La commission a poursuivi l’examen du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services sur le rapport de Mme Catherine Vautrin, rapporteure (n° 1889)
M. François Brottes. Je souhaite faire un rappel au Règlement. Monsieur le président, à quel moment le projet de rapport de la mission d’information sur l’éolien sera-t-il communiqué aux membres du groupe socialiste ? Quel est le délai limite pour rédiger une contribution qui serait intégrée au rapport ?
M. le président Patrick Ollier. La mission se réunira demain matin à onze heures : le projet de rapport sera donc distribué à ce moment-là. Les éventuelles contributions pourront être soumises jusqu’à vendredi prochain, dix-sept heures.
Article 3 : Dispositions relatives aux chambres de commerce et d’industrie territoriales
La Commission est saisie de l’amendement CE 97 de M. Daniel Paul.
M. Daniel Paul. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 : nous refusons la tutelle des chambres régionales sur les chambres territoriales.
Mme la rapporteure. Avis défavorable.
M. le secrétaire d’État. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
Elle rejette ensuite l’amendement CE 154 de M. Jean Dionis du Séjour.
Puis elle est saisie de l’amendement CE 206 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement vise à inscrire clairement dans la loi la possibilité pour des chambres de commerce et d’industrie territoriales de fusionner entre elles dans le cadre des schémas sectoriels. La philosophie générale du projet de loi vise en effet, au-delà de la seule régionalisation, à favoriser le rapprochement entre chambres de commerce et d’industrie.
M. le secrétaire d’État. Sagesse.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 155 de M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement propose que les chambres de commerce et d’industrie votent chaque année, à la majorité des deux tiers de leurs membres, le produit de la part territoriale de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie contribuant au financement de leurs missions.
Nous approuvons l’esprit de la loi – la fiscalité unique au niveau régional –, mais il faut rendre le système plus incitatif grâce à une fiscalité locale. Compléter la dotation budgétaire régionale par une partie de fiscalité locale sur le foncier bâti, par exemple, serait une très bonne chose.
Mme la rapporteure. Défavorable car deux points nous paraissent importants dans l’esprit de la réforme : la stratégie, d’une part, et la donne budgétaire, d’autre part, qui doivent toutes deux être fixées à l’échelle régionale.
M. le secrétaire d’État. Même avis.
La Commission rejette l’amendement.
L’amendement CE 209 de la rapporteure est retiré.
La Commission adopte l’amendement CE 210, de cohérence, de la rapporteure.
Puis elle examine l’amendement CE 211 de la rapporteure, faisant l’objet du sous-amendement CE 340 du Gouvernement.
Mme la rapporteure. Cet amendement fixe les missions des chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France : elles créent et gèrent des centres de formalité des entreprises ; elles peuvent assurer la maîtrise d’ouvrage de tout projet d’infrastructure ou d’équipement ; elles peuvent, par contrat, être chargées par l’État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de la gestion de tout équipement, infrastructure ou service ; elles recrutent les agents de droit public opérationnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions et gèrent leur situation statutaire dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
S’agissant de la quatrième mission – le recrutement –, autant la mutualisation des personnels s’impose au niveau régional pour les fonctions supports, autant il convient de laisser aux chambres territoriales la possibilité de gérer et de recruter des personnels, dans le cadre de l’enveloppe votée à l’échelle régionale, pour tout ce qui est missions opérationnelles.
M. le secrétaire d’État. Cet amendement clarifie et réunit au sein d’un même article les missions qui relèvent plus particulièrement des CCI territoriales et départementales d’Île-de-France, au-delà des missions plus générales définies dans le cadre de l’article placé avant l’article 1er.
Aux termes de l’article 4, alinéa 18, du projet de loi, la compétence du recrutement relève, comme les autres fonctions supports, des chambres régionales autour desquelles doit se structurer le réseau. C’est un point très important dans la philosophie de ce projet, et le Gouvernement est donc favorable à l’adoption de l’amendement CE 340 sous réserve que soit adopté son sous-amendement visant à la suppression du 4°.
M. Serge Poignant. Le groupe UMP soutient l’amendement de la rapporteure.
Si nous défendons la régionalisation et la mutualisation, il nous semble néanmoins important que les CCIT aient la possibilité de recruter pour leurs missions.
M. Daniel Paul. Je note que cet amendement, dont l’adoption fera tomber beaucoup des suivants, permettra néanmoins de créer des centres de formalité des entreprises, ce dont je ne puis qu’être satisfait.
Je me réjouis que Mme Vautrin n’ait pas compris le sens de la réforme voulue par le Gouvernement car, elle aussi souhaite que les CCIT recrutent des personnels et développent des actions ! Je soutiendrai donc cet amendement !
M. François Brottes. Nous sommes contre la suppression du quatrième point de l’amendement. Par contre, je suis gêné par l’expression « toute mission qu’elles estiment nécessaire », Mme la rapporteure. Pourquoi ne pas renvoyer à l’article 1er ?
M. Jean Dionis du Séjour. Le groupe Nouveau Centre soutiendra également cet amendement.
Si l’on voulait vraiment faire des économies, il faudrait dire que l’administration de la chambre métropolitaine est l’administration de la chambre de la CCIR. Ce serait cela, la vraie réforme !
M. le rapporteur pour avis. J’appelle votre attention sur le risque de contradiction entre le mode de financement et la quatrième disposition de l’amendement. Que se passera-t-il si une CCIT recrute du personnel statutaire qui, pour une bonne partie, est financé par de l’impôt, et si, au terme des débats qui se dérouleront au sein de la chambre régionale, on n’attribue pas à cette chambre territoriale les moyens financiers correspondants ? Voilà pourquoi la Commission des finances était favorable au texte du Gouvernement.
M. Daniel Fasquelle. Je remercie Mme la rapporteure pour cet amendement que je soutiens : elle a entendu le message de chambres de commerce qui, devenant territoriales, souhaitaient une bonne articulation entre l’échelon régional et l’échelon territorial. Si les missions sont définies au niveau régional, il faut de vrais moyens d’action au niveau territorial.
Mme la rapporteure. Monsieur Paul, contrairement à ce que vous semblez penser, je crois avoir compris l’esprit de la réforme mais il était indispensable d’introduire de la souplesse dans le projet.
Monsieur de Courson, le budget régional est bien voté à l’échelon régional. On crée les conditions du débat ; ensuite, on applique la stratégie à l’échelle territoriale et on permet à la chambre territoriale de recruter les personnels.
Monsieur Brottes, je suis d’accord pour modifier la rédaction et écrire « toute mission (…) qu’elles estiment nécessaires ».
M. le secrétaire d’État. Au total, les chambres comptent 30 000 agents : 25 000 agents publics et 5 000 agents de droit privé qui relèvent des seules CCIT.
L’organisation de la fiscalité régionale permet d’asseoir un budget régional qui, ensuite, est réparti en fonction des orientations de la chambre de commerce et d’industrie régionale, laquelle sera composée des représentants de l’ensemble des chambres territoriales.
Donner dans le même temps à ces dernières la capacité de recruter au niveau local est en contradiction avec la philosophie de cette réforme et compromettrait l’effort de productivité dont les chambres de commerce sont bien conscientes qu’il est indispensable.
Le regroupement des recrutements au niveau régional est donc essentiel, compte tenu des coûts de fonctionnement des chambres de commerce.
Mme la rapporteure. Sur le fond, nous n’avons pas de divergence avec le Gouvernement. En revanche, il nous semble nécessaire d’apporter à ce texte de la souplesse car si l’on définit une stratégie régionale, il faut aussi donner des outils à l’échelon territorial.
Comme vous, monsieur le secrétaire d’État, nous sommes animés d’une volonté d’optimisation et de rationalisation. C’est pourquoi un autre amendement proposera tout à l’heure d’optimiser des mutualisations lorsqu’elles existent.
Je maintiens donc mon amendement auquel je suis particulièrement attachée.
Par ailleurs, comme je l’ai indiqué, je suis favorable à la modification rédactionnelle proposée par M. Brottes.
M. le président Patrick Ollier. Ce sous-amendement de M. Brottes tend à modifier la fin du premier alinéa de l’amendement CE 211 qui serait ainsi rédigé : « toute mission de service auprès des entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription nécessaire à l’accomplissement de ces missions. »
La commission rejette le sous-amendement du Gouvernement.
Elle adopte le sous-amendement de M. Brottes.
L’amendement CE 211, ainsi sous-amendé, est adopté à l’unanimité.
Les amendements CE 7, CE 8, CE 156, CE 51, CE 98, CE 9, CE 157 et CE 52 tombent.
La Commission est saisie de l’amendement 212 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement dispose que, sous réserve de l’application de la loi relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, les CCI créent et tiennent à jour tout fichier des entreprises de leur circonscription nécessaire à leurs missions.
M. le secrétaire d’État. Favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 10 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement vise à redonner aux chambres de commerce et d’industrie territoriales la possibilité de créer des établissements de formation professionnelle, initiale ou continue.
Mme la rapporteure. Favorable.
M. le secrétaire d’État. Favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CE 158 de M. Jean Dionis du Séjour.
Mme la rapporteure. Il est satisfait, de même que les amendements CE 99 et CE 53.
Ces amendements sont rejetés.
La Commission rejette l’amendement CE 100 de M. Daniel Paul.
Puis elle adopte l’article 3 modifié.
Article 4 : Dispositions relatives aux chambres de commerce et d’industrie régionales
La Commission adopte l’amendement de précision CE 213, de la rapporteure.
Elle rejette les deux amendements identiques CE 164 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 54 de M. Max Roustan.
Elle adopte ensuite l’amendement de précision, CE 214, de la rapporteure.
Elle rejette les amendements identiques CE 165 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 55 de M. Max Roustan.
Elle examine ensuite l’amendement CE 11 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Il s’agit de supprimer la compétence de principe conférée aux chambres de commerce et d’industrie territoriales par l’alinéa 7, aux termes duquel les chambres de région exercent leurs missions au sein de la région « sous réserve des missions confiées aux CCIT ».
Mme la rapporteure. Favorable.
M. le secrétaire d’État. Favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Les amendements identiques CE 166 et CE 56 tombent.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel, CE 215, de la rapporteure.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 216 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8, les grandes missions dévolues au réseau ayant déjà été définies.
M. le secrétaire d’État. Favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite deux amendements identiques, CE 217 de la rapporteure et CE 12 du rapporteur pour avis.
L’amendement CE 13 tombe.
La Commission adopte l’amendement de conséquence CE 218 de la rapporteure.
Après avis défavorable de la rapporteure, elle rejette les deux amendements identiques, CE 167 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 57 de M. Max Roustan, puis l’amendement CE 101 de M. Daniel Paul.
Elle adopte ensuite l’amendement de conséquence, CE 219, de la rapporteure.
Elle est saisie de l’amendement CE 220 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Pour une meilleure mutualisation, cet amendement insiste sur l’intérêt qu’auront les chambres de région à utiliser les compétences existant dans les chambres territoriales.
M. le secrétaire d’État. Favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement CE 221 de la rapporteure, qui tend à réordonner les dispositions.
Elle examine ensuite l’amendement CE 132 de Mme Geneviève Fioraso et l’amendement CE 222 de la rapporteure.
Mme Geneviève Fioraso. Le nouvel article 711-8 du code du commerce définit les missions de la chambre régionale les plus structurantes pour l’organisation du réseau et l’exercice des missions des CCI. Ces missions nécessitent donc un encadrement précis, en particulier l’adoption des décisions à la majorité qualifiée, tant au niveau de l’assemblée générale qu’à celui du bureau.
Mme la rapporteure. Mon amendement CE 222 va dans le même sens, madame Fioraso, mais sans renvoyer à un décret.
Ainsi, il dispose que les chambres de région « votent chaque année à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés la stratégie applicable dans l’ensemble de leur circonscription, ainsi que le budget nécessaire à sa mise en œuvre ». Il y aura donc bien application de la règle de la majorité qualifiée.
S’agissant des modalités de représentation, je souhaite un seul pouvoir, précision qui sera apportée, elle, par décret.
M. Lionel Tardy. Ces amendements se conforment au désir qu’ont les grandes chambres d’imposer leurs prérogatives en profitant d’un parallélisme formel avec les dispositions de la réforme des collectivités territoriales. Beaucoup de petites CCI s’en inquiètent donc, et particulièrement du CE 132. S’ils sont adoptés, ils feront coïncider les périmètres des schémas sectoriels avec ceux des métropoles, ce qui intéresse avant tout les grosses CCI. Cela leur permettra d’obtenir des fonctions mutualisées en passant d’un système d’intérêt général à un système par prédation – et cela permettra également de cumuler les fonctions de président de chambre locale avec celles de président de chambre régionale.
Mme la rapporteure. Notre amendement exige la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés car, sur les deux éléments de fond de la régionalisation que sont le vote du budget et celui de la stratégie, il faut une vraie discussion et un vote qui exprime véritablement la volonté des CCIR.
Mme Geneviève Fioraso. Je retire mon amendement au profit de celui de Mme la rapporteure.
L’amendement CE 132 est retiré.
M. le secrétaire d’État. Pour ce qui est de l’amendement CE 222, je m’en remets à la sagesse de la Commission. L’idée est intéressante mais l’exigence d’une majorité qualifiée comporte un risque de paralysie pour les chambres régionales.
M. Serge Poignant. Remplacer la majorité simple par la majorité des deux tiers renforcerait, monsieur Tardy, les possibilités d’expression des chambres territoriales en matière de stratégie et de budget.
M. le président Patrick Ollier. J’admets qu’il puisse y avoir un risque de blocage, monsieur le secrétaire d’État mais la majorité qualifiée va aussi obliger les grosses chambres à tenir compte de l’opinion des petites, au lieu de leur imposer leur budget. C’est une garantie pour les CCIT.
La Commission adopte l’amendement CE 222 à l’unanimité.
Elle examine en discussion commune les amendements CE 102 de M. Daniel Paul, CE 133 et CE 134 de Mme Geneviève Fioraso, CE 14 du rapporteur pour avis et CE 89 de M. Michel Zumkeller.
M. Daniel Paul. Aux termes de l’alinéa 15, les chambres régionales établissent un schéma directeur qui définit le nombre et la circonscription de leurs chambres territoriales « en tenant compte de leur viabilité économique, de leur utilité et de leur proximité avec leurs ressortissants ». Si la viabilité économique paraît être un critère pertinent, quel sens peuvent avoir, d’un point de vue législatif, ceux d’utilité et de proximité ? Ces notions ouvrent à tout le moins la voie à une certaine partialité ! Je propose donc de supprimer cet alinéa.
Mme Geneviève Fioraso. Le CE 133 était un amendement de coordination et n’a donc plus lieu d’être. Par ailleurs, pour être efficace, l’action économique publique doit être cohérente. L’amendement CE 134 dispose donc que le schéma directeur élaboré par les chambres de région tient compte de l’organisation des collectivités territoriales en matière de développement et d’aménagement économique, ainsi que de la viabilité économique et de l’utilité des chambres territoriales pour leurs ressortissants, cela afin d’éviter l’éparpillement de leur action.
L’amendement CE 133 est retiré.
Mme la rapporteure. Je suis défavorable à l’amendement CE 102, contraire à l’orientation générale du projet qui veut que la stratégie soit fixée au niveau régional. Quant au CE 134, bien que l’idée figure déjà dans le texte, avant l’article 1er, je ne vois pas d’inconvénient à la répéter ici.
M. Daniel Paul. Vous rejetez mon amendement sans répondre à la vraie question : comment détermine-t-on l’« utilité » d’une chambre de commerce ? Et de quelle sorte de « proximité » s’agit-il : géographique, économique, politique ?
L’amendement CE 14 est retiré.
M. Michel Zumkeller. Il est souhaitable de préciser qu’une chambre territoriale peut être du ressort de plusieurs régions, pour suivre les contours d’un bassin économique par exemple. C’est l’objet de l’amendement CE 89.
Mme la rapporteure. Il est satisfait par un amendement précédent.
L’amendement CE 89 est retiré.
La Commission rejette l’amendement CE 102.
Elle adopte l’amendement CE 134.
L’amendement de coordination CE 135 de Mme Geneviève Fioraso tombe.
La Commission est saisie de l’amendement CE 136 de Mme Geneviève Fioraso.
Mme Geneviève Fioraso. Il est satisfait par l’adoption du CE 134.
L’amendement CE 136 est retiré.
La Commission examine l’amendement CE 103 de M. Daniel Paul.
Mme la rapporteure. C’est au niveau régional que sont définis les moyens financiers des chambres territoriales. Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette les amendements identiques CE 168 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 58 de M. Max Roustan.
Elle adopte l’amendement CE 223, de précision, de la rapporteure.
Puis elle adopte l’amendement CE 137 de Mme Geneviève Fioraso.
Elle examine l’amendement CE 15 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Il s’agit de préciser que les ressources des chambres régionales seront fiscales et non budgétaires.
Après avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte cet amendement.
L’amendement de coordination CE 138 de Mme Geneviève Fioraso tombe.
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette les amendements identiques CE 169 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 59 de M. Max Roustan.
Après avis défavorable de la rapporteure, elle rejette aussi l’amendement CE 139 de Mme Geneviève Fioraso.
Elle examine l’amendement CE 104 rectifié de M. Daniel Paul.
Mme la rapporteure. Il a été satisfait à l’alinéa 4.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’amendement CE 224, rédactionnel, de la rapporteure.
Elle est saisie de l’amendement CE 307 de M. Daniel Paul.
Mme la rapporteure. Il est satisfait.
L’amendement est retiré.
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette successivement l’amendement CE 105 de M. Daniel Paul et les amendements identiques CE 170 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 60 de M. Max Roustan.
Elle est saisie de l’amendement CE 140 de Mme Geneviève Fioraso.
Mme la rapporteure. Cet amendement a été satisfait par un amendement à l’alinéa 13.
L’amendement est retiré.
La Commission rejette successivement, après avis défavorable de la rapporteure, les amendements CE 141 et CE 142 de Mme Geneviève Fioraso.
Elle adopte l’amendement de précision, CE 225, de la rapporteure.
La Commission examine l’amendement CE 106 de M. Daniel Paul.
Mme la rapporteure. Cet amendement refuse la notion de rattachement des chambres territoriales aux chambres régionales. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette les amendements identiques CE 171 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 61 de M. Max Roustan.
Elle examine en discussion commune les amendements CE 226 de la rapporteure et CE 16 du rapporteur pour avis.
Mme la rapporteure. Il s’agit de donner à la chambre régionale, dans une optique de mutualisation, la capacité d’être une centrale d’achat.
M. le secrétaire d’État. Avis favorable.
M. le rapporteur pour avis. Mon amendement ayant exactement le même objet, je me rallie au CE 226.
L’amendement CE 16 est retiré.
M. François Brottes. Mais cet amendement CE 226 n’est-il pas réducteur ? Il serait intéressant surtout de mutualiser les achats à l’échelle nationale.
Mme la rapporteure. Cela sera proposé par un amendement ultérieur lorsque nous traiterons de l’ACFCI.
La Commission adopte l’amendement CE 226.
Elle examine, en discussion commune, l’amendement CE 227 de la rapporteure, les amendements identiques CE 172 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 62 de M. Max Roustan et l’amendement CE 17 du rapporteur pour avis.
Mme la rapporteure. Un amendement adopté avant l’article 1er définit dorénavant les missions des chambres de commerce et d’industrie. Je propose donc de supprimer l’alinéa 21 du présent article et je donne un avis défavorable aux trois autres amendements qui ne tendent qu’à le modifier.
La Commission adopte l’amendement CE 227. Les amendements CE 172, CE 62 et CE 17 tombent.
La Commission est saisie de l’amendement CE 228 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il s’agit de rappeler en la détaillant la fonction de formation des chambres de commerce et d’industrie.
M. le secrétaire d’État. Avis favorable.
La Commission adopte cet amendement.
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette les amendements identiques CE 159 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 63 de M. Max Roustan, puis les amendements également identiques, CE 160 et CE 64, des mêmes auteurs.
Elle examine en discussion commune les amendements CE 143 de Mme Geneviève Fioraso et les amendements identiques CE 161 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 65 de M. Max Roustan.
Mme Geneviève Fioraso. Mon amendement vise à infléchir légèrement la philosophie du texte : la CCIR ne doit pas confier une mission spécifique à une chambre territoriale par exception, mais veiller à valoriser toutes ses compétences.
Mme la rapporteure. Cet amendement est satisfait par celui qui a été adopté tout à l’heure, qui pose le principe de subsidiarité entre chambres territoriales et régionales. Je suis également défavorable aux deux autres amendements.
