La commission a entendu M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (n° 1889) (Mme Catherine Vautrin, rapporteure).
M. le président Patrick Ollier. Un malentendu relatif à l’organisation de nos travaux fait que M. Hervé Novelli ne nous rejoindra qu’à dix-sept heures. Dans l’intervalle, je vous propose d’entendre notre rapporteure, Mme Catherine Vautrin, puis M. Charles de Courson, rapporteur pour avis au nom de la Commission des finances. Ils nous feront part de leur sentiment sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, déposé l’été dernier sur le Bureau de notre assemblée et dont nous avons souhaité qu’il soit discuté après les élections. Sachant que 339 amendements ont été déposés sur ce texte, le débat promet d’être intéressant.
Mme Catherine Vautrin, rapporteure. Le projet de loi portant réforme des chambres de commerce et de l'industrie, adopté par le conseil des ministres le 29 juillet 2009, a été diversement apprécié : un groupe au sein de l’ACFCI (Association des chambres françaises de commerce et d’industrie) l’avait approuvé, le groupe « des métropoles » considérait qu’il aurait été préférable d'attendre la réforme des collectivités territoriales pour aligner l’organisation des chambres sur le maillage obtenu ; un dernier groupe parmi les chambres de commerce s’y est fermement opposé. J’ai donc, au terme d’une cinquantaine d’auditions, recherché un consensus. Certains penseront peut-être qu’il s’agit du plus petit dénominateur commun ; j’ai, en tout cas, recherché un dispositif qui puisse fonctionner.
Le texte comprend trois titres. Pour commencer, il réforme les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les chambres de métiers et de l'artisanat, en clarifiant leurs compétences respectives et en rationalisant leur maillage sur l’ensemble du territoire. Quitte à bouleverser certaines habitudes, ce texte conduira donc à réformer les structures de terrain pour faciliter l'action des réseaux consulaires dont l'appui essentiel au tissu industriel est réaffirmé. Le projet traduit ensuite deux préoccupations majeures : le souci de simplification administrative et le respect de nos engagements internationaux. C'est pourquoi il vise, d'une part, à clarifier le régime administratif de plusieurs professions réglementées – marchés d'intérêt national, agents artistiques, experts-comptables, services de placement – et, d'autre part, à transposer en droit interne certaines dispositions incluses dans la directive « services ».
Le premier titre, le plus long, traite donc spécifiquement de la réforme des réseaux consulaires, par des dispositions relatives respectivement aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres de métiers et de l'artisanat. Ces deux institutions font depuis très longtemps partie de notre paysage institutionnel et économique, la première chambre de commerce ayant été fondée en 1599, à Marseille ; quant au régime juridique des chambres de métiers et de l'artisanat, il a, dans ses grandes lignes, été fixé par la loi Courtier de 1925.
Les unes comme les autres ont déjà été réformées, en dernier lieu par la loi Dutreil du mois d'août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Le projet que nous examinons aujourd’hui vise à amplifier le mouvement ainsi amorcé puisque, tous les acteurs en conviennent, la réforme des chambres de commerce et d'industrie souhaitée en 2005 n'a pas pleinement abouti.
La logique générale du premier titre consiste à renforcer le niveau régional des chambres et à en diminuer le nombre au plan local afin de réaliser des économies, tout en veillant à conserver un important réseau de proximité – une proximité à laquelle j’apporte une attention toute particulière, ce qui explique nombre des amendements que j’ai déposés. En effet, seule la dimension locale justifie l'existence d'un réseau de chambres de commerce et de chambres de métiers, et de cette proximité dépend en premier lieu leur efficacité.
Le texte prévoit que les CCI actuelles s’intituleront désormais chambres de commerce et d'industrie territoriales – CCIT– ; quant aux chambres régionales de commerce et d'industrie, elles deviendront des chambres de commerce et d'industrie de région – CCIR. L'organisation adoptée prévoit de suivre un schéma pyramidal dominé par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie – l’ACFCI.
Au-delà de ces changements sémantiques, en eux-mêmes très révélateurs, quatre sujets d’une importance particulière sont traités.
S’agissant de l'organisation et des missions, le projet rationalise le paysage actuel des CCI en privilégiant le niveau régional des chambres. À cet effet, le texte définit les fonctions dévolues respectivement aux CCIT et aux CCIR pour éviter les doublons. J'ai souhaité plusieurs changements en la matière. En premier lieu, j’ai estimé que le projet ne définissait pas avec toute la clarté nécessaire les missions dévolues aux chambres de commerce et d'industrie. Selon moi, le texte doit en premier lieu définir les missions des chambres avant d'en préciser l'organisation puis le financement. Je vous proposerai donc un amendement général relatif aux missions qu’elles doivent remplir, quel que soit le niveau considéré – ACFCI, CCIR, CCIT.
Dans le droit-fil de cet amendement général, j'ai ensuite souhaité clarifier les missions dévolues à chaque « étage » du système consulaire ; je vous soumettrai plusieurs amendements à cet effet.
En troisième lieu, il fallait introduire une plus grande souplesse dans l'organisation proposée en reconnaissant les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines ; elles auront pour fonction d'animer le bassin d'activité correspondant à une métropole au sens où l'entend actuellement le projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales. Il fallait aussi faciliter la fusion entre chambres et, pour cela, relever de 4 500 à 8 000 ressortissants le seuil permettant l’existence d’une CCIT.
Je me suis également intéressée au système électoral des CCI. Il est d'une complexité singulière puisqu'il consiste à faire élire des candidats au sein de trois catégories – services, industrie, commerce –, divisées en sous-catégories dont le nombre peut lui-même varier selon la région considérée. Si le mécanisme relève en très grande partie du domaine réglementaire, le texte prévoit néanmoins de faire élire à l'avenir les membres des CCIT et des CCIR le même jour. Pour ma part, je tiens à souligner l’importance du scrutin uninominal à un tour et à proposer un système de suppléants permettant de faire progresser la parité.
Je souhaite également que les chambres territoriales puissent continuer de mettre en avant leur expérience et qu’elles puissent mutualiser les expérimentations réussies. À partir du moment où la stratégie et le budget sont définis au niveau régional, il importe de permettre à l’échelon local de mettre au point les outils quotidiens utiles au développement économique des territoires.
Il convenait encore de se pencher sur le cas particulier de l’Île-de-France. Peut-on traiter la CCI de Paris comme toutes les autres chambres, sachant qu’elle est dotée d'un budget de près de 300 millions d'euros et qu’elle rassemble 380 000 ressortissants alors que certaines chambres n’en regroupent difficilement que 1 400 ? La situation était particulièrement compliquée en Île-de-France ; on se félicitera donc qu’un compromis ait récemment été trouvé sur ce sujet entre le président de la CCI de Versailles, par ailleurs président de l'ACFCI, et celui de la CCIP. Sur la base de cet accord, nous avons souhaité envisager un projet consistant à créer une seule CCI pour la région capitale, les CCI actuelles devenant des chambres de commerce et d'industrie départementales (CCID) qui seraient dépourvues de la personnalité morale. Le Gouvernement a donné son accord à ce schéma, qui continue cependant de susciter l’opposition de certaines CCI, dont celle de l'Essonne. J'ai rencontré les différents protagonistes et je leur ai proposé des solutions alternatives pour parvenir à un compromis, lequel n’a pas été trouvé à ce jour. Que, dans l’optique du « Grand Paris », la région Île-de-France fasse l’objet d’une approche spécifique me paraît logique mais les inquiétudes qui s’expriment n’étant pas infondées, nous mettrons à profit le temps du débat parlementaire pour approfondir encore la réflexion sur la région capitale.
M. Charles de Courson, rapporteur pour avis de la Commission des finances, traitera du financement du dispositif. À la suite de la disparition de la taxe professionnelle, une solution de substitution quelque peu hâtive avait été trouvée, qui a pris la forme de l’article 79 de la loi de finances pour 2010. Il fallait d’évidence trouver une solution pérenne. C’est ce qu’a fait M. de Courson, que je remercie pour ses efforts constants. Le dispositif qu’il a mis au point, élaboré au sein de la Commission des finances et avalisé par le rapporteur général, permet d'envisager l'avenir avec sérénité. L’amendement prévoit que le financement des CCI repose sur la cotisation foncière des entreprises, la CFE, à hauteur de 30 % et, à hauteur de 70 %, sur la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.
Je vous proposerai simplement de modifier cette proportion en l’établissant à 40 % pour la CFE et à 60 % pour la CVAE afin de mettre plus largement à contribution toutes les entreprises, notamment les plus petites, premières utilisatrices des services des CCI.
J’en viens maintenant aux chambres de métiers et de l'artisanat. Il est prévu que leur future organisation comporte une assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat –l’APCM –, des chambres de métiers et de l'artisanat de région – CMAR –, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat – CRMA - et des chambres départementales de métiers et de l'artisanat - CDMA. Il peut paraître étrange de distinguer ainsi CMAR et CRMA mais cela se justifie, puisque la réforme préparée par les chambres des métiers prévoyait que si plus de la moitié des chambres d'une région le souhaitent, elles peuvent se regrouper en une CMAR, devenant de ce fait des sections de la chambre de région. Les chambres ayant choisi de rester indépendantes prennent alors le statut de chambres départementales rattachées à la chambre de région. Une CRMA regroupe quant à elle l’ensemble des chambres d'une région sans exception. La réforme se fera donc à plus ou moins long terme, en fonction des choix des chambres au sein de la région.
J’approuve globalement la philosophie du projet, qui définit assez clairement les missions assignées aux chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que celles dévolues à l'APCM, établissement public placé à la tête du réseau. Je déposerai néanmoins quelques amendements tendant à affirmer plus clairement le rôle des chambres de métiers. Je souligne que l'équilibre trouvé dans le texte convient à l'ensemble du réseau puisqu'il reprend en grande partie le projet de réforme proposé par le président Griset, et qui avait été approuvé par 94% des présidents des chambres de métiers.
Le second titre du projet de loi tend, au-delà d'un inventaire qui peut paraître disparate, à transposer plusieurs dispositions de la directive « services » du 12 décembre 2006 qui vise, vous le savez, à favoriser l'accès aux activités de services et leur exercice au sein de l'Union européenne. Elle prévoit notamment qu’un État peut subordonner cet accès à une autorisation à condition que celle-ci soit strictement limitée, justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général et qu’elle réponde aux critères de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité.
La France a choisi de scinder la transposition de cette directive dans plusieurs textes, qu’il s’agisse de la LME, de la loi de développement et de modernisation des services touristiques, de la proposition de loi relative à l'encadrement de la profession d'agent sportif ou de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit adoptée en première lecture le 2 décembre 2009.
Le présent projet de loi concerne la réforme du périmètre de protection des marchés d'intérêt national – MIN –, la suppression de la licence d'agent artistique, une importante réforme de la profession d'expert-comptable et la mise en conformité de l'activité de placement.
Le texte prévoit l’assouplissement des conditions d'installation au sein des périmètres de référence qui entourent les MIN, mettant en place à cet effet une autorisation préalable et non plus une interdiction assortie de dérogations. Cet assouplissement est-il suffisant au regard de la directive, qui réserve les régimes d'autorisation à la justification d'une raison impérieuse d'intérêt général ? La réponse pourrait être négative, mais elle doit être nuancée par des éléments historiques, les MIN ayant été créés en 1962 à l'initiative du Commissariat général au Plan et par des éléments contextuels : il a fallu transférer les grossistes des Halles de Paris vers Rungis et leur syndicat était très attaché à cette protection. Mais, cinquante ans plus tard, les choses ont changé et je proposerai la suppression des périmètres de référence, qui restreignent de manière disproportionnée la liberté d'établissement. Si l’interdiction pour les grossistes de s'installer à proximité des MIN se justifiait lors de leur création, elle va désormais contre les préconisations de la directive « services » et à l’encontre des souhaits des professionnels de la restauration et du commerce de détail, de la FNSEA, de la CGPME, et des producteurs de fruits et de légumes. Tous, exception faite des représentants du MIN de Rungis, souhaitent une ouverture. Je proposerai donc un amendement à ce sujet.
M. François Brottes. Autrement appelé amendement « METRO » !
Mme la rapporteure. La suppression de la licence d'agent artistique prévue par l'article 12 tend à substituer au régime actuel d'autorisation l’inscription à un registre, et à supprimer toutes les incompatibilités d'exercice avec d'autres professions. Cette réforme suscite des inquiétudes parmi les professionnels à divers titres : l’imprécision de la définition de la profession, la nécessité de maintenir une incompatibilité avec la profession de producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, l'absence d’obligation d'inscription au registre. Je vous présenterai plusieurs amendements à ce sujet, élaborés en concertation avec les professionnels et les services de M. le ministre.
L'article 13 est relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable. Il comprend des mesures d'assouplissement propres à satisfaire la profession : formes juridiques, détention du capital, actes de commerce, possibilité de se consacrer à un client principal. Je proposerai plusieurs amendements visant à rapprocher le régime des sociétés de participations d'expertise comptable de celui des autres personnes morales capitalistiques, à supprimer l'interdiction pour les sociétés d'expertise de détenir des participations dans des structures ayant un autre objet, à assouplir les conditions posées à l'exercice de mandats d'administrateurs dans tout type de structure et à permettre le maniement de fonds, puisque cette interdiction n'existe pas dans les autres États membres de l'Union européenne.
L'article 14 relatif à l'exercice de l'activité de placement lève les restrictions liées à son exercice à titre lucratif. Il ne soulève aucune difficulté particulière.
Les articles 15 à 17, qui traitent de la coopération administrative en matière de contrôle des prestataires de services au sein de l'Union européenne, sont une simple reprise des dispositions de la directive.
Enfin, les derniers articles du projet portent sur les dispositions transitoires. Ils prévoient que les changements de dénomination devront intervenir le 1er janvier 2011 au plus tard et traitent des questions de personnel consécutives à la réforme des réseaux consulaires. Il est notamment prévu que les personnels de droit public sous statut employés par les chambres territoriales seront transférés au niveau régional et mis ensuite à la disposition des chambres territoriales ; c'est une concrétisation de la régionalisation souhaitée par le texte.
Quant à l'article 20, il autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant de divers domaines afin de constituer un futur code des métiers et de l'artisanat.
Sur ces différents points je déposerai quelques amendements, sachant que ces sujets relèvent en grande partie du pouvoir réglementaire et des négociations internes au réseau consulaire.
Telles sont les orientations de ce texte important pour l'organisation « sur le terrain » de notre vie économique.
Je souhaite réaffirmer que la révision générale des politiques publiques ne doit pas être considérée comme un prétexte mais plutôt comme une opportunité pour accomplir les réformes dont notre pays a besoin. La seule volonté de faire des économies ne pourra jamais servir de fondement à quelque réforme que ce soit. Ce projet est équilibré. Il importe de préserver cet équilibre afin de réaliser certaines économies mais, surtout, de consolider les structures et les dispositions applicables au plus près des entreprises, des consommateurs, et donc de l’emploi.
M. le président Patrick Ollier. Je vous remercie, madame la rapporteure. Je constate qu’au nombre des amendements que vous avez annoncés, certains ne vont pas dans le sens du texte du Gouvernement, ce qui promet un débat intéressant avec le secrétaire d’État chargé du commerce, auquel j’ai le plaisir de souhaiter la bienvenue.
M. Charles de Courson, rapporteur pour avis de la Commission des finances, de l’économie générale et du Plan. La Commission des finances s'est saisie pour avis du titre Ier du projet de loi et des articles 18 et 19 du titre III relatifs aux dispositions transitoires et finales s'y rapportant. Quatre sujets ont été discutés et ont donné lieu à l’adoption de 37 amendements : les missions des chambres de commerce et d'industrie – CCI – et des chambres des métiers et de l'artisanat – CMA – ; l’organisation du réseau des CCI et des CMA ; le financement par l'impôt des CCI et des CMA ; le mode de scrutin en cas d'élections simultanées aux CCIR et aux CCIT.
À titre liminaire, le projet de loi ne fait que reprendre les dispositions de la loi du 2 août 2005 sur les missions des CCI. Or, aucune disposition législative ou réglementaire ne définit les missions de « service public », « d'intérêt général » et « d'intérêt collectif » assignées au réseau des CCI par l'article L.710-1 du code de commerce. D'ailleurs, l'ensemble des personnes auditionnées a confirmé le caractère non opérationnel de cette classification.
La Commission des finances propose donc de supprimer cette triple classification et de retenir une définition simple et claire de la mission fondamentale du réseau des CCI, qui consiste à « contribuer au développement économique des territoires, des entreprises et de leurs associations ». Par souci de cohérence, la Commission des finances a adopté un amendement visant à conférer au réseau des chambres des métiers la même mission générale. Un débat s’annonce donc à ce sujet, Mme la rapporteure ayant pour sa part choisi une approche analytique des missions ; il vous reviendra de trancher à l’issue de nos débats.
De plus, compte tenu du renforcement de l'échelon régional sur le plan opérationnel et organisationnel, la Commission des finances propose de clarifier le texte pour ce qui concerne l'articulation entre les missions des CCIR et celles des CCIT, en précisant que ces dernières exercent leurs missions dans le respect de celles exercées par les CCIR.
Le projet supprime en revanche un certain nombre de missions et de compétences préalablement conférées aux CCI devenues des CCIT ainsi qu'aux CRCI devenues des CCIR : mission de consultation, droit de créer des centres de formalités pour les entreprises, droit de créer des services de conseils et d'assistance aux entreprises, droit de créer des établissements de formation professionnelle, initiale ou continue. La Commission des finances estime nécessaire de rétablir ces missions de proximité.
Elle a également adopté un amendement permettant à des CCIT de procéder à des expérimentations, en cohérence avec la stratégie définie par la CCIR, lorsqu'elles gèrent des services de proximité, car bien souvent les initiatives locales sont reprises au niveau national, voire régional. Il n'y a pas lieu de craindre une dérive des coûts des CCIT puisque leur budget dépendra désormais d'une subvention accordée par la CCIR – ou de rémunérations pour services rendus.
En outre, la Commission des finances propose d'autoriser désormais l'ACFCI et les CCIR d'une part, l'APCM et les CMAR ou CRMA d'autre part, à procéder à des achats groupés ou à lancer des marchés publics pour leur compte et celui des établissements de leur réseau afin d'avancer dans la démarche de mutualisation des fonctions et de réduction des coûts.
Enfin, la Commission des finances a adopté plusieurs amendements relatifs à la gestion du personnel des chambres de commerce et des chambres des métiers, volet largement oublié par le projet de loi, afin que :
– l'ACFCI et l'APCM définissent et suivent la mise en œuvre de la politique générale de leur réseau en matière de gestion du personnel, négocient et signent les accords nationaux en matière sociale applicable aux personnels des chambres ;
– le personnel statutaire soit transféré des CCIT vers les CCIR à une date unique, le 1er janvier 2013, et non de façon non coordonnée entre les CCIR au cours du prochain mandat ;
– la commission paritaire régionale compétente soit consultée en cas de transfert des personnels d'une CCIT vers une CCIR ou en cas de suppression de la mise à disposition de ces personnels auprès d'une CCIT ;
– le reclassement des personnels occupant des fonctions « support » au sein de la CMAD soit rendu possible s'il n'est pas utile de les affecter au niveau de la chambre régionale. Il est d'ailleurs prévu de consulter la commission paritaire locale compétente en cas de mise à disposition des personnels concernés.
S’agissant ensuite de l'organisation du réseau des CCI et de celui des CMA, la Commission des finances a estimé que la réforme du réseau des CMA était largement plus aboutie que celle des CCI puisque la départementalisation des chambres locales est quasiment achevée, de même que l'harmonisation des statuts des personnel.
De plus, le texte envisage un système optionnel d'organisation permettant à tout le moins une mutualisation des fonctions « support » au niveau régional et, de façon plus optimiste, une intégration régionale des CMAD au sein d'un seul et même établissement public, la CMAR.
Par conséquent, la Commission des finances a validé l'organisation du réseau des CMA prévue par le projet de loi et n'a adopté qu'un amendement visant, à la demande de l'APCM, à avancer au 1er janvier 2011, au lieu du 1er janvier 2012, la fusion des chambres au sein des cinq départements bicaméristes.
Par ailleurs, si la Commission des finances approuve le renversement de l’organisation du réseau des CCI, au dispositif ascendant se substituant un dispositif descendant qui repose sur l'ACFCI, les CCIR et les CCIT qui leurs sont désormais rattachées, elle constate que le Gouvernement ne remet pas en cause le seuil prévu par le décret du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeur et régional des CCI. Aussi a-t-elle adopté un amendement visant à porter à 8 000 le nombre de ressortissants en dessous duquel il ne peut être maintenu de CCIT, sauf si la CCIT correspond au département ; c’est le cas pour 13 d’entre elles, sur 68.
De plus, la Commission des finances a considéré que la réforme proposée reste au milieu de gué car elle n'offre pas aux CCIT d'une même région la possibilité de fusionner volontairement au sein d'une CCIR si la majorité d'entre elles le souhaitent, alors que cette option est ouverte aux CMA. La Commission des finances propose donc de créer un système optionnel, ce qui laisse au Gouvernement la possibilité de résoudre les difficultés du cas de l'Île-de-France et d'offrir aux autres régions des modalités d'organisation différentes et présentant une certaine souplesse.
