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N
° 908

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 mai 2008

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI de modernisation de l’économie (n° 842),

PAR M. Jean-Paul CHARIÉ,

Député.

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Voir les numéros : 895 et 905

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 13

PREMIÈRE PARTIE : NOS OBJECTIFS : ETHIQUE, CROISSANCE, MOBILITÉ 13

I) L’HOMME, ÉPICENTRE DE NOS LOIS ET PRATIQUES 15

II) LIBERTÉ = RÈGLES. PROGRÈS = LIBERTÉS 17

III) LA FRANCE CHANGE TOUS LES JOURS SANS LES POLITIQUES 19

IV) L’ENJEU : NOUS ADAPTER À NOTRE ÉPOQUE 19

V) REGARDER LOIN EN ARRIÈRE POUR VOIR LOIN DEVANT 21

VI) SORTIR DU CADRE BINAIRE GAUCHE - DROITE 23

VII) AFFIRMER N’EST PAS PROUVER. ÉDICTER N’EST PAS CONVAINCRE 24

VIII) CHANGER LA LOI ? D’ABORD L’APPLIQUER ! 26

IX) LA FRANCE DANS LE MONDE VUE DU MONDE 29

X) PAS DE CROISSANCE SANS ÉTHIQUE DE L’ÉCONOMIE 31

XI) NIER LES RAPPORTS DE FORCE EST UNE ERREUR 33

XII) C'EST LA CONCURRENCE QUI FAIT BAISSER LES PRIX 35

XIII) LA CONCURRENCE ENGLOBE ET DÉPASSE LE PRIX 37

XIV) MAJEURE, LA DISCRIMINATION DOIT ÊTRE LOYALE 38

XV) SORTIR DE L’INDIVIDUALISME. RÉUSSIR EN ÉQUIPE. 40

XVI) L’AUTORITÉ POLITIQUE, GAGE DE LA CONFIANCE 41

XVII) SECTEURS PORTEURS : FRANCE RIME AVEC CROISSANCE 42

XVIII) POUR LA LIBRE CONCURRENCE ET CONTRE DES CONCURRENTS ? 43

XIX) ACHETER MOINS CHER OU PLUS ÉCONOMIQUE ? 48

XX) LES PME GÉNÈRENT EMPLOIS, SERVICES ET LIEN SOCIAL 50

EN 25 ANS : DU PARTENARIAT AUX CONFLITS PERMANENTS 55

EXEMPLES ET TÉMOIGNAGES DE PRATIQUES DÉLOYALES 57

LE COMMERCE EN FRANCE AUJOURD’HUI : 66

DEPUIS 1969 LES DÉRIVES SE DÉVELOPPENT 68

LE COÛTE QUE COÛTE MOINS CHER RESTE UN LEURRE. 85

QUE PEUT LA LOI LÉGISLATIVE CONTRE CELLE DU MARCHÉ ? 88

CONDITIONS D’UNE BONNE LOI 97

NÉGOCIER N'EST PAS ÉTRANGLER 100

SI LE DYSFONCTIONNEMENT PERSISTE, C’EST NOTRE RESPONSABILITÉ 105

LIBÉRER LA NÉGOCIATION LOYALE 113

UN VRAI NOUVEAU DROIT AU 1ER JUILLET 2009 123

TRAVAUX DE LA COMMISSION 125

I.— AUDITIONS DE MINISTRES 125

A.— AUDITION DU MARDI 6 MAI 2008 125

B.— AUDITION DU MERCREDI 14 MAI 2008 151

II.— TABLES RONDES 165

A.— TABLE RONDE DU MERCREDI 30 AVRIL 2008 165

B.— TABLE RONDE DU MERCREDI 7 MAI 2008 182

III.— EXAMEN DES ARTICLES 195

AVANT LE TITRE IER 195

TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS 195

Chapitre Ier : Instaurer un statut de l’entrepreneur individuel 195

Avant l’article 1er 195

Article additionnel avant l’article 1er : Reconnaissance du statut des particuliers-employeurs 196

Avant l’article 1er 197

Article 1er : Création d’un statut fiscal et social simplifié pour les petits entrepreneurs 197

Après l’article 1er 201

Article additionnel avant l’article 2 : Rappel de la réglementation par les administrations 201

Article 2 : Extension du rescrit social 202

Article additionnel après l’article 2 : Ouverture aux cotisants des commissions de recours amiable 205

Article additionnel après l’article 2 : Unification des dates d’application des changements de taux de cotisation 205

Article additionnel après l’article 2 : Débat contradictoire dans le cadre des contrôles des URSSAF 206

Article additionnel après l’article 2 : Limitation de la durée des contrôles des URSSAF 206

Article additionnel après l’article 2 : Limitation des pénalités de redressement des cotisants 206

Article additionnel après l’article 2 : Application du rescrit en droit du travail 206

Article 3 : Dispense d’immatriculation pour les petites activités commerciales et artisanales en cumul d’activité salarié 207

Article 4 : Assouplissement des conditions d’utilisation des locaux d’habitation comme locaux professionnels 210

Article 5 : Renforcement de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur 214

Article additionnel après l’article 5 : Exclusion d’une surévaluation d’assiette d’impôt pour les entreprises recourant à un expert comptable indépendant 218

Chapitre II : Favoriser la création et le développement des Petites et moyennes entreprises 218

Avant l’article 6 218

Article 6 : Réduction des délais de paiement 219

Après l’article 6 229

Article additionnel après l’article 6 : Raccourcissement des délais de remboursement de la TVA pour les redevables payant par télérèglement 229

Article additionnel après l’article 6 : Fonds d’assurance formation des artisans 230

Après l’article 6 230

Article 7 : Réserve d’une part des marchés publics aux sociétés innovantes 231

Après l’article 7 234

Article additionnel après l’article 7 : Introduction de variantes dans les passations de marchés publics 235

Article 8 : Renforcement du rôle d’UBIFrance 236

Article 9 (articles 8, 62, 163 unvicies, 206, 211, 211 bis, 221, et 239 bis AB [nouveau] du code général des impôts) : Faculté pour les sociétés de capitaux de moins de cinq ans d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes 238

Après l’article 9 243

Article 10 (articles L. 214-36, L. 214-37, L. 214-38-1 [nouveau], L. 214-38-2 [nouveau], L. 214-41-1 et L. 511-6 du code monétaire et financier, et article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales) : Assouplissement du régime des fonds d’investissement de proximité, création du fonds commun de placement à risques contractuel, et extension du champ d’intervention des régions en matière de capital investissement 243

Article additionnel après l’article 10 (article L. 129-1 du code de commerce) : Élargissement des possibilités de recours au tutorat lors d’une cession d’entreprises 252

Article additionnel après l’article 10 (article L. 225-209-1 [nouveau] du code de commerce) : Faculté pour les sociétés cotées sur Alternext de conclure des contrats de liquidité auprès d’intermédiaires financiers 252

Après l’article 10 252

Chapitre III : Simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises 252

Avant l’article 11 253

Article 11 (article L. 112-3 du code monétaire et financier) : Indexation des hausses de loyers des baux commerciaux sur le niveau général des prix 253

Article additionnel après l’article 11 (article L. 121-4 du code de commerce) : Modalités d’enregistrement du conjoint de l’entrepreneur dans les registres de publicité légale à caractère professionnel 254

Article additionnel après l’article 11 (article L. 145-2 du code de commerce) : Possibilité pour les professionnels libéraux de choisir entre un bail commercial et un bail professionnel 255

Article additionnel après l’article 11 (article L. 145-29 du code de commerce) : Allongement du délai de remise des lieux au bailleur en cas d’éviction d’un commerçant ou artisan locataire 255

Après l’article 11 255

Article 12 (articles L. 6331-16, L. 6243-2 et L. 6261-1 du code du travail, articles L. 241-13, L. 241-18 et L. 834-1 du code de la sécurité sociale, articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales) : Neutralisation de l’impact financier du franchissement du seuil de dix et vingt salariés par les entreprises 255

Article additionnel après l’article 12 (Chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce) : Carte permettant l’exercice d’activités ambulantes 264

Article additionnel après l’article 12 (article L. 1274-1 du code du travail) : Seuils applicables pour le recours aux chèques emploi-service 264

Article additionnel après l’article 12 : Gel triennal des obligations imposées aux entreprises dépassant les seuils de onze ou cinquante salariés en matière d’organisation et de financement des instances représentatives du personnel 264

Article 13 (art. L. 141-1, art. L. 210-5, art. L.223-1, art. L. 223-27, art. L. 223-31, art. L. 232-22 du code de commerce) : Simplification du fonctionnement des SARL 265

Article additionnel après l’article 13 : Publication au Bulletin officiel des annonces civiles et légales 265

Après l’article 13 265

Article additionnel après l’article 13 : Simplification du régime juridique des sociétés anonymes 266

Après l’article 13 266

Article 14 (art. L. 227-1, art. L. 227-2, art. L.227-9, art. L. 227-9-1 [nouveau], art. L. 227-10 du code de commerce) : Simplification du fonctionnement des SAS 266

Après l’article 14 268

Article additionnel après l’article 14 : Etude de faisabilité sur la création d’un guichet administratif unique pour les PME 268

Chapitre IV : Favoriser la reprise, la transmission, le « rebond » 268

Article 15 : Rapprochement des droits de mutation à titre onéreux des fonds de commerce et des SARL de ceux appliqués aux sociétés par action 268

Article 16 : Exonération de droits de mutation en cas de reprise de l’entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille 268

Article additionnel après l’article 16 : Suppression de l’effet de seuil de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit 269

Article 17 : Assouplissement des conditions et des plafonds pour la déductibilité des intérêts des emprunts contractés par les repreneurs d’entreprise 270

Après l’article 17 270

Article 18 (Chapitre VIII du livre Ier du code de commerce) : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance le régime des peines d’incapacité commerciale 270

Après l’article 18 274

Article 19 (Livre VI du code de commerce) : Habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier la loi de sauvegarde des entreprises 274

Article additionnel après l’article 19 : Extension du bénéfice des règles sur l’absence de reprise des poursuites individuelles des créanciers et sur le relèvement des interdictions de gérer 275

Article additionnel après l’article 19 : Application des dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises aux sociétés de crédit foncier 275

Article 20 (articles L. 3 332-17, L. 3 332-17-1 [nouveau], L. 3334-13 du code du travail, articles L. 131-85, L. 213-12, L. 213-13, L. 214-4, L. 511-6, et L. 511-33 du code monétaire et financier, et articles L. 313-10 et L. 333-4 du code de la consommation) : Assouplissement du régime applicable aux organismes favorisant l’insertion par l’entreprenariat 275

Article additionnel après l’article 20 : Elargissement du sociétariat des sociétés coopératives artisanales et amélioration des capacités d’autofinancement de ces sociétés 283

TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE 284

Chapitre Ier : Mettre en œuvre dernière étape de la réforme des relations commerciales 284

Article additionnel avant l’article 21 : Action de groupe 293

Avant l’article 21 294

Article 21 (articles L. 441-6, L. 441-7 et L. 441-2-1 du code de commerce) : Assouplissement des possibilités de différenciation tarifaire; allègement du formalisme des contrats; exigence de contreparties à la négociation tarifaire portant sur les produits agricoles périssables 295

Après l’article 21 315

Article additionnel après l’article 21 : Nullité des clauses interdisant à un commerçant membre d’un réseau de revendre son commerce en dehors de ce réseau 315

Article 22 (articles L. 442-6 du code de commerce) : Abrogation de l’interdiction de discrimination. Renforcement de l’effectivité des sanctions civiles des pratiques restrictives de concurrence. 316

Chapitre II : Instaurer une autorité de la concurrence 328

Article 23 : Habilitation à légiférer par ordonnance en vue de créer une Autorité de la concurrence 328

Après l’article 23 334

Chapitre III : Développer le commerce 335

Avant l’article 24 335

Article 24 (Articles L. 310-3, L. 310-5 et L. 442-4 du code de commerce) : Modernisation du régime des soldes 336

Article 25 : Réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) 340

Après l’article 25 346

Article 26 : Renforcement de l'action du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) 346

Après l’article 26 349

Article additionnel après l’article 26 (article L. 214-1 du code de l’urbanisme) : Renforcement du droit de préemption des maires 349

Article additionnel avant l’article 27 : Suppression de la Commission nationale d’urbanisme commercial 350

Article additionnel avant l’article 27 : Rapport du gouvernement sur la possibilité de l’intégration du droit de l’urbanisme commercial dans le code de l’urbanisme 354

Article 27 (Articles L. 750-1, L. 751-1, L. 751-2, L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1, L. 752-2, L. 752-3, L. 752-4, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-7, L. 752-8, L. 752-9, L. 752-10, L. 752-11 l. 752-13, L. 752-14, L. 752-15, L. 752-16, L. 752-17, L. 752-18, L. 752-19, L. 752-22, L. 752-23 du code de commerce) : Réforme de l’urbanisme commercial 354

Après l’article 27 389

Article additionnel après l’article 27 : Prise en compte de la diversité commerciale dans les règles d’aménagement et d’urbanisme 390

Article additionnel après l’article 27 : Périmètres de développement de la diversité commerciale 390

Après l’article 27 390

Article 28 (Articles 30-1, 30-2, 30-3 du code de l’industrie cinématographique, L. 111-6-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 425-8 du code de l’urbanisme) : Réforme de la procédure d’autorisation des aménagements cinématographiques 391

Après l’article 28 396

Article additionnel après l’article 28 : Abrogation de la loi relative aux voitures de petite remise 396

TITRE III : MOBILISER L’ATTRACTIVITÉ AU SERVICE DE LA CROISSANCE 397

Chapitre  I : Développer l’accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) 397

Article 29 : Equipement des immeubles pour le très haut débit 397

Après l’article 29 403

Article 30 : Attribution des autorisations d’utilisation des fréquences hertziennes 404

Article additionnel après l’article 30 (article L. 36-11, 1° du code des postes et communications électroniques) : Calendriers de déploiement des opérateurs 406

Article additionnel après l’article 30 (article L. 36-11, 6eme et 7eme alinéas du code des postes et communications électroniques) : Sanctions applicables en cas de non respect des calendriers de déploiement par les opérateurs 407

Article additionnel après l’article 30 (article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre1986 relative à la liberté de communication) : Publication de la liste des zones géographiques retenues par le CSA pour leur desserte en services de télévision numériques hertziennes terrestre 407

Après l’article 30 407

Article additionnel après l’article 30 (article 19 de la loi n° 2007-309 du 7 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur) : Amélioration des ressources du spectre hertzien 408

Article additionnel après l’article 30 : Développement d’un réseau partagé de troisième génération de communications électroniques mobiles 408

Article additionnel après l’article 30 : Bilan de la mise en œuvre de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales 408

Chapitre II : Améliorer l’attractivité économique pour la localisation de l’activité en France 409

Article 31 : Amélioration du régime des impatriés 409

Article additionnel après l’article 31 : Taux réduits d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu sur les droits d’un logiciel 409

Article additionnel après l’article 31 : Modification du recouvrement de la TVA sur les importations 409

Article additionnel après l’article 31 : Assouplissement des possibilités d’exonération de la taxe professionnelle de certains établissements dans les zones bénéficiant d’aides à finalité régionale 410

Article additionnel après l’article 31 : Dispense d’affiliation au régime français de sécurité sociale de certains salariés présents en France dans le cadre d’une mobilité intragroupe 411

Article 32 (article L. 314-14, article L. 314-15 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Assouplissement des conditions de délivrance de la carte de résident aux étrangers contribuant significativement à la croissance française 411

Article 33 (article 44 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) : Délégation à certaines collectivités territoriales de la fonction d’autorité de gestion et de certification de fonds structurels, pour la période 2007-2013 412

Article additionnel après l’article 33 : Prise en compte des coûts de dépollution lors de la cession de terrains appartenant à l’Etat 412

Chapitre III : Mesures relatives au développement de l’économie de l’immatériel 414

Article 34 (article L. 611-10, article L. 611-11, article L. 611-16, article L. 612-12, article L. 613-2, article L. 613-24, article L. 613-25, article L. 614-6, article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle) : Transposition des améliorations apportées par l’acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens 414

Article additionnel après l’article 34 : Suppression de l’obligation d’inscription du contrat de licence auprès de l’INPI pour que son détenteur puisse être habilité à obtenir réparation dans le cadre d’une action de contrefaçon 414

Article 35 : Habilitation du Gouvernement à simplifier et à adapter, par ordonnances, le code de la propriété intellectuelle aux engagements de la France 415

Article 36 : Rescrit en matière de crédit d’impôt recherche 415

Chapitre IV : Autoriser les financements privés pour des opérations d’intérêt général 419

Article 37 : Création de fonds de dotation 419

Article additionnel après l’article 37 (article L. 711-2 du code de commerce) : Contrats d’objectif des chambres de commerce et d’industrie 429

Chapitre V : Créer une haute autorité de la statistique 429

Article 38 : Création de la Haute autorité de la statistique 429

TITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE 437

Chapitre Ier : Moderniser le livret A 437

Article additionnel avant l’article 39 : Obligation pour les établissements de crédit de rendre public un rapport annuel sur les crédits qu’ils accordent aux PME 437

Article 39 : Réforme du Livret A 437

Après l’article 39 439

Article 40 : Transition vers le nouveau régime du livret A 439

Article additionnel après l’article 40 : Dispositions relatives aux caisses d'épargne 439

Après l’article 40 440

Article 41 : Réforme de la Caisse des dépôts 440

Chapitre III : Moderniser la place financière française 441

Article 42 : Habilitation à légiférer par ordonnance pour rendre la place financière française plus attractive 441

Article additionnel après l’article 42 : Renforcer le suivi du contrôle interne des banques par les instances de gouvernance et instaurer un devoir d’alerte 441

Article additionnel après l’article 42 : Soumettre les agences de notation à un agrément spécial de l’Autorité des marchés financiers 442

Article additionnel après l’article 42 : Augmenter le plafond des sanctions pécuniaires prononcées par la commission bancaire 442

Article additionnel après l’article 42 : Permettre un financement pérenne par les entreprises des écoles de la deuxième chance 442

Article additionnel après l’article 42 : Présenter au Parlement un rapport d’application sur les mesures prises pour améliorer l’attractivité de la place financière française 443

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 444

Article 43 : Renforcement des droits de la défense en cas de contrôle fiscal 444

Après l’article 43 444

Article 44 : Habilitation à prendre les mesures législatives nécessaires à l’application de la loi outre-mer 447

Après l’article 44 449

Article additionnel après l’article 44 (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier) : Aide au changement de compte 449

Après l’article 44 450

Article additionnel après l’article 44 (article L. 5422-20 du code du travail) : Assurance chômage du travailleur saisonnier 450

Après l’article 44 450

TABLEAU COMPARATIF 451

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 699

A N N E X E S 765

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 765

ANNEXE 2 : DIRECTIVE SERVICES MARCHÉ INTÉRIEUR 765

PREMIÈRE PARTIE :

NOS OBJECTIFS : ETHIQUE, CROISSANCE, MOBILITÉ

L’ÉTHIQUE DANS L’ÉCONOMIE 

Des lois simples, facilement applicables. Souplesse, car le carcan de rigidités aboutit à l’effet inverse. Intransigeance contre les pratiques non éthiques. Les clients et fournisseurs doivent redevenir des partenaires. Les concurrents, certes confrères, doivent sortir des cartels où ils se sont enfermés. Pour « sauver » l'économie de marché, remettre l'homme au centre de nos lois, pratiques et finalités.

LA CROISSANCE

Supprimer les entraves à la réactivité et à l’adaptabilité des entreprises. Faire évoluer les mentalités. Favoriser les ententes souhaitables. Obtenir les financements. Réduire les délais de paiement. Nous mobiliser ensemble autrement sur les secteurs porteurs : numériques, nanotechnologies, sciences du vivant, services à la personne, tourisme, foires, salons, congrès…

LA MOBILITÉ COLLECTIVE 

« Taille de nos PME. Soutien et développement. Délais de paiement. Pratiques économiques déloyales. Simplifications. Compétitivité de la France. Niveau des prix, et des marges !... ». sur tous ces sujets, le parlement légifère au moins depuis 1973 (loi Royer).

Dès 1986, comme rapporteur de la loi sur la liberté des prix, puis à de multiples reprises, j’ai animé les débats. Toutes les majorités, avec le même souci, ont tenté des réformes. En vain !

Donc, réagissons autrement, car non seulement nos résultats sont souvent inverses, mais le monde de plus en plus complexe, aléatoire et rapide ne nous attend pas !

Éthique, Croissance, Mobilité

Loi de Modernisation de l'Economie:

20 réflexions et regards croisés

pour mieux appréhender

la complexité, l’aléatoire, et l’impertinence

de notre nouvelle époque.

I) L’HOMME, ÉPICENTRE DE NOS LOIS ET PRATIQUES

Successivement, la puissance des états-nations se reconnaissait à leur armée, puis à leur administration, puis à celle de leur économie.

Demain, elle se mesurera à l’aune de leur dimension humaine.

Le capitalisme et le développement durable passeront par le retour à l’humain.

N’est-ce pas un enjeu approprié à la France ?

Le progrès pour l’homme passe par l’économie. Ainsi, une certaine forme de capitalisme vient-elle d’extraire de la pauvreté des millions d’hommes.

Mais le développement de l’économie a aussi appauvri, déshumanisé, exploité. Le capitalisme ne peut se faire aux dépens de l’homme.

Pour sauver le capitalisme - système supérieur à tous les autres – l’homme et l’éthique doivent redevenir des références incontournables.

L’enjeu de la modernisation de l’économie est de remettre vraiment l’homme au cœur de nos lois et pratiques.

Témoignage spécial pour ce rapport de

JACQUES HUYBRECHTS, FONDATEUR DE LA CITÉ DE LA RÉUSSITE

Il y a un formidable défi pour notre pays : Réconcilier nos concitoyens avec l’économie de marché et donc avec nos entreprises.

Nous avons une chance historique de pouvoir le faire. Notre planète est menacée ; les attentes sociales, éthiques et sociétales sont considérables et nous aspirons tous à donner un sens à nos actions.

Les entreprises, leurs dirigeants et leurs actionnaires ne peuvent plus faire l’impasse sur ces enjeux majeurs.

Concilier les finalités économiques, sociales et environnementales des entreprises, c’est aller dans le sens de l’avenir et de la construction d’un modèle de croissance pérenne.

Plus que jamais la performance de l’entreprise n’a de sens que si elle se développe selon une dimension globale, c'est-à-dire une performance qui dépasse la seule performance économique pour intégrer , dans un même mouvement la performance sociale, qui pose la question de la place de l’homme dans l’entreprise et la performance sociétale, qui s’appuie sur la contribution de l’entreprise au développement de son environnement et de la société.

L’intérêt de l’entreprise rejoint l’intérêt général.

Saisissons cette occasion et aidons les entreprises à être plus humaines et à être citoyennes à part entière.

II) LIBERTÉ = RÈGLES. PROGRÈS = LIBERTÉS

Il ne peut y avoir de libre concurrence sans un minimum de règles strictes. Chaque entrepreneur – de la micro entreprise à la multinationale - ne peut bénéficier de la liberté d’entreprendre que dans le cadre d’un solide corps de règles.

La liberté, ce n’est pas l’absence de lois.

Au contraire, les lois protègent les libertés. Quand un sportif ne respecte pas la règle, il est sanctionné. Quand il utilise des dopants, il est exclu. Tous les sportifs - des poussins aux professionnels - s’enrichissent du même sport, car ils respectent les mêmes règles du jeu.

Les règles sont universelles, les mêmes pour tous. Seuls, le talent, l’effort et la compétence, parfois la chance et la qualité des choix, font des uns des vainqueurs et des autres des perdants. Personne n’est éliminé du droit de concourir et le sport est toujours sauf. Cette nécessité d’un solide corps de règles est unanimement reconnue par les concurrents de l’économie de marché.

Le monde est devenu complexe, aléatoire et rapide. L’économie de marché, la libre concurrence sont par nature des domaines en évolution exponentielle.

Ils ne peuvent tout savoir. Ils ne peuvent tout anticiper. Ils ne peuvent tout gérer, tout contrôler, tout édicter : face à la diversité des réalités de la société, le législateur doit rester au niveau des grands principes et des objectifs à atteindre.

Il doit se garder de légiférer là où l’intelligence du marché et des hommes sera plus souple et plus efficace. Dans un cadre législatif fort, clair et strictement appliqué, le réglementaire et la mise en œuvre sont délégués aux acteurs. Si le législateur règlemente trop, il entrave le dynamisme des entrepreneurs et la croissance des entreprises. S’il veut régler les détails, il sera tenu de corriger souvent ses lois.

Ne pas tout laisser faire. Ne pas tout encadrer. Le juste milieu entre un pouvoir fort et l’intelligence libérée des acteurs.

Témoignage spécial pour ce rapport de

BERNARD ACCOYER, PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

« Moderniser l’économie », c’est ce que nous annonce ce texte : attention, ce n’est pas une incantation, c’est un objectif qui ne peut plus attendre. Impossible, en effet, de laisser passer les chocs de la mondialisation en se repliant sur nous-mêmes : le résultat, c’est à la fois les prix qui montent et la croissance qui ralentit.

Urgent, en revanche, de tirer profit de cette mondialisation, et d’en faire bénéficier tous les Français : c’est la liberté d’entreprendre qui doit explose mais sans que le plus fort n’écrase les autres.

La modernisation de l’économie, c’est cette équation dont les données sont simples, mais dont la solution est infiniment délicate  et qui n’a pas encore été trouvée :

1) comment légiférer pour permettre à la France de rester dans la course mondiale ?

2) comment le faire en même temps pour que les Français n’en soient pas écartés ?

Article par article, nous devrons être vigilants à cet équilibre. Il ne devra pas relever du funambulisme, mais d’une mécanique de haute précision. »

III) LA FRANCE CHANGE TOUS LES JOURS SANS LES POLITIQUES

IV) L’ENJEU : NOUS ADAPTER À NOTRE ÉPOQUE

Mouvements vertigineux : dans bien des secteurs, de nombreux outils, produits, services hier étaient inconcevables. Ils font aujourd’hui partie de notre vie quotidienne. En 30 ans, nous sommes passés de l’inimaginable à l’évidence !

Les rigidités cartésiennes, les positions binaires ne peuvent plus contenir ce bouillonnement général.

Devenir mobile, se remettre en cause, anticiper la réactivité… : seule la culture du changement permet l’adaptabilité aux évolutions constantes et radicales du monde actuel.

Pourtant le changement reste source d’inconfort et d’incertitudes. Beaucoup d’acteurs tentent de s’y opposer. À la limite, le changement pour les autres, mais pas pour eux !

Soyons lucides, si nous acceptons ces restrictions, nous n’atteindrons pas la croissance attendue. Plus nous perdons du temps, plus il sera difficile de regagner des points de croissance. Le monde ne nous attend plus !

La modernisation de notre économie, l’adaptabilité de notre culture collective, les nouvelles pratiques et mentalités passent par la cohésion, le courage et la cohérence.

Expliquer, associer, mais oser changer.

Afficher les valeurs, mais se tenir à l’objectif fixé.

Libérer les intelligences, mais oser un cadre national fort.

Témoignage spécial pour ce rapport de

M. CHRISTIAN STREIFF, PRÉSIDENT DU DIRECTOIRE
PSA PEUGEOT CITROËN

« Parce que notre métier, c’est de réaliser des produits automobiles correspondant aux attentes des consommateurs dans le monde entier, nous sommes placés au cœur des dynamique d’innovation et d’anticipation.

Toute l’entreprise PSA Peugeot Citroën est mobilisée autour d’objectifs opérationnels concrets qui constituent les clés de sa réussite : améliorer la qualité des produits et des services, réduire les coûts, accélérer et élargir les stratégies des produits afin de répondre aux changements et à l’intensification de la concurrence mondiale, poursuivre notre développement à l’international, renforcer notre leadership dans le domaine des véhicules écologiques peu émetteurs de CO2.

Pour mener à bien ces chantiers stratégiques, pour pouvoir prendre en compte les changements rapides qui, dans le monde entier affectent les marchés automobiles, nous avons impérativement besoin d’un environnement législatif qui soit sûr, stable, lisible et en phase avec les exigences de notre compétitivité. »

V) REGARDER LOIN EN ARRIÈRE POUR VOIR LOIN DEVANT

Avant de changer la loi sur notre économie de marché, prenons du recul.

Les pratiques dénoncées aujourd’hui sont récentes. Elles n’ont pas toujours existé.

Pour améliorer, reconnaissons les erreurs.

Pour réformer durablement, méfions-nous des mimétismes collectifs du moment.

Pour mieux déceler l’inexactitude, pourtant répétée par tant de responsables, regardons d’où nous venons.

Hier, des acteurs demandaient la suppression des marges arrière. Aujourd’hui, ils veulent les maintenir.

Hier, nous nous battions contre l’implantation des grandes surfaces. Aujourd’hui, l’urgence, ce sont les pratiques commerciales déloyales.

Des généralités sont trop souvent déduites de quelques expériences vécues ou de l’émotionnel. Les clichés poussent à l’amalgame, source d’erreurs.

Faute de références scientifiques, les débats parlementaires sont aux antipodes des réalités.

Faute d’accords sur la signification des mots, les législateurs s’opposent, tout en défendant le même objectif, la même cause.

Pour savoir où l’on va, il faut savoir d’où l’on vient.

Témoignage spécial pour ce rapport de

FRÉDÉRIC WILLEMS, DOCTEUR EN DROIT DEPUIS LE 14 AVRIL 2008. THÈSE SUR LA MUTATION DES MAGASINS D’USINES

L’esprit des lois économiques semble guidé en France par l’exigence de répondre à des besoins immédiats.

Dès la seconde moitié du XIXème siècle, l’apparition de méthodes de ventes agressives oblige le législateur à protéger la concurrence et les consommateurs par des mesures d’interdiction. Entre 1841 et 1906, il définit les principales méthodes de vente de marchandises neuves pour suivre l’évolution du commerce. En 1943 dans un contexte économique de pénurie, il réglemente le marché de l’occasion. Il répond encore à l’évolution industrielle en encadrant les ventes directes en 1973.

Depuis les années 1980, la tendance est à la levée des interdits et à l’assouplissement des sanctions. 1968 a véhiculé l’idée qu’il est « interdit d’interdire » et la France s’engage en faveur d’une harmonisation des législations nationales au niveau européen. L’ordonnance du 1er décembre 1986 met fin à l’encadrement des prix et libère la concurrence.

Fort de cet héritage législatif, pouvons-nous considérer que ces mesures ont atteintes leurs objectifs en termes de concurrence ? De tout évidence, les constats ne sont pas à la mesure des espérances. Un sentiment d’insatisfaction est même apparu plus récemment en raison d’attentes plus économiques que juridiques placées successivement dans la loi de 1973 dont la mission était d’« orienter » le commerce et celle de 1996 de le « développer ».

En 2008, l’ambition de la loi est de « moderniser » l’économie en relançant la concurrence pour agir sur la baisse des prix et stimuler la croissance. Si l’attente de résultats économiques est encore plus forte, elle exige de ne pas reproduire les erreurs passées. Comme le disait Jacques de Bourbon Busset, « il faut être ambitieux, mais ne pas se tromper d’ambition ». Il ne suffit donc plus ni d’interdire ni même de libérer les pratiques commerciales pour espérer dynamiser notre activité économique. Il ne faut pas non plus confondre loi du marché et loi juridique. L’ambition de cette nouvelle réforme doit être ramenée à des objectifs mesurés : fixer une cadre légal à la fois général, simple, équilibré, cohérent et surtout empreint d’une éthique forte. De la confiance retrouvée entre les différents acteurs économiques dépendra la réelle effectivité de la loi, gage de réussite à long terme.

VI) SORTIR DU CADRE BINAIRE GAUCHE - DROITE

Pas de démocratie sans opposition et majorité.

La gauche et la droite restent, en France, des clivages structurants.

Ils sont dépassés quand nous cherchons la croissance à dimension humaine.

L’adaptabilité de notre économie aux complexités du monde, la priorité de l’éthique dans l’économie de marché, le capitalisme à visage humain, la libre et loyale concurrence… : tous ces enjeux ne relèvent plus de la dualité gauche droite.

Les positions ne peuvent plus être binaires.

La même vérité peut s’analyser de plusieurs manières selon la position du fournisseur, du revendeur, du consommateur, du maire de la commune…

Tout blanc d’un coté, tout noir de l’autre, dans bien des cas ce n’est plus vrai. Il n’y a plus un seul monde des PME, une seule catégorie de consommateurs, un seul modèle de marché…

Le débat parlementaire "in fine" nous impose pourtant le binaire et souvent la division Gauche - Droite.

Comment nous-en extraire ?

Être au Parlement, toujours en phase avec les lois de la société que nous voulons servir.

Sortir des fausses querelles. Ne plus nous enfermer dans des débats, source d’impasses et d’entraves pour les citoyens.

Sur les grands sujets, prendre le temps d’écouter, de se comprendre, d’échanger.

Rester sur les grands principes.

VII) AFFIRMER N’EST PAS PROUVER. ÉDICTER N’EST PAS CONVAINCRE

Les débats techniques dépassent les consommateurs préoccupés par leur "vouloir d’achat".

Les bonnes intentions ne suffisent pas aux PME soucieuses de dégager des marges bénéficiaires.

Le temps de la réforme collective est trop long pour des citoyens de plus en plus pressés.

Le Canada a relevé les défis en passant neuf fois plus de temps à associer, expliquer et mettre en œuvre sur le terrain, qu’à réfléchir concevoir et légiférer.

Perdons cette habitude de consacrer beaucoup plus de temps à réfléchir qu’à agir. Le monde ne nous attend plus.

Perdons cette autre habitude, de nous contenter d’annoncer et d’édicter, sans nous consacrer à la diffusion, à la mise en œuvre, à l’application, au contrôle.

Le politique doit créer la confiance et non réveiller l’impatience.

Il doit consacrer plus de temps à expliquer et associer.

Édicter ne suffit plus. Pas de croissance, pas de mobilisation sans acteurs convaincus et motivés.

« La vérité n’est point ce qui se démontre. Si dans ce terrain, et non dans un autre, les orangers développent de solides racines et se chargent de fruits, ce terrain-là, c’est la vérité des orangers. (…). La logique ? Qu’elle se débrouille pour rendre compte de la vie ».

Témoignage spécial pour ce rapport de

MICHEL ROUX, PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS

« Comme le suggérait si bien Saint-Exupéry, nous sommes tous profondément différents et nous n’avons pas les mêmes façons de nous représenter le monde qui nous entoure… » Ces différences ne sont pas le pâle reflet de nos égoïsmes, mais bien davantage nos moteurs les plus profonds.

Elles reposent sur ce que l’on appelle des paradigmes, des façons de raisonner, de définir les mots, etc. qui constituent non seulement nos ancrages, nos modes d’emploi les plus intimes, mais encore garantissent notre identité. En effet, l’œil ne percevant que des différences, ce sont ces dernières qui nous font reconnaître et exister.

Si cette diversité rend le monde complexe, elle ne doit pas nous désespérer et nous faire renoncer à l’idée qu’il est possible d’agir ensemble. A une condition toutefois, que l’on ne considère pas les différences comme des contraires, mais comme des forces qui coopèrent : quand nous marchons, il nous faut bien fixer un pied pour en avancer un second… L’ancrage n’est pas donc le contraire du mouvement, et il en est ainsi pour beaucoup de choses.

Il est donc vain d’essayer de chercher la vérité unique, de se battre pour prouver la supériorité de son point de vue, au prétexte qu’il apporte la bonne solution, car cette croyance infondée nous fait courir le risque de nous diviser, et pire encore, si elle aboutissait, de nous cloner !

Mieux vaut donc essayer de tresser les vérités des uns et des autres pour les agencer, comme dans un puzzle. Mais pour ce faire, il faut savoir écouter et permettre à chacun de dire « Je », non pas pour dire « j’ai raison contre », mais pour dire plus modestement « voilà comment je vois les choses ; et puisque l’autre qui m’a écouté a une vision un peu différente, il me faut l’écouter et chercher avec lui la solution qui fera interagir nos points de vue ».

C’est à ce mode de gouvernance que puisent l’écosystème, notre cerveau et notre corps. Alors pourquoi, ne pas l’oser : il est très rapide, si l’on s’en donne les moyens, mais surtout en reposant sur la quête de l’authenticité, il instaure un régime de confiance, responsabilisant et coopérant, ce dont nous avons tous besoin. »

VIII) CHANGER LA LOI ? D’ABORD L’APPLIQUER !

Avec l’économie de marché, comme ailleurs, pas de liberté sans un minimum de règles de loyauté et d’éthique.

Un individu ne peut tromper tout le monde tout le temps. Une entreprise peut tromper le temps d’éliminer un concurrent. 

Quand une entreprise gagne des parts de marché par des méthodes déloyales sans jamais être sanctionnée, le "devoir économique" des concurrents est de suivre. D’où la spirale infernale. L’illégalité se généralise et finit par être acceptée.

Nous l’oublions trop souvent : le plus important n’est pas de changer la loi, il est de la faire appliquer. L’énoncé des règles est secondaire. L’essentiel, c’est leur mise en action automatique et dissuasive.

Une disposition législative, une bonne intention, peuvent être approuvées par l’opinion générale. Mais si la disposition est inapplicable, s’il est très difficile de la faire respecter, elle produira un effet contraire.

Méfions-nous des mesures, qui comme les filets, n’arrêtent que les petits et pas les gros.

Notre économie, notre nation et les citoyens sont las de mesures sympathiques mais sans effets réels positifs.

Dans la loi, le plus important, c’est son applicabilité.

Témoignage spécial pour ce rapport de

PASCAL PICQ, PALÉOANTHROPOLOGUE, MAITRE DE CONFÉRENCES AU COLLÈGE DE FRANCE

La culture française entretient un rapport archaïque à la loi. Le culte de l’écrit et de la loi au sens mosaïque lui confère un statut d’au-dessus des hommes qui, dans les représentations individuelles, collectives et sociétales, dépasse les hommes. D’où l’inclinaison à ne pas la respecter jusqu’à ce que tombe la sanction suprême. Cette illusion perpétue l’archaïsme du logos : il suffit de dire pour que cela change. Résultat, on ne cesse de changer la loi et la société ne change pas.

Une loi de modernisation économique ne peut être efficace que si elle n’est pas une loi de la punition mais une loi qui arbitre la liberté du jeu économique, pas une loi faite que pour punir, mais pour favoriser la créativité entrepreneuriale ; une loi faite pour instaurer les règles pour une liberté d’entreprendre qui ne confond pas l’erreur avec la faute.

(Pour prendre une métaphore sportive, une loi qui, au lieu d’avoir recours au carton rouge ou perçue comme telle, rappelle la règle sur le terrain économique et qui permet au jeu de se faire. La compétition et la sélection, comprises de façon si péjorative dans une société hantée par le mythe égalitariste/uniformitariste catho-coco, sont à réhabiliter. En sport, quand une équipe perd, elle n’est pas éliminée définitivement. Elle continue à exister et elle s’entraînera pour gagner ; mais elle peut aussi ne pas y arriver et dans ce cas elle est responsable de son échec, pas les autres.)

Droit à l’erreur et de bonne foi

La France des « trente glorieuses » s’est construite sur une politique volontariste de l’Etat et de grands projets industriels en s’appuyant sur les grands corps, notamment d’ingénieurs. A part quelques belles exceptions (L’Oréal), les grandes entreprises françaises qui jouent un rôle de premier plan au niveau national, européen et international sont issues de cette tradition d’excellence (TGV, voitures, avionique, eau, BTP, Telecom, Énergie..). La politique des pôles d’innovation industrielle (PII) prolonge cette tradition.

Cependant il existe deux types d’innovations : les innovations inscrites dans la tradition qui vient d’être décrite, et qui correspond à de la croissance de type « développement », et les innovations susceptibles de créer de nouvelles activités et de nouveaux secteurs économiques. Pour des raisons à la fois historiques, éducatives et culturelles, la France ne favorise pas ce deuxième type d’innovation qui implique des prises de risque et des tentatives de type essai/erreur. Une société apprend plus de ses erreurs que de ses réussites, à condition d’avoir une culture de l’erreur (et de la réussite hors du cadre évoqué plus haut). Car une idée ou un projet entrepreneurial, aussi excellents soient-ils, ne peuvent se développer que dans un environnement capable de les appréhender, de les soutenir et admettant les risques, tout en sachant que même la meilleure des idées peut échouer pour des raisons indépendantes de la qualité des projets et liées à des facteurs conjoncturels non prévisibles.

(On peut faire un parallèle avec la recherche et les annonces sur la politique de la recherche. Le gouvernement insiste sur une recherche répondant à de grands projets, ce qui est très bien. C’était la politique des « trente glorieuses », mais tout en favorisant la recherche fondamentale. S’il est vrai que celle-ci à donner peu de développement économique en France, c’est parce que l’état, l’administration et les banques ne conçoivent que les modèles de types développement, pas plus d’ailleurs que les universités et les grands organismes de recherche et, il faut bien le dire, les chercheurs. Car si un chercheur se lance dans l’aventure entrepreneuriale, ce n’est pas très bien vu, et ce malgré des lois incitatives, comme celles de Claude Allègre. C’est un vrai problème de culture. Le cas de notre dernier prix Nobel de chimie l’illustre parfaitement : son collègue allemand honoré du même prix Nobel a déposé des brevets et la découverte développée.)

IX) LA FRANCE DANS LE MONDE VUE DU MONDE

Regardons autour de nous pour mieux adapter nos lois.

Beaucoup nous le disent et beaucoup le pensent "La France et les Français sont les meilleurs au monde". En bien des domaines, c’est vrai, c’est encore vrai. Mais cela ne suffit plus !

Nous ne pouvons plus légiférer sans être lucide sur la place réelle de la France dans le monde.

En France, le taux de croissance reste en deçà de nos potentialités.

Dans certains domaines, nos voisins réussissent mieux avec pourtant les mêmes contraintes européennes et mondiales. Leurs règles et cultures collectives diffèrent nécessairement des nôtres.

Pour créer des valeurs ajoutées, des innovations, de nouvelles réponses aux évolutions de la société, le monde entier reconnaît les compétences de nos ingénieurs et entrepreneurs.

Les investisseurs continuent de choisir la France pour la qualité de motivation de notre jeunesse et le savoir-faire professionnel de nos aînés.

Que nous manque-t-il pour impulser une meilleure croissance économique ?

Témoignage spécial pour ce rapport de

MICHEL GODET DIRECTEUR DE LA CHAÎRE DE PROSPECTIVE AU CONSEVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET MÉTIERS

D'ici à 2025, l'Union européenne ne doit guère compter sur l'Europe de l'Est dont la population va connaître un effondrement à la japonaise : la Russie passant de 144 à 137 millions, l'Ukraine de 49 à 45 et même la très catholique Pologne stagnant à moins de 39 millions. Au-delà des chiffres en valeur absolue, c'est moins le vieillissement par le haut (c'est une bonne nouvelle que d'augmenter l'espérance de vie et le nombre de personnes âgées) que le vieillissement par le bas (moins de jeunes) qui va affecter la dynamique productive, entrepreneuriale et compétitive. Le vieux monde n'aura jamais autant mérité son nom dans l'histoire.

Les pays européens sont comme des vergers dont les arbres, en plein rendement pendant 40 ans, arrivent à maturité sans que l'on ait prévu leur remplacement par de jeunes pousses. Or, pour investir et consommer, il faut avoir confiance en l'avenir et besoin de s'équiper, autant de caractéristiques qui, malheureusement, régressent avec l'âge.

Les ressorts du dynamisme sont les mêmes dans les domaines économique et démographique : le goût de vivre s'exprime à la fois par l'initiative économique et par l'accueil des enfants.

L'esprit d'entreprise est cousin de l'esprit de famille ! Pour comprendre l'impact du vieillissement sur la création d'entreprise, il suffit de rappeler qu'en France en 2000, 40 % des créateurs avaient entre 25 et 34 ans et les deux tiers moins de 44 ans, les plus de 55 ans ne représentant guère plus de 8 % d'entre eux ! Entre 2000 et 2025, la tranche des moins de 30 ans continue de baisser, mais surtout celle des 30-49 ans, dans la force de l'âge productif, s'effondre de 1,6 million alors qu'elle avait augmenté de 4,5 million dans le dernier quart du siècle précédent.

Comme le disait Alfred Sauvy, les économistes refusent de voir le lien entre croissance économique et dynamique démographique et ne cherchent donc pas à le vérifier. Pourtant, les Trente Glorieuses et le baby-boom sont allés de pair et l'essor des États-Unis s'explique sans doute aussi par une meilleure santé démographique.

X) PAS DE CROISSANCE SANS ÉTHIQUE DE L’ÉCONOMIE

Dès 1973, la France a voulu entraver le développement des grandes surfaces pour préserver les " petits commerces" des villes et des villages.

Résultats :

Nous avons le plus fort taux de mètres carrés de grandes surfaces par habitant.

Les épiciers, cafés, électriciens, électroménagers des villages n’existent plus.

Nos centres villes manquent de rayonnement.

Dans la grande distribution à dominante alimentaire, nous n'avons jamais réussi à "moraliser" les relations entre fournisseurs et distributeurs. Après la disproportion des rabais et ristournes, les dérives des fausses factures de coopérations commerciales du client au fournisseur. Les pénalités de 20 %. Les retours de commande. Le non- respect da la parole donnée. L’allongement des délais de paiement. Les comptes à l’étranger…

De nombreuses industries ont disparu au lieu de se développer. Même dans l'agro-alimentaire, une de nos forces reconnues dans le monde entier.

Les prix aux agriculteurs ont diminué de 5O %, quand, pour les mêmes produits, les prix augmentaient de 30 % dans les rayons.

Et l’humain dans tout cela ?

Pouvons-nous sortir du système pervers sans remettre l’homme au centre de nos débats et modèles économiques ?

Témoignage spécial pour ce rapport de

SERGE POPIN – SYSTÈME U

« Réfléchir à la notion d’éthique et donc au respect des valeurs morales et des règles de « bonne conduite » dans les relations commerciales oblige à se poser la question du sens des actions et de leurs finalités.

Le commerce, c’est proposer aux clients/consommateurs des biens ou des services un environnement concurrentiel. Cette concurrence est saine, quand la productivité qu’elle engendre profite aux clients. La dérive survient lorsque cette performance est obtenue par un déséquilibre de la relation avec les producteurs, les fabricants, ou parfois les collaborateurs.

Dans un groupe coopératif comme celui que je dirige, l’équilibre repose sur des valeurs inhérentes à notre forme d’organisation : le respect de l’engagement, le dialogue entre les partenaires, et la recherche de l’intérêt partagé. Ce sont les bases d’un nouveau pacte sur lequel nous sommes déjà engagés.

Ceci peut paraître angélique, mais nos résultats prouvent qu’il existe d’autres voies que la « financiarisation » comme seul moteur. Notre statut coopératif repose sur la dynamique collective au service du progrès individuel, ce mode de vie n’a jamais été aussi moderne pour une forme de commerce respectueuse de l’intérêt général. »

XI) NIER LES RAPPORTS DE FORCE EST UNE ERREUR

Les relations commerciales seront toujours empruntes de rapports de force, de dépendances économiques, de positions dominantes….

Les fournisseurs se disent dépendants des distributeurs qui réalisent 25 % de leurs chiffres d’affaires. Les distributeurs se disent dépendants des multinationales de l’agro-alimentaire qui représentent 80 % de leurs produits. La PMI est dépendante d’un seul client. PSA ou Renault sont dépendants de certains de leurs fournisseurs…

Ils ont tous raison. Aucune entreprise n’est totalement libre. Le problème n’est pas là. Il est illusoire de légiférer sur la nature même des lois du marché.

Lorsqu’il y a libre concurrence, l’enjeu n’est pas d’empêcher la réalité des rapports de force. L’enjeu est de les rendre éthiques, loyaux, et mieux : gagnants-gagnants.

La libre concurrence ne protège pas les rentes de situation.

La libre concurrence ne couvre pas les incompétences.

La libre concurrence permet aux plus faibles de concourir.

La libre concurrence permet de sanctionner les pratiques déloyales, non éthiques.

Témoignage spécial pour ce rapport de

SERGE AIRAUDI PHILOSOPHE, ETHNOLOGUE, PROFESSEUR AU CENTRE EUROPÉEN D’ÉDUCATION PERMANENTS

Le processus de globalisation enclenché aux Etats-Unis, et tirée par les marchés financiers et économiques, a gagné de nouveaux entrants très puissants (Chine, Inde…) et s’accompagne donc d’une augmentation sans précédent de la pression concurrentielle sur les économies et les entreprises européennes. Le modèle français, traditionnellement tiré par l’Etat et le social, doit s’adapter, dans le contexte de l’Europe, à un environnement mondial dominé par la logique des marchés. Il est une loi au XXIème siècle qui s’impose au débat sur les modèles de société et les valeurs : un modèle inadapté voit avec pessimisme dans la mondialisation une contrainte, un modèle adapté y voit avec optimisme une opportunité ! L’adaptation du modèle français passe par une réévaluation des relations entre rapports de force et éthique – relations marquées depuis le XVIIIème siècle par une dé-légitimation des rapports de force assimilés à un état de violence généralisée où règne cette « loi du plus fort » qui « ne fait pas le droit » ! Dans une économie concurrentielle, les rapports de force entre les acteurs économiques sont des mécanismes de création de valeur et d’ajustement à la complexité : ils ont une légitimité propre. Et l’éthique, qui est une exigence émanant du corps social et une expression de ses valeurs, doit aussi participer au renforcement de la position concurrentielle des acteurs et s’impliquer dans le jeu des rapports de force légitimes.

XII) C'EST LA CONCURRENCE QUI FAIT BAISSER LES PRIX

La loi n’est pas faite pour baisser les prix aux consommateurs. Même les régimes totalitaires et les économies administrées n'y sont jamais parvenus. Ils ont créé la pénurie. Ils n’ont pas augmenté le pouvoir d'achat.

La baisse des prix vient de la concurrence entre les fournisseurs. Ils se concurrencent sur l’innovation technologique, l’amélioration des procédures, l’application de la recherche, les gains de productivité…

La baisse vient de la concurrence entre les revendeurs : nouvelles formes de revente, amélioration de la gestion, adaptation aux modes de vie et attentes des consommateurs… 

La libre concurrence fait baisser les prix.

La concurrence améliore l’offre.

La loi garantit la concurrence libre et loyale.

La nuance est importante. Ne nous trompons pas d’objectifs.

Témoignage spécial pour ce rapport de

ALAIN BAZOT PRÉSIDENT D’UFC-QUE CHOISIR

Si la concurrence crée effectivement une dynamique à la baisse des prix, encore faut-il que celle-ci joue et parfois seule la Loi peut le garantir… Pour preuve, faute d’un dispositif législatif garantissant la concurrence dans la grande distribution, la hausse des prix des matières premières a pu servir d’alibi à des explosions tarifaires inadmissibles de la part des grandes surfaces, 70% des hypermarchés étant dans des zones de chalandises non concurrentielles… Soucieuse de garantir une concurrence profitable aux consommateurs, l’UFC-Que Choisir plaide donc, au côté des autorités (Conseil de la Concurrence, rapport Attali, rapport Hagelsteen) pour une abrogation de la loi Raffarin afin de dynamiser la concurrence à l’intérieur de chaque zone locale de distribution. Sur ce sujet comme ailleurs, libéralisme et consumérisme sont conciliables si tant est que la loi permet au consommateur de jouer son nécessaire statut de régulateur de l’économie. Comme le soulignait Lacordaire, « c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ».

Pas de confiance sans l’autorité politique

Dans le cadre de litiges de masse, les citoyens ne bénéficient pas d’un accès réel à la justice pour obtenir réparation des dommages qu’ils ont subis. Cette carence suscite chez tous les justiciables un légitime sentiment d’injustice en même temps qu’elle octroie aux auteurs de comportements illicites ou abusifs une prime à la violation du Droit, dont le pouvoir dissuasif se trouve considérablement affaibli. L’instauration d’une action de groupe à la française, correctement encadrée, aurait de nombreux avantages. Les exemples étrangers, notamment portugais, démontrent que non seulement la mise en place d’une telle procédure permet de garantir le droit à réparation des citoyens sans engendrer les dérives du système américain mais en outre présente un caractère dissuasif permettant de limiter les violations massives du droit et restaurant du même coup la confiance des citoyens dans leur justice, l’économie et la consommation. Contrairement à certaines peurs feintes ou subies, l’action de groupe ne conduit pas à multiplier les règles contraignantes pesant sur les entreprises mais seulement à rendre effectives celles qui existent déjà. Dans une société libérale, le plus de libertés des uns doit être équilibré par un plus de responsabilités, c'est-à-dire la possibilité pour les autres de faire valoir effectivement leurs droits !

XIII) LA CONCURRENCE ENGLOBE ET DÉPASSE LE PRIX

La concurrence, c'est "à chacun son métier".

II y a dérive de la concurrence quand, pour vendre un produit, il faut payer l'acheteur. Il y a bon fonctionnement de la concurrence quand, pour vendre un produit, il faut investir sur sa qualité et son marketing.

La concurrence doit s’exercer entre concurrents.

Les fournisseurs sont, entre eux, des concurrents. Les revendeurs sont, entre eux, des concurrents. Or, en France, la concurrence semble être entre fournisseurs et clients. Ils devraient être des partenaires.

La négociation commerciale ne se limite pas au prix.

Entrent en ligne de compte la notoriété du produit, la qualité de ce qu'il apporte au consommateur, sa sécurité, son service après vente, son caractère innovant, son positionnement dans une gamme ...

La négociation, ce n’est pas seulement "combien tu me fais de plus".

L’achat à prix bas n’est pas la seule source de compétitivité du commerçant. Il est du devoir du revendeur d'acheter au meilleur rapport qualité / prix. La marge d'exploitation doit venir de la différence entre le prix de revente et le prix d’achat.

La concurrence, ce n'est pas voler le consommateur.

Le consommateur est trompé quand on lui fait croire que tous les produits d'un même point de vente sont au même niveau de prix que ceux bénéficiant de prix d'appel.

XIV) MAJEURE, LA DISCRIMINATION DOIT ÊTRE LOYALE

Une promotion offerte à tous les clients pour réagir à la concurrence, c’est normal.

Une baisse de prix ciblée, le temps de faire disparaître un concurrent, ce n’est plus normal.

Un délai de paiement accordé à un client qui vient de subir un incendie, c’est le sauver.

Un délai de paiement accordé systématiquement sans surcoût ou contrepartie à un seul des clients, c’est anormal.

Acheter mieux, pour acheter moins cher, c’est l’économie de marché.

Abuser de son rapport de force avec un partenaire pour imposer des conditions commerciales injustifiables n’est plus de la négociation éthique.

La libre concurrence s’exerce par la diversité des choix de stratégie, des choix de gestion, des formes d’achats, des formes de ventes.

Une entreprise achète moins cher mais s’engage à plus de charges que l’autre. Une entreprise paye moins cher mais règle plus tôt et perd de la trésorerie.

Pour l’économie éthique, il y a toujours deux faces à la médaille. Des avantages, mais aussi des inconvénients.

S’il n’y avait pas de discrimination tarifaire, le modèle économique serait uniforme. La concurrence n’existerait pas. Le progrès serait illusoire pour les consommateurs.

L’affirmation des pratiques déloyales reste un des points majeurs de la modernisation de l’économie.

Témoignage spécial pour ce rapport de

XAVIER BEULIN PRÉSIDENT DE SOFIPROTEOL

« Aujourd’hui en France, plus de 85 % de la distribution des produits alimentaires se fait au travers de la GMS, elle-même regroupée autour de 5 centrales d’achat.

Côté fournisseurs, certes la France compte quelques grands groupes agroalimentaires de taille internationale, mais on dénombre environ 10.000 entreprises de taille PME-PMI, qui présentent à la fois une grande richesse par leur diversité, leur savoir faire et leur ancrage territorial, mais aussi une certaine fragilité au regard des enjeux et besoins en termes d’investissements, de moyens de recherche et de conquête de marché.

Plus en amont encore, ce sont 550 000 exploitations agricoles qui approvisionnent les entreprises. A l’évidence, d’un côté une GMS très concentrée, de l’autre un grand nombre d’opérateurs, voire une certaine atomisation, ne créent pas les conditions d’un rapport de force équitable.

Si la loi Chatel 1 ouvre quelques perspectives, il convient que la future loi de modernisation consolide quelques règles de fonctionnement entre fournisseurs et distributeurs ; à ce titre, au-delà des conditions générales de vente, il est nécessaire que tout autre service apporté par le distributeur soit clairement identifiable et justifiable. C’est à cette condition que l’on pourra alors parler de relations équitables.

Mais bien entendu, la loi ne peut et ne doit pas tout faire. Les producteurs, et avec eux leurs partenaires d l’agroalimentaire, sont conscients de la nécessité d’une organisation économique des filières plus efficace. La France a une double chance : d’une part, elle peut à la fois rester dans son rôle d’acteur de premier rang en matière agricole et agroalimentaire et le développer ; d’autre part, par ses terroirs, ses labels, ses AOC, l’agriculture participe également au dynamisme rural.

Prenons garde de ne pas affaiblir un secteur stratégique pour notre pays. »

XV) SORTIR DE L’INDIVIDUALISME. RÉUSSIR EN ÉQUIPE.

Pour impulser des marchés ou les libérer, l’intervention des pouvoirs publics, des fédérations interprofessionnelles, des filières de marché est parfois nécessaire. Certaines ententes, certains accords interprofessionnels, loin d’être condamnables garantissent l’exercice de la libre concurrence et doivent avoir force de loi.

Ces accords, véritables règles du jeu qui organisent et régulent la concurrence dans l’intérêt des consommateurs, seront mieux adaptés aux réalités du marché et plus appropriés que des dispositions législatives.

Sans certaines complémentarités et synergies, de nombreuses PME s’affaiblissent et sont condamnées à disparaître ou être absorbées.

Une des faiblesses des PME françaises réside dans leur isolement.

Elles peuvent être indépendantes. Elles ne doivent pas être isolées.

Encourager, entre elles, les partenariats, la recherche de complémentarité et de synergie, c’est leur permettre de dégager des forces pour mieux affronter la concurrence.

Des entreprises qui conquièrent en équipe, tout en restant indépendantes, sont préférables à des entreprises faibles qui disparaissent ou se font absorber. Une association de cinq entreprises de 100 personnes c’est peut-être plus fort qu’une seule entreprises de 500 salariés.

Comme le souligne le traité de Rome, dans son article 85 : « les ententes peuvent être compatibles avec le droit communautaire si les conditions suivantes sont remplies : elles contribuent à améliorer la production ou la distribution ou à promouvoir le progrès technique ou économique. Elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte ».

En France, ayons l’audace de remettre en question cette culture de l’individualisme ! Encourageons les ententes! Animons les actions collectives et le développement en réseau !

XVI) L’AUTORITÉ POLITIQUE, GAGE DE LA CONFIANCE

Pas de croissance, pas de modernisation, sans retour à la loyauté.

Pas de retour à l’éthique sans confiance.

L’enjeu n’est pas d’opposer certains à d’autres, ni de définir le camp des bons et celui des mauvais.

Tous les acteurs ont intérêt à la sanction suffisante des pratiques illégales.

Or, si des acteurs se disent, "la loi du législateur, je pourrai toujours la détourner", si d'autres abordent la réforme avec la certitude que "la loi ne sera jamais respectée, certains continueront d’imposer leurs exigences même illégales", ne changeons pas la loi.

L’enjeu de la modernisation de l’économie est d’obtenir le respect de la loi.

Le risque de l’amende doit être supérieur à l’appât du gain.

Dès l’affichage, il est essentiel d’affirmer l’autorité et la volonté politiques de mettre fin au laisser faire.

XVII) SECTEURS PORTEURS : FRANCE RIME AVEC CROISSANCE

Travaux publics, autoroutes, gestion de l’eau et assainissement, ferroviaire, aéronautique, espace, nucléaire, etc… Si des entreprises françaises sont aujourd’hui n° 1 mondial dans des secteurs aussi fondateurs, c’est pour certaines raisons.

L’Etat français a su impulser de vraies politiques industrielles visionnaires. L’Etat français a su déléguer à des entreprises privées qui ont pu ainsi grandir. L’Etat et la collectivité française ont su investir dans la formation technique de tous les niveaux de la même chaîne de réalisation. La qualité de nos écoles de techniciens, d’ingénieurs et de dirigeants techniques reste en avance.

Numérique, nanotechnologie, sciences du vivant, industrie de la santé, industries du développement durable ; énergie nucléaire, agro alimentaire et alimentation saine des hommes, services financiers, mobilité transports, Foire salons congrès, tourisme, loisirs, services à la personne…Voila les secteurs porteurs aux forts taux de croissance dans le monde.

En ces domaines, quelle est la lisibilité de la politique française ?

Comment France peut rimer avec croissance si nous ne nous mobilisons pas ensemble sur ces secteurs. Ensemble : la puissance de la nation et la souplesse de ses milliers d’entrepreneurs. Les pôles d’excellence montrent la voie. Il faut dérouler, accélérer, transformer.

La modernisation de l’économie, la croissance ne s’arrêtent pas aux portes des hyper-marchés. Les hypermarchés ne sont qu’un épiphénomène, très médiatisé, mais ô combien tout petit par rapport à l’enjeu de secteurs industriel et de service dont les marchés augmentent de 40 % par an depuis 2000.

XVIII) POUR LA LIBRE CONCURRENCE ET CONTRE DES CONCURRENTS ?

Cessons d’opposer grandes surfaces et petits commerces : à cette opposition frontale, ce sont toujours les petits qui perdent.

Si nous devons lutter contre les pratiques déloyales, contraires aux lois et vertus, nous ne devons pas condamner telle ou telle forme de concurrence. Seul est louable un partenariat avec les centres ville et les milieux ruraux, pour un juste équilibre avec les commerçants et les artisans.

Nous ne sommes pas contre les grandes surfaces : nous ne pouvons pas être pour la libre concurrence et contre une forme de concurrence.

Les grandes surfaces ont toujours existé : les grands magasins de centre ville étaient, et sont encore, des grandes surfaces de vente. Elles ne posent pas de problème car elles ne pratiquent pas les mêmes méthodes.

Le libre service, le « tout sous le même toit » sont, à bien des égards, une spécificité française qui a largement apporté aux consommateurs et à notre société.

L’essentiel n’est pas la taille ou la forme d’un point de vente mais la loyauté de ses pratiques.

Au nom de l’aménagement du territoire et d’une régulation locale de la concurrence, il est pourtant indispensable d’organiser le développement des implantations ou évolutions des magasins.

La solution passe à terme par la généralisation des « schémas de développement commercial » que nous appelons « plans intercommunaux d’urbanisme commercial » car il n’est plus question de délibérer en fonction de critères économiques, en fonction de la nature des activités commerciales.

Témoignage spécial pour ce rapport de

LOUIS VOGEL PRESIDENT DE L’UNIVERSITE PARIS II PANTHÉON ASSAS

« Quelles modifications apporter en matière de droit de la concurrence ?

Sur le principe, on peut seulement être d'accord avec les modifications envisagées : il faut permettre une plus grande concurrence au niveau de la distribution et mettre fin à ces effets pervers.

Il faut cependant se garder d'une double illusion :

– ce n'est pas la réforme du droit de la concurrence qui va régler la question du pouvoir d'achat ;

– ce n'est pas la libre négociabilité des tarifs qui fera baisser les prix à la consommation.

La réforme du droit de la concurrence ne résoudra pas la question du pouvoir d'achat en France  : une étude récente de l'INSEE a montré que la perception d'un problème de pouvoir d'achat en France résultait de deux facteurs  : pour les 20 % de ménages les plus modestes, les dépenses contraintes (loyer, impôts, remboursements, assurances, abonnements divers) sont passées en 5 ans de 50 à 75 % de leur revenu ; pour la totalité de la population, la croissance du pouvoir d'achat, au cours des 25 dernières années, n'a été que de 0,52 % par an.

La question du pouvoir d'achat est donc beaucoup plus liée à des causes structurelles qu'aux comportements des opérateurs.

Même en restaurant les conditions de concurrence, l'effet prix ne pourra être que marginal dans un contexte d'inflation généralisée dû à l'excédent de la demande sur l'offre mondiale (augmentation du prix des matières premières et des produits alimentaires).

L'Irlande a supprimé il y a deux ans l'interdiction de la revente à perte et de la discrimination : cela n'a pas empêché une augmentation du prix des produits alimentaires de 7 % en janvier 2008 par rapport à janvier 2007 dans ce pays.

Si la loi veut réussir, il ne faut pas qu'elle se contente d'un traitement symptomatique, mais il faut qu'elle s'attaque aux véritables causes.

En d'autres termes, la libre négociabilité des tarifs n'entraînera aucune baisse des prix si les conditions structurelles de la concurrence ne sont pas réunies au niveau de la distribution.

Actuellement, elles ne le sont pas.

Différentes études montrent que le niveau de concurrence entre enseignes est insuffisant.

Dans 60 % des 630 bassins de consommation français, un seul distributeur est dominant avec une part de marché de plus de 25 % et de 15 points supérieure à celle du deuxième.

Carrefour et Leclerc détiennent 60 % des positions prépondérantes dans ces zones de chalandise.

Carrefour à lui seul est dominant dans 41 % des zones.

S'agissant de la concentration générale, les trois premières enseignes de la grande distribution représentent 49 % de part de marché avec Carrefour contrôlant à lui seul 21,5 %.

Une étude du Ministère de l'économie de janvier 2008 montre que le taux de mark up (rapport entre le prix de vente et le coût marginal) était de 1,55 dans le commerce de détail par rapport à une moyenne de 1,26 dans l'économie et de 1,16 dans l'industrie.

De façon générale, le taux de rentabilité des capitaux est nettement plus élevé dans la grande distribution que dans l'industrie.

Que faut-il faire ?

Il faut accroître la concurrence entre distributeurs.

D'abord en favorisant l'entrée sur le marché de nouveaux entrants.

C'est d'ailleurs pour la France une obligation puisque la Commission européenne a estimé que notre législation n'était pas conforme au droit communautaire et qu'elle a engagé une procédure d'infraction en contestant la compatibilité des règles françaises sur l'urbanisme commercial avec l'article 43 du Traité CE (liberté d'établissement).

La directive services impose la suppression des critères de densité commerciale trop susceptibles d'interprétation ainsi que la modification de la composition des commissions départementales afin de les rendre plus objectives.

L'assouplissement des règles sur l'urbanisme commercial (proposition de la LME de faire passer le seuil d'autorisation de la CDEC de 300 m² à 1000 ou 1500 m²) est donc parfaitement justifié.

Mais cela ne suffira pas puisque le foncier commercial est limité et que les sites les plus attractifs sont déjà occupés.

Le rapport Hagelsteen avait proposé d'assurer un meilleur contrôle de la constitution des positions dominantes locales, suivant en cela les recommandations du Conseil de la concurrence dans son avis du 11 octobre 2007.

La question se pose donc de savoir si ces propositions du rapport Hagelsteen et du Conseil de la concurrence ne devraient pas être reprises dans le projet de loi.

Deux voies sont possibles :

– soit instaurer un contrôle des concentrations spécifique au secteur de la distribution en adaptant les seuils de contrôle (en substituant un seuil en part de marché au seuil en chiffre d’affaires) ;

– soit améliorer le contrôle ex post des abus de position dominante par le Conseil de la concurrence (en autorisant le Conseil à ordonner des déconcentrations au niveau local).

Jusqu'à présent, le contrôle des concentrations n'a pas permis de stopper les concentrations dans la distribution.

L'Allemagne a adopté une position beaucoup plus interventionniste : le 8 avril 2008, l'Office fédéral des cartels a ainsi bloqué la concentration entre les deux filiales de discount de Edeka et Tengelmann.

Troisième niveau de mesures : le droit des ententes.

Si une enseigne étrangère voulait s'implanter sur le marché français, elle ne pourrait pas le faire puisque tous les points de vente sont captifs.

Les enseignes intégrées sont captives par définition (les enseignes sont propriétaires de leurs points de vente) mais les enseignes composées d'indépendants le sont également.

Les points de vente sont en effet liés par un ensemble combiné de clauses qui rend impossible toute cession et tout changement d'enseigne, que ce soit dans la distribution alimentaire ou spécialisée.

Le système est en général le suivant : l'enseigne prend un nombre limité d'actions dans le capital de l'affilié et soumet toute cession à une clause d'agrément statutaire.

La clause d'agrément est reproduite dans le contrat d'affiliation.

Cette clause d'agrément est souvent doublée d'une clause de préemption au profit de l'enseigne.

La préemption ne se fait pas au prix proposé par l'acquéreur mais à une valeur fixée par un tiers parfois désigné à l'avance selon les usages de l'enseigne aboutissant à un prix de préemption pouvant être inférieur à la valeur vénale.

Le tout en imposant des délais de préavis et d'étude relativement longs qui ralentissent considérablement la cession.

