Loi n° 2009-579 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces publiée au Journal Officiel du 26 mai 2009 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces, n° 422, déposé le 25 juin 2008
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Dulait rapporteur le 2 juillet 2008
Rapport n° 185 déposé le 28 janvier 2009 par M. André Dulait

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 4 février 2009
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 4 février 2009 , TA n° 47

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces, n° 1438, déposé le 5 février 2009
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Vauzelle rapporteur le 12 février 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 5 mai 2009 à 17 heures 30
Rapport n° 1646 déposé le 5 mai 2009 (mis en ligne le 7 mai 2009 à 16 heures 30) par M. Michel Vauzelle

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 14 mai 2009

2e séance du jeudi 14 mai 2009

3e séance du jeudi 14 mai 2009

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2009 , TA n° 279

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25/06/08 Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces. Cet accord fixe un cadre juridique à la coopération qui s'est développée entre les forces stationnées en Nouvelle-Calédonie et les forces armées australiennes (exercices conjoints, escales de navires, patrouilles aériennes communes, formation d'officiers'). Il s'inspire des stipulations de la convention de 1951 entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces. Il précise les responsabilités de chacune des parties dans le cadre des activités communes ainsi que les règles applicables en cas de dommages. Il apporte un statut protecteur aux personnels, en établissant une priorité de juridiction en faveur de l'État d'origine pour les infractions commises en service ainsi que pour les infractions qui portent atteinte à la sécurité, aux biens, à la personne d'un autre membre du personnel de l'Etat d'origine.

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