées.

L'audace de dépasser le cadre classique des réflexions, pour servir autrement et mieux notre nation, la France.

LIBÉRER LA NÉGOCIATION LOYALE

A) Nos objectifs :

Pour revenir à des prix justes, et une meilleure compétitivité des acteurs, de tous les acteurs, et une plus grande croissance de notre économie, nous décidons d'alléger des formalismes, et de mettre fin à des pratiques sources de dysfonctionnement en France de la concurrence.

Nous décidons d'impulser une concurrence plus libre, mais loyale et dont les règles, certes allégées ,seront aussi mieux appliquées.

UNE NÉGOCIATION LIBRE MAIS LOYALE:

Négocier n’est pas tuer. Négocier n’est pas étrangler

Négocier, c’est s’engager. Négocier, c’est s’exposer

Sortir des rapports conflictuels entre des acteurs dont la vocation est d'être des partenaires.

Fin des augmentations de tarif pour financer des prestations fictives.

Fin des « marges arrières » pour évincer des concurrents.

L'enjeu est le rééquilibrage de la composition du prix tout en préservant la marge brute d'exploitation des acteurs. C'est pourquoi, dans le projet de loi, il est fait expressément mention de négociations loyales, équitables, ne créant pas de "déséquilibre significatifs dans les droits et obligations des parties"

A) C’EST LA PRATIQUE COURANTE PARTOUT AILLEURS :

La négociation libre et loyale, équitable et sans obligation de justifier ligne à ligne toutes les clauses ou contreparties du contrat, existe partout en France. Dans les secteurs autres que ceux de la grande distribution à dominante alimentaire: industrie, services, artisanat... et également pour les produits à marques de distributeurs.

C'est aussi la pratique pour les distributeurs français avec les fournisseurs étrangers.

B) LES HABITUDES SI ANCRÉES RENDENT MÉFIANTS

Les mêmes fournisseurs vendent souvent en négociation libre et loyale, à d'autres catégories de clients. Les mêmes fournisseurs sont clients et achètent en négociant librement et loyalement les tarifs. Leur crainte ne vient donc pas du principe, mais de la « réalité actuelle » du secteur, tant et tant dénoncée, mais jamais suffisamment solutionnée,

Si les acteur, revendeurs comme fournisseurs, sont assurés de la loyauté, et de la bonne équité des relations, ils ne peuvent qu'encourager cet objectif.

C) RASSURER LES ACTEURS, EN SOULIGNANT LA DÉTERMINATION POLITIQUE.

C'est l'objet de cette note et de la proposition d'amendement au projet de loi de modernisation économique.

D) LE RESPECT DE LA LOI EST DANS L'INTÉRÊT DE TOUS LES ACTEURS :

Dans l'intérêt de l'objectif politique:

Si les relations commerciales redeviennent "normales ", il ne sera plus nécessaire d'augmenter "artificiellement" les prix par anticipation sur les exigences anormales. Les tarifs et les prix retrouveront leur juste niveau.

Dans l'intérêt des distributeurs et des fournisseurs:

Côté fournisseurs, comme côté revendeurs, tous les acteurs, et j'ai consulté tous leurs représentants sont unanimes pour que les pratiques déloyales soient condamnées. Ils sentent une époque nouvelle dans ce sens impulsée par la volonté et l'autorité du Président de la République.

Concurrence plus vive et plus saine:

Certaines entreprises n'auront plus la même possibilité d'augmenter leurs tarifs pour payer l'évincement de leur concurrent, ou pour financer dans les rayons, la place de leurs produits aux dépens d'autres.

Les acteurs pourront mieux innover, développer les « valeurs ajoutées » sources de productivité et de baisse des coûts, car leur concurrent devra faire le même effort pour obtenir les mêmes avantages. C'est aussi cela l'esprit et la culture effective de loyauté.

Innovations, mobilités, efforts partagés, équités... et donc au profit des consommateurs et de la croissance!

B) Nos propositions :

Nous proposons un amendement à l’alinéa du projet de loi. il serait complété par l’alinéa suivant :

« Elle indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu à l’issue de la négociation commerciale ».

Ce qui signifie:

Article L 441-7

- Une convention écrite entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services fixe :

(...)

Cette convention, établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, précise l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution de chaque obligation, ainsi que sa rémunération et, s'agissant des services visés au 2°, les produits ou services auxquels ils se rapportent.

Elle indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu à l’issue de la négociation commerciale

(...)

LA NOTION D’OBLIGATION PRÉSENTE PLUSIEURS AVANTAGES :

a) Obligations réciproques équilibrées pour atteindre le prix convenu.

Ces obligations correspondront à tous les éléments de la convention: négociation des conditions de vente : remises quantitatives, engagements sur les modalités de conditionnement, de livraison, de transport. Délai de paiement,(dans la limite du nouveau délai légal fixé à l’article 6 du projet de loi). Services distincts, dont le projet de loi entend faire une obligation pouvant être prise en compte dans la détermination du prix.

La notion de « prix convenu » confirme le champs à toute la convention dont l'ensemble des engagements réciproques aboutit au prix.

Une notion « d’avantage tarifaire » laisserait entendre que seules seraient concernées les obligations correspondant à une diminution du prix au départ de la négociation.

Or même avec un prix convenu plus élevé, un déséquilibre peut être significatif: quand par exemple, sans une différence de l'engagement équilibré du client, le fournisseur va fournir un conditionnement spécial, un packaging très personnalisé, un marquage spécifique...

Les obligations réciproques doivent figurer dans la convention. Elles doivent pouvoir être analysées par le juge dans l’exercice d’appréciation du caractère équilibré de la convention.

b) « obligation» est préférable à «contrepartie».

Les fournisseurs soulignaient l'intérêt des "contreparties" mais cette notion peut être mal interprétée.

L'enjeu est la négociation libre, loyale, équitable. Ce n'est pas d'énumérer des contreparties. Ces "contreparties" ont trop conduit a en créer des justifications fictives. Par crainte de revenir à des travers tant dénoncés par tous, les notions de "contreparties aux avantage tarifaires consentis" n'ont pas été retenues dans le projet de loi.

c) Volonté partagée d'interdire les déséquilibres « déloyaux »

Par contre, comme nous sommes tous attachés à la loyauté, le gouvernement a (article 22 du de loi) prévu d'ajouter à l'article L 442-6 « l'interdiction de déséquilibre significatifs dans les droits et obligations des parties ».

Le fournisseur et le revendeur ne pourront pas s'accorder des avantages qui seraient déséquilibrés par rapport à leurs engagements.

Par impact direct et indirecte cette disposition verticale aura des effets positifs sur les relations horizontales.

d) ne plus obliger le « ligne à ligne » afin de dissuader les lignes fictives.

La notion de «contrepartie» figure actuellement à l’article L 442-6., mais cette notion, dans les faits et dans les jurisprudences, est devenue liée à l'autre notion « d’interdiction de discrimination » dont nous avons justifié la suppression.

Si nous laissions « contrepartie » un certain nombre d'acteurs et les jurisprudences glisseraient immanquablement vers « des contreparties ligne à ligne à la négociation tarifaire ».

Or, une telle exigence alourdit un formalisme dont les PMI sont les premières victimes. Elle soumet l'ensemble des entreprises à une forte insécurité juridique. Beaucoup recourent à des expertises juridiques coûteuses. Les contrats deviennent de plus en plus complexes, volumineux, illisibles.... Dans une telle confusion et recherche de précision, l'objectivité devient relative.

En évitant un formalisme pointilleux, la notion d’obligation permet d’empêcher la réapparition de contreparties fictives n’ayant d’autre objet que de remplir les lignes extrêmement précises à l’euro ou à la dizaine d’euros près.

La loi ne doit pas avoir pour effet de contraindre les parties à trouver des obligations qui « entrent dans les cases », mais de trouver des définitions suffisamment larges pour que le droit puisse saisir la réalité des pratiques. Dans le cas contraire, le législateur risque, à son corps défendant, de créer les conditions d’une réapparition à l’avant de contreparties fictives alors qu’ il a continûment tenté de faire disparaître à l’arrière les services fictifs.

e) Revenir aux fondamentaux du partenariat:

Aujourd'hui, avant la réforme, est abusive, une réduction de prix par un fournisseur à un client A, si la réduction de prix à un autre client B est inférieure, alors que A et B offrent les mêmes contreparties. Pour vérifier cette in équité « horizontale », le juge doit effectuer des comparaisons précises, avantage tarifaire par avantage tarifaire, contrepartie par contrepartie.

Demain, après la réforme, l'illégale dont B sera victime viendra du déséquilibre entre les obligations et droits entre le fournisseur et son client A. Il s’agit d’une iniquité « verticale ».

Ainsi tout en évitant le formalisme source de dérives, nous revenons aux fondamentaux de la liberté de partenariat loyal. Le déloyal n'est plus en premier lieu, la différence injustifiée entre deux clients A et B, mais le déséquilibre significatif entre les engagements des partenaires.

Déséquilibre des engagements du fournisseur par rapport à ceux de son client.

Déséquilibre des engagements du client par rapport à ceux de son fournisseur.

Déséquilibre, certes global et significatif, entre les droits et obligations des parties.

Déséquilibre plus facile à vérifier puisque sur une seule convention écrite.

Par conséquent, le client B sera automatiquement « protégé ». En effet, son concurrent A n'obtiendra un engagement meilleur du fournisseur que si A s'engage à un devoir plus important.

f) Une effectivité plus facile.

L’article L. 442-6 nouveau du code de commerce interdira le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

A l'article L. 441-7 la notion d’obligation renforce l’effectivité des sanctions : elle assure une identité des termes employés. Elle évite tout risque d’interprétation jurisprudentielle « créative » dénaturant la volonté du législateur.

Ces obligations pourront correspondre aux éléments des conditions de vente : remises quantitatives, engagements sur les modalités de conditionnement, de livraison, de transport, délai de paiement,(dans la limite du nouveau délai légal fixé à l’article 6 du projet de loi).

Elles pourront correspondre à des services distincts, dont le projet de loi entend faire une obligation pouvant être prise en compte dans la détermination du prix.

g) Rééquilibre des concurrences horizontales et retour général aux justes prix.

Par libre et loyale négociation, un fournisseur n'aura plus intérêt à augmenter ses tarifs pour financer des contreparties fictives. Un client ne pourra plus obtenir une baisse significative de prix si elle n'est pas équilibrée par un engagement... Comme cela se passe pour les produits à marques distributeurs, les tarifs des fournisseurs reviendront à des niveau sensiblement plus bas que ceux d'aujourd'hui. Les différences de prix existeront toujours, car les prestations et les politiques commerciales seront différentes. mais les écarts ne pourront plus créer des déséquilibres significatifs non justifiés.

