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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi de modernisation de l’économie.
Mme Annick Le Loch – Notre amendement 1079 tend à insérer dans le code du commerce un article aux termes duquel est déclaré nul tout contrat de long terme entre fournisseurs et distributeurs qui n’inclut pas une clause de révision de prix dès lors que les prix des matières premières augmentent. On protégerait ainsi de la perte d’emplois, voire de la disparition, les entreprises du secteur agro-alimentaire – je songe par exemple aux conserveurs de thon, notamment bretons – qui ne peuvent répercuter la hausse du prix des matières premières sur le prix de leurs produits et subissent de fortes pressions de la part de la grande distribution.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur de la commission des affaires économiques – Avis défavorable : si la hausse du prix des matières premières ne devait pas être prise en considération, ou si le fournisseur n’avait plus intérêt à vendre à l’un de ses gros clients, cela entraînerait un déséquilibre significatif propre à entraver l’application de la loi.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation – Même avis, car votre amendement est satisfait par les dispositions de la loi du 3 janvier 2008 relatives aux contrats types portant sur les produits agricoles.
M. François Brottes – Si la réponse du ministre est claire, celle du rapporteur est plus inquiétante. Il invoque l’interdiction de tout déséquilibre significatif, dont il expliquait tout à l’heure, à propos de la négociabilité, qu’elle était essentielle à la qualité de la relation entre acheteur et vendeur. Mais il s’agissait alors de la signature du contrat, alors que notre amendement porte sur l’évolution de la relation commerciale une fois le contrat signé ! Faut-il comprendre que les dispositions évoquées sont valables pendant toute la durée du contrat ?
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Si le contrat comporte des engagements fermes relatifs au volume des commandes, il ne saurait inclure une clause de révision des tarifs ; dans le cas contraire, les tarifs peuvent augmenter au cours du contrat annuel, et le client est libre de refuser la hausse ou de l’accepter. Mais si son refus fait peser une charge excessive sur le fournisseur, il en résultera un déséquilibre significatif de la relation commerciale, contraire à l’esprit de la loi.
M. Jean Gaubert – Mais que se passera-t-il pour l’entreprise ?
L’amendement 1079, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Certains réseaux abusent de la clause préalable à la transmission d’un fonds de commerce ou d’un magasin, d’où l’amendement 356, déposé par M. Jacob et moi-même. Mais cette clause permet également aux réseaux indépendants de se développer, comme nous l’ont fait valoir plusieurs acteurs du secteur. Nous acceptons donc de retirer l’amendement, ainsi que l’amendement 1414 rectifié.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – J’ai en effet alerté le rapporteur, car cet amendement adopté par la commission revenait à accorder aux groupes intégrés de la grande distribution alimentaire un avantage comparatif sur les enseignes organisés en réseaux indépendants, dont plusieurs études montrent qu’elles pratiquent des prix compétitifs. En outre, ces clauses de préemption protègent l’enseigne, dont la notoriété et le savoir-faire lui permettent d’attirer des clients, du parasitisme des commerçants qui la quitteraient une fois leur clientèle fidélisée.
Si j’ai demandé le retrait de cet amendement, c’est qu’il nous exposerait à des effets pervers.
L’amendement 356 est retiré.
L’amendement 1414 rectifié est retiré.
M. Jean Gaubert – Grâce aux dispositions fort simples que nous vous proposons d’adopter par l’amendement 1078, nous pourrions redonner du pouvoir d’achat aux consommateurs sans pénaliser les fournisseurs.
M. François Brottes – S’il y a un amendement auquel nous tenons, c’est celui-là !
M. Jean Gaubert – Il est scandaleux que les fournisseurs soient obligés d’acquitter un droit de référencement, qui peut représenter plus de 3 % de leur chiffre d’affaires, avant même d’entamer toute négociation. C’est d’ailleurs un problème qui n’est pas circonscrit à notre seul territoire national, car une des plus grandes centrales d’achat françaises oblige ses fournisseurs à se faire référencer en Suisse afin d’encourir moins de risques.
Nous vous demandons de reconnaître que le référencement ne saurait être un acte commercial. Toute rémunération à ce titre serait alors interdite. C’est simple et transparent.
Vous nous proposez de redonner, en trois ans, 1,6 % de pouvoir d’achat aux Français en modifiant les règles de négociabilité ; grâce à cet amendement, on pourrait leur en rendre 2 à 3 %, et cela sans attendre. On pourrait d’ailleurs aller plus loin que cet amendement, on interdisant tout référencement à l’étranger…
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Vous avez raison, ce type de relation ne constitue pas un équilibre économique réel. Toutefois, il me semble vain de se lancer dans une liste de ces fausses relations commerciales – les différents rapports sur le sujet, notamment celui que j’ai rédigé avec Jean-Yves Le Déaut, ou encore celui dont le ministre est l’auteur, ne recensent pas moins de 300 déséquilibres de cette nature.
Au lieu d’actualiser sans cesse une « liste noire », nous avons préféré interdire plus généralement ce type de fausses coopérations, dont le total ne représente pas 3 % du chiffre d’affaires, mais 30 à 40 %. Avis défavorable.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Cet amendement est déjà satisfait : les services ne relevant pas de la coopération commerciale devront concourir à la détermination du prix de vente du produit, au lieu d’être facturés séparément.
C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, Monsieur Gaubert ; à défaut, avis défavorable.
M. François Brottes – Ces arguments ne nous ont pas convaincus. Il est question du droit même de discuter, qui fait l’objet d’un ticket d’entrée. Notre amendement n’est pas satisfait, car il se place en amont de ce que vous évoquez.
Si vous acceptiez notre proposition, nous pourrions presque retirer tous les autres amendements que nous avons déposés, car c’est là que se trouve la racine du mal. Les fournisseurs nous le disent bien, tout en nous faisant promettre de ne pas les citer. Le référencement est pour eux une question de vie ou de mort.
Interdisons clairement de telles pratiques. Nous mettrons ainsi un terme à tous les bakchichs et nous rendrons du pouvoir d’achat aux consommateurs. Si vous refusez cet amendement, c’est qu’il n’est pas satisfait en réalité.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Nous nous connaissons depuis longtemps, Monsieur Brottes. Évitons les problèmes de compréhension…
S’il y a une facture avant le début même de toute relation commerciale, alors c’est une fausse facture ; si une facture est ensuite envoyée au titre du référencement, cette pratique sera interdite en tant que déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. C’est pourquoi votre amendement est satisfait.
M. Jean Gaubert – Nous travaillons ensemble depuis longtemps, mais ce n’est pas une raison pour vous croire sur votre bonne mine.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Allons ! Ce n’est pas la question…
M. Jean Gaubert – Nous souhaitons que l’interdiction figure clairement dans la loi. Cela me semble plus efficace que toutes les explications un peu alambiquées que vous pouvez avancer. Si la loi n’est pas claire, les pratiques reprendront demain sous d’autres formes.
Pourquoi refuser un amendement d’une si grande clarté et si conforme aux intentions que vous affichez ?
L’amendement 1078, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Daniel Boisserie – Certains grands distributeurs se permettent d’acheter plusieurs produits à la fois, puis de demander aux fournisseurs de reprendre et de rembourser ceux qui ne se vendent pas.
Or, le fait d’accepter un produit revient à accepter le transfert de propriété et à assumer le risque de vente. Si nous voulons protéger les producteurs de notre pays, il faut adopter l’amendement 1080 qui interdit de telles pratiques. Les produits acceptés par le distributeur ne doivent en aucun cas être retournés au fournisseur.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Avis défavorable.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Même avis. Nous avons déjà débattu de cette question à l’occasion de la loi sur le développement de la concurrence au service des consommateurs. Je vous répète donc qu’il existe des accords non abusifs prévoyant la reprise des produits, notamment en matière de produits frais ou de journaux. Cet amendement signerait la mort des dépôts de presse et des librairies.
D’autre part, les dispositions votées à l’article 442-6 du code de commerce sanctionnent ces abus contractuels.
L’amendement 1080, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Philippe Folliot – Pot de terre contre pot de fer : telles sont les relations commerciales entre producteurs et distributeurs. Dans l’actuel système, que je n’hésite pas à qualifier de mafieux, tous les chantages sont possibles. Les grandes centrales d’achat n’hésitent pas à brandir la menace du déréférencement, au point d’avoir droit de vie et de mort sur de nombreuses PME. C’est un véritable esclavage des temps modernes ! Or, les délocalisations industrielles qui s’ensuivent, si elles satisfont des objectifs à court terme, nuisent au développement durable de nos territoires et au maintien de nos industries de proximité. L’État doit fournir les outils juridiques nécessaires à la correction de ces abus – je déposerai un amendement à cet effet.
M. Jean-Pierre Brard – Au nom d’une plus grande liberté de négociation, cet article exonère les producteurs, les commerçants et les industriels de toute responsabilité s’ils pratiquent des conditions de vente discriminatoires. Voilà qui se marie très bien avec la dépénalisation du droit des affaires… Vous prétendez que les fournisseurs sauront désormais mieux utiliser « les marges de différenciation tarifaire ». Hélas, les véritables donneurs d’ordre sont les distributeurs. Or, en supprimant ladite pratique discriminatoire, vous empêcherez le producteur d’en arguer pour exiger la hausse du prix d’achat de ses marchandises. Vous faites donc comme si le rapport de force entre fournisseurs et distributeurs était égal – ce qui n’est pas le cas, loin de là. Ces discriminations n’auraient fait l’objet que de deux décisions depuis 2001, nous dites-vous. Le législateur devrait donc supprimer une mesure protectrice parce que l’État ne se donne pas les moyens de la faire appliquer ? On croit rêver ! Pourquoi dès lors ne pas supprimer les limitations de vitesse parce que les automobilistes roulent trop vite ?
On nous dit que cette libéralisation sera compensée par une augmentation des sanctions. Comment y croire, alors que les moyens accordés à la DGCCRF sont en constante diminution ? À quoi sert d’augmenter le tarif des contraventions s’il n’y a pas de policiers pour les distribuer ? Qu’importe, dès lors, si l’article 21 maintient les conditions générales de vente, puisque le donneur d’ordres n’engagera plus sa responsabilité en cas d’abus. Là est toute l’hypocrisie de ce projet de loi, qui est à l’image de l’entreprise de démolition dirigée par M. Sarkozy : les règles formelles de l’intervention publique sont conservées, mais vidées de leur contenu et donc inapplicables. Imaginez-vous, Monsieur le ministre, allant au Louvre voir la Joconde, et ne trouvant que le cadre avec, en son milieu, une photographie de Doc Gynéco aux côtés de Nicolas Sarkozy ! (Sourires)
Voilà pourquoi nous vous proposons par l’amendement 772 de supprimer cet article.
L’amendement 772, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’amendement 1570 tend à rédiger de façon claire et cohérente l’article 22.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Avis favorable. MM. Charié et Ciotti se sont en effet efforcés d’améliorer l’article 22 en supprimant la référence à la discrimination et en autorisant le juge des référés à imposer des astreintes.
L’amendement 1570, mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente – En conséquence, tous les autres amendements à l’article 22 tombent.
M. Jean-Pierre Brard – En fin de contrat, le franchisé est contraint de respecter une période de non-concurrence dont la durée peut affaiblir ses bénéfices, voire menacer la pérennité de son entreprise. L’amendement 779 tend à lui permettre d’obtenir une indemnisation de la part de son franchiseur afin de pallier ce manque à gagner. Il s’agit de rééquilibrer les rapports entre franchiseur et franchisé – celui-ci dépendant de celui-là – afin de renforcer l’emploi et le petit commerce.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Avis défavorable. Cet amendement a fait débat en commission, mais le fait est que le nombre d’abus décroît, et que ceux qui demeurent sont déjà bien encadrés. L’adoption de cet amendement aurait des effets pervers pour le travail en franchise.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Même avis.
M. Jean-Pierre Brard – J’entends l’argument de M. le rapporteur : en matière de perversité, il s’y connaît bien mieux que moi ! (Exclamations et rires)
L’amendement 779, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. François Brottes – L’amendement 1000 rectifié est défendu.
M. Jean-Pierre Brard – L’amendement 1043 rectifié lui est identique.
Les amendements 1000 rectifié et 1043 rectifié, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Catherine Vautrin – L’amendement 634 précise que le président de la commission d’examen des pratiques commerciales peut être n’importe lequel de ses membres.
L’amendement 634, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Piron – L’amendement 1063 est défendu.
L’amendement 1063, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. François Brottes – L’amendement 1071 rectifié est le deuxième de ceux auxquels nous tenons par-dessus tout. Si vous le votez, nous retirerons tous les autres, – et sinon, vous aurez démontré par là-même l’hypocrisie de votre texte. Car pour nous, ce n’est pas le rideau de fumée des marges arrières qui importe, ni la négociabilité, qui devra respecter des équilibres encore inconnus, ni la surface minimum pour demander une autorisation, mais deux sujets qui n’apparaissent pas dans le texte. Le premier est le référencement, ce bakchich d’entrée dans une centrale d’achat, et qui représente une menace de vie ou de mort pour les fournisseurs, mais dont vous avez refusé de traiter. Le second est la concentration verticale des centrales d’achat : cinq centrales commercialisent environ 90 % des produits distribués dans le pays, avec parfois des monopoles absolus sur certaines zones de chalandise.
Nous proposons donc qu’une centrale d’achat ne puisse pas détenir plus de 30 % des parts de marché d’une zone de chalandise. Si vous êtes de bonne foi, vous accepterez cette approche antitrust, fortement réglementée, car il est indispensable pour relancer la concurrence d’empêcher ces situations de monopole de fait qui ont été entérinées, avec le soutien de tous, disons-le, grâce aux lois Galland et Raffarin. Si l’on ne s’attaque pas à cette concentration verticale, on ne changera rien. Je souhaite que nous menions un débat constructif sur ce sujet, pour pouvoir mesurer la volonté et la sincérité du Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire – Monsieur Brottes, vous avez raison, et la majorité et le Gouvernement pensent comme vous.
M. Jean-Pierre Brard – Ça commence mal ! (Rires)
M. Patrick Ollier, président de la commission – Vous savez que la commission des affaires économiques s’intéresse aux situations d’abus et aux accords inacceptables bien plus qu’aux problèmes de surface. C’est pourquoi nous avons déposé à l’article 27 un amendement qui dote l’Autorité de concurrence d’un pouvoir d’injonction extrêmement fort, pouvant aller jusqu’à imposer la cession de parts. Votre amendement, lui, traite de la position dominante, laquelle, dans le droit de la concurrence, n’est pas interdite. Il y a des cantons ruraux où des enseignes détiennent plus de 30 % des parts de marché sans le moindre abus de position dominante. C’est l’abus qui est condamnable, non la position elle-même. Votre amendement ne répond donc pas à la question que vous avez soulevée. En outre, comment justifier le seuil de 30 %, plutôt que 20 ou 35 % ? Je sais bien qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, mais il me semble justement, puisque notre proposition répond à votre souci, que vous devriez retirer votre amendement et vous rallier au nôtre, afin que nous puissions lutter ensemble contre des situations inacceptables.
Mme la Présidente – Sur les votes des amendements 1071 rectifié et 1070 rectifié, je suis saisie par le groupe SRC d’une demande de scrutin public.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – J’ai senti, lors des travaux de la mission d’information lancée par le président Ollier, un élan de sincérité et une volonté collective d’aboutir sur cette question. Le grand problème de la grande distribution en France est le manque de concurrence à l’échelle des bassins de vie : 87 % des zones de chalandise sont ainsi considérées comme insuffisamment concurrentielles. L’amendement pose donc une bonne question, mais y répondre du point de vue de la part de marché n’est pas une solution. Cela porterait atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie et pourrait même nuire au consommateur, car les quotas ne stimulent pas la concurrence. Nous préférons donner un pouvoir d’injonction à l’Autorité de concurrence, qui aille jusqu’à la cession de surfaces et d’activités. Ce sera l’objet de l’amendement 635 de Patrick Ollier. Nous sollicitions donc le retrait de votre amendement, dont l’esprit est pourtant proche.
M. Jean Dionis du Séjour – C’est sur cette question que se jouera l’équilibre de la loi. J’ai soutenu la négociabilité, pour pouvoir aller jusqu’au bout du démantèlement des marges arrières, mais il faut la contrebalancer en donnant au régulateur le pouvoir de lutter contre les situations monopolistiques au niveau local. Cette démarche a été lancée en commission par le groupe Nouveau centre, après quoi nous avons cherché la meilleure rédaction possible afin que l’amendement ne puisse être attaqué devant le Conseil constitutionnel, du point de vue du droit de la propriété par exemple. Mais il faut avancer, et si l’Assemblée se prononçait à l’unanimité, cela serait d’un grand poids. Nous nous rallions donc à l’amendement de la commission.
En revanche, croyez bien, Monsieur le ministre, que nous suivrons l’ordonnance de très près ! Car c’est elle qui déterminera si cette loi, la loi « LME », ne devient pas une loi « MEL » – initiales de Michel-Édouard Leclerc… En toute solennité, nous adhérons donc à la démarche de la commission et nous souhaitons que le groupe socialiste fasse de même, pour que le signal donné soit le plus fort possible (Acclamations sur les bancs du groupe UMP).
M. François Brottes – L’une de nouveautés acceptables de ce texte était la création d’une Autorité de la concurrence. Il était temps ! En revanche, nous regrettons que ses missions, ses moyens, son organisation soient renvoyés à une ordonnance et que le Parlement n’aie pas à en débattre. C’est pourtant bien à lui, lorsqu’un régulateur est créé, de déterminer son mode de fonctionnement ! Par ailleurs, une autorité ne peut créer du droit : elle ne pourra que créer de la jurisprudence, mais sur la seule base de la loi.
En tout état de cause, nous voterons votre amendement…
M. Patrick Ollier, président de la commission – Merci !
M. François Brottes – Car mieux vaut une injonction que rien du tout. Mais nos débats doivent éclairer le Gouvernement sur sa portée. En particulier, la question des 30 % de parts de marché doit être tranchée. Or, ni le président Ollier, ni le ministre n’ont laissé entendre qu’un tel critère pouvait servir de base à l’injonction.