Le troisième sujet dont s’est saisie la Commission des finances est celui du financement du réseau des CCI et des CMA au niveau régional.
Le projet confère aux CCIR la compétence de collecter et de répartir les ressources qui leur seront affectées en loi de finances. Il n'envisage donc pas nécessairement un financement des CCIR au moyen d'impositions de toute nature et laisse planer l'hypothèse d'un financement budgétaire. En tout état de cause, il reporte l'examen des modalités de financement.
Le rapporteur pour avis, soutenu par la rapporteure au fond et le rapporteur général de la Commission des finances, a donc estimé nécessaire d'introduire dans le cadre du présent projet de loi un amendement de rédaction globale modifiant l'article 1600 du code général des impôts afin de créer un dispositif de financement pérenne et opérationnel des CCIR dès le 1er janvier 2011. Cet amendement doit permettre de neutraliser les effets de la réforme sur les CCIR en 2011 tout en les incitant à la bonne gestion par une réduction progressive de la pression fiscale sur les entreprises.
Il est donc proposé de créer une taxe pour frais de chambre de CCIR composée de deux contributions. Ce dispositif, identique à celui que nous avons créé pour les collectivités territoriales, repose pour 30 % du produit 2010 sur une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, fondée sur un taux régional voté annuellement par chaque CCIR, et pour 70 % du produit 2010 sur une contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée – CCVAE –, fondée sur un taux national qui fait l'objet d'une réfaction progressive afin de contraindre les CCIR à un effort de productivité. La proportion 30 % / 70 % est celle de l’assiette de la taxe professionnelle.
Le produit de la CCVAE est versé à un fonds de financement des CCIR qui le répartit ensuite entre les CCIR de manière à assurer, dans la mesure du possible, l'équivalent de ressources fiscales de référence pour chaque CCIR.
M. François Brottes. Une nationalisation, en quelque sorte.
M. Charles de Courson. Nullement ! Au contraire, la possibilité est donnée à chaque CCIR de fixer un taux, l’écart pouvant varier de un à deux pour la CFE ; mais il faut aussi fonder le dispositif sur un taux national unique, pour garantir la cohérence entre la réforme des chambres consulaires et celle des collectivités territoriales.
Comme pour le réseau des CCI, le projet de loi prévoit de remonter au niveau régional la collecte de l'impôt préalablement réalisée par les chambres de métiers et de l’artisanat afin d'inciter à une meilleure gestion des fonds publics, mais il ne précise pas les nouvelles modalités de financement des CRMA et des CMAR. Aussi la Commission des finances propose-t-elle un amendement visant à adapter la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat – TFCM – à la disparition de la taxe professionnelle et à la nouvelle structure du réseau. Cet amendement poursuit trois objectifs : moderniser le régime de la TFCM, baisser la pression fiscale sur les entreprises artisanales et inciter les CMAD à opter en faveur du schéma régional.
Enfin, la Commission des finances a adopté un amendement visant à rendre compatible le dispositif fiscal dérogatoire dont bénéficient les départements d'Alsace-Moselle, avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, par l'introduction d'un plafond correspondant à l'évolution du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
Pour finir, la Commission des finances a traité de l’adaptation du mode de scrutin en cas d'élections simultanées à la CCIR et à la CCIT. Il y a en effet une incompatibilité entre l'élection simultanée à la CCIR et à la CCIT et le maintien du scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Suivant l'avis de son rapporteur pour avis, la Commission des finances a adopté un amendement visant à introduire un scrutin de liste mixte à un tour, par sous-catégorie, dont les modalités devraient être fixée par voie réglementaire.
Enfin, la Commission des finances propose de réintroduire dans le collège électoral des CCIT les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande, les pilotes maritimes et les pilotes de l'aéronautique civile, qui avaient été exclus du collège électoral des CCI en vertu de l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 alors qu'ils avaient été maintenus dans le corps électoral des tribunaux de commerce.
Telles sont les propositions de la Commission des finances.
M. Serge Poignant remplace M. le président Patrick Ollier à la présidence de la séance
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Je suis heureux de vous retrouver pour débattre avec vous du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Ce texte important m’a mobilisé depuis des mois, et beaucoup d’autres avec moi, au premier rang desquels les réseaux consulaires. Dans le cadre de la RGPP, le Gouvernement voulait que ces réseaux tendent à une meilleure efficacité, avec des coûts moindres pour les entreprises. Nous nous sommes donc engagés dans une démarche vertueuse : il ne s’agit pas de faire des économies pour le budget de l’État mais d’alléger la charge des entreprises. À cette fin, nous avons demandé aux deux réseaux consulaires de réfléchir à la restructuration de leur organisation, ce qu’ils ont fait. Les débats – vifs, et plus animés au sein des CCI que dans le réseau des chambres des métiers, qui est plus départementalisé – ont conduit à la formulation de propositions sur lesquelles le projet de loi s’est appuyé. En conduisant de multiples auditions, votre rapporteure, Mme Catherine Vautrin, a mené un important travail qui a complété le nôtre ; je l’en remercie, comme je remercie la Commission des finances, qui a proposé un mode de financement pérenne du nouveau dispositif, indépendant du budget de l’État.
Le texte ainsi complété est équilibré. Il organise la nécessaire régionalisation des réseaux consulaires tout en préservant leur indispensable proximité. Etant donné ces deux impératifs, toute la question est de savoir où placer le curseur. Le projet de loi prévoit le renforcement de l’échelon régional, qui recevra les ressources fiscales. Cet échelon garantira solidarité et cohérence entre les chambres infra-régionales. C’est l’axe principal de la réforme, et le Gouvernement s’opposerait à tout amendement qui en affaiblirait les effets.
Concernant plus spécifiquement les chambres de commerce et d'industrie, le projet de loi prévoit que les chambres territoriales conserveront le statut d'établissement public et leurs missions de services de proximité aux entreprises.
Vous avez estimé, madame la rapporteure, que le texte gagnerait à tenir compte du cas particulier de la région Île-de-France. Je vous rejoins sur ce point. L'Île-de-France représentant environ un quart du poids économique de notre pays et la CCIP couvrant Paris et les trois départements de la petite couronne, nous devons tenir compte de cette situation unique.
De même, vous avez regretté que les métropoles aient été oubliées et vous avez annoncé le dépôt d’un amendement tendant à réparer cette omission. Pour autant, ces chambres doivent rester rattachées à une chambre de région et agir en cohérence avec les orientations régionales.
Chacun sait, par ailleurs, l'exigence de transposition en droit interne de la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur. Au-delà, le ministère de l'économie a souhaité, dans les domaines relevant de sa compétence, mener des concertations approfondies avec les professions concernées et profiter ainsi de la transposition de la directive pour moderniser leurs capacités d'exercice professionnel et les adapter à un environnement en forte évolution. C’est pourquoi le texte tend à simplifier les régimes administratifs de certaines professions réglementées du commerce, de l'artisanat et des services pour leur permettre de dégager des marges de compétitivité.
Il en va ainsi pour les marchés d'intérêt national. Aujourd'hui, un grossiste concurrent d’un MIN ne peut s'installer dans le périmètre dit « de référence » de ce marché, sauf dérogation préfectorale exceptionnelle. Il s'agit ici de définir les critères d'octroi de cette autorisation. De même, l’exercice du métier d'agent d'artiste suppose une licence. Afin de fluidifier l'accès à cette profession, il est proposé de remplacer cette licence par une obligation d'inscription à un registre national. Enfin, il est proposé d'assouplir les règles de détention de capital et de droits de vote des sociétés d'experts-comptables, ce qui leur permettra de se développer en faisant venir de nouveaux partenaires et de nouveaux capitaux.
Vous l'aurez compris, le Gouvernement souhaite faciliter l'exercice de professions réglementées du commerce, de l'artisanat et des services. En cette période économique difficile, toute simplification administrative susceptible de développer la compétitivité sera la bienvenue. Je suis persuadé, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, que vous formulerez également des propositions dans ce sens.
M. le président Patrick Ollier remplace M. Serge Poignant à la présidence de la séance
Mme Geneviève Fioraso. Nous avons eu l’occasion de discuter de cette réforme il y a plusieurs mois déjà, à la suite de l’initiative prise par le président de l’ACFCI. Devançant la RGPP, il avait proposé de mutualiser le réseau des chambres de commerce et d’industrie par le biais d’une régionalisation, arguant qu’il disposait pour cela d’une majorité solidement établie et que le principe emportait l’adhésion unanime de tous les élus consulaires. Vous avez donc cru, monsieur le secrétaire d’État, pouvoir lancer cette réforme sans provoquer aucun remous, ce qui vous a conduit à présenter une sorte de Gosplan uniformément appliqué à toutes les régions quelle que soit leur taille et quel que soit le poids des métropoles en leur sein. Autant dire que vous auriez eu beaucoup de mal à l’appliquer en l’état, en région Provence-Alpes-Côte d’Azur par exemple. Lors de la présentation de la réforme, la discussion a été assez vive en raison d’une incompréhension portant sur l’imposition d’un moule unique méconnaissant les particularités locales. C’est bien l’initiative des territoires qu’il faut susciter – et c’est d’ailleurs le sens des pôles de compétitivité – si l’on veut créer des emplois et favoriser le développement économique.
La réforme semblait d’autant plus mal engagée que, d’évidence, l’unanimité affichée n’était que de façade. Les représentants des territoires ruraux ont fait valoir que les futures chambres régionales seraient parfois installées à plus de cent kilomètres, qu’ils craignaient donc de perdre des services de proximité indispensables à l’animation du tissu économique et qu’ils voyaient mal comment une action de terrain dynamique pourrait exister dans ces conditions. Les représentants des métropoles – Nice, Marseille et celles de Rhône-Alpes par exemple – se sont émus. La spécificité de l’Île-de-France était par ailleurs ignorée.
Etant donné ces multiples difficultés, on a, comme souvent en pareil cas, confié le dossier à une femme, et Mme Catherine Vautrin a accompli un travail remarquable, reprenant l’ensemble du projet de loi. Le Gouvernement avait privilégié l’idéologie de la RGPP avant de définir précisément quelles missions des réseaux consulaires pouvaient être mutualisées. Pour être efficace, la réforme suppose bien entendu la démarche inverse. Mme la rapporteure a donc rencontré l’ensemble des protagonistes et, en conséquence, réécrit entièrement le texte.
Le projet reconnaît désormais la particularité de l’Île-de-France et n’ignore plus le poids des métropoles. En revanche, il ne tient toujours pas assez compte de la nécessaire proximité des services, et le cas du personnel – très inquiet – n’est qu’effleuré. Il reste également à préciser ce qui a trait aux initiatives locales, à la gouvernance, au mode d’élection (particulièrement complexe) et au financement, tellement abscons que c’en est décourageant !
On peut aussi s’interroger sur les dispositions relatives aux marchés d’intérêt national et sur les raisons qui ont poussé à réformer certaines professions réglementées au détour de ce texte. En ma qualité d’ancienne administratrice d’un MIN, je puis attester que la tutelle est très compliquée et qu’il est très difficile de les faire évoluer. Cela étant, on constate que, dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, ces marchés favorisent les filières courtes et permettent d’alimenter en produits agricoles de qualité les cantines scolaires et les maisons de retraite. Je crains qu’avec la réforme cela ne se perde.
M. Serge Poignant. Ce projet de réforme du réseau des chambres consulaires, présenté à l’issue de longues discussions, notamment avec les chambres de commerce, s’inscrit dans la perspective de la RGPP tout en marquant un fort engagement en faveur du maintien des services de proximité. Le groupe UMP est attaché à ce que les entreprises voient leurs charges allégées mais aussi à ce que les missions de proximité des chambres consulaires soient respectées. Nous sommes favorables aux amendements en ce sens et nous souhaitons que le Gouvernement les prenne en considération car ils visent à permettre le meilleur équilibre possible.
Je remercie notre rapporteure pour le travail accompli. Sans remettre en cause les chambres territoriales en milieu rural, je me réjouis que Mme Vautrin ait également tenu compte du « fait métropolitain ».
J’ai noté, madame la rapporteure, que vous avez tenu compte de la spécificité de la région capitale, et aussi qu’un accord s’est fait entre la CCIP et la CCI de Versailles.
Je me félicite aussi que notre rapporteure ait précisé les missions des chambres au niveau régional et ait proposé à ce sujet un vote à la majorité des deux tiers.
Sur le plan territorial, des outils doivent être mis à disposition de l’ensemble des chambres (territoriales, départementales et métropolitaines) ; le droit d’initiative d’expérimentation à l’échelle d’un territoire est nécessaire.
Nous aurons l’occasion, au cours du débat, d’aborder la question des personnels ; on peut en effet concevoir une organisation à deux niveaux, avec une certaine mutualisation régionale et des affectations opérationnelles territoriales.
Pour ce qui est du mode d’élection, le double critère – nombre de chambres d’une part, population et poids économique d’autre part – est une bonne chose et l’on doit, là aussi, pouvoir trouver un équilibre.
Après la réforme de la taxe professionnelle, il convenait aussi de changer le mode de financement ; à ce sujet, nous débattrons du juste pourcentage de ressources issues de la CFE et de la CVAE. Limiter les charges qui pèsent sur les entreprises est une intention louable mais nous devons veiller à ce que les chambres puissent exercer leurs missions !
Je ne reviendrai pas sur les dispositions relatives aux chambres de métiers, auxquelles les présidents de chambres des métiers se sont déclarés favorables à 94 %.
Je ne reviendrai pas sur la simplification du régime administratif des professions réglementées à laquelle procède le texte dans le cadre de la transposition de la directive « services ».
Les amendements complèteront le texte et renforceront encore son équilibre.
Compte tenu de tout ce qui a été fait, je ne peux que remercier le secrétaire d’État et notre rapporteure pour l’important travail accompli.
M. Daniel Paul. Il est question, nous a-t-on dit, de réaliser des économies, conformément à la philosophie qui s’exprime dans la RGPP. Cela suffirait à motiver l’opposition du groupe GDR au texte. Mais vous allez plus loin en procédant à la réorganisation territoriale complète du réseau consulaire au prétexte d’une simplification administrative.
J’ai fait le tour des chambres de commerce de ma région pour apprécier l’opinion qui s’exprime sur ce texte. La chambre de commerce du Havre, qui est une chambre territoriale, gère le pont de Tancarville et le pont de Normandie ; elle a emprunté pour construire ce dernier. Elle gère aussi un aéroport et trois concessions. Pour ces raisons, son budget est l’un des plus élevés de ceux des chambres de commerce de France ; dans le même temps, elle est relativement modeste au regard de certaines de ses homologues. Autour d’elle, on compte quatre chambres : Lillebonne, Bolbec, Fécamp et Honfleur, en Basse-Normandie. Elles ont souhaité ne plus continuer d’exister pour renforcer le rôle de la nouvelle chambre de commerce de l’Estuaire de la Seine, un territoire qui compte des mastodontes industriels : Renault à Sandouville, Total qui y possède la plus grande raffinerie de France, Atochem, Eramet… Et l’on voudrait que cette chambre de commerce territoriale dépende de la chambre de commerce régionale ? Ce n’est pas raisonnable ! On comprend le refus des responsables de ces chambres, qui veulent à la fois renforcer leurs activités et conserver des missions de proximité. Nul ne conteste que les CCI doivent s’adapter à l’évolution des bassins d’emploi mais leur mise sous tutelle financière, politique ou administrative n’est pas acceptable.
Dans un autre domaine, j’approuve ce qui a été dit de la spécificité de la région parisienne.
Enfin, nous refusons la directive « services » dans son entier. Le titre II tendant à la transposer en doit interne, nous défendrons d’ailleurs un amendement visant à sa suppression.
M. Jean Dionis du Séjour. Le groupe Nouveau Centre, très pris par les élections régionales qui viennent de se dérouler, n’a pas adopté de position commune sur le texte à ce jour. Je m’exprimerai donc à titre personnel.
Comme l’a souligné le rapporteur pour avis, une cohérence est nécessaire entre la réforme territoriale et la réforme consulaire. Je rappelle à ce sujet que la compétence économique est partagée entre les régions et les agglomérations, et que les départements n’ont cette compétence que par le biais d’une délégation des régions. Or le texte ne semble pas tirer toutes les conséquences de cette situation. Les CCIT, souvent départementales, devront apprendre à travailler de manière privilégiée avec les agglomérations plutôt qu’avec les conseils régionaux. D’autre part, rien ne justifie l’apparente obsession en vertu de laquelle il devrait y avoir une chambre par département.
Mme la rapporteure. Il n’y a nulle obsession de ce genre !
M. Jean Dionis du Séjour. C’est très bien !
Autre chose : les centristes, ardents décentralisateurs, sont assez favorables à une fiscalité unique pour la région. Cela étant, nous serions ouverts à l’idée que, comme c’est le cas pour la réforme territoriale, une partie des ressources des CCIT provienne de la fiscalité locale et, notamment, qu’elle soit assise sur le foncier bâti ; ce serait une incitation à agir.
Nous sommes très attachés au maintien de la capacité d’initiative des CCIT. À cet égard, l’enjeu de la majorité au sein de la CCIR est très important puisque les ressources des CCIT dépendront d’elle. Autant dire que nous n’accepterons pas la surreprésentation des métropoles à l’assemblée générale des CCIR.
Enfin, je partage le point de vue exprimé par notre rapporteure à propos des marchés d’intérêt national. S’il existe une rente, c’est bien celle-là, et les grossistes de Rungis sont les seuls à se battre pour le maintien de ce privilège exorbitant. Considérant les circuits de distribution dans notre pays des produits frais, notamment des fruits et des légumes, les élus du Lot-et-Garonne plaideront en faveur de la suppression des périmètres de référence autour des MIN.
M. Max Roustan. J’interviens au nom de quelque soixante chambres de commerce qui considèrent que le texte qui nous est présenté n’est pas mûr. Certes, des progrès ont été accomplis mais la réforme proposée n’est pas encore la réforme souhaitée. La régionalisation constitue une erreur car elle aura pour conséquence la suppression de services de proximité essentiels, sans même que l’on puisse chiffrer les économies qu’elle est supposée permettre. La logique à l’œuvre est la même que celle qui a présidé à la réforme de la justice.
Des alternatives simples sont possibles. En premier lieu, il convient de ventiler le financement des chambres en trois parts, afin que toutes conservent leur autonomie financière. Que l’on ne prétende pas que la chambre régionale répartira équitablement les ressources ! Tout dépendra des conseils considérés et des affinités entre les hommes ; sans nul doute, certains « se feront avoir ».
Le texte ne dit rien des modalités précises du transfert des personnels. Je vois mal le président élu d’une chambre consulaire devoir travailler avec un directeur nommé par un président de chambre régionale. Les choses se passeront mal, c’est certain.
Que l’on renforce le niveau régional sur le plan politique, soit, mais il faut conserver les compétences locales. Que l’on favorise les fusions, c’est une chose, mais c’en est une autre que d’y contraindre les chambres en élevant d’un coup le seuil d’existence d’une chambre de 4 500 à 8 000 ressortissants. Cela signifie, en réalité, la suppression de plusieurs chambres : le procédé n’est pas des plus honnêtes. Un courrier qui m’a été adressé fait d’ailleurs état de ce que deux chambres parisiennes sur trois ne sont pas d’accord avec la réforme envisagée. En réalité, seul M. Bernardin a décidé de dissoudre sa chambre, celle de Versailles. Je souhaite vraiment que l’on en finisse avec les interventions extérieures qui empêchent l’Assemblée nationale de travailler sereinement.
M. le président Patrick Ollier. Je précise qu’il existe huit chambres territoriales autour de Paris, dont deux seulement désapprouvent la réforme envisagée.
Mme Frédérique Massat. Ce projet suscite de réelles inquiétudes chez les salariés inquiets pour l’avenir de leur emploi, mais aussi au sein des territoires ruraux et des territoires de montagne, chez les développeurs locaux et les animateurs économiques. Cette recentralisation partielle ou totale d’activités au niveau régional ou national remet sérieusement en cause des services publics de proximité jusqu’alors assurés par les chambres consulaires auprès des entreprises, mais aussi du public en formation. La restructuration fait craindre des emplois directs ou indirects et l’on peut se demander si, en cette période de crise, il est opportun de mettre en œuvre une réforme qui provoquera la disparition de l’échelon territorial ou qui en fera une coquille vide. Une fois de plus, les territoires ruraux et les territoires de montagne, ceux qui ont le plus besoin de ces outils d’ingénierie territoriale, seront les grands perdants de la réforme.
Quelles garanties donnerez-vous à l’échelon territorial, monsieur le secrétaire d’État ? De quels moyens financiers et humains sera-t-il doté ?
Se dirige t-on, comme on l’a vu pour La Poste, vers un dispositif associant à quelques CCI de plein exercice des chambres consulaires transformées en agences communales mises à la charge des collectivités locales ?
M. Philippe Armand Martin. Le projet tend à réformer le réseau des CCI et à renforcer le niveau régional des chambres des métiers. Or, les deux réseaux sont souvent au service des mêmes entreprises puisque 60 % des inscrits au répertoire des métiers sont aussi inscrits au registre du commerce. Comment, monsieur le secrétaire d’État, coordonner cet ensemble pour éviter des doublons ?
Mme Pascale Got. Le rapporteur pour avis a mis l’accent sur les résultats assez décevants du regroupement volontaire des chambres et proposé de relever de 4 500 à 8 000 ressortissants le seuil permettant l’existence d’une chambre consulaire. Cette proposition est mal perçue par tous ceux qui considèrent que l’on aurait pu privilégier une organisation plus souple et mieux adaptée aux besoins locaux. Quelle est votre opinion à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État , et quelles sont vos intentions ?
M. Jean-Marie Morisset. Le projet de réforme a fortement secoué le réseau des CCI des départements ruraux, donnant lieu à un débat entre les CCI elles-mêmes, sans que l’on parvienne à former un consensus. Les présidents des CCI, conscients des contraintes budgétaires, ne sont pas hostiles à la réforme du réseau consulaire. Je pense qu’ils ne sont pas hostiles non plus à la régionalisation de la fonction « support », même si l’on s’attend à ce qu’elle ait des conséquences notables pour le personnel. En revanche, comme l’indique le courrier que j’ai reçu du président de ma chambre de commerce, ils craignent d’être privés de leurs capacités d’initiatives et de projets, de ne plus pouvoir élaborer de stratégies économiques avec leurs partenaires locaux – et il se trouve que, dans le département des Deux-Sèvres, ils ont beaucoup contractualisé avec les pays. Ils redoutent aussi de ne plus pouvoir définir de stratégie de développement faute de moyens humains suffisants, dès lors qu’ils n’auront pas d’autonomie financière. Ils craignent enfin que leurs missions de proximité ne viennent à disparaître mais vous nous avez rassurés sur ce point. Beaucoup de présidents de chambres souhaitent que les missions d’initiative locale ne soient pas régionalisées. Sur tous ces points, monsieur le secrétaire d’État, quelles garanties pouvez-vous leur apporter ?
M. Kléber Mesquida. Cette réforme, qui s’inspire de la RGPP, va mettre toutes les chambres territoriales en coupe réglée. Une phrase du rapporteur pour avis ne laisse pas d’inquiéter : il a en effet indiqué que le produit de la CVAE est versé à un fonds de financement qui le répartit entre les CCIR de manière à assurer, dans la mesure du possible, l'équivalent de ressources fiscales de référence pour chaque chambre. Les collectivités territoriales savent ce qu’il faut entendre par « dans la mesure du possible » : au fil du temps, les dotations se réduiront et, en corollaire, les moyens.
Par ailleurs, si le personnel est recruté au niveau régional pour être mis ensuite à disposition au niveau territorial, quelle sera son efficacité ?
À mesure que les moyens décroîtront, les économies en personnels deviendront obligatoires et les ressortissants des CCI ne bénéficieront plus de services de proximité. Ils en bénéficieront d’autant moins que, à ces contraintes budgétaires s’ajoutera l’effet de l’éloignement géographique de certaines CCIR.
D’évidence, on a tout à perdre au maillage proposé, que l’on parle de l’accompagnement des entreprises ou, surtout, de la pérennité même des chambres consulaires. Quelles garanties pouvez-vous nous apporter, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Lionel Tardy. La plupart des présidents de CCI sont favorables à la régionalisation. Ils la préfèrent à une métropolisation au contenu trop flou et qui pourrait créer un mélange des genres inopportun entre politique et économie, étant donné l’influence déterminante des villes importantes. Le renforcement des pouvoirs de la CCIR permettra de mutualiser ce qui peut l’être, sa neutralité hiérarchique permettant de maintenir l’autonomie des actions de proximité.
Toutefois, en termes budgétaires, l’impact de la réforme pourrait être important dans le cadre de la régionalisation de la collecte de l’impôt. Dans l’hypothèse d’un taux régional unifié, j’ai ainsi calculé que les entreprises de Haute-Savoie verraient leur participation collective augmenter de 52 %. Cela donne l’impression que, comme dans le cas de la réforme de la taxe professionnelle, on donnerait une prime aux mauvais gestionnaires. Il convient d’informer précisément les entreprises sur le dispositif de compensation qui sera mis au point pour les CCI, qui ne verront pas leurs recettes augmenter alors même que les entreprises verseront davantage. Par ailleurs, la CCIR devant reverser aux CCIT le produit de la collecte, un suivi attentif de l’activité de ces dernières est primordial.
S’agissant des chambres de métiers, on aurait aimé que les économies attendues soient quantifiées. En effet, sur 104 chambres des métiers, 66 se disent intéressées par la solution A – un schéma départemental avec mutualisation – et 22 par le schéma B – la régionalisation. Les 22 dernières attendent un chiffrage des économies pour se prononcer.
Mme Marie-Lou Marcel. Les consulaires de l’Aveyron sont inquiets. D’une part, ils craignent que la régionalisation ne se résume à la fermeture de certains bureaux des centres-villes ; d’autre part, ils redoutent une limitation de l’autorité et de la liberté des chambres territoriales.
L’ancrage territorial des CCI est un atout décisif. Or, sur les 2,5 millions d’entreprises industrielles françaises, plus d’un million et demi sont situées dans des communes de moins de 18 000 habitants. Dans mon département, le rapprochement des chambres consulaires est en cours mais l’uniformisation des moyens au niveau national et régional suscite de grandes interrogations, tout comme le maillage départemental prévu. Quelles garanties pouvez-vous donner, monsieur le secrétaire d’État, quant au maintien du pouvoir et de l’autorité des chambres territoriales ?
M. Thierry Benoit. Je concentrerai mon propos sur la réorganisation du réseau des CCI.
Le projet tend à la modernisation des organisations et des structures elles-mêmes. Il reconnaît le « fait régional » tout en faisant droit à l’exigence de proximité. Toutefois, le réseau des villes moyennes et des territoires ruraux sera inévitablement touché, la question clé étant le relèvement du seuil d’existence des chambres consulaires de 4 500 à 8 000 ressortissants. À cet égard, je souhaite alerter monsieur le secrétaire d’État sur ce qui ressemble fort au syndrome de la réforme de la carte judiciaire ; je ne voudrais pas que, dans le secteur consulaire aussi, nous assistions à une purge et j’aimerais savoir si des antennes locales sont prévues pour des missions spécifiques, notamment pour la formation. En effet, les petites CCI sont très en pointe à ce sujet. Ainsi, en pays de Fougères, la CCI a mis au point des formations innovantes en haute horlogerie, en optique et en audioprothèse. De telles initiatives ne peuvent être gérées à 150 kilomètres de distance.
En résumé, oui à la reconnaissance du fait régional, oui à la mutualisation et à l’optimisation de la dépense, mais il convient aussi de reconnaître la nécessité des missions spécifiques, notamment en matière de formation.
M. François Brottes. Mme la rapporteure nous a indiqué qu’elle partage la philosophie du texte. Soit, mais pour le reste, force est de constater qu’elle l’a réécrit entièrement. Et pour cause : le postulat initial était, une fois de plus, qu’il y a des charges et que ces charges doivent être supprimées. Le problème aurait évidemment dû être formulé autrement, la question de fond étant de déterminer si les CCI et les chambres des métiers servent ou non à quelque chose et si elles sont efficaces dans leur configuration actuelle.
L’objectif d’une telle réforme ne peut pas être la RGPP. Si l’on vous écoutait, monsieur le secrétaire d’État, il faudrait par exemple supprimer le fret. Il y a des charges utiles, et les chambres de commerce, quand elles contribuent à la dynamisation du tissu économique, en font la démonstration. Dans le même esprit, peut-être nous présenterez-vous un jour un texte tendant à régionaliser les associations de commerçants, dont on sait pourtant que leur dynamique tient à leur action au cœur des quartiers et des centres villageois… En bref, on n’a manifestement pas cherché à savoir à quoi servent les chambres consulaires avant de lancer une réforme.
J’ai bien compris que Mme la rapporteure essaie d’endiguer les difficultés apparues au fil des échanges que nous avons eus avec nos multiples interlocuteurs. Notre collègue Geneviève Fioraso a fait le même travail, ce qui nous a permis de mesurer l’écart entre votre texte et la réalité vécue sur le terrain.
Dans un autre domaine, vous faites un mauvais procès aux MIN, madame la rapporteure. Ils ont structuré l’offre et organisé les circuits courts, et les collectivités locales se sont fortement impliquées dans ce dispositif. Nous ne serons pas à vos côtés pour supprimer d’un trait de plume un dispositif de régulation extrêmement utile, qui est aussi au service de l’agriculture de proximité. Mais, une fois de plus, certains de nos collègues succombent aux lobbies… Je ne doute pas que le débat sera assez vif sur les périmètres de référence.
Enfin, l’article 13 traite de la profession d’expert-comptable. Comme j’ai reçu de nombreux courriers d’experts-comptables, je tiens à préciser les propos que j’ai tenus. J’ai considéré qu’en qualité de prestataires de services, ils ne peuvent être commissaires aux apports quand on parle des patrimoines affectés. Mon propos n’allait pas au-delà et je présente des excuses si j’ai été mal compris.
M. le président Patrick Ollier. Nous prenons acte de cette mise au point nécessaire.
Mme Laure de La Raudière. Pour appuyer l’observation faite par mon collègue Philippe-Armand Martin, j’aimerais savoir si l’on a envisagé la possibilité de créer une chambre consulaire unique regroupant CCI et chambres des métiers au niveau territorial et, si oui, pourquoi cette hypothèse n’a pas été retenue.
M. Bernard Reynès. L’objectif du texte est d’alléger les charges qui pèsent sur les entreprises en mutualisant tout ce qui peut l’être, et d’augmenter les ressources propres des chambres consulaires. Dans un courrier qui m’a été adressé, une chambre très active demande que l’on n’aille pas au-delà du seuil de 8 000 ressortissants afin de ne pas hypothéquer le maintien d’une chambre à l’échelon départemental : dans le cas contraire, les entreprises se verraient ainsi privées d’un appui précieux.
M. Francis Saint-Léger. On perçoit une contestation de la réforme par certaines chambres consulaires, notamment les plus petites. Elles sont d’accord sur une réforme tendant à rechercher des économies mais elles ne veulent pas se laisser déposséder de leurs moyens et, en milieu rural surtout, elles craignent à la fois pour leurs compétences, pour leurs missions et pour leurs personnels. En réalité, c’est de leur survie qu’il s’agit dans les départements ruraux. Aussi, pourquoi ne pas envisager, comme Mme de La Raudière l’a suggéré, une fusion, fondée sur le volontariat, entre CCI et chambres des métiers dans un même département ? J’ai eu l’occasion de vous le rappeler, monsieur le secrétaire d’État, il existe déjà, dans les zones de revitalisation rurale, des exemples de fusions entre URSSAF, CAF et CPAM. C’est le cas en Lozère, où la mutualisation, qui fonctionne parfaitement, a permis de conserver toutes les compétences requises au niveau local tout en allégeant les charges de fonctionnement, sans se laisser déposséder par les antennes régionales. Pourquoi ne pas reproduire ce modèle pour les chambres consulaires ? En Lozère, elles sont d’accord pour une telle fusion, mais elles ne le sont pas pour voir leurs compétences transférées au niveau régional.
M. Jean-Paul Anciaux. Je souhaite revenir sur les marchés d’intérêt national. Leur rente de situation date du transfert des Halles de Paris à Rungis. Si lobby il y a, c’est bien celui-là, et je ne vois pourquoi devrait être maintenu ce privilège obsolète.
M. Jean Dionis du Séjour. Sinon archaïque !
M. le secrétaire d’État. Vous avez soulevé des questions essentielles, notamment celle de l’équilibre entre régionalisation et la proximité : j’entends vos inquiétudes à ce propos, mais, à mes yeux, il n’y a pas de contradiction entre régionalisation et préservation des missions de proximité. Vous avez également été nombreux à m’interroger sur les CCI métropolitaines et sur la transposition de directives européennes.
Je vous rappelle, madame Fioraso, que les pôles de compétitivité ont été créés par la loi en 2004, et que ce n’est qu’ensuite que les collectivités territoriales se sont associées à ce qui était à l’origine une initiative gouvernementale. Je vous rappelle par ailleurs que c’est l’échec de la précédente réforme du réseau consulaire qui nous a conduits à proposer ce texte. Votée dans le cadre de la loi Dutreil II, elle visait déjà à régionaliser le réseau des CCI. Mais ce processus, fondé sur une hypothétique départementalisation qui n’a finalement pas eu lieu, s’est révélé trop lent et inefficace. La nouveauté, c’est que nous avons confié aux organisations consulaires elles-mêmes le soin de se réformer. Comment peut-on parler, comme vous le faites, de « gosplan », alors que ce sont les réseaux eux-mêmes qui proposent cette réforme ? Force est de constater que le réseau des CCI a été beaucoup plus loin que ce qui était initialement prévu. Je n’ai fait que donner mon aval à leurs propositions de réorganisation.
Je salue le rôle de Mme la rapporteure dans la réécriture très en amont de certaines dispositions de ce texte. Elle a notamment milité pour la reconnaissance du fait métropolitain, même si quelques difficultés subsistent, comme dans le cas de l’Île-de-France. Ce sont des soucis que vous avez également soulignés, monsieur Poignant.
Je veux rappeler à M. Paul, qui a exprimé son opposition à la directive « services », que celle-ci ayant été votée en 2006 par le Parlement européen, la France a l’obligation, en vertu de ses engagements communautaires, d’en assurer la transposition. Le Gouvernement le fait en toute transparence : vous trouverez le rapport de synthèse sur la transposition de la directive sur le site Internet du ministère de l’économie et nous transmettrons demain à l’Assemblée nationale les fiches détaillées de transposition destinées à la Commission européenne. L’objectif est de protéger les droits des consommateurs tout en réduisant les obstacles à l’accès à certaines professions : il n’y a là rien d’extraordinaire.
Monsieur Dionis du Séjour, la fiscalité régionale est le pivot de la réforme : c’est ce qui lui donne sa force. Nous avons tiré la leçon de l’échec de la précédente réforme : sans fiscalisation, la régionalisation n’a pas de sens. Je suis très reconnaissant aux deux rapporteurs d’avoir clarifié un débat que la réforme de la taxe professionnelle avait quelque peu obscurci, les ressources des chambres étant assises sur une taxe additionnelle à la TP.
Monsieur Roustan, je suis tout à fait sensible aux inquiétudes que vous exprimez depuis longtemps. Je reste cependant convaincu que notre texte permettra de concilier organisation régionale et préservation des services de proximité dispensés par les réseaux consulaires. En effet, même si, contrairement à ce que prétend M. Brottes, ce texte n’est pas une application de la RGPP, force est de reconnaître que la question de l’utilité des réseaux consulaires se pose au regard de leur coût pour les entreprises : 1,4 milliard d’euros de prélèvement, soit 1,2 milliard pour les CCI et 200 millions pour les chambres de métiers. C’est pourquoi, monsieur Roustan, je peux vous assurer que, depuis des mois, nous nous efforçons, avec les représentants du réseau et les rapporteurs, de concilier régionalisation et préservation des missions de proximité des chambres.
En créant les chambres de commerce et d’industrie territoriales, madame Massat, le texte garantit la poursuite des missions de proximité à l’échelon territorial, notamment en matière de gestion des équipements, et Mme la rapporteure proposera des amendements en vue de renforcer encore ces missions.
Certains députés ont proposé une coordination entre les CCI et les chambres de métiers, voire une fusion des deux réseaux. Le Gouvernement a également envisagé cette hypothèse et soutiendra les amendements par lesquels les rapporteurs proposeront d’expérimenter des rapprochements entre les deux réseaux. J’appelle cependant votre attention sur le risque que cette fusion ne soit ressentie par les entrepreneurs comme l’absorption du défenseur des « petits » par les CCI, celles-ci étant perçues, certes à tort, comme la représentation des « gros ».
La fixation du nombre de ressortissants nécessaires pour figurer dans le schéma directeur des chambres de commerce et d'industrie relève du niveau réglementaire. Il est actuellement de 4 500 en vertu de l’article R. 711-36 du code de commerce, hormis pour les CCI dont les bases d’imposition connues sont supérieures à 350 millions d’euros et les CCI concessionnaires, dans leur circonscription territoriale, d’un port ou d’un aéroport. Ces seuils devront être revus à la hausse et le Gouvernement souhaiterait que cette révision emprunte la voie réglementaire, après consultation du réseau des CCI.
Je partage le souci exprimé par MM. Jean-Marie Morisset et Kléber Mesquida d’assurer la préservation des initiatives locales. Les amendements proposés par Mme la rapporteure à ce sujet me semblent tout à fait intéressants.
Les économies attendues de la réforme, monsieur Tardy, sont de l’ordre de 10 à 15 % sur cinq ans.
Enfin, le Gouvernement est favorable à un assouplissement de la législation relative aux MIN, et je suis ouvert à vos propositions en ce sens. En tout état de cause, il est hors de question de rester dans un statu quo qui porte la marque du conservatisme.
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Puis la commission a examiné le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services sur le rapport de Mme Catherine Vautrin, rapporteur (n° 1889)
M. le président Patrick Ollier. Nous entamons maintenant l’examen du projet de loi.
TITRE Ier
RÉFORME DES RÉSEAUX CONSULAIRES
Chapitre Ier : Chambres De Commerce Et D’industrie
Article additionnel avant l’article 1er : Missions générales dévolues aux chambres de commerce et d’industrie
La Commission examine l’amendement CE 195 de la rapporteure, portant article additionnel avant l’article 1er.
Mme la rapporteure. Je voudrais d’abord ajouter au début du quatrième alinéa de l’amendement, les mots suivants qui ont été oubliés : « A cet effet, chaque établissement ou chambre départementale du réseau peut assurer dans le respect, le cas échéant, des schémas sectoriels, qui leur sont applicables ».
Cet amendement a pour objectif de redéfinir assez largement les missions dévolues aux CCI et de rappeler qu’elles sont des corps intermédiaires de l’État, avant d’aborder la question de leur organisation.
M. le rapporteur pour avis. La commission des finances a hésité entre la solution, choisie par Mme Vautrin, de dresser une liste exhaustive des missions des CCI, et celle que nous avons finalement retenue dans l’amendement CE 2, d’une définition très générale de la compétence des CCI. En effet, fixer une liste exhaustive risquerait de dépouiller les CCI de certaines compétences qu’on aurait omis d’y faire figurer : on peut ainsi se demander si la compétence de certaines chambres de commerce en matière de 1 % logement est compatible avec l’amendement CE 195. Notre solution a, en outre, l’avantage de la simplicité.
M. Michel Piron. Il s’agit de savoir quel est le but que nous poursuivons. Si l’on veut laisser une capacité d’initiative maximale aux CCI, il faut retenir la solution de la commission des finances. Mais si on veut au contraire cadrer l’activité des chambres et la recentrer sur certaines missions, c’est l’amendement de Mme Vautrin qu’il faut choisir.
M. François Brottes. La réécriture proposée par la rapporteure est à la fois plus précise et plus vague. Vos craintes sont infondées, monsieur de Courson : avec trois « notamment », cet amendement n’a rien de normatif. En revanche, il mélange plusieurs choses, notamment les missions d’intérêt général et de simples prestations de service. Il faudrait au contraire mieux distinguer les unes des autres, afin de prévenir la concurrence déloyale à laquelle les CCI, sous couvert d’intérêt général, se livrent au détriment des experts et des consultants dans de nombreux domaines.
Enfin, il me paraît étonnant qu’on précise ainsi dans un amendement que la loi doit être respectée : voilà une grande avancée législative !
M. Jean Dionis du Séjour. Pour ma part, je préfère l’exhaustivité à la définition générique. Ce que je reprocherais à l’amendement de Madame la rapporteure, c’est sa vision encore trop départementaliste du réseau consulaire. Pourquoi parler ainsi de chambres « départementales » pour qualifier le réseau territorial, alors que la compétence économique relève des régions ?
Mme la rapporteure. Cette précision, monsieur Dionis du Séjour, me permet d’englober le cas de l’Île-de-France, qui compte huit chambres départementales.
Je vous remercie, monsieur Brottes, de me dire combien il est superfétatoire de rappeler que la loi doit être respectée... Il me semble cependant important de rappeler que certaines missions des CCI leur sont directement dévolues par la loi. Les auditions auxquelles nous avons procédé nous ont montré combien les CCI sont très attachées à leur caractère de corps intermédiaires de l’État. L’emploi du « notamment » traduit précisément le souci de rappeler qu’il ne s’agit à chaque fois que d’une activité parmi d’autres au sein d’un tronc commun de compétences communes.
M. Max Roustan. En dépit de vos explications, je ne comprends pas pourquoi l’on parle ainsi de chambres départementales alors que l’objectif du projet est la régionalisation du réseau consulaire ?
Mme Geneviève Fioraso. Quel est le sens des « missions de nature marchande qui lui ont été confiées par une personne publique ou qui s’avèrent nécessaires pour l’accomplissement de ses autres fonctions » ? C’est incompréhensible.
Mme la rapporteure. Il s’agit notamment de l’accompagnement du financement des entreprises tel qu’il est prévu par d’autres textes actuellement en vigueur.
La Commission adopte l’amendement CE 195 modifié.
Article 1er : Changement de dénomination des chambres de commerce et d’industrie dans les dispositions législatives existantes.
La Commission adopte l’amendement CE 196 de la rapporteure, tendant à supprimer l’article 1er.
En conséquence, l’article 1er est supprimé, et l’amendement CE 1 du rapporteur pour avis n’a plus d’objet.
