COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Mercredi 21 octobre 2009
La séance est ouverte à seize heures quinze.
(Présidence de M. Pierre Méhaignerie, président de la Commission)
La Commission des affaires sociales poursuite l’examen, sur le rapport de M. Yves Bur, M. Jean-Pierre Door, M. Denis Jacquat, Mme Marie-Françoise Clergeau et Mme Isabelle Vasseur, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Article 32 : Report à 2018 de la convergence tarifaire intersectorielle des établissements de santé et prise en charge des soins effectués dans des hôpitaux établis hors de France
La Commission est saisie d’un amendement 112 de Mme Marisol Touraine.
Mme Catherine Génisson. Cet amendement vise à supprimer le principe de la convergence tarifaire entre les hôpitaux publics et les cliniques privées, dont Mme la ministre a eu raison d’indiquer hier qu’elle ne signifiait pas l’égalité de tarification. La ministre nous a annoncé la mise en place de la convergence pour la chirurgie ambulatoire, en nous assurant que les indicateurs sociaux seraient largement pris en compte, et par ailleurs l’étude expérimentale de groupes homogènes de malades (GHM). Or, s’il paraît intéressant de comparer le fonctionnement du secteur privé et celui du secteur public pour une activité médicale donnée, il ne semble pas pertinent de comparer des groupes de malades placés dans des contextes très différents.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail. Avis défavorable. La convergence sectorielle se justifie par des raisons d’équité. A terme, une même activité doit être rémunérée de manière uniforme dans les secteurs public et privé sur la base d’une même référence tarifaire. Mme la ministre a annoncé qu’on allait avancer sur la convergence intersectorielle en effectuant des rapprochements tarifaires sur une cinquantaine de GHM. Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie considère lui-même dans son avis du 23 avril 2009 que ce principe de convergence n’est pas contestable et souligne qu’« il n’y a aucune raison de payer à des tarifs différents des prestations homogènes. »
Mme Catherine Génisson. Convergence ne signifie pas égalité de tarification, a dit la ministre.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Il s’agit en effet d’équité.
Mme Catherine Génisson. Une énorme différence entre les deux secteurs tient au fait que les honoraires médicaux ne sont pas intégrés dans les coûts de séjour des cliniques privées.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Les honoraires sont toutefois réintégrés dans le calcul des écarts de coûts.
La Commission rejette l’amendement AS 112.
Elle est saisie de l’amendement AS 205 de M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian. Je propose de décomposer les tarifs en deux parties, l’une correspondant aux frais de séjour, l’autre aux honoraires médicaux et aux services médico-techniques. Cela faciliterait les comparaisons.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Avis défavorable : cela complexifie la tarifiction à l’activité. Pour pouvoir comparer, il faut au contraire réintégrer les honoraires médicaux dans les groupes homogènes de séjour (GHS) du secteur privé.
La Commission rejette l’amendement AS 205.
Elle examine ensuite les amendements identiques AS 38 de M. Jean-Luc Préel, AS 210 de M. Dominique Tian et AS 329 de M. Rémi Delatte.
M. Jean-Luc Préel. Il s’agit d’instaurer un coefficient correcteur s’appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels, pour tenir compte des écarts de coûts résultant d’obligations légales et réglementaires différentes en matière sociale et fiscale.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. C’est un amendement très technique, qui aboutirait en pratique à une triple échelle de coûts distinguant le secteur public, le secteur privé et les établissements privés à but non lucratif. Ce serait quasiment ingérable, et cela irait à l’encontre de l’objectif de convergence intersectorielle. En outre, la mesure proposée aboutirait à augmenter les tarifs des établissements privés à but non lucratif.
M. Dominique Tian. Cet amendement est né d’un rapport de l’IGAS de 2006, qui insiste sur le différentiel de charges sociales entre l’hôpital public et les établissements privés à but non lucratif. Pour arriver à la vérité des coûts, notamment en matière salariale, il faudra bien faire une étude précise.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. En effet, cette étude sur les écarts de coûts résultant d’obligation légales et réglementaires va être réalisée en 2010. Dans l’attente de ses résultats, je vous invite à retirer les amendements.
M. Rémi Delatte. Je retire l’amendement AS 329.
M. Jean-Luc Préel. Les écarts de coûts sont connus ; il s’agit simplement d’en tirer les conséquences.
M. Dominique Tian. L’étude de l’IGAS a chiffré le désavantage tarifaire à 4,05 % de la masse salariale des établissements privés. Inutile d’en commander une autre !
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Les différences portent à la fois sur la masse salariale et sur la fiscalité, et celle-ci évolue. Une nouvelle étude en 2010 n’est donc pas superflue.
La Commission rejette les amendements AS 38 et AS 210.
Elle est ensuite saisie d’un amendement AS 193 de M. Paul Jeanneteau.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. C’est un amendement de cohérence.
La Commission adopte l’amendement AS 193.
Puis elle examine l’amendement AS 217 de M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian. Je propose que les établissements de santé situés dans des zones d’isolement sanitaire bénéficient de tarifs corrigés par des « coefficients d’aménagement du territoire », tenant compte de leurs sujétions et coûts supplémentaires.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Des coefficients à caractère géographique existent déjà. Il ne faut pas en ajouter d’autres.
M. le président Pierre Méhaignerie. Il me semble qu’il n’existe de coefficients que pour la montagne, car il est difficile de trouver des critères objectifs.
Mme Catherine Génisson. Cet amendement a le mérite de reconnaître l’existence d’inégalités entre les territoires, entre lesquels il serait bon d’assurer une certaine péréquation, mais il faudrait aussi s’intéresser aux indicateurs sanitaires.
M. le président Pierre Méhaignerie. C’est à Paris que les marges de manœuvre sont les plus importantes.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. L’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale précise déjà que le rapport au Parlement sur la T2A détaille les mesures prises « pour tenir compte du cas particulier des établissements situés dans des zones de faible densité démographique ».
M. le président Pierre Méhaignerie. Cet amendement pourrait avoir une fonction d’appel et ouvrir le débat.
Mme Marisol Touraine. La modulation des tarifs est un sujet essentiel, mais c’est désormais aux agences régionales de santé qu’il reviendrait d’en proposer une. En outre, si nous voulons nous engager dans cette voie, il faudrait aussi accepter l’idée d’une modulation des tarifs des médecins libéraux.
M. le président Pierre Méhaignerie. Les tarifs libéraux sont déjà modulables : il y a une majoration dans certaines zones.
Mme Marisol Touraine. Elle ne s’applique pas aux actes ; il s’agit d’indemnisations complémentaires, qui ne marchent pas.
M. le président Pierre Méhaignerie. Si nous adoptons cet amendement, le ministre pourra nous dire ce qui est envisagé, notamment au niveau des ARS.
Mme Catherine Génisson. Les indicateurs sanitaires me paraissent un critère aussi important que la situation géographique : dans certaines régions, ils sont vraiment mauvais.
M. le président Pierre Méhaignerie. Quand on boit beaucoup d’alcool…
Mme Catherine Génisson. Je ne peux pas vous laisser dire cela, s’agissant d’une région qui a joué un tel rôle dans la vie économique de notre pays.
M. Pierre Méhaignerie. Je dis seulement qu’il faut aussi faire appel à la responsabilité personnelle.
La Commission adopte l’amendement AS 217.
Puis elle est saisie de l’amendement AS 333 du rapporteur.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Cet amendement vise à avancer du 15 octobre au 15 juin la remise au Parlement du rapport sur la T2A, ainsi que du bilan d’avancement du processus de convergence tarifaire. Il précise, en outre, que ce bilan contiendra un programme précisant la méthode et les étapes de la convergence intersectorielle.
La Commission adopte l’amendement AS 333.
Puis elle examine l’amendement AS 206 de M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian. Je propose de créer pour les établissements publics une dotation de convergence.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Avis défavorable. L’idée peut paraître intéressante, mais elle mérite une réflexion plus approfondie.
La Commission rejette l’amendement AS 206.
Elle est ensuite saisie des amendements identiques AS 37 de M. Jean-Luc Préel et AS 209 de M. Dominique Tian.
M. Jean-Luc Préel. Nous en avons déjà parlé : il s’agit de tenir compte, dans la fixation des tarifs nationaux des établissements, des écarts de coûts résultant d’obligations légales et réglementaires différentes.
M. Dominique Tian. Il faut en effet instaurer un coefficient correcteur pour tenir compte de ce différentiel, qui concerne les charges sociales et la fiscalité locale.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.
La Commission rejette les deux amendements.
Puis, elle rejette l’amendement AS 207 de M. Dominique Tian.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 208 de M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian. Je propose d’inscrire dans la loi l’engagement pris par Mme la ministre de procéder à des rapprochements tarifaires dès 2010, pour une économie de 150 millions d’euros.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Cet engagement ministériel suffit.
La Commission rejette l’amendement AS 208.
Puis elle est saisie des amendements identiques AS 40 de M. Jean-Luc Préel et AS 204 de M. Dominique Tian.
M. Jean-Luc Préel. Le report de la convergence intersectorielle en 2018 n’est acceptable que si le Gouvernement remet au Parlement un programme précisant la méthode et les étapes qui permettront d’y parvenir.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait par l’amendement 333 qui vient d’être adopté.
Les amendements AS 40 et AS 204 sont retirés.
La Commission adopte l’amendement AS 334 du rapporteur, qui corrige une erreur matérielle.
Puis elle adopte l’article 32 modifié.
Après l’article 32 :
M. le président Pierre Méhaignerie. Nous avons à examiner dix-neuf amendements portant articles additionnels après l’article 32.
La Commission examine tout d’abord l’amendement 220 de M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian. Cet amendement vise à modifier le régime juridique des groupements de coopération sanitaire titulaires d’une ou plusieurs autorisations d’activités de soins.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Avis défavorable. Un tel amendement me semble davantage relever d’une loi d’organisation du système de soins plutôt que d’une loi de financement de la sécurité sociale.
La Commission rejette l’amendement AS 220.
Puis, elle examine l’amendement AS 335 du rapporteur.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Par cet amendement, je suggère qu’un établissement public de santé, lorsqu’il dégage un excédent, puisse distribuer des primes d’intéressement. C’est un rappel de la proposition qu’avait faite M. Larcher dans son rapport sur la réforme de l’hôpital.
M. Jean Leonetti. Tout en limitant le montant global des primes d’intéressement à 10 % du montant total des salaires bruts, cet amendement apporte une juste reconnaissance aux personnels pour leur contribution à l’activité de l’établissement.
Mme Catherine Génisson. Il serait préférable de préciser qu’une partie seulement de l’excédent peut être distribuée sous forme d’intéressement. Il faut, en effet, pouvoir l’utiliser aussi pour améliorer les conditions de travail et pour mieux prendre en charge les patients.
M. Denis Jacquat. Selon le type d’activité exercée, on peut faire entrer plus ou moins d’argent. Dans ces conditions, l’intéressement sera pour les uns, et pas pour les autres…
Mme Danièle Hoffman-Rispal. En ce qui me concerne, je ne connais pas beaucoup d’hôpitaux publics qui dégagent un excédent !
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Le Gouvernement a affiché l’objectif de développer l’intéressement dans la fonction publique, y compris la fonction publique hospitalière.
M. Dominique Dord. Sur le principe, je suis évidemment favorable à l’intéressement, mais pour être président de conseil d’administration d’un hôpital, je pense que techniquement, cet amendement est inapplicable.
La Commission adopte l’amendement AS 335.
Elle examine ensuite l’amendement AS 336 du rapporteur.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Devant les difficultés de recrutement et de fidélisation des praticiens des hôpitaux rencontrées dans les départements et collectivités d’outre-mer, cet amendement vise à permettre, à titre expérimental pendant trois ans, le recrutement de praticiens avec une organisation du temps de travail annualisée.
M. Dominique Tian. Pourquoi le limiter à l’outre-mer ? Les difficultés existent sur tout le territoire national.
M. Claude Leteurtre. Il serait bon de faire de même en métropole, là où on rencontre des difficultés analogues.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Vous pourrez le faire observer lors du débat dans l’hémicycle, mais aujourd’hui je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président Pierre Méhaignerie. Ne prolongeons pas le débat à l’excès sur ces amendements qui concernent moins le financement de la sécurité sociale que l’organisation du système de soins, faute de quoi, à l’avenir, j’appliquerai plus strictement le Règlement.
M. Claude Leteurtre. Ne pourrait-on pas ajouter la mention de « zones métropolitaines définies par décret » ?
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Je vous propose de déposer un sous-amendement en article 88.
La Commission adopte l’amendement AS 336.
La Commission examine ensuite l’amendement AS 222 de M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian. Cet amendement vise à faciliter la création des centres de santé.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement, déjà rejeté l’an dernier à l’occasion de la loi dite « HPST », ne relève pas de la loi de financement de la sécurité sociale.
La Commission rejette cet amendement.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements AS 213 et AS 214 de M. Dominique Tian.
Puis, elle examine l’amendement AS 49 de M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel. Les établissements de soins de suite et de réadaptation passeront dans trois ans à la tarification à l’activité, comme l’ont déjà fait les établissements de médecine, de chirurgie et d’obstétrique. Dans cette perspective, il serait bon de prévoir une enveloppe budgétaire spécifique au sein de l’ONDAM pour la santé mentale et la psychiatrie.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Avis favorable, même si cela ne simplifie pas vraiment le système. Nous discutons d’une telle évolution depuis longtemps ; passons maintenant aux actes.
M. Dominique Tian. J’avais déposé un amendement AS 228 identique, mais j’aimerais cosigner celui de M. Préel s’il en est d’accord.
La Commission adopte cet amendement.
La Commission examine les amendements AS 41 de M. Jean-Luc Préel et AS 215 de M. Dominique Tian, faisant l’objet d’une discussion commune.
M. Jean-Luc Préel. Il s’agit de compléter les éléments pris en compte pour la fixation de l’objectif quantifié national applicable aux établissements de soins de suite et de réadaptation.
M. Dominique Tian. On peut notamment regretter que les créations et les fermetures d’établissements ne soient pas prises en considération.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement ces amendements.
Elle examine ensuite l’amendement AS 113 de Mme Marisol Touraine et l’amendement AS 159 de Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Marisol Touraine. Afin d’améliorer la fiabilité des comparaisons de coûts entre le secteur public et le secteur privé, nous demandons de nouveau que les honoraires des médecins libéraux soient intégrés dans les coûts de séjour des cliniques privées, exception faite des établissements à but non lucratif.
Mme Jacqueline Fraysse. Si l’on tient à instaurer une convergence, il faut au moins comparer ce qui est comparable. Ne pénalisons pas les établissements publics en intégrant la rémunération des médecins dans leurs coûts de séjour, sans en faire autant pour les établissements privés.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. L’analyse des écarts de coûts entre le secteur privé et le secteur public tient déjà compte des honoraires perçus par les médecins exerçant à titre libéral. Aller plus loin en intégrant directement ces honoraires dans les coûts de séjour reviendrait à changer complètement la donne pour le secteur privé. La majorité des praticiens libéraux qui exercent dans ce cadre sont en effet payés à l’acte.
La Commission rejette ces amendements.
Elle examine ensuite l’amendement AS 48 de M. Jean-Luc Préel et l’amendement AS 229 de M. Dominique Tian.
M. Jean-Luc Préel. Afin de distinguer plus clairement le financement des 14 missions de service public prévues par la loi du 21 juillet 2009 et le financement des aides à la contractualisation, nous proposons de remplacer l’actuelle dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) par deux dotations distinctes.
M. Dominique Tian. Mon amendement a également pour objet de mieux identifier les financements attribués aux missions de service public.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Avis défavorable. Une telle distinction est déjà établie dans le rapport remis chaque année au Parlement sur le financement des MIGAC. Ce que vous proposez ne me paraît pas en outre souhaitable, car les aides à la contractualisation contribuent parfois à la réalisation des missions d’intérêt général. En outre, il serait dommage de se priver de la souplesse de gestion autorisée par une enveloppe unique.
M. Jean-Luc Préel. Reconnaissez tout de même que la situation est aujourd’hui assez confuse. C’est pourquoi nous proposons de clarifier les règles.
La Commission rejette ces amendements.
