Accord France-Pays Bas : lutte contre le travail illégal (n° 1431).
La séance est ouverte à dix heures
La commission examine, sur le rapport de M. Jean-Pierre Kucheida, le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.
M. Jean-Pierre Kucheida, rapporteur. L’accord qui vous est soumis porte sur la coopération en matière de lutte contre les atteintes au droit social et au droit du travail. Il est d’autant plus intéressant que l’Europe pourrait, à l’issue des élections à venir, se pencher davantage sur les questions sociales, pour essayer de ne pas opposer les travailleurs mais, au contraire, de les rassembler.
L’accord du 15 mai 2007 est en effet lié à la mise en œuvre de la directive communautaire n°96/71/CE sur le détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services, et propose une couverture juridique importante pour ces personnes. Cet accord répond aux standards qui prévalent dans cette matière.
Signé par deux Etats fondateurs de la Communauté européenne, l’accord a pour objet général la lutte contre le travail illégal, et vise, à travers une coopération renforcée, à la bonne application de la directive 96/71/CE relative au détachement de travailleurs dans l’Union européenne.
L’importance des flux de travailleurs concernés par le détachement au sein de l’Union européenne a ainsi conduit les Etats à travailler à l’élaboration de règles spécifiques, aujourd’hui applicables aux salariés. Le droit communautaire contient donc des dispositions précises sur le droit du travail.
La directive n°96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concerne ainsi le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et prévoit que les règles de protection minimale en vigueur dans le pays d’accueil sont appliquées aux salariés détachés.
Ces règles concernent le niveau minimal de rémunération, la durée du travail, ainsi que la protection de la santé et la sécurité au travail. Les règles du pays d’origine ne peuvent être appliquées aux salariés que lorsqu’elles leur sont plus favorables.
Ce régime implique toutefois une coopération administrative. Afin de préserver le principe d’égalité de traitement sur le territoire, la directive prévoit que les Etats membres s’informent mutuellement des conditions de travail et d’emploi auxquelles les salariés issus d’autres Etats membres doivent être soumis. Elle fixe une obligation de coopération administrative en cas d’abus manifestes des règles relatives au détachement de travailleurs, ou lorsque des activités transnationales sont présumées illégales.
Mais les objectifs ainsi fixés ont toutefois rencontré certaines difficultés auxquelles les Etats ont été sommés de réagir. La coopération entre les Etats membres a donc dû être accélérée. Cette coopération a été jugée insuffisante par la Commission, suscitant un mouvement important de négociation d’accords bilatéraux par les Etats.
Les premiers bilans laissaient ainsi apparaître des difficultés de mise en œuvre du droit communautaire
Le 4 avril 2006, le bilan de l’application de la directive n°96/71/CE constatait des défaillances, de la part des Etats membres, tant en matière d’information des entreprises et des salariés concernés par les dispositions de la directive, qu’en matière de coopération entre les Etats. Ce constat a été renouvelé par la recommandation de la Commission du 31 mars 2008.
La Commission propose trois voies pour améliorer l’application du droit communautaire dans ce domaine : la mise en place d’un système électronique d’échange d’informations, l’accroissement des efforts fournis par les Etats membres pour améliorer l’accès à l’information des entreprises et des salariés, ainsi que la création d’un processus d’échange de bonnes pratiques, au sein de comités de haut niveau.
Certains Etats membres ont choisi de prévenir ces critiques en signant des accords de coopération bilatérale en matière de lutte contre le travail illégal. Plusieurs accords ont déjà été noués. Les Pays-Bas ont ainsi signé des conventions de ce type en 2007 avec la République Tchèque, la Pologne et le Portugal. Ce pays a quant à lui noué des partenariats avec l’Espagne et la Bulgarie, en 2003 et 2007. Enfin, trois accords bilatéraux lient entre eux, depuis 2008, l’Allemagne, le Luxembourg et la Belgique.
La France participe également à ce mouvement, et a lancé des négociations pour parvenir à des accords bilatéraux dans ce domaine, notamment avec les Pays-Bas. Le présent accord fait donc figure de modèle, qui pourrait être étendu prochainement.
L’accord franco-néerlandais propose de renforcer la coopération dans deux domaines : la prévention des atteintes au droit social et au droit du travail, et le contrôle des infractions commises. Il précise donc les conditions de la coopération entre la France et les Pays-Bas en matière de lutte contre le travail illégal.