Article 2 (article L. 710-1 du code de commerce) : Le réseau des chambres de commerce et d’industrie
La Commission est saisie de trois amendements, CE 149 de M. Jean Dionis du Séjour, CE 44 de M. Max Roustan et CE 197 de la rapporteure, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements CE 149 et CE 44 sont identiques.
M. Jean Dionis du Séjour. Inverser l’ordre de présentation des établissements du réseau pour placer l’échelon territorial à la première place a une valeur symbolique : il s’agit de souligner que les chambres territoriales constituent l’assise du réseau consulaire.
M. Max Roustan. Mon amendement est identique.
Mme la rapporteure. Je suis défavorable à cette proposition : ce sont les chambres régionales qui constituent l’assise du réseau, puisque c’est à ce niveau que le budget est voté et la stratégie fixée.
Quant à mon amendement, il vise à tirer les conséquences de la novation francilienne.
M. le secrétaire d’État. Je suis défavorable aux amendements CE 149 et CE 44, que je juge contraires à l’esprit du projet, consistant à structurer le réseau autour de l’échelon régional. Je suis, en revanche, favorable à l’amendement de la rapporteure.
M. Dionis du Séjour. J’avais cru comprendre que la chambre régionale était une coopérative des chambres territoriales, puisque celles-ci devront élire les chambres régionales. Mais votre réponse change la perspective : elle signifie que les chambres perdent de leur autonomie et ce n’est pas ce que je souhaite.
Mme la rapporteure. L’essence de la réforme est de faire de la région le lieu où sera définie la stratégie qui sera appliquée et déclinée par l’ensemble des chambres territoriales et où sera voté le budget qui sera ensuite appliqué par les chambres territoriales.
M. Jean Dionis du Séjour. Mais les membres de la chambre régionale sont désignés par les chambres territoriales !
M. le secrétaire d’État. Dois-je vous rappeler que notre tentative, dans le cadre de la loi Dutreil II, de régionaliser le réseau consulaire sur la base du volontariat a échoué ? Or ce sont les régions qui sont en charge du développement économique. Il est donc politiquement légitime que les forces économiques puissent exprimer leur stratégie de développement au niveau régional. Telle est la philosophie qui a présidé à l’élaboration de ce texte et c’est pourquoi nous avons fait le choix de renforcer l’échelon régional par le biais de la fiscalité. Nous ne perdons cependant pas de vue la nécessité de concilier cette régionalisation avec la préservation des missions de proximité dévolues à l’échelon territorial.
M. Alain Suguenot. Tout le monde ici approuve la régionalisation et ces amendements ne sont pas en contradiction avec la philosophie générale du projet : il s’agit simplement d’affirmer que le territoire reste l’échelon de base du réseau. Prenons le cas des agences de développement économiques qui ont, elles aussi, un échelon local et un échelon régional. Nous savons que c’est de l’échelon local que les idées viennent le plus souvent. Sur le plan psychologique, ce serait une erreur de faire comme si les territoires comptaient pour du beurre. Il faut au contraire affirmer que les décisions d’opportunité relèvent du territoire.
M. Max Roustan. Nous devrions voter des moyens pour les CCI, si nous voulons qu’elles puissent exercer réellement les compétences que nous venons de voter.
M. le rapporteur pour avis. Si ce sont les CCIT qui élisent la chambre régionale, sur le plan financier, les ressources vont de la chambre régionale aux chambres territoriales. Je rappelle que l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle, l’IATP, représente une part minoritaire du budget des chambres. Il s’agit donc d’assurer un équilibre entre les deux échelons.
M. François Brottes. Je veux rebondir sur la remarque de M. Roustan, pour souligner que l’amendement CE 195 de Mme la rapporteure impose aux CCI des contraintes nouvelles, en leur faisant obligation d’assurer des missions qui sont désormais définies.
M. Jean Dionis du Séjour. Pourquoi ne pas soutenir nos amendements de philosophie girondine alors que le projet lui-même confie aux CCI territoriales la désignation des membres des CCI régionales ?
Mme la rapporteure. Je vous opposerai la deuxième partie de l’argumentation de M. de Courson, que vous oubliez à dessein : c’est au niveau régional que les ressources sont affectées. En outre, la philosophie de la réforme est de confier la définition de la stratégie au niveau régional et sa mise en place à l’échelon territorial.
M. Max Roustan. C’est la mort de la proximité !
M. le président Patrick Ollier. Non ! Mme la rapporteure vous proposera des modes de votation propres à garantir le maintien des missions de proximité.
La Commission rejette les amendements CE 149 et CE 144 et adopte l’amendement CE 197.
La Commission adopte successivement deux amendements de la rapporteure : l’amendement CE 198, de coordination, et l’amendement CE 199, de conséquence.
En conséquence, les amendements CE 2 du rapporteur pour avis, CE 150 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 45 de M. Max Roustan n’ont plus d’objet.
Puis la Commission rejette les deux amendements identiques CE 151 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 46 de M. Max Roustan.
Suivant l’avis favorable de la rapporteure et du secrétaire d’État, elle adopte ensuite l’amendement de précision CE 95 de M. Daniel Paul.
Elle adopte ensuite l’amendement de conséquence CE 200 de la rapporteure.
Puis, elle est saisie de cinq amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune : CE 201 de la rapporteure, CE 152 de M. Jean Dionis du Séjour, CE 47 de M. Max Roustan, CE 96 de M. Daniel Paul et CE 3 du rapporteur pour avis.
Mme la rapporteure. L’amendement CE 201 est rédactionnel.
M. le rapporteur pour avis. Il reprend d’ailleurs, dans son dernier alinéa, le contenu de l’amendement CE 3 de la commission des finances.
M. François Brottes. Pouvez-vous préciser le sens du mot « spécialité » dans l’expression : « Toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité » ?
Par ailleurs, pourquoi préférer le terme « impositions » à celui de « ressources » ? N’est-ce pas réducteur ?
M. le rapporteur pour avis. En droit français, il n’y a pas d’impôts ni de taxes, mais seulement des impositions de toute nature. C’est le terme adéquat. Quant aux ressources, elles peuvent être fiscales ou non fiscales.
La notion de spécialité renvoie aux missions définies par le premier amendement que nous avons adopté, le CE 195. Les ressources de ces établissements doivent être liées à leurs compétences.
M. François Brottes. Aux termes de l’amendement que vous citez, chaque établissement ou chambre départementale du réseau assure « notamment » les missions dont la liste suit. Or ce « notamment » est un nid à contentieux. Lorsque l’on parle de la spécialité des établissements consulaires, fait-on référence aux seules missions indiquées explicitement par l’amendement CE 195 ou le champ d’activité est-il plus large ? En tout état de cause, ce dernier n’est pas défini de manière suffisamment précise.
M. Charles de Courson. A l’occasion de la loi de finances, nous avions adopté en commission mixte paritaire une disposition que la rapporteure a pu qualifier « d’approximative » et qui présentait comme seul intérêt de rejeter l’idée, qui circulait à l’époque, de financer les établissements consulaires sous forme de dotation budgétaire. C’est pourquoi l’amendement de la commission des finances parle « d’impositions de toute nature ». Les chambres peuvent être financées partiellement par l’impôt, mais elles ne doivent pas l’être par dotation budgétaire.
M. le président Patrick Ollier. La rédaction de l’amendement n’oublie aucune forme de ressources, monsieur Brottes. Quant au mot « notamment », en droit, qui peut le plus peut le moins.
La Commission adopte l’amendement CE 201.
En conséquence, les amendements CE 152, CE 47, CE 96 et CE 3 n’ont plus d’objet.
Puis, Mme la rapporteure retire son amendement CE 202.
La Commission adopte enfin l’article 2 modifié.
Article 3 : Dispositions relatives aux chambres de commerce et d’industrie territoriales
La Commission est saisie de l’amendement CE 127 de M. Claude Gatignol.
M. Claude Gatignol. Dans la mesure où le développement économique est une des compétences principales de la région, il serait plus cohérent de ne permettre la fusion entre CCIT qu’au sein d’une même région administrative.
Mme la rapporteure. Pourquoi refuser la fusion de chambres situées dans des régions différentes, dès lors que cela permettrait une rationalisation de leurs activités ? Le cas des chambres du Tréport et d’Abbeville, dont l’une est située en Haute-Normandie et l’autre en Picardie, en offre une bonne illustration.
M. Claude Gatignol. Je connais d’autres exemples de ces tendances centrifuges. Or dans le cas où certaines fusions aujourd’hui envisagées se réaliseraient, des régions comme la Basse-Normandie pourraient s’en trouver affaiblies.
M. le secrétaire d’État. Je suis défavorable à l’amendement, car il ne permet pas de prendre en compte certaines situations spécifiques comme celles d’Abbeville et du Tréport. Le découpage administratif est une chose, l’organisation des établissements consulaires en est une autre. Nous devons faire confiance à ces établissements, leur laisser une certaine liberté.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite deux amendements identiques, CE 153 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 48 de M. Max Roustan.
M. Jean Dionis du Séjour. Je le répète, les CCIT ne sont pas des agences administratives des CCI de région mais des éléments constitutifs. Le terme « rattachée » est donc malheureux. Même si la fiscalité est unifiée, c’est une erreur de faire de la CCIR un élément central.
Mme la rapporteure. Nous avons déjà eu ce débat.
La Commission rejette ces amendements.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE 203 de la rapporteure.
Puis elle est saisie de l’amendement CE 205 du même auteur.
Mme la rapporteure. Un décret de 2006 a fixé à 4 500 le nombre minimal de ressortissants dans une chambre de commerce, tout en prévoyant des dérogations liées aux délégations de service public. Mais, on l’a vu, cette réforme n’a pas abouti. Cet amendement propose donc de fixer le seuil à 8 000 ressortissants sauf si cette règle conduit à priver un département de toute chambre de commerce. Une telle mesure ne s’appliquerait qu’après un délai de cinq ans comptant à partir de la proclamation des résultats des prochaines élections consulaires.
M. le secrétaire d’État. Je rappelle tout d’abord que la fixation du nombre minimal de ressortissants relève du pouvoir réglementaire.
Ensuite, le relèvement de ce seuil aurait des conséquences lourdes, puisqu’il entraînerait la dissolution de vingt-trois chambres. En tout état de cause, il me semble important de prendre le temps de la concertation.
Cela étant, je m’en remets à la sagesse de votre commission.
M. Daniel Paul. Je suis d’accord avec le secrétaire d’État. On peut éventuellement appeler à la concertation afin que l’organisation des chambres de commerce tienne compte, en certains endroits, de l’évolution des bassins d’emploi. C’est d’ailleurs ce qui se passe dans ma région, s’agissant d’établissements situés de part et d’autre de l’estuaire de la Seine. Mais si l’on fixe un tel seuil, de nombreux bassins d’emplois bien définis se retrouveront dépourvus de chambre de commerce. Ces territoires mériteraient pourtant qu’une CCIT puisse jouer un rôle indépendant de la chambre de région. Je souhaite donc le retrait de l’amendement.
M. Charles de Courson. La Commission des finances a adopté, à l’article 4, un amendement similaire. Aujourd’hui, 37 CCI comptent moins de 4 500 ressortissants, et 68 moins de 8 000 ressortissants. Mais si l’on tient compte du fait que chaque département devrait disposer d’au moins une chambre de commerce, seules 50 chambres seraient concernées par l’amendement.
Nous devons faire preuve de cohérence : ce n’est pas en maintenant des petites chambres consulaires que l’on parviendra à une mutualisation du réseau. En outre, un amendement à venir prévoit la réduction de la part fiscale du financement des chambres de commerce. Elles ne pourront pas y faire face sans réorganisation.
M. Jean Dionis du Séjour. Ce débat me rappelle les discussions sur la carte judiciaire pour lesquelles le nombre d’actes a trop longtemps constitué le seul critère. Ici, le nombre de ressortissants me paraît beaucoup moins important que le bassin de vie ou d’emploi ou la carte de l’intercommunalité. L’objectif de réduire les dépenses est légitime, mais il ne faut pas procéder n’importe comment. Cet amendement me paraît trop dirigiste.
Par ailleurs, je constate une nouvelle fois que plusieurs points du texte évoquent une dimension départementale qui n’a plus aucune raison d’être, dans la mesure où les départements tendent à se recentrer sur le domaine médico-social et à perdre leurs compétences économiques.
M. Lionel Tardy. La CCI de Haute-Savoie compte 28 000 ressortissants. Pourtant, moins de mille entreprises, chaque année, ont recours à ses services. Dès lors, un seuil de regroupement de 8 000 ressortissants me paraît un minimum.
M. François Brottes. Tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, vous avez nié que la réforme ait été inspirée par la révision générale des politiques publiques : c’est pourtant bien ce qu’indique l’exposé des motifs de l’amendement.
On peut calculer le nombre de chambres que l’adoption de l’amendement tendrait à faire disparaître. Mais il pourrait aussi s’en créer de nouvelles sous la pression des auto-entrepreneurs… Plus sérieusement, il n’aurait pas beaucoup de sens d’imposer un tel seuil sans tenir compte du bassin d’emploi ou du tissu économique. Il aurait fallu commencer par se demander à quoi servent les chambres consulaires.
M. le président Patrick Ollier. Si nous voulons que la mise en œuvre de cette loi s’accompagne d’une concertation, nous devons laisser au règlement ce qui relève de son domaine. Nous ferons ainsi la démonstration que cette réforme n’a pas d’autre motif que la volonté de mieux organiser le réseau consulaire.
Mme la rapporteure. L’objectif de cet amendement est justement d’appeler à l’organisation d’une concertation, car les disparités sont très grandes entre les départements. Et c’est bien parce que certains se demandent à quoi servent les chambres de commerce que nous avons intérêt à rendre leur action plus lisible. Si, monsieur le secrétaire d’État, vous prenez l’engagement de mener une concertation destinée à intégrer la notion de bassin de vie dans l’organisation du réseau et si vous acceptez l’idée selon laquelle le nombre de ressortissants est un critère à prendre en compte, je suis prête à retirer l’amendement.
M. le secrétaire d’État. Si la fixation de ce seuil relève du pouvoir réglementaire, c’est justement pour permettre la concertation. Mais il paraît de toute façon nécessaire que la réforme engagée à travers ce projet s’accompagne du relèvement du nombre de ressortissants qu’une chambre de commerce doit avoir. Toutefois, la fixation de ce seuil devra constituer moins une contrainte que le couronnement d’un processus de concertation. Quant au décret, il sera pris avant la fin de l’année, je m’y engage.
L’amendement CE 205 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CE 204 de la rapporteure, co-signé par M. Poignant, faisant l’objet du sous-amendement 341 du Gouvernement.
M. Serge Poignant. L’amendement vise à reconnaître la notion de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine.
M. le secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve de préciser que la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine exerce ses compétences en conformité avec le schéma directeur régional. Il s’agit d’éviter toute opposition entre les échelons métropolitain et régional.
Mme la rapporteure. Si le phénomène métropolitain doit être pris en compte lors de l’élaboration des outils, la stratégie, elle, reste définie au niveau régional. Le sous-amendement est conforme à cette logique.
Mme Geneviève Fioraso. En l’état actuel de la législation, il serait sans doute préférable de rédiger ainsi la première phrase de l’amendement : « La CCIT se situant dans le périmètre d’une métropole ou d’un pôle métropolitain… »
Mme la rapporteure. Faites-vous allusion à une rédaction issue des travaux du Sénat ?
M. le président Patrick Ollier. La deuxième lecture nous donnera l’occasion de mieux coordonner les textes.
La Commission adopte le sous-amendement CE 341.
Puis elle adopte l’amendement CE 204 ainsi modifié.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 207 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement très important autorise les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales – toujours pour viser le cas de l’Île-de-France – à procéder à des expérimentations dans le respect de la stratégie adoptée au niveau régional.
M. le rapporteur pour avis. La commission des finances a adopté un amendement similaire.
M. Jean Dionis du Séjour. La concession qu’à l’évidence vous avez du faire en faveur de la région Île-de-France rend le texte illisible : les mots « et départementales » n’ont aucun sens dans cet amendement car les départements n’ont plus de compétence en matière d’économie. Pourquoi ne pas organiser les chambres d’Île-de-France en CCIT ?
M. Charles de Courson. Actuellement, les chambres de commerce sont massivement départementales.
Le texte du Gouvernement ne permettait pas aux CCIT d’expérimenter sans l’autorisation de la chambre régionale. Elles auront désormais ce droit, surtout si l’expérimentation est financée par des ressources propres.
M. le président Patrick Ollier. Cet amendement est en faveur de l’initiative territoriale. Il va donc dans le sens des amendements que vous défendez, monsieur Dionis du Séjour, avec Max Roustan.
M. le secrétaire d’État. Le Gouvernement est favorable à ce très bon amendement. Le droit à l’expérimentation est une des dispositions qui permettront aux chambres territoriales de vivre.
M. Daniel Paul. Aux termes de l’exposé des motifs, ce droit à l’expérimentation « s’exercera dans le respect des directives et orientations décidées au niveau régional afin de préserver la prééminence régionale d’une part et la cohérence des expérimentations par rapport au schéma général d’autre part ». Que se passera-t-il si une chambre territoriale décide de mener une action commerciale susceptible de concurrencer d’autres territoires de la même région ? Et pourrait-elle mener une action résolue qui n’entrerait pas dans les orientations de la CCIR ?
M. le secrétaire d’État. Une action n’est pas une expérimentation. Expérimenter, c’est par exemple tester une nouvelle formation susceptible d’être généralisée dans la région. Nous ne parlons donc pas d’une action permanente lancée sans référence au schéma régional.
L’amendement ouvre simplement aux CCIT la possibilité d’expérimenter dans le cadre du schéma stratégique défini par l’instance régionale.
M. le président Patrick Ollier. Un des objectifs du texte est qu’une stratégie soit adoptée au niveau régional dans le domaine du développement économique. Les acteurs qui ont défini cette stratégie ne vont pas se faire concurrence entre eux. À l’heure de l’Europe, cela reviendrait, pour les régions, à se tirer une balle dans le pied.
Cet amendement donne de la souplesse au texte en favorisant l’initiative. Cette porte ouverte sur l’intelligence et la créativité au plan local, il convient de ne pas la refermer.
Mme la rapporteure. La stratégie est en effet définie au niveau régional tandis que les outils sont développés au niveau territorial. Par exemple, en matière de prospection commerciale, les uns pourront privilégier le publipostage et les autres le marketing téléphonique, dès lors qu’est respectée la stratégie élaborée au niveau de la région. L’amendement redonne de l’initiative aux territoires : il relève de cette conception girondine dont vous vous réclamez, monsieur Dionis du Séjour !
La Commission adopte l’amendement CE 207.
——fpfp——
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement CE 1 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article Premier
Après les mots : « chambres de commerce et d’industrie territoriales », insérer les mots : « ou délégations ».
Amendement CE 2 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 2
A la première phrase, après le mot : « associations », supprimer la fin de l’alinéa 3.
Amendement CE 3 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances/
Article 2
Dans la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « des ressources qui leur sont affectées en loi de finances », les mots : « des impositions de toute nature qui leur sont affectées ».
Amendement CE 7 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 3
À l’alinéa 9, après le mot : « elles », insérer les mots : « créent et ».
Amendement CE 8 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 3
À l’alinéa 10, après le mot : « également », insérer les mots : « créer et ».
Amendement CE 9 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 3
Compléter ainsi l’alinéa 13 :
« Elles peuvent procéder à des expérimentations qui doivent être cohérentes avec la stratégie définie par les chambres de commerce et d’industrie de région dans le cadre du 2° de l’article L. 711-8 du code de commerce ; ».
Amendement CE 10 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 3
À l’alinéa 18, après le mot : « peuvent », insérer les mots :
«, dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 2° de l’article L. 711-8 du code de commerce, créer et ».
Amendement CE 11 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 4
À l’alinéa 7, supprimer les mots : «, sous réserve des missions confiées aux chambres territoriales en application des articles L. 711-2 à L. 711-5, ».
Amendement CE 12 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 4
Compléter l’alinéa 10 par les mots suivants : « et, plus généralement, sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la région envisage la création ».
Amendement CE 13 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 4
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Elles peuvent également être consultées par l'État, par les organes de la région et par les autres collectivités territoriales ou par leurs établissements publics sur toute question relative à l'industrie, au commerce, aux services, au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement dans leur circonscription ; elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des vœux sur ces mêmes questions. »
Amendement CE 14 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 4
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« dont le nombre ne saurait être inférieur à 8 000 sauf si la circonscription territoriale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale correspond au département. »
Amendement CE 15 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 4
À l’alinéa 17, substituer au mot : « ressources », le mot : « impositions de toute nature ».
Amendement CE 16 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 4
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Peuvent, pour leur propre compte et celui de tout ou partie des établissements du réseau de leur circonscription, passer des marchés ou des accords cadres et assurer la fonction de centrale d’achat au sens du code des marchés publics ».
Amendement CE 17 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 4
À l’alinéa 21, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « créer et ».
Amendement CE 18 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 5
Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « ainsi que des présidents des délégations constituées en application de l’alinéa 5 de l’article 3 ».
Amendement CE 19 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 5
Après la seconde occurrence du mot : « chambres », supprimer la fin de l’alinéa 14.