M. le secrétaire d’État. Même avis.
La Commission rejette ces amendements.
Elle adopte successivement les amendements CE 229, de conséquence, et CE 230, rédactionnel, de la rapporteure.
Elle est saisie de l’amendement CE 144 de Mme Geneviève Fioraso.
Mme Geneviève Fioraso. C’est un amendement de coordination avec la modification apportée à l’article L. 711-8 du code de commerce, aux termes de laquelle les fonctions de soutien exercées par la chambre régionale devront s’appuyer sur les expertises existantes.
Mme la rapporteure. Le principe de subsidiarité implique que la chambre territoriale peut exercer les fonctions prévues par cet article L. 711-8. Ce n’est donc pas la peine de le préciser.
M. le secrétaire d’État. La première partie de cet amendement équivaut à ce qui est dit dans le projet du Gouvernement, et la précision relative à la chambre métropolitaine est inutile.
L’amendement est retiré.
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement CE 107 rectifié de M. Daniel Paul, puis les amendements identiques CE 162 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 66 de M. Max Roustan.
Elle adopte l’amendement rédactionnel, CE 231, de la rapporteure.
La Commission examine en discussion commune l’amendement CE 108 rectifié de M. Daniel Paul, les amendements identiques CE 163 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 67 de M. Max Roustan et les amendements CE 232 de la rapporteure et CE 145 de Mme Geneviève Fioraso.
Mme la rapporteure. Mon amendement vise à permettre à une chambre territoriale de confier une mission qu’elle exerçait auparavant à une chambre régionale ou à une autre chambre territoriale, voire, dans le cas particulier de la région Île-de-France, à une chambre départementale. Cela assure une grande souplesse au dispositif. Je donne un avis défavorable aux autres amendements.
M. le secrétaire d’État. Je suis favorable à l’amendement de la rapporteure.
La Commission rejette l’amendement CE 108 rectifié et les deux amendements identiques. Elle adopte l’amendement de la rapporteure et l’amendement CE 145 tombe.
M. François Brottes. Il eût été préférable d’examiner l’amendement CE 145 avant le CE 232 : il est plus large et mieux écrit.
Mme la rapporteure. Mais il ne prend pas en compte le cas particulier de la région capitale.
M. François Brottes. Il le recouvre.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE 233 de la rapporteure.
Elle adopte l’article 4 modifié.
Article additionnel après l’article 4 : Dispositions relatives à la chambre de commerce et d’industrie de Paris-Île-de-France
La Commission est saisie de l’amendement CE 234 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il s’agit de l’amendement qui traite de l’Île-de-France, pour laquelle une solution particulière s’imposait, puisque cette région représente le tiers du PIB national et plus de cinq millions d’emplois. Le réseau consulaire est parvenu, assez difficilement d’ailleurs, à un accord sur une chambre régionale dotée de la personnalité morale avec, dans chaque département, une chambre départementale qui en serait dépourvue. Comme ailleurs, la stratégie et le budget seraient votés au niveau régional et les actions déclinées à l’échelon territorial. Les élections auraient lieu dans chaque département.
M. le secrétaire d’État. Avis favorable. La situation particulière de cette région –la CCI de Paris emploie 4 000 agents sur les 30 000 du réseau et représente le quart du poids économique de l’ensemble des chambres – rend indispensables des dispositions spécifiques.
M. le président Patrick Ollier. Je suis heureux de voir reconnaître le poids de cette région et cette organisation hiérarchique me paraît bonne.
M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement est absolument illisible. Je ne vois pas la nécessité de créer, entre les chambres territoriales et les chambres régionales, des chambres départementales – des ovnis juridiques qui n’ont pas le statut d’établissements publics. On se demande de quel compromis ils sont issus. La réforme était fondée sur un système clair – des chambres territoriales bien définies, correspondant à un département ou à un bassin d’emploi – et cet amendement gâche tout.
Mme la rapporteure. Il n’y a aucun compromis. Ce schéma particulier, rendu nécessaire par l’importance de la région capitale, n’est pas un pur produit de notre imagination. On peut évoquer un certain parallélisme avec le modèle de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, qui est elle aussi un établissement public général auquel sont rattachées d’autres entités dotées non de la personnalité morale mais d’une grande liberté d’action néanmoins.
M. Daniel Paul. Au détour d’un alinéa à la rédaction proustienne, plusieurs chambres de commerce et d’industrie de la région perdent leur statut d’établissement public. Que deviennent les salariés concernés ?
Mme la rapporteure. Seule la CCI de région disposera de la personnalité morale avec des délégations départementales. Le personnel, comme ailleurs, continuera à être de statut soit public, soit privé.
M. Daniel Paul. Que deviennent les autres salariés ? Sont-ils tous conservés, quel que soit leur statut ?
M. le rapporteur pour avis. La Commission des finances avait adopté un amendement, que je n’ai pu défendre, permettant la fusion des chambres régionales et territoriales. L’amendement de Mme Vautrin transforme cette possibilité en obligation pour la région Île-de-France. Cette faculté sera d’ailleurs proposée aussi pour les chambres des métiers.
M. Jean Dionis du Séjour. C’est tout de même étrange.
M. le président Patrick Ollier. La région capitale a de fortes spécificités. Son organisation n’a rien à voir, n’y voyez pas injure, avec celles de la chambre de commerce d’Agen ou même de Bordeaux. Une entité unique avec des sous-ensembles répond à ses besoins.
M. le secrétaire d’État. Cette proposition a permis d’emporter un accord entre la CCI de Paris, qui insistait depuis des mois pour voir reconnaître la spécificité de la région, et l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. Elle est le fruit de la concertation et parvient à un équilibre, même si cela peut se traduire, dans la rédaction, par des passages sémantiquement « délicats ». En tout cas, elle scelle l’adhésion de la CCI de Paris à la réforme, ce qui était indispensable pour le réseau.
M. Lionel Tardy. Certains présidents de la région craignent que leur chambre n’ait plus de CCI que le nom et ne deviennent de simples services sans personnalité morale, qui se contenteront de jouer le rôle défini par l’assemblée générale. Cette exception francilienne pose tout de même question.
M. le président Patrick Ollier. Ces craintes, exprimées par deux chambres sur huit, sont en fait les mêmes que celles des chambres territoriales face aux chambres de région. Elles se comprennent mais la majorité des chambres considèrent que ce dispositif d’intérêt général est logique et efficace. Il est normal que ce soit la chambre qui regroupe l’ensemble qui se voie attribuer la personnalité morale.
Mme la rapporteure. J’ai bien sûr rencontré l’ensemble des acteurs concernés, dont les deux présidents et les deux directeurs généraux des chambres en question. Nous leur avons soumis un schéma alternatif, doté d’une clause optionnelle sur le modèle de ce qui existe pour les chambres de métiers. Ils l’ont refusé mais soyez certain qu’ils ont été entendus, monsieur Tardy.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CE 235 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il s’agit de préciser que le président de la chambre est assisté d’un directeur général qui anime et coordonne les activités des différentes chambres.
M. le secrétaire d’État. C’est du domaine réglementaire. J’aimerais que vous retiriez cet amendement, sous réserve de mon engagement à prendre les dispositions réglementaires correspondantes.
Mme la rapporteure. Il me paraît important d’expliquer le rôle d’un directeur général aux côtés du président.
La Commission adopte cet amendement.
Article 5 : Dispositions relatives à l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette les amendements identiques CE 173 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 68 de M. Max Roustan.
Elle est saisie de l’amendement CE 109 de M. Daniel Paul.
Mme la rapporteure. Avis favorable.
M. Jean-Claude Lenoir. C’est la première fois que la nature juridique des chambres de commerce et d’industrie – établissement public administratif – est précisée.
M. le secrétaire d’État. Je suis pour !
M. le rapporteur pour avis. Il peut sembler étrange de qualifier d’« administratif » un établissement public qui a des services à caractère industriel et commercial, mais la jurisprudence l’admet.
La Commission adopte cet amendement.
Elle adopte également l’amendement rédactionnel, CE 236, de la rapporteure.
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement CE 110 rectifié de M. Daniel Paul.
Elle adopte l’amendement de conséquence, CE 237, de la rapporteure.
Après avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement CE 308 de M. Daniel Paul.
Elle est saisie de l’amendement CE 18 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de coordination avec un autre que je n’ai pu défendre plus tôt. Je le redéposerai dans le cadre de l’article 88.
L’amendement est retiré.
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette les amendements identiques CE 174 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 69 de M. Max Roustan.
Elle adopte l’amendement rédactionnel, CE 238, de la rapporteure.
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette les amendements identiques CE 175 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 70 de M. Max Roustan.
Elle adopte l’amendement rédactionnel, CE 239, de la rapporteure.
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette les amendements identiques CE 176 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 71 de M. Max Roustan.
Elle est saisie des amendements identiques CE 177 et CE 72, des mêmes auteurs.
Mme la rapporteure. Avis favorable.
M. le secrétaire d’État. Avis favorable.
La Commission adopte les amendements identiques.
Elle adopte également l’amendement de précision, CE 240, de la rapporteure.
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette les amendements identiques CE 178 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 73 de M. Max Roustan.
Elle est saisie de l’amendement CE 241 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. L’objectif est de permettre à la tête de réseau de diligenter ses conseils et son assistance aux groupements interconsulaires.
M. le secrétaire d’État. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CE 242, également de la rapporteure.
Mme la rapporteure. C’est l’amendement que j’avais annoncé à M. Brottes, qui confère la fonction de centrale d’achat à la tête de réseau.
M. le secrétaire d’État. Avis favorable.
La Commission adopte cet amendement.
Elle adopte également l’amendement de précision, CE 243, de la rapporteure.
Elle est saisie de l’amendement CE 19 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Il s’agit de supprimer la fin de l’alinéa 14 : les accords de rémunération sont d’ores et déjà soumis à l’approbation de la tutelle.
Mme la rapporteure. Avis défavorable. Cela pourrait entraîner une dérive des charges pour les CCI.
M. le secrétaire d’État. Les accords ayant une incidence sur les rémunérations ne sont pas soumis à l’approbation de la tutelle. Il faut donc une disposition qui permette d’encadrer la masse salariale, comme cela existe pour les autres établissements publics et opérateurs de l’État.
M. le rapporteur pour avis. Si ces accords ne sont pas soumis à la tutelle, je retire l’amendement.
L’amendement CE 19 est retiré.
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement CE 111 rectifié de M. Daniel Paul.
Elle adopte successivement l’amendement de conséquence CE 244 et l’amendement rédactionnel CE 245 de la rapporteure.
Elle est saisie de l’amendement CE 246 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Il s’agit de rappeler la mission à l’export et à l’international de l’Association des chambres françaises de commerce et d’industrie – ACFCI. Je rappelle notamment son travail en réseau avec UBIFRANCE.
M. le secrétaire d’État. Sagesse.
La Commission adopte cet amendement.
Elle adopte ensuite successivement les amendements de conséquence CE 247 et CE 249 de la rapporteure et son amendement de précision CE 250.
Elle est saisie de l’amendement CE 20 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Il est satisfait. Je le retire.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 5 modifié.
Article 6 : Dispositions relatives à l’organisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie
La Commission est saisie des amendements identiques CE 179 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 74 de M. Max Roustan.
M. Jean Dionis du Séjour. Les représentants à la chambre de commerce de région doivent être choisis parmi les membres du bureau de la chambre territoriale. Cela semble plus démocratique que le système bizarre que vous avez prévu à l’alinéa 3. Encore une fois, le système doit partir de la base pour remonter vers la région.
Mme la rapporteure. D’abord, le régime électoral est du domaine réglementaire. Ensuite, je suis surprise que vous souhaitiez rendre les trésoriers des chambres territoriales membres de droit de la chambre régionale : cela alourdit le système.
M. le secrétaire d’État. Avis défavorable. L’élection des élus régionaux par les chefs d’entreprise, le même jour que les élus territoriaux, est un élément central de la réforme.
La Commission rejette les amendements identiques.
La Commission est saisie de l’amendement CE 146 de Mme Geneviève Fioraso.
Mme la rapporteure. Cet amendement soulève la question de savoir si le président d’une chambre territoriale peut en même temps être celui de la chambre régionale. Après mûre réflexion, je pense que non : non seulement il lui serait difficile, quelle que soit sa volonté, d’être parfaitement impartial, mais surtout cela ferait beaucoup de travail pour quelqu’un qui est déjà aussi chef d’entreprise. Avis défavorable, donc.
M. le secrétaire d’État. Même avis.
Mme Geneviève Fioraso. Le fait que le président soit remplacé d’office par le premier vice-président est une atteinte à la démocratie qui risque d’aboutir à un déséquilibre de la représentation des différentes composantes de la chambre.
Mme la rapporteure. Il s’agit d’une question d’ordre réglementaire.
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte ensuite le sous-amendement rédactionnel CE 319 de la rapporteure, puis les amendements identiques CE 75 de M. Max Roustan et CE 180 de M. Jean Dionis du Séjour, ainsi sous-amendés. Elle rejette les amendements identiques CE 181 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 76 de M. Max Roustan.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CE 251 de la rapporteure, puis rejette, après avis défavorable de celle-ci, les amendements identiques CE 182 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 77 de M. Max Roustan.
Les amendements identiques CE 183 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 78 de M. Max Roustan sont retirés.
La Commission adopte, après avis favorable de la rapporteure, l’amendement de coordination CE 21 du rapporteur pour avis, faisant tomber les amendements identiques CE 184 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 79 de M. Max Roustan.
Elle rejette ensuite successivement, après avis défavorable de la rapporteure, les amendements CE 112 et CE 113 de M. Daniel Paul, puis les amendements identiques CE 185 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 80 de M. Max Roustan. Elle rejette également les amendements identiques CE 186 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 81 de M. Max Roustan.
La Commission adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CE 252 et CE 253 de la rapporteure.
Elle adopte alors l’article 6 modifié.
Article 7 : Dispositions relatives au système électoral des chambres de commerce et d’industrie
La Commission rejette, après avis défavorable de la rapporteure, les amendements identiques CE 187 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 82 de M. Max Roustan, puis les amendements identiques CE 188 et CE 83, des mêmes auteurs.
Elle est ensuite saisie des deux amendements CE 331 de la rapporteure et CE 22 du rapporteur pour avis, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
M. le président Patrick Ollier. Ces deux amendements, s’ils ne sont pas identiques, ont du moins le même sens.
M. François Brottes. Les dispositions proposées s’appliqueront-elles aux navires immatriculés au RIF (registre international français) ?
M. le rapporteur pour avis. Non, car le RIF ne relève d’aucune CCI française.
Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement CE 22 et souscris à l’amendement CE 331, dont la rédaction est meilleure.
M. le secrétaire d’État. Même position.
L’amendement CE 22 est retiré. La Commission adopte l’amendement CE 331.
Elle rejette ensuite les amendements identiques CE 189 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 84 de M. Max Roustan.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE 254 et CE 255 de la rapporteure.
Elle rejette ensuite les amendements identiques CE 190 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 85 de M. Max Roustan.
Après le retrait de l’amendement CE 23 du rapporteur pour avis, la Commission adopte l’amendement CE 332 de la rapporteure.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CE 256 et CE 257 de la rapporteure.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CE 322 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement, qui est peut-être d’ordre réglementaire dans son fondement, est néanmoins important car il tend à assurer une représentation équitable au sein des chambres de commerce et d’industrie. Aux termes du projet, aucune chambre territoriale ne peut disposer à la chambre régionale de plus de 35 % des sièges. Cependant, lorsque leur nombre est inférieur ou égal à quatre, ou lorsque le poids économique de l’une d’elles dépasse 50 %, il nous a paru que ce plafond pouvait être porté à 45 %.
M. le secrétaire d’État. Avis favorable.
La Commission adopte cet amendement. Les amendements CE 323 de la rapporteure et CE 147 de Mme Geneviève Fioraso sont rejetés.
Elle examine ensuite l’amendement CE 24 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Le présent amendement vise à instaurer un mode de scrutin compatible avec le projet de réforme présenté par le Gouvernement, qui impose une élection simultanée des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) et des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT). Il propose donc de remplacer le scrutin plurinominal majoritaire à un tour par un scrutin mixte à un tour par sous-catégorie et suggère les caractéristiques que pourrait présenter ce scrutin.
Mme la rapporteure. Les électeurs sont attachés au fait que les élections à la CCIR et à la CCIT aient lieu le même jour. Par ailleurs, il importe de conserver un scrutin plurinominal majoritaire, avec l’ajout de suppléants. Avis défavorable donc.
M. le secrétaire d’État. L’amendement remet en cause le mode de scrutin actuel, alors même que l’ensemble des organisations professionnelles et le réseau des CCI viennent de trouver un accord sur son maintien. Ne compliquons pas davantage le texte. Avis défavorable.
L’amendement est retiré.
La Commission rejette ensuite les amendements identiques CE 191 de M. Jean Dionis du Séjour et CE 86 de M. Max Roustan, puis les amendements identiques CE 193 et CE 87, des mêmes auteurs.
Elle adopte ensuite l’article 7 modifié.
Article additionnel après l’article 7 : Changement des dénominations des chambres de commerce et d’industrie
La Commission est saisie de l’amendement CE 258 de la rapporteure, portant article additionnel après l’article 7.
Mme la rapporteure. L’amendement tend à rétablir l’article 1er, tout en inscrivant ses dispositions à une place plus logique.
La Commission adopte cet amendement.
Article additionnel après l’article 7 : Dispositions relatives au financement des chambres de commerce et d’industrie
Elle examine ensuite quatre amendements pouvant être soumis à discussion commune : l’amendement CE 25 du rapporteur pour avis, faisant l’objet du sous-amendement CE 324 de la rapporteure, l’amendement CE 40 de M. Marc Goua et les deux amendements identiques CE 43 de M. Max Roustan et CE 92 de M. Jacques Le Guen
M. le rapporteur pour avis. Le projet de loi confère aux CCIR la compétence de collecter et répartir les ressources qui leur sont affectées en loi de finances, mais renvoie à plus tard la détermination des modalités de financement. L’article 79 de la loi de finances pour 2010 a introduit un dispositif intéressant en ce qu’il garantit à ces chambres des ressources fiscales, mais qui ne sont ni régionalisées ni, en l’absence de plafonnement, conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En outre, ce dispositif repose sur une contribution de base destinée à financer les services publics des CCI et sur une contribution complémentaire destinée aux services d’utilité collective alors même que personne n’est en mesure de distinguer théoriquement ou d’un point de vue comptable entre ces deux catégories de services. L’amendement proposé, qui donne une nouvelle rédaction de l’article 1600 du code général des impôts, doit permettre de maintenir l'autonomie fiscale des chambres de commerce, mais au niveau régional, et non plus local. Il doit également permettre d'assurer un financement pérenne des CCIR à compter du 1er janvier 2011, d'assurer la cohérence de leur mode de financement avec celui retenu pour les collectivités territoriales, compte tenu de la suppression de la taxe professionnelle, d'inciter les CCIR à développer l'activité économique de leur territoire sous le contrôle de leurs électeurs et de neutraliser les effets de la réforme sur les CCIR en 2011, tout en les incitant à la bonne gestion par une réduction progressive de la pression fiscale sur les entreprises.
Or, en 2010, il ressort des données des services fiscaux que le rendement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) serait de 5 milliards d'euros et celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de 11,4 milliards d'euros. Au total, le rendement de la contribution économique territoriale (CET) reposerait donc à 30 % sur la CFE et à 70 % sur la CVAE au niveau national.
Il est donc proposé de créer une taxe pour frais de chambres de CCIR, composée de deux contributions. La première est une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, fondée sur un taux régional voté par chaque CCIR chaque année. Il s'ensuit que cette taxe additionnelle est territorialisée : chaque CCIR pourra profiter de la dynamique de ses bases d'imposition à la CFE.
En 2011, l'année de la réforme, ce taux est calculé pour produire 30 % de la taxe additionnelle à la CFE perçue en 2010 par les CCIT rattachées à chaque CCIR, répartie sur les redevables de cette taxe dans la circonscription de la CCIR. En 2012, le taux voté par chaque CCIR ne pourrait être supérieur au taux voté en 2011, mais est susceptible d'être inférieur si cette même chambre le décide. À compter de 2013, le taux voté par chaque CCIR est susceptible d'augmenter dans la limite de 1 % par rapport au taux de l'année précédente.
