TEXTE ADOPTÉ n° 740
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
3 octobre 2011
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation du protocole d’amendement à la convention
du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle
en matière fiscale,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 3703 et 3770.
Article unique
Est autorisée l’approbation du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris, le 27 mai 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 octobre 2011.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 3703.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale