N° 3596 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE		N° 683 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 juin 2011		Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juin 2011

PROJET DE LOI

sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs,

TEXTE ÉLABORÉ PAR

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Sénat :	Première lecture : 438, 489, 490 et T.A. 120 (2010-2011) Commission mixte paritaire : 676 et 683
Assemblée nationale (13ème législ.) :		Première lecture : 3452, 3532 et T.A. 694

---

© Assemblée nationale