La deuxième contribution est une contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée (CCVAE), fondée sur un taux national calculé selon le quotient suivant : 70 % de la taxe additionnelle à la CFE perçue en 2010 par l'ensemble des CCIT divisés par le produit de la CVAE perçue en 2010 après dégrèvement. Ce taux serait réduit de 3 % pour les impositions établies au titre de 2011, de 7 % pour les impositions établies au titre de 2012 et de 12 % pour les impositions établies à compter de 2013. D’après nos simulations, le taux additionnel serait de l’ordre de 7,4 %.
Il s'ensuit que les CCIR seront tenues de faire un effort de productivité, mais dans une proportion réaliste, compte tenu des réformes à venir, qui risquent d’engendrer des coûts de restructuration à court terme.
De plus, ce dispositif est cohérent avec la création de la CVAE par l'article 2 de la loi de finances pour 2010, qui repose sur un taux national appliqué sur la valeur ajoutée des entreprises en fonction d'un barème, de telle sorte que les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 euros et près d'un million d'euros n'acquittent pas la CVAE, à laquelle elle sont pourtant soumises en application du I de l'article 1586 ter, du fait d'un dégrèvement total ou partiel prévu par l'article 1586 quater.
Les recettes sont versées à un fonds national, puis redistribuées de manière à neutraliser la réforme. Dans le temps, ces entreprises bénéficieront de l’effet base de leur territoire, comme les collectivités territoriales.
Mme la rapporteure. Les principaux usagers des chambres de commerce étant les petites entreprises, il serait plus équitable de porter de 30 % à 40 % la part liée à la CFE. D’où le sous-amendement CE 324.
M. François Brottes. La ventilation de la CVAE n’est-elle pas calculée selon le nombre d’emplois ?
M. le rapporteur pour avis. Le problème, dans la réforme de la taxe professionnelle, est celui de la répartition de la valeur ajoutée entre les différents établissements des entreprises multi-établissements. Dans le texte voté en loi de finances, cette répartition se fait au prorata des effectifs en équivalent plein temps. L’assiette sera la même.
M. François Brottes. Je comprends qu’on instaure une dégressivité qui poussera les établissements à augmenter la taxe additionnelle à la CFE. Les efforts de productivité que vous promettez seront peut-être remplacés par une augmentation de cette taxe.
M. le rapporteur pour avis. Aux termes de l’amendement de la commission des finances, on ne pourra pas augmenter le taux de la CFE de chacune des régions au-delà des proportions prévues. Chaque chambre régionale verra le produit augmenter comme son assiette. En revanche, pour la CSVA, la baisse sera progressive et la part de CFE augmentera mécaniquement. Il ne me semble donc pas souhaitable de commencer d’emblée par un ratio 60/40, vers lequel on ne s’acheminera que progressivement. La CFE est en effet payée à partir de 153 000 euros de chiffre d’affaires.
M. François Brottes. Que se passe-t-il si l’assiette diminue ?
M. le rapporteur pour avis. Cela peut se produire au niveau d’une commune, mais pas d’une région où une péréquation s’opère nécessairement.
M. Max Roustan. Comme je ne sors pas de Bercy, je fais confiance aux trente à quarante présidents de chambre qui m’ont indiqué être favorables à un ratio de 60/40.
M. Lionel Tardy. La valeur du foncier modifiera les bases de calcul. En Rhône-Alpes, cette valeur est très différente selon les départements, tout comme la dynamique des entreprises. Il faut donc prévoir un système de compensation pour les CCI qui ne verront pas augmenter leurs recettes alors que les entreprises paieront plus – comme cela sera le cas en Haute-Savoie, où elles paieront au moins 50 % de plus sans que la CCI locale reçoive davantage qu’auparavant. Ce n’est pas facile à expliquer aux entreprises.
M. le rapporteur pour avis. La disparité entre les collectivités est un problème qui se pose aussi à propos de la réforme de la taxe professionnelle. Le défaut n’est pas inhérent à ce que nous proposons ici. Par le mécanisme de péréquation, certains vont payer pour d’autres…
M. le secrétaire d’État. Le Gouvernement souscrit à l’économie générale de l’amendement de M. le rapporteur pour avis. Il est normal que les chambres de commerce soient financées par l’impôt, sous la forme d’une taxe additionnelle à la contribution économique et territoriale composée d’une cotisation foncière et d’une cotisation sur la valeur ajoutée. Ce mécanisme est en cohérence avec la réforme de la taxe professionnelle.
Le Gouvernement préfère toutefois que le ratio entre les deux composantes soit de 40 % à 60 %, comme le propose Mme la rapporteure. Il semble en effet plus logique que les entreprises qui ont le plus besoin des services des CCI participent mieux au financement des chambres.
En revanche, un effort est demandé aux CCI. Le taux de réduction des ressources fiscales qu’implique la RGPP est, pour le Gouvernement, insuffisant en l’état de l’amendement. Je proposerai un sous-amendement lors de l’examen du texte en séance publique, après une dernière concertation avec les chambres de commerce sur ce point. Cela ne remettra en rien en question l’architecture de l’amendement de M. le rapporteur pour avis, qui peut être adopté comme il est.
Mme Geneviève Fioraso. Je retire l’amendement CE 40 que j’ai cosigné avec M. Marc Goua, pour me ranger à l’amendement CE 25 de M. le rapporteur pour avis, qui est plus favorable aux petites entreprises.
L’amendement CE 40 est retiré. La Commission adopte alors le sous-amendement CE 324, puis, à l’unanimité, l’amendement CE 25 ainsi sous-amendé, faisant tomber les amendements identiques CE 43 de M. Max Roustan et CE 92 de M. Jacques Le Guen.
L’amendement CE 26 de M. le rapporteur pour avis est retiré, ainsi que l’amendement CE 328 du même auteur.
Article additionnel après l’article 7 : Disposition relative à la gestion du patrimoine des chambres de commerce et d’industrie
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CE 333 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. L’amendement tend à permettre aux CCI, pour faciliter la gestion de leur patrimoine, de conclure des baux emphytéotiques administratifs dont la durée peut aller jusqu’à 99 ans.
M. le secrétaire d’État. Avis favorable.
La Commission adopte cet amendement.
Chapitre II : Chambres de métiers et de l’artisanat
Article 8 : Organisation du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat
La Commission examine l’amendement CE 318 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cette disposition est destinée à doter le réseau des chambres des métiers et de l’artisanat d’une compétence générale en faveur du secteur de l’artisanat.
La Commission adopte cet amendement.
L’amendement CE 27 du rapporteur pour avis est ensuite retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement CE 334 de la rapporteure, faisant l’objet du sous-amendement CE 343 du Gouvernement.
Mme la rapporteure. L’amendement CE 334 tend à clarifier le régime des chambres de métiers d’outre-mer.
M. le secrétaire d’État. L’amendement doit être complété par une disposition relative à son entrée en vigueur, afin de la rendre concomitante avec la création des chambres de métiers et de l’artisanat en métropole.
Après avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte le sous-amendement CE 343. Puis elle adopte l’amendement CE 334 ainsi sous-amendé.
Elle adopte ensuite successivement l’amendement rédactionnel CE 259, l’amendement technique CE 335 et les amendements rédactionnels CFE 260 et CE 336 de la rapporteure.
La Commission examine alors l’amendement CE 28 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement précise le contenu de la mission de représentation confiée aux CRMA ou CMAR – chambres des métiers et de l’artisanat de région – afin de défendre au mieux la prise en compte des entreprises artisanales et le besoin de services de proximité au bénéfice des populations, et il définit les fonctions transversales que les chambres de niveau régional peuvent assumer au bénéfice des CMAD, les chambres départementales.
Mme la rapporteure. Le texte du projet de loi suffit en l’état. Avis défavorable.
M. le secrétaire d’État. La précision est aussi redondante avec les dispositions du code de l’artisanat.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte successivement l’amendement de précision CE 261 et l’amendement rédactionnel CE 262 de la rapporteure.
L’amendement CE 29 du rapporteur pour avis est retiré.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement CE 30 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Cette disposition offre à l’assemblée permanente des chambres des métiers une puissance d’achat et de négociation propre à lui permettre de négocier au mieux des marchés, des accords ou des achats.
Mme la rapporteure. Avis défavorable.
M. le secrétaire d’État. L’amendement est satisfait par le code des marchés publics. En outre, il ne correspond pas à la demande du réseau des chambres des métiers et de l’artisanat, qui souhaite un dispositif différent. Avis défavorable.
M. le rapporteur pour avis. Je m’en tiens au premier argument donné par le ministre et je retire l’amendement.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 8 modifié.
Article 9 : Dispositions réglementaires relatives au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat
La Commission adopte l’article 9 sans modification.
Article 10 : Nomination de commissaires aux comptes auprès des chambres de métiers et de l’artisanat
La Commission adopte successivement les amendements CE 337, de précision, et CE 263, de clarification, de la rapporteure.
La Commission adopte l’article 10 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 10 : Dispositions relatives au financement des chambres de métiers et de l’artisanat
La Commission examine l’amendement CE 31 du rapporteur pour avis, portant article additionnel après l’article 10, et faisant l’objet des sous-amendements CE 326 de la rapporteure et CE 317 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. L’amendement 31 est défendu. Le sous-amendement CE 317 a pour objet de diminuer le quantum de l’indexation sur le plafond annuel de la sécurité sociale, en cohérence avec les orientations de la RGPP concernant les réseaux consulaires. Il fixe un taux maximum de droit additionnel pour les chambres de niveau régional de 60 % et 90 %, compte tenu de la suppression du coefficient de 1,12. Par ailleurs, il subordonne le dépassement du produit du droit additionnel, au bénéfice des chambres de niveau régional, à la conclusion d’une convention avec l’État, comme c’est le cas actuellement pour les établissements qui sollicitent un dépassement.
Mme la rapporteure. Le sous-amendement CE 326 poursuit le même objectif. Avis favorable à l’amendement CE 31.
Le sous-amendement CE 317 est retiré.
M. le secrétaire d’État. Avis favorable à l’amendement et au sous-amendement.
M. François Brottes. Pourquoi des régimes différents pour l’Alsace et la Lorraine ?
M. le rapporteur pour avis. En Alsace-Moselle existent deux régimes dérogatoires. En Alsace, les taux sont beaucoup plus élevés que dans le reste de la France, et, surtout, ils ne sont pas plafonnés, ce qui pose un problème constitutionnel dont chacun peut saisir le Conseil constitutionnel depuis mars – d’où l’amendement qui va suivre. La Moselle a, quant à elle, un régime intermédiaire entre celui de l’Alsace et celui de « l’intérieur ».
La Commission adopte le sous-amendement CE 326.
Elle adopte l’amendement CE 31 ainsi sous-amendé.
Article additionnel après l’article 10 : Dispositions relatives au régime spécifique des chambres de métiers et de l’artisanat en Alsace et en Moselle
La Commission examine ensuite l’amendement CE 32 du rapporteur pour avis, portant article additionnel après l’article 10.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rendre compatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel le mode de financement des chambres des métiers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Compte tenu de l’exception d’inconstitutionnalité désormais ouverte à tout citoyen, il convient de garantir la sécurité juridique du dispositif dérogatoire. En outre, l’amendement indexe l’évolution du produit de la taxe sur celle du plafond de la sécurité sociale, comme pour le reste des chambres françaises.
Mme la rapporteure. Avis favorable mais une concertation a-t-elle été conduite ?
M. le secrétaire d’Etat. Je ne suis pas certain qu’il y ait eu concertation avec les autorités locales concernées. Sagesse.
M. le rapporteur pour avis. Il n’y a pas eu concertation, mais cela n’importe pas : cet amendement ne change pas les recettes des chambres, mais vise simplement à fixer un plafond – bien au-dessus de l’existant – afin de sécuriser le dispositif.
La Commission adopte l’amendement.
Article additionnel après l’article 10 : Disposition relative à la constitution possible de groupements interconsulaires
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 339 de la rapporteure, portant article additionnel après l’article 10, et faisant l’objet du sous-amendement CE 338 de M. Jean Dionis du Séjour.
Mme la rapporteure. L’amendement CE 339 vise à offrir aux établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie et à ceux du réseau des chambres des métiers la possibilité de se regrouper au sein d’une structure commune, à tire expérimental et pour une période déterminée – à préciser par voie réglementaire.
M. Jean Dionis du Séjour. Le sous-amendement CE 338 a pour objet de supprimer le caractère expérimental des groupements interconsulaires.
Mme la rapporteure. Nous sommes partisans de l’expérimentation.
M. le secrétaire d’État. Avis favorable à l’amendement CE 339. Je m’en remets à la sagesse de la Commission pour le sous-amendement CE 338.
Mme Laure de la Raudière. Le fait d’imposer un délai oblige à repasser par la loi pour pérenniser l’expérimentation. Je suis donc favorable à l’amendement.
Mme la rapporteure. Vous avez raison. Quant au sous-amendement, il comporte une erreur technique qu’il conviendra de corriger pour l’article 88.
La Commission rejette le sous-amendement puis elle adopte l’amendement.
L’amendement CE 33 du rapporteur pour avis est retiré.
TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION
RELATIVES À DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
La Commission adopte l’amendement CE 325 de la rapporteure, tendant à modifier l’intitulé du titre II.
Chapitre Ier : Marchés d’intérêt national
Article 11 (articles L. 761-1 et L. 761-4 à L. 761-8 du code de commerce) : Règles relatives au périmètre de référence pouvant être institué autour d’un marché d’intérêt national
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement de suppression, CE 114 rectifié, de M. Daniel Paul.
Elle examine ensuite l’amendement CE 270 de la rapporteure, l’amendement CE 129 de M. Bernard Gérard, les amendements identiques CE 120 de M. Lionel Tardy et CE 128 rectifié de M. Louis Cosyns, ainsi que les amendements identiques CE 121 de M. Lionel Tardy et CE 310 de M. Louis Cosyns, et l’amendement CE 122 de M. Lionel Tardy, qui peuvent être soumis à discussion commune .
Mme la rapporteure. L’article 11 est consacré aux marchés d’intérêt national – MIN – et à leur évolution, liée à l’application de la directive « services ». Le Gouvernement propose de maintenir le périmètre de protection, sur des critères environnementaux pour l’essentiel. Après concertation avec les professionnels du secteur, je propose de supprimer le dispositif du périmètre de référence, qui ne semble plus nécessaire quarante ans après le départ des grossistes de Paris et leur installation à Rungis.
M. Bernard Gérard. La directive 2006/123 CE, qui vise à garantir la liberté d’établissement et la libre circulation des marchandises entre les États membres, interdit de recourir à des critères économiques pour restreindre ces libertés. Elle n’autorise pas davantage l’instauration de critères de protection qui ne soient pas liés à des considérations d’intérêt général. Les préoccupations de développement durable n’ont rien de spécifique aux zones économiques des MIN. Mon amendement a donc pour objet de supprimer ces périmètres de protection, dont le seul objet, inavouable, est d’empêcher l’arrivée de concurrents.
M. Lionel Tardy. Une suppression brutale du périmètre de référence ne me semble pas souhaitable. En revanche, ce périmètre doit être pertinent et n’exclure que les installations pouvant nuire aux MIN et à ceux qui y travaillent. En conséquence, je propose par l’amendement CE 120 de dispenser des démarches administratives les surfaces de vente inférieures à 1 000 mètres carrés, seuil identique à celui des autorisations d’aménagement commercial.
M. Jean Dionis du Séjour. L’article 11, en recourant à des critères environnementaux, met en place un contournement juridique de la directive plus que fragile. En province, de nombreuses dérogations ont été accordées et les périmètres de référence ne sont plus opératoires. La situation est toute différente à Rungis, où le MIN bénéficie, il faut bien le dire, d’une rente. Je pense, avec la rapporteure, qu’il convient d’y mettre fin. L’amendement CE 128 rectifié, qui propose de fixer un seuil de 1 000 mètres carrés, est un amendement de repli.
M. Louis Cosyns. Je me rallie également à l’amendement de la rapporteure, l’amendement CE 128 rectifié étant en effet un amendement de repli.
M. Lionel Tardy. L’amendement CE 121 précise que, pour les opérateurs de taille modeste, l’autorisation est définitivement acquise.
M. Louis Cosyns. Même objectif pour l’amendement CE 310.
M. Lionel Tardy. L’amendement CE 122 est défendu.
Mme la rapporteure. Ces amendements de repli établissent un parallélisme avec l’urbanisme commercial, en proposant de dispenser d’autorisation les installations, dès lors que la surface de vente consacrée aux produits frais est inférieure à 1 000 mètres carrés. Il est fort probable que les opérateurs contourneront cette disposition en construisant des surfaces de 999 mètres carrés. Avis défavorable.
Il est important d’affirmer clairement notre position, en prenant acte des évolutions et en acceptant la transposition de la directive. Tous les opérateurs – qu’ils soient restaurateurs ou producteurs de fruits et légumes – avouent travailler de manière satisfaisante avec les opérateurs installés à l’extérieur des MIN, Promocash et Metro pour ne pas les nommer.
M. Daniel Fasquelle. Je suis chargé au sein de la commission des affaires européennes de suivre la transposition de la directive « services ». Les dispositions concernant les MIN sont contraires au principe de liberté d’établissement et de prestation de services. Le texte du Gouvernement ne satisfaisant pas aux exigences de la directive, je soutiens l’amendement de la rapporteure.
M. François Brottes. Les arguments dont use la droite sont souvent extravagants. Vous avez commencé par reconnaître la spécificité de la chambre de commerce et d’industrie de Paris, en lui dédiant un amendement. Mais vous déniez cette spécificité à Rungis, ce qui est incohérent. Par ailleurs, vous proposez de transposer la directive « services » tout en ayant instauré récemment de nouvelles règles d’urbanisme commercial et en fixant ici un seuil. Quelle est votre logique ? Enfin, il conviendrait plutôt de se pencher sur le problème des centrales d’achat, qui profitent de leur situation de monopoles pour référencer selon leur bon vouloir. Les MIN, eux, poursuivent une mission d’intérêt général, en permettant de rapprocher la production de la consommation. De ce point de vue, il convient de les protéger et de maintenir un périmètre, qui n’est pas incompatible avec la directive « services ».
M. le secrétaire d’État. Le projet du Gouvernement transpose avec précaution la directive « services », substituant aux critères économiques des critères environnementaux compatibles avec ce texte. Ce faisant, il assouplit considérablement les procédures d’autorisation. Faut-il pour autant supprimer toute forme de contrôle des opérateurs situés à proximité des MIN ? Les amendements présentés par MM. Tardy et Cosyns, qui fixent un seuil identique à celui de l’urbanisme commercial, me semblent pertinents : ils permettent l’implantation de petits grossistes, qui ne représentent aucune menace commerciale pour les MIN. Ce n’est pas le cas des grandes plateformes de plusieurs milliers de mètres carrés, qui pourraient s’installer sans contrôle administratif si l’amendement CE 270 de la rapporteure venait à être adopté, en contradiction avec la position adoptée par le Parlement, notamment lors de la discussion de la loi de modernisation de l’économie.
Mme la rapporteure. Monsieur Brottes, le traitement de ce dossier a été tout sauf extravagant ! Les élus de Rhône-Alpes ici présents savent que le déménagement du marché de gros à Lyon s’est accompagné d’une libéralisation totale du périmètre. Or, que je sache, aucune plate-forme de grande taille ne s’est installée à proximité. Les représentants de l’agriculture, de l’épicerie ou de la restauration vous diront tous que les opérateurs implantés à proximité des MIN correspondent mieux à leurs attentes et à leurs besoins. Pourquoi empêcherions-nous leur implantation dans le périmètre des MIN ? Un amendement fixant un seuil à 1 000 mètres carrés encouragerait la multiplication de plates-formes de 999 mètres carrés, sans pour autant faire avancer la transposition de la directive.
M. Dionis du Séjour. Le parallèle entre l’urbanisme commercial et les MIN ne me semble pas approprié. Le premier concerne la distribution de détail, alors que les MIN permettent la mise en relation entre les producteurs, les professionnels et les grossistes. Maintenir le périmètre, c’est garantir la rente de Rungis. Pourquoi le groupe socialiste défend-il cette position ? Pourquoi obliger tous les professionnels d’Île-de-France à se rendre dans un endroit unique ? Je demande à être cosignataire de l’amendement CE 270.
M. le président. C’est également le souhait de Mme de la Raudière, ainsi que de MM. Cosyns et Gérard.
La Commission adopte l’amendement CE 270. L’article 11 est ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements CE 129, CE 120, CE 128 rectifié, CE 121, CE 310 et CE 122 n’ont plus d’objet.
La commission adopte l’article 11 ainsi modifié.
Après l’article 11.
Les amendements CE 130 et CE 131 de M. Bernard Gérard sont retirés.