Si la méthode d’action de l’Autorité de la concurrence n’est pas encadrée par des repères, nous en resterons au stade du vœu pieux. Au-delà des pourcentages, dont on peut discuter, il faut écrire noir sur blanc les termes de « zone de chalandise » et de « part de marché », sans quoi la démarche sera vaine. Nous ne pouvons donc retirer notre amendement ; nous insistons pour octroyer un minimum de repères à l’action de l’Autorité de la concurrence, qui, autrement, ne pourra pas agir (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC).
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Je vous demande pardon ; je croyais que vous saviez que, dans son attitude exemplaire, le Gouvernement s’était engagé à nous soumettre l’ordonnance avant de la publier. Cela fait huit jours que j’en ai reçu le texte ; je vous en transmettrai donc copie.
En ce qui concerne les abus de position dominante, prenons l’exemple d’un bassin de vie dans lequel sont implantés trois supermarchés, dont l’un possède 50 % de parts de marché, et les deux autres 25 % chacun. Avec 50 %, le premier occupe une position dominante ; pourtant, cela se passe très bien. Si l’un des deux autres vient à disparaître, le premier passera immédiatement à 65 % de parts de marché. S’il se comporte de façon loyale, c’est-à-dire si ses prix n’augmentent pas, nous n’avons rien à redire ; en revanche, s’il abuse de sa nouvelle position, si nous constatons que ses prix augmentent plus que la moyenne nationale, une procédure s’engagera, avec – nouveauté exceptionnelle introduite par l’amendement de M. le président Ollier – la possibilité d’aller jusqu’à l’injonction structurelle.
Trop de concurrence peut parfois tuer la concurrence…
M. François Brottes – Là, il n’y a aucun risque !
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Dans certains endroits, il n’y a plus de concurrence parce il y en a eu trop.
M. François Brottes – Cela, c’est autre chose : c’est le libéralisme !
À la majorité de 44 voix contre 23 sur 68 votants et 67 suffrages exprimés, l’amendement 1071 rectifié, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Jean Gaubert – Nous avons déposé deux amendements, avec des pourcentages différents, pour permettre à nos collègues de l’UMP et du Nouveau centre de se ressaisir entre les deux votes. Notre amendement 1070 rectifié est donc de repli.
Il existe deux types de structures dans la grande distribution : les structures intégrées du type Casino, Carrefour et Auchan, c’est-à-dire des chaînes dans lesquelles tous les magasins appartiennent à la même organisation capitalistique, et les structures du type Intermarché, Super U ou Leclerc. Il est difficile de trouver une réponse qui vaille pour les deux types de structure. Dans le système coopératif du second type, l’abus de position dominante ne peut en effet s’apprécier de la même façon, dans la mesure où tous les patrons sont indépendants les uns des autres – ils sont en outre assez malins pour éviter les participations croisées sur les mêmes zones de chalandise ! C’est pourquoi nous avons choisi de nous intéresser plutôt aux centrales d’achat ; ce sont elles qui fixent les prix, car elles déterminent les conditions d’achat des supermarchés et hypermarchés qui y adhérent.
Enfin, si le Parlement ne détermine pas un certain nombre d’orientations pour l’action de l’Autorité de la concurrence, celle-ci sera peut-être amenée à développer une jurisprudence que la représentation nationale désapprouvera un jour et voudra corriger. Il faut donc fixer un cadre dès à présent. Autrement, je ne vois pas ce que nous faisons dans cet hémicycle !
M. Philippe Folliot – Très bien !
À la majorité de 44 voix contre 24 sur 68 votants et 68 suffrages exprimés, l’amendement 1070 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Jean-Pierre Nicolas – Certains produits de consommation à base de céréales dépendent fortement de l’évolution du cours des matières premières agricoles. Les pâtes, par exemple, sont un produit de consommation courante dont le prix dépend à 85 % des prix du blé dur. Pour ces produits, le code du commerce prévoit que la responsabilité du vendeur peut être engagée s’il exige de son fournisseur des prix de cession abusivement bas alors que les cours s’envolent. L’amendement 1067 vise à donner au Gouvernement la possibilité d’inscrire dans un décret certains de ces produits.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Tout en saluant le travail de M. Raison, la commission, parce que nous considérons que le législateur n’a pas à entrer dans ce genre de détails, a émis un avis défavorable.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Le Gouvernement, interpellé par les arguments des auteurs de l’amendement, s’en remet à la sagesse de l’Assemblée (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC).
L’amendement 1067, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Piron – L’amendement 824 vise à favoriser le développement du prêt viager hypothécaire, eu égard au vieillissement de la population, pour permettre à de nombreuses personnes âgées de garantir leurs vieux jours. Au passage, j’apprécierais que le Gouvernement m’apporte des réponses sur la question des intérêts, dont on ne sait pas s’ils seront pris en considération avec ou sans la capitalisation.
L’amendement 824, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Gaubert – Nous avions déposé sur la loi précédente un amendement identique au présent amendement 1081, qui avait été refusé. Peut-être le Gouvernement a-t-il réfléchi et changé d’avis…
Une des difficultés de nos centre-villes, c’est l’inorganisation du petit commerce. Les petits commerçants sont par définition individualistes ; nombre d’entre eux ont d’ailleurs choisi ce métier pour l’indépendance qu’il leur donne. De ce fait, les associations de petits commerçants sont hélas souvent inactives, ce qui est préjudiciable aux centre-villes comme aux commerçants eux-mêmes. L’amendement vise à favoriser la constitution, à l’initiative des commerçants, de groupements d’intérêt commerciaux et artisanaux, qui seraient consultés par les élus locaux sur les projets d’organisation de ces secteurs de ville. L’idée est de disposer que, lorsque 60 % des commerçants sont adhérents à un tel groupement, les autres commerçants sont également réputés adhérents et doivent en acquitter les cotisations.
Il est injuste que, dans les centres-villes, des commerçants dynamiques organisent des animations et soient les seuls à cotiser alors que tous en profitent. S’il y a un intérêt commun à agir, chacun doit cotiser. Le principe de la cotisation volontaire obligatoire n’est d’ailleurs pas une nouveauté : il existe déjà dans le domaine agricole et forestier.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Il est en effet anormal que certains commerçants refusent de payer cent euros par an, et viennent ensuite se plaindre du manque de dynamisme de la zone. De là à les obliger à cotiser, – il y a cependant un pas que je ne franchirai pas, car je considère que la solidarité ne se décrète pas. Nous allons, en revanche, renforcer le FISAC.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Cette disposition n’est pas d’ordre législatif, et va en outre à l’encontre du principe de la libre association. Avis défavorable.
M. Jean Gaubert – Dites donc cela à M. Barnier !
M. François Brottes – Je récuse votre argument, Monsieur le ministre : cette disposition est bel et bien d’ordre législatif. M. Jacob, ici présent, le sait fort bien : on ne peut prélever une cotisation volontaire obligatoire sans support législatif. Si vous avez créé les interprofessions dans l’agriculture et chez les forestiers, c’est que vous étiez convaincus, comme nous le sommes, de la nécessité de se serrer les coudes. Cet impératif vaut aussi pour le petit commerce qui doit privilégier l’union et la mutualisation des moyens. Il ne s’agit pas de contraindre, puisque le groupement serait constitué sur la base du volontariat, mais de dire que s’il y a 60 % de volontaires, la cotisation est obligatoire pour tous…
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Y compris pour les 40 % qui ne le veulent pas !
M. François Brottes – …ce qui permettra d’envisager des campagnes de promotion, des emplois partagés, des stockages communs. Au lieu de permettre qu’un commerçant vienne butiner une année et laisse les autres payer la facture, on aura créé un outil permettant de faire front contre la grande distribution.
M. Serge Letchimy – Le maire que je suis peut en témoigner, il faut absolument conforter les commerces des centres-villes, qui souffrent de la concurrence de la grande distribution, concurrence qui va s’aiguiser encore. Pour cela, il faut fédérer les efforts et permettre le développement d’une stratégie commerciale concertée. Ou l’on use de n’importe quel prétexte pour refuser une disposition pourtant vitale, ou l’on admet que c’est un contrepoids nécessaire à la force de frappe de la grande distribution.
M. Michel Piron – Je partage la préoccupation exprimée, mais je considère que l’on n’y répond pas en imposant une obligation. C’est toute la différence entre « permettre » et « contraindre ».
M. François Brottes – Mais il ne s’agit de contraindre personne !
L’amendement 1081, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Lionel Tardy – Par l’amendement 1202, je propose que le Gouvernement remette avant le 31 décembre 2008 un rapport au Parlement sur la possibilité de réformer le code des marchés publics pour permettre au cocontractant de l’administration de faire évoluer son tarif durant le contrat. Étant donné la hausse continue du prix des matières premières, une telle évolution est indispensable. Le Gouvernement, conscient du problème, a permis, par un amendement après l’article 10, que les routiers puissent répercuter la hausse du carburant. Ce qui vaut pour les routiers doit valoir pour tous.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – La question est grave, si grave qu’un rapport ne suffirait pas à la résoudre. À titre personnel, je suis défavorable à l’amendement, que la commission n’a pas examiné.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Les difficultés que pose aux entreprises l’augmentation du prix du carburant a poussé le Gouvernement à réviser le code des marchés publics pour les marchés de travaux. Nous réfléchissons à l’extension des dispositions prises aux marchés publics de fournitures de services, qui interviendra par décret.
L’amendement 1202 est retiré.
M. Michel Piron – L’amendement 1068 est défendu.
L’amendement 1068, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Jean Dionis du Séjour – L’article tend à habiliter le Gouvernement à créer par voie d’ordonnance une Autorité de la concurrence. C’est l’occasion de définir la ligne que l’on entend suivre en matière commerciale. Pour nous, il convient, dans le droit fil du droit communautaire, de renforcer la concurrence en permettant la négociabilité et, dans le même temps, de renforcer la régulation. Je rends hommage au travail accompli par la DGCCRF et je souhaite que la nouvelle Autorité soit dotée des moyens nécessaires pour garantir son efficacité. À cet égard, je regrette que, dans la liste de ses compétences futures, ne figure pas le pouvoir d’ordonner aux entreprises détenant une position commerciale dominante sur le plan local de céder des magasins pour mettre fin à ce monopole. Une telle disposition, sur laquelle la commission s’était accordée, aurait pourtant une forte valeur symbolique. Pour autant, nous ne bouderons pas notre plaisir. Nous prenons date, et nous considérons l’habilitation comme le début d’un processus.
Nous serons extrêmement vigilants sur le contenu de l’ordonnance : il faut absolument conserver ce pouvoir d’injonction. Ce qui se joue là est d’importance : ou bien nous faisons une loi de modernisation de l’économie, ou bien nous faisons une loi Michel-Édouard Leclerc !
Nous nous rallierons donc à l’article 27, en regrettant vivement que cette disposition ne figure pas dans cet article-là. L’amendement que nous avions voté en commission va donc tomber, et nous sommes un peu dans l’artifice ce soir. J’attends donc avec intérêt les réponses du rapporteur et du ministre : si l’Autorité n’est pas dotée de ce pouvoir d’injonction, elle ne sera qu’un « machin » de plus !
M. Jean-Pierre Brard – L’article 23 est l’un des rares du texte à concrétiser une proposition de la commission Attali. Comme on pouvait s’y attendre, il n’amène rien de bon. Il prévoit en effet la transformation du Conseil de la concurrence en une Autorité de la concurrence qui deviendrait l’unique régulateur en matière de contrôle antitrust. Cette Autorité récupérerait le contrôle des concentrations – aujourd’hui dévolu au ministère de l’économie – et les pouvoirs d’enquête de la DGCCRF. Sa création mettrait donc fin à un système bicéphale que vous jugez obsolète, dans lequel l’administration d’État mène l’enquête tandis que l’Autorité indépendante décide d’éventuelles sanctions.
Le cumul des pouvoirs d’enquête, d’instruction et de sanction qui caractérisera cette nouvelle Autorité nous paraît cependant problématique. Elle sera à la fois juge et partie. Est-ce là une modernisation de notre système de contrôle de la concurrence ? Est-ce là le gage d’une réelle indépendance ? Permettez-moi d’en douter. L’amendement déposé par des membres de la majorité pour préciser davantage son organisation et ses procédures atteste d’ailleurs des dérives possibles. L’exposé des motifs est éloquent : l’amendement entend « garantir l’impartialité de ses décisions et le respect des règles du procès équitable posées par la Convention européenne des droits de l’Homme ». C’est donc que cette impartialité n’est pas assurée.
Je doute également que la nouvelle Autorité dispose des moyens nécessaires aux nombreuses tâches qui lui incomberont, en dépit de la mention de « moyens d’investigation renforcés » à l’alinéa 4. Selon le rapport de la commission, la trentaine d’agents de la DGCCRF transférée vers cette Autorité correspondrait à l’effectif actuel de l’unité enquête de la direction nationale des enquêtes de la DGCCRF. Cette estimation est cependant contestée par les personnels de la DGCCRF, qui démontrent que les enquêtes de pratiques anticoncurrentielles sont aujourd’hui menées par au moins 172 enquêteurs spécialisés, et non par 30 comme le laisse entendre le président du Conseil de la concurrence.
Comment l’Autorité de la concurrence pourrait-elle exercer des pouvoirs plus étendus que ceux de la DGCCRF avec cinq à six fois moins d’agents ? Nous attendons des explications !
Autre faille dans votre raisonnement, les exemples étrangers sur lesquels vous vous appuyez ne constituent pas une référence. Vous citez le cas allemand, mais outre-Rhin l’autorité indépendante possède son propre maillage territorial – ce qui n’est pas le cas ici.
L’exemple espagnol nous interpelle à réfléchir. L’Espagne a opté pour une autorité unique il y a plus d’un an, mettant ainsi fin à un système similaire au nôtre. Le choix a été fait de ne reprendre qu’un minimum d’enquêteurs spécialisés, et de faire fi du maillage territorial existant pour la réalisation des enquêtes. Cette nouvelle Autorité a fait la preuve de son inefficacité : seules cinq à dix décisions sont prononcées chaque année, ce qui est bien peu en comparaison des 90 rendues par notre Conseil de la concurrence en 2006. Et vous ne me ferez pas croire que c’est à mettre sur le compte d’une plus grande honnêteté des entrepreneurs ibériques !
En vérité, cet article risque de sonner le glas de la DGCCRF, dont chacun s’accorde à reconnaître la compétence et dont l’efficacité n’est plus à prouver. La question pourrait paraître technique, mais l’enjeu est de taille : il s’agit de la façon dont l’État lutte contre des pratiques anti-concurrentielles telles que les abus de position dominante ou les ententes, dont les ultimes victimes sont les consommateurs.
Cerise sur le gâteau, vous prétendez le faire par voie d’ordonnance, sans nous en dire davantage. Le rapporteur a eu le privilège de recevoir une note, mais vous connaissant, Monsieur le ministre, je doute que cela soit très clair – car ce que vous voulez, c’est un blanc-seing !
On voit d’ailleurs ce que deviennent toutes ces autorités qui s’affranchissent de l’État et qui sont comme entre ciel et terre. La HALDE s’est ainsi permis de violer la loi de 2004 sur la laïcité en rendant un avis qui plonge l’éducation nationale dans la perplexité. Les enseignants ignorent en effet si la HALDE dispose ou non d’un pouvoir d’injonction.
La loi est de notre ressort : elle ne peut être déléguée à l’infini à des autorités « indépendantes » – qui le sont surtout de la République.
Mme la Présidente - Je considère que vous avez défendu l’amendement de suppression 780.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Il est bon que le monde politique ne s’occupe pas du contrôle des concentrations et des pratiques anti-concurrentielles. Il faut qu’il y ait – comme dans tous les pays démocratiques – une séparation entre le pouvoir politique et l’Autorité indépendante.
L’article 23 renforce l’Autorité de la concurrence en lui donnant bien plus d’indépendance. Sans doute faudra-t-il aussi lui donner davantage de moyens matériels et de personnels. Elle aura un pouvoir d’injonction, Monsieur Dionis du Séjour, mais il était impossible de le prévoir dès maintenant puisqu’elle ne sera créée que dans quelques mois. Nous pouvons donner le texte du projet d’ordonnance à ceux qui le souhaitent et en discuter avec eux.
Nous ne sommes pas opposés par principe aux concentrations. Le Conseil de la concurrence vient d’ailleurs de donner un avis très favorable à l’association entre Unibail et les chambres de commerce pour le développement à Paris des foires, salons et congrès.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à l’amendement.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Pourquoi voulons-nous créer une Autorité de la concurrence ? Tout simplement pour en faire bénéficier les consommateurs, qui considèrent à 80 %, selon le CREDOC, que la concurrence présente des avantages – dont le principal est la baisse des prix. Les ententes entre concurrents spolient en effet les consommateurs de plusieurs milliards d’euros de pouvoir d’achat par an. Les affaires récentes montrent qu’elles concernent des secteurs très variés : les jouets, les parfums, la téléphonie, les hôtels, la santé…
M. Jean-Pierre Brard – L’essence !
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – La télévision !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Elles doivent donc être traquées et sévèrement sanctionnées. C’est pourquoi nous voulons rendre le système français plus performant. Voilà plus de vingt ans que le Conseil de la concurrence et la DGCCRF cohabitent. Il fallait adapter notre dispositif au contexte actuel, qui impose une plus grande réactivité. Le Conseil de modernisation des politiques publiques a identifié un gisement d’efficacité dans la création de cette Autorité de la concurrence.
Le Conseil de la concurrence sera donc transformé en une Autorité aux pouvoirs étendus et aux moyens accrus, qui disposera de ses propres enquêteurs. Elle pourra se saisir de toute question de concurrence et émettre des recommandations sur les mesures destinées à améliorer le fonctionnement concurrentiel des marchés. Elle se voit en outre transférer des pouvoirs aujourd’hui exercés par le ministre de l’économie, en particulier celui d’autoriser les concentrations. Le ministre de l’économie pourra toutefois adopter une position différente de celle de l’Autorité à condition de le justifier, en toute transparence, par des raisons d’intérêt général. Il pourra également la saisir s’il constate des pratiques anticoncurrentielles. Les agents de la DGCCRF continueront pour leur part à lutter contre ces pratiques à l’échelle locale.