Au cas où malgré toutes ces clauses, un magasin pourrait quand même être cédé à un tiers, une clause de non-réaffiliation post-contractuelle de 1 à 2 ans interdit au magasin de devenir affilié d'une autre enseigne, ce qui prive la cession de tout intérêt.

Cet effet cumulatif de clauses similaires empêche toute fluidité du marché.

Il faudrait donc obtenir la suppression de ces clauses.

Ces mesures de restauration de la concurrence devraient être des mesures préalables, qui devraient précéder la libre négociabilité des tarifs et des conditions.

Or, actuellement :

– rien n'est prévu en ce qui concerne le contrôle des concentrations ;

– rien n'est prévu en ce qui concerne les clauses d'interdiction de cession ;

– quant à la libéralisation des règles sur l'urbanisme commercial, elle ne s'appliquera que progressivement aux nouveaux magasins qui ne vont pas s'implanter du jour au lendemain.

En revanche, la libre négociabilité imposée aux fournisseurs est immédiate.

On met un peu la charrue avant les bœufs. »

XIX) ACHETER MOINS CHER OU PLUS ÉCONOMIQUE ?

Mieux vaut un produit 20 % plus cher avec une durée de vie deux fois plus longue.

Mieux vaut un onglet de bœuf 20 % plus cher, sans les 40 % de son poids en eau.

Mieux vaut moins cher sans remise, que plus cher après 50 % !

Mieux vaut le mieux disant que le moins disant.

Le coûte que coûte moins cher coûte souvent trop cher. Une société obnubilée par le prix toujours plus bas est une société à la dérive.

L’économie de marché ne peut se réduire au seul critère du prix. Certaines entreprises fondent leur stratégie commerciale uniquement sur les prix. Ils se dénomment " distributeurs " et non " commerçants ".

La focalisation sur le prix aux dépens des autres éléments d'un produit ou d'un service ne sert pas une société de progrès pour l’homme. La baisse des prix est un louable dessein. Mais le "coûte que coûte moins cher" coûte effectivement très cher à notre société.

Il détruit des emplois de services. Il oblige à des réductions draconiennes des masses salariales de l'industrie française. Il fait disparaître les PMI et les petits producteurs.

Le « coûte que coûte  moins cher » disqualifie les petits commerçants et brise le lien social.

L'un des enjeux nationaux est celui de l'aménagement du territoire, en milieu urbanisé ou en milieu rural. C'est celui de la proximité, de la convivialité, de la qualité de vie, c'est celui du petit commerce, lieu d'échange économique, culturel et humain. La disparition des deux tiers des pompes à essence illustre les conséquences de la guerre des prix sans respect de règles.

La réglementation du prix du livre a permis le maintien du réseau des libraires et le développement des maisons françaises d'édition. Il n'a pas empêché le développement de la concurrence des rayons des grandes surfaces généralistes, ni celui des grandes surfaces spécialisées, ni celui de la vente par correspondance. I1 n'a pas entravé les actions de sensibilisation sur l'intérêt de la lecture, comme celles de "La fureur de lire" ou des émissions spécialisées de la télévision. Il les a peut-être facilitées.

La concurrence s'articule sur un ensemble d'éléments consommateurs parmi lesquels se trouvent le prix, la qualité, le choix, l’innovation, l’intérêt du service rendu.

Quand le "toujours plus bas" a éliminé la concurrence, les prix remontent, sans cesse plus haut.

Quand le "toujours plus bas" a réduit la qualité des produits, la qualité des services, la qualité des choix, le pouvoir d’achat diminue.

C’est la concurrence loyale et saine qui sert l’intérêt du consommateur.

C’est un dysfonctionnement du marché éthique qui dessert l’intérêt des consommateurs.

XX) LES PME GÉNÈRENT EMPLOIS, SERVICES ET LIEN SOCIAL

Elles constituent un véritable service public, et l’âme du pays.

Elles sont au cœur de la modernisation de l’économie
et les piliers de la croissance.

Nous les rencontrons sans les voir, les croisons sans les comprendre..., autour de nous, vivent et travaillent des milliers de commerçants, artisans et PME. Ils développent un irremplaçable lien social et pourtant, ils sont ignorés et souvent dénigrés.

Ils sont "patrons", artisans, commerçants, travailleurs indépendants, professions libérales. Ils ont créé leur entreprise.

Ils sont souvent seuls, sans salarié. Parfois, ils aimeraient embaucher. D’autres y sont parvenus. Ils ont créé des emplois, des emplois stables avec lesquels on ne joue pas au gré des cotations boursières ou des quotas internationaux.

Ils servent les consommateurs. Ils sont souvent les seuls à leur sourire. Ils vendent du " sur mesure". Ni trop gros, ni trop petit,  juste ce qui convient. Du fait main.

Ils deviennent des compagnons de vie, des amis du village ou du quartier. De nombreuses personnes n'ont que les professionnels du commerce comme lien social. Ils sont parfois les rares interlocuteurs des personnes isolées. C’est pourquoi les PME constituent, à bien des titres, un véritable service public... et : l’âme du pays.

Le développement des pays dépend de leur propre développement. Les États-Unis, pays des multinationales, ont toujours su aider leurs PME. En France des progrès restent à accomplir.

Entre un artisan d’art et un industriel de 250 emplois, entre un transporteur routier et un éditeur de presse, un restaurateur et un maçon, les différences sont grandes. Pour autant, tous ont accepté un jour de prendre le risque de "se mettre à leur compte", de prendre la direction d’une entreprise… C'est un point commun de cette communauté des PME. Elle représente une entité de la nation. Avec ses différences et ses divergences, le monde des PME et des micro-entreprises sert le citoyen, la cité, la société.

Les PME, sources irremplaçables du lien social.

Les PME animent la créativité et impulsent l’augmentation des richesses. Quand les grands groupes sont parfois figées par les économies d’échelle et les standards, les PME comptent sur l’audace, l’enthousiasme, l’originalité et donc l’innovation, le progrès.

Les PME sont la première source des créations d’emplois.

La "guerre industrielle", les quotas financiers, la globalisation financière détruit injustement des emplois. Les PME, elles, unité par unité, continuent, insoumises, à embaucher.

Les PME incarnent la réactivité. Plusieurs réunions de conseils d’administrations sont nécessaires aux grandes entreprises pour prendre une décision stratégique. Le dirigeant propriétaire de la PME, lui, peut " dégainer vite " car il " dégaine " seul

Hier, pour vivre heureux, il suffisait d’être rationnel. Hier, le dicton était " quand on n'est pas riche, on n'a pas les moyens d'acheter bon marché ". Hier, « ils » achetaient les mêmes produits. Aujourd’hui, la mode, la personnalisation, la diversité, le sur mesure...! Or, personnaliser, c'est aussi l'essence même du monde des PME. C’est leur force !

Pour bien diriger, il ne faut plus édicter par circulaires, mais convaincre et motiver. Or, la dimension humaine est justement l’atout caractéristique des PME. Les professionnels des PME parlent simple, mais vrai. Ils réhabilitent la signification des mots, la vérité de l’évidence, la pureté des relations. Leurs clients, leurs salariés et leurs partenaires les retrouvent sur ce terrain.

Dans une société en effervescence, le monde si diversifié des PME entretient la juste place de l’homme, de sa vérité, de sa dignité : la  bienveillance implacable, la dignité responsable, l’affectif de tous les jours.

La victoire des PME dépasse les cloisonnements politiques " gauche – droite ". Quand une PME embauche, quand elle vend ou quand elle achète, elle ne se préoccupe pas de l’appartenance politique. Cessons les oppositions binaires et partisanes. Ces attitudes sont stériles. Elles se déroulent trop souvent sur le dos des PME et des citoyens consommateurs !

Le citoyen vit au milieu de la cité, avec elle. Quand une cité se dégrade, le bien-être s'affaiblit.

Dimension sociale, dimension environnementale… comment une société de citoyens pourrait-elle ne penser qu'aux prix toujours moins chers sans penser emploi, sans penser protection du cadre de vie. Le citoyen est responsable car il est confronté aux réalités de la vie quotidienne.

PME d’avenir, entrepreneurs d’avenir !

Demain, pourquoi ne pas imaginer une mobilisation collective en faveur de ces PME sources de tant de réponses à nos nouveaux défis. Un tel projet est actuellement développé par CHR cité de la réussite avec l’aide du groupe GENERALI. L’enjeu est de promouvoir des pionniers d’une économie à taille humaine, de les accompagner, de les aider. L’Assemblée nationale pourrait s’associer à ce projet fondateur.

Le citoyen est un consommateur.

Ce terme de "consommateur" est restrictif, mais il est ancré dans notre culture juridique. Consommateur, le citoyen achète au mieux. Mais il est, pour lui, de plus en plus délicat de choisir bien, de ne pas se laisser entraîner, séduire, tromper.

Tous les débats sur le pouvoir d’achat, bien différent du vouloir d’achat, le montrent. Dans ce contexte, le retour à la responsabilité s’impose. Et donc le retour à la juste confiance. Et donc le retour de l’éthique dans l’économie de marché. C’est pourquoi les dirigeants des PME ont vocation a devenir les entrepreneurs d’avenir.

Enjeux majeurs de cette loi de modernisation de l'économie, la politique de croissance et de modernisation, comme la libre et loyale concurrence, ont pour ambition de permettre aux PME de continuer à développer le lien social au profit des citoyens consommateurs.

Témoignage spécial pour ce rapport de

GEOFFROY ROUX DE BÉZIEUX PRÉSIDENT DE CROISSANCEPLUS

Quand on a créé et développé une entreprise en France, et a fortiori plusieurs, on sait que les délais de paiement représentent un des « plafonds de verre » les moins connus qui empêchent le développement de nos PME. Une PME qui croît, c’est une PME qui recrute et qui investit avant de faire du chiffre d’affaire. Que ce soit dans les services ou la production, la croissance des PME françaises est fortement handicapée par cette « mauvaise » exception française : des délais de paiement trop longs ! Depuis de nombreuses années, la négociation n’a pas fait progresser le sujet; il faut donc en passer par la loi !


Historique

EN 25 ANS : DU PARTENARIAT AUX CONFLITS PERMANENTS

1969 : le fondateur de Carrefour se concentrait sur les conditions de revente. Aujourd’hui : Leclerc se concentre sur « toujours plus de conditions d’achat »

1969 : « BIEN VENDRE AU LIEU DE GRIGNOTER 0,5% »

Marcel Fournier, Président fondateur de Carrefour, expliquait : "Ce qui compte avant tout pour nous c’est la vitesse d'écoulement des marchandises. Les commerçants traditionnels perdent des heures et des heures à négocier les conditions d’achat et discutent à perdre haleine pour grignoter 0,5% à un fournisseur. Nous, nous pensons qu'il y a plus à gagner à bien vendre qu'à bien acheter. C’est pourquoi nous nous attachons à développer le libre service et à préconiser la vente chaque fois que cela est possible ".

1986 : « LE LIBÉRALISME N'EST PAS L'ANARCHIE »

Lettre de M. Lepatre, Président de l'ANIA : " …nulle part ailleurs dans le monde la situation n'est aussi détériorée que dans notre pays. (…) l’interdiction de vente à perte a pu être tournée impunément. En revanche, l’interdiction du refus de vente a été fermement maintenue. (…) Il faut fixer des règles simples mais rigoureuses. Le principe de non discrimination est absolu. A conditions matérielles de vente identiques doivent correspondre des conditions financières identiques. Le principe de transparence des conditions de vente est le garant du respect de la non discrimination. (…) Le libéralisme n'est pas l'anarchie. »

1993 : « CE QUI COMPTE, C’EST RAMASSER LE MAXIMUM »

Leclerc par pages de publicité : "Nous sommes des distributeurs et non prioritairement des loueurs d’espaces ou de "têtes de gondoles"; ni même des ramasseurs de pub. Mais, s'il faut utiliser ces différents artifices pour obtenir les meilleurs prix, s'il faut cumuler des remises, ristournes, promotions et toutes autres composantes du prix, qu'importe ! Ce qui compte, c’est la dernière ligne de la facture. Notre moralité à nous, outre le respect des hommes, c’est de répercuter aux consommateurs ce maximum des conditions obtenues de nos fournisseurs ".


Historique

EXEMPLES ET TÉMOIGNAGES DE PRATIQUES DÉLOYALES

Depuis des années nous dénonçons des dysfonctionnements.
Des fournisseurs comme des distributeurs y ont trouvé leurs intérêts. Tout cela doit changer !

MOIS GRATUITS POUR EXCLURE MON CONCURRENT.

"Pendant trois mois, je vous offre des avantages et remises supplémentaires, cela va augmenter votre marge, mais, en échange, vous enlevez des rayons ce nouveau produit de mon concurrent".

ACCORD DE RÉDUCTION TRADUIT PAR + 3% DE REMISE !

1992 : l’accord Commerce / Industrie vient d’être signé au CNPF. Il a pour but de réduire le montant demandé au titre de l’animation des points de vente. Dans les faits, les participations financières demandées dans les mois qui ont suivi n’ont fait qu’augmenter : Anniversaire Leclerc : + 1% du chiffre d’affaires. Rallye Disque Bleu : + 2,5 à 4,5% sur les produits frais. Comptoirs Modernes Major + 2%. ITM : + 2,5 à + 3%, car les conditions négociées sont insuffisantes. Promodès : commémoration du 600ème Shopi + entrepôt nouveau : la fête est étendue aux Continent : + 2% du chiffre d’affaires, autres événements " fêtés " : Changement d’enseigne : Codec devient Système U. Rallye achète Genty Cathiard.

AGRICULTEURS EXPLOITÉS : PAYÉ 16, REVENDU 60

Le kilo de saucisses vendu 16,22 F HT (marges arrière déduites) rendu en linéaire. Il est revendu 46 à 60 F TTC. Le kilo d’oignons en sac livré dans le rayon à 0,38 € revendu 1.50. Le yaourt aux fruits moins cher que le lait. Le poulet label rouge moins cher que le produit générique de première qualité. La salade dite " légume 4ème gamme " lavée, nettoyée, découpée, conditionnée en sachet sous vide, moins chère que la salade fraîche de base…Constatées depuis 20 ans, ces dérives se développent.

AGRICULTEURS VOLÉS ! PAYÉ 7,54, REVENDU 30

1999 : Le kilo de longe de porc est payé 7.54 F au producteur : à ce prix, celui-ci perd de l’argent ! Il est livré empaqueté et étiqueté à 11.35 F à la grande distribution. Elle le revend 30.04 F au consommateur et elle affirme faire baisser les prix ! 2 élevages de porcs disparaissent chaque jour en France.

ALIGNEMENT DES PRIX D’ACHAT : SANS LES MÊMES ENGAGEMENTS

2001 : La centrale d'achats de l’enseigne Leclerc (le GALEC) a obtenu les conditions d’achat et de transactions commerciales 1999 de l’enseigne Carrefour. Des différences existent sur ces conditions entre Carrefour et Leclerc. Plusieurs raisons les justifient. Pourtant les centres Leclerc ont exigé en 2001 de leurs fournisseurs un alignement rétroactif sur les années 1999, 2000 et 2001. Ces fournisseurs réalisent entre 200 et 350 millions de F de chiffres d’affaires. Les centres Leclerc demandent 3,7 millions, 4 millions et jusqu’à 10 millions de francs par fournisseur. Aucune contrepartie n’est proposée. En revanche, il est clairement précisé qu’en cas de refus interviendront des baisses sensibles de commande et des annulations de référencements.

ALIGNEMENTS ERRONÉS :

Exigence d’appliquer les mêmes conditions de vente que celle d’un autre fournisseur mais les conditions et comparaisons ont été volontairement falsifiées.

AUGMENTEZ VOS TARIFS, LE CONSOMMATEUR NE LE VERRA PAS !

2001 : « Nous voulons sécuriser nos marges. Pour 2002, nous voulons passer à 50% de marges arrière. Vous n’avez qu’à augmenter vos tarifs. Augmenter vos tarifs de 6% et vous me redonnez 3% de plus qu’en 2001. Entre 1,39 euro et 1,49 euro, le consommateur ne le verra pas". Et il sera dit que c’est à cause de la loi Galland »

DEPUIS 1983 … CHANGEMENT D’ENSEIGNE : LE JACKPOT !

1983 participations des fournisseurs versées à l'occasion d'un changement d'enseigne d'un supermarché d'une ville de province de 10.000 habitants. 1 682 250 F pour ce seul point de vente.

Mars 2002, sur France 2, le président de la Fédération du Commerce et de la Distribution déclare : " Si nous augmentons nos prix, c’est à cause des fournisseurs. "

ENGAGEMENTS QUI NE PEUVENT ÊTRE TENUS

Les contrats de référencement de certaines centrales et euro- centrales comportent souvent 1’indication de l’autonomie des magasins en matière de commande de produits. Dès lors, cette autonomie prive d’effet un quelconque engagement de la centrale, ce qui conduit à une prime de référencement sans contrepartie.

FACTURES DE SERVICES INCOMPATIBLES ENTRE EUX :

Certains services démontrent leur caractère fictif dans la lettre même; c’est le cas lorsque, sur un même contrat, sont portées les rémunérations de deux services contradictoires, par exemple un plan d’assortiment spécifique à ce fournisseur par type de magasin et le même contrat facture un service d’uniformisation des plans de vente.

FACTURES DE SERVICES INEXISTANTS :

Dans de nombreux cas, les factures émises par les clients aux fournisseurs ne correspondent à aucune contrepartie réelle : les libellés des factures se résument à " intervention commerciale ", " prestation de mise en avant ", " détention nationale des produits ", " coopération commerciale " … aucun détail sur la quantité, la durée, le volume du service … car, pourtant facturés, ils n’existent pas.

FACTURES DE TÊTES DE GONDOLES NON IDENTIFIÉES.

Les factures sont imprécises, en matière de tête de gondole, par exemple. Souvent aucune mention n’indique le produit mis en avant, pas plus que la date de la promotion et sa durée. Cette absence ne permet pas d’individualiser le service rendu, et engage la responsabilité pénale de 1’émetteur au regard de 1’article L. 441-3 du code de commerce.

GRANDES SURFACES PLUS CHÈRES :

« En 1970, je vendais 1.35 F le camembert revendu 3 F par l’épicier (circuit long). En 2001, je le vendais 5,50 F (x 4), revendu 10 à 12 F (x 4) par les grandes et moyennes surfaces. »

DIALOGUE ENTRE L’EMPLOYEUR DE 500 PERSONNES ET SON ACHETEUR DE 28 ANS :

Dialogue entre un fournisseur, un chef d’entreprise, et son client. Le premier, âgé de 60 ans, à la force du poignet, a développé une belle affaire de plus de 500 emplois. Le second est l’acheteur de la centrale d’achat. C’est un jeune de 28 ans, sorti d’école, mais formé « lui aussi, à la dure » :

Le client : "A l’occasion de notre anniversaire, pour financer une opération publicitaire, et parce que nous n’avons pas atteint notre objectif de profit, nous vous demandons une participation financière de 5% du CA de cette année et de l’année dernière. "

Le fournisseur s’étrangle : "Ce n’est pas possible, je vous accorde déjà les meilleures conditions tarifaires ! Je ne peux pas vous donner cette somme, l'équilibre financier de mon entreprise en dépend. "

Le client : "Puisque vous ne pouvez pas, je vous déréférence, je ne vous achète plus de produits".

Le fournisseur : "Si je vous perds comme client, je perds 15 % de mon chiffre d’affaires, c’est l'équivalent de l'activité d'une usine, d'un atelier qui n’aura plus de travail. Je serai obligé de licencier, de fermer "

Le client :" Ce n’est pas mon problème. Vous êtes un petit dossier."

Le fournisseur a été obligé de céder. L’entreprise, depuis, a disparu.

NÉGOCIATION : VOUS SIGNEZ, OU PLUS DE COMMANDE !

2007 : le fournisseur est convoqué dans le box. Les 70 pages du contrat préparé par la centrale d’achat lui sont soumises pour signature. «Vous voulez travaillez avec nous ? Oui ! Donc vous nous faites confiance. Si vous nous faites confiance, vous signez ! » Le fournisseur a demandé un double du contrat, il ne l’a même pas eu ! « Vous nous faites confiance…! »

Dans les contrats imposés par des centrales d’achat se trouvent de multiples clauses dont celle d’obligation de paiement, par les fournisseurs, des condamnations des distributeurs.

NOS CONDITIONS D'ACHAT NE SONT PAS NÉGOCIABLES

« Vous nous accorderez vos remises conditionnelles liées aux quantités livrées, sur une seule facture, en une seule fois, pour un seul lieu. Nous refusons votre nouveau tarif et ne l’appliquerons que dans six mois. Vous nous appliquerez la tranche de barème la plus favorable. Nous exigeons la même remise que celle accordée au concurrent qui assure le service après-vente. Nous vous demandons la remise de logistique ou de redistribution, mais vous livrerez en direct les points de vente et tout cela n’est pas négociable. »

NÉGOCIATION DE DUPES

" Je vous propose de bloquer pour 2001 les marges arrière mais, en contrepartie, vous développez un " améliorateur " ou une Dynamisation du Chiffre d’Affaires (D.C.A.) et un budget d’animation dans les points de vente. "

NÉGOCIATION SANS NÉGOCIATION

1986 : certaines enseignes ont inventé la facturation de la coopération commerciale. Ces factures sont adressées par le client au fournisseur. Factures pré-imprimées. Il n'y a quasiment jamais de détails sur la fourniture justifiant la facture ... Pour le règlement c’est prévu : "Sans règlement de votre part dans un délai d'un mois, le montant de cette facture sera déduit d'un de nos prochains règlements."

2007 : « Ils ont de très bon juristes. Ils habillent les contreparties. Ils dénichent les faiblesses des textes. » Le dirigeant d’une centrale affirme dans la presse : " Je ne détourne pas la loi. Je m’assieds dessus. "

PAYEZ DES PÉNALITÉS DE RETARD !

Des centrales d’achat facturent des pénalités de retard de livraison. 8% par jour de retard ou 15% pouvant aller jusqu’à 60%, s’il s’agit de produits en promotion.

Pénalités de retard de livraison accompagnées de comportements visant à provoquer l’impossibilité de livrer dans les délais convenus, et donc à réclamer le versement des pénalités.

PAYEZ MA TAXE PROFESSIONNELLE !

Certains distributeurs ont choisi d'intégrer les fonctions grossistes et logistiques. Ils ont construit des "bases" de réception et d'éclatement des marchandises. Une base d'une enseigne de supermarchés a osé facturer à ses fournisseurs le montant de la taxe professionnelle induite par ses camions. Pour un seul fournisseur, le montant de la facture est de 10 000 €. Il sera déduit du règlement du client au fournisseur.

PAYEZ : NOUS DÉNOMBRONS 450 MOTIFS !

Avoué par un dirigeant d’une des centrales d’achat « dès les années 90 nous avions recensé plus de 450 raisons permettant de "justifier" un avantage financier accordé par le fournisseur au client.

SOUVENEZ-VOUS…, LA CORBEILLE DE MARIAGE !

1993 : libellés pour obtenir des ristournes et coopérations supplémentaires : " Nous venons de nous associer avec une autre entreprise (corbeille de mariage) ". " Nous venons d'enregistrer de nouvelles adhésions ... " " Nous venons de changer l'enseigne du point de vente ... ". " Nous avons ouvert de nouveaux points de vente. " " Nous avons agrandi la surface de certains autres points de vente.... "

LE RÈGNE DES COST KILLERS

" Les centrales d’achats vis à vis des PME, c’est comme les « dealers ». " Au départ, ils vous offrent le bonheur, tout est parfait jusqu’à ce que vous ne puissiez plus vous passer d’eux. À partir de ce moment il faut commencer à payer pour être acheté.

Si la PME ne fait pas la V.M.H. (Vente Moyenne Hebdomadaire), elle est virée.

Les fournisseurs doivent payer de la publicité dans les catalogues. De 100 000 € F à 300 000 € pur 500 magasins. Un seul fournisseur paye à lui seul le coût du prospectus. Il y a plus d’une centaine de fournisseurs sur le prospectus. Les coûts sont donc disproportionnés. De plus, seuls 350 sur 500 magasins ont accepté de faire distribuer le prospectus. Le " contrat " n’est donc pas rempli, mais la centrale d'achat garde la totalité des sommes.

RÈGLEMENT SUR COMPTE ÉTRANGER.

Les astuces ne datent pas d’aujourd’hui. Cet exemple, en 1987, pour détourner la loi sur les délais de paiement : un distributeur, tenu de régler ses achats de produits frais périssables dans les 30 jours fin de décade, envoie effectivement son chèque à la bonne date. Mais pour gagner des jours de valeur, le compte du distributeur est hors de France.

RÈGLEMENT D’ UNE REMISE CAR JE VAIS VOUS PAYER

Un client a demandé une remise supplémentaire "parce qu'il allait payer ce qu'il commandait" ! La participation de "référencement" pour donner le droit de recevoir une commande fut généralisée …, pourquoi pas une remise pour être payé !

RÈGLEMENT À 120 JOURS, C’ÉTAIT DÉJÀ 3 MILLIARDS DE GAGNÉS !

Quand les taux d’intérêt et l’inflation atteignaient ou dépassaient les 10%, une enseigne qui payait à 120 jours pouvait vendre à perte dans de nouveaux magasins non rentables, puisque la trésorerie placée rapportait plus. A l’époque : sur 120 milliards de francs de chiffre d’affaires, trois mois de trésorerie dégageaient 30 milliards. Placés à 10% les délais de paiement rapportaient 3 milliards de francs par an ! Pendant ce temps, les petits commerçants payaient, eux, " au cul de camion. "

Témoignage de M. Paul-Louis Halley

Pour justifier les règles d’équité Paul-Louis Halley, PDG de Promodès, m’avait raconté l’histoire vécue suivante :

Mon groupe a été le premier à mettre en œuvre l’E.C.R. Fort de ce système de gestion comptable et numérique des stocks, il a proposé à 100 fournisseurs d’en bénéficier.

Notre discours fut : « Avec l’E.C.R. dont je vous fais bénéficier, vous allez réaliser 10 points d’économie. J’en garde 4 pour mon groupe : vous me faites 4 points de remise, et vous en gagnez 6 pour vous. C’est une "win - win situation". »

Et Paul-Louis Halley, furieux, ajoutait :

Tous les fournisseurs ont légitimement accepté l’offre loyale et digne d’un vrai partenariat commercial spécifique. Mais un de nos concurrents a eu connaissance de cet accord et de la liste des 100 entreprises. Au lieu, bon joueur, de chercher à faire la même chose, il a exigé que chacun des 100 fournisseurs lui fasse la même remise de 4%, plus 1% de pénalité. Sinon, il les éjectait. Ils ont tous cédé sans que le concurrent apporte le service de l’E.C.R.…

Le pénalisé c’est mon groupe et toute initiative de développement intelligent. "


LE COMMERCE EN FRANCE AUJOURD’HUI :

7 CENTRALES = 93 % DE LA GRANDES DISTRIBUTION ALIMENTAIRE :

Carrefour,

Leclerc,

Auchan,

Intermarché,

Casino,

Système U

Cora coop d’Alsace.

4 autres centrales pour 7 %

Lidl

Aldi

Norma

Coop de Normandie

ARTISANAT ET COMMERCE DE PROXIMITÉ ALIMENTAIRE = 25% DU MARCHÉ

Boucheries, boulangeries, charcuteries, fruits et légumes… les entreprises du secteur de l’artisanat et du commerce alimentaire de proximité ont réalisé 45 milliards de chiffre d’affaires en 2004 soit 25 % du Marché.

DANS LA GRANDE DISTRIBUTION TROIS FOIS MOINS D’EMPLOISS.

Dans la grande distribution à dominante alimentaires 636 000 emploi. Pour 25 % de ce marché, l’artisanat et le commerce emploient 428 000 actifs. En 2006, grande distribution : + 1 200 emplois. Artisanat et commerce alimentaire + 3 600 emplois dont 2/3 dans PME de moins de 20 salariés.


Historique

DEPUIS 1969 LES DÉRIVES SE DÉVELOPPENT

Survol de l’actualité législative et des évolutions du commerce depuis 1969

1969 :

Carrefour : grignoter 0,5% à un fournisseur ? Marcel Fournier, fondateur de Carrefour, déclare : " Les commerçants traditionnels perdent des heures et des heures à négocier et discutent à perdre haleine pour grignoter 0,5% à un fournisseur. Nous, nous pensons qu’il y a plus à gagner à bien vendre qu’à bien acheter. C’est pourquoi nous nous attachons à développer le libre service et à mécaniser la vente chaque fois que cela est possible. "

1970 :

Carrefour : chiffre d’affaires de 522 millions de francs, 10 millions de francs de bénéfices.

1973 :

Discrimination tarifaire interdite. 27 décembre : Loi Royer. Article 37 : " Il est interdit à tout producteur, commerçant, industriel ou artisan : 1) de pratiquer des prix ou des conditions de vente discriminatoires qui ne sont pas justifiés par des différences correspondantes du prix de revient de la fourniture ou du service. "

1981 :

Contre la concurrence déloyale, j’affirme à la tribune de l’Assemblée : " Si les prix de vente étaient plus élevés que ceux du petit commerce, la loi Royer aurait-elle été la même ? Nous ne sommes pas contre les grandes surfaces, nous sommes contre toute forme de concurrence déloyale ou toute situation qui entrave la libre concurrence. "

Parts de marché dans l’alimentaire : magasins traditionnels : 45%. Grande distribution : 55%. ( Source : INSEE, comptes commerciaux de la Nation).

1982 :

Accords sur le crédit fournisseur. Chargé de mission national, président de la section professionnelle commerce au RPR je déclare : " Nous voulons, ensemble, créer et animer un nouvel environnement politique, économique et social pour le commerce et l’artisanat. Tout le monde en bénéficiera. "

1983 :

Accords sur la coopération commerciale : " Les contrats doivent comporter : définition claire et précise des services rendus, pénalités en cas de non-exécution des parties… ".

Le 13 octobre, Leclerc dénonce les marques de distributeurs : " La marque de distribution ravale le fabricant au rang de sous-traitant. Or, sans une marque nationale forte, sans fabricant prospère, la France ne peut pas exporter. " Usine Nouvelle ".

La loi Royer a dix ans. " J’envisageais une politique contractuelle entre les trois partenaires (producteurs, détaillants et consommateurs) pour que les profits et les pertes ne soient pas toujours partagés par les mêmes. " (Jean Royer Nouvelle République-22 octobre 1983. Le cap des supermarchés).

La France compte 515 hypermarchés de plus de 2 500 m2, 5556 supermarchés de 400 à 2000 m².

A la tribune je me prononce : " Contre les pompeurs de ristournes, éléments de l’inflation des prix, encouragements aux positions dominantes par monopole ou cartel, détournements d’une partie des intérêts du consommateur, la seule solution : un code de conduite accepté par les partenaires. "

1984 :

Stop aux super centrales : le Quai Branly penche en faveur d’un durcissement de la réglementation sur les super-centrales. (Les Échos -23 janvier).

Accords commerce/industrie : « Le déréférencement ne doit pas être lié à des demandes abusives et discriminatoires »

Euromarché contre les discriminations : Gérard Seul, directeur d’Euromarché déclare : " Clarifier tout ce qui touche aux conditions générales de vente : à conditions quantitatives, qualitatives égales, pas de discrimination d’une entreprise de distribution à l’autre. Agir pour une meilleure collaboration industriels / distributeurs avant que l’État n’agisse. "(LSA- 12 octobre 1984).

Jean-Jacques Fougerat, Directeur Général de Paridoc déclare : "Le tarif des industriels, le tarifaire, c’est l’élément de base, si le tarifaire est clair, la transparence existe. Pour cela, il faut qu’il y ait un barème, un seul barème pour tous les clients. " (LSA- 12 octobre.1984). 

Circulaire du 22 mai. "  L’arrêt des remises doit être obtenu avec l’accord des professionnels qui le demandent et le support d’une réglementation spécifique comme garde-fou. Le prix de vente ne doit pas être le seul critère de motivation d’achat "… Accord commerce/industrie sur la coopération commerciale.

1985

Parts de marché dans l’alimentaire : Magasins traditionnels : 39%. Grande distribution : 61% (Source : INSEE, comptes commerciaux de la Nation).

Nouvel accord industrie/commerce : " les retards de paiement sont formellement proscrits. Le déréférencement ne doit pas être lié à des demandes abusives et discriminatoires. La vente à perte est nuisible aux uns et aux autres et indirectement aux consommateurs. »

« Coopération commerciale…les prestations réciproques concernées doivent correspondre à de réels services constituant un " plus " par rapport aux conditions générales de vente. La rémunération, pour ne pas remettre en cause le principe de la transparence tarifaire, revêtira un caractère restreint. « 

Avis du 14 mars de la Commission de la concurrence sur les « méga-centrales » : " les industriels sont jugés responsables des méga centrales (qui touchent seulement 200 articles de grande marque) car ils ont augmenté les marges arrière et pratiqué volontairement des conditions discriminatoires entre leurs divers clients. "

Avril : Carrefour représente 3% du marché. LSA 12 octobre 1984

3 octobre : adoption du projet de loi Bérégovoy sur la publicité comparative et les relations industrie/commerce.

Délégué national pour le commerce et l’artisanat, je propose un code du commerce en 9 articles : liberté commerciale du fournisseur, conditions générales de vente sur un document unique, non- discrimination tarifaire, liberté du refus de vente, interdiction des ventes à perte,….

1986

Prime de boutons de porte pour accéder au bureau de la centrale

Le " oui, mais " à la liberté des prix de Georges Chavannes, Ministre du commerce. Jean Donnedieu de Vabres est chargé d’élaborer un nouveau droit de la concurrence sanctionnant les abus et pratiques discriminatoires.

Faits relevés : 200 000 F pour continuer d’avoir des commandes. 300 000 F pour être référencé.

Publicité Leclerc : " Baguette de 200 g à 0,95 F " : elle est au minimum de 2,50 F chez les boulangers.

Juillet : conférence de presse sur le nouveau droit de la concurrence : mes propositions : abrogation des ordonnances de 1945, affirmation de la liberté des prix, transparence et document unique des conditions générales de vente, délais de paiement, égalité des droits, interdiction de la revente à perte, autorisation du refus de vente, solidarité des acheteurs d’une même centrale, paracommercialisme….

28 août : cinquième accord industrie/commerce contre les discriminations. "Les conditions générales de vente établies par les industriels s’appliquent sans discrimination à tous les clients. Elles doivent donc être appliquées strictement et être éditées. Le montant attribué à la coopération commerciale (…) devra avoir une portée restreinte par rapport à l’ensemble des conditions générales de vente et ne pas fausser le jeu de la concurrence. Réduction des marges arrière : il est souhaitable d’appliquer directement sur facture, par réduction de prix ou par remise, la partie des avantages différés qui dans la pratique est devenue d’application commune. " 

24 octobre : Rapporteur du budget du ministère du Commerce, je précise : " Je ne suis pas contre les grandes surfaces. Nous devons être pour la liberté d’entreprendre, pour le dynamisme du commerce et nous devons reconnaître les côtés positifs du libre service. Mais la surenchère des remises, ristournes et conditions d’achat exigées par les grandes surfaces (qui sont passées de 26 à 50%) fait augmenter les prix… : un groupe de distribution a réalisé 228 MF de résultat brut d’exploitation, les rabais, ristournes et remises obtenus représentent 68% de ce résultat. » 

Ordonnances du 1er décembre.

1988 

Avec Carrefour, je positive : - 50% sur les jouets. 

François Doubin contre la concurrence sauvage. Ministre du Commerce, il se déclare hostile à une " concurrence sauvage ", n’entend pas remettre en cause la loi Royer ( La Tribune juin 2007).

25 septembre : j’écris dans mon rapport budgétaire : " Rabais, ristournes, remises : analyses des composantes du prix de vente consommateurs : plus de 40% d’écart avec le détaillant. "

1989

Loi Doubin sur les entreprises commerciales et artisanales

12 septembre : nouvel accord commerce/industrie : " Les sommes versées par les industriels en contrepartie des services spécifiques rendus par les distributeurs doivent rémunérer un service effectif. Le collège distributeur, unanime, recommande que la partie conditionnelle hors facture ne dépasse pas plus ou moins 10% du montant total des ristournes. D’où : gel immédiat des ristournes promotionnelles…Pour l’exercice 1990, le collège industriel se fixe un seuil intermédiaire de plus ou moins 20% de conditions particulières. "

1990

Parts de marché dans l’alimentaire : Magasins traditionnels : 33%. Grande distribution : 67%.(Source : INSEE, comptes commerciaux de la Nation).

Avril : Casino achète La Ruche. Antoine Guichard déclare : " Puisque les ristournes conditionnelles et inconditionnelles vont en augmentant, puisque l’opacité des tarifs s’accentue, à l’avenir, nous agirons comme nos concurrents, nous ferons chanter nos fournisseurs. "

Dans la région parisienne, nous vendons plus de 600 produits au-dessous de leur prix d’achat, par simple alignement ", déclare Rémi Derobert, directeur régional chez Carrefour, quand, de son côté, Leclerc se dit hostile à la vente à perte.(Valeurs Actuelles- 12 novembre).

Sans les budgets occultes, toute la distribution serait en rouge, prétendent certains. On estime de 7 à 10% les ristournes diverses pour une multinationale auxquelles on ajoute 5 à 10 % d’avantages. " Références –

« Vendre aux grandes surfaces, la foire d’empoigne : dans les catalogues, 5 000 F la ligne, ou 3% du chiffre d’affaires, ticket d’entrée de 10 000 F par magasin … Il faut prévoir, tout compris, autour de 20 millions de francs pour une entreprise qui fait 1 milliard de chiffre d’affaires. "- L’Entreprise (févier/ numéro 90)

Mai :… "La part des marques distributeurs ou produits à nos marques atteint 17, 8% dans l’alimentaire. "( Le Figaro- 9 mai).

Michel Édouard Leclerc reconnaît un taux moyen de 14% de marges arrière et dénonce l’accord industrie/commerce ( La Tribune). Ma réponse : " Il faut donner force de loi aux accords commerce/industrie. "

«  Jean-Paul Charié veut faire des discriminations tarifaires son cheval de bataille et déclare :60% sur le prix d’un camembert ou d’une plaquette de beurre, c’est quand même beaucoup…il faut entériner par la loi les accords commerce/industrie. " (Les Échos/ La Tribune-28 juin).

Michel Bon, président de Carrefour " … La concurrence y est féroce, grâce à quoi la distribution française est la plus efficace du monde et ses fournisseurs en profitent puisqu’ils ont, aujourd’hui, de meilleures marges que dans les années 60, avant l’apparition du commerce moderne. "(La Tribune - 21septembre).

1991 :

La pratique des dessous de table peut aller jusqu’à 6 millions de francs.

Les grandes surfaces ont tort de casser le prix du lait ", estime M. Mermaz, Ministre de l’agriculture.(Le Monde - 21juin)

" La guerre des ristournes continue de faire rage. "(La Tribune 3 mai).

" Ristournes : les discriminations sont encore légion. " (Les Échos 30 avril).

" Pour un hypermarché important, avec des galeries marchandes, la pratique des dessous de table peut aller jusqu’à 5 à 6 millions de francs quand l’investissement représente de 120 à 150 millions de francs. " a indiqué samedi Michel Édouard Leclerc.

« Jean-Paul Charié veut instaurer la transparence tarifaire totale et empêcher que les relations entre les producteurs et les distributeurs se nouent sous le manteau. ».(La Tribune – 10 décembre).

Les industriels ne sont pas en mesure de répondre au bradage de prix pratiqué de manière trop systématique par certains circuits de distribution et de défendre ainsi la notoriété de leurs marques…Il est absolument indispensable de maintenir un marché intérieur solide pour développer nos stratégies et futurs produits ". Roland Darneau, président de Moulinex, le 31 octobre.

Je propose : " l’article 3 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 est ainsi rédigé : " Est puni d’une amende de 5% du montant de son chiffre d’affaires hors taxes, toute entreprise qui revend un produit en l’état à un prix hors taxes inférieur au prix minimum de revente indiqué sur le barème de prix du fournisseur. "

Je dépose une proposition de loi relative à la liberté de la concurrence co-signée par la totalité des députés du groupe RPR. " Article premier : transparence tarifaire. Article 2 : discrimination tarifaire. Article 3 : prix de vente au public. " 

14 novembre : Loi de finances : Je m’adresse au ministre : "Monsieur le ministre Doubin, vous voulez lever le secret des membres des commissions départementales d’urbanisme commercial. Qu’est-ce que cela va changer au fond des choses ? Rien ! C’est encore une fausse solution à un vrai problème…. En dix ans, que d’énergie dépensée pour de fausses solutions ! Le souk, ce sont ces distributeurs qui obtiennent par pression sur les fournisseurs des remises déloyales et discriminatoires. Jusqu’à 60%, alors que dans les autres pays la moyenne n’est que de 7% ".

1992 

L’Assemblée nationale vote à l’unanimité l’amendement de Jean-Paul Charié modifiant l’article 36 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 pour interdire …de pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des avantages, de rémunérations, ou de services, non justifiés par des contreparties réelles et différentes de celles mentionnées dans le barème de prix et conditions de vente. " 16 avril..

Distribution : Édith Cresson met sur les rails la réforme de la Loi Royer. "(Les Échos – 10février)

Vote de la Loi Sapin - " Le système d’autorisation des grandes surfaces est dans le collimateur de la commission de prévention de la corruption. " (Le Figaro - 28 avril) " La loi Royer est au centre des préoccupations de la commission de prévention de la corruption. "(La Tribune – 5 mai).

1993 

8 janvier : Leclerc lance les pénalités de retard: Conditions générales d’achat imposées par Leclerc aux fournisseurs : pénalités de retard pour livraisons, 10% de la valeur hors taxes par jour ouvré de retard.

Analyse d’Antoine Guichard, groupe Casino : " … Une distribution orientée vers le discount. Importance des délais de paiement. Faiblesse des marges nettes et des fonds propres. Importance des parts de marché des associations d’indépendants (Intermarché + Leclerc + Système U = 62% de la grande distribution)… Les dérives des pratiques commerciales sont dues, en France, au manque de capitaux des indépendants. "

Communique de Jean-Paul Charié, secrétaire national chargé du commerce et de l’artisanat au RPR : " Les commerçants et artisans sont victimes de concurrence déloyale. Il faut faire appliquer les règles de non discrimination tarifaire et celles sur les prix d’appel et les discounts. » (Communiqué du 2 février).

La pression sur les prix est si forte que les professionnels de la distribution ne font pas toujours attention à la qualité. " (Le Figaro : 21 mars).

Mille produits revendus à perte "(Les Échos – 11mars).

Aux États Unis, le coût à payer par un fournisseur pour la mise en place d’un nouveau produit est de 1,5 million de dollars. En France, il est de 10 millions de francs. " En comparant, sur des niveaux de population égaux, le lancement d’un produit est donc six fois plus cher en France qu’aux États Unis. "( Institut La Boétie : 25/03).

Avril : je constitue et préside le groupe de travail parlementaire et ministériel sur le dysfonctionnement de la concurrence, groupe composé de 30 députés.

Je déclare : " La guerre des prix condamne l’aménagement du territoire. Pas d’aménagement du territoire sans petite entreprise. La course aux prix disqualifie les PME. (Comment lutter quand, par exemple, votre concurrent annonce le prix de vente d’une banane à 4 F le kilo alors que vous l’achetez, vous, petit commerce, à un minimum de 11F, le prix d’arrivée aux ports de France étant d’un minimum de 10F ?). Sortons de l’économie administrée par les puissances financières. "

Industrie et commerce : la guerre se rallume. La croissance arrondissait les angles, aujourd’hui la crise et la course aux prix cassée aiguisent les conflits." (Le Monde : 29juin).

" Antoine Guichard monte au créneau. La pression monte sur les délais de paiement, les députés se sont saisis du dossier. Le président du Conseil de gérance de Casino réclame des sanctions contre les reports abusifs d’échéances. " (LSA : 3 juin)

Auchan déclare : " La discrimination est normale. Elle fait partie de la vie du commerce : c’en est même un principe. Les tarifs préférentiels ne doivent pas et ne peuvent pas toujours être liés d’abord à la taille. Ce n’est en fait que la non-transparence qui n’est pas normale vis-à-vis de la discrimination. Il ne faut pas autoriser la revente à perte. C’est l’arme concurrentielle la plus efficace des gros contre les petits. Auchan et les autres hyper français l’ont appris à leurs dépens aux États Unis. ". Michel Pecquereaux, directeur du Développement commerce International. Auchan Hypermarchés – 1er décembre.

Décembre : je publie un rapport d’information intitulé : " Un enjeu de société : vers une concurrence libre et loyale. " ( Xème législature, n° 836). Ce rapport détaille les pratiques déloyales et publie de nombreux exemples en éditant des copies de « fausses factures » pardon : de vraies factures de services fictifs.

1994 :

La DGCCRF autorise la négociation des conditions générales de vente.

Avril : je dépose une proposition de loi portant diverses mesures pour une concurrence libre et loyale. Article premier : droit des PME à la consultation et à l’avertissement. Article 2 : liberté du refus de vente. Article 3 : transparence et non-discrimination tarifaire. Article 4 : délais de paiement. Article 5 : redéfinition du seuil de revente à perte. Article 6 : favoriser les ententes des PME. Article 7 : transparence financière. Article 8 : saisine des tribunaux par un tiers. Article 9 : sanction rapide et dissuasive. Article 10 : suppression d’articles et lois anciens.

Deux centres Leclerc condamnés pour pratiques discriminatoires. L’abus de dépendance débusqué. " (LSA - 7 )

Dans les magasins, de la listéria… La qualité, victime de la guerre des prix. Steak haché et saumon fumé sur la sellette. ".(Libération : 19 octobre).

Carrefour invite ses fournisseurs à écrire à leurs élus locaux afin de mettre en avant " leurs relations très étroites ". " Plusieurs fournisseurs crient à l’impérialisme économique. "( Les Échos : 30 novembre).

Concurrence : la CGPME demande une véritable loi. La Volonté des PME / Novembre

Lettre de M. Babusiaux, Directeur général de la DGCCRF, " La négociation des conditions générales de vente peut s’ouvrir. Il n’y a rien d’illégal, ni pour le fournisseur, ni pour le distributeur, à ce que le contrat qu’ils concluent s’écarte des conditions générales de vente du fournisseur. " (Christian Babusiaux – 27 décembre).

1995

Le marché de dupes de Leclerc et Intermarché : les deux enseignes sont accusées par le Conseil de la concurrence d’avoir trompé leurs franchisés et dupé les consommateurs. En faisant pression sur leurs fournisseurs, elles se sont attribuées de substantielles marges. " (Libération - 31janvier).

Selon une étude de l’ESC Lyon, deux tiers des accords industrie/commerce ont entraîné des dégradations tarifaires. " (Les Échos – 17 février).

27 Juillet : je publie mon publie un deuxième rapport parlementaire : " Pour une libre concurrence à dimension humaine : redéfinir les règles de loyauté. "

Le rapport Villain dénonce l’inadaptation de la loi aux structures économiques actuelles.

«  Jean-Paul Charié : " Il faut imposer de nouvelles règles de loyauté » ( Le Figaro Économie. 15 septembre).

" L’étau se resserre sur les grandes surfaces. Jean-Pierre Raffarin, ministre des PME, n’a pas hésité à brandir la menace d’un abaissement des seuils de la Loi Royer. " (LSA : 28 septembre).

 Leclerc : " Les grands groupes sont des locomotives pour les PME. J’accuse le pouvoir politique d’attiser ces polémiques sans vouloir nous considérer comme des partenaires. La mise en accusation de l’appareil de distribution a été une stratégie politique délibérée. " (La Tribune – 29 septembre).

" Distribution : Juppé contre les dérives des grandes surfaces. "(La Tribune – 24 octobre).

En novembre, Alain Juppé annonce, à Bordeaux, la réforme de la loi Royer.

1996

" Le projet de loi sur la concurrence ne comporte rien de bon pour le consommateur. "(Communiqué de la FCD : 26 février).

Je suis rapporteur du projet de loi sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, présenté par Yves Galland, ministre délégué aux finances.

21 mars: Débat sur la Loi Raffarin à l’Assemblée Nationale. Le Ministre, Jean-Pierre Raffarin et tous les orateurs saluent mon travail à l’origine de la loi. :

" Je tiens à saluer, ici, son travail sans lequel nous ne serions pas réunis aujourd’hui pour mettre à plat le droit de la concurrence. " François-Michel Gonnot, UDF, président de la Commission.

" Pour la première fois, le législateur est saisi d’un projet global grâce au gros travail mené depuis1993 par un certain nombre de députés sous l’autorité de Jean-Paul Charié, à qui je veux rendre un hommage mérité. " Marc Lefur, membre du groupe RPR.

Protéger le secteur de la production vis-à-vis de la grande distribution… je salue la qualité de la présentation de M. Charié des pratiques totalement discriminatoires de la grande distribution. " Jean-Pierre Balligaud, porte-parole du groupe socialiste.

Notre collègue Charié en est aujourd’hui l’éthique du commerce. Il a raison lorsqu’il précise que l’absence de règles tue la liberté. ". Georges Hage, porte-parole du groupe communiste.

Deuxième volet de la réforme de la loi Royer devant le Parlement. Le seuil des autorisations est abaissé à 300 m²

«  Une première à l’Assemblée Nationale, les députés ont décidé, à l’initiative de Jean-Paul Charié, de promouvoir et d’expliquer les textes législatifs de 1996 (loi Raffarinr et loi Galland). » (Les Échos – 9 octobre).

1997

Année des concentrations.

Promodès, chiffre d’affaires 1996 : 168 milliards de francs toutes taxes comprises dont 61 en France avec 167 hyper, 703 supermarchés, 1939 maxi discount, 1827 commerces de proximité, 230 grossistes et cash and carry. (Sources rapport annuel)

Casino – Guichard : 77,3 milliards de francs toutes taxes comprises dont 90 % en France (Sources : rapport annuel) –

Yves Galland publie le premier bilan de la réforme du droit de la concurrence : " Pendant trop longtemps, le droit de la concurrence a, de facto, favorisé implicitement les distributeurs par rapport aux producteurs. La réforme de l’an passé a rééquilibré ce rapport. (…) Les producteurs se sentent moins affaiblis dans les négociations grâce à l’interdiction des abus dans les déréférencements et les primes de référencements ainsi que grâce à la libéralisation du refus de vente. "

J’ajoute le 26 mars : " Enfin, je constate que, depuis le vote de l’article sur les prix abusivement bas, les pratiques comme la baguette à 1 F ou le steak haché bradé, ont disparu, preuve de l’aspect dissuasif de la loi. (…) La loi n’est pas source d’inflation : sur les deux mois cumulés de janvier février, on observe, en France, une décélération du taux d’inflation : + 0 ,7% en 1995, + 0,6% en 1996, + 0,5% en 1997. Pour la même période, RFA + 0,8% en 1995, + 0,6% en 1996 + 0,8% en 1997. Royaume-Uni : + 0,6% en 1995, + 0,2% en 1996, + 0,4% en 1997. "

" Leclerc lance sa " marque repère " pour répondre à la loi Galland. " (La Tribune – 4 avril).

" Les hostilités reprennent entre industriels et distributeurs. " (Libération – 4 juin).

" Super centrales d’achats : le ton monte. " (Le Figaro - 9 juin).

Après l’ILEC (Danone, Nestlé, Unilever…), c’est au tour des PME de se mobiliser contre les récentes concentrations de centrales d’achats. "( Les Échos – 5 juillet)

Comment les hypermarchés arnaquent les consommateurs. 1) Moins d’emplois créés que d’emplois détruits. 2) Un continent aux portes de Marseille – abus en toute impunité. 3) Leclerc, un chevalier blanc peu transparent - un système de ristournes, organisé de manière floue, pour tricher gravement. " (Marianne – 14 juillet).

Tentative d’OPA de Promodès sur Casino Rallye ( Septembre).

7 centrales d’achats et parts de marché : sources ILEC 10 décembre : Comecta (Carrefour + ED + Picard + Coop. de l’Atlantique + Comptoirs Modernes…) : 19,2 % - Leclerc : 15,3% - ITM entreprises (Intermarché) : 15,1% - Centrales Casino (Casino + Monoprix + Prisunic + Baud/Franprix + Fancap) : 14,7 % Eurochan (Auchan + Docks de France +…) : 12,8% - Loceda (Cora + …) 5,2% - Système U : 7,7%

1998

« Industriels / Distributeur : un combat à armes inégales. La guerre qui oppose les grands distributeurs aux industriels de l’agro-alimentaire autour des marges et de la valeur ajoutée est largement dominée par les premiers. " (Alternatives économiques – novembre).

1999 

Leclerc- Système U : alliance à petits pas. " (Le Figaro – 18 janvier).

" Les industriels demandent l’interdiction des " super centrales " d’achat. " (Les Échos – 4 juin).

Agriculteurs et distributeurs concluent une trêve dans la guerre des rabais. " (AFP – 27 juillet).

Comme je l’ai largement développé, preuves à l’appui, dans mes trois rapports parlementaires : en France, la concurrence sur les prix et produits ne se fait plus entre les concurrents grandes surfaces ou entre concurrents fournisseurs (concurrence horizontale classique et saine de l’économie de marché). Elle se fait, au chantage, des clients sur les fournisseurs. Ce n’est plus de la concurrence, c’est une forme de " terrorisme ". (Lettre de Jean-Paul Charié à Dominique Strauss-Kahn, ministre de l’Économie et des Finances).

«  Producteurs de lait et de fruits et légumes en tête, les agriculteurs se mobilisent. S’ils s’élèvent contre la baisse de leurs rémunérations, ils dénoncent aussi les pratiques de la grande distribution. Les fournisseurs dénoncent les dérapages des marges arrière. Des députés réclament une commission d’enquête parlementaire. " (Les Échos - 30 août).

Arles, les producteurs de fruits et légumes, acculés au désespoir par les grandes surfaces, manifestent leur colère. " (La Provence – 2 septembre).

Alors que le Gouvernement prépare les assises de la distribution, les dérives de la loi Galland au cœur des débats." (Le Figaro – 21 septembre).

Leclerc fête ses 50 ans en 2000 et demande aux fournisseurs + 2% du chiffre d’affaires annuel + 750 000F par produit présenté sur le catalogue anniversaire + 1 250 000 F pour la campagne d’affichage + 1 000 000F pour la presse quotidienne + 1 000 000F pour les messages radio, et l’heureux quinquagénaire ne s’engage sur aucune réalisation de chiffre d’affaires. " (Lettre de fournisseurs à Jean-Paul Charié).

Lionel Jospin annonce un projet de loi sur la " limitation des pratiques commerciales abusives ". Objectif ? Mettre fin aux effets pervers de la loi Galland qui empoisonnent les relations industrie/commerce. "( LSA – 30 septembre ; Les Échos – 28 septembre).

Le rôle des PME fragilisé dans la grande distribution. Les PME représentent 95 % des fournisseurs de la grande distribution, mais leurs marques réalisent seulement 17,7 % des ventes. Depuis 1995, 35 PME référencées disparaissent chaque année sur un total de 5 000 entreprises vendant des produits de grande consommation. Sur l’ensemble des 50 000 nouveaux produits lancés sur les marchés de grande consommation, un tiers à été " inventé " par des PME. Mais seulement 16 % sont présents dans les magasins."(La Tribune – 6 octobre).

Les hyper écrasent les fournisseurs. Prix taillés à la hache, ristournes arrachées, insoumis évincés… Les lois de la grande distribution s’apparentent souvent à celles de la jungle. " (Enquête de l’Express du 7 octobre).

Qui peut encore contrer les monopoles ? La libre concurrence est en danger. La difficile recherche de contre-pouvoirs dans la grande distribution. " (Le Monde - Dossier du 12 octobre).

Une fois n’est pas coutume : c’est un RPR, Jean-Paul Charié, député du Loiret et, il est vrai, spécialiste incontesté du commerce et de l’artisanat, qui préside la mission d’information sur l’évolution de la distribution créée à l’initiative des socialistes au sein de la commission de la production et des échanges " (La lettre Politique et Parlementaire- 25 octobre).

Part de marché après fusion Carrefour Promodès du 18 octobre. Sources Base chiffre d’affaires 1998 TTC : Lucie (Leclerc + Système U) 21,1%. Carrefour Promodès : 19,9%. Intermarché : 15,4%. Opéra (Casino + Cora) : 18,8%. Auchan : 13% -

Jean–Paul Charié, président et Jean-Yves Le Déaut, rapporteur d’une mission parlementaire sur la distribution "( Les Échos – 21 octobre).

On peut aujourd’hui parler de terrorisme économique, affirme Jean-Paul Charié "(République du Centre – 15 novembre).

Fusion des hyper : les consommateurs vont-ils payer ? La fusion Carrefour/Promodès et le regroupement des autres centrales d’achat a concentré 91% de la distribution alimentaire entre cinq groupes " (Le Nouvel Observateur – 18 novembre).

Jean-Paul Charié : il faut avoir le courage de sanctionner " (LSA – 2 décembre).

Monsieur Propre défie les géants de la distribution. Le géant de la lessive veut mettre fin aux ristournes qu’imposent les hyper aux industriels. Le lessivier américain s’est fait boycotter par les patrons de Leclerc, Casino et Auchan " (Capital – décembre).

Procter et Gamble boycottés par les distributeurs français. L’entreprise voulait réduire la part des marges arrière liées à la fourniture de services par les magasins, et propose de compenser ces " pertes " par une baisse équivalente des prix sur facture. Peu disposées à renoncer à la manne des marges arrière qui peut représenter 10 à 20% du prix de vente public, plusieurs enseignes ont réagi en réduisant la place accordée aux marques du groupe dans leurs linéaires." (La Tribune – 16 décembre).

2000

Les hyper passent aux Assises. Pour mettre de l’ordre dans la jungle commerciale. Les Assises de la grande distribution, réclamées par Lionel Jospin, ont lieu jeudi. "(Le Journal du Dimanche – 9 janvier).

Unanimité pour dénoncer les " pratiques abusives " de la distribution. Jean-Paul Charié (RPR) et Jean-Yves Le Déaut (PS) ont présenté leur rapport parlementaire et ont été reçus, mardi matin, par le ministre de l’Économie et des Finances, Christian Sauter. " (AFP 11 janvier).

Assises du commerce et de la distribution : Lionel Jospin appelle la distribution à plus de " civisme commercial. " (LSA – 20 janvier).

Levée de boucliers contre la distribution. Les agriculteurs en ont assez de vendre à perte. Les PME ont peur de se faire écraser. Les multinationales pestent contre les ristournes. En cinq ans, les hyper ont triplé les commissions perçues sur le dos de milliers de PME. " (Capital Février).

Présentation, le 15 mars, du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE). " Le député Charié va déposer une série d’amendements afin d’encadrer la coopération commerciale. (…) Il entend aussi redéfinir la notion de services spécifiques auxquels se limiterait la coopération commerciale. Des propositions inacceptables pour les distributeurs qui considèrent qu’un tel engagement réduirait considérablement leur capacité de négociation."(Les Échos – 4 avril).

Leclerc contourne la loi pour casser les prix. À l’occasion de leur cinquantième anniversaire, les centres Leclerc (lancent les Tickets Leclerc) se payent le luxe de contourner la loi sur les prix pour satisfaire la clientèle. Michel Édouard Leclerc précise " je ne contourne pas la loi, je m’assois dessus ! "(Libération - 5 avril).

Loi NRE, débats à l’Assemblée les 25, 26 et 27 avril 2000. Je déclare : " L’un des enjeux capitaux de la loi dite NRE était de revenir, en France, à des relations saines " gagnant - gagnant (…) Au delà des clivages politiques, j’avais soutenu leurs démarches, leurs travaux et leurs objectifs qui reprenaient les nôtres, mais je ne peux que dénoncer un résultat très décevant. Ainsi, la majorité et le Gouvernement ont refusé les définitions claires et applicables sur la coopération commerciale et les conditions générales de vente. Et ce n’est que grâce à une réaction très vive que nous avons pu sauver l’encadrement des promotions des fruits et légumes " (Communiqué de presse du 28 avril 2000).

Vote solennel sur l’ensemble du projet de loi : M. Laurent Fabius, ministre de l’Économie et des Finances : " Un autre objectif de ce projet de loi sur lequel vous avez délibéré est de garantir de bonnes conditions de concurrence et de distribution…. Il marque une nette évolution du droit des concentrations vers un rééquilibrage des relations entre les distributeurs et leurs fournisseurs. … Nous avons eu un long …débat sur ce volet du projet et je veux saluer l’engagement personnel des rapporteurs, M. Besson et M. Le Déaut, ainsi que la détermination de M. Charié à mettre au premier rang de nos réflexions le problème sensible des crises agricoles dans le secteur des fruits et légumes. Je leur confirme que les mécanismes qui ont été prévus seront appliqués, en particulier, si nécessaire, la possibilité pour le Ministre de l’Économie et pour son collègue de l’Agriculture, par arrêté ministériel, un accord sur les prix en cas de crise grave " Je réponds : " Il faut faire vite ! Si possible avant l’été ! " Assemblée Nationale - 2° séance du 2 mai).

" Fruits et légumes : Carrefour annule sa décision d’imposer une ristourne de 1% "(LSA – 19 juin).

Marylise Lebranchu, Ministre du Commerce : " Attention aux dérives. J’ai l’impression diffuse que certains voudraient se " venger " par avance de la NRE ? C’est dommage. Très franchement, je trouve que la grande distribution gère mal ce dossier (…) Il y a actuellement des comportements qui génèrent des tensions tellement fortes que je crains la seconde lecture " (de la loi sur les NRE, laquelle n’interviendra qu’au dernier trimestre) - (LSA – 6 juillet).

2001 

Loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Elle s’est efforcée de moraliser les pratiques commerciales en définissant les comportements abusifs engageant la responsabilité civile de leur auteur et en renforçant les pouvoirs d’action vis à vis de ces pratiques.

2002 

Juillet : accord ANIA- FCD

22 Novembre : Convention sur les relations commerciales signée par la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles, les Jeunes Agriculteurs, et la FCD. " Afin de rétablir des relations saines, loyales et équitables, les parties signataires s’engagent à améliorer la transparence des pratiques commerciales. Cela exige : - la sanction des pratiques abusives interdites par la loi pour en obtenir la suppression : remises, rabais, ristournes et coopérations commerciales fictifs disproportionnés ou sans contrepartie. "

2003 

30 janvier : La circulaire Dutreil se substitue, d’une part, à la circulaire du 10 janvier 1978 relative aux relations commerciales entre entreprises (dite circulaire Scrivener) à l’exception de la liste des produits périssables, d’autre part, à la circulaire du 22 mai 1984 relative à la transparence tarifaire dans les relations commerciales entre entreprises (dite circulaire Delors).

2004

16 juin : Les députés demandent l’application des lois : le groupe de travail sur les pratiques commerciales de la grande distribution publie son rapport : " Maintenir et faire appliquer la loi Galland qui a mis fin aux excès de la guerre des prix et redonner des marges de concurrence à de nombreux acteurs. Maintenir les dispositions du seuil de revente à perte. Interdire les marges arrière pour les produits agricoles non transformés. Réduire progressivement de 30 % les marges arrière pour les autres produits. … "

Le rapport Canivet tente une synthèse : " Le présent rapport livre le diagnostic que le dispositif relatif à l’interdiction de la revente à perte donne satisfaction, tout comme les règles relatives à la facturation. Il souligne cependant que l’évolution à la hausse des prix à la consommation est le produit de la combinaison de trois facteurs : le degré élevé de concentration dans le secteur de la distribution, d’une part. Le comportement des opérateurs, qui ont déplacé la négociation commerciale vers ce qu’il est convenu d’appeler les " marges arrière , depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1996, d’autre part. Et, enfin, la protection des situations acquises dont bénéficient les distributeurs par l’effet de la législation relative à l’urbanisme commercial. Un équilibre artificiel de marché très défavorable au consommateur s’est ainsi stabilisé (partie 1). La réponse à ces difficultés réside, en premier lieu, pour le groupe, dans le renforcement des conditions d’application de la loi. La soumission des opérateurs aux règles qui gouvernent leurs relations doit être assurée. La capacité des juridictions à traiter les affaires dans des délais qui sont ceux du monde des affaires et l’effectivité de leurs décisions sont ici essentielles. En deuxième lieu, les problèmes suscités par les relations entre l’industrie et le commerce n’appellent pas une réglementation encore plus systématique de ces rapports, mais l’abandon progressif de l’encadrement de la négociation commerciale tel qu’il a été mis en place avec le temps. Pour réaliser ce processus, les pouvoirs publics peuvent emprunter différentes voies, certaines supposant des mesures d’accompagnement, et le présent rapport offre plusieurs options en la matière. Enfin, une attention particulière doit être accordée au contrôle de la concentration du secteur de la distribution "

2005 :

Janvier : Le commerce moderne demande à être reconnu comme commerce traditionnel. Lors des auditions devant les députés de la mission d’information, les représentants des hyper et supermarchés à dominante alimentaire déclarent " Nous sommes dépendants des fournisseurs qui veulent bloquer nos prix de vente et nos marges. Il faut que les différents acteurs aient des marges de manœuvre pour défendre leur forme de commerce. Les acteurs traditionnels que nous sommes devenus doivent pouvoir se battre avec certaines armes naturelles. Nos besoins de marges d’exploitation plus celles des entrepôts sont de 30 % minimum et nous ne faisons que 2,2% de résultat net. 

Nous voulons : 1) plus de transparence et qu’on arrête de nous jeter l’opprobre, 2) plus de liberté pour négocier les conditions générales de vente, 3) plus d’équité pour des marges saines, 4) un coefficientt amortisseur pour les commerces de centre ville. »

2006

Forts de la leçon des autres secteurs dans le bricolage, le monde du jardin, la puériculture et l’électroménager, les marges arrière dépassent dorénavant les 30%.

Chaque enseigne a développé son centre de négociation international à Genève et au Luxembourg. Hors de France, la négociation de la marge arrière appelée « marge ailleurs », est estimée à 5 %

Les pénalités de retard sont unilatéralement liquidées par les distributeurs

La gestion des invendus, le rachat des stocks, y compris des concurrents, sont imposés pour laisser de la place aux nouvelles PME. - Les coûts, dans les magasins, de la traçabilité (celle imposée par la communauté européenne et celle qui permet de justifier l’origine par taille d’entreprise) sont imposés aux fournisseurs. - obligation d’opérer avec des prestataires liés à la distribution - prise en charge, par les fabricants, de nouveaux supports de communication. (Télévision hertzienne - facturation des publicités TV développées par les enseignes au titre de la mise en valeur de leur distributeur.

Comme dans d’autres pays, les marques de distributeurs représentent 75 % des linéaires et 55 % du chiffre d’affaires.

La DGCCRF publie un rapport sur les dérives constatée : " lorsque la transmission de la commande se fait par téléphone, télex, fax ou courrier : l'unité de commande doit être précisée : Unité consommateur (UC) - Unité distributeur (UD) - Unité logistique (UL) – Box – Couche – Palette - Camion complet - Wagon complet. Des factures correspondent à des palettes pour des livraisons de camion. Il y plus de box rendus que de box facturés. (…)

De nombreux litiges sont régulièrement retenus avec déduction unilatérale des montants des règlements. Les libellés les plus réguliers sont erreurs à la prise de commande, opérations promotionnelles non conformes, défaillances dans la prise en compte des nouveaux tarifs, erreurs de codification GENCOD, désaccord sur les prix facturés (erreur de facturation ou non conformité au contrat), modalités de retour de marchandises, engagements de prestations de services non exécutés à bonne date, non conformité de la prestation de service avec le contrat d'achat de prestation de service, désaccord sur les prix facturés…. Pour la définition et les contrats des services spécifiques de coopération commerciale : factures envoyées sans contrat préalable, facturation avant la réalisation, délai de règlement commençant à courir avant la fin de l'action, sans accord préalable des parties, document unique, à la fois contrat et facture, document unique, à la fois contrat et avoir, factures sans références au contrat (et donc difficiles à rapprocher), factures incomplètes et/ou imprécises.

Enfin sont relevées des déductions d'office sur factures marchandises sans accord préalable de compensation (en dehors de la compensation légale), des déductions préalables à la réalisation ou à la fin de l'action, des déductions avant la date d'échéance de la facture de prestations. "

Juillet. Les grandes marques ont créé leurs propres réseaux de commerce " Deux multinationales françaises réunissent leurs réseaux spécifiques de commerces spécialisés qu’elles ont créés pour vendre leurs nouveaux produits. "

Septembre : La FCD demande d’instituer l’interdiction du refus de vente.

Le commerce en ligne touche deux foyers sur trois et correspond à 50 % des ventes de la photo numérique.

2007, 2008… et si enfin en 2009 !


Ethique

LE COÛTE QUE COÛTE MOINS CHER RESTE UN LEURRE.

Ni le commerce ni l’intérêt du consommateur ne se réduisent à un prix.

