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La Commission a examiné, sur le rapport de M. Éric Ciotti, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi portant modification des dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (n° 742).
Article 7 (art. L. 131-10 du code des juridictions financières) : Non-application aux héritiers des amendes infligées aux comptables pour retard :
La Commission a examiné l’amendement n° 37, de coordination rédactionnelle, du rapporteur.
M. René Dosière a estimé qu’il était légitime de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer l’appellation du ministère public près les Chambres régionales des comptes, tout en suggérant d’étudier l’appellation « commissaire de la loi ».
Le rapporteur a estimé que cela relevait effectivement du domaine du règlement, même si l’idée présentait sans doute un intérêt.
La Commission a alors accepté cet amendement.
Article 8 (art. L. 131-11 du code des juridictions financières) : Modification du régime des amendes pour gestion de fait :
La Commission a accepté l’amendement n° 29, rédactionnel, du rapporteur.
Article 9 (art. L. 131-12 du code des juridictions financières) : Suppression du droit de remise gracieuse du ministre chargé des comptes en matière d’amendes :
La Commission a accepté l’amendement n° 30, rédactionnel, du rapporteur.
Après l’article 9
La Commission a repoussé l’amendement n° 33 de M. René Dosière supprimant le pouvoir de remise gracieuse du ministre du budget sur les débets prononcés à l’encontre des comptables, son auteur ayant indiqué avoir pris l’initiative de cet amendement après avoir été convaincu de son utilité par la lecture du rapport sur le projet de loi.
Article 10 (chapitre Ier [nouveau] du titre IV du livre Ier de la première partie du code des juridictions financières) : Réorganisation des dispositions du code des juridictions financières communes aux activités juridictionnelles et administratives de la Cour des comptes :
La Commission a accepté l’amendement n° 17, de précision et de coordination, présenté par le rapporteur.
Article 11 (chapitre II [nouveau] du titre IV du livre Ier de la première partie du code des juridictions financières) : Procédure applicable aux activités juridictionnelles de la Cour des comptes :
La Commission a accepté les amendements n°s 18, 19 et 20, de coordination rédactionnelle, présentés par le rapporteur.
Article 12 (art. L. 212-15 du code des juridictions financières) : Coordination avec la généralisation de l’audience publique :
La Commission a accepté l’amendement n° 31 du rapporteur, corrigeant une erreur de référence.
Article 15 (art. L. 231-2 du code des juridictions financières) : Coordination avec la suppression de la règle du « double arrêt » :
La Commission a accepté l’amendement n° 32 du rapporteur, de coordination avec l’article 29 du projet de loi.
Après l’article 16 (art. L. 231-4 du code des juridictions financières, art. L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales) :
La Commission a été saisie de l’amendement n° 28 de M. Thierry Carcenac, rapporteur pour avis de la commission des Finances, visant à supprimer le dispositif par lequel les assemblées délibérantes sont tenues de se prononcer sur le caractère d’utilité publique des dépenses ayant donné lieu à gestion de fait. Cette procédure lourde et peu utile serait remplacée par la sollicitation d’un simple avis auprès des assemblées délibérantes.
Conformément à l’avis du rapporteur, la Commission a accepté cet amendement.
Article 21 (chapitre II du titre IV du livre II de la première partie du code des juridictions financières) : Procédure applicable aux activités juridictionnelles des cours régionales des comptes :
La Commission a accepté l’amendement n° 21, de précision, présenté par le rapporteur.
Article 22 (chapitre III du titre IV du livre II de la première partie du code des juridictions financières) : Regroupement des dispositions relatives aux activités administratives des cours régionales des comptes :
La Commission a accepté l’amendement n° 22, de coordination, présenté par le rapporteur.
Article 23 (chapitre IV [nouveau] du titre IV du livre II de la première partie du code des juridictions financières) : Déplacement des dispositions relatives au contrôle budgétaire au sein du titre IV du livre II du code des juridictions financières :
La Commission a accepté l’amendement n° 23, de coordination, présenté par le rapporteur.
Article 24 (chapitre V [nouveau] du titre IV du livre II de la première partie du code des juridictions financières) : Déplacement des dispositions relatives aux voies de recours au sein du titre IV du livre II du code des juridictions financières) :
La Commission a accepté l’amendement n° 24, de coordination, présenté par le rapporteur.
Article 28 (art. L. 254-4 et L. 256-1 du code des juridictions financières) : Coordination relative à l’outre-mer :
La Commission a accepté l’amendement n° 25, de coordination, présenté par le rapporteur.
Article 30 : Habilitation à étendre par ordonnance les dispositions de la loi à l’outre-mer :
La Commission a accepté l’amendement n° 26, rédactionnel et de précision, présenté par le rapporteur.
Titre :
La Commission a accepté l’amendement n° 27 du rapporteur tendant à alléger la rédaction de l’intitulé du projet de loi.
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