Vous le voyez, Monsieur Brard, il s’agit d’un système mutualisé, plus efficace, plus indépendant et plus adapté au monde d’aujourd’hui.
M. François Brottes – Au nom de mon groupe, je tiens à adresser une protestation solennelle au ministre. Monsieur le ministre : vous avez le droit de vous tromper – ainsi, tout à l’heure, lorsque vous avez affirmé que la CVO ne relevait pas du domaine législatif –, mais vous devez reconnaître vos erreurs ! Dans ce débat essentiel, chacun doit faire preuve de responsabilité. Sur les sujets qui nous opposent, nous attendons de votre part des arguments de fond, sincères et honnêtes, et non des réponses purement formelles, surtout quand elles sont dénuées de tout fondement !
Quant à notre amendement de suppression de l’article, il en conteste tout d’abord la méthode : si la création d’une Autorité de la concurrence est légitime, pourquoi la renvoyer à une ordonnance ? En outre, si cette dernière, comme vous l’affirmez, est prête, pourquoi ne pas l’avoir intégrée au projet de loi, ce qui nous aurait permis de contribuer à définir les missions et les moyens de l’Autorité, puisque telle est notre volonté commune ?
Quant au fond, si l’Autorité n’avait à connaître que des situations futures, elle ne serait guère occupée, alors même qu’il existe aujourd’hui des monopoles de fait. De ce point de vue, cette disposition serait pure tartufferie. Rassurez-nous, Monsieur le ministre !
Enfin, l’Autorité devrait pouvoir exercer son contrôle sur les parts de marché des centrales d’achat et interdire ou, tout au moins, contrôler le déréférencement ; en outre, nous appelons de nos vœux la création de l’observatoire des marges cher à M. Jacob, car il est essentiel d’évaluer les marges dont bénéficient les distributeurs pour analyser la relation qu’ils entretiennent avec les fournisseurs.
Mme Marylise Lebranchu – Le recours à une ordonnance est en effet regrettable, car si son élaboration permettra de discuter de la réforme avec divers interlocuteurs, c’est au Parlement – lequel représente tous les citoyens – qu’il aurait fallu le faire.
Monsieur le rapporteur, pourquoi accréditer l’idée que les ministres n’auraient pas le courage d’appliquer eux-mêmes, sans tarder, les décisions du Conseil de la concurrence ? C’est là leur mission, même dans des situations complexes où les élus locaux sont eux-mêmes réticents – je songe notamment à une affaire récente où des syndicats ont protesté contre l’obligation de vendre des surfaces pour protéger leurs avantages acquis, si modestes soient-ils. Un ministre doit faire respecter le droit, même lorsque ce n’est pas simple ! Lorsque je faisais partie du Gouvernement, je déplorais, comme plusieurs membres de la majorité de l’époque, que l’on crée à chaque difficulté une agence indépendante ou une haute autorité, car l’État ne saurait être fort s’il renonce ainsi à appliquer le droit. De ce point de vue, il y a encore fort à faire !
Aux termes de l’article 23, la création de l’Autorité de la concurrence – qui se substituerait à l’actuel Conseil de la concurrence – permettrait de mieux contrôler et réguler les pratiques en vigueur dans la grande distribution. Après la déréglementation, accrue par plusieurs mesures récentes, viendrait donc la répression des abus. Mais pourquoi en passer par une ordonnance ? En outre, comme l’a dit M. Brottes, si celle-ci est prête, pourquoi ne pas la rendre publique ? Seriez-vous en délicatesse avec Bercy, le ministère de l’économie ou la chancellerie ?
En outre, vous invoquez l’action publique, mais qu’en sera-t-il des dix-sept personnalités composant l’Autorité ? Le collège sera-t-il entièrement renouvelé, ce qui leur imposerait une période d’adaptation, ou conservera-t-il ses membres les plus expérimentés ?
De même, vous parlez d’indépendance, mais vous réduisez la part des magistrats au sein du collège permanent. Aux termes de l’article L. 461-1 du code de commerce, huit des dix-sept membres de l’actuel Conseil de la concurrence sont magistrats et trois des quatre présidents sont membres ou anciens membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes. De fait, les responsabilités de cette Autorité, appelée à prononcer des amendes…
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Ou des injonctions !
Mme Marylise Lebranchu – ...dont les montants sont élevés, s’apparentent à l’exercice d’une fonction pénale. Or, désormais, l’Autorité ne comptera plus que six magistrats et ses cinq présidents pourront être extérieurs à la magistrature, ce qui est politiquement intenable et enfreint l’article R. 461-7 du code de commerce, qui dispose que toute formation de jugement doit compter au moins un magistrat. Cette condition est d’emblée remplie quand la section est présidée par un magistrat ; sinon il faudra se tourner vers les membres non permanents, auquel cas le quorum risque de ne pas être atteint…
Mme la Présidente – Veuillez conclure.
Mme Marylise Lebranchu – Dans ces conditions, comment l’Autorité pourrait-elle réguler la concurrence de manière indépendante et crédible ? Dans ce domaine, nous sommes déjà en retard sur de nombreux pays : les magasins isolés ne sont soumis à aucun contrôle parce que les personnels et les moyens de la DGCCRF ne sont pas suffisamment importants ; il est à craindre qu’une partie du territoire soit laissée de côté par la nouvelle instance (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Jean-Pierre Brard – Le bilan politique du Gouvernement ne nous incite guère à lui délivrer le blanc-seing qu’il nous demande – même quand il nous consulte, ce bilan n’est guère remarquable…
Si M. le ministre se défausse sur d’autres instances, ce n’est pas par manque de courage, comme le déplorait Mme Lebranchu, mais de manière délibérée, conformément à l’esprit ultralibéral qui l’anime. En voici un exemple : les excellents fonctionnaires de la direction nationale des enquêtes fiscales de Pantin, qui croient à l’État, dont ils renflouent les caisses en poursuivant les voleurs, sont presque réduits au chômage, car le Gouvernement a entrepris de les dessaisir de 80 % de leurs dossiers ! Voilà comment on lutte contre la fraude sous le gouvernement de Nicolas Sarkozy – je voulais dire de François Fillon…
Ce que vous voulez, c’est que nous vous laissions les mains libres. Vous parlez d’une autorité indépendante, mais qui la composera et qu’en sera-t-il de son indépendance ? L’autorité suprême, c’est le peuple souverain selon Rousseau, que nous représentons et dont le Gouvernement, qui dépend de son investiture, n’est qu’une émanation ! Mais c’est vous, Monsieur le ministre, qui choisirez les dix-sept membres de l’Autorité ; selon quels critères ? Je doute que l’objectivité soit au rendez-vous !
Vous êtes un parfait libéral, Monsieur le ministre, au même titre que M. Woerth, dont nous attendons encore que les effets de manches produisent des résultats en matière de lutte contre la fraude. On n’entend plus beaucoup parler du Liechtenstein ces derniers temps…
Vous me faites penser à Tartarin de Tarascon, Monsieur le ministre. Vous avez le ton et les mimiques qu’il faut, mais il manque l’essentiel.
Mme la Présidente – Il reste plus de trois cents amendements en discussion, cher collègue. Il faut avancer si nous voulons conclure ce soir.
M. Jean-Pierre Brard – Je conclus. Nous ne pouvons accepter de donner un chèque en blanc au Gouvernement.
Mme la Présidente – Les amendements 780 et 972, qui tendent à supprimer l’article, ont été défendus.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Avis défavorable.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Même position. Pourquoi réformer par ordonnance, avez-vous demandé. C’est que le conseil de la concurrence a été instauré en 1986 en utilisant la même procédure.
Plusieurs députés du groupe SRC – Et alors ?
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Si nous avons choisi de recourir à une ordonnance, c’est aussi que le texte n’était pas prêt lorsque la loi a été présentée devant le Conseil d’État. J’ajoute que vous aurez la possibilité de vous prononcer lorsque nous vous demanderons de ratifier l’ordonnance.
Vous prétendez que cette nouvelle Autorité ne s’occupera que des affaires à venir, Monsieur Brottes. C’est faux : elle aura également à se prononcer sur des éléments appartenant au passé lorsqu’elle se saisira d’une affaire en cours.
S’agissant du transfert de compétences du ministère vers l’Autorité, notre objectif est de garantir que les décisions ne seront adoptées qu’en fonction de motifs touchant à la concurrence. Si l’Autorité prenait en compte d’autres considérations, elle s’exposerait à un recours en annulation.
Concernant la réduction du nombre de magistrats, je rappelle que la nouvelle instance se concentrera sur davantage d’affaires administratives que par le passé. Pour cela, elle aura besoin de personnalités qualifiées, notamment des économistes et des représentants des forces vives de la nation.
M. Jean-Pierre Brard – MM. Forgeard ou Poivre d’Arvor ?
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – La France est aujourd’hui le dernier pays d’Europe, avec Malte et le Luxembourg, à ne pas disposer d’une autorité de cette nature. Nous suivons d’ailleurs les recommandations de l’OCDE et du FMI.
M. Jean-Pierre Brard – Nous ne sommes pas obligés de céder !
Les amendements 780 et 972 mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’amendement 1571 rectifié tend à mieux rédiger l’ensemble de l’article, sans toucher au fond.
L’amendement 1571 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L’article 23 est ainsi rédigé.
Mme la Présidente - Les amendements suivants tombent.
L’amendement 761 est retiré.
M. François Brottes – L’amendement 1072 est défendu.
L’amendement 1072, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Jean-Pierre Brard – L’amendement 760 est défendu.
L’amendement 760, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
L’amendement 762 est retiré.
M. Jean Gaubert – Les effets de toute action doivent être mesurés. C’est pourquoi l’amendement 578 demande à l’Autorité de la concurrence de remettre chaque année un rapport sur l’évolution des pratiques des marges dans la distribution. On ne peut se contenter de la méthode Coué ! Nous avons besoin d’un véritable tableau de bord. J’aimerais une réponse précise du ministre.
Mme la Présidente – Le Gouvernement s’exprime selon son gré.
M. Jean Gaubert – J’en ai assez des réponses dilatoires. Le Gouvernement répète sans cesse que nous abordons de vrais problèmes, mais que nos réponses sont mauvaises. Et puis ils s’arrêtent là, sans proposer d’autre solution. Or, nous siégeons pour légiférer !
J’aimerais que vous vous prononciez réellement sur l’amendement, Monsieur le ministre. Nous demandons que l’Autorité de la concurrence vérifie si les pratiques se moralisent effectivement, ou bien s’il ne se passe rien, comme c’est souvent le cas quand nous adoptons une loi(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Avis défavorable. Puisque vous le souhaitez, je ne vous donnerai plus raison (Sourires). En l’occurrence, vous êtes à côté de la plaque.
M. Jean-Pierre Brard – Voilà qui est agréable !
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – La composition des marges et la stratégie des entreprises doivent être couvertes par le secret des affaires. Cela étant, il existe un observatoire des marges.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Je n’ai pas l’impression de m’économiser en vous répondant depuis le début de nos débats, Monsieur Gaubert.
L’Autorité de la concurrence n’a pas vocation à étudier l’état des marges dans la distribution. Je vous rappelle en revanche que j’ai instauré, en compagnie de Mme Lagarde, un observatoire des prix et des marges. Vous pourrez utilement consulter ses travaux. D’autre part, vous allez bientôt examiner un amendement déposé par M. Méhaignerie, qui tend à instaurer un comité de suivi, lequel pourra aussi traiter de cette question.
L’amendement 578, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Jean-Pierre Brard – Lors de la nomination de M. Bruno Parent à la tête de la DGCCRF, le 8 novembre dernier, un communiqué du ministère de l’économie et des finances nous a appris que sa mission était « au coeur des préoccupations du Gouvernement ».
Or, on constate que les moyens accordés à la DGCCRF se réduisent d’année en année. Avec quelques milliers d’agents seulement, comment contrôler des dizaines de milliers d’entreprises ? Les compétences de la DGCCRF ne se limitent d’ailleurs pas aux seules pratiques concurrentielles, puisqu’elles comprennent également les droits des consommateurs et la sécurité alimentaire…
En transférant une partie des effectifs vers une Autorité de la concurrence dont les contours restent bien flous, vous allez encore restreindre les effectifs disponibles. C’est pourquoi l’amendement 777 demande au Gouvernement de déposer, avant le 1er janvier 2009, un rapport sur les moyens à accorder à la DGCCRF pour exercer ses missions. Afin de vérifier la sincérité de vos intentions, il suffit de mesurer les moyens que vous accordez. Or, chacun sait qu’ils se réduisent sans cesse. Êtes-vous schizophrènes ? Nullement : votre seul objectif est de désengager l’État pour laisser libre champ au libéralisme échevelé cher à M. Novelli. Quel abysse sépare la réalité de vos déclarations lénifiantes !
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Avis défavorable. La loi de finances vous fournira les renseignements que vous souhaitez : les crédits de la DGCCRF sont inscrits au programme « régulation économique ». Pour compléter votre information, lisez l’avis budgétaire de la commission sur les crédits de la consommation, dont le rapporteur, M. Gaubert, à qui je ne ferai aucun compliment (Sourires), ne peut être soupçonné de complaisance à l’égard du Gouvernement.
M. Jean Gaubert – C’est un compliment !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Même avis. J’ajoute que les moyens de la DGCCRF ont été largement préservés puisque seuls 45 postes ont été supprimés ces dernières années, soit 1,5 % du total. En outre, ses missions ont été étendues grâce aux gains de productivité permis notamment par la régionalisation.
M. Jean Gaubert – Ces suppressions de postes sont à mettre en regard de l’extension des compétences de la DGCCRF, compte tenu de la libéralisation de nombreux secteurs tels que l’électricité, le gaz ou les télécoms – où sont entrés des opérateurs parfois peu présentables. Comment la DGCCRF peut-elle gérer le doublement de ses domaines d’intervention si elle perd du personnel ?
L’amendement 777, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Philippe Folliot – L’article 24 est janusien : il a du bon et du mauvais.
M. Jean-Pierre Brard – Vous commencez à connaître vos amis !
M. Philippe Folliot – Au chapitre des bonnes nouvelles, il fixe des dates de soldes nationales tout en maintenant la possibilité de dérogation pour certains territoires spécifiques. L’incohérence qui prévaut en la matière devait cesser.
Hélas, il instaure aussi des soldes flottantes à raison de deux périodes d’une semaine ou une période de deux semaines par an, au bon vouloir des commerçants. Comment le consommateur se retrouvera-t-il dans ce brouillard où une solde aura lieu dans tel magasin et, quinze jours plus tard, une autre chez son voisin ? Le pouvoir d’achat n’y gagnera pas. À Castres, nombreux sont les commerçants dubitatifs. Les liquidations abusives existent déjà ; la loi les facilitera ! L’amendement 1348 tend donc à supprimer ces soldes flottantes.
M. Jean Dionis du Séjour – Je souhaite évoquer les soldes dans la filière du livre.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur, et Mme Claude Greff – Ce n’est pas le sujet !
M. Jean Dionis du Séjour – Si : l’article 24 concerne bien les soldes.
M. Jean-Pierre Brard – On solde la culture !
M. Jean Dionis du Séjour – Sur cinq cent millions d’ouvrages imprimés chaque année, le nombre d’invendus approche cent millions, soit près de 20 % du total – un taux supérieur à tout autre secteur. Or, seuls 30 % des retours d’invendus sont remis dans le circuit tandis que le reliquat – soit environ 70 millions de livres neufs ! – est envoyé au pilon. Ce gaspillage massif est choquant.
Le livre n’est pas un bien comme les autres. Pourquoi ne pas distribuer gratuitement ces invendus à des familles ou à des associations, plutôt que de les détruire ?
Pour diminuer le nombre d’invendus, une mesure simple s’impose : les soldes. Or, la loi Lang de 1981 interdit les rabais supérieurs à 5 % au cours des deux ans suivant la parution d’un livre et pendant les six mois qui suivent le dernier réapprovisionnement. Or, la durée de vie d’un livre est de plus en plus courte – environ trois mois en rayon – et le pilon en rattrape la plupart au cours de leur deuxième année.
Je proposerai donc par un amendement après l’article 24 d’appliquer ce rabais de 5 % douze mois seulement après la parution des livres, afin de leur donner un deuxième souffle qui leur épargnerait le pilon sans nuire aux libraires. Certains, comme mon ami M. Delbert, libraire à Agen, ou M. Eyrolles, président du syndicat national de l’édition, ont approuvé cette initiative, mais d’autres, parfois hystériques, illustrent la crispation du monde du livre face à l’essor de la vente en ligne. On m’a traité d’imbécile au cours d’une émission de radio – passe encore. Le pompon des critiques revient à Mme Cremisi, qui préside les éditions Flammarion : mes propos, selon elle, sont dignes de ceux d’un évadé de l’asile de Charenton. Je ne connais cette personne ni d’Ève ni d’Adam, mais je suppose qu’elle est une démocrate et une écologiste de haute volée…
De tout cela, je ne retiens que deux arguments sérieux contre mon amendement. Tout d’abord, une part significative des livres est vendue au-delà d’un an, et la possibilité d’une solde peut éventuellement déstabiliser les libraires. D’autre part, la baisse du prix de vente est efficace pour les beaux livres, mais beaucoup moins pour les livres de poche ou d’actualité.
Cela étant, les dysfonctionnements actuels entraînent un gaspillage intolérable. Aucun de mes détracteurs n’a esquissé la moindre solution ! Comment tolérer une telle gabegie à l’âge du Grenelle de l’environnement ? Le Gouvernement doit agir !
M. Jean-Pierre Brard – Au pilon, les œuvres complètes de M. Dionis du Séjour !
Mme la Présidente – Votre intervention portait sur le secteur du livre, qui sera traité après l’article 24. Toutes les interventions portant sur ce sujet auront lieu à ce moment-là.