Les tarifs des fournisseurs baisseront y compris pour le monde des commerçants « traditionnels » et des artisans.

Les prix ne seront pas partout les mêmes, mais, les prix aux consommateurs pourront baisser même chez les commerçants indépendants des marchés, de centre ville, des quartiers et des villages.

C) Nos engagements complémentaires:

a) rappels du contenu de la loi de Modernisation de l’Economie

l Pour la bonne effectivité, la bonne application de la loi, plusieurs modifications existent dans le projet de loi:

l Modification des règles sur les délais de paiement.

l Spécialisation des tribunaux

l Modification des sanctions

l Développement des amendes administratives.

l Renforcement des moyens et de l'autorité du Conseil de la concurrence.

l spécificités pour les produits frais périssables agricoles.

b) nous proposerons des modifications complémentaires:

l Charger les commissaires aux compte de révéler les faits délictueux, y compris sur les déséquilibre et sur les délais de paiement.

l Développement du droit à l'erreur et du rappel à la loi.

l Simplification globale de la loi, suppression des dispositions réglementaires avec engagements du Gouvernement et des rapporteurs de surveiller la mise en œuvre conforme et rapide.

l Recours développés aux avis de la commission d'examen des pratiques commerciales, et aux accords interprofessionnels de branche, pour adapter éventuellement le réglementaire aux spécificités du marché.

l Réflexion sur le contenu des factures. faut-il maintenir l'obligation de mentionner toutes les remises et réductions?

l Réflexion sur la date du 1° mars. L'obligation de contrat avant toute mise en œuvre n'est elle pas suffisante?

c) Pérennisation de l'engagement

Comme la loi seule ne peut suffire, comme les enjeux sont capitaux, je prolongerai mon travail de rapporteur en consacrant le temps nécessaire à la bonne application de cette loi de modernisation de l'économie.

Le Premier Ministre a accepte ma proposition d'acquérir pour cela toute l'autorité nécessaire au sein de la CEPC. Nous en profiterons pour la dénommer Commission d'Ethique des Pratiques Commerciales.

D) Commentaires complémentaires

Préalables aux débats :

l Rédiger une loi simple et générale. Plus la loi entrera dans des détails plus elle sera incontournable. Plus la loi sera simple moins il sera nécessaire d’y revenir régulièrement.

l Nous avons clairement validé la volonté de transférer au réglementaire les dispositions de détail. Sur avis de la commission d’examen des pratiques commerciales (Commission d’examen de l’éthique commerciale), ou après accords interprofessionnels, soin sera confié au gouvernement d’adapter, de préciser si besoin par décret,

l Au cours des débats, des amendements (de principe ou à retirer après réponses) permettront au gouvernement et aux rapporteurs de s’engager et de certifier les engagements sur des rédactions règlementaires. Comme pour la rédaction des ordonnances les rapporteurs et des députés seront préalablement associés avant pendant et après sur ces décrets.

I. Nous validons les « discriminations » tarifaires.

Sans différences de prix, pas de concurrence loyale, pas d’équité, pas d’innovation, pas de croissance… (Exemples : il est normal que celui qui paye plus tôt achète moins cher. Celui qui permet une réduction des coûts du fournisseur peut bénéficier d'une diminution du prix d'achat ce qui lui lui donne la possibilité d'appliquer une baisse de prix aux consommateurs. )

ð Oui à la négociabilité des conditions générales de vente et des tarifs.

Elle existe déjà, dans les « autres » secteurs et pour les autres relations commerciales.

Seule la négociabilité des conditions de vente et des intentions de conditions d’achat, permet de trouver le bon équilibre de partenariat éthique entre engagements et devoirs spécifiques pour chacun des partenaires.

ð Pour la liberté des partenaires :

Liberté de politique de commercialisation du fournisseur.

Liberté de politique d’achat de l’acheteur.

II. Non aux avantages déséquilibrés.

Négocier c’est discuter pour parvenir à un accord convenant à l’intérêt des deux parties.

Les rapports de force, les dépendances économiques et les positions dominantes sont intrinsèques à la concurrence.

Toutefois, négocier ce n’est pas imposer à l’autre son dictat. Négocier ce n'est pas étrangler.

Au nom de la concurrence loyale, la négociation ne doit pas conclure à des ententes injustifiables et qui défavoriseraient significativement un concurrent :

ð Non à tout avantage déséquilibré.

Si un acteur accorde ou obtient un avantage supplémentaire anormal cela lui procurera un « avantage déséquilibré » et un dysfonctionnement de la concurrence

ð Pour les produits frais périssables, recherche d’une formulation spécifique de la loyauté.

III) Pour l’applicabilité : liberté, simplicité et rigueur :

A) Liberté :

L’enjeu est de sanctionner le déséquilibre significatif. Dans la complexité de la négociation et des rapports de force, vouloir tout contrôler aboutirait à une perte grave d’efficacité.

C’est aux partenaires de monter l'équilibre entre leurs engagements réciproques.

Ils peuvent les justifier de façon globale. (Exemple un prix net contre un ensemble de conditions d’achat ou de prestation.)

Les partenaires peuvent aussi s’appuyer sur des engagements spécifiques significatifs et particuliers. (Exemples : 1) un service distinct significatif 2) Le financement, un an à l’avance, de l’investissement dans un nouveau produit. Ce n’est pas dans les CGV. C’est bien du négociable. Et cela justifie – toutes proportions gardées – un droit particulier. Cela devra être sans doute spécifié dans la convention écrite.)

ð Liberté du mode de justification : La notion de ligne par ligne de contreparties avec évaluations et descriptions, est libre, pas obligatoire.

ð La rémunération de la coopération commerciale est une disposition indispensable pour des PME comme pour le lancement de nouveaux produits ou des réactivités à la concurrence. Elle doit être prévue dans la convention. Elle doit être justifiable et effective.

B) Simplicité pour le contrôle du respect de la loi :

ð Le document des Conditions Générales de Vente du fournisseur reste le socle des négociations et donc la base juridique.

ð Dans une convention, les résultats de la négociation devront être formulés et validés par les deux parties.

ð Aucun avantage nouveau ne pourra être mise en œuvre avant la validation et l’enregistrement de la convention.

ð La non-réalisation effective ou le déséquilibre flagrant tomberont « automatiquement » sous le coup d’un déséquilibre significatif.

C) Rigueur :

Nous renforcerons la rapidité et le montant des sanctions pour que le caractère dissuasif fonctionne.

Nous maintenons l’auto- saisine du ministère public.

Des juridictions seront spécialisées sur ce droit pour accélérer les procédures et leur accorder toute l’importance qu’elles justifient.

Les commissaires aux comptes, dans le cadre de leur mission de révélation des faits délictueux, seront tenus de révéler les délais de paiement nos respectés et les déséquilibres significatifs.

D) Questions / réponses dans ce contexte :

Règlement inférieur à la facture:

Question : Qu'est il prévu pour identifier quasi automatiquement, puis sanctionner, les clients qui, contrairement aux accords du contrat, déduiraient d'eux-mêmes, de leur règlements de la facture, des sommes pour en diminuer le montant. ?

1) Cette pratique sera bien un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

2) Le ministère public pourra s’auto- saisir

3) Les commissaires aux comptes révéleront ce fait délictueux dans leur rapport qui sera transmis au procureur spécialisé.

4) Le montant de la sanction sera renforcé pour que le risque de l'amende soit plus important que l’espoir du gain.

Pénalités imposées:

Question : Qu’est il prévu pour identifier quasi automatiquement, puis sanctionner, les clients qui de leur propre chef déduisent des pénalités du montant de leur règlement de facture ?

- Le statut des pénalités ne peut pas être unilatéral. S’il le devient c’est un déséquilibre significatif. Si dans un contrat, le droit de déduire des pénalités est accordé, ce devra être avec une réciprocité.

- Le ministère public pourra s’auto- saisir

- Les commissaires aux comptes révéleront ce fait délictueux dans leur rapport qui sera transmis au procureur spécialisé.

5) Le montant de la sanction sera renforcé pour que le risque de l'amende soit plus important que l’espoir du gain.

« La loi ne sera pas respectée »

Question : Des acteurs disent " de toute façon, la loi du législateur, je pourrai toujours la détourner." D'autres doutent et ne peuvent imaginer un autre système que celui actuel. Ils refusent de s'engager sur de nouvelles attitudes ou pratiques, car pour eux, la loi ne sera jamais respectée. Ils disent : « Certains acteurs continueront de nous imposer leurs pratiques même si elles sont déloyales. » Qu'est il prévu pour que soit respectée la loi? Pour que les acteurs n'aient plus intérêt à la détourner. Pour qu'une vraie nouvelle confiance des acteurs puis se développer ?

1. Le respect de la loi, certes simplifiée et allégée, est dans l’intérêt de tous les acteurs : celui qui gagne des profits avec des pratiques illégales doit être sanctionné. Côté revendeurs, comme côté fournisseurs, tout le monde est d’accord sur ce préalable.

2. L’autorité politique de tout faire pour libérer les énergies, les partenariats, les concurrences, et donc de revenir aux justes prix, est appuyée pas la volonté de faire appliquer mieux, plus vite et plus fort les sanctions contre les pratiques illégales.

3. C’est pourquoi pour la meilleure effectivité de la loi :

l Simplification de la rédaction de la loi pour que le juge puisse mieux sanctionner les déséquilibres.

l Spécialisation de tribunaux sur le droit de la concurrence.

l Renforcement des missions des commissaires aux comptes.

l Augmentation des amendes, réflexion en cours sur les amendes administratives

Commandes aux anciennes conditions.

Question : Si des clients refusent de signer les contrats résultant de la "négociation". Si des clients continuent de commander des produits aux anciennes conditions et anciens prix, alors que les nouveaux datent déjà de plus de 6 mois. Qu'est il prévu dans pour sanctionner ce genre de pratiques?

l Des prix différents de ceux des conditions générales de vente, appliqués sans enregistrements préalables dans la convention, seront des déséquilibres illégaux.

l Un client qui commanderait ou paierait aux conditions anciennes, ce serait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des paries.

l Gardons-nous d'inscrire dans la loi toute une liste de ces déséquilibres significatifs actuels ou envisageables. La loi deviendrait inapplicable. Les décrets, les avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales et la jurisprudence préciseront tout ce qui devra l’être.

Engagement ferme sur un volume.