Chapitre II : Agent artistique
Article 12 (articles L. 7121-9, L. 7121-10 et L. 7121-12 à L. 7121-30 du code du travail) : Encadrement de la profession d’agent artistique
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement de suppression CE 314 de M. Daniel Paul.
Puis elle examine l’amendement CE 271 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. L’objectif de cet amendement est de définir l’activité d’un agent artistique, en faisant en sorte de recouvrir toutes les appellations en usage.
M. le secrétaire d’État. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement CE 272, également de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement vise à regrouper au sein de l’article L.7121-9 du code du travail les éléments relatifs à la définition de la profession d’agent artistique.
M. le secrétaire d’État. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est alors saisie de l’amendement CE 273 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement vise à rendre incompatible l’exercice de l’activité d’agent artistique avec celle de producteur audiovisuel, afin d’éviter que l’artiste soit sous la dépendance économique de la personne qui le représente.
M. le secrétaire d’Etat. Avis favorable.
M. François Brottes. Pourquoi une telle mesure ? Ne risque-t-elle pas d’assécher certains flux de financement, notamment dans le domaine cinématographique ?
Mme la rapporteure. Cet amendement résulte d’une demande de la profession. L’agent peut devenir le producteur, mais il ne peut plus représenter l’artiste.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine l’amendement CE 274 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. Cet amendement vise à regrouper au sein de l’article L. 7121-10 du code du travail les dispositions relatives au registre des agents artistiques et à préciser le caractère obligatoire de l’inscription.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte successivement l’amendement de correction CE 275, l’amendement de conséquence CE 276, l’amendement rédactionnel CE 277, l’amendement de clarification rédactionnelle CE 278 et les amendements de correction CE 279 et CE 280, tous présentés par la rapporteure.
La Commission adopte l’article 12 modifié.
Chapitre III : Expertise comptable
Article 13 (articles 7 et 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable) : Encadrement de la profession d’expert-comptable
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement de suppression CE 315 de M. Daniel Paul.
Puis elle est saisie de l’amendement CE 281 de la rapporteure.
Mme la rapporteure. L’appellation « professionnels de l’expertise comptable » ne figurant pas dans l’ordonnance n° 45-2138, il paraît préférable de s’en tenir à la notion d’expert-comptable. Par ailleurs, les entités que ces professionnels sont admis à constituer doivent être inscrites au tableau de l’ordre.
M. le secrétaire d’Etat. Avis très favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine l’amendement CE 282 de la rapporteure
Mme la rapporteure. Cet amendement, qui apporte une simplification rédactionnelle, remplace l’exigence de détention d’au moins 51 % du capital par la simple majorité.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement CE 283 de la rapporteure
Mme la rapporteure. Cet amendement, également de simplification, aligne les conditions relatives aux sociétés de participations d’expertise comptable sur celles des autres personnes morales que sont susceptibles de créer les professionnels.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 284 de la rapporteure
Mme la rapporteure. L’amendement supprime l’interdiction formelle, pour les sociétés d’expertise comptable, de détenir des participations dans des structures ayant un autre objet.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement CE 285 de la rapporteure
Mme la rapporteure. Cet amendement remplace une procédure pouvant aboutir à la dissolution des sociétés d’expertise comptable par une procédure plus aisée à mettre en oeuvre, aboutissant à la radiation de l’ordre.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement de précision CE 286 de la rapporteure
Enfin, elle est saisie de l’amendement CE 287 de la rapporteure
Mme la rapporteure. Cet amendement assouplit les conditions posées à l’exercice par des experts-comptables de mandats d’administrateurs dans tout type de structure sous le contrôle de l’institution.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 13 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 13 : Régime déclaratif des experts-comptables
La Commission est saisie de l’amendement CE 93 de M. Lionel Tardy, portant article additionnel après l’article 13.
M. Lionel Tardy. Cet amendement reprend une disposition adoptée dans le texte sur l’accès au crédit des PME et censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. Visant à exempter les experts-comptables de déclaration de soupçon de blanchiment de capitaux lorsqu’ils donnent des consultations juridiques, il rectifie une erreur matérielle de l’ordonnance ratifiée, un peu trop rapidement, dans le cadre de la loi de simplification du droit du 12 mai 2009.
Après avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.
Article additionnel après l’article 13 : Maniement de fonds par les experts-comptables
Puis elle examine l’amendement CE 288 de la rapporteure, portant article additionnel après l’article 13
Mme la rapporteure. L’amendement, en atténuant l’interdiction de maniement de fonds, permet de placer les experts-comptables français dans la même situation que leurs homologues européens. Les sommes en jeu transiteront sur un fonds créé à cet effet, à l’instar du fonds CARPA pour les avocats.
La Commission adopte l’amendement.
Article additionnel après l’article 13 : Activité de conseil des experts-comptables
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 123 de M. Lionel Tardy, portant article additionnel après l’article 13.
M. Lionel Tardy. L’amendement vise à permettre aux experts-comptables de conseiller les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs.
Mme la rapporteure. Avis favorable.
M. le secrétaire d’Etat. Avis très favorable.
M. François Brottes. Excellent amendement…
La Commission adopte l’amendement.
Chapitre IV : Exercice de l’activité de placement
Article 14 (articles L. 5311-4, L. 5321-1, L. 5323-1, L. 5324-1 et L.1251-4 du code du travail) : Libéralisation de l’activité de placement
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement de suppression CE 316 de M. Daniel Paul.
Puis elle adopte successivement l’amendement de conséquence CE 289, l’amendement de correction CE 290, l’amendement de conséquence CE 291 et l’amendement de précision rédactionnelle CE 292 de la rapporteure.
Elle adopte l’article 14 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 14 : Régime de la gérance-mandat
La Commission examine l’amendement CE 41 de M. Jacques Le Guen, portant article additionnel après l’article 14.
M. Jacques Le Guen. Cet amendement propose de clarifier, pour le sécuriser, le régime applicable à l’activité de gérance-mandat tel qu’il est défini par les articles L. 146-1 et suivants du code de commerce.
Mme la rapporteure. Avis favorable.
M. le secrétaire d’État. Sagesse.
La Commission adopte l’amendement.
Elle rejette ensuite l’amendement CE 42 de M. Jacques le Guen, portant article additionnel après l’article 14.
Chapitre V : Coopération administrative et pénale en matière de services
Article 15 : Définition de la coopération administrative en matière de contrôle des prestataires de services
Après avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement de suppression CE 311 de M. Daniel Paul.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE 293 à CE 301 de la rapporteure.
La Commission adopte l’article 15 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 15 : Chèque emploi service universel et activités de service à la personne
La Commission examine l’amendement CE 91 de M. Gérard Cherpion, portant article additionnel après l’article 15.
M. Gérard Cherpion. Cet amendement vise à simplifier la procédure d’agrément simple pour les associations, entreprises et auto-entrepreneurs qui exercent des activités de service à la personne en lui substituant une procédure de déclaration, qui pourra être effectuée en ligne. Les activités visant les « publics fragiles » continueront de donner lieu à la délivrance d’un agrément qualité.
Par ailleurs, l’usage du CESU comme moyen de paiement est étendu à de nouvelles activités, qui répondent à des besoins sociaux et sociétaux identifiés et porteurs de développement – aide aux aidants familiaux, audit éco-habitat, prévention des accidents de la vie courante à domicile, assistance informatique à domicile. Les bénéficiaires du CESU préfinancé pourront les donner à leurs ascendants ; les assureurs pourront indemniser les tiers victimes sous forme de CESU préfinancé ; et celui-ci permettra également le paiement des centres de loisir, rendant possible le paiement de toutes les structures de garde des enfants.
Mme la rapporteure. Si le Gouvernement lève le gage, je ne vois aucune objection à l’adoption de cet amendement.
M. François Brottes. Les enfants seront-ils compris parmi les publics « fragiles » ?
M. le secrétaire d’État. L’agrément qualité sera maintenu pour les enfants de moins de trois ans.
Considérant l’intérêt que présente cet amendement, je lève le gage.
La Commission adopte l’amendement CE 91, compte tenu de la levée du gage.
Article 16 (article 776 du code de procédure pénale) : Coopération en matière pénale au sujet des personnes physiques exerçant en qualité de prestataires de services
La Commission rejette l’amendement de suppression, CE 312, de M. Daniel Paul, puis elle adopte successivement les amendements CE 302 et CE 303 de la rapporteure, le premier rédactionnel, le second de précision.
Elle adopte l’article 16 ainsi modifié.
Article 17 (article 776-1 du code de procédure pénale) : Coopération en matière pénale au sujet des personnes morales exerçant en qualité de prestataires de services
La Commission rejette l’amendement de suppression, CE 313, de M. Daniel Paul, puis elle adopte successivement les amendements CE 304 et CE 305 de la rapporteure, le premier rédactionnel, le second de précision.
Elle adopte l’article 17 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 17 : Formation spécifique pour l’ouverture des débits de boissons
La Commission est saisie d’un amendement CE 119 du Gouvernement.
M. le secrétaire d’État. Cet amendement tend à alléger les exigences imposées aux organismes de formation en tirant les conséquences législatives de l’arrêt du Conseil d’État qui, le 2 décembre 2009, avait annulé les dispositions réglementaires du code de la santé publique exigeant un lien entre ces organismes et les syndicats professionnels nationaux qui les mettent en place.
En outre, le dispositif est complété afin de donner un cadre législatif à la formation prévue à l’article 94 de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui vise les personnes qui vendent, dans des commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, des boissons alcooliques à emporter, entre 22 heures et 8 heures.
Enfin, l’amendement aménage la procédure d’agrément afin de la rendre compatible avec les dispositions de l’article 16 (2) b) de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, directive qui prohibe l’obligation pour les prestataires déjà établis d’obtenir une autorisation des autorités compétentes pour l’accès ou l’exercice temporaire d’une activité de services.
La détention de l’agrément est présumée sous réserve que l’organisme démontre qu’il respecte le programme de formation prévu par le présent article. Cette disposition permet de maintenir un contrôle de la qualité de la formation délivrée, afin d’assurer notamment le respect des règles nationales de protection de la santé publique.
Cette adaptation de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique aura ainsi pour effet de simplifier la procédure applicable aux opérateurs de ce secteur.
Elle nécessitera l’adoption de mesures d’application par la voie d’un décret en Conseil d’État.
Mme la rapporteure. L’amendement ouvre le champ de la formation aux organismes sans lien avec un syndicat professionnel, dès lors qu’ils démontrent qu’ils respectent le programme de formation. On peut donc considérer qu’il y a là un assouplissement de l’agrément conforme aux objectifs de la directive. Avis favorable.
M. Daniel Paul. L’expression « boissons alcooliques » n’est-elle pas étrange ?
M. le président Patrick Ollier. C’est celle qui figure dans le code de la santé publique.
M. le secrétaire d’État. L’amendement vise à étendre la formation « anti-alcoolique » que doivent obligatoirement suivre les débitants de boissons – il s’agit par exemple de leur enseigner à détecter les signes d’ébriété.
M. Serge Poignant. Mais il s’agit bien d’étendre les possibilités de formation, et non d’étendre l’obligation de se former ?
M. le secrétaire d’État. En effet. L’objectif est d’introduire de la diversité là où elle n’existe pas actuellement.
La Commission adopte l’amendement CE 119.
TITRE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 18 (dispositions transitoires) : Transfert des personnels consécutif à la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie
La Commission rejette l’amendement CE 115 de M. Daniel Paul, tendant à la suppression des alinéas 3 à 5, puis elle est saisie des amendements CE 34 du rapporteur pour avis et CE 124 de M. Claude Gatignol, pouvant être soumis à discussion commune.
M. le rapporteur pour avis. Il s’agit de fixer une date unique – le 1er janvier 2013 – pour le transfert des personnels des chambres de commerce et d’industrie territoriales vers les chambres de région. Ce délai de deux ans semble nécessaire et suffisant pour que les partenaires sociaux s’accordent sur les modalités de ce transfert.
Mme la rapporteure. Avis favorable.
M. le secrétaire d’État. Même avis.
La Commission adopte l’amendement CE 34 ; en conséquence, l’amendement CE 124 tombe.
Elle examine ensuite l’amendement CE 35 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement permettra la consultation de la commission paritaire régionale compétente, non seulement dans le cas de ce transfert, mais aussi en cas de suppression de la mise à disposition de ces personnels auprès d’une CCIT.
Mme la rapporteure. Avis favorable.
M. le secrétaire d’État. Même avis.
La Commission adopte l’amendement CE 35, puis elle rejette l’amendement de précision, CE 116, de M. Daniel Paul.
Elle est saisie de l’amendement CE 94 de M. Daniel Paul.
Mme la rapporteure. La philosophie de cet amendement est intéressante, mais la disposition est d’ordre réglementaire. J’émets donc un avis défavorable.
M. le secrétaire d’État. Avis défavorable, également.
La Commission rejette l’amendement, puis elle adopte l’article 18 modifié.
Article additionnel après l’article 18 : Dispositions relatives aux chambres outre-mer
La Commission adopte l’amendement CE 38 de Mme Laure de La Raudière.
Article additionnel après l’article 18 : Dispositions relatives aux chambres outre-mer
La Commission examine l’amendement CE 39, de Mme Laure de la Raudière.
Mme la rapporteure. C’est là un très bon amendement qui contribue à renforcer les pouvoirs des observatoires des prix et des revenus outre-mer.
M. le secrétaire d’État. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Article 19 (dispositions transitoires) : Conséquences pratiques de la réforme du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat
La Commission adopte successivement les amendements CE 264 et CE 265 de la rapporteure, l’un de précision, l’autre rédactionnel.
Puis elle examine l’amendement CE 36 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Cet amendement vise à faciliter le reclassement des personnels occupant des fonctions supports au sein de la chambre des métiers et de l’artisanat départementale qui les employait à la date du transfert, s’il n’est pas utile de les affecter au niveau de la chambre régionale.
Mme la rapporteure. Avis favorable.
M. le secrétaire d’État. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement CE 36.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel, CE 267, de la rapporteure.
Elle est saisie de l’amendement CE 37 du rapporteur pour avis.
M. le rapporteur pour avis. Il s’agit d’accélérer la départementalisation des chambres des métiers et de l’artisanat dans les cinq départements dits bicaméristes.
Mme la rapporteure. Le délai prévu apparaît trop court.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’amendement CE 266, rédactionnel, de la rapporteure, puis elle adopte l’article 19 modifié.
Article 20
La Commission adopte successivement les amendements CE 268 et CE 269 de la rapporteure, l’un rédactionnel, l’autre de précision.
Elle adopte l’article 20 ainsi modifié.
Article 21
La Commission adopte l’article 21 sans modification.
Elle adopte l’ensemble du projet de loi modifié.
——fpfp——
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement CE 1 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article Premier
Après les mots : « chambres de commerce et d’industrie territoriales », insérer les mots : « ou délégations ».
Amendement CE 2 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 2
A la première phrase, après le mot : « associations », supprimer la fin de l’alinéa 3.
Amendement CE 3 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances/
Article 2
Dans la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « des ressources qui leur sont affectées en loi de finances », les mots : « des impositions de toute nature qui leur sont affectées ».
Amendement CE 7 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 3
À l’alinéa 9, après le mot : « elles », insérer les mots : « créent et ».
Amendement CE 8 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 3
À l’alinéa 10, après le mot : « également », insérer les mots : « créer et ».
Amendement CE 9 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 3
Compléter ainsi l’alinéa 13 :
« Elles peuvent procéder à des expérimentations qui doivent être cohérentes avec la stratégie définie par les chambres de commerce et d’industrie de région dans le cadre du 2° de l’article L. 711-8 du code de commerce ; ».
Amendement CE 10 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 3
À l’alinéa 18, après le mot : « peuvent », insérer les mots :
«, dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 2° de l’article L. 711-8 du code de commerce, créer et ».
Amendement CE 11 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 4
À l’alinéa 7, supprimer les mots : «, sous réserve des missions confiées aux chambres territoriales en application des articles L. 711-2 à L. 711-5, ».
Amendement CE 12 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 4
Compléter l’alinéa 10 par les mots suivants : « et, plus généralement, sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la région envisage la création ».
Amendement CE 13 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 4
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Elles peuvent également être consultées par l'État, par les organes de la région et par les autres collectivités territoriales ou par leurs établissements publics sur toute question relative à l'industrie, au commerce, aux services, au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement dans leur circonscription ; elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des vœux sur ces mêmes questions. »
Amendement CE 14 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 4
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« dont le nombre ne saurait être inférieur à 8 000 sauf si la circonscription territoriale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale correspond au département. »
Amendement CE 15 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 4
À l’alinéa 17, substituer au mot : « ressources », le mot : « impositions de toute nature ».
Amendement CE 16 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 4
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Peuvent, pour leur propre compte et celui de tout ou partie des établissements du réseau de leur circonscription, passer des marchés ou des accords cadres et assurer la fonction de centrale d’achat au sens du code des marchés publics ».
Amendement CE 17 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 4
À l’alinéa 21, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « créer et ».
Amendement CE 18 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 5
Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « ainsi que des présidents des délégations constituées en application de l’alinéa 5 de l’article 3 ».
Amendement CE 19 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 5
Après la seconde occurrence du mot : « chambres », supprimer la fin de l’alinéa 14.
Amendement CE 20 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 5
Après l’alinéa 17, ajouter l’alinéa suivant : « 9° Elle peut, pour son propre compte et celui de tout ou partie des établissements du réseau, passer des marchés ou des accords cadres et assurer la fonction de centrale d’achat au sens du code des marchés publics. »
Amendement CE 21 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 6
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de ressources affectées en loi de finances aux chambres de commerce et d’industrie de région », les mots : « des impositions de toute nature affectée aux chambres de commerce et d’industrie de région ».
Amendement CE 22 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 7
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Le 1° du II de l’article L. 713-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription, les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France ; ».
Amendement CE 23 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 7
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Le I de l’article L. 713-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription, les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France ; ».
Amendement CE 24 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 7
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« L’article L. 713-4 est ainsi rédigé :
« Les délégués consulaires et les membres de chambres de commerce et d’industrie de région et territoriales sont élus au scrutin de liste mixte à un tour, par sous catégorie, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
Amendement CE 25 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances, et Mme Geneviève Fioraso :
Article additionnel après l’article 7
I.– L’article 1600 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1600.– I.– Il est pourvu aux dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au moyen d’une taxe pour frais de chambres constituées de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
« Sont exonérés de cette contribution et de cette taxe additionnelle :
« 1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ;
« 2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés ;
« 3° Les chefs d'institution et maîtres de pension ;
« 4° Les sociétés d'assurance mutuelles ;
« 5° Les artisans établis dans la circonscription d'une chambre de métiers et de l'artisanat, régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui ne sont pas portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ;
« 6° Les caisses de crédit agricole mutuel ;
« 7° Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel ;
« 8° L'organe central du crédit agricole ;
« 9° Les caisses d'épargne et de prévoyance ;
« 10° Les sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole ;
« 11° Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1° bis de l'article 1455 ;
« 12° Les personnes physiques ayant une activité commerciale dispensée d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce.
« II.– A.– La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au I est due par les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur base d’imposition.
« Cette base d'imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de leur circonscription.
« Pour les impositions établies au titre de 2011, le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d’industrie de région est égal au quotient, exprimé en pourcentage :
« – d’une fraction égale à 30 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010 perçus, au titre de l’année 2010, par les chambres de commerce et d’industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région
« – par le montant total des bases d’imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises situés dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d’industrie de région.
« À compter des impositions établies au titre de 2012, les chambres de commerce et d'industrie de région votent chaque année le taux de cette taxe additionnelle. Toutefois, le taux applicable au titre de 2012 ne peut excéder le taux applicable au titre de 2011 et le taux applicable à compter de 2013 ne peut excéder le taux applicable l’année précédente majoré de 1 %.
« B.– Chaque chambre de commerce et d’industrie de région perçoit le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises acquittée au titre des établissements situés dans sa circonscription.
« III.– A.– La contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à l’article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de l’article 1586 quater.
« Le taux national de cette contribution est égal au quotient, exprimé en pourcentage,
« – d’une fraction égale à 70 % du produit au titre de l'année 2010 de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionné au présent article dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010
« – par le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu, après application de l’article 1586 quater, au titre de 2010.
« Ce taux est réduit :
« – de 3 % pour les impositions établies au titre de 2011,
« – de 7 % pour les impositions établies au titre de 2012,
« – de 12 % pour les impositions établies à compter de 2013.
« B.– Le produit de la contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affecté au Fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région.