M. Jean Dionis du Séjour – Il s’agit pourtant bien de soldes !
Mme Marylise Lebranchu – Il était très important de fixer une date nationale pour les soldes, car on a pu constater que le système département par département ne fonctionne pas. Mais les semaines flottantes posent problème. Deux très bonnes études, même si elles sont anciennes, réalisées par des chambres de commerce, ont fait apparaître une relation entre la faculté de solder et des difficultés pour certains producteurs, notamment de textile ou d’accessoires, et démontré que les vendeurs qui ont une trésorerie importante peuvent seuls se permettre de négocier des masses en prévision des soldes. Cela pose un véritable problème de régulation. Nous avons encore beaucoup de progrès à faire pour établir les règles de base de la concurrence pendant les soldes et les faire respecter – ce qui nous ramène au problème des moyens de la DGCCRF.
Par ailleurs, les semaines flottantes posent pour les villes moyennes, où les chalands passent de rue en rue, des problèmes qui n’existent pas dans les très grandes villes. Si un magasin solde une certaine semaine, vous pouvez être sûr que les autres voudront faire de même et vous n’empêcherez pas des discussions pour essayer d’éviter le problème. Tous les maires savent bien qu’une des principales préoccupations des commerçants concerne les liquidations pour travaux, fausses soldes et autres promotions. En outre, si la grande distribution ne soldait pas beaucoup à ses débuts, cela a beaucoup changé. Or, il y a très peu de contrôles : combien ont été effectués pour vérifier que les produits étaient des invendus, qu’ils étaient réellement là un mois auparavant ? En discutant avec des chefs de rayon, vous apprendrez parfois qu’ils n’ont pas de vacances de Noël parce qu’ils sont requis pour « l’arrivée des soldes »…
Il y a donc des techniques commerciales qui mettent en danger aujourd’hui ceux qui essayent de faire de la qualité, d’acheter en Europe ou de produire en France pour avoir des circuits courts. Ce n’est pas un épiphénomène, ni de la microéconomie. Il faut donc être très vigilant sur ces sujets. Je vois que l’amendement que va présenter la commission réécrit l’article pour mieux encadrer la possibilité de semaines flottantes, mais je ne sais pas si c’est suffisant. Par ailleurs, qu’en est-il du seuil de revente à perte ? On sait que ce n’est pas une référence pour les consommateurs, et qu’il a suscité bien des situations difficiles, lorsque des commerçants ont voulu tenir tête à des moyennes ou grandes surfaces qui, dans leur calcul de prix, ne prenaient pas toutes leurs charges de fonctionnement en compte. À l’intérieur d’un magasin, on peut en effet saucissonner les effectifs en fonction de ses besoins.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Madame la présidente, l’heure passe !
Mme Marylise Lebranchu – Monsieur Charié, il s’agit d’un sujet essentiel. Vos collègues des PME du textile et des accessoires et de l’alimentaire seront informés qu’arrivée une certaine heure, vous en avez assez de discuter de leurs problèmes (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Jean-Pierre Brard – L’amendement de suppression 784 est défendu.
L’amendement 784, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’amendement 1572 rectifié réécrit l’article. Il suit la volonté du Gouvernement de ramener de six à cinq semaines les soldes nationales et prévoit deux semaines de soldes flottantes, qui ne devront pas avoir lieu dans le mois qui précède les soldes fixes – autrement dit pas entre Noël et le jour de l’an. Tout le reste de l’amendement est purement rédactionnel.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Le Gouvernement a entendu les débats de la commission. L’amendement qu’elle propose répond à l’inquiétude qui s’était manifestée sur ce sujet. Avis favorable.
M. Philippe Folliot – Cet amendement ne résoudra rien. Il prétend faire œuvre de simplification et de cohérence, mais le principe même des soldes flottantes n’est pas lisible pour le consommateur. Mme Lebranchu a évoqué les pratiques qui se développaient autour des soldes, qui deviennent quasiment un mode de gestion commerciale pour certains. Le principe des soldes a été complètement dévoyé – et tout le monde sait qu’il y a des réassorts pendant cette période. Mais ces problèmes, qui étaient limités dans le temps, vont désormais se poser dix mois sur douze ! Notre vote sera donc loin d’être anodin. Cet amendement déstabilisera profondément le commerce, et plus particulièrement en centre-ville.
M. François Brottes – Je voudrais faire un rappel au Règlement. Nous avons compris, Monsieur le rapporteur, les raisons pour lesquelles la majorité a réécrit l’article 24. Ce n’est pas une raison pour ne pas donner de réponse à Mme Lebranchu lorsqu’elle pose des questions extrêmement précises. Vos airs lassés ne correspondent pas à l’esprit dans lequel nous avions commencé ces débats. Passer au vote sans explication sur des sujets aussi importants n’est pas convenable. Nous nous montrons constructifs, soyez-le aussi.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Compte tenu de l’état d’esprit qui caractérise ce débat depuis son début, j’avais pensé que mon rapport pouvait suffire mais je répondrai bien volontiers à vos questions. D’abord, une des caractéristiques des soldes est de pouvoir revendre à perte. Les soldes servent à évacuer des produits abîmés, démodés ou qui ont pris le soleil en vitrine par exemple, qui peuvent être revendus à perte. On ne peut revendre à perte que si l’on solde, s’il y a des fins de série à l’intérieur du magasin ou, s’agissant d’un petit commerce, pour s’aligner sur ses concurrents.
Ensuite, certains craignent qu’il y ait dorénavant des soldes dix mois par an. Nous en avons beaucoup débattu en commission. Mais il est clair que comme les commerçants doivent quand même dégager des marges d’exploitation, plus ils vendent en soldes, plus il leur faut préalablement augmenter les tarifs ! La question est donc loin d’être simple. Le Gouvernement a exprimé une volonté et beaucoup d’acteurs sont prêts à tenter l’expérience, même s’ils doutent de son efficacité. Toujours est-il que cette nouvelle rédaction, avec une date nationale, qui ne sera pas remise en cause tous les ans, et le mois précédent sans soldes, doit être adoptée.
M. Philippe Folliot – Plus qu’une erreur, c’est une faute !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Le Gouvernement a souhaité réformer les soldes tout d’abord pour répondre à la demande des consommateurs et favoriser leur pouvoir d’achat. Les Français aiment les soldes. Ils en veulent plus : 57 % d’entre eux sont favorables à une libéralisation du système actuel.
En second lieu, nous pensons qu’il faut renforcer l’efficacité des soldes pour les commerçants. Les soldes sont la fête du commerce. Or, il arrive souvent que les commerçants ne peuvent bénéficier complètement de ces opérations : les dates de début de soldes, fixées au niveau départemental, peuvent générer de la concurrence déloyale ; la durée de six semaines est jugée trop longue par l’immense majorité des commerçants ; le fait qu’il y ait deux périodes annuelles, héritée de l’époque où, dans le secteur textile, deux collections étaient présentée chaque année, n’a plus aujourd’hui la même pertinence. Il s’agit en outre de renforcer la sécurité juridique des commerçants qui pratiquent les soldes, seule période pendant laquelle ils peuvent vendre à perte.
La réforme consiste à renvoyer à un décret la détermination de dates nationales fixes pour des périodes de deux fois cinq semaines, auxquelles s’ajoutent deux semaines complémentaires de soldes libres. La durée de douze semaines est ainsi conservée, mais selon des modalités plus souples pour les commerçants. Le régime des exceptions à l’interdiction de vente à perte est également clarifié. Lors des travaux du groupe de travail que nous avons créé avec Mme Lagarde et M. Novelli sur les mécanismes de réduction de prix, c’est une demande qui avait été formulée par l’ensemble des acteurs.
Enfin, Madame Lebranchu, la DGCCRF fait son travail : ses agents ont effectué l’année dernière, au moment des soldes, près de 4 000 interventions en magasin.
L’amendement 1572 rectifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente – Par conséquent, tous les autres amendements inscrits à l’article 24 tombent. Je suspends la séance.
La séance, suspendue vendredi 13 juin à 0 heure 15, est reprise à 0 heure 50.
M. Jean Gaubert – L’amendement 1083 est défendu.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Vous proposez de renforcer l’amende encourue lorsqu’une annonce publicitaire fait état d’un prix inférieur au seuil de revente à perte, mais la rédaction que vous donnez à l’article L. 442-2 du code de commerce supprime une disposition de la loi Chatel qui permet au juge d’ordonner la cessation de la publicité mise en cause. C’est donc un recul. Avis défavorable.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Même avis.
L’amendement 1083, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Jean Gaubert – La définition de la revente à perte contenue dans la loi Chatel est un seuil de dumping. En effet, on inclut dans son calcul les avantages commerciaux accordés par le vendeur, ce qui est normal, mais pas les charges afférentes au fonctionnement de l’établissement. C’est à quoi nous proposons de remédier par l’amendement 1082.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Vous proposez en réalité de définir un autre seuil de revente à perte, qui n’inclurait plus les prix – facturés – mais les coûts. Avis défavorable, car nous ne voulons pas remettre en cause l’équilibre qui avait été trouvé.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition car le coût, moins précis qu’un prix facturé, suppose pour être défini une comptabilité analytique de chaque activité qui ne pourrait être exactement appréciée par le juge. Or le respect de l’interdiction de la vente à perte demande que les contrôles puissent s’exercer simplement. Avis, pour cette raison, défavorable.
M. Jean Gaubert – Monsieur le ministre, j’en viens à me demander si vous avez vraiment travaillé dans une entreprise…
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Certes !
M. Jean Gaubert – Alors vous savez parfaitement que votre argument ne tient pas la route puisque dans une entreprise, toute activité est affectée d’un coefficient de charge. Les responsables de la grande distribution que nous avons reçus l’ont eux-mêmes évalué entre 15 et 25 % ! Dites que vous ne voulez pas intégrer le coût dans la détermination du seuil de revente à perte, mais ne dites pas qu’on ne peut pas le calculer !
L’amendement 1082, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Jean Dionis du Séjour – L’amendement 1290 a été défendu à l’article 24.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Présentée comme elle l’est, votre proposition, qui consiste à autoriser les détaillants à baisser de plus de 5 % le prix de vente au public des livres édités ou importés depuis plus de six mois, appelle l’assentiment. Cependant, tous les livres n’ont pas une durée de vie aussi courte que celle que vous décrivez ; ainsi des livres de poche, ou encore les « beaux livres » et des bandes dessinées. Les livres à courte durée de vie ne constituent qu’une petite partie de l’ensemble.
Ensuite, si nous voulons encore assurer le rayonnement de notre culture et de notre langue, il nous faut des libraires. Accepter qu’ils soient concurrencés par des spécialistes des soldes qui vendront les quelques livres d’appel trois à quatre fois moins cher que le prix de vente classique, c’est tuer les livres et la langue française !
Enfin, Monsieur Dionis du Séjour, j’ai beau dénoncer les pratiques des lobbies, je me méfie d’un amendement qui fait l’unanimité contre lui. Hormis une société, que j’ai eu l’honnêteté de recevoir, tous les libraires et les éditeurs sont contre. La commission a donc repoussé cet amendement à l’unanimité.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Comme tout ce qui touche au pouvoir d’achat, cet amendement nous interpelle. Il n’est cependant pas certain qu’il puisse constituer une avancée pour le consommateur. Le raccourcissement du cycle de vie des livres ne touche que certains segments comme les nouveautés littéraires, qui représentent moins de 10 % du marché de l’édition. L’essentiel des ventes concerne des titres parus depuis plus de six mois, voire depuis plus d’un an.
Cet amendement aurait également pour effet de pénaliser la seconde édition, incarnée par le livre de poche, qui représente une deuxième exploitation pour les ouvrages et pèse 30 % du marché de l’édition en volume.
Enfin, la disparition du prix unique au-delà de six mois toucherait de plein fouet les librairies et les maisons d’éditions. Elle remettrait en effet en cause la péréquation qu’elles appliquent entre nouveautés et livres du fonds, ventes rapides et ventes lentes. Elle aboutirait donc à un appauvrissement de l’offre éditoriale et, à terme, à une augmentation du prix moyen du livre. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.
Mme Catherine Coutelle – Sous couvert d’amélioration du pouvoir d’achat et de préoccupations écologiques, notre collègue propose un amendement qui a suscité un grand émoi dans le monde de l’édition et jusqu’à la désapprobation de la ministre de la culture.
Il dénature en effet la loi Lang du 10 août 1981, qui a instauré un prix unique du livre fixé non par la loi, mais par chaque éditeur ou importateur, le prix de vente devant être compris entre 95 % et 100 % de celui-ci. L’éditeur peut néanmoins faire des soldes quand il le souhaite.
Votée à l’unanimité, la loi Lang est reconnue par la majorité des professionnels comme une bonne loi. Elle a atteint ses objectifs : égalité des citoyens devant le livre, avec un indice de prix qui a évolué deux fois moins vite que l’indice général des prix sur les dix dernières années ; maintien d’un réseau dense de distribution, notamment dans les zones défavorisées ; et enfin soutien au pluralisme de la création et de l’édition, en particulier pour les ouvrages difficiles. La pratique du discount entraînerait inévitablement une raréfaction des titres disponibles, les libraires préférant proposer des livres à rotation rapide que des créations originales.
Dès son entrée en vigueur, la loi a fait l’objet d’une bataille juridique. Le Conseil d’État a finalement confirmé la légalité du décret pris pour sanctionner les infractions à la loi, et la Cour de justice européenne a reconnu qu’elle était conforme au Traité de Rome. Il est facile d’imaginer d’où venaient ces attaques…
La loi Lang a inspiré les pays européens. Ceux qui ont supprimé le tarif unique – Grande-Bretagne, Belgique – ont vu les prix flamber ou les librairies péricliter. En France, la diversité des circuits de diffusion s’est maintenue et la concurrence dans le métier du livre se place résolument dans le champ de la qualité. Notre pays a ainsi pu conserver un réseau dense de librairies.
Pour finir, l’argument écologique n’est pas recevable. Cette loi fut en effet la première loi de développement durable : elle favorisait le commerce de proximité à l’heure où chacun s’interrogeait sur le dynamisme des centres-villes. L’amendement détruirait ce réseau. Quant aux livres mis au pilon, il faut savoir que le papier est recyclé chaque fois que cela est possible et que l’éditeur a intérêt à réduire les mises au pilon.
Votre exposé des motifs nous laisse perplexes : est-ce de l’inconscience ou du machiavélisme ? Vous proposez en tout cas une bien mauvaise solution. La question du recyclage doit être abordée autrement. Pour l’heure, nous invitons chacun à repousser cet amendement, pour que les livres restent accessibles sur le territoire. Comme Julien Green, je dirais qu’une librairie, c’est le carrefour de tous les rêves de l’Humanité (Applaudissements plusieurs bancs du groupe SRC).
M. Jean-Pierre Brard – Le livre n’est pas une marchandise. En tout cas, il ne doit pas le devenir.
M. Jean Dionis du Séjour – Alors il ne faut pas le détruire !
M. Jean-Pierre Brard – Ce n’est certes pas l’avis de tout le monde. Peut-être notre collègue est-il sur la même ligne que M. Ernest-Antoine Seillière de Laborde, qui vient de vendre le groupe Editis – Nathan, Plon, Robert Laffont – à l’espagnol Planeta pour un milliard d’euros, empochant une plus-value estimée à 300 millions d’euros.
Nous, nous ne mangeons pas de ce pain-là (Murmures sur les bancs du groupe UMP). Le livre, c’est le vecteur des œuvres de l’esprit. On ne peut le comparer aux autres choses vendues dans le commerce. Un livre, c’est sacré ; c’est ce qui donne un rapport à la connaissance et à l’émotion…
M. Jean Dionis du Séjour – 70 millions de livres détruits !
M. Jean-Pierre Brard – Je refuse de m’engager sur ce terrain-là !
Voici ce que M. Favilla écrivait l’autre jour dans Les Echos : « La marge des éditeurs sur ces best-sellers s’effondrera, et ils ne pourront plus éditer de livres d’auteurs plus difficiles ou moins connus, sauf à en augmenter fortement le prix. D’autre part, les grandes surfaces prendront aux petites librairies le seul marché rentable et provoqueront leur disparition. » Il faut que le livre bénéficie d’un prix protégé. Je pense à la librairie de ma bonne ville de Montreuil : sans prix unique du livre, elle n’aurait pas subsisté ! Les librairies sont des lieux de rencontre et de confrontation, notamment avec les auteurs. Il n’y en a pas tant pour qu’on les compromette !
Je ne sais pas ce qui restera de Jack Lang dans l’histoire, mais il est sûr qu’il y aura au moins cette loi ; le reste mérite inventaire…
M. Jean Dionis du Séjour – La loi Lang a été et reste une bonne loi. Moi aussi, j’aime aller dans les librairies ! Mais il y a tout de même un dysfonctionnement. Si vous dites qu’un livre, c’est sacré, vous ne pouvez accepter que des dizaines de millions de livres soient détruits chaque année. La loi Lang a été votée en 1981 : à l’époque, il n’y avait ni internet, ni la même sensibilité écologique qu’aujourd’hui. Il ne faudrait pas que cette loi devienne la ligne Maginot des libraires. Les enjeux ne sont pas là. Que fait-on pour que les libraires puissent vendre en ligne ? Que fait-on pour moderniser les librairies de centre ville ?
M. Michel Bouvard – La commission des finances a adopté des amendements en faveur des libraires l’an dernier.
M. Jean Dionis du Séjour – Le marché du livre est stable, mais les ventes en ligne progressent de 25 % par an. Le rabais, on y est déjà ! J’ai mis le doigt sur un dysfonctionnement. Je vais retirer l’amendement, mais soyez sûrs que le débat n’est pas clos.
L’amendement 1290 est retiré.
Mme Marylise Lebranchu – Très bien !
M. Bernard Reynès – Le principe qui consiste à répartir la TACA différemment en diminuant la pression fiscale sur les commerces de proximité et en l’augmentant sur les moyennes et grandes surfaces va dans le bon sens. Mais l’appellation même de cette taxe sème la confusion, puisque depuis 2003 elle est destinée au budget général mais n’est plus reversée au commerce ou à l’artisanat. Modifions donc, par souci de clarté, une appellation qui n’a plus lieu d’être et qui entretient la confusion. En outre, le versement au FISAC des fonds collectés grâce à la TACA, outre qu’il aurait peut-être rendu cet impôt moins douloureux, aurait souligné la nécessaire complémentarité entre grandes surfaces et commerces de proximité – sans parler de la solidarité des premières envers les seconds. Enfin, sans cette contribution, le FISAC ne suffira pas à redynamiser nos centres-villes, même si ses recettes augmentent de 20 % (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. François Brottes – J’ai beaucoup apprécié l’intervention de notre collègue, seul de son camp à dénoncer l’hypocrisie d’une taxe censée faire bénéficier le développement du petit commerce des profits considérables de la grande distribution. Ne pouvant se désolidariser de son groupe, il a proposé qu’au moins l’on rebaptise cette taxe ; nous lui savons gré de sa lucidité et de sa franchise.
