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N° 2061

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 novembre 2009.

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire,

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. Bernard KOUCHNER,
ministre des affaires étrangères et européennes
.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La France et la République du Cap-Vert ont signé le 24 novembre 2008 à Paris un accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les membre du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres d’autre part ainsi que des conférences ministérielles euro-africaines sur la migration et le développement tenues à Rabat les 10 et 11 juillet 2006 et à Paris le 25 novembre 2008. Il s’inscrit également dans le prolongement du partenariat spécial entre l’Union européenne et le Cap-Vert et de la déclaration commune sur un partenariat pour la mobilité entre la Communauté européenne, certains États membres et la République du Cap-Vert signée à Bruxelles le 5 juin 2008 au titre de l’approche globale sur les migrations approuvée par le Conseil européen. Il est à cet égard l’instrument de mise en œuvre des offres de coopération faites par la France dans le cadre de ce partenariat pour la mobilité.

L’accord a pour objectif de faciliter la circulation des personnes et vise à encourager une migration professionnelle temporaire. Il comporte des dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière et à la réadmission. Dans le cadre du développement solidaire, cet accord prévoit la mobilisation des compétences et des ressources des migrants afin que la migration favorise le développement et l’enrichissement du Cap-Vert ainsi que la mise en œuvre de mesures concertées en vue de faciliter la réinsertion des migrants dans leur pays d’origine.

Les dispositions les plus significatives de l’accord sont les suivantes :

L’article 1er décrit les objectifs et le champ d’application de l’accord.

Aux termes de l’article 2 consacré à la circulation des personnes, la France s’engage à faciliter la délivrance de visas, dits visas de circulation, aux ressortissants cap-verdiens qui participent activement aux relations économiques, commerciales, professionnelles, scientifiques, universitaires, scientifiques, culturelles et sportives entre les deux pays. Ces visas à entrées multiples d’une validité de un à cinq ans permettent des séjours pouvant aller jusqu’à trois mois par semestre.

Les deux Parties s’attacheront à délivrer avec diligence un visa de court séjour au ressortissant de l’autre Partie devant être évacué d’urgence pour raison de santé. Cet engagement ne porte que sur le traitement diligent de la demande de visa. En mentionnant l’évacuation d'urgence pour raison de santé, cet article se borne à préciser le type de circonstance faisant l’objet de la demande.

L’article 3 est relatif à l’admission au séjour.

Les étudiants cap-verdiens qui souhaitent compléter leur formation par une première expérience professionnelle en France après avoir obtenu, dans un établissement français, un diplôme au moins équivalent au master pourront bénéficier d’une autorisation de séjour de neuf mois. Au cours de cette période, ils seront autorisés à rechercher et le cas échéant occuper un emploi en relation avec leur formation et ouvrant droit à une rémunération au moins égale à une fois et demi le SMIC.

À l’issue de cette période, le ressortissant cap-verdien titulaire d’un emploi ou justifiant d’une promesse d’embauche est autorisé à séjourner en France pour exercer son activité professionnelle sans que la situation de l’emploi lui soit opposable.

Au titre de la migration pour motifs professionnels :

– les deux Parties conviennent de développer entre elles des échanges de jeunes professionnels âgés de dix-huit à trente-cinq ans qui se rendent dans l’autre État en vue d’améliorer leurs perspectives de carrière grâce à une expérience en entreprise. Ils sont autorisés à occuper un emploi sans que la situation du marché du travail soit prise en considération, pour une durée pouvant varier de trois à dix-huit mois. Dans le cas des professions réglementées, les jeunes professionnels sont soumis aux conditions d’exercice définies par l’État d’accueil. Le nombre de jeunes professionnels admis de part et d’autre ne doit pas dépasser cent par an. Il peut être modifié par échange de lettres. Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces dispositions figurent à l’annexe I ;

– les ressortissants cap-verdiens peuvent bénéficier de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » accordée pour trois ans et renouvelable. Afin notamment d’éviter une perte pour le Cap-Vert des ses ressources en compétences, le nombre de cartes de séjour de cette catégorie susceptibles d’être délivrées chaque année est limité à cent ;

– un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée d’un an renouvelable sera délivré aux ressortissants cap-verdiens titulaires d’un contrat de travail visé par l’autorité française compétente, en vue d’exercer, sur l’ensemble du territoire de la France métropolitaine, l’un des quarante métiers énumérés à l’annexe II, sans que soit prise en compte la situation de l’emploi. Le nombre de titres de séjour de cette catégorie susceptibles d’être délivrés par la France est limité à cinq cent par an afin de faciliter la formation professionnelle, l’accueil et l’insertion en France des bénéficiaires. Ce nombre peut être modifié par simple échange de lettres entre les Parties.

En cas de dépassement des contingents prévus par l’accord, les ressortissants cap-verdiens pourront bénéficier des dispositions de droit commun prévues par la législation française en matière d’immigration professionnelle.

L’article 4 de l’accord consacre l’engagement des deux Parties à réadmettre leurs ressortissants en situation irrégulière sur le territoire de l’autre Partie. À cette fin, elles sont convenues d’une procédure d’identification de leurs ressortissants et de délivrance des laissez-passer consulaires nécessaires à leur éloignement vers leur pays d’origine, sur la base des documents énumérés en annexe III.

S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière, l’article 5 prévoit que la France s’engage à poursuivre l’expertise policière qu’elle apporte au Cap-Vert, à travers des actions de coopération technique et opérationnelle financées par le ministère chargé de l’immigration. Cette coopération sera menée en concertation avec les États membres de l’Union européenne engagés dans ce domaine avec le Cap-Vert.

Afin d’instaurer un dialogue régulier sur les questions d’intégration, les deux Parties décident, à l’article 6, de la création d’un groupe de travail spécifique dans le cadre du comité de suivi institué à l’article 8.

Aux termes de l’article 7 relatif au développement solidaire, les deux Parties examineront les meilleurs moyens de mobiliser les compétences et les ressources de migrants cap-verdiens résidant en France pour le développement du Cap-Vert, à travers des actions relatives notamment à la facilitation et la réduction des coûts des transferts d’argent des migrants, le soutien aux projets de développement local, la promotion de l’investissement productif, la sollicitation des compétences des élites de la diaspora, l’appui aux initiatives de la jeunesse.

La France et le Cap-Vert s’engagent également à mettre en œuvre des mesures incitatives concertées destinées à permettre la réinsertion dans leur pays d’origine de ressortissants cap-verdiens régulièrement installés en France depuis plus de deux ans et volontaires pour un tel retour ainsi que des étudiants après une expérience d’expatriation.

L’article 8 prévoit la création d’un comité de suivi de l’application de l’accord chargé d’observer les flux migratoires entre les deux pays, d’évaluer les résultats des dispositions de cet accord et de formuler toutes propositions utiles pour en améliorer les effets.

L’article 9 limite, pour la France, le champ d’application territorial de l’accord à ses départements européens.

À l’article 10, les dispositions finales fixent de manière classique les modalités d’entrée en vigueur, de modification et de dénonciation éventuelle de l’accord conclu pour une durée indéterminée.

Telles sont les principales observations qu’appelle de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble trois annexes) qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble trois annexes), signé à Paris le 24 novembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 10 novembre 2009.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et européennes


Signé :
Bernard KOUCHNER


© Assemblée nationale