L’économie de marché ne peut se réduire au seul premier critère du prix. Certaines entreprises fondent leur stratégie commerciale uniquement sur les prix. Ils se dénomment " distributeurs " et non " commerçants ". La qualité des produits, des marques ou des services devient secondaire. Pour le revendre le distributeur n’achète plus un rapport qualité prix sélectionné. Il exige un " toujours plus de remises et avantages financiers ". Le poste le plus important n’est plus le directeur des ventes, c’est le directeur des achats.

Cette focalisation sur le prix aux dépens des autres éléments d'un produit ou d'un service ne sert pas une société de progrès pour l’homme.

La baisse des prix est un louable dessein. Mais le "coûte que coûte moins cher" coûte effectivement très cher à notre société. Il détruit des emplois de services. Il oblige à des réductions draconiennes des masses salariales de l'industrie française. Il fait disparaître les PMI et les petits producteurs.

Le " »coûte que coûte  moins cher » disqualifie les petits commerçants de lien social L'équilibre de leur gestion est remis en cause. Ils disparaissent. Dans une grande ville de France, en 1993, s’est installé un discounter de produits de parfumerie. En six mois il a absorbé 74 % du marché local. Les commerçants spécialisés, porteurs de conseils utiles et individualisés pour les consommateurs, ont disparu comme ont disparu ceux de l'électroménager, les drogueries, les magasins de jouets, des milliers de stations services et de bien d'autres professionnels.

Face aux volumes à fournir et aux prix imposés, le petit producteur ne peut plus suivre. Seules certaines entreprises françaises gardent une certaine compétitivité, si elles ont su industrialiser leur production de produits uniformes et standardisés. Et encore ! On importe du Japon des haricots verts ...

Les productions sont délocalisées. Obligés de trouver des prix toujours plus bas, incapables d'assurer des marges suffisantes avec les réseaux traditionnels, les marques nationales délocalisent la fabrication de leurs produits et obligent leurs sous-traitants à faire de même. Ainsi, l'industrie mondiale de la parfumerie est à ce jour française. A l'image des autres secteurs, la confection et la mode, elle deviendra asiatique ou africaine victime du discount des prix. L'industrie française de la parfumerie, pourtant leader et ambassadeur de la France, ne pourra plus tenir cette place.

L'un des enjeux nationaux est celui de l'aménagement du territoire, en milieu urbanisé ou en milieu rural. C'est celui de la proximité, de la convivialité, de la qualité de vie, c'est celui du petit commerce, lieu d'échange économique, culturel et humain. Quand le consommateur entend que le prix d'un même produit peut varier du simple au double dans la même localité, il quitte le centre ville. Il va ou on lui dit que c’est moins cher. La disparition des deux tiers des pompes à essence illustre les conséquences de la guerre des prix sans respect des règles.

POUR LE LIVRE, LE PRIX EST BLOQUÉ, ET LA CONCURRENCE N’EST PAS ENTRAVÉE.

La réglementation du prix du livre a permis le maintien du réseau des libraires et le développement des maisons françaises d'édition. Il n'a pas empêché le développement de la concurrence des rayons des grandes surfaces généralistes, ni celui des grandes surfaces spécialisées, ni celui de la vente par correspondance. I1 n'a pas entravé les actions de sensibilisation sur l'intérêt de la lecture, comme celles de "La fureur de lire" ou des émissions spécialisées de la télévision. Il les a peut-être facilitées.

La concurrence s'articule sur un ensemble d'éléments consommateurs parmi lesquels se trouvent le prix, la qualité, le choix, l’innovation, l’intérêt du service rendu.

Quand le " toujours plus bas " a éliminé la concurrence, les prix remontent plus haut. Quand le " toujours plus bas " a réduit la qualité des produits, la qualité des services, la qualité des choix le pouvoir d’achat diminue.

C’est la concurrence loyale et saine qui sert l’intérêt du consommateur. C’est un dysfonctionnement du marché dû à l’ingérence du politique (il veut faire baisser les prix) ou à la démission du politique (il ne fait pas respecter les lois) qui dessert l’intérêt des consommateurs


Légiferer

QUE PEUT LA LOI LÉGISLATIVE CONTRE CELLE DU MARCHÉ ?

Nous voulons moderniser l’économie, appliquer et modifier la loi ?

Quels sont les objectifs politiques à atteindre ?

LA CONCURRENCE, C'EST "À CHACUN SON MÉTIER"

II y a dérive de la concurrence quand, pour vendre un produit, il faut payer l'acheteur. Il y a bon fonctionnement de la concurrence quand, pour vendre un produit, il faut travailler sa qualité, son marketing et l’équilibre économique.

La concurrence doit s’exercer entre concurrents.

Les fournisseurs sont, entre eux, des concurrents. Les revendeurs sont, entre eux, des concurrents.

Or les concurrents grandes surfaces semblent, entre eux, ne plus se concurrencer! En revanche, la concurrence semble exister entre fournisseurs et clients. Ils devraient être des partenaires. Ils devraient rechercher les meilleures ententes. Ils se querellent, se combattent.

La négociation commerciale ne se limite pas au prix.

La négociation entre un acheteur et un vendeur ne se limite pas au prix de l’objet de la transaction. Entrent en ligne de compte la notoriété du produit, la qualité de ce qu'il apporte au consommateur, sa sécurité, son service après vente, son caractère innovant, son positionnement dans une gamme ... Or, en France, pour les produit de marque nationale, la discussion ne porte plus sur la qualité, le caractère innovant, l’image…

Le seul débat qui compte, c’est : " combien tu me fais de plus " Si le libre service, dans les années 50 et 60, a fait baisser les prix à l’achat et aux consommateurs, s’il a démultiplié les offres et les choix, les innovations et prestations, la situation est opposée, aujourd’hui.

Commerçant = distributeur de bas prix.

Fournisseur = donneur d’argent.

LA COMPÉTITIVITÉ DU COMMERÇANT NE SE FAIT PAS QUE SUR L'ACHAT.

Il est du devoir du revendeur d'acheter au meilleur rapport qualité prix. Mais la marge d'exploitation doit venir de la différence entre le prix de revente et le prix d’achat. Aujourd’hui les hypermarchés commencent à être dépassés par les hard discounter, les supermarchés spécialisés, la vente par correspondance, le redémarrage du petit commerce, car ils ont recherché le court terme : pomper sur le fournisseur et délaisser les ventes.

La concurrence, ce n'est pas voler le consommateur. Or, le consommateur est trompé quand on lui fait croire que tous les produits d'un même point de vente sont au même niveau de prix que ceux bénéficiant de prix d'appel.

Moins de 5% des prix sont au seuil de revente à perte. 95 % des prix pourraient baisser.

LA LOI DOIT GARANTIR LE LIBRE ACCÈS À LA CONCURRENCE.

CETTE LIBERTÉ DOIT ÊTRE EFFECTIVE POUR TOUT ENTREPRENEUR QUEL QUE SOIT SON STATUT, QUELLE QUE SOIT SA TAILLE, QUEL QUE SOIT SON DOMAINE D’ACTIVITÉ, QUELLE QUE SOIT SON ANCIENNETÉ. LA LIBRE CONCURRENCE DOIT ÊTRE UNE COMPÉTITION, CERTES SAINE, MAIS PERMANENTE. ELLE NE RÉSERVE AUCUNE PRIORITÉ, AUCUNE RENTE À QUI QUE CE SOIT. ET LES ACCORDS ENTRE DES PARTENAIRES (PRODUCTEUR/COMMERÇANT) NE DOIVENT PAS CONDUIRE À RESTREINDRE LA CONCURRENCE OU À ENTRAÎNER LA CONSTITUTION DE MONOPOLES; NÉGATION MÊME DE LA CONCURRENCE.

Le libre choix du citoyen consommateur doit être une réalité.

Les consommateurs - finalité du système - assument une part majeure du bon fonctionnement de la libre concurrence. S’ils sont libres de le faire, ce sont eux qui vont choisir les meilleurs produits et qui vont justifier l’innovation et le progrès aux meilleurs rapports qualité - prix. Mais les pouvoirs des consommateurs sont relativement limités, surtout dans un marché qui, d’une part, est sans frontière, ni géographique, ni technique, ni culturelle, et dont, d’autre part les méthodes pour " faire acheter " dépassent la capacité individuelle de jugement. C’est la concurrence qui devrait dénoncer, mettre en garde, alerter les consommateurs.... Mais, pour l’instant, cette maturité de la " publicité comparative " n’est pas encore atteinte.

LE BUT N'EST PAS D'ENTRAVER LES GRANDES SURFACES.

On ne peut être attaché à la libre concurrence et lutter contre une forme de commerce. Issus de l’ingéniosité, de la créativité, de l’esprit d’innover, le " libre service ", le " servez-vous vous-même ", et le " tout sous le même toit ", caractéristiques de la grande distribution française, sont une forme loyale de la concurrence. C’est à l’économie de marché, à la loi du marché de sanctionner cette nouvelle forme de commerce, pas à la loi d’État.

L’entité des grandes surfaces n’est pas condamnable, elle a apporté de réelles valeurs ajoutées et services aux consommateurs. Au nom de la libre concurrence, la taille des magasins, la forme du commerce ne sont pas critiquables.

Ce ne sont pas les grandes surfaces qui sont en cause, mais leurs pratiques.

La loi Royer s’est trompée. Influencé par les légitimes colères des petits commerçants en 1973, le législateur, sous l’impulsion du Ministre Jean Royer, a voté une loi pour protéger le petit commerce. La principale idée retenue, la disposition la mieux respectée, et depuis, régulièrement renforcée et modifiée, fut le contrôle administratif de la surface de vente du magasin. Or, ce n’était pas la taille mais les pratiques des magasins qu’il fallait contrôler. La preuve : les grands magasins de centre ville sont de grandes surfaces de vente. Non seulement ces grandes surfaces ne posaient pas, et ne posent pas, de problème, mais tous regrettent leur disparition en centre ville. La loi Royer s’est trompée d’objectif ou de dispositif et n’a, par ailleurs, rien empêché.

Le droit de la concurrence ne doit entraver ni une forme, ni une taille de concurrence.

Quelle que soit sa taille ou quelle que soit sa forme, si une activité économique n’utilise pas de pratiques déloyales, son activité n’est pas condamnable au titre de la libre et loyale concurrence. Devons- nous, par principe, limiter ou réglementer la position dominante, la concentration, " le monopole " ? Non, car ce sont les exploitations abusives de ses positions qui sont condamnables. C’est parfois grâce à un monopole qu’un investissement a pu être réalisé, qu’un progrès a pu être financé. C’est parfois grâce à une position dominante et forte dans un secteur géographique que l’entreprise a pu résister et continuer sa prestation. Certains pays connaissent une concentration de centrales d’achats supérieure à celle de la France et les pratiques y sont saines, dignes d’une libre concurrence à dimension humaine. Si les cinq centrales d’achats à dominante alimentaire, au lieu d’abuser de leur puissance incontournable pour mettre à genoux certains de leur fournisseurs, en profitaient (ce qui existe) pour développer des PME, créer de nouvelles prestations, soutenir le commerce des villages, des centres ville et des quartiers, elles seraient louées au lieu d’être critiquées.

LA LOI NE PEUT TOUT CONTRÔLER NI TOUT PRÉVOIR.

Dans un monde aussi vivant que celui du commerce, de la production et de l’économie de marché, la loi ne peut avoir l’ambition de tout contrôler. Même les pires dictatures n’y sont jamais parvenues. Si la loi évite les plus grosses dérives, les excès majeurs, les écarts significatifs, elle sera une réussite.

Sanctionner les pratiques flagrantes, rechercher au dessus d’un certain seuil d’avantages obtenus (5% par exemple), c’est applicable. Vouloir englober toutes les pratiques, tous les avantages, c’est produire un effet contraire. Au milieu du siècle dernier, il était de coutume de remettre à des clients des cadeaux de fin d’année. Même quand il s’agissait d’un voyage, l’avantage représentait une part très minime du chiffre d’affaires. Aujourd’hui, les cadeaux d’entreprises sont très réglementés et les avantages obtenus sont en moyenne de 30 % du chiffre d’affaires et peuvent dépasser les 60 % !

Une bonne loi donne confiance. Elle relance la consommation.

Objectif de la loi : reprise de la consommation ? La loi organise la concurrence. Puis, c’est la bonne concurrence qui permettra aux consommateurs et ménages d’acheter plus, d’avoir confiance… Mais le droit de la concurrence ne peut avoir comme objectif de relancer la consommation.

LA LOI PROTÈGE LA CONCURRENCE, PAS LES CONCURRENTS.

Objectif de la loi : protéger les petits concurrents ? La loi protège la concurrence, pas les concurrents. C’est grâce à des pratiques légales et loyales de concurrence que chaque acteur, quelle que soit sa taille, pourra se développer. Mais le droit de la libre concurrence ne peut, ni garantir des résultats économiques, ni protéger des concurrents ou des entrepreneurs.

La loi n'édicte pas la liberté. La loi édicte des règles pour la liberté.

Objectif : l'égalité de concurrence ? En droit, une telle définition est irréaliste. La loi économique est plus forte. Le législateur doit pourtant garantir des espaces de développement aux PME.

Ainsi, si " il est impossible de tromper tout le monde tout le temps ", force est de le constater en moi du marché, " il est possible de trouver le temps d'éliminer un concurrent " et en particulier une PME.

Vendre à perte continuellement, c’est la faillite assurée. Mais il peut être rentable de vendre à perte le temps d'éliminer un concurrent. 

Comment entraver une telle pratique quand l’initiative économique passe par la possibilité d’utiliser les moyens financiers acquis comme la péréquation des marges pour dégager une supériorité concurrentielle ?

Comment définir une égalité de concurrence sans toucher à la liberté d'entreprendre ?

Impossible. Cette rapide réflexion le montre. Le politique doit avoir le souci d’organiser le fonctionnement de la cité pour que les petites entreprises, comme les grandes, puissent se créer, se développer et concourir. Mais ce n’est pas en édictant ce principe qu’il y parviendra. C’est en passant par l’intermédiaire de règles.

C’est la concurrence qui fait baisser les prix, pas la loi.

Objectif : faire baisser les prix ? Un bon fonctionnement de la libre concurrence amènera les concurrents et entrepreneurs à proposer les meilleures offres et donc les meilleurs rapports qualité/prix. Mais, sauf à tomber dans une économie administrée par l’État, ce qui n’a jamais servi la baisse des prix, la loi ne peut fixer les prix de vente.

Le citoyen sera sensible à l’emploi mais le droit de la concurrence n’est pas une loi sociale.

Comment peut-on créer des emplois dans des formes de commerce sans commerçants ?

Les hyper et supermarchés se sont approprié plus de la moitié des parts de marché du commerce traditionnel. Ils l’ont fait grâce au libre service, c'est-à-dire sans vendeur. Ils ont pourtant réussi à faire croire qu’ils étaient créateurs d’emplois !

Ils ont, en revanche, de fait, provoqué la disparition de milliers de petits commerces qui employaient trois à cinq fois plus de personnes. Si les commerces traditionnels avaient été concurrencés autrement, l’emploi en France serait d’un autre niveau. Ce sont la bonne application et le bon choix des règles qui sont en cause. Le droit de la libre concurrence permet à toutes les formes de commerce de se développer et de se maintenir. Le droit de la libre concurrence ne peut organiser ou imposer le niveau d’emploi.

Il y a dysfonctionnement de la concurrence quand ingérence ou faiblesse de l’Etat.

Le dysfonctionnement de la concurrence détruit artificiellement des emplois. Le dysfonctionnement de la concurrence est l’une des sources du sous-emploi et du chômage. Quand le bon fonctionnement de la libre concurrence crée une dynamique positive des entreprises, du travail et de l'emploi.

Quand, faute d’autorité de l’État, le dysfonctionnement de la libre concurrence s’étend, il condamne des emplois, même quand les entreprises répondent à une demande du marché.

Il y a dysfonctionnement de la concurrence quand il y a trop d’État.

Il y a dysfonctionnement de la concurrence quand les pouvoirs publics avantagent certains concurrents. Sur le même marché, parfois dans la même commune, d’un côté, une entreprise pérennise son activité et ses effectifs, sans aucune aide et en assumant toutes les charges fiscales et sociales, de l'autre, un concurrent est exonéré de charges et bénéficie d'une prime. Cette aide financière représente parfois le résultat commercial d’une année d’activité de l’entreprise ancienne.

Les prélèvements obligatoires, le carcan législatif et réglementaire handicapent les entreprises françaises dans leurs efforts de reprise. Ils obèrent leur compétitivité. Remplacer un appareil électroménager au lieu de le réparer… Changer de vêtement au lieu de le recoudre... Le service et le conseil coûtent plus cher que le bien industriel. Est-ce normal ? Est-ce loyal ? Le taux de chômage aux États Unis est plus faible qu’en France car le nombre d’emplois dans les services et conseils y est plus élevé. 60% des Américains en âge de travailler travaillent dans les services. Seulement 45% en France où la main d’œuvre coûte trop cher.

Le " tout État " inhibe la concurrence. Le " tout libéral " élimine la concurrence.

Entre l’économie administrée par l’État et l’économie administrée par l’argent, la voie médiane est celle de la libre concurrence à dimension humaine. La libre et loyale concurrence à dimension humaine se développe entre quelques règles. Si ces règles ne sont ne sont plus spontanément respectées par la loi du marché ou celle du milieu, il appartient au législateur de les imposer.

Chaque règle pourra être contestée, mais la nécessité de règles n'est pas contestable.

Qu'y a-t-il de plus arbitraire qu'un filet au milieu d'un terrain de tennis, la longueur ou la largeur d'un terrain de jeu, la taille ou la forme d'un but, le nombre de joueurs autorisés sur le terrain de jeu ?

Et pourtant, c'est parce que ces règles existent que chacun peut jouer et y prendre plaisir. Qu'il s'agisse d'athlétisme, de football, de rugby, de volley-ball ... des règles ont été arbitrairement définies. Grâce à elles, chacun peut librement y jouer qu’il soit poussin du plus petit village ou professionnel sélectionné pour les compétitions mondiales. Il doit en être de même pour le jeu collectif de la libre concurrence.


CONDITIONS D’UNE BONNE LOI

ÊTRE STRICTEMENT APPLIQUÉE

Le pire : une loi appliquée par les uns et bafouée par les autres. Quand tous les acteurs s’y plieront " les lois sont faites pour être appliquées et non pour être détournées, il en coûte très cher de ne pas les respecter ", la France ira beaucoup mieux…

ÊTRE IMMÉDIATEMENT APPLIQUÉE ET APPLICABLE

S'il faut attendre plusieurs mois ou plusieurs années avant de juger une entrave à la concurrence, le mal sera fait et la loi inefficace. Le juge doit déceler immédiatement la faute. Il doit pouvoir être le juge du bon sens.

IMPLIQUER DES SANCTIONS RÉELLEMENT DISSUASIVES

Une amende de 10 000 € sera insupportable pour certaines entreprises, une plaisanterie pour celles dont le bilan consolidé dépasse des milliards d’euros.

S'APPUYER SUR UNE VOLONTÉ POLITIQUE

Il n'y a de volonté politique de faire appliquer une loi que si les enjeux de cette loi sont compris par le plus grand nombre.

RÉPONDRE À UN CONSENSUS

Économie de marché…Dans un domaine aussi complexe et vivant il est impossible de faire appliquer une loi sans un consensus préalable sur des valeurs. Impossible de tout édicter, ni de tout surveiller. Chaque acteur doit avoir les moyens et la volonté de faire appliquer la loi.

ÊTRE SIMPLE : UN NOMBRE LIMITÉ D'ARTICLES

CHAQUE PERSONNE DOIT POUVOIR COMPRENDRE LA LOI SIMPLE ET LIMITÉE. PLUS LA LOI PRÉVOIT DES DÉTAILS, PLUS ELLE EST COMPLIQUÉE ET PLUS ELLE EST FACILE À DÉTOURNER. RÉAFFIRMER LES RÈGLES FONDAMENTALES, ET SUPPRIMER LES AUTRES.

DÉFINIR DES LIMITES INFRANCHISSABLES

Imaginer un terrain de jeu collectif dont le périmètre, ouvert à un endroit, permettrait aux concurrents de sortir du terrain ! Certaines règles doivent être strictement définies, même si elles présentent un caractère arbitraire.

SANCTIONNER LES ABUS, PAS LA LIBERTÉ.

Laisser, pour le reste, aux tribunaux le soin de traiter les abus. La loi ne peut tout prévoir. Au-delà des limites infranchissables, la loi fixe des principes de base. Aux tribunaux le soin d'adapter chaque jugement en fonction de chaque fait soulevé.

TENIR COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL.

Aujourd'hui, il est simple pour une entreprise française d'acheter à l'étranger des produits français livrés en France. Il ne faut pas se faire trop d'illusions sur l'efficacité de certaines règles spécifiquement françaises : si la dimension internationale est oubliée, de nombreux détournements seront possibles, même légaux.


Ethique

NÉGOCIER N'EST PAS ÉTRANGLER

Pour remettre l’homme au cœur de l’économie et revenir aux justes intérêts des consommateurs il est urgent de moderniser les pratiques commerciales.

La dégradation de la qualité des relations commerciales effraye et amène parfois les acteurs à des réflexions désolantes.

Il y a quelques mois des fournisseurs dans le domaine alimentaire nous ont déclarés: " Deux tiers des marges arrière sont injustifiées, certes, mais 6 (acheteurs) contre 30 000 (fournisseurs)…, on ne va pas changer le rapport de force. On ne trouvera pas le système idéal. Le rapport de force est tel que de toute façon, d’une manière ou d’une autre, nous paierons toujours plus. Nous négocierons et nous paierons plus cher demain matin qu’hier. Si, demain, c’est à nos clients de prouver qu’ils nous ont biens servis, c’est nous qui paierons les coûts de l’huissier. " Comme pour se justifier, est ajoutée l’argumentation suivante : " Le commerce a toujours eu besoin d’opacité. Le commerce a toujours été la négociation : accorder plus pour vendre. Que les distributeurs financent la baisse des prix sur leurs propres marges, c’est inconcevable. »

Face aux pratiques et dérives constatées, quand les climats de partenariat deviennent des rapports de conflit, quand négociation rime avec « terrorisme », quand l’éthique est perdu par les animateurs sans scrupule, quelle place reste il pour l’homme ? Quelle place pour le consommateur ?

Comment peut-il comprendre qu’au rayon charcuterie se trouvent des prix de jambon de 6 € à 16 € ? Comment le consommateur peut-il s’y retrouver quand le saumon fumé devient moins cher que le jambon ?

Le libre service exploite au maximum l’annonce de prix bas pour attirer le client. Une fois dans le magasin, les techniques poussent le consommateur à acheter plus que nécessaire, et des produits qu’il n’avait pas prévu d’acheter…

La grande surface est moins chère, la grande surface fait baisser les prix… Si c’était si vrai, les associations de consommateurs et les consommateurs ne seraient pas de plus en plus nombreux à démonter le contraire, à en douter.

Revenons aux relations commerciales entre fournisseurs et revendeurs :

Hors de France, ailleurs, les négociations commerciales sont totalement différentes. On l’oublie !

En France, dans d’autres secteurs de produits (bricolage, jardinage, produits de la maison…), les rapports entre clients et fournisseurs sont caractérisés par le sens du partenariat, du juste équilibre, du respect de l’autre. On l’oublie.

La négociation n’a jamais voulu dire arnaque. On l’oublie!

La marge d’un commerçant ne doit pas se faire sur ce qu’il gagne en achetant, mais ce qu’il gagne en revendant. Maltraités, blessés, habitués à lâcher… des cadres de direction finissent par oublier le bon sens.

EN FRANCE ON NE DÉNONCE PAS !

Les « fausses factures », pardon, les « vraies factures de fausses prestations »,  les factures disproportionnées, les abus de position dominante sont interdits. Mais, les acteurs concernés ne peuvent se plaindre. Même si, en justice, ils gagnaient leur procès, ils perdraient leur partenaire.

Les entreprises ne portent pas plainte contre les pratiques déloyales de leurs concurrents car, en France, la culture de la délation reste vive. Si un concurrent gagne des parts de marché, des gains de productivité, par des pratiques déloyales, mais sans être sanctionné, les autres ont le devoir économique d’utiliser les mêmes pratiques.

C’est donc à l’administration, sous l’impulsion de consignes claires du Gouvernement, de faire appliquer la loi.

Un respect défaillant des règles du jeu, une mauvaise application de la loi entraîne des conséquences graves: le développement de notre société de progrès s’est fait aux dépens des entreprises, des emplois, de la qualité des produits et des intérêts des consommateurs…

En 1960, pour couvrir le territoire national, il y avait 800 grossistes. En 2003, il n’y avait plus que 5 centrales d’achats pour le même marché. Après la fusion Carrefour - Promodès du 18 octobre 1998, les parts de marché dans la distribution étaient réparties de la manière suivante : Lucie (Leclerc + Système U) : 21,1%. Carrefour- Promodès : 19,9 %. Intermarché : 15,4%. Opéra (Casino + Cora) : 18,8 %. Auchan : 13%.

En 2008 après les séparations au sein de certaines associations, existent 5 centrales d'achat :

De 800 à 7… Un fournisseur qui perd comme client, une centrale d'achats est soit condamné à fermer une usine, soit condamné à déposer son bilan. De pressions en pressions jamais sanctionnées, l’exploitation abusive de la dépendance économique et de la position dominante est devenue intolérable.

Entre faire faillite ou accepter le diktat du client, la contrainte économique ne laisse pas de choix. Cette dictature économique n’a été entravée ni par une éthique, une culture de solidarité ou de loyauté, ni par une bonne effectivité de la loi. À partir du moment ou un concurrent a commencé à ouvrir de nouveaux points de vente, à gagner des parts de marché, à gagner des points de profit avec des pratiques déloyales, mais jamais sanctionnées, d’autres concurrents ont utilisé les mêmes méthodes. La spirale infernale du "toujours plus d’avantages acquis ou volés" s’est développée faute de respect d’un minimum de règles.

En 1973, les politiques se sont trompés ! Loi Royer, il fallait combattre les pratiques déloyales des nouvelles formes de vente mais pas la taille des magasins. Les magasins de centre ville étaient bien de grandes surfaces de vente… Elles ne gênaient pas car leurs pratiques étaient loyales.

SANS DISCRIMINATION TARIFAIRE, PAS DE CONCURRENCE.

La discrimination, action de traiter différemment certains clients par rapport à d’autres, a toujours existé en économie de marché, pour les tarifs non fixés par l’État. À partir du tarif unitaire de base, les prix réellement facturés sont différents en fonction de multiples critères : forme de conditionnement du produit, quantités commandées par référence, nombre de références commandées, date et régularité des commandes, conditions de livraisons, de règlement de promotion…

Exemples : chez le même fournisseur pour le même produit :

Discrimination ente un bidon de 100 litres et 100 bouteilles d’un litre.

Discrimination entre paiement des 100 litres à réception et paiement à 120 jours. Entre 100 unités commandées et livrées en une seule fois et 10 commandes, 10 livraisons de 10 unités. Ici, la discrimination peut être dans les deux sens : moins cher pour livraison en une seule fois de 100 unités de produits industrialisés en grandes quantité, plus cher quand il s’agit de produits faits sur mesure et à haute valeur. Un étalement sur 10 mois est parfois préférable à une seule livraison en une seule semaine.

La discrimination entre catégories de clients a ainsi, également toujours existé.

Un industriel qui achète pour transformer n’aura pas le même tarif qu’un revendeur qui achète le même produit conditionné pour la revente. Discrimination entre un grossiste livrant 300 revendeurs et l’un de ces revendeurs. Discrimination entre un nouveau client et un ancien fidèle…

La discrimination indispensable au libre jeu de la concurrence.

La libre concurrence s’exerce par la diversité des choix de stratégie de gestion, des formes d’achat, des formes de vente. Exemple : une entreprise sera plus compétitive, vendra moins cher aux consommateurs car elle fait le choix d’acheter peu de références. Elle les commande longtemps à l’avance et sur au moins un an ferme. Elle en règle 30 % à la commande, 30 % à la livraison, 40 % à 3O jours. Elle achètera moins cher et pourra revendre moins cher que son concurrent qui ne s’engage pas, qui paye 100 % à 120 jours. À l’inverse, le premier risque de se retrouver avec des invendus ou des problèmes de trésorerie. La discrimination accordée à l’un est compensée par le risque qu’il prend.

S’il n’y avait pas de discrimination tarifaire, le modèle économique serait réduit au plus avantageux pour le client (le règlement à 120 jours), mais c’est le plus coûteux pour le consommateur et le plus fragilisant pour le fournisseur.

La négociation commerciale est naturelle.

La discrimination tarifaire est indispensable au bon fonctionnement du marché. Entre les deux partenaires se développent des échanges pour évaluer les avantages et inconvénients de telle ou telle différence tarifaire. « Je vais acheter moins cher mais je vais commander plus. Acheter plus cher mais pas obligé de payer à réception…. » « Acheter moins cher mais s’engager à une coopération commerciale comme pratiquer une promotion par trimestre » etc…

Si la négociation part du constat : « votre prix est trop élevé »

« … A ce prix- là, c’est trop cher pour moi ». Dans ce cas, au moins trois possibilités : l’acheteur modifie ses conditions d’achat pour bénéficier d’une discrimination tarifaire qui abaissera le prix unitaire. L’acheteur trouve un autre fournisseur moins cher. Le fournisseur baisse ses prix.

La transparence et la création des concurrents régulera les injustices économiques. Si le fournisseur baisse significativement son prix à un seul de ses clients, sans raison objective valable, les autres clients seront en droit de lui demander rétroactivement la même différence ou de le quitter sans autre justification.

Discrimination anormale et donc abusive ?

La discrimination pourtant souhaitable peut devenir anormale. Elle sera alors qualifiée d’abusive. Cela dépendra du lieu où on l’apprécie..

Une promotion ponctuelle ou durable offerte à tous les clients pour réagir à la concurrence, c’est normal. Une baisse de prix ciblée à une seule région ou à un seul client le temps de faire mourir un concurrent, ce n’est plus normal.

Côté « gros client », une baisse supplémentaire de prix est normale compte tenu du volume d’affaire apporté. Côté concurrent, ce peut être abusif si cette baisse significative le disqualifie ou qu’il ne peut s’organiser pour s’en rapprocher.

Un délai de paiement accordée à un client qui vient de subir un incendie c’est le sauver. Un délai de paiement sans surcoût ou contrepartie accordé systématiquement à un client et pas aux autres, c’est anormal.

Accorder une baisse de prix au client contre son engagement de volumes fermes pour tous ses points de vente, c’est normal. Accorder la même baisse au client qui ne peut tenir le même engagement, c’est anormal.

Acheter mieux, pour acheter moins cher, c’est l’économie de marché. Abuser de son poids dans le chiffre d’affaires d’un fournisseur pour imposer un prix systématiquement et significativement moins cher ce n’est plus ni normal, ni de la négociation.

Mais comment évaluer la différence entre ce qui est normal ou non ? Les plus compétents sont les acteurs eux-mêmes. La loi du marché est plus efficace que la loi administrative. La confrontation immergée des acteurs économique les rend les plus compétents. Sauf si ce n’est plus la loi du marché !


SI LE DYSFONCTIONNEMENT PERSISTE, C’EST NOTRE RESPONSABILITÉ

1 : DEPUIS 1973, NOUS ÉCHOUONS !

La France n'a pas entravé le développement des grandes surfaces, ni la disparition des petits commerces de centre ville. Nous avons l'un des plus forts taux de mètre carrées de grande surface par habitant.

Nous n'avons jamais réussi à réguler la qualité des relations commerciales entre fournisseur et grandes surfaces à dominante alimentaire. Cela comprend également l'électroménager et la droguerie. Les dérives se sont étendues à d'autres secteurs.

Après la disproportion des Rabais Ristournes et Remises, ce furent les dérives des coopérations commerciales (marges arrière), puis celles des pénalités, retours de commande etc... Les délais de paiement n'ont jamais diminué et sont, en France, une des sources de la faiblesse de nos entreprises.

Le nombre de nos industries a été divisé par plus de 10 dans l'agro-alimentaire, pourtant une de nos forces reconnues comme telle dans le monde entier.

Les prix rémunérateurs des agriculteurs ont diminué de 5O % quand les mêmes prix augmentaient de 30 % dans les rayons.

D’autres secteurs industriels de l'électroménager, du jouet, de la droguerie... ont, en grande partie, disparu quand pourtant, chez nos voisins, ils se maintenaient.

Si au moins les prix consommateurs étaient justes ou plus bas qu'ailleurs! Mais ils sont, en France, supérieurs à ceux de nos voisins.

Les dernières réformes de la loi « Galland » devaient faire baisser les prix de 5 %, et supprimer les marges arrière. La hausse des prix a effectivement diminué. Une diminution de la hausse ne fait pas une baisse.

Des prix de grandes marques ont diminué, pas tous. De nombreux produits, ceux les plus attaqués, et donc, ceux les plus visibles par les consommateurs restent bloqués, par « le système ». Les fournisseurs ne peuvent risquer une guerre des prix sur leurs produits de référence car ce serait leur perte. Ils trouvent donc des artifices pour aligner les prix consommateurs chez tous les revendeurs.

Quant aux marges arrière, elles ont continué d'augmenter.

Hier il était de bon ton de crier haro contre les petits commerçants. Aujourd'hui ils ont disparus et la France est devenue plus chère qu'ailleurs.

Chez les commerçants traditionnels toujours en vie, par exemple, pour les fruits et légumes, leurs prix sont moins chers que dans les grandes surfaces avec des qualités souvent supérieures. Notons la reprise du petit commerce depuis la loi « Galland », car l'interdiction par le seuil de revente à perte (SRP) ne permet plus des différences qui faisaient passer les petits commerçants pour des « voleurs »

Hier je dénonçais les illusions, les mimétismes, les fausses certitudes, la guerre des publicités et des mensonges. Aujourd'hui plus personne d'honnête ne me contredit !

2 : NOUS NOUS TROMPIONS :

CONTRE LES « GRANDES SURFACES » POURTANT UNE VALEUR AJOUTÉE.

Les grandes surfaces françaises ont inventé le libre service et le « tout sous le même toit ». Pouvoir se servir soi même, tout trouver au même endroit, c'est pour de nombreux consommateurs une vraie valeur ajoutée.

Printemps, Galerie, Monoprix, ..., les grands magasins de centre ville étaient bien des grandes surfaces de vente. Elles étaient intégrées. Ce n'est donc pas un problème de taille. Dès 1973, avec la loi Royer sur l'autorisation d'implantation des grandes surfaces, nous nous sommes trompés. Il fallait se concentrer sur les pratiques, nous l'avons fait sur la taille en mètres carrées des points de vente.

Libre service, vente par correspondance, vente par Internet... Toutes ces formes répondent à des innovations conformes à la vivacité du commerce.

On ne peut être pour la libre concurrence et contre une forme, une taille, une innovation de la concurrence.

Quand on est pour la libre concurrence, on ne peut pas gérer la cité en fonction de la taille ou de la forme d'un commerçant. En revanche, ce sont les pratiques déloyales, inéquitables, non éthiques dont il faut s'occuper.

NOUS CONTRÔLIONS LES TAILLES AU LIEU DES PRATIQUES.

L'arrivée d'un nouveau concurrent provoque d'abord du recul, de l'appréhension... Les candidats aux élections préfèreraient, eux aussi, être le seul candidat. Mais la concurrence fait partie des règles et du jeu. Elle est aussi source d'attractivité et donc positive.

Les commerces les plus attractifs et les plus rentables ne sont pas les plus isolés. Si les centres ville, les centres commerciaux, les marchés où se côtoient de nombreux concurrents, sont si « bénéfiques » pour tous, ce n'est pas par hasard. Concurrents oui mais aussi collègues... Au Moyen–age, les teinturiers, les cordonniers, les tripiers....corporation par corporation, se mettaient dans le même rue. Ils étaient pourtant des concurrents.

Avec une concurrence loyale, chacun peut avoir le temps de réagir, d'innover, de « s'en sortir ». C'est le cercle vertueux. Les équilibres se trouvent « naturellement ». La loi juste du marché s'impose d'elle même. Avec la concurrence déloyale c'est la loi de la jungle, la mafia.

Seuls les moins scrupuleux peuvent gagner aux dépens de tous les autres: des concurrents, de la diversité, des centres ville, de la qualité des produits, des fournisseurs, des consommateurs, des emplois...du pays, des prix, de la croissance... Excusez du peu: la liste n'est pas exhaustive!

Entre ces deux situations qu'elle est celle de concurrence déloyale?

La concurrence déloyale, est-ce l'ouverture d'un libre service ( les consommateurs vont se servir eux-mêmes, les prix sont 15 à 20 % moins chers que chez le commerçant traditionnel mais sans le conseil, sans la proximité, sans l'accompagnement du professionnel), ou est-ce des distributeurs qui par pression et chantage achètent jusqu'à quatre fois moins cher que le commerçant traditionnel ?

LA CONCURRENCE DÉLOYALE, EST-CE L'OUVERTURE DES SUPERMARCHÉS OU EST-CE D'ACCORDER POUR EUX SEULS DES RÈGLEMENTS À 120 JOURS ?

A l'époque des taux d'inflation et des taux d'intérêt à deux chiffres, si certaines enseignes n'avaient pas pu régler à 120 jours, quand leurs concurrents payaient « au cul du camion » et plus cher, elles ne ce seraient jamais autant développées. Elles pouvaient ouvrir des points de vente qui vendaient à perte car elles se rattrapaient sur les placements financiers. Comment le petit commerçant pouvait-il survivre ?

La concurrence déloyale, est-ce d'être une grande surface avec « tout sous le même toit » ou est-ce d'avoir les frais de commercialisations payées par les fournisseurs ?

La promotion sur point de vente, les têtes de gondoles, le référencement, la publicité dans les journaux dans les dépliants, les tickets de fidélités etc... Donnons aux petits commerçants la moitié de ce que touchent les centrales d'achat. Payons aussi aux petits commerçants, la mise en rayon, les promotions, la publicité, les anniversaires, le maintien des marges, la récupération des invendus... et nous verrons qui sont les « moins chers »!

La concurrence déloyale, est-ce des commerçants de centre ville à taille humaine qui rivalisent avec des distributeurs dans des hangars, ou est-ce des ententes verticales ou horizontales pour imposer à tous les mêmes prix de vente aux consommateurs.

La concurrence déloyale, est-ce ...: nous pourrions continuer l'énumération. C'est évident la concurrence déloyale ne vient pas de l'implantation d'un concurrent. Elle vient des pratiques.

LA HAUSSE ANORMALE DES PRIX VIENT DES PRATIQUES.

La baisse des prix vient de la concurrence loyale.

Concurrence entre les « producteurs –fournisseurs » à partir des innovations technologiques, de l'amélioration des procédures, du fruit de la recherche et de l'ingéniosité.

Concurrence entre les revendeurs. Quand ils trouvent de nouvelles formes de revente. Quand ils changent ou améliorent la qualité de leur gestion. Quand ils diminuent certains coûts, quand ils achètent mieux...

D'où peut venir la hausse injustifiée de prix ?

A charges égales des coûts de matières premières, des charges fiscales et sociales, des frais de structures, en comparant des situations comparables, d'où peut venir une situation de prix « trop élevés »?

Nous écartons ici la situation exceptionnelle et rare de certains secteurs comme celui des parfums. Les consommateurs n'achèteraient pas le même produit s'ils n'étaient pas entourés du concept de haut de gamme. Acheter ou offrir un parfum au rabais....

1) De l'insuffisance de concurrence. Les pratiques prédatrices ayant empêché le développement des concurrents.

2) Des ententes entre les concurrents. Pratiques par excellence répréhensibles mais bien présentes en France.

3) De trop de concurrence générée par un emballement.

Quand le même marché ne peut absorber toute l'offre, quand sur les mêmes segments de marché, trop de concurrents se sont installés, dans un premier temps au moins, les prix de tous, vont augmenter pour « couvrir » les charges et frais fixes.

S'il y a trop de concurrence c'est souvent à cause d'une anarchie, d'un emballement, d'un manque d'organisation préalable de l'urbanisme, d'une défaillance de l'analyse du marché.

Si la solution est l'augmentation collective des prix et non l'innovation ou la transformation de certains, la collectivité supérieure doit réagir.

Ce n'est pas au plus puissant financièrement d'attendre la mort des autres. En société on ne peut tromper tout le monde tout le temps. En économie de marché débridée on peut tromper, le temps d'éliminer les concurrents.

4) Du dysfonctionnement des relations fournisseurs / revendeurs.

Les tarifs et les prix augmentent pour financer les circuits parallèles.

3) CE SONT LES PRATIQUES DÉLOYALES QU'IL FAUT SANCTIONNER

Que fait-on, quand un client pesant 20 % du chiffre d’affaires impose ses conditions d'achat mais refuse les conditions de vente ?

La négociation d'un côté, le diktat de l'autre. Négociabilité totale des tarifs et des conditions générales de vente, mais imposition intransigeante des conditions d'achat, des délais de paiements, des factures de pénalités...

Que fait-t-on quand ce client s'accorde -15 % de ses règlements, impose une pénalité totalement injustifiée de 20 %, adresse une fausse facture qu’il déduit de son règlement, paie systématiquement à 140 jours au lieu de 20, exige le même prix net que son concurrent, mais sans apporter les mêmes contreparties …?

Peut-on arrêter de vendre et de livrer, perdre du jour au lendemain un tel client, fermer une usine ou déposer le bilan, licencier des salariés… ?

Que fait-on quand un client, quand vos clients disent « augmentez vos tarifs, pour nous payer ce que nous vous demandons avec nos factures fictives »?

Les « dessous de table », les fausses factures (vraies factures de prestations fictives), sont devenus officiels. Ils sont dénommés « marges arrière ».

On accuse la loi Galland d’être à l’origine de ces « marges arrière » car le seuil de revente à perte cachait les dérives. Il suffisait pourtant d’appliquer la loi contre les « fausses factures » et pratiques déloyales!

Que fait-on quand un concurrent malhonnête n'est jamais sanctionné ?

Quand un acteur gagne des parts de marché ou des gains de productivité, avec des méthodes interdites sans jamais être sanctionné, il est du devoir économique des concurrents qui le peuvent de faire de même. Ce n’est plus le règne de la libre et loyale concurrence.

Pourquoi les Allemands n’ont-ils pas de loi sur les délais de paiement ? Parce que pour eux il est inconcevable de ne pas régler à 30 jours. Dès qu’un acteur franchit la ligne jaune, il est dénoncé et sanctionné par la collectivité.

Pourquoi, en France, malgré 30 ans de rapports d’experts, de mise en garde de fournisseurs et de revendeurs, 30 ans de débats parlementaires accusateurs, de notes explicites de la DGCCRF, les dérives ont-elles empiré ?

Comment, économiquement, ces dérives furent elles possibles ?

En perdant des milliers d’entreprises pourtant compétitives.

En ayant, en France, des prix plus élevés qu’ailleurs.

En ayant, en France, un taux de croissance nettement inférieur à nos compétences et potentiels.

En étant, en France, en bien des domaines, un des derniers de la classe.

En ayant, en France, un peuple qui ne veut pas «dénoncer » mais qui n’y croit plus, se résigne, s’enferme !

NOUS CHANGIONS LES LOIS AU LIEU DE LES FAIRE APPLIQUER.

Dans le domaine de la libre concurrence, comme dans tous les autres, pas de liberté pour tous, sans un minimum de règles du jeu. La nature des règles législatives importe moins que l'existence de quelques principes forts, comme le respect de la parole donnée ou l'interdiction d'éliminer des concurrents autrement que par la compétence professionnelle.

Face à la loi du marché, la loi du législateur ne peut tout contrôler, réguler ou encadrer. Certes, des listes d'interdictions précises peuvent être respectées mais elles peuvent aussi être facilement détournées en toute légalité. La loi du marché est plus rapide plus intransigeante, plus dangereuse.

La loi de l'offre et de la demande, le risque de perdre des marchés si l'entreprise ne réagit pas à la concurrence, est supérieure au risque d'enfreindre la loi quand elle la loi est trop riche trop compliquée, trop diffuse.

L'effectivité de la loi républicaine dépend de bonnes conditions simultanées et complémentaires.

1) Dans la loi prévoir des sanctions financières significatives supérieures au gain du détournement.

Sanctionner sévèrement les pratiques déloyales. Envisager si besoin d'autres formes de sanctions comme l'interdiction temporaire d'ouvrir de nouveaux points de vente. Ou l'obligation d'en céder.

Loyal : développez vous. Illégal : vous ne pouvez plus concourir.

2) Mettre en place les structures ou procédures permanentes pour rendre le plus mécanique possible le risque de « se faire prendre ».

3) Saisir le juge à la place des victimes car elles ne se plaignent pas.

4) Spécialiser des juridictions sur ces sujets de la libre et loyale concurrence, pour qu'ils soient traités avec la même diligence et rigueur que d'autres sujets plus « émotionnels »

5) Procéder à la place des victimes pour prélever l'amende, car les victimes peuvent ne pas réclamer. Des entreprises viennent d'être lourdement condamnées par les tribunaux pour des pratiques interdites. Mais personne n'ose réclamer les sommes. Les pratiques interdites continuent donc !

L'absence ou la défaillance d'une seule de ces conditions peut suffire à rendre inefficace la loi du législateur.

NOUS CHERCHIONS L'EFFECTIVITÉ JURIDIQUE AU LIEU DE L’EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE.

Pas de juste prix, pas de diversité de l'offre, pas de juste rentabilité, pas de croissance sans concurrence loyale. Pas de concurrence loyale sans lois pour assurer cette liberté.

Le juridique est donc essentiel. mais le juridique ne doit pas étouffer l'économique.

Le plus important, l'insécurité juridique ou l'insécurité économique? Le risque d'une amende ou de rackets économiques permanents?

Quel est l'enjeu du droit de la concurrence ? Donner du travail aux juristes, ou donner des commandes équitables aux commerciaux ?

Depuis 30 ans quand nous proposons des textes législatifs, les directeurs généraux, les dirigeants d'entreprises partagent nos analyses. Ils nous suivent. Ils nous approuvent. Mais, systématiquement les juristes nous demandent de préciser, de changer, de formuler autrement, d'en ajouter...

Depuis des années il nous est demandé de me mettre à la place des juges, de mieux préciser la loi pour faciliter les procédures et délibérés... Depuis des années toutes ces contorsions purement textuelles n'ont fait qu'empirer les dérives économiques.

Hier, on tapait dans la main. Si on se faisait avoir, c'était simple aussi. Aujourd'hui avec des contrats de 120 pages il n'y a plus ni sécurité économique ni sécurité juridique. Revenons aux règles des réalités, équités, loyautés économiques.

Il est temps de permettre aux juges du droit de l'économie de revenir aux réalités économiques. lui confier la mission de juger aussi sur le bon sens économique, au lieu de l'enfermer dans des contorsions sémantiques.

Le juridiquement légal et l'économiquement loyal. Poids du marché, poids de la loi, poids des juristes...: plus nous voulons renforcer la sécurité juridique plus nous affaiblissons la sécurité économique. En ce domaine aussi il est temps de changer.

4: NOUS DEVONS DONC BOUGER LES LIGNES, CHANGER SIGNIFICATIVEMENT.

Après ces constats clairs sur nos erreurs et tergiversations, après tant d'années d'efforts de tous les gouvernements, de toutes les majorités, efforts sans résultats positifs probants,

Compte tenu des situations aujourd'hui négatives pour les consommateurs, les entreprises, la croissance et le rayonnement de notre pays,

Avec l'impulsion et l'autorité de Nicolas Sarkozy Président de la République, suivi par les français conscients du besoin d'adaptation et de changement de politique,

Acceptons la remise en cause de nos approches et de nos solutions législatives.

Ayons l'audace de regarder les faits en face. L'audace de dépasser les non dits et vérités déformées.

L'audace de dépasser le cadre classique des réflexions, pour servir autrement et mieux notre nation, la France.

LIBÉRER LA NÉGOCIATION LOYALE

A) Nos objectifs :

Pour revenir à des prix justes, et une meilleure compétitivité des acteurs, de tous les acteurs, et une plus grande croissance de notre économie, nous décidons d'alléger des formalismes, et de mettre fin à des pratiques sources de dysfonctionnement en France de la concurrence.

Nous décidons d'impulser une concurrence plus libre, mais loyale et dont les règles, certes allégées ,seront aussi mieux appliquées.

UNE NÉGOCIATION LIBRE MAIS LOYALE:

Négocier n’est pas tuer. Négocier n’est pas étrangler

Négocier, c’est s’engager. Négocier, c’est s’exposer

Sortir des rapports conflictuels entre des acteurs dont la vocation est d'être des partenaires.

Fin des augmentations de tarif pour financer des prestations fictives.

Fin des « marges arrières » pour évincer des concurrents.

L'enjeu est le rééquilibrage de la composition du prix tout en préservant la marge brute d'exploitation des acteurs. C'est pourquoi, dans le projet de loi, il est fait expressément mention de négociations loyales, équitables, ne créant pas de "déséquilibre significatifs dans les droits et obligations des parties"

A) C’EST LA PRATIQUE COURANTE PARTOUT AILLEURS :

La négociation libre et loyale, équitable et sans obligation de justifier ligne à ligne toutes les clauses ou contreparties du contrat, existe partout en France. Dans les secteurs autres que ceux de la grande distribution à dominante alimentaire: industrie, services, artisanat... et également pour les produits à marques de distributeurs.

C'est aussi la pratique pour les distributeurs français avec les fournisseurs étrangers.

B) LES HABITUDES SI ANCRÉES RENDENT MÉFIANTS

Les mêmes fournisseurs vendent souvent en négociation libre et loyale, à d'autres catégories de clients. Les mêmes fournisseurs sont clients et achètent en négociant librement et loyalement les tarifs. Leur crainte ne vient donc pas du principe, mais de la « réalité actuelle » du secteur, tant et tant dénoncée, mais jamais suffisamment solutionnée,

Si les acteur, revendeurs comme fournisseurs, sont assurés de la loyauté, et de la bonne équité des relations, ils ne peuvent qu'encourager cet objectif.

C) RASSURER LES ACTEURS, EN SOULIGNANT LA DÉTERMINATION POLITIQUE.

C'est l'objet de cette note et de la proposition d'amendement au projet de loi de modernisation économique.

D) LE RESPECT DE LA LOI EST DANS L'INTÉRÊT DE TOUS LES ACTEURS :

Dans l'intérêt de l'objectif politique:

Si les relations commerciales redeviennent "normales ", il ne sera plus nécessaire d'augmenter "artificiellement" les prix par anticipation sur les exigences anormales. Les tarifs et les prix retrouveront leur juste niveau.

Dans l'intérêt des distributeurs et des fournisseurs:

Côté fournisseurs, comme côté revendeurs, tous les acteurs, et j'ai consulté tous leurs représentants sont unanimes pour que les pratiques déloyales soient condamnées. Ils sentent une époque nouvelle dans ce sens impulsée par la volonté et l'autorité du Président de la République.

Concurrence plus vive et plus saine:

Certaines entreprises n'auront plus la même possibilité d'augmenter leurs tarifs pour payer l'évincement de leur concurrent, ou pour financer dans les rayons, la place de leurs produits aux dépens d'autres.

Les acteurs pourront mieux innover, développer les « valeurs ajoutées » sources de productivité et de baisse des coûts, car leur concurrent devra faire le même effort pour obtenir les mêmes avantages. C'est aussi cela l'esprit et la culture effective de loyauté.

Innovations, mobilités, efforts partagés, équités... et donc au profit des consommateurs et de la croissance!

B) Nos propositions :

Nous proposons un amendement à l’alinéa du projet de loi. il serait complété par l’alinéa suivant :

« Elle indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu à l’issue de la négociation commerciale ».

Ce qui signifie:

Article L 441-7

Une convention écrite entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services fixe :

(...)

Cette convention, établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d'application, précise l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution de chaque obligation, ainsi que sa rémunération et, s'agissant des services visés au 2°, les produits ou services auxquels ils se rapportent.

Elle indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu à l’issue de la négociation commerciale

(...)

LA NOTION D’OBLIGATION PRÉSENTE PLUSIEURS AVANTAGES :

a) Obligations réciproques équilibrées pour atteindre le prix convenu.

Ces obligations correspondront à tous les éléments de la convention: négociation des conditions de vente : remises quantitatives, engagements sur les modalités de conditionnement, de livraison, de transport. Délai de paiement,(dans la limite du nouveau délai légal fixé à l’article 6 du projet de loi). Services distincts, dont le projet de loi entend faire une obligation pouvant être prise en compte dans la détermination du prix.

La notion de « prix convenu » confirme le champs à toute la convention dont l'ensemble des engagements réciproques aboutit au prix.

Une notion « d’avantage tarifaire » laisserait entendre que seules seraient concernées les obligations correspondant à une diminution du prix au départ de la négociation.

Or même avec un prix convenu plus élevé, un déséquilibre peut être significatif: quand par exemple, sans une différence de l'engagement équilibré du client, le fournisseur va fournir un conditionnement spécial, un packaging très personnalisé, un marquage spécifique...

Les obligations réciproques doivent figurer dans la convention. Elles doivent pouvoir être analysées par le juge dans l’exercice d’appréciation du caractère équilibré de la convention.

b) « obligation» est préférable à «contrepartie».

Les fournisseurs soulignaient l'intérêt des "contreparties" mais cette notion peut être mal interprétée.

L'enjeu est la négociation libre, loyale, équitable. Ce n'est pas d'énumérer des contreparties. Ces "contreparties" ont trop conduit a en créer des justifications fictives. Par crainte de revenir à des travers tant dénoncés par tous, les notions de "contreparties aux avantage tarifaires consentis" n'ont pas été retenues dans le projet de loi.

c) Volonté partagée d'interdire les déséquilibres « déloyaux »

Par contre, comme nous sommes tous attachés à la loyauté, le gouvernement a (article 22 du de loi) prévu d'ajouter à l'article L 442-6 « l'interdiction de déséquilibre significatifs dans les droits et obligations des parties ».

Le fournisseur et le revendeur ne pourront pas s'accorder des avantages qui seraient déséquilibrés par rapport à leurs engagements.

Par impact direct et indirecte cette disposition verticale aura des effets positifs sur les relations horizontales.

d) ne plus obliger le « ligne à ligne » afin de dissuader les lignes fictives.

La notion de «contrepartie» figure actuellement à l’article L 442-6., mais cette notion, dans les faits et dans les jurisprudences, est devenue liée à l'autre notion « d’interdiction de discrimination » dont nous avons justifié la suppression.

Si nous laissions « contrepartie » un certain nombre d'acteurs et les jurisprudences glisseraient immanquablement vers « des contreparties ligne à ligne à la négociation tarifaire ».

Or, une telle exigence alourdit un formalisme dont les PMI sont les premières victimes. Elle soumet l'ensemble des entreprises à une forte insécurité juridique. Beaucoup recourent à des expertises juridiques coûteuses. Les contrats deviennent de plus en plus complexes, volumineux, illisibles.... Dans une telle confusion et recherche de précision, l'objectivité devient relative.

En évitant un formalisme pointilleux, la notion d’obligation permet d’empêcher la réapparition de contreparties fictives n’ayant d’autre objet que de remplir les lignes extrêmement précises à l’euro ou à la dizaine d’euros près.

La loi ne doit pas avoir pour effet de contraindre les parties à trouver des obligations qui « entrent dans les cases », mais de trouver des définitions suffisamment larges pour que le droit puisse saisir la réalité des pratiques. Dans le cas contraire, le législateur risque, à son corps défendant, de créer les conditions d’une réapparition à l’avant de contreparties fictives alors qu’ il a continûment tenté de faire disparaître à l’arrière les services fictifs.

e) Revenir aux fondamentaux du partenariat:

Aujourd'hui, avant la réforme, est abusive, une réduction de prix par un fournisseur à un client A, si la réduction de prix à un autre client B est inférieure, alors que A et B offrent les mêmes contreparties. Pour vérifier cette in équité « horizontale », le juge doit effectuer des comparaisons précises, avantage tarifaire par avantage tarifaire, contrepartie par contrepartie.

Demain, après la réforme, l'illégale dont B sera victime viendra du déséquilibre entre les obligations et droits entre le fournisseur et son client A. Il s’agit d’une iniquité « verticale ».

Ainsi tout en évitant le formalisme source de dérives, nous revenons aux fondamentaux de la liberté de partenariat loyal. Le déloyal n'est plus en premier lieu, la différence injustifiée entre deux clients A et B, mais le déséquilibre significatif entre les engagements des partenaires.

Déséquilibre des engagements du fournisseur par rapport à ceux de son client.

Déséquilibre des engagements du client par rapport à ceux de son fournisseur.

Déséquilibre, certes global et significatif, entre les droits et obligations des parties.

Déséquilibre plus facile à vérifier puisque sur une seule convention écrite.

Par conséquent, le client B sera automatiquement « protégé ». En effet, son concurrent A n'obtiendra un engagement meilleur du fournisseur que si A s'engage à un devoir plus important.

f) Une effectivité plus facile.

L’article L. 442-6 nouveau du code de commerce interdira le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

A l'article L. 441-7 la notion d’obligation renforce l’effectivité des sanctions : elle assure une identité des termes employés. Elle évite tout risque d’interprétation jurisprudentielle « créative » dénaturant la volonté du législateur.

Ces obligations pourront correspondre aux éléments des conditions de vente : remises quantitatives, engagements sur les modalités de conditionnement, de livraison, de transport, délai de paiement,(dans la limite du nouveau délai légal fixé à l’article 6 du projet de loi).

Elles pourront correspondre à des services distincts, dont le projet de loi entend faire une obligation pouvant être prise en compte dans la détermination du prix.

g) Rééquilibre des concurrences horizontales et retour général aux justes prix.

Par libre et loyale négociation, un fournisseur n'aura plus intérêt à augmenter ses tarifs pour financer des contreparties fictives. Un client ne pourra plus obtenir une baisse significative de prix si elle n'est pas équilibrée par un engagement... Comme cela se passe pour les produits à marques distributeurs, les tarifs des fournisseurs reviendront à des niveau sensiblement plus bas que ceux d'aujourd'hui. Les différences de prix existeront toujours, car les prestations et les politiques commerciales seront différentes. mais les écarts ne pourront plus créer des déséquilibres significatifs non justifiés.

Les tarifs des fournisseurs baisseront y compris pour le monde des commerçants « traditionnels » et des artisans.

Les prix ne seront pas partout les mêmes, mais, les prix aux consommateurs pourront baisser même chez les commerçants indépendants des marchés, de centre ville, des quartiers et des villages.

C) Nos engagements complémentaires:

a) rappels du contenu de la loi de Modernisation de l’Economie

l Pour la bonne effectivité, la bonne application de la loi, plusieurs modifications existent dans le projet de loi:

l Modification des règles sur les délais de paiement.

l Spécialisation des tribunaux

l Modification des sanctions

l Développement des amendes administratives.

l Renforcement des moyens et de l'autorité du Conseil de la concurrence.

l spécificités pour les produits frais périssables agricoles.

b) nous proposerons des modifications complémentaires:

l Charger les commissaires aux compte de révéler les faits délictueux, y compris sur les déséquilibre et sur les délais de paiement.

l Développement du droit à l'erreur et du rappel à la loi.

l Simplification globale de la loi, suppression des dispositions réglementaires avec engagements du Gouvernement et des rapporteurs de surveiller la mise en œuvre conforme et rapide.

l Recours développés aux avis de la commission d'examen des pratiques commerciales, et aux accords interprofessionnels de branche, pour adapter éventuellement le réglementaire aux spécificités du marché.

l Réflexion sur le contenu des factures. faut-il maintenir l'obligation de mentionner toutes les remises et réductions?

l Réflexion sur la date du 1° mars. L'obligation de contrat avant toute mise en œuvre n'est elle pas suffisante?

c) Pérennisation de l'engagement

Comme la loi seule ne peut suffire, comme les enjeux sont capitaux, je prolongerai mon travail de rapporteur en consacrant le temps nécessaire à la bonne application de cette loi de modernisation de l'économie.

Le Premier Ministre a accepte ma proposition d'acquérir pour cela toute l'autorité nécessaire au sein de la CEPC. Nous en profiterons pour la dénommer Commission d'Ethique des Pratiques Commerciales.

D) Commentaires complémentaires

Préalables aux débats :

l Rédiger une loi simple et générale. Plus la loi entrera dans des détails plus elle sera incontournable. Plus la loi sera simple moins il sera nécessaire d’y revenir régulièrement.

l Nous avons clairement validé la volonté de transférer au réglementaire les dispositions de détail. Sur avis de la commission d’examen des pratiques commerciales (Commission d’examen de l’éthique commerciale), ou après accords interprofessionnels, soin sera confié au gouvernement d’adapter, de préciser si besoin par décret,

l Au cours des débats, des amendements (de principe ou à retirer après réponses) permettront au gouvernement et aux rapporteurs de s’engager et de certifier les engagements sur des rédactions règlementaires. Comme pour la rédaction des ordonnances les rapporteurs et des députés seront préalablement associés avant pendant et après sur ces décrets.

I. Nous validons les « discriminations » tarifaires.

Sans différences de prix, pas de concurrence loyale, pas d’équité, pas d’innovation, pas de croissance… (Exemples : il est normal que celui qui paye plus tôt achète moins cher. Celui qui permet une réduction des coûts du fournisseur peut bénéficier d'une diminution du prix d'achat ce qui lui lui donne la possibilité d'appliquer une baisse de prix aux consommateurs. )

ð Oui à la négociabilité des conditions générales de vente et des tarifs.

Elle existe déjà, dans les « autres » secteurs et pour les autres relations commerciales.

Seule la négociabilité des conditions de vente et des intentions de conditions d’achat, permet de trouver le bon équilibre de partenariat éthique entre engagements et devoirs spécifiques pour chacun des partenaires.

ð Pour la liberté des partenaires :

Liberté de politique de commercialisation du fournisseur.

Liberté de politique d’achat de l’acheteur.

II. Non aux avantages déséquilibrés.

Négocier c’est discuter pour parvenir à un accord convenant à l’intérêt des deux parties.

Les rapports de force, les dépendances économiques et les positions dominantes sont intrinsèques à la concurrence.

Toutefois, négocier ce n’est pas imposer à l’autre son dictat. Négocier ce n'est pas étrangler.

Au nom de la concurrence loyale, la négociation ne doit pas conclure à des ententes injustifiables et qui défavoriseraient significativement un concurrent :

ð Non à tout avantage déséquilibré.

Si un acteur accorde ou obtient un avantage supplémentaire anormal cela lui procurera un « avantage déséquilibré » et un dysfonctionnement de la concurrence

ð Pour les produits frais périssables, recherche d’une formulation spécifique de la loyauté.

III) Pour l’applicabilité : liberté, simplicité et rigueur :

A) Liberté :

L’enjeu est de sanctionner le déséquilibre significatif. Dans la complexité de la négociation et des rapports de force, vouloir tout contrôler aboutirait à une perte grave d’efficacité.

C’est aux partenaires de monter l'équilibre entre leurs engagements réciproques.

Ils peuvent les justifier de façon globale. (Exemple un prix net contre un ensemble de conditions d’achat ou de prestation.)

Les partenaires peuvent aussi s’appuyer sur des engagements spécifiques significatifs et particuliers. (Exemples : 1) un service distinct significatif 2) Le financement, un an à l’avance, de l’investissement dans un nouveau produit. Ce n’est pas dans les CGV. C’est bien du négociable. Et cela justifie – toutes proportions gardées – un droit particulier. Cela devra être sans doute spécifié dans la convention écrite.)

ð Liberté du mode de justification : La notion de ligne par ligne de contreparties avec évaluations et descriptions, est libre, pas obligatoire.

ð La rémunération de la coopération commerciale est une disposition indispensable pour des PME comme pour le lancement de nouveaux produits ou des réactivités à la concurrence. Elle doit être prévue dans la convention. Elle doit être justifiable et effective.

B) Simplicité pour le contrôle du respect de la loi :

ð Le document des Conditions Générales de Vente du fournisseur reste le socle des négociations et donc la base juridique.

ð Dans une convention, les résultats de la négociation devront être formulés et validés par les deux parties.

ð Aucun avantage nouveau ne pourra être mise en œuvre avant la validation et l’enregistrement de la convention.

ð La non-réalisation effective ou le déséquilibre flagrant tomberont « automatiquement » sous le coup d’un déséquilibre significatif.

C) Rigueur :

Nous renforcerons la rapidité et le montant des sanctions pour que le caractère dissuasif fonctionne.

Nous maintenons l’auto- saisine du ministère public.

Des juridictions seront spécialisées sur ce droit pour accélérer les procédures et leur accorder toute l’importance qu’elles justifient.

Les commissaires aux comptes, dans le cadre de leur mission de révélation des faits délictueux, seront tenus de révéler les délais de paiement nos respectés et les déséquilibres significatifs.

D) Questions / réponses dans ce contexte :

Règlement inférieur à la facture:

Question : Qu'est il prévu pour identifier quasi automatiquement, puis sanctionner, les clients qui, contrairement aux accords du contrat, déduiraient d'eux-mêmes, de leur règlements de la facture, des sommes pour en diminuer le montant. ?

1) Cette pratique sera bien un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

2) Le ministère public pourra s’auto- saisir

3) Les commissaires aux comptes révéleront ce fait délictueux dans leur rapport qui sera transmis au procureur spécialisé.

4) Le montant de la sanction sera renforcé pour que le risque de l'amende soit plus important que l’espoir du gain.

Pénalités imposées:

Question : Qu’est il prévu pour identifier quasi automatiquement, puis sanctionner, les clients qui de leur propre chef déduisent des pénalités du montant de leur règlement de facture ?

- Le statut des pénalités ne peut pas être unilatéral. S’il le devient c’est un déséquilibre significatif. Si dans un contrat, le droit de déduire des pénalités est accordé, ce devra être avec une réciprocité.

- Le ministère public pourra s’auto- saisir

- Les commissaires aux comptes révéleront ce fait délictueux dans leur rapport qui sera transmis au procureur spécialisé.

5) Le montant de la sanction sera renforcé pour que le risque de l'amende soit plus important que l’espoir du gain.

« La loi ne sera pas respectée »

Question : Des acteurs disent " de toute façon, la loi du législateur, je pourrai toujours la détourner." D'autres doutent et ne peuvent imaginer un autre système que celui actuel. Ils refusent de s'engager sur de nouvelles attitudes ou pratiques, car pour eux, la loi ne sera jamais respectée. Ils disent : «  Certains acteurs continueront de nous imposer leurs pratiques même si elles sont déloyales. » Qu'est il prévu pour que soit respectée la loi? Pour que les acteurs n'aient plus intérêt à la détourner. Pour qu'une vraie nouvelle confiance des acteurs puis se développer ?

1. Le respect de la loi, certes simplifiée et allégée, est dans l’intérêt de tous les acteurs : celui qui gagne des profits avec des pratiques illégales doit être sanctionné. Côté revendeurs, comme côté fournisseurs, tout le monde est d’accord sur ce préalable.

2. L’autorité politique de tout faire pour libérer les énergies, les partenariats, les concurrences, et donc de revenir aux justes prix, est appuyée pas la volonté de faire appliquer mieux, plus vite et plus fort les sanctions contre les pratiques illégales.

3. C’est pourquoi pour la meilleure effectivité de la loi :

l Simplification de la rédaction de la loi pour que le juge puisse mieux sanctionner les déséquilibres.

l Spécialisation de tribunaux sur le droit de la concurrence.

l Renforcement des missions des commissaires aux comptes.

l Augmentation des amendes, réflexion en cours sur les amendes administratives

Commandes aux anciennes conditions.

Question : Si des clients refusent de signer les contrats résultant de la "négociation". Si des clients continuent de commander des produits aux anciennes conditions et anciens prix, alors que les nouveaux datent déjà de plus de 6 mois. Qu'est il prévu dans pour sanctionner ce genre de pratiques?

l Des prix différents de ceux des conditions générales de vente, appliqués sans enregistrements préalables dans la convention, seront des déséquilibres illégaux.

l Un client qui commanderait ou paierait aux conditions anciennes, ce serait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des paries.

l Gardons-nous d'inscrire dans la loi toute une liste de ces déséquilibres significatifs actuels ou envisageables. La loi deviendrait inapplicable. Les décrets, les avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales et la jurisprudence préciseront tout ce qui devra l’être.

Engagement ferme sur un volume.

Question: Dans le contrat, dans la convention, un objectif de chiffre d'affaires minimum, ou un engagement ferme sur un volume de commande pour la période à venir, peuvent-ils être de nature à justifier un équilibre?

l Oui, bien sûr, si ce minimum ou ce volume de commande, est significativement important pour le fournisseur par rapport à une référence établie (commande de l'année passée, commande des autres clients...)

l L'augmentation significative de chiffre d'affaires, de volume de vente est même l'une des bases de la négociation, et l'une des obligations les plus intéressantes et importantes. Elle peut donc justifier l'équilibre obtenu.

l A l'inverse, cet engagement doit être tenu. Si l'engagement de volume se traduisait par une diminution en cours de période de cet engagement, par un retour non prévu des « invendus » ce déséquilibre tomberai de facto sous le coup de ceux illégaux.