Quant à l’article, il est dérisoire d’augmenter de 20 % le montant d’une taxe destinée au petit commerce, mais qui ne lui bénéficie effectivement qu’à 15 % !
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’amendement 367 est rédactionnel.
L’amendement 367, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’amendement 368 est de cohérence.
L’amendement 368, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Bouvard, suppléant M. Nicolas Forissier, rapporteur pour avis de la commission des finances – Depuis plusieurs années, lors de l’examen du projet de loi de finances, la TACA fait l’objet de débats passionnés, dont les deux dernières interventions fournissent une illustration.
La commission des finances, qui travaille régulièrement sur ce sujet, propose une amélioration du dispositif plus poussée encore que celle du Gouvernement. A cette fin, l’amendement 228 tend à ramener le taux de la tranche inférieure de la TACA de 6,75 à 5,74 euros – c’est-à-dire de le réduire de 15 %, contre 10 % dans le texte du Gouvernement – et de revenir sur la réduction accordée aux commerces distribuant du carburant, dont les bénéfices ne justifient pas un allègement de leur charge fiscale. En conséquence, les amendements 275 et 276 adaptent le mode de calcul du taux de la tranche intermédiaire.
Enfin, l’amendement 277 porte respectivement de 2 500 à 5 000 mètres carrés et de 25 % à 30 % le seuil de déclenchement et le taux de majoration de la TACA applicables aux grandes surfaces, afin de réserver la majoration aux très grandes surfaces.
Il s’agit en somme de défendre le petit commerce et de garantir l’équité entre les commerces.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Avis défavorable. Comme M. Bouvard a eu la délicatesse de le rappeler, le texte du Gouvernement modifie, à budget constant, la répartition de la taxe entre petit commerce et grandes surfaces : la taxe acquittée par les hypermarchés subira une hausse significative.
Ensuite, ce n’est pas en se servant dans la poche des plus gros que l’on résoudra les problèmes des plus petits !
M. Jean-Pierre Brard – Cela peut aider…
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Mieux vaut, comme l’ont proposé M. Ollier, Mme Vautrin et M. Jacob, mettre à contribution le FISAC.
Enfin, il est surprenant qu’alors que nous nous sommes efforcés de ne pas empiéter sur la loi de finances, la commission des finances suggère de modifier la TACA, non intégralement reversée au FISAC…
M. Michel Bouvard – Elle a adopté ces amendements à l’unanimité !
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – …dont il est proposé de porter les ressources de 80 à 100 millions !
Pour notre part, nous avons adopté une position équilibrée : si les grandes surfaces se montrent loyales, elles ne seront pas surtaxées. Il ne s’agit plus du FISAC, mais bien d’un problème budgétaire !
M. Jean-Pierre Brard – Il ne faut pas mettre les riches sur la paille !
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services – Nous en arrivons à une question dont votre Assemblée débat depuis des années. La réforme de 2003 a entraîné une augmentation substantielle de la TACA du fait de la suppression de la taxe d’équarrissage. Alors rapporteur, j’avais obtenu à deux reprises du ministre du budget de l’époque, désormais président du groupe UMP, que cette forte augmentation soit compensée par une diminution du prélèvement, qui n’a pas empêché les commerces concernés de bénéficier de 100 millions d’euros supplémentaires.
L’article 25 tend à accroître la charge fiscale des grandes surfaces au profit des petites, ce qui devrait bénéficier à 23 000 des 25 000 entreprises acquittant la taxe. Au nom de l’équité, les quatre amendements de la commission des finances vont plus loin dans cette voie, en proposant d’étendre l’allègement à près de 24 000 entreprises. Le Gouvernement est naturellement très sensible à cette proposition. Monsieur le rapporteur, je comprends votre désir d’équilibre, mais n’oublions pas que la TACA est très mal perçue – d’où les amendements de suppression de l’article –, notamment parce que la contribution des grandes surfaces n’abonde pas suffisamment le FISAC.
Sur ces amendements, je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la Présidente – Levez-vous le gage, Monsieur le ministre ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Oui.
L’amendement 228, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 275, 276 et 277.
M. François Brottes – Dans le droit fil des précédents, l’amendement 866 rectifié tend à accroître le rendement de la TACA. Toutefois, cette hausse n’ayant de sens que si l’intégralité du produit de la taxe est reversée au FISAC, nous retirons l’amendement.
L’amendement 866 rectifié est retiré.
M. Thierry Benoit – L’amendement 1042 est un « amendement durable ». Pour approvisionner l’Europe et l’Amérique du Nord en bois exotique, on ampute les forêts primaires d’Asie et d’Amérique du Sud de 13 millions d’hectares par an. Les catalogues de la grande distribution regorgent de meubles en shisham, en palissandre ou en teck vendus à des prix défiant toute concurrence. En augmentant fortement l’effet de serre, ces exportations incontrôlées accélèrent la disparition des derniers peuples aborigènes de la planète.
La France possède pourtant la troisième surface boisée de l’Union européenne, vaste de plus de 15 millions d’hectares. Mais, malgré la diversité de ses massifs forestiers, sa filière bois est en crise. Le niveau de développement de nos industries de première transformation, notamment de nos scieries, n’est pas digne d’un pays industrialisé.
La situation en aval est désolante. L’industrie de l’ameublement pâtit d’une concurrence européenne effrénée, mais aussi d’importantes délocalisations vers l’Europe de l’Est. La sous-exploitation de notre ressource est telle que nous produisons deux fois moins de bois d’œuvre que l’Allemagne alors que notre forêt est deux fois plus étendue.
Afin d’encourager les magasins d’ameublement français à écouler des produits de fabrication nationale, l’amendement 1042 tend à réduire la TACA perçue sur les magasins dont plus de la moitié du chiffre d’affaires provient de la vente de bois non exotique. Grâce à ce seuil, la mesure ne bénéficiera qu’aux enseignes prêtes à soutenir l’éco-commerce dans le respect du droit communautaire.
Nous favoriserons ainsi l’éco-citoyenneté tout en luttant contre les gaz à effet de serre. Près de 20 % des émissions résultent en effet de l’abattage des forêts primaires qui couvrent encore le sud-est de l’Asie et l’Amérique latine.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Avis défavorable.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Même position.
M. François Brottes – Ancien rapporteur de la loi d’orientation forestière, qui a été adoptée à l’unanimité, vous me permettrez sans doute quelques observations.
Il est bon de veiller à ce que l’on n’utilise pas de bois provenant de la déforestation, mais il ne faudrait pas oublier qu’il existe des labels mondiaux garantissant un bon usage des forêts : ne pénalisons pas les pays qui se comportent bien. Je m’interroge également sur le seuil de 50 % du chiffre d’affaires. Pourquoi pas 100 % ?
Pour ces deux raisons, je m’abstiendrai sur cet amendement.
L’amendement 1042, mis aux voix, n’est pas adopté.
L’article 25, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Bernard Reynès – Au cours des trente dernières années, la puissance publique a surtout favorisé l’implantation des zones d’activité et des lotissements en périphérie. Les maires souhaitent aujourd’hui préserver la vie de leurs centres-villes, espaces partagés par essence, mais ils manquent des moyens techniques et financiers nécessaires pour y parvenir.
Pourquoi ne pas instituer de véritables cahiers des charges, comportant des volets esthétiques, fonctionnels et urbanistiques, dont l’établissement ouvrirait droit à des subventions croisées de l’État, des régions et des départements ? Il est certes utile de porter les versements au FISAC de 80 à 100 millions d’euros, mais nous avons aussi besoin d’impliquer toutes les collectivités dans la rénovation de nos centres.
Je remercie M. Novelli d’avoir accepté que nos travaux se poursuivent à la faveur du plan d’actions pour le commerce de proximité qu’il a présenté. Le commerce de proximité appartient en effet à notre identité nationale et à notre art de vivre, et joue un rôle essentiel dans l’aménagement de nos territoires.
M. Philippe Folliot – La TACA sert bien des objectifs, mais aide peu le commerce. Je me félicite que les fonds affectés au FISAC passent de 80 à 100 millions d’euros, mais ce n’est qu’un cache-misère compte tenu des déséquilibres actuels.
Chaque fois qu’un emploi est créé dans une grande surface, le commerce de proximité en perd deux et demi. Il faut donc mobiliser tous les moyens possibles pour arrêter que la situation continue à se dégrader. C’est la vie de nos bourgs, de nos villages et de nos centres-villes qui est en jeu. N’accentuons pas les déséquilibres !
L’article 26 va dans le bon sens, mais il n’est pas à la hauteur des difficultés qui frappent le commerce de proximité dans notre pays.
M. François Brottes – L’amendement 962 est défendu.
Mme Annick Girardin – …L’amendement 1226 également.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – La commission est favorable à une extension horizontale du champ d’intervention du FISAC, notamment en faveur des commerces qui souffriraient de travaux réalisés en centre-ville, mais non à ce que le fonds bénéficie en tant que tel à des zones géographiques particulières ou à certains secteurs d’activité.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Même avis, pour les mêmes raisons. Ces amendements remettraient en cause la logique même du FISAC, qui aide des commerces dans toutes les communes, quel que soit le secteur d’activité concerné.
M. François Brottes – Je rappelle que les communes de montagne bénéficient déjà de dispositions destinées à maintenir le dernier commerce ouvert… Il n’est pas aberrant de viser des territoires en proie à la désertification. Ce n’est pas un faux sujet.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Je n’ai rien dit de tel !
Les amendements 962 et 1226, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – L’amendement 1494, qui tend à soutenir les commerces de proximité en cas de travaux publics réduisant l’accès de la clientèle, est, comme les deux suivants, le fruit d’un travail parlementaire, qui a notamment été réalisé au sein de la commission des affaires économiques.
La proposition que vous aviez faite n’ayant pu être retenue pour des raisons de procédure, le Gouvernement a bien volontiers accepté de la reprendre à son compte, car elle rendra d’éminents services dans de nombreuses communes.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – J’en remercie le Gouvernement, car nous tenions beaucoup à ces amendements.
M. Serge Letchimy – L’amendement est intéressant, car il remet en cause le principe d’uniformité que vous avez défendu tout à l’heure en refusant que le FISAC bénéficie à des zones particulières, comme la montagne : vous acceptez en effet de fixer une exception en cas de travaux publics. Adopter cet amendement nous permettrait d’en présenter d’autres afin de prendre en compte des territoires et des enjeux spécifiques (Applaudissement sur les bancs du groupe SRC).
M. Jean Gaubert – Je ne suis pas sûr qu’il s’agisse là d’une véritable compensation de chiffre d’affaires, mais plutôt de simples subventions d’animation. Qu’en est-il, Monsieur le ministre ?
M. Jean-Pierre Brard – Nos villes ont besoin de se renouveler. Or, les travaux en centre-ville sont longs, et les commerces en souffrent, parfois jusqu’à la faillite. Les aides que les communes ont le droit de leur accorder sont trop faibles pour compenser la perte d’activité. Il faut les aider davantage ; j’approuve donc ces amendements.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Il ne s’agit pas d’une compensation « à l’euro près », comme dirait un spécialiste bien connu (Sourires), mais d’une aide destinée à faciliter le retour à une activité normale à l’issue des travaux. Il appartiendra aux services instructeurs tels que les DRCA d’apprécier le montant de l’aide.
L’amendement 1494, mis aux voix, est adopté.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – De nouveau, le Gouvernement reprend volontiers l’amendement 1493 que la commission n’a pu déposer pour des raisons de procédure. Il permet au FISAC de prendre en charge une partie des intérêts d’emprunts contractés par les communes qui exercent leur droit de préemption.
M. Patrick Ollier, président de la commission – Je remercie le Gouvernement d’avoir repris cet amendement important, que la commission des finances nous a refusé.
M. Michel Bouvard – Au titre de l’article 40 !
M. Patrick Ollier, président de la commission – En effet, il annonce un train d’amendements à l’article 27, en particulier le 1495 qui crée un droit de préemption renforcé s’agissant des installations de surfaces commerciales dans les villes. Or, ce droit s’appuie sur le financement par le FISAC d’une part des intérêts d’emprunts contractés par les communes.
Mme Sandrine Mazetier – La nuit est le royaume des songes. Vous attribuez au FISAC des objectifs qu’il n’atteindra jamais : est-ce imprudence, ou illusion, ou simplement l’heure tardive ? En l’occurrence, il prendra en charge les intérêts d’emprunts des communes exerçant leur droit de préemption. Voilà une tâche pour laquelle 20 millions ne suffiront pas, non plus d’ailleurs que la totalité du produit de la TACA.
À chaque amendement de cet ordre, les parlementaires sont pris pour des enfants adressant leur liste au père Noël ou, ici, à un FISAC de rêve qui distribuerait des cadeaux à chacun. Les petits commerces des centres-villes seront exposés à la concurrence de la grande distribution ? Qu’importe : le FISAC les sauvera ! Il indemnisera aussi ceux dont l’activité souffre de travaux, permettra de préempter des baux ou encore d’acheter des terrains. Et encore n’avez-vous même pas la prudence d’utiliser le conditionnel ! Que les yeux de nos collègues se dessillent : le FISAC est d’autant plus impuissant que vous venez de refuser l’augmentation de ses ressources. Nous prendriez-vous donc pour des idiots ?
M. Serge Letchimy – Je partage la colère de Mme Mazetier. Cet amendement, qui en annonce d’autres, ne revient-il pas à accorder des subventions, tout simplement ? D’autre part, les communes seront prises dans un dangereux engrenage d’emprunts. Quoi qu’il en soit, le présent amendement sert surtout à masquer les mesures libérales à venir à l’article 27, qui concernent l’installation des grandes surfaces dans les villes.
L’amendement 1493, mis aux voix, est adopté.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Conformément au souhait de plusieurs parlementaires dont M. Reynès, l’amendement 1565 tend à confier au FISAC le financement des études nécessaires à l’élaboration d’un cahier des charges dont les communes pourront s’inspirer pour leurs projets de revitalisation.
Mme Sandrine Mazetier – Vivent les soldes !
M. François Brottes – De Noël !
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Les conclusions de l’évaluation de ces projets constitueront les premiers éléments de la boîte à outils dont disposeront les collectivités.
L’amendement 1565, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’amendement 516 rectifié tend à créer un lieu d’observation, d’analyse et de proposition concernant le commerce de proximité, afin d’échanger toute expérience favorisant le développement du commerce en centre-ville.
M. François Brottes – On croirait un amendement de M. Lefebvre !
M. Bernard Reynès – L’amendement 903, 2e rectification, est identique.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Avis favorable. Ce conseil national d’orientation du commerce de proximité diffusera les bonnes pratiques, émettra des avis sur les politiques adoptées et évaluera l’action du FISAC. J’espère que les élus seront associés à cette instance, noyau d’une grande politique en faveur du commerce de proximité où les acteurs de terrain, à terme, décideront eux-mêmes des orientations à donner au FISAC.
M. Jean Gaubert – Grande politique, mais petits moyens !
M. Lionel Tardy – Je ne suis pas favorable à cet amendement. Pourquoi créer un comité consultatif supplémentaire, alors qu’il en existe déjà tant, dont certains sont inutiles ? En 2006, le Gouvernement, dans le cadre d’une vaste opération de rationalisation, a supprimé ceux de ces comités qui ne se réunissaient plus et édicté des règles pour ceux qui seraient créés. Ils ne peuvent être que temporaires et leur création doit être précédée d’une étude d’impact. Alors, ne créons pas des comités par voie législative et sans étude préalable ! Le jour où ce comité tombera en léthargie, comme tant d’autres lorsque le ministre qui les a lancés en grande pompe cède sa place, il faudra une loi pour le supprimer.
L’Observatoire national du commerce, créé en 1998 par Mme Lebranchu, a rendu deux rapports en 1999 puis en 2001, avant d’entrer en 2002 dans un profond sommeil. Mais il n’est pas mort : il est encore inscrit dans le code de commerce ! Étant de niveau réglementaire, il tombera de lui-même le 7 juin 2009, lors du « grand soir » des comités consultatifs. Mais lorsqu’un comité est créé par la loi, il en faut une autre pour le supprimer ! Nous avons déjà bien d’autres dispositions obsolètes à abroger. Le président Warsmann s’est attelé avec courage à cette tâche océanique. Je ne nie pas que le conseil national d’orientation du commerce de proximité puisse avoir une utilité, mais créez-le par décret – ou, mieux, réactivez l’Observatoire national du commerce, qui ne demande que cela ! (Applaudissements sur de nombreux bancs)
M. François Brottes – Encore un amendement placebo ! M. Lefebvre fait des émules…
M. Frédéric Lefebvre – C’est gentil de penser à moi !
Les amendements 516 rectifié et 903, deuxième rectification, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Le 371 est de cohérence.
L’amendement 371, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. François Brottes – L’amendement 856 est défendu.
L’amendement 856, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. François Brottes – L’amendement 583 est défendu.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Il est satisfait.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Avis défavorable.
L’amendement 583 est retiré.
L’article 26, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Les amendements 1475, 1476 et 1483 sont retirés.
M. Jean-Pierre Brard – L’amendement 809 est défendu.
L’amendement 809, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – L’amendement 1495 vise à instaurer un droit de préemption au profit des communes pour les terrains faisant l’objet d’un projet d’aménagement commercial dans les centres-villes. Il reprend le dispositif qui avait été proposé par les parlementaires mais qui n’était pas recevable.