Question: Dans le contrat, dans la convention, un objectif de chiffre d'affaires minimum, ou un engagement ferme sur un volume de commande pour la période à venir, peuvent-ils être de nature à justifier un équilibre?

l Oui, bien sûr, si ce minimum ou ce volume de commande, est significativement important pour le fournisseur par rapport à une référence établie (commande de l'année passée, commande des autres clients...)

l L'augmentation significative de chiffre d'affaires, de volume de vente est même l'une des bases de la négociation, et l'une des obligations les plus intéressantes et importantes. Elle peut donc justifier l'équilibre obtenu.

l A l'inverse, cet engagement doit être tenu. Si l'engagement de volume se traduisait par une diminution en cours de période de cet engagement, par un retour non prévu des « invendus » ce déséquilibre tomberai de facto sous le coup de ceux illégaux.

UN VRAI NOUVEAU DROIT AU 1^ER JUILLET 2009

Nous avons conscience de l'audace des propositions suivantes. Mais au moins, ces réformes sont cohérentes, logiques, compréhensibles. Elles demanderont des explications, mais, comme elles ne sont pas entre deux logiques, elles pourront être expliquées.

1) la loi simplifiée pour la rendre applicable.

Exemple nous arrêtons d'interdire les discriminations alors qu'il ne peut y avoir de concurrence sans différence tarifaire. (voir note spécifique sur la libre et loyale négociabilité des conditions générales de vente et tarifs).

2) Intransigeance contre les pratiques déloyales.

La liberté, ce n'est pas la loi de la jungle.

Paradoxalement, avec cette nouvelle éthique nous passons du conflit permanent au vrai partenariat. Nous sortons de l'hypocrite et de l'opacité pour retrouver les vertus de la transparence et de l'équité. La croissance viendra de ce retour la l'éthique.

Ces deux premiers points sont contenus dans les articles 6, 21, 22, 23, du projet de loi de modernisation de l'économie.

3) Juillet 2009 : abandon de la législation « Royer » . Généralisation des plans communaux et intercommunaux d'urbanisme commercial.

Inscrit à l'article 27 de la loi de modernisation de l'économie, avec application au 1° juillet 2007, abrogation de toutes les lois actuelles sur l'équipement commercial, toutes dérivées de la loi Royer.

Fin Juin 2009 plus de C.D.E.C., plus d'autorisation préalable, seulement les schémas communaux et intercommunaux d'urbanisme commercial. Inscrits dans des documents d'urbanisme, opposables aux tiers et normatifs, votés par les élus, ils organisent les équilibres entre les centre villes et les périphéries, la ville et les campagnes...

En attendant le 1er Juillet 2009, nous ne changeons rien à la loi actuelle sur l'urbanisme commercial. Pendant encore un an nous en restons à l'ancien régime. Les articles 26 et 28 de la loi sont remplacés par deux dispositions:

L'une annonce l'abrogation au 1^er juillet 2009 des dispositions actuelles (Titres V du livre VII du code de commerce) sur l'équipement commercial.

L'autre rend, dès 2008, opposables aux tiers les plans communaux et intercommunaux conformes d'urbanisme commercial inscrits dans des document généraux d'urbanisme.

Ces plans, élaborés par les acteurs privés et publics, prennent en compte les spécificités des territoires concernés, sont votés par les élus, validés par les préfets. Ils doivent répondre à certaines règles générales fixées par décret.

A cette occasion, rappelons l'obligation (inscrite dans le projet de loi de modernisation de l'économie) de ne plus gérer l'urbanisme commercial en fonction de critères économiques. Si le maire et son conseil municipal peuvent, comme pour des zones d'habitation, fixer des règles d'urbanisme architecturales, environnementales...le maire ne peut plus même en C.D.E.C. choisir en fonction de la nature de l'activité économique ou commercial.

DEUX MESURES D'ÉQUITÉ ÉCONOMIQUE ADAPTÉES À NOTRE SOCIÉTÉ :

4) Choix du revenu prélevé comme base sociale et fiscale.

Pour les travailleurs indépendants possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés au lieu de l'impôt dur le revenu. Cette mesure pourrait être inscrite dans la prochaine loi de Finances. Elle permettrait d'augmenter significativement les revenus nets, la rentabilité, la confiance, et donc la croissance des travailleurs indépendants du commerce, de l'artisanat, des services.

C'est aussi une question de modernisation et de justice.

5) Indemnisation des pertes dues aux travaux d'intérêt général.

Financement des pertes de chiffres d'affaires lors des travaux d'intérêt général des communes.

En prélevant sur la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA) pour alimenter le fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC), autoriser le cofinancement public (FISAC et collectivités territoriales) des pertes de chiffres d'affaire lors des travaux d'intérêt général.

De nombreuses communes hésitent à faire les travaux d'adaptation des centres ville (modernisation d'ensembles ou de quartiers, parking, sécurité...) car, pendant ce temps, des commerçants et entreprises vont perdre du chiffre d'affaires. Cela peut suffire à les faire disparaître.

En ce début de mandat des nouveaux conseils municipaux l'objet de cette mesure est, sous des formes à organiser mais avec une vraie volonté d'intervention et d'impulsion, de cofinancer la perte d'activité, ou le transfert passager, ou toutes solutions qui favoriseront la modernisation.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I.— AUDITIONS DE MINISTRES

A.— AUDITION DU MARDI 6 MAI 2008

La commission a entendu Madame Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services et M. Eric Besson, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, sur le projet de loi relatif à la modernisation de l’économie au cours de sa réunion du 6 mai 2008.

Le président Patrick Ollier a remercié M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation, M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, et M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, d’avoir bien voulu participer à cette audition consacrée au projet de loi de modernisation de l’économie, Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, a informé la commission qu’elle était retenue par une importante négociation avec les partenaires sociaux et qu’elle rejoindrait cette audition dès que possible.

On ne saurait trop souligner l’importance pour notre pays du projet de loi de modernisation de l’économie, qui permettra d’actionner des leviers qui orienteront notre économie vers plus de croissance. Ce texte aurait pu justifier la création d’une commission spéciale. La commission des affaires économiques a accepté de partager la charge du rapport avec la commission des finances et la commission des lois, saisies pour avis. La commission des finances rapportera au fond les articles 15, 16, 17, 31 et ceux du titre IV, « Mobiliser les financements pour la croissance », et la commission des lois les articles 13, 14, 19 et 32 à 35.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, a précisé que son propos concernerait le titre premier du projet de loi. Cette partie du texte vise à faciliter la vie des entreprises, notamment petites et moyennes, et à promouvoir la création d’activités en instituant tout d’abord un nouveau statut, celui de l’« auto-entrepreneur », qui existe déjà dans d’autres pays mais qui constituera en France une petite révolution, en permettant à toute personne qui le souhaite de commencer une activité par une simple déclaration au centre de formalités des entreprises, sans être tenue par l’obligation de paiement de charges sociales forfaitaires minimales. Il s’agit non seulement de mettre le pied à l’étrier à ceux qui veulent démarrer une activité, mais aussi de permettre aux salariés de développer une activité complémentaire d’auto-entrepreneur ou encore d’offrir aux retraités la possibilité d’obtenir un revenu complémentaire.

Le projet de loi a pour objet de créer un régime simplifié et libératoire de prélèvement fiscal et social grâce auquel l’auto-entrepreneur pourra désormais, mensuellement ou trimestriellement selon son choix, s’acquitter d’un prélèvement égal à 13 % de son chiffre d’affaires pour les activités de commerce et à 23 % pour les activités de services. Cette réforme répond à la demande récurrente de nombre d’entrepreneurs individuels de ne payer de charges ou d’impôts qu’après avoir enregistré un montant de chiffre d’affaires. Dans le nouveau dispositif, si l’entrepreneur n’encaisse rien, il ne paie rien. Comme c’est déjà le cas pour le régime de la micro-entreprise institué par la loi sur l’initiative économique, l’auto-entrepreneur ne sera pas soumis à la TVA.

Il s’agit donc d’un régime simple, lisible et prévisible : le prélèvement sera versé pour solde de tout compte, sans aucune régularisation ultérieure. Il est avantageux puisque les taux seront modérés. Les cotisations sociales minimales, qui grevaient fortement les revenus des plus petits entrepreneurs, disparaissent. Ce régime est adapté aux salariés et aux retraités qui seront dispensés d’immatriculer au registre du commerce et des sociétés les activités accessoires en cumul, ce qui leur épargnera les frais de greffe et d’affiliation au réseau consulaire.

Cette « mesure-phare » est accompagnée de mesures complémentaires.

Pour permettre aux auto-entrepreneurs de débuter leur activité rapidement, la domiciliation de l’entreprise dans les rez-de-chaussée est libéralisée. De plus, l’auto-entrepreneur n’ayant pas créé de société commerciale pourra désormais, par une déclaration devant notaire, rendre insaisissables non seulement sa résidence principale, comme c’est déjà le cas, mais aussi tous les biens immobiliers qui n’ont pas de rapport avec son activité professionnelle.

Le texte étend également le champ du rescrit social aux entrepreneurs individuels : en l’absence de réponse de l’administration sociale dans un délai de quatre mois, ceux-ci ne pourront plus voir leur situation remise en cause.

Un autre objectif est de mettre fin à la pénalisation outrancière de l’entrepreneur qui a subi un premier échec. C’est d’une certaine manière une double peine que subissent les personnes soumises à un régime d’incapacité commerciale du fait d’une défaillance ou d’une liquidation, puisque le discrédit qu’elles encourent les empêche bien souvent de retrouver un emploi salarié. Le régime des incapacités commerciales est profondément réformé puisque toutes les peines automatiques seront supprimées et remplacées par des peines complémentaires prononcées au cas par cas par le juge. De plus, une ordonnance réformera les procédures collectives afin de favoriser le traitement en amont des difficultés des entreprises et le maintien de l’activité.

Enfin, plusieurs dispositions visent à favoriser le développement du microcrédit et de l’investissement solidaire, qui aident les personnes en difficulté à se réinsérer par l’entrepreneuriat.

Au-delà de l’entreprise individuelle, le titre premier s’attache à favoriser le développement des PME en simplifiant notamment leurs obligations administratives et en organisant l’encadrement légal des délais de paiement. Cette deuxième mesure, qui répond à un engagement du Président de la République, vise à rapprocher la France des autres pays européens. Selon l’observatoire national des délais de paiement, la moyenne s’élève dans notre pays à soixante-sept jours, contre quarante-sept en Allemagne et cinquante-sept pour l’ensemble de l’Union européenne. Cette situation pèse d’abord sur les PME. Il est proposé d’inscrire dans la loi un plafond de soixante jours calendaires ou de quarante-cinq jours fin de mois pour les délais de paiement convenus entre les entreprises. Afin d’assurer une application concrète de cette mesure, il est prévu de doubler les intérêts minimaux dus en cas de retard et de renforcer la sanction civile pour le dépassement de ce délai.