Amendement CE 20 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 5
Après l’alinéa 17, ajouter l’alinéa suivant : « 9° Elle peut, pour son propre compte et celui de tout ou partie des établissements du réseau, passer des marchés ou des accords cadres et assurer la fonction de centrale d’achat au sens du code des marchés publics. »
Amendement CE 21 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 6
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de ressources affectées en loi de finances aux chambres de commerce et d’industrie de région », les mots : « des impositions de toute nature affectée aux chambres de commerce et d’industrie de région ».
Amendement CE 22 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 7
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Le 1° du II de l’article L. 713-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription, les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France ; ».
Amendement CE 23 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 7
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article L. 713-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription, les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France ; ».
Amendement CE 24 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 7
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« L’article L. 713-4 est ainsi rédigé :
« Les délégués consulaires et les membres de chambres de commerce et d’industrie de région et territoriales sont élus au scrutin de liste mixte à un tour, par sous catégorie, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
Amendement CE 25 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances, et Mme Geneviève Fioraso :
Article additionnel après l’article 7
I.– L’article 1600 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1600.– I.– Il est pourvu aux dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au moyen d’une taxe pour frais de chambres constituées de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
« Sont exonérés de cette contribution et de cette taxe additionnelle :
« 1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ;
« 2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés ;
« 3° Les chefs d'institution et maîtres de pension ;
« 4° Les sociétés d'assurance mutuelles ;
« 5° Les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de l'artisanat, régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui ne sont pas portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ;
« 6° Les caisses de crédit agricole mutuel ;
« 7° Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel ;
« 8° L'organe central du crédit agricole ;
« 9° Les caisses d'épargne et de prévoyance ;
« 10° Les sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole ;
« 11° Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1° bis de l'article 1455 ;
« 12° Les personnes physiques ayant une activité commerciale dispensée d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce.
« II.– A.– La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au I est due par les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur base d’imposition.
« Cette base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur circonscription.
« Pour les impositions établies au titre de 2011, le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d’industrie de région est égal au quotient, exprimé en pourcentage :
« – d’une fraction égale à 30 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010 perçus, au titre de l’année 2010, par les chambres de commerce et d’industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région
« – par le montant total des bases d’imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises situés dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d’industrie de région.
« À compter des impositions établies au titre de 2012, les chambres de commerce et d'industrie de région votent chaque année le taux de cette taxe additionnelle. Toutefois, le taux applicable au titre de 2012 ne peut excéder le taux applicable au titre de 2011 et le taux applicable à compter de 2013 ne peut excéder le taux applicable l’année précédente majoré de 1 %.
« B.– Chaque chambre de commerce et d’industrie de région perçoit le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises acquittée au titre des établissements situés dans sa circonscription.
« III.– A.– La contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à l’article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de l’article 1586 quater.
« Le taux national de cette contribution est égal au quotient, exprimé en pourcentage,
« – d’une fraction égale à 70 % du produit au titre de l'année 2010 de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionné au présent article dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010
« – par le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu, après application de l’article 1586 quater, au titre de 2010.
« Ce taux est réduit :
« – de 3 % pour les impositions établies au titre de 2011,
« – de 7 % pour les impositions établies au titre de 2012,
« – de 12 % pour les impositions établies à compter de 2013.
« B.– Le produit de la contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affecté au Fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région.
« Pour chaque chambre de commerce et d’industrie de région, il est calculé la différence entre :
« – la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010 perçus, au titre de l’année 2010, par les chambres de commerce et d’industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région, minorée de 3 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2011, de 7 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2012 et de 12 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés à compter de 2013,
« – une fraction égale à 30 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010 perçus, au titre de l’année 2010, par les chambres de commerce et d’industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région, minoré du prélèvement mentionné au 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
« Si le produit de la contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d’une année d’imposition, au Fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région est supérieur ou égal à la somme des différences calculées en application des trois alinéas précédents, le Fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région verse, à chaque chambre de commerce et d’industrie de région, un montant égal à cette différence puis verse aux chambres de commerce et d’industrie de région le solde du produit qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée imposée dans les communes de leur circonscription et retenue pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 1 du II de l’article 1586 ter.
« Si le produit de la contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d’une année d’imposition, au Fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région est inférieur à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent B, le Fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région verse, à chaque chambre de commerce et d’industrie de région, un montant égal au produit de cette différence par un coefficient unique d’équilibrage calculé de sorte que la somme des versements soit égale au produit de la contribution additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l’année, au Fonds.
« IV.– L’article 79 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.
« V.– Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2011. »
II.– La perte de recettes pour le réseau des chambres de commerce et de l’industrie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 26 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article additionnel après l’article 7
I.– L’article 1641-1 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, les h. et i. sont supprimés.
2° Après le 2. du I, il est inséré l’alinéa suivant :
« En contrepartie des frais de dégrèvement et de non valeurs qu’il prend à sa charge, l’État perçoit 2 % du montant des taxes suivantes :
« a. taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie ;
« b. taxe pour frais de chambre des métiers et de l’artisanat. »
3° Au II, après le mot : « groupement », sont insérés les mots : « ainsi que celles perçues au profit des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers et de l’artisanat ».
II.– Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2011.
III.– La perte de recettes pour le réseau des chambres des métiers et de l’artisanat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 27 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 8
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat contribue au développement économique des territoires, des entreprises et de leurs associations. »
Amendement CE 28 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 8
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« À ce titre, la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l’artisanat : »
« 1° est consultée par le conseil régional sur le schéma régional de développement économique ; »
« 2° est associée à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et du plan régional de développement des formations professionnelles ; »
« 3° est associée dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale lorsque ces schémas excèdent la circonscription d’une chambre départementale ;
« 4° assure au bénéfice des chambres départementales des fonctions d’appui juridique et d’audit ainsi que de soutien administratif dans la gestion de leurs ressources humaines, de leur comptabilité, de leur communication et de leurs systèmes d’information, dans des conditions de prise en charge définies par décret. Ces missions peuvent être déléguées à une chambre de métiers et de l’artisanat de la région. »
Amendement CE 29 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 8
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« 4° Elle définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres, négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres ».
Amendement CE 30 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 8
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Elle peut, pour son propre compte et celui de tout ou partie des établissements du réseau, passer des marchés ou des accords cadres et assurer la fonction de centrale d’achat au sens du code des marchés publics. »
Amendement CE 31 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article additionnel après l’article 10
I.– L’article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1601.– Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au profit des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l’artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de la Réunion ou des chambres de métiers et de l’artisanat de région et de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
« Cette taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont dégrevées d'office de la taxe. Les chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés de cette taxe jusqu'au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise.
« Cette taxe est composée :
« a. d’un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits arrêtés par l’assemblée permanente des chambres de métiers ainsi que par la chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou par la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou par les chambres de métiers et de l’artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane ou de la Réunion, dans la limite d’un montant maximum fixé dans le tableau suivant en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d’imposition ;
« |
2011 |
2012 |
2013 |
À compter de 2014 |
Assemblée Permanente |
0,043 % |
0,042 % |
0,040 % |
0,038 % |
Chambres régionales de métiers et de l’artisanat, ou chambres de métiers et de l’artisanat de région, ou chambres de métiers et de l’artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion |
0,312 % |
0,306 % |
0,294 % |
0,0272 % |
Chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou chambre de métiers et de l’artisanat de région de Lorraine : droit fixe applicable aux ressortissants du département de la Moselle |
0,026 % |
0,025 % |
0,024 % |
0,024 % |
« b. d'un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le pourcentage est arrêté selon le cas par :
« - les chambres régionales de métiers et de l’artisanat dans la limite de 50 % du produit de leur droit fixe. Toutefois, elles sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 85 % du produit du droit fixe, afin de mettre en œuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ;
« - les chambres de métiers et de l’artisanat de région et les chambres de métiers et de l’artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane ou de la Réunion, dans la limite de 100 % du produit de leur droit fixe.
« c. d'un droit additionnel par ressortissant, affecté par les chambres mentionnées au a., au financement d'actions de formation, au sens des articles L. 6313-1 à L. 6311-11 et L. 6353-1 du code du travail, des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci. Ces actions de formation font l’objet d’une comptabilité analytique et sont gérées sur un compte annexe. Ce droit est fixé à 0,12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition.
« Les dispositions du présent article ne sont applicables dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qu’en ce qui concerne le droit fixe arrêté par l’Assemblée permanente des chambres de métiers. Elles ne sont applicables dans le département de la Moselle qu’en ce qui concerne le droit fixe arrêté par l’assemblée permanente des chambres de métiers et par la chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou la chambre de métiers et de l’artisanat de région de Lorraine et le droit additionnel figurant au c.
« Les montants des droits mentionnés au a. et au c. sont arrondis à l’euro inférieur. »
II.– Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
III.– La perte de recettes pour le réseau des chambres des métiers et de l’artisanat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 32 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article additionnel après l’article 10
À la fin de l’article 2 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sont insérés les mots : « , en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité sociale ».
Amendement CE 33 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article additionnel après l’article 10
« Les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie et ceux du réseau des chambres des métiers peuvent constituer des partenariats pour la défense d’intérêts spéciaux et communs, dont les modalités sont précisées par voie réglementaire. »
Amendement CE 34 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 18
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au cours du mandat des élus des chambres de commerce et d’industrie de région en fonction le 1er janvier 2011 », les mots : « au 1er janvier 2013 ».
Amendement CE 35 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 18
À l’alinéa 5, après le mot : « transfert », insérer les mots : « ou de la suppression de la mise à disposition ».
Amendement CE 36 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 19
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces agents sont mis à la disposition le cas échéant de la chambre départementale qui les employait à la date d’effet du transfert. Les modalités de cette mise à disposition font l’objet d’une décision de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat, prise après l’avis de la commission paritaire locale compétente. »
Amendement CE 37 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 19
À l’alinéa 5, remplacer : « 2012 » par : « 2011 ».
Amendement CE 38 présenté par Mme Laure de La Raudière et M. Didier Robert :
Article additionnel après l’article 18
Au troisième alinéa du III de l’article L. 430-2 du code de commerce, après les mots « supérieur à 15 millions d’euros », sont ajoutés les mots « , ou à 7,5 millions d’euros dans le secteur du commerce de détail »
Amendement CE 39 présenté par Mme Laure de La Raudière et M. Didier Robert :
Article additionnel après l’article 18
L’article L. 462-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande du président des observatoires des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. ».
Amendement CE 40 présenté par M. Marc Goua, Mme Geneviève Fioraso, M. Guillaume Garot et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l’article 7
L’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Il est pourvu aux charges de service public et d’utilité collective des chambres de commerce et d’industrie au moyen d’une taxe additionnelle à la contribution économique territoriale établie dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d’industrie, dont le produit est arrêté à la majorité qualifiée des deux tiers de leurs membres. » ;
2° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
3° Les trois premiers alinéas du II sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de cette taxe est réparti :
« a) A hauteur de 40 %, entre tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises proportionnellement à leur base d’imposition ;
« b) A hauteur de 60 %,entre tous les redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du I de l’article 1586 ter du CGI proportionnellement à la valeur ajoutée retenue pour sa détermination et définie au 1 du II du même article.
« Il est perçu par chaque chambre de commerce et d’industrie. Une part de ce produit est reversée aux chambres régionales de commerce et d’industrie et à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, dont le montant est préalablement arrêté par ces établissements à la majorité qualifiée des deux tiers de leurs membres.
« L’évolution annuelle du produit de cette taxe ne peut excéder, pour chaque chambre de commerce et d’industrie, le taux fixé annuellement par la loi »
4° Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de répartition de la valeur ajoutée entre les circonscriptions des chambres de commerce et d’industrie. »
Amendement CE 41 présenté par M. Jacques Le Guen :
Article additionnel après l’article 14
Après le premier alinéa de l’article L. 146-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mission précise le cas échéant les normes de gestion et d’exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d’être effectué par le mandant. Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature du contrat. »
Amendement CE 42 présenté par M. Jacques Le Guen :
Article additionnel après l’article 14
Après l’article L. 146-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 146-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 146-5. – Les tribunaux de commerce connaissent des litiges entre le gérant-mandataire et son mandant. ».
Amendement CE 43 présenté par M. Max Roustan :
Article additionnel après l’article 7
L’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Il est pourvu aux charges de service public et d’utilité collective des chambres de commerce et d’industrie au moyen d’une taxe additionnelle à la contribution économique territoriale établie dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d’industrie, dont le produit est arrêté à la majorité qualifiée des deux tiers de leurs membres. » ;
2° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
3° Les trois premiers alinéas du II sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de cette taxe est réparti :
« a) À hauteur de 40 %, entre tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises proportionnellement à leur base d’imposition ;
« b) À hauteur de 60 %, entre tous les redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du I de l’article 1586 ter du CGI proportionnellement à la valeur ajoutée retenue pour sa détermination et définie au 1 du II du même article.
« Il est perçu par chaque chambre de commerce et d’industrie. Une part de ce produit est reversée aux chambres régionales de commerce et d’industrie et à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, dont le montant est préalablement arrêté par ces établissements à la majorité qualifiée des deux tiers de leurs membres.
« L’évolution annuelle du produit de cette taxe ne peut excéder, pour chaque chambre de commerce et d’industrie, le taux fixé annuellement par la loi »
4° Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de répartition de la valeur ajoutée entre les circonscriptions des chambres de commerce et d’industrie. »
Amendement CE 44 présenté par M. Max Roustan :
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 710-1.- Le réseau des chambres de commerce et d’industrie se compose des chambres de commerce et d’industrie territoriales, des chambres de commerce et d’industrie de région, ainsi que des groupements inter consulaires que peuvent former plusieurs chambres entre elles, et de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. »
Amendement CE 45 présenté par M. Max Roustan :
Article 2
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « ressort », les mots : « circonscription respective ».
Amendement CE 46 présenté par M. Max Roustan :
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales, les chambres de commerce et d’industrie de région, les groupements inter consulaires et l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’État et administrés par des dirigeants d’entreprises élus. »
Amendement CE 47 présenté par M. Max Roustan :
Article 2
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 la phrase suivante :
« En outre, ils bénéficient de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie qui leur est directement affectée selon les modalités définies à l’article 1600 du code général des impôts, et dont ils votent à la majorité des deux tiers de leurs membres le produit de la part qui leur revient. »
Amendement CE 48 présenté par M. Max Roustan :
Article 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est rattachée », le mot : « participe ».
Amendement CE 51 présenté par M. Max Roustan :
Article 3
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « être chargées de gérer », les mots : « créer et gérer ».
Amendement CE 52 présenté par M. Max Roustan :
Article 3
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Elles recrutent les personnels soumis au statut prévu par la loi n° 52-311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, nécessaires à l’exercice de leurs missions ».
Amendement CE 53 présenté par M. Max Roustan :
Article 3
À l’alinéa 18, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « créer et».
Amendement CE 54 présenté par M. Max Roustan :
Article 4
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « rattachées », les mots :
« qui y sont représentées ».
Amendement CE 55 présenté par M. Max Roustan :
Article 4
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « rattachées »,
les mots : « qui y sont représentées ».
Amendement CE 56 présenté par M. Max Roustan :
Article 4
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « confiées aux chambres territoriales »,
les mots : « exercées par les chambres territoriales ou leurs groupements ».
Amendement CE 57 présenté par M. Max Roustan :
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 711-8.- Les chambres de commerce et d’industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales de leur circonscription. En concertation avec ces dernières, elles définissent une stratégie pour l’activité du réseau dans leur circonscription.».
Amendement CE 58 présenté par M. Max Roustan :
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 3° Votent chaque année à la majorité des deux tiers de leurs membres le produit de la part régionale de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie contribuant au financement de leurs missions ; »
Amendement CE 59 présenté par M. Max Roustan :
Article 4
Supprimer l’alinéa 18.
Amendement CE 60 présenté par M. Max Roustan :
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« 5° Assurent au bénéfice des chambres territoriales de leur circonscription des fonctions d’appui juridique et d’audit ainsi que de soutien administratif dans la gestion de leurs ressources humaines, de leur comptabilité, de leur communication et de leurs systèmes d’information ; »
Amendement CE 61 présenté par M. Max Roustan :
Article 4
À l’alinéa 20, substituer aux mots : « qui leur est rattachée », les mots :
« de leur circonscription ».
Amendement CE 62 présenté par M. Max Roustan :
Article 4
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 :
« Art. L. 711-9.- Sous réserve des missions exercées par les chambres de commerce et d’industrie territoriales de leur circonscription, les chambres de commerce… (le reste sans changement) ».
Amendement CE 63 présenté par M. Max Roustan :
Article 4
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 :
« Art. L. 711-10.- Sous réserve des missions exercées par les chambres de commerce et d’industrie territoriales de leur circonscription, les chambres… (le reste sans changement) ».
Amendement CE 64 présenté par M. Max Roustan :
Article 4
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Elles recrutent les personnels soumis au statut prévu par la loi n° 52-311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, nécessaires à l’exercice de leurs missions. »
Amendement CE 65 présenté par M. Max Roustan :
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 711-10-1.- I. – Une chambre de commerce et d’industrie de région peut par convention confier à une chambre de commerce et d’industrie territoriale de sa circonscription : »
Amendement CE 66 présenté par M. Max Roustan :
Article 4
À l’alinéa 31, substituer aux mots : « qui lui est rattachée », les mots : « de sa circonscription ».
Amendement CE 67 présenté par M. Max Roustan
Article 4
À l’alinéa 32, substituer aux mots : « est rattachée », les mots : « participe ».
Amendement CE 68 présenté par M. Max Roustan :
Article 5
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 711-1.- L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est l’établissement public qui, au nom du réseau défini à l’article L. 710-1, est habilité à représenter, auprès de l'État et de la Communauté européenne ainsi qu'au plan international, les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services. »
Amendement CE 69 présenté par M. Max Roustan :
Article 5
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le financement du fonctionnement de cet établissement public, et notamment des dépenses relatives aux projets de portée nationale intéressant l’ensemble du réseau des chambres de commerce et d’industrie adoptés par délibération de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, est assuré par la part nationale de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie, dont le produit est voté chaque année par son assemblée générale à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Amendement CE 70 présenté par M. Max Roustan :
Article 5
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement CE 71 présenté par M. Max Roustan :
Article 5
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des stratégies définies par chaque chambre de région en concertation avec les chambres territoriales de sa circonscription »
Amendement CE 72 présenté par M. Max Roustan :
Article 5
À l’alinéa 11, substituer au mot : « définit », le mot : « adopte ».
Amendement CE 73 présenté par M. Max Roustan :
Article 5
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « propose aux », les mots : « assure auprès des ».
Amendement CE 74 présenté par M. Max Roustan :
Article 6
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’assemblée de la chambre de commerce et d’industrie territoriale élit ses représentants à la chambre de commerce et d’industrie de région parmi les membres de son bureau. Le président et le trésorier en sont membres de droit. Si le président en exercice est élu président de la chambre de commerce et d’industrie de région, le premier vice-président de la chambre lui succède de droit dans sa fonction. »
Amendement CE 75 présenté par M. Max Roustan :
Article 6
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le président de chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale est de droit vice-président de la chambre de région à laquelle participe la chambre territoriale dont il est issu. »
Amendement CE 76 présenté par M. Max Roustan :
Article 6
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le président élu de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie démissionne de la présidence de la chambre territoriale ou de la chambre de région à laquelle il a été élu et, le cas échéant, des deux ».
Amendement CE 77 présenté par M. Max Roustan :
Article 6
Après le mot : « effectue », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« en prenant en compte le poids économique de chaque circonscription, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement CE 78 présenté par M. Max Roustan :
Article 6
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Sous l’autorité du président, et conformément aux orientations définies par la chambre et aux dispositions de son règlement intérieur, le directeur général est responsable de l’organisation et de l’animation des services et assiste les membres élus dans l’exercice de leurs fonctions.
« À ce titre, il participe à l’élaboration et la mise en œuvre de toutes les décisions, notamment en matière sociale, en sa qualité de chef du personnel de la chambre. Il s’assure de leur conformité aux textes en vigueur. »
Amendement CE 79 présenté par M. Max Roustan :
Article 6
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de ressources affectées en loi de finances aux chambres de commerce et d’industrie de région », les mots : « d’une taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ».
Amendement CE 80 présenté par M. Max Roustan :
Article 6
À l’alinéa 14, après les mots : « ces fonctions », insérer les mots : « ainsi qu’au directeur général, ».
Amendement CE 81 présenté par M. Max Roustan :
Article 6
À l’alinéa 15, après les mots : « également due », insérer les mots : « aux mêmes personnes ».
Amendement CE 82 présenté par M. Max Roustan :
Article 7
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des chambres de commerce et d’industrie de région ».
Amendement CE 83 présenté par M. Max Roustan :
Article 7
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement CE 84 présenté par M. Max Roustan :
Article 7
À l’alinéa 5, supprimer par deux fois les mots : « ou de région ».
Amendement CE 85 présenté par M. Max Roustan :
Article 7
Supprimer l’alinéa 11.
Amendement CE 86 présenté par M. Max Roustan :
Article 7
À l’alinéa 18, supprimer les mots : « de région et ».
Amendement CE 87 présenté par M. Max Roustan :
Article 7
Supprimer les alinéas 19 à 21.