« Pour chaque chambre de commerce et d’industrie de région, il est calculé la différence entre :
« – la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010 perçus, au titre de l’année 2010, par les chambres de commerce et d’industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région, minorée de 3 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2011, de 7 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2012 et de 12 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés à compter de 2013,
« – une fraction égale à 30 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010 perçus, au titre de l’année 2010, par les chambres de commerce et d’industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région, minoré du prélèvement mentionné au 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
« Si le produit de la contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d’une année d’imposition, au Fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région est supérieur ou égal à la somme des différences calculées en application des trois alinéas précédents, le Fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région verse, à chaque chambre de commerce et d’industrie de région, un montant égal à cette différence puis verse aux chambres de commerce et d’industrie de région le solde du produit qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée imposée dans les communes de leur circonscription et retenue pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 1 du II de l’article 1586 ter.
« Si le produit de la contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d’une année d’imposition, au Fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région est inférieur à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent B, le Fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région verse, à chaque chambre de commerce et d’industrie de région, un montant égal au produit de cette différence par un coefficient unique d’équilibrage calculé de sorte que la somme des versements soit égale au produit de la contribution additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l’année, au Fonds.
« IV.– L’article 79 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.
« V.– Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2011. »
II.– La perte de recettes pour le réseau des chambres de commerce et de l’industrie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 26 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article additionnel après l’article 7
I.– L’article 1641-1 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, les h. et i. sont supprimés.
2° Après le 2. du I, il est inséré l’alinéa suivant :
« En contrepartie des frais de dégrèvement et de non valeurs qu’il prend à sa charge, l’État perçoit 2 % du montant des taxes suivantes :
« a. taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie ;
« b. taxe pour frais de chambre des métiers et de l’artisanat. »
3° Au II, après le mot : « groupement », sont insérés les mots : « ainsi que celles perçues au profit des chambres de commerce et d’industrie et des chambres des métiers et de l’artisanat ».
II.– Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2011.
III.– La perte de recettes pour le réseau des chambres des métiers et de l’artisanat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 27 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 8
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat contribue au développement économique des territoires, des entreprises et de leurs associations. »
Amendement CE 28 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 8
Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants :
« À ce titre, la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l’artisanat : »
« 1° est consultée par le conseil régional sur le schéma régional de développement économique ; »
« 2° est associée à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et du plan régional de développement des formations professionnelles ; »
« 3° est associée dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale lorsque ces schémas excèdent la circonscription d’une chambre départementale ;
« 4° assure au bénéfice des chambres départementales des fonctions d’appui juridique et d’audit ainsi que de soutien administratif dans la gestion de leurs ressources humaines, de leur comptabilité, de leur communication et de leurs systèmes d’information, dans des conditions de prise en charge définies par décret. Ces missions peuvent être déléguées à une chambre de métiers et de l’artisanat de la région. »
Amendement CE 29 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 8
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« 4° Elle définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres, négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres ».
Amendement CE 30 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 8
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Elle peut, pour son propre compte et celui de tout ou partie des établissements du réseau, passer des marchés ou des accords cadres et assurer la fonction de centrale d’achat au sens du code des marchés publics. »
Amendement CE 31 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article additionnel après l’article 10
I.– L’article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1601.– Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au profit des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l’artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de la Réunion ou des chambres de métiers et de l’artisanat de région et de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
« Cette taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont dégrevées d'office de la taxe. Les chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés de cette taxe jusqu'au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise.
« Cette taxe est composée :
« a. d’un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits arrêtés par l’assemblée permanente des chambres de métiers ainsi que par la chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou par la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou par les chambres de métiers et de l’artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane ou de la Réunion, dans la limite d’un montant maximum fixé dans le tableau suivant en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d’imposition ;
« |
2011 |
2012 |
2013 |
À compter de 2014 |
Assemblée Permanente |
0,043 % |
0,042 % |
0,040 % |
0,038 % |
Chambres régionales de métiers et de l’artisanat, ou chambres de métiers et de l’artisanat de région, ou chambres de métiers et de l’artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion |
0,312 % |
0,306 % |
0,294 % |
0,0272 % |
Chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou chambre de métiers et de l’artisanat de région de Lorraine : droit fixe applicable aux ressortissants du département de la Moselle |
0,026 % |
0,025 % |
0,024 % |
0,024 % |
« b. d'un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le pourcentage est arrêté selon le cas par :
« - les chambres régionales de métiers et de l’artisanat dans la limite de 50 % du produit de leur droit fixe. Toutefois, elles sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 85 % du produit du droit fixe, afin de mettre en œuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ;
« - les chambres de métiers et de l’artisanat de région et les chambres de métiers et de l’artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane ou de la Réunion, dans la limite de 100 % du produit de leur droit fixe.
« c. d'un droit additionnel par ressortissant, affecté par les chambres mentionnées au a., au financement d'actions de formation, au sens des articles L. 6313-1 à L. 6311-11 et L. 6353-1 du code du travail, des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci. Ces actions de formation font l’objet d’une comptabilité analytique et sont gérées sur un compte annexe. Ce droit est fixé à 0,12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition.
« Les dispositions du présent article ne sont applicables dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qu’en ce qui concerne le droit fixe arrêté par l’Assemblée permanente des chambres de métiers. Elles ne sont applicables dans le département de la Moselle qu’en ce qui concerne le droit fixe arrêté par l’assemblée permanente des chambres de métiers et par la chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou la chambre de métiers et de l’artisanat de région de Lorraine et le droit additionnel figurant au c.
« Les montants des droits mentionnés au a. et au c. sont arrondis à l’euro inférieur. »
II.– Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
III.– La perte de recettes pour le réseau des chambres des métiers et de l’artisanat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 32 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article additionnel après l’article 10
À la fin de l’article 2 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sont insérés les mots : « , en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité sociale ».
Amendement CE 33 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article additionnel après l’article 10
« Les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie et ceux du réseau des chambres des métiers peuvent constituer des partenariats pour la défense d’intérêts spéciaux et communs, dont les modalités sont précisées par voie réglementaire. »
Amendement CE 34 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 18
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au cours du mandat des élus des chambres de commerce et d’industrie de région en fonction le 1er janvier 2011 », les mots : « au 1er janvier 2013 ».
Amendement CE 35 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 18
À l’alinéa 5, après le mot : « transfert », insérer les mots : « ou de la suppression de la mise à disposition ».
Amendement CE 36 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 19
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces agents sont mis à la disposition le cas échéant de la chambre départementale qui les employait à la date d’effet du transfert. Les modalités de cette mise à disposition font l’objet d’une décision de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat, prise après l’avis de la commission paritaire locale compétente. »
Amendement CE 37 présenté par M. Charles de Courson, rapporteur pour avis, au nom de la commission des Finances :
Article 19
À l’alinéa 5, remplacer : « 2012 » par : « 2011 ».
Amendement CE 38 présenté par Mme Laure de La Raudière et M. Didier Robert :
Article additionnel après l’article 18
Au troisième alinéa du III de l’article L. 430-2 du code de commerce, après les mots « supérieur à 15 millions d’euros », sont ajoutés les mots « , ou à 7,5 millions d’euros dans le secteur du commerce de détail »
Amendement CE 39 présenté par Mme Laure de La Raudière et M. Didier Robert :
Article additionnel après l’article 18
L’article L. 462-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande du président des observatoires des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. ».
Amendement CE 40 présenté par M. Marc Goua, Mme Geneviève Fioraso, M. Guillaume Garot et les membres du groupe SRC :
Article additionnel après l’article 7
L’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Il est pourvu aux charges de service public et d’utilité collective des chambres de commerce et d’industrie au moyen d’une taxe additionnelle à la contribution économique territoriale établie dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d’industrie, dont le produit est arrêté à la majorité qualifiée des deux tiers de leurs membres. » ;
2° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
3° Les trois premiers alinéas du II sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de cette taxe est réparti :
« a) A hauteur de 40 %, entre tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises proportionnellement à leur base d’imposition ;
« b) A hauteur de 60 %,entre tous les redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du I de l’article 1586 ter du CGI proportionnellement à la valeur ajoutée retenue pour sa détermination et définie au 1 du II du même article.
« Il est perçu par chaque chambre de commerce et d’industrie. Une part de ce produit est reversée aux chambres régionales de commerce et d’industrie et à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, dont le montant est préalablement arrêté par ces établissements à la majorité qualifiée des deux tiers de leurs membres.
« L’évolution annuelle du produit de cette taxe ne peut excéder, pour chaque chambre de commerce et d’industrie, le taux fixé annuellement par la loi »
4° Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de répartition de la valeur ajoutée entre les circonscriptions des chambres de commerce et d’industrie. »
Amendement CE 41 présenté par M. Jacques Le Guen :
Article additionnel après l’article 14
Après le premier alinéa de l’article L. 146-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mission précise le cas échéant les normes de gestion et d’exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d’être effectué par le mandant. Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature du contrat. »
Amendement CE 42 présenté par M. Jacques Le Guen :
Article additionnel après l’article 14
Après l’article L. 146-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 146-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 146-5. – Les tribunaux de commerce connaissent des litiges entre le gérant-mandataire et son mandant. ».
Amendement CE 43 présenté par M. Max Roustan :
Article additionnel après l’article 7
L’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Il est pourvu aux charges de service public et d’utilité collective des chambres de commerce et d’industrie au moyen d’une taxe additionnelle à la contribution économique territoriale établie dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d’industrie, dont le produit est arrêté à la majorité qualifiée des deux tiers de leurs membres. » ;
2° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
3° Les trois premiers alinéas du II sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de cette taxe est réparti :
« a) À hauteur de 40 %, entre tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises proportionnellement à leur base d’imposition ;
« b) À hauteur de 60 %, entre tous les redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du I de l’article 1586 ter du CGI proportionnellement à la valeur ajoutée retenue pour sa détermination et définie au 1 du II du même article.
« Il est perçu par chaque chambre de commerce et d’industrie. Une part de ce produit est reversée aux chambres régionales de commerce et d’industrie et à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, dont le montant est préalablement arrêté par ces établissements à la majorité qualifiée des deux tiers de leurs membres.
« L’évolution annuelle du produit de cette taxe ne peut excéder, pour chaque chambre de commerce et d’industrie, le taux fixé annuellement par la loi »
4° Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de répartition de la valeur ajoutée entre les circonscriptions des chambres de commerce et d’industrie. »
Amendement CE 44 présenté par M. Max Roustan :
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 710-1.- Le réseau des chambres de commerce et d’industrie se compose des chambres de commerce et d’industrie territoriales, des chambres de commerce et d’industrie de région, ainsi que des groupements inter consulaires que peuvent former plusieurs chambres entre elles, et de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. »
Amendement CE 45 présenté par M. Max Roustan :
Article 2
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « ressort », les mots : « circonscription respective ».
Amendement CE 46 présenté par M. Max Roustan :
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales, les chambres de commerce et d’industrie de région, les groupements inter consulaires et l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’État et administrés par des dirigeants d’entreprises élus. »
Amendement CE 47 présenté par M. Max Roustan :
Article 2
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 la phrase suivante :
« En outre, ils bénéficient de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie qui leur est directement affectée selon les modalités définies à l’article 1600 du code général des impôts, et dont ils votent à la majorité des deux tiers de leurs membres le produit de la part qui leur revient. »
Amendement CE 48 présenté par M. Max Roustan :
Article 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est rattachée », le mot : « participe ».
Amendement CE 51 présenté par M. Max Roustan :
Article 3
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « être chargées de gérer », les mots : « créer et gérer ».
Amendement CE 52 présenté par M. Max Roustan :
Article 3
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Elles recrutent les personnels soumis au statut prévu par la loi n° 52-311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, nécessaires à l’exercice de leurs missions ».
Amendement CE 53 présenté par M. Max Roustan :
Article 3
À l’alinéa 18, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « créer et».
Amendement CE 54 présenté par M. Max Roustan :
Article 4
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « rattachées », les mots :
« qui y sont représentées ».
Amendement CE 55 présenté par M. Max Roustan :
Article 4
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « rattachées »,
les mots : « qui y sont représentées ».
Amendement CE 56 présenté par M. Max Roustan :
Article 4
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « confiées aux chambres territoriales »,
les mots : « exercées par les chambres territoriales ou leurs groupements ».
Amendement CE 57 présenté par M. Max Roustan :
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 711-8.- Les chambres de commerce et d’industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales de leur circonscription. En concertation avec ces dernières, elles définissent une stratégie pour l’activité du réseau dans leur circonscription.».
Amendement CE 58 présenté par M. Max Roustan :
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 3° Votent chaque année à la majorité des deux tiers de leurs membres le produit de la part régionale de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie contribuant au financement de leurs missions ; »
Amendement CE 59 présenté par M. Max Roustan :
Article 4
Supprimer l’alinéa 18.
Amendement CE 60 présenté par M. Max Roustan :
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« 5° Assurent au bénéfice des chambres territoriales de leur circonscription des fonctions d’appui juridique et d’audit ainsi que de soutien administratif dans la gestion de leurs ressources humaines, de leur comptabilité, de leur communication et de leurs systèmes d’information ; »
Amendement CE 61 présenté par M. Max Roustan :
Article 4
À l’alinéa 20, substituer aux mots : « qui leur est rattachée », les mots :
« de leur circonscription ».
Amendement CE 62 présenté par M. Max Roustan :
Article 4
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 :
« Art. L. 711-9.- Sous réserve des missions exercées par les chambres de commerce et d’industrie territoriales de leur circonscription, les chambres de commerce… (le reste sans changement) ».
Amendement CE 63 présenté par M. Max Roustan :
Article 4
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 :
« Art. L. 711-10.- Sous réserve des missions exercées par les chambres de commerce et d’industrie territoriales de leur circonscription, les chambres… (le reste sans changement) ».
Amendement CE 64 présenté par M. Max Roustan :
Article 4
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Elles recrutent les personnels soumis au statut prévu par la loi n° 52-311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, nécessaires à l’exercice de leurs missions. »
Amendement CE 65 présenté par M. Max Roustan :
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 711-10-1.- I. – Une chambre de commerce et d’industrie de région peut par convention confier à une chambre de commerce et d’industrie territoriale de sa circonscription : »
Amendement CE 66 présenté par M. Max Roustan :
Article 4
À l’alinéa 31, substituer aux mots : « qui lui est rattachée », les mots : « de sa circonscription ».
Amendement CE 67 présenté par M. Max Roustan
Article 4
À l’alinéa 32, substituer aux mots : « est rattachée », les mots : « participe ».
Amendement CE 68 présenté par M. Max Roustan :
Article 5
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 711-1.- L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est l’établissement public qui, au nom du réseau défini à l’article L. 710-1, est habilité à représenter, auprès de l'État et de la Communauté européenne ainsi qu'au plan international, les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services. »
Amendement CE 69 présenté par M. Max Roustan :
Article 5
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le financement du fonctionnement de cet établissement public, et notamment des dépenses relatives aux projets de portée nationale intéressant l’ensemble du réseau des chambres de commerce et d’industrie adoptés par délibération de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, est assuré par la part nationale de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie, dont le produit est voté chaque année par son assemblée générale à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Amendement CE 70 présenté par M. Max Roustan :
Article 5
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement CE 71 présenté par M. Max Roustan :
Article 5
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des stratégies définies par chaque chambre de région en concertation avec les chambres territoriales de sa circonscription »
Amendement CE 72 présenté par M. Max Roustan :
Article 5
À l’alinéa 11, substituer au mot : « définit », le mot : « adopte ».
Amendement CE 73 présenté par M. Max Roustan :
Article 5
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « propose aux », les mots : « assure auprès des ».
Amendement CE 74 présenté par M. Max Roustan :
Article 6
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’assemblée de la chambre de commerce et d’industrie territoriale élit ses représentants à la chambre de commerce et d’industrie de région parmi les membres de son bureau. Le président et le trésorier en sont membres de droit. Si le président en exercice est élu président de la chambre de commerce et d’industrie de région, le premier vice-président de la chambre lui succède de droit dans sa fonction. »
Amendement CE 75 présenté par M. Max Roustan :
Article 6
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le président de chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale est de droit vice-président de la chambre de région à laquelle participe la chambre territoriale dont il est issu. »
Amendement CE 76 présenté par M. Max Roustan :
Article 6
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le président élu de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie démissionne de la présidence de la chambre territoriale ou de la chambre de région à laquelle il a été élu et, le cas échéant, des deux ».
Amendement CE 77 présenté par M. Max Roustan :
Article 6
Après le mot : « effectue », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« en prenant en compte le poids économique de chaque circonscription, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement CE 78 présenté par M. Max Roustan :
Article 6
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Sous l’autorité du président, et conformément aux orientations définies par la chambre et aux dispositions de son règlement intérieur, le directeur général est responsable de l’organisation et de l’animation des services et assiste les membres élus dans l’exercice de leurs fonctions.
« À ce titre, il participe à l’élaboration et la mise en œuvre de toutes les décisions, notamment en matière sociale, en sa qualité de chef du personnel de la chambre. Il s’assure de leur conformité aux textes en vigueur. »
Amendement CE 79 présenté par M. Max Roustan :
Article 6
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de ressources affectées en loi de finances aux chambres de commerce et d’industrie de région », les mots : « d’une taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ».
Amendement CE 80 présenté par M. Max Roustan :
Article 6
À l’alinéa 14, après les mots : « ces fonctions », insérer les mots : « ainsi qu’au directeur général, ».
Amendement CE 81 présenté par M. Max Roustan :
Article 6
À l’alinéa 15, après les mots : « également due », insérer les mots : « aux mêmes personnes ».
Amendement CE 82 présenté par M. Max Roustan :
Article 7
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « des chambres de commerce et d’industrie de région ».
Amendement CE 83 présenté par M. Max Roustan :
Article 7
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement CE 84 présenté par M. Max Roustan :
Article 7
À l’alinéa 5, supprimer par deux fois les mots : « ou de région ».
Amendement CE 85 présenté par M. Max Roustan :
Article 7
Supprimer l’alinéa 11.
Amendement CE 86 présenté par M. Max Roustan :
Article 7
À l’alinéa 18, supprimer les mots : « de région et ».
Amendement CE 87 présenté par M. Max Roustan :
Article 7
Supprimer les alinéas 19 à 21.
Amendement CE 89 présenté par M. Michel Zumkeller :
Article 4
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Dans le cas où la réalité économique nécessite la création d’une chambre territoriale interrégionale ou interdépartementale, les préfets concernés peuvent organiser une consultation des ressortissants de la future nouvelle circonscription en vue de la création de cette chambre territoriale. Cette création est décidée par un arrêté des représentants de l’État, si la participation au scrutin est supérieure à la moitié au tiers des électeurs inscrits et que le projet recueille l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés. »
Amendement CE 91 présenté par M. Gérard Cherpion :
Article additionnel Après l’article 15
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 1271-1 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« 2° Soit d’acquitter tout ou partie du montant :
« a) des prestations de services fournis par les organismes agréés ou déclarés au titre des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 ;
« b) des prestations de services fournies par les organismes ou personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ;
« c) des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement prévu à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ;
« d) des prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe ;
« e) des prestations d’aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie par des salariés ou des organismes de services à la personne ;
« f) des prestations de transport de voyageurs par taxi financées par les prestations sociales destinées spécifiquement aux personnes âgées ou à mobilité réduite » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 1271-12, les mots : « ou assurés » sont remplacés par les mots : « clients, assurés ou tiers victimes d’un assuré pour la prise en charge des coûts, ou des remboursements des coûts, liés à des services visés à l’article L. 7231-1 et consécutifs aux dommages et préjudices subis par l’assuré ou le tiers victime » ;
3° Après l’article L. 1271-15, il est inséré un article L. 1271-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1271-15-1. – Dans des conditions fixées par décret, les émetteurs perçoivent de la part des personnes morales rémunérées par chèque emploi service universel une rémunération relative au remboursement de ces titres.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les émetteurs ne perçoivent aucune rémunération pour les prestations visées au b), au c) et au d) du 2° de l’article L. 1271-1 du présent code. » ;
4° L’intitulé du chapitre II du titre III du livre II de la septième partie est ainsi rédigé : « Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités » ;
5° L’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la septième partie est ainsi rédigé : « Déclaration et agrément des organismes » ;
6° L’article L. 7232-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 7232-1. – Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnée ci-dessous est soumise à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité :
« 1° la garde d’enfants en dessous d’une limite d’âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l’emploi et du ministre chargé de la famille ;
« 2° les activités relevant du 2° de l’article L. 7231-1, à l’exception des activités dont la liste est définie par décret et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes. » ;
7° Après l’article L. 7232-1, il est inséré un article L. 7232-1-1 ainsi rédigé :
« Article L. 7232-1-1. A condition qu’elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle, qui souhaite bénéficier des dispositions des articles L. 7233-2 1° et 2° et L. 7233-3, déclare son activité auprès de l’autorité compétente dans les conditions et selon les modalités prévues par décret en Conseil d’État.
