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Affaires étrangères : convention fiscale avec le Royaume-uni
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Loi n° 2009-1470 du 2 décembre 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital publiée au Journal Officiel du 3 décembre 2009 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, n° 247, déposé le 4 mars 2009 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 6 mai 2009 Rapport n° 520 déposé le 7 juillet 2009 : Texte de la commission n° 521 (2008-2009) déposé le 7 juillet 2009 Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 20 juillet 2009 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 juillet 2009 , TA n° 112 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, n° 1849, déposé le 20 juillet 2009et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Cousin rapporteur le 18 mars 2009 Examen du texte au cours de la réunion du 17 novembre 2009 à 17 heures Rapport n° 2080 déposé le 17 novembre 2009 (mis en ligne le 18 novembre 2009 à 17 heures 30) par M. Alain Cousin Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009 , TA n° 366 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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