Dans les secteurs où des raisons objectives le justifient, le Gouvernement pourra autoriser des dérogations par voie d’accord interprofessionnel, pourvu que l’accord prévoit une convergence progressive vers le délai légal de quarante-cinq jours et soit limité dans sa durée. En effet, une application immédiate de cette disposition aurait pu désorganiser des secteurs comme ceux de l’automobile ou du bricolage, où la rotation des stocks est particulièrement longue. L’accord interprofessionnel auquel est subordonnée l’application de ce dispositif dérogatoire devra notamment prévoir une réduction progressive de sa portée et sa disparition au plus tard à fin 2011. Parallèlement, un décret vient d’être publié afin de contraindre les administrations publiques à payer à trente jours, et non plus à quarante-cinq. Dans ce domaine comme dans d’autres, l’État doit se montrer exemplaire.

Une autre disposition permet également aux acheteurs publics de traiter de façon préférentielle avec les petites et moyennes entreprises innovantes ou de leur réserver une part de leurs marchés. Cette disposition concernera par exemple le ministère de la défense, gros consommateur d’études de recherche et de développement.

Par ailleurs, le projet de loi consacre la fusion d’Ubifrance et du réseau international des missions économiques. Les dispositifs de soutien public à l’exportation, dont l’éparpillement a parfois fait l’objet de critiques, gagneront ainsi en lisibilité et en efficacité.

Le titre premier crée également un cadre fiscal favorable aux sociétés « en amorçage », c'est-à-dire créées depuis moins de cinq ans. Comme c’est le cas aux États-Unis, l’entrepreneur individuel pourra combiner un régime de SARL et une imposition sur les résultats au niveau de ses revenus propres. Ce régime hybride de transparence fiscale permettra notamment à l’entrepreneur d’imputer immédiatement sur ses revenus les déficits de début d’activité. Cela signifie que l’État s’engagera aux côtés des créateurs d’entreprise les cinq premières années, en assumant sa part des risques comme il prélève sa part des bénéfices. Il s’agit là d’une innovation très importante.

Le Gouvernement entend en outre répondre à une demande formulée de longue date par les chefs d’entreprise en consacrant par la loi le gel sur trois ans – et le lissage sur quatre ans – des conséquences financières du franchissement des seuils de dix et vingt salariés. Jusqu’à présent, ce franchissement provoquait un alourdissement des charges financières, notamment au titre du versement transport, de l’effort de construction ou de la formation professionnelle. Il ressort en effet des statistiques de l’INSEE que les entreprises de onze et de vingt et un salariés sont moitié moins nombreuses que celles de dix et de vingt salariés.

Le texte tend de même à simplifier le droit des sociétés applicable aux petites et moyennes SARL : diffusion des statuts types, allégement du régime de publicité légale, possibilité de recourir à la téléconférence pour les assemblées d’associés, simplifications dans la gestion des pièces comptables. Le droit des sociétés par actions simplifiées est lui aussi concerné : allègement du régime de recours aux commissaires aux comptes, suppression du capital minimum, suppression des règles de publication annuelle de droits de vote, autorisation encadrée des apports en industrie.

Dans la même perspective, le texte vise à doter la France d’un régime juridique moderne équivalant à celui de nos partenaires étrangers en matière de fonds d’investissement en capital-risque, afin de faciliter les investissements des institutionnels dans les entreprises en amorçage ou en expansion.

Le dernier chapitre du titre premier concerne la transmission et la reprise d’entreprises. Plusieurs lois récentes ont déjà permis des avancées, telle l’exonération des plus-values sur cession de fonds de commerce. Il s’agit maintenant de faciliter la reprise des 700 000 entreprises françaises qui seront cédées, d’après les estimations, dans les dix prochaines années. Le Gouvernement propose d’abaisser les droits de mutation à titre onéreux pesant sur le repreneur de 5 à 3 % pour les SARL et les fonds de commerce.

Par ailleurs, les transmissions familiales ou au profit des salariés seront exonérées de droits de mutation. L’enquête comparative que le Gouvernement a commandée à un cabinet spécialisé a démontré que moins d’une entreprise sur dix est transmise à titre familial en France, contre cinq sur dix en Allemagne et sept sur dix en Italie. C’est dire le chemin qui reste parcourir pour restaurer un capitalisme familial, ce capitalisme qui est notamment celui des entreprises moyennes de province, ancrées territorialement et dont les règles de gestion sont généralement très vertueuses. Cette exonération est également ouverte aux salariés de ces entreprises qui épousent fréquemment leurs valeurs.

Les repreneurs pourront enfin bénéficier d’un doublement de la réduction d’impôt sur les intérêts de l’emprunt lié à l’acquisition, et ce dès l’achat de 25 % du capital de l’entreprise, contre 50 % actuellement.

Au total, l’objectif du titre premier est de faire sauter un certain nombre de verrous qui entravent la création, le développement et la transmission des entreprises.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation, a ensuite abordé le titre II, consacré à la concurrence au service des consommateurs. La commission des affaires économiques connaît bien la question de la relation entre l’industrie et le commerce, qui a fait l’objet de nombreux travaux et réformes depuis 2004. Lors de la discussion du projet de loi pour la concurrence au service des consommateurs, en décembre 2007, le Gouvernement avait annoncé la réforme contenue dans le présent texte, qui constitue le point final de la réforme de la loi Galland.

Ces derniers mois, la hausse des prix dans la grande distribution est au centre des préoccupations. Pour un indice Eurostat de 100, les prix moyens en France s’élèvent à 105 alors que les Pays-Bas sont à 88 et l’Espagne à 92. En ce qui concerne les prix des denrées alimentaires, une étude réalisée récemment par l’agence Nielsen a montré que le panier de la ménagère allemande coûte 30 % de moins que celui de la ménagère française.

La France est le seul pays qui a « surencadré » à ce point à la fois les relations commerciales entre distributeurs et industriels et l’implantation des grandes surfaces. L’objectif de cette législation, en 1996, était tout à fait louable : protéger les fournisseurs – PME, agriculteurs –, tout en essayant de préserver le petit commerce contre une arrivée trop massive de la grande distribution. Or, il apparaît dix ans après, que les grandes entreprises et les grands distributeurs sont les gagnants du dispositif, au détriment des consommateurs et parfois même de certains petits fournisseurs, et que le renforcement du poids des grandes surfaces n’a pas été contenu puisque leur superficie s’accroît chaque année de 3,5 à 4,5 millions de mètres carrés.

Ainsi, la France a mis en place un dispositif qui aboutit à un niveau de prix plus élevé que dans les autres pays européens où les législations relatives à la négociation commerciale sont plus transparentes et plus libres comme celles qui régissent la concurrence dans la grande distribution, notamment en matière d’urbanisme commercial.

Le Gouvernement a voulu tirer les conséquences de ces constats dans le titre II du projet de loi. Conformément à son engagement, il a permis dès le mois de janvier l’intégration des marges arrière dans les prix de vente, afin que l’on se dirige vers le « triple net » avec comme objectif la suppression définitive de ces fausses coopérations commerciales bien peu transparentes. La liberté de négocier prévaudra désormais, comme c’est le cas dans beaucoup de pays européens ainsi que dans les autres secteurs de notre économie.

Ces dispositions font suite aux accords de Bercy en 2004, conclus sous l’égide de Nicolas Sarkozy, à la loi Dutreil et à la loi du 3 janvier 2008. Si la démarche du Gouvernement a été progressive, c’est que le sujet est très complexe. Des équilibres doivent être trouvés quant au partage de la valeur entre le producteur, l’industriel, le distributeur et le consommateur. Une réforme trop brutale aurait pu perturber l’un ou l’autre acteur.

Au terme de cette réforme, la liberté commerciale devrait permettre une baisse des prix, ou du moins un alignement des tarifs pratiqués par la grande distribution en France sur ceux que l’on constate chez nos voisins.

En décembre dernier, dès le vote de la loi du 3 janvier 2008, le Gouvernement a réuni l’ensemble des acteurs et a mis en place un groupe de travail. Sur la base du rapport qui lui a été remis par Mme Marie-Dominique Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la concurrence, il a obtenu un accord permettant de se diriger vers la libre négociation des relations commerciales. Le présent texte en reprend les termes à 90 %.

En premier lieu, la négociation commerciale s’effectuera sur la base des conditions générales de vente des industriels : il n’est pas question d’instaurer la loi de la jungle. Du reste, l’interdiction de revente à perte, dont certains demandaient la suppression, est maintenue.

En second lieu, le texte érige un certain nombre de garde-fous. Afin de lutter contre l’abus de position dominante de certains distributeurs, il propose une nouvelle définition de l’abus de puissance d’achat. Les amendes seront portées à un montant équivalant à trois fois la pratique illicite constatée. Les astreintes et la publication des jugements prévues par le texte devraient également avoir un effet dissuasif. Le renforcement du rôle de la commission d’examen des pratiques commerciales permettra au juge d’intervenir plus facilement. Enfin, la réforme des délais de paiement, que M. Hervé Novelli vient de présenter, concerne au premier chef les fournisseurs de la grande distribution qui déplorent depuis longtemps d’avoir à assurer la trésorerie des grandes et moyennes surfaces.

Le Gouvernement a donc fait preuve de volontarisme : ce texte doit être la dernière loi sur ce sujet. Il faut sortir du système absurde des marges arrière tout en veillant à placer des garde-fous qui protègent les plus faibles.

Autre contrepartie à la liberté de négociation et autre condition d’une baisse des prix : le renforcement de la concurrence entre les distributeurs eux-mêmes. La concentration de ce secteur est très forte en France : quatre groupes se partagent 66 % des parts de marché et cinq groupes occupent 80 % des surfaces de vente. Plusieurs études émanant des pouvoirs publics, d’organismes privés et d’associations de consommateurs démontrent que cette concentration nuit au consommateur final. Le Conseil de la concurrence a ainsi établi que les prix pratiqués dans l’agglomération nantaise, où la concurrence est suffisante, sont inférieurs de 10 % à ceux que l’on constate dans l’agglomération lyonnaise, où la distribution souffre d’un manque de concurrence. Selon une autre enquête menée par la société Asterop, seulement 13 % des zones de chalandise en France sont dans une situation de véritable concurrence.

Ces données ont incité le Gouvernement à réformer la législation relative à l’urbanisme commercial.

La réforme concerne en premier lieu la composition des commissions d’urbanisme commercial. Tout d’abord la place des élus y sera confortée. D’autre part et surtout, ces commissions sont actuellement composées de représentants des chambres de commerce et des chambres des métiers, ce qui vaut à la France un contentieux communautaire puisque la Commission considère, à juste titre, que ces personnes sont à la fois juges et parties lorsqu’elles se prononcent sur l’implantation d’éventuels concurrents. Il est proposé de les remplacer par des personnalités qualifiées désignées par le préfet.

