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TEXTE ADOPTÉ n° 740

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

3 octobre 2011

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation du protocole d’amendement à la convention
du
Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle
en
matière fiscale,

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

(Procédure accélérée)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 3703 et 3770.

Article unique

Est autorisée l’approbation du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris, le 27 mai 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 octobre 2011.

Le Président,
Signé : 
Bernard ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3703.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale


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