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Justice : garde à vue

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue n° 4275 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 35) par MM. Philippe Gosselin et Dominique Raimbourg


Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue publiée au Journal Officiel du 15 avril 2011 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la garde à vue, n° 2855, déposé le 13 octobre 2010 (mis en ligne le 15 octobre 2010 à 18 heures)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3040
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Gosselin rapporteur le 27 octobre 2010

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2
Audition de M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés au cours de la réunion du 9 décembre 2010 à 10 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 15 décembre 2010 à 9 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 18 janvier 2011 à 14 heures
Rapport n° 3040 déposé le 15 décembre 2010 (mis en ligne le 20 décembre 2010 à 21 heures 45) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 20 décembre 2010 à 10 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 18 janvier 2011
2e séance du mardi 18 janvier 2011
1ère séance du mercredi 19 janvier 2011
2e séance du mercredi 19 janvier 2011
1ère séance du jeudi 20 janvier 2011
2e séance du jeudi 20 janvier 2011
1ère séance du mardi 25 janvier 2011

Scrutin public n° 0691 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la garde à vue. au cours de la 1ère séance du mardi 25 janvier 2011

Projet de loi relatif à la garde à vue, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011 , TA n° 597

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garde à vue, n° 253, déposé le 25 janvier 2011
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Zocchetto rapporteur le 8 décembre 2010
Rapport n° 315 déposé le 16 février 2011 :
Texte de la commission n° 316 (2010-2011) déposé le 16 février 2011

Discussion en séance publique au cours des séances des jeudi 3 et mardi 8 mars 2011
Projet de loi relatif à la garde à vue, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 8 mars 2011 , TA n° 78

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la garde à vue, n° 3213, déposé le 9 mars 2011 (mis en ligne le 23 mars 2011 à 16 heures 45)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3284
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 30 mars 2011 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 5 avril 2011 à 14 heures 30
Rapport n° 3284 déposé le 30 mars 2011 (mis en ligne le 2 avril 2011 à 17 heures 20) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 30 mars 2011 à 15 heures 55)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 5 avril 2011
2e séance du mardi 5 avril 2011
séance du mercredi 6 avril 2011
1ère séance du mardi 12 avril 2011

Scrutin public n° 0719 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la garde à vue (2e lecture). au cours de la 1ère séance du mardi 12 avril 2011

Projet de loi relatif à la garde à vue, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 12 avril 2011 , TA n° 645


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Table ronde organisée par la commission des Lois sur les jurisprudences relatives à la garde à vue (17 novembre 2010) 
Vidéo de l'audition par la commission des Lois de M. Michel Mercier, garde des Sceaux (9 décembre 2010)
Dossier sur le site du Premier Ministre

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/10/10



La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi relatif à la garde à vue.

Ce texte constitue le premier volet de la réforme de la procédure pénale engagée à l'automne dernier.

Il tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré le régime des gardes à vue de droit commun contraire à la Constitution.

Il vise à réduire le recours à la garde à vue et à améliorer les droits des personnes qui en font l'objet, sous le contrôle renforcé du procureur de la République.

Le texte affirme le principe selon lequel la seule nécessité d'entendre une personne suspectée au cours d'une enquête n'impose pas son placement en garde à vue. Il fixe le cadre juridique d'une audition libre, s'agissant notamment du recueil du consentement de la personne à être librement entendue.

Les conditions de la garde à vue sont énumérées de façon précise et limitative. Elle n'est pas possible pour les crimes ou les délits qui ne sont pas punis d'une peine d'emprisonnement, et ne peut être prolongée que pour les délits punis d'au moins un an d'emprisonnement.

La personne gardée à vue se verra notifier son droit de garder le silence.

L'assistance de la personne gardée à vue par un avocat est élargie sur deux points essentiels : l'avocat aura accès aux procès-verbaux d'audition de son client ; il pourra assister à toutes les auditions de la personne, dès le début de la mesure.

Le procureur de la République pourra toutefois différer l'exercice des ces deux nouveaux droits pendant une durée maximale de douze heures, en raison de circonstances particulières faisant apparaître la nécessité, en urgence, de rassembler ou de conserver les preuves ou de prévenir une atteinte imminente aux personnes. Il s'agira donc en pratique d'hypothèses exceptionnelles.

Enfin, le projet de loi garantit le respect de la dignité des personnes gardées à vue, notamment en interdisant de façon absolue qu'au titre des mesures de sécurité, il soit procédé à des fouilles à corps intégrales.


Principales dispositions du texte



Article 1er
- Inscription dans le code de procédure pénale de la procédure d'audition libre.
- Limitation du champ et des motifs de placement en garde à vue : une personne ne peut être placée en garde à vue que si elle est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement et si la mesure constitue l'unique moyen de parvenir à la réalisation d'un des six objectifs fixés par le projet de loi (notamment empêcher la modification des preuves, la concertation avec des complices ou d'éventuelles pressions sur les témoins).
- Contrôle de la garde à vue et de son éventuelle prolongation par le procureur de la République.

Article 2
Procédure de placement en garde à vue et durée de la garde à vue : une durée de 24 heures, susceptible d'être prolongée pour la même durée lorsque l'infraction est punie d'au moins un an d'emprisonnement. Notification des droits de la personne et notamment du droit de se taire.