En deuxième lieu, le critère économique, qui suscite lui aussi la suspicion de la Commission européenne dans la mesure où il est un prétexte commode pour justifier le refus de nouvelles implantations, est supprimé. En revanche, le Gouvernement souhaite qu’un critère environnemental intervienne désormais dans l’autorisation d’implantation car les grandes surfaces ont trop souvent défiguré les périphéries des villes.

En troisième lieu, le seuil au-delà duquel les commissions sont amenées à statuer est porté de 300 mètres carrés – comme le prévoit la loi de 1996 – à 1 000 mètres carrés. En effet, le développement de supermarchés de taille moyenne dans des zones de chalandise dominées par de grands hypermarchés est de nature à favoriser la concurrence.

M. Luc Chatel a conclu l’analyse de cette réforme de la législation relative à l’urbanisme commercial en insistant sur sa complémentarité avec celle des dispositions concernant les relations entre industriels et distributeurs.

Il a ensuite indiqué que le rapport récemment remis au Gouvernement sur les mécanismes de réduction de prix l’avait conduit à proposer une réforme modérée des soldes. Il s’agit d’institutionnaliser les deux grandes périodes de soldes, qui sont une sorte de fête du commerce, mais aussi d’instituer, à la demande des professionnels, une certaine souplesse : les deux fois six semaines se transformeront en deux fois cinq semaines auxquelles s’ajouteront deux semaines mobiles que les commerçants pourront utiliser tout au long de l’année pour des opérations spécifiques.

Le projet de loi prévoit enfin une réforme des autorités de concurrence, conformément à la recommandation de plusieurs experts. Il propose le transfert de la gestion des concentrations, qui relève aujourd'hui du ministre, à une autorité de concurrence indépendante. Celle-ci disposera de pouvoirs d’enquête renforcés, moyennant le transfert d’agents des services des enquêtes nationales de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). L’articulation entre enquête et instruction sera clarifiée, de façon à améliorer l’efficacité des enquêtes en matière de concurrence. Le Gouvernement proposera cette réforme sous la forme d’une ordonnance dont il dévoilera les grandes lignes au Parlement au moment de l’examen du texte.

M. Éric Besson, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, a indiqué que son intervention porterait sur les articles 29 et 30 qui visent à développer l’accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Même si le territoire n’est pas entièrement couvert, la France est devenue un des champions européens en matière de services haut débit. À l’étranger, on trouve remarquable que l’on puisse, dans notre pays, téléphoner, surfer sur l’Internet et regarder la télévision – le triple play – pour 30 euros par mois.

Le volet numérique du projet de loi de modernisation de l’économie vise à faire entrer la France dans le très haut débit. Il s’agit de moderniser nos infrastructures pour faire face aux besoins de demain en offrant plus de contenu à nos concitoyens : la télévision haute définition, les jeux vidéo en ligne, la vidéoconférence, par exemple, et plus de compétitivité à nos entreprises. Celles-ci doivent pouvoir bénéficier, dans cette pespective, de débits accrus pour la mondialisation de leurs échanges. De même, nos territoires ont besoin du très haut débit pour leur développement économique.

Le développement de la fibre optique sera en outre un générateur d’investissements et un accélérateur de croissance, de manière indirecte mais aussi de manière directe, puisque 10 milliards d’euros devraient être investis sur dix ans.

En introduisant la possibilité de recourir aux enchères, le volet numérique du texte vise également à donner au Gouvernement plus d’options pour gérer les fréquences de télécommunications. L’objectif est de mieux valoriser notre patrimoine immatériel, alors que plusieurs rapports ont dénoncé des insuffisances en ce domaine. Cependant, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – ne recourra pas systématiquement aux enchères. C’est une option qui est ouverte et l’on pourra continuer à privilégier d’autres critères, notamment de couverture du territoire ou de concurrence.

L’article relatif à la fibre optique comporte quatre aspects importants. Premièrement, il tend à établir un droit individuel à la fibre optique, tout en encadrant les règles d’examen par les copropriétés du fibrage collectif d’un immeuble. Deuxièmement, le fibrage sera obligatoire à partir de 2010 dans tous les immeubles collectifs de plus de vingt-cinq logements et à partir de 2012 dans tous les immeubles. Troisièmement, un cadre de concurrence effective sera mis en place de manière à permettre les investissements de chacun des opérateurs sans constitution de monopole, et ce au bénéfice des consommateurs. Enfin, pour assurer les besoins des territoires en matière de couverture, les opérateurs donneront les plans de leurs réseaux à l’État et aux collectivités locales.

Cet article impose le principe de la mutualisation des réseaux pour que chaque foyer ait le choix de son opérateur de services. Il généralise le principe de convention entre opérateur et propriétaire et permet aux collectivités locales et à l’État de mieux assurer leur rôle de régulateur en la matière grâce à une meilleure connaissance des réseaux.

M. Éric Besson a enfin évoqué le besoin de « montée en débit » de l’ensemble du territoire dont se font l’écho de nombreux députés en reconnaissant qu’il faut convenir que les articles 29 et 30 n’épuisent pas le sujet du développement de l’économie numérique dans notre pays. Le 29 mai, le Premier ministre ouvrira des « assises du numérique » qui se dérouleront jusqu’à la fin du mois de juin et auront pour but de préparer le plan de développement de l’économie numérique que notre pays doit adopter avant le 31 juillet. À cette occasion, le Premier ministre exposera des projets et des propositions qui répondent aux préoccupations exprimées par les parlementaires.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, a tout d’abord souligné que le travail en équipe avait prévalu dans l’élaboration de ce texte et que plusieurs députés présents y avaient été associés. Un travail de fond a ainsi été effectué depuis dix mois aboutissant à un projet ambitieux qui vise à moderniser notre économie en lui donnant des espaces de liberté en levant les freins à l’esprit d’entreprise, à la concurrence, à l’attractivité de notre territoire et à la fluidité du financement de l’économie. Tels sont en effet les quatre titres du texte, qui sont complémentaires et d’importance égale, même si le titre II a quelque peu monopolisé l’attention des médias.

Dans leurs domaines de compétences respectifs, les secrétaires d’État ont procédé à une large consultation des opérateurs, toutes catégories confondues. Pour constituer un texte de consensus absolu, le projet de loi n’en est pas moins très abouti du point de vue de la concertation. Il repose sur trois grands principes : la croissance, la liberté et l’équilibre.

Plusieurs dispositions du titre III visent au maintien des talents sur le territoire. L’article 31 propose ainsi d’instaurer un régime fiscal qui s’apparente à la remittance basis en vigueur en Grande-Bretagne et qui consiste à soumettre une personne à l’impôt français pour la seule partie de sa rémunération générée sur le territoire français. Avec ce régime, les salariés internationaux pourront réaliser leur optimisation fiscale au profit de notre pays. Le développement de l’attractivité passe aussi par une meilleure protection des idées. En proposant de multiplier par trois le crédit d’impôt recherche, dans le cadre de la loi de finances pour 2008, le Gouvernement s’est placé aux côtés des entreprises pour investir dans l’innovation, la recherche et le développement. Les industriels disent aujourd'hui combien cette mesure a été déterminante pour le maintien de leur activité de recherche en France. Le présent texte prolonge cet effort en matière de brevet européen et de protection des inventions. Enfin, la création par l’article des fonds de dotation permettra, comme c’est le cas dans d’autres pays, de lever de l’argent privé au bénéfice d’institutions telles que les universités, les grandes bibliothèques ou les hôpitaux.

Les mesures prévues par le titre IV, qui tendent à renforcer la qualité de la place de Paris comme centre financier, ont été élaborées dans le cadre d’un « haut comité de place » créé à cette fin par la ministre et rassemblant les opérateurs financiers, acteurs économiques et les responsables des autorités de régulation et de contrôle. D’aucuns fronceront les sourcils, considérant l’activité financière comme peu honorable. Pourtant, près d’un million de salariés français travaillent dans ce secteur. La finance représente 4 à 5 % du produit intérieur brut. Il s’agit d’une activité indispensable, et les difficultés de financement de nos petites et moyennes entreprises, si souvent déplorées, montrent assez qu’il est nécessaire d’en améliorer les mécanismes.

La première mesure prévue par le titre IV concerne la généralisation de la distribution du livret A, conformément à une injonction de la Commission européenne dont le non-respect aurait entraîné pour notre pays de fortes pénalités financières. Tout en conservant exactement les mêmes conditions d’obtention, de plafond, de rémunération et de liquidité, nos concitoyens pourront ouvrir un livret A et un livret de développement durable dans la banque de leur choix, pour peu que celle-ci accepte des conditions de rémunération sensiblement différentes de celles qui sont aujourd’hui offertes à la Banque postale, aux Caisses d’épargne et au Crédit mutuel : contrairement à ce que l’on a pu lire, le taux prévu de 0,6 % ne permet pas aux banques de « se faire » une importante rémunération complémentaire ; il ne s’applique qu’aux fonds centralisés par la Caisse des dépôts et consignations qu’elles ne sont donc pas libres de mobiliser. Le taux de centralisation retenu, correspond à la moyenne arithmétique entre ceux du livret de développement durable et du livret auprès de la Caisse des dépôts et consignations et permettra de financer l’intégralité des besoins de financement du logement social. Le financement de ce dernier n’est donc absolument pas remis en cause.

Le titre IV propose également une réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, très longuement concertée avec les membres du Parlement qui siègent actuellement à la commission de surveillance. Le compromis sur la composition et le rôle respectif de la commission de surveillance et du comité d’investissement améliorera sensiblement la gouvernance de cette institution dans le respect du contrôle exercé par le Parlement.

L’article 42 met en œuvre les mesures préconisées par le haut comité de place en simplifiant notamment certains instruments, OPCVM et autres, et en les rendant exportables. Ces mesures seront bienvenues dans la renégociation de certaines directives européennes.

Le président Patrick Ollier a précisé que l’importance de ce texte a conduit la commission à prévoir huit séances pour son examen. Il a remercié Mme la ministre et MM. les secrétaires d'État pour l’intérêt constant qu’ils ont porté aux réflexions de la majorité parlementaire et pour le travail commun qu’ils ont bien voulu mener. Il a également salué la présence la présence de M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois, et de M. Michel Bouvard, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

La majorité des membres de la commission des affaires économiques approuve la plupart des dispositions du texte. Elle s’apprête donc à participer à un débat très constructif mais elle restera très vigilante sur les conditions de mise en œuvre de la négociabilité, qui doivent être assorties des garanties nécessaires pour les petites entreprises, notamment les agriculteurs. La commission, qui a compétence en matière d’aménagement du territoire, sera également vigilante en ce qui concerne l’urbanisme commercial : elle souhaite avoir l’assurance – ce qui n’est pas encore le cas – que les mesures proposées permettront de protéger le commerce de proximité, qu’il s’agisse du commerce de centre ville ou du commerce rural.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur, a déclaré partager le premier objectif de ce texte : la croissance de notre économie et de nos entreprises. Il n’existe pas de meilleur modèle économique que celui de la concurrence libre et loyale pour servir une société de progrès pour l’homme. Dans le même temps, il est urgent – et c’est le deuxième objectif du projet de loi – de replacer l’homme au cœur de notre économie.

