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Economie : Cour des comptes et chambres régionales des comptes

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes n° 4254 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 30) par MM. Éric Ciotti et René Dosière


Loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes publiée au Journal Officiel du 29 octobre 2008 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, n° 742, déposé le 26 mars 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 742
- Recherche multicritère

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Ciotti rapporteur le 26 mars 2008
Examen du texte au cours de la réunion du 2 avril 2008 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 10 avril 2008 à 9 heures 15
Rapport n° 772 déposé le 2 avril 2008 (mis en ligne le 4 avril 2008 à 17 heures 15) par M. Éric Ciotti

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Thierry Carcenac rapporteur pour avis le 8 avril 2008
Nomination rapporteur pour avis au cours de la réunion du 8 avril 2008 à 12 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 8 avril 2008 à 12 heures 30
Avis n° 784 déposé le 8 avril 2008 par M. Thierry Carcenac

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 10 avril 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2008 , TA n° 122

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, n° 283, déposé le 15 avril 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Saugey rapporteur le 16 avril 2008
Rapport n° 350 déposé le 21 mai 2008 par M. Bernard Saugey

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 5 juin 2008
Projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 5 juin 2008 , TA n° 103

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, n° 947, déposé le 5 juin 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 947
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 13 octobre 2008 à 15 heures 45
Rapport n° 1138 déposé le 1er octobre 2008 (mis en ligne le 3 octobre 2008 à 17 heures) par M. Éric Ciotti

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 13 octobre 2008
2e séance du lundi 13 octobre 2008

Projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2008 , TA n° 189

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, n° 13, déposé le 14 octobre 2008
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 24 déposé le 15 octobre 2008 par M. Bernard Saugey

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 21 octobre 2008
Projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 21 octobre 2008 , TA n° 2


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/03/08



Le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement a présenté un projet de loi portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.

Ce projet de loi a pour objectif principal de mieux adapter les procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui garantit le droit à un procès équitable.

Ces procédures seront désormais plus courtes et, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, distingueront les fonctions d'instruction, de poursuite et de jugement des comptables : désormais toute procédure contentieuse ne pourra être ouverte que par un réquisitoire du ministère public. La publicité des débats sera garantie et le principe du contradictoire renforcé.

Dans le cadre des procédures contentieuses, la règle de la double décision (provisoire puis définitive) sera supprimée, la juridiction statuant par un unique arrêt ou jugement. S'il n'y a pas ouverture d'une instance contentieuse, la décharge sera donnée au comptable par une simple ordonnance. L'ordonnateur pourra faire opposition dans un délai d'un mois.

Le projet de loi renforce également la crédibilité du pouvoir de sanction du juge des comptes, d'une part en supprimant la disposition législative autorisant le ministre à remettre gracieusement les amendes auxquelles les comptables ont été condamnés par le juge des comptes, d'autre part, en rehaussant le plafond du montant des amendes qui peuvent être infligées aux comptables pour retard dans la production de leurs comptes.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi :

Article 11
Procédure juridictionnelle de la Cour des comptes.

Article 21
Procédure juridictionnelle des Chambres régionales des comptes.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
Adoption du projet de loi n° 742 le 2 avril 2008
Rapport n°772 de M. Éric Ciotti, UMP, Alpes-Maritimes

Principaux amendements adoptés par la commission

Article 11
Accès des parties au dossier avant l’audience publique (Rapporteur).

Article 21
Accès des parties au dossier avant l’audience publique (Rapporteur).

Voir le compte rendu n°44 de la commission.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES
Avis favorable à l’adoption du projet de loi n° 742 le 8 avril 2008
Rapport n°784 de M. Thierry Carcenac, SRC, Tarn

Principal amendement adopté par la commission

Article additionnel après l’article 16
Avis des assemblées délibérantes concernées, communiqué à la chambre régionale des comptes, sur l’appréciation du caractère d’utilité publique des dépenses d’une gestion de fait.

Voir le compte rendu n°70 de la commission.


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