M. Patrick Ollier, président de la commission – Cet amendement est indissociable de celui que nous avons voté sur le FISAC, et avait aussi été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Je remercie le Gouvernement de l’avoir repris pour reconstituer l’ensemble. Il prévoit un droit de préemption renforcé car, si nous voulons favoriser la concurrence et la liberté, il faut aussi laisser la possibilité aux maires, s’ils le jugent utile et en ont les moyens, d’intervenir pour maîtriser leur urbanisme commercial. Le droit de préemption permet à une commune d’acquérir des baux commerciaux ou une superficie sur laquelle pourrait être installée une surface commerciale et de préparer, en un an, un projet alternatif de commerce de proximité. L’achat et la revente se font au prix du marché. Si la commune emprunte pour financer l’acquisition, le FISAC couvre ses intérêts, mais elle n’est pas obligée de le faire. Cet amendement constitue donc un instrument utile aux maires pour mieux maîtriser le développement de l’ensemble de leur commune – car, Monsieur le ministre, il nous semble que cette disposition ne doit pas être circonscrite aux centres-villes. Il n’y a pas de définition juridique du centre-ville, et la notion de centre historique ne convient pas. Le sous-amendement 1559 propose donc de supprimer la référence au centre-ville. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Avis favorable au sous-amendement.
Mme Sandrine Mazetier – Connaissant le prix du foncier à Rueil-Malmaison, je pense que la toute première opération épuiserait une bonne part du FISAC !
Plusieurs députés du groupe UMP – Il ne couvre que les intérêts d’emprunt.
Mme Sandrine Mazetier – Et le reste pèse sur le budget de la commune !
M. Patrick Ollier, président de la commission – Qui achète, mais qui revend.
Mme Sandrine Mazetier – Elle achète même au prix du marché !
Alors que la maîtrise des surfaces de 300 à 1 000 mètres carrés ne vous coûtait rien jusqu’à ce qu’on mette en pièce les CDEC tout à l’heure, vous allez maintenant payer très cher pour la petite marge de manœuvre que donne ce droit de préemption renforcé. Il en va de même pour les baux commerciaux : depuis les décrets tant attendus de la loi Dutreil, les communes peuvent certes récupérer des baux commerciaux, mais elles n’auront qu’un an pour gérer les stocks et le personnel, et revendre à un commerçant sans pouvoir négocier le prix du loyer…
Bref, tout cela va coûter fort cher aux communes.
M. Patrick Ollier, président de la commission – C’est facultatif !
Mme Sandrine Mazetier – Les CDEC permettaient jusqu’à présent aux élus locaux de peser sur le développement commercial sans que cela coûte un sou à nos concitoyens. Désormais, cela va coûter très cher, tellement que les amortissements du FISAC paraîtront bien peu de chose à côté. Mais vous engagerez ces sommes, parce que vous voudrez résister au déferlement des grandes surfaces ! Vous voudrez montrer à vos concitoyens que vous faites quelques chose ! Et vous serez obligés pour cela d’augmenter les impôts locaux. Grande réussite.
M. Christian Jacob – Sur les impôts locaux, on peut comparer !
Le sous-amendement 1559, mis aux voix, est adopté.
L’amendement 1495, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois – L’amendement 102 a été adopté à l’unanimité par la commission des lois. Il vise à instituer une taxe additionnelle à la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, assise sur 0,1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes des grands magasins de détail de plus de 2 500 mètre carrés. L’objectif est de soutenir le petit commerce de cœur de ville, dont chacun connaît les menaces qui pèsent sur lui. Le soutien du FISAC à ce petit commerce est important, et le Gouvernement a fort opportunément élargi son champ d’action. Nous proposons de lui donner en outre une nouvelle source de financement, prélevée sur les grandes surfaces, dont les quatre premières réalisent un chiffre d’affaires de 175 milliards. Cette taxe additionnelle représente peu pour ces enseignes, mais beaucoup pour le petit commerce de proximité.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – On ne peut pas à la fois demander aux grandes surfaces de baisser leurs prix et augmenter leurs taxes. Avis défavorable.
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État – Il y a quelques instants, à l’article 25, vous avez majoré la taxation sur les grandes surfaces. Il serait excessif d’aller au-delà.
M. Philippe Folliot – Rapporté aux profits des grandes enseignes, cela représentera très peu de chose. Bien que je regrette l’exclusion de fait du commerce du secteur rural et du commerce de proximité, je voterai l’amendement.
M. Serge Letchimy – Monsieur le ministre, vous perdez l’occasion d’être cohérent. Après les amendements présentés par M. Ollier en vue d’accompagner le commerce de proximité, un membre de votre majorité propose un financement bien ciblé, qui donne les moyens de préempter. Un maire n’est pas un chef d’entreprise. Lorsqu’il préempte un terrain, il faut qu’il en assure la gestion, de manière privative, avant restitution à un commerçant. Louer un terrain implique souvent pour une collectivité des complications financières, avec de nombreux contentieux à la clé. Les propositions de M. Ollier ne sont donc viables que s’il existe des financements cohérents. C’est pourquoi il s’agit d’un bon amendement.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l’amendement 102, mis aux voix par assis et levés, n’est pas adopté.
M. Jean Dionis du Séjour – L’amendement 1301 est défendu.
L’amendement 1301, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Michel Piron – L’article 27 a un grand mérite : il pose clairement l’enjeu majeur de cette loi, qui est la nécessité d’intégrer, comme chez nos voisins européens, le plus rapidement possible l’urbanisme commercial au sein de l’urbanisme général. Le gros problème dont nous souffrons, entre nos centres-villes dévitalisés et des périphéries dans un état pitoyable, c’est que l’urbanisme commercial reste un urbanisme d’exception. C’est la conclusion unanime du groupe « urbanisme et environnement », que j’ai présidé dans le cadre de la préparation du Grenelle de l’environnement.
Cette problématique pose certes la question des mètres carrés supplémentaires, mais surtout celle de savoir où nous manquons de mètres carrés. C’est le problème de tous les maires des villes grandes et moyennes, comme de certains bourgs ruraux. Cela étant, réviser l’urbanisme général, afin de faire de l’urbanisme commercial un chapitre de cet ensemble, prendra du temps, et il faudra aussi prendre le temps de la concertation avec les élus des différents échelons. Pendant les quelques mois que cela nécessitera, nous serons donc dans le cadre de l’article 27, c’est-à-dire dans un système qui relève le seuil de l’autorisation préalable de 300 à 1 000 mètres carrés, avec un recours possible des décisions par les élus devant la commission départementale d’aménagement commercial.
Le problème, c’est qu’au-delà de 15 000 habitants, tout devient permis. Je ne comprends pas cela ; j’avais même envisagé de présenter un sous-amendement créant un seuil de 33 333 habitants, qui aurait au moins eu le mérite d’être mnémotechnique ! Chez la plupart de nos voisins, ces questions relèvent des régions. Un seuil de 15 000 habitants n’a pas du tout le même sens en région parisienne et en Ariège ! Enfin, sur le plan urbanistique, cette mesure ne manquera pas d’inciter à l’implantation dans les villes de plus de 15 000 habitants, de préférence en périphérie des grandes agglomérations.
En revanche, la CDAC telle qu’on nous la propose me convient : recomposée, mise en conformité avec les exigences de l’Union européenne pour ne plus être à la fois juge et partie, avec l’intégration d’élus non seulement des communes mais aussi de l’intercommunalité – à dire vrai, j’aurais aimé qu’on mît davantage d’élus de l’intercommunalité, car les zones de chalandise dépassent le cadre communal. Je présenterai un amendement prévoyant que l’appel des décisions de la CDAC se fait, non plus vers la Commission nationale d’équipement commercial, mais devant les juridictions administratives ordinaires.
En dehors, donc, de ce regrettable seuil, l’article ouvre la voie de l’intégration de l’urbanisme commercial dans l’urbanisme général, de manière à revitaliser nos villes et à mieux maîtriser ce qui se passe en périphérie urbaine. Ce serait l’honneur du politique de replacer les élus au centre de ces politiques d’aménagement (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).
M. Vincent Descœur – Plusieurs de nos collègues se sont émus des effets possibles du relèvement des seuils d’autorisation sur les commerces de centre ville et sur l’équilibre entre ces commerces et ceux de périphérie. J’appelle l’attention du Gouvernement sur mes inquiétudes d’élu rural. Je crains en effet que cette mesure, si elle n’est pas encadrée, ait un effet négatif sur le tissu commercial d’un département rural comme le mien. L’augmentation des surfaces commerciales en périphérie des plus grandes agglomérations contribuera à fragiliser les commerces de détail alimentaires ruraux et compromettra leur transmission, alors qu’ils jouent un rôle important, par le service de proximité qu’ils remplissent, pour l’attractivité de ces territoires. Je crains donc que les populations rurales ne soient nullement bénéficiaires de cette réforme.
M. Philippe Folliot – Très bien !
M. Vincent Descœur – Il me paraît dès lors indispensable d’encadrer les autorisations, en prenant en considération les spécificités locales. La consultation, ou mieux encore la responsabilisation, des élus locaux peut être une piste à explorer, à condition que la réflexion dépasse le cadre de la commune d’implantation, pour s’étendre à toute la zone de chalandise. Il conviendrait également d’envisager des mesures d’accompagnement pour le commerce de proximité.
Enfin, je ne voudrais pas que, parce que nous n’aurions pas assez considéré la question des centrales d’achat, les producteurs paient le plus fort tribut au mécanisme de baisse des prix, en devenant la variable d’ajustement de cette concurrence que nous appelons par ailleurs de nos vœux.
M. Serge Letchimy – Cet article est d’une telle importance qu’il justifierait à lui seul un projet de loi spécifique et un débat approfondi. Appliqué en l’état, il aura des conséquences économiques, certes, mais bien d’autres aussi, sur le paysage urbain, sur les modes de vie et de consommation et sur l’emploi. Car, si vous parlez des emplois créés, vous passez sous silence les emplois que votre réforme fera perdre. J’observe d’autre part que l’on réforme le commerce sans réformer l’urbanisme commercial, favorisant l’installation de grandes surfaces en périphérie des villes au mépris de l’aménagement du territoire.
Ce projet serait, selon le Gouvernement, qui en attend la création de 50 000 emplois, la bouée de sauvetage de l’économie française. Pour ce faire, il supprime des instances de décision, dont certaines ne seront pas remplacées. Surtout, il relève le seuil d’autorisation d’implantation de 300 à 1 000 m² et, de façon moins visible, de 300 à 2 000 m² en cas de changement d’activité. D’autres relèvements de seuil interviennent de manière subtile, par exemple par la suppression de la notion de centre commercial. La comparaison faite avec l’Allemagne pour justifier ces choix est contestable, à la fois parce que la part de marché des grandes surfaces n’y est pas la même qu’en France et parce que, contrairement à la France, l’Allemagne n’a pas de régions ultrapériphériques. Le rapporteur explique aussi que l’obligation de se conformer au droit européen relatif à la liberté d’établissement imposerait l’évolution choisie, sans omettre de préciser que des « raisons impérieuses d’intérêt général » permettent de s’en dispenser. L’essentiel n’aurait-il pas dû être de définir ces raisons impérieuses d’intérêt général pour tenir compte des particularités de nos territoires ?
Alors que toute politique d’urbanisme commercial cohérente suppose une planification, on nous renvoie à des études et à des rapports qui seront rendus « plus tard ». Une loi est nécessaire !
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Nous en sommes d’accord.
M. Serge Letchimy – Mais avant la fin de l’année !
Mme la Présidente – Il vous faut conclure.
M. Serge Letchimy – Je m’y emploie, Madame la présidente. J’ai entendu parler de « libéralisme à visage humain », mais c’est une déshumanisation que l’on nous prépare, avec le dépérissement des liens sociaux. Nous devons être solidaires pour améliorer l’emploi, mais vous devez manifester suffisamment d’ouverture pour prendre nos amendements en considération.
Mme Annick Girardin – Mon intervention vaudra défense de plusieurs amendements. En effet, l’article 27, qui entend moderniser la législation applicable à l’équipement commercial, doit être sérieusement revu. C’est pourquoi nous défendrons des amendements visant à réintroduire les chambres de commerce et d’industrie dans les commissions d’urbanisme commercial ou à adapter les seuils de déclenchement de l’autorisation aux spécificités des territoires. La cohérence des seuils est en effet nécessaire sur des territoires comparables ; nous proposerons donc de ramener ce seuil à 300 m² en zone de montagne, en zone rurale et dans les départements et les collectivités d’outre-mer. Nous proposerons également de revaloriser le rôle des présidents des EPCI et de favoriser une plus grande cohérence des documents d’urbanisme.
M. Jean-Pierre Brard – Il était bon d’entendre le fils spirituel d’Aimé Césaire s’exprimer sur un article qui a largement défrayé la chronique. Et pour cause : il s’agit de refondre la loi Raffarin de 1996, qui restreint l’implantation des surfaces commerciales de plus de 300 m2 en exigeant une autorisation spéciale. Le Gouvernement propose d’élever le ce seuil, qui serait porté de 300 à 1 000 m2.
Pourquoi cette mesure ? Les détracteurs de la loi Raffarin disent qu’elle a surtout empêché le développement du « maxi discount » en France, où il ne représentait en 2006 que 13 % du marché contre 35 % en Belgique, 40 % en Allemagne et 50 % en Norvège. Mais peut-être faudrait-il cesser de faire référence à l’étranger quand cela vous arrange ! Le mimétisme n’a jamais fait une politique, et les grandes heures de l’histoire de France ont été celles où elle a montré le chemin.
Vous prétendez que, depuis sept ans, faute de nouvelles autorisations d’implantation, le développement normal de la grande distribution est bloqué en France. Mais certains analystes soulignent que si les nouvelles installations ont effectivement diminué, ce n’est pas tant en raison du cadre réglementaire, en réalité peu dissuasif que de la saturation. Si la part de marché du « maxi discount » est plus élevée en Allemagne qu’en France, c’est précisément parce qu’il y a très peu d’hypermarchés outre-Rhin.
Étant donné la densité du parc commercial français, l’entrée de nouveaux acteurs semble aujourd’hui impossible, à moins qu’ils ne rachètent le réseau actuel ou qu’ils ne le fassent couler. Leur irruption est-elle nécessaire ? Elle entraînerait nécessairement une perte d’activité pour la grande distribution mais aussi pour les supérettes et les petits commerces indépendants. Les dépenses des ménages ne vont pas croître parce que l’offre de distribution est plus large ! Ce qui nous attend, c’est bien la guerre du commerce, avec, à la clef, une pression à la baisse sur les salaires, sur le temps de travail et sur les conditions de travail, déjà épouvantables – une évolution qui s’accompagnera de difficultés croissantes pour les autres secteurs de distribution du commerce alimentaire.
Certains économistes sont d’avis qu’une concurrence accrue dans la grande distribution détruira des emplois – mais de cela, vous ne parlez pas, comme l’a fait remarquer M. Letchimy – car la productivité dans la grande distribution est supérieure à celle du petit commerce. La CGPME estime qu’à chiffre d’affaires égal, le commerce de proximité crée trois fois plus d’emplois que les grandes surfaces et pas forcément des emplois de moins bonne qualité. La loi aura donc un impact négatif sur l’emploi, au moins à court terme. Rien de tout cela n’est spécialement « moderne », vous en conviendrez, mais vous ne cessez d’user de ce qualificatif pour masquer des coups tordus. Nous avons déposé plusieurs amendements tendant à supprimer les différentes dispositions de l’article.
Enfin, je me dois de souligner la contradiction entre vos discours sur la préservation de l’environnement et la multiplication des grandes surfaces à la périphérie des grandes villes, uniquement accessible en voiture.
Les risques induits par cet article sont multiples : l’installation de supermarchés en surnombre dans les petites villes, le dessaisissement des élus en matière d’urbanisme commercial ; la mise à mal du commerce de proximité, qui n’a pas vraiment besoin qu’un tel coup lui soit porté pour se mal porter.
Mme Danièle Hoffman-Rispal – En portant de 300 à 1000 m2 le seuil de déclenchement de la procédure d’autorisation d’implantation des surfaces commerciales, cet article favorisera le développement commercial à la périphérie des villes. Quelle ineptie qu’une telle orientation, quelques mois seulement après que le Grenelle de l’environnement a rendu les conclusions que l’on sait, et alors que le prix du pétrole s’envole ! Non seulement les produits vendus dans les grandes surfaces ont souvent parcouru des milliers de kilomètres avant d’arriver sur les étals, mais cette politique aura pour conséquence de multiplier les déplacements en voiture.
De plus, la France, qui est déjà l’un des pays européens où le nombre de centres commerciaux par habitant est le plus élevé, reste – et de loin – le principal et le plus actif marché européen de l’immobilier commercial, avec une augmentation de 40 % du nombre de projets en cinq ans. Le projet ne fera que confirmer cette tendance.
Oser prétendre – comme le fait le Gouvernement – que le relèvement du seuil de déclenchement de la procédure d’autorisation d’implantation des surfaces commerciales permettra de lutter contre la hausse du coût de la vie relève de la braderie intellectuelle. Les Français ne s’y trompent d’ailleurs pas : 34 % d’entre eux jugent que l’augmentation du nombre des grandes surfaces aura des conséquences négatives sur les prix, et 61 % que l’essor des magasins de moins de 1 000 mètres carrés aura des conséquences négatives sur la présence de petits commerces en centre ville. Avons-nous affaire à des nostalgiques ? Non : ils ont compris que le but des supermarchés n’est pas de laisser vivre les petits commerces et que l’on sacrifie les centres villes. Or les petits commerces restent des lieux de convivialité, surtout pour les plus âgés d’entre nous. Sachons les entendre, au lieu de céder aux sirènes de la « modernité », qui plus est sans consultation des élus locaux. Vous leur avez certes donné de maigres contreparties, comme la possibilité pour le maire de préempter un bail commercial. Mais quand on connaît le prix des baux commerciaux, c’est inapplicable !
Vous touchez aussi aux CDEC. Les maires n’auront plus qu’un avis à donner au lieu d’une autorisation. Nous avons entendu que de nouvelles procédures seraient prévues dans le code de l’urbanisme. C’est sans doute le plus urgent !
Mme Sandrine Mazetier – Notre collègue Letchimy a dit beaucoup de choses – et bien mieux que je ne l’aurais fait. Je voudrais simplement dire que nous aurions abordé cet article dans un autre état d’esprit si vous n’aviez pas rejeté tous nos amendements sur ce texte, et si vous aviez démontré non seulement des intentions aussi pures que celles du rapporteur, mais aussi la volonté de les mettre en œuvre.