Au titre de l’article 1er de l’accord, la France et les Pays-Bas s’engagent à mener des actions communes dans plusieurs domaines : l’application des dispositions de la directive n°96/71/CE, l’utilisation abusive des règles du détachement, le non respect des règles de droit social du pays d’accueil ainsi que d’autres types d’infractions comme le placement abusif ou les fraudes à l’assurance chômage.
Les articles 2 et 3 concernent la prévention du travail illégal.
Les articles 4 et 5 visent à rapprocher les administrations des deux Etats afin de faciliter le contrôle des situations de détachement de salariés d’entreprises françaises aux Pays-Bas, et inversement.
La fonction de bureau de liaison est assurée en France par la direction générale du travail.
L’article 5 prévoit que les bureaux de liaison doivent rendre compte à leurs homologues des suites données aux informations reçues.
Les articles 6 et 7 prévoient des stages de fonctionnaires au sein de l’administration de l’autre partie, afin de les sensibiliser au droit en vigueur dans cet Etat. L’article 7 prévoit une évaluation annuelle du dispositif créé, et une rencontre bilatérale associant les bureaux de liaison.
L’article 8 indique que l’accord est signé pour une durée indéterminée.
D’autres accords de ce type pourraient être signés pour parfaire la transposition de la directive n°96/71/CE. La France a déjà signé, et fait entrer en vigueur, deux arrangements administratifs conclus avec l’Allemagne le 31 mai 2001, et la Belgique le 9 mai 2003.
Un tel dispositif est loin de couvrir la totalité des besoins. En plus du présent texte, un accord similaire a donc été conclu avec la Bulgarie le 30 mai 2008 et devrait être prochainement soumis à la ratification parlementaire.
Enfin, cinq accords sont actuellement en cours de négociation par la France, avec l’Italie, le Luxembourg, l’Allemagne, la Pologne et le Portugal.
L’accord du 15 mai 2007 permet donc de clarifier les modalités de la coopération administrative entre la France et les Pays-Bas en matière de lutte contre le travail illégal.
Des accords de ce type devraient se multiplier, au vu du nombre de travailleurs placés en situation de détachement sur le territoire de l’Union européenne, estimés, pour la France, entre 210 000 et 300 000. En accompagnant cette évolution par des garanties importantes, le présent accord permet de protéger les salariés tout en facilitant la poursuite d’activités économiques transfrontalières.
Conformément aux conclusions du Rapporteur, la commission adopte le projet de loi (no 1431).
*
Informations relatives à la commission
1. Salle de réunion
M. Axel Poniatowski. Mes chers collègues, avant de procéder à la nomination de rapporteurs, je souhaite vous rappeler le calendrier de nos prochains travaux (le président donne lecture de l’ordre du jour des travaux de la commission).
M. François Loncle. Je remercie le Président pour les informations qu’il vient de donner sur les prochains travaux de la commission. Je déplore cependant le report de l’audition du ministre des affaires étrangères.
Je tiens à faire part de la protestation unanime des députés socialistes membres de la commission contre la décision de tenir dans un avenir proche les réunions de la commission des affaires étrangères dans le bâtiment de la rue Saint-Dominique. Nous jugeons cette mesure aberrante à tout point de vue. Pendant la XIème législature, Paul Quilès et moi-même, alors respectivement présidents des commissions de la défense et des affaires étrangères, avions refusé que les secrétariats de ces commissions quittent le Palais Bourbon. Sous la XIIème législature, Edouard Balladur a accepté le déménagement des bureaux du secrétariat, à la condition expresse qu’il ne s’accompagnerait pas de celui de notre salle de commission, celle-ci demeurant au Palais Bourbon. Traditionnellement, les commissions des finances et des affaires étrangères bénéficient d’un égard particulier en ce qui concerne leurs locaux, notamment parce qu’elles sont amenées à recevoir un grand nombre de délégations étrangères, de chefs d’Etat ou de gouvernement, et de hautes personnalités politiques, ce qui doit impérativement se faire dans l’enceinte du Palais Bourbon.
Si les bureaux de la rue Saint-Dominique sont bien équipés et agréables, tel n’est pas le cas de la salle de réunion qui deviendrait celle où se réunirait la commission : même réaménagée, ce ne sera jamais qu’une salle de réunion dans un immeuble de bureaux.
Pour justifier ce transfert est mise en avant l’augmentation du nombre des commissions permanentes, conséquence de la révision constitutionnelle de juillet dernier. J’estime qu’il constitue une mauvaise manière à l’encontre de la commission des affaires étrangères. Les commissaires socialistes refusent donc cette décision.
Le Président Axel Poniatowski. C’est en effet la création de deux nouvelles commissions qui rend nécessaire le transfert de notre salle de réunion rue Saint-Dominique. Le déménagement de nos bureaux dans ce bâtiment était un premier pas qui a ouvert la voie à celui de notre salle de réunion. Il serait en effet aberrant de demander à une commission nouvellement créée de se réunir dans un bâtiment extérieur au Palais Bourbon où elle n’aurait pas aussi ses bureaux.
Il est prévu des travaux pour adapter la salle à ses nouvelles fonctions. En outre, la salle 6241 du Palais Bourbon, où nous nous réunissons parfois, restera à notre disposition pour les auditions de personnalités très importantes nécessitant une salle plus vaste et des moyens de retransmission audiovisuelle.
M. Jean-Michel Boucheron. Ayant présidé la commission de la défense, je sais qu’un président de commission peut s’opposer à une telle décision ; et vous devez vous y opposer, M. le Président. L’intervention des commissaires socialistes est parfaitement spontanée et a pour objectif de vous apporter un soutien très clair en ce sens.
Il n’y a pas de raison que la commission des affaires étrangères se réunisse hors du Palais Bourbon. Si c’est nécessaire, une autre commission n’a qu’à le faire !
Si tous les commissaires, de l’opposition comme de la majorité, appuient une démarche du Président en faveur du maintien de notre salle de commission au Palais Bourbon, celle-ci aura du poids et pourra aboutir favorablement.
M. Jean Roatta. N’ayant pas eu l’occasion d’en discuter avec mes collègues, je m’exprime à titre personnel. J’estime moi aussi que nos réunions devraient continuer à se tenir au Palais Bourbon, pour des raisons de commodité et de prestige.
M. Loïc Bouvard. Je m’oppose également à ce que la commission quitte cette salle prestigieuse sur le mur de laquelle figure le souvenir de ses anciens présidents.
M. André Schneider. Tout comme notre doyen, j’estime que cette salle a une âme, un passé, auquel nous ne devrions pas renoncer. En outre, le Palais Bourbon incarne notre démocratie.
M. Gilles Cocquempot. Je partage cet avis.
M. Jean-Claude Guibal. Un transfert de la salle de la commission signifierait une dépréciation de la commission des affaires étrangères. Il poserait des problèmes d’ordre protocolaire et de reconnaissance de l’importance de ce domaine d’activité pour le Parlement.
Le Président Axel Poniatowski. La suite de l’ordre du jour de nos travaux ne me permet pas de donner la parole à ceux d’entre vous, nombreux, qui la demandent pour exprimer un avis similaire. Je vous informe que je vais adresser dès aujourd’hui un courrier au Président Bernard Accoyer afin de lui faire part de l’unanimité qui semble se dégager au sein de la commission en faveur d’un maintien de nos réunions au Palais Bourbon.
*
2. Nomination des rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2010
La commission nomme ensuite les rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2010 :
• 1ère partie – article relatif au prélèvement communautaire
M. Roland Blum, rapporteur pour avis
– Action extérieure de l’Etat :
• Action de la France en Europe et dans le monde
• Français à l'étranger et affaires consulaires
Mme Geneviève Colot, rapporteure pour avis
– Action extérieure de l’Etat :
• Rayonnement culturel et scientifique
M. François Rochebloine, rapporteur pour avis
– Aide publique au développement :
Mme Henriette Martinez, rapporteure pour avis
– Ecologie, développement et aménagement durables :
M. Jean-Jacques Guillet, rapporteur pour avis
– Economie
• Commerce extérieur
M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis
– Immigration, asile et intégration :
M. Philippe Cochet, rapporteur pour avis
– Médias :
• Audiovisuel extérieur de la France
M. Didier Mathus, rapporteur pour avis
– Défense :
M. Jean-Michel Boucheron, rapporteur pour avis
3. Nomination de rapporteurs
Au cours de sa séance du 29 avril, la commission des affaires étrangères nomme :
– Mme Marie-Louise Fort, rapporteure sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (n° 1521) ;
– M. Christian Bataille, rapporteur sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde sur le transfèrement des personnes condamnées (n° 1550) ;
– M. Jacques Bascou, rapporteur sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l’enseignement scolaire des deux Etats (n° 1590) ;
– M. Claude Birraux, rapporteur sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (n° 1591) ;
– Mme Marie-Louise Fort, rapporteure sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles (n°1592) ;
– M. Jean Roatta, rapporteur sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques (n° 1593) ;
– M. Jean-Claude Guibal, rapporteur sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets (n° 1594).
La séance est levée à dix heures trente
_____