UN VRAI NOUVEAU DROIT AU 1ER JUILLET 2009

Nous avons conscience de l'audace des propositions suivantes. Mais au moins, ces réformes sont cohérentes, logiques, compréhensibles. Elles demanderont des explications, mais, comme elles ne sont pas entre deux logiques, elles pourront être expliquées.

1) la loi simplifiée pour la rendre applicable.

Exemple nous arrêtons d'interdire les discriminations alors qu'il ne peut y avoir de concurrence sans différence tarifaire. (voir note spécifique sur la libre et loyale négociabilité des conditions générales de vente et tarifs).

2) Intransigeance contre les pratiques déloyales.

La liberté, ce n'est pas la loi de la jungle.

Paradoxalement, avec cette nouvelle éthique nous passons du conflit permanent au vrai partenariat. Nous sortons de l'hypocrite et de l'opacité pour retrouver les vertus de la transparence et de l'équité. La croissance viendra de ce retour la l'éthique.

Ces deux premiers points sont contenus dans les articles 6, 21, 22, 23, du projet de loi de modernisation de l'économie.

3) Juillet 2009 : abandon de la législation « Royer » . Généralisation des plans communaux et intercommunaux d'urbanisme commercial.

Inscrit à l'article 27 de la loi de modernisation de l'économie, avec application au 1° juillet 2007, abrogation de toutes les lois actuelles sur l'équipement commercial, toutes dérivées de la loi Royer.

Fin Juin 2009 plus de C.D.E.C., plus d'autorisation préalable, seulement les schémas communaux et intercommunaux d'urbanisme commercial. Inscrits dans des documents d'urbanisme, opposables aux tiers et normatifs, votés par les élus, ils organisent les équilibres entre les centre villes et les périphéries, la ville et les campagnes...

En attendant le 1er Juillet 2009, nous ne changeons rien à la loi actuelle sur l'urbanisme commercial. Pendant encore un an nous en restons à l'ancien régime. Les articles 26 et 28 de la loi sont remplacés par deux dispositions:

L'une annonce l'abrogation au 1er juillet 2009 des dispositions actuelles (Titres V du livre VII du code de commerce) sur l'équipement commercial.

L'autre rend, dès 2008, opposables aux tiers les plans communaux et intercommunaux conformes d'urbanisme commercial inscrits dans des document généraux d'urbanisme.

Ces plans, élaborés par les acteurs privés et publics, prennent en compte les spécificités des territoires concernés, sont votés par les élus, validés par les préfets. Ils doivent répondre à certaines règles générales fixées par décret.

A cette occasion, rappelons l'obligation (inscrite dans le projet de loi de modernisation de l'économie) de ne plus gérer l'urbanisme commercial en fonction de critères économiques. Si le maire et son conseil municipal peuvent, comme pour des zones d'habitation, fixer des règles d'urbanisme architecturales, environnementales...le maire ne peut plus même en C.D.E.C. choisir en fonction de la nature de l'activité économique ou commercial.

DEUX MESURES D'ÉQUITÉ ÉCONOMIQUE ADAPTÉES À NOTRE SOCIÉTÉ :

4) Choix du revenu prélevé comme base sociale et fiscale.

Pour les travailleurs indépendants possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés au lieu de l'impôt dur le revenu. Cette mesure pourrait être inscrite dans la prochaine loi de Finances. Elle permettrait d'augmenter significativement les revenus nets, la rentabilité, la confiance, et donc la croissance des travailleurs indépendants du commerce, de l'artisanat, des services.

C'est aussi une question de modernisation et de justice.

5) Indemnisation des pertes dues aux travaux d'intérêt général.

Financement des pertes de chiffres d'affaires lors des travaux d'intérêt général des communes.

En prélevant sur la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA) pour alimenter le fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC), autoriser le cofinancement public (FISAC et collectivités territoriales) des pertes de chiffres d'affaire lors des travaux d'intérêt général.

De nombreuses communes hésitent à faire les travaux d'adaptation des centres ville (modernisation d'ensembles ou de quartiers, parking, sécurité...) car, pendant ce temps, des commerçants et entreprises vont perdre du chiffre d'affaires. Cela peut suffire à les faire disparaître.

En ce début de mandat des nouveaux conseils municipaux l'objet de cette mesure est, sous des formes à organiser mais avec une vraie volonté d'intervention et d'impulsion, de cofinancer la perte d'activité, ou le transfert passager, ou toutes solutions qui favoriseront la modernisation.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I.— AUDITIONS DE MINISTRES

A.— AUDITION DU MARDI 6 MAI 2008

La commission a entendu Madame Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services et M. Eric Besson, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, sur le projet de loi relatif à la modernisation de l’économie au cours de sa réunion du 6 mai 2008.

Le président Patrick Ollier a remercié M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation, M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, et M. Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, d’avoir bien voulu participer à cette audition consacrée au projet de loi de modernisation de l’économie, Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, a informé la commission qu’elle était retenue par une importante négociation avec les partenaires sociaux et qu’elle rejoindrait cette audition dès que possible.

On ne saurait trop souligner l’importance pour notre pays du projet de loi de modernisation de l’économie, qui permettra d’actionner des leviers qui orienteront notre économie vers plus de croissance. Ce texte aurait pu justifier la création d’une commission spéciale. La commission des affaires économiques a accepté de partager la charge du rapport avec la commission des finances et la commission des lois, saisies pour avis. La commission des finances rapportera au fond les articles 15, 16, 17, 31 et ceux du titre IV, « Mobiliser les financements pour la croissance », et la commission des lois les articles 13, 14, 19 et 32 à 35.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, a précisé que son propos concernerait le titre premier du projet de loi. Cette partie du texte vise à faciliter la vie des entreprises, notamment petites et moyennes, et à promouvoir la création d’activités en instituant tout d’abord un nouveau statut, celui de l’« auto-entrepreneur », qui existe déjà dans d’autres pays mais qui constituera en France une petite révolution, en permettant à toute personne qui le souhaite de commencer une activité par une simple déclaration au centre de formalités des entreprises, sans être tenue par l’obligation de paiement de charges sociales forfaitaires minimales. Il s’agit non seulement de mettre le pied à l’étrier à ceux qui veulent démarrer une activité, mais aussi de permettre aux salariés de développer une activité complémentaire d’auto-entrepreneur ou encore d’offrir aux retraités la possibilité d’obtenir un revenu complémentaire.

Le projet de loi a pour objet de créer un régime simplifié et libératoire de prélèvement fiscal et social grâce auquel l’auto-entrepreneur pourra désormais, mensuellement ou trimestriellement selon son choix, s’acquitter d’un prélèvement égal à 13 % de son chiffre d’affaires pour les activités de commerce et à 23 % pour les activités de services. Cette réforme répond à la demande récurrente de nombre d’entrepreneurs individuels de ne payer de charges ou d’impôts qu’après avoir enregistré un montant de chiffre d’affaires. Dans le nouveau dispositif, si l’entrepreneur n’encaisse rien, il ne paie rien. Comme c’est déjà le cas pour le régime de la micro-entreprise institué par la loi sur l’initiative économique, l’auto-entrepreneur ne sera pas soumis à la TVA.

Il s’agit donc d’un régime simple, lisible et prévisible : le prélèvement sera versé pour solde de tout compte, sans aucune régularisation ultérieure. Il est avantageux puisque les taux seront modérés. Les cotisations sociales minimales, qui grevaient fortement les revenus des plus petits entrepreneurs, disparaissent. Ce régime est adapté aux salariés et aux retraités qui seront dispensés d’immatriculer au registre du commerce et des sociétés les activités accessoires en cumul, ce qui leur épargnera les frais de greffe et d’affiliation au réseau consulaire.

Cette « mesure-phare » est accompagnée de mesures complémentaires.

Pour permettre aux auto-entrepreneurs de débuter leur activité rapidement, la domiciliation de l’entreprise dans les rez-de-chaussée est libéralisée. De plus, l’auto-entrepreneur n’ayant pas créé de société commerciale pourra désormais, par une déclaration devant notaire, rendre insaisissables non seulement sa résidence principale, comme c’est déjà le cas, mais aussi tous les biens immobiliers qui n’ont pas de rapport avec son activité professionnelle.

Le texte étend également le champ du rescrit social aux entrepreneurs individuels : en l’absence de réponse de l’administration sociale dans un délai de quatre mois, ceux-ci ne pourront plus voir leur situation remise en cause.

Un autre objectif est de mettre fin à la pénalisation outrancière de l’entrepreneur qui a subi un premier échec. C’est d’une certaine manière une double peine que subissent les personnes soumises à un régime d’incapacité commerciale du fait d’une défaillance ou d’une liquidation, puisque le discrédit qu’elles encourent les empêche bien souvent de retrouver un emploi salarié. Le régime des incapacités commerciales est profondément réformé puisque toutes les peines automatiques seront supprimées et remplacées par des peines complémentaires prononcées au cas par cas par le juge. De plus, une ordonnance réformera les procédures collectives afin de favoriser le traitement en amont des difficultés des entreprises et le maintien de l’activité.

Enfin, plusieurs dispositions visent à favoriser le développement du microcrédit et de l’investissement solidaire, qui aident les personnes en difficulté à se réinsérer par l’entrepreneuriat.

Au-delà de l’entreprise individuelle, le titre premier s’attache à favoriser le développement des PME en simplifiant notamment leurs obligations administratives et en organisant l’encadrement légal des délais de paiement. Cette deuxième mesure, qui répond à un engagement du Président de la République, vise à rapprocher la France des autres pays européens. Selon l’observatoire national des délais de paiement, la moyenne s’élève dans notre pays à soixante-sept jours, contre quarante-sept en Allemagne et cinquante-sept pour l’ensemble de l’Union européenne. Cette situation pèse d’abord sur les PME. Il est proposé d’inscrire dans la loi un plafond de soixante jours calendaires ou de quarante-cinq jours fin de mois pour les délais de paiement convenus entre les entreprises. Afin d’assurer une application concrète de cette mesure, il est prévu de doubler les intérêts minimaux dus en cas de retard et de renforcer la sanction civile pour le dépassement de ce délai.

Dans les secteurs où des raisons objectives le justifient, le Gouvernement pourra autoriser des dérogations par voie d’accord interprofessionnel, pourvu que l’accord prévoit une convergence progressive vers le délai légal de quarante-cinq jours et soit limité dans sa durée. En effet, une application immédiate de cette disposition aurait pu désorganiser des secteurs comme ceux de l’automobile ou du bricolage, où la rotation des stocks est particulièrement longue. L’accord interprofessionnel auquel est subordonnée l’application de ce dispositif dérogatoire devra notamment prévoir une réduction progressive de sa portée et sa disparition au plus tard à fin 2011. Parallèlement, un décret vient d’être publié afin de contraindre les administrations publiques à payer à trente jours, et non plus à quarante-cinq. Dans ce domaine comme dans d’autres, l’État doit se montrer exemplaire.

Une autre disposition permet également aux acheteurs publics de traiter de façon préférentielle avec les petites et moyennes entreprises innovantes ou de leur réserver une part de leurs marchés. Cette disposition concernera par exemple le ministère de la défense, gros consommateur d’études de recherche et de développement.

Par ailleurs, le projet de loi consacre la fusion d’Ubifrance et du réseau international des missions économiques. Les dispositifs de soutien public à l’exportation, dont l’éparpillement a parfois fait l’objet de critiques, gagneront ainsi en lisibilité et en efficacité.

Le titre premier crée également un cadre fiscal favorable aux sociétés « en amorçage », c'est-à-dire créées depuis moins de cinq ans. Comme c’est le cas aux États-Unis, l’entrepreneur individuel pourra combiner un régime de SARL et une imposition sur les résultats au niveau de ses revenus propres. Ce régime hybride de transparence fiscale permettra notamment à l’entrepreneur d’imputer immédiatement sur ses revenus les déficits de début d’activité. Cela signifie que l’État s’engagera aux côtés des créateurs d’entreprise les cinq premières années, en assumant sa part des risques comme il prélève sa part des bénéfices. Il s’agit là d’une innovation très importante.

Le Gouvernement entend en outre répondre à une demande formulée de longue date par les chefs d’entreprise en consacrant par la loi le gel sur trois ans – et le lissage sur quatre ans – des conséquences financières du franchissement des seuils de dix et vingt salariés. Jusqu’à présent, ce franchissement provoquait un alourdissement des charges financières, notamment au titre du versement transport, de l’effort de construction ou de la formation professionnelle. Il ressort en effet des statistiques de l’INSEE que les entreprises de onze et de vingt et un salariés sont moitié moins nombreuses que celles de dix et de vingt salariés.

Le texte tend de même à simplifier le droit des sociétés applicable aux petites et moyennes SARL : diffusion des statuts types, allégement du régime de publicité légale, possibilité de recourir à la téléconférence pour les assemblées d’associés, simplifications dans la gestion des pièces comptables. Le droit des sociétés par actions simplifiées est lui aussi concerné : allègement du régime de recours aux commissaires aux comptes, suppression du capital minimum, suppression des règles de publication annuelle de droits de vote, autorisation encadrée des apports en industrie.

Dans la même perspective, le texte vise à doter la France d’un régime juridique moderne équivalant à celui de nos partenaires étrangers en matière de fonds d’investissement en capital-risque, afin de faciliter les investissements des institutionnels dans les entreprises en amorçage ou en expansion.

Le dernier chapitre du titre premier concerne la transmission et la reprise d’entreprises. Plusieurs lois récentes ont déjà permis des avancées, telle l’exonération des plus-values sur cession de fonds de commerce. Il s’agit maintenant de faciliter la reprise des 700 000 entreprises françaises qui seront cédées, d’après les estimations, dans les dix prochaines années. Le Gouvernement propose d’abaisser les droits de mutation à titre onéreux pesant sur le repreneur de 5 à 3 % pour les SARL et les fonds de commerce.

Par ailleurs, les transmissions familiales ou au profit des salariés seront exonérées de droits de mutation. L’enquête comparative que le Gouvernement a commandée à un cabinet spécialisé a démontré que moins d’une entreprise sur dix est transmise à titre familial en France, contre cinq sur dix en Allemagne et sept sur dix en Italie. C’est dire le chemin qui reste parcourir pour restaurer un capitalisme familial, ce capitalisme qui est notamment celui des entreprises moyennes de province, ancrées territorialement et dont les règles de gestion sont généralement très vertueuses. Cette exonération est également ouverte aux salariés de ces entreprises qui épousent fréquemment leurs valeurs.

Les repreneurs pourront enfin bénéficier d’un doublement de la réduction d’impôt sur les intérêts de l’emprunt lié à l’acquisition, et ce dès l’achat de 25 % du capital de l’entreprise, contre 50 % actuellement.

Au total, l’objectif du titre premier est de faire sauter un certain nombre de verrous qui entravent la création, le développement et la transmission des entreprises.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation, a ensuite abordé le titre II, consacré à la concurrence au service des consommateurs. La commission des affaires économiques connaît bien la question de la relation entre l’industrie et le commerce, qui a fait l’objet de nombreux travaux et réformes depuis 2004. Lors de la discussion du projet de loi pour la concurrence au service des consommateurs, en décembre 2007, le Gouvernement avait annoncé la réforme contenue dans le présent texte, qui constitue le point final de la réforme de la loi Galland.

Ces derniers mois, la hausse des prix dans la grande distribution est au centre des préoccupations. Pour un indice Eurostat de 100, les prix moyens en France s’élèvent à 105 alors que les Pays-Bas sont à 88 et l’Espagne à 92. En ce qui concerne les prix des denrées alimentaires, une étude réalisée récemment par l’agence Nielsen a montré que le panier de la ménagère allemande coûte 30 % de moins que celui de la ménagère française.

La France est le seul pays qui a « surencadré » à ce point à la fois les relations commerciales entre distributeurs et industriels et l’implantation des grandes surfaces. L’objectif de cette législation, en 1996, était tout à fait louable : protéger les fournisseurs – PME, agriculteurs –, tout en essayant de préserver le petit commerce contre une arrivée trop massive de la grande distribution. Or, il apparaît dix ans après, que les grandes entreprises et les grands distributeurs sont les gagnants du dispositif, au détriment des consommateurs et parfois même de certains petits fournisseurs, et que le renforcement du poids des grandes surfaces n’a pas été contenu puisque leur superficie s’accroît chaque année de 3,5 à 4,5 millions de mètres carrés.

Ainsi, la France a mis en place un dispositif qui aboutit à un niveau de prix plus élevé que dans les autres pays européens où les législations relatives à la négociation commerciale sont plus transparentes et plus libres comme celles qui régissent la concurrence dans la grande distribution, notamment en matière d’urbanisme commercial.

Le Gouvernement a voulu tirer les conséquences de ces constats dans le titre II du projet de loi. Conformément à son engagement, il a permis dès le mois de janvier l’intégration des marges arrière dans les prix de vente, afin que l’on se dirige vers le « triple net » avec comme objectif la suppression définitive de ces fausses coopérations commerciales bien peu transparentes. La liberté de négocier prévaudra désormais, comme c’est le cas dans beaucoup de pays européens ainsi que dans les autres secteurs de notre économie.

Ces dispositions font suite aux accords de Bercy en 2004, conclus sous l’égide de Nicolas Sarkozy, à la loi Dutreil et à la loi du 3 janvier 2008. Si la démarche du Gouvernement a été progressive, c’est que le sujet est très complexe. Des équilibres doivent être trouvés quant au partage de la valeur entre le producteur, l’industriel, le distributeur et le consommateur. Une réforme trop brutale aurait pu perturber l’un ou l’autre acteur.

Au terme de cette réforme, la liberté commerciale devrait permettre une baisse des prix, ou du moins un alignement des tarifs pratiqués par la grande distribution en France sur ceux que l’on constate chez nos voisins.

En décembre dernier, dès le vote de la loi du 3 janvier 2008, le Gouvernement a réuni l’ensemble des acteurs et a mis en place un groupe de travail. Sur la base du rapport qui lui a été remis par Mme Marie-Dominique Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la concurrence, il a obtenu un accord permettant de se diriger vers la libre négociation des relations commerciales. Le présent texte en reprend les termes à 90 %.

En premier lieu, la négociation commerciale s’effectuera sur la base des conditions générales de vente des industriels : il n’est pas question d’instaurer la loi de la jungle. Du reste, l’interdiction de revente à perte, dont certains demandaient la suppression, est maintenue.

En second lieu, le texte érige un certain nombre de garde-fous. Afin de lutter contre l’abus de position dominante de certains distributeurs, il propose une nouvelle définition de l’abus de puissance d’achat. Les amendes seront portées à un montant équivalant à trois fois la pratique illicite constatée. Les astreintes et la publication des jugements prévues par le texte devraient également avoir un effet dissuasif. Le renforcement du rôle de la commission d’examen des pratiques commerciales permettra au juge d’intervenir plus facilement. Enfin, la réforme des délais de paiement, que M. Hervé Novelli vient de présenter, concerne au premier chef les fournisseurs de la grande distribution qui déplorent depuis longtemps d’avoir à assurer la trésorerie des grandes et moyennes surfaces.

Le Gouvernement a donc fait preuve de volontarisme : ce texte doit être la dernière loi sur ce sujet. Il faut sortir du système absurde des marges arrière tout en veillant à placer des garde-fous qui protègent les plus faibles.

Autre contrepartie à la liberté de négociation et autre condition d’une baisse des prix : le renforcement de la concurrence entre les distributeurs eux-mêmes. La concentration de ce secteur est très forte en France : quatre groupes se partagent 66 % des parts de marché et cinq groupes occupent 80 % des surfaces de vente. Plusieurs études émanant des pouvoirs publics, d’organismes privés et d’associations de consommateurs démontrent que cette concentration nuit au consommateur final. Le Conseil de la concurrence a ainsi établi que les prix pratiqués dans l’agglomération nantaise, où la concurrence est suffisante, sont inférieurs de 10 % à ceux que l’on constate dans l’agglomération lyonnaise, où la distribution souffre d’un manque de concurrence. Selon une autre enquête menée par la société Asterop, seulement 13 % des zones de chalandise en France sont dans une situation de véritable concurrence.

Ces données ont incité le Gouvernement à réformer la législation relative à l’urbanisme commercial.

La réforme concerne en premier lieu la composition des commissions d’urbanisme commercial. Tout d’abord la place des élus y sera confortée. D’autre part et surtout, ces commissions sont actuellement composées de représentants des chambres de commerce et des chambres des métiers, ce qui vaut à la France un contentieux communautaire puisque la Commission considère, à juste titre, que ces personnes sont à la fois juges et parties lorsqu’elles se prononcent sur l’implantation d’éventuels concurrents. Il est proposé de les remplacer par des personnalités qualifiées désignées par le préfet.

En deuxième lieu, le critère économique, qui suscite lui aussi la suspicion de la Commission européenne dans la mesure où il est un prétexte commode pour justifier le refus de nouvelles implantations, est supprimé. En revanche, le Gouvernement souhaite qu’un critère environnemental intervienne désormais dans l’autorisation d’implantation car les grandes surfaces ont trop souvent défiguré les périphéries des villes.

En troisième lieu, le seuil au-delà duquel les commissions sont amenées à statuer est porté de 300 mètres carrés – comme le prévoit la loi de 1996 – à 1 000 mètres carrés. En effet, le développement de supermarchés de taille moyenne dans des zones de chalandise dominées par de grands hypermarchés est de nature à favoriser la concurrence.

M. Luc Chatel a conclu l’analyse de cette réforme de la législation relative à l’urbanisme commercial en insistant sur sa complémentarité avec celle des dispositions concernant les relations entre industriels et distributeurs.

Il a ensuite indiqué que le rapport récemment remis au Gouvernement sur les mécanismes de réduction de prix l’avait conduit à proposer une réforme modérée des soldes. Il s’agit d’institutionnaliser les deux grandes périodes de soldes, qui sont une sorte de fête du commerce, mais aussi d’instituer, à la demande des professionnels, une certaine souplesse : les deux fois six semaines se transformeront en deux fois cinq semaines auxquelles s’ajouteront deux semaines mobiles que les commerçants pourront utiliser tout au long de l’année pour des opérations spécifiques.

Le projet de loi prévoit enfin une réforme des autorités de concurrence, conformément à la recommandation de plusieurs experts. Il propose le transfert de la gestion des concentrations, qui relève aujourd'hui du ministre, à une autorité de concurrence indépendante. Celle-ci disposera de pouvoirs d’enquête renforcés, moyennant le transfert d’agents des services des enquêtes nationales de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). L’articulation entre enquête et instruction sera clarifiée, de façon à améliorer l’efficacité des enquêtes en matière de concurrence. Le Gouvernement proposera cette réforme sous la forme d’une ordonnance dont il dévoilera les grandes lignes au Parlement au moment de l’examen du texte.

M. Éric Besson, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, a indiqué que son intervention porterait sur les articles 29 et 30 qui visent à développer l’accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Même si le territoire n’est pas entièrement couvert, la France est devenue un des champions européens en matière de services haut débit. À l’étranger, on trouve remarquable que l’on puisse, dans notre pays, téléphoner, surfer sur l’Internet et regarder la télévision – le triple play – pour 30 euros par mois.

Le volet numérique du projet de loi de modernisation de l’économie vise à faire entrer la France dans le très haut débit. Il s’agit de moderniser nos infrastructures pour faire face aux besoins de demain en offrant plus de contenu à nos concitoyens : la télévision haute définition, les jeux vidéo en ligne, la vidéoconférence, par exemple, et plus de compétitivité à nos entreprises. Celles-ci doivent pouvoir bénéficier, dans cette pespective, de débits accrus pour la mondialisation de leurs échanges. De même, nos territoires ont besoin du très haut débit pour leur développement économique.

Le développement de la fibre optique sera en outre un générateur d’investissements et un accélérateur de croissance, de manière indirecte mais aussi de manière directe, puisque 10 milliards d’euros devraient être investis sur dix ans.

En introduisant la possibilité de recourir aux enchères, le volet numérique du texte vise également à donner au Gouvernement plus d’options pour gérer les fréquences de télécommunications. L’objectif est de mieux valoriser notre patrimoine immatériel, alors que plusieurs rapports ont dénoncé des insuffisances en ce domaine. Cependant, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – ne recourra pas systématiquement aux enchères. C’est une option qui est ouverte et l’on pourra continuer à privilégier d’autres critères, notamment de couverture du territoire ou de concurrence.

L’article relatif à la fibre optique comporte quatre aspects importants. Premièrement, il tend à établir un droit individuel à la fibre optique, tout en encadrant les règles d’examen par les copropriétés du fibrage collectif d’un immeuble. Deuxièmement, le fibrage sera obligatoire à partir de 2010 dans tous les immeubles collectifs de plus de vingt-cinq logements et à partir de 2012 dans tous les immeubles. Troisièmement, un cadre de concurrence effective sera mis en place de manière à permettre les investissements de chacun des opérateurs sans constitution de monopole, et ce au bénéfice des consommateurs. Enfin, pour assurer les besoins des territoires en matière de couverture, les opérateurs donneront les plans de leurs réseaux à l’État et aux collectivités locales.

Cet article impose le principe de la mutualisation des réseaux pour que chaque foyer ait le choix de son opérateur de services. Il généralise le principe de convention entre opérateur et propriétaire et permet aux collectivités locales et à l’État de mieux assurer leur rôle de régulateur en la matière grâce à une meilleure connaissance des réseaux.

M. Éric Besson a enfin évoqué le besoin de « montée en débit » de l’ensemble du territoire dont se font l’écho de nombreux députés en reconnaissant qu’il faut convenir que les articles 29 et 30 n’épuisent pas le sujet du développement de l’économie numérique dans notre pays. Le 29 mai, le Premier ministre ouvrira des « assises du numérique » qui se dérouleront jusqu’à la fin du mois de juin et auront pour but de préparer le plan de développement de l’économie numérique que notre pays doit adopter avant le 31 juillet. À cette occasion, le Premier ministre exposera des projets et des propositions qui répondent aux préoccupations exprimées par les parlementaires.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, a tout d’abord souligné que le travail en équipe avait prévalu dans l’élaboration de ce texte et que plusieurs députés présents y avaient été associés. Un travail de fond a ainsi été effectué depuis dix mois aboutissant à un projet ambitieux qui vise à moderniser notre économie en lui donnant des espaces de liberté en levant les freins à l’esprit d’entreprise, à la concurrence, à l’attractivité de notre territoire et à la fluidité du financement de l’économie. Tels sont en effet les quatre titres du texte, qui sont complémentaires et d’importance égale, même si le titre II a quelque peu monopolisé l’attention des médias.

Dans leurs domaines de compétences respectifs, les secrétaires d’État ont procédé à une large consultation des opérateurs, toutes catégories confondues. Pour constituer un texte de consensus absolu, le projet de loi n’en est pas moins très abouti du point de vue de la concertation. Il repose sur trois grands principes : la croissance, la liberté et l’équilibre.

Plusieurs dispositions du titre III visent au maintien des talents sur le territoire. L’article 31 propose ainsi d’instaurer un régime fiscal qui s’apparente à la remittance basis en vigueur en Grande-Bretagne et qui consiste à soumettre une personne à l’impôt français pour la seule partie de sa rémunération générée sur le territoire français. Avec ce régime, les salariés internationaux pourront réaliser leur optimisation fiscale au profit de notre pays. Le développement de l’attractivité passe aussi par une meilleure protection des idées. En proposant de multiplier par trois le crédit d’impôt recherche, dans le cadre de la loi de finances pour 2008, le Gouvernement s’est placé aux côtés des entreprises pour investir dans l’innovation, la recherche et le développement. Les industriels disent aujourd'hui combien cette mesure a été déterminante pour le maintien de leur activité de recherche en France. Le présent texte prolonge cet effort en matière de brevet européen et de protection des inventions. Enfin, la création par l’article des fonds de dotation permettra, comme c’est le cas dans d’autres pays, de lever de l’argent privé au bénéfice d’institutions telles que les universités, les grandes bibliothèques ou les hôpitaux.

Les mesures prévues par le titre IV, qui tendent à renforcer la qualité de la place de Paris comme centre financier, ont été élaborées dans le cadre d’un « haut comité de place » créé à cette fin par la ministre et rassemblant les opérateurs financiers, acteurs économiques et les responsables des autorités de régulation et de contrôle. D’aucuns fronceront les sourcils, considérant l’activité financière comme peu honorable. Pourtant, près d’un million de salariés français travaillent dans ce secteur. La finance représente 4 à 5 % du produit intérieur brut. Il s’agit d’une activité indispensable, et les difficultés de financement de nos petites et moyennes entreprises, si souvent déplorées, montrent assez qu’il est nécessaire d’en améliorer les mécanismes.

La première mesure prévue par le titre IV concerne la généralisation de la distribution du livret A, conformément à une injonction de la Commission européenne dont le non-respect aurait entraîné pour notre pays de fortes pénalités financières. Tout en conservant exactement les mêmes conditions d’obtention, de plafond, de rémunération et de liquidité, nos concitoyens pourront ouvrir un livret A et un livret de développement durable dans la banque de leur choix, pour peu que celle-ci accepte des conditions de rémunération sensiblement différentes de celles qui sont aujourd’hui offertes à la Banque postale, aux Caisses d’épargne et au Crédit mutuel : contrairement à ce que l’on a pu lire, le taux prévu de 0,6 % ne permet pas aux banques de « se faire » une importante rémunération complémentaire ; il ne s’applique qu’aux fonds centralisés par la Caisse des dépôts et consignations qu’elles ne sont donc pas libres de mobiliser. Le taux de centralisation retenu, correspond à la moyenne arithmétique entre ceux du livret de développement durable et du livret auprès de la Caisse des dépôts et consignations et permettra de financer l’intégralité des besoins de financement du logement social. Le financement de ce dernier n’est donc absolument pas remis en cause.

Le titre IV propose également une réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, très longuement concertée avec les membres du Parlement qui siègent actuellement à la commission de surveillance. Le compromis sur la composition et le rôle respectif de la commission de surveillance et du comité d’investissement améliorera sensiblement la gouvernance de cette institution dans le respect du contrôle exercé par le Parlement.

L’article 42 met en œuvre les mesures préconisées par le haut comité de place en simplifiant notamment certains instruments, OPCVM et autres, et en les rendant exportables. Ces mesures seront bienvenues dans la renégociation de certaines directives européennes.

Le président Patrick Ollier a précisé que l’importance de ce texte a conduit la commission à prévoir huit séances pour son examen. Il a remercié Mme la ministre et MM. les secrétaires d'État pour l’intérêt constant qu’ils ont porté aux réflexions de la majorité parlementaire et pour le travail commun qu’ils ont bien voulu mener. Il a également salué la présence la présence de M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois, et de M. Michel Bouvard, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

La majorité des membres de la commission des affaires économiques approuve la plupart des dispositions du texte. Elle s’apprête donc à participer à un débat très constructif mais elle restera très vigilante sur les conditions de mise en œuvre de la négociabilité, qui doivent être assorties des garanties nécessaires pour les petites entreprises, notamment les agriculteurs. La commission, qui a compétence en matière d’aménagement du territoire, sera également vigilante en ce qui concerne l’urbanisme commercial : elle souhaite avoir l’assurance – ce qui n’est pas encore le cas – que les mesures proposées permettront de protéger le commerce de proximité, qu’il s’agisse du commerce de centre ville ou du commerce rural.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur, a déclaré partager le premier objectif de ce texte : la croissance de notre économie et de nos entreprises. Il n’existe pas de meilleur modèle économique que celui de la concurrence libre et loyale pour servir une société de progrès pour l’homme. Dans le même temps, il est urgent – et c’est le deuxième objectif du projet de loi – de replacer l’homme au cœur de notre économie.

Il convient, par ailleurs, de saluer l’initiative inédite d’organiser des réunions avec l’ensemble des ministres concernés et avec des représentants de l’Élysée et de Matignon. Il s’est bien agi de mener un travail en commun. L’opposition doit être assurée de la loyauté du rapporteur, sachant que, sur ces sujets, les parlementaires sauront dépasser les clivages politiques.

Il n’est plus possible de gérer en 2008 la société, les entreprises et le commerce comme cela se pratiquait il y a trente ans. Chaque jour, la société devient plus complexe, aléatoire et mobile. Le législateur doit en tirer les conséquences et abandonner ses positions binaires et rigides. C’est d’ailleurs ce qu’il fait depuis longtemps dans son travail sur la loi Royer de 1973 et sur la négociabilité. Quelle que soit la majorité, Gouvernement et Parlement ont cherché clairement à résoudre – en vain – les problèmes existant entre la grande distribution à dominante alimentaire et les fournisseurs, lesquels se sont en fait regroupés, au cours de cette période.

Pour en venir au détail du texte, on peut tout d’abord se demander si le statut fiscal de l’entrepreneur individuel, au titre Ier, permettra d’en finir avec une situation depuis longtemps dénoncée : des travailleurs indépendants gagnent moins que le SMIC – alors qu’ils travaillent souvent plus de soixante-dix heures par semaine – mais acquittent des charges sociales et fiscales comme si leurs revenus étaient trois ou quatre fois plus élevés.

Autre situation dénoncée de longue date : les délais de paiement. Les crédits interentreprises sont beaucoup trop élevés en France et fragilisent nos entreprises. La réduction des délais ne réduira pas les coûts, certes, mais aidera les PME à se pérenniser et à se développer. Il serait à cet égard souhaitable de confier aux commissaires aux comptes la mission d’identifier le non-respect de ces délais. Sans cette vérification automatique, il est fort prévisible que les fournisseurs ne dénonceront pas les pratiques de leurs clients. Le renforcement des amendes civiles prévu par le projet de loi doit, quant à lui, être approuvé puisqu’il est de nature à assurer le respect du texte.

Par ailleurs, la France ne compte pas assez de « grosses » moyennes entreprises et le développement des ententes dites souhaitables entre petites entreprises paraît être un remède efficace à cette situation, le travail effectué en ce sens par les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement méritant au demeurant d’être salué.

En ce qui concerne le titre II, le rapporteur a tout d’abord relevé que M. Luc Chatel avait peu parlé de l’article 27 concernant le fonds d’intervention et de sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC). Il a notamment demandé s’il ne serait pas souhaitable d’utiliser ce fonds pour cofinancer la perte de chiffre d’affaires subie par les commerçants à l’occasion de travaux effectués par les communes en centre ville.

Abordant le problème de la négociabilité, il a rappelé qu’il a toujours été favorable à cette pratique qui prévaut d’ailleurs dans tous les secteurs de l’économie française à l’exception des relations entre fournisseurs et grandes surfaces à dominante alimentaire. Il ne s’agit pas de refuser la négociabilité mais d’obtenir la loyauté dans les négociations. Car c’est parfois l’anticipation de pratiques déloyales qui a provoqué l’augmentation des tarifs. On peut au demeurant déplorer que les relations entre partenaires commerciaux soient devenues à ce point conflictuelles et inhumaines en France. Alors que la concurrence devrait s’exercer de façon horizontale, on a l’impression qu’elle oppose surtout fournisseurs et distributeurs.

Pour remédier à une autre dérive, celle de l’augmentation des prix au détriment du consommateur, le projet de loi prévoit, à l’article L. 442-6 du code de commerce, l’interdiction de « tout déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ». Un amendement du rapporteur viendra conforter la volonté politique du Parlement et, vraisemblablement, du Gouvernement en précisant que le respect des engagements réciproques doit être explicite dans la convention écrite. Comme l’a rappelé M. le Secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, la libre négociation ne peut se faire à n’importe quel prix : négocier, ce n’est pas étrangler mais s’engager.

Changer une loi inadaptée est une bonne chose. Encore faut-il se donner les moyens de faire appliquer les nouvelles dispositions. C’est donc à juste titre que le Gouvernement propose d’augmenter significativement les amendes civiles, de donner un peu plus de poids au Conseil de la concurrence et de créer – enfin ! – des tribunaux spécialisés, ce qui permettra d’accélérer les procédures. Le rapporteur restera toutefois vigilant quant au suivi de ce texte et il s’engage à contribuer activement à son effectivité.

En matière d’urbanisme commercial, le projet comporte des dispositions de nature à faire resurgir certains problèmes. Il serait assurément plus simple d’en revenir à l’éthique des schémas de développement commercial.

Pour ce qui est des soldes, on aimerait que le Gouvernement explique mieux l’intérêt des deux semaines complémentaires ainsi dégagées et saisisse cette occasion pour rappeler que les soldes constituent une exception à l’interdiction de revente à perte et rien d’autre, même si elles sont devenues aussi des opérations promotionnelles.

Quant aux dispositions du titre III relatives à l’économie numérique, il aurait été souhaitable qu’elles insistent sur les usages « métier » des petites et moyennes entreprises. Aujourd'hui, les PME ne devraient plus tenir leur comptabilité ou gérer leurs stocks sur des documents de papier mais adopter le numérique, qui doit être aussi le support des échanges entre entreprises et le vecteur de la culture du travail en réseau.

S’exprimant au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, M. François Brottes, constatant le nombre de membres du Gouvernement mobilisés pour soutenir ce texte, a noté que l’on pourrait peut-être demander à M. Brice Hortefeux de défendre dans l’hémicycle l’article relatif aux impatriés.

En matière de commerce et de consommation, ce projet de loi est une « voiture-balai » puisque M. Luc Chatel, qui fut naguère rapporteur et qui soutient avec constance des textes en cohérence les uns avec les autres, assure que celui-ci sera le dernier, comme il en avait d’ailleurs pris l’engagement.

Pour filer la métaphore du Tour de France, ce texte est en quelque sorte l’EPO de la déréglementation. Mme la Ministre assure qu’il va libérer les énergies et déverrouiller la croissance. Il faut lui reconnaître le mérite d’y croire, de même qu’il faut reconnaître à ce projet de loi le mérite d’être très normatif, à l’inverse de textes quelque peu « poétiques » – ceux qui font suite au Grenelle de l’environnement – ou quelque peu irresponsables – comme celui de M. Renaud Dutreil, qui visait à offrir la possibilité de créer une entreprise en un jour et pour un euro. Tout son dispositif a une portée légale qu’il appartiendra aux députés de mesurer tout au long de la discussion parlementaire.

Le groupe S.R.C. ne caricature pas l’activité financière : il constate avec regret qu’elle a pris le pas sur l’activité industrielle. Une réflexion sur la place de Paris paraît tout à fait pertinente. Quant au contenu, il appartient à la commission des finances d’en débattre sur le fond.

M. Hervé Novelli a dépeint le nouveau statut de l’« auto-entrepreneur » comme un assouplissement et une levée des contraintes. Ne peut-on pas craindre que soit ainsi instituée une concurrence déloyale vis-à-vis d’entreprises petites ou moyennes qui se trouveront sur les mêmes marchés mais ne bénéficieront pas des mêmes avantages ?

L’argument de l’assouplissement sert à faire sauter les seuils de dix et vingt salariés, ce qui équivaut à une forme de déréglementation sociale. Il vise aussi à abroger quelques mesures de transparence financières, mais plusieurs affaires récentes conduisent à se demander s’il est actuellement opportun d’écarter les commissaires aux comptes de certains dispositifs.

En matière de concurrence, les mesures ne semblent pas très coordonnées. Il est à craindre que la question des marges arrière ne soit un « rideau de fumée », puisque l’objet principal du texte est d’organiser la négociabilité. Dans la mesure où le texte proposé au Parlement diffère de celui qui avait été négocié à l’origine avec les représentants des organismes professionnels, l’affaire risque de tourner au combat du pot de terre contre le pot de fer. Il semblerait que le Gouvernement ait substitué à la « capacité pour chacun de négocier ligne à ligne des contreparties » entre le vendeur et l’acheteur le « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ». Le sujet reste donc en débat car le groupe S.R.C. ne considère pas que l’on améliorera la concurrence entre les grandes surfaces en permettant aux quatre principaux groupes de la grande distribution de « tordre le cou » à tous leurs fournisseurs et prestataires de services.

En ce qui concerne l’urbanisme commercial, il n’est pas sûr que l’échelon départemental soit le meilleur pour régler le problème des zones de chalandise.

S’agissant des dispositions relatives au livret A , M. Brottes a demandé si le Gouvernement envisageait de maintenir le dispositif financier permettant à la Banque postale d’exercer son rôle de « bancarisation » des personnes les plus démunies.

Il a en revanche approuvé le renforcement de la clause de sauvegarde - laquelle permet d’organiser une gestion préventive des crises - tout comme la création de la Haute autorité de la concurrence - à condition que celle-ci dispose des moyens nécessaires à l’exercice effectif du rôle qui lui est assigné.

Enfin, il a déploré certaines lacunes du texte en ce qui concerne notamment la « frilosité » des banques et des compagnies d’assurances vis-à-vis des projets de créations d’entreprise, notamment lorsque leurs auteurs sont jeunes.

Le groupe SRC aborde néanmoins ce débat de manière constructive, certaines dispositions permettant peut-être d’améliorer la situation de l’économie et donc de l’emploi. Il se montrera en revanche plus circonspect sur celles qui concernent la concurrence dans la grande distribution car son inquiétude est grande pour les producteurs comme pour les industriels.

S’exprimant au nom du groupe UMP , Mme Catherine Vautrin a relevé, comme M. François Brottes, qu’il s’agissait là d’un véritable projet de loi. et souligné que son groupe a, de surcroît, vivement apprécié la méthode de travail initiée par Mme la Ministre. Elle a formulé le souhait que le débat permette la reprise de propositions formulées par les groupes de travail constitués au sein du groupe UMP en vue de l’examen du texte et dont certaines sont inspirées par les propositions du rapport Attali..

S’agissant du titre I, le groupe UMP souhaite qu’à terme les délais de paiement soient limités à trente jours calendaires et qu’il ne soit pas fait un usage abusif des dérogations prévues par le projet de loi. Ce risque est réel lorsque l’on sait par exemple que, selon des industriels du secteur automobile, la notion de réserve technique constitue pour certaines entreprises un moyen d’allonger artificiellement leurs délais de paiement et de se faire ainsi de la trésorerie à bon compte. Par ailleurs, l’État se devant d’être exemplaire en la matière, le Gouvernement peut-il apporter des précisions sur le décret paru récemment, relatif à la réduction des délais de paiement de l’État ?

Le groupe UMP souhaiterait en outre l’application d’un certain nombre de mesures : réduction à dix jours des délais de remboursement de la TVA sauf en cas de présomption de fraude ; création d’un fonds - géré par exemple par OSEO - afin de financer les difficultés passagères de trésorerie des TPE et des PME ; augmentation du nombre de business angels ; extension du chèque emploi aux PME comptant moins de 20 salariés.

Le texte comporte également des dispositions destinées à faciliter l’installation matérielle des entrepreneurs. Or, non seulement le prix du foncier, lié en particulier à sa rareté en centre ville, constitue souvent un obstacle mais certains terrains, dont les friches industrielles ou militaires polluées, ne sont pas utilisables. Il serait souhaitable d’étudier la possibilité que l’État, très souvent propriétaire de ces terrains, les cède à un coût serait net de dépollution.

En ce qui concerne le titre II, Mme Catherine Vautrin s’est félicité que ce texte soit le dernier en matière de relations commerciales tant l’ensemble des acteurs condamnent les évolutions législatives incessantes intervenant avant même que n’ait été sérieusement évalué l’impact du texte précédemment adopté. Elle a demandé pourquoi la notion de « contreparties vérifiables et globales », prévue en échange de la possibilité de négocier les tarifs par un avant-projet de loi, soumis le 26 mars aux représentants des professionnels concernés, avait disparu dans la version définitive du projet de loi et souhaité obtenir des précisions sur le financement des programmes de fidélité des distributeurs, compte tenu des informations selon lesquelles certaines promotions aux caisses feraient l’objet, auprès de l’industriel, d’une facturation sans taxe.

Elle s’est par ailleurs interrogée sur l’opportunité de la réforme de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA) alors que la révision générale des prélèvements obligatoires (RGPO) n’est pas achevée et a demandé si l’évolution du rôle du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) se ferait ou non à budget constant.

En ce qui concerne l’urbanisme commercial, les surfaces moyennes sont de 324 m² par habitant en France contre 374 m² en Allemagne, les surfaces de 400 à 500 m² étant en revanche l’apanage des hardiscounters, essentiellement allemands. En France, deux enseignes possèdent deux hardiscounters. On peut donc s’inquiéter quant aux bénéficiaires des modifications prévues par le projet de loi.  Il est par ailleurs permis de se demander s’il est judicieux, dès lors que les notions de bassin de vie et d’environnement sont mises en avant, de maintenir la législation relative à l’urbanisme commercial dans le code du commerce au lieu de l’insérer code de l’urbanisme.

S’agissant de l’organisation des soldes, il est regrettable que le rôle du maire ne soit pas mentionné.

Des précisions seraient également utiles sur les attributions respectives de la Haute autorité de la concurrence et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

En ce qui concerne le titre III, le groupe UMP propose l’extension de la fibre optique dans les immeubles et hors immeubles, notamment dans les zones d’activité, ainsi qu’un certain nombre de mesures destinées à favoriser le développement des métiers du numérique dans les PME.

En ce qui concerne le titre IV , Mme Catherine Vautrin, après s’être félicitée que le Gouvernement ait souligné que le Livret A demeure l’outil principal du financement du logement social, a demandé si une fusion du Livret A avec le Livret de développement durable (LDD) était effectivement envisagée.

Elle a enfin considéré que la discussion de ce projet de loi pourrait être l’occasion de débattre des actions de groupe, comme M. Chatel l’avait suggéré lors de la discussion de la loi du 3 janvier 2008.

Elle a considéré en conclusion que ce texte comportait des avancées certaines et indiqué que le groupe UMP sera aux côtés du Gouvernement pour une discussion constructive.

S’exprimant au nom du groupe GDR, M. Daniel Paul s’est élevé contre l’usage abusif par le Gouvernement de certains mots tels « modernisation » ou « réforme », censés recouvrir nécessairement des évolutions positives, ce qui ne correspond pas, en particulier, au sentiment exprimé par l’opinion publique depuis plusieurs mois. Ce projet de loi de « modernisation » repose sur le principe que la concurrence et la mise en place d’un certain nombre d’agences suffisent à surmonter de nombreux problèmes. S’il est vrai que l’économie française a besoin de réformes, il est loin d’être sûr que ce soient celles prévues par le projet de loi. Le Gouvernement y supprime des services publics ou en réduit les moyens d’intervention. La Haute autorité de la concurrence ne risque-t-elle pas d’empiéter sur les compétences de la DGCCRF ? Comment la Haute autorité de la statistique se situera-t-elle par rapport à l’INSEE ?

Pourquoi, par ailleurs, ne pas inscrire dans la loi la possibilité de recourir à des actions de groupe ?

La mise en concurrence des hypermarchés, afin de peser sur les prix, risque en outre de pénaliser les producteurs qui ne pourront pas résister aux pressions des centrales d’achat.

Dans les zones saturées par une même enseigne, la Haute autorité de la concurrence pourra-t-elle dénoncer une position dominante et obliger tel distributeur à se séparer de l’un de ses établissements ?

Fiscalement, combien coûtera ce texte ? D’exonérations en réductions, c’est le budget des collectivités et de l’État qui se réduit comme peau de chagrin !

S’agissant du Livret A, Mme la ministre confirme-t-elle l’information fournie par M. Peyrelevade dans Les Échos selon laquelle 60 à 70 milliards seraient mis à la disposition des établissements bancaires, alors que les TPE et les PME connaissent des difficultés de financement ?

Enfin, la discussion de ce texte sera-t-elle l’occasion d’introduire par voie d’amendements des préconisations de la commission Attali ?

S’exprimant au nom du groupe Nouveau Centre, M. Jean Dionis du Séjour a estimé que le projet comporte de bonnes mesures sur le plan financier, tout en soulignant que son groupe insistera particulièrement sur l’ouverture de la réserve spéciale d’autofinancement aux entrepreneurs individuels et préconisera un régime d’affectation du patrimoine à l’entreprise plus audacieux qu’il ne l’est actuellement : l’entrepreneur individuel doit en effet pouvoir librement affecter une partie de son patrimoine à l’entreprise et distinguer clairement ce qui relève du patrimoine d’entreprise et ce qui, en cas de difficultés, relèverait du patrimoine protégé.

S’agissant de la concurrence, le texte va dans le bon sens, mais le groupe Nouveau Centre sera très vigilant sur la suppression effective des marges arrière. Dans le domaine de l’urbanisme commercial, il soutiendra par ailleurs la proposition de relèvement des seuils d’autorisation des commissions départementales d’équipement commercial de 300 à 1 000 m². Enfin, l’organisation de la concurrence au niveau des bassins de chalandise étant problématique, des amendements seront déposés afin que la Haute autorité de la concurrence puisse intervenir en cas de monopoles locaux.

Avec 50 milliards, la fibre optique est un enjeu essentiel qui aurait mérité un texte spécifique. Le Nouveau Centre proposera d’élargir le débat à l’ensemble de la politique publique en la matière. Il défendra par ailleurs des amendements concernant le réseau de collecte entre les backbone et les utilisateurs finaux : si les choses sont faciles à Paris, il n’en va pas de même à Agen. Enfin, ne faut-il pas d’ores et déjà affirmer la nécessaire mutualisation des réseaux de l’opérateur historique ?

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances, a également considéré que la réserve spéciale d’autofinancement – de même que la question du patrimoine d’affectation à l’entreprise - constituait un thème essentiel. Dans quelle mesure une ouverture est-elle possible en la matière compte tenu des contraintes budgétaires ? Des redéploiements sont-ils envisagés ?

Par ailleurs, il est nécessaire d’évaluer l’efficacité des mesures prévues afin de raccourcir les délais de paiement car aucun fournisseur n’osera vraisemblablement attaquer son client. Le texte doit présenter des mesures favorisant la sunshine policy, c’est-à-dire la transparence, en permettant d’annexer aux comptes de l’entreprise les délais de paiement et leurs éventuels retards. La date d’effet à partir de laquelle court le délai de paiement constitue également un problème, un certain nombre de pratiques permettant de « jouer avec le temps » - ce qui ne manque pas d’avoir un impact important sur le fonds de roulement des PME. Le texte prévoit d’atteindre la moyenne européenne, qui s’élève à 57 jours, mais n’est-il pas envisageable de préciser dans la loi que 30 jours constituent à terme le délai souhaitable ?

L’article 16 a pour objet d’inciter à la transmission d’entreprises au profit des salariés ou des membres du cercle familial du cédant. Il est ainsi proposé d’exonérer de droits de mutation à titre onéreux les rachats d’entreprises dont la valeur du fonds ou des titres représentatifs de celui-ci ne dépasse pas 300 000 euros : l’exonération s’applique-t-elle à concurrence de ce seuil ou ne concerne-t-elle que les entreprises dont la valeur est inférieure à cette somme ?

S’agissant de l’article 14, il est contradictoire d’affirmer que les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont crédibles en raison de la présence d’un commissaire aux comptes tout en favorisant l’allègement du régime de recours à ces derniers pour les petites structures et il serait souhaitable que la loi précise le champ d’application de ce dispositif, lequel est renvoyé à un décret dans la rédaction actuelle du projet de loi.

Que faut-il entendre exactement par « l’assouplissement » du régime des fonds d’investissement de proximité évoqué par Mme la ministre ?

Le taux de centralisation du Livret A vise à permettre le maintien du niveau de financement dont bénéficient la puissance publique et la caisse des dépôts et consignation (CDC) afin de financer le logement social. Or, il semblerait que le périmètre retenu dans le cadre du nouveau taux n’inclut plus les dotations pour la politique de la ville. Qu’en est-il précisément ?

Enfin, s’agissant du très haut débit, de la mutualisation des tarifs dans les immeubles, il serait souhaitable de les mutualiser en fonction du coût réel du câblage et non de façon forfaitaire.

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois, a salué l’approche globale de ce texte innovant qui permettra de renforcer la croissance française. Il s’est également félicité que le Président Patrick Ollier et le rapporteur aient accepté la délégation de l’examen au fond d’un certain nombre d’articles aux commissions pour avis en fonction de leurs compétences et de leurs centres d’intérêts, ce qui ne pourra que contribuer à la qualité des débats.

Combien de SAS pourraient-elles être concernées par la suppression du contrôle des commissaires aux comptes ?

Qu’en est-il de la réforme des procédures collectives par ordonnance ? L’article 19 dispose ainsi que le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance un certain nombre de mesures dans un délai de huit mois à compter de la publication de la loi. Ce délai n’est-il pas un peu long dans la mesure où la rédaction du projet d’ordonnance est d’ores et déjà très avancé. Il convient de rappeler que le Président de la République a souhaité une application rapide de la réforme.

L’article 32 permet l’attribution, sans exigence de durée minimale de résidence, d’une carte de résident à des étrangers contribuant de manière exceptionnelle au dynamisme économique de la France. Quels sont les critères objectifs définissant le caractère « exceptionnel » de cette contribution ? Comment l’autorité préfectorale les appréciera-t-elle ?

En matière de délégation des fonctions d’autorité de gestion et de certification des programmes des fonds structurels, certaines collectivités régionales réclament un élargissement à leur profit de l’expérimentation menée en Alsace. Le projet de loi offre-t-il une telle possibilité ?

Enfin, le projet prévoit d’habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance le code de la propriété intellectuelle afin d’y inclure certaines avancées résultant de traités internationaux dont le Parlement n’a toujours pas autorisé la ratification. Eu égard au délai de six mois prévu pour la publication de cette ordonnance, quel est l’état des lieux du processus de ratification du traité d’harmonisation sur le droit des brevets signé en 2000 ?

Le Président Patrick Ollier a annoncé que, compte tenu du nombre d’interventions et de l’obligation, pour les ministres, de rejoindre le Président de la République à 19 heures 30, Madame et Messieurs les membres du Gouvernement pourraient revenir devant la commission mercredi prochain, 14 mai, à 16 heures 15.

La ministre et les secrétaires d’État ont accepté cette proposition.

M. Luc Chatel a assuré que cette loi serait bien la dernière en matière de relations commerciales. Il a également rappelé qu’en 2004, la majorité avait souhaité une réforme progressive car il aurait été alors impossible de parvenir à la négociabilité immédiate des conditions générales de vente.

La suppression de la référence à des contreparties dans les dispositions légales relatives à la négociation entre fournisseurs et distributeurs est la condition de la disparition définitive des marges arrière, laquelle conditionne elle-même la liberté de négociation entre les parties. Les PME sont inquiètes, mais c’est le système actuel qui leur est nuisible comme aux consommateurs. En, outre le projet de loi comporte des garde-fous de nature à éviter que ne s’instaure la loi de la jungle.

Par ailleurs, s’agissant de l’urbanisme commercial, la législation en vigueur n’a pas empêché l’arrivée massive de la grande distribution puisque 4,5 millions de m² supplémentaires ont été créés l’an dernier, que les périphéries urbaines ont été défigurées, que les commerces de bouche ont progressivement disparu et que les prix demeurent pourtant les plus élevés d’Europe. S’il ne s’agit évidemment pas de supprimer toute législation en la matière, il faut néanmoins sortir d’une telle organisation. Les Commissions départementales ont été maintenues, de même que les schémas départementaux, qui seront désormais insérés dans le code de l’urbanisme. Sans doute, à terme, les législations des urbanismes commercial et général fusionneront-elles. Dans l’immédiat, il fallait faire sauter un certain nombre de verrous : le critère économique, la composition des C.D.E.C. et le relèvement du seuil d’autorisation. Il ne s’agit pas de faire plaisir à telle ou telle enseigne mais de comprendre que le meilleur moyen de lutter contre un monopole, c’est de favoriser l’installation d’un nouvel entrant et non ceux qui sont dans la place. C’est ainsi que les prix baisseront.

En outre, le service des enquêtes nationales de la DGCCRF sera mis à disposition de la Haute autorité de la concurrence - ce qui favorisera l’efficacité du dispositif – la DGCCRF conservant ses prérogatives en matière d’enquêtes locales, de surveillance du respect des règles de concurrence dans les marchés publics, d’enquête en matière de pratiques restrictives de concurrence et d’appui au ministre pour remettre en cause – pour des motifs d’intérêt général, le cas échéant –une décision que la Haute autorité aurait prise en matière de concentration.

Certains distributeurs ont imaginé de nouveaux instruments promotionnels (NIP) organisés sur la base de contrats de coopération commerciale. Si de tels contrats n’étaient pas signés ou s’ils n’étaient pas conformes à la législation, la DGCCRF devrait enquêter.

En matière de soldes, le maire n’a actuellement aucun pouvoir. Le Gouvernement a voulu accroître la liberté des commerçants en les laissant disposer à leur guise des deux semaines.

M. Éric Besson a répondu au rapporteur que la France avait en effet besoin de compter plus de PME et d’accroître leurs réseaux numériques. Lors des prochaines assises du numérique, un atelier particulier sera organisé sur ce sujet mais des propositions sont d’ores et déjà à l’étude,  dont l’utilisation plus intensive du passeport pour l’économie numérique afin d’en faire un outil systématique de formation et d’accompagnement des PME, ainsi que la mise en place de plateformes techniques de mutualisations d’équipements et de services utilisables par plusieurs PME.

Il a par ailleurs répondu à M. Dionis du Séjour qu’il y a trois niveaux de réseaux : ceux concernant les collectivités – il existe une centaine de réseaux d’initiative publique sous forme de délégation de service public, lesquels assurent l’essentiel des lignes dégroupées -, ceux qui desservent un quartier, enfin, ceux qui assurent la desserte finale des immeubles et des zones d’activité. Le principe de mutualisation de ces réseaux est inscrit et défini. Il faudra en l’occurrence veiller à l’absence de toute discrimination entre opérateurs.

Les dispositions du projet de loi doivent être considérées comme une étape. Le plan de développement de l’économie numérique permettra d’aller plus loin, de même que la discussion des amendements qui seront déposés.

M. Forissier a eu raison d’évoquer la mutualisation des tarifs dans les immeubles. La question s’est jadis posée en ce qui concerne le dégroupage et les résultats ont été concluants. Il faudra également veiller à ce que les prix favorisent une véritable concurrence. Des propositions vont être formulées par l’ARCEP en ce sens.

En réponse aux différents intervenants, la ministre a notamment apporté les précisions suivantes :

– la mise en place de la réserve spéciale d’autofinancement, si séduisante soit-elle, aurait un coût extrêmement élevé qui interdit de l’envisager ;

– le budget du FISAC passera quant à lui de 80 à 100 millions, ce qui favorisera ses interventions dans de nouveaux domaines, par exemple celui de la compensation des pertes de recettes liées à des travaux urbains ;

– un décret du 25 avril dernier a effectivement réduit de 45 à 30 jours les délais de paiement de l’État, les intérêts de retard étant en outre portés à 11 % en moyenne, ce qui constitue une augmentation assez sensible ; une négociation sera par ailleurs engagée avec les collectivités territoriales afin que la réduction des délais leur soit étendue ;

– aujourd’hui, 90 % des remboursements de crédits de TVA sont effectués dans les 30 jours ; ce sont les délais des 10 % restant qui doivent être raccourcis ; cela est d’ores et déjà le cas dans le cadre des procédures de contrôle dites courtes mais le développement des fraudes « carrousel », impose le maintien de délais suffisants pour l’examen des demandes ;

– le Gouvernement propose d’alléger la TACA pour les petits commerces et l’augmenter pour ceux qui sont un peu plus importants, notamment lorsqu’ils se trouvent dans les galeries marchandes et les grandes surfaces ;

– il est par ailleurs ouvert à la proposition visant à étendre le chèque emploi TPE à toutes les entreprises de moins de 20 salariés ;

– la définition du patrimoine d’affectation est une question très importante mais aussi très complexe ; si les études actuellement menées en liaison avec la Chancellerie font apparaître que de nouvelles extensions sont techniquement possibles, le Gouvernement n’hésitera pas à les proposer ;

– la constitution, par OSEO, d’un fonds visant à aider les PME et les TPE à résoudre leurs problèmes de trésoreries est tout à fait concevable ;

– contrairement à ce que l’on pouvait craindre, l’évolution des prêts bancaires aux TPE et PME est actuellement favorable puisque le dernier indicateur relatif à cette donnée cruciale, date du 24 avril, fait ressortir une augmentation de 10,7 % ;

– le problème d’un réel contrôle par l’administration du respect des délais de paiement est effectivement important et la proposition tendant à prévoir qu’ils soient mentionnés dans une annexe aux comptes annuels des entreprises mérite indiscutablement d’être étudiée ;

– les collectes respectives du Livret A et du Livret de développement durable (LDD) représentent 140 et 60 milliards, soit 200 milliards ; le chiffre de 60 milliards avancé par l’auteur de l’article auquel M. Daniel Paul a fait allusion - qui représenterait la partie non centralisée après de la CDC - se vérifierait si la totalité de la somme confluait vers les banques ; or, l’obligation de centralisation du LDD ne porte que sur 10 % des sommes collectées à ce titre ; aucun complément majeur de financement n’est donc mis à la disposition des banques ;

– la Banque postale doit pouvoir continuer à jouer un rôle fondamental dans l’indispensable bancarisation des personnes qui ont été exclues du « droit au compte » ou n’ont jamais été en mesure de l’exercer ; son taux de rémunération sera fixé à un niveau permettant le maintien de cette mission spécifique ;

– la Haute autorité de la statistique vise quant à elle à conforter l’indépendance de l’INSEE d’ores et déjà reconnue par Eurostat ;

– l’exonération de droits de mutation à titre onéreux prévue par l’article 16 est limitée aux rachats des entreprises dont la valeur du fonds ou des titres représentatifs de celui-ci ne dépasse pas 300 000 euros ; une exonération bénéficiant aux rachats de toutes les entreprises dans la limite de cette somme aurait eu un coût trop élevé ;

– le coût du projet de loi a été évalué à 300 millions d’euros ; il ne s’agit donc pas d’un texte dispendieux d’autant que les services du ministère de l’économie évaluent à + 0,3 % sur cinq ans à partir de 2009 le gain de croissance qui devrait en résulter ;

– les fonds d’investissement de proximité pourront intervenir dans quatre régions au maximum, soit une de plus que ce n’est actuellement le cas ;

– la date à partir de laquelle sera décompté le délai de paiement légal est celle de l’émission de la facture par le fournisseur ;

– enfin, le taux de 1,25 % devrait assurer le financement de la politique de la ville au-delà de celui du logement social.

S’exprimant en sa qualité de président de la commission de surveillance de la Caisse des Dépôts, M. Michel Bouvard a fait observer que le problème du niveau des ressources dont dispose cet organisme se pose malgré le taux de 1,25 %. En effet, celui-ci prend exclusivement en compte le fait que les sommes déposées sur le livret A sont immédiatement disponibles alors qu’elles sont utilisées pour des investissements à long terme.

La ministre a réaffirmé la détermination du Gouvernement à maintenir les financements du logement social et de la politique de la ville.

Puis elle a apporté les autres précisions suivantes :

– les seuils en deçà duquel les sociétés par actions simplifiées seront dispensées de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes pourraient être les mêmes que ceux applicables aux SARL : total de bilan n’excédant pas 3,1 millions, chiffre d’affaires net de 1,55 million maximum et pas plus de 50 salariés. En 2006, on comptait 90 000 SAS environ, dont 44 000 avec un effectif salarié inférieur ou égal à 10. La mesure concernera environ 60 000 entreprises pour une économie potentielle de 100 à 250 millions pour les PME ; il en résultera certes une perte de chiffre d’affaires, très limitée, pour les commissaires aux comptes, étant observé que les tarifs de ces derniers n’ont pas particulièrement baissé ces derniers mois et que rien n’interdira aux SAS concernés de continuer à désigner l’un d’entre eux ;

– s’agissant de la réforme des procédures collectives par ordonnance, les concertations sont en cours et il est tout à fait envisageable de réduire à six mois le délai de publication de l’ordonnance qui visera à définir un équilibre entre le droit des procédures collectives – dans lequel s’inscrit celle de sauvegarde, dont il est souhaitable qu’elle soit plus et mieux utilisée – et le droit des salariés ;

– l’article 32 ne s’appliquera qu’à un nombre très réduit de cas ; c’est l’autorité préfectorale qui appréciera le caractère exceptionnel de la contribution économique à la France, lequel sera précisé par décret ou par circulaire ; cette carte de résident ne sera attribuée qu’après les enquêtes de police d’usage afin de vérifier notamment qu’il n’existe pas de troubles à l’ordre public et une application au cas par cas permettra un examen approfondi de chaque situation ; enfin, un décret prévoira le cas de retrait de carte, ce qui constituera un garde-fou supplémentaire ;

– les améliorations apportées au droit de la propriété intellectuelle et industrielle sont indiscutables, de même que l’importance des mesures visant à lutter contre la contrefaçon. L’article 35 autorise ainsi le Gouvernement à modifier le code de la propriété intellectuelle pour y intégrer les avancées résultant de trois traités : traité d’harmonisation du droit des brevets, traité de Singapour sur le droit des marques, protocole additionnel n° 3 aux conventions de Genève pour le protocole n° 3.

M. Christian Jacob a considéré que ce texte est positif à 90 %, en ce qui concerne notamment les PME et le droit de la concurrence. Il s’est en revanche interrogé sur le bien –fondé des dispositions relatives à l’urbanisme commercial. Il a ainsi douté que le relèvement du seuil d’autorisation de 300 à 1 000 m² suffise à faire baisser les prix : la France est le deuxième pays d’Europe en matière de densité de grandes surfaces et cela n’a pas pour autant entraîné de baisse. Il a également déploré que le maire soit dépossédé de ses pouvoirs en ce domaine alors qu’il joue un rôle souvent très positif dans les discussions préalables à l’implantation d’une grande surface. Il s’est, en revanche, interrogé sur l’utilité de la présence des présidents des conseil régional et général prévue par le projet de loi au sein des commissions départementales. Il a enfin estimé que la suppression de tout critère économique pour les décisions relatives à l’implantation des grandes surfaces risquait fort de vider le rôle ces commissions de sa substance, conformément au souhait des représentants de la grande distribution et notamment de M. Michel-Édouard Leclerc.

Il a estimé, par ailleurs, qu’une décision gouvernementale de fermeture d’un équipement public, par exemple une caserne, doit donner lieu, pour la ville concernée, à des compensations de l’État semblables à celles que ce dernier exige des entreprises privées qui suppriment des emplois.

Mme Annick Le Loch a rappelé les dégâts occasionnés par la multiplication des grandes surfaces au cours de ces dernières années, par exemple la dégradation de l’environnement dans les périphéries des villes. Elle a exprimé la crainte que le relèvement à 1 000 m² du seuil d’autorisation d’implantation n’aggrave encore cette situation. Elle s’est également demandé si le projet de loi ne favorisait pas la consommation au détriment de la production, qui constitue pourtant le point faible de l’économie française à l’heure actuelle.

M. Charles de Courson a rappelé que, selon la ministre, la création d’une réserve spéciale d’autofinancement aurait un coût trop élevé, évalué par ses services à 9 milliards d’euros. Mais on peut fortement douter de la fiabilité de cette évaluation, qui repose sur l’hypothèse d’un taux d’épargne des entrepreneurs individuels s’élevant à 45 % en moyenne alors que le montant moyen mensuel de leurs revenus est, également en moyenne, de 2 000 euros. Il serait nettement plus judicieux de retenir une hypothèse de taux d’épargne de 10 à 12 %. Le coût de la mesure serait alors environ quatre fois inférieur, ramené à une somme de l’ordre de 2 milliards, et pourrait être compensé par une remise en cause partielle des exonérations de cotisations sociales patronales accordées aux grandes entreprises. La ministre est-elle prête à accepter un amendement en ce sens ?

L’article premier comporte une « bonne petite mesure » mais réservée aux micro- entreprises bénéficiant d’un régime spécifique dont la limite d’application (76 300 euros) n’a pas été réévaluée depuis six ans. Pourquoi le Gouvernement ne propose-t-il pas de la porter à 100 000 euros en quatre ans, ce qui ne coûterait que 50 à 60 millions par an ?

Mme Geneviève Fioraso a considéré que le projet de loi conforte les PME dans leur taille actuelle mais ne comporte pas de mesures réellement significatives en faveur de leur développement. Celui-ci passe en particulier par l’accroissement de leurs capacités d’exportation et il n’est prévu à cet égard qu’une modeste réforme d’UBIFrance dont l’image de marque est souvent plus négative chez les chefs d’entreprise que celle des services du ministère des finances. On peut également déplorer la pauvreté du projet de loi en ce qui concerne le travail en commun des grandes et des petites entreprises. Il paraît enfin souhaitable que des mesures soient prises au niveau européen pour éviter la multiplication, constatée par exemple à Grenoble, des rachats par des fonds étrangers de PME-PMI très innovantes dans lesquelles des collectivités publiques ont beaucoup investi.

