|
|
Accord avec les Pays-Bas pour lutter contre le travail illégal
|
Loi n° 2009-1793 du 31 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas publiée au Journal Officiel du 3 janvier 2010 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, n° 1431, déposé le 4 février 2009 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Kucheida rapporteur le 18 mars 2009 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 18 mars 2009 à 10 heures 15 Examen du texte au cours de la réunion du 29 avril 2009 à 10 heures Rapport n° 1627 déposé le 29 avril 2009 (mis en ligne le 30 avril 2009 à 15 heures 30) par M. Jean-Pierre Kucheida Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 mai 2009 , TA n° 277 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Joseph Kergueris rapporteur le 11 mars 2009 Rapport n° 153 déposé le 9 décembre 2009 : Texte de la commission n° 154 (2009-2010) déposé le 9 décembre 2009 Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 21 décembre 2009 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 21 décembre 2009 , TA n° 43 © Assemblée nationale |