Il convient, par ailleurs, de saluer l’initiative inédite d’organiser des réunions avec l’ensemble des ministres concernés et avec des représentants de l’Élysée et de Matignon. Il s’est bien agi de mener un travail en commun. L’opposition doit être assurée de la loyauté du rapporteur, sachant que, sur ces sujets, les parlementaires sauront dépasser les clivages politiques.

Il n’est plus possible de gérer en 2008 la société, les entreprises et le commerce comme cela se pratiquait il y a trente ans. Chaque jour, la société devient plus complexe, aléatoire et mobile. Le législateur doit en tirer les conséquences et abandonner ses positions binaires et rigides. C’est d’ailleurs ce qu’il fait depuis longtemps dans son travail sur la loi Royer de 1973 et sur la négociabilité. Quelle que soit la majorité, Gouvernement et Parlement ont cherché clairement à résoudre – en vain – les problèmes existant entre la grande distribution à dominante alimentaire et les fournisseurs, lesquels se sont en fait regroupés, au cours de cette période.

Pour en venir au détail du texte, on peut tout d’abord se demander si le statut fiscal de l’entrepreneur individuel, au titre I^er, permettra d’en finir avec une situation depuis longtemps dénoncée : des travailleurs indépendants gagnent moins que le SMIC – alors qu’ils travaillent souvent plus de soixante-dix heures par semaine – mais acquittent des charges sociales et fiscales comme si leurs revenus étaient trois ou quatre fois plus élevés.

Autre situation dénoncée de longue date : les délais de paiement. Les crédits interentreprises sont beaucoup trop élevés en France et fragilisent nos entreprises. La réduction des délais ne réduira pas les coûts, certes, mais aidera les PME à se pérenniser et à se développer. Il serait à cet égard souhaitable de confier aux commissaires aux comptes la mission d’identifier le non-respect de ces délais. Sans cette vérification automatique, il est fort prévisible que les fournisseurs ne dénonceront pas les pratiques de leurs clients. Le renforcement des amendes civiles prévu par le projet de loi doit, quant à lui, être approuvé puisqu’il est de nature à assurer le respect du texte.

Par ailleurs, la France ne compte pas assez de « grosses » moyennes entreprises et le développement des ententes dites souhaitables entre petites entreprises paraît être un remède efficace à cette situation, le travail effectué en ce sens par les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement méritant au demeurant d’être salué.

En ce qui concerne le titre II, le rapporteur a tout d’abord relevé que M. Luc Chatel avait peu parlé de l’article 27 concernant le fonds d’intervention et de sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC). Il a notamment demandé s’il ne serait pas souhaitable d’utiliser ce fonds pour cofinancer la perte de chiffre d’affaires subie par les commerçants à l’occasion de travaux effectués par les communes en centre ville.

Abordant le problème de la négociabilité, il a rappelé qu’il a toujours été favorable à cette pratique qui prévaut d’ailleurs dans tous les secteurs de l’économie française à l’exception des relations entre fournisseurs et grandes surfaces à dominante alimentaire. Il ne s’agit pas de refuser la négociabilité mais d’obtenir la loyauté dans les négociations. Car c’est parfois l’anticipation de pratiques déloyales qui a provoqué l’augmentation des tarifs. On peut au demeurant déplorer que les relations entre partenaires commerciaux soient devenues à ce point conflictuelles et inhumaines en France. Alors que la concurrence devrait s’exercer de façon horizontale, on a l’impression qu’elle oppose surtout fournisseurs et distributeurs.

Pour remédier à une autre dérive, celle de l’augmentation des prix au détriment du consommateur, le projet de loi prévoit, à l’article L. 442-6 du code de commerce, l’interdiction de « tout déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ». Un amendement du rapporteur viendra conforter la volonté politique du Parlement et, vraisemblablement, du Gouvernement en précisant que le respect des engagements réciproques doit être explicite dans la convention écrite. Comme l’a rappelé M. le Secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, la libre négociation ne peut se faire à n’importe quel prix : négocier, ce n’est pas étrangler mais s’engager.

Changer une loi inadaptée est une bonne chose. Encore faut-il se donner les moyens de faire appliquer les nouvelles dispositions. C’est donc à juste titre que le Gouvernement propose d’augmenter significativement les amendes civiles, de donner un peu plus de poids au Conseil de la concurrence et de créer – enfin ! – des tribunaux spécialisés, ce qui permettra d’accélérer les procédures. Le rapporteur restera toutefois vigilant quant au suivi de ce texte et il s’engage à contribuer activement à son effectivité.

En matière d’urbanisme commercial, le projet comporte des dispositions de nature à faire resurgir certains problèmes. Il serait assurément plus simple d’en revenir à l’éthique des schémas de développement commercial.

Pour ce qui est des soldes, on aimerait que le Gouvernement explique mieux l’intérêt des deux semaines complémentaires ainsi dégagées et saisisse cette occasion pour rappeler que les soldes constituent une exception à l’interdiction de revente à perte et rien d’autre, même si elles sont devenues aussi des opérations promotionnelles.

Quant aux dispositions du titre III relatives à l’économie numérique, il aurait été souhaitable qu’elles insistent sur les usages « métier » des petites et moyennes entreprises. Aujourd'hui, les PME ne devraient plus tenir leur comptabilité ou gérer leurs stocks sur des documents de papier mais adopter le numérique, qui doit être aussi le support des échanges entre entreprises et le vecteur de la culture du travail en réseau.

S’exprimant au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, M. François Brottes, constatant le nombre de membres du Gouvernement mobilisés pour soutenir ce texte, a noté que l’on pourrait peut-être demander à M. Brice Hortefeux de défendre dans l’hémicycle l’article relatif aux impatriés.

En matière de commerce et de consommation, ce projet de loi est une « voiture-balai » puisque M. Luc Chatel, qui fut naguère rapporteur et qui soutient avec constance des textes en cohérence les uns avec les autres, assure que celui-ci sera le dernier, comme il en avait d’ailleurs pris l’engagement.

Pour filer la métaphore du Tour de France, ce texte est en quelque sorte l’EPO de la déréglementation. Mme la Ministre assure qu’il va libérer les énergies et déverrouiller la croissance. Il faut lui reconnaître le mérite d’y croire, de même qu’il faut reconnaître à ce projet de loi le mérite d’être très normatif, à l’inverse de textes quelque peu « poétiques » – ceux qui font suite au Grenelle de l’environnement – ou quelque peu irresponsables – comme celui de M. Renaud Dutreil, qui visait à offrir la possibilité de créer une entreprise en un jour et pour un euro. Tout son dispositif a une portée légale qu’il appartiendra aux députés de mesurer tout au long de la discussion parlementaire.

Le groupe S.R.C. ne caricature pas l’activité financière : il constate avec regret qu’elle a pris le pas sur l’activité industrielle. Une réflexion sur la place de Paris paraît tout à fait pertinente. Quant au contenu, il appartient à la commission des finances d’en débattre sur le fond.

M. Hervé Novelli a dépeint le nouveau statut de l’« auto-entrepreneur » comme un assouplissement et une levée des contraintes. Ne peut-on pas craindre que soit ainsi instituée une concurrence déloyale vis-à-vis d’entreprises petites ou moyennes qui se trouveront sur les mêmes marchés mais ne bénéficieront pas des mêmes avantages ?

L’argument de l’assouplissement sert à faire sauter les seuils de dix et vingt salariés, ce qui équivaut à une forme de déréglementation sociale. Il vise aussi à abroger quelques mesures de transparence financières, mais plusieurs affaires récentes conduisent à se demander s’il est actuellement opportun d’écarter les commissaires aux comptes de certains dispositifs.

En matière de concurrence, les mesures ne semblent pas très coordonnées. Il est à craindre que la question des marges arrière ne soit un « rideau de fumée », puisque l’objet principal du texte est d’organiser la négociabilité. Dans la mesure où le texte proposé au Parlement diffère de celui qui avait été négocié à l’origine avec les représentants des organismes professionnels, l’affaire risque de tourner au combat du pot de terre contre le pot de fer. Il semblerait que le Gouvernement ait substitué à la « capacité pour chacun de négocier ligne à ligne des contreparties » entre le vendeur et l’acheteur le « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ». Le sujet reste donc en débat car le groupe S.R.C. ne considère pas que l’on améliorera la concurrence entre les grandes surfaces en permettant aux quatre principaux groupes de la grande distribution de « tordre le cou » à tous leurs fournisseurs et prestataires de services.

En ce qui concerne l’urbanisme commercial, il n’est pas sûr que l’échelon départemental soit le meilleur pour régler le problème des zones de chalandise.

S’agissant des dispositions relatives au livret A , M. Brottes a demandé si le Gouvernement envisageait de maintenir le dispositif financier permettant à la Banque postale d’exercer son rôle de « bancarisation » des personnes les plus démunies.

Il a en revanche approuvé le renforcement de la clause de sauvegarde - laquelle permet d’organiser une gestion préventive des crises - tout comme la création de la Haute autorité de la concurrence - à condition que celle-ci dispose des moyens nécessaires à l’exercice effectif du rôle qui lui est assigné.

Enfin, il a déploré certaines lacunes du texte en ce qui concerne notamment la « frilosité » des banques et des compagnies d’assurances vis-à-vis des projets de créations d’entreprise, notamment lorsque leurs auteurs sont jeunes.

Le groupe SRC aborde néanmoins ce débat de manière constructive, certaines dispositions permettant peut-être d’améliorer la situation de l’économie et donc de l’emploi. Il se montrera en revanche plus circonspect sur celles qui concernent la concurrence dans la grande distribution car son inquiétude est grande pour les producteurs comme pour les industriels.

S’exprimant au nom du groupe UMP , Mme Catherine Vautrin a relevé, comme M. François Brottes, qu’il s’agissait là d’un véritable projet de loi. et souligné que son groupe a, de surcroît, vivement apprécié la méthode de travail initiée par Mme la Ministre. Elle a formulé le souhait que le débat permette la reprise de propositions formulées par les groupes de travail constitués au sein du groupe UMP en vue de l’examen du texte et dont certaines sont inspirées par les propositions du rapport Attali..

