Principales dispositions du texte Article 1er : Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2008 Article 2 : Approbation du rapport figurant en annexe A et décrivant les modalités de couverture du déficit constaté de l'exercice 2008 Article 3 : Ratification du décret de 2009 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général Article 4 : Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2009 Article 5 : Fixation de l'objectif d'amortissement rectifié de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et des prévisions de recettes rectifiées du Fonds de réserve pour les retraites Article 6 : Rectification des montants des dotations du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) et de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) Article 7 : Prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche Article 8 : Fixation du montant rectifié de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) Article 9 : Approbation du rapport fixant un cadrage quadri-annuel (annexe B) Article 10 : Contribution exceptionnelle lié au risque de pandémie grippale de 0.94% versée par les organismes d'assurance complémentaire à la CNAM des travailleurs salariés Article 11 : Baisse de 1.4% à 1% du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables Article 12 : Élargissement de l'assiette de la taxe sur les dispositifs médicaux, et affectation de 35% à la Haute Autorité de Santé (HAS). Passage du taux de contribution de 10% à 15% Article 13 : Modification de la clef de répartition des droits de consommation sur les tabacs Article 14 : Doublement des taux de contribution (de 8% à 16%) à la charge de l'employeur pour les retraites « chapeau » Article 15 : Passage du forfait social payé par l'employeur de 2% à 4% Article 16 : Suppression du seuil annuel de 25 730 euros de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, pour l'imposition des plus-values aux prélèvements sociaux Article 17 : Intérêts capitalisés des contrats d'assurance-vie soumis aux prélèvements sociaux y compris lors du décès du souscripteur. Article 18 : Exonération des cotisations retraites auprès de la CNRACL limitée aux agents sociaux territoriaux aidants à domicile Article 19 : Non-compensation par le budget de l'État de l'exemption d'assiette prévue par la loi pour le développement économique des Outre-Mer Article 20 : Approbation du montant de crédits budgétaires du PLF 2010 compensant les exonérations Article 21 : Prévision des recettes de l'ensemble des régimes Articles 22 à 24 : Approbation des tableaux d'équilibre Article 25 : Objectif d'amortissement de la dette sociale et affectation de recettes au Fonds de réserve pour les retraites (FRR) Article 26 : Plafonnement de la prise en charge par l'Etat de quatre prestations (adulte handicapé, invalidité, parent isolé dans les DOM et allocation éducation de l'enfant handicapé) Article 27 : Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt Article 28 : Non-prise en compte à titre exceptionnel pour 2010 par le comité d'alerte du surcoût éventuel lié à la pandémie grippale Article 29 : Exonération des actes médicaux et examens nécessités par le suivi post ALD Article 30 : Possibilité pour le directeur de l'organisme local de proposer au médecin un objectif de réduction des prescriptions dans les six mois, pour éviter la mise sous accord préalable traditionnelle Article 31 : Mesures pour favoriser la maîtrise des dépenses de transport de malades Article 32 : - Report de 2012 à 2018 de l'achèvement de la convergence tarifaire intersectorielle - Comptabilisation dans l'ONDAM des dépenses de soins des patients français dans des hôpitaux hors de France - Légalisation du paiement d'une CPAM à un hôpital d'un autre Etat pour les patients français concernés Article 33 : Attribution aux établissements spécialisés d'un forfait de frais de transport des personnes adultes handicapées sur l'objectif global de dépenses, et géré par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) Article 34 : Fixation par arrêté ministériel de la participation des régimes d'assurance maladie aux financements des ARS Article 35 : Dotations pour 2010 au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, et à l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS) Article 36 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès Article 37 : Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurances maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base Article 38 : Nouveau dispositif s'appliquant aux pensions de retraite : première majoration de 4 trimestres accordés à la mère, et seconde majoration de 2 trimestres accordés au couple, sous conditions Article 39 : Réorganisation de l'articulation entre pensions de vieillesse et pensions d'invalidité Article 40 : Transfert au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) du financement, par une contribution forfaitaire, de la validation des trimestres suite à des arrêts de travail Article 41 : Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2010 Article 42 : Renforcement des dispositifs de majoration des cotisations et des subventions directes pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles Article 43 : Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) Article 44 : Fixation du montant du versement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles Article 45 : Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2010 Article 46 : Ouverture aux assistants maternels du Prêt pour l'amélioration de l'habitat (PAH) Article 47 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche famille pour 2010 Article 48 : Contrôle budgétaire du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sur les organismes de son réseau et possibilité de se substituer aux caisses défaillantes Article 49 : Fixation des prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale Article 50 : Aménagement de la procédure des pénalités financières en cas de fraude au sein des branches vieillesse ou famille Article 51 : Possibilité pour les caisses d'allocations familiales d'accéder aux informations détenues par la Direction générale des finances publiques en matière de bail Article 52 : Prorogation au mois de septembre 2010 de l'expérimentation de nouvelles sanctions administratives en cas de fraude aux aides personnelles au logement Article 53 : Mesures de renforcement du contrôle des arrêts de travail Article 54 : Possibilité de contrôles de certains professionnels de santé sur la base d'un échantillon et d'application d'une pénalité sur l'ensemble de l'activité

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES Adoption du projet de loi le 21 octobre 2009. Audition de M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, sur le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, le 16 septembre 2009. Audition de Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports, M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité, et de la ville, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, et Mme Nora Berra, secrétaire d'Etat chargée des Ainés auprès du Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le 14 octobre 2009. Audition (suite) par la commission des affaires sociales de Mme Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports, et de Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, le 20 octobre 2009 NB : En application de l'alinéa 2 de l' article 42 de la Constitution, le texte du PLFSS débattu en séance publique est celui du projet de loi du Gouvernement et non de la Commission. La Commission doit donc présenter ses amendements en séance publique. Article10 Rattachement du produit de la contribution exceptionnelle pour la vaccination contre le vaccin A (H1N1) à l'EPRUS et non à la CNAMTS (MM. Yves Bur, rapporteur, Jean-Luc Préel, NC, Vendée, Dominique Tian, UMP, Bouches-du-Rhône). Article11 Suppression du premier alinéa : retour au taux K pluriannuel à 1,4% (M. Yves Bur, rapporteur). Compensation de la baisse du produit des taxes sur le chiffre d'affaire pour les médicaments exportés (M. Yves Bur, rapporteur). Après l'article 13 Augmentation de 0,6% des accises sur le prix du tabac (M. Yves Bur, rapporteur). Article 14 : Réforme du système des retraites « chapeau », avec interdiction de gestion des régimes en interne, et passage à 31 % du taux pour les rentes supérieures à 2859 ' mensuels (M. Yves Bur, rapporteur). Après l'article 14 : Entrée immédiate en application du volet salarial de la contribution sur les levées d'options réalisées et les actions gratuites cédées (M. Yves Bur, rapporteur). Article 15 : Alignement du régime des chefs d'entreprises sur celui des salariés concernant le forfait social (M. Yves Bur, rapporteur). Après l'article 17 : Suppression de la réduction forfaitaire des cotisations patronales relatives à l'avantage en nature du repas fourni dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants (M. Yves Bur, rapporteur). Assujettissement des gratifications