Articles 3 et 4
Droit de faire prévenir à la fois un proche et son employeur et d'être examiné par un médecin.

Articles 5 à 7
Droit à l'assistance d'un avocat dès le début de la garde à vue. Limitation du rôle de l'avocat assistant à l'audition d'une personne gardée à vue à la possibilité de présenter des observations écrites, excluant toute intervention orale. Possibilité pour l'avocat de consulter certains documents de la procédure et d'assister aux auditions de la personne placée en garde à vue. Possibilité, dans les gardes à vue de droit commun, d'un report de 12 heures, décidé par le procureur.

Articles 8 et 9
Droit des personnes gardées à vue au respect de leur dignité. Encadrement des mesures de sécurité et des fouilles pouvant être imposées aux personnes gardées à vue.

Article 12
Régime juridique applicable en matière de criminalité organisée et de terrorisme (excluant l'application des nouvelles dispositions relatives au droit à l'assistance par un avocat).

Article 18
Entrée en vigueur au plus tard le 1er juillet 2011.


Principaux amendements des commissions



Principales modifications apportées par la commission :

Article 1er
-Suppression du dispositif de l'audition libre (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur et de M. Philippe Houillon, UMP, Val-d'Oise)
-Précision de la définition de la garde à vue en faisant figurer dans cet article tous les critères qui peuvent la justifier (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)
- Contrôle de l'exécution de la garde à vue confié à un juge du siège (juge des libertés et de la détention ou, à défaut, président du tribunal de grande instance ou son délégué) et non au procureur (Disposition introduite à l'initiative de M. Philippe Houillon, UMP, Val-d'Oise)

Article 2
- Suppression de la possibilité pour le procureur de décider d'un placement en garde à vue : seul un officier de police judiciaire peut décider de la mesure (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)
- Etablissement d'un procès-verbal unique de déroulement de la garde à vue (Disposition introduite à l'initiative de Mme Delphine Batho, SRC, Deux-Sèvres)
- Précision du champ d'application du droit au silence reconnu à la personne gardée à vue : le droit de se taire ne s'applique pas à la déclinaison de l'identité de l'intéressé (Disposition introduite à l'initiative de M. Eric Ciotti, UMP, Alpes-Maritimes)

Article 3
La « circonstance insurmontable » justifiant un report de l'appel à un proche et à l'employeur du gardé à vue par l'officier de police judiciaire devra être expressément mentionnée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue (Disposition introduite à l'initiative de M. Jean-Pierre Decool, app. UMP, Nord)

Article 7
- Institution d'un « délai de carence » de deux heures, avant l'expiration duquel la première audition de la personne gardée à vue ne pourra pas débuter [afin de permettre l'arrivée de l'avocat]. Par exception et en cas d'urgence, l'audition pourra être débutée avant l'expiration de ce délai, sur autorisation du procureur (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).
- Possibilité, pour les infractions punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement, d'un deuxième report (à la suite du premier report de 12 heures, déjà prévu par l'article 7) décidé par le juge des libertés et de la détention, jusqu'à la 24e heure de garde à vue (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).
- Possibilité pour l'avocat, à la fin de l'audition, de poser des questions (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 7 bis
Droit de la victime d'une infraction à être assistée par un avocat en cas de confrontation avec une personne gardée à vue qui est elle-même assistée d'un avocat (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 9
Possibilité pour la personne gardée à vue de conserver « certains objets intimes », en contrepartie de la signature d'une décharge (Disposition introduite à l'initiative de M. Philippe Goujon, UMP, Paris).

Article 11 A
Compétence nationale des officiers de police judiciaire (Disposition introduite à l'initiative de M. Jean-Jacques Urvoas, SRC, Finistère).


Article 12
Réécriture (à l'initiative du Gouvernement, du Rapporteur et de M. Jean-Luc Warsmann, UMP, Ardennes) de cet article relatif aux régimes dérogatoires de garde à vue :
- l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue peut être reportée, jusqu'à la 72e heure de garde à vue en matière de trafic de stupéfiants et de terrorisme, et jusqu'à la 48e heure pour les autres infractions ;
- le report est subordonné à l'existence de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ;
- en enquête préliminaire ou de flagrance, la décision relève du procureur jusqu'à la 24e heure de garde à vue, puis du juge des libertés et de la détention au-delà. Dans le cas d'une information judiciaire, la compétence appartient au juge d'instruction ;
- en matière de terrorisme, le juge des libertés et de la détention pourra décider que la personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités.

Article 14 bis
Modification du régime de la retenue douanière (conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010) (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)

Article 14 ter
Dispositions relatives au dégrisement : une personne en état d'ivresse qu'il n'est pas nécessaire d'entendre immédiatement après qu'elle a recouvré la raison peut être placée sous la responsabilité d'un tiers de confiance [afin d'éviter de multiplier inutilement les placements en cellule de dégrisement] (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur)

Article 15 bis
Règles applicables en matière d'exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt d'une personne recherchée interpellée à plus de 200 kilomètres du siège de la juridiction saisie (conséquences de l'arrêt Moulin contre France de la Cour européenne des droits de l'Homme du 23 novembre 2010) : intervention du juge des libertés et de la détention dans les 24 heures (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement)


La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond.

Voir le compte rendu n° 27 de la commission.


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