Le titre II s’intitule « Mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance ». Mais vous avez manqué toutes les occasions de favoriser les nouveaux entrants sur les marchés et de bousculer les positions dominantes. L’Autorité de la concurrence ? Vous remettez sa création à plus tard ! Les centrales d’achat ? Vous refusez de vous y attaquer ! Hier encore, vous avez reporté la mise en place de l’action de groupe, dont on parle pourtant depuis 2003. Le seul acquis de cette loi sera donc la libéralisation de l’installation des grandes surfaces et des enseignes franchisées qui rôdent autour des surfaces de moins de 1 000 mètres carrés. Elles chasseront les magasins de jouets, les librairies, les fleuristes, qui vont disparaître.
Nous avons beau ne pas être favorables au statu quo, nous ne pouvons être que dubitatifs.
M. Marc Dolez – Le relèvement de 300 à 1 000 mètres carrés du seuil de déclenchement de la procédure d’autorisation des surfaces commerciales est fondé sur une idée contestable que le Premier ministre rappelait encore il y a quelques heures dans une émission télévisée : la multiplication des grandes surfaces et des magasins hard discount permettrait de répondre à la question lancinante de la baisse du pouvoir d’achat.
En réalité, cette mesure est inefficace et dangereuse. Elle ne s’attaque pas aux racines du mal, que de nombreuses études ont pourtant mises au jour. Par exemple, que les prix pratiqués par une même enseigne peuvent varier fortement selon les régions, ou qu’il existe bien une entente entre les grands distributeurs de notre pays. La libéralisation jusqu’à 1 000 mètres carrés ne changera donc rien. Au contraire, elle bénéficiera à la grande distribution, au détriment du petit commerce et de l’aménagement du territoire. Elle constituera en effet une nouvelle incitation au développement périurbain. C’est pourquoi je voterai tous les amendements de suppression.
M. Jean Gaubert – C’est un fait, la réglementation actuelle ne satisfait personne. Certains l’ont qualifiée de « machine à dire oui lentement ». Au bout du compte, en effet, très peu de projets sont refusés.
M. Philippe Folliot – C’est bien malheureux !
M. Jean Gaubert – Mais ils seront encore moins nombreux à l’être avec les nouvelles règles européennes, puisque les critères économiques et sociaux seront beaucoup moins pris en compte.
Voyons maintenant ce que cela a donné. Pouvons-nous vraiment être fiers de cet urbanisme commercial débridé, de ces zones commerciales implantées ici et là sans plan directeur ni projet d’ensemble ?
Les règles nationales sont-elles aussi faciles à appliquer dans toutes les régions et aussi pertinentes sur chaque point du territoire ? Certains pays en ont fait une compétence des régions. Il n’est pas sûr que cela fonctionnerait chez nous. Nous avons déjà comparé Grenoble et Caen : la zone de chalandise de Grenoble, c’est la sortie de la vallée ; à Caen, ville plate entourée d’un périphérique, la zone de chalandise ne se définit pas de la même façon.
Faut-il augmenter les seuils d’autorisation ? Cela dépend sans doute des secteurs.
Faut-il – comme vous le proposez – libéraliser le recours à la CDEC ? On sait bien que le maire n’ira devant la CDEC que s’il n’a pas envie d’accepter le projet mais ne veut pas non plus en assumer le refus. Les dés sont donc pipés.
Nous proposons, quant à nous, autre chose. L’urbanisme commercial doit être réfléchi de la même façon que l’urbanisme en général. Déjà, dans plusieurs secteurs, les SCOT, un temps décriés, ont fait la preuve de leur efficacité et de leur faculté d’anticipation. Nous proposons donc de leur adjoindre une charte d’urbanisme commercial prenant en considération les différentes zones – naturelles, agricoles, constructibles, de services et d’équipements publics – et les plans de déplacements urbains, dont il sera essentiel de tenir compte dans les années à venir. Comme les SCOT, cette charte sera opposable aux candidats à l’implantation, mais aussi à ceux qui l’auront votée, en particulier les élus.
Mais si, en attendant l’élaboration de cette charte, on relève les seuils, fût-ce à titre expérimental, cela créera un appel d’air : des surfaces de 1000 mètres carrés surgiront partout. Laissons donc intacte la réglementation actuelle, et, à l’avenir, laissons les élus locaux prendre leurs responsabilités, à condition qu’ils fassent preuve d’anticipation au lieu de se conformer aveuglément aux propositions d’un promoteur.
M. Patrick Ollier – Je souhaite vous présenter, au nom de la commission et de plusieurs de nos collègues, le dispositif que nous proposons à la majorité et à l’opposition de voter, et qui nous éviterait d’examiner les quelque deux cents amendements qui restent en discussion.
Afin de dissiper tout soupçon, indiquons clairement notre position. Face à la proposition gouvernementale de relever de 300 à 1 000 mètres carrés le seuil de déclenchement de la procédure d’autorisation par la CDEC, je comprends l’inquiétude des maires et des élus locaux dont les parlementaires de la majorité et de l’opposition se sont fait l’écho. Il s’agit donc de maintenir le relèvement du seuil tout en donnant aux maires les moyens d’intervenir s’ils le souhaitent et s’ils le peuvent – car, de ce point de vue, toutes les communes n’ont pas la même marge de manœuvre.
À cette fin, nous avons déposé trois amendements. Le premier, que nous avons adopté tout à l’heure, porte sur le droit de préemption renforcée, que les maires pourront exercer avec l’aide du FISAC. Les deux autres ont été cosignés, entre autres, par le rapporteur, Mme Vautrin, M. Jacob, M. Carrez, Mme Labrette-Ménager et M. Poignant : il s’agit d’une œuvre collective ou, comme le disait M. Copé, d’une coproduction du Parlement et du Gouvernement. L’un permet aux maires d’intervenir s’ils soupçonnent une enseigne d’abus de position dominante. Il honore la majorité, à laquelle on ne pourra plus reprocher de faire le jeu de grands groupes ! L’autre amendement réserve aux maires des communes de moins de 15 000 habitants le pouvoir de saisine de la CDEC – que le Gouvernement avait supprimé –, car la concurrence diffère en zone rurale et dans les grandes agglomérations.
Toutefois, la réflexion du groupe de travail et du rapporteur a conduit le groupe UMP à juger, à l’instar du Nouveau centre et des groupes de l’opposition, qu’il fallait aller plus loin. En accord avec le ministre, nous proposons donc de permettre aux élus d’arrêter les schémas d’urbanisme commercial applicables aux communes et aux EPCI en transférant au code général de l’urbanisme toutes les mesures relatives à l’urbanisme commercial. C’est ce que demandaient MM. Brottes et Gaubert ; et c’est ce qu’a proposé M. Piron ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP) Voilà pourquoi la commission a adopté l’amendement 1489 rectifié, aux termes duquel le Gouvernement doit remettre avant six mois à l’Assemblée nationale un rapport détaillant les modalités de ce transfert.
Mais l’UMP veut aller plus loin encore. Pourquoi attendre ? Nous avons donc proposé un amendement visant à appliquer immédiatement cette disposition. Nous en avons discuté avec vous, Monsieur le ministre, et avec Mme Lagarde. Nous tenons à satisfaire et M. Piron, et le groupe UMP, et l’opposition. Je n’ignore certes pas que la rédaction de l’amendement mérite d’être retravaillée afin de ne prendre aucun risque en procédant à cette réforme majeure.
M. Jean-François Copé – Voilà !
M. Patrick Ollier, président de la commission – En outre, sur cet amendement rédigé en quarante-huit heures, nous n’avons pu consulter ceux qui devaient l’être, notamment les associations d’élus et les chambres consulaires. Mais il doit être voté, à moins que le Gouvernement ne s’engage – comme le demande M. Copé afin de respecter le souhait de M. Piron et de donner satisfaction à l’opposition – à déposer avant six mois non un simple rapport, mais un projet de loi portant transcription dans le code général de l’urbanisme des règles de l’urbanisme commercial.
Nous vous demandons, Monsieur le ministre, un engagement formel sur ce délai, qui vous permettra de procéder à la concertation nécessaire ; par la suite, et avant dix-huit mois, il faudra élaborer les futurs schémas d’aménagement commercial. Dans l’intervalle, nos trois amendements garantiront le pouvoir d’intervention des maires.
Je remercie à nouveau M. le rapporteur, Mme Vautrin et M. Jacob d’avoir œuvré avec moi au service de l’intérêt général.
Mme Catherine Vautrin – Bravo !
M. Patrick Ollier, président de la commission – Il ne s’agit pas là d’une opération politicienne, mais simplement de rassurer les maires et les commerçants qui font vivre nos communes ! Je suis fier d’avoir fait venir un poissonnier breton sur la place du marché de ma commune de Rueil-Malmaison ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et rires sur tous les bancs) Nous voulons maîtriser l’appel d’air qu’évoquait M. Gaubert. Si tous acceptent ce dispositif global, les amendements qu’il rend caducs pourront être retirés – sous réserve de l’engagement du ministre ! (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP) Je vous le demande au nom de l’intérêt général, qui seul nous anime ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. François Brottes – Le président de la commission a associé l’opposition à son propos avec une emphase et un enthousiasme communicatifs (Sourires). Permettez-nous toutefois d’exprimer nous-mêmes notre point de vue ! Vous dites n’avoir pu procéder aux consultations nécessaires, mais que n’avez-vous commencé par nous ?
Vous nous annoncez un nouveau projet de loi sur la concurrence et la consommation – et peut-être le quatrième épisode du feuilleton de l’action de groupe ? (Sourires) Nous avons déjà voté plusieurs amendements visant à résoudre des problèmes qui divisent la majorité ; il est vrai qu’en la matière, il n’est pas facile de parvenir à un accord… Voici notre position.
Tout d’abord, Monsieur le président Ollier, votre proposition constitue une grave dérive : ce n’est pas aux maires de contrôler les abus de position dominante, mais bien à l’Autorité de la concurrence, d’autant qu’une directive-cadre réserve cette fonction à un régulateur dûment mandaté.
En outre, s’il revient aux élus de trancher collectivement ces questions, ce n’est pas au maire de le faire dans le seul cadre de sa commune.
Quant aux dispositions relatives aux surfaces, elles n’amélioreront en rien la concurrence.
Vous ne vous attaquez ni à la concentration verticale des centrales d’achat, ni au référencement. Quant au FISAC, qui est censé relancer le commerce de proximité, il reste indigent.
Comme l’a indiqué Jean Gaubert, nous souhaitons que, là où il y a un SCOT et une charte d’urbanisme, les élus locaux puissent placer eux-mêmes le curseur et qu’ils puissent se prononcer en fonction de critères touchant aux déplacements, à l’environnement et à l’urbanisme – et non à l’abus de position dominante, qui n’est pas de leur domaine. C’est en effet le SCOT qui est le périmètre pertinent, et non les communes, car le ressort de ces dernières ne couvre pas l’intégralité des zones de chalandise. Loin de permettre tout et n’importe quoi, nous favoriserons les arbitrages collectifs, ce qui évitera bien des dérives.
Là où il n’y a pas de SCOT, nous proposons en revanche que l’on en reste aux règles actuelles. Il faut avancer avec précaution quand les esprits ne sont pas encore mûrs – le Gouvernement en a administré la preuve en annonçant le dépôt d’un nouveau texte dans un délai de six mois… Vous le voyez, il n’y a pas que des nuances qui nous séparent (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Pourquoi voulons-nous réformer l’urbanisme commercial ? Parce que notre pays manque cruellement de concurrence dans la grande distribution. D’après une étude de la DGCCRF, il existe 734 zones de chalandise dans lesquelles une seule enseigne détient plus de 30 % des surfaces de vente, ce qui est une très forte présomption de position dominante. Dans 221 cas, un duopole cumule même plus de 60 % des parts de marché.
Ce manque de concurrence explique que les prix soient plus élevés dans notre pays. L’UFC - Que choisir a montré qu’il peut y avoir un écart de prix de 20 %, pour un panier de biens identiques, entre un hypermarché Carrefour situé dans une zone plutôt concurrentielle et un autre installé dans une zone qui ne l’est pas. Le Conseil de la concurrence a également établi qu’il y avait une différence de prix de plus de 10 % entre l’agglomération nantaise, très concurrentielle, et celle de Lyon, qui l’est beaucoup moins.
La victime de ce système, c’est le consommateur. Nous avons non seulement échoué dans notre tentative de protéger le petit commerce contre le développement de la grande distribution, qui représente chaque année 4 millions de mètres carrés supplémentaires, …
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Très juste !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – …mais nous avons aussi défiguré la périphérie de nos villes, nous n’avons pas empêché le commerce de bouche de péricliter, et nous avons les prix les plus élevés. Peut-on imaginer une situation plus absurde ? Nous voulons mettre fin à ce système « perdant perdant » en permettant à de nouveaux arrivants de s’installer dans des zones de chalandise insuffisamment concurrentielles. Tel est l’objet des dispositions qui vous sont proposées.
Le rapporteur et le président de la commission ont demandé une convergence à terme entre le droit général de l’urbanisme et celui de l’urbanisme commercial. Depuis quelques jours, un groupe de travail s’est d’ailleurs constitué au sein de l’UMP sur ce sujet, et il ne m’a pas semblé que les positions étaient si éloignées sur d’autres bancs. J’observe également que cette solution a déjà été retenue dans d’autres pays.
Ce processus de rapprochement sera toutefois difficile, complexe et long. Il faudra en effet harmoniser le droit de l’urbanisme et les politiques menées à diverses échelles – communes, EPCI, départements... Face à la complexité de la question, le Gouvernement souhaite que nous prenions du temps. Je prends devant vous l’engagement que nous appliquerons la même méthode qu’en matière de négociabilité des conditions de vente : nous avions annoncé une réintégration des marges arrière dans les prix tout en promettant de déposer un autre projet de loi, dans un délai de six mois, afin de mettre un terme définitif au problème. C’est précisément ce que nous faisons, et l’engagement est tenu.
De la même façon, nous vous proposons de mener un travail commun sur la convergence entre le droit de l’urbanisme général et le droit de l’urbanisme commercial, puis de revenir devant cette Assemblée dans moins de six mois. Nous avons besoin d’une période transitoire.
En attendant un dispositif définitif, nous vous demandons d’adopter le système qui vous est présenté : portons le seuil de 300 à 1 000 mètres carrés pour permettre à des supermarchés de s’installer dans des zones de chalandise faiblement concurrentielles, quitte à adopter les amendements sur le droit de préemption, sur la saisine de l’Autorité de la concurrence ou sur le seuil permettant au maire de demander son avis à la CDEC – je pense à l’amendement de M. Jacob, auquel je tiens à rendre hommage pour le travail de concertation qu’il a réalisé en compagnie de Mme Vautrin.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Très bien !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Notre objectif est de réformer le système actuel, qui nuit au consommateur, mais nous avons besoin de temps pour y parvenir. En attendant, nous souhaitons instiller davantage de concurrence dans les bassins de vie. C’est ce qu’attendent nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Marylise Lebranchu – Si vous avez promis une nouvelle loi, voilà six mois, c’est qu’il y avait des désaccords, y compris au sein de la majorité. Vous nous proposez maintenant d’agir de même, pour les mêmes raisons. Je regrette que vous vous refusiez à aborder toutes ces questions dans leur ensemble afin d’adopter des textes cohérents. Ce que vous suggérez ne me semble pas satisfaisant.
Mieux vaudrait adopter la solution défendue par notre collègue François Brottes : utilisons les possibilités offertes par l’existence des SCOT et des chartes de développement commercial afin de réaliser une expérimentation. Pourquoi ne pas accepter cette étape ? Le ministre s’appuie sur des statistiques relatives aux positions dominantes, mais au lieu de travailler sur les centrales d’achat, il préfère favoriser le hard discount. Vous pédalez à l’envers ! Je regrette qu’on n’aboutisse pas ce soir à un texte cohérent (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Jean-François Copé – Nous arrivons au terme d’une longue discussion sur cette disposition, qui a été élaborée avec le Gouvernement dans le cadre de la coproduction législative. Je veux saluer le travail tout à fait remarquable qui a été accompli en étroite concertation par le Gouvernement et par les équipes de la commission des affaires économiques, notamment Patrick Ollier, Jean-Paul Charié, Christian Jacob et Catherine Vautrin.
Nous avons été sensibles à la qualité de votre écoute, Monsieur le ministre. Toutefois, vous me permettrez de rappeler qu’un accord est un accord, et qu’une parole est une parole. Vous vous êtes engagé à ce qu’un projet de loi soit déposé dans six mois. N’attendons pas un jour de plus. Sinon, la confiance qui nous unit serait entachée – mais je ne veux pas croire un seul instant que cela se produira…
Enfin, nous avons entendu M. Piron, et j’espère qu’il nous aura entendus : il y va de la cohésion de la majorité ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP)
M. Michel Piron – J’entends en effet le Gouvernement s’engager, dans les six mois, à nous soumettre une loi sur la convergence de l’urbanisme commercial et de l’urbanisme général – encore que je préfère parler d’intégration, du premier dans le second.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – C’est précisément de cela qu’il s’agit !
M. Michel Piron – Dès lors, je retire volontiers l’amendement prévoyant la publication par le Gouvernement d’un rapport sur la faisabilité de cette intervention.
Néanmoins, mes autres amendements sont toujours utiles puisque les surfaces en attente dans les villes de plus de 15 000 habitants deviennent libres.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Que faites-vous de la cohésion de la majorité ?
M. Jean Dionis du Séjour – Notre groupe, majoritairement, n’a jamais été gêné par le passage de 300 à 1 000 mètres carrés, car les demandes concernant cette catégorie de magasins sont approuvées à 95 % par les CDEC. C’est que ces magasins sont plébiscités par les professionnels et les citoyens – voilà de quoi détendre les plus crispés d’entre nous. D’autre part, trois zones de chalandises sur quatre souffrent d’un manque de concurrence. Nous proposons d’accorder un pouvoir d’injonction à l’Autorité de la concurrence, de sorte qu’elle pousse certains magasins à céder. Pour pallier ce déficit de concurrence, il faut aussi se résoudre à accepter les projets qui se réalisent dans les meilleurs délais – c’est-à-dire, précisément, les surfaces entre 300 et 1 000 mètres carrés.