M. Serge Poignant a remarqué que l’article 6 du projet de loi fait référence au code du commerce en matière de délai de paiement alors que le secteur vinicole est régi par le code de la consommation. Cet article s’applique-t-il donc à toutes les entreprises, y compris celles qui commercialisent les vins ?

Mme Pascale Got a demandé si les propositions du rapport de M. Stoléru relatif au Small Business Act ne risquaient pas d’être en contradiction avec les négociations européennes qui vont prochainement se dérouler sur ce sujet. Notant que le projet de loi crée les fonds de dotation, elle a souhaité savoir quelles mesures le Gouvernement envisageait de prendre pour combattre des dérives semblables à celles que certaines de ces structures ont connues aux États-Unis.

Répondant notamment à M. Jacob, M. Luc Chatel a répondu que le but du projet de loi n’était pas d’augmenter dans l’absolu des mètres carrés de grandes surfaces. Au demeurant, et comme l’a constaté un rapport d’information de l’Assemblée nationale, les CDEC sont aujourd’hui des machines à dire « oui » mais lentement, 82 % des dossiers aboutissant dans un délai moyen de quatre ans. L’objectif du projet de loi est de favoriser le modèle qui se développe de plus en plus, est celui du supermarché de proximité, hardiscount ou non, en considérant que ces magasins doivent constituer une offre nouvelle dans les bassins de vie. S’appuyant sur un exemple récent dans son département, il a fait valoir que les pouvoirs du maire en la matière ne sont en rien garantis par le système actuel. Les collectivités concernées par le développement économique – la région – et l’aménagement du territoire – le département – doivent pouvoir intervenir dans le choix des infrastructures commerciales. C’est ce qui justifie la présence des présidents des conseils régional et départemental au sein des nouvelles commissions départementales, le gouvernement ayant par ailleurs le souci de renforcer le poids des élus. La suppression des critères d’appréciation répond, quant à elle, à une nécessité de mise en conformité avec la réglementation communautaire. C’est en raison des dégâts occasionnés à l’environnement par les grandes surfaces que le Gouvernement a en revanche décidé d’introduire un critère d’appréciation environnemental. Enfin, il étudie la possibilité, en cas de position dominante d’une enseigne, d’une intervention de la concurrence ex post à travers l’action de la Haute autorité de la concurrence, mais cette innovation se heurte à de sérieuses réticences au sein de certains services de la Commission européenne.

La ministre a souligné que, si le texte tend à favoriser le pouvoir d’achat et donc la consommation à travers une nouvelle organisation de la concurrence, les autres mesures du projet de loi visent, quant à elles, à conforter la production des entreprises. Il est en particulier impératif d’encourager l’innovation, la recherche et le développement.

Grâce aux efforts constants de la France, la Commission européenne est par ailleurs convaincue de la nécessité de mettre en place un équivalent du Small Business Act. Le projet de loi anticipe sur cette évolution en prévoyant d’ores et déjà de réserver 15 % des marchés publics aux PME et PMI innovantes.

Sans une étude préalable approfondie, notamment de ses incidences financières, il n’est pas possible pour le Gouvernement de prendre un engagement sur la mesure préconisée par M. de Courson bien qu’elle soit a priori digne d’intérêt. Par ailleurs, il est exact que la limite d’application du régime de la micro-entreprise n’a pas évolué depuis 1998. Un relèvement à 100 000 euros ne saurait être en principe exclu mais son coût risquerait d’être élevé dans la mesure où le régime concerné inclut l’exonération de TVA.

L’objectif de l’article 8 est de clarifier et d’optimiser le dispositif d’appui aux entreprises à l’exportation, qu’il s’agisse d’UBIFrance ou des services du Ministère des Finances, qui doivent tous deux être toujours plus à l’écoute des chefs d’entreprise

La coopération entre grands groupes et PME est vivement encouragée, notamment dans le cadre de l’utilisation des fonds publics au titre de la recherche et du développement. Les fonds de l’agence nationale de la recherche (ANR) et ceux mis à la disposition d’OSEO, dans le cadre de la fusion avec l’agence de l’innovation industrielle (AII), ne doivent être consentis aux grandes entreprises que pour des projets mis en œuvre en coordination avec des PME.

La sous-capitalisation des PME et PMI est une réalité. Il convient de se féliciter que la mesure de déduction de l’impôt de solidarité sur la fortune des sommes investies dans ces entreprises rencontre un réel succès.

M. Luc Chatel a répondu à M. Serge Poignant que les délais de paiement seront exclusivement réglementés par des dispositions du code de commerce. Par ailleurs, la possibilité de d’exercer des actions de groupe, sera prévue à titre expérimental et encadré par le projet de loi de dépénalisation du droit des affaires.

B.— AUDITION DU MERCREDI 14 MAI 2008

La commission a entendu Madame Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services et M. Eric Besson, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, sur le projet de loi relatif à la modernisation de l’économie au cours de sa réunion du 14 mai 2008.

Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, a indiqué en préambule, au retour d’un Conseil des ministres de l’économie et des finances de l’Union européenne, que le mouvement de réforme structurelle mis en œuvre par le projet de loi de modernisation de l’économie intéresse particulièrement les partenaires européens de la France.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec a d’abord souhaité connaître, faute de précisions en la matière, le montant, au cours de ces dernières années, des prélèvements effectués par l’État au titre de la rémunération de la garantie qu’il accorde à la Caisse des dépôts et consignations – CDC – en matière de livret A. Par ailleurs, si le Gouvernement doit, conformément aux prescriptions européennes, généraliser la distribution du livret A, la commissaire européenne chargée de la concurrence, Mme Neelie Kroes, a bien précisé que seule cette généralisation était imposée et que le reste du dispositif prévu par le gouvernement français relevait donc de sa seule responsabilité. Dans ces conditions, pourquoi celui-ci a-t-il élaboré un nouveau livret A en limitant la centralisation des fonds collectés, au lieu tout simplement de faire entrer les établissements demandeurs dans le dispositif du livret A aux conditions actuelles. Qu’en est-il des critères de fixation de la rémunération servie aux différents établissements ? Enfin, le Gouvernement considère-t-il vraiment que le financement du logement social relève d’un service d’intérêt économique général ?

M. Michel Piron, après s’être félicité des dispositions du titre premier et notamment des mesures de simplification en faveur des très petites – TPE – et des petites et moyennes entreprises – PME –, a souligné que les mesures du titre II reposent sur le présupposé que les prix français dans l’alimentaire sont trop élevés et, en tout cas, plus élevés qu’ailleurs. Or, selon les chiffres publiés par l’Office statistique des communautés européennes – Eurostat – à partir d’un panier de 140 produits, dont certains alimentaires, la France, sur la base d’un indice 100, serait, comme l’Allemagne, proche de l’indice 105, et son niveau des prix se situerait dans une très bonne moyenne des pays les plus développés.

La France, par ailleurs, souffre d’un déficit de la politique de l’offre plutôt que de la demande. Aussi les mesures du titre II ne risquent-elles pas d’aggraver les déséquilibres déjà très anciens dans la relation entre distributeurs et fournisseurs ? Ne convient-il pas de réguler très sévèrement les conditions de la négociabilité ? Alors que l’encre de l’excellente loi Chatel est à peine sèche, ne faut-il pas attendre d’en dresser un bilan avant d’inscrire de telles mesures dans la loi ?

M. Philippe Armand Martin a fait part de son inquiétude concernant le relèvement de 300 à 1 000 mètres carrés du seuil de déclenchement de la procédure d’autorisation. Sachant que nombre de commerces de proximité ferment dans les campagnes en raison de la concurrence des grandes surfaces, qu’attend exactement le Gouvernement d’une telle disposition ? De même, s’agissant de la libéralisation des échanges entre les distributeurs et les producteurs, quelles garanties le Gouvernement compte-t-il apporter à ces derniers ?

M. Martial Saddier a d’abord tenu à féliciter le Gouvernement d’avoir eu le courage de traiter la question du délai de paiement dans un texte de loi, ce qui est envisagé depuis une vingtaine d’années. Cependant, une PME-PMI ne dénoncera jamais à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – une entreprise qui représente une partie importante de son chiffre d’affaires. Aussi a-t-il déposé un amendement permettant de faire apparaître de façon automatique les délais de paiement dans les rapports de gestion de l’entreprise. Ainsi, aucune PME-PMI ne pourra être suspectée d’avoir dénoncé l’entreprise qui la fait vivre. Par ailleurs, en matière d’urbanisme commercial, il conviendra de veiller à une bonne articulation entre les documents d’urbanisme et l’application des nouvelles dispositions législatives.

Mme Annick Le Loch a souligné à son tour que, selon des études de la Commission européenne, les prix alimentaires ne sont pas plus élevés en France que dans d’autres pays européens, et même qu’ils le sont plutôt moins. Pourtant, le Président de la République a affirmé le contraire. Où se situe la vérité ?

M. Bernard Reynès a souligné, concernant le commerce de proximité, combien il convient, à la suite de la multiplication des lotissements et des zones d’activité, de redonner vie aux centres-villes des communes de moins de 15 000 habitants, soit 95 % des communes de France. Il le faut pour des raisons à la fois sociales, car le commerce de proximité est gros pourvoyeur d’emplois, et économiques, car cette activité, qui n'est pas sans conséquences en matière d’aménagement du territoire, favorise la concurrence. Les centres-villes définissent en outre l’identité des villes et des villages. L’examen du texte doit donc être l’occasion de faire passer un message fort en faveur du commerce de proximité. Une véritable réforme de l’urbanisme commercial est également nécessaire. À cet égard il ne faut pas toucher aux commissions départementales d'équipement commercial – CDEC – qui fonctionnent bien. En revanche, la commission nationale d'équipement commercial – CNEC – ne doit plus « détricoter » des décisions prises par les premières. Les schémas d'équipement commercial devraient être opposables aux SCOT, lesquels devraient s’imposer aux plans locaux d'urbanisme – PLU – par l’intermédiaire des projets d’aménagement et de développement durable – PADD. Il ne devrait pas y avoir de PADD en l’absence de projet de commerces de centres-villes.

M. Thierry Benoit a félicité le Gouvernement de vouloir assainir la nature des relations qui président aux échanges entre producteurs, fournisseurs et distributeurs, plus particulièrement dans le secteur de l’alimentaire. Même si cela peut sembler utopique, il convient de remettre un peu de morale dans les règles qui régissent ces relations. Le Gouvernement compte-t-il par ailleurs renforcer le mode de commercialisation en circuits courts, c’est-à-dire la vente directe, qui peut favoriser l’auto-entrepreneuriat, par exemple dans les filières de l’agriculture biologique, ainsi que la maîtrise des prix de vente au bénéfice du pouvoir d’achat des Français ?

Mme Geneviève Fioraso a fait remarquer, s’agissant du commerce et de l’artisanat de proximité, que le Gouvernement propose, d’une part, de réformer la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat – TACA – et de renforcer l’action du fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce – FISAC –, d’autre part, de supprimer le programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales. Sachant qu’aujourd’hui les fonds FISAC ne sont pas tous consommés, un bilan financier du nouveau dispositif peut-il être dressé, afin de s’assurer que les commerçants et artisans de proximité en sont bien les bénéficiaires ? Par ailleurs, comment la Haute autorité de la concurrence, dont les contours restent assez flous, sera-t-elle en mesure de réguler une concurrence que chacun s’accorde à trouver insuffisante entre les supermarchés ?

Mme Laure de la Raudière, après avoir regretté que le chapitre Ier du titre III, qui a trait au développement de l’accès au très haut débit, ne fasse pas référence à un accès « pour tous », a noté que le projet de loi ne précise pas le lieu de la mutualisation où les différents opérateurs viendront se connecter au réseau de l'opérateur ayant fibré l'immeuble. En matière de couverture numérique du territoire, et plus particulièrement des zones non denses, il est difficile de croire que les engagements ambitieux pris par les opérateurs seront tenus. Aussi le texte devrait-il comporter des dispositions favorisant une telle couverture, d’autant qu’il n’évoque pas le très haut débit en zone pavillonnaire et rurale. Il convient de réfléchir, en effet, à des mesures qui permettraient d’éviter une deuxième fracture numérique, par exemple en optimisant soit les fréquences hertziennes, soit le réseau cuivre existant. Enfin, la France, à l’heure où elle va assurer la présidence de l'Union européenne, devrait œuvrer pour que l’accès Internet à haut débit, par tout moyen technologique, soit considéré comme un bien aussi précieux que l’accès au téléphone filaire, donc comme un service universel.

M. Jean-Pierre Grand a souligné l’importance pour les maires de pouvoir décider de l’urbanisme commercial dans leurs communes, en particulier pour favoriser la survie des petites surfaces commerciales. Le Gouvernement compte-il sur ce point utiliser l’article 49-3 de la Constitution, comme le bruit en court ?

M. Jean-Pierre Balligand, après avoir remercié la commission des affaires économiques d’accueillir un membre de la commission des finances, a d’abord souhaité savoir ce qu’il en était du recours en annulation déposé par la France contre la Commission devant la Cour de justice des Communautés européenne. Par ailleurs, la Commission européenne a-t-elle assigné un délai à la France au-delà duquel elle s’exposerait à des sanctions financières ? Quant à la collecte, à l’accessibilité bancaire et au financement du logement social, le Gouvernement considère-t-il que ces activités constituent des services d’intérêt économique général ?

Avec le projet de loi, le Gouvernement s’inscrit dans une logique de fusion du livret A, centralisé à 100 %, et du livret de développement durable – LDD –, actuellement centralisé à hauteur de 91 %. Au total 70 % des sommes sont centralisées. A terme – trois ans selon de nombreux banquiers – on pourrait assister à une homogénéisation des taux de rémunération et de commissionnement, la différence ne portant plus que sur les plafonds, soit 15 300 euros pour le livret A et 6 000 euros pour le LDD. À supposer que la fusion s’opère, le plafond du futur livret unique sera-t-il inférieur, égal ou supérieur à la somme des deux plafonds actuels ? La réponse à cette question n'est pas sans conséquences, en particulier sur la mobilisation des volumes collectés en faveur du logement social et d’autres missions d’intérêt général. Enfin, le Gouvernement peut-il confirmer que les sommes qui ne seront pas centralisées, soit 30 % du total, et qui resteront à disposition des banques, ne seront pas garanties par l’État ? Des obligations sont-elles prévues pour l’emploi des sommes non centralisées ?

M. François Brottes, après avoir remercié au nom du groupe SRC les quatre membres du Gouvernement d’avoir accepté de revenir devant la commission, a d’abord souhaité connaître la portée exacte de la directive européenne sur l’urbanisme commercial afin d’être fixé sur la marge de liberté laissée à notre pays en ce domaine.

Concernant l’accès des PME aux marchés publics, le Président de la République a récemment indiqué que toutes les PME, et pas seulement les PME innovantes, sont concernées par les 15 % de marchés publics réservés aux PME en application de l’article 7 du projet de loi . Le Gouvernement peut-il confirmer cette extension ?

S’agissant, enfin, du haut débit, dès l’instant où un immeuble est raccordé au haut débit, tout locataire pourra-t-il prétendre à un raccordement sans que sa demande ne soit entravée, par exemple par l’assemblée des copropriétaires ?

M. Daniel Fasquelle a d’abord estimé nécessaire de compléter les dispositions du projet de loi relatives à l’urbanisme commercial en donnant à la Haute autorité de la concurrence le pouvoir de prendre des mesures de déconcentration de la grande distribution dans certaines zones de chalandise, afin de rétablir la concurrence là où elle a disparu. Dans le même temps, il est nécessaire d’organiser la concurrence entre le commerce de proximité et la grande distribution. À cet égard, si le projet de loi prévoit une réorientation des fonds FISAC en faveur des territoires les plus fragiles, l’attention doit également être appelée sur les zones touristiques afin notamment de les aider à maintenir une activité économique tout au long de l’année.

M. Serge Letchimy a souhaité savoir pourquoi le seuil de déclenchement de la procédure d’autorisation a été relevé de 300 à 1 000 mètres carrés et non à 600 ou 700 mètres carrés. Une étude d’impact particulière a-t-elle été conduite sur les conséquences de ce nouveau seuil dans les départements d’outre-mer, où 92 % de l’activité économique repose sur des TPE qui, pour nombre d’entre elles, sont des commerces alimentaires ? Sachant en outre que ce sont les mêmes enseignes qui, outre-mer, se partagent les hypermarchés et les supermarchés, comment la concurrence pourra-t-elle y être mise en œuvre ? Enfin, le projet de loi paraît prévoir la disparition de documents qui permettent de réguler le système, à savoir les schémas de développement commercial réalisés par les chambres de commerce et, surtout, celle des observatoires départementaux d’équipement commercial. La réflexion en la matière sera-t-elle seulement alimentée par les SCOT, les PLU et les schémas d’aménagement régional – SAR –, et quelles seront les institutions détentrices du pouvoir de régulation ? On peut craindre celle-ci ne soit livrée au seul marché sans possibilité d’intervention des collectivités publiques.

M. Daniel Fidelin a demandé s’il sera possible à terme, le projet de loi prévoyant de gommer les effets de seuil de dix et de vingt salariés, de gommer celui de cinquante salariés, qui freine l’emploi ? Par ailleurs, la Banque postale sera-t-elle autorisée à distribuer des produits d'assurance dommages, ce qui favoriserait la concurrence et permettrait de compenser la perte d’exclusivité de distribution des livrets A ? Enfin, il convient de réformer la commission nationale d'équipement commercial qui « détricote » trop souvent les décisions prises au niveau local, en donnant plus d’importance aux schémas de développement commercial – SDC.

Mme Catherine Coutelle a rappelé que l’article 57 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises fait obligation au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2007, un rapport analysant les conséquences du texte en termes d'emploi et de structuration du tissu industriel, commercial et artisanal des PME et des TPE. Ce rapport a-t-il été déposé et a-t-il servi à l’élaboration du présent projet de loi ? Il est regrettable d’assister à un empilement de textes dont l’impact n’est pas précisément évalué. De plus, l’expérience montre qu’un texte ne peut traiter de manière efficace, en les abordant de la même façon, les problèmes posés par les centres-villes, les périphéries et les zones rurales ; le projet de loi, par trop généraliste, provoquera plus de dégâts qu’il n’en corrige.

M. Yves Albarello a rappelé qu’à l’heure actuelle une décision favorable au sein des commissions départementales d'équipement commercial – CDEC – suppose une majorité de quatre voix sur six. Dorénavant, la commission départementale d'aménagement commercial – CDAC – comprendra huit membres. Une décision favorable devra-t-elle recueillir cinq voix sur huit ? Par ailleurs, à partir de quels critères le préfet désignera-t-il les trois personnalités qualifiées siégeant au sein de cette nouvelle Commission ? Finalement, pourquoi le Gouvernement a-t-il voulu changer une commission qui fonctionnait parfaitement bien ?

M. Jean-Paul Charié, rapporteur, a demandé à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services s’il pouvait apporter à la commission des précisions sur les nouvelles mesures qu’il a annoncées hier.

Mme la ministre a souligné que, s’agissant des comparaisons de prix, il convient de se méfier des interprétations tant à charge qu’à décharge de données statistiques identiques. Pour comparer les prix entre la France et des pays à taille, à structure de distribution et à mode de consommation semblables, il convient en fait d’analyser les produits catégorie par catégorie. C'est ainsi que, pour la catégorie des produits de marque, la France se situe au-dessus de la moyenne européenne, notamment de l’Allemagne. De même, les produits français sont plus chers que ceux de pays comme l’Espagne ou les Pays-Bas, qui ont d’ailleurs un mode de distribution assez semblable à celui auquel le Gouvernement souhaite parvenir avec la réforme proposée. Il résulte également d’une enquête Eurostat 2006, publiée en juillet 2007, que, sur certains produits de son industrie alimentaire, la France est plus chère que l’Allemagne s’agissant du lait, du fromage, des œufs, des huiles, des graisses et des viandes, et qu’en revanche l’Allemagne est plus chère que la France pour tout ce qui est pain, céréales, poissons et fruits et légumes. Relever que, sur la base d’un indice Eurostat de 100, les prix moyens en France s’élèvent à 105 alors qu’en Espagne et aux Pays-Bas ils sont à un niveau inférieur, ne suffit pas. Il faut, pour parvenir à tirer des conclusions, regarder ce qu’il en est, catégorie par catégorie.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, a d’abord répondu à M. Martial Saddier, qu’après l’impulsion donnée par le Président de la République d’inscrire dans la loi des obligations en matière de délais de paiement, le ministère, notamment sur la base du rapport de M. Saddier, a prévu, pour les fournisseurs en situation de dépendance, des dérogations au délai de soixante jours. En effet, outre que ce délai est destiné à être amélioré par la voie de la négociation, laquelle a d’ores et déjà été lancée avec M. Yvon Jacob, les accords interprofessionnels peuvent prévoir des dérogations, à condition qu’ils convergent progressivement vers le délai légal de soixante jours. De même, le projet de loi introduit la notion de délai de paiement abusif au civil en cas de dépassement. Le ministère, en l’occurrence la DGCCRF, pourra ainsi se substituer à une entreprise, qui ne souhaiterait pas elle-même attaquer un fournisseur, afin de faire infliger une amende civile à ce dernier. Quant à l’idée – intéressante – de faire figurer dans les rapports annuels de gestion les délais de paiement, la question doit être examinée pour les grandes entreprises car une telle obligation serait une source de complication pour les petites.

Concernant le problème, soulevé par M. François Brottes, de l’accès des PME aux marchés publics, le texte prévoit de réserver 15 % de ces marchés aux PME innovantes, c’est-à-dire labellisées comme telles par OSEO, qui consacrent 15 % de leur chiffre d’affaires à la recherche et développement. Le ministère de la défense, par exemple, aura ainsi l’obligation de leur réserver 15 % de son marché annuel d’études de recherche et développement. En parlant de l’ensemble des PME dans son récent discours de Vienne, le Président de la République a eu une vision plus large. Au demeurant, la Commission européenne rendra public, au mois de juin prochain, un plan d’action européen en faveur des petites et moyennes entreprises. Ce Small business act – SBA – européen, en relevant les seuils d’accès aux marchés publics, sera donc favorable en la matière à l’ensemble des PME, pas seulement aux PME innovantes.

En ce qui concerne le commerce de proximité, le secrétaire d’Etat a tout d’abord souligné que le lien entre FISAC et TACA n'est plus que sémantique depuis la budgétisation de cette taxe, dont le produit annuel (entre 500 et 600 millions d’euros) est d’ailleurs notablement inférieur aux dépenses consacrées par l’Etat aux aides au commerce et à l’artisanat. Il a considéré qu’il serait opportun de modifier le nom de la taxe, ce qu’il avait tenté sans succès lorsqu’il était député.

Pour ce qui est, plus précisément, du commerce de proximité, si l’objet du titre II du projet est d’introduire une plus grande concurrence dans le secteur de la grande distribution, la volonté du Gouvernement est également de favoriser la vitalité du commerce de proximité – lequel n’a d’ailleurs pas disparu dans les pays où la liberté d’établissement des grandes surfaces est plus grande qu’en France. C'est ainsi qu’un plan d’action en faveur du commerce de proximité – qui pourra être largement amélioré, sous réserve de la contrainte budgétaire – reprend des éléments du texte tout en y ajoutant quelques-uns.

Son objet est d’abord de faire en sorte que les commerçants soient eux-mêmes acteurs de la politique de soutien au commerce. Les services innovants, par exemple, ne sont pas réservés à la grande distribution, qu’il s’agisse des cartes de fidélité ou encore des chèques-cadeaux. Outre le renforcement du soutien aux actions menées par les associations locales de commerçants, un conseil d’orientation étudiera des réformes éventuelles, par exemple du FISAC.

Il s’agit, ensuite, d’augmenter les moyens consacrés au commerce de proximité. C’est ainsi que les crédits du FISAC seront accrus de 25 %, passant de 80 à 100 millions d’euros au cours des trois prochaines années, et que son taux d’intervention sera porté de 20 % à 30 % tandis que le montant des travaux éligibles passera de 50 000 à 75 000 euros. Les cafés et restaurants seront éligibles dès lors qu’ils abritent une activité de commerce de proximité. Les commerçants non sédentaires seront également éligibles.

Le plan tend aussi à donner une nouvelle impulsion à la politique de réhabilitation des centres commerciaux en allant au-delà de l’intervention de l’établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux – EPARECA.

Enfin, le plan d’action en faveur du commerce de proximité a pour objet de donner une image plus positive du commerce de proximité, ainsi qu’a su le faire l’artisanat grâce à une campagne de communication réussie sur le thème de « L’artisanat, première entreprise de France ».

S’agissant, par ailleurs, de la question soulevée par M. Daniel Fidelin à propos du seuil de cinquante salariés, le projet de loi tend seulement à neutraliser les effets financiers du franchissement des seuils de dix et de vingt salariés. Pour ce qui est des seuils sociaux, il appartiendra aux partenaires sociaux de faire des propositions, avant que le Gouvernement et le Parlement ne se saisissent du problème.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, a précisé, s’agissant des prix, que le problème du système français tenait à la répercussion de l’augmentation des coûts des matières premières. Une étude publiée récemment par la Commission européenne a ainsi montré que les prix des produits finis de grande consommation alimentaire ont augmenté de 7 % en France alors que la répercussion de la hausse des prix des matières premières agricoles n’aurait dû entraîner qu’une évolution de 5 %.

En outre, la réglementation française est structurellement inflationniste. Afin de ne pas créer un effet de discrimination, toute hausse voulue par un fournisseur s’applique à l’ensemble de ses clients distributeurs, tandis que toute baisse voulue par un seul distributeur est difficilement acceptable par un fournisseur, car celui-ci fait valoir qu’il serait alors obligé de la répercuter auprès de tous les autres distributeurs.

Par ailleurs, s’il est vrai que l’encre de la loi du 3 janvier 2008 est à peine sèche, le Gouvernement avait indiqué, lors des débats sur cette loi, son intention de réformer la loi Galland en deux temps : en premier lieu, la réintégration totale des marges arrières dans les prix, laquelle permet d’ailleurs à deux grands distributeurs, Système U et Carrefour, de mener actuellement des opérations commerciales de baisse des prix très médiatisées ; en second lieu, la suppression totale des marges arrière et la liberté de négocier laissée aux distributeurs et aux industriels, comme c'est le cas dans les autres secteurs de notre économie et dans la majorité des pays européens.

Pour ce qui est de l’inquiétude, notamment de M. Philippe Armand Martin et de M. Serge Letchimy, concernant le relèvement de 300 à 1 000 mètres carrés du seuil de déclenchement de la procédure d’autorisation, le secrétaire d’Etat a fait observer que le seuil de 1 000 mètres carrés était le moins élevé de ceux prévus par loi Royer, un seuil de 1 500 mètres carrés étant applicable dans les communes de plus de 40 000 habitants. Aujourd’hui, ce dont la France souffre, ce n'est pas d’une trop grande concurrence dans la distribution, mais d’une insuffisance de concurrence. L’autorisation de construire de nouveaux mètres carrés n’a en effet souvent profité qu’aux enseignes déjà installées sur les zones de chalandise. De récentes études d’ASTEROP et du Conseil de la concurrence ont ainsi montré d’importants écarts de prix entre bassins de vie selon que la concurrence y existe ou non. Le relèvement du seuil permettra donc, notamment, de rétablir une concurrence entre les supermarchés que les grandes enseignes développent de plus en plus et qui présentent l’intérêt de pouvoir être implantées dans des zones proches des centres-villes.

A M. Philippe Armand Martin, qui a souhaité que des garanties soient apportées aux producteurs agricoles du fait de la libéralisation des échanges, le secrétaire d’État a rappelé que ces producteurs, qui vendent leurs produits non transformés, ne sont pas concernés par la loi, ainsi que le Président de la République s’y était engagé.

S’agissant de la cohérence, évoquée par MM. Martial Saddier, Daniel Fidelin, Serge Letchimy et Bernard Reynès, entre le projet de loi, les SCOT et les schémas départementaux de développement commercial, l’idéal serait de faire converger les droits de l’urbanisme et de l’urbanisme commercial. Mais il n’existe qu’une soixantaine de SCOT, tandis que les schémas de développement commercial sont absents dans une quarantaine de départements. Et quand ils existent, ils n’ont pas vocation à s’imposer à l’ensemble des acteurs. Le Gouvernement est prêt à examiner ultérieurement le problème mais il a eu le souci, en présentant maintenant la réforme prévue par le texte, d’aller vite pour instiller de la concurrence dans les différents de bassin de vie.

Pour ce qui est de la commission nationale d'équipement commercial, instituée par la loi Sapin afin que les élus ne soient plus en première ligne, elle est perçue par l’ensemble des acteurs comme un juge de paix elle annule d’ailleurs une décision sur deux parmi celles qui font l’objet d’un appel auprès d’elle. Cette institution a prouvé son utilité et il n'est donc pas question de revenir sur sa création.

Quant au pouvoir des maires de décider de l’urbanisme commercial dans leur commune, auquel M. Jean-Pierre Grand a exprimé son attachement, il convient de rappeler que le maire de la commune d’implantation ne représente aujourd’hui qu’une voix sur six au sein des CDEC. La commission départementale d'aménagement commercial – CDAC – permettra de renforcer le poids des élus, qui ne seront plus trois sur six, mais cinq sur huit, le vote étant acquis à la majorité simple des présents.

Le rapport prévu par la loi Dutreil, et rappelé par Mme Catherine Coutelle, a été remis à la commission des affaires économiques lors de l’examen de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

En ce qui concerne la directive européenne dont M. François Brottes a demandé la portée exacte, il convient de préciser qu’il s’agit de la directive « Services » dont l’article 14 interdit, en son paragraphe 5, de subordonner une autorisation individuelle d’implantation d’un commerce à un test économique ou à la détermination préalable des besoins du marché. C’est pourquoi, le projet de loi supprime le critère économique parmi ceux qui sont susceptibles d’être pris en compte pour une décision autorisant l’implantation d’une grande surface. De même, la réglementation communautaire interdit de faire participer à la décision d’éventuels concurrents des porteurs du projet, même au sein d’instances consultatives. C'est pourquoi les représentants des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers et de l’artisanat ne siégeront pas dans les nouvelles commissions départementales. Elles seront remplacées par des personnalités désignées par le préfet.

Quant aux schémas de développement commercial, dont M. Serge Letchimy a craint la disparition, ils relèveront du droit de l’urbanisme général et non plus du seul droit de l’urbanisme commercial.

Enfin, concernant la nécessité, soulevée par M. Daniel Fasquelle, de donner à la Haute autorité de la concurrence le pouvoir de prendre des mesures de déconcentration de la grande distribution, le Gouvernement examinera avec intérêt tout amendement à caractère « pro concurrentiel ».

M. Éric Besson, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de la prospective, de l’évaluation des politiques publiques et du développement de l’économie numérique, a d’abord répondu à Mme Laure de la Raudière que trois grandes options existaient s’agissant du point de mutualisation : soit dans l’immeuble même, soit au nœud de raccordement optique – NRO –, soit en un point intermédiaire.

Le projet de loi laisse à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes – ARCEP – le soin de fixer le lieu qui lui semblera le mieux adapté, après discussion avec les opérateurs, sachant que le choix opéré ne devra pas créer de discrimination entre les opérateurs et qu’il devra être accessible dans des conditions raisonnables.

Afin d’éviter une deuxième fracture numérique, il y a urgence à achever la couverture du territoire afin de permettre l’accès de la population au haut débit et à la TNT, ce qui n'est pas en contradiction avec l’accélération du déploiement du très haut débit et de la fibre optique.

Parmi les pistes de travail, figure la possibilité de permettre aux opérateurs de l’Internet haut débit mobile de mutualiser leurs investissements dans les zones peu denses, ou encore celle de renforcer le respect des obligations de déploiement et de maintenir l’obligation de couverture du territoire dans la politique d’affectation des fréquences.

Il est d’ailleurs possible de s’appuyer sur les réseaux publics existants –par exemple, le réseau ferré, les réseaux d’assainissement ou d’électricité. Le projet de loi permettra au demeurant aux collectivités locales d’être informées des réseaux présents sur leur territoire, sachant que dans certaines zones reculées, seule la voie hertzienne, terrestre ou satellitaire permettra d’assurer l’accès à l’Internet haut débit. Des fréquences basses ou très basses seront certes libérées à la suite de l’extinction de l’analogique mais cette extinction suppose au préalable l’extension de la télévision numérique terrestre, laquelle doit faire l’objet d’un plan que le Gouvernement a demandé au Conseil supérieur de l’audiovisuel d’élaborer.

Quant à considérer l’accès Internet à haut débit comme un service universel, c'est un sujet complexe qui sera notamment débattu dans le cadre des Assises du numérique qui seront lancées le 29 mai afin de préparer le plan numérique que le Premier ministre arrêtera avant le 31 juillet. Il pourra toutefois être approfondi lors du débat parlementaire.

Pour répondre par ailleurs à M. François Brottes, le projet de loi garantit un droit individuel à la fibre optique. Seuls deux motifs de refus, très limités, sont prévus. Le premier a trait à l’existence d’un réseau en fibre optique dans l’immeuble. Dans ce cas, le foyer demandeur peut soit passer par l’opérateur existant, soit choisir un fournisseur autre, à condition que ce dernier veuille desservir l’immeuble en empruntant le réseau de l’opérateur initial. Le second motif de refus concerne le cas où le propriétaire décide d’installer, dans un délai limité – six mois –, un réseau de fibre optique pour l’ensemble des appartements. Là encore, chaque foyer aura la possibilité de choisir son fournisseur d’accès.

M. Hervé Novelli a indiqué que la reconnaissance de l’accès Internet comme service universel à haut débit sera évoquée avec nos partenaires européens dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne.

Mme Christine Lagarde, répondant aux questions de M. Le Bouillonnec concernant le livret A, a précisé en premier lieu qu’il n’y avait aucune dissimulation du montant de la somme versée par la Caisse des dépôts au titre de la rémunération de la garantie de l’Etat puisqu’il figure chaque année dans l’annexe « Voies et moyens » du projet de loi de finances et s’élève à 750 millions d’euros pour 2008.

S’agissant de la centralisation de la collecte, elle a précisé qu’à l’heure actuelle environ 140 milliards d’euros sont collectés au titre du livret A et 60 milliards au titre du livret de développement durable (LDD). La totalité de la collecte du premier et près de 10 % de celle du second sont centralisés auprès de la Caisse des dépôts pour le financement du logement social. L’assiette globale est donc de 200 milliards d’euros. Si on lui applique un taux de 70 %, on retombe donc sur un montant global de 140 milliards, à collecte inchangée. Or, on peut penser que les banques feront un effort d’imagination et de prospection – plus conforme à leurs traditions qu’à celles de la Banque postale – pour élargir la collecte et que le nombre des livrets A et des LDD s’en trouvera augmenté. Ces données sont de nature à garantir le financement du logement social et peut-être même à l’améliorer.

Le taux de rémunération moyen actuel est d’environ 1,12 %. Une négociation avec les banques a permis de le ramener à 0,6 %, à mi-chemin entre leur demande et la proposition du rapport Camdessus. L’économie ainsi réalisée permettra aussi d’améliorer le financement du logement social. Bien évidemment cette commission ne s’appliquera que sur la partie des sommes collectées qui sera centralisée auprès de la CDC. De même, seules ces sommes bénéficieront de la garantie de l’État, les obligations demeurant inchangées en ce qui concerne le financement des PME et de la protection de l’environnement. Aurait-on pu imaginer un autre mode de rémunération ? Un système de cost plus serait totalement irréaliste. A moins d’accepter telles quelle les données fournées par les banques, il supposerait que l’Administration puisse accéder à la comptabilité analytique des banques pour déterminer la partie des coûts correspondant à celui de la collecte.

S’agissant des rapports avec la Commission européenne, le recours devant la Cour de justice demeure pendant, afin de maintenir juridiquement l’exercice d’un droit pour le compte de l’Etat et d’un certain nombre d’autres appelants. Le délai qui avait été assigné par la Commission a été largement dépassé puisqu’il expirait à la fin du mois de février. La ministre a indiqué à plusieurs reprises à Mme Kroes que la France va vraisemblablement adapter rapidement sa législation à la réglementation communautaire.

Il n’est absolument pas question de fusionner le livret A et le LDD. Au contraire, l’idée est de les laisser en l’état, que rien ne change pour l’épargnant et qu’il continue à pouvoir disposer en parallèle des deux outils, sans fusion des plafonds ni confusion des genres. On se contente en fait de centraliser la collecte par une assiette commune et par la détermination d’un pourcentage.

Si le financement du logement social est incontestablement un service d’intérêt économique général, de même que la bancarisation des plus démunis, des plus timides, de ceux qui ne souhaitent pas utiliser les services d’un établissement bancaire traditionnel, tel n’est en revanche pas le cas de la collecte.

La ministre a indiqué avoir autorisé la Banque postale à fournir dorénavant fournir des services d’assurance dommages. Cela a irrité quelque peu le monde de l’assurance, mais un appel d’offres va être lancé afin que la Banque postale s’associe à un prestataire extérieur et bénéficie ainsi d’un nouveau flux d’activités.

En réponse à la question de M. Benoit, elle a observé que le mode de commercialisation en circuit court se développe, notamment dans l’agriculture, en particulier biologique. Les dispositions du Titre I du projet relatives au statut de l’auto-entrepreneur, aux simplifications administratives et à la forfaitisation des charges et impositions devraient également favoriser le développement des commerces de circuit court, permettant d’aller directement du prestataire ou du fournisseur de services vers le bénéficiaire ou le client, sans passer par un intermédiaire. C’est cette « désintermédiarisation » qui a fait le succès de Michael Dell et de ses ordinateurs. Pourquoi ne pas imaginer que l’on puisse de la sorte nourrir en France, dans leurs secteurs respectifs, de nombreux petits Michael Dell ?

M. Serge Poignant a remercié la presse et les membres de la commission pour leur forte présence. Il s’est réjoui que les ministres aient répondu de façon aussi détaillée aux questions qui leur ont été posées et a observé que les préoccupations exprimées par les députés se traduiraient probablement par des amendements au projet de loi de modernisation de l’économie, notamment à son titre II.

II.— TABLES RONDES

A.— TABLE RONDE DU MERCREDI 30 AVRIL 2008

La commission a organisé, en vue du projet de loi relatif à la modernisation de l’économie, une audition - table ronde sur la « négociabilité des conditions générales de vente » avec des représentants de la distribution et des producteurs industriels et agricoles.

Mme Catherine Vautrin, Présidente, a rappelé que la commission des affaires économiques allait commencer, à partir du 14 mai, l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie adopté le 28 avril par le conseil des ministres. Le texte comprend de très nombreuses dispositions, dont une, très débattue, sur la négociabilité des conditions générales de vente, sujet de la table ronde d’aujourd’hui. Elle a remercié M. Jean-Bernard Bayard, Secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – FNSEA –, M. Jérôme Bédier, Président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution – FCD –, M. Dominique de Gramont, Délégué général de l’Institut de liaisons et d’études des industries de consommation – ILEC – et M. Bruno Luisetti, Administrateur de l’Association nationale des industries alimentaires – ANIA – d’avoir répondu à l’invitation de la commission et les a invités à apporter tout commentaire de nature à éclairer les parlementaires.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur, s’est réjoui que puissent se faire entendre à la fois le point de vue de la distribution à travers la FCD et celui des fournisseurs à travers l’ANIA, la FNSEA et l’ILEC.

Il a suggéré qu’outre la négociabilité des conditions générales de vente dans le secteur agroalimentaire ou à dominante agroalimentaire – notamment, le commerce des produits agricoles périssables – soient abordés, même brièvement les problèmes de l’urbanisme commercial et des délais de paiement.

M. Jean-Bernard Bayard a déclaré que le projet de loi de modernisation de l’économie soulève un certain nombre d’interrogations au sein de la FNSEA. La Fédération souhaite l’élaboration d’un schéma qui conduise à la transparence de la commercialisation des produits et, pour ce faire, la création, non seulement d’un observatoire des prix – sur le modèle des services de la concurrence mais plus développé et se chargeant aussi de communication –, mais aussi d’un observatoire des marges, dont le rapport serait remis annuellement au Parlement.

La FNSEA compte voir réapparaître, dans le projet de loi, la notion de contrepartie à ce qui est abandonné sur les conditions générales de vente. Elle ne peut pas accepter que les prix soient imposés par la distribution sans avoir connaissance des contreparties exigées. Elle a l’impression qu’à travers le projet de loi, sont validées des pratiques occultes en matière de relations commerciales.

Il conviendrait par ailleurs de revoir la liste des produits agricoles périssables, c’est-à-dire des fruits et légumes, qui est incomplète puisque certains produits considérés comme des légumes n’y figurent pas, telles les pommes de terre.

Le projet de loi est présenté comme de nature à régler, comme d’un coup de baguette magique, toutes les questions liées au pouvoir d’achat. Or, l’exemple de la viande porcine montre le contraire : alors que la situation des producteurs est dramatique, le prix du porc dans les rayons a subi une augmentation dénoncée tant par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes que par un certain nombre d’associations de consommateurs.

On ne saurait oublier le poids de l’activité agricole et de son aval pour l’économie et pour l’emploi : la production agricole est assurée par 550 000 ou 600 000 producteurs et la transformation de ses produits par 10 000 TPE ou PME, qui passent ensuite sous les fourches caudines de cinq centrales de distribution. Les parlementaires comprendront, dès lors, que le schéma proposé dans le projet soulève de fortes interrogations au sein de la Fédération.

M. Bruno Luisetti a indiqué qu’il représente ici l’ANIA, mais qu’il préside par ailleurs une société agroalimentaire, Kraft Jacobs Suchard France. Il a eu ainsi l’occasion d’exercer en France, en Italie, en Belgique et aux Pays-Bas, ce qui lui a permis de comparer les différents systèmes.

Il s’est, tout d’abord, élevé contre l’affirmation selon laquelle les prix sont plus élevés en France que dans les autres pays européens. L’indice Eurostat, seul indice officiel européen, montre que la France se situe dans la moyenne européenne, proche de l’Allemagne, qui bénéficie pourtant de hard discounters qui tirent fortement les prix vers le bas. Une étude Nielsen comparant les prix de produits de même marque sur le plan international montre que la France se situe certainement parmi les pays les moins chers, avec un indice de 98 par rapport à la moyenne.

La loi Chatel n’est en vigueur que depuis le mois de mars et permet surtout aux distributeurs de se concurrencer sur les prix. De nombreuses initiatives ont été prises à la suite de cette loi. Un distributeur a décidé de baisser les prix de cent produits, que l’on trouvait, d’ailleurs, chez les hard discounters. Un autre a fait une remise correspondant à la TVA. Cette nouvelle loi a chassé les marges arrière et donc permis de faire baisser les prix. D’autres se sont alignés sur cette initiative. La négociation des prix entre fournisseurs et distributeurs existe donc aujourd’hui. Elle donne lieu à des remises d’un montant significatif.

L’ANIA demande que, lorsqu’une remise est donnée par un industriel à son distributeur, cela corresponde à un travail mené en commun afin de développer l’activité. Elle est opposée à ce que la négociabilité des tarifs, donc des prix, se fasse sans aucune contrepartie. On ne peut pas négocier un prix contre rien car cela reviendrait à donner à la distribution le pouvoir de fixer les prix. Le rapport de forces en France est différent de celui qui prévaut dans les autres pays européens : la distribution française est très concentrée et fonctionne d’ailleurs efficacement, mais cette concentration lui donne un poids considérable dans les négociations. Quand on sait que le plus petit distributeur pèse 5 % et le plus gros 25 %, et qu’un distributeur représente souvent 30 à 40 % du chiffre d’affaires d’une PME, on imagine le genre de négociations qu’un fournisseur peut conduire si l’on négocie les prix contre rien. Un simple amendement peut permettre de revenir aux propositions faites dans un texte précédent en prévoyant l’établissement par écrit d’un contrat unique dans lequel figure toute somme versée à un distributeur pour développer un business. Si on donne des remises supplémentaires, c’est dans l’espoir de développer le business. Sinon, cela ne peut que tuer la profitabilité de l’entreprise et conduire, par ricochet, à des problèmes de croissance, de salaire et d’emploi.

Dès lors que le projet s’appliquera après qu’elle se sera calmée, il ne faudrait pas que l’actuelle flambée des prix des matières premières serve de prétexte à la distribution à la fois pour fixer ses prix de vente – aucun consommateur ne peut négocier les prix à la caisse d’un hypermarché – et, par son poids, les prix d’achat. Cela lui permettrait en effet de gérer non seulement sa marge mais aussi, par le biais de la négociation, celle de ses fournisseurs. L’équilibre de la négociation impose des engagements de part et d’autre afin que, au final, l’ensemble de la chaîne y gagne.

Il est impossible de faire de la croissance en détruisant de la valeur. Le pouvoir d’achat des consommateurs est le pouvoir d’achat des employés et, quelque part, celui des entreprises. Si ce dernier baisse, cela affectera le pouvoir d’achat des employés, donc des consommateurs.

En Angleterre, seul pays où la négociabilité des tarifs est totale, sur les mêmes produits, les prix et les marges de la distribution sont plus élevés qu’en France. Il ne reste sur les linéaires que quelques marques nationales et internationales. Celles des petites et moyennes entreprises ont disparu ; le tissu industriel s’est réduit.

En France, 80 % des produits consommés en alimentaire sont produits en France. L’industrie alimentaire est la première industrie française et le moteur de la croissance externe. Elle transforme 70 % des produits de l’agriculture. L’ANIA ne tient pas à ce que le tissu industriel alimentaire français disparaisse de l’ensemble de l’économie.

M. Jérôme Bédier a accepté de parler en troisième position, tout en regrettant que M. de Gramont ne s’exprime pas à la suite de M. Bayard et de M. Luisetti.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur, a précisé que c’était la première fois qu’étaient invités à la fois des représentants des fournisseurs et de la distribution. La commission considère qu’entre un client et un fournisseur, il devrait exister des règles plutôt de partenariat que d’opposition, et donc des possibilités d’échanges.

M. Jérôme Bédier a fait valoir qu’il aurait peut-être mieux valu entendre successivement, les interventions des trois autres intervenants puisqu’elles vont dans le même sens.

En ce qui concerne la distribution, la France se fourvoie depuis longtemps dans une économie administrée.

M. François Brottes lui a fait remarquer que celle-ci a bénéficié à la grande distribution.

M. Jérôme Bédier lui a répondu qu’à ses yeux l’économie administrée est comparable à de la morphine : agréable au début, elle finit par délabrer l’organisme. Prévue au départ – c’était l’objectif de la loi Galland – pour permettre aux industriels de contrôler les prix de vente dans les magasins, elle a entraîné en fait une série de difficultés qui aboutissent à une cinquième loi sur le sujet, ce qui n’est pas un signe de bonne gouvernance de l’ensemble du système.

L’important pour la FCD est de trouver ensemble une solution définitive, c’est-à-dire un cadre pour les relations entre l’industrie et le commerce qui fonctionne, comme dans tous les autres pays d’Europe, sur le moyen terme. Il ne faut pas se cacher qu’existe actuellement une forte crise de confiance du consommateur. Tous ces débats ne sont pas sans impact. On observe une baisse importante du moral des consommateurs, qui se traduit par une baisse de la consommation, y compris en volume, ce qui est préoccupant pour l’économie française. Il est indispensable de trouver les moyens de restaurer la confiance globale dans le système et dans la concurrence, dont il faut rappeler qu’elle consiste à agir sur les prix, et non pas à prévoir toute une série d’actions agissant par compressions et contraintes sur tel ou tel acteur afin d’aboutir à tel ou tel résultat. La confiance ne pourra être restaurée que par une concurrence loyale et équilibrée.

Le thème principal de la table ronde, à savoir la négociabilité des conditions générales de vente, est le dernier stade de l’évolution résultant de la loi Galland et de celles qui l’ont suivie : loi « nouvelles régulations économiques », loi Dutreil, loi Chatel, projet de loi de modernisation de l’économie.

La distribution souhaite comme l’industrie avoir un vrai contrat, avec des engagements clairs, écrits et vérifiables. A ce souhait, répond la suppression, proposée dans le projet de loi, du risque de discrimination abusive, risque induit par la loi Galland du fait que, comme il n’est pas facile de négocier sur l’avant, on est obligé de passer par la case « prestations de services », qui est la définition juridique des marges arrière, pour pouvoir négocier les prix avec l’industriel. Il faut mettre fin à ce système, et pouvoir discuter directement les prix.

Contrairement à ce que l’on entend ici ou là, les marges arrière n’ont pas été supprimées. Juridiquement, les prestations de services facturées par le distributeur sont maintenues – contre la proposition de la distribution d’ailleurs. Celle-ci avait indiqué, dès cet automne, dans cette salle même, qu’elle était favorable à leur suppression afin de passer à un mode de négociation simple et direct s’exprimant par réductions de prix ou par avoirs dans le cadre d’un contrat passé à l’avant. Les industriels ont souhaité maintenir les prestations de services, notamment pour la coopération commerciale, et le Gouvernement a arbitré en ce sens. La distribution l’a regretté mais en a pris acte.

Comment négocie-t-on sur l’avant, c’est-à-dire comment, dans le contrat unique, les réductions de prix et les éventuels avoirs sont-ils justifiés ? La distribution est favorable au concept de contreparties globales incluant une explication des réductions de prix et des engagements clairs de la part de l’industriel. Elle approuve la rédaction proposée à cette fin par le Gouvernement qui évite de transférer à l’avant la notion de contrepartie qui existe à l’arrière, laquelle est ligne à ligne. La distribution ne veut pas d’un contrat à l’avant qui aboutisse à une sorte de contrôle ligne à ligne de l’ensemble des points. Concrètement, elle est d’accord pour continuer à négocier des coopérations commerciales, en voyant ce que les industriels souhaitent véritablement. Le niveau de coopération commerciale devrait, selon elle, beaucoup baisser. C’est en tout cas son souhait car c’est tellement compliqué et tellement risqué pour la distribution, compte tenu des contrôles et des risques judiciaires que cela comporte, que moins elle en fera et mieux elle se portera. Elle proposera de négocier plus à l’avant, dans le cadre de véritables plans d’affaires, avec de vrais engagements.

Dans le projet du Gouvernement, quatre garanties sont données aux industriels qui correspondent à leurs souhaits – M. Bédier parle sous leur contrôle. Premièrement, les conditions générales de vente et les tarifs restent le socle de la négociation ; deuxièmement, la coopération commerciale sous forme de prestations de services est maintenue ; troisièmement, il est prévu un contrat unique avec un plan d’affaires et des engagements vérifiables répondant au droit commun des contrats ; quatrièmement, une garantie supplémentaire a été apportée, reprenant les termes mêmes de la proposition que l’ANIA avait formulée au cours des travaux préparatoires, puisqu’est introduite une notion de surveillance de déséquilibre significatif dans les termes du contrat, qui est une manière d’éviter le syndrome du trou noir consistant à ce qu’il n’y ait plus de contractualisation du tout.

La distribution considère que les choix présentés par le Gouvernement correspondent au souci commun qu’il y ait des contrats. Il y a eu une crispation autour du terme de contrepartie. La distribution comprend que ce terme ne soit pas repris à l’avant comme à l’arrière parce qu’il risquerait d’en résulter un système de contrôle ligne à ligne.

En résumé, le projet de loi propose une simplification qui rapproche le système français du droit commun européen.

M. Dominique de Gramont a présenté, tout d’abord, deux remarques sur la procédure.

Premièrement, il déplore, comme Jérôme Bédier, qu’il y ait trop de lois et qu’elles se soient succédées trop rapidement. Le projet de loi de modernisation de l’économie tend à modifier la loi du 3 janvier 2008 alors qu’aucune étude d’impact de cette dernière n’a pu être faite. Ce n’est pas de bonne méthode. La dernière plaisanterie dans les pays européens est : « Quelle est la dernière loi inventée par les Français ? ».

D’immenses efforts et sacrifices sont consentis pour développer l’attractivité de la France vis-à-vis de l’investissement que l’on ne qualifie plus aujourd’hui d’étranger mais de global. Il est à craindre que ces sacrifices ne soient rendus inutiles par la multiplication des lois qui rend le système français incompréhensible, imprévisible et impraticable. Il est très difficile de demander au législateur de ne pas faire de lois, mais M. de Gramont le fait quand même, avec tout le respect qu’il doit au Parlement, se souvenant qu’on lui a appris au cours de ses études que le législateur devait écrire la loi d’une main tremblante.

Mme Catherine Vautrin, Présidente, a fait remarquer que le texte de modernisation de l’économie est d’origine gouvernementale.

M. Dominique de Gramont a également déploré – c’est sa seconde remarque sur la procédure – que la distribution et la production soient sous la pression d’une négociation permanente depuis l’année 2000 et s’est demandé si cela était rentable et n’entraînait pas d’importantes pertes d’énergie. Lors de la dernière concertation, il avait été avancé que, si un accord était trouvé sur un projet commun, celui-ci serait repris par le législateur, un peu comme il a été question de le faire en matière de droit du travail. Le 26 mars dernier, Christine Lagarde et Luc Chatel ont présenté un projet sur lequel – sans enthousiasme excessif parce qu’il y avait beaucoup de sacrifices de part et d’autre – toutes les parties ont été d’accord. Cela ne s’était jamais vu. Or le texte a été transformé sans que l’on sache pourquoi, comment et par qui. Le texte allait plein nord, il va maintenant plein sud. M. de Gramont ne comprend pas cette méthode de travail.

Il s’associe aux remarques faites par M. Luisetti sur les prix. Beaucoup de docteurs « Tant pis » proclament haut et fort que les prix comme les marges sont trop élevés en France. Ces affirmations sont reprises par des professionnels mais aussi par les plus hautes autorités de l’Etat, ce qui est extrêmement dangereux. En effet, le dernier moteur de la croissance, qui est la consommation, se trouve ainsi mis en cause. Les Allemands peuvent s’en passer car ils ont l’exportation et l’investissement. La France n’est pas dans cette situation. Pour la première fois depuis 1993, la consommation a été en baisse en volume dans les circuits hyper- et supermarchés en janvier, février et en mars. On assiste à une sorte de course à l’affolement de l’opinion publique. Résultat : les consommateurs ne consomment plus et, quand on les interroge, leur moral est au plus bas. On est en train de faire le lit de la crise.

Non, les prix ne sont pas plus élevés en France qu’à l’étranger. Ils sont moins élevés que les moyennes de la zone euro. D’après Eurostat, les prix évoluent moins vite dans l’alimentaire que dans la zone euro et même qu’en Allemagne. Pourquoi dénigrer les performances des entreprises françaises ? Pourquoi désespérer le consommateur ? Il faut mesurer les risques avant de faire des effets de manche.

Concernant le thème de la table ronde, M. de Gramont déclare que la négociabilité des conditions générales de vente n’a jamais été interdite en France. On peut offrir une récompense, une sorte de prix Nobel de droit, à qui trouvera dans l’ordonnance de 1986, qui est la base du système français, devenu le titre IV du livre IV du code du commerce, la moindre interdiction de négocier. Il y a toujours eu négociation et celle-ci s’est développée depuis dix ans. De 1998 à 2007, le prix trois fois net de cession de l’industrie de grande consommation des grandes marques en France a perdu dix points. Parallèlement, les marges de distribution sur les marques ont augmenté dans la même proportion. Ces chiffres, établis par l’ILEC, ont été repris par la commission Canivet et par la commission Attali. Il y a donc négociation mais, malheureusement, au détriment des producteurs. Il serait heureux que cette information soit connue du consommateur.

Quant à la discrimination, elle est interdite dans tous les pays, y compris aux Etats-Unis d’Amérique en vertu du Robinson-Patman Act voté au cours des années 1930. Contrairement à ce qui est dit parfois, ce texte est toujours appliqué. Des jurisprudences abondantes datent de la présente décennie. Il a été décidé de permettre la discrimination pour permettre une négociation qui existe depuis toujours. Bien que ce raisonnement soit difficilement compréhensible, les industries de consommation ont accepté de faire un geste politique en l’acceptant. Elles ont indiqué qu’elles voulaient bien négocier à condition que ce soit quelque chose contre quelque chose, conformément au principe du contrat. La production ne veut pas négocier contre rien du tout, que ce soit à l’avant ou à l’arrière. Tout cela crée un prix de cession trois fois net. L’important est de savoir combien on vend à son partenaire. Les fournisseurs se sont regroupés dans une sorte de collectif qui ne dit pas son nom mais qui réunit sept organisations – représentant les grands, les moyens, les petits fournisseurs, les producteurs agricoles, les coopératives, les capitalistes et les indépendants. Ils ont signé un texte important et font circuler une pétition dans laquelle il est clairement affirmé qu’ils veulent négocier contre quelque chose, pétition qui sera adressée au Gouvernement si les choses tournent mal.

M. Jérôme Bédier a indiqué que la distribution est partisane de « contreparties globales et vérifiables ». Ce sont les termes mêmes figurant dans le texte présenté par Christine Lagarde et Luc Chatel le 26 mars dernier et avec lequel les représentants des fournisseurs étaient d’accord, et le demeurent. S’il y a équivoque sur la forme et accord sur le fond, il n’y a pas de problème. Par contre, si l’équivoque sur la forme masque un différend sur le fond pour des raisons politiques, les fournisseurs ne peuvent pas être d’accord. Il est très important – cela demanderait d’entrer un peu dans le détail, or le temps manque et ce n’est pas le lieu – de savoir quelle est la pomme de discorde. Le sentiment actuel des producteurs est qu’il ne s’agit pas uniquement d’une question de rédaction. Mais s’il y a accord général sur la notion de contreparties globales et vérifiables par un tiers, sous-entendu le juge, il ne devrait pas y avoir de problème.

Le texte, tel qu’il a été transformé, « nuitamment » ou « week-endement », ne rejoint pas la dynamique européenne, qui repose sur le principe de mutualité : on discute et on échange quelque chose contre quelque chose, par exemple une amélioration du prix contre un investissement commercial, avec l’idée que la progression du marché en résultant profite aux consommateurs et aux entreprises. Le modèle qui est présenté au Parlement est le modèle anglais, lequel est le cimetière de l’industrie. Si le législateur veut préserver la croissance en France, il ne faut pas s’inspirer du modèle anglais, mais plutôt du modèle rhénan, pro-industriel, pro-fabrication, pro-création de valeurs, qui consiste à commencer par créer de la valeur avant de se demander comment la répartir.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur, a souligné qu’il est de ceux qui, depuis très longtemps, dénoncent les pratiques déloyales existant dans les rapports entre le commerce et l’industrie et qu’il n’accepterait jamais d’être le rapporteur d’un texte consacrant d’une manière ou d’une autre, des pratiques qu’il considérerait contraires à l’intérêt de la société, c’est-à-dire à l’intérêt à la fois des entreprises et des consommateurs. Il ne changera pas d’éthique.

Il a par ailleurs bien noté qu’il n’était pas question, ni d’un côté, ni de l’autre, de négocier sans un minimum de contreparties, de justification, de loyauté et d’éthique. Même si les mots employés laissent percevoir de petites nuances, l’objectif des deux parties paraît être exactement le même.

Tout le monde a intérêt à ce que la loi soit appliquée, car la question la plus importante après le contenu de la loi est celle de l’effectivité de son application.

Les parlementaires, de droite ou de gauche, ont toujours été d’avis que la coopération commerciale pouvait et devait exister. L’absence d’équilibre entre les divers avantages impliquerait celle de la concurrence et donc un nivellement par le bas. Il est de l’intérêt des fournisseurs comme de la distribution qu’un minimum de règles soit défini afin de permettre que soit respectée la concurrence par laquelle passe le juste prix.

M. Michel Piron a remercié les intervenants d’avoir alimenté la réflexion des parlementaires et rappelé certaines vérités qui sont trop peu connues. Les comparaisons européennes sur les prix et les statistiques Eurostat sont très souvent occultées. On aurait tout à gagner à ce que l’information en ce domaine soit mieux diffusée afin de savoir de quoi l’on parle.

Il a fait remarquer à M. Bédier que sa solitude face à trois représentants de producteurs est représentative du rapport existant entre le nombre de centrales d’achat et celui des fournisseurs et de leurs marges de négociation respectives.

M. Jérôme Bédier a précisé qu’il y avait sept centrales d’achat, auxquelles il faut ajouter les discounters, et demandé que le rôle du commerce dans la société ne soit pas négligé.

M. Michel Piron a fait remarquer qu’en matière de négociabilité des conditions générales de vente, la question n’est pas tant de savoir si les marges sont avant ou arrière, mais porte sur les marges elles-mêmes. Quel problème les contreparties ligne à ligne posent-elles exactement à la distribution ? Il se demande si le global est vérifiable et si, en l’occurrence, le diable n’est pas en grande partie dans la sémantique en considérant que des précisions sur la déclinaison des contreparties seraient très utiles.

M. François Brottes s’est étonné des propos de M. de Gramont, qui laissent penser que certains représentants de la société civile ne lisent pas les comptes rendus des commissions de l’Assemblée nationale. Le projet de loi de modernisation de l’économie était annoncé, avec le contenu qu’il semble découvrir. Le Gouvernement a expliqué que la problématique serait « découpée en morceaux ». M. Leclerc, quant à lui, avait indiqué, dans une réunion à laquelle participait M. Jérôme Bédier, que la volonté du Président de la République était de procéder par étapes. Ce n’est donc pas un « scoop » : le Gouvernement essaie de faire passer en plusieurs fois ce qu’il ne parvient pas à faire passer en une seule.

Le législateur devant « faire dans la dentelle » lors de l’examen des textes, il a invité M. de Gramont à entrer dans le détail et notamment à préciser très exactement ce qui avait recueilli l’accord des parties dans le texte initial et ne figure plus dans le projet de loi soumis au Parlement.

Il a demandé à M. Bédier comment il apprécierait le fait que des consommateurs s’autorisent à négocier les prix dans son magasin au motif qu’ils s’y rendent tous les jours et y achètent des quantités importantes. Un tel comportement ne serait pas différent de celui qu’il envisage pour la négociation avec les fournisseurs. A ce sujet, la question des marges arrière ne semble pas poser autant de problèmes qu’on l’a dit parce qu’il y a parfois de vraies prestations de services et paraît être un rideau de fumée ; en souhaitant supprimer les marges arrière, la distribution se montrerait vertueuse et considérerait qu’on réglait ainsi la question de la transparence dans les relations avec les fournisseurs. Le problème qui semble être posé concerne les marges de la grande distribution, sur lesquelles il n’y a aucune transparence. Même si l’augmentation des prix n’est pas un phénomène purement français, il n’en reste pas moins vrai que nos compatriotes sont confrontés à un réel problème de pouvoir d’achat.

Ce qui importe au législateur, c’est la loyauté des relations économiques. Que chacun trouve son compte et gagne sa vie n’est pas choquant en soi, mais il est important qu’il y ait de la transparence. La FNSEA souhaite un observatoire des marges. Le meilleur moyen serait le double étiquetage prix d’achat/prix de vente – en tenant compte de tous les frais afférents comme ceux de transport et de stockage. Ce double étiquetage a existé dans le passé.

M. Brottes a demandé que soit également abordée dans le débat la question de l’urbanisme commercial. Il a fait remarquer à M. Bédier que la distribution a largement profité de l’économie administrée. Les situations captives qu’elle est parvenue à obtenir dans un certain nombre de territoires, ont eu des conséquences favorables sur ses résultats et sur sa capacité à investir ailleurs. Il ne faut pas « cracher dans la soupe ». Peut-être aurait-il fallu qu’une réforme de l’urbanisme commercial intervienne plus tôt car la concurrence n’est pas nécessairement la négociabilité. Le soutenir, c’est mélanger les concepts. On ne peut pas prétendre renforcer la concurrence en supprimant les marges arrière et en instaurant plus de négociabilité.

Il a enfin demandé l’avis des différents intervenants sur la capacité de la nouvelle autorité de la concurrence à améliorer l’observation et la transparence.

M. Michel Raison a souhaité obtenir des éléments comparatifs entre la France et les pays comparables au nôtre en ce qui concerne à la fois les prix et le régime juridique de la discrimination. Evoquant par ailleurs les deux évolutions récentes de la législation, il a souligné que la loi Dutreil a constitué une première étape dans l’autorisation de la revente à perte dont la loi Chatel a renforcé la portée. Il considère par conséquent que le fait que la négociation se fasse à l’arrière ou à l’avant n’a pas une réelle importance pour les fournisseurs qui sont d’ores et déjà   « au taquet ». Seules les quelques grandes marques qui, comme par exemple Coca-Cola, font encore des marges confortables continueront de résister. Il a enfin demandé à M. Bédier si la distribution a utilisé à fond toutes les possibilités qui lui sont offertes de baisser les prix. Si tel est le cas, on peut se demander ce que les modifications apportées à la législation par le projet de loi vont exactement changer.

M. Dominique de Gramont a précisé que la supplique, irrévérencieuse, qu’il a adressée au législateur de faire moins de lois ne mettait pas en cause ce dernier mais concernait le système.

Il a ensuite apporté des précisions sur la modification apportée au texte remis le 26 mars dernier – non daté et non signé, comme il est à présent souvent d’usage –, aux participants à une réunion de concertation présidée par Christine Lagarde et Luc Chatel. Les ministres semblaient le considérer comme un bon compromis puisqu’il recueillait l’assentiment des deux parties. Il tendait à compléter le cinquième alinéa de l’article L. 441-7 du code de commerce – article qui porte sur la convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur – par les termes suivants : « Elle » - la convention – « indique également les contreparties aux avantages tarifaires consentis ». Il était indiqué en note : « observation : il y a consensus des participants pour que les contreparties soient vérifiables et appréciées globalement ». Compte tenu du fait qu’il s’agissait d’un point crucial de la discussion, le terme « vérifiables » avait été inséré pour répondre à l’attente des fournisseurs et les termes « appréciées globalement » pour satisfaire celle des distributeurs. L’insertion de ces termes renvoyait à un accord antérieur, appelé la « plateforme », qui avait été négocié directement, mais qui était imprécis puisqu’il y avait toujours désaccord sur le caractère plus ou moins global des contreparties.

En résumé, il y a eu divergence au départ sur le terme « global » ou « ligne à ligne ». Les fournisseurs ont renoncé au « ligne à ligne » en échange de contreparties, certes globales, mais surtout vérifiables. Tel est le point technique qui sépare fournisseurs et distributeurs. N’est-il que technique ou est-il politique ? S’il y a une divergence politique, il reviendra au législateur de trancher.

M. Michel Raison a fait remarquer qu’il y avait là matière à amendement.

M. Dominique de Gramont lui a répondu qu’un projet d’amendement était d’ores et déjà rédigé en ce sens.

M. Jérôme Bédier a indiqué que la distribution ne voit que des avantages à ce qu’il y ait un débat plus sain sur les prix. Il a souligné que la tendance des Français à se frapper la poitrine en permanence et à critiquer la distribution en disant que les prix et les marges des distributeurs sont plus élevés en France qu’ailleurs et qu’il y a moins de concurrence entre les distributeurs ne repose sur rien. Il s’est déclaré très favorable à la transparence et à ce qu’une véritable information soit donnée sur le sujet en faisant état d’une étude publiée récemment par l’assureur-crédit Euler Hermes SFAC selon laquelle les marges des distributeurs sont tellement sous pression depuis deux ans qu’elles n’incitent pas actuellement aux investissements dans la grande distribution. Les marges des distributeurs, connues de tous les analystes financiers sont aujourd’hui les plus basses sur le marché. Plus le consommateur sera informé de ces réalités et de tous les éléments mis en place par la distribution pour essayer de contrebalancer les effets de la loi Galland – promotions, tickets –, et plus il sera rassuré.

Pourquoi la distribution s’est-elle opposée à l’idée d’une négociation ligne à ligne à l’avant ? Elle peut, certes, sacrifier ses marges dans le cadre de la formation du prix. Elle l’a fait globalement au moment où il y a eu une pression sur les tarifs. Après le vote de la loi Dutreil, elle a fait baisser, entre septembre 2005 et septembre 2007, les prix des grandes marques en moyenne de 2,15 % dans le panel repris par UFC Que Choisir. Elle l’avait fait également en 2004 avec l’accord Sarkozy. Elle avait donc utilisé les marges de manœuvre puisque les tarifs avaient globalement augmenté. Cette augmentation doit être prise en compte dans la négociation qui se déroule dans un contexte compliqué où l’industriel propose des tarifs généralement en hausse. Le problème actuel est que l’on ne peut négocier qu’en vendant des prestations de services, système qui a ses limites puisque toute réduction implique une nouvelle prestation de services. Ce système est celui du ligne à ligne qui entraîne la nécessité de pouvoir utiliser les prestations de services – puisqu’on a décidé de les garder –, non pas comme élément d’habillage, mais pour négocier directement dans un contrat objectif et susceptible de donner lieu à des engagements clairs de la part des deux parties.

