Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, n° 4021, déposé le 1
er décembre 2011 (mis en ligne le 8 décembre 2011 à 11 heures 15)
et renvoyé à
la commission des affaires étrangères
Etude d'impact
Travaux des commissions
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commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M.
Éric Woerth rapporteur le 21 décembre 2011
Examen du texte au cours de la réunion du
21 décembre 2011 à 9 heures 30Examen du texte au cours de la réunion du
18 janvier 2012 à 9 heures
Rapport n° 4191 déposé le 18 janvier 2012 (mis en ligne le 19 janvier 2012 à 19 heures 45) par M.
Éric Woerth
Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, adopté en 1
ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2012
,
TA n° 852
En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/11/11
Cet accord, signé le 6 décembre 2010, fait suite à l'accord cadre de coopération nucléaire conclu le 30 septembre 2008 entre la France et l'Inde.
Il doit permettre d'encadrer la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les futurs accords spécifiques, protocoles d'accords ou contrats, mis en oeuvre entre acteurs français et indiens du nucléaire civil.
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Malvoyants