M. Olivier Carré – L’amendement 1268 tend à supprimer l’alinéa 6 de l’article. En effet, il convient de conserver la référence à l’article L. 752-3 du code de commerce, qui définit la comptabilisation des mètres carrés et évite ainsi à certains promoteurs de présenter un projet de 2 000 mètres carrés sous la forme de quatre projets de 500 mètres carrés.
L’amendement 1268, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis – Les amendements 103 rectifié et 104 rectifié sont rédactionnels.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Les amendements 376 et 377 également.
Les amendements 103 rectifié, 376, 377 et 104 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Mme Marylise Lebranchu – Le renforcement de la concurrence doit s’accompagner de certaines garanties en matière sociale. L’amendement 964 tend à obliger le demandeur de l’autorisation à s’engager sur la formation professionnelle et la promotion sociale des salariés, qui sont à l’origine de nombreuses distorsions de concurrence.
L’amendement 964, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
L’amendement 1302 est retiré.
M. Philippe Folliot – Je regrette que la fatigue nous pousse à confondre vitesse et précipitation. Je n’ai pas eu l’occasion de défendre l’amendement 1350, pourtant important. Il tendait à supprimer les alinéas 2 à 4 de l’article, afin de conserver dans la loi la précision selon laquelle les nouvelles implantations ou les relocalisations doivent contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et montagneuses, ainsi qu’en centre-ville et dans les zones de redynamisation urbaine.
J’en viens à l’amendement 1351. Afin de rendre la réforme des CDEC plus cohérente, je propose que la représentation du département soit assurée par le conseiller général du canton où se situe la commune d’implantation.
L’amendement 1351, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’amendement 378 est défendu.
L’amendement 378, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme la présidente – En conséquence l’amendement 1352 tombe.
M. Philippe Folliot – L’amendement 1353 tend à réserver au sein des CDEC une place aux associations de commerçants, qui sont concernés au premier chef.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Avis défavorable, car l’amendement est incompatible avec le droit européen.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Même avis.
L’amendement 1353, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Jean Gaubert – L’amendement 965 est défendu.
L’amendement 965, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Les amendements 379 et 380 rectifié sont défendus.
Les amendements 379 et 380 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean Dionis du Séjour – L’amendement 1303 est défendu.
L’amendement 1303, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’amendement 381 vise à substituer à l’un des deux représentants du conseil régional à la CDAC parisienne un adjoint au maire de Paris. L’amendement 382 est de coordination.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Sagesse sur le 381, favorable au 382.
Les amendements 381 et 382, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Philippe Folliot – L’amendement 1455 est défendu.
L’amendement 1455, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Michel Piron – Les amendements 828 rectifié, 829 rectifié et 827 sont défendus.
Les amendements 828 rectifié, 829 rectifié et 827, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L’amendement 373 rectifié est retiré.
M. Philippe Folliot – L’amendement 1456 est défendu.
L’amendement 1456, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n’est pas adopté.
M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis – L’amendement 105 est défendu.
L’amendement 105, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Le 610 est un amendement de précision.
L’amendement 610, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Les amendements 609 et 611 sont rédactionnels.
Les amendements 609 et 611, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’amendement 1489 rectifié est retiré.
M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis – L’amendement 106 est retiré.
M. Michel Piron – L’amendement 826 rectifié est défendu.
L’amendement 826 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Philippe Folliot – L’amendement 1354 est particulièrement important. Il vise à maintenir le seuil de 300 mètres carrés. En facilitant l’implantation des enseignes de grande et moyenne distribution dans les zones urbaines, le projet de loi met en péril des milliers de commerçants qui ne pourront pas lutter à armes égales, sans compter ses conséquence sur les paysages. Le département du Tarn est le deuxième de France en surface commerciale par habitant. Je sais combien la situation y est difficile et je vous demande de ne pas supprimer le passage devant la CDEC, en instaurant en outre un seuil de 15 000 habitants totalement artificiel.
Plusieurs députés du groupe UMP – Allez, avance !
M. Philippe Folliot – Je ne me suis pas exprimé sur l’article, laissez-moi au moins défendre mes amendements ! Je vous demande donc d’en rester à la situation actuelle, qui n’est certainement pas parfaite, mais meilleure que celle que vous proposez.
L’amendement 1354, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. François Brottes – Nous sommes opposés au passage de 300 à 1 000 mètres carrés. Nous ne voulons pas que les maires soient les arbitres dans les cas d’abus de position dominante. Nous avons déjà évoqué les zones soumises à un schéma de cohérence territoriale et les chartes commerciales d’urbanisme, qui sont opposables aux tiers, ont une valeur normative forte et sont décidées collectivement. En-dehors des zones couvertes par des schémas de cohérence territoriale, l’amendement 1095 propose d’en rester à la législation actuelle. Nous ne comprenons pas pourquoi, puisqu’un rendez-vous est prévu, vous n’avez pas retiré cet article pour faire du meilleur travail dans six mois (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
L’amendement 1095, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
Mme Annick Girardin – J’aurais voulu défendre les amendements 1241 et 1245, mais ils n’ont pas été appelés.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – La commission leur avait donné un avis défavorable. L’amendement 384 est rédactionnel.
L’amendement 384, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Annick Girardin – Les amendements identiques 464 et 822 sont défendus, de même que les amendements identiques 465 et 1229.
Les amendements 464 et 822, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Les amendements 465 et 1229, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Serge Letchimy – L’amendement 1096 est fondé à la fois juridiquement, économiquement et socialement. Les départements et régions d’outre-mer ont une double spécificité. D’abord, l’article 73 de la Constitution autorise le Gouvernement à prendre des mesures d’adaptation aux particularités de la situation locale, et l’article 299-2 du traité européen reconnaît ces spécificités. Ensuite, la concentration commerciale y a déjà atteint ses limites. Alors que la population compte entre 23 et 25 % de chômeurs, laisser passer le seuil de 300 à 1 000 mètres carrés va déstabiliser complètement l’économie, d’autant que le hard discount n’achète pas la production locale : nous ne couvrons que 14 % de notre consommation, le reste est importé ! Pour freiner cette dépendance et cette précarité, l’amendement 1096 propose de ne pas appliquer cette mesure outre-mer. Alfred Almont s’associe à cette mesure de sauvegarde qui permet d’attendre le rendez-vous promis – sachant, comme vous Monsieur le ministre, que ce sera compliqué – et l’intégration de l’urbanisme commercial dans les PLU et les SCOT.
Mme Annick Girardin – Le sous-amendement 1463 est défendu.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Avis défavorable. Vous aurez des possibilités d’intervention dans le cadre de la position transitoire et il est évident que le code de l’urbanisme tiendra compte des spécificités de l’outre-mer.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Avis défavorable.
Le sous-amendement 1463, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. François Brottes – Il m’aurait semblé convenable que le ministre exprime son intention d’associer nos collègues d’outre-mer au travail qui va être mené.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Les dispositions sur lesquelles nous serons amenés à travailler durant les six prochains mois devront naturellement prendre en compte les spécificités de l’outre-mer.
L’amendement 1096, mis aux voix, n’est pas adopté.
Mme Annick Girardin – L’amendement 1230 est défendu.
L’amendement 1230, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Michel Piron – L’amendement 857 est défendu.
L’amendement 857, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. François Brottes – L’amendement 966 est défendu.
L’amendement 966, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Jean Gaubert – L’amendement 967 est défendu.
L’amendement 967, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. François Brottes – Le 968 est un amendement de cohérence. Il s’agit de préserver l’autorisation pour tout changement d’activité des surfaces commerciales de plus de 2 000 mètres carrés.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Il est satisfait par l’alinéa 38 de l’article.
L’amendement 968, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’amendement 385 rectifié est retiré.
M. Michel Bouvard – L’amendement 590 est retiré.
Mme Annick Girardin – Les amendements 467 et 1231 sont défendus.
Les amendements 467 et 1231, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’amendement 386 rectifié est retiré. Le 1577 reprend une proposition de M. Albarello, que la commission a adoptée.
L’amendement 1577, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Olivier Carré – Le 1270 est un amendement de cohérence.
L’amendement 1270, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’amendement 767, 2e rectification, a été largement défendu par M. le président Ollier et moi-même.
M. Martial Saddier – Le sous-amendement 1567, 2e rectification, vise à donner la capacité aux présidents de l’EPCI qui porte le SCOT de saisir la commission départementale. Les sous-amendements 1566 et 1568 sont défendus.
M. Michel Piron – Les sous-amendements 1574, 1575 et 1576 sont défendus.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Avis favorable aux sous-amendements 1566, 1567 et 1568, défavorable aux 1574, 1575 et 1576.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Même avis.
Le sous-amendement 1566, accepté par le Gouvernement, est adopté, ainsi que les sous-amendements 1567, 2e rectification, et 1568.
Les sous-amendements 1574, 1575 et 1576, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'amendement 767, 2e rectification, modifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis – L’amendement 107 est défendu.
L'amendement 107, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’amendement 387 est défendu. Il est identique au 38 de M. Saddier.
Les amendements 387 et 38, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
L'amendement 1271 est retiré.
M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis – L’amendement 108 est défendu.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Avis favorable.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Sagesse.
L'amendement 108, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 109 est retiré.
Mme Annick Girardin – L’amendement 1232 est défendu.
L'amendement 1232, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis – L’amendement 110 rectifié est rédactionnel.
L'amendement 110 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Olivier Carré – L’amendement 1272 est retiré.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’amendement 388 est rédactionnel.
L'amendement 388, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Annick Girardin – Les amendements 1242 rectifié et 1244 rectifié sont défendus.
Les amendements 1242 rectifié, et 1244 rectifié, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’amendement 389 est rédactionnel. L’amendement 390 est de précision.
Les amendement 389 et 390, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
Mme Annick Girardin – L’amendement 1243 rectifié est défendu.
L’amendement 1243 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’amendement 391 rectifié, identique à l’amendement 39 rectifié de M. Saddier, est défendu.
Les amendements 391 rectifié et 39 rectifié, acceptés par le Gouvernement, mis aux voix, sont adoptés.
M. François Brottes – Par courtoisie, vous auriez pu accepter l’amendement de Mme Girardin, de même objet !
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Les amendements 392, 393 et 394 sont rédactionnels ou de coordination.
Les amendements 392, 393 et 394, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
M. Patrick Ollier, président de la commission – L’amendement 635 rectifié est défendu.
M. François Brottes – L’amendement 1097 est préférable, car il ne vise pas seulement la position dominante sur le marché local, mais aussi la puissance d’achat : nous voulons en effet limiter la concentration des centrales d’achat dans notre pays.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Avis favorable à l’amendement 635 rectifié, défavorable à l’amendement 1097, car la mention de la puissance d’achat n’est pas neutre.
Mme Sandrine Mazetier – Quel aveu !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Même avis.
M. Jean Dionis du Séjour – Cet amendement donne à l’Autorité de la concurrence un pouvoir d’injonction, y compris pour vendre des magasins lorsque, dans une zone de chalandise, se constitue un monopole local.
M. Patrick Ollier, président de la commission – Nous nous sommes expliqués tout à l’heure !
M. Jean Dionis du Séjour – C’est un amendement central. Si l’Autorité de la concurrence n’avait pas cette compétence, la loi serait complètement déséquilibrée. Nous sommes un peu surpris par le montage, car nous attendions une telle disposition à l’article 23. En tout cas, cela aurait été plus sympathique de nous associer à une mesure que nous avons proposée les premiers. Nous serons mobilisés pour son suivi, notamment au retour de l’ordonnance.
M. Patrick Ollier, président de la commission – J’ai défendu cet amendement tout à l’heure. S’il vient à l’article 27, c’est parce que nous voulons que la mesure s’appuie sur le code de commerce, pour être applicable immédiatement, alors que l’ordonnance aurait retardé son application de plusieurs mois, voire d’une année. Votre travail, comme celui de Mme Vautrin et de MM. Jacob et Fasquelle, a été utile pour nous. Nous avons cheminé ensemble. Merci pour cette œuvre commune en faveur de l’intérêt général.
L'amendement 635 rectifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente - Par conséquent, l’amendement 1097 tombe.
L'amendement 1490 rectifié est retiré.
L'article 27 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean Gaubert – Les amendements 1074 et 1075 sont défendus.
Les amendements 1074 et 1075, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme Annick Girardin – L’amendement 1233 rectifié est défendu.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
L'amendement 1233 rectifié, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Pour donner tort à Mme Mazetier, nous allons accepter son amendement 395.
M. Jean-François Copé – Joli !
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Sagesse.
L'amendement 395, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Les amendements 396 et 397 sont défendus.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Sagesse sur les deux amendements.
L'amendement 396, mis aux voix, est adopté, ainsi que l’amendement 397.
Les amendements 374 rectifié et 326 sont retirés.
M. Martial Saddier – Les amendements 929 et 931 sont retirés.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Les amendements 398 à 402 sont rédactionnels.
Les amendements 398 à 402, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Olivier Carré – L’amendement 1276 rectifié est défendu.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Avis favorable.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Avis défavorable.
L'amendement 1276 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Olivier Carré – L’amendement 1277 est de cohérence avec le précédent.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – Avis favorable.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – Avis défavorable.
L'amendement 1277, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’amendement 403 rectifié est rédactionnel ; l’amendement 404 est de coordination.
Les amendements 403 rectifié et 404, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 28 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. François Brottes – La réglementation encadrant la gestion des cartes d’accès illimité au cinéma a montré ses failles lors du renouvellement de l’agrément de l’autorisation pour les cartes UGC. L’opacité du système n’est plus à démontrer, si bien que le CNC a lancé une série d’études pour comprendre les conditions économiques du fonctionnement de ces cartes, mesurer l’impact de leur utilisation et analyser le profil socio-démographique de leurs titulaires. Dans son rapport rendu en février 2008, Mme Picard, conseillère d’État et présidente de la commission d’agrément des formules d’accès au cinéma, regrette que le bilan économique des cartes d’accès illimité reste toujours très largement méconnu. Plus généralement, la procédure de validation est montrée du doigt, car l’agrément par le CNC n’a exigé aucune garantie de renforcement de la transparence.
Il est donc urgent de prévoir une réforme profonde de la réglementation des cartes d’accès illimité au cinéma. Dans cette perspective, nous proposons par l’amendement 1098 qu’en cas de modification substantielle de la formule ou lors du renouvellement de l’agrément, l’exploitant soit contraint de communiquer au CNC le bilan économique de la formule, faisant notamment apparaître le nombre d’abonnements en cours et leur rythme d’utilisation.
L'amendement 1098, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. François Brottes – L’amendement 1099 est défendu.
L'amendement 1099, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’amendement 608 est défendu.
L'amendement 608, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Paul Charié, rapporteur – L’amendement 405 rectifié est défendu.
L'amendement 405 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. François Brottes – L’amendement 1260 est défendu.
L'amendement 1260, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Présidente – En application de l'article 118, alinéa 3, du Règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 16, 16 bis et 39 du projet de loi. La seconde délibération est de droit. Je rappelle qu’en application de l’article 101 du Règlement, le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – L’amendement 2 est de cohérence.
M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances – Avis favorable.
L'amendement 2, mis aux voix, est adopté.
L'article 16 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – L’amendement 3 est défendu.
M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances – Avis favorable à l’amendement, qui rétablit une disposition voulue par la commission des finances.
L'amendement 3, mis aux voix, est adopté.
L'article 16 bis, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Luc Chatel, secrétaire d’État – L’amendement 1 est défendu.
M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances – Avis favorable.
M. François Brottes – Cette seconde délibération remet en cause un vote très majoritaire de l’Assemblée. Nous persistons à penser que la Cour de justice des communautés européennes n’ayant pas encore examiné le recours formé par la France à ce sujet, la réforme de la distribution du livret A n’était pas urgente. De plus, le fait que notre pays ne respecte pas le pacte de stabilité et de croissance montre que le Gouvernement sait s’affranchir des règles de l’Union quand il y trouve quelque intérêt (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Dans cette affaire, une fois de plus, l’Europe a bon dos… La réalité, c’est que l’obligation qui nous est faite découle de la manière dont la directive postale a été transposée. Le Gouvernement, qui a fait le choix d’instaurer un livret A à deux vitesses, ne dit pas la vérité quand il affirme qu’à partir du 1er janvier 2009 chaque Français pourra choisir sa banque : ce seront les banques qui choisiront leurs clients, et les plus modestes seront dirigés, qu’ils le veuillent ou non, vers la Banque postale (M. Copé proteste). Eussiez-vous été présent lors du débat sur ce point que nous vous aurions peut-être convaincu, Monsieur Copé…
M. Jean-François Copé – Celle-là, je vous la resservirai !
M. François Brottes – Lors de ce débat, on a créé une illusion ; la vérité, c’est que seule la Banque postale sera tenue d’offrir un Livret A. Notre autre inquiétude, dont je pense que M. Michel Bouvard la partage en partie, tient aux risques que la fin de la centralisation à la CDC des ressources issues du livret A et du LDD fait peser sur la politique de la ville et sur le financement du logement social. Pour ces raisons, nous voterons contre l’amendement.
M. Michel Bouvard – Il faut pouvoir continuer de financer le logement social et de mener une politique de la ville. L’amendement y contribue car il rétablit la règle de centralisation unique tout en incluant les prêts aux organismes de logement social attribués au titre de la politique de la ville dans le taux plancher de centralisation. Le souci de cohérence devrait donc vous conduire à le voter.
M. François Brottes – Nous nous abstiendrons.
L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.
L'article 39, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme la Présidente – Je vous rappelle que la Conférence des Présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 17 juin, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance mardi 17 juin, à 9 heures 30.
La séance est levée vendredi 13 juin à 4 heures 30.
La Directrice du service
du compte rendu analytique,
Marie-Christine CHESNAIS
Le Compte rendu analytique
est disponible sur Internet
en moyenne deux heures après la fin de séance.
Le compte rendu analytique des questions au Gouvernement
est également disponible, sur Internet et sous la forme d’un fascicule spécial,
dès dix-huit heures
Préalablement,
est consultable une version incomplète,
actualisée au fur et à mesure du déroulement de la séance.
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