Comme M. de Gramont l’a indiqué, fournisseurs et distribution n’étaient pas parvenus à écrire dans le texte cette notion de « contreparties globales et vérifiables ». Ces termes étaient mentionnés en note, sous la forme d’une observation, le mot de « contreparties » étant le même que celui qui justifie les contreparties ligne à ligne à l’arrière. Or, le mode de négociation n’est pas le même sur l’arrière et sur l’avant. Tout ce qui est coopération commerciale restera du ligne à ligne, avec toutes les contraintes qui y sont liées. A l’avant, l’ambiance est différente : il est recherché ce qu’on peut appeler une contrepartie globale. Celle-ci a été « écrite » par le Gouvernement sous une forme qui paraît efficace à la distribution puisqu’elle introduit une nouvelle notion : celle de « déséquilibre significatif ».

Telle est la divergence actuelle. Elle est technique si les parties sont d’accord pour dire qu’il ne faut pas de ligne à ligne à l’avant. Elle est plus politique si l’idée est de vouloir faire du ligne à ligne de manière systématique sur l’ensemble de la négociation.

Quant à la remarque selon laquelle la distribution ne doit pas « cracher dans la soupe » de l’économie administrée, M. Bédier a rappelé qu’elle a combattu les lois Royer, Galland et Raffarin. Il n’est pas la bonne méthode de vouloir encadrer de manière forte le fonctionnement du marché comme le prouve la multiplicité des tentatives visant à corriger les effets pervers que ces lois ont entraînés. C’est pourquoi la distribution milite pour que le projet de loi de modernisation de l’économie soit le dernier texte sur le sujet et que, tout en donnant des garanties aux industriels, il y ait une vraie négociation avec de vrais engagements.

M. Jean-Charles Taugourdeau a demandé si l’on ne pouvait pas envisager d’augmenter un peu les prix à la production et les prix de vente puisqu’ils ne seraient pas plus élevés en France que dans le reste de l’Europe. Il a reconnu cependant que cette proposition n’était pas politiquement correcte aujourd’hui. Il a par ailleurs souhaité savoir s’il ne serait pas possible d’établir , dans chaque filière de production, des prix planchers en dessous desquels on ne pourrait pas descendre. Il a, enfin, suggéré de diminuer aujourd’hui les marges de la distribution, ce qui permettrait une augmentation des prix à la production s’accompagnant d’une baisse des prix. Ce processus favoriserait l’accroissement de la consommation et permettrait donc à la distribution de retrouver, à terme, son volume de marges.

M. Jean-Bernard Bayard a rappelé une expérience malheureuse de prix minimum : une affaire remontant à la crise bovine va passer en justice au niveau européen et vraisemblablement se solder par la condamnation de la France. Même si la profession connaît des difficultés, toutes les filières sont favorables à une politique contractuelle, lisible, contrôlable, qui soit appliquée quelle que soit l’évolution des marchés. Ce dernier point soulève des difficultés. En tant que producteur, il a constaté que des prix courants à la baisse plus bas que le prix de contrat entraîne la remise en cause de ce dernier d’une manière « folklorique » pour des professionnels, arguant sur la qualité ou sur d’autres motifs. A l’inverse, si le prix du marché est plus élevé que celui du contrat, ce dernier est appliqué comme prévu, même si les critères de qualité ne sont pas respectés.

Face aux problèmes abordés depuis le début de la présente table ronde, notamment celui du pouvoir d’achat, la porte de sortie est la politique contractuelle.

M. Jérôme Bédier a fait remarquer qu’en dehors des secteurs affectés par des crises, les prix à la production augmentent globalement du fait notamment de la crise alimentaire. On voit même se profiler une meilleure rémunération des producteurs de porcs.

Les marges brutes de la distribution s’élèvent à 25 %, pourcentage qui doit être relativisé par le niveau des coûts réduisant les marges nettes à environ 2 %. Il a invité les parlementaires à s’informer concrètement du business model de la distribution en visitant une centrale d’achat. Dans le passé, il a été reproché à la distribution d’être trop productive, d’avoir des coûts trop bas et un système trop tendu qui met en difficulté les petits commerçants. Les distributeurs maxi discounters, qui sont encore plus productifs, travaillent de manière différente : ils ont moins de coûts logistiques – leurs marges brutes sont à 20 % au lieu de 25 % - et moins de références. M. Bédier considère qu’il convient de garder en France un dispositif varié et non pas se nourrir, comme les Allemands, avec un petit nombre de références.

La distribution est d’accord avec une contractualisation globale mais très réticente, comme cela a déjà été dit, sur le terme de contreparties car, dans la loi actuelle, il désigne le ligne à ligne. Si l’on distingue entre contreparties globales et contreparties ligne à ligne, un juge aura beaucoup de mal à se repérer. C’est pourquoi le Gouvernement a introduit la notion nouvelle de déséquilibre significatif entre les parties.

M. François Brottes a contesté la possibilité de mesurer ce déséquilibre.

M. Jérôme Bédier a répondu qu’il était mesurable tout autant que les contreparties manifestement disproportionnées introduites par le législateur au moment de la loi NRE et qui ont conduit à des poursuites pénales et à des amendes très élevées.

M. Jean-Paul Charié a souligné, en premier lieu, la volonté clairement affichée par tous les intervenants d’une meilleure loyauté – donc, d’une sanction de ce qui n’est pas loyal. Il a relevé en deuxième lieu qu’il y avait accord sur la notion de contreparties globales et vérifiables. En troisième lieu, il a noté qu’avait été évoquée la capacité des revendeurs à négocier les tarifs, ce qui est différent de négocier la coopération commerciale. En quatrième lieu, il a indiqué qu’un sujet n’a pas été abordé, à savoir celui de la confidentialité. Il ressent la nécessité de faire en sorte que pour que les fournisseurs et les distributeurs redeviennent des partenaires et non pas des concurrents. La concurrence ne devrait pas être entre ces deux parties, mais entre les fournisseurs d’un côté, et entre les revendeurs de l’autre. Cela étant, le législateur est capable de comprendre qu’il y a un devoir d’une certaine confidentialité de la politique d’achat et de revente des uns et des autres.

Sur l’urbanisme commercial, il a invité les intervenants à réfléchir, d’une part, à la question de la validation des schémas de développement commercial et, d’autre part, au relèvement du seuil d’autorisation d’implantation par les commissions départementales d’équipement commercial (CDEC).

M. François Brottes a ajouté la question des délais de paiement. Seront-ils négociables ou non ?

M. Jérôme Bédier lui a répondu qu’ils ne le seront apparemment plus, puisqu’ils vont être réglementés.

La distribution considère que le projet de loi ne répond pas à l’objectif qui devrait être de repositionner vraiment l’urbanisme commercial sur la base du droit commun. La loi Royer a eu pour effet d’« exterritorialiser » l’urbanisme commercial de l’urbanisme de droit commun. Les projets ont été décidés un par un. Comment s’étonner dès lors, au bout de trente ans, que les questions d’urbanisme, notamment celle des entrées de ville ou de la complémentarité entre petit et grand commerces aient été négligées ? M. Bédier craint que les dispositions du projet de loi ne mettent pas fin à ces errements, les CDEC continuant de statuer projet par projet sans que soit posé le problème de la cohérence globale de l’aménagement. Celle-ci est au demeurant du ressort des schémas de cohérence territoriale (SCOT) dont l’élaboration se caractérise d’ailleurs par un grave manque de concertation. Certains justifient le maintien des CDEC en faisant valoir que s’y exprime le pouvoir des élus. Or, le projet de loi prévoit que ces commissions ne pourront désormais plus statuer en fonction de critères économiques mais uniquement sur la base de critères environnementaux et architecturaux et dans ces deux domaines c’est le maire qui détient la compétence dans le cadre du plan local d’urbanisme (PLU). Comment, dans ces conditions, un maire pourra-t-il accepter qu’une autorisation soit donnée par une commission départementale ? La FCD propose de conserver la CDEC pendant trois ans, donc à titre provisoire, avec les modifications prévues par le Gouvernement, et de commencer, pendant cette période, à mettre en place une nouvelle commission départementale chargée d’élaborer, en association étroite avec toutes les formes de commerce et toutes les parties prenantes, et même avec des représentants d’autres départements lorsque des zones de chalandise ou des bassins de vie intéressent plusieurs départements limitrophes, un document d’urbanisme qui s’imposera au PLU comportant un cahier des charges précis.

Dans le projet actuel, il est proposé de revenir au seuil de la loi Royer, c’est-à-dire 1 000 mètres carrés. La loi pourrait prévoir que le document d’urbanisme élaboré par la commission départementale détermine à partir de quel seuil le maire est libre dans le cadre du PLU. Dans une zone rurale, ce pourrait être un seuil inférieur à 300 ou 400 mètres carrés, et, dans une zone très dense comptant beaucoup d’équipements, un seuil inférieur à 800 ou 1 000 mètres carrés.

Pour avoir pris contact à ce sujet avec de nombreuses organisations du commerce, M. Bédier a le sentiment qu’il pourrait y avoir consensus sur cette réforme dès lors que des garanties seraient données pour l’association de l’ensemble des commerces à la préparation de ces documents d’urbanisme,.

Mme Catherine Vautrin, Présidente, a souligné que plusieurs éléments sont à examiner derrière la notion d’urbanisme commercial. Le premier est l’aménagement des entrées de ville compte tenu de l’application du droit commun de l’urbanisme sur ces zones. Le deuxième est la question des seuils, sur laquelle se prononçaient les élus en fonction des bassins de vie et pour laquelle se dessine une volonté d’ouverture, ce que M. Bédier a appelé pudiquement le retour à la loi Royer.

M. Michel Piron a exprimé son accord avec M. Bédier sur la recherche d’une autre gouvernance en matière d’urbanisme. La question est complexe. Faut-il traiter ce sujet à travers le droit de l’occupation des sols, de manière sectorielle, c’est-à-dire à travers des schémas commerciaux, ou dans le cadre de l’approche globale du code de l’urbanisme ? M. Piron a exprimé le souhait d’avoir des éléments de comparaison avec d’autres pays sur la gouvernance en matière d’implantations commerciales. Le droit commun de l’urbanisme semble s’appliquer la plupart du temps mais, en Allemagne, les Länder, voire les villes, ont leur mot à dire. M. Piron souhaite que le commerce soit un des éléments du droit de l’occupation des sols et du code de l’urbanisme en général. Alors que des réflexions sont actuellement conduites, à la suite du Grenelle de l’environnement sur le triptyque « lieu de travail – lieu d’habitation – transport intermédiaire ou services », il semble utile de ne pas dissocier la question du commerce des autres problèmes d’urbanisme. Se pose en la matière une difficulté spécifiquement française, car le droit des sols est communal dans un pays qui compte 36 700 communes. L’instance à qui serait confiée la gouvernance des implantations commerciales doit, au minimum, être intercommunale, bien que les communautés de communes soient la plupart du temps trop petites pour gérer cette question. Certaines agglomérations ont une taille suffisante, d’autres non.

Une réflexion est à mener entre deux concepts différents : celui de bassin de vie et celui de zone de chalandise. On construit parfois des surfaces considérables qui débordent très largement le bassin de vie sans que la zone de chalandise ait été consultée. Le retour à la loi Royer qui a été évoqué traduirait un mouvement circulaire rappelant le stoïcisme. Une réflexion plus ouverte paraît préférable.

M. François Brottes a jugé trop réductrice l’approche du projet de loi, exclusivement liée à la question des seuils, la notion de surface étant liée au droit des sols. Ce qui intéresse un consommateur est d’avoir, pas trop loin de chez lui parce que les déplacements coûtent de plus en plus en cher, des produits de qualité à un prix convenable et une diversité de l’offre. Or, le système actuel repose sur le principe qu’en dessous de tant de mètres carrés, on a un niveau donné de diversité d’offre, et au-delà, une diversité plus importante et, éventuellement, des prix plus bas. M. François Brottes a précisé qu’un débat se déroulait actuellement dans sa commune sur l’implantation de deux moyennes surfaces ayant la même diversité d’offre, mais pouvant entraîner une baisse des prix. Par ailleurs, les moyennes surfaces « thématiques » refusent de s’implanter dans un territoire si l’un des grands généralistes ne vient pas s’y installer car c’est lui qui est « captif ». Les grands généralistes se vantent d’ailleurs d’avoir « dans leur manche » telle ou telle enseigne. L’absence de la locomotive entraîne ainsi celle des wagons. Les habitants des zones rurales ont aussi le droit de ne pas acheter plus cher qu’ailleurs et de bénéficier d’une diversité de choix. Le problème ne peut être résolu par une modification des seuils d’autorisation d’implantation. La concurrence doit assurer le vrai choix pour le client, lequel repose sur le prix, la qualité et la diversité.

Se référant aux critiques formulées contre la multiplication des lois, M. Philippe Tourtelier a fait remarquer que les élus disposaient déjà d’outils permettant de se mettre d’accord, par exemple, sur des chartes d’urbanisme commercial. L’agglomération rennaise dispose d’ores et déjà de trois chartes qui, élaborées avec les commerçants et les consommateurs, ont été incluses dans le SCOT et s’imposent au PLU. Le SCOT en tant que tel n’est pas mentionné dans le projet de loi. Il est pourtant un cadre – en général « inter-établissements de coopération intercommunal (EPCI) – qui permet d’accueillir une charte d’urbanisme commercial. Il s’inscrit de plus dans le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et prend donc en compte ce dernier dans ses trois dimensions, économique, sociale et environnementale. Restent la question des zones de chalandise qui, parfois, peuvent dépasser les limites du SCOT et celle des déplacements vers les zones commerciales qui seront de plus en plus contraintes par le changement climatique et le prix des déplacements.

Mme Catherine Vautrin, Présidente, a mentionné un élément qui n’a pas été évoqué jusqu’à présent mais dont il faut tenir compte, à savoir le fait qu’un Français sur trois effectue aujourd’hui ses achats sur Internet, ce qui bouscule la notion de bassin de vie et même la question de l’ouverture des commerces le dimanche.

M. Jérôme Bédier a souligné que la montée en puissance de l’e-commerce impose au commerce de s’adapter en temps réel. Si l’on lui met des fers aux pieds et s’il faut dix ans pour mener à bien un projet, il en résultera une multiplication des friches commerciales qui existent d’ores et déjà. Le schéma de développement commercial s’intègre effectivement dans le SCOT. Mais la distribution considère qu’une procédure particulière – conduite de préférence au niveau du département – permettra un vrai débat sur l’élaboration de ce schéma, dès lors qu’elle associera l’ensemble des acteurs économiques et politiques et, éventuellement, les zones situées aux alentours, afin d’aboutir à un document évolutif. De ce dernier point de vue, en effet, le SCOT soulève une difficulté puisqu’il est prévu pour durer dix ans.

Dès lors, il serait bon que le Parlement n’attende pas la réforme du code de l’urbanisme susceptible d’intervenir après le Grenelle de l’environnement, mais se saisisse dès maintenant de ce sujet. Il est souvent reproché au Gouvernement de prendre deux ou trois mesures à la marge sous la pression de Bruxelles au lieu de conduire une vraie réforme, ou de « saucissonner », par exemple en achevant le processus engagé par la loi Dutreil avant de s’occuper de la négociabilité. Pour éviter ce syndrome, la FCD est partisane de poser la question de fond et considère notamment qu’une réflexion inspirée à partir des bassins de vie permettra de dépasser le niveau des communes. Il convient, ensuite, que les élus laissent les acteurs économiques prendre le risque d’investir. Leur rôle est très important pour montrer l’intérêt de leur zone. La FCD n’est pas opposée à ce qu’il puisse y avoir avant le lancement d’un projet un examen de la situation de concurrence pour éviter que des acteurs aient des positions trop fortes au niveau local. En revanche, elle est persuadée que, dès lors que les commerces n’auront plus le sentiment qu’il y a un rationnement des mètres carrés les poussant à se précipiter pour geler des terrains, il sera plus facile de mettre en place des formes de commerce adaptées aux besoins, notamment des formes nouvelles. Le problème numéro un posé par la loi Royer-Raffarin est l’obstacle qu’elle représente pour les acteurs entrant sur le marché qui veulent lancer des formats supérieurs à 300 mètres carrés. Les seules formes nouvelles de commerce actuellement développées en France ont une superficie inférieure à ce seuil. Or, notre pays a toujours été un novateur en matière de commerces. Il a inventé beaucoup de concepts et de formes commerciales qui fonctionnent bien partout dans le monde. Il doit continuer à permettre que de nouveaux formats soient testés et développés.

M. Jean-Charles Taugourdeau a demandé à M. Bédier si la distribution ne craignait que ses fournisseurs lointains ne soient un jour captés par les pays en voie de développement et que cela n’entraîne une pénurie de produits pouvant être produits en France. Ne serait-il pas bon « de choyer un peu » les producteurs situés plus près ?

M. Jérôme Bédier a répondu que la distribution se doit de le faire, non pas par souci citoyen, mais parce que c’est de son intérêt. Elle le fait déjà pour les produits agricoles. Ce n’est sans doute par une très bonne nouvelle à annoncer aux Français, mais la distribution considère qu’elle est au bout de la phase de mondialisation qui a provoqué régulièrement des baisses de prix. Les économistes l’annonçaient depuis un certain temps. On entre dans une économie un peu différente, dans laquelle la compétition va s’accentuer, notamment à cause des achats sur Internet et de leur répercussion sur les prix. Comme toutes les nouvelles formes de commerce, l’e-commerce se développe d’abord sur un marketing de prix bas. C’est pourquoi la FCD souhaiterait sortir définitivement du débat industrie/commerce à la faveur de l’adoption de ce projet de loi, afin de pouvoir retravailler dans le cadre d’une contractualisation assouplie, comme cela se fait dans les autres pays.

B.— TABLE RONDE DU MERCREDI 7 MAI 2008

M. le Président Patrick Ollier a remercié M. Jacques Creyssel, Directeur général du Mouvement des entreprises de France – MEDEF –, M. Alain Griset, Président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers – APCM –, M. Yvon Jacob, Président du groupe des fédérations industrielles – GFI –, M. Jean-Louis Jamet, vice-président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises – CGPME – et M. André Marcon, Premier vice-président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie – ACFCI –, d’avoir répondu à l’invitation de la commission pour cette deuxième table ronde consacrée à l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie. Il les a invités à donner leur avis sur le titre premier du projet de loi portant sur la mobilisation des entrepreneurs, le travail de la commission consistant à réfléchir aux moyens de faire évoluer le texte en fonction des propositions des uns et des autres, en vue de l’amélioration du dispositif. Il a salué le travail remarquable effectué par le rapporteur, M. Jean-Paul Charié, qui procède également à des auditions personnelles qui l’occupent sans relâche. Mme Christine Lagarde, accompagnée des secrétaires d’État Hervé Novelli et Luc Chatel, ainsi que de M. Eric Besson, secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, a été entendue hier après-midi et le sera à nouveau mercredi prochain, la réunion d’hier n’ayant pas permis de venir à bout de toutes les questions.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur, a invité les différents représentants du monde de l’entreprise à exposer de la façon la plus directe possible les principaux points qui les préoccupent. C’est ainsi que la réunion sera la plus efficace.

M. Alain Griset a souligné l’importance du projet de loi de modernisation de l’économie pour les entreprises artisanales, qui sont aujourd’hui 920 000, contre 800 000 en 2000, et qui ont créé, chaque année, 60 000 emplois en solde net.

Le thème qui les intéresse le plus est, à n’en pas douter, le statut de l’entrepreneur individuel. La France compte 2,5 millions d’entreprises dont la moitié des dirigeants considèrent, quelle que soit la politique menée en la matière, que se mettre à son compte est un acte personnel et n’ont pas envie de se mettre en société. Qui plus est, entre 50 et 60 % de sociétés sont fictives : on demande à un ami ou à un cousin de créer une société afin de bénéficier d’un avantage fiscal ou social.

L’APCM souhaite des règles économiques conformes aux réalités de l’entreprise et privilégiant, d’une part, simplicité et traitement équitable, quel que soit le statut juridique de l’entreprise et, d’autre part, la simplicité.

Aussi, le statut de l’entrepreneur individuel doit comporter deux éléments essentiels.

Le premier est la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Dans le projet de loi de modernisation de l’économie, l’insaisissabilité de la résidence principale prévue par la loi Dutreil devrait être étendue à des biens bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel. Pour l’APCM, mieux vaudrait ne prendre en considération que le patrimoine affecté à l’entreprise qui figure dans le bilan comptable. Les banquiers pourraient objecter que cela les priverait de garanties, mais l’artisanat a mis en place des systèmes de cautionnement mutuel –SIAGI et SOCAMA – qui offrent jusqu’à 70 % de garanties aux banquiers. Si l’on veut encourager les Français à s’engager dans l’entreprise, il faut leur permettre d’utiliser le statut qui leur est le plus favorable : il suffit de quelques minutes au CFE – le centre de formalités des entreprises – de la chambre de métiers pour être inscrit en tant qu’entreprise individuelle, sans autre formalité. Pour autant, tous les entrepreneurs individuels disposent d’un expert-comptable ou d’un centre de gestion habilité et présentent les mêmes bilans fiscaux que n’importe quelle autre entreprise.

Il convient également d’améliorer l’équité dans le statut de l’entrepreneur individuel. Aujourd’hui, l’entrepreneur individuel paie des charges sociales et l’impôt sur le revenu sur la totalité de son bénéfice, quand bien même il en réinvestit une partie dans l’entreprise. Dès lors que cela favorise le développement de l’économie, cette partie ne devrait pas entrer dans la base des cotisations sociales et de l’impôt.

Ces adaptations sont absolument prioritaires et concernent 1,5 million d’entrepreneurs.

L’APCM formule également trois propositions qui vont dans le sens de la simplification.

La première est une simplification de la fiche de paie. Beaucoup d’initiatives ont déjà été prises. M. Renaud Dutreil a mis en place le chèque emploi entreprise, utilisé par 70 000 entrepreneurs. Compte tenu de la difficulté que cela représente, l’APCM renonce à l’idée de la ligne unique. Elle souhaite toutefois qu’une disposition soit adoptée par le Parlement afin que les modifications de taux des cotisations sociales interviennent à une date unique dans l’année.

La deuxième proposition concerne les CFE : alors qu’ils sont destinés à faciliter les formalités des entreprises, un grand nombre d’organismes d’État et d’administrations continuent à interroger les entrepreneurs trois ou quatre fois par an, parfois pour obtenir les mêmes renseignements. L’APCM propose que l’ensemble des administrations soient tenues d’interroger préalablement les CFE, qui, neuf fois sur dix, détiennent l’information.

Enfin, alors qu’il est prévu d’étendre le rescrit social aux travailleurs indépendants, l’APCM souhaite qu’il soit généralisé afin que tout défaut de réponse de toute administration, dans un délai donné et raisonnable, soit considéré comme une réponse positive.

M. André Marcon a souscrit aux propos de M. Griset. Il a regretté que l’ACFCI n’ait pas été davantage consultée alors qu’elle regroupe les élus des entreprises. Imaginerait-on d’élaborer une loi agricole sans demander leur avis aux agriculteurs ? Qui plus est, comment de ne pas s’étonner que ce nouveau texte soit en contradiction, notamment en ce qui concerne l’urbanisme commercial, avec des propositions des commissions précédemment mises en place par M. Renaud Dutreil ?

Le projet de loi de modernisation de l’économie comporte néanmoins de très bonnes dispositions, même si elles méritent d’être complétées.

Tout en souhaitant un meilleur encadrement, les chambres de commerce et d’industrie considèrent apprécient en particulier les mesures relatives au statut de l’auto-entrepreneur. Elles y voient une « antichambre » de la création d’entreprise, qui répond à trois préoccupations : permettre aux chefs d’entreprise de proposer du travail afin qu’il soit possible de « travailler plus pour gagner plus » ; lutter contre le travail au noir, galopant dans de multiples activités, notamment de services ; faciliter l’accès au statut d’entrepreneur. Ce statut doit donc être limité dans le temps afin de devenir « le contrat à durée déterminée (CDD) de la création d’entreprise ».

M. Jacques Creyssel s’est félicité que les représentants des entreprises aient été, comme toujours, largement consultés en amont.

Pour le MEDEF, le projet de loi est globalement positif, en particulier parce que trois séries de dispositifs paraissent très intéressantes pour soutenir la croissance.

La première série vise à l’allègement des contraintes, particulièrement lourdes pour les PME. Le rescrit social, le rescrit crédit impôt recherche, la simplification du fonctionnement des SARL et des SAS, les dispenses d’immatriculation pour certaines activités, le lissage des effets de seuil vont dans le bon sens, même si l’on pourrait simplifier encore.

Le renforcement de la politique de l’offre va également dans le bon sens. La France souffre d’une insuffisance d’offre. Tout ce qui permet de favoriser l’investissement dans les entreprises est bon, notamment la création de fonds communs de placement à risques contractuels, l’assouplissement des fonds d’investissement de proximité – FIP –, l’élargissement des missions de la Caisse des dépôts.

Enfin, les dispositions destinées à renforcer l’attractivité paraissent également positives, en particulier celles qui portent sur la transmission des entreprises, les impatriés ainsi que sur la place financière de Paris.

Le MEDEF regrette cependant que le texte ne soutienne pas davantage la croissance des PME françaises, qui sont plus petites et qui progressent moins vite que dans les pays voisins. Cela est en partie dû à l’insuffisance des business angels, onze fois moins nombreuses qu’au Royaume-Uni, où l’avantage fiscal est également onze fois supérieur. Il importe donc d’améliorer de manière significative les déductions fiscales pour investissement dans les business angels à l’occasion non seulement de l’amorçage mais aussi du développement des entreprises. Cela avait été envisagé lors des contacts entre le MEDEF et le gouvernement mais ce dernier a reporté l’examen de cette disposition à la prochaine loi de finances. Il aurait pourtant été bon d’envoyer dès maintenant un signal fort.

M. Jean-Louis Jamet a souscrit à la plupart des remarques de M. Creyssel. Pour la CGPME, le projet de loi est favorable aux entreprises, même des aménagements paraissent nécessaires à la marge sur un certain nombre d’articles. Le statut de l’entrepreneur individuel, et la simplification des prélèvements paraissent particulièrement intéressants, tout comme le rescrit social et le développement du financement des PME.

S’il est bon de faciliter l’accès des « PME innovantes » à la commande publique, l’expression est un peu malheureuse dans la mesure où toute entreprise qui veut survivre doit être innovante à un moment donné. La Confédération souhaite donc que toutes les PME puissent soumissionner dans le cadre des marchés publics, en recourant le cas échéant à des variantes non prévues dans le cahier des charges.

L’élargissement du crédit d’impôt dit « Madelin » permettra de renforcer les fonds propres. Les mesures visant à favoriser la reprise et la transmission et à harmoniser les droits d’enregistrement vont aussi dans le bon sens. Les différences de taux entre SARL et entreprise individuelle paraissent anormales. Donner une seconde chance aux entrepreneurs est une véritable révolution.

Si l’on manque de business angels, ce sont surtout le poids de la fiscalité et la baisse des marges des PME qui les privent des fonds propres nécessaires à leur développement. Sous prétexte de développer la croissance, il est proposé de tout libéraliser, y compris la négociation commerciale entre les différents acteurs. La CGPME a toujours soutenu un libéralisme tempéré. Même aux États-Unis, il y a des règles. Si seule prévaut la loi du plus fort, les choses vont devenir très difficiles et PME et producteurs ne pourront résister aux monstres mondiaux de la distribution. Dans des sports comme le judo ou la boxe, l’existence des catégories empêche que les plus petits n’affrontent les plus gros...

Alors que la France est leader mondial et exportatrice en matière d’équipement commercial, il s’agit d’un domaine où aucun texte antérieur n’a donné de résultats et où l’on ne sait plus quoi faire.

S’agissant des commissions départementales, la CGPME souhaite qu’elles comportent au moins un représentant des entreprises. Il conviendrait aussi que les hôtels restent soumis à la procédure d’autorisation et que les schémas de développement commercial permettent une harmonisation des équipements sur le territoire. Si l’on n’utilise pas les études réalisées en matière d’urbanisme commercial, on aura encore travaillé pour rien.

Enfin, la CGPME souhaite que le livret A soit affecté aux PME et ne soit pas fusionné avec le livret de développement durable.

M. Yvon Jacob a centré son propos sur l’article 6 qui porte sur la réduction des délais de paiement, sujet capital pour le GFI qui se réjouit que le Gouvernement ait eu le courage de proposer une telle réforme.

En la matière, le premier enjeu est celui de l’équité dans les rapports, d’une part, entre les entreprises et, d’autre part, entre « dominants » et « dominés ». Avec l’Italie et l’Espagne, la France est en queue de peloton en Europe pour les délais de paiement, ce qui prive les dominés, c’est-à-dire les plus petites entreprises, des moyens financiers nécessaires à leur croissance. Réduire les délais de paiement, c’est permettre à ces entreprises de transférer vers le financement de l’investissement, donc de la croissance l’argent qui est immobilisé dans le financement du crédit inter-entreprises. Rares sont les secteurs professionnels qui n’accueillent pas ces dispositions avec enthousiasme.

Le deuxième enjeu est celui de l’efficacité économique. Il y a une corrélation étroite en Europe entre le taux de croissance et les délais de paiement : plus ces derniers sont courts et plus la croissance est élevée. Cela se vérifie tout particulièrement en Allemagne et dans les pays scandinaves.

Afin d’améliorer le texte, la représentation nationale doit tout d’abord être consciente qu’un contrôle est indispensable pour que les dispositions envisagées soient pleinement efficaces. Il convient en particulier que les commissaires aux comptes soient obligés de faire mention, dans leurs certifications, des délais de paiement pratiqués, qui doivent figurer dans les rapports annuels des entreprises, de façon à mettre en évidence les mauvaises pratiques. Il faudrait également prévoir des sanctions financières – amendes ou possibilité de débiter les frais afférents – en cas de mauvais paiements.

Cette nouvelle réglementation va par ailleurs provoquer un séisme temporaire. Aussi faudrait-il que le système bancaire soit davantage ouvert aux besoins de crédit de certaines entreprises.

Il serait également bon, même si cela ne peut pas être inscrit directement dans la loi, que les pouvoirs publics montrent qu’ils s’intéressent de très près au problème des retards de paiement de l’Etat, des collectivités territoriales et de l’ensemble du secteur public.

En réponse à cette remarque de M. Yvon Jacob, M. François Brottes a souligné que les collectivités territoriales sont irréprochables en ce domaine puisqu’elles sont d’ores et déjà soumises à des dispositions contraignantes qu’elles ont à cœur de respecter quelle que soit leur couleur politique.

Il a ensuite fait observer que le « tous entrepreneurs » - sur le modèle du « tous propriétaires » - peut créer l’illusion que tout le monde peut devenir chef d’entreprise alors que cela suppose quand même un certain talent.

On risque aussi d’instaurer une concurrence déloyale entre celui qui dispose à la fois d’un travail et d’une entreprise, avec les facilités de gestion offertes dans ce cas, et celui qui n’a qu’une entreprise, avec des coûts sensiblement supérieurs pour accéder à la même clientèle.

Ces dispositions risquent également de créer des liens de subordination, un chef d’entreprise pouvant être tenté, au lieu de salarier une personne, de lui demander de se mettre à son compte pour le faire travailler, ce qui sera moins onéreux pour lui. Cela créerait un système avec un seul client et un seul prestataire, comme on a pu en voir dans la filière bois, où la responsabilité est parfois portée par le prestataire et non par l’entreprise maître d’ouvrage.

Même si, à la différence des élus de l’opposition, les représentants des entreprises ont été consultés sur ce projet présenté comme « fondateur », un certain nombre de dispositions susceptibles de répondre à leurs préoccupations font encore défaut.

C’est en particulier le cas de ce qui touche à l’outil de travail. Le texte est ainsi muet sur les baux commerciaux alors que la pérennité de la situation des commerçants et des artisans est grandement menacée par la spéculation immobilière, y compris en dehors des centre-ville. Or, si l’on veut des clients, on a besoin d’un lieu où les recevoir.

Le texte ne prévoit rien non plus en ce qui concerne les assurances. Pourtant, nombre de petites entreprises qui essaient de se développer sur des marchés parfois compliqués et ambitieux ne trouvent pas d’assureurs, ces derniers n’étant en rien contraints d’assurer le risque lié à l’activité économique. Veut-on laisser ceux qui bénéficient des assurances en situation de monopole ?

Rien n’est fait par ailleurs pour permettre une vraie concurrence, dans le cadre de l’ouverture des marchés, au bénéfice du client final. L’acheteur final étant souvent en lien avec la grande distribution, cela renvoie à la notion de négociabilité des conditions de vente, sur laquelle il serait intéressant de connaître l’avis des entreprises.

Comment ne pas s’étonner enfin que le texte ne fasse aucune mention de l’envolée des prix de l’énergie, qui représente pourtant un poids considérable dans l’économie ? Là aussi, il serait intéressant de connaître la position du MEDEF, à un moment où la hausse du coût des matières premières met de nombreuses entreprises en difficulté.

M. le Président Patrick Ollier a rappelé que le débat portait uniquement sur le titre premier du projet de loi

M. François Brottes a demandé à M. Jacob s’il croyait vraiment que le texte imposera le respect des délais de paiement. Dans le rapport de force entre un client et un prestataire, celui qui protestera contre un délai de paiement trop long ne risquera-t-il pas tout simplement de perdre le marché ? A quoi bon adopter des dispositions dont on sait qu’on ne pourra les faire respecter ?

Mme Catherine Vautrin a indiqué que les parlementaires UMP ont constitué des groupes de travail sur le rapport Attali dont ils souhaitent ajouter, par voie d’amendement, certaines propositions au projet de loi de modernisation de l’économie. Ils partagent, notamment, l’analyse de M. Jacques Creyssel sur les business angels et réfléchissent sur le sujet. Ils considèrent également que le chèque emploi entreprise pourrait être étendu aux entreprises comptant moins de vingt salariés, ce qui serait important pour les PME.

Certaines activités sont consommatrices d’espace, notamment dans les agglomérations. Le projet traite des transformations des locaux d’habitation en locaux commerciaux ou à usage mixte ainsi que des rez-de-chaussée d’immeuble, mais il n’est pas question de l’accès au foncier. Les parlementaires UMP travaillent sur le sujet, notamment sur les problèmes de dépollution et d’accès aux friches.

S’agissant des délais de paiement, ils ont été interpellés sur la notion de réserves par certains industriels, notamment par des sous-traitants de l’automobile et des entreprises travaillant dans le secteur de la métallurgie, ainsi que par des représentants de chambres de commerce. Prétexter, pour prolonger les délais de paiement, que l’on a besoin de maintenir des réserves ou que la pièce fournie n’est pas tout à fait conforme est parfois un bon moyen de se faire de la trésorerie à bas coût. Le projet de loi prévoit une possibilité de négociation secteur par secteur. Est-ce suffisant ?

M. Lionel Tardy a regretté que les banques soient les grandes absentes du projet de loi – comme d’ailleurs des auditions de la commission –, ce qui signifie que les problèmes de trésorerie, de fonds de roulement et de capitaux perdureront. Si les entreprises avaient des moyens supplémentaires, il y aurait moins de soucis pour les délais de paiement et il ne serait pas nécessaire de légiférer à ce sujet.

On peut en effet s’interroger sur l’impact des dispositions prévues si elles ne sont pas assorties de sanctions. L’introduction de la notion de délai abusif permettra néanmoins à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – d’intervenir en se substituant aux fournisseurs. C’est un signal fort car, en général, le fournisseur n’ose jamais poursuivre son client.

Le rôle du commissaire aux comptes est important. La sanction ne suffit pas ; il faut également inciter. Si l’on peut noter les entreprises par rapport à leurs délais de paiement, comme on le fait par rapport à la qualité de leur bilan, cela permettra d’orienter les actions de la DGCCRF qui ne dispose que de 3 500 agents sur le territoire. La crainte d’un «gendarme»  peut avoir un effet sur les « moutons noirs ».

Les dispositions relatives aux délais de paiement devant produire un choc psychologique, mais il faut éviter au maximum les dérogations. Les motifs pour s’y soustraire sont légion : stocks à gérer, financement de la surface commerciale, organisation d’une exposition. Il faut fixer, pour l’ensemble des secteurs, un délai de soixante jours – avant de le réduire – pour que tout le monde y adhère, quitte à exclure les délais de paiement de la négociation car ils servent souvent de prétexte.

Il est également important d’inverser le rapport de force en faveur du fournisseur, qui doit redevenir la pièce maîtresse et ne plus être à la merci du client.

Le point le plus important est le financement de la période transitoire. Puisque les banques ne veulent pas, comme dans d’autres pays, financer les fonds de roulement, un fonds de financement pourrait être confié à OSEO pour apporter des garanties auprès des banques et des organismes financiers permettant de financer les besoins en fonds de roulement des entreprises pendant cette période.

M. Bernard Gérard s’est déclaré très intéressé par les propos de M. Griset sur l’extension du rescrit social aux travailleurs indépendants prévue à l’article 2. Il s’agit d’une réponse adaptée, intelligente et pertinente pour l’ensemble des chefs d’entreprise qui, parfois, hésitent à agir dans un certain nombre de domaines parce qu’ils craignent que leurs initiatives ne soient suivies d’un contrôle par l’URSSAF. De très nombreux chefs d’entreprise se voient infliger des sanctions par ces organismes pour un petit dépassement de la valeur du chèque-restaurant, alors qu’ils essayaient, par ce biais, de donner un peu de pouvoir d’achat supplémentaire à leurs salariés. Qui plus est, l’URSSAF a le droit d’asseoir les pénalités non seulement sur la part de dépassement mais aussi sur l’intégralité de la somme, ce qui est une catastrophe. Par ailleurs, un certain nombre de chefs d’entreprise hésitent à proposer des heures supplémentaires et les experts-comptables à en conseiller parce qu’ils craignent des contrôles des mêmes organismes. Le rescrit offre une sécurité juridique puisqu’il permet d’interroger les organismes et d’avoir une réponse préalable. Le projet de loi donne une occasion unique de le développer, comme le souhaitent les avocats, les experts-comptables et les chefs d’entreprise.

Mme Geneviève Fioraso a regretté le manque d’ambition du projet de loi. S’il comporte des dispositions qui vont dans le bon sens, il semble n’avoir pour objectif que de rassurer les petites structures – au nombre de 2,5 millions en France – et de les pérenniser. Pour être compétitif et créer des emplois, un État ne doit-il pas, au contraire, aider les entreprises à grandir afin de devenir de grandes PMI-PME ? L’Allemagne et l’Italie y parviennent, pas la France. Certains leviers ne sont pas utilisés, tels que l’accompagnement de la croissance des entreprises ou l’augmentation des fonds propres. Si l’on ne parle que des auto-entrepreneurs et des petites structures, on individualise culturellement le chef d’entreprise et on laisse encore croire que tout le monde peut créer une entreprise avec un euro, alors que les entreprises ont besoin d’être capitalisées et d’avoir des chefs d’entreprise compétents. Cet état d’esprit va à l’encontre de ce qui devrait être fait pour agir sur la croissance : être ambitieux à l’exportation, mutualiser les entreprises, faire en sorte que les organismes de recherche travaillent avec les PMI-PME, comme avec les grands groupes. Ces derniers sont absents du texte, tout comme les collectivités territoriales, qui ont pourtant leur mot à dire dans le cadre des pôles d’activité.

M. Olivier Carré a demandé à M. Yvon Jacob s’il juge satisfaisant le plafond de quarante-cinq jours ou s’il recommande de réduire encore les délais à la moyenne européenne qui est de trente jours. Dans ce cas, pourquoi ne pas le faire dès maintenant ?

M. Marc Goua a, comme M. Lionel Tardy, regretté l’absence des banquiers à cette table ronde, alors qu’il aurait été intéressant de les interroger sur la manière dont ils envisagent de réagir face aux sérieuses difficultés de financement que la nouvelle réglementation relative aux délais de paiement risque d’entraîner dans un premier temps pour beaucoup d’entreprises. Il s’est étonné par ailleurs que le représentant de l’APCM ait été le seul à parler du report partiel ou total d’imposition des bénéfices réinvestis dans l’entreprise qui serait pourtant la mesure la plus efficace pour muscler les entreprises et les faire évoluer vers une taille plus importante.

M. le Président Patrick Ollier a précisé que le rapporteur avait auditionné des banquiers.

M. Alain Griset a indiqué que, conformément à la volonté du président Ollier, il ne répondrait qu’aux questions concernant le titre premier. L’APCM comprend la philosophie du projet de loi selon laquelle une mini-activité ne devrait pas avoir à supporter de charges avant de percevoir de recettes. En revanche, elle ne juge pas utile de créer un statut supplémentaire. Il suffirait de prévoir qu’un entrepreneur individuel, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain montant, bénéficie d’une franchise fiscale et sociale, pour répondre à la volonté du Gouvernement et pour régler le problème sans créer un nouveau statut, qui risque peut-être de complexifier encore le droit français. Au nom des chambres de métiers de France, M. Griset s’est déclaré prêt à examiner des modalités d’inscription facilitées et peu coûteuses dans les CFE pour ce type d’entreprise.

Il s’est réjoui que les membres de la commission aient semblé souscrire aux propositions qu’il a faites concernant l’entreprise individuelle. Le Small Business Act – SBA – requiert une décision courageuse de la France. Si le dispositif concerne les entreprises jusqu’à 2 000 salariés, il ne sert à rien. Il doit s’appliquer uniquement aux PME qui emploient, au maximum, 250 personnes, lesquelles représentent 98 % des entreprises françaises. Par ailleurs, si le SBA ne donne lieu qu’à des déclarations d’intention au niveau européen et non à des mesures opposables aux États, il n’est d’aucune utilité. Enfin, il faut partir du principe que toutes directives et toutes lois contraires à l’intérêt des entreprises visées par le SBA devraient être proscrites. Faute de cela, le SBA est inutile.

L’APCM se félicite également que le projet de loi prévoie des mesures en faveur du repreneur lors des transmissions, et non plus seulement du cédant comme dans les lois précédentes.

M. Griset a répondu à M. Brottes qu’en ce qui concerne les délais de paiement, la relation entre l’artisan et la grande entreprise peut être très contraignante. S’il y a pénalités, il faut qu’elles soient obligatoires et automatiques car toute réclamation de l’artisan le condamne à ne plus travailler ensuite avec l’entreprise concernée.

Pour ce qui concerne les banques, l’APCM a regretté, en son temps, la disparition des prêts bonifiés pour l’artisanat, qui étaient un bon levier pour développer le crédit. Faute de pouvoir les rétablir, il faudrait prévoir un soutien de l’État aux sociétés de caution mutuelle qui permettent à l’artisanat d’accéder plus facilement aux crédits bancaires.

Mme Fioraso a reproché au projet de manquer d’ambition, mais le lissage des seuils permettra aux entreprises de croître. Beaucoup d’entreprises artisanales s’arrêtent au seuil de neuf salariés, car aller au-delà a de fortes conséquences.

S’agissant des baux commerciaux, il y a en effet un vrai problème d’accession en centre-ville. La loi sur la préemption des fonds de commerce doit être améliorée, en donnant, en particulier, la possibilité aux collectivités publiques d’utiliser le fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce – FISAC – pour mettre en œuvre la préemption.

M. le Président Patrick Ollier a indiqué qu’une discussion sur ce sujet était en cours avec le Gouvernement.

M. Jacques Creyssel a précisé qu’il était bien conscient que le projet de loi de modernisation de l’économie ne réglait pas tous les problèmes. Il ne l’a pas qualifié de texte fondateur, mais de texte positif qui nécessite assurément d’être amélioré et surtout complété ultérieurement par d’autres textes. Nombre de propositions méritent d’être examinées, comme celle de Mme CatherineVautrin sur le foncier et celle de M. Lionel Tardy sur le rôle supplémentaire que pourrait avoir OSEO, de même que les remarques de M. Bernard Gérard sur les contrôles URSSAF.

Tout cela doit s’accompagner d’une réflexion plus générale sur l’évolution des prélèvements obligatoires. Le sujet, majeur en France, de l’économie et du développement des entreprises est celui du niveau relatif à la fois des marges et des charges qui pèsent sur les entreprises françaises. Le taux de marge des entreprises françaises est inférieur de 30 % en moyenne à celui des entreprises allemandes. Il ne faut pas chercher d’autres causes au fait que les entreprises françaises soient plus petites, fassent moins de recherche et d’innovation et exportent moins. Le coût du travail et les prélèvements obligatoires sur les entreprises jouent également. Ces derniers sont supérieurs de 100 milliards à la moyenne des concurrents de la France. Il ressort de cette analyse que tous les éléments – très positifs – contenus dans le projet de loi doivent s’accompagner d’une revue générale des prélèvements obligatoires que le MEDEF appelle de ses vœux et qui tarde un peu, de façon à ce que, dans une perspective de moyen terme, la France se donne efficacement, et sur tous les sujets, les moyens permettant aux entreprises françaises d’être au niveau de celles des autres pays.

En réponse à M. François Brottes, M. Yvon Jacob a indiqué qu’il n’avait pas connaissance, lors de sa précédente intervention, des dispositions du récent décret du 28 avril dernier concernant le délai de paiement maximum dans les marchés publics et qu’il reconnaissait le caractère d’ores et déjà vertueux des collectivités locales.

Le GFI croit fortement dans la mesure prévue par l’article 6 du projet de loi, d’abord parce qu’elle répond à une demande exprimée depuis longtemps – une comparaison avec les autres pays montre sa nécessité –, ensuite parce que la loi sur les délais de règlement dans les transports, adoptée il y a un an et demi, a prouvé son efficacité : en l’espace d’un an, ces délais ont diminué pratiquement de trente jours.. C’est pourquoi le GFI croit à la loi, même si, sur le plan des principes, il préférerait passer par la négociation.

La réduction des délais de paiement à trente jours s’aligne sur le bon modèle, celui de l’Europe du Nord et de l’Allemagne. M. Christian Jacob a été chargé par Hervé Novelli d’une mission afin d’essayer de mettre en place, après le vote de la loi, des négociations interprofessionnelles pour tendre de soixante à trente jours. Si cela n’est pas possible, il n’est pas exclu que le Gouvernement saisisse à nouveau le Parlement pour y parvenir.

Les mauvaises pratiques en ce domaine sont un vrai sujet, qui ne concerne pas seulement le secteur de l’automobile. Elles doivent être éradiquées. C’est par le biais de la DGCCRF que l’on y parviendra. Des actions ont déjà été menées en ce sens. Il faut continuer.

M. Jean-Louis Jamet a souligné la difficulté de mener des réformes en France compte tenu de tous les sujets qui sont sur la table. On ne peut pas tout faire d’un seul coup mais le projet est globalement positif. La réduction des délais de paiement est en négociation depuis plusieurs années. Il n’est pas possible de les réduire à trente jours du jour au lendemain. Les fixer à soixante jours est déjà un pas très important.

Il est exact, comme l’a souligné M. François Brottes, que l’on ne se décrète pas chef d’entreprise uniquement, par exemple, pour sortir du chômage. Bien souvent les chômeurs ayant demandé à bénéficier d’une aide à la création d’entreprise se sont retrouvés au chômage quelques années après. C’était un vrai gâchis. En revanche, un véritable statut de l’entreprise individuelle amélioré est très intéressant.

La CGPME prône le Small Business Act depuis plus de dix ans. Elle avait jusqu’à présent prêché dans le désert. Elle se réjouit que l’on commence à s’y intéresser sérieusement. Cela lui paraît logique parce qu’il y a, dans l’économie, comme dans le sport, des catégories. Si tout le monde est soumis aux mêmes règles, les PME ne peuvent pas se développer. Améliorer les marges des PME et réduire les prélèvements obligatoires qu’elles supportent semble la seule solution pour qu’elles s’en sortent et rejoignent leurs concurrentes européennes.

M. André Marcon a admis, avec M. François Brottes, que tout le monde n’est pas capable de devenir entrepreneur. Pour autant, pendant quarante ans, les adultes ont fait miroiter à leurs enfants le salariat et la fonction publique, et l’on voit où cela est en train de conduire la France. L’esprit d’entreprise est essentiel. Les pays qui se développent le font parce qu’il y a des entrepreneurs, grands, moyens et petits, et, surtout, beaucoup de petits qui sont appelés à devenir grands. Dire aux gens qu’ils ont la capacité d’essayer d’être entrepreneurs est un signe fort, quitte, si cela ne correspond pas à leurs capacités, à ce qu’ils s’orientent ensuite vers une autre voie.

Quant à la concurrence déloyale, M. André Marcon la voit davantage dans le travail au noir, notamment dans les activités de service à la personne, où il y a un gisement d’emplois considérable et où des services se sont développés à partir de structures associatives.

S’agissant des éventuels liens de subordination, M. André Marcon, qui a créé un certain nombre de petites entreprises, considère qu’il vaut mieux être indépendant que salarié, d’autant que l’URSSAF peut requalifier le travailleur indépendant qui travaille pour une seule structure. C’est un débat de fond. L’ACFCI veut favoriser la création d’un maximum d’entreprises.

Un certain nombre de lacunes dans le projet de loi ont été pointées. L’ACFCI a beaucoup de propositions à faire. Si le MEDEF a été largement consulté sur le projet de loi, il n’en a pas été de même pour l’ACFCI qui rassemble pourtant des personnes élues par l’ensemble des entreprises de France.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur, a vivement regretté que le président de l’ACFCI, M. Bernardin, ait préféré se rendre auprès du ministre plutôt que devant la commission et que M. Marcon ait omis de rappeler qu’il l’avait rencontré au moins à trois reprises.

Le développement de l’entreprise est très important mais il ne faut pas laisser penser que c’est facile, alors que l’on se bat depuis des années contre les dérives. La création d’entreprise doit se faire dans un certain cadre. Il existe pour cela des chambres consulaires – chambres des métiers, chambres de commerce et d’industrie et chambres d’agriculture –. Faire croire qu’on pouvait créer une entreprise avec un seul euro était une erreur qui a d’ailleurs conduit le rapporteur à se taire pendant cinq ans…

M. Jean-Paul Charié s’est félicité de l’organisation de telles réunions, qui devraient être renouvelées pendant l’examen du texte et même après son vote, car le contenu de la loi est une chose, son application en est une autre, qui nécessitera l’appui des organisations professionnelles.

M. le Président Patrick Ollier a souscrit aux propos du rapporteur. Il aurait lui aussi préféré que le président de l’ACFCI vienne devant la commission car, dans l’hémicycle, ce sont les parlementaires qui discutent et négocient avec le Gouvernement et les décisions se prennent en commission. Le Gouvernement essaie ensuite de faire valoir ses positions mais il n’obtient pas automatiquement satisfaction.

III.— EXAMEN DES ARTICLES

AVANT LE TITRE IER

Conformément à l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Daniel Paul créant un nouveau titre dénommé « Dispositions relatives au pouvoir d’achat des personnels des grandes surfaces de distribution » et prévoyant que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale réalise avant la fin de l’année un rapport sur l’ampleur et l’opportunité du travail à temps partiel dans le secteur de la grande distribution et sur le pouvoir d’achat des salariés de ce secteur.

Elle a également rejeté deux amendements de M. Jean Dionis du Séjour, le premier interdisant au prêteur qui a accordé un crédit sans s’être préalablement informé de la situation de solvabilité de l’emprunteur d’exercer une procédure de recouvrement à son encontre, et le second prévoyant la création d’un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels, géré par la Banque de France.

TITRE IER

MOBILISER LES ENTREPRENEURS

chapitre ier

INSTAURER UN STATUT DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Avant l’article 1er

Conformément à l’avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté trois amendements de M. Daniel Paul prévoyant :

– l’organisation par le Gouvernement d’un « Grenelle des salaires », avec négociations d’accords de branche et d’entreprise avant le 1er novembre 2008 ;

– la réalisation par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale d’un rapport avant le 31 octobre prochain sur l’évolution des coûts des produits de première nécessité depuis 2002 ;

– la réalisation par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale d’un rapport avant le 31 octobre prochain sur les conséquences de la très faible revalorisation du SMIC ces dernières années sur le pouvoir d’achat des salariés à revenus modestes.

Article additionnel avant l’article 1er 

Reconnaissance du statut des particuliers-employeurs

La commission a examiné un amendement de Mme Laure de La Raudière visant à assurer la reconnaissance des particuliers employeurs et à permettre leur participation à toutes les instances publiques auxquelles participent les employeurs.

Mme Catherine Vautrin a souligné que l’on comptait 5 millions de particuliers employeurs, que cet amendement ne leur conférait aucun avantage particulier et qu’il leur reconnaissait simplement un statut, permettant le début de l’institutionnalisation d’une nouvelle forme d’emploi.

Le rapporteur a donné un avis de sagesse sur un amendement semblant avant tout symbolique. M. François Brottes s’étant interrogé sur sa portée réelle et M. Christian Jacob ayant précisé qu’il permettrait aux particuliers employeurs de participer aux négociations sociales sur l’emploi.

Après une discussion sur le rôle des structures mandataires, mentionnées dans l’amendement, dans laquelle sont intervenus MM. Olivier Carré, François Brottes, Daniel Paul, André Flajolet, Michel Piron et Mme Laure de La Raudière, la commission a adopté un sous-amendement supprimant la référence aux structures mandataires.

M. Olivier Carré a souligné la nécessité d’éviter toute confusion entre les particuliers employeurs et les entrepreneurs indépendants dont le projet de loi réforme le statut.

MM. Jean-Louis Gagnaire, Daniel Paul et Mme Geneviève Fioraso ont souligné que cet amendement contrevenait à l’équilibre d’ensemble de notre système social du fait qu’il prévoyait la représentation des employeurs tout en ignorant celle des salariés ; ils ont estimé qu’il marquait une régression en individualisant les rapports entre employeurs et salariés, à l’encontre des efforts de professionnalisation des services à la personne et qu’il aurait une portée majeure en contribuant à la création d’une nouvelle branche sectorielle.

Mme Catherine Vautrin et le rapporteur ont répondu que l’amendement visait à prendre conscience de la contribution des particuliers à la croissance et à la création d’emplois, dans une perspective collective comprenant naturellement les salariés.

Conformément à l’avis favorable du rapporteur, la commission a adopté l’amendement ainsi modifié.

Avant l’article 1er

La commission a examiné un amendement présenté par Mme Laure de La Raudière afin de définir avec davantage de précision les infractions de prêt de main d’œuvre illicite et de délit de marchandage.

Mme Laure de La Raudière a indiqué que plusieurs entreprises étaient actuellement en contentieux pour des cas qui n’ont en réalité pas de lien avec ces deux infractions. Le délit de marchandage doit donc être mieux lié à la notion de préjudice pour le salarié, tandis que le prêt de main d’œuvre doit être plus clairement caractérisé par l’abandon général de la direction du personnel.

Le rapporteur, convenant du fait qu’il y avait effectivement des appréciations divergentes de ces deux infractions, a estimé que les partenaires sociaux devaient être consultés sur ce problème, qui pourrait être examiné dans le cadre de la discussion d’un prochain projet de loi.

La commission a rejeté cet amendement.

Article 1er

Création d’un statut fiscal et social simplifié pour les petits entrepreneurs

L’article premier du projet de loi crée un régime de microtaxation des petits entrepreneurs par un système simplifié et libératoire de paiement par ces derniers de leurs charges fiscales et sociales.

Ce nouveau régime pourra être utilisé également sur option, par les entrepreneurs qui ne recourent pas à la formule de la société, en particulier les auto-entrepreneurs qui ne veulent pas créer une société commerciale pour l’exercice de leur activité et souhaitent pouvoir échapper, pour celle-ci, à des formalités administratives et fiscales complexes.

Les petits entrepreneurs qui le souhaitent pourront s’acquitter d’un versement libératoire fiscal et social unique, sur une base qu’ils choisiront mensuelle ou trimestrielle, au taux réduit de 13 % de leur chiffre d’affaires pour les activités de commerce et de 23 % pour celles de services.

Le régime forfaitaire proposé par le projet de loi simplifie les règles applicables, les impôts et cotisations sociales dus étant calculés à partir du seul chiffre d’affaires ; il est également prévisible, les versements étant opérés pour solde de tout compte sans régularisation ultérieure.

Le régime simplifié, qui s’inscrit dans le champ actuel du régime de « micro-imposition » des bénéfices (qui s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 76 300 euros pour les activités de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et 27 000 pour les services), doit concerner de surcroît les personnes ayant un revenu fiscal de référence n’excédant pas, par part de quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

 Le paragraphe I modifie le code de la sécurité sociale :

– en prévoyant l’existence de nouvelles dispositions sur le « règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants - Régime micro-social » : création d’une nouvelle section (2 ter) dans le chapitre 3 bis du Titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, chapitre qui est lui-même consacré à la « modernisation et [à la] simplification du recouvrement des cotisations de sécurité sociale » ;

– en créant un nouvel article L. 133-6-8 dans ce code, qui définit ce « régime micro-social » et dispose que les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts (qui correspondent au régime de « micro-imposition ») peuvent demander que l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent, un taux fixé par décret pour chaque catégorie d’activité mentionnée aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts ;

– adressent en ce cas leur option à leur caisse des travailleurs non salariés au plus tard le 31 décembre de l’année précédent celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui de la création, l’option s’appliquant, tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée ;

– continuent à bénéficier de ce régime au titre des deux premières années au cours desquelles le chiffre d’affaires ou les recettes mentionnées aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts précités sont dépassés.

 Le paragraphe II de l’article 1er crée un nouvel article, 151-0 dans le code général des impôts, qui dispose que :

1 ) Les contribuables peuvent sur option effectuer un versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur leur chiffre d’affaires ou les recettes de leur activité professionnelle, à plusieurs conditions :

– qu’ils soient soumis au régime de « micro imposition » des articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts précités ;

– que le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année soit inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au cours de laquelle l’option est exercée, cette limite étant d’ailleurs majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ;

– que l’option pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, que l’on a analysé au paragraphe I, ait été exercée.

2 ) Les versements sont liquidés par application au montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de la période considérée de plusieurs taux :

– 1 % pour les entreprises concernées par le premier seuil retenu à l’article 50-0 du code général des impôts, soit 76 000 euros de chiffre d’affaires annuel qui concerne le secteur du commerce ;

– 1,7 % pour les entreprises concernées par le second seuil prévu à ce même article, soit 27 000 euros de chiffre d’affaires annuel, s’appliquant au secteur des services ;

– 2,2 % pour les contribuables concernés par le seuil mentionné à l’article 102 ter du code général des impôts, soit 27 000 euros.

3 ) Les versements libèrent de l’impôt sur le revenu établi sur la base du chiffre d’affaires ou des recettes annuels, au titre de l’année de réalisation des résultats de l’exploitation, à l’exception des plus et moins-values provenant de la cession de biens affectés à l’exploitation.

4 ) L’option prévue est adressée à l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d’activité, au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui de la création, cette option s’appliquant tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée.

5 ) L’option cesse cependant de s’appliquer dans trois cas :

– au titre de l’année civile au cours de laquelle les régimes de « micro-imposition » définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts ne s’appliquent plus ;

– au titre de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle le montant des revenus du foyer fiscal du contribuable excède la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;

– au titre de l’année civile à raison de laquelle le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ne s’applique plus.

6 ) Les versements sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale précédemment analysé ; en revanche, le contrôle et le recouvrement des impositions supplémentaires s’effectuent selon les règles applicables à l’impôt sur le revenu.

Cet article est ainsi essentiel pour les petits entrepreneurs. Grâce à ce système de prélèvement fiscal et social simplifié et libératoire, ils peuvent désormais :

– connaître aisément le montant des charges sociales liées à leur recette et s’en acquitter rapidement après avoir encaissé celle-ci ;

– calculer plus facilement leur prix de revient, du fait que, déjà non soumis à la TVA en raison de leur imposition au régime « micro », ils bénéficient d’un versement libératoire des charges sociales et de l’impôt sur le revenu ;

– ne rien payer et ne rien déclarer pour une période où ils n’ont rien encaissé ;

– cesser, s’ils le souhaitent, leur activité, sans avoir à supporter d’obligations fiscales et sociales après cette cessation d’activité.

*

* *

La commission a adopté un amendement de Mme Catherine Vautrin, précisant que les travailleurs indépendants peuvent opter, sur simple demande, pour un prélèvement social libératoire.

M. Olivier Carré a ensuite présenté un amendement laissant au créateur d’entreprise un trimestre pour opter pour un prélèvement social libératoire.

Le rapporteur a fait valoir que les prélèvements sociaux peuvent déjà être calculés trimestriellement, ce qui peut conduire à allonger le délai de versement à 6 mois.

Cet amendement a été retiré.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Olivier Carré relevant au seuil de la quatrième tranche le montant des revenus permettant aux entrepreneurs individuels d’opter pour le nouveau régime libératoire.

Le rapporteur a fait valoir que cet amendement conduirait à porter atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, ce nouveau régime devenant nettement plus intéressant que l’actuel, mais aussi au principe de sa proportionnalité, puisque la forfaitisation des prélèvements deviendrait trop générale.

Cet amendement a été retiré.

La commission a ensuite rejeté un amendement rédactionnel de M. Olivier Carré.

Puis elle a adopté l’article 1er ainsi modifié.

Après l’article 1er

La commission a rejeté trois amendements de M. Jean Dionis du Séjour :

– le premier, créant un véritable statut de l’entrepreneur individuel ;

– le second, instaurant un statut fiscal simplifié pour les entreprises qui réalisent moins de 100 000 euros de chiffre d’affaires par an ;

– le troisième, instituant une réserve spéciale d’autofinancement dans les PME.

Elle a ensuite examiné un amendement du rapporteur, précisant que les entrepreneurs indépendants peuvent faire partie d’un réseau de franchise.

Le rapporteur a indiqué que cet amendement, qui relève du domaine réglementaire, visait à attirer l’attention du Gouvernement sur le fait que les franchisés créateurs ou repreneurs d’entreprises devraient pouvoir bénéficier des aides spécifiques prévues.

M. Michel Piron a estimé qu’il n’était pas de bonne pratique d’adopter un amendement réglementaire pour engager la discussion avec le Gouvernement.

Le président Patrick Ollier a rappelé à ce propos que l’article 56 du Règlement de l’Assemblée nationale permet au rapporteur et au président de la commission saisie au fond de poser une question au Gouvernement à tout moment.

L’amendement a été retiré.

Article additionnel avant l’article 2

Rappel de la réglementation par les administrations

La commission a examiné un amendement du rapporteur prévoyant que les administrations chargées du contrôle de l’application d’une réglementation doivent procéder à un rappel de celle-ci avant de prononcer toute sanction, sauf détournement volontaire ou répété de la loi.

M. François Brottes a indiqué qu’il était difficile de mesurer toute la portée de cette disposition, et que la pédagogie, certes nécessaire, ne saurait faire obstacle à l’application de la loi.

M. Daniel Paul s’est interrogé sur la portée des termes « détournement volontaire de la loi ».

Le rapporteur a répondu que cette notion était définie par le titre II du projet de loi ; il a en outre estimé que les normes juridiques n’étaient pas là pour entraver le dynamisme des entreprises ; s’il ne s’agit pas d’éviter la sanction, par exemple, pour le travail au noir, les petites entreprises doivent pouvoir comprendre ce qu’il faut faire avant d’être sanctionnées.

La Commission a adopté cet amendement.

Article 2

Extension du rescrit social

L’article 2 du projet de loi propose, d’une part, d’élargir le champ de la technique du rescrit social actuellement limitée à un nombre très restreint de demandes présentées par les cotisants à leurs administrations sociales et, d’autre part, de créer un rescrit social au bénéfice des commerçants, artisans et professions libérales.

Instauré par l’ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005, le rescrit social permet à un cotisant ou futur cotisant de demander à l’organisme de recouvrement dont il relève de se prononcer de manière explicite sur toute demande qu’il présente en sa qualité d’employeur et ayant pour objet de connaître l’application à sa situation d’une réglementation spécifique ou d’une mesure d’exonération ; la décision prise est ensuite opposable pour l’avenir à l’organisme qui l’a prononcée, tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation du demandeur a été appréciée n’ont pas été modifiées. La décision prise par l’organisme de recouvrement doit intervenir dans un délai fixé par voie réglementaire, actuellement de quatre mois. La non réponse dans ce même délai est considérée comme valant accord tacite.

La technique du rescrit social prévue à l’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale concerne actuellement les URSSAF et les caisses de mutualité sociale agricole, ne s’appliquant qu’à un ensemble de mesures très limitées :

– exonérations de cotisations en zones franches urbaines, de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine ;

– réglementation applicable en matière d’avantages en nature et de frais professionnels ;

– réglementation applicable aux contributions des employeurs aux régimes complémentaires de retraite et de prévoyance.

 Le paragraphe I de l’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale et étend le mécanisme du rescrit :

– aux différentes exonérations de cotisations de sécurité sociale ;

– aux contributions des employeurs mentionnées au chapitre VII du titre III du livre premier du code, telles que les allocations de préretraite d’entreprise, les indemnités de mise à la retraite, les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions et les attributions d’actions gratuites ;

– aux exemptions d’assiette, mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, telles que les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail, les attributions gratuites d’actions ou encore les stock-options.

Ces diverses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Le paragraphe I de l’article 2 du projet de loi crée, par ailleurs, deux articles L. 133-6-9 et L. 133-6-10 dans le code de la sécurité sociale, qui prévoient donc de la même façon, que le régime social des indépendants (RSI) doit se prononcer de manière explicite sur toute demande d’un cotisant ou futur cotisant relevant de ce régime ayant pour objet de connaître l’application à sa situation de la législation relative aux exonérations de cotisations de sécurité sociale dues à titre personnel et aux conditions d’affiliation au régime social des indépendants.

C’est ainsi que pourront faire l’objet d’une telle demande au titre des exonérations de cotisations sociales le plafonnement des cotisations dues par les travailleurs indépendants relevant du régime fiscal de la microentreprise ou l’exonération des cotisations ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise).

Le nouvel article L. 133-6-9 prévoit que le régime social des indépendants délègue le traitement des demandes de rescrit social relatives aux exonérations de cotisations sociales aux URSSAF, qui agissent pour le compte et sous l’appellation du régime social des indépendants.

Quant au nouvel article L. 133-6-10 du code de la sécurité sociale, il dispose que les organismes gestionnaires des régimes d’assurance vieillesse des indépendants doivent se prononcer dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l’article L. 133-6-9 sur toute demande relative aux conditions d’affiliation à un de leurs régimes.

Les dispositions des articles L. 133-6-9 et L. 133-6-10 entrent en vigueur non plus en ce cas le 1er janvier, mais le 1er juillet 2009.

 Le paragraphe II de l’article 2 du projet de loi applique à l’article L. 725-24 du code rural les mécanismes retenus à l’article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale précédemment analysé, étendant de la même façon la procédure du rescrit social :

– aux différentes exonérations de cotisations sociales ;

– aux contributions des employeurs mentionnées au chapitre VII du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale ;

– aux mesures réglementaires spécifiques relatives aux avantages en nature et aux frais professionnels ;

– aux exemptions d’assiette.

Ces mesures doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2009.

L’extension de la technique du rescrit social ainsi prévue apparaît bien comme un progrès. Particulièrement réclamée par les professionnels, la mesure prévue à l’article 2 permet en particulier de compenser le grand retard pris en matière de rescrit par les organismes sociaux par rapport à l’administration fiscale. Elle permet aux cotisants ou futurs cotisants d’obtenir une prise de position des organismes sociaux sur leurs demandes, sans que leur situation puisse être ultérieurement mise en cause.

L’intérêt de cette pratique du rescrit a d’ailleurs été souligné dans le « Rapport sur la libération de la croissance française » présidé par M. Jacques Attali et rendu public en janvier 2008, qui en demandait l’application à l’ensemble des services de l’État.

*

* *

La commission a rejeté un amendement de M. Bernard Gérard, étendant le rescrit aux travailleurs indépendants.

Elle a également rejeté deux amendements de M. Jean Dionis du Séjour :

– le premier précisant qu’un redevable est fondé, sur simple demande, à solliciter de l’administration une position sur l’application, à son cas particulier, de toute disposition fiscale ;

– le second prévoyant que l’administration doit, de manière générale, se prononcer de manière explicite sur toutes les demandes qui lui sont adressées.

Puis, la commission a examiné conjointement six amendements présentés par M. Jean-Pierre Decool, visant à :

– assurer une publicité des différentes décisions rendues par les organismes ;

– garantir que les cotisants sont informés de manière motivée sur les décisions les concernant ;

– assurer que les voies de recours sont spécifiées dans la réponse de l’administration.

Le rapporteur a indiqué qu’il était favorable à la motivation des réponses de l’administration dans le rescrit social, ainsi qu’à l’indication des possibilités de recours, afin de sortir de l’opposition entre l’administration et les entreprises, en faisant néanmoins valoir que la rédaction des amendements ayant cet objet mériterait d’être améliorée ultérieurement. S’agissant des amendements visant à garantir la publicité des réponses, il a estimé que le dispositif proposé par les amendements était trop large et risquait d’introduire une confusion dans le dispositif.

