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Affaires étrangères : accord avec l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire, n° 4021, déposé le 1er décembre 2011 (mis en ligne le 8 décembre 2011 à 11 heures 15)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Éric Woerth rapporteur le 21 décembre 2011
Examen du texte au cours de la réunion du 21 décembre 2011 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 18 janvier 2012 à 9 heures
Rapport n° 4191 déposé le 18 janvier 2012 (mis en ligne le 19 janvier 2012 à 19 heures 45) par M. Éric Woerth

Discussion en séance publique
séance du jeudi 9 février 2012

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2012 , TA n° 852

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, n° 354, déposé le 9 février 2012
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Berthou rapporteur le 14 décembre 2011
Rapport n° 466 déposé le 2 avril 2013 :
Texte de la commission n° 467 (2012-2013) déposé le 2 avril 2013


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/11/11



Cet accord, signé le 6 décembre 2010, fait suite à l'accord cadre de coopération nucléaire conclu le 30 septembre 2008 entre la France et l'Inde.

Il doit permettre d'encadrer la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les futurs accords spécifiques, protocoles d'accords ou contrats, mis en oeuvre entre acteurs français et indiens du nucléaire civil.





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