8° À l’article L. 7232-2 les mots : « entreprises ou associations gestionnaires » sont remplacés par les mots : « personnes morales ou les entreprises individuelles » ;
9° L’article L. 7232-3 est abrogé ;
10° L’article L. 7232-4 devient l’article L. 7232-1-2 et son premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont dispensées de la condition d’activité exclusive fixée par les articles L. 7232-1-1, L. 7233-2 et L. 7233-3 : » ;
11° À l’article L. 7232-5 les mots : « des associations, entreprises, et établissements publics mentionnés aux articles L. 7232-1 et L. 7232-4 » sont remplacés par les mots : « toute personne morale ou entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2 » ;
12° Le premier alinéa de l’article L. 7232-6 est ainsi rédigé :
« Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer leur activité selon les modalités suivantes : » ;
13° À l’article L. 7232-7 les mots : « associations, entreprises et établissements publics mentionnés aux articles L. 7232-1 et L. 7232-4 » sont remplacés par les mots : « personnes morales ou des entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2 » ;
14° Après l’article L. 7232-7, il est inséré un article L. 7232-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 7232-8. – Lorsqu’il est constaté qu’une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 ne se livre pas à titre exclusif à une activité prévue à l’article L 7231-1, elle perd le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233 1° et 2° et de l’article L. 7233-3.
« Elle ne peut bénéficier de nouveau de ces avantages à l’occasion d’une nouvelle déclaration qu’après une période de 12 mois.
« Le contribuable de bonne foi conserve le bénéfice de l’aide prévue à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application des deux premiers alinéas. » ;
15° Le début de l’article L. 7233-1 est ainsi rédigé : « La personne morale ou l’entreprise individuelle qui assure… (le reste sans changement) » ;
16° L’article L. 7233-2 est ainsi modifié :
a) le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La personne morale ou l’entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité… (le reste sans changement) » ;
b) Au 1°, le mot : « prévu » est remplacé par les mots : « sous les conditions prévues » ;
c) Au 2°, le mot : « prévue » est remplacé par les mots : « sous les conditions prévues » ;
17° Le début de l’article L. 7233-3 est ainsi rédigé : « La personne morale ou l’entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité… (le reste sans changement) » ;
18° Au 2° de l’article L. 7233-4, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou les organismes ou les personnes organisant l’accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa de cet article » ;
19° A l’article L 5323-3 la référence « L. 7232-4 » est remplacée par la référence « L. 7232-1-2 » ;
20° A l’article L 5134-4 la référence « L. 7232-4 » est remplacée par la référence « L. 7232-1-2 ».
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 sexdecies est ainsi modifié :
a) Au a du 1 les mots : « D. 129-35 et D. 129-36 » sont remplacées par les mots : « L. 7231-1 et D 7231-1 » ;
b) Le b du 1 est ainsi rédigé :
« b) le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail et qui rend exclusivement des services mentionnés au a), ou qui bénéficie d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon les dispositions de l’article L. 7232-1-2 du code du travail ; » ;
« c) Au premier alinéa du 4, la référence à « l’article D. 129-35 du code du travail » est remplacée par la référence « aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ». »
2° « Le i de l’article 279 est ainsi rédigé :
« i. les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon les dispositions de l’article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarées en application de article L. 7232-1-1 du code du travail, et dont la liste est fixée par décret ».
III. – Les dispositions du 1° du II s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2010.
IV. – Les dispositions du 2° du II s’appliquent aux prestations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010.
V. – Au premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « admises, en application de l’article L. 129-1 » et à la première phrase du III bis du même code, les mots : « agréées dans les conditions fixées à l’article L. 129-1 » sont remplacés par les mots : « déclarées dans les conditions fixées à l’article L. 7232-1-1 ».
VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 92 présenté par M. Jacques Le Guen :
Article additionnel après l’article 7
L’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Il est pourvu aux charges de service public et d’utilité collective des chambres de commerce et d’industrie au moyen d’une taxe additionnelle à la contribution économique territoriale établie dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d’industrie, dont le produit est arrêté à la majorité qualifiée des deux tiers de leurs membres. »
2° Le dernier alinéa du I est supprimé.
3° Les trois premiers alinéas du II sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de cette taxe est réparti :
« a) A hauteur de 40 %, entre tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises proportionnellement à leur base d’imposition ;
« b) A hauteur de 60 %, entre tous les redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du I de l’article 1586 ter du code général des impôts proportionnellement à la valeur ajoutée retenue pour sa détermination et définie au 1 du II du même article.
« Il est perçu par chaque chambre de commerce et d’industrie. Une part de ce produit est reversée aux chambres régionales de commerce et d’industrie et à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, dont le montant est préalablement arrêté par ces établissements à la majorité qualifiée des deux tiers de leurs membres.
« L’évolution annuelle du produit de cette taxe ne peut excéder, pour chaque chambre de commerce et d’industrie, le taux fixé annuellement par la loi. »
4° Le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de répartition de la valeur ajoutée entre les circonscriptions des chambres de commerce et d’industrie. »
Amendement CE 93 présenté par M. Lionel Tardy :
Article additionnel après l’article 13
I- Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 561-3 est complété par un V ainsi rédigé :
« IV. – Les experts-comptables ne sont pas soumis aux dispositions de la section 4 du présent chapitre lorsqu’ils donnent des consultations juridiques conformément aux dispositions de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, à moins que ces consultations n’aient été fournies à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. »
2° Au a) du I de l’article L. 561-7, les mots « une personne appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement d’un droit étranger et située dans un pays tiers » sont remplacés par les mots « une personne appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement d’un droit étranger et située dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers » ;
3° A l’article L. 561-10-1, il est inséré, après les mots « ou qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les mots « ou qui ne figure pas sur la liste prévue au 2° du II de l’article L. 561-9 des pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme »
4° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 561-12, la référence : « IV de l’article L. 561-10 » est remplacée par la référence : « II de l’article L. 561-10-2 » ;
5° L’article L. 561-15 est ainsi modifié :
a) Au II, les mots : « mentionné au I » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 561-23 » ;
b) Au III, la référence : « IV de l’article L. 561-10 » est remplacée par la référence : « II de l’article L. 561-10-2 » ;
6° Le dernier alinéa de l’article L. 561-21 est supprimé ;
7° L’article L. 561-22 est ainsi modifié :
a) Au b des I et II, la référence : « L. 561-27 » est remplacée par la référence : « L. 561-30, II » ;
b) Au c des I et II, la référence : « L. 561-30 » est remplacée par la référence : « L. 561-27 et L. 561-30, III»;
c) Au second alinéa du V, les mots : « et qu’elle ne respecte pas les obligations de vigilance prévues à l’article L. 561-10 » sont remplacés par les mots : « et qu’elle a respecté les obligations de vigilance prévues au I de l’article L. 561-10-2 » ;
8° À la première phrase du I de l’article L. 561-26, la référence : « III de l’article L. 561-10 » est remplacée par la référence : « II de l’article L. 561-10-2 » ;
9° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 561-28, la référence : « L. 561-27 » est remplacée par la référence : « L. 561-17 » ;
II. –Les modifications apportées au code monétaire et financier par le I du présent article sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
III. – À l’article L. 135 T du livre des procédures fiscales, les références : « L. 562-1 et L. 562-5 » sont remplacées par les références : « L. 562-1 à L. 562-5 ».
IV. –L’article 14 de l’ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l’application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ainsi modifié :
1°) les mots « d’un délai de deux ans à compter de cette publication » sont remplacés par les mots « d’un délai de deux ans à compter de la publication des textes d’application de cette ordonnance » ;
2°) les mots « dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente ordonnance » sont remplacés par les mots « dans un délai de six mois à compter de la publication des textes d’application de la présente ordonnance ».
Amendement CE 94 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 18
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le transfert d’un agent auprès de la chambre de commerce et d’industrie de région ne peut aboutir à le placer dans une situation moins favorable que celle qui était antérieurement la sienne. ».
Amendement CE 95 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 2
A l’alinéa 4, après les mots : « établissements publics », insérer le mot : « administratifs ».
Amendement CE 96 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 2
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 :
« Ils bénéficient en outre des ressources qui leur sont affectées en loi de finances.»
Amendement CE 97 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 3
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement CE 98 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 3
A l’alinéa 13, après les mots : « chargée de », insérer les mots : « créer et ».
Amendement CE 99 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 3
A l’alinéa 18, après le mot : « peuvent», insérer les mots : « créer et ».
Amendement CE 100 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La commission paritaire de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, composée de représentants des présidents et de représentants du personnel, élabore le règlement intérieur du personnel et les accords locaux. ».
Amendement CE 101 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 4
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« Art. L. 711-8. - Les chambres de commerce et d’industrie de région soutiennent l’activité des chambres territoriales de leur circonscription. ».
Amendement CE 102 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 4
Supprimer l’alinéa 15 de cet article.
Amendement CE 103 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 4
Supprimer l’alinéa 17 de cet article.
Amendement CE 104 rect. présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 4
A l’alinéa 18, substituer au mot : « recrutent », les mots : « peuvent recruter ».
Amendement CE 105 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 4
Supprimer l’alinéa 19 de cet article.
Amendement CE 106 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 4
A l’alinéa 20, supprimer les mots : « qui leur est rattachée ».
Amendement CE 107 rect. présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 4
A l’alinéa 31, après le mot : « territoriale », rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« une partie de ses fonctions de soutien. ».
Amendement CE 108 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 4
A l’alinéa 32, supprimer les mots : « à laquelle elle est rattachée ».
Amendement CE 109 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 5
A l’alinéa 4, après les mots : « établissement public », insérer le mot : « administratif ».
Amendement CE 110 rect. présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 5
A l’alinéa 5, substituer mot : « constitué », le mot : « composé ».
Amendement CE 111 rect. présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 5
I. Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Cette commission est paritaire et composée de 6 présidents de CCI, d’un représentant de l’État et de 7 représentants du personnel. Des élections nationales sur sigle seront organisées avant le 30 juin 2011 pour élire les représentants du personnel siégeant dans cette commission. »
II. En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer au mot : « Elle »,
les mots : « La commission paritaire nationale ».
Amendement CE 112 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 6
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et territoriales ».
Amendement CE 113 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 6
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Amendement CE 114 rect. présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 11
Supprimer cet article.
Amendement CE 115 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 18
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Amendement CE 116 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 18
Compléter ainsi l’alinéa 5 :
« Cette commission est composée de 10 présidents de chambres de commerce et d’industrie territoriale et de 10 représentants du personnel. Des élections régionales sur sigle seront organisées avant le 30 juin pour élire les représentants du personnel siégeant dans cette commission. »
Amendement CE 119 présenté par le Gouvernement :
Article additionnel après l’article 17
L’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’alinéa 1er est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant ".»
« Toute personne visée à l’article L. 3331-4 du code de la santé publique doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22h et 8h ».
2° Après l’alinéa 2, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout organisme de formation établi sur le territoire national qui dispense les formations visées aux alinéas précédents doit être agréé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les organismes de formation légalement établis dans un autre État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, souhaitant dispenser ces formations à titre temporaire et occasionnel sur le territoire national sont présumés détenir cet agrément dès lors que le programme de la formation qu’ils dispensent est conforme aux dispositions du présent article. »
Amendement CE 120 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 11
A l'alinéa 11 après les mots : « ministres de tutelle », insérer les mots : « sur une surface de vente consacrée à ces produits de plus de 1 000 m² ».
Amendement CE 121 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 11
A l'alinéa 11, après les mots ; « sont autorisés », insérer les mots : « à titre définitif ».
Amendement CE 122 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 11
Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « et de développement durable. »
Amendement CE 123 présenté par M. Lionel Tardy :
Article additionnel après l’article 13
Le septième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, par exception à cette dernière condition, les membres de l’ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent conseiller et assister les entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises ou du forfait agricole dans toute démarche à finalité administrative, sociale et fiscale. »
Amendement CE 124 présenté par MM. Claude Gatignol Jean Marie Morisset, Jacques Remiller, Christian Menard, Jean Marie Sermier, Loïc Bouvard et Jacques Domergue
Article 18
Après les mots : « au cours », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de la première année du mandat des élus des chambres de commerce et d’industrie en fonction le 1er janvier 2011. ».
Amendement CE 127 présenté par MM. Claude Gatignol Jean Marie Morisset, Jacques Remiller, C Jean Marie Sermier, Loïc Bouvard et Jacques Domergue
Article 3
Après le mot : « siège », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4.
Amendement CE 128 rect. présenté par MM. Louis Cosyns, Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard, Jean Dionis du Séjour et Claude Gatignol
Article 11
A l'alinéa 11 après les mots : « ministres de tutelle », insérer les mots : « sur une surface de vente consacrée à ces produits de plus de 1 000 m² ».
Amendement CE 129 présenté par MM. Bernard Gérard et Jean Dionis du Séjour
Article 11
Supprimer les alinéas 10 à 20.
Amendement CE 130 présenté par MM. Bernard Gérard et Jean Dionis du Séjour
Article additionnel après l’article 11
Les articles L. 761-4 à L. 761-8 du code de commerce sont abrogés.
Amendement CE 131 présenté par MM. Bernard Gérard et Jean Dionis du Séjour
Article additionnel après l’article 11
La dernière phrase de l’article L. 761-11 du code de commerce est supprimée.
Amendement CE 132 présenté par Mme Geneviève Fioraso :
Article 4
A l’alinéa 14, après le mot : « titre », insérer les mots : « , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État fixant notamment les règles de majorité qualifiée, ».
Amendement CE 133 présenté par Mme Geneviève Fioraso :
Article 4
A l’alinéa 15, après le mot : « Établissent », supprimer les mots : « , dans des conditions définies par décret en Conseil d’État,».
Amendement CE 134 présenté par Mme Geneviève Fioraso :
Article 4
A l’alinéa 15, après les mots : « en tenant compte », rédiger la fin de l’alinéa de la manière suivante : « de l’organisation des collectivités territoriales en matière de développement et d’aménagement économique, ainsi que de la viabilité économique et de l’utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales ; ».
Amendement CE 135 présenté par Mme Geneviève Fioraso :
Article 4
A l’alinéa 16, après le mot : « Adoptent », supprimer les mots : « , dans des domaines d’activités ou d’équipements définis par décret ,».
Amendement CE 136 présenté par Mme Geneviève Fioraso :
Article 4
Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants : « en cohérence avec l’organisation des collectivités territoriales en matière de développement et d’aménagement économique dans leurs circonscriptions ; ».
Amendement CE 137 présenté par Mme Geneviève Fioraso :
Article 4
A l’alinéa 17, après le mot : « rattachées, », insérer les mots : « en conformité avec les schémas sectoriels, ».
Amendement CE 138 présenté par Mme Geneviève Fioraso :
Article 4
A la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État».
Amendement CE 139 présenté par Mme Geneviève Fioraso :
Article 4
Au début de l’alinéa 18, supprimer les mots : « Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État».
Amendement CE 140 présenté par Mme Geneviève Fioraso :
Article 4
A l’alinéa 19, après le mot : « rattachées », insérer les mots : « , et en s’appuyant en priorité sur les pôles d’expertise existant dans les CCIT de leur circonscription, notamment une CCI métropolitaine».
Amendement CE 141 présenté par Mme Geneviève Fioraso :
Article 4
A la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « , précisées par un décret qui prévoit la prise en compte de cette charge dans la répartition prévue au 3°».
Amendement CE 142 présenté par Mme Geneviève Fioraso :
Article 4
A l’alinéa 20, après le mot : « Abondent », supprimer les mots : « , dans des conditions et limites définies par décret, ».
Amendement CE 143 présenté par Mme Geneviève Fioraso :
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 711-10-1. – I. – Une chambre de commerce et d’industrie de région peut, en conformité avec le schéma sectoriel applicable, confier par convention à une chambre de commerce et d’industrie territoriale qui lui est rattachée et qui en a l’expertise et la capacité à les exercer dans des conditions économiques plus favorables, notamment une CCI métropolitaine : »
Amendement CE 144 présenté par Mme Geneviève Fioraso :
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 3° Tout ou partie des fonctions énumérées au 5° de l’article L. 711-8, notamment lorsqu’il s’agit d’une CCI métropolitaine »
Amendement CE 145 présenté par Mme Geneviève Fioraso :
Article 4
A l’alinéa 32, après le mot : « rattachée », ajouter les mots : « ou à une autre chambre de commerce et d’industrie territoriale »
Amendement CE 146 présenté par Mme Geneviève Fioraso :
Article 6
I. A la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et son premier vice-président ».
II. Supprimer la dernière phrase.
Amendement CE 147 présenté par Mme Geneviève Fioraso :
Article 7
Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants :
« 6°bis L’article L. 713-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 713-13. – I.- La répartition des sièges entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles dans les chambres de commerce et d’industrie territoriales est faite en tenant compte des bases d’imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu’ils emploient.
« Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d’une représentation supérieure à la moitié du nombre de sièges dans les chambres de commerce et d’industrie territoriales.
« II.- Au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région, la répartition des sièges entre circonscriptions territoriales et entre catégories est faite en tenant compte des bases d’imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu’ils emploient.
« Aucune des catégories professionnelles ni aucune chambre de commerce et d’industrie territoriale ne peut disposer d’une représentation supérieure à la moitié du nombre de sièges dans les chambres de commerce et d’industrie de région. »
Amendement CE 149 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 710-1.- Le réseau des chambres de commerce et d’industrie se compose des chambres de commerce et d’industrie territoriales, des chambres de commerce et d’industrie de région, ainsi que des groupements inter consulaires que peuvent former plusieurs chambres entre elles, et de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. »
Amendement CE 150 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 2
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « ressort », les mots : « circonscription respective ».
Amendement CE 151 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales, les chambres de commerce et d’industrie de région, les groupements inter consulaires et l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’État et administrés par des dirigeants d’entreprises élus. »
Amendement CE 152 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 2
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 la phrase suivante :
« En outre, ils bénéficient de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie qui leur est directement affectée selon les modalités définies à l’article 1600 du code général des impôts, et dont ils votent à la majorité des deux tiers de leurs membres le produit de la part qui leur revient. »
Amendement CE 153 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est rattachée », le mot : « participe ».
Amendement CE 154 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 3
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « rattachées aux », les mots : « représentées au sein des ».
Amendement CE 155 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 3
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales votent chaque année à la majorité des deux tiers de leurs membres le produit de la part territoriale de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie contribuant au financement de leurs missions. »
Amendement CE 156 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 3
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « être chargées de gérer », les mots : « créer et gérer ».
Amendement CE 157 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 3
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Elles recrutent les personnels soumis au statut prévu par la loi n° 52-311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, nécessaires à l’exercice de leurs missions ».
Amendement CE 158 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 3
À l’alinéa 18, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « créer et».
Amendement CE 159 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 : « Art. L. 711-10.- Sous réserve des missions exercées par les chambres de commerce et d’industrie territoriales de leur circonscription, les chambres… (le reste sans changement) ».
Amendement CE 160 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Elles recrutent les personnels soumis au statut prévu par la loi n° 52-311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, nécessaires à l’exercice de leurs missions. »
Amendement CE 161 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 711-10-1.- I. – Une chambre de commerce et d’industrie de région peut par convention confier à une chambre de commerce et d’industrie territoriale de sa circonscription : »
Amendement CE 162 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
À l’alinéa 31, substituer aux mots : « qui lui est rattachée », les mots : « de sa circonscription ».
Amendement CE 163 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
À l’alinéa 32, substituer aux mots : « est rattachée », les mots : « participe ».
Amendement CE 164 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « rattachées », les mots : « qui y sont représentées ».
Amendement CE 165 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « rattachées », les mots : « qui y sont représentées ».
Amendement CE 166 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « confiées aux chambres territoriales », les mots : « exercées par les chambres territoriales ou leurs groupements ».
Amendement CE 167 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 711-8.- Les chambres de commerce et d’industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales de leur circonscription. En concertation avec ces dernières, elles définissent une stratégie pour l’activité du réseau dans leur circonscription.».
Amendement CE 168 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« 3° Votent chaque année à la majorité des deux tiers de leurs membres le produit de la part régionale de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie contribuant au financement de leurs missions ; »
Amendement CE 169 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
Supprimer l’alinéa 18.
