Loi n° 2008-131 du 13 février 2008 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée publiée au Journal Officiel du 15 février 2008 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l¿approbation de la convention d¿extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, n° 456, déposé le 19 septembre 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Roujas rapporteur le 3 octobre 2007
Rapport n° 121 déposé le 12 décembre 2007 par M. Gérard Roujas

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 19 décembre 2007
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 19 décembre 2007 , TA n° 38

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, n° 519, déposé le 20 décembre 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Schneider rapporteur le 19 décembre 2007
Examen du texte au cours de la réunion du 5 février 2008 à 16 heures 15
Rapport n° 685 déposé le 5 février 2008 (mis en ligne le 5 février 2008 à 20 heures) par M. André Schneider

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 7 février 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 , TA n° 106

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/09/07 Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée. Cette convention vise à faciliter la procédure d'extradition entre les deux États pour rendre plus efficace leur coopération dans la lutte contre la criminalité.

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