S’agissant du titre I, le groupe UMP souhaite qu’à terme les délais de paiement soient limités à trente jours calendaires et qu’il ne soit pas fait un usage abusif des dérogations prévues par le projet de loi. Ce risque est réel lorsque l’on sait par exemple que, selon des industriels du secteur automobile, la notion de réserve technique constitue pour certaines entreprises un moyen d’allonger artificiellement leurs délais de paiement et de se faire ainsi de la trésorerie à bon compte. Par ailleurs, l’État se devant d’être exemplaire en la matière, le Gouvernement peut-il apporter des précisions sur le décret paru récemment, relatif à la réduction des délais de paiement de l’État ?

Le groupe UMP souhaiterait en outre l’application d’un certain nombre de mesures : réduction à dix jours des délais de remboursement de la TVA sauf en cas de présomption de fraude ; création d’un fonds - géré par exemple par OSEO - afin de financer les difficultés passagères de trésorerie des TPE et des PME ; augmentation du nombre de business angels ; extension du chèque emploi aux PME comptant moins de 20 salariés.

Le texte comporte également des dispositions destinées à faciliter l’installation matérielle des entrepreneurs. Or, non seulement le prix du foncier, lié en particulier à sa rareté en centre ville, constitue souvent un obstacle mais certains terrains, dont les friches industrielles ou militaires polluées, ne sont pas utilisables. Il serait souhaitable d’étudier la possibilité que l’État, très souvent propriétaire de ces terrains, les cède à un coût serait net de dépollution.

En ce qui concerne le titre II, Mme Catherine Vautrin s’est félicité que ce texte soit le dernier en matière de relations commerciales tant l’ensemble des acteurs condamnent les évolutions législatives incessantes intervenant avant même que n’ait été sérieusement évalué l’impact du texte précédemment adopté. Elle a demandé pourquoi la notion de « contreparties vérifiables et globales », prévue en échange de la possibilité de négocier les tarifs par un avant-projet de loi, soumis le 26 mars aux représentants des professionnels concernés, avait disparu dans la version définitive du projet de loi et souhaité obtenir des précisions sur le financement des programmes de fidélité des distributeurs, compte tenu des informations selon lesquelles certaines promotions aux caisses feraient l’objet, auprès de l’industriel, d’une facturation sans taxe.

Elle s’est par ailleurs interrogée sur l’opportunité de la réforme de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA) alors que la révision générale des prélèvements obligatoires (RGPO) n’est pas achevée et a demandé si l’évolution du rôle du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) se ferait ou non à budget constant.

En ce qui concerne l’urbanisme commercial, les surfaces moyennes sont de 324 m² par habitant en France contre 374 m² en Allemagne, les surfaces de 400 à 500 m² étant en revanche l’apanage des hardiscounters, essentiellement allemands. En France, deux enseignes possèdent deux hardiscounters. On peut donc s’inquiéter quant aux bénéficiaires des modifications prévues par le projet de loi. Il est par ailleurs permis de se demander s’il est judicieux, dès lors que les notions de bassin de vie et d’environnement sont mises en avant, de maintenir la législation relative à l’urbanisme commercial dans le code du commerce au lieu de l’insérer code de l’urbanisme.

S’agissant de l’organisation des soldes, il est regrettable que le rôle du maire ne soit pas mentionné.

Des précisions seraient également utiles sur les attributions respectives de la Haute autorité de la concurrence et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

En ce qui concerne le titre III, le groupe UMP propose l’extension de la fibre optique dans les immeubles et hors immeubles, notamment dans les zones d’activité, ainsi qu’un certain nombre de mesures destinées à favoriser le développement des métiers du numérique dans les PME.

En ce qui concerne le titre IV , Mme Catherine Vautrin, après s’être félicitée que le Gouvernement ait souligné que le Livret A demeure l’outil principal du financement du logement social, a demandé si une fusion du Livret A avec le Livret de développement durable (LDD) était effectivement envisagée.

Elle a enfin considéré que la discussion de ce projet de loi pourrait être l’occasion de débattre des actions de groupe, comme M. Chatel l’avait suggéré lors de la discussion de la loi du 3 janvier 2008.

Elle a considéré en conclusion que ce texte comportait des avancées certaines et indiqué que le groupe UMP sera aux côtés du Gouvernement pour une discussion constructive.

S’exprimant au nom du groupe GDR, M. Daniel Paul s’est élevé contre l’usage abusif par le Gouvernement de certains mots tels « modernisation » ou « réforme », censés recouvrir nécessairement des évolutions positives, ce qui ne correspond pas, en particulier, au sentiment exprimé par l’opinion publique depuis plusieurs mois. Ce projet de loi de « modernisation » repose sur le principe que la concurrence et la mise en place d’un certain nombre d’agences suffisent à surmonter de nombreux problèmes. S’il est vrai que l’économie française a besoin de réformes, il est loin d’être sûr que ce soient celles prévues par le projet de loi. Le Gouvernement y supprime des services publics ou en réduit les moyens d’intervention. La Haute autorité de la concurrence ne risque-t-elle pas d’empiéter sur les compétences de la DGCCRF ? Comment la Haute autorité de la statistique se situera-t-elle par rapport à l’INSEE ?

Pourquoi, par ailleurs, ne pas inscrire dans la loi la possibilité de recourir à des actions de groupe ?

La mise en concurrence des hypermarchés, afin de peser sur les prix, risque en outre de pénaliser les producteurs qui ne pourront pas résister aux pressions des centrales d’achat.

Dans les zones saturées par une même enseigne, la Haute autorité de la concurrence pourra-t-elle dénoncer une position dominante et obliger tel distributeur à se séparer de l’un de ses établissements ?

Fiscalement, combien coûtera ce texte ? D’exonérations en réductions, c’est le budget des collectivités et de l’État qui se réduit comme peau de chagrin !

S’agissant du Livret A, Mme la ministre confirme-t-elle l’information fournie par M. Peyrelevade dans Les Échos selon laquelle 60 à 70 milliards seraient mis à la disposition des établissements bancaires, alors que les TPE et les PME connaissent des difficultés de financement ?

Enfin, la discussion de ce texte sera-t-elle l’occasion d’introduire par voie d’amendements des préconisations de la commission Attali ?

S’exprimant au nom du groupe Nouveau Centre, M. Jean Dionis du Séjour a estimé que le projet comporte de bonnes mesures sur le plan financier, tout en soulignant que son groupe insistera particulièrement sur l’ouverture de la réserve spéciale d’autofinancement aux entrepreneurs individuels et préconisera un régime d’affectation du patrimoine à l’entreprise plus audacieux qu’il ne l’est actuellement : l’entrepreneur individuel doit en effet pouvoir librement affecter une partie de son patrimoine à l’entreprise et distinguer clairement ce qui relève du patrimoine d’entreprise et ce qui, en cas de difficultés, relèverait du patrimoine protégé.

S’agissant de la concurrence, le texte va dans le bon sens, mais le groupe Nouveau Centre sera très vigilant sur la suppression effective des marges arrière. Dans le domaine de l’urbanisme commercial, il soutiendra par ailleurs la proposition de relèvement des seuils d’autorisation des commissions départementales d’équipement commercial de 300 à 1 000 m². Enfin, l’organisation de la concurrence au niveau des bassins de chalandise étant problématique, des amendements seront déposés afin que la Haute autorité de la concurrence puisse intervenir en cas de monopoles locaux.

Avec 50 milliards, la fibre optique est un enjeu essentiel qui aurait mérité un texte spécifique. Le Nouveau Centre proposera d’élargir le débat à l’ensemble de la politique publique en la matière. Il défendra par ailleurs des amendements concernant le réseau de collecte entre les backbone et les utilisateurs finaux : si les choses sont faciles à Paris, il n’en va pas de même à Agen. Enfin, ne faut-il pas d’ores et déjà affirmer la nécessaire mutualisation des réseaux de l’opérateur historique ?

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, a également considéré que la réserve spéciale d’autofinancement – de même que la question du patrimoine d’affectation à l’entreprise - constituait un thème essentiel. Dans quelle mesure une ouverture est-elle possible en la matière compte tenu des contraintes budgétaires ? Des redéploiements sont-ils envisagés ?

Par ailleurs, il est nécessaire d’évaluer l’efficacité des mesures prévues afin de raccourcir les délais de paiement car aucun fournisseur n’osera vraisemblablement attaquer son client. Le texte doit présenter des mesures favorisant la sunshine policy, c’est-à-dire la transparence, en permettant d’annexer aux comptes de l’entreprise les délais de paiement et leurs éventuels retards. La date d’effet à partir de laquelle court le délai de paiement constitue également un problème, un certain nombre de pratiques permettant de « jouer avec le temps » - ce qui ne manque pas d’avoir un impact important sur le fonds de roulement des PME. Le texte prévoit d’atteindre la moyenne européenne, qui s’élève à 57 jours, mais n’est-il pas envisageable de préciser dans la loi que 30 jours constituent à terme le délai souhaitable ?

L’article 16 a pour objet d’inciter à la transmission d’entreprises au profit des salariés ou des membres du cercle familial du cédant. Il est ainsi proposé d’exonérer de droits de mutation à titre onéreux les rachats d’entreprises dont la valeur du fonds ou des titres représentatifs de celui-ci ne dépasse pas 300 000 euros : l’exonération s’applique-t-elle à concurrence de ce seuil ou ne concerne-t-elle que les entreprises dont la valeur est inférieure à cette somme ?

S’agissant de l’article 14, il est contradictoire d’affirmer que les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont crédibles en raison de la présence d’un commissaire aux comptes tout en favorisant l’allègement du régime de recours à ces derniers pour les petites structures et il serait souhaitable que la loi précise le champ d’application de ce dispositif, lequel est renvoyé à un décret dans la rédaction actuelle du projet de loi.

Que faut-il entendre exactement par « l’assouplissement » du régime des fonds d’investissement de proximité évoqué par Mme la ministre ?

Le taux de centralisation du Livret A vise à permettre le maintien du niveau de financement dont bénéficient la puissance publique et la caisse des dépôts et consignation (CDC) afin de financer le logement social. Or, il semblerait que le périmètre retenu dans le cadre du nouveau taux n’inclut plus les dotations pour la politique de la ville. Qu’en est-il précisément ?

Enfin, s’agissant du très haut débit, de la mutualisation des tarifs dans les immeubles, il serait souhaitable de les mutualiser en fonction du coût réel du câblage et non de façon forfaitaire.

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois, a salué l’approche globale de ce texte innovant qui permettra de renforcer la croissance française. Il s’est également félicité que le Président Patrick Ollier et le rapporteur aient accepté la délégation de l’examen au fond d’un certain nombre d’articles aux commissions pour avis en fonction de leurs compétences et de leurs centres d’intérêts, ce qui ne pourra que contribuer à la qualité des débats.

Combien de SAS pourraient-elles être concernées par la suppression du contrôle des commissaires aux comptes ?

