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PME, commerce et artisanat : réseaux consulaires, commerce, artisanat et services

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



rectificatif publié au Journal Officiel du 28 juillet 2010

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, n° 1889, déposé le 29 juillet 2009
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2388
- Recherche multicritère

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé Mme Catherine Vautrin rapporteur le 15 septembre 2009

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 - Partie 4 - Partie 5
Audition, de M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation au cours de la réunion du 23 mars 2010 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 23 mars 2010 à 16 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 23 mars 2010 à 21 heures 30
Rapport n° 2388 déposé le 24 mars 2010 (mis en ligne le 12 avril 2010 à 18 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 6 avril 2010 à 16 heures)

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Charles de Courson rapporteur pour avis le 21 octobre 2009

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 24 février 2010 à 16 heures 15
Avis n° 2374 déposé le 25 février 2010 (mis en ligne le 26 février 2010 à 20 heures) par M. Charles de Courson

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 27 avril 2010
3e séance du mardi 27 avril 2010
1ère séance du mercredi 28 avril 2010
2e séance du mercredi 28 avril 2010
1ère séance du mardi 4 mai 2010

Scrutin public n° 0555 sur l'ensemble du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services au cours de la 1ère séance du mardi 4 mai 2010

Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 mai 2010 , TA n° 454

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, n° 427, déposé le 4 mai 2010
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Cornu rapporteur le 27 janvier 2010
Rapport n° 507 déposé le 27 mai 2010 :
Texte de la commission n° 508 (2009-2010) déposé le 27 mai 2010

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Éric Doligé rapporteur pour avis le 24 mars 2010
Avis n° 494 déposé le 25 mai 2010 par M. Éric Doligé

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 9 et jeudi 10 juin 2010
Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 10 juin 2010 , TA n° 127

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, n° 2624, déposé le 11 juin 2010 (mis en ligne le 14 juin 2010 à 19 heures)
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2637
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 17 juin 2010 à 10 heures
Rapport n° 2637 déposé le 17 juin 2010 (mis en ligne le 21 juin 2010 à 20 heures 45) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 18 juin 2010 à 19 heures 15)

Discussion en séance publique
3e séance du mardi 22 juin 2010

Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 2010 , TA n° 493

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, n° 576, déposé le 23 juin 2010
et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapport n° 594 déposé le 30 juin 2010 :
Texte de la commission n° 595 (2009-2010) déposé le 30 juin 2010

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 12 juillet 2010
Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 12 juillet 2010 , TA n° 143


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 29/07/09



Le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a présenté un projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

Le projet de loi réforme la structure des réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, afin d'améliorer le service rendu aux entreprises, en tenant compte des propositions faites par chacun des réseaux au terme de la concertation qu'ils ont menée. Il s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

Les chambres de commerce et d'industrie de région voient leurs missions renforcées en matière d'animation économique, de répartition des ressources entre les chambres de la région et de mutualisation des fonctions de gestion. Les chambres de commerce et d'industrie deviennent des chambres territoriales rattachées à la chambre de région. Elles assurent les services de proximité aux entreprises.

Le projet de loi renforce également le niveau régional du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat en le chargeant de mutualiser les fonctions administratives et de répartir les ressources perçues au profit des chambres départementales. Il prévoit la faculté pour les chambres de métiers et de l'artisanat de décider, à la majorité, de fusionner dans une chambre de métiers et de l'artisanat de région.

Par ailleurs, le projet de loi réforme le régime administratif de plusieurs professions réglementées afin d'en faciliter le développement. Sont ainsi révisées les réglementations relatives aux marchés d'intérêt national, aux agents d'artistes, aux experts-comptables et aux organismes privés de placement.

Principales dispositions du texte



Titre 1er : Réforme des réseaux consulaires

Article 2
Réorganisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie autour de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie de région, et, des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Présentation de leurs missions et pouvoirs, notamment pour promouvoir le développement économique des territoires et des entreprises.

Article 3
Présentation des chambres de commerce et d'industrie territoriales, rattachées aux chambres de commerce et d'industrie de région, et caractérisées principalement par leur mission de service de proximité aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.

Article 4
Présentation des chambres de commerce et d'industrie de région définissant notamment une stratégie pour l'activité du réseau dans leur circonscription.

Titre 2 : Dispositions diverses de simplification relatives à des professions règlementées

Article 11
Définition des marchés d'intérêt national répondant à des objectifs d'aménagement du territoire, d'amélioration de la qualité environnementale et de sécurité alimentaire.

Article12
Définition et rôle de l'agent artistique

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Adoption du projet de loi le 23 mars 2010
Rapport n° 2388 de Mme Catherine Vautrin, UMP, Marne


Audition de M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, le mardi 23 mars 2010.

Principales dispositions du projet de loi adopté par la commission :

Article 1er A (nouveau)
Énumération des principales missions dévolues aux chambres de commerce et d'industrie quel que soit leur statut ou leur niveau d'intervention (national, régional ou territorial) (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure).

Article 2
Introduction de la notion de chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure).

Article 3
Introduction de la notion de chambres de commerce et d'industrie métropolitaines (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure et de M. Serge Poignant, UMP, Loire-Atlantique).
Mise en place d'un droit à l'expérimentation pour les missions dévolues aux diverses chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure).
Rapprochement entre chambres de commerce et d'industrie organisé au travers de fusions décidées dans le cadre des schémas sectoriels prévus à l'article L. 711-8 du code de commerce (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure).
Énumération des missions dévolues plus particulièrement aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ou départementales (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure).

Article 4
Vote annuel à la majorité des deux tiers, au sein des chambres de commerce et d'industrie de région, de la stratégie applicable dans leur circonscription et du budget correspondant (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure, de M. Serge Poignant, UMP, Loire-Atlantique, et de Mme Geneviève Fioraso, SRC, Isère).
Rappel de la prééminence des chambres de commerce et d'industrie en matière de formation professionnelle (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure).

Article 4 bis (nouveau)
Création de la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France de niveau régional disposant du statut juridique d'établissement public.
En revanche, perte du statut juridique d'établissement public pour les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France rattachées à la chambre de la région capitale (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure).

Article 7 ter (nouveau)
Fixation des contributions aux dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises fondée sur un taux régional voté chaque année et d'une contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises fondée sur un taux national. Entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier 2011 (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur pour avis, au nom de la commission des finances).

Article 11
Réécriture de cet article 11 relatif aux marchés d'intérêt national (MIN) en supprimant notamment le dispositif du périmètre de référence qui n'est plus en adéquation avec la transposition de la directive services (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure).

Article 12
Précision de la définition de l'agent artistique (Disposition introduite à l'initiative de la Rapporteure et de M. Michel PIRON, UMP, Maine-et-Loire).

Article 13 bis (nouveau)
Modification du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en exemptant notamment les experts-comptables de déclaration de soupçon de blanchiment de capitaux quand ils donnent des conseils juridiques (Disposition introduite à l'initiative de M. Lionel Tardy, UMP, Haute-Savoie).

Voir les comptes-rendus n° 49 et n° 50 de la commission

AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES
Avis favorable à l'adoption des articles 1er à 10, 18 et 19 du projet de loi
le mercredi 24 février 2010
Rapport pour avis n° 2374 de M. Charles de Courson (Nouveau Centre, Marne)



Amendements adoptés par la commission :


Article 3
- Affirmation du principe de compétence subsidiaire des chambres de commerce et d'industrie territoriales par rapport aux chambres de commerce et d'industrie de région ;
- Possibilité donnée, sur décision prise à la majorité, à des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'une même région de se regrouper au sein d'une chambre de commerce et d'industrie de région (disposition introduite par le Rapporteur pour avis).

Article 4
Précision que les ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie de régions sont de nature fiscales et non budgétaires (disposition introduite par le rapporteur pour avis).

Après l'article 7
Fixation des contributions aux dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au moyen d'une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises fondée sur un taux régional voté chaque année et une contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises fondée sur un taux national. Entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier 2011 (disposition introduite par le rapporteur pour avis).

Article 8
Définition des missions confiées aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat dans l'élaboration des différents schémas régionaux de développement (disposition introduite par le rapporteur pour avis).

Après l'article 10
Possibilité donnée aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et à ceux du réseau des chambres des métiers de constituer des partenariats pour la défense d'intérêts spéciaux et communs (disposition introduite par le rapporteur pour avis).

Article 18
Fixation au 1er janvier 2013 de la date de transfert des personnels des chambres de commerce et d'industrie territoriales vers les chambres de commerce et d'industrie de région (disposition introduite par le rapporteur pour avis).

Voir le compte rendu n° 56 de la commission


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