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Affaires étrangères : convention fiscale avec le Royaume-uni

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, n° 247, déposé le 4 mars 2009
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 6 mai 2009
Rapport n° 520 déposé le 7 juillet 2009 :
Texte de la commission n° 521 (2008-2009) déposé le 7 juillet 2009

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 20 juillet 2009
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 juillet 2009 , TA n° 112

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, n° 1849, déposé le 20 juillet 2009
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Cousin rapporteur le 18 mars 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 17 novembre 2009 à 17 heures
Rapport n° 2080 déposé le 17 novembre 2009 (mis en ligne le 18 novembre 2009 à 17 heures 30) par M. Alain Cousin

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 24 novembre 2009

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009 , TA n° 366


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 04/03/09



La France et le Royaume-Uni ont signé à Londres le 19 juin 2008 une nouvelle convention fiscale, qui permet d'actualiser les stipulations jusque-là contenues dans un accord du 22 mai 1968.


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