Amendement CE 170 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« 5° Assurent au bénéfice des chambres territoriales de leur circonscription des fonctions d’appui juridique et d’audit ainsi que de soutien administratif dans la gestion de leurs ressources humaines, de leur comptabilité, de leur communication et de leurs systèmes d’information ; »
Amendement CE 171 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
À l’alinéa 20, substituer aux mots : « qui leur est rattachée », les mots : « de leur circonscription ».
Amendement CE 172 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 :
« Art. L. 711-9.- Sous réserve des missions exercées par les chambres de commerce et d’industrie territoriales de leur circonscription, les chambres de commerce… (le reste sans changement) ».
Amendement CE 173 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 711-1.- L'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est l’établissement public qui, au nom du réseau défini à l’article L. 710-1, est habilité à représenter, auprès de l'État et de la Communauté européenne ainsi qu'au plan international, les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services. »
Amendement CE 174 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le financement du fonctionnement de cet établissement public, et notamment des dépenses relatives aux projets de portée nationale intéressant l’ensemble du réseau des chambres de commerce et d’industrie adoptés par délibération de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, est assuré par la part nationale de la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie, dont le produit est voté chaque année par son assemblée générale à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Amendement CE 175 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement CE 176 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 4
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des stratégies définies par chaque chambre de région en concertation avec les chambres territoriales de sa circonscription »
Amendement CE 177 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 5
À l’alinéa 11, substituer au mot : « définit », le mot : « adopte ».
Amendement CE 178 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 5
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « propose aux », les mots : « assure auprès des ».
Amendement CE 179 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 6
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’assemblée de la chambre de commerce et d’industrie territoriale élit ses représentants à la chambre de commerce et d’industrie de région parmi les membres de son bureau. Le président et le trésorier en sont membres de droit. Si le président en exercice est élu président de la chambre de commerce et d’industrie de région, le premier vice-président de la chambre lui succède de droit dans sa fonction. »
Amendement CE 180 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 6
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le président de chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale est de droit vice-président de la chambre de région à laquelle participe la chambre territoriale dont il est issu. »
Amendement CE 181 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 6
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le président élu de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie démissionne de la présidence de la chambre territoriale ou de la chambre de région à laquelle il a été élu et, le cas échéant, des deux ».
Amendement CE 182 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 6
Après le mot : « effectue », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « en prenant en compte le poids économique de chaque circonscription, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »
Amendement CE 183 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 6
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Sous l’autorité du président, et conformément aux orientations définies par la chambre et aux dispositions de son règlement intérieur, le directeur général est responsable de l’organisation et de l’animation des services et assiste les membres élus dans l’exercice de leurs fonctions.
« À ce titre, il participe à l’élaboration et la mise en œuvre de toutes les décisions, notamment en matière sociale, en sa qualité de chef du personnel de la chambre. Il s’assure de leur conformité aux textes en vigueur. »
Amendement CE 184 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 6
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de ressources affectées en loi de finances aux chambres de commerce et d’industrie de région », les mots : « d’une taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ».
Amendement CE 185 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 6
À l’alinéa 14, après les mots : « ces fonctions », insérer les mots : « ainsi qu’au directeur général, ».
Amendement CE 186 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 6
À l’alinéa 15, après les mots : « également due », insérer les mots : « aux mêmes personnes ».
Amendement CE 187 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 7
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , des chambres de commerce et d’industrie de région ».
Amendement CE 188 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 7
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement CE 189 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 7
À l’alinéa 5, supprimer par deux fois les mots : « ou de région ».
Amendement CE 190 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 7
Supprimer l’alinéa 11.
Amendement CE 191 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 7
À l’alinéa 18, supprimer les mots : « de région et ».
Amendement CE 193 présenté par M. Jean Dionis du Séjour :
Article 7
Supprimer les alinéas 19 à 21.
Amendement CE 195 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article additionnel avant l’article 1er
Le premier alinéa de l’article L. 710-1 du code de commerce est précédé de dix alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements ou chambres départementales du réseau des chambres de commerce et d’industrie ont chacun, en leur qualité de corps intermédiaire de l’État, une fonction de représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des services auprès pouvoirs publics ou des autorités étrangères. Assurant l’interface entre les différents acteurs concernés, ils exercent leur activité sans préjudice des missions de représentation conférées aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ni des missions menées par les collectivités territoriales dans le cadre de leur libre administration.
Le réseau et, en son sein, chaque établissement ou chambre départementale, contribuent ainsi au développement économique, à l’attractivité et à l’aménagement des territoires, au soutien des entreprises et de leurs associations en remplissant, dans des conditions fixées par décret, toute mission d’intérêt général nécessaire à l’accomplissement de ces missions.
À cet effet, chaque établissement ou chambre départementale du réseau peut assurer, dans le respect, le cas échéant, des schémas sectoriels qui lui est applicable :
1° les missions d’intérêt général qui lui sont confiées par les lois et les règlements ;
2° une mission d’appui, d’accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des entreprises par tout moyen qu’il ou elle jugera approprié ;
3° une mission menée en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d’enseignement qu’il ou elle crée, gère ou finance ;
4° une mission de création et de gestion d’équipements, en particulier portuaires et aéroportuaires ;
5° les missions de nature marchande qui lui ont été confiées par une personne publique ou qui s’avèrent nécessaires pour l’accomplissement de ses autres fonctions ;
6° toute mission d’expertise, de consultation ou toute étude demandée par les pouvoirs publics sur une question relevant de l’industrie, du commerce, des services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de l’aménagement du territoire, sans préjudice des travaux dont il ou elle pourrait prendre l’initiative ;
7° une mission d’appui et de conseil, en partenariat avec les autres organismes publics compétents, pour le développement international des entreprises et l’exportation de leur production. »
Amendement CE 196 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 1er
Supprimer cet article.
Amendement CE 197 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 2
A l’alinéa 2, après le mot : « région », insérer les mots : « des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France ».
Amendement CE 198 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 2
A l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « chambres », insérer les mots : « de région ou territoriales ».
Amendement CE 199 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 2
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement CE 200 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 2
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Ile-de-France ; elles sont dépourvues de la personnalité morale ».
Amendement CE 201 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les ressources de ces établissements publics sont :
1° La vente ou la rémunération de leurs activités ou des services qu’ils gèrent ;
2° Les dividendes et autres produits des participations qu’ils détiennent dans leurs filiales ;
3° Les subventions, dons et legs qui leur sont consentis ;
4° Toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité.
Les chambres de commerce et d’industrie de région bénéficient en outre des impositions de toute nature qui leur sont affectées en loi de finances ».
Amendement CE 202 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « ils », les mots : « établissements publics et chambres départementales d’Ile-de-France du réseau ».
Amendement CE 203 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 3
A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « n’est pas située dans », le mot : « excède ».
Amendement CE 204 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques, et M. Serge Poignant :
Article 3
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole, telle que définie par le code général des collectivités territoriales, peut prendre la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine. Elle se substitue alors à la chambre de commerce et d’industrie territoriale préexistante. Dans le respect des orientations données par la chambre de commerce et d’industrie de région compétente, la chambre métropolitaine dispose par priorité des compétences prévues à l’article L. 710-1 du code de commerce pour animer la vie économique, industrielle et commerciale du bassin de vie correspondant à son aire géographique, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales.
Sous réserve des dispositions du premier alinéa, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine est régie par les dispositions relatives aux chambres de commerce et d’industrie territoriales. »
Amendement CE 205 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 3
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Une chambre de commerce et d’industrie territoriale ne peut comprendre moins de 8 000 ressortissants sauf si cette règle conduit à priver un département de toute chambre de commerce. La chambre de commerce et d’industrie du département comportant le nombre de ressortissants le plus important fait alors office de chambre de commerce et d’industrie territoriale.
La disparition des chambres qui, à la date de promulgation de la loi n° du 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, comptent moins de 8 000 ressortissants, intervient dans les cinq années suivant la proclamation des résultats des prochaines élections consulaires. »
Amendement CE 206 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 3
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales qui le souhaitent peuvent s’unir en une seule chambre dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 2° de l’article L. 711-8 du code de commerce : elles peuvent disparaître au sein de la nouvelle chambre territoriale existante ou devenir des délégations de la chambre territoriale nouvellement formée et ne disposent alors plus du statut d’établissement public. Dans ce cas, elles déterminent entre elles la façon dont elles souhaitent mutualiser et exercer les fonctions normalement dévolues aux chambres territoriales.
« Si les chambres de commerce et d’industrie territoriales se situent dans le même département ou dans des départements inclus dans une seule et même région, la nouvelle chambre qui résulte de leur union est alors rattachée à la chambre de commerce et d’industrie de région territorialement compétente. Si elles se situent dans des départements relevant de plusieurs régions, la nouvelle chambre qui résulte de leur union est rattachée à la région où se situe la chambre territoriale dont le poids économique est le plus important. »
Amendement CE 207 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 3
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales peuvent procéder à des expérimentations qui doivent être cohérentes avec la stratégie régionale définie par les chambres de commerce et d’industrie de région telle qu’elle est notamment définie au 2° de l’article L. 711-8 du code de commerce. Les modalités de cet exercice sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement CE 209 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 3
A l’alinéa 6, substituer aux mots : « des pouvoirs publics et », les mots : « de l’ensemble ».
Amendement CE 210 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 3
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Pour la réalisation d’aménagements commerciaux, les chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent se voir déléguer le droit de préemption par les communes ou les établissements de coopération intercommunale dotés de cette prérogative ».
Amendement CE 211 rect. présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 8
Substituer aux alinéas 8 à 17 les sept alinéas suivants :
« Art. L. 711-3. – Dans le cadre des orientations données par la chambre de commerce et d’industrie de région compétente, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Ile-de-France exercent toute mission de service auprès des entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription nécessaire à l’accomplissement de ces missions.
« À ce titre :
« 1° Elles créent et gèrent des centres de formalité des entreprises ;
« 2° Elles peuvent assurer, en conformité s’il y a lieu, avec le schéma sectoriel applicable, la maîtrise d’ouvrage de tout projet d’infrastructure ou d’équipement ou gérer tout service concourant à l’exercice de leurs missions ;
« 3° Elles peuvent, par contrat, être chargées par l’État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, en conformité s’il y a lieu, avec le schéma sectoriel applicable, de la gestion de tout équipement, infrastructure ou service, notamment de transport, qui concourt à l’exercice de leurs missions ;
« 4° Elles recrutent les agents de droit public nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles et gèrent leur situation statutaire dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
« Les activités mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus donnent lieu à une comptabilité analytique. »
Amendement CE 212 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 3
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Sous réserve de l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, les chambres de commerce et d’industrie créent et tiennent à jour tout fichier des entreprises de leur circonscription nécessaire à leurs missions. »
Amendement CE 213 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
Avant la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et d’industrie de région. ».
Amendement CE 214 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « rattachées », insérer les mots : « de la circonscription ».
Amendement CE 215 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
À l’alinéa 7, substituer au mot : « défini », le mot : « prévu ».
Amendement CE 216 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement CE 217 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et, plus généralement, sur tout dispositif d’assistance aux entreprises dont la région envisage la création ; ».
Amendement CE 218 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ou départementale d’Ile-de-France ».
Amendement CE 219 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
I. - A la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou départementales d’Ile-de-France ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 15.
Amendement CE 220 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques et M. Serge Poignant :
Article 4
À l’alinéa 13, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :
« Dans des conditions définies par décret, les chambres de commerce et d’industrie de région exercent leur activité en valorisant les compétences existant dans les chambres de commerce et d’industrie territoriales ou dans les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France de leur circonscription. »
Amendement CE 221 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
I. - Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Elles peuvent assurer la maîtrise d’ouvrage de tout projet d’infrastructure ou d’équipement, notamment de transport, et gérer tout service concourant à l’exercice de leur mission ; elles peuvent également être chargées de réaliser de tels projets par contrat avec l’État, la région, les autres collectivités territoriales de la circonscription régionale ou leurs établissements publics.
Les activités mentionnées au 4° ci-dessus donnent lieu à une comptabilité analytique. »
II. - Supprimer les alinéas 23 à 27.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « 1° et du 2° de l’article L. 711-10 », la référence : « 4° de l’article L. 711-7 ; ».
Amendement CE 222 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques et M. Serge Poignant :
Article 4
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Votent chaque année à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés la stratégie applicable dans l’ensemble de leur circonscription ainsi que le budget nécessaire à sa mise en œuvre ; ».
Amendement CE 223 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « chambres », insérer les mots : « de commerce et d’industrie ».
Amendement CE 224 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
À l’alinéa 18, substituer à la référence : « 52-311 », la référence : « 52-1311 ».
Amendement CE 225 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
À l’alinéa 20, après le mot : « chambre », insérer les mots : « de commerce et d’industrie territoriale ».
Amendement CE 226 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Peuvent passer, pour leur propre compte ou, dans leur circonscription, pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des accords cadres. Elles peuvent assurer la fonction de centrale d’achat au sens du code des marchés publics pour le compte des chambres territoriales ou départementales de leur circonscription. »
Amendement CE 227 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
Supprimer l’alinéa 21.
Amendement CE 228 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Art. L. 711-9. – Les chambres de commerce et d’industrie de région élaborent, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, un schéma régional en matière de formation professionnelle, qui a vocation à être décliné au sein des chambres de commerce et d’industrie territoriales ou départementales d’Ile-de-France afin de tenir compte des spécificités locales. Elles peuvent, seules ou en collaboration avec d’autres partenaires, créer et gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L 753-1 du code de l’éducation, pour la formation initiale, et pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du Livre troisième de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables. »
Amendement CE 229 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
I. - À l’alinéa 28, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « ou départementale d’Ile-de-France ».
II. – Procéder à la même insertion à l’alinéa 31 et à l’alinéa 32.
Amendement CE 230 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
À l’alinéa 29, substituer aux mots : « entrant dans les prévisions du », les mots : « prévu au ».
Amendement CE 231 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
À l’alinéa 31, substituer au mot : « énumérées », le mot : « mentionnées ».
Amendement CE 232 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
A l’alinéa 32, après le mot : « rattachée », insérer les mots : « , à une autre chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Ile-de-France ».
Amendement CE 233 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 4
À l’alinéa 34, substituer aux mots : « à l’alinéa qui précède », les mots : « au premier alinéa du présent III ».
Amendement CE 234 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article additionnel après l’article 4
Au chapitre Ier du titre Ier du Livre VII du code de commerce, il est créé une section 3 intitulée « La chambre de commerce et d’industrie de Paris – Ile-de-France » et ainsi rédigée :
« Art. L. 711-10-2. - Il est créé une chambre de commerce et d’industrie dénommée « chambre de commerce et d’industrie de Paris – Ile-de-France » dont le ressort territorial correspond à l’ensemble de la région Ile-de-France.
« Les chambres de commerce et d’industrie ainsi que les délégations existant dans la région Ile-de-France à la date de promulgation de la loi n° ???? du ???? 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services sont rattachées à la chambre de la région capitale ; elles deviennent alors des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France et ne disposent plus du statut juridique d’établissement public. Les chambres de commerce et d’industrie et délégations visées par le présent alinéa sont celles de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, du Val d’Oise, de l’Essonne et de Seine-et-Marne.
« Art. L. 711-10-3. – Les membres de la chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France et les membres des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d’industrie de région et les membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales. Les différentes dispositions relatives à l’élection des futurs membres de la chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France sont précisées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 711-10-4. – Les présidents des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile-de-France sont membres de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. Ils sont de droit membres du bureau et vice-président de la chambre de commerce et d’industrie de Paris – Ile-de-France.
« Art. L. 711-10-5. - La chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d’industrie de région.
« Les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France exercent leurs missions dans le respect des orientations définies par l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France.
« Art. L. 711-10-6. - Les structures régulièrement créées dans les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France sont transférées à la chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France. Il en va de même pour les emplois afférents aux structures considérées avant l’intervention de la transformation. Le nouvel établissement devient l’employeur des personnels exerçant leur activité dans les structures ainsi transférées.
« Les procédures de recrutement et d’avancement, en cours avant la transformation du statut des chambres de commerce et d’industrie de la région Île-de-France et de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Île-de-France, peuvent être valablement poursuivies dans le nouvel établissement.
« Art. L. 711-10-7. – La disparition des chambres de commerce et d’industrie de Paris, de la Seine-et-Marne, de Versailles-Val d’Oise-Yvelines, de l’Essonne et de la chambre régionale de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France n’entraîne pas la fin des mandats de leurs membres qui ont vocation à siéger à la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France et dans les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France jusqu’au prochain renouvellement des membres des chambres de commerce et d’industrie de région et des chambres de commerce et d’industrie territoriales.
« Art. L. 711-10-8. – La chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France est créée au plus tard le 1er janvier 2013. »
Amendement CE 235 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article additionnel après l’article 4
L’article L. 712-1 du code de commerce est complété par l’alinéa suivant :
Sous l’autorité de son président, les services de chaque établissement public ou de chaque chambre départementale du réseau sont animés et coordonnés par un directeur général qui rend régulièrement compte de son action auprès du président de l’établissement ou de la chambre.
Amendement CE 236 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 5
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la Communauté », les mots : « l’Union ».
Amendement CE 237 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 5
I. - À l’alinéa 5, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou départementales d’Ile-de-France ».
II. – Procéder à la même insertion à l’alinéa 13.
Amendement CE 238 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 5
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « du fonctionnement de cet établissement public », les mots : « de son fonctionnement ».
Amendement CE 239 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 5
À l’alinéa 7, substituer au mot : « contributions », le mot : « dépenses ».
Amendement CE 240 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 5
A l’alinéa 12, substituer aux mots : « nationaux du », les mots : « de portée nationale intéressant le ».
Amendement CE 241 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 5
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « chambres territoriales et de région », les mots : « autres établissements publics du réseau ».
Amendement CE 242 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 5
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Elle peut passer, pour son propre compte ou pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des accords cadres. Elle peut assurer la fonction de centrale d’achat au sens du code des marchés publics pour le compte de tout ou partie des chambres de région, des chambres territoriales ou départementales du réseau ; ».
Amendement CE 243 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 5
À l’alinéa 14, après le mot : « prévu », insérer les mots : « dans des conditions fixées ».
Amendement CE 244 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 5
À l’alinéa 15, substituer aux mots : « établissements publics », les mots : « différentes chambres ».
Amendement CE 245 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 5
À l’alinéa 15, substituer au mot : « définies », le mot : « fixées ».
Amendement CE 246 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 5
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« À ce titre, s’appuyant notamment sur les données économiques recueillies par les différentes chambres du réseau, elle identifie les entreprises qui présentent les meilleures perspectives en termes d’exportation et, en conséquence, les aide de manière spécifique à développer leurs activités à l’international. »
Amendement CE 247 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 5
À l’alinéa 17, substituer aux mots : « à leur demande », les mots : « à la demande des chambres du réseau ».
Amendement CE 249 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 5
À l’alinéa 17, substituer au mot : établissements », le mot : « chambres ».
Amendement CE 250 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 5
À la dernière phrase de l’alinéa 17, après le mot : « fonction », insérer les mots : « de conciliation ».
Amendement CE 251 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 6
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « La computation », les mots : « Le décompte ».
Amendement CE 252 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 6
À l’alinéa 15, substituer au mot : « pourraient », le mot : « peuvent ».
Amendement CE 253 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 6
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « est résulté », le mot : « résulte ».
Amendement CE 254 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 7
À l’alinéa 8, supprimer le mot : « successivement ».
Amendement CE 255 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 7
Au début de l’alinéa 10, supprimer le mot : « Puis ».
Amendement CE 256 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 7
À l’alinéa 15, substituer au mot : « précisées », le mot : « fixées ».
Amendement CE 257 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 7
À l’alinéa 17, substituer au mot : « précisées », le mot : « fixées ».
Amendement CE 258 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article additionnel après l’article 7
Insérer l’article suivant :
Dans toutes les dispositions législatives, les mots : « chambres régionales de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d’industrie de région ». Les mots : « chambres de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d’industrie territoriales », sauf lorsqu’ils figurent dans l’expression « réseau des chambres de commerce et d’industrie ».
Amendement CE 259 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 8
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « se compose au plus d’autant », les mots : « ne peut se composer de plus ».
Amendement CE 260 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 8
À l’alinéa 8, substituer au mot : « définit », le mot : « fixe ».
Amendement CE 261 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 8
Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ou, pour la Corse, dans sa collectivité territoriale ».
Amendement CE 262 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 8
À l’alinéa 16, substituer au mot : « communautaire », le mot : « européen ».
Amendement CE 263 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 10
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les peines prévues par l’article L. 242-8 du code de commerce sont applicables », les mots : « La peine prévue par l’article L. 242-8 du code de commerce est applicable ».
