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Justice : statut de la magistrature

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire, n° 4000, déposé le 23 novembre 2011 (mis en ligne le 28 novembre 2011 à 11 heures 30)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 23 novembre 2011.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4036
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Vannson rapporteur le 23 novembre 2011

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 7 décembre 2011 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 13 décembre 2011 à 14 heures 30
Rapport n° 4036 déposé le 7 décembre 2011 (mis en ligne le 9 décembre 2011 à 15 heures 45) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 7 décembre 2011 à 15 heures 20)

Discussion en séance publique
séance du mardi 13 décembre 2011

Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011 , TA n° 797

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire, n° 187, déposé le 13 décembre 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Yves Leconte rapporteur le 29 novembre 2011
Rapport n° 194 déposé le 14 décembre 2011 :
Texte de la commission n° 195 (2011-2012) déposé le 14 décembre 2011

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 19 décembre 2011
Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 19 décembre 2011 , TA n° 32

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi organique , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature, n° 4106, déposé le 20 décembre 2011 (mis en ligne le 5 janvier 2012 à 16 heures 45)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. François Vannson rapporteur le 10 janvier 2012 et Jean-Yves Leconte rapporteur le 10 janvier 2012
- Rapport déposé le 10 janvier 2012 par M. François Vannson rapporteur, mis en ligne le 11 janvier 2012 à 19 heures 05, sous le n° 4142 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Yves Leconte rapporteur, sous le n° 239 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 10 janvier 2012 à 20 heures 15) , n° 240 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
séance du mardi 17 janvier 2012

Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2012 , TA n° 821

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 26 janvier 2012
Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 26 janvier 2012 , TA n° 57

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 26 janvier 2012, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 646 DC du 9 février 2012. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/11/11



Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire.

Ce texte a pour objet d'accélérer la montée en charge de l'augmentation, par génération, de la limite d'âge des magistrats, prévue par la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010.

Il est le pendant, pour les magistrats, de la modification du calendrier de l'augmentation des âges d'ouverture des droits et d'annulation de la décote proposée par le Gouvernement pour l'ensemble des fonctionnaires civils ainsi que pour les militaires. Cette mesure fait partie du plan d'équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre 2011.

L'article unique du projet de loi organique laisse inchangée la limite d'âge précédemment fixée pour les magistrats nés avant le 1er janvier 1952. En revanche, pour les magistrats nés à compter de cette date, l'accélération du relèvement de la limite d'âge interviendra à raison d'un mois pour ceux nés en 1952, de deux mois pour ceux nés en 1953, de trois mois pour ceux nés en 1954 et de quatre mois pour ceux nés en 1955.

La limite d'âge des magistrats nés entre le 1er janvier 1952 et le 1er janvier 1955 sera ainsi fixée :

pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et neuf mois ;

pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans et deux mois ;

pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et sept mois.

La nouvelle limite d'âge à soixante sept ans s'appliquera donc pleinement aux magistrats nés à compter de 1955.



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