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Budget : loi de finances rectificative 2011 (2)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 publiée au Journal Officiel du 20 septembre 2011 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de finances rectificative pour 2011, n° 3713, déposé le 1er août 2011 (mis en ligne le 3 août 2011 à 13 heures 30)
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3713
- Recherche multicritère

Lettre rectificative au projet de loi de finances rectificative pour 2011 n° 3713, n° 3717, déposée par le Gouvernement le 31 août 2011
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Carrez rapporteur le 31 août 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Rapport n° 3718 déposé le 31 août 2011 (mis en ligne le 2 septembre 2011 à 16 heures 30) par M. Gilles Carrez

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 6 septembre 2011
2e séance du mardi 6 septembre 2011
1ère séance du mercredi 7 septembre 2011
2e séance du mercredi 7 septembre 2011

Scrutin public n° 0792 sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2011 au cours de la 2e séance du mercredi 7 septembre 2011

Projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 septembre 2011 , TA n° 727

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011, n° 786, déposé le 7 septembre 2011
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marini rapporteur le 8 septembre 2011
Rapport n° 787 déposé le 8 septembre 2011 par M. Philippe Marini

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 8 septembre 2011
Projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 8 septembre 2011 , TA n° 193


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Dossier général sur le site du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (projet de loi et documents annexés)

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 01/08/11



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Les chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro réunis à Bruxelles le 21 juillet 2011 ont décidé un ensemble de mesures pour :
- traiter la situation spécifique de la Grèce en améliorant la soutenabilité de la dette grecque grâce à un nouveau programme d'assistance et une stratégie globale en faveur de la croissance et de l'investissement de la Grèce ;
- conforter les stratégies de redressement des finances publiques dans la zone euro ;
- doter la zone euro d'une véritable force de frappe financière pour lutter contre la spéculation, en renforçant les capacités d'action du Fonds européen de stabilité financière (FESF) ;
- renforcer la gouvernance économique européenne d'ici l'automne prochain.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 a pour objet d'étendre la garantie de l'Etat aux nouvelles modalités d'intervention du FESF. Celui-ci pourra notamment intervenir sur la base d'un programme préventif, établi à titre de précaution. Il pourra également financer la recapitalisation des banques et des établissements financiers par des prêts aux gouvernements, y compris dans les Etats ne bénéficiant pas d'un programme. Il pourra enfin intervenir directement sur les marchés secondaires de dette souveraine, afin d'éviter la contagion et de lutter contre la spéculation.
Conformément aux règles comptables de l'Union européenne, la dette publique de la France sera augmentée au fur et à mesure des emprunts contractés par le FESF au prorata de la participation de la France au fonds. Toutefois, cette dette n'induira pas de charge d'intérêt supplémentaire pour l'Etat français, ni de besoin de recours au marché supplémentaire.
La France est le premier pays européen à entamer le processus de mise en oeuvre des accords du 21 juillet. Ce texte marque ainsi la détermination du Gouvernement à rétablir la confiance des marchés dans les meilleurs délais.
Le texte sera en discussion dès la rentrée parlementaire.

31 août 2011
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, ont présenté une lettre rectificative au projet de loi de finances rectificative pour 2011 déposé le 1er août 2011, afin de prendre en compte l'évolution du contexte macro-économique et de mettre en oeuvre, dès 2011, certaines des mesures annoncées par le Premier ministre le 24 août dernier.

Le projet de loi de finances rectificative déposé le 1er août 2011 étendait les missions du Fonds européen de stabilisation financière conformément aux engagements pris par les chefs d'Etat et de Gouvernement de la zone euro lors du sommet du 21 juillet.
Le 24 août, afin de tenir compte de l'évolution de la conjoncture économique, le Premier ministre a annoncé une révision de la prévision de croissance du produit intérieur brut à 1,75 % pour 2011 et 2012. Il a parallèlement annoncé un ensemble de mesures permettant de consolider la trajectoire de réduction des déficits publics, d'un montant total de 1 milliard d'euros pour 2011 et de 11 milliards d'euros pour 2012. Cet effort supplémentaire permet de garantir l'atteinte de nos objectifs de déficit public, soit 5,7 % en 2011 et 4,5 % en 2012.
La lettre rectificative traduit dans le projet de loi de finances rectificative déposé le 1er août 2011 les cinq mesures annoncées par le Premier ministre qui sont d'application immédiate :
- 1° le régime d'abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières sera supprimé, mais l'inflation sera désormais prise en compte dans le calcul de la plus-value. Cette mesure ne concerne pas les résidences principales, qui restent exonérées de taxation sur les plus-values ;