Amendement CE 89 présenté par M. Michel Zumkeller :
Article 4
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Dans le cas où la réalité économique nécessite la création d’une chambre territoriale interrégionale ou interdépartementale, les préfets concernés peuvent organiser une consultation des ressortissants de la future nouvelle circonscription en vue de la création de cette chambre territoriale. Cette création est décidée par un arrêté des représentants de l’État, si la participation au scrutin est supérieure à la moitié au tiers des électeurs inscrits et que le projet recueille l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés. »
Amendement CE 91 présenté par M. Gérard Cherpion :
Article additionnel Après l’article 15
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 1271-1 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« 2° Soit d’acquitter tout ou partie du montant :
« a) des prestations de services fournis par les organismes agréés ou déclarés au titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 ;
« b) des prestations de services fournies par les organismes ou personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ;
« c) des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ;
« d) des prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe ;
« e) des prestations d’aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie par des salariés ou des organismes de services à la personne ;
« f) des prestations de transport de voyageurs par taxi financées par les prestations sociales destinées spécifiquement aux personnes âgées ou à mobilité réduite » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 1271-12, les mots : « ou assurés » sont remplacés par les mots : « clients, assurés ou tiers victimes d’un assuré pour la prise en charge des coûts, ou des remboursements des coûts, liés à des services visés à l’article L. 7231-1 et consécutifs aux dommages et préjudices subis par l’assuré ou le tiers victime » ;
3° Après l’article L. 1271-15, il est inséré un article L. 1271-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1271-15-1. – Dans des conditions fixées par décret, les émetteurs perçoivent de la part des personnes morales rémunérées par chèque emploi service universel une rémunération relative au remboursement de ces titres.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les émetteurs ne perçoivent aucune rémunération pour les prestations visées au b), au c) et au d) du 2° de l’article L. 1271-1 du présent code. » ;
4° L’intitulé du chapitre II du titre III du livre II de la septième partie est ainsi rédigé : « Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités » ;
5° L’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la septième partie est ainsi rédigé : « Déclaration et agrément des organismes » ;
6° L’article L. 7232-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7232-1. – Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnée ci-dessous est soumise à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité :
« 1° la garde d’enfants en dessous d’une limite d’âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l’emploi et du ministre chargé de la famille ;
« 2° les activités relevant du 2° de l’article L. 7231-1, à l’exception des activités dont la liste est définie par décret et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes. » ;
7° Après l’article L. 7232-1, il est inséré un article L. 7232-1-1 ainsi rédigé :
« Article L. 7232-1-1. A condition qu’elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle, qui souhaite bénéficier des dispositions des articles L. 7233-2 1° et 2° et L. 7233-3, déclare son activité auprès de l’autorité compétente dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d’État.
8° À l’article L. 7232-2 les mots : « entreprises ou associations gestionnaires » sont remplacés par les mots : « personnes morales ou les entreprises individuelles » ;
9° L’article L. 7232-3 est abrogé ;
10° L’article L. 7232-4 devient l’article L. 7232-1-2 et son premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont dispensées de la condition d’activité exclusive fixée par les articles L. 7232-1-1, L. 7233-2 et L. 7233-3 : » ;
11° À l’article L. 7232-5 les mots : « des associations, entreprises, et établissements publics mentionnés aux articles L. 7232-1 et L. 7232-4 » sont remplacés par les mots : « toute personne morale ou entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2 » ;
12° Le premier alinéa de l’article L. 7232-6 est ainsi rédigé :
« Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer leur activité selon les modalités suivantes : » ;
13° À l’article L. 7232-7 les mots : « associations, entreprises et établissements publics mentionnés aux articles L. 7232-1 et L. 7232-4 » sont remplacés par les mots : « personnes morales ou des entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2 » ;
14° Après l’article L. 7232-7, il est inséré un article L. 7232-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 7232-8. – Lorsqu’il est constaté qu’une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 ne se livre pas à titre exclusif à une activité prévue à l’article L 7231-1, elle perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233 1° et 2° et de l’article L. 7233-3.
« Elle ne peut bénéficier de nouveau de ces avantages à l’occasion d’une nouvelle déclaration qu’après une période de 12 mois.
« Le contribuable de bonne foi conserve le bénéfice de l’aide prévue à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application des deux premiers alinéas. » ;
15° Le début de l’article L. 7233-1 est ainsi rédigé : « La personne morale ou l’entreprise individuelle qui assure… (le reste sans changement) » ;
16° L’article L. 7233-2 est ainsi modifié :
a) le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La personne morale ou l’entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité… (le reste sans changement) » ;
b) Au 1°, le mot : « prévu » est remplacé par les mots : « sous les conditions prévues » ;
c) Au 2°, le mot : « prévue » est remplacé par les mots : « sous les conditions prévues » ;
17° Le début de l’article L. 7233-3 est ainsi rédigé : « La personne morale ou l’entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité… (le reste sans changement) » ;
18° Au 2° de l’article L. 7233-4, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou les organismes ou les personnes organisant l’accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa de cet article » ;
19° A l’article L 5323-3 la référence « L. 7232-4 » est remplacée par la référence « L. 7232-1-2 » ;
20° A l’article L 5134-4 la référence « L. 7232-4 » est remplacée par la référence « L. 7232-1-2 ».
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 sexdecies est ainsi modifié :
a) Au a du 1 les mots : « D. 129-35 et D. 129-36 » sont remplacées par les mots : « L. 7231-1 et D 7231-1 » ;
b) Le b du 1 est ainsi rédigé :
« b) le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail et qui rend exclusivement des services mentionnés au a), ou qui bénéficie d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon les dispositions de l’article L. 7232-1-2 du code du travail ; » ;
« c) Au premier alinéa du 4, la référence à « l’article D. 129-35 du code du travail » est remplacée par la référence « aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ». »
2° « Le i de l’article 279 est ainsi rédigé :
« i. les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon les dispositions de l’article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarées en application de article L. 7232-1-1 du code du travail, et dont la liste est fixée par décret ».
III. – Les dispositions du 1° du II s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2010.
IV. – Les dispositions du 2° du II s’appliquent aux prestations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010.
V. – Au premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « admises, en application de l’article L. 129-1 » et à la première phrase du III bis du même code, les mots : « agréées dans les conditions fixées à l’article L. 129-1 » sont remplacés par les mots : « déclarées dans les conditions fixées à l’article L. 7232-1-1 ».
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 92 présenté par M. Jacques Le Guen :
Article additionnel après l’article 7
L’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Il est pourvu aux charges de service public et d’utilité collective des chambres de commerce et d’industrie au moyen d’une taxe additionnelle à la contribution économique territoriale établie dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d’industrie, dont le produit est arrêté à la majorité qualifiée des deux tiers de leurs membres. »
2° Le dernier alinéa du I est supprimé.
3° Les trois premiers alinéas du II sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de cette taxe est réparti :
« a) A hauteur de 40 %, entre tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises proportionnellement à leur base d’imposition ;
« b) A hauteur de 60 %, entre tous les redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du I de l’article 1586 ter du code général des impôts proportionnellement à la valeur ajoutée retenue pour sa détermination et définie au 1 du II du même article.
« Il est perçu par chaque chambre de commerce et d’industrie. Une part de ce produit est reversée aux chambres régionales de commerce et d’industrie et à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, dont le montant est préalablement arrêté par ces établissements à la majorité qualifiée des deux tiers de leurs membres.
« L’évolution annuelle du produit de cette taxe ne peut excéder, pour chaque chambre de commerce et d’industrie, le taux fixé annuellement par la loi. »
4° Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de répartition de la valeur ajoutée entre les circonscriptions des chambres de commerce et d’industrie. »
Amendement CE 93 présenté par M. Lionel Tardy :
Article additionnel après l’article 13
I- Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 561-3 est complété par un V ainsi rédigé :
« IV. – Les experts-comptables ne sont pas soumis aux dispositions de la section 4 du présent chapitre lorsqu’ils donnent des consultations juridiques conformément aux dispositions de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, à moins que ces consultations n’aient été fournies à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. »
2° Au a) du I de l’article L. 561-7, les mots « une personne appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement d’un droit étranger et située dans un pays tiers » sont remplacés par les mots « une personne appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement d’un droit étranger et située dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers » ;
3° A l’article L. 561-10-1, il est inséré, après les mots « ou qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les mots « ou qui ne figure pas sur la liste prévue au 2° du II de l’article L. 561-9 des pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme »
4° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 561-12, la référence : « IV de l’article L. 561-10 » est remplacée par la référence : « II de l’article L. 561-10-2 » ;
5° L’article L. 561-15 est ainsi modifié :
a) Au II, les mots : « mentionné au I » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 561-23 » ;
b) Au III, la référence : « IV de l’article L. 561-10 » est remplacée par la référence : « II de l’article L. 561-10-2 » ;
6° Le dernier alinéa de l’article L. 561-21 est supprimé ;
7° L’article L. 561-22 est ainsi modifié :
a) Au b des I et II, la référence : « L. 561-27 » est remplacée par la référence : « L. 561-30, II » ;
b) Au c des I et II, la référence : « L. 561-30 » est remplacée par la référence : « L. 561-27 et L. 561-30, III»;
c) Au second alinéa du V, les mots : « et qu’elle ne respecte pas les obligations de vigilance prévues à l’article L. 561-10 » sont remplacés par les mots : « et qu’elle a respecté les obligations de vigilance prévues au I de l’article L. 561-10-2 » ;
8° À la première phrase du I de l’article L. 561-26, la référence : « III de l’article L. 561-10 » est remplacée par la référence : « II de l’article L. 561-10-2 » ;
9° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 561-28, la référence : « L. 561-27 » est remplacée par la référence : « L. 561-17 » ;
II. –Les modifications apportées au code monétaire et financier par le I du présent article sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
III. – À l’article L. 135 T du livre des procédures fiscales, les références : « L. 562-1 et L. 562-5 » sont remplacées par les références : « L. 562-1 à L. 562-5 ».
IV. –L’article 14 de l’ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l’application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ainsi modifié :
1°) les mots « d’un délai de deux ans à compter de cette publication » sont remplacés par les mots « d’un délai de deux ans à compter de la publication des textes d’application de cette ordonnance » ;
2°) les mots « dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance » sont remplacés par les mots « dans un délai de six mois à compter de la publication des textes d’application de la présente ordonnance ».
Amendement CE 94 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 18
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le transfert d’un agent auprès de la chambre de commerce et d’industrie de région ne peut aboutir à le placer dans une situation moins favorable que celle qui était antérieurement la sienne. ».
Amendement CE 95 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 2
A l’alinéa 4, après les mots : « établissements publics », insérer le mot : « administratifs ».
Amendement CE 96 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 2
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« Ils bénéficient en outre des ressources qui leur sont affectées en loi de finances.»
Amendement CE 97 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 3
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement CE 98 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 3
A l’alinéa 13, après les mots : « chargée de », insérer les mots : « créer et ».
Amendement CE 99 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 3
A l’alinéa 18, après le mot : « peuvent», insérer les mots : « créer et ».
Amendement CE 100 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La commission paritaire de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, composée de représentants des présidents et de représentants du personnel, élabore le règlement intérieur du personnel et les accords locaux. ».
Amendement CE 101 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 4
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« Art. L. 711-8. - Les chambres de commerce et d’industrie de région soutiennent l’activité des chambres territoriales de leur circonscription. ».
Amendement CE 102 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 4
Supprimer l’alinéa 15 de cet article.
Amendement CE 103 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 4
Supprimer l’alinéa 17 de cet article.
Amendement CE 104 rect. présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 4
A l’alinéa 18, substituer au mot : « recrutent », les mots : « peuvent recruter ».
Amendement CE 105 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 4
Supprimer l’alinéa 19 de cet article.
Amendement CE 106 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 4
A l’alinéa 20, supprimer les mots : « qui leur est rattachée ».
Amendement CE 107 rect. présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 4
A l’alinéa 31, après le mot : « territoriale », rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« une partie de ses fonctions de soutien. ».
Amendement CE 108 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 4
A l’alinéa 32, supprimer les mots : « à laquelle elle est rattachée ».
Amendement CE 109 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 5
A l’alinéa 4, après les mots : « établissement public », insérer le mot : « administratif ».
Amendement CE 110 rect. présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 5
A l’alinéa 5, substituer mot : « constitué », le mot : « composé ».
Amendement CE 111 rect. présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 5
I. Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Cette commission est paritaire et composée de 6 présidents de CCI, d’un représentant de l’État et de 7 représentants du personnel. Des élections nationales sur sigle seront organisées avant le 30 juin 2011 pour élire les représentants du personnel siégeant dans cette commission. »
II. En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer au mot : « Elle »,
les mots : « La commission paritaire nationale ».
Amendement CE 112 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 6
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et territoriales ».
Amendement CE 113 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 6
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Amendement CE 114 rect. présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 11
Supprimer cet article.
Amendement CE 115 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 18
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Amendement CE 116 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 18
Compléter ainsi l’alinéa 5 :
« Cette commission est composée de 10 présidents de chambres de commerce et d’industrie territoriale et de 10 représentants du personnel. Des élections régionales sur sigle seront organisées avant le 30 juin pour élire les représentants du personnel siégeant dans cette commission. »
Amendement CE 119 présenté par le Gouvernement :
Article additionnel après l’article 17
L’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’alinéa 1er est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant ".»
« Toute personne visée à l’article L. 3331-4 du code de la santé publique doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22h et 8h ».
2° Après l’alinéa 2, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout organisme de formation établi sur le territoire national qui dispense les formations visées aux alinéas précédents doit être agréé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les organismes de formation légalement établis dans un autre État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, souhaitant dispenser ces formations à titre temporaire et occasionnel sur le territoire national sont présumés détenir cet agrément dès lors que le programme de la formation qu’ils dispensent est conforme aux dispositions du présent article. »
Amendement CE 120 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 11
A l'alinéa 11 après les mots : « ministres de tutelle », insérer les mots : « sur une surface de vente consacrée à ces produits de plus de 1 000 m² ».
Amendement CE 121 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 11
A l'alinéa 11, après les mots ; « sont autorisés », insérer les mots : « à titre définitif ».
Amendement CE 122 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 11
Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « et de développement durable. »
Amendement CE 123 présenté par M. Lionel Tardy :
Article additionnel après l’article 13
Le septième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, par exception à cette dernière condition, les membres de l’ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent conseiller et assister les entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises ou du forfait agricole dans toute démarche à finalité administrative, sociale et fiscale. »
Amendement CE 124 présenté par MM. Claude Gatignol Jean Marie Morisset, Jacques Remiller, Christian Menard, Jean Marie Sermier, Loïc Bouvard et Jacques Domergue
Article 18
Après les mots : « au cours », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de la première année du mandat des élus des chambres de commerce et d’industrie en fonction le 1er janvier 2011. ».
Amendement CE 127 présenté par MM. Claude Gatignol Jean Marie Morisset, Jacques Remiller, C Jean Marie Sermier, Loïc Bouvard et Jacques Domergue
Article 3
Après le mot : « siège », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Amendement CE 128 rect. présenté par MM. Louis Cosyns, Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard, Jean Dionis du Séjour et Claude Gatignol
Article 11
A l'alinéa 11 après les mots : « ministres de tutelle », insérer les mots : « sur une surface de vente consacrée à ces produits de plus de 1 000 m² ».
Amendement CE 129 présenté par MM. Bernard Gérard et Jean Dionis du Séjour
Article 11
Supprimer les alinéas 10 à 20.
Amendement CE 130 présenté par MM. Bernard Gérard et Jean Dionis du Séjour
Article additionnel après l’article 11
Les articles L. 761-4 à L. 761-8 du code de commerce sont abrogés.
Amendement CE 131 présenté par MM. Bernard Gérard et Jean Dionis du Séjour
Article additionnel après l’article 11
La dernière phrase de l’article L. 761-11 du code de commerce est supprimée.
Amendement CE 132 présenté par Mme Geneviève Fioraso :
Article 4
A l’alinéa 14, après le mot : « titre », insérer les mots : « , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État fixant notamment les règles de majorité qualifiée, ».
Amendement CE 133 présenté par Mme Geneviève Fioraso :
Article 4
A l’alinéa 15, après le mot : « Établissent », supprimer les mots : « , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État,».
Amendement CE 134 présenté par Mme Geneviève Fioraso :
Article 4
A l’alinéa 15, après les mots : « en tenant compte », rédiger la fin de l’alinéa de la manière suivante : « de l’organisation des collectivités territoriales en matière de développement et d’aménagement économique, ainsi que de la viabilité économique et de l’utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales ; ».
Amendement CE 135 présenté par Mme Geneviève Fioraso :
Article 4
A l’alinéa 16, après le mot : « Adoptent », supprimer les mots : « , dans des domaines d’activités ou d’équipements définis par décret ,».
Amendement CE 136 présenté par Mme Geneviève Fioraso :
Article 4
Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants : « en cohérence avec l’organisation des collectivités territoriales en matière de développement et d’aménagement économique dans leurs circonscriptions ; ».
Amendement CE 137 présenté par Mme Geneviève Fioraso :
Article 4
A l’alinéa 17, après le mot : « rattachées, », insérer les mots : « en conformité avec les schémas sectoriels, ».
Amendement CE 138 présenté par Mme Geneviève Fioraso :
Article 4
A la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État».
Amendement CE 139 présenté par Mme Geneviève Fioraso :
Article 4
Au début de l’alinéa 18, supprimer les mots : « Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État».
Amendement CE 140 présenté par Mme Geneviève Fioraso :
Article 4
A l’alinéa 19, après le mot : « rattachées », insérer les mots : « , et en s’appuyant en priorité sur les pôles d’expertise existant dans les CCIT de leur circonscription, notamment une CCI métropolitaine».
Amendement CE 141 présenté par Mme Geneviève Fioraso :
Article 4
A la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « , précisées par un décret qui prévoit la prise en compte de cette charge dans la répartition prévue au 3°».
Amendement CE 142 présenté par Mme Geneviève Fioraso :
Article 4
A l’alinéa 20, après le mot : « Abondent », supprimer les mots : « , dans des conditions et limites définies par décret, ».
Amendement CE 143 présenté par Mme Geneviève Fioraso :
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 711-10-1. – I. – Une chambre de commerce et d’industrie de région peut, en conformité avec le schéma sectoriel applicable, confier par convention à une chambre de commerce et d’industrie territoriale qui lui est rattachée et qui en a l’expertise et la capacité à les exercer dans des conditions économiques plus favorables, notamment une CCI métropolitaine : »
Amendement CE 144 présenté par Mme Geneviève Fioraso :
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 3° Tout ou partie des fonctions énumérées au 5° de l’article L. 711-8, notamment lorsqu’il s’agit d’une CCI métropolitaine »
Amendement CE 145 présenté par Mme Geneviève Fioraso :
Article 4
A l’alinéa 32, après le mot : « rattachée », ajouter les mots : « ou à une autre chambre de commerce et d’industrie territoriale »
Amendement CE 146 présenté par Mme Geneviève Fioraso :
Article 6
I. A la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et son premier vice-président ».
II. Supprimer la dernière phrase.
Amendement CE 147 présenté par Mme Geneviève Fioraso :
Article 7
Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants :
« 6°bis L’article L. 713-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 713-13. – I.- La répartition des sièges entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles dans les chambres de commerce et d’industrie territoriales est faite en tenant compte des bases d’imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu’ils emploient.
« Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d’une représentation supérieure à la moitié du nombre de sièges dans les chambres de commerce et d’industrie territoriales.
« II.- Au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région, la répartition des sièges entre circonscriptions territoriales et entre catégories est faite en tenant compte des bases d’imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu’ils emploient.
« Aucune des catégories professionnelles ni aucune chambre de commerce et d’industrie territoriale ne peut disposer d’une représentation supérieure à la moitié du nombre de sièges dans les chambres de commerce et d’industrie de région. »
Amendement CE 149 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 710-1.- Le réseau des chambres de commerce et d’industrie se compose des chambres de commerce et d’industrie territoriales, des chambres de commerce et d’industrie de région, ainsi que des groupements inter consulaires que peuvent former plusieurs chambres entre elles, et de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. »
Amendement CE 150 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 2
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « ressort », les mots : « circonscription respective ».
Amendement CE 151 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales, les chambres de commerce et d’industrie de région, les groupements inter consulaires et l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’État et administrés par des dirigeants d’entreprises élus. »
Amendement CE 152 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 2
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 la phrase suivante :
« En outre, ils bénéficient de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie qui leur est directement affectée selon les modalités définies à l’article 1600 du code général des impôts, et dont ils votent à la majorité des deux tiers de leurs membres le produit de la part qui leur revient. »
Amendement CE 153 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est rattachée », le mot : « participe ».
Amendement CE 154 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 3
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « rattachées aux », les mots : « représentées au sein des ».
Amendement CE 155 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 3
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales votent chaque année à la majorité des deux tiers de leurs membres le produit de la part territoriale de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie contribuant au financement de leurs missions. »
Amendement CE 156 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 3
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « être chargées de gérer », les mots : « créer et gérer ».
Amendement CE 157 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 3
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Elles recrutent les personnels soumis au statut prévu par la loi n° 52-311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, nécessaires à l’exercice de leurs missions ».
Amendement CE 158 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 3
À l’alinéa 18, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « créer et».
Amendement CE 159 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 : « Art. L. 711-10.- Sous réserve des missions exercées par les chambres de commerce et d’industrie territoriales de leur circonscription, les chambres… (le reste sans changement) ».