M. François Brottes a estimé que le rescrit s’apparentait à la question écrite d’un parlementaire, et qu’il était donc très important que l’entrepreneur obtienne la réponse la plus claire possible ; cette clarté suppose aussi une cohérence dans sa mise en œuvre : de ce point de vue, la publication doit garantir une application uniforme sur le territoire, afin d’éviter une concurrence déloyale.

Le rapporteur a jugé qu’une trop grande publicité du rescrit risquait de porter atteinte aux entreprises qui ont présenté les demandes en cause, en conduisant à divulguer des informations qui entrent dans le champ du secret des affaires.

Les amendements de M. Jean-Pierre Decool ont été retirés.

La commission a ensuite examiné conjointement deux amendements de M. Olivier Carré et de Mme Catherine Vautrin généralisant le champ d’application du rescrit fiscal et réduisant à trois mois le délai de réponse de l’administration.

Le rapporteur a indiqué que le Gouvernement envisageait de prendre des mesures en ce sens.

M. Olivier Carré et Mme Geneviève Fioraso, approuvés par M. Serge Poignant, ont estimé que la commission devait néanmoins traiter la question.

L’amendement de M. Olivier Carré a été adopté à l’unanimité, rendant sans objet celui de Mme Catherine Vautrin.

La commission a ensuite adopté l’article 2 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 2

Ouverture aux cotisants des commissions de recours amiable

La commission a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Decool portant article additionnel, ouvrant aux cotisants la possibilité d’être entendus par les commission de recours amiable des organismes de sécurité sociale.

Article additionnel après l’article 2

Unification des dates d’application des changements de taux de cotisation

La commission a adopté à l’unanimité un amendement portant article additionnel du président Patrick Ollier et du rapporteur unifiant les dates d’application des changements de taux pour l’ensemble des cotisations, Mme Catherine Vautrin ayant retiré un amendement identique.

Article additionnel après l’article 2

Débat contradictoire dans le cadre des contrôles des URSSAF

La commission a adopté un amendement portant article additionnel de M. Jean-Pierre Decool ouvrant la possibilité d’un débat oral et contradictoire du cotisant avec l’inspecteur du recouvrement dans le cadre du contrôle URSSAF sous peine d’irrégularité de la procédure.

Article additionnel après l’article 2

Limitation de la durée des contrôles des URSSAF

La commission a adopté un amendement portant article additionnel de M. Jean-Pierre Decool limitant la durée des contrôles effectués par les URSSAF dans les petites entreprises.

Article additionnel après l’article 2

Limitation des pénalités de redressement des cotisants

La commission a adopté un amendement portant article additionnel de M. Jean-Pierre Decool limitant les pénalités de redressement de cotisations dans certains cas où le cotisant est de bonne foi.

Article additionnel après l’article 2

Application du rescrit en droit du travail

La commission a ensuite examiné un amendement portant article additionnel de M. Bernard Gérard instituant une procédure de rescrit dans le cadre des dispositifs d’aide en faveur de l’emploi prévus par le code du travail.

Le rapporteur ayant suggéré à M. Bernard Gérard de retirer cet amendement, et celui-ci ayant été maintenu, la commission l’a adopté.

Article 3

Dispense d’immatriculation pour les petites activités commerciales
et artisanales en cumul d’activité salariée

Cet article important a pour objet d’alléger les formalités pesant sur les créateurs ou repreneurs d’activités commerciales et artisanales de complément.

Selon les dispositions de l’article L. 123-1 du code de commerce, toute personne physique ayant la qualité de commerçant est immatriculée, sur sa déclaration, au registre du commerce et des sociétés.

Le paragraphe I de l’article 3 du projet de loi prévoit la création d’un article L. 123-1-1 dans le code de commerce, qui précise que les personnes physiques qui, tout en ayant une activité salariée à titre principal ou en percevant une pension de retraite, exercent une activité commerciale à titre complémentaire (par exemple, création d’un site web, ou vente de bijoux) sont dispensées de cette immatriculation au registre du commerce et des sociétés, tant que leur chiffre d’affaires annuel s’inscrit en dessous d’un seuil fixé par décret en Conseil d’État.

Toutefois, ces personnes physiques, si elles sont dispensées de se faire immatriculer, sont tenues de déclarer leur activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) de leur ressort. Rappelons que les centres de formalités des entreprises gérés, dans le cas des commerçants, par les chambres de commerce et d’industrie permettent aux entreprises de procéder à partir d’un même document et en un même lieu aux déclarations auxquelles elles sont tenues de procéder par les lois et règlements en vigueur. Ces centres permettent d’éviter ainsi la multiplication des démarches auprès de divers organismes (greffe du tribunal de commerce, Urssaf et autres organismes sociaux, INSEE, services fiscaux). Les CFE ont un rôle tout à la fois de centralisation des déclarations, de contrôle formel de celles-ci et enfin, de transmission des pièces aux organismes destinataires.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des dispositions de l’article L. 123-1-1 du code de commerce.

La dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit permettre un allègement sensible des formalités pesant sur les personnes physiques exerçant une activité commerciale de complément, même s’il faut observer que les frais de greffe et d’affiliation aux assemblées consulaires liés à l’inscription au registre du commerce et des sociétés dont les intéressés seront donc dispensés restent actuellement plutôt réduits.

La mesure prévue devrait permettre de « voir apparaître » certaines activités aujourd’hui occultes. Quant au montant de chiffre d’affaires annuel imposant l’immatriculation, il devrait être compris entre 50 et 100 % du plafond de micro-imposition.

Le paragraphe II de l’article 3 modifie, quant à lui, les dispositions de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, en prévoyant, à l’instar du paragraphe I de l’article 3 du projet de loi relatif aux commerçants, que les personnes physiques dont l’activité principale est salariée ou qui perçoivent une pension de retraite et qui exercent une activité artisanale à titre complémentaire sont dispensées d’immatriculation au répertoire des métiers, tant que leur chiffre d’affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’État.

Ces personnes physiques, si elles sont dispensées de se faire immatriculer au répertoire des métiers, sont néanmoins tenues de déclarer leur activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent confié à la responsabilité de la chambre de métiers et de l’artisanat de leur ressort.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de ces nouvelles dispositions.

Contrairement ce que l’on a indiqué pour la dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers doit permettre la réalisation de gains importants par les futurs artisans, la perception de frais d’immatriculation et d’affiliation aux chambres de métiers et de l’artisanat, puis l’obligation de suivre un stage payant de « préparation à l’installation » conduisant habituellement, en cas d’immatriculation, à des coûts moyens évalués à 250 euros.

Le paragraphe III complète, pour les commerçants, les dispositions du I de l’article 1600 du code général des impôts, en prévoyant que les personnes physiques exerçant une activité commerciale dispensée de l’obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application du nouvel article L. 123-1-1 du code de commerce sont exonérées du paiement de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) pour frais de chambre de commerce et d’industrie.

Le produit de cette taxe qui est la principale ressource des chambres de commerce et d’industrie (environ 1 milliard d’euros en 2007) permet de pourvoir aux dépenses ordinaires de ces dernières, ainsi qu’aux contributions qu’elles allouent aux chambres régionales de commerce et d’industrie et à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. Son taux est voté chaque année par les chambres de commerce et d’industrie. Onze catégories en sont actuellement exemptées, telles que les loueurs de chambres ou appartements meublés, les caisses d’épargne et de prévoyance, les sociétés coopératives agricoles, les sociétés d’assurance mutuelles, les caisses de crédit agricole mutuel et les caisses de crédit mutuel ou encore les artisans-pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale.

Le paragraphe IV de l’article 3 tire, quant à lui, une conséquence des nouvelles règles d’immatriculation des personnes physiques au répertoire des métiers, en dispensant les chefs d’entreprise, dont l’immatriculation fait suite au dépassement du seuil de chiffre d’affaires annuel mentionné au paragraphe II, de suivre un stage de « préparation à l’installation ».

Il modifie ainsi l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans lui-même modifié en dernier lieu par l’article 4 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, qui a prévu, qu’avant son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au registre des entreprises, le futur chef d’entreprise suit un stage de préparation à l’installation ouvert également à son conjoint et à ses auxiliaires familiaux et assurant une initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu’une information sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise artisanale.

Ce dispositif, également connu en agriculture, connaît actuellement trois cas de dispense, le futur chef d’entreprise n’étant pas tenu de suivre le stage, en cas de force majeure, s’il a bénéficié d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage ou encore s’il a exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage. Lorsque le futur chef d’entreprise est dispensé de participer au stage, celui-ci reste ouvert à son conjoint et à ses auxiliaires familiaux.

Le nouveau cas de dispense proposé au paragraphe IV de l’article 3 du projet de loi se justifie, quant à lui, par le fait que le chef d’entreprise artisanale conduit à requérir son immatriculation, du fait que son chiffre d’affaires annuel a dépassé le seuil prévu, a exercé déjà une activité et que le développement de ce type d’installation doit en toute hypothèse être encouragé.

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* *

La commission a adopté un amendement de M. Olivier Carré précisant que les greffes ou instances consulaires ne peuvent refuser une demande d’immatriculation d’une entreprise dispensée de cette obligation.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour proposant une immatriculation particulière aux chambres des métiers pour les personnes physiques dispensées de cette immatriculation par le projet de loi.

Un amendement de précision du rapporteur a été retiré.

La commission a ensuite examiné successivement deux amendements de Mme Catherine Vautrin et de M. Jean Dionis du Séjour instaurant un dispositif relatif au rôle des centres de formalités des entreprises.

Le rapporteur a émis des réserves sur la rédaction de ces amendements. L’amendement de Mme Catherine Vautrin a été retiré et l’amendement de M. Jean Dionis du Séjour a été rejeté.

La commission a adopté l’article 3 ainsi modifié.

Article 4

Assouplissement des conditions d’utilisation des locaux d’habitation
comme locaux professionnels

Cet article, qui participe lui aussi de l’esprit général du titre Ier du projet de loi, qui est d’encourager le développement des activités et la création des entreprises a pour objet de faciliter la transformation en locaux commerciaux des locaux d’habitation et l’utilisation de ceux-ci à des fins professionnelles. Il concerne principalement les rez-de-chaussée, qui paraissent le siège d’un moins grand nombre de nuisances et reprend une proposition contenue dans le Rapport « En faveur d’une meilleure reconnaissance du travail indépendant » présenté le 10 janvier 2008 par M. François Hurel.

Selon les informations communiquées par le Gouvernement, le dispositif prévu pourrait s’appliquer dans les faits prioritairement aux professionnels indépendants (infirmières, chirurgiens dentistes…) ou à certains artisans (coiffeurs, par exemple).

Le paragraphe I modifie l’article L. 443-11 du code de la construction et de l’habitation dans son septième alinéa correspondant à la rédaction issue de l’article 40 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Ce texte a prévu que, dans les quartiers situés dans les zones urbaines sensibles définies par la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ou dans les territoires définis par la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les organismes d’habitation à loyer modéré peuvent, après avis de la commune d’implantation, louer à titre temporaire des locaux d’habitation situés en rez-de-chaussée, en vue d’y exercer des activités économiques.

L’objet du paragraphe I de l’article 4 du projet de loi est double :

– il est prévu que cette location peut se faire définitivement et non plus seulement « à titre temporaire » ;

– il est précisé que le bail d’habitation de ces locaux n’est pas soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, qui définissent le champ d’application du bail commercial et qu’il ne peut être un élément constitutif du fonds de commerce.

Ces dispositions renforcent ainsi la portée d’une mesure prévue dans la loi du 5 mars 2007 au bénéfice des quartiers en difficulté, où la création d’entreprises se heurte au manque et au coût des locaux professionnels. Il s’agit également d’encadrer une situation déjà existante, tout en encourageant les travailleurs indépendants à faibles revenus à exercer leur activité au grand jour, les rez-de-chaussée offrant une certaine visibilité.

Le paragraphe II modifie le contenu de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. Cet article prévoit que, dans les communes de plus de 200 000 habitants, et, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation transformés en locaux commerciaux est soumis à autorisation préalable (1).

L’objet du paragraphe II de l’article 4 est d’indiquer que cette autorisation préalable, donnée après avis du maire par le préfet du département dans lequel est situé l’immeuble, comme le prévoit l’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation lui-même non modifié par le présent projet de loi, n’est pas requise pour les locaux qui sont situés au rez-de-chaussée, ainsi que l’indiquera ci-dessous l’article L. 631-7-4 du code de la construction et de l’habitation dont le paragraphe IV de l’article 4 du présent projet de loi propose l’adoption.

Le paragraphe III modifie l’article L. 631-7-2 du code de la construction et de l’habitation, en facilitant lui aussi l’exercice d’une activité professionnelle à l’intérieur des locaux d’habitation.

Dans sa rédaction actuelle, cet article dispose que le préfet du département dans lequel est situé l’immeuble peut autoriser, dans une partie d’un local d’habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, l’exercice d’une profession, à la condition que celle-ci ne revête à aucun moment un caractère commercial.

L’article 4 du projet de loi maintient l’exigence d’une autorisation administrative pour l’exercice d’une activité professionnelle dans une partie d’un local d’habitation constituant la résidence principale du demandeur, mais indique explicitement, à la différence du texte actuel, que cette activité professionnelle peut avoir un caractère commercial. Ce régime allégé d’autorisation administrative est cependant « encadré » par plusieurs dispositions :

– il ne peut concerner les logements des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, à savoir les organismes d’habitations à loyer modéré (offices publics et sociétés anonymes) ;

– il s’applique très logiquement, dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle qui résulterait du bail ou du règlement de copropriété ne s’y oppose ;

– il ne doit engendrer ni nuisance (le bruit principalement), ni danger pour le voisinage, ni désordre pour le bâti (réalisation, par exemple, de travaux recourant à des charges excessives pour un immeuble).

Il est précisé enfin, que le bail d’habitation des locaux en question n’est pas soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code du commerce, qui définissent le champ d’application du bail commercial et qu’il ne peut constituer un élément du fonds de commerce.

Le dernier paragraphe de l’article 4 du projet de loi crée, quant à lui, un nouvel article, L. 631-7-4 dans le code de la construction et de l’habitation. À l’image du paragraphe III de l’article 3 du projet de loi, qui modifie l’article L. 631-7-2 du code de la construction et de l’habitation, il facilite l’exercice d’une activité professionnelle y compris commerciale à l’intérieur de locaux d’habitation. Une autorisation administrative préalable au changement d’usage n’est cependant plus exigée en ce cas ; l’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale et pouvant conduire à recevoir clientèle et marchandises est autorisé par l’article L. 631-7-4 du code de la construction et de l’habitation, s’agissant d’une partie d’un local d’habitation situé au rez-de-chaussée. Il est cependant nécessaire :

– que l’activité professionnelle considérée soit exercée par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local ;

– qu’elle n’engendre, comme dans l’hypothèse précédente de l’article L. 631-7-2 du code de la construction et de l’habitation, ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni désordre pour le bâti.

Par ailleurs et, comme dans le cas précédent où est prévue une autorisation préfectorale, il est précisé :

– que sont exclus les logements des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, à savoir les organismes d’habitations à loyer modéré ;

– que le bail d’habitation de ce local n’est pas soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, relatifs au champ d’application du bail commercial et ne peut être considéré comme un élément constitutif du fonds de commerce.

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* *

La commission a examiné conjointement deux amendements :

– le premier, de M. Martial Saddier permettant aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale, de décider de l’opportunité de délivrer des autorisations d’exercer une activité professionnelle dans une partie d’un local d’habitation ;

– le second, de M. Olivier Carré accordant aux seuls maires le pouvoir de prendre cette décision.

Après que M. François Brottes, le rapporteur, M. Christian Jacob, M. Serge Letchimy, le président Patrick Ollier et M. Serge Poignant se furent prononcés en faveur de l’adoption de l’amendement de M. Olivier Carré, M. Martial Saddier a retiré son amendement.

La commission a adopté à l’unanimité l’amendement de M. Olivier Carré.

Elle a ensuite examiné un amendement du Président Patrick Ollier prévoyant que, par parallélisme des formes, le maire peut autoriser le changement d’usage des locaux, ceux-ci pouvant être utilisés à des fins commerciales lorsqu’ils sont situés au rez-de-chaussée.

La commission a adopté cet amendement.

Puis elle a ensuite examiné deux amendements identiques, le premier du rapporteur et le second de Mme Catherine Vautrin, permettant à des chefs d’entreprise exerçant en nom propre de domicilier leur entreprise dans des centres d’affaires sous réserve qu’ils puissent justifier la réalité de l’installation de l’entreprise concernée.

Après que le rapporteur eut répondu à des demandes de précision de Mme Fabienne Labrette-Ménager et de M. François Brottes et que Mme Catherine Vautrin eut retiré son amendement, la commission a adopté l’amendement du rapporteur dont Mme Catherine Vautrin a accepté d’être cosignataire.

Puis elle a adopté à l’unanimité, conformément à l’avis favorable du rapporteur, un amendement de Mme Catherine Vautrin modifiant le code de commerce pour permettre aux ayants droits d’un commerçant de bénéficier du statut des baux commerciaux en étant simplement « mentionnés » au registre du commerce ou du répertoire des métiers et sans y être obligatoirement immatriculés. Un amendement identique de M. Jean Dionis du Séjour est devenu sans objet.

Elle a ensuite adopté l’article 4 ainsi modifié.

Article 5

Renforcement de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur

● Le paragraphe I modifie les articles L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce, afin de renforcer la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel contre ses créanciers. Cette disposition répond à une demande récurrente de nombreux professionnels.

La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique a posé dans son article 8 codifié aux articles L. 526-1 à L. 526-4 du code de commerce le principe de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Il a été ainsi prévu, que, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil relatifs au droit de gage général au profit des créanciers, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers) ou une personne physique exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale.

La déclaration publiée au bureau des hypothèques ou, pour les départements d’Alsace-Moselle au livre foncier, n’a toutefois d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication de la déclaration, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant.

Cette déclaration s’opère suivant une procédure simple : elle doit simplement être reçue par notaire sous peine de nullité et contenir la description détaillée de l’immeuble et l’indication de son caractère propre, commun ou indivis.

Lorsque la personne physique est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée. Si elle n’est, en revanche, pas tenue de s’immatriculer dans un registre de publicité légale, un extrait de la déclaration doit être publié dans un journal d’annonces légales du département dans lequel est exercée l’activité en cause.

La déclaration d’insaisissabilité peut à tout moment faire l’objet d’une renonciation, le déclarant pouvant renoncer à la protection de sa résidence principale, en application du principe de la libre disposition de ses biens. Cette renonciation est soumise aux mêmes conditions de validation et d’opposabilité que la déclaration initiale.

La règle de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel ainsi posée en 2003 a constitué un progrès décisif sur la voie de la protection des créateurs et repreneurs d’entreprises. L’on rappelle qu’aujourd’hui, plus de la moitié des entreprises recensées en France sont exploitées sous forme d’entreprises individuelles et que plus de la moitié des créations d’entreprises se fait sous cette forme.

Or, le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur sont confondus en application du principe de l’unicité du patrimoine posé dans le code civil. La responsabilité de l’entrepreneur individuel peut dès lors être engagée sur l’ensemble de ses biens, alors que, pour une société qui dispose de la personnalité morale, le patrimoine est distinct de celui des associés. La responsabilité de ces derniers dans les sociétés de capitaux est même limitée à leurs apports. Constatant la grande difficulté pour l’entrepreneur individuel de créer un « patrimoine d’affectation », qui permettrait à celui-ci de consacrer une partie de son patrimoine à l’exploitation de son entreprise, le législateur a donc retenu le principe de la protection du domicile de l’entrepreneur individuel, élément très important de sécurisation de ce dernier. Selon les indications fournies par le Gouvernement, environ 10 000 chefs d’entreprise auraient déclaré leur résidence principale insaisissable depuis la mise en place du dispositif.

L’objet du paragraphe I de l’article 5 est précisément d’étendre la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel, en faisant référence, au-delà des droits que celui-ci possède sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale, à ses droits sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu’il possède et qui n’est pas affecté à un usage professionnel.

L’article 5 du projet de loi aménage, par ailleurs, les règles de la renonciation à la déclaration d’insaisissabilité posées à l’article L. 526-3 du code de commerce, en précisant que cette renonciation :

– peut porter sur tout ou partie des biens ;

– peut être faite au bénéfice d’un ou plusieurs créanciers désignés dans l’acte authentique de renonciation.

Cette renonciation partielle dont la définition est une conséquence de l’élargissement du patrimoine insaisissable devrait notamment faciliter l’accès au crédit des chefs d’entreprises individuelles, qui pourront offrir ainsi des possibilités de gage aux établissements financiers et donc développer plus facilement leur activité.

Le paragraphe II de l’article 5 élargit la définition du surendettement des personnes physiques à laquelle procède l’article L. 330-1 du code de la consommation.

Cette situation concerne actuellement la personne physique de bonne foi, mais dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu’à l’engagement qu’elle a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société dès lors qu’elle n’a pas, en droit ou en fait, été dirigeante de celle-ci.

Le projet de loi reprend le premier élément de la définition, mais dispose que l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société peut, elle aussi, caractériser une situation de surendettement, sans faire référence désormais au fait que cette personne a été dirigeante de cette société.

Cette disposition répond ainsi notamment aux difficultés fréquemment rencontrées par les chefs d’entreprise se portant caution pour les dettes de leur entreprise. Ceux-ci pourront demander le réaménagement de leur engagement de caution dans le cadre de la procédure de surendettement.

La rédaction de l’article L. 332-9 du code de la consommation est également modifiée, afin de prévoir que la clôture par le juge d’une procédure de surendettement pour insuffisance d’actif entraîne l’effacement d’une dette résultant d’un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

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La commission a examiné un amendement de Mme Catherine Vautrin permettant aux entrepreneurs individuels de réinvestir en franchise d’impôt une partie de leurs bénéfices dans l’entreprise.

Le rapporteur a souligné l’importance de cette disposition qui aura pour effet de ramener au montant de leurs revenus réels la base des cotisations fiscales, et sociales, des entrepreneurs individuels, et d’assurer ainsi une plus grande équité entre grandes et petites entreprises, étant toutefois précisé que cette mesure mériterait une évaluation financière.

M. François Brottes s’est déclaré favorable à l’amendement et a évoqué le problème, plus général, du patrimoine affecté à l’entreprise par l’entrepreneur.

La commission a adopté l’amendement à l’unanimité.

Elle a ensuite rejeté deux amendements de M. Jean Dionis du Séjour relatifs à la séparation des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur, puis un amendement de Mme Catherine Vautrin concernant la protection des biens mobiliers et immobiliers de l’entrepreneur, l’objet de ces amendements se trouvant repris dans un autre amendement de Mme Catherine Vautrin.

La commission a examiné cet amendement améliorant la protection des biens personnels des entrepreneurs.

Mme Catherine Vautrin a analysé le concept de patrimoine d’affectation de l’entrepreneur à l’entreprise.

Le rapporteur a émis des réserves sur le niveau nécessaire des fonds de roulement et de trésorerie, considérant comme Mme Catherine Vautrin, qu’on ne pouvait accréditer l’idée que l’on crée des entreprises ex nihilo et qu’il fallait savoir distinguer ce qui est mobilisable pour l’entreprise de ce qui ne l’était pas.

M. Serge Poignant a précisé que la séparation nette des deux patrimoines éviterait des créations artificielles des sociétés.

M. Christian Jacob a estimé que l’amendement apportait une simplification souhaitable à la législation.

Mme Fabienne Labrette-Ménager a exprimé son accord avec le principe de la préservation du patrimoine familial.

Mme Pascale Got a déclaré que la distinction s’imposait entre les deux types de patrimoine.

La commission a ensuite adopté l’amendement à l’unanimité.

Puis elle a rejeté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour reconnaissant à l’activité d’entrepreneur une qualité distincte de celle de chef de famille, étant admis que la question se trouvait débattue par ailleurs.

Elle a ensuite examiné un amendement de Mme Catherine Vautrin, prévoyant que la déclaration d’un local d’habitation comme adresse d’entreprise ne faisait pas obstacle à son insaisissabilité.

Le rapporteur a fait valoir que la division entre logement privé et siège d’entreprise était, d’expérience, malaisée.

La commission a adopté l’amendement à l’unanimité.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour, toujours relatif à la confusion entre logement privé et local d’entreprise.

Puis elle a examiné un amendement de M. Louis Cosyns prévoyant la création, par décret, d’un fonds de cautionnement des emprunts des entreprises individuelles.

Le président Patrick Ollier a demandé des précisions sur l’origine du financement de ce fonds.

M. Louis Cosyns a rappelé qu’un tel mécanisme existait déjà pour certaines professions, et que son amendement visait donc à les généraliser.

Le rapporteur a précisé qu’il existait des fonds de cette nature à vocation interprofessionnelles, tels que les SOCAMA (Sociétés de cautionnement mutuel artisanales) et qu’il lui paraissait préférable de valoriser ce qui fonctionne déjà plutôt que de créer des instruments nouveaux.

Mme Geneviève Fioraso, a estimé que le cautionnement de projets d’entreprises relevait d’abord du métier des banques et qu’on ne saurait dispenser celles-ci de leurs véritables responsabilités économiques.

M. Louis Cosyns a ajouté que les cautions bancaires s’avéraient souvent excessives, traduisant une frilosité incompatible avec le devoir d’accompagnement de l’économie productive.

Le rapporteur a émis un avis défavorable à l’adoption de l’amendement qui a été retiré.

La commission a adopté l’article 5 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 5

Exclusion d’une surévaluation d’assiette d’impôt pour les entreprises recourant à un expert comptable indépendant

La commission a adopté un amendement portant article additionnel de Mme Catherine Vautrin excluant l’application de la surévaluation de 25 % de l’assiette de l’impôt pour les entreprises qui font appel pour le contrôle de leurs obligations comptables aux services d’un expert comptable indépendant.

Chapitre II

FAVORISER LA CRÉATION ET LE DÉVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Avant l’article 6

La commission a examiné un amendement de Mme Laure de La Raudière prévoyant que toute création ou reprise d’une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ouvre droit à l’exonération de charges sociales prévue par l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale pendant une durée d’un an.

Le rapporteur s’est déclaré défavorable à l’adoption de cet amendement, en estimant que celui-ci créerait un sérieux risque de distorsion de concurrence, qu’il était peut-être de nature à donner une mauvaise image de marque à la création d’entreprise et que ce n’était sans doute pas un service à rendre aux créateurs d’entreprise que de leur accorder, fût-ce à titre temporaire, le bénéfice d’une exonération d’une telle ampleur.

L’amendement a été rejeté.

Puis, la commission a examiné un second amendement de Mme Laure de La Raudière prévoyant une exonération des droits de mutation, à hauteur de 50 000 euros, pour toute donation d’argent consentie entre le 1er septembre 2008 et le 31 décembre 2009 par les parents, grands-parents, oncles et tantes directement au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés créées par leur descendance.

Mme Laure de La Raudière a indiqué que le dispositif de cet amendement était directement inspiré de celui de la « donation Sarkozy » mise en place en 2004 dans le cadre de la loi de soutien à la consommation.

Le rapporteur s’est déclaré favorable au mécanisme d’exonération prévu par l’amendement, mais il a considéré que le seuil de 50 000 euros était trop élevé, sachant en particulier que la moyenne des donations ayant ouvert droit aux exonérations prévues est inférieur à 20 000 euros.

L’amendement a été retiré.

Article 6

Réduction des délais de paiement

La question de la durée des délais de paiement est un sujet récurrent dans le domaine des relations interentreprises en France, comme le relevait notamment le Rapport pour la libération de la croissance française publié par la Commission présidée par M. Jacques Attali en janvier 2008. Les délais de paiement moyens en France sont à l’image de la situation qui prévaut dans d’autres pays du Sud de l’Europe, supérieurs à la moyenne générale européenne (57 jours) ; ils atteignent ainsi 66 jours, alors qu’ils sont, par exemple, de 35 jours au Danemark, de 52 jours au Royaume-Uni et de 47 jours en Allemagne. Les créances-clients représentent en moyenne 25 % du bilan des PME françaises, au lieu de 8 % en Allemagne.

Cette situation, qui s’est développée depuis les années 80 ne s’est pas améliorée au cours des dernières années, malgré une prise de conscience par l’ensemble des acteurs et des avancées par la négociation, comme l’indiquait le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement de décembre 2007.

Elle est très préoccupante, car elle entrave le développement et, parfois, compromet gravement la pérennité de nos petites et moyennes entreprises, qui emploient à elles seules 75 % des salariés du secteur privé, celles de moins de 20 salariés représentant, faut-il le rappeler, 93 % de l’ensemble de nos entreprises.

Une réduction des délais de paiement à 57 jours, qui constituent donc la moyenne européenne permettrait de dégager, selon le Gouvernement, 4 milliards d’euros de trésorerie supplémentaire pour les entreprises, qui pourraient être investis directement dans la production.

Le Gouvernement a, d’ailleurs, fait part, au-delà des premières mesures très importantes de plafonnement des délais de paiement proposées dans le présent projet de loi, de son intention de poursuivre l’effort de réduction de ces délais, au besoin selon un calendrier précis et contraignant.

I.— L’on doit rappeler, que plusieurs grandes mesures successives sont intervenues pour réduire les délais de paiement en France et observer ainsi, que les dispositions de l’article 6 du projet de loi sont, à maints égards, le point d’aboutissement d’une longue évolution.

1. La loi du 31 décembre 1992 a prévu, la première, des mesures dans le secteur des produits alimentaires, les produits alimentaires périssables devant être réglés 30 jours après la fin de décade de livraison et les boissons alcooliques 30 jours après la fin du mois de livraison.

Ces dispositions ont été ensuite codifiées à l’article L. 443-1 du code de commerce.

2. Des dispositions ont été introduites ensuite dans le code de commerce aux articles L. 441-3 et L. 441-6 par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, qui transposait la directive n° 2000/35/CE du 29 juin 2000 du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; elles ont visé à éviter aux PME des charges financières excessives en raison de retards de paiement.

C’est ainsi que l’article L. 441-3 du code de commerce prévoit l’indication sur la facture de la date de règlement et du taux des pénalités en cas de retard. Quant à l’article L. 441-6 de ce code, il prévoit que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les modalités d’application en cas de retard de paiement, le même article indiquant que les pénalités de retard sont exigibles, sans qu’un rappel soit nécessaire.

L’article L. 441-6 du code de commerce fixe, par ailleurs, un délai de trente jours suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée ; ce délai a un caractère supplétif et ne s’applique, que si aucune disposition relative aux délais de paiement ne figure dans les conditions générales de vente conclues entre clients et fournisseurs. Cette disposition a eu dans les faits une importance réduite, les délais de paiement étant fixés habituellement par les parties, suivant le principe de liberté contractuelle.

3. Dans les services, l’article 26 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, intégrée ensuite à l’article L. 441-6 du code de commerce a prévu que, pour le transport routier de marchandises, la location de véhicules avec ou sans conducteur, la commission de transport, les activités de transitaire, d’agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, soit l’ensemble des acteurs du transport, sauf le monde ferroviaire et les prestations de logistique, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture.

4. Signe de la permanence du problème des retards de paiement et de la préoccupation des pouvoirs publics, un groupe de travail réuni sous l’autorité du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie a été installé ensuite en février 2006, afin de proposer la mise en œuvre de mesures propres à réduire les délais de paiement constatés dans les relations interentreprises en France. Une mission a été, par ailleurs, confiée en juillet 2006 sur le thème « Les délais de paiement dans la sous-traitance industrielle » à M. Martial Saddier qui a rendu le 19 décembre 2006 son rapport ; il y préconisait, notamment, de recourir à la voie législative, si les entreprises ne parvenaient pas à une solution par la voie contractuelle.

5. Le 24 janvier 2007, les Fédérations de la mécanique (FIM), des équipementiers (FIEV) et des constructeurs automobiles (CCFA) sont parvenues, à l’invitation du Gouvernement, à un important accord sur la réduction des délais de paiement dans la filière automobile. Cet accord, qui succède à la signature dans ce secteur le 28 juin 2006 d’un code de bonnes pratiques, prévoit, à compter du 1er septembre 2007, une réduction de 15 jours des délais de paiement applicables à l’ensemble de la filière, ces délais étant ramenés ainsi à 90 jours et une réduction supplémentaire de 30 jours accordée aux entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 300 millions d’euros, cette réduction s’opérant en deux étapes (15 jours le 1er septembre 2007, puis à nouveau 15 jours le 1er septembre 2008). Cet accord conclu après dix-huit mois de négociation est essentiel, s’agissant d’un secteur qui assure le dixième de l’emploi en France. Il doit donner lieu à un bilan établi par l’Observatoire des délais de paiement avant le 31 mars 2009.

6. S’agissant des délais de paiement des marchés publics, le décret n° 2008-47 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics a prévu que ces délais ne peuvent excéder :

a) trente jours pour l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que ceux mentionnés au c ;

b) quarante-cinq jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux autres que ceux mentionnés au c ;

c) cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.

Nous estimons que cette mesure récente est très positive, tant il est vrai que l’État et les autres collectivités publiques doivent donner l’exemple à l’ensemble des opérateurs.

II.— L’article 6 du projet de loi qui vient ainsi au terme de cette évolution et dont le contenu répond à un engagement pris par le Président de la République en décembre 2007, comporte quatre paragraphes.

Le paragraphe I de l’article 6 du projet de loi modifie significativement l’article L. 441-6 du code de commerce :

1. En prévoyant clairement un plafonnement du délai convenu entre les parties (2) pour régler les sommes dues, qui ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture : la fixation par la loi d’un délai maximum s’appliquant à la généralité des relations entre clients et fournisseurs apparaît comme une innovation importante, qui vise donc à rapprocher les délais moyens de paiement observés en France (66 jours) de ceux constatés en moyenne en Europe (57 jours) ; la solution du plafonnement par la loi des délais de paiement convenus a, d’ailleurs, montré son efficacité dans le domaine des transports avec la loi du 5 janvier 2006 ou celui des produits frais, deux secteurs où l’on peut considérer, surtout d’ailleurs pour les transports, qu’elle offre un bon bilan ; dans ces deux secteurs, les délais légaux maximaux déjà prévus sont d’ailleurs maintenus.

2. En permettant également aux professionnels d’un secteur de décider conventionnellement de délais de paiement inférieurs au délai maximum que l’on vient d’analyser. L’article 6 du projet de loi prévoit que des accords sont conclus à cet effet par les organisations professionnelles des intéressés, un décret pouvant étendre le nouveau délai maximum de paiement ainsi défini à tous les opérateurs du secteur.

Le Gouvernement a précisé que ce choix de la voie contractuelle, utilisé notamment dans le secteur de l’automobile, où a été défini un code de bonnes pratiques ayant valeur d’exemple pour d’autres professionnels, doit permettre de réduire encore les délais de paiement, la « durée-cible » étant de 30 jours.

3. En renforçant les pénalités de retard exigibles en cas de retard de paiement. Ces pénalités de retard sont actuellement insuffisamment dissuasives et ne sont d’ailleurs appliquées par les entreprises françaises, selon le rapport de l’Observatoire des délais de paiement publié en décembre 2007, que dans 11 % des cas (données de 2005), alors qu’elles concernaient, la même année, 54 % des retards de paiement en Allemagne.

Le projet de loi, dans son article 6, prévoit donc une augmentation significative du montant de ces pénalités ; sauf disposition contraire prévue par les parties, qui ne peuvent toutefois prévoir un taux inférieur à trois fois et non plus une fois et demie le taux d’intérêt légal (soit environ 11 % actuellement), ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points et non plus, de 7 points de pourcentage.

Le paragraphe II de l’article 6 complète l’article L. 442-6 du code de commerce qui prévoit, dans sa rédaction actuelle, qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé, le fait de soumettre un partenaire à des conditions de règlement manifestement abusives, compte tenu des bonnes pratiques commerciales et s’écartant au détriment du créancier, sans raison objective, du délai de 30 jours (le délai supplétif précédemment mentionné) indiqué à l’article L. 441-6 du code de commerce.

La nouvelle disposition prévue à cet article par le présent projet de loi permet et, cette mesure est très novatrice, de considérer comme abusif également tout délai de règlement supérieur au délai maximal prévu au paragraphe I, soit soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois.

Ce régime de sanctions a pour objet d’assurer l’effectivité des nouvelles dispositions sur les délais maximaux de paiement, toute personne intéressée et, en particulier, le ministre chargé de l’économie pouvant désormais se prévaloir de ces dispositions pour faire respecter les délais de paiement prévus et introduire ainsi une action devant la juridiction civile ou commerciale compétente qui peut ordonner la cessation des pratiques en cause et prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 millions d’euros.

Il faut également noter que l’article L. 441-6 du code de commerce prévoit, dans son dernier alinéa, que le non-respect de certains délais de paiement (le délai « supplétif » de 30 jours ainsi que le délai de 30 jours prévu dans le secteur des transports) est puni d’une sanction pénale, une amende de 15 000 euros.

Le paragraphe III prévoit ensuite qu’un délai de paiement maximum supérieur à celui retenu par la loi pourra être temporairement et, sous certaines conditions, consenti à certains secteurs.

Il est précisé ainsi, que des accords interprofessionnels intervenant dans un secteur déterminé peuvent définir un délai de paiement supérieur au délai légal de soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois, sous plusieurs réserves :

1. Le dépassement du délai légal doit être motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés en 2007 ou de la situation particulière de la rotation des stocks ; le Gouvernement a indiqué que le secteur de l’automobile correspondait sans doute au premier cas, celui du bricolage au second.

Les professionnels du secteur de l’automobile font valoir ainsi par exemple que :

– l’industrie automobile est un secteur à cycle long, la durée des délais de paiement étant inhérente à un cycle industriel de trois mois ;

– le passage à 60 jours pour les délais de paiement à tous les fournisseurs entraînerait pour les deux grands groupes français de construction automobile une augmentation de leurs besoins de financement de près de trois milliards d’euros, induisant une détérioration de leur « rating » et ce, alors qu’ils sont confrontés à de nouveaux défis (renforcement de la concurrence allemande, nécessité d’investissements très lourds dans le secteur environnemental) ;

– le passage à 60 jours pour les délais de paiement à tous les fournisseurs donc pratiqué indistinctement profiterait principalement aux grands équipementiers principalement étrangers et non aux PME françaises.

2. L’accord doit prévoir la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal.

3. Cet accord doit être limité dans sa durée, qui ne peut en tout état de cause dépasser le 1er janvier 2012.

Les accords en question doivent être reconnus comme satisfaisant à ces différentes conditions par un décret de validation pris après avis du Conseil de la concurrence.

Le paragraphe IV enfin précise que les dispositions relatives au délai légal maximal et aux éventuels délais inférieurs à ce dernier fixés par voie conventionnelle comme celles qui sanctionnent les délais de paiement abusifs et celles qui augmentent les pénalités de retard s’appliqueront aux contrats conclus après le 1er janvier 2009.

La fixation de ce délai vise à tenir compte des difficultés temporaires d’adaptation que ces nouvelles dispositions peuvent générer chez certains professionnels.

Nous approuvons le contenu de ce très important article du projet de loi, dont les dispositions doivent bénéficier prioritairement à nos PME qui souffrent traditionnellement plus de la lenteur des délais de paiement, ceux-ci étant souvent plus longs pour elles, du fait qu’elles sont fréquemment en situation de « sous traitants » de rang élevé et que le recours au crédit bancaire est pour elles plus difficile.

La mise en œuvre des dispositions de l’article 6 doit aider ainsi significativement à la « bonne santé » de nos entreprises et donc à l’emploi.

*

* *

La commission a tout d’abord examiné trois amendements :

– le premier, présenté par Mme Laure de La Raudière, prévoyant de substituer au plafonnement de 45 jours fin de mois ou de 60 jours calendaires prévu à l’alinéa 3 de l’article un mécanisme de plafonnement progressif allant vers une durée de 15 jours fin de mois ou de 30 jours calendaires à compter du 1er janvier 2012 ;

– deux amendements identiques présentés, le premier par Mme Catherine Vautrin et M. Serge Poignant et le second par M. Olivier Carré, prévoyant de réduire à 30 jours fin de mois ou 45 jours calendaires les délais prévus au même alinéa de l’article.

Mme Laure de La Raudière a indiqué que cet amendement, présenté au nom du groupe UMP s’inspirait d’une proposition du « rapport Attali » fixant le délai maximum à 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. A la différence de cette proposition, l’amendement retient toutefois un passage progressif à ce délai, afin de laisser aux acteurs concernés le temps de s’adapter à cette nouvelle obligation.

Le rapporteur a tout d’abord rappelé que le groupe UMP était très attaché à la réduction des délais de paiement entre les entreprises et souligné que le président Patrick Ollier comme lui-même y voyaient une « disposition-clé » du projet de loi. Il s’est déclaré favorable à la réduction du délai à 30 jours fin de mois ou 45 jours calendaires d’ici au 1er janvier 2012. S’agissant des accords interprofessionnels susceptibles de prévoir un raccourcissement du délai légal, il a indiqué que ces délais dérogatoires pourraient ne pas être décomptés à partir de la date de l’émission de la facture à la différence de ce que prévoit le projet de loi.

M. Yves Albarello a indiqué qu’à son sens le décompte devait être effectué à compter de la date de délivrance du bon de livraison.

Intervenant pour un rappel au règlement, M. François Brottes a rappelé que l’article 42 du Règlement prévoyait la présence obligatoire des membres des commissions aux travaux de ces dernières et qu’il était donc contraire aux dispositions de cet article que la commission des affaires économiques siège en même temps que la commission mixte paritaire réunie sur un texte dont elle est saisie au fond, à savoir le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.

La commission a ensuite repris l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie (n° 842).

M. Daniel Fasquelle a considéré qu’il convenait de décompter les délais de paiement en se référant aux dispositions légales relatives à la facturation des achats de produits ou de prestations de services, à savoir celles de l’article L. 441-3 du code de commerce.

M. Martial Saddier et M. Serge Poignant, Président, ont estimé indispensable que ce problème soit clarifié lors du débat en séance publique.

Mme Catherine Vautrin a souligné que son amendement avait une portée plus forte que celui de Mme Laure de La Raudière.

M. Olivier Carré a fait observer que la progressivité prévue par l’amendement de Mme Laure de La Raudière représenterait pour les chefs d’entreprise un élément de complexité à la différence du délai unique prévu par le sien.

M. Martial Saddier a souligné qu’il était un partisan résolu de la réduction des délais de paiement, mais que les chefs d’entreprise pouvaient légitimement faire valoir les problèmes de trésorerie liés à une réduction trop rapide de ces délais et la dégradation de leur situation sur le marché mondial du prêt de l’argent susceptible d’en résulter. L’étalement de cette réduction dans le temps ne paraît donc pas totalement injustifié.

Le rapporteur s’est déclaré favorable à l’adoption de l’amendement présenté par Mme Laure de La Raudière, en indiquant qu’il serait peut-être nécessaire de le modifier en fonction des précisions qui seront apportées sur la date à partir de laquelle doivent être décomptés les délais.

L’amendement présenté par Mme Laure de La Raudière a été adopté, rendant sans objet ceux de Mme Catherine Vautrin et de M. Olivier Carré.

La commission a ensuite adopté un amendement de M. Lionnel Luca prévoyant que pour les entreprises de produits frais, surgelés et d’épicerie, le délai entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 20 jours fin de décade.

Elle a également adopté un amendement de Mme Laure de La Raudière, de cohérence avec l’amendement précédent, fixant une base légale au délai de paiement de 30 jours.

Puis, Mme Laure de La Raudière a retiré un amendement prévoyant que les organisations professionnelles peuvent prévoir des escomptes pour paiement anticipé, le rapporteur ayant précisé que cette disposition existait déjà.

La commission a ensuite rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que, pour les produits agricoles frais et périssables, le délai de règlement des sommes dues est fixé au septième jour suivant la date de réception des marchandises.

M. Martial Saddier a ensuite retiré un amendement visant à éviter que l’automaticité des pénalités ne constitue un obstacle à la possibilité pour le créancier d’accorder un report ou une remise de ces pénalités à titre gracieux.

La commission a ensuite examiné un amendement présenté par Mme Catherine Vautrin, prévoyant qu’est abusif le fait, pour le débiteur, de demander au créancier, sans raison objective, de différer la date d’émission de la facture, allongeant ainsi le délai de règlement effectif.

Le rapporteur a estimé que ce débat devrait avoir lieu dans le cadre du titre II du projet de loi et que l’on risque de rendre la loi inapplicable parce que trop complexe si l’on cherche à y énumérer toutes les pratiques qui, comme celle mentionnée par l’amendement, doivent être prohibées.

M. Martial Saddier, indiquant que les délais de paiement pouvaient aller parfois jusqu’à 180 jours, a estimé qu’il ne relevait pas de la compétence du législateur de mentionner toutes les dérives possibles. Il pourrait néanmoins être envisagé de fixer un délai maximal.

M. François Brottes a admis qu’il n’était pas possible de dresser une liste complète des pratiques abusives, mais qu’en donnant quelques exemples forts, l’on pourrait préciser les intentions du législateur.

Le rapporteur a souligné qu’une liste par nature non exhaustive des pratiques abusives ouvrait la voie au développement de contentieux.

La commission a adopté un sous-amendement présenté par M. Serge Poignant, visant à préciser qu’est « notamment » abusif le fait mentionné ci-dessus. Elle a ensuite adopté l’amendement ainsi modifié.

Elle a rejeté un amendement de M. Lionel Tardy interdisant le fait pour un distributeur de prévoir, dans ses conditions d’achat, le délai dans lequel il paiera les sommes dues à son fournisseur, en contravention avec les conditions générales de vente.

La commission a ensuite examiné un amendement de M. Martial Saddier adaptant le délai de paiement de 30 jours aux spécificités de l’économie touristique, compte tenu en particulier du fait que les opérateurs économiques doivent parfois attendre le début de la saison touristique pour pouvoir honorer leurs factures.

Le rapporteur a estimé que le principe du délai de paiement de 30 jours devait être appliqué sur tout le territoire. Une prise en compte de toutes les spécificités conduirait à vider ce principe de sa substance. En revanche, rien n’interdit au fournisseur d’accorder un crédit permettant d’allonger le délai de paiement.

M. Martial Saddier a fait valoir que ces crédits n’étaient pas gratuits, et que cette disposition, appliquée trop rigidement, pouvait menacer gravement une grande partie de l’activité touristique.

Le rapporteur a maintenu que l’objectif du projet de loi de réduire le montant des crédits entre les entreprises devait être privilégié.

M. Serge Letchimy a estimé que le délai de 30 jours était difficile à concilier avec les cas de catastrophe naturelle.

M. Martial Saddier a retiré son amendement.

Puis, la commission a examiné un amendement, présenté par Mme Laure de La Raudière, prévoyant, en cohérence avec son amendement précédemment adopté, un alignement progressif du délai dérogatoire de paiement sur le délai légal en trois étapes : un délai maximum ramené à quarante-cinq jours fin de mois ou à soixante jours à compter de la date d’émission de la facture au 1er janvier 2012, puis porté à trente jours fin de mois ou quarante-cinq jours à compter de la date d’émission de la facture au 1er janvier 2014 et enfin, à quinze jours fin de mois ou trente jours à compter de la date d’émission de la facture au 1er janvier 2015.

Le rapporteur s’est déclaré favorable à l’objectif de cet amendement mais s’est interrogé sur l’opportunité de prévoir une troisième étape en 2015. Il a suggéré en conséquence à l’auteur d’en modifier la rédaction en vue de la réunion prévue à l’article 88 du Règlement.

L’amendement a été retiré.

Conformément à l’avis favorable du rapporteur, la commission a ensuite adopté un amendement de M. Lionel Tardy, présenté par Mme Laure de La Raudière, prévoyant l’application d’intérêts de retard en cas de non-respect de l’objectif fixé dans les accords interprofessionnels autorisant des délais dérogatoires.

Mme Laure de La Raudière a ensuite retiré un amendement substituant au 1er janvier 2012 la date du 1er janvier 2015 comme date de validité maximale des accords interprofessionnels autorisant des délais dérogatoires.

Puis, conformément à l’avis du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Lionel Tardy créant un fonds de financement, dont la gestion serait confiée à OSEO, qui serait destiné à apporter des garanties auprès des banques et organismes financiers en vue du financement des besoins en fonds de roulement des entreprises concernées par les accords interprofessionnels permettant des délais dérogatoires de paiement.

Conformément à l’avis du rapporteur, la commission a également rejeté un amendement de M. Lionel Tardy prévoyant d’appliquer la réduction des délais de paiement aux contrats conclus ou renouvelés après la promulgation de la loi de modernisation de l’économie.

Suivant l’avis du rapporteur, elle a adopté un amendement présenté par M. Martial Saddier prévoyant, dans le cas des commandes dites « ouvertes », l’application aux appels de commande postérieurs au 1er janvier 2009 des dispositions des paragraphes I et II de l’article plafonnant notamment les délais de paiement à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours calendaires.

Elle a ensuite examiné un amendement de Mme Fabienne Labrette-Ménager prévoyant que le délai de paiement est décompté à partir de la date de réception des marchandises pour les livraisons de celles qui font l’objet d’une importation sur le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.

Le rapporteur a souligné que cet amendement répondait à un cas de figure dans lequel la prise en compte de la date d’émission de la facture n’était pas forcément pertinente. En effet, un délai assez long peut s’écouler entre l’envoi de la facture par voie électronique et la réception de la marchandise, ce qui pénalise le client.

M. François Brottes a souligné qu’il était louable de réduire les délais de paiement mais qu’un problème risquait aussi de se poser pour les fournisseurs faisant fabriquer une partie de leurs marchandises en Chine et soumis eux aussi à des délais de livraison.

Conformément à l’avis du rapporteur, la commission a adopté l’amendement.

Elle a ensuite adopté l’article 6 ainsi modifié.

Après l’article 6

Conformément à l’avis du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Michel Raison instaurant un délai de paiement de 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de pâtes alimentaires.

Article additionnel après l’article 6 

Raccourcissement des délais de remboursement de la TVA pour les redevables payant par télérèglement

La commission a ensuite examiné un amendement de Mme Laure de La Raudière réduisant à 10 jours ouvrés le délai de remboursement de la TVA pour les redevables acquittant cette taxe par télérèglement et prévoyant le paiement d’intérêts moratoires par l’État en cas de non-respect de ce délai.

Mme Laure de La Raudière a rappelé l’écart existant entre le délai moyen de remboursement de la TVA, qui s’élève aujourd’hui à 52 jours, et le délai de remboursement inférieur à 1 mois dont bénéficiaient les grandes entreprises grâce à un traitement centralisé au sein de la Direction Générale des Entreprises. Elle a précisé que le dispositif de cet amendement, présenté au nom du groupe UMP, constitue une mesure importante en faveur de l’amélioration de la trésorerie des petites entreprises.

Le rapporteur a souligné l’intérêt de cette mesure pour les petites entreprises en croissance. Il a cependant rappelé la volonté du Gouvernement de pouvoir lutter dans le même temps contre les fraudes à la TVA, ce qui pourrait le conduire à demander le cas échéant des modifications en séance publique.

Conformément à l’avis du rapporteur, la commission a adopté à l’unanimité cet amendement portant article additionnel.

Article additionnel après l’article 6 

Fonds d’assurance formation des artisans

La commission a adopté un amendement portant article additionnel du rapporteur clarifiant les modalités de mise en œuvre du schéma de formation des artisans et simplifiant le financement des chambres régionales de métiers et de l’artisanat en globalisant leurs droits pour l’exercice de l’ensemble de leurs missions, y compris la gestion des fonds d’assurance formation.

Après l’article 6

Conformément à l’avis du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Claude Gatignol ayant un objet analogue à l’amendement précédent.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Martial Saddier prévoyant que le rapport annuel du commissaire aux comptes mentionne les indicateurs de performance portant à la fois sur les délais et les retards de paiement.

M. Martial Saddier a précisé que le secrétaire d’État chargé du commerce, M. Hervé Novelli, n’était pas opposé à une intervention législative sur ce point. Il a souligné que l’Assemblée nationale allait voter une réduction des délais de paiement qui risquait de ne pas être effective, dans la mesure où rares seront les entreprises qui vont dénoncer le non-respect de ces délais. Il a rappelé que personne ne se risquait aujourd’hui à dénoncer ces pratiques, compte tenu des difficultés à retrouver des fournisseurs par la suite. Il a donc estimé tout à fait opportune l’existence d’un indicateur sur les délais de paiement dans les documents relatifs à l’entreprise.

Le rapporteur a approuvé l’objectif poursuivi par cet amendement et souligné l’intérêt de permettre au commissaire aux comptes de révéler le non-respect des délais de paiement. Il a cependant estimé opportun que le commissaire aux comptes ne se limite pas à la mention d’indicateurs dans son rapport, mais qu’il ait également pour mission de révéler que tel ou tel client a une pratique déloyale. Il a jugé en outre nécessaire de prévoir une transmission de ces informations à des personnes ou organismes extérieurs à l’entreprise. En conséquence, il a demandé à M. Martial Saddier de retirer son amendement et de lui donner une nouvelle rédaction permettant de prendre en compte l’ensemble de ces préoccupations lors de la réunion prévue par l’article 88 du Règlement.

M. François Brottes a fait observer que cette disposition ne pourra pas s’appliquer à toutes les entreprises, l’intervention du commissaire aux comptes n’étant pas prévue pour certaines d’entre elles.

Mme Laure de La Raudière a suggéré de se rattacher aux documents transmis au greffe du tribunal de commerce et d’obliger par exemple les entreprises à faire figurer en annexe de leurs comptes la mention de ces indicateurs.

M. Olivier Carré a estimé opportun de faire figurer ces informations dans la « liasse fiscale », d’autant plus que ces informations sont accessibles au public grâce à Infogreffe et qu’il s’agit d’un ratio facile à établir.

M. Martial Saddier a mis en garde contre l’idée de s’en tenir exclusivement au renvoi à des dispositions réglementaires qui risquent de ne jamais être publiées.

Le rapporteur s’est alors engagé à ce que cet amendement soit réécrit d’ici à la réunion prévue à l’article 88 du Règlement et que son examen aille à son terme.

Article 7

Réserve d’une part des marchés publics aux sociétés innovantes

Cet article très novateur a pour objet, en dérogation aux dispositions du code des marchés publics, de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises innovantes aux commandes publiques lors de la passation des marchés. Cette disposition dont la mise en place est suggérée dans le « Rapport pour la libération de la croissance française » de janvier 2008 et le Rapport sur l’accès des PME aux marchés publics remis par M. Lionel Stoleru au Président de la République le 6 décembre 2007 s’inspire également du « Small business Act » américain adopté dès 1953.

On peut rappeler sur ce point, qu’en 2006 la part relative des petites et moyennes entreprises dans les marchés publics passés par l’État s’élevait à 12 % alors qu’aux États-Unis cette part atteignait la même année 23 % pour les marchés publics fédéraux.

Le paragraphe premier de l’article 7 dispose ainsi que les pouvoirs adjudicateurs (soit, selon l’article 2 du code des marchés publics, l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, ainsi que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux) et les entités adjudicatrices (soit les pouvoirs adjudicateurs exerçant une activité de réseau, telle que gestion de l’eau, de l’énergie ou des transports) soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales, ont la possibilité de réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, aux sociétés qui répondent aux conditions posées à l’article L. 214-41 du code monétaire et financier, les « sociétés innovantes ».

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent, d’ailleurs, non seulement réserver aux sociétés innovantes une partie des marchés précités, mais aussi privilégier ces entreprises en cas d’équivalence, c’est-à-dire d’écart faible entre plusieurs offres.

Il est également précisé que le montant des marchés ainsi attribués au cours d’une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées conclues par l’acheteur public (pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice) concerné au cours des trois années précédentes.

Les modalités d’application de cet article sont fixées par décret en Conseil d’État et, notamment, celles relatives à l’évaluation de ce nouveau dispositif, car celui-ci est prévu « à titre expérimental », pour une période de cinq années à compter de la publication de la loi.

Le mécanisme mis en place obéit ainsi à un certain nombre de conditions précises, les marchés publics ne pouvant être réservés qu’à certaines entreprises, pour certains secteurs et certains montants.

1) Les marchés que les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent réserver ou accorder préférentiellement lors de la passation des marchés publics ne concernent pas la généralité des petites et moyennes entreprises, mais les seules « sociétés innovantes » définies à l’article L. 214-41 du code monétaire et financier ;

2) Le traitement spécifique accordé à ces entreprises par le projet gouvernemental se justifie par le fait que ces PME qui consacrent une part importante de leurs ressources à des activités de recherche-développement, n’ont pas de débouchés commerciaux immédiats. Il est ainsi nécessaire que les acheteurs publics acceptent de tester leurs produits ou leurs services innovants, pour que ces entreprises obtiennent leurs premières références, pour pouvoir se tourner ensuite vers les marchés extérieurs.

Rappelons que les sociétés ainsi définies doivent, aux termes de l’article L. 214-41 du code monétaire et financier, avoir leur siège dans un État membre de l’Union européenne, être soumises à l’impôt sur les sociétés, ne pas être cotées sur un marché, compter moins de 2 000 salariés et ne pas avoir un capital détenu majoritairement par une ou plusieurs personnes morales ayant un lien de dépendance avec une autre personne morale.

Ces PME doivent, en outre, soit avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche d’un montant au moins égal au tiers du chiffre d’affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices, soit justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement sont reconnus.

Les marchés ainsi réservés, ou accordés préférentiellement, concernent ainsi uniquement le secteur de la haute technologie qui désigne, selon la classification retenue par l’OCDE, l’aéronautique et les technologies de la communication et de l’information, celui de la recherche et du développement et enfin celui des études technologiques(3) ; ils doivent être d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, soit être inférieurs à 133 000 (4) euros pour l’État et 206 000 euros pour les collectivités territoriales.

3) Les marchés en question attribués au cours d’une année ne peuvent atteindre un montant supérieur à 15 % du montant annuel moyen des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques conclus par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice concernée au cours des trois années précédentes.

4) Le dispositif enfin n’est mis en place qu’à titre expérimental et temporaire, pour une période de cinq années à compter de la publication de la loi : il fera d’ailleurs l’objet d’une évaluation.

Le dispositif contenu dans le projet de loi pourrait inspirer un « Small business Act » européen, visant à favoriser l’accès des PME à la commande publique, dont le Président de la République doit promouvoir la mise en place, à l’occasion de la Présidence française de l’Union européenne au second semestre de 2008.

Dans un nouveau rapport qu’il a remis le 22 avril 2008 au Premier Ministre, portant cette fois sur la mise en place d’un « Small business Act » européen, M. Lionel Stoleru rappelait que, pour réaliser la stratégie de Lisbonne qui prévoit que les États membres doivent consacrer, à l’horizon 2010, 3 % de leur produit intérieur brut (PIB) à la recherche, le développement de l’innovation par et pour les PME est prioritaire. M. Lionel Stoleru a proposé que soient retenus les exemples français de la réserve de 15 % des marchés de recherche et développement aux sociétés innovantes et celui des pôles de compétitivité, qui regroupent sur une technologie précise les grandes entreprises « leaders » et les PME d’un secteur. Il a suggéré également la mise en place d’un statut de société privée européenne, de prêts PME « à taux zéro », une harmonisation sur l’échelle des impôts et enfin, que soit particulièrement reconnu le rôle des entreprises intermédiaires de 250 à 5000 personnes, qui peuvent, à l’instar des grandes entreprises, prendre place sur les marchés mondiaux.

Le paragraphe 2 de l’article 7 du projet de loi modifie l’article L. 214-41 du code monétaire et financier, afin d’élargir la définition de la notion de PME innovante, afin de donner toute son importance au secteur industriel.

Il est ainsi prévu, que ces entreprises sont notamment celles qui ont réalisé, au cours de l’exercice précédent, des dépenses de recherche définies à l’article 244 quater B du code général des impôts (article qui précise les dépenses de recherche ouvrant droit à crédit d’impôt) représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au cours de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, 10 % au moins de ces mêmes charges.

L’article 7 précise qu’ont un caractère industriel les entreprises qui exercent une activité concourant directement à la fabrication de produits ou à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et pour lesquelles le rôle des installations techniques, des matériels et de l’outillage mis en œuvre apparaissent prépondérants.

Le paragraphe III enfin indique que la procédure prévue au I est applicable aux seuls marchés à venir, ceux pour lesquels un avis d’appel à la concurrence a été publié ou pour lesquels une négociation a été engagée après la publication de la présente loi.

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Suivant l’avis favorable de son rapporteur, la commission a adopté cet article sans modification.

Après l’article 7

Conformément à l’avis du rapporteur, la commission a rejeté un amendement de M. Lionel Tardy doublant les plafonds prévus pour la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés et élargissant cette réduction aux créations d’entreprises individuelles, structures particulièrement touchées par le manque de fonds propres.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission a également rejeté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour élargissant aux entreprises d’au moins cinq salariés le bénéfice du dispositif fiscal mis en place pour les petites et moyennes entreprises « de croissance » à l’article 220 decies du code général des impôts.

Article additionnel après l’article 7

Introduction de variantes dans les passations de marchés publics

La commission a examiné un amendement de M. Olivier Carré autorisant d’une façon générale l’introduction de variantes dans les marchés publics.

M. Olivier Carré a précisé que les variantes n’étaient aujourd’hui acceptées qu’à la condition de figurer dans les appels d’offres, alors que les maîtres d’ouvrage ne connaissent pas forcément l’existence de solutions techniques innovantes. Il a donc estimé que la faculté de recourir aux variantes devait être par défaut la règle ordinaire, sauf si le cahier des charges l’interdit.

Tout en approuvant cet amendement sur le fond, le rapporteur a fait observer qu’il relevait du domaine réglementaire.

M. François Brottes a formulé un point de vue opposé en raison du caractère fondamental de la dérogation ainsi prévue. Il a ajouté qu’il était plus sécurisant d’inscrire celle-ci dans la loi, la publication d’un décret pouvant être source de contentieux. Il a considéré que le seul problème que pourrait susciter cet amendement en pratique résidait dans la difficulté d’analyser ces variantes.

M. Serge Poignant, président, a souligné que cet amendement pouvait entrer en conflit avec une directive communautaire de 2004 et qu’il modifiait des dispositions de nature réglementaire. Il a jugé par conséquent délicat de l’adopter.

Le rapporteur a rappelé qu’il était a priori défavorable à l’adoption de cet amendement, dans la mesure où il relevait du domaine réglementaire mais il a reconnu que les arguments mis en avant par MM. Olivier Carré et François Brottes le faisaient hésiter.

M. Michel Piron a déclaré que même si tous étaient d’accord sur le fond de cet amendement, alourdir ainsi la loi ne la servait pas forcément.

M. François Brottes a souligné que l’amendement allait permettre à une entreprise de répondre différemment dans le cadre d’un marché public et que cette dernière ne serait pas protégée si cette faculté n’était pas prévue dans la loi.

La commission a adopté l’amendement portant article additionnel.

Article 8

Renforcement du rôle d’UBIFrance

L’article 8 du projet de loi a pour objet de renforcer les moyens d’UBIFrance, l’Agence française pour le développement international des entreprises, créée par l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique modifié par l’article 112 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, pour soutenir l’internationalisation de nos entreprises, principalement de nos PME.

Cet article prévoit ainsi que les agents des missions économiques relevant du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi sont placés, pour les activités commerciales, sous l’autorité d’UBIFrance et donne à cette agence les moyens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice de ses missions ; il parachève ainsi la réforme menée en 2003, qui a mis en place un « guichet national unique » à l’exportation, en regroupant alors au sein d’un nouvel établissement public unique le Centre français du commerce extérieur et UBIFrance, qui était une association loi de 1901.

L’article 8 a pour objet de doter, dans certains pays, UBIFrance de nouveaux moyens d’action :

1°) Il supprime, en premier lieu, dans le texte de la loi du 1er août 2003, la phrase qui indique que « L’agence est représentée à l’étranger par le réseau international du ministère chargé de l’économie et des finances, qui met en œuvre les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions ». Ce réseau n’est de fait plus seul à soutenir nos entreprises à l’export.

2°) Il précise, en lien avec l’alinéa précédent, que pour l’accomplissement de ses missions à l’étranger, l’agence comprend des bureaux à l’étranger, qui sont dénommés « missions économiques – UBIFrance » et font partie des missions diplomatiques. Dans les pays où l’agence ne dispose pas de bureaux, elle peut être représentée par les missions économiques du ministère chargé de l’économie et des finances, qui met en œuvre les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions dans le cadre de conventions.

L’objet de l’article 8 est ainsi de renforcer l’autorité d’UBIFrance à l’étranger. Il est cependant essentiel de noter que les missions économiques conservent leurs missions dites « régaliennes » (négociations internationales, suivi de la conjoncture dans le pays en cause) ; seules sont concernées dans le projet de loi les activités commerciales des missions économiques.

3°) Il précise que les dispositions du code du travail relatives à l’application des accords collectifs au sein d’une entreprise en cas de cession s’appliquent à la négociation de l’accord collectif entre partenaires sociaux au sein de l’agence, cette disposition, comme celle qui figure au 4°, apparaissant comme un « toilettage » des dispositions qui avaient été retenues en 2003.

4°) Il indique que le régime financier et comptable de l’agence est soumis aux dispositions des articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Dans la rédaction actuelle, il est également prévu, cette précision devant donc être supprimée, que, pour les paiements et les recouvrements relatifs à l’activité à l’étranger de l’agence, les règles en usage dans les sociétés commerciales peuvent s’appliquer.

5°) Il précise surtout que les biens et droits à caractère mobilier du domaine privé de l’État attachés aux services de la direction générale du Trésor et de la politique économique à l’étranger (DGTPE), sous la tutelle de laquelle est placée UBIFrance, et qui sont nécessaires à l’accomplissement des missions de cet organisme lui sont transférés en pleine propriété, ces biens relevant désormais du domaine privé de l’agence.

6°) Il précise enfin, que les biens immobiliers du domaine privé de l’État attachés aux services de la DGTPE à l’étranger sont, quant à eux, non pas dévolus à UBIFrance, mais mis gratuitement à sa disposition à titre de dotation, l’agence supportant les coûts d’aménagement ainsi que les grosses réparations afférentes à ces immeubles.

Rappelons qu’UBIFrance est un établissement public industriel et commercial mis en place en 2004, placé sous la tutelle du ministre chargé du commerce extérieur et s’appuyant sur les directions régionales du commerce extérieur. L’agence a pour mission de favoriser le développement international des entreprises françaises, en réalisant ou en coordonnant toutes actions d’information, de formation, de promotion, de coopération technique, industrielle et commerciale et de volontariat international.

Comptant près de 500 salariés, UBIFrance doit devenir, selon les déclarations du Gouvernement, l’acteur central du réseau public d’appui à nos exportateurs. L’agence intervient dans tous les secteurs d’activité, aussi bien en faveur des PME que des plus grandes entreprises, des « primo-exportateurs » que des entreprises ayant l’expérience des activités d’exportation. C’est 14 100 entreprises qui ont bénéficié ainsi en 2007 de l’appui d’UBIFrance, la « cible » retenue pour 2008 étant de 15 500 entreprises. Le Gouvernement propose de doubler le nombre des entreprise accompagnées par UBIFrance à l’export d’ici 2011.

Le réseau des missions économiques, quant à lui, s’appuie sur plus de 2 000 agents français et locaux actuellement présents dans 120 pays sur 156 sites, 25 pays étant jugés prioritaires pour nos exportateurs.

Les actions les plus importantes menées aujourd’hui par UBIFrance concernent l’information des entreprises exportatrices sur les marchés, l’accompagnement de nos PME dans les salons internationaux et surtout le volontariat international en entreprises qui concernait 5 000 personnes dans 100 pays en 2007, le Gouvernement souhaitant doubler le nombre de ces volontaires d’ici à la fin de 2009.

Le nouveau rôle dévolu à UBIFrance, qui agit en partenariat notamment avec les chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger et les conseillers du commerce extérieur doit aider ainsi significativement au développement de notre commerce extérieur, notre pays souffrant traditionnellement de compter un nombre restreint d’entreprises exportatrices, notamment parmi les PME.

Le rapprochement des missions économiques du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi et de l’agence UBIFrance permettra une meilleure lisibilité de la politique publique d’appui à l’exportation, parfois perçue comme un peu émiettée.

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Conformément à l’avis favorable du rapporteur, la commission a adopté cet article sans modification.

Article 9

(articles 8, 62, 163 unvicies, 206, 211, 211 bis, 221, et 239 bis AB [nouveau] du code général des impôts)

Faculté pour les sociétés de capitaux de moins de cinq ans d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Cet article instaure un nouveau dispositif fiscal permettant aux sociétés de capitaux créées depuis moins de cinq ans d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Le dispositif proposé est inspiré du régime fiscal américain, appelé « Subchapter S », destiné aux sociétés de capitaux, qui permet aux actionnaires d’être imposés à l’impôt sur le revenu en leur nom personnel tout en conservant une responsabilité limitée à leurs apports. L’avantage de ce mécanisme est de permettre la déduction des pertes au nom de l’associé lors de la création de l’entreprise, cette dernière redevenant passible de l’impôt sur les sociétés lorsqu’elle est profitable.