- 2° la possibilité offerte aux entreprises bénéficiaires de reporter leurs déficits pour le calcul de leur impôt sur les sociétés sera limitée. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la convergence franco-allemande en matière d'impôt sur les sociétés, se traduira par un impôt minimal annuel en cas de réalisation de bénéfices. Elle concernera principalement les entreprises de grande taille, puisqu'elle ne s'applique qu'aux entreprises réalisant un bénéfice excédant un million d'euros ;
- 3° le taux normal de taxe sur la valeur ajoutée sera désormais appliqué sur les droits d'entrée des parcs à thèmes, en cohérence avec le régime applicable aux activités de loisirs (jeux en plein air, parcs aquatiques, activités sportives) ;
- 4° le taux réduit applicable à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance afférente aux contrats solidaires et responsables sera supprimé, cette incitation fiscale ne se justifiant plus dès lors que ces contrats sont aujourd'hui très majoritaires (90% du total) ; les autres types de contrat d'assurance maladie se verront désormais appliquer un malus sous la forme d'un taux majoré de 9 % ;
- 5° le taux des prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et aux produits de placement sera porté de 12,3% à 13,5%.
Ces mesures représentent un effort de redressement de 1 Md d'euros en 2011 et de 6 Md d'euros en 2012, soit plus de la moitié des 11 Md d'euros d'économies prévues en 2012 dans le cadre de la consolidation de notre stratégie de finances publiques.
Enfin, la lettre rectificative comprend l'annulation de 0,5 Md d'euros de crédits budgétaires, afin d'assurer le strict respect de l'objectif de stabilisation en valeur des dépenses de l'Etat.
La révision des hypothèses économiques se traduira sur les comptes de l'Etat en 2011 par une charge de la dette plus importante que prévu (1,4 milliard d'euros) et de moindres recettes d'impôt sur les sociétés (3 milliards d'euros). L'impact de ces évolutions sur les finances publiques sera toutefois compensé d'une part par les mesures prises dans le cadre de cette lettre rectificative pour un montant de 1 milliard d'euro, d'autre part par des améliorations attendues sur les comptes des autres secteurs des administrations publiques pour un montant compris entre 3,5 à 4 milliards d'euros en 2011 (liées notamment à une progression plus dynamique que prévu de la masse salariale, aux recettes fiscales des collectivités locales et à de moindres dépenses des opérateurs).

Principales dispositions du texte



. Principale disposition du projet de loi de finances rectificative pour 2011:

- Article 2 :

Extension de la garantie de l'Etat aux nouvelles modalités d'intervention du Fonds européen de stabilité financière (FESF)

. Principales dispositions de la lettre rectificative au projet de loi de finances rectificative pour 2011 :

- Article 1 A :

Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières, hors résidence principale. Application immédiate de la mesure pour les plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011.

- Article 1 C:

Suppression du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), applicable aux parcs à thème, parc zoologiques et botaniques.

- Article 3 :

Majoration du taux de taxe sur les conventions d'assurances (TSCA), applicable aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables », porté de 3,5% à 7%.


Principaux amendements des commissions



Commission des finances :

- Article 1 C :

Suppression de la hausse de TVA applicable aux entrées des parcs à thème, parc zoologique et botaniques (amendement introduit à l'initiative de M. Novelli, UMP, Indre-et-Loire).


- Article additionnel avant l'article 4

Report de l'entrée en vigueur de l'abattement applicable aux plus-values mobilières à raison de la durée de détention des titres du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015(amendement introduit à l'initiative de M. Carrez, rapporteur général, UMP, Val-de-Marne).

Voir le compte rendu n° 100 de la commission.





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