Qu’en est-il de la réforme des procédures collectives par ordonnance ? L’article 19 dispose ainsi que le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance un certain nombre de mesures dans un délai de huit mois à compter de la publication de la loi. Ce délai n’est-il pas un peu long dans la mesure où la rédaction du projet d’ordonnance est d’ores et déjà très avancé. Il convient de rappeler que le Président de la République a souhaité une application rapide de la réforme.

L’article 32 permet l’attribution, sans exigence de durée minimale de résidence, d’une carte de résident à des étrangers contribuant de manière exceptionnelle au dynamisme économique de la France. Quels sont les critères objectifs définissant le caractère « exceptionnel » de cette contribution ? Comment l’autorité préfectorale les appréciera-t-elle ?

En matière de délégation des fonctions d’autorité de gestion et de certification des programmes des fonds structurels, certaines collectivités régionales réclament un élargissement à leur profit de l’expérimentation menée en Alsace. Le projet de loi offre-t-il une telle possibilité ?

Enfin, le projet prévoit d’habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance le code de la propriété intellectuelle afin d’y inclure certaines avancées résultant de traités internationaux dont le Parlement n’a toujours pas autorisé la ratification. Eu égard au délai de six mois prévu pour la publication de cette ordonnance, quel est l’état des lieux du processus de ratification du traité d’harmonisation sur le droit des brevets signé en 2000 ?

Le Président Patrick Ollier a annoncé que, compte tenu du nombre d’interventions et de l’obligation, pour les ministres, de rejoindre le Président de la République à 19 heures 30, Madame et Messieurs les membres du Gouvernement pourraient revenir devant la commission mercredi prochain, 14 mai, à 16 heures 15.

La ministre et les secrétaires d’État ont accepté cette proposition.

M. Luc Chatel a assuré que cette loi serait bien la dernière en matière de relations commerciales. Il a également rappelé qu’en 2004, la majorité avait souhaité une réforme progressive car il aurait été alors impossible de parvenir à la négociabilité immédiate des conditions générales de vente.

La suppression de la référence à des contreparties dans les dispositions légales relatives à la négociation entre fournisseurs et distributeurs est la condition de la disparition définitive des marges arrière, laquelle conditionne elle-même la liberté de négociation entre les parties. Les PME sont inquiètes, mais c’est le système actuel qui leur est nuisible comme aux consommateurs. En, outre le projet de loi comporte des garde-fous de nature à éviter que ne s’instaure la loi de la jungle.

Par ailleurs, s’agissant de l’urbanisme commercial, la législation en vigueur n’a pas empêché l’arrivée massive de la grande distribution puisque 4,5 millions de m² supplémentaires ont été créés l’an dernier, que les périphéries urbaines ont été défigurées, que les commerces de bouche ont progressivement disparu et que les prix demeurent pourtant les plus élevés d’Europe. S’il ne s’agit évidemment pas de supprimer toute législation en la matière, il faut néanmoins sortir d’une telle organisation. Les Commissions départementales ont été maintenues, de même que les schémas départementaux, qui seront désormais insérés dans le code de l’urbanisme. Sans doute, à terme, les législations des urbanismes commercial et général fusionneront-elles. Dans l’immédiat, il fallait faire sauter un certain nombre de verrous : le critère économique, la composition des C.D.E.C. et le relèvement du seuil d’autorisation. Il ne s’agit pas de faire plaisir à telle ou telle enseigne mais de comprendre que le meilleur moyen de lutter contre un monopole, c’est de favoriser l’installation d’un nouvel entrant et non ceux qui sont dans la place. C’est ainsi que les prix baisseront.

En outre, le service des enquêtes nationales de la DGCCRF sera mis à disposition de la Haute autorité de la concurrence - ce qui favorisera l’efficacité du dispositif – la DGCCRF conservant ses prérogatives en matière d’enquêtes locales, de surveillance du respect des règles de concurrence dans les marchés publics, d’enquête en matière de pratiques restrictives de concurrence et d’appui au ministre pour remettre en cause – pour des motifs d’intérêt général, le cas échéant –une décision que la Haute autorité aurait prise en matière de concentration.

Certains distributeurs ont imaginé de nouveaux instruments promotionnels (NIP) organisés sur la base de contrats de coopération commerciale. Si de tels contrats n’étaient pas signés ou s’ils n’étaient pas conformes à la législation, la DGCCRF devrait enquêter.

En matière de soldes, le maire n’a actuellement aucun pouvoir. Le Gouvernement a voulu accroître la liberté des commerçants en les laissant disposer à leur guise des deux semaines.

M. Éric Besson a répondu au rapporteur que la France avait en effet besoin de compter plus de PME et d’accroître leurs réseaux numériques. Lors des prochaines assises du numérique, un atelier particulier sera organisé sur ce sujet mais des propositions sont d’ores et déjà à l’étude, dont l’utilisation plus intensive du passeport pour l’économie numérique afin d’en faire un outil systématique de formation et d’accompagnement des PME, ainsi que la mise en place de plateformes techniques de mutualisations d’équipements et de services utilisables par plusieurs PME.

Il a par ailleurs répondu à M. Dionis du Séjour qu’il y a trois niveaux de réseaux : ceux concernant les collectivités – il existe une centaine de réseaux d’initiative publique sous forme de délégation de service public, lesquels assurent l’essentiel des lignes dégroupées -, ceux qui desservent un quartier, enfin, ceux qui assurent la desserte finale des immeubles et des zones d’activité. Le principe de mutualisation de ces réseaux est inscrit et défini. Il faudra en l’occurrence veiller à l’absence de toute discrimination entre opérateurs.

Les dispositions du projet de loi doivent être considérées comme une étape. Le plan de développement de l’économie numérique permettra d’aller plus loin, de même que la discussion des amendements qui seront déposés.

M. Forissier a eu raison d’évoquer la mutualisation des tarifs dans les immeubles. La question s’est jadis posée en ce qui concerne le dégroupage et les résultats ont été concluants. Il faudra également veiller à ce que les prix favorisent une véritable concurrence. Des propositions vont être formulées par l’ARCEP en ce sens.

En réponse aux différents intervenants, la ministre a notamment apporté les précisions suivantes :

– la mise en place de la réserve spéciale d’autofinancement, si séduisante soit-elle, aurait un coût extrêmement élevé qui interdit de l’envisager ;

– le budget du FISAC passera quant à lui de 80 à 100 millions, ce qui favorisera ses interventions dans de nouveaux domaines, par exemple celui de la compensation des pertes de recettes liées à des travaux urbains ;

– un décret du 25 avril dernier a effectivement réduit de 45 à 30 jours les délais de paiement de l’État, les intérêts de retard étant en outre portés à 11 % en moyenne, ce qui constitue une augmentation assez sensible ; une négociation sera par ailleurs engagée avec les collectivités territoriales afin que la réduction des délais leur soit étendue ;

– aujourd’hui, 90 % des remboursements de crédits de TVA sont effectués dans les 30 jours ; ce sont les délais des 10 % restant qui doivent être raccourcis ; cela est d’ores et déjà le cas dans le cadre des procédures de contrôle dites courtes mais le développement des fraudes « carrousel », impose le maintien de délais suffisants pour l’examen des demandes ;

– le Gouvernement propose d’alléger la TACA pour les petits commerces et l’augmenter pour ceux qui sont un peu plus importants, notamment lorsqu’ils se trouvent dans les galeries marchandes et les grandes surfaces ;

– il est par ailleurs ouvert à la proposition visant à étendre le chèque emploi TPE à toutes les entreprises de moins de 20 salariés ;

– la définition du patrimoine d’affectation est une question très importante mais aussi très complexe ; si les études actuellement menées en liaison avec la Chancellerie font apparaître que de nouvelles extensions sont techniquement possibles, le Gouvernement n’hésitera pas à les proposer ;

– la constitution, par OSEO, d’un fonds visant à aider les PME et les TPE à résoudre leurs problèmes de trésoreries est tout à fait concevable ;

– contrairement à ce que l’on pouvait craindre, l’évolution des prêts bancaires aux TPE et PME est actuellement favorable puisque le dernier indicateur relatif à cette donnée cruciale, date du 24 avril, fait ressortir une augmentation de 10,7 % ;

– le problème d’un réel contrôle par l’administration du respect des délais de paiement est effectivement important et la proposition tendant à prévoir qu’ils soient mentionnés dans une annexe aux comptes annuels des entreprises mérite indiscutablement d’être étudiée ;

– les collectes respectives du Livret A et du Livret de développement durable (LDD) représentent 140 et 60 milliards, soit 200 milliards ; le chiffre de 60 milliards avancé par l’auteur de l’article auquel M. Daniel Paul a fait allusion - qui représenterait la partie non centralisée après de la CDC - se vérifierait si la totalité de la somme confluait vers les banques ; or, l’obligation de centralisation du LDD ne porte que sur 10 % des sommes collectées à ce titre ; aucun complément majeur de financement n’est donc mis à la disposition des banques ;

– la Banque postale doit pouvoir continuer à jouer un rôle fondamental dans l’indispensable bancarisation des personnes qui ont été exclues du « droit au compte » ou n’ont jamais été en mesure de l’exercer ; son taux de rémunération sera fixé à un niveau permettant le maintien de cette mission spécifique ;

– la Haute autorité de la statistique vise quant à elle à conforter l’indépendance de l’INSEE d’ores et déjà reconnue par Eurostat ;

– l’exonération de droits de mutation à titre onéreux prévue par l’article 16 est limitée aux rachats des entreprises dont la valeur du fonds ou des titres représentatifs de celui-ci ne dépasse pas 300 000 euros ; une exonération bénéficiant aux rachats de toutes les entreprises dans la limite de cette somme aurait eu un coût trop élevé ;

– le coût du projet de loi a été évalué à 300 millions d’euros ; il ne s’agit donc pas d’un texte dispendieux d’autant que les services du ministère de l’économie évaluent à + 0,3 % sur cinq ans à partir de 2009 le gain de croissance qui devrait en résulter ;

– les fonds d’investissement de proximité pourront intervenir dans quatre régions au maximum, soit une de plus que ce n’est actuellement le cas ;

– la date à partir de laquelle sera décompté le délai de paiement légal est celle de l’émission de la facture par le fournisseur ;

– enfin, le taux de 1,25 % devrait assurer le financement de la politique de la ville au-delà de celui du logement social.

S’exprimant en sa qualité de président de la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts, M. Michel Bouvard a fait observer que le problème du niveau des ressources dont dispose cet organisme se pose malgré le taux de 1,25 %. En effet, celui-ci prend exclusivement en compte le fait que les sommes déposées sur le livret A sont immédiatement disponibles alors qu’elles sont utilisées pour des investissements à long terme.

La ministre a réaffirmé la détermination du Gouvernement à maintenir les financements du logement social et de la politique de la ville.

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