Elle examine ensuite l’amendement AS 22 de M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel. Cet amendement a pour objet d’indexer sur l’inflation l’augmentation du forfait hospitalier, créé pour couvrir les frais de bouche à l’hôpital. Cette solution me semble préférable aux à-coups que nous avons connus.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Avis défavorable. Une telle mesure entre dans le champ réglementaire. En outre, son principal effet serait de rigidifier la situation.
Mme Marisol Touraine. La loi peut très bien fixer des critères en laissant au pouvoir réglementaire le soin de les décliner.
Sur le fond, on peut s’interroger sur l’augmentation du forfait hospitalier, deux fois supérieure à celle de l’inflation au cours des vingt dernières années. Vu ce que l’on mange à l’hôpital, il est difficile de croire que le montant de dix-huit euros auquel nous sommes arrivés - contre trois euros lors de la création du forfait – a pour seul objet de couvrir les frais de bouche.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite les amendements identiques AS 42 de M. Jean-Luc Préel et AS 218 de M. Dominique Tian.
M. Jean-Luc Préel. Pour que l’application de la tarification à l’activité aux soins de suite et de réadaptation soit menée dans de bonnes conditions, nous demandons la réalisation d’une étude nationale des coûts fondée sur une échelle commune aux établissements publics et aux établissements privés.
M. Dominique Tian. Cela permettrait de disposer d’éléments de comparaison fort utiles.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Je suis favorable à cette idée, mais je rappelle qu’une telle étude a déjà été lancée en 2008 et qu’elle sera reconduite en 2010. Il est donc inutile de l’inscrire dans la loi.
La Commission rejette ces amendements.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite l’amendement AS 127 de Mme Marisol Touraine.
Article 33 : Frais de transports des personnes adultes handicapées
La Commission est saisie de l’amendement AS 45 de M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel. Suivant les recommandations formulées par un groupe de travail qui a réuni toutes les parties prenantes, cet amendement vise à améliorer la prise en charge des frais de transport des personnes accueillies en externat ou en semi-externat par les maisons d’accueil spécialisées et les foyers d’accueil médicalisés.
Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour le médico-social. Avis défavorable. Le dispositif que vous proposez serait moins généreux que celui prévu par le Gouvernement.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Pour ma part, je m’interroge sur les bénéficiaires de la mesure : il ne faudrait pas oublier que les personnes âgées très dépendantes souffrent des mêmes difficultés de transport que les personnes adultes lourdement handicapées.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AS 283 du rapporteur.
Mme Isabelle Vasseur, rapporteur. Afin d’éviter des interprétations divergentes, l’amendement précise que les transports pris en charge correspondent aux trajets entre le domicile et l’établissement fréquenté.
La Commission adopte cet amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS 285 du rapporteur.
Puis elle est saisie de l’amendement AS 284 du rapporteur.
Mme Isabelle Vasseur, rapporteur. L’article 33 gardant le silence sur le financement des frais de transport qui seront intégrés dans les budgets des établissements, on pourrait penser que cette charge revient, au moins pour partie, aux conseils généraux. Or, ce n’est pas du tout l’intention du gouvernement : le transfert d’enveloppe entre l’ONDAM soins de ville et l’ONDAM médico-social a été calculé sur la base d’un financement intégral par l’assurance maladie. L’amendement confirme donc ce financement par l’assurance maladie.
La commission adopte cet amendement.
Puis elle adopte l’article 33 modifié.
Après l’article 33
M. le président Pierre Méhaignerie. Nous allons examiner 25 propositions d’articles additionnels.
La Commission examine les amendements identiques AS 280 du rapporteur, AS 116 de Mme Marisol Touraine et AS 165 de Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Isabelle Vasseur, rapporteur. Dans le but de renforcer la transparence du système, je propose de confier à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) le soin de réaliser une analyse des coûts des établissements sociaux et médico-sociaux. Je précise que cet amendement est cosigné par Denis Jacquat.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Personne ne comprend plus rien aux coûts des établissements, à commencer par les patients, qui constatent d’importants écarts au sein d’un même département.
Mme Jacqueline Fraysse. Nous devons veiller à ce que les patients bénéficient d’une bonne information sur les tarifs, et assurer une transparence plus grande en matière de formation des coûts.
La Commission adopte ces amendements. Les amendements identiques AS 136 de M. Pierre Morange et AS 251 de M. Rémi Delatte sont devenus sans objet.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 279 du rapporteur.
Mme Isabelle Vasseur, rapporteur. Il serait utile que le secteur médico-social renforce la coordination territoriale entre les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, notamment en matière d’approvisionnement et de délivrance des médicaments. Or, il n’existe pas aujourd’hui d’outil juridique permettant à un groupement de coopération social et médico-social de gérer une pharmacie à usage interne pour le compte de plusieurs établissements. L’amendement a pour objet de leur donner compétence dans ce domaine.
M. Dominique Tian. Je retire mon amendement AS 279 qui a le même objet et je voudrais cosigner l’amendement du rapporteur, s’il en est d’accord.
M. Yves Bur. Il s’agit d’un excellent amendement.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. Une remarque, si vous le permettez : il y a quelques années, nous avons intégré le coût des médicaments dans les dépenses prises en compte, puis nous sommes revenus sur cette décision. Et voilà que nous retournons à la case départ. Cessons de jouer au yoyo, car personne n’y comprend plus rien.
La Commission adopte cet amendement.
La Commission examine les amendements AS 44 de M. Jean-Luc Préel, AS 211 de M. Dominique Tian et AS 250 de M. Rémi Delatte.
M. Jean-Luc Préel. Il s’agit d’introduire des coefficients correcteurs pour compenser les différences d’obligations entre les différentes catégories d’établissements sociaux et médico-sociaux.
M. Rémi Delatte. Mon amendement étant quasiment identique à celui examiné plus tôt sur le secteur hospitalier, je le retire.
Mme Isabelle Vasseur, rapporteur. La convergence tarifaire est en cours d’élaboration. Il serait prématuré de modifier le dispositif avant même que les décrets d’application soient publiés. En outre, nous risquerions d’ouvrir la porte à toutes les dérogations en adoptant cette proposition.
La Commission rejette ces amendements.
Elle examine ensuite les amendements AS 281 du rapporteur, AS 47 de M. Jean-Luc Préel et AS 227 de M. Dominique Tian.
Mme Isabelle Vasseur, rapporteur. Contrairement aux établissements du secteur hospitalier, les établissements du secteur social et médico-social ne sont pas autorisés à placer leur trésorerie. Mon amendement permettra à ces établissements d’utiliser la gestion financière afin de dégager des recettes supplémentaires.
La Commission adopte l’amendement AS 281.
En conséquence, les amendements AS 47 et AS 227 n’ont plus d’objet.
La Commission examine ensuite l’amendement AS 160 de Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. Suivant les recommandations de l’inspection générale des affaires sociales, nous proposons d’imposer des limites aux dépassements d’honoraires.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Avis défavorable. Le secteur optionnel permettra de réguler les dépassements, et garantir de surcroît une offre à tarif opposable, afin de permettre aux personnes dépourvues d’assurance complémentaire d’accéder aux soins.
La Commission rejette cet amendement.
L’amendement AS 226 de M. Tian est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement AS 278 du rapporteur.
Mme Isabelle Vasseur, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prendre en compte les spécificités d’entrée en vigueur des accords d’entreprise et des plans d’action dans les établissements sociaux et médico-sociaux, s’agissant de la pénalité relative à l’emploi des seniors.
La Commission adopte cet amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 276 du rapporteur et de l’amendement AS 72 de M. Jean-Luc Préel.
Mme Isabelle Vasseur, rapporteur. Afin que les professionnels de santé libéraux puissent coopérer avec des établissements sanitaires et médico-sociaux sans remise en cause de leur statut conventionnel, l’amendement précise que des différenciations ne peuvent pas être établies en fonction de leur mode d’exercice, lequel peut être classique ou s’inscrire dans le cadre d’une coopération.
M. Jean-Luc Préel. Avec l’autorisation de la rapporteure, j’aimerais cosigner son amendement.
L’amendement AS 72 de M. Jean-Luc Préel est retiré.
La Commission adopte l’amendement du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement AS 224 de M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian. Cet amendement tend à préciser l’objet des conventions auxquelles l’UNOCAM peut participer.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Avis défavorable. Votre proposition pose un problème de capacité juridique : il me paraît difficile qu’une convention tripartite puisse engager l’ensemble des organismes complémentaires en matière de gestion du risque. Une autre difficulté pourrait résulter de la séparation des organismes payeurs.
La Commission rejette cet amendement.
La Commission examine ensuite l’amendement AS 161 de Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. Compte tenu des obstacles à l’accès aux soins auxquels les patients se heurtent du fait de certains dépassements d’honoraires, nous proposons qu’une action puisse être engagée auprès de l’assurance maladie en cas de pratiques abusives.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Avis défavorable. Cette proposition n’a pas sa place dans une loi de financement. En outre, les patients peuvent déjà saisir eux-mêmes les caisses et le conseil de l’Ordre des médecins, s’ils estiment qu’ils ont été lésés ou abusés. Des voies d’action sont déjà prévues.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement AS 277 du rapporteur.
Mme Isabelle Vasseur, rapporteur. Bien que les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux contribuent largement à la formation des masseurs kinésithérapeutes et des orthophonistes, une grande partie de ces derniers choisissent d’exercer à titre libéral sitôt le diplôme obtenu. Compte tenu du numerus clausus en vigueur, de nombreux établissements font face à de graves difficultés.
Pour y remédier, cet amendement tend à transposer le dispositif applicable aux infirmières, en prévoyant une durée minimale d’expérience professionnelle dans un établissement de santé avant toute installation en milieu libéral.
M. Jean-Luc Préel. L’intention est louable, mais il faudrait mener au préalable une négociation avec les professionnels de santé concernés. La mise en œuvre brutale d’une telle mesure nous exposerait à de réels problèmes.
M. Yves Bur. La gestion des pénuries ne justifie pas nécessairement des différences de traitement entre les professionnels de santé. Certains sont aujourd’hui libres de leur choix, tandis que d’autres, notamment les infirmières, ne le sont pas. N’imposons pas des contraintes supplémentaires aux orthophonistes et aux masseurs kinésithérapeutes, alors que nous avons déjà des difficultés de recrutement.
M. Claude Leteurtre. En réservant de telles obligations à certaines catégories professionnelles, nous instaurons des discriminations inacceptables. Il est difficile de comprendre pourquoi les médecins, par exemple, ne sont pas concernés.
M. Paul Jeanneteau. Y a-t-il eu des contacts avec les organisations représentant les professions visées par cet amendement ?
Mme Isabelle Vasseur, rapporteur. Des dispositions similaires sont déjà applicables aux infirmières. Chacun sait qu’elles donnent l’exemple dans bien des domaines… Cela étant, j’accepte de retirer l’amendement.
M. Denis Jacquat. Ne négligeons par ce problème, car nous manquons de personnel.
M. Pierre Morange. La fixation d’une durée minimale pose un problème juridique.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement AS 115 de Mme Marisol Touraine.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. A la différence des personnes handicapées hébergées en maison d’accueil spécialisée, soumises au paiement du forfait hospitalier sans pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire, celles qui résident dans des établissements relevant de l’aide sociale peuvent conserver 30 % du montant de l’allocation aux adultes handicapés normalement versé. L’amendement a pour objet de remédier à cette inégalité de traitement.
Mme Isabelle Vasseur, rapporteur. Je suis d’avis d’adopter cet amendement, quitte à retravailler sa rédaction d’ici la séance.
M. Denis Jacquat. Je crains fort que cette proposition ne se heurte à un problème de recevabilité financière.
M. le président Pierre Méhaignerie. Il est, en effet, irrevable.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement AS 345 du rapporteur.
Mme Isabelle Vasseur, rapporteur. Je propose de transférer aux caisses d’allocations familiales le financement de la majoration pour parent isolé de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Bien qu’elle soit versée par les caisses, cette majoration est aujourd’hui à la charge de la CNSA, ce qui a pour effet de minorer d’environ 20 millions d’euros les crédits alloués aux départements au titre de la prestation de compensation du handicap. J’ajoute que l’ouverture de cette prestation aux enfants devrait permettre aux caisses de réaliser des économies et que le transfert prévu par l’amendement serait étalé sur une période de deux ans.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille. Cet amendement permettrait sans doute de clarifier le financement de l’allocation d’éducation, mais on peut avoir quelques doutes sur la « montée en puissance » de la prestation de compensation évoquée par notre collègue : 13 182 familles en bénéficient aujourd’hui au titre d’un enfant handicapé, alors que l’allocation d’éducation compte 171 000 allocataires. Afin que le passage d’une prestation à l’autre n’ait pas pour effet de réduire l’accompagnement des familles d’enfants handicapés, il conviendrait, par ailleurs, de commencer par améliorer l’adaptation de la prestation complémentaire à leur situation. Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement.
La Commission adopte cet amendement.
La Commission est saisie des amendements identiques AS 282 du rapporteur, AS 2 de M. Jean-Marie Rolland, AS 69 de M. Jean-Luc Préel, AS 199 de M. Dominique Tian et AS 252 de M. Rémi Delatte.
Mme Isabelle Vasseur, rapporteur. Il s’agit de sécuriser l’application de la convention collective nationale des établissements privés de soins, de cure et de garde à but non lucratif, qui a été modifiée en 2002 par un avenant soutenu par les organisations syndicales majoritaires. Plusieurs arrêts de la Cour de cassation risqueraient d’aboutir à un surcoût de 200 millions d’euros, si les recours individuels se généralisaient.
La Commission adopte ces amendements.
Elle examine ensuite l’amendement AS 12 de Mme Bérengère Poletti.
Mme Isabelle Vasseur, rapporteur. Cet amendement demande au Gouvernement d’étudier les améliorations qui pourraient être apportées à la formation des personnels attachés aux établissements d’hébergement pour personnes âgées, afin de mieux prendre en charge les patients. Je rappelle que c’est une demande des établissements concernés et qu’un accord cadre, conclu en 2005, devait inciter les établissements à proposer à leur personnel non qualifié de s’engager dans une validation des acquis de l’expérience ou de suivre des formations d’aides-soignants accessibles par voie de concours.
M. le président Pierre Méhaignerie. Il est également souhaitable dans le cadre de la sécurisation des parcours professionnels, que des crédits soient orientés vers ces métiers, aujourd’hui beaucoup moins bien dotés que d’autres dans le domaine de la formation professionnelle. Nous devons faire en sorte que les organismes paritaires collecteurs agréés respectent cet objectif.
La Commission adopte cet amendement.
Article 34 : Montant des contributions des régimes d’assurance maladie aux agences régionales de santé au titre de l’exercice 2010
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AS 338 du rapporteur.
Puis, elle adopte l’article 34 ainsi modifié.
Article 35 : Dotation des régimes obligatoires de sécurité sociale pour 2010 à divers établissements publics
La Commission adopte l’article 35 sans modification.
Après l’article 35
La Commission est saisie d’un amendement AS 126 de Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine. Cet amendement prévoit que des règles d’accessibilité aux soins de premier recours soient fixées. La ministre de la santé ne s’est pas déclarée hostile à cette idée, lors de son audition devant la mission d’information sur l’offre de soins.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Avis défavorable. Cette question relève des schémas régionaux d’organisation sanitaires, définis par les ARS en fonction des réalités du terrain. On ne peut pas inscrire dans la loi des contraintes précises, car il faudra mener une analyse région par région.
La Commission rejette cet amendement.
La Commission est saisie de l’amendement AS 124 de Mme Catherine Lemorton.
Mme Catherine Lemorton. Cet amendement tend à rendre publics les liens entre les professionnels de santé et l’industrie pharmaceutique. Il ne suffit pas, en effet, que ces liens, générateurs de conflits d’intérêts, soient communiqués à l’ordre professionnel concerné : les usagers doivent aussi en avoir connaissance.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Avis défavorable. Les entreprises ont l’obligation légale, sous peine de poursuites, de transmettre les contrats au conseil de l’ordre concerné. Quant aux praticiens concernés, ils ont l’obligation, lorsqu’ils s’expriment publiquement – dans un colloque, par exemple –, de signaler leurs liens éventuels avec les entreprises.
Mme Catherine Lemorton. Les médecins qui interviennent dans des émissions télévisées devant des centaines de milliers de téléspectateurs sont loin de se conformer toujours à cette obligation ! Quand la loi n’est pas appliquée, il faut durcir les textes.