et avantages versés au salarié par une entreprise ou une personne tierce à une contribution forfaitaire de 20% affectée à la CNAMTS (M.Yves Bur, rapporteur). Assujettissement aux contributions de l'avantage résultant du différentiel entre la plus-value réalisée par le salarié et la plus-value réalisée par les souscripteurs extérieurs pour les fonds de capital-risque (M. Yves Bur, rapporteur). Suppression de l'exonération d'assiette sur la part des revenus des sportifs professionnels relative au « droit à l'image » (M. Yves Bur, rapporteur). Article additionnel après l'article 29 Fin de la protection par le brevet des éléments non essentiels (forme, couleur ou saveur) du médicament (M. Yves Bur). Possibilité ouverte aux organismes complémentaires de rembourser davantage certains médicaments à condition qu'ils soient performants, et d'accéder au code CIP lorsque la participation de l'assuré atteint 85 % (M. Yves Bur). Obligation pour les médecins du secteur 2 d'exercer au minimum un tiers de leur activité au tarif de la convention (M. Yves Bur). Obligation pour les médecins de prescrire en cas d'alternative un médicament générique sauf raisons tenant au patient, et sous peine de la procédure d'accord préalable (M. Yves Bur). Article additionnel après l'article 30 Possibilité pour les collectivités publiques de déléguer par convention le contrôle des arrêts de travail et d'aménager une contre-visite (M. Yves Bur). Article additionnel après l'article 32 Possibilité pour le directeur d'un établissement financé à l'activité de répartir l'éventuel excédent aux personnels, dans la limite de 10 % du montant total des salaires bruts (M. Jean-Pierre Door, rapporteur). Autorisation pour l'Outre-mer, à titre expérimental et pendant 3 ans, du recrutement de praticiens hospitaliers avec une annualisation du temps de travail (M. Jean-Pierre Door, rapporteur). Article additionnel après l'article 33 Assouplissement pour le secteur hospitalier des règles de gestion financière pour le placement de leurs fonds (Mme Isabelle Vasseur, rapporteure). Validation des reclassements opérés, sans perte de rémunération pour les salariés (Mme Isabelle Vasseur, rapporteure, et M. Denis Jacquat). Article 38 Restrictions au dispositif de retraite anticipée limitée aux enfants nés après le 1er janvier 2010 (M. Denis Jacquat, rapporteur) Maintien du droit existant pour les départs anticipés des adultes handicapés (M. Denis Jacquat, rapporteur). Article additionnel après l'article 39 Substitution à la cotisation forfaitaire pour les médecins en situation de cumul d'emploi retraite d'une cotisation proportionnelle aux revenus (M.Guy Lefrand, UMP, Eure). Substitution pour les bénéficiaires du Fonds de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante à un système de liste d'établissements d'un système mixte de secteurs d'activité et de métiers à risque (M.Guy Lefrand, UMP, Eure). Article additionnel après l'article 46 Agrément pour la garde de plus de quatre enfants réservé aux assistants maternels ayant suivi la totalité de la formation obligatoire (Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure, et Mme Martine Pinville, apparentée SRC, Charente). Article53 Nécessité pour le rapport de contrevisite de consister effectivement en un examen médical du patient (M. Yves Bur). Voir les comptes rendus n° 5, 6 et 7 de la commission. AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES La commission n'a pas donné d'avis favorable à l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 lors de son examen, le mercredi 21 octobre 2009. Avis n° 1995 de Mme Marie-Anne Montchamp, UMP, Val-de-Marne Après l'article13 Institution d'une taxe sur les boissons sucrées gazeuses non alcoolisées (M. Daniel Garrigue, non inscrit, Dordogne). Après l'article 15 Soumission des stock options et actions gratuites aux taux normaux des prélèvements sociaux (M. Gérard Bapt (SRC, Haute-Garonne, M. Gérard Cahuzac, SRC, Lot-et-Garonne et commissaires SRC) Article 16 Soumission aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières et des plus-values professionnelles portant sur certains immeubles (M. Gilles Carrez, rapporteur général, UMP, Val de-Marne, et Marie-Anne Montchamp, rapporteurr pour avis). Après l'article 31 Fixation d'un taux national d'évolution des dépenses de médicaments des établissements de santé et de sanctions en cas de dépassement de ce taux (Mme Marie-Anne Montchamp, rapporteure). Voir le compte rendu n° 12 de la commission