Accueil > Dossiers


Traités et conventions : approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, n° 3703, déposé le 20 juillet 2011 (mis en ligne le 20 juillet 2011 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 23 septembre 2011.

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. François Rochebloine rapporteur le 27 septembre 2011
Nomination de rapporteur au cours de la réunion du 27 septembre 2011 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 28 septembre 2011 à 10 heures
Rapport n° 3770 déposé le 28 septembre 2011 (mis en ligne le 28 septembre 2011 à 20 heures) par M. François Rochebloine

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 3 octobre 2011

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2011 , TA n° 740

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, n° 2, déposé le 4 octobre 2011
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé Mme Nicole Bricq rapporteur le 6 octobre 2011
Rapport n° 13 déposé le 11 octobre 2011 :
Texte de la commission n° 14 (2011-2012) déposé le 11 octobre 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 18 octobre 2011
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 18 octobre 2011 , TA n° 1


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20/07/11



Ce protocole d'amendement, signé par la France le 27 mai 2010, a pour objectif d'intégrer, dans la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, les standards internationaux fiscaux élaborés par l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) qui bénéficient désormais, sous l'impulsion du G20, d'une reconnaissance universelle. Il ouvre également cette convention aux Etats qui ne sont pas membres de l'OCDE ou du Conseil de l'Europe, ce qui permettra aux pays en développement de bénéficier d'un instrument de portée multilatérale.

Cette démarche s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les juridictions non coopératives, qui fait partie des priorités de la présidence française du G20.


© Assemblée nationale