LE DROIT EN VIGUEUR

1. Les sociétés de personnes, en principe imposables à l’IR, sauf en cas d’option

Les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, sociétés en participation, sociétés civiles, sociétés de fait, …), sont celles pour lesquelles la considération de la personnalité des associés est essentielle. Le montant du capital réuni n’importe pas puisqu’aucun minimum n’est exigé. Un associé ne peut céder ses parts qu’avec le consentement unanime des autres associés. Le décès d’un des associés entraîne la dissolution de la société.

Elles ne sont pas en règle générale passibles de l’impôt sur les sociétés (IS). Les résultats sont imposés au nom personnel des associés, en proportion des parts qu’ils détiennent dans la société, même si les bénéfices ne leur ont pas été distribués. Les associés les ajoutent à leurs propres revenus (fonciers, mobiliers, traitements et salaires, …) et seront globalement imposés dans la catégorie dont ils relèvent.

Ce régime est dit « semi-transparent » ou « translucide », dans la mesure où il est hybride : les résultats sont déterminés, déclarés et vérifiés au niveau de la société ou du groupement lui-même, dans des conditions très voisines de celles des exploitations individuelles, mais sont imposés au nom des associés, chacun pour la part lui revenant.

La loi prévoit seulement trois cas d’assujettissement des sociétés de personnes à l’IS, dont le plus notable réside dans la faculté pour les sociétés de personnes d’opter volontairement pour ce régime.

Si les résultats de la société sont déficitaires, chaque associé peut imputer sur son revenu global (ou, le cas échéant, sur son bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés) la quote-part du déficit correspondant à ses droits dans la société, sous réserve des restrictions concernant : les déficits commerciaux non professionnels pour les activités créées à compter du 1er janvier 1996 et investissements assimilés ; les déficits non commerciaux non professionnels ; les déficits agricoles ; les déficits fonciers.

2. Les sociétés de capitaux, en principe soumises à l’IS

Les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée, sociétés coopératives, …) sont celles pour lesquelles la personnalité des associés est indifférente : c’est le montant du capital réuni qui prime. Par conséquent, les associés peuvent céder librement leurs titres. Le décès d’un associé n’a aucune incidence sur le fonctionnement de la société.

Dans le droit en vigueur, ces sociétés sont en principe passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet. Il existe trois exceptions à ce principe : il s’agit des SARL de famille ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une personne physique, et les sociétés immobilières de copropriété dotées de la transparence fiscale.

LE PROJET DE LOI : FACILITER L’INVESTISSEMENT DE PERSONNES PHYSIQUES DANS DE JEUNES ENTREPRISES

L’article 9 du projet de loi permettrait aux sociétés de capitaux créées depuis moins de cinq ans d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Selon les termes de l’exposé des motifs, « les associés pourront ainsi imputer d’éventuels déficits immédiatement, sans attendre que la société devienne bénéficiaire, tout en conservant l’avantage juridique que représente la limitation de leur responsabilité aux apports prévue pour les associés de SA, de SAS et de SARL. »

1. Faculté pour les sociétés de capitaux d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Le 1° du I modifie l’article 8 du code général des impôts, qui établit le principe suivant lequel les associés de sociétés de personnes sont personnellement soumis à l’impôt. Il s’agit des sociétés de personnes proprement dites, et de certaines sociétés de capitaux, placées de plein droit (EURL, EARL) ou sur option (SARL de famille) dans le régime des sociétés de personnes (cf. supra).

La création d’un 6° au sein de l’article 8 du code général des impôts s’insère dans l’énumération des sociétés qui, sous certaines conditions et par dérogation, entrent dans le champ d’application de cet article et permet aux sociétés visées par l’article 239 bis AB nouveau de bénéficier du régime fiscal des sociétés de personnes, une fois l’option exercée.

Les 2° à 7° du I sont des dispositions de coordination. En particulier, le 4°du I modifie l’article 206 du code général des impôts pour prévoir que les sociétés de capitaux, soumises à l’impôt sur les sociétés, sortent du champ d’application de ce dernier article dès lors qu’elles exercent l’option prévue à l’article 239 AB. Corrélativement, elles entrent dans le champ d’application de l’article 8 du même code (cf. supra).

Le 8° du I de l’article 9 du projet de loi insère un article 239 bis AB nouveau dans le code général des impôts.

Le I de cet article 239 bis AB nouveau permet d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes aux :

– sociétés anonymes,

– sociétés par actions simplifiées,

– sociétés à responsabilité limitée,

dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers, dont le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 75 % au moins par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein desdites sociétés, la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant, ainsi que les membres de leur foyer fiscal.

Le deuxième alinéa de ce I précise les conditions de calcul des pourcentages précités.

Les sociétés visées par les dispositions de l’article 239 bis AB sont des sociétés dont le capital est majoritairement détenu par des personnes physiques. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les investissements en fonds propres réalisés par le biais de véhicules d’investissement qui ne sont pas des personnes physiques, il a été décidé de neutraliser la participation de ces véhicules au capital de la société, pour le calcul de la proportion de 75 %.

Simulation chiffrée

Si un capital-risqueur détient une participation de 30 % dans le capital d’une société optant pour le dispositif de l’article 239 AB, la condition de détention de 75 % minimum de la société par des personnes physiques sera appréciée sur les 70 % restant du capital, et une participation des personnes physiques à hauteur de 75 x 70 %, soit 52,5 %, suffira par conséquent pour remplir cette condition.

Même si ces sociétés optent pour le régime fiscal applicable aux sociétés de personnes, les avantages fiscaux suivants s’y appliquent néanmoins, comme aux autres sociétés de capitaux :

– l’exonération d’impôt sur le revenu existant au profit des personnes physiques qui prennent l'engagement de conserver, pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription, des parts de fonds communs de placement à risques (sur ce point, cf. article 10) à raison des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts concernées ;

– l’exonération d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du dixième exercice suivant celui de leur création existant au profit des sociétés par actions simplifiées à associé unique, dites "sociétés unipersonnelles d'investissement à risque" ; le régime fiscal de ces SUIR est notamment subordonné à la condition qu’elles souscrivent au capital de sociétés répondant aux mêmes critères que celles éligibles au dispositif de l’article 239 AB, mais qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Afin de ne pas pénaliser l’investissement des SUIR dans les sociétés visées par le présent dispositif, et dans la mesure où l’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes au titre de l’article 239 AB est temporaire et que les sociétés éligibles à ce dispositif ont vocation à être de nouveau soumises à l’IS au terme des cinq années suivant l’option, elles seront, en application de la loi, réputées être soumises à l’IS ;

– la réduction d’impôt sur le revenu dont peuvent bénéficier les contribuables domiciliés fiscalement en France, égale à 25 % des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés.

En outre, pour l’application des dispositions relatives aux fonds communs de placement dans l’innovation, aux fonds d’investissement de proximité, et aux sociétés de capital-risque, ces sociétés sont aussi considérées comme passibles de l’IS.

2. Conditions permettant de bénéficier de cette option

Le bénéfice de l’option est soumis à trois conditions, énoncées au II de l’article 239 bis AB créé par cet article :

– la société en cause doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

– elle doit employer moins de cinquante salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ;

– et surtout, la société doit avoir moins de cinq ans.

Le seuil de 50 salariés et de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan annuel correspond au seuil retenu pour la définition des petites entreprises communautaires, qui figure notamment dans l’annexe I du règlement CE n° 364/2004 de la Commission du 24 février 2004. Cette définition est en adéquation avec les structures de petite taille, indépendantes de grands groupes, dans lesquelles l’implication d’un ou plusieurs associés est importante, et visées par l’article 239 AB nouveau.

En outre, l’exercice de l’option est subordonné à l’accord de tous les associés.

Cette option ne peut être exercée qu’une seule fois, puisque le projet de loi précise qu’en cas de sortie anticipée du régime fiscal des sociétés de personnes, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce régime.

L’ensemble de l’article 9 est applicable à compter de l’entrée en vigueur du projet de loi.

IMPACT DE LA MESURE PROPOSÉE

D’après des évaluations nous ayant été fournies par le Gouvernement, le programme américain du « Small Business Investment Act », dont fait partie le dispositif de transparence fiscale des sociétés de capitaux ici transposé en droit français, serait à l’origine de 10 à 20 % des créations d’entreprises outre Atlantique.

Nous nous félicitons par conséquent de cette mesure, qui devrait favoriser l’investissement des personnes physiques dans les entreprises en amorçage.

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La commission a rejeté un amendement de M. Olivier Carré supprimant, en cohérence avec les intentions préalablement affichées par le texte, une référence à un nouveau seuil minimum en terme de nombre de salariés pour bénéficier de la possibilité d’option prévue à l’article 8 du code général des impôts, le Rapporteur ayant fait valoir que le seuil figurant dans le projet de loi était suffisamment élevé pour atteindre l’objectif recherché de faciliter les entreprises nouvellement créées.

La commission a adopté l’article 9 sans modification.

Après l’article 9

La commission a rejeté un amendement de M. Michel Raison étendant aux groupements et sociétés civiles agricoles le rattachement aux bénéfices agricoles des recettes commerciales accessoires provenant des activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne, quel que soit le chiffre d’affaires de cette activité.

Article 10

(articles L. 214-36, L. 214-37, L. 214-38-1 [nouveau], L. 214-38-2 [nouveau], L. 214-41-1 et L. 511-6 du code monétaire et financier, et article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales)

Assouplissement du régime des fonds d’investissement de proximité, création du fonds commun de placement à risques contractuel, et extension du champ d’intervention des régions en matière de capital investissement

L’article 10 assouplit le régime des fonds d’investissement de proximité, crée un nouveau type de fonds commun de placement à risques (FCPR), les FCPR contractuels, plus souples que les FCPR « classiques » et que les FCPR bénéficiant d’une procédure allégée, et étend le champ d’intervention des régions en matière de capital investissement.

ASSOUPLISSEMENT DES FONDS D’INVESTISSEMENT DE PROXIMITÉ

Le 1° du I de l’article 10 assouplit le régime des fonds d’investissement de proximité (FIP).

Les FIP sont des FCPR dont l'actif est constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, dont au moins 10 % dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, émises par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui remplissent les conditions suivantes :

a) Exercer leurs activités principalement dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le fonds et limitée à une région ou deux ou trois régions limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à s'appliquer, y avoir établi leur siège social. Le fonds peut également choisir une zone géographique constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre mer ;

b) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises ;

c) Ne pas avoir pour objet la détention de participations financières, sauf à détenir exclusivement des titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent aux conditions d'éligibilité du premier alinéa, du a et du b.

Le projet de loi assouplit ces dispositions en prévoyant que les entreprises concernées doivent exercer leurs activités dans des établissements situés dans une zone géographique comprenant au maximum quatre régions limitrophes, au lieu de deux ou trois, comme dans le droit en vigueur.

Selon les informations transmises par le Gouvernement il s’agit, en effet, d’éviter que ne bénéficient du dispositif les seules régions les plus favorisées en termes de PIB par habitant, au détriment des régions moins favorisées. En outre, l’augmentation de la taille du fonds a pour effet de diminuer ses coûts fixes.

CLARIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX POSSIBILITÉS DE CRÉATION DE DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PARTS POUR LES FCPR

Le 2° du I de l’article 10 vise à clarifier le droit en vigueur s’agissant des possibilités de créer différentes catégories de parts pour les FCPR. Il existe en effet actuellement une ambiguïté entre :

– le 8 de l’article L. 214-36 du code monétaire et financier, d’une part,

– le deuxième alinéa de l’article L. 214-2 du même code, d’autre part.

En effet, dans le droit en vigueur, le deuxième alinéa de l’article L. 214-2 prévoit la possibilité pour les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de créer différentes catégories de parts ou actions dans les conditions fixées par le règlement ou les statuts, tout en respectant les prescriptions de l’Autorité des marchés financiers. Cet alinéa est donc relativement souple, contrairement au 8 de l’article L. 214-36 qui prévoit que les FCPR peuvent donner lieu à des droits différents sur l’actif net ou les produits du fonds dans les conditions fixées par le règlement du fonds. En ce sens, le 8 de l’article L. 214-36 limite la possibilité de création de différentes catégories de parts à celles donnant des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds.

En conséquence, sur la Place de Paris, des divergences d’interprétation sur l’applicabilité du deuxième alinéa de l’article L. 214-2 sont apparues, de nombreux acteurs s’étant interdits de créer pour des FCPR des droits différents sur d’autres éléments que l’actif net ou les produits du fonds.

La modification apportée au 8 de l’article L. 214-36 vise à lever cette ambiguïté d’interprétation en étendant explicitement les possibilités de création de différentes catégories de parts pour les FCPR.

CRÉATION DU FONDS COMMUNS DE PLACEMENT À RISQUES CONTRACTUEL

1. Les fonds communs de placement à risque dans le droit en vigueur

a. Objet des FCPR

L’objet des fonds communs de placement à risques (FCPR) est d’aider les entreprises petites et moyennes en permettant des prises de participation dans leur capital. Les FCPR disposent d’une société de gestion et d’un dépositaire.

b. Un quota d’investissement minimal de 50 %

L’article L. 214-36 du code monétaire et financier dispose que l’actif d’un FCPR doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres participatifs ou de titres de capital, ou donnant accès au capital, émis par des sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché d’instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement ou tout autre organisme similaire étranger, ou de parts de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent dans leur État de résidence.

c. Des règles strictes en matière de rachat de parts par les porteurs

Le code monétaire et financier précise que les porteurs de parts ne peuvent demander le rachat de celles-ci avant l'expiration d'une période qui ne peut excéder dix ans. Au terme de ce délai, les porteurs de parts peuvent exiger la liquidation du fonds si leurs demandes de remboursement n'ont pas été satisfaites dans le délai d'un an.

En outre, la cession des parts d'un fonds commun de placement à risques est possible dès leur souscription. Lorsque les parts n'ont pas été entièrement libérées, le souscripteur et les cessionnaires successifs sont tenus solidairement du montant non libéré de celles-ci. A défaut pour le porteur de parts de libérer aux époques fixées par la société de gestion les sommes restant à verser sur le montant des parts détenues, la société de gestion lui adresse une mise en demeure. Un mois après cette mise en demeure et si celle-ci est restée sans effet, la société de gestion peut procéder, sans aucune autorisation de justice, à la cession de ces parts. Toutefois, le souscripteur ou cessionnaire qui a cédé ses parts cesse d'être tenu des versements non encore appelés par la société de gestion, deux ans après le virement de compte à compte des parts cédées.

d. Les FCPR bénéficiant d’une procédure allégée

L’ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 a inséré dans le code monétaire et financier un article L. 214-37 mettant en place une procédure allégée pour certains FCPR.

Peuvent bénéficier de cette procédure :

– les investisseurs qualifiés, c’est-à-dire les personnes ou entités disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. La liste des catégories d'investisseurs reconnus comme qualifiés est fixée par décret ;

– les investisseurs étrangers appartenant à une catégorie équivalente ;

– ceux, dirigeants, salariés ou personnes physiques, agissant pour le compte de la société de gestion du fonds, ainsi qu'à la société de gestion elle-même.

De fait, les investisseurs qualifiés sont en général des banques, des sociétés d’assurance, ou des fonds d’investissement.

Dès lors, la constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation du fonds n'est pas soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers mais doit lui être déclarée dans des conditions définies par un règlement de l’AMF, dans le mois qui suit sa réalisation.

Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement du fonds s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur qualifié.

2. L’objectif du Gouvernement

Dans le cadre de la réflexion entreprise par le Président de la République et du ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi, le Gouvernement s’est fixé l’objectif de renforcer l’attractivité de la place financière de Paris. En lien direct avec l’article 40 du projet de loi, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de réforme de la place financière française, l’article 10 vise à créer un nouveau véhicule très compétitif, afin de concurrencer efficacement les places de Londres et de Luxembourg.

Le ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi a insisté sur le fait que pour que ce FCPR contractuel soit un succès, il devait « laisser le plus de part possible au choix des parties et être soumis à une réglementation limitée à l’essentiel, sans fixation du ratio quantitatif ou d’encadrement réglementaire des conditions d’investissement ou de rachat. »

C’est pourquoi le présent article crée le cadre juridique d’un fonds commun de placement à risques contractuels réservé aux investisseurs qualifiés, pour lequel les règles d’investissement, d’engagement ainsi que les conditions et les modalités de rachat des parts relèvent du règlement du fonds.

3. La souplesse du dispositif proposé

Le 4° du I de l’article 10 crée un article L. 214-38-1 nouveau dans le code monétaire et financier.

Il définit tout d’abord le FCPR contractuel : il s’agit d’un fonds ayant vocation :

– à investir, directement ou indirectement, en titres participatifs ou en titres de capital de sociétés, ou donnant accès au capital de sociétés, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par le même type d’organismes que les FCPR « classiques » ;

– ou à être exposé à un risque afférent à ces titres.

Le projet de loi précise que l’actif peut également comprendre des droits représentatifs d’un placement financier dans une entité, émis sur le fondement de droits étrangers, et des avances en compte courant consenties, pour la durée de l’investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le FCPR contractuel détient une participation.

En d’autres termes, un FCPR contractuel peut investir dans un autre fonds investissant dans une société.

Aucun ratio d’investissement n’est imposé, et les contraintes pesant sur les FCPR classiques, énoncées à l’article L. 214-36 précité, ne sont pas applicables.

En outre, c’est le règlement du FCPR contractuel qui fixe les règles d’investissement et d’engagement, et qui prévoit les conditions et modalités de rachat des parts.

Enfin, les FCPR contractuels se voient appliquer la procédure allégée dont peuvent jouir les investisseurs qualifiés (cf. supra). Ainsi, la constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation du fonds n'est pas soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers mais doit lui être déclarée dans des conditions définies par un règlement de celle-ci, dans le mois qui suit sa réalisation.

Enfin le projet de loi précise qu’un fonds commun de placement dans l’innovation ou un fonds d’investissement de proximité ne peut relever des dispositions relatives au FCPR contractuel.

4. Assouplissement du régime des FCPR bénéficiant d’une procédure allégée

a. La faculté pour les FCPR bénéficiant d’une procédure allégée de se placer sous le régime des FCPR contractuels.

Dans un souci de souplesse, le dernier alinéa du 4° du I de l’article 10 insère dans le code monétaire et financier un article L. 214-38-2 prévoyant qu’en cas d’accord exprès de chaque porteur de parts, les FCPR bénéficiant d’une procédure allégée peuvent se placer sous le régime des FCPR contractuels.

b. Un assouplissement des règles d’éligibilité à l’actif des FCPR bénéficiant d’une procédure allégée

Le 3° du I de l’article 10 assouplit les règles d’éligibilité à l’actif des FCPR bénéficiant d’une procédure allégée. Il prévoit ainsi que l’actif du fonds peut comprendre, outre les actifs éligibles au titre des FCPR « classiques » :

– dans la limite de 15 %, des avances en compte courant consenties, pour la durée de l’investissement réalisé, à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation ;

– des droits représentatifs d’un placement financier dans un autre fonds dont l’objet principal est d’investir directement ou indirectement, dans des sociétés dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché. Ces droits ne sont retenus dans le quota d’investissement de 50 % du fonds qu’à concurrence du pourcentage d’investissement direct ou indirect de l’actif de l’entité concernée dans les sociétés éligibles à ce même quota.

Il s’agit ici de la même disposition que celle retenue pour les FCPR contractuels : les FCPR bénéficiant d’une procédure allégée peuvent investir dans un autre fonds investissant lui-même dans une société.

c. Mesure de coordination

Le 5° du I supprime le 4 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier. Il s’agit d’une mise en cohérence de cet article, qui énumère les organismes ou les conditions dans lesquelles des organismes peuvent déroger au monopole bancaire établi par l’article L. 511-5 du même code.

En effet, le 4 de l’article L. 511-6 permet aux FCPR de consentir des avances en compte courant aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation. Or, la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 a modifié cet article afin d’autoriser tous les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) à déroger au monopole bancaire.

Le paragraphe 4 de l’article L. 511-6, dont la subsistance n’est due qu’à la sédimentation des textes, peut donc être supprimé.

Cette suppression ne confère pas de liberté supplémentaire aux FCPR agréés. En revanche, elle permet de lever une ambiguïté qui aurait pu limiter l’activité des FCPR contractuels et FCPT bénéficiant d’une procédure allégée.

EXTENSION DU CHAMP D’INTERVENTION DES RÉGIONS EN MATIÈRE DE CAPITAL INVESTISSEMENT AUX DOTATIONS DE FONDS CONSTITUÉES DANS LE CADRE DU PROGRAMME « JEREMIE »

1. Le champ d’intervention des régions dans le droit en vigueur

Le droit en vigueur énumère les domaines dans lesquels la région a pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes et, le cas échéant, en collaboration avec ces collectivités et avec l'État, de contribuer au développement économique, social et culturel de son territoire. Il s’agit notamment :

– d’études intéressant le développement régional ;

– de la participation volontaire au financement d'équipements collectifs ;

– de la réalisation d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct, avec l'accord et pour le compte de collectivités locales, de groupements de collectivités locales, d'autres établissements publics ou de l'État ;

– de toute participation à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d'intérêt régional direct ;

– de toutes interventions dans le domaine économique ;

– de l'attribution pour le compte de l'État d'aides financières que celui-ci accorde aux investissements des entreprises concourant au développement régional et à l'emploi dans des conditions prévues par décret ;

– de la participation au capital des sociétés de développement régional et des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte ;

– de la souscription de parts dans un FCPR à vocation régionale ou interrégionale ou la participation, par le versement de dotations, à la constitution d'un fonds d'investissement auprès d'une société de capital-investissement à vocation régionale ou interrégionale ayant pour objet d'apporter des fonds propres à des entreprises. Le montant total des dotations ou des souscriptions versées par une ou plusieurs régions ne peut excéder 50 % du montant total du fonds. La région passe avec la société gestionnaire du fonds d'investissement une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds ;

– de la participation, par le versement de dotations, à la constitution d'un fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers accordés à des entreprises. La région passe avec la société gestionnaire du fonds de garantie une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds, les modalités d'information du conseil régional par la société ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds ;

– du financement ou de l'aide à la mise en œuvre des fonds d'investissement de proximité par convention avec la société de gestion du fonds qui détermine les objectifs économiques du fonds, lesquels figurent dans le règlement du fonds. Dans le cadre de cette convention, des départements, des communes ou leurs groupements pourront participer financièrement à la mise en œuvre du fonds. Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas détenir des parts ou actions d'une société de gestion d'un fonds d'investissements de proximité.

2. L’extension proposée

L’article 44 du règlement général des fonds structurels CE 1083/2006 prévoit que dans le cadre d'un programme opérationnel, les Fonds structurels peuvent financer des dépenses pour une opération comprenant des contributions visant à soutenir des instruments relevant de l'ingénierie financière au profit des entreprises, et principalement des petites et moyennes entreprises.

Lorsque de telles opérations sont organisées par le biais de fonds à participation, c'est-à-dire des fonds institués pour investir dans plusieurs fonds de capital à risque, de garantie et de prêts, ainsi que dans des fonds de développement urbain durable, l'État membre ou l'autorité de gestion les met en œuvre sous une ou plusieurs des formes suivantes :

a) l'attribution d'un contrat public conformément à la législation applicable en matière de marchés publics ;

b) dans d'autres cas, lorsque l'accord n'est pas un contrat public de service au sens de la législation applicable en matière de marchés publics, l'octroi d'une subvention, définie à cet effet comme une contribution financière directe par voie de donation :

i) à la Banque européenne d’investissement ou au Fonds européen d’investissement ;

ii) ou à une institution financière sans appel à propositions, si cela est fait conformément à une loi nationale compatible avec le traité.

Le II de l’article 10 du projet de loi étend le champ d’intervention des régions au versement de dotations pour la constitution de fonds de participation au sens de l’article 44 du règlement général des fonds structurels, à l’organisme gestionnaire, pour la mise en œuvre d’opérations d’ingénierie financière à vocation régionale.

Il est précisé que la région conclut, avec l’organisme gestionnaire du fonds de participation et avec l’autorité de gestion du programme opérationnel régional des fonds structurels, une convention déterminant, notamment, l’objet, le montant, le fonctionnement du fonds ainsi que les conditions de restitution des dotations versées en cas de modification ou de cessation d’activité de ce fonds.

*

* *

La commission a adopté l’article 10 sans modification.

Article additionnel après l’article 10 

(article L. 129-1 du code de commerce)

Élargissement des possibilités de recours au tutorat lors d’une cession d’entreprises

La commission a adopté un amendement de Mme Laure de La Raudière élargissant aux cédants d’entreprises n’ayant pas fait valoir leurs droits à la retraite la possibilité d’effectuer une mission de tutorat auprès des repreneurs, M. François Brottes s’étant déclaré favorable à son adoption, tout en émettant des réserves sur la terminologie employée, et le rapporteur ayant souligné qu’il lui paraissait important d’élargir le champ du tutorat.

Article additionnel après l’article 10

(article L. 225-209-1 [nouveau] du code de commerce)

Faculté pour les sociétés cotées sur Alternext de conclure des contrats de liquidité auprès d’intermédiaires financiers

La commission a adopté un amendement du rapporteur facilitant l’accession des petites et moyennes entreprises à la cotation en bourse par l’intermédiaire d’Alternext en permettant à ces sociétés de pouvoir conclure des contrats de liquidité avec des intermédiaires financiers.

Après l’article 10

Mme Laure de La Raudière a retiré un amendement créant un fichier national des repreneurs d’entreprises, le rapporteur ayant fait valoir le caractère réglementaire de ce dispositif.

La commission a rejeté trois amendements de M. Lionnel Luca allégeant les charges sociales pesant sur les commerces de façon à faciliter l’embauche de salariés.

Chapitre III

SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Le fort taux de petites entreprises et l’importance de l’emploi non salarié dans la structure des secteurs du commerce et des services constituent un des points qui distingue la France et qui ressort régulièrement des comparaisons internationales.

On attribue souvent aux seuils sociaux liés à la taille de l’entreprise une importance centrale dans cette forte part de petites entreprises en France. Les entreprises ne seraient pas incitées à grandir en raison de ces seuils. Les contraintes apparaissent en effet nombreuses.

C’est pourquoi le projet de loi propose une disposition de lissage du franchissement de ces seuils (article 12).

Le texte vise également à encadrer les hausses de loyer des baux commerciaux (article 11).

Avant l’article 11

Mme Laure de La Raudière a retiré un amendement instaurant un médiateur des entreprises, le rapporteur ayant fait valoir qu’il serait préférable d’élargir le champ de compétence du Médiateur de la République et M. Michel Piron s’étant interrogé sur l’intérêt de créer une administration supplémentaire.

Article 11

(article L. 112-3 du code monétaire et financier)

Indexation des hausses de loyers des baux commerciaux sur le niveau général des prix

Le présent article vise à encadrer les hausses de loyer des baux commerciaux.

Actuellement, les hausses de loyer des baux commerciaux sont plafonnées en référence à l’indice trimestriel du coût de la construction (ICC). Cette situation est préjudiciable à de nombreux commerces, car l’ICC est nettement supérieur à l’indice des prix à la consommation (IPC). Ainsi, en 2006, l’ICC s’élevait à 7 %, tandis que l’IPC s’élevait à 1,6 %. En 2007, l’ICC s’élevait à 4 %, contre 1,5 % pour l’IPC.

Depuis 2000, les commerçants locataires se sont inquiétés des dérapages de l’ICC, estimant qu’il n’était plus approprié à l’activité des bailleurs de centres commerciaux, d’autant que cet indice connaît des évolutions trimestrielles erratiques.

C’est pourquoi une négociation tripartite a été engagée entre le Gouvernement, le Conseil national des centres commerciaux et la Fédération des sociétés immobilières et foncières, associant également le Conseil du commerce de France et L’Union nationale des propriétaires immobiliers. A l’issue de la négociation, un nouvel indice, l’indice des loyers commerciaux (ILC) a été créé.

Il est en vigueur depuis janvier 2008. Cet indice intègre l’IPC, l’ICC et l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur (ICAV), dans les proportions suivantes :

– 50 % IPC ;

– 25 % ICC ;

– 25 % ICAV.

Il s’agit ainsi d’un indice diversifié résistant aux crises du marché, dans la mesure où il permet d’atténuer les pics et les chocs d’indice. Pour éviter de trop fortes variations, et pour harmoniser les trois séries, les trois composantes précitées sont lissées en moyenne annuelle (moyenne des variations annuelles des quatre derniers trimestres) et ne sont pas simplement considérés en variation annuelle.

Actuellement, cet accord n’a pas valeur obligatoire, et le projet de loi ne rend pas non plus obligatoire l’application de cet indice. Néanmoins, il le rend valide légalement, en modifiant l’article L. 112-3 du code monétaire et financier, afin de prévoir une dérogation, au profit des baux commerciaux, à l’interdiction d’indexation sur l’indice des prix à la consommation.

*

* *

La commission a adopté un amendement de Mme Fabienne Labrette-Ménager alignant le montant du dépôt de garantie exigible pour les baux commerciaux sur celui récemment fixé pour les locaux d’habitation, le rapporteur ayant toutefois émis des réserves liées aux risques que ce dispositif pouvait faire courir aux propriétaires bailleurs.

La commission a ensuite adopté l’article 11 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 11 

(article L. 121-4 du code de commerce)

Modalités d’enregistrement du conjoint de l’entrepreneur dans les registres de publicité légale à caractère professionnel

La commission a adopté un amendement de Mme Catherine Vautrin limitant au seul conjoint collaborateur du chef d’entreprise l’inscription auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise.

Article additionnel après l’article 11

(article L. 145-2 du code de commerce)

Possibilité pour les professionnels libéraux de choisir entre un bail commercial et un bail professionnel

La commission a adopté un amendement de Mme Fabienne Labrette-Ménager ouvrant aux professionnels libéraux le choix du type de bail pour lequel ils vont opter conventionnellement, le rapporteur ayant précisé que cette disposition reprenait l’état actuel de la jurisprudence.

Article additionnel après l’article 11

(article L. 145-29 du code de commerce)

Allongement du délai de remise des lieux au bailleur en cas d’éviction d’un commerçant ou artisan locataire

Conformément à l’avis du rapporteur pour avis, la commission a adopté un amendement de Mme Fabienne Labrette-Ménager, défendu par le rapporteur, allongeant à deux mois le délai séparant la remise des lieux au bailleur et le versement de l’indemnité au locataire en cas d’éviction.

Après l’article 11

Mme Laure de La Raudière a retiré un amendement faisant supporter au propriétaire bailleur la charge de l’impôt foncier, le rapporteur ayant fait observer que la disposition envisagée pourrait se traduire par une augmentation à due concurrence du montant des loyers.

Article 12

(articles L. 6331-16, L. 6243-2 et L. 6261-1 du code du travail, articles L. 241-13, L. 241-18 et L. 834-1 du code de la sécurité sociale, articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales)

Neutralisation de l’impact financier du franchissement du seuil de dix et vingt salariés par les entreprises

Le droit social est un droit modulé en fonction de la taille de l’entreprise. En effet, le franchissement de certains seuils d’effectifs accroît les obligations juridiques et financières de l’employeur. L’existence de ces seuils répond en effet à la nécessité d’adapter le droit à la taille de l’entreprise, en allégeant les charges tant administratives que financières des petites entreprises.

Cet article vise à atténuer l’effet des seuils financiers pour les petites entreprises, s’agissant :

– du versement transport (seuil de 10 salariés) ;

– de la participation au financement de la formation professionnelle (seuils de 10 et 20 salariés) ;

– de la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL ; seuil de 20 salariés) ;

– des « allègements FILLON » (seuil de 20 salariés) ;

– des exonérations de charges au titre des heures supplémentaires (seuil de 20 salariés).

En effet, selon les informations transmises par le Gouvernement, il existe deux fois plus d’entreprises de 9 salariés que d’entreprises de 10 salariés, et deux fois plus d’entreprises de 19 salariés que d’entreprises de 20 salariés. Le Gouvernement estime donc qu’il existe un véritable effet de seuil à l’embauche de nouveaux salariés.

La mesure sera expérimentale jusqu’en 2010. Le Gouvernement établira ensuite un rapport avant de la proroger éventuellement. En outre, elle ne s’applique qu’au flux concerné par la période 2008-2010.

NEUTRALISATION EN MATIÈRE DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

1. Le droit en vigueur

Dans sa version en vigueur au 1er mars 2008, le titre III du livre III de la sixième partie du code du travail énonce les règles applicables en matière de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.

Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées par le code :

a. Le financement de la formation professionnelle continue : une contribution modulée selon les effectifs de l’entreprise et le type de formation

Dans les entreprises de moins de 10 salariés, les employeurs consacrent au financement de ces actions un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 0,55 % (article L. 6331-2).

Dans les entreprises de 10 salariés et plus, les employeurs consacrent à leur financement un pourcentage au moins égal à 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours (article L. 6331-9).

L’article L. 6331-14 dispose que les employeurs de dix à moins de vingt salariés sont exonérés des versements légaux ou conventionnels qui leur sont applicables dans les conditions suivantes :

1° La part minimale mentionnée à l'article L. 6331-9 est diminuée d'un montant équivalant à 0,55 %. Pour les entreprises de travail temporaire, cette part minimale est diminuée d'un montant équivalent à 0,65 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours ;

2° Le versement effectué au titre du congé individuel de formation est diminué d'un montant équivalant à 0,2 %. Pour les entreprises de travail temporaire, ce versement est diminué d'un montant équivalent à 0,3 % du montant des rémunérations de l'année de référence ;

3° Le versement effectué au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation est diminué d'un montant équivalant à 0,35 % du montant des rémunérations de l'année de référence.

b. Un dispositif de gel pour les trois premières années de dépassement du seuil de 10 salariés

L’article L. 6331-15 prévoit un dispositif de gel en précisant que les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de dix salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, à l'obligation de financement s’élevant à 0,55 %.

2. Le projet de loi : un dispositif de gel et de lissage en cas de dépassement du seuil de 20 salariés

Le I du projet de loi vise à modifier ces dispositions et concerne les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010, atteignent ou dépassent l’effectif de vingt salariés.

a. Gel pendant trois ans

Il est prévu que ces entreprises restent soumises, pour l’année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé ainsi que pour les deux années suivantes, au versement de la part minimale due par les employeurs au titre du financement de la formation professionnelle continue mentionnée au 1° de l’article L. 6331-14.

Ainsi, entre 2008 et 2010, si une entreprise dépasse le seuil de 20 salariés en année N, elle restera soumise en année N, N+1 et N+2 au versement d’une participation minimale de 1,05 % (1,60 % - 0,55 %). Elle ne sera en revanche pas soumise au versement effectué au titre du congé individuel de formation ni au versement effectué au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.

b. Lissage pendant les trois années suivantes des versements au titre du congé individuel et des contrats et périodes de professionnalisation

Ces entreprises seront assujetties, pour les quatrième, cinquième et sixième années, aux versements mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 6331-14, minorés d’un pourcentage dégressif fixé par décret en Conseil d’État.

c. Applicabilité du dispositif

Le II précise que ce dispositif ne s’applique pas lorsque l’accroissement d’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l’une des trois années précédentes.

d. Impossibilité de bénéficier d’un double lissage

Le III vise les cas où une entreprise en expansion dépasse deux fois les seuils dans la période de lissage de trois ans : le seuil de 10 salariés dans un premier temps, puis celui de 20 salariés. Il prévoit dès lors que seul le lissage du passage du seuil de 20 salariés s’applique. Il s’agit notamment d’éviter une période de lissage trop longue.

LISSAGE DU PASSAGE DE SEUIL D’EFFECTIF POUR LES COTISATIONS SOCIALES DUES SUR LE SALAIRE VERSÉ AUX APPRENTIS

1. Le droit en vigueur

L’article L. 6243-2 du code du travail dispose que l'assiette des cotisations sociales dues sur le salaire versé aux apprentis est égale à la rémunération après abattement d'un pourcentage, déterminé par décret, du salaire minimum de croissance.

Cependant, afin d’inciter à l’embauche de salariés dans les très petites entreprises, le deuxième alinéa de cet article prévoit un assouplissement du dispositif d’assujettissement des apprentis au régime des cotisations sociales : pour les employeurs employant moins d'once salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, non compris les apprentis, l'État prend en charge la totalité des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

L’article L. 6261-1 précise qu’en Moselle, dans le Haut Rhin et le Bas Rhin, cette disposition s’applique également aux employeurs inscrits au registre des entreprises.

2. Le projet de loi

Le IV de l’article 12 a pour objet de proroger de trois ans l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs employant des apprentis, et qui dépassent pour la première fois entre 2008 et 2010 le seuil d'once salariés.

NEUTRALISATION POUR LES « ALLÈGEMENTS FILON »

1. Droit en vigueur

La loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi a créé une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, dite réduction FILON, qui s’est substituée à la réduction dégressive sur les bas salaires et à l’allègement « 35 heures » (mesure codifiée à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale).

Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à un allègement des cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accident du travail et allocations familiales). Accessible à toutes les entreprises, ce dispositif (dit réduction « FILON ») peut, le cas échéant, être cumulé avec la nouvelle réduction des cotisations patronales applicables au titre des heures supplémentaires.

Le montant maximum de l’allègement dépend de l’effectif de l’entreprise.

– dans les entreprises de plus de 19 salariés, l’employeur bénéficie d’un allègement des cotisations patronales égal, au maximum, à 26 % du salaire brut. L’allègement devient nul à partir de 1,6 SMIC mensuel ;

– pour les gains et rémunérations versés par les employeurs occupant de 1 à 19 salariés au plus, le coefficient maximal est de 0,281.

S’agissant des modalités de calcul de ces seuils, l’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l’année civile, des effectifs déterminés chaque mois conformément aux règles fixées par le code du travail.

2. Le dispositif du projet de loi

Le V propose uniquement un gel de trois ans, et non un lissage, car l’allègement FILLON fonctionne déjà selon un système de dégressivité. Par conséquent, il serait trop complexe de superposer un dispositif de lissage à ce dispositif dégressif.

NEUTRALISATION DU PASSAGE DES SEUILS D’EFFECTIFS POUR LES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS SOCIALES AU TITRE DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES

1. Le droit en vigueur

Afin de faciliter le recours aux heures supplémentaires et d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés qui travaillent davantage, la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi « TEPA », a institué un dispositif d'exonérations portant sur les heures supplémentaires.

Ces mesures s'adressent à l'ensemble des salariés, des secteurs public et privé, et sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007.

En matière de cotisations sociales, ce dispositif se traduit par la création d'exonérations à la fois pour le salarié et pour l'employeur.

La réduction concerne la rémunération des heures supplémentaires, c’est-à-dire effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à trente-cinq heures (heures effectuées dans le contingent annuel des 220 heures et heures « choisies »), et des heures considérées comme telles dans le cadre des différents dispositifs d’aménagement du temps de travail dans l’entreprise (accords collectifs d’organisation du temps de travail par cycles de travail, de modulation/annualisation du temps de travail...).

La réduction de cotisations sociales salariales est proportionnelle au montant de la rémunération dans la limite des cotisations et contributions, légales ou conventionnelles, rendues obligatoires par la loi. La réduction de cotisations patronales est de 1,50 € par heure supplémentaire dans les PME et de 0,50 € dans les grandes entreprises.

Le dispositif est régi par l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. Cet article précise notamment :

– que sont exclues du dispositif les heures complémentaires ;

– que la déduction forfaitaire peut être majorée dans les entreprises employant au plus vingt salariés ;

– qu’une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant mentionné plus haut est applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié.

2. Le projet de loi

Le VI de l’article 12 prévoit que la majoration applicable aux entreprises employant au plus vingt salariés continue de s’appliquer pendant trois ans aux entreprises qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, dépassent, au titre de l’année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l’effectif de vingt salariés.

Tout comme pour l’allègement FILON, pour l’incitation à recourir aux heures supplémentaires, le projet de loi propose uniquement un gel de trois ans, et non un lissage, et ce, pour les raisons de complexité évoquées plus haut.

NEUTRALISATION ET LISSAGE DANS LE TEMPS DE LA CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DU FNAL LORS DU PASSAGE DU SEUIL DE 20 SALARIÉS

Le VII de l’article 12 concerne la contribution des employeurs au Fonds national d’aide au logement (FNAL) et à l’effort de construction.

1. Le droit en vigueur

L’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale assujettit les employeurs à une cotisation assise sur les salaires (1°) et à une contribution calculée par application d’un taux de 0,40 % sur la totalité des salaires (2°). Le code précise que les employeurs occupant moins de vingt salariés et les employeurs relevant du régime agricole ne sont pas soumis à celle-ci.

Contrairement aux autres dispositifs concernés par l’article 12, il n’existe actuellement aucun dispositif de neutralisation ni de lissage du passage des seuils d’effectifs.

2. La neutralisation et le lissage proposés

Le projet de loi prévoit que les employeurs atteignant pour la première fois au titre de 2008, 2009 ou 2010 l’effectif de vingt salariés ne sont pas soumis à la contribution (2°) de 0,40 % appliquée à la masse salariale, et ce pendant trois ans.

En outre, l’application de la contribution serait lissée dans le temps : pour les quatrième, cinquième et sixième années, le taux serait diminué respectivement d’un montant équivalent à 0,30 %, 0,20 % et 0,10 %.

ASSOUPLISSEMENT DES SEUILS D’EFFECTIFS PRIS EN COMPTE POUR L’APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT

Le VIII de l’article 12 concerne la contribution des employeurs au financement des transports en commun (« versement transport »).

1. le droit en vigueur

a. En province, un dispositif qui peut être imposé par les collectivités

Le code général des collectivités territoriales prévoit à l’article L. 2333-64 qu’en dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés :

1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ;

2° Ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil indiqué.

Le législateur a déjà prévu un système de lissage dans le temps puisqu’il est prévu que les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes. Dans ce cas, le versement est dû dans les conditions de droit commun dès l'année au cours de laquelle l'effectif de dix salariés est atteint ou dépassé.

b. En Ile-de-France, un dispositif obligatoire

S’agissant de la région parisienne, le même code prévoit le même dispositif, mais à titre obligatoire.

Selon les informations fournies par le Gouvernement, l’ensemble du dispositif du versement transport a donné lieu à un contentieux très important.

2. le projet de loi

Dans un souci d’assouplissement, le projet de loi propose de substituer au seuil de « plus de neuf salariés » le seuil de « dix salariés et plus ».

Il ne s’agit pas d’une pure modification rédactionnelle mais d’un dispositif destiné à avoir un réel impact sur les entreprises. En effet, chacun des dispositifs applicables aux employeurs sont assortis de son propre mode de calcul des effectifs. Pour le versement transport, le calcul des effectifs se fait selon une moyenne annuelle, calculée au 31 décembre, des effectifs mensuels. Il arrive donc fréquemment que les entreprises aient des effectifs dont les chiffres se situent entre 9 et 10 salariés (9,1 salariés par exemple). Retenir le seuil de 10 salariés présente donc un double avantage :

– une harmonisation avec les autres dispositifs en vigueur ;

– un assouplissement de la règle applicable.

IMPACT DU DISPOSITIF

Comme cela a été indiqué plus haut, il existe deux fois plus d’entreprises de 9 salariés, que de 10 salariés, et d’entreprises de 19 salariés que d’entreprises de 20 salariés. Le renforcement du lissage des seuils, et l’harmonisation de ceux-ci, devraient donc inciter les chefs d’entreprise à embaucher indépendamment de ces seuils. Nous nous félicitons par conséquent de ce dispositif.

Le Gouvernement a indiqué que fin 2010, un rapport d’évaluation permettra de pérenniser ou non la mesure expérimentale.

Enfin, en termes de coûts budgétaires, le Gouvernement estime que si l’on devait compenser le manque à gagner pour l’ensemble des caisses concernées par le dispositif de l’article 12, ce dernier pourrait représenter un coût de l’ordre de 40 millions d’euros en 2009, pour l’essentiel imputable au franchissement du seuil de 20 salariés. Pour ce qui concerne les dépenses de sécurité sociale (allégements « FILON » et réduction forfaitaire sur les heures supplémentaires « TEPA »), le coût pour les finances publiques serait de 20 millions d’euros la première année et d’environ 60 millions d’euros en année pleine en régime permanent.

*

* *

La commission a examiné un amendement de M. Olivier Carré supprimant les quatrième et cinquième alinéas de cet article, qui interdisent le bénéfice du dispositif de lissage des seuils pour la prise en charge de la formation professionnelle lorsque l’accroissement de l’effectif est dû à une reprise d’entreprise et non à de nouvelles embauches.

M. Olivier Carré a indiqué que les dispositions du projet de loi pouvaient constituer des freins à la fusion ou au regroupement de petites entreprises et de porter ainsi préjudice à leurs salariés.

M. François Brottes a souhaité savoir si l’auteur de l’amendement avait évalué l’impact de sa proposition sur le financement du logement, le versement transport et la participation des entreprises à l’effort de formation et s’il en avait prévu la compensation.

Le rapporteur a indiqué que l’amendement offrait une possibilité d’option pour les chefs d’entreprise et que rien ne permettait de préjuger du choix qu’ils effectueraient. Il a par ailleurs précisé qu’il avait sollicité du Gouvernement des informations complémentaires susceptibles de répondre aux interrogations de M. François Brottes.

L’amendement a été adopté.

La commission a ensuite adopté l’article 12 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 12

(Chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce)

Carte permettant l’exercice d’activités ambulantes

La commission a adopté un amendement du rapporteur facilitant la détention et le contrôle des cartes de commerçant forain, Mme Catherine Vautrin ayant souligné qu’une telle disposition était attendue depuis longtemps.

Article additionnel après l’article 12

(article L. 1274-1 du code du travail)

Seuils applicables pour le recours aux chèques emploi-service

La commission a adopté un amendement de Mme Laure de La Raudière relevant de 5 à 12 le seuil du nombre de salariés permettant de recourir au chèque emploi-service, son auteur ayant rappelé qu’il s’agissait là de l’une des propositions de la commission Attali.

Article additionnel après l’article 12

Gel triennal des obligations imposées aux entreprises dépassant les seuils de onze ou cinquante salariés en matière d’organisation et de financement des instances représentatives du personnel

La commission a examiné un amendement de Mme Laure de La Raudière gelant, le temps de procéder à la concertation nécessaire, les contraintes sociales générées pour les entreprises par le franchissement de certains seuils.

M. François Brottes s’est déclaré défavorable à cet amendement en raison de la nécessité de préserver le dialogue social.

Le rapporteur a déclaré que l’un des objets du projet de loi était de remettre l’homme et son développement au cœur de l’entreprise.

Mme Catherine Vautrin a estimé qu’il convenait d’organiser désormais les relations sociales dans l’entreprise sur des bases plus modernes que des seuils contraignants.

L’amendement a été adopté.

Article 13

(art. L. 141-1, art. L. 210-5, art. L.223-1, art. L. 223-27, art. L. 223-31, art. L. 232-22 du code de commerce) 

Simplification du fonctionnement des SARL

Cet article a été examiné par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République (voir avis n° 895).

*

* *

La commission a adopté trois amendements rédactionnels présentés par M. Eric Ciotti, rapporteur au nom de la commission des lois saisie pour avis ainsi qu’un amendement de coordination du même auteur et deux amendements de rectification de référence. Elle a ensuite examiné un amendement du rapporteur de la commission des lois saisie pour avis autorisant la consultation des associés par des moyens de visioconférence ou de télécommunication en appliquant le système en vigueur pour les assemblées générales de sociétés anonymes. Elle a adopté cet amendement ainsi qu’un amendement rédactionnel du même auteur puis l’article ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 13 

Publication au Bulletin officiel des annonces civiles et légales

La commission des affaires économiques a adopté un amendement de M. Lionel Tardy simplifiant la rédaction de l’article L. 141-14 du code du commerce en faisant directement référence au Bulletin officiel des annonces civiles et légales.

Après l’article 13

La commission a rejeté deux amendements de M. Lionel Tardy :

– le premier prévoyant l’extension aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple des possibilités prévues à l’article L. 223-27 du code du commerce pour les sociétés à responsabilité limitée en ce qui concerne le recueil par écrit du consentement des associés ;

– le second supprimant l’obligation pour les sociétés en nom collectif ainsi que pour les sociétés à responsabilité limitée de soumettre annuellement à l’approbation des associés ou de l’associé unique un inventaire.

Article additionnel après l’article 13 

Simplification du régime juridique des sociétés anonymes

La commission a adopté un amendement présenté par M. Eric Ciotti, rapporteur au nom de la commission des lois saisie pour avis, prévoyant un assouplissement de la règle selon laquelle les administrateurs et les membres du conseil de surveillance doivent détenir un certain nombre d’actions dans les sociétés non cotées, le maintien du droit de vote double en cas de fusion, scission et apport de la société actionnaire et enfin la clarification du régime des actions de préférence.

Après l’article 13

M. Lionel Tardy a retiré un amendement visant à préciser que les statuts des sociétés anonymes peuvent fixer le nombre d’actions de la société dont chaque administrateur doit être propriétaire, celui-ci étant satisfait par l’amendement précédent adopté par la commission.

Il a retiré un autre amendement apportant une précision au sein de l’article L. 225-50 du code de commerce, les rapporteurs ayant estimé qu’il n’ajoutait rien au droit existant.

Enfin, la commission a rejeté deux amendements du même auteur, le premier supprimant l’obligation de publication annuelle des droits de vote visée au I de l’article L. 233-8 du code de commerce, pour les sociétés par actions non cotées, le second prévoyant de rendre publiques les conclusions de la commission de conciliation et d’expertise douanière.

Article 14

(art. L. 227-1, art. L. 227-2, art. L.227-9, art. L. 227-9-1 [nouveau], art. L. 227-10 du code de commerce) 

Simplification du fonctionnement des SAS

Cet article a été examiné par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République (voir avis n° 895).

*

* *

La commission a adopté un amendement présenté par M. Eric Ciotti, rapporteur au nom de la commission des lois saisie pour avis, étendant les simplifications prévues pour les SARL aux SAS unipersonnelles en matière de publicité de certains actes.

Elle a ensuite examiné conjointement trois amendements identiques présentés le premier par Mme Arlette Franco, le deuxième par M. Martial Saddier et le troisième par M. Louis Cosyns supprimant les alinéas 7 à 13 de l’article qui prévoient la suppression, sous certaines conditions, de l’obligation de recours à un commissaire aux comptes dans les SAS.

Mme Arlette Franco a estimé que le maintien d’une telle obligation était nécessaire dans un souci de transparence et afin d’éviter certaines dérives.

M. Louis Cosyns s’est associé à son propos.

M. Eric Ciotti, rapporteur pour avis, après avoir indiqué que cette mesure de simplification permettrait un allègement de charges à hauteur de 250 millions d’euros et rappelé qu’elle était attendue et réclamée par les entreprises concernées, a estimé que l’intervention des commissaires aux comptes devait être limitée aux seuls cas l’exigeant réellement.

La commission a rejeté ces trois amendements. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur de la commission des lois saisie pour avis étendant aux SAS unipersonnelles les simplifications prévues pour les SARL en matière d’approbation des comptes.

Puis, elle a examiné un amendement de M. Jean-Paul Charié, rapporteur, permettant une moindre facturation de leurs prestations par les commissaires aux comptes lorsque ceux-ci interviennent dans de petites entreprises.

M. Jean-Paul Charié, rapporteur, a indiqué que cette mesure complétait le dispositif proposé par le projet de loi et contribuerait à l’objectif d’augmentation du fonds de roulement et des fonds propres des entreprises concernées. M. Eric Ciotti, rapporteur pour avis, ayant émis un avis favorable, la commission a adopté cet amendement.

Elle a également adopté un amendement de correction d’une erreur de référence, un amendement rédactionnel et un amendement de simplification du rapporteur pour avis de la commission des lois.

Elle a ensuite adopté l’article 14 ainsi modifié.

Après l’article 14

La commission a rejeté un amendement de M. Bernard Reynès modifiant l’article L. 121-4 du code de commerce pour permettre aux personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) et aux concubins d’accéder au statut de conjoint collaborateur, comme cela est déjà le cas pour les conjoints et partenaires des chefs d’exploitation agricole depuis l’adoption de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006.

Article additionnel après l’article 14 

Etude de faisabilité sur la création d’un guichet administratif unique pour les PME

La commission a adopté un amendement de Mme Laure de la Raudière prévoyant le dépôt au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2008, d’une étude de faisabilité sur la création d’un guichet administratif unique pour les PME de moins de 100 salariés.

chapitre IV

FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »

Article 15

Rapprochement des droits de mutation à titre onéreux des fonds de commerce et des SARL de ceux appliqués aux sociétés par action

Cet article a été examiné par la commission des finances, de l’économie générale et du Plan (voir avis n° 905).

*

* *

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 16

Exonération de droits de mutation en cas de reprise de l’entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille

Cet article a été examiné par la commission des finances, de l’économie générale et du Plan (voir avis n° 905).

*

* *

La commission a examiné un amendement présenté par M. Nicolas Forissier, rapporteur au nom de la commission des finances saisie pour avis, transformant l’exonération de droits de mutation à titre onéreux des cessions de fonds dont la valeur est inférieure à 300 000 euros en une taxation avec abattement d’un montant équivalent, lorsque la valeur du fonds faisant l’objet de la vente n’excède pas un million d’euros, afin d’éviter les effets de seuil.

M. Jean Gaubert a estimé d’une part que cet amendement risquait de porter atteinte aux finances des collectivités locales, et d’autre part qu’il était peu cohérent avec la volonté affichée par le Gouvernement de restreindre les niches fiscales.

Après avoir rappelé que le coût initial du projet de loi avait été évalué à 350 millions d’euros, M. Daniel Paul a demandé quel serait son coût final si de telles mesures y étaient ajoutées par voie d’amendement.

M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, a indiqué que le coût de l’amendement était très limité, de l’ordre de 10 à 15 millions d’euros, sachant par ailleurs que la commission des Finances est très attentive à cet aspect des amendements qu’elle adopte. Le coût du dispositif est tout à fait maîtrisé, dans la mesure où il est limité aux fonds dont la valeur n’excède pas un million d’euros.

M. Olivier Carré a indiqué qu’il présenterait un amendement sur cet article supprimant la référence à l’ancienneté de deux ans du titulaire du contrat de travail à durée indéterminée auquel la vente prévue par cet article peut être consentie.

La commission a ensuite adopté cet amendement et l’article 16 ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 16 :

Suppression de l’effet de seuil de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit

La commission a adopté un amendement présenté par M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances, supprimant les effets de seuils liés au dispositif d’exonération de droits de mutation à titre gratuit des donations aux salariés de fonds de commerce, fonds artisanaux ou agricoles ou de clientèles d’entreprises individuelles ainsi que de parts ou actions d’une société à condition que la valeur du fonds ou de la clientèle objet de la donation soit inférieure à 300 000 euros.

Article 17

Assouplissement des conditions et des plafonds pour la déductibilité des intérêts des emprunts contractés par les repreneurs d’entreprise

Cet article a été examiné par la commission des finances, de l’économie générale et du Plan (voir avis n° 905).

*

* *

La commission a rejeté un amendement de M. Claude Gatignol adaptant le contrat d’appui au projet d’entreprise aux spécificités du secteur maritime, et a adopté l’article 17 sans modification.

Après l’article 17 

La commission a rejeté un amendement de M. Jean Dionis du Séjour favorisant l’investissement dans toutes les entreprises et non seulement dans toutes les sociétés.

Article 18

(Chapitre VIII du livre Ier du code de commerce)

Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance le régime des peines d’incapacité commerciale

L’article 18 habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime des peines d’incapacité commerciale. Le droit en vigueur prévoit en effet un système de peines automatiques, alors que la philosophie de la réforme du nouveau code pénal de 1994 était de substituer aux peines automatiques des peines complémentaires ou alternatives.

LE RÉGIME DES PEINES D’INCAPACITÉ COMMERCIALE DANS LE DROIT EN VIGUEUR : UN SYSTÈME DE PEINES AUTOMATIQUES

Dans le droit en vigueur, issu de l’ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005, et modifié par la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006, le régime des incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle est régi par le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce.

L’article L. 128-1 du code de commerce dispose que nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, entreprendre l’exercice d’une profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler, à un titre quelconque, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale s’il a fait l’objet depuis moins de dix ans d’une condamnation définitive :

1° pour crime

2° à une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis pour :

a) appropriation frauduleuse, et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l’escroquerie et l’abus de confiance ;

b) recel ;

c) blanchiment ;

d) corruption active ou passive, trafic d’influence, soustraction et détournement de biens ;

e) faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l’autorité publique, falsification des marques de l’autorité ;

f) participation à une association de malfaiteurs ;

g) trafic de stupéfiants ;

h) proxénétisme ou recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables ;

i) l’une des infractions touchant aux conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne ;

j) l’une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues par le code de commerce ;

k) banqueroute ;

l) pratique de prêt usuraire ;

m) l’une des infractions prévues par la loi prohibant les loteries, par la loi relative aux casinos et par la loi relative aux jeux de hasard ;

n) infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l’étranger ;

o) fraude fiscale ;

p) l’une des infractions prévues par le code de la consommation en matière d’appellations d’origine (L. 115-16 et L. 115-18), d’agriculture biologique (L. 115-24), de certification des produits et services autres qu’alimentaires (L. 115-30), de pratiques commerciales trompeuses (L. 121-6), de démarchage (L. 121-28), d’abus de faiblesse (L. 122-8 à L. 122-10), de tromperie sur les produits et services (L. 213-1 à L. 213-5), de falsification du nom du fabriquant sur les étiquettes de produits (L. 217-1 à L. 217-3), de falsification de leur origine (L. 217-6 à L. 217-10) ;

q) l’une des infractions prévues par le code de travail en matière de travail dissimulé ;

3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.

LE CHAMP D’HABILITATION DU GOUVERNEMENT PROPOSÉ DANS LE PROJET DE LOI

L’article 18 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le statut des peines d’incapacité commerciale.

En effet, le droit en vigueur prévoit une peine automatique, et une liste fort longue d’infractions, de délits et de crimes. Le système de peine automatique est ainsi un système de double peine, puisque la peine d’incapacité commerciale s’ajoute automatiquement à la peine privative de liberté, sans que le juge puisse en apprécier l’opportunité.

Cette logique n’est pas cohérente avec la réforme du code pénal de 1994, qui a substitué au système des peines automatiques un système de peines complémentaires prononcées par le juge, qui peut également prononcer, dans certains cas des peines alternatives à la peine privative de liberté.

Les peines complémentaires et alternatives

L’article 131-10 du code pénal dispose que lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, confiscation d'un animal, fermeture d'un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

Les peines alternatives sont quant à elles définies à l’article L. 131-6 du même code, qui précise que lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de l'emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté, qui sont énumérées à cet article (notamment : suspension ou annulation du permis de conduire, immobilisation des véhicules appartenant au condamné, l’interdiction de paraître dans certains lieux, …).

C’est dans cet esprit que le Gouvernement souhaite réformer le régime des incapacités commerciales. Le choix de légiférer par ordonnance tient notamment à la longueur du dispositif, qui selon les informations qui nous ont été fournies, devrait faire une quinzaine de pages.

Le I de l’article 18 abroge le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Le II définit le contenu de l’ordonnance et précise que le Gouvernement dispose, pour la prendre, d’un délai de six mois après la publication de la loi l’y habilitant.

Le 1° du II vise à créer, pour les infractions de l’article L. 128-1 précité, une peine complémentaire d’interdiction d’entreprendre l’exercice d’une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer et de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

Le 2° du II prévoit la création d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, pour les infractions de l’article L. 128-1 mentionné ci-dessus pour lesquelles une peine complémentaire n’était pas prévue.

Le 3° du II prévoit la création d’une peine alternative d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

Le dernier alinéa de l’article 18 prévoit que le projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement trois mois suivant la publication de l’ordonnance.

PRINCIPAUX ÉLÉMENTS DU PROJET D’ORDONNANCE

Selon les informations qui nous ont été transmises par le Gouvernement, l’ordonnance comporterait trois grands ensembles de dispositions :

– le premier, dans le code pénal ;

– le second, dans le code de commerce ;

– le troisième regroupant des mesures plus disparates (code de la consommation, loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, loi du 15 juin 1907 realtive aux casinos, etc.).

Le code pénal serait ainsi complété afin d’intégrer la peine d’incapacité commerciale aux côtés de la peine complémentaire d’interdiction d’exercice (article L. 131-27 du code pénal).

En outre, un nouveau chapitre sera inséré dans le code de commerce, ayant trait aux peines complémentaires applicables aux personnes physiques, précisant que les différentes interdictions d’exercice (fonction publique, activité professionnelle à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, direction, administration, gestion ou contrôle d’une entreprise ou d’une société) peuvent être prononcées cumulativement.

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* *

La commission a adopté l’article 18 sans modification.

Après l’article 18

La commission a rejeté un amendement de M. Lionel Tardy prévoyant que, dans le cadre de la procédure de liquidation des entreprises, en l’absence de plan de continuation de l’entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions du débiteur exercés par le commissaire à l’exécution du plan.

Article 19

(Livre VI du code de commerce) 

Habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier la loi de sauvegarde des entreprises

Cet article a été examiné par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République (voir avis n° 895).

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La commission a adopté, à l’unanimité, un amendement présenté par M. Eric Ciotti, rapporteur au nom de la commission des lois saisie pour avis, réduisant à six mois, au lieu de huit, à compter de la promulgation de la loi de modernisation de l’économie, le délai de la publication par le Gouvernement de l’ordonnance réformant la sauvegarde et le traitement des difficultés des entreprises ainsi que la fiducie.

Le président Patrick Ollier s’est félicité de l’adoption de cet amendement.

La commission a ensuite adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur pour avis puis l’article ainsi modifié.

Article additionnel après l’article 19 :

Extension du bénéfice des règles sur l’absence de reprise des poursuites individuelles des créanciers et sur le relèvement des interdictions de gérer

La commission a adopté un amendement du rapporteur au nom de la commission des lois saisie pour avis remédiant à certaines lacunes des mesures transitoires de la loi n° 2005-845 de sauvegarde des entreprises.

Article additionnel après l’article 19

Application des dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises aux sociétés de crédit foncier

La commission a examiné un amendement présenté par M. Eric Ciotti, rapporteur pour avis, et M. Bertrand Pancher introduisant des mesures de coordination nécessaires pour admettre les sociétés de crédit foncier au bénéfice des protections offertes par la loi de sauvegarde des entreprises.

M. François Brottes a demandé au rapporteur pour avis si certains types de sociétés étaient encore exclus de l’application des dispositions de cette loi. M. Eric Ciotti, rapporteur pour avis, a indiqué qu’il n’y en avait normalement aucune et que l’objet du présent amendement était simplement d’opérer des modifications de coordination au sein du code monétaire et financier.

La commission a adopté cet amendement.

Article 20

(articles L. 3 332-17, L. 3 332-17-1 [nouveau], L. 3334-13 du code du travail, articles L. 131-85, L. 213-12, L. 213-13, L. 214-4, L. 511-6, et L. 511-33 du code monétaire et financier, et articles L. 313-10 et L. 333-4 du code de la consommation)

Assouplissement du régime applicable aux organismes favorisant l’insertion par l’entreprenariat

L’article 20 a pour objet d’assouplir le régime applicable aux organismes favorisant l’insertion par « l’entreprenariat » en assouplissant le régime des fonds d’investissement solidaires, en adaptant le régime des obligations émises par les associations et en élargissant le champ du micro-crédit.

En effet, l'économie solidaire répond à des besoins individuels et collectifs délaissés par le marché, et par l'État. Elle se caractérise par la création et le développement d'activités économiques marchandes, de grande utilité sociale, créatrices d'emplois et de richesses, que les investisseurs classiques considèrent insuffisamment rentables, et souvent par l'emploi de personnes qui ne peuvent trouver place sur le marché du travail. Les entreprises solidaires emploient plus de 800 000 personnes dans des activités diversifiées : insertion dans l'économie de personnes en difficulté, accès à l'emploi de personnes handicapées, protection de l'environnement, services sociaux et culturels, services aux entreprises, aide à la personne, logement très social, commerce équitable, etc.

Le développement de l'économie solidaire s’appuie désormais sur la possibilité ouverte aux salariés de souscrire à des fonds salariaux solidaires dans les plans d'épargne d'entreprise. Ces fonds créés par le législateur en 2001 ont été confirmés par celui-ci en 2003, à travers les plans d’épargne pour la retraite collectifs.

Leur diffusion est encore limitée, 2 % des fonds salariaux sont solidaires. Mais leur croissance est rapide, de près de 40 % pour le premier semestre 2006. Au 30 juin 2006, leur encours global atteignait 355 millions d'euros, dont 20 millions, soit la quote-part solidaire légale de 5 % à 10 %, sont obligatoirement investis dans les entreprises agréées solidaires. L'encours de l'épargne salariale en France représentant 77 milliards d'euros, la capacité potentielle d'investissement solidaire est importante.

OBLIGATION POUR LES PEE DE PROPOSER AUX SALARIÉS D’INVESTIR DANS L’ENTREPRENARIAT SOLIDAIRE

1. Les plans d’épargne en entreprise (PEE).

Ainsi que le précise l’article L. 3 332-1 du code du travail, un plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.

L’article L. 3 332-3 précise que le plan d'épargne d'entreprise peut être établi dans l'entreprise à l'initiative de celle-ci ou par un accord avec le personnel, notamment en vue de recevoir des versements au titre de l'intéressement et de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.

2. Les plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO) : principal support de financement de l’économie solidaire

L’article L. 3334-2 du code du travail prévoit la possibilité de mettre en place un plan d'épargne pour la retraite collectif sans recourir aux services d’une institution professionnelle de retraite collective, lorsque ledit plan n'est pas proposé sur le territoire d'un autre État membre ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

L’article L. 3334-3 précise que l'entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de cinq ans est tenue d'ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ou d'un contrat souscrit dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auquel l'affiliation est, lorsque ce contrat est souscrit par un employeur ou un groupement d'employeurs et non par un groupement d'épargne retraite populaire.

Selon les termes de l’article L. 3334-1 du nouveau code du travail, les dispositions relatives au PEE sont applicables au PERCO, sous réserve des dispositions particulières à ces derniers.

Ainsi, notamment, l’article L. 3334-13 du code du travail précise que le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif doit prévoir qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de  fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-39 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires.

La notion d’entreprise solidaire

Le droit en vigueur avant la réforme de recodification du code du travail de 2007-2008, à l’article L. 443-3-2 du code du travail, prévoyait que sont considérées comme entreprises solidaires les entreprises dont les titres de capital, s'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui :

a) Ou bien emploient des salariés dont un tiers au moins a été recruté dans le cadre des contrats de travail de services à la personne ou parmi des personnes disposant d’un contrat-initiative emploi ou pouvant invoquer une décision les déclarant relever d'un établissement ou service social ou médico-social ; dans le cas d'une entreprise individuelle, les conditions précitées s'appliquent à la personne de l'entrepreneur individuel ;

b) Ou bien sont constituées sous forme d'associations, de coopératives, de mutuelles, d'institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus directement ou indirectement par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, à condition que l'ensemble des sommes perçues de l'entreprise par l'un de ceux-ci, à l'exception des remboursements de frais dûment justifiés, n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, quarante-huit fois la rémunération mensuelle perçue par un salarié à temps plein sur la base du salaire minimum de croissance ; toutefois, cette condition doit être respectée dans les entreprises d'au moins vingt salariés, adhérents ou sociétaires, par dix-neuf salariés, adhérents ou sociétaires, sur vingt. En aucun cas, la rémunération du ou des salariés, adhérents ou sociétaires concernés ne peut excéder, pour un emploi au titre de l'année ou pour un emploi à temps complet, quatre-vingt-quatre fois la rémunération mensuelle perçue par un salarié à temps plein sur la base du salaire minimum de croissance ; pour les sociétés, les dirigeants s'entendent au sens des personnes mentionnées au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts.

Les entreprises solidaires répondant aux conditions fixées ci-dessus sont agréées par l'autorité administrative.

Sont assimilés à ces entreprises les organismes dont l'actif est composé pour au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements de crédit, dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires.

Les titres émis par des entreprises solidaires mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent des titres de capital, des titres obligataires, des billets à ordre, des bons de caisse, des avances en comptes courants et des prêts participatifs émis ou consentis par ces mêmes entreprises.

Les entreprises solidaires indiquent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations qui attestent du respect des conditions fixées par le présent article.

Cette définition des entreprises solidaires n’a pas été reprise dans la nouvelle rédaction (recodification) du code du travail.

3. L’élargissement par le projet de loi du régime des fonds d’investissement solidaire

a. Généralisation de l’obligation de prévoir un support d’investissement solidaire à l’ensemble des plans d’épargne en entreprise