Amendement CE 160 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Elles recrutent les personnels soumis au statut prévu par la loi n° 52-311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, nécessaires à l’exercice de leurs missions. »
Amendement CE 161 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 711-10-1.- I. – Une chambre de commerce et d’industrie de région peut par convention confier à une chambre de commerce et d’industrie territoriale de sa circonscription : »
Amendement CE 162 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
À l’alinéa 31, substituer aux mots : « qui lui est rattachée », les mots : « de sa circonscription ».
Amendement CE 163 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
À l’alinéa 32, substituer aux mots : « est rattachée », les mots : « participe ».
Amendement CE 164 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « rattachées », les mots : « qui y sont représentées ».
Amendement CE 165 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « rattachées », les mots : « qui y sont représentées ».
Amendement CE 166 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « confiées aux chambres territoriales », les mots : « exercées par les chambres territoriales ou leurs groupements ».
Amendement CE 167 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 711-8.- Les chambres de commerce et d’industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales de leur circonscription. En concertation avec ces dernières, elles définissent une stratégie pour l’activité du réseau dans leur circonscription.».
Amendement CE 168 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 3° Votent chaque année à la majorité des deux tiers de leurs membres le produit de la part régionale de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie contribuant au financement de leurs missions ; »
Amendement CE 169 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
Supprimer l’alinéa 18.
Amendement CE 170 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« 5° Assurent au bénéfice des chambres territoriales de leur circonscription des fonctions d’appui juridique et d’audit ainsi que de soutien administratif dans la gestion de leurs ressources humaines, de leur comptabilité, de leur communication et de leurs systèmes d’information ; »
Amendement CE 171 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
À l’alinéa 20, substituer aux mots : « qui leur est rattachée », les mots : « de leur circonscription ».
Amendement CE 172 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 :
« Art. L. 711-9.- Sous réserve des missions exercées par les chambres de commerce et d’industrie territoriales de leur circonscription, les chambres de commerce… (le reste sans changement) ».
Amendement CE 173 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 711-1.- L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est l’établissement public qui, au nom du réseau défini à l’article L. 710-1, est habilité à représenter, auprès de l'État et de la Communauté européenne ainsi qu'au plan international, les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services. »
Amendement CE 174 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le financement du fonctionnement de cet établissement public, et notamment des dépenses relatives aux projets de portée nationale intéressant l’ensemble du réseau des chambres de commerce et d’industrie adoptés par délibération de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, est assuré par la part nationale de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie, dont le produit est voté chaque année par son assemblée générale à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Amendement CE 175 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement CE 176 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des stratégies définies par chaque chambre de région en concertation avec les chambres territoriales de sa circonscription »
Amendement CE 177 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 5
À l’alinéa 11, substituer au mot : « définit », le mot : « adopte ».
Amendement CE 178 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 5
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « propose aux », les mots : « assure auprès des ».
Amendement CE 179 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 6
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’assemblée de la chambre de commerce et d’industrie territoriale élit ses représentants à la chambre de commerce et d’industrie de région parmi les membres de son bureau. Le président et le trésorier en sont membres de droit. Si le président en exercice est élu président de la chambre de commerce et d’industrie de région, le premier vice-président de la chambre lui succède de droit dans sa fonction. »
Amendement CE 180 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 6
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le président de chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale est de droit vice-président de la chambre de région à laquelle participe la chambre territoriale dont il est issu. »
Amendement CE 181 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 6
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le président élu de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie démissionne de la présidence de la chambre territoriale ou de la chambre de région à laquelle il a été élu et, le cas échéant, des deux ».
Amendement CE 182 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 6
Après le mot : « effectue », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « en prenant en compte le poids économique de chaque circonscription, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement CE 183 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 6
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Sous l’autorité du président, et conformément aux orientations définies par la chambre et aux dispositions de son règlement intérieur, le directeur général est responsable de l’organisation et de l’animation des services et assiste les membres élus dans l’exercice de leurs fonctions.
« À ce titre, il participe à l’élaboration et la mise en œuvre de toutes les décisions, notamment en matière sociale, en sa qualité de chef du personnel de la chambre. Il s’assure de leur conformité aux textes en vigueur. »
Amendement CE 184 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 6
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de ressources affectées en loi de finances aux chambres de commerce et d’industrie de région », les mots : « d’une taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ».
Amendement CE 185 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 6
À l’alinéa 14, après les mots : « ces fonctions », insérer les mots : « ainsi qu’au directeur général, ».
Amendement CE 186 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 6
À l’alinéa 15, après les mots : « également due », insérer les mots : « aux mêmes personnes ».
Amendement CE 187 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 7
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , des chambres de commerce et d’industrie de région ».
Amendement CE 188 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 7
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement CE 189 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 7
À l’alinéa 5, supprimer par deux fois les mots : « ou de région ».
Amendement CE 190 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 7
Supprimer l’alinéa 11.
Amendement CE 191 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 7
À l’alinéa 18, supprimer les mots : « de région et ».
Amendement CE 193 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 7
Supprimer les alinéas 19 à 21.
Amendement CE 195 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article additionnel avant l’article 1er
Le premier alinéa de l’article L. 710-1 du code de commerce est précédé de dix alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements ou chambres départementales du réseau des chambres de commerce et d’industrie ont chacun, en leur qualité de corps intermédiaire de l’État, une fonction de représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des services auprès pouvoirs publics ou des autorités étrangères. Assurant l’interface entre les différents acteurs concernés, ils exercent leur activité sans préjudice des missions de représentation conférées aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ni des missions menées par les collectivités territoriales dans le cadre de leur libre administration.
Le réseau et, en son sein, chaque établissement ou chambre départementale, contribuent ainsi au développement économique, à l’attractivité et à l’aménagement des territoires, au soutien des entreprises et de leurs associations en remplissant, dans des conditions fixées par décret, toute mission d’intérêt général nécessaire à l’accomplissement de ces missions.
À cet effet, chaque établissement ou chambre départementale du réseau peut assurer, dans le respect, le cas échéant, des schémas sectoriels qui lui est applicable :
1° les missions d’intérêt général qui lui sont confiées par les lois et les règlements ;
2° une mission d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des entreprises par tout moyen qu’il ou elle jugera approprié ;
3° une mission menée en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d’enseignement qu’il ou elle crée, gère ou finance ;
4° une mission de création et de gestion d’équipements, en particulier portuaires et aéroportuaires ;
5° les missions de nature marchande qui lui ont été confiées par une personne publique ou qui s’avèrent nécessaires pour l’accomplissement de ses autres fonctions ;
6° toute mission d’expertise, de consultation ou toute étude demandée par les pouvoirs publics sur une question relevant de l’industrie, du commerce, des services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de l’aménagement du territoire, sans préjudice des travaux dont il ou elle pourrait prendre l’initiative ;
7° une mission d’appui et de conseil, en partenariat avec les autres organismes publics compétents, pour le développement international des entreprises et l’exportation de leur production. »
Amendement CE 196 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 1er
Supprimer cet article.
Amendement CE 197 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 2
A l’alinéa 2, après le mot : « région », insérer les mots : « des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France ».
Amendement CE 198 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 2
A l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « chambres », insérer les mots : « de région ou territoriales ».
Amendement CE 199 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 2
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement CE 200 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 2
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Ile-de-France ; elles sont dépourvues de la personnalité morale ».
Amendement CE 201 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les ressources de ces établissements publics sont :
1° La vente ou la rémunération de leurs activités ou des services qu’ils gèrent ;
2° Les dividendes et autres produits des participations qu’ils détiennent dans leurs filiales ;
3° Les subventions, dons et legs qui leur sont consentis ;
4° Toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité.
Les chambres de commerce et d’industrie de région bénéficient en outre des impositions de toute nature qui leur sont affectées en loi de finances ».
Amendement CE 202 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « ils », les mots : « établissements publics et chambres départementales d’Ile-de-France du réseau ».
Amendement CE 203 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 3
A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « n’est pas située dans », le mot : « excède ».
Amendement CE 204 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques, et M. Serge Poignant :
Article 3
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole, telle que définie par le code général des collectivités territoriales, peut prendre la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine. Elle se substitue alors à la chambre de commerce et d’industrie territoriale préexistante. Dans le respect des orientations données par la chambre de commerce et d’industrie de région compétente, la chambre métropolitaine dispose par priorité des compétences prévues à l’article L. 710-1 du code de commerce pour animer la vie économique, industrielle et commerciale du bassin de vie correspondant à son aire géographique, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales.
Sous réserve des dispositions du premier alinéa, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine est régie par les dispositions relatives aux chambres de commerce et d’industrie territoriales. »
Amendement CE 205 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 3
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Une chambre de commerce et d’industrie territoriale ne peut comprendre moins de 8 000 ressortissants sauf si cette règle conduit à priver un département de toute chambre de commerce. La chambre de commerce et d’industrie du département comportant le nombre de ressortissants le plus important fait alors office de chambre de commerce et d’industrie territoriale.
La disparition des chambres qui, à la date de promulgation de la loi n° du 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, comptent moins de 8 000 ressortissants, intervient dans les cinq années suivant la proclamation des résultats des prochaines élections consulaires. »
Amendement CE 206 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 3
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales qui le souhaitent peuvent s’unir en une seule chambre dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 2° de l’article L. 711-8 du code de commerce : elles peuvent disparaître au sein de la nouvelle chambre territoriale existante ou devenir des délégations de la chambre territoriale nouvellement formée et ne disposent alors plus du statut d’établissement public. Dans ce cas, elles déterminent entre elles la façon dont elles souhaitent mutualiser et exercer les fonctions normalement dévolues aux chambres territoriales.
« Si les chambres de commerce et d’industrie territoriales se situent dans le même département ou dans des départements inclus dans une seule et même région, la nouvelle chambre qui résulte de leur union est alors rattachée à la chambre de commerce et d’industrie de région territorialement compétente. Si elles se situent dans des départements relevant de plusieurs régions, la nouvelle chambre qui résulte de leur union est rattachée à la région où se situe la chambre territoriale dont le poids économique est le plus important. »
Amendement CE 207 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 3
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales peuvent procéder à des expérimentations qui doivent être cohérentes avec la stratégie régionale définie par les chambres de commerce et d’industrie de région telle qu’elle est notamment définie au 2° de l’article L. 711-8 du code de commerce. Les modalités de cet exercice sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement CE 209 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 3
A l’alinéa 6, substituer aux mots : « des pouvoirs publics et », les mots : « de l’ensemble ».
Amendement CE 210 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 3
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la réalisation d’aménagements commerciaux, les chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent se voir déléguer le droit de préemption par les communes ou les établissements de coopération intercommunale dotés de cette prérogative ».
Amendement CE 211 rect. présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 8
Substituer aux alinéas 8 à 17 les sept alinéas suivants :
« Art. L. 711-3. – Dans le cadre des orientations données par la chambre de commerce et d’industrie de région compétente, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Ile-de-France exercent toute mission de service auprès des entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription nécessaire à l’accomplissement de ces missions.
« À ce titre :
« 1° Elles créent et gèrent des centres de formalité des entreprises ;
« 2° Elles peuvent assurer, en conformité s’il y a lieu, avec le schéma sectoriel applicable, la maîtrise d’ouvrage de tout projet d’infrastructure ou d’équipement ou gérer tout service concourant à l’exercice de leurs missions ;
« 3° Elles peuvent, par contrat, être chargées par l’État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, en conformité s’il y a lieu, avec le schéma sectoriel applicable, de la gestion de tout équipement, infrastructure ou service, notamment de transport, qui concourt à l’exercice de leurs missions ;
« 4° Elles recrutent les agents de droit public nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles et gèrent leur situation statutaire dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
« Les activités mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus donnent lieu à une comptabilité analytique. »
Amendement CE 212 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 3
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Sous réserve de l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, les chambres de commerce et d’industrie créent et tiennent à jour tout fichier des entreprises de leur circonscription nécessaire à leurs missions. »
Amendement CE 213 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
Avant la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et d’industrie de région. ».
Amendement CE 214 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « rattachées », insérer les mots : « de la circonscription ».
Amendement CE 215 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
À l’alinéa 7, substituer au mot : « défini », le mot : « prévu ».
Amendement CE 216 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement CE 217 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et, plus généralement, sur tout dispositif d’assistance aux entreprises dont la région envisage la création ; ».
Amendement CE 218 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ou départementale d’Ile-de-France ».
Amendement CE 219 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
I. - A la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou départementales d’Ile-de-France ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 15.
Amendement CE 220 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques et M. Serge Poignant :
Article 4
À l’alinéa 13, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :
« Dans des conditions définies par décret, les chambres de commerce et d’industrie de région exercent leur activité en valorisant les compétences existant dans les chambres de commerce et d’industrie territoriales ou dans les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France de leur circonscription. »
Amendement CE 221 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
I. - Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Elles peuvent assurer la maîtrise d’ouvrage de tout projet d’infrastructure ou d’équipement, notamment de transport, et gérer tout service concourant à l’exercice de leur mission ; elles peuvent également être chargées de réaliser de tels projets par contrat avec l’État, la région, les autres collectivités territoriales de la circonscription régionale ou leurs établissements publics.
Les activités mentionnées au 4° ci-dessus donnent lieu à une comptabilité analytique. »
II. - Supprimer les alinéas 23 à 27.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « 1° et du 2° de l’article L. 711-10 », la référence : « 4° de l’article L. 711-7 ; ».
Amendement CE 222 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques et M. Serge Poignant :
Article 4
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Votent chaque année à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés la stratégie applicable dans l’ensemble de leur circonscription ainsi que le budget nécessaire à sa mise en œuvre ; ».
Amendement CE 223 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « chambres », insérer les mots : « de commerce et d’industrie ».
Amendement CE 224 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
À l’alinéa 18, substituer à la référence : « 52-311 », la référence : « 52-1311 ».
Amendement CE 225 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
À l’alinéa 20, après le mot : « chambre », insérer les mots : « de commerce et d’industrie territoriale ».
Amendement CE 226 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Peuvent passer, pour leur propre compte ou, dans leur circonscription, pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des accords cadres. Elles peuvent assurer la fonction de centrale d’achat au sens du code des marchés publics pour le compte des chambres territoriales ou départementales de leur circonscription. »
Amendement CE 227 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
Supprimer l’alinéa 21.
Amendement CE 228 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Art. L. 711-9. – Les chambres de commerce et d’industrie de région élaborent, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, un schéma régional en matière de formation professionnelle, qui a vocation à être décliné au sein des chambres de commerce et d’industrie territoriales ou départementales d’Ile-de-France afin de tenir compte des spécificités locales. Elles peuvent, seules ou en collaboration avec d’autres partenaires, créer et gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L 753-1 du code de l’éducation, pour la formation initiale, et pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du Livre troisième de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables. »
Amendement CE 229 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
I. - À l’alinéa 28, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « ou départementale d’Ile-de-France ».
II. – Procéder à la même insertion à l’alinéa 31 et à l’alinéa 32.
Amendement CE 230 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
À l’alinéa 29, substituer aux mots : « entrant dans les prévisions du », les mots : « prévu au ».
Amendement CE 231 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
À l’alinéa 31, substituer au mot : « énumérées », le mot : « mentionnées ».
Amendement CE 232 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
A l’alinéa 32, après le mot : « rattachée », insérer les mots : « , à une autre chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Ile-de-France ».
Amendement CE 233 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
À l’alinéa 34, substituer aux mots : « à l’alinéa qui précède », les mots : « au premier alinéa du présent III ».
Amendement CE 234 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article additionnel après l’article 4
Au chapitre Ier du titre Ier du Livre VII du code de commerce, il est créé une section 3 intitulée « La chambre de commerce et d’industrie de Paris – Ile-de-France » et ainsi rédigée :
« Art. L. 711-10-2. - Il est créé une chambre de commerce et d’industrie dénommée « chambre de commerce et d’industrie de Paris – Ile-de-France » dont le ressort territorial correspond à l’ensemble de la région Ile-de-France.
« Les chambres de commerce et d’industrie ainsi que les délégations existant dans la région Ile-de-France à la date de promulgation de la loi n° ???? du ???? 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services sont rattachées à la chambre de la région capitale ; elles deviennent alors des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France et ne disposent plus du statut juridique d’établissement public. Les chambres de commerce et d’industrie et délégations visées par le présent alinéa sont celles de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, du Val d’Oise, de l’Essonne et de Seine-et-Marne.
« Art. L. 711-10-3. – Les membres de la chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France et les membres des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d’industrie de région et les membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales. Les différentes dispositions relatives à l’élection des futurs membres de la chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France sont précisées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 711-10-4. – Les présidents des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France sont membres de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. Ils sont de droit membres du bureau et vice-président de la chambre de commerce et d’industrie de Paris – Ile-de-France.
« Art. L. 711-10-5. - La chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d’industrie de région.
« Les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France exercent leurs missions dans le respect des orientations définies par l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France.
« Art. L. 711-10-6. - Les structures régulièrement créées dans les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France sont transférées à la chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France. Il en va de même pour les emplois afférents aux structures considérées avant l’intervention de la transformation. Le nouvel établissement devient l’employeur des personnels exerçant leur activité dans les structures ainsi transférées.
« Les procédures de recrutement et d’avancement, en cours avant la transformation du statut des chambres de commerce et d’industrie de la région Île-de-France et de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, peuvent être valablement poursuivies dans le nouvel établissement.
« Art. L. 711-10-7. – La disparition des chambres de commerce et d’industrie de Paris, de la Seine-et-Marne, de Versailles-Val d’Oise-Yvelines, de l’Essonne et de la chambre régionale de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France n’entraîne pas la fin des mandats de leurs membres qui ont vocation à siéger à la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France et dans les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France jusqu’au prochain renouvellement des membres des chambres de commerce et d’industrie de région et des chambres de commerce et d’industrie territoriales.
« Art. L. 711-10-8. – La chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France est créée au plus tard le 1er janvier 2013. »
Amendement CE 235 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article additionnel après l’article 4
L’article L. 712-1 du code de commerce est complété par l’alinéa suivant :
Sous l’autorité de son président, les services de chaque établissement public ou de chaque chambre départementale du réseau sont animés et coordonnés par un directeur général qui rend régulièrement compte de son action auprès du président de l’établissement ou de la chambre.
Amendement CE 236 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 5
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la Communauté », les mots : « l’Union ».
Amendement CE 237 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 5
I. - À l’alinéa 5, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou départementales d’Ile-de-France ».
II. – Procéder à la même insertion à l’alinéa 13.
Amendement CE 238 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 5
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « du fonctionnement de cet établissement public », les mots : « de son fonctionnement ».
Amendement CE 239 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 5
À l’alinéa 7, substituer au mot : « contributions », le mot : « dépenses ».
Amendement CE 240 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 5
A l’alinéa 12, substituer aux mots : « nationaux du », les mots : « de portée nationale intéressant le ».
Amendement CE 241 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 5
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « chambres territoriales et de région », les mots : « autres établissements publics du réseau ».
Amendement CE 242 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 5
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Elle peut passer, pour son propre compte ou pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des accords cadres. Elle peut assurer la fonction de centrale d’achat au sens du code des marchés publics pour le compte de tout ou partie des chambres de région, des chambres territoriales ou départementales du réseau ; ».
Amendement CE 243 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 5
À l’alinéa 14, après le mot : « prévu », insérer les mots : « dans des conditions fixées ».
Amendement CE 244 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 5
À l’alinéa 15, substituer aux mots : « établissements publics », les mots : « différentes chambres ».
Amendement CE 245 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 5
À l’alinéa 15, substituer au mot : « définies », le mot : « fixées ».
Amendement CE 246 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 5
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« À ce titre, s’appuyant notamment sur les données économiques recueillies par les différentes chambres du réseau, elle identifie les entreprises qui présentent les meilleures perspectives en termes d’exportation et, en conséquence, les aide de manière spécifique à développer leurs activités à l’international. »
Amendement CE 247 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 5
À l’alinéa 17, substituer aux mots : « à leur demande », les mots : « à la demande des chambres du réseau ».
Amendement CE 249 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 5
À l’alinéa 17, substituer au mot : établissements », le mot : « chambres ».
Amendement CE 250 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 5
À la dernière phrase de l’alinéa 17, après le mot : « fonction », insérer les mots : « de conciliation ».
Amendement CE 251 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 6
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « La computation », les mots : « Le décompte ».
Amendement CE 252 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 6
À l’alinéa 15, substituer au mot : « pourraient », le mot : « peuvent ».
Amendement CE 253 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 6
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « est résulté », le mot : « résulte ».
Amendement CE 254 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 7
À l’alinéa 8, supprimer le mot : « successivement ».
Amendement CE 255 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 7
Au début de l’alinéa 10, supprimer le mot : « Puis ».
Amendement CE 256 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 7
À l’alinéa 15, substituer au mot : « précisées », le mot : « fixées ».
Amendement CE 257 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 7
À l’alinéa 17, substituer au mot : « précisées », le mot : « fixées ».
Amendement CE 258 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article additionnel après l’article 7
Insérer l’article suivant :
Dans toutes les dispositions législatives, les mots : « chambres régionales de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d’industrie de région ». Les mots : « chambres de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d’industrie territoriales », sauf lorsqu’ils figurent dans l’expression « réseau des chambres de commerce et d’industrie ».