Amendement CE 264 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 19
À l’alinéa 1, après la référence : « 5-2 », insérer les mots : « du code de l’artisanat ».
Amendement CE 265 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 19
À l’alinéa 2, substituer au mot : « occuperont », le mot : « occupent ».
Amendement CE 266 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 19
À l’alinéa 5, après le mot « cas », substituer au mot : « de », le mot : « du ».
Amendement CE 267 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 19
À l’alinéa 5, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ».
Amendement CE 268 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 20
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « qui ont trait », le mot : « relatives ».
Amendement CE 269 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 20
À la dernière phrase des alinéas 4 et 6, substituer par deux fois aux mots : « sa publication », les mots : « la publication de cette ordonnance ».
Amendement CE 270 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 11
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre VI du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 761-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les marchés d’intérêt national sont des services publics de gestion de marchés offrant à des grossistes et à des producteurs des services de gestion collective adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles et alimentaires.
« Ils répondent à des objectifs d’aménagement du territoire, d’amélioration de la qualité environnementale et de sécurité alimentaire.
« L’accès à ces marchés est réservé aux producteurs et aux commerçants. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L.761-1, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».
3° Les articles L. 761-4 à L. 761-8 sont abrogés.
4° Les deux dernières phrases de l’article L. 761-11 sont supprimées.
Amendement CE 271 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques, et M. Michel Piron :
Article 12
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
«Art. L. 7121-9.- L’activité d’agent artistique, qu’elle soit exercée sous l’appellation d’impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d’un ou de plusieurs artistes du spectacle, aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels. »
Amendement CE 272 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 12
Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :
« Un décret en conseil d’État fixe les modalités du mandat et les obligations respectives à la charge des parties. »
Amendement CE 273 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques, et M. Michel Piron :
Article 12
Rédiger ainsi l’alinéa 6 de cet article :
« Nul ne peut exercer l’activité d’agent artistique s’il exerce, directement ou par personne interposée, l’activité de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. »
Amendement CE 274 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques, et M. Michel Piron :
Article 12
L’alinéa 8 de cet article est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Il est créé un registre sur lequel les agents artistiques doivent s’inscrire, destiné à l’information des artistes et du public ainsi qu’à faciliter la coopération entre États membres de l’Union européenne et autres États parties à l’espace économique européen. L’inscription sur ce registre est de droit. »
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’inscription sur le registre, ainsi que les modalités de sa tenue par l’autorité administrative compétente. »
Amendement CE 275 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 12
Supprimer l’alinéa 9 de cet article.
Amendement CE 276 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques, et M. Michel Piron :
Article 12
Après les mots : « les mots », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 de cet article : « des incompatibilités prévues à l’article L. 7121-12 », sont remplacés par les mots : « de l’incompatibilité prévue à l’article L.7121-9 ».
Amendement CE 277 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 12
Après les mots : « rétribution de », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 de cet article : « l’agent artistique ainsi que le plafond et les modalités de versement de sa rémunération. ».
Amendement CE 278 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques, et M. Michel Piron :
Article 12
Au début de l’alinéa 13 de cet article, insérer la phrase et les mots suivants :
« Ces sommes peuvent, par accord entre l’agent artistique et l’artiste du spectacle bénéficiaire du placement, être en tout ou partie mises à la charge de l’artiste. Dans ce cas, »
Amendement CE 279 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 12
Supprimer l’alinéa 15 de cet article.
Amendement CE 280 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 12
Au début de l’alinéa 19 de cet article, substituer à la référence : « L. 7121-18 », la référence : « L. 7121-17 ».
Amendement CE 281 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 13
Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet article :
« Art. 7. – I. – Les experts-comptables sont admis à constituer, pour exercer leur profession, des entités dotées de la personnalité morale à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Elles doivent être inscrites au tableau de l’ordre et satisfaire aux conditions suivantes :
Amendement CE 282 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 13
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« 1° Ils doivent, directement ou indirectement par une société inscrite à l’ordre, détenir plus de la moitié du capital et plus des deux tiers des droits de vote ;
Amendement CE 283 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 13
Après les mots : « également constituer », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 de cet article :
« des sociétés ayant pour objet exclusif la détention de titres des sociétés mentionnées au I. Elles portent le nom de sociétés de participations d’expertise comptable et sont inscrites au tableau de l’ordre. Ces sociétés doivent respecter les conditions mentionnées au I. »
Amendement CE 284 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 13
Supprimer l’alinéa 11 de cet article
Amendement CE 285 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 13
Après les mots : « présent article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 de cet article :
« ne serait plus remplie, le conseil de l’ordre dont elle relève lui notifie la nécessité de se mettre en conformité et fixe le délai, qui ne peut excéder deux ans, dans lequel la régularisation doit intervenir. A défaut de régularisation à l’expiration de ce délai, la structure est radiée du tableau de l’ordre»
Amendement CE 286 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 13
Dans la première phrase de l’alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « tout acte de commerce ou d’intermédiaire », les mots : « toute activité commerciale ou acte d’intermédiaire ».
Amendement CE 287 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 13
Après l’alinéa 15 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
«a) bis Le 6ème alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils peuvent toutefois accepter, sous le contrôle du conseil régional dont ils relèvent et dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables, tout mandat social dans toute société, groupement ou association, dès lors que ce mandat n’est pas de nature à porter atteinte à leur indépendance, ainsi que les missions d’expert qui leur sont confiées, les fonctions d'arbitre et celles de commissaire aux comptes dans les conditions prévues au livre VIII du code de commerce »
Amendement CE 288 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article additionnel après l’article 13
« Le quatrième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est complété par les mots et la phrase suivants : »
« sauf si l’opération s’effectue à titre accessoire et par les comptes ouverts dans les livres du fonds de règlements des experts-comptables créé à cet effet par le conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables. Les modalités de fonctionnement et de contrôle de ce fonds sont fixées par décret.»
Amendement CE 289 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 14
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots suivants :
« En conséquence, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 262-33 du code de l’action sociale et des familles et au troisième alinéa (a) de l’article L. 5134-19-1 du code du travail, les mots : « 1°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « 1° et 3° ».
Amendement CE 290 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 14
Supprimer l’alinéa 5 de cet article.
Amendement CE 291 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 14
Compléter l’alinéa 6 de cet article par les mots suivants :
« En conséquence, au premier alinéa de l’article 32 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les mots : « aux articles L. 5323-1 et L. 5323-2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 5321-1 ».
Amendement CE 292 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 14
Dans l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « résultant du 5° », les mots : « dans sa rédaction résultant du 4° ».
Amendement CE 293 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 15
Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « Communauté européenne ou partie », les mots : « Union européenne ou des États parties ».
Amendement CE 294 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteureau nom de la commission des affaires économiques :
Article 15
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 de cet article :
II.- Les autorités françaises compétentes sont habilitées…(le reste sans changement).
Amendement CE 295 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 15
Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet article :
« III.- Les autorités françaises compétentes informent, dans les plus brefs délais, la Commission européenne ainsi que les autorités des autres États membres de l’Union européenne et des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, de tout acte ou comportement d’un prestataire de services établi sur le territoire national ou y exerçant ses activités à titre occasionnel qui pourraient causer un préjudice grave pour la santé ou pour la sécurité des personnes ou pour l’environnement. »
Amendement CE 296 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 15
Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :
« IV.- Les autorités françaises compétentes procèdent, conformément au droit national, à toutes mesures d’investigation et de contrôle relatives à un prestataire de services établi sur le territoire national ou y exerçant ses activités à titre occasionnel, nécessaires pour répondre à la demande motivée d’une autorité compétente d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »
Amendement CE 297 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 15
Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :
« V.- Dans le respect du droit national, les autorités françaises compétentes communiquent dans les plus brefs délais et par voie électronique, sur demande motivée d’une autorité compétente d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les informations suivantes relatives à un prestataire de services établi sur le territoire national : »
Amendement CE 298 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 15
Rédiger ainsi l’alinéa 10 de cet article :
5° Le résultat des mesures d’investigation et de contrôle effectuées en application du IV du présent article.
Amendement CE 299 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 15
Rédiger ainsi l’alinéa 11 de cet article :
« Les autorités françaises compétentes informent le prestataire de services concerné de la communication des informations visées aux 1° à 4°. »
Amendement CE 300 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 15
Après les mots : « ou du V », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 de cet article :
« du présent article, les autorités françaises compétentes informent dans les meilleurs délais l’autorité compétente de l’État membre de l’Union européenne ou de l’État partie à l’accord sur l’Espace économique européen à l’origine de la demande et coopèrent en vue de la résolution de ces difficultés. ».
Amendement CE 301 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 15
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 de cet article :
« Les autorités françaises compétentes assurent la confidentialité des informations échangées avec la Commission européenne et avec les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne ou des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et respectent…(le reste sans changement). ».
Amendement CE 302 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 16
Après les mots : « du traité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« sur le fonctionnement de l’Union européenne, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l’encontre d’un professionnel, de la part d’une autorité compétente d’un autre État partie à ladite convention, d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, chargée d’appliquer des mesures restreignant l’exercice d’une activité, fondées, dans cet État, sur l’existence de sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l’encontre de ce professionnel. »
Amendement CE 303 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 16
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « instituant la Communauté », les mots : « sur le fonctionnement de l’Union ».
Amendement CE 304 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 17
Après les mots : « du traité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« sur le fonctionnement de l’Union européenne, une demande de communication des sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l’encontre d’une personne morale, de la part d’une autorité compétente d’un autre État partie à ladite convention, d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, chargée d’appliquer des mesures restreignant l’exercice d’une activité, fondées, dans cet État, sur l’existence de sanctions pénales ou disciplinaires prononcées à l’encontre de cette personne morale. »
Amendement CE 305 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 17
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « instituant la Communauté », les mots : « sur le fonctionnement de l’Union ».
Amendement CE 307 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 4
Après le mot : « métiers », supprimer la fin de l’alinéa 18.
Amendement CE 308 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 5
Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « , de représentants des personnels et de représentants de l’État ».
Amendement CE 310 présenté par MM. Louis Cosyns, Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard, Jean Dionis du Séjour et Claude Gatignol :
Article 11
A l'alinéa 11, après les mots ; « sont autorisés », insérer les mots : « à titre définitif »
Amendement CE 311 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 15
Supprimer cet article.
Amendement CE 312 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 16
Supprimer cet article.
Amendement CE 313 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 17
Supprimer cet article.
Amendement CE 314 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 12
Supprimer cet article.
Amendement CE 315 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 13
Supprimer cet article.
Amendement CE 316 présenté par MM. Daniel Paul, Marc Dolez et Pierre Gosnat :
Article 14
Supprimer cet article.
Sous-amendement CE 317 présenté par M. Charles de Courson à l’amendement CE 31:
Article additionnel après l’article 10
Au 2° du I, remplacer le tableau par le tableau suivant :
2011 |
2012 |
2013 |
2014 et années suivantes | |
Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat |
0,0436 % |
0,0425 % |
0,0414 % |
0,0403 % |
Chambres régionales de métiers et de l’artisanat ou chambres de métiers et de l’artisanat de région |
0,3112 % |
0,3032 % |
0,2952 % |
0,2872 % |
Chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou chambre de métiers et de l’artisanat de région de Lorraine : droit fixe applicable aux ressortissants du département de la Moselle |
0,0274 % |
0,0267 % |
0,0254 % |
0,0247 % |
Amendement CE 318 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure, et M. Charles de Courson, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances :
Article 8
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat contribue au développement économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers, ainsi qu’au développement des territoires, en remplissant en faveur des acteurs économiques et en partenariat avec les structures existantes, toute mission d’intérêt général en faveur du secteur de l’artisanat ».
Amendement CE 319 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 6
Substituer aux mots : « participe la chambre territoriale dont il est issu », les mots : « elle est rattachée ».
Amendement CE 322 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques, et M. Serge Poignant :
Article 7
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Aucune chambre de commerce et d’industrie territoriale ne peut disposer à la chambre de commerce et d’industrie régionale de plus de 35 % des sièges. Toutefois, lorsque le nombre de chambres incluses dans le ressort de la chambre régionale est inférieur ou égal à quatre, ou lorsque le poids économique d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale dépasse 50 %, ce plafond est porté à 45 %. »
Amendement CE 323 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 7
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque candidat d’une catégorie ou d’une sous-catégorie doit se présenter avec un candidat de sexe opposé prêt à le suppléer pour quelque cause que ce soit. »
Sous-amendement CE 324 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques, à l’amendement CE 25 :
Article additionnel après l’article 7
I. - Au quatrième alinéa du A du II et au quatrième alinéa du B du III de l’article 1600 du code général des impôts tel que rédigé par cet amendement, remplacer le pourcentage : « 30 % » par le pourcentage : « 40 % ».
II. - Au troisième alinéa du A du III de l’article 1600 du code général des impôts tel que rédigé par cet amendement, remplacer le pourcentage : « 70 % » par le pourcentage : « 60 % ».
Amendement CE 325 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Titre II
Dans l’intitulé du Titre II, après les mots : « des professions », insérer les mots : « et des activités ».
Sous-amendement CE 326 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques, à l’amendement CE 31 :
Article additionnel après l’article 10
I. Au a. du I de l’amendement, remplacer les mots « assemblée permanente des chambres de métiers » par « assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat » et supprimer les mots « ou par les chambres de métiers et de l’artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane ou de La Réunion »
II. Remplacer le tableau du a de l’article 1601 du code général des impôts proposé par le I de l’amendement par le tableau suivant :
2011 |
2012 |
2013 |
2014 et années suivantes | |
Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat |
0,0436 % |
0,0425 % |
0,0414 % |
0,0403 % |
Chambres régionales de métiers et de l’artisanat ou chambres de métiers et de l’artisanat de région |
0,3112 % |
0,3032 % |
0,2952 % |
0,2872 % |
Chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou chambre de métiers et de l’artisanat de région de Lorraine : droit fixe applicable aux ressortissants du département de la Moselle |
0,0274 % |
0,0267 % |
0,0254 % |
0,0247 % |
III. Rédiger ainsi le b. de l’article 1601 du code général des impôts proposé par l’amendement :
« b. d'un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le produit est arrêté par les chambres mentionnées au a. ; celui-ci ne peut excéder 60% du produit du droit fixe revenant aux chambres mentionnées au a.
Toutefois, les chambres mentionnées au a. sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 90 % du produit du droit fixe, afin de mettre en œuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par décret en conseil d'État. »
IV. Au c. de l’article 1601 du code général des impôts proposé par l’amendement, remplacer les mots « assemblée permanente des chambres de métiers » par « assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat ».
V. Supprimer le dernier alinéa du I de l’amendement.
Sous-amendement CE 328 présenté par M. Charles de Courson à l’amendement CE 333 :
Article additionnel après l’article 7
Remplacer le 3° du I par le paragraphe suivant :
« Rédiger ainsi le b. :
« b. d'un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le pourcentage est arrêté selon le cas par :
« - les chambres régionales de métiers et de l’artisanat dans la limite de 60% du produit de leur droit fixe. Toutefois, elles sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 90 % du produit du droit fixe, afin de mettre en œuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ;
« - les chambres de métiers et de l’artisanat de région et les chambres de métiers et de l’artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane ou de la Réunion, dans la limite de 100 % du produit de leur droit fixe ».
Amendement CE 331 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure, et M. Charles de Courson, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances :
Article 7
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Le 1° du II de l’article L. 713-1 est complété par l’alinéa suivant :
« d) Les capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription ; les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandant d'un aéronef immatriculé en France. »
Amendement CE 332 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure, et M. Charles de Courson, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances :
Article 7
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Le 1° du II de l’article L. 713-4 est complété par l’alinéa suivant :
« d) Les capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription ; les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandant d'un aéronef immatriculé en France. »
Amendement CE 333 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article additionnel après l’article 7
I. - Le livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un Titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV : Valorisation du patrimoine immobilier
« Art. L. 2341-1 : I. – Un bien immobilier appartenant à l’État ou à un établissement public mentionné au 1er alinéa de l’article L. 710-1 du code de commerce ou au 1er alinéa de l’article 5-1 du code de l’artisanat ou à l’article L. 510-1 du code rural peut faire l’objet d’un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de sa restauration, de sa réparation ou de sa mise en valeur. Ce bail est dénommé bail emphytéotique administratif.
« Un tel bail peut être conclu même s’il porte sur une dépendance du domaine public.
« Il peut prévoir l'obligation pour le preneur de se libérer du paiement de la redevance d'avance, pour tout ou partie de la durée du bail.
« II – Lorsque le bien objet du bail emphytéotique fait partie du domaine public de la personne publique, le bail passé en application du I satisfait aux conditions particulières suivantes :
« 1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l’agrément de la personne publique propriétaire, qu’à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour la réalisation de l’opération ;
« 2° Le droit réel conféré au preneur et les ouvrages dont il est propriétaire ne peuvent être hypothéqués qu'en vue de garantir des emprunts contractés par le preneur pour financer la réalisation des obligations qu'il tient du bail ; le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvée par la personne publique propriétaire ;
« 3° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du bail. La personne publique propriétaire peut se substituer au preneur dans la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les conventions non détachables ;
« 4° Les modalités de contrôle de l’activité du preneur par la personne publique propriétaire sont prévues dans le bail ;
« 5° Les constructions réalisées dans le cadre de ces baux peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.
« III – L’une ou plusieurs de ces conditions peuvent également être imposées au preneur lorsque le bien fait partie du domaine privé de la personne publique. »
II. - L’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Aux baux emphytéotiques passés par l’État ou ses établissements publics conformément aux dispositions de l’article L. 2341-1. »
Amendement CE 334 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure :
Article 8
Après la première occurrence du mot : « artisanat », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « devient chambre de métiers et de l’artisanat de région et exerce ses fonctions ».
Amendement CE 335 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 8
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Amendement CE 336 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 8
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « la nature des », le mot : « les ».
Amendement CE 337 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques :
Article 10
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils sont nommés par l’assemblée générale sur proposition du président ».
Sous-amendement CE 338 présenté par M. Jean Dionis du Séjour à l’amendement CE 339 :
Article additionnel après l’article 10
Après le mot « constituer, », supprimer les mots : « pour une période n’excédant pas trois ans ».
Amendement CE 339 présenté par Mme Catherine Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques, M. Charles De Courson, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances et M. Olivier Carré :
Article additionnel après l’article 10
« Les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie et ceux du réseau des chambres des métiers peuvent constituer, à titre expérimental et pour une période de temps déterminée, des groupements interconsulaires pour la défense d’intérêts spéciaux et communs, dont les modalités sont précisées par voie réglementaire. »
Sous-amendement CE 340 présenté par le Gouvernement à l’amendement CE 211 rect. :
Article 3
Supprimer le 4° de l'amendement.
Sous-amendement CE 341 présenté par le Gouvernement à l’amendement CE 204 :
Article 3
I – A la troisième phrase du premier alinéa créé par cet amendement, après les mots : « Dans le respect des orientations données par la chambre de commerce et d'industrie de région compétente », insérer les mots : « et en conformité avec le schéma directeur régional ».
II - Dans cette même troisième phrase, après les mots : « des compétences prévues », insérer les mots : « pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales ».
Sous-amendement CE 343 présenté par le Gouvernement à l’amendement CE 334 :
Article 8
À la fin de l'amendement, après les mots « devient chambre de métiers et de l'artisanat de région et exerce ses fonctions » sont ajoutés les mots : « , à une date fixée par décret ».
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mardi 23 mars 2010 à 21 h 30
Présents. - M. François Brottes, M. Louis Cosyns, Mme Catherine Coutelle, M. Jean Dionis du Séjour, M. Daniel Fasquelle, Mme Geneviève Fioraso, M. Claude Gatignol, M. Bernard Gérard, M. Jean Grellier, Mme Laure de La Raudière, M. Jacques Le Guen, M. Jean-Claude Lenoir, Mme Marie-Lou Marcel, Mme Frédérique Massat, M. Jean-Marie Morisset, M. Jean-Pierre Nicolas, M. Patrick Ollier, M. Daniel Paul, M. Serge Poignant, M. Michel Raison, M. Franck Reynier, M. Francis Saint-Léger, M. Lionel Tardy, Mme Catherine Vautrin
Excusés. - M. Gabriel Biancheri, M. Michel Lejeune, M. Jean-Louis Léonard, M. Jean Proriol, M. Jean-Charles Taugourdeau
Assistaient également à la réunion. - M. Gérard Cherpion, M. Charles de Courson, M. Jean Launay, M. Philippe Plisson, M. Max Roustan, M. Michel Zumkeller