Loi n° 2008-132 du 13 février 2008 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées publiée au Journal Officiel du 15 février 2008 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l¿approbation de l¿accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, n° 457, déposé le 19 septembre 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Nogrix rapporteur le 3 octobre 2007
Rapport n° 122 déposé le 12 décembre 2007 par M. Philippe Nogrix

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 19 décembre 2007
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 19 décembre 2007 , TA n° 39

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, n° 520, déposé le 20 décembre 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Martine Aurillac rapporteur le 19 décembre 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 16 janvier 2008 à 9 heures
Rapport n° 605 déposé le 16 janvier 2008 (mis en ligne le 17 janvier 2008 à 13 heures) par Mme Martine Aurillac

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 7 février 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 , TA n° 107

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/09/07 Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées. Conformément à sa loi fondamentale, la Région administrative de Hong Kong dispose de la capacité de conclure des accords avec les États étrangers, sous réserve de l'accord préalable du gouvernement central chinois. Cette autorisation ayant été donnée le 9 juin 2006, l'accord avec le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong sur le transfèrement des personnes condamnées a été signé à Paris le 9 novembre 2006. L'accord, qui s'inspire très largement de la convention du 21 mars 1983 du Conseil de l'Europe, précise les conditions de fond et de procédure du transfèrement et les modalités d'exécution des peines une fois le transfèrement opéré.

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