M. Patrick Roy. J’ai observé que, comme l’indique à très juste titre Catherine Lemorton, les médecins qui s’expriment dans des colloques ne font pas toujours état des liens qu’ils peuvent avoir avec l’industrie.
M. Claude Leteurtre. Cet amendement instaurerait une suspicion. Les errements sont très rares et, lorsqu’ils se produisent, il faut demander des sanctions.
M. Simon Renucci. Cet amendement de transparence est important pour l’honneur même de la profession médicale.
M. Denis Jacquat. L’Ordre des médecins peut être saisi en cas de suspicion.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Comme le rappelle Catherine Lemorton elle-même, la publicité des conflits d’intérêts figure déjà à l’article L. 4113-13 du code de la santé publique. Par ailleurs, cet amendement me semble excéder le champs d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 121 de Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine. Cet amendement tend à ce que les praticiens, utilisant des équipements lourds soumis à autorisation, s’engagent à réaliser 70 % de leur activité en secteur 1. Dès lors en effet que la puissance publique intervient au nom de l’intérêt général en délivrant des autorisations, tout le monde doit pouvoir avoir accès aux équipements concernés.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Avis défavorable. La création du secteur optionnel devrait donner certaines garanties. En outre, ces équipements lourds peuvent résulter d’investissements réalisés par des entreprises privées.
Mme Marisol Touraine. Oui, mais c’est la sécurité sociale qui rembourse !
M. Jean-Luc Préel. Du reste, il n’est pas prévu que le secteur optionnel s’applique aux radiologues. Or, cet amendement les concerne.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Les dépassements sont très rares chez les radiologues – de l’ordre de 2 ou 3 %.
Mme Marisol Touraine. Ils n’en ont pas besoin : leurs revenus sont déjà les plus élevés.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Mais sans dépassements. En outre, la ministre s’est engagée à baisser les tarifs.
M. Simon Renucci. Le secteur optionnel sera la porte ouverte à une autorisation de dépassement d’honoraires.
La Commission rejette cet amendement.
Après que l’amendement AS 46 de M. Jean-Luc Préel a été retiré, la Commission est saisie de l’amendement AS 120 de Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson. Afin d’améliorer les réponses faites aux patients dans le cadre de la permanence des soins, des référentiels devraient être établis par la Haute autorité de santé.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Avis défavorable, car l’amendement me semble mal rédigé. Par ailleurs, il me semble que la ministre avait demandé que cette question soit approfondie et qu’un rapport soit élaboré par la Haute autorité de santé. Enfin, il n’est pas certain que cette mesure relève de la loi. Une nouvelle rédaction serait préférable, qui tendrait par exemple à demander un rapport.
Mme Catherine Génisson. La mission parlementaire sur la prise en charge des urgences médicales avait formulé la proposition qui fait l’objet de notre amendement, lequel ne me semble pas être mal rédigé.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Ce serait plutôt à l’UNCAM de demander à la Haute autorité de santé un référentiel dans le domaine de la permanence des soins, ce qui ne demande nullement de passer par la loi.
Mme Catherine Génisson. Vous refusez les propositions que nous formulons pour diminuer les dépenses de santé, améliorer la qualité de prise en charge des patients et éduquer nos concitoyens !
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AS 238 de M. Guy Lefrand.
M. Guy Lefrand. Cet amendement tend à régler un problème juridique, en apportant la correction rédactionnelle nécessaire pour que les conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats puissent désormais cotiser pour le risque invalidité-décès, comme ils le font déjà au titre de la retraite complémentaire et comme le font les conjoints collaborateurs des commerçants et artisans.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte cet amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 122 de Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine. Toutes les enquêtes montrent que les bénéficiaires de la CMU-C éprouvent de grandes difficultés pour obtenir des consultations des médecins, notamment en région parisienne et à Paris intra-muros. Un tableau précis de la situation est indispensable et l’amendement propose donc la remise au Parlement, dans un délai d’un an, d’un rapport sur les refus et renoncements de soins. Dans l’immédiat, nous voulons faire l’hypothèse que les praticiens qui refusent les bénéficiaires de la CMU-C le font par ignorance de leurs obligations.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Le rapport annuel du Fonds CMU, qui aborde la question du renoncement ou du non-accès aux soins, semble déjà répondre à ce souhait. Avis défavorable donc.
M. Yves Bur. Compte tenu de la qualité des rapports du Fonds CMU, un rapport supplémentaire ne nous éclairerait sans doute pas davantage. Le même raisonnement vaut pour le rapport proposé par l’amendement AS 123. Il conviendrait plutôt d’exploiter les données dont nous disposons pour étudier les moyens concrets d’améliorer le dispositif existant.
M. Simon Renucci. Comment pourrait-on vérifier que les bénéficiaires de la CMU ont réellement accès à des soins de qualité ?
Mme Marisol Touraine. Le rapport que nous proposons ne se limiterait pas aux bénéficiaires de la CMU-C, mais porterait sur l’ensemble des personnes qui sont confrontées à des refus de soins.
M. Yves Bur. Un rapport supplémentaire ne réglera pas les problèmes. Peut-être vaudrait-il mieux demander que le président du Fonds CMU évoque plus précisément encore dans son rapport annuel les refus de soins. Quant aux personnes qui se heurtent à ces refus, elles doivent les signaler à l’assurance maladie, qui doit saisir l’Ordre des médecins, et celui-ci doit faire son travail mieux qu’il ne l’a fait jusqu’à présent.
La Commission rejette cet amendement.
Puis elle examine l’amendement AS 123 de Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine. Cet amendement, proposé dans le même esprit que le précédent, est particulièrement opportun en cette année où l’on fête le dixième anniversaire de la CMU.
M. le président Pierre Méhaignerie. C’est une raison de plus pour que nous auditionnions M. Chadelat, directeur du Fonds CMU.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 164 de Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. Il semblerait que la France soit l’un des pays d’Europe où le prix des médicaments génériques est le plus élevé, et que ces médicaments connaissent en outre des mouvements de hausse de prix après avoir été introduits à bas prix sur le marché. Un rapport sur ces questions serait utile.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Nous pourrions demander au Comité économique des produits de santé, qui rend chaque année un rapport où il est question des génériques, de développer davantage ce sujet.
M. Yves Bur. Dès 2004, je déclarais que les génériques étaient trop chers. Bien que les prix aient fortement baissé – de 55 à 60 % –, ils restent encore élevés, en particulier par rapport à ceux qui se pratiquent aux Pays-Bas, où prévaut un système d’appels d’offres, Le rapport annuel du comité économique pourrait, comme le propose le rapporteur, traiter cette question d’une manière plus approfondie.
M. Patrick Roy. Mme Fraysse obtiendra-t-elle effectivement les éclaircissements qu’elle demande ?
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. C’est précisément ce que permettrait le rapport du comité.
Mme Jacqueline Fraysse. Peut-être déposerai-je un amendement prenant acte de cette proposition.
L’amendement AS 164 est retiré.
Article 36 : Objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
La Commission adopte l’article 36 sans modification.
Article 37 : Fixation du montant et de la ventilation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM)
La Commission est saisie de l’amendement AS 50 de M. Jean-Luc Préel, tendant à supprimer l’article 37.
M. Jean-Luc Préel. La suppression de cet article permettrait d’assurer la conformité de la loi de financement de la sécurité sociale avec l’esprit de la loi dite « HPST », qui a créé les agences régionales de santé, palliant ainsi la séparation ente prévention et soin ou entre médecine de ville et hôpital. Au lieu de maintenir des sous-objectifs fléchés pour les soins de ville, les établissements de santé et le secteur médico-social, il conviendrait plutôt que chaque ARS se voie confier une enveloppe régionale. L’amendement AS 51 est conçu dans le même esprit.
M. le président Pierre Méhaignerie. Vous n’êtes pas seul à penser que des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie vaudraient mieux que des enveloppes décidées de Paris. Ce mécanisme, qui correspondrait bien au principe des agences régionales, serait responsabilisant et permettrait de réguler l’ONDAM et de réduire les inégalités, tout en accroissant la souplesse et les marges d’action des ARS. Malheureusement, l’ONDAM et les sous-objectifs ayant été créés par une loi organique, seule une loi organique peut modifier ce dispositif. Le même raisonnement vaut pour l’amendement AS 51.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Ne pas voter l’article 37 reviendrait par ailleurs à refuser un ONDAM ambitieux, correspondant à une croissance de 3 % de ces dépenses, c’est-à-dire à rejeter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 lui-même. Avis défavorable donc.
La Commission rejette cet amendement, puis, après avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l’amendement AS 51 du même auteur.
Section 2
Dispositions relatives aux dépenses d’assurance vieillesse
Article 38 : Majoration de durée d’assurance vieillesse
La Commission est saisie des deux amendements identiques AS 166 de Mme Jacqueline Fraysse et AS 255 de Mme Marisol Touraine, tendant à supprimer l’article 38.
Mme Jacqueline Fraysse. L’article 38 met en cause une disposition tendant à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes pour ce qui concerne les pensions de retraite. Lorsque la durée de cotisation pour la retraite a été portée de 37,5 à 40 annuités, on a constaté que les femmes seraient très peu à pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein et une disposition législative a été prise pour compenser partiellement ce désavantage. Cependant, les pensions des femmes restent inférieures de 38 % en moyenne à celles des hommes et sont pour 83 % en deçà du minimum vieillesse. La suppression de la majoration de durée d’assurance amputerait de 19 % en moyenne le montant de la retraite des femmes. Il n’est pas concevable d’ajouter cette discrimination à toutes celles dont les femmes sont déjà victimes. En outre, le dispositif proposé détourne l’objet initial de la disposition et ne manquera pas de susciter des conflits.
M. le président Pierre Méhaignerie. Cette question a donné lieu à un long débat entre les organisations syndicales et familiales, qui sont toutes convenues que ce système était le moins mauvais compte tenu de la décision de la Cour de cassation.
Mme Marisol Touraine. L’amendement AS 258 exprime mieux notre position que l’amendement de suppression AS 255.
Cet amendement tend à lier le bénéfice des huit trimestres de majoration, non à l’éducation des enfants, comme c’est actuellement le cas, mais à la grossesse et à la naissance, qui sont les événements qui portent le plus nettement préjudice à la carrière des femmes. Rien ne laisse penser que ce recentrage se heurterait à la jurisprudence européenne.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse. L’article 38 ne remet nullement en cause la majoration de durée d’assurance. Il a cependant fallu tenir compte, sous peine de voir se multiplier les contentieux, de la décision de la Cour de Cassation, elle-même motivée par une décision de la Cour européenne. D’autre part, il importe que les femmes ne soient nullement lésées, ce qui nous engage à nous rapprocher dans toute la mesure du possible du dispositif antérieur. Je m’engage à y veiller et plusieurs amendements seront proposés en ce sens. Il n’y a donc pas lieu de supprimer l’article 38 : avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.
La Commission rejette ces deux amendements.
L’amendement AS 167 de Mme Fraysse est retiré.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement AS 258 de Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine. Je viens de défendre cet amendement, qui tend, je le répète, à rattacher la majoration de durée d’assurance à la grossesse et à la naissance, sans plus faire référence, comme dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, à l’éducation. Les femmes bénéficieraient alors de la totalité des huit trimestres. Je souhaiterais que le rapporteur réponde sur ce point.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Avis défavorable. Il importait d’abord de consolider juridiquement le dispositif et il était préférable, à cet égard, de séparer la majoration en deux blocs de quatre trimestres, l’un lié à la grossesse et à l’accouchement et l’autre à l’éducation. Des amendements seront proposés dans la suite du débat pour faire en sorte que les quatre trimestres accordés au titre de l’éducation aillent à la femme.
La Commission rejette cet amendement.
M. le président Pierre Méhaignerie. Pour avoir assisté à nombreuses réunions, je peux attester qu’il y a eu convergence, en la matière, entre la quasi-totalité des organisations familiales et syndicales, compte tenu de la contrainte juridique existante.
Mme Marisol Touraine. Ces organisations sont en fait très hésitantes et souhaiteraient la mise en place d’un véritable dispositif de sécurisation pour les femmes.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Nous aurions tous préférés le statu quo, mais nous avons dû agir autrement.
La Commission est saisie de l’amendement AS 245 de Mme Edwige Antier.
Mme Edwige Antier. Comme Jacqueline Fraysse et Marisol Touraine, je souhaite que les femmes ne soient pas lésées, mais il est logiquement difficile de compenser les neuf mois de grossesse et les trois mois de congé de maternité par une majoration de deux ans.
L’amendement 245, quant à lui, vise à inclure dans ce dispositif les femmes ayant adopté un enfant, en visant également le : « parcours de stérilité de la mère précédant une adoption », parcours souvent très éprouvant.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Cette formule me semble adéquate, tant nous savons combien les procédures d’adoption sont en effet longues et difficiles. Néanmoins, il n’est pas possible de spécifier dans le texte le sexe du bénéficiaire. Avis défavorable.
Mme Edwige Antier. Le « parcours de stérilité » n’est pas le même pour un homme que pour une femme, les traitements qu’il faut supporter étant pour la seconde bien plus lourds que pour le premier – je pense, notamment, à la fécondation in vitro.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Dans ce cas-là, il y a bien grossesse et accouchement. Dans le cas de l’adoption, il n’y a pas conception, en revanche.
Mme Catherine Lemorton. Une rédaction faisant référence au « parcours de procréation médicalement assistée » m’aurait semblé préférable.
La Commission rejette l’amendement AS 245.
Elle est ensuite saisie de deux amendements, AS 302 de M. le rapporteur et AS 241 de Mme Edwige Antier, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
M. Denis Jacquat, rapporteur. L’amendement AS 302 prévoit de raccourcir d’un an le délai de quatre ans à compter duquel le couple peut faire son choix quant à la répartition de la seconde majoration. En effet, plus on attend pour qu’une décision soit prise, plus les risques de séparation et donc de conflit existent. Par ailleurs, ce délai coïncide avec l’entrée de l’enfant à l’école et la fin du congé parental.
Mme Marie-Françoise Clergeau. Je rappelle que l’UNAF demande au Gouvernement de défendre le maintien des huit trimestres accordés aux mères de famille, la maternité constituant à elle seule un motif légitime d’accorder ce droit.
J’ajoute, concernant cet amendement, qu’un père dont la situation professionnelle est meilleure que celle de son épouse voudra bénéficier de ces quatre trimestres et que cet amendement ne sécurisera en rien la situation des mères de famille.
M. Denis Jacquat, rapporteur. J’ai également rencontré les représentants de l’UNAF, lesquels ont considéré que nous étions parvenus à « limiter les dégâts ».
Par ailleurs, l’analyse de la répartition des trimestres entre l’un et l’autre conjoint ne pourra se faire que dans 42 ans.
M. le président Pierre Méhaignerie. Personne ne souhaitait que la Cour de cassation prenne une telle décision mais, la France étant un État de droit, nous sommes tenus de respecter sa décision.
Mme Jacqueline Fraysse. C’est tout de même ici que se fait la loi !
M. le président Pierre Méhaignerie. Une éventuelle décision de la Cour européenne des droits de l’homme primerait sur la loi nationale.
Mme Jacqueline Fraysse. Je finis par me demander si cette décision de justice n’arrange pas le Gouvernement.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Proposez un amendement de suppression de la Cour de cassation !
Mme Jacqueline Fraysse. Je propose que la loi corrige cette décision.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Je m’inscris en faux contre les propos selon lesquels le Gouvernement avait l’intention de supprimer la majoration : au contraire, il a été très ennuyé par cette décision. Nous nous sommes efforcés de résoudre le problème posé le plus rapidement possible afin d’éviter les contentieux, car certaines organisations incitaient des pères à déposer des recours.
Mme Jacqueline Fraysse. Prenons les dispositions législatives qui s’imposent pour régler cette difficulté !
M. le président Pierre Méhaignerie. Il est insensé de prétendre qu’une telle décision réjouirait le Gouvernement !
La Commission adopte l’amendement AS 302.
En conséquence, l’amendement AS 241 devient sans objet.
(M. Pierre Morange succède à M. Pierre Méhaignerie à la présidence de la Commission).
La Commission examine ensuite l’amendement AS 244 de Mme Edwige Antier.
Mme Edwige Antier. Afin de sécuriser la situation des femmes, cet amendement, également soutenu par Jean-Yves Cousin, dispose que le parent choisi pour bénéficier de la seconde part de majoration devra justifier d’un congé parental, ou de plus de la moitié des jours d’absence pour enfant malade, ou d’un aménagement du temps de travail.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Avis défavorable, car il s’agit là de précisions de nature réglementaire. Néanmoins, je partage votre interrogation sur le sens à donner à la formule du dispositif selon laquelle la majoration sera attribuée à « celui qui a assuré à titre principal l’éducation de l’enfant ». Mais, selon les informations que j’ai reçues du Gouvernement, seuls des éléments objectifs seront pris en compte – par exemple, un aménagement du temps de travail. Je vous propose, quoi qu’il en soit, de redéposer votre amendement en séance publique afin que le Gouvernement puisse fournir les explications nécessaires.
Mme Cécile Dumoulin. Justifier de la moitié des jours d’absence pour enfant malade ne me semble pas une condition suffisante.
Mme Marisol Touraine. Outre que rien ne permet de dire que ces critères seraient considérés comme non discriminatoires compte tenu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation, il me semble préoccupant d’associer le congé parental avec un avantage de quelque nature qu’il soit. La prise de ce congé pénalise en effet les femmes dans leur vie professionnelle.
La Commission rejette l’amendement AS 244.
Elle examine ensuite l’amendement AS 246 de Mme Edwige Antier.
Mme Edwige Antier. Cet amendement dispose que dans le cas où les parents respectent les recommandations du plan nutrition santé en faveur de l’allaitement maternel, la seconde majoration reviendra légitimement à la mère.
Mme Catherine Génisson. Allaitement ou pas, il conviendrait de soumettre à expertise juridique notre proposition de subordonner l’attribution des deux années de majoration à la grossesse ainsi qu’à l’accouchement, et non à l’éducation de l’enfant.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Avis défavorable, cet amendement relevant du domaine réglementaire.
Par ailleurs, madame Génisson, je répète que nous avons dû répondre dans l’urgence au problème qui s’est posé et qu’un débat de fond pourra avoir lieu à ce sujet l’an prochain dans le cadre du grand rendez-vous sur les retraites.
La Commission rejette l’amendement AS 246.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement AS 230 de M. Dominique Tian.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 296 de M. le rapporteur.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Il n’est pas nécessaire d’indiquer dans la loi que la caisse d’assurance vieillesse partage par moitié la majoration, quand elle n’est pas capable d’établir qui a contribué à titre principal à l’éducation de l’enfant.
La Commission adopte l’amendement AS 296.
En conséquence, l’amendement AS 257 de Mme Marisol Touraine tombe.
La Commission examine l’amendement AS 297 de M. le rapporteur.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Cet amendement dispose qu’en cas de décès d’un des deux parents, le parent survivant se voit attribuer les trimestres de majoration « éducation » dont avait bénéficié le défunt.
La Commission adopte l’amendement AS 297.
Elle examine ensuite l’amendement AS 242 de Mme Edwige Antier.
Mme Edwige Antier. Cet amendement demande qu’en cas de divorce ou de séparation, le partage de la majoration attribuée au titre de l’éducation de l’enfant soit pris en compte par le juge des affaires familiales.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Avis défavorable, ce point relevant plutôt du règlement. Par ailleurs, je gage que les juges des affaires familiales s’enquerront d’eux-mêmes de cette répartition.
La Commission rejette l’amendement AS 242.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement AS 231 de M. Dominique Tian.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l’amendement AS 254 de Mme Marisol Touraine.
La Commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS 298 du rapporteur.
Elle examine l’amendement AS 256 de Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 18 de cet article.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Avis défavorable, mais je proposerai trois amendements afin de résoudre les problèmes soulevés par cet alinéa et j’espère que la Commission s’y ralliera dans son entier.
La Commission rejette l’amendement AS 256.
Elle examine ensuite l’amendement AS 300 du rapporteur.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Il s’agit de limiter les restrictions au dispositif de retraite anticipée aux enfants nés après le 1er janvier 2010 et, ainsi, de ne pas toucher aux droits acquis.
M. Pierre Morange, président. L’ensemble des membres de la Commission cosigne cet amendement.
La Commission adopte l’amendement AS 300 à l’unanimité.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 299 du rapporteur.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Cet amendement permet de maintenir le droit existant pour les départs en retraite anticipés des adultes handicapés.
M. Pierre Morange, président. L’ensemble des membres de la Commission cosigne également cet amendement.
La Commission adopte l’amendement AS 299 à l’unanimité.
Elle examine ensuite l’amendement AS 301 du rapporteur.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Cet amendement prévoit que seules les majorations pour enfants seront sorties du dispositif de retraite anticipée. Les majorations en faveur des parents d’enfant handicapé y seront en revanche maintenues.
M. Pierre Morange, président. L’ensemble de la Commission cosigne également cet amendement.
La Commission adopte l’amendement AS 301 à l’unanimité.
Après avis défavorable du rapporteur, l’amendement AS 232 de M. Dominique Tian est retiré.
La Commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS 303 du rapporteur.
Elle est, ensuite, saisie de l’amendement AS 304 du rapporteur.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 35 de cet article : il est en effet inutile de prévoir la rédaction de deux nouveaux rapports supplémentaires et il reviendra au Parlement, par son travail de suivi d’application des lois, ainsi qu’au Conseil d’orientation des retraites, de suivre les évolutions sociologiques dans ce domaine.
La Commission adopte l’amendement AS 304.
Puis elle adopte à l’unanimité l’article 38 modifié.
Après l’article 38
La Commission est saisie de l’amendement AS 61 portant article additionnel après l’article 38.
M. Jean-Luc Préel. Parmi la dizaine d’amendements que j’avais déposés visant à améliorer la pension de réversion des veufs et des veuves, un seul a franchi l’obstacle de l’article 40. En l’occurrence, il s’agit de demander un rapport à la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) sur la situation des orphelins comme l’a souhaité la Fédération des associations de conjoints survivants/Face au veuvage ensemble continuons (FAVEC).
M. Georges Colombier. J’étais moi-même assez mal à l’aise lors de l’audition des représentants de la FAVEC, tant la situation des veufs et des veuves est insuffisamment prise en compte dans notre pays. Je soutiens donc cet amendement.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Avis favorable. C’est en effet un vrai problème que nous devrons en particulier aborder lors du rendez-vous de 2010, faute de l’avoir fait en 2007.
Mme Catherine Génisson. Quel est le rapport entre les veuves et les orphelins ?
M. Denis Jacquat, rapporteur. Il convient de ne pas tant tenir compte de la lettre que de l’esprit de cet amendement. Outre que la question du statut des orphelins a été abordée lors de l’audition des représentants de la FAVEC, la situation est très difficile pour un enfant qui se retrouve seul après la séparation de ses parents tout comme pour une veuve avec un ou plusieurs enfants, dont les ressources diminuent sensiblement à la différence, par exemple, de ce qui se passe en Allemagne.
Mme Marie-Françoise Clergeau. Stricto sensu, les seules familles monoparentales sont celles que forment un parent veuf et son ou ses enfants.
M. Yves Bur. Nous en sommes tous d’accord : la situation des veuves et des veufs doit être sensiblement améliorée. Néanmoins, un signal législatif est-il indispensable ? La Commission ne peut-elle s’engager à constituer une mission ?
Mme Edwige Antier. Outre qu’il ne faut pas confondre la situation des orphelins et celle des familles monoparentales – dont la définition devrait être revue –, je vous trouve très optimiste, monsieur Préel, d’écrire dans votre exposé des motifs que le nombre de ces dernières est connu, sachant les avantages matériels qu’il y a à s’en réclamer.
Mme Marie-Christine Dalloz. Il faut se garder de confondre la situation des orphelins avec celle des veufs et des veuves ou des familles monoparentales. Si, par ailleurs, la rédaction d’un rapport me semble très intéressante, ce point a-t-il bien sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale ?
M. Denis Jacquat, rapporteur. Une réécriture de l’exposé des motifs de l’amendement AS 61 serait sans doute utile, mais je reste favorable à ce « cavalier » législatif tant je suis insatisfait des résultats que nous avons jusqu’ici obtenus en faveur des personnes veuves.
La Commission adopte l’amendement AS 61.
Article 39 : Cumul emploi-pension d’invalidité et non-cumul pension d’invalidité-pension de retraite
La Commission est saisie de l’amendement AS 259 de Mme Marisol Touraine.
Mme Marie-Françoise Clergeau. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 9 à 13 de cet article prévoyant que la pension d’invalidité n’est pas cumulable avec une pension de vieillesse. Cela est d’autant plus injuste que les revenus des personnes concernées sont très faibles.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Avis défavorable. En fait, ces alinéas mettent fin à une anomalie permettant à certains titulaires d’une pension d’invalidité de continuer à la percevoir, alors même qu’ils ont liquidé leur pension de retraite. Néanmoins, la plupart du temps, ces personnes ne disposent pas, en effet, de revenus importants. En attendant que je puisse connaître leur nombre exact, je vous propose de retirer cet amendement et de le représenter, éventuellement dans une nouvelle rédaction, dans le cadre de l’article 88.
L’amendement AS 259 est retiré.
La Commission adopte l’article 39 sans modification.
Après l’article 39
La Commission examine ensuite l’amendement AS 4 de M. Guy Lefrand portant article additionnel après l’article 39.
M. Guy Lefrand. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 permet aux assurés, sous certaines conditions, de cumuler intégralement leur pension de retraite et un revenu d’activité. Dans ce cas-là, ces personnes sont redevables du paiement des cotisations aux régimes d’assurance vieillesse, ces règles ne différant évidemment pas pour les médecins. Néanmoins, compte tenu de la démographie médicale, cet amendement propose que l’allocation supplémentaire vieillesse ne soit pas en l’occurrence calculée forfaitairement, mais sur la base réelle de leur activité.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Je suis favorable à cet excellent amendement.
M. Pierre Morange, président. Qui est cosigné par l’ensemble des commissaires.
La Commission adopte l’amendement AS 4.
Article 40 : Transfert au Fonds de solidarité vieillesse de certains avantages non contributifs
La Commission adopte l’article 40 sans modification.
Après l’article 40
La Commission est saisie de l’amendement AS 262 de Mme Marisol Touraine portant article additionnel après l’article 40.
M. Jean Mallot. L’amendement AS 262 est défendu.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Nous abordons une série d’amendements – sur lesquels j’émettrai des avis défavorables – relatifs à l’emploi des seniors et à la pénalité adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 pour les entreprises qui les emploient insuffisamment. Dans un contexte difficile de crise, ces dernières avaient un an pour négocier, le dispositif devant entrer en vigueur le 1er janvier prochain, et il me semble en l’état très prématuré de le revoir. Par ailleurs, le rapport entre actifs et inactifs est tel qu’il ne permet plus de couvrir les départs et il devrait se trouver encore fortement détérioré en 2015. Faute d’une politique d’emploi des seniors, nous serons contraints de faire appel à l’immigration.
La Commission rejette l’amendement AS 262.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 261 de Mme Marisol Touraine.
M. Jean Mallot. L’amendement AS 261 est défendu.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AS 261.
La Commission examine ensuite l’amendement AS 274 de Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine. Cet amendement vise à affecter des ressources au Fonds de réserve pour les retraites.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Bien qu’alors dans l’opposition, j’ai défendu la création de ce fonds de « lissage » destiné à assurer le financement des retraites à partir de 2020. L’enjeu aujourd’hui est de sécuriser et de pérenniser la ressource, même si, en l’occurrence, droite et gauche auraient pu mieux faire. Néanmoins, je le répète, avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement AS 274.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 263 de Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine. L’amendement AS 263 est défendu.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AS 263, puis l’amendement AS 265 de Mme Marisol Touraine.
Elle examine ensuite l’amendement AS 268 de Mme Marisol Touraine.
Mme Marie-Françoise Clergeau. Conformément aux engagements du Président de la République, le taux de réversion pour le régime général et les régimes alignés doit être augmenté en trois étapes : 56 % au 1er janvier 2009, 58 % au 1er janvier 2010 et 60 % au 1er janvier 2011. Outre qu’il n’en a rien été à ce jour, la création d’une majoration à compter du 1er janvier 2010 ne concernera que les conjoints survivants de plus de 65 ans dont les ressources totales n’excèdent pas 800 euros. Cet amendement propose donc que le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d’âge dans le cadre d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Avis défavorable. Le Président de la République a indiqué que le rendez-vous des retraites de 2010 serait l’occasion d’examiner tous les problèmes – dont ceux, je l’espère, qui se posent pour l’ensemble des personnes veuves. Le taux de réversion devrait être augmenté, comme vous le demandez, mais il conviendrait également de relever le plafond limitant le cumul, par les femmes qui arrivent à la retraite, de droits propres et d’une pension de réversion.
La Commission rejette l’amendement AS 268.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement AS 273 de Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine. Cet amendement vise à ce que les personnes ayant contracté un PACS puissent faire valoir des droits à pension de réversion.
M. Denis Jacquat, rapporteur. Avis défavorable, cette question pouvant être abordée lors du rendez-vous de 2010.
La Commission rejette l’amendement AS 273.
Article 41 : Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2010
La Commission adopte l’article 41 sans modification.
Section 3
Dispositions relatives aux dépenses d’accidents du travail
et de maladies professionnelles
Article 42 : Dispositions d’incitation financière en matière de tarification des accidents du travail
La Commission est saisie de l’amendement AS 128 de Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine. Cet amendement vise à engager une réforme de la tarification s’agissant des accidents du travail, avec une véritable logique de bonus-malus car le dispositif existant n’incite pas suffisamment les entreprises à mettre en place des procédures protectrices.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail. Avis défavorable. Il n’est pas opportun, en effet, de modifier par voie législative, sans tenir compte des avancées réalisées par les partenaires sociaux, la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. La prise en compte de nouvelles règles renforçant l’incitation à la prévention par le biais de la tarification sera par ailleurs effective en 2012 pour les accidents reconnus en 2010, le plein effet de la réforme étant quant à lui prévu en 2014.
La Commission rejette l’amendement AS 128.
La Commission examine ensuite deux amendements AS 168 de M. Roland Muzeau et AS 233 de M. Dominique Tian pouvant être soumis à une discussion commune.
Mme Jacqueline Fraysse. S’il est certes positif de mieux inciter financièrement les entreprises à s’engager dans une démarche de prévention, le dispositif envisagé ne corrige qu’à la marge le système de bonus-malus de majoration de cotisations, de ristournes et de subvention des contrats de prévention. Cet amendement propose donc de rendre les sanctions dissuasives en renforçant leur automaticité en cas de risques exceptionnels ou répétés dans un établissement mais, également, lorsque l’entreprise entrave la procédure de déclaration de reconnaissance des accidents du travail ou des maladies professionnelles (AT-MP).
M. Dominique Tian. Je retire l’amendement AS 233.
L’amendement AS 233 est retiré.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Avis défavorable à l’amendement défendu par Jacqueline Fraysse. En effet, le 1° bis fait référence à une « infraction aux règles d’hygiène, de santé et de sécurité au travail », formulation plus restrictive que celle du texte, il restreint les possibilités d’imposer des cotisations supplémentaires. Enfin, les sanctions pour entrave à la procédure de déclaration de reconnaissance et d’imputabilité des AT-MP existent déjà.
La Commission rejette l’amendement AS 168.
Elle examine ensuite l’amendement AS 169 de M. Roland Muzeau.
Mme Jacqueline Fraysse. Cet amendement vise à associer les comités d’hygiène et de sécurité des conditions de travail à la définition des programmes nationaux ou locaux ouvrant droit à des aides financières directes aux entreprises qui réalisent des actions de prévention.
M. le rapporteur. Avis défavorable, les programmes nationaux et locaux comprenant déjà l’avis des comités techniques nationaux et régionaux, où les salariés sont représentés. Néanmoins, les comités d’hygiène pourraient être informés des subventions qui sont accordées.
La Commission rejette l’amendement AS 169.
Elle adopte l’article 42 sans modification.
Après l’article 42
La Commission est saisie de l’amendement AS 171 de Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, chargée d’inciter à la protection de la santé, de la sécurité au travail et au maintien dans l’emploi des victimes d’exposition aux risques professionnels, doit être majoritairement gérée par ceux qui la financent par leur travail