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Justice : participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale (jurys populaires) et jugement des mineurs

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs n° 4286 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 16 heures 15) par MM. Sébastien Huyghe et Dominique Raimbourg



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, n° 438, déposé le 13 avril 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 13 avril 2011.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-René Lecerf rapporteur le 13 avril 2011
Rapport n° 489 déposé le 4 mai 2011 :
Texte de la commission n° 490 (2010-2011) déposé le 4 mai 2011

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 17 , mercredi 18 et jeudi 19 mai 2011
Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 mai 2011 , TA n° 120

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, n° 3452, déposé le 19 mai 2011 (mis en ligne le 23 mai 2011 à 16 heures 45)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3532
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Sébastien Huyghe rapporteur le 25 mai 2011

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3
Audition au cours de la réunion du 8 juin 2011 à 11 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 15 juin 2011 à 9 heures 15
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 21 juin 2011 à 14 heures 30
Rapport n° 3532 déposé le 15 juin 2011 (mis en ligne le 17 juin 2011 à 19 heures 40) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 16 juin 2011 à 12 heures 40)

Vidéo de l'audition, par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, de M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi (8 juin 2011)

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 21 juin 2011
1ère séance du mercredi 22 juin 2011
2e séance du mercredi 22 juin 2011
1ère séance du jeudi 23 juin 2011
2e séance du jeudi 23 juin 2011
2e séance du mardi 28 juin 2011

Scrutin public n° 0783 sur l'ensemble du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs au cours de la 2e séance du mardi 28 juin 2011

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2011 , TA n° 694

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, n° 676, déposé le 28 juin 2011
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-René Lecerf rapporteur le 29 juin 2011 et Sébastien Huyghe rapporteur le 29 juin 2011
- Rapport déposé le 29 juin 2011 par M. Sébastien Huyghe rapporteur, sous le n° 3596 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-René Lecerf rapporteur, sous le n° 682 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 29 juin 2011 à 20 heures 15) , n° 683 au Sénat

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3596
- Recherche multicritère

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 4 juillet 2011
Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 4 juillet 2011 , TA n° 157

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 6 juillet 2011

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2011 , TA n° 706

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 7 juillet 2011 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 8 juillet 2011 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 635 DC du 4 août 2011. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/04/11



Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

Ce texte a pour premier objectif d'améliorer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale.

Il prévoit ainsi que des personnes tirées au sort chaque année à partir des listes électorales feront partie, après vérification de leurs garanties de moralité et d'impartialité et sous réserve qu'elles ne soient pas inaptes à exercer de telles fonctions, de la composition de plusieurs juridictions pénales en tant que citoyens assesseurs. Elles accompliront ainsi un devoir civique.

Deux citoyens assesseurs siègeront désormais aux côtés de trois magistrats au sein du tribunal correctionnel pour juger les atteintes violentes aux personnes relevant du tribunal correctionnel collégial : violences volontaires, vols avec violence, agressions sexuelles, extorsions, mais aussi les faits de violence routière les plus graves, délits qui portent atteinte à la sécurité et la tranquillité des citoyens. Ils feront également partie du tribunal d'application des peines, pour se prononcer sur les demandes de libération conditionnelle et d'aménagement de peine concernant des peines d'emprisonnement d'au moins cinq ans. Il en sera de même en appel.

Le projet de loi modernise le fonctionnement des cours d'assises, notamment afin d'éviter la pratique trop fréquente de la correctionnalisation des crimes. Il prévoit que pour le jugement des crimes punis d'une peine maximale de quinze ou vingt ans de réclusion commis sans récidive, les neuf jurés du jury de la cour d'assises pourront être remplacés, en première instance, par deux citoyens assesseurs, ce qui accélèrera la tenue des procès et limitera la durée de détention provisoire. L'affaire restera jugée par la cour d'assises avec neuf jurés si l'accusé ou le procureur le demande et en cas d'appel. Le texte prévoit par ailleurs la motivation des arrêts des cours d'assises.

Le projet de loi a pour second objectif d'améliorer l'efficacité de la procédure de jugement des mineurs, en permettant des réponses pénales plus rapides et mieux adaptées à leur personnalité.

Il prévoit la création d'un dossier unique de personnalité, commun aux différentes procédures pouvant concerner le mineur en cause. Il étend aux mineurs, avec toutes les garanties appropriées, la procédure de convocation par officier de police judiciaire, afin qu'ils puissent être jugés plus rapidement.

Les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour des délits commis en récidive seront désormais jugés par un tribunal correctionnel pour mineurs comportant un juge des enfants et appliquant les règles de procédure prévues aujourd'hui par la loi pour le jugement des mineurs. L'intervention de ce tribunal donnera plus de solennité à la réponse pénale et devrait contribuer à prévenir une nouvelle récidive.

Dans une perspective d'éducation renforcée, le projet de loi élargit les possibilités de placer des mineurs en centre éducatif fermé ou de convertir leur peine en travail d'intérêt général.

Enfin, le texte renforce l'implication des parents des mineurs poursuivis, en prévoyant qu'ils seront toujours informés au cours de la procédure pénale des principales décisions concernant leurs enfants et en permettant, s'ils ne répondent pas aux convocations, de les contraindre à comparaître aux audiences, dans l'intérêt de leur enfant.

Les dispositions du projet de loi relatives aux citoyens assesseurs feront l'objet d'une expérimentation dans le ressort de plusieurs cours d'appel du 1er janvier 2012 au 1er juin 2014, et pourront être ensuite généralisées.


Principales dispositions du texte



Article 1er

Modalités de participation des citoyens assesseurs aux juridictions pénales

Article 2

Compétence et modalités de saisine du tribunal correctionnel citoyen, nouvelle formation juridictionnelle comprenant, outre trois magistrats professionnels, deux citoyens assesseurs

Article 7

Motivation des arrêts de cours d'assises à compter du 1er janvier 2012

Article 8

Modification de la composition de la cour d'assises, afin d'en simplifier et d'en alléger le fonctionnement : réduction du nombre de jurés à 6 (au lieu de 9) en première instance et à 9 (au lieu de 12) en appel.

Article 9

Participation de citoyens assesseurs à certaines décisions en matière d'application des peines. Assouplissement des conditions dans lesquelles une victime ou une partie civile peut formuler des observations auprès d'une juridiction d'application des peines

Article 9 bis

Renforcement des conditions du prononcé de la libération conditionnelle pour les personnes condamnées à de longues peines

Article 14

Réalisation d'investigations de personnalité préalablement à toute décision concernant un mineur. Création d'un « dossier unique de personnalité », afin de centraliser l'ensemble des éléments relatifs à la personnalité d'un mineur recueillis au cours des enquêtes dont il fait l'objet, y compris dans le ressort de juridictions différentes, ainsi que, le cas échéant, les investigations relatives à sa personnalité et à son environnement social et familial accomplies lors des procédures d'assistance éducative dont il a pu faire l'objet.

Article 20

Responsabilisation des parents de mineurs délinquants : possibilité de contraindre à comparaître, par la force publique, les parents ou représentants légaux d'un mineur qui ne défèrent pas à une convocation devant une juridiction pour mineurs

Article 29

Jugement par le tribunal correctionnel pour mineurs des mineurs récidivistes de plus de 16 ans poursuivis pour des délits punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à 3 ans


Principaux amendements des commissions



Article 1er
Renforcement des critères requis pour l'exercice des fonctions de citoyen assesseur : une personne pourra être exclue de la liste annuelle ou récusée avant une audience, dès lors que des raisons objectives permettent de contester son impartialité, son honorabilité et sa probité (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Augmentation de 8 à 10 jours de la durée pendant laquelle les citoyens assesseurs seront appelés à siéger au sein des juridictions correctionnelles et de l'application des peines (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 1er bis

Interdiction faite à toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit figurant à son casier judiciaire d'exercer les fonctions de juré et de citoyen assesseur (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 1er quater

Reconnaissance à la partie civile du droit d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation en cas d'acquittement (Disposition introduite à l'initiative de MM. Marc Le Fur, Jean-Paul Garraud et plusieurs de leurs collègues)

Article 1er quinquies

Disposition prévoyant qu'en matière criminelle, la partie civile n'ayant pas interjeté appel sur les intérêts civils est avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience (Disposition introduite à l'initiative de MM. Marc Le Fur, Jean-Paul Garraud et plusieurs de leurs collègues)

Article 2

Substitution de la dénomination de « tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne » à celle de « tribunal correctionnel citoyen » (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Exclusion des infractions prévues par le code de l'environnement du champ de compétence du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 7

Assouplissement du principe de la rédaction immédiate de la feuille de motivation des arrêts d'assises, en prévoyant la possibilité, en cas de particulière complexité de l'affaire, de différer cette rédaction de trois jours (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 8

Création d'une formation simplifiée de la cour d'assises, composée de 3 magistrats professionnels et de 3 jurés, qui sera compétente pour juger les crimes punis de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle, sous réserve que l'accusé ou le ministère public ne s'y oppose pas (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 9

Facilitation de l'exercice par la victime de son droit de formuler des observations auprès des juridictions de l'application des peines préalablement à la libération anticipée du condamné (Disposition introduite à l'initiative de M. Christian Estrosi, UMP, Alpes-Maritimes)

Article 9 quater A

Assouplissement des conditions de placement sous surveillance électronique mobile (Disposition introduite à l'initiative de M. Bernard Gérard, UMP, Nord)

Article 9 quater

Amélioration de l'exécution des peines de sursis avec mise à l'épreuve et de suivi socio-judiciaire (Disposition introduite à l'initiative de M. Bernard Gérard, UMP, Nord)

Articles 9 quinquies et 9 sexies

Dispositions ayant pour objet d'améliorer le droit de la victime ou de la partie civile à l'information préalablement à la fin de l'incarcération du condamné et à la fin d'un sursis avec mise à l'épreuve lorsque celui-ci comprenait l'interdiction pour le condamné de rencontrer la victime (Dispositions introduites à l'initiative de MM. Marc Le Fur, Jean-Paul Garraud et plusieurs de leurs collègues)

Article 14

Renforcement des garanties de confidentialité entourant l'accès au dossier unique de personnalité (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 20


Possibilité d'ordonner un stage de responsabilité parentale à l'encontre des parents ne répondant pas à une convocation judic
(Disposition introduite à l'initiative de M. Christian Estrosi, UMP, Alpes-Maritimes, et du Rapporteur)

Article 29 bis

Possibilité de césure de la procédure pour les mineurs délinquants : les juridictions pour mineurs pourront, dans des conditions plus souples qu'aujourd'hui, prononcer la culpabilité du mineur lors d'une première audience et ajourner le prononcé de la sanction à une audience fixée dans un délai maximal de 6 mois, en soumettant dans l'intervalle le mineur à des mesures d'investigations, de contrôle et de placement (Disposition introduite à l'initiative de M. Jean-Luc Warsmann, UMP, Ardennes, et du Rapporteur)

La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond.

Voir le compte rendu n° 62 de la commission.


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