Amendement CE 259 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 8
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « se compose au plus d’autant », les mots : « ne peut se composer de plus ».
Amendement CE 260 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 8
À l’alinéa 8, substituer au mot : « définit », le mot : « fixe ».
Amendement CE 261 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 8
Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ou, pour la Corse, dans sa collectivité territoriale ».
Amendement CE 262 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 8
À l’alinéa 16, substituer au mot : « communautaire », le mot : « européen ».
Amendement CE 263 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 10
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les peines prévues par l’article L. 242-8 du code de commerce sont applicables », les mots : « La peine prévue par l’article L. 242-8 du code de commerce est applicable ».
Amendement CE 264 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 19
À l’alinéa 1, après la référence : « 5-2 », insérer les mots : « du code de l’artisanat ».
Amendement CE 265 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 19
À l’alinéa 2, substituer au mot : « occuperont », le mot : « occupent ».
Amendement CE 266 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 19
À l’alinéa 5, après le mot « cas », substituer au mot : « de », le mot : « du ».
Amendement CE 267 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 19
À l’alinéa 5, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ».
Amendement CE 268 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 20
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « qui ont trait », le mot : « relatives ».
Amendement CE 269 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 20
À la dernière phrase des alinéas 4 et 6, substituer par deux fois aux mots : « sa publication », les mots : « la publication de cette ordonnance ».
Amendement CE 270 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 11
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre VI du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 761-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les marchés d’intérêt national sont des services publics de gestion de marchés offrant à des grossistes et à des producteurs des services de gestion collective adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles et alimentaires.
« Ils répondent à des objectifs d’aménagement du territoire, d’amélioration de la qualité environnementale et de sécurité alimentaire.
« L’accès à ces marchés est réservé aux producteurs et aux commerçants. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L.761-1, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».
3° Les articles L. 761-4 à L. 761-8 sont abrogés.
4° Les deux dernières phrases de l’article L. 761-11 sont supprimées.
Amendement CE 271 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques, et M. Michel Piron :
Article 12
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
«Art. L. 7121-9.- L’activité d’agent artistique, qu’elle soit exercée sous l’appellation d’impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d’un ou de plusieurs artistes du spectacle, aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels. »
Amendement CE 272 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 12
Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :
« Un décret en conseil d’État fixe les modalités du mandat et les obligations respectives à la charge des parties. »
Amendement CE 273 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques, et M. Michel Piron :
Article 12
Rédiger ainsi l’alinéa 6 de cet article :
« Nul ne peut exercer l’activité d’agent artistique s’il exerce, directement ou par personne interposée, l’activité de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. »
Amendement CE 274 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques, et M. Michel Piron :
Article 12
L’alinéa 8 de cet article est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Il est créé un registre sur lequel les agents artistiques doivent s’inscrire, destiné à l’information des artistes et du public ainsi qu’à faciliter la coopération entre États membres de l’Union européenne et autres États parties à l’espace économique européen. L’inscription sur ce registre est de droit. »
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’inscription sur le registre, ainsi que les modalités de sa tenue par l’autorité administrative compétente. »
Amendement CE 275 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 12
Supprimer l’alinéa 9 de cet article.
Amendement CE 276 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques, et M. Michel Piron :
Article 12
Après les mots : « les mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 de cet article : « des incompatibilités prévues à l’article L. 7121-12 », sont remplacés par les mots : « de l’incompatibilité prévue à l’article L.7121-9 ».
Amendement CE 277 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 12
Après les mots : « rétribution de », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 de cet article : « l’agent artistique ainsi que le plafond et les modalités de versement de sa rémunération. ».
Amendement CE 278 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques, et M. Michel Piron :
Article 12
Au début de l’alinéa 13 de cet article, insérer la phrase et les mots suivants :
« Ces sommes peuvent, par accord entre l’agent artistique et l’artiste du spectacle bénéficiaire du placement, être en tout ou partie mises à la charge de l’artiste. Dans ce cas, »
Amendement CE 279 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 12
Supprimer l’alinéa 15 de cet article.
Amendement CE 280 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 12
Au début de l’alinéa 19 de cet article, substituer à la référence : « L. 7121-18 », la référence : « L. 7121-17 ».
Amendement CE 281 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 13
Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet article :
« Art. 7. – I. – Les experts-comptables sont admis à constituer, pour exercer leur profession, des entités dotées de la personnalité morale à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Elles doivent être inscrites au tableau de l’ordre et satisfaire aux conditions suivantes :
Amendement CE 282 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 13
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« 1° Ils doivent, directement ou indirectement par une société inscrite à l’ordre, détenir plus de la moitié du capital et plus des deux tiers des droits de vote ;
Amendement CE 283 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 13
Après les mots : « également constituer », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 de cet article :
« des sociétés ayant pour objet exclusif la détention de titres des sociétés mentionnées au I. Elles portent le nom de sociétés de participations d’expertise comptable et sont inscrites au tableau de l’ordre. Ces sociétés doivent respecter les conditions mentionnées au I. »
Amendement CE 284 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 13
Supprimer l’alinéa 11 de cet article
Amendement CE 285 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 13
Après les mots : « présent article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 de cet article :
« ne serait plus remplie, le conseil de l’ordre dont elle relève lui notifie la nécessité de se mettre en conformité et fixe le délai, qui ne peut excéder deux ans, dans lequel la régularisation doit intervenir. A défaut de régularisation à l’expiration de ce délai, la structure est radiée du tableau de l’ordre»
Amendement CE 286 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 13
Dans la première phrase de l’alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « tout acte de commerce ou d’intermédiaire », les mots : « toute activité commerciale ou acte d’intermédiaire ».
Amendement CE 287 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 13
Après l’alinéa 15 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
«a) bis Le 6ème alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils peuvent toutefois accepter, sous le contrôle du conseil régional dont ils relèvent et dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables, tout mandat social dans toute société, groupement ou association, dès lors que ce mandat n’est pas de nature à porter atteinte à leur indépendance, ainsi que les missions d’expert qui leur sont confiées, les fonctions d'arbitre et celles de commissaire aux comptes dans les conditions prévues au livre VIII du code de commerce »
Amendement CE 288 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article additionnel après l’article 13
« Le quatrième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est complété par les mots et la phrase suivants : »
« sauf si l’opération s’effectue à titre accessoire et par les comptes ouverts dans les livres du fonds de règlements des experts-comptables créé à cet effet par le conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Les modalités de fonctionnement et de contrôle de ce fonds sont fixées par décret.»
Amendement CE 289 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 14
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots suivants :
« En conséquence, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 262-33 du code de l’action sociale et des familles et au troisième alinéa (a) de l’article L. 5134-19-1 du code du travail, les mots : « 1°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « 1° et 3° ».
Amendement CE 290 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 14
Supprimer l’alinéa 5 de cet article.
Amendement CE 291 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 14
Compléter l’alinéa 6 de cet article par les mots suivants :
« En conséquence, au premier alinéa de l’article 32 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les mots : « aux articles L. 5323-1 et L. 5323-2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 5321-1 ».
Amendement CE 292 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 14
Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « résultant du 5° », les mots : « dans sa rédaction résultant du 4° ».
Amendement CE 293 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 15
Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « Communauté européenne ou partie », les mots : « Union européenne ou des États parties ».
Amendement CE 294 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteureau nom de la commission des affaires économiques :
Article 15
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 de cet article :
II.- Les autorités françaises compétentes sont habilitées…(le reste sans changement).
Amendement CE 295 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 15
Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet article :
« III.- Les autorités françaises compétentes informent, dans les plus brefs délais, la Commission européenne ainsi que les autorités des autres États membres de l’Union européenne et des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, de tout acte ou comportement d’un prestataire de services établi sur le territoire national ou y exerçant ses activités à titre occasionnel qui pourraient causer un préjudice grave pour la santé ou pour la sécurité des personnes ou pour l’environnement. »
Amendement CE 296 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 15
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« IV.- Les autorités françaises compétentes procèdent, conformément au droit national, à toutes mesures d’investigation et de contrôle relatives à un prestataire de services établi sur le territoire national ou y exerçant ses activités à titre occasionnel, nécessaires pour répondre à la demande motivée d’une autorité compétente d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »
Amendement CE 297 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 15
Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :
« V.- Dans le respect du droit national, les autorités françaises compétentes communiquent dans les plus brefs délais et par voie électronique, sur demande motivée d’une autorité compétente d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les informations suivantes relatives à un prestataire de services établi sur le territoire national : »
Amendement CE 298 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 15
Rédiger ainsi l’alinéa 10 de cet article :
5° Le résultat des mesures d’investigation et de contrôle effectuées en application du IV du présent article.
Amendement CE 299 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 15
Rédiger ainsi l’alinéa 11 de cet article :
« Les autorités françaises compétentes informent le prestataire de services concerné de la communication des informations visées aux 1° à 4°. »
Amendement CE 300 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 15
Après les mots : « ou du V », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 de cet article :
« du présent article, les autorités françaises compétentes informent dans les meilleurs délais l’autorité compétente de l’État membre de l’Union européenne ou de l’État partie à l’accord sur l’Espace économique européen à l’origine de la demande et coopèrent en vue de la résolution de ces difficultés. ».
Amendement CE 301 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 15
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 de cet article :
« Les autorités françaises compétentes assurent la confidentialité des informations échangées avec la Commission européenne et avec les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne ou des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et respectent…(le reste sans changement). ».
Amendement CE 302 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 16
Après les mots : « du traité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« sur le fonctionnement de l’Union européenne, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l’encontre d’un professionnel, de la part d’une autorité compétente d’un autre État partie à ladite convention, d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, chargée d’appliquer des mesures restreignant l’exercice d’une activité, fondées, dans cet État, sur l’existence de sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l’encontre de ce professionnel. »
Amendement CE 303 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 16
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « instituant la Communauté », les mots : « sur le fonctionnement de l’Union ».
Amendement CE 304 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 17
Après les mots : « du traité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« sur le fonctionnement de l’Union européenne, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l’encontre d’une personne morale, de la part d’une autorité compétente d’un autre État partie à ladite convention, d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, chargée d’appliquer des mesures restreignant l’exercice d’une activité, fondées, dans cet État, sur l’existence de sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l’encontre de cette personne morale. »
Amendement CE 305 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 17
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « instituant la Communauté », les mots : « sur le fonctionnement de l’Union ».
Amendement CE 307 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 4
Après le mot : « métiers », supprimer la fin de l’alinéa 18.
Amendement CE 308 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 5
Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « , de représentants des personnels et de représentants de l’État ».
Amendement CE 310 présenté par MM. Louis Cosyns, Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard, Jean Dionis du Séjour et Claude Gatignol :
Article 11
A l'alinéa 11, après les mots ; « sont autorisés », insérer les mots : « à titre définitif »
Amendement CE 311 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 15
Supprimer cet article.
Amendement CE 312 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 16
Supprimer cet article.
Amendement CE 313 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 17
Supprimer cet article.
Amendement CE 314 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 12
Supprimer cet article.
Amendement CE 315 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 13
Supprimer cet article.
Amendement CE 316 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 14
Supprimer cet article.
Sous-amendement CE 317 présenté par M. Charles de Courson à l’amendement CE 31:
Article additionnel après l’article 10
Au 2° du I, remplacer le tableau par le tableau suivant :
2011 |
2012 |
2013 |
2014 et années suivantes | |
Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat |
0,0436 % |
0,0425 % |
0,0414 % |
0,0403 % |
Chambres régionales de métiers et de l’artisanat ou chambres de métiers et de l’artisanat de région |
0,3112 % |
0,3032 % |
0,2952 % |
0,2872 % |
Chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou chambre de métiers et de l’artisanat de région de Lorraine : droit fixe applicable aux ressortissants du département de la Moselle |
0,0274 % |
0,0267 % |
0,0254 % |
0,0247 % |
Amendement CE 318 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure, et M. Charles de Courson, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances :
Article 8
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat contribue au développement économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers, ainsi qu’au développement des territoires, en remplissant en faveur des acteurs économiques et en partenariat avec les structures existantes, toute mission d’intérêt général en faveur du secteur de l’artisanat ».
Amendement CE 319 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 6
Substituer aux mots : « participe la chambre territoriale dont il est issu », les mots : « elle est rattachée ».
Amendement CE 322 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques, et M. Serge Poignant :
Article 7
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune chambre de commerce et d’industrie territoriale ne peut disposer à la chambre de commerce et d’industrie régionale de plus de 35 % des sièges. Toutefois, lorsque le nombre de chambres incluses dans le ressort de la chambre régionale est inférieur ou égal à quatre, ou lorsque le poids économique d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale dépasse 50 %, ce plafond est porté à 45 %. »
Amendement CE 323 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 7
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque candidat d’une catégorie ou d’une sous-catégorie doit se présenter avec un candidat de sexe opposé prêt à le suppléer pour quelque cause que ce soit. »
Sous-amendement CE 324 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques, à l’amendement CE 25 :
Article additionnel après l’article 7
I. - Au quatrième alinéa du A du II et au quatrième alinéa du B du III de l’article 1600 du code général des impôts tel que rédigé par cet amendement, remplacer le pourcentage : « 30 % » par le pourcentage : « 40 % ».
II. - Au troisième alinéa du A du III de l’article 1600 du code général des impôts tel que rédigé par cet amendement, remplacer le pourcentage : « 70 % » par le pourcentage : « 60 % ».
Amendement CE 325 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Titre II
Dans l’intitulé du Titre II, après les mots : « des professions », insérer les mots : « et des activités ».
Sous-amendement CE 326 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques, à l’amendement CE 31 :
Article additionnel après l’article 10
I. Au a. du I de l’amendement, remplacer les mots « assemblée permanente des chambres de métiers » par « assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat » et supprimer les mots « ou par les chambres de métiers et de l’artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane ou de La Réunion »
II. Remplacer le tableau du a de l’article 1601 du code général des impôts proposé par le I de l’amendement par le tableau suivant :
2011 |
2012 |
2013 |
2014 et années suivantes | |
Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat |
0,0436 % |
0,0425 % |
0,0414 % |
0,0403 % |
Chambres régionales de métiers et de l’artisanat ou chambres de métiers et de l’artisanat de région |
0,3112 % |
0,3032 % |
0,2952 % |
0,2872 % |
Chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou chambre de métiers et de l’artisanat de région de Lorraine : droit fixe applicable aux ressortissants du département de la Moselle |
0,0274 % |
0,0267 % |
0,0254 % |
0,0247 % |
III. Rédiger ainsi le b. de l’article 1601 du code général des impôts proposé par l’amendement :
« b. d'un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le produit est arrêté par les chambres mentionnées au a. ; celui-ci ne peut excéder 60% du produit du droit fixe revenant aux chambres mentionnées au a.
Toutefois, les chambres mentionnées au a. sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 90 % du produit du droit fixe, afin de mettre en œuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par décret en conseil d'État. »
IV. Au c. de l’article 1601 du code général des impôts proposé par l’amendement, remplacer les mots « assemblée permanente des chambres de métiers » par « assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat ».
V. Supprimer le dernier alinéa du I de l’amendement.
Sous-amendement CE 328 présenté par M. Charles de Courson à l’amendement CE 333 :
Article additionnel après l’article 7
Remplacer le 3° du I par le paragraphe suivant :
« Rédiger ainsi le b. :
« b. d'un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le pourcentage est arrêté selon le cas par :
« - les chambres régionales de métiers et de l’artisanat dans la limite de 60% du produit de leur droit fixe. Toutefois, elles sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 90 % du produit du droit fixe, afin de mettre en œuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ;
« - les chambres de métiers et de l’artisanat de région et les chambres de métiers et de l’artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane ou de la Réunion, dans la limite de 100 % du produit de leur droit fixe ».
Amendement CE 331 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure, et M. Charles de Courson, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances :
Article 7
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Le 1° du II de l’article L. 713-1 est complété par l’alinéa suivant :
« d) Les capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription ; les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandant d'un aéronef immatriculé en France. »
Amendement CE 332 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure, et M. Charles de Courson, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances :
Article 7
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Le 1° du II de l’article L. 713-4 est complété par l’alinéa suivant :
« d) Les capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription ; les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandant d'un aéronef immatriculé en France. »
Amendement CE 333 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article additionnel après l’article 7
I. - Le livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un Titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV : Valorisation du patrimoine immobilier
« Art. L. 2341-1 : I. – Un bien immobilier appartenant à l’État ou à un établissement public mentionné au 1er alinéa de l’article L. 710-1 du code de commerce ou au 1er alinéa de l’article 5-1 du code de l’artisanat ou à l’article L. 510-1 du code rural peut faire l’objet d’un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de sa restauration, de sa réparation ou de sa mise en valeur. Ce bail est dénommé bail emphytéotique administratif.
« Un tel bail peut être conclu même s’il porte sur une dépendance du domaine public.
« Il peut prévoir l'obligation pour le preneur de se libérer du paiement de la redevance d'avance, pour tout ou partie de la durée du bail.
« II – Lorsque le bien objet du bail emphytéotique fait partie du domaine public de la personne publique, le bail passé en application du I satisfait aux conditions particulières suivantes :
« 1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l’agrément de la personne publique propriétaire, qu’à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour la réalisation de l’opération ;
« 2° Le droit réel conféré au preneur et les ouvrages dont il est propriétaire ne peuvent être hypothéqués qu'en vue de garantir des emprunts contractés par le preneur pour financer la réalisation des obligations qu'il tient du bail ; le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvée par la personne publique propriétaire ;
« 3° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du bail. La personne publique propriétaire peut se substituer au preneur dans la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les conventions non détachables ;
« 4° Les modalités de contrôle de l’activité du preneur par la personne publique propriétaire sont prévues dans le bail ;
« 5° Les constructions réalisées dans le cadre de ces baux peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.
« III – L’une ou plusieurs de ces conditions peuvent également être imposées au preneur lorsque le bien fait partie du domaine privé de la personne publique. »
II. - L’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Aux baux emphytéotiques passés par l’État ou ses établissements publics conformément aux dispositions de l’article L. 2341-1. »
Amendement CE 334 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure :
Article 8
Après la première occurrence du mot : « artisanat », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « devient chambre de métiers et de l’artisanat de région et exerce ses fonctions ».
Amendement CE 335 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 8
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Amendement CE 336 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 8
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « la nature des », le mot : « les ».
Amendement CE 337 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 10
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils sont nommés par l’assemblée générale sur proposition du président ».
Sous-amendement CE 338 présenté par M. Jean Dionis du Séjour à l’amendement CE 339 :
Article additionnel après l’article 10
Après le mot « constituer, », supprimer les mots : « pour une période n’excédant pas trois ans ».
Amendement CE 339 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques, M. Charles De Courson, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances et M. Olivier Carré :
Article additionnel après l’article 10
« Les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie et ceux du réseau des chambres des métiers peuvent constituer, à titre expérimental et pour une période de temps déterminée, des groupements interconsulaires pour la défense d’intérêts spéciaux et communs, dont les modalités sont précisées par voie réglementaire. »
Sous-amendement CE 340 présenté par le Gouvernement à l’amendement CE 211 rect. :
Article 3
Supprimer le 4° de l'amendement.
Sous-amendement CE 341 présenté par le Gouvernement à l’amendement CE 204 :
Article 3
I – A la troisième phrase du premier alinéa créé par cet amendement, après les mots : « Dans le respect des orientations données par la chambre de commerce et d'industrie de région compétente », insérer les mots : « et en conformité avec le schéma directeur régional ».
II - Dans cette même troisième phrase, après les mots : « des compétences prévues », insérer les mots : « pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales ».
Sous-amendement CE 343 présenté par le Gouvernement à l’amendement CE 334 :
Article 8
À la fin de l'amendement, après les mots « devient chambre de métiers et de l'artisanat de région et exerce ses fonctions » sont ajoutés les mots : « , à une date fixée par décret ».
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mardi 23 mars 2010 à 16 h 30
Présents. - M. Jean-Paul Anciaux, M. Thierry Benoit, M. Bernard Brochand, M. François Brottes, M. Louis Cosyns, Mme Catherine Coutelle, M. Jean-Michel Couve, M. Jean Dionis du Séjour, M. William Dumas, M. Daniel Fasquelle, Mme Geneviève Fioraso, M. Claude Gatignol, M. Jean Gaubert, M. Bernard Gérard, Mme Pascale Got, M. Louis Guédon, M. Henri Jibrayel, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annick Le Loch, M. Jean-Claude Lenoir, Mme Marie-Lou Marcel, M. Philippe Armand Martin, Mme Frédérique Massat, M. Kléber Mesquida, M. Jean-Marie Morisset, M. Jean-Pierre Nicolas, M. Patrick Ollier, M. Daniel Paul, M. Michel Piron, M. Serge Poignant, Mme Josette Pons, M. François Pupponi, M. Michel Raison, M. Bernard Reynès, M. Franck Reynier, M. Francis Saint-Léger, M. Alain Suguenot, M. Lionel Tardy, Mme Catherine Vautrin, M. René-Paul Victoria
Excusés. - M. Gabriel Biancheri, M. Michel Lejeune, M. Jean-Louis Léonard, M. Jean Proriol, M. Jean-Charles Taugourdeau
Assistaient également à la réunion. - M. Charles de Courson, M. André Flajolet, M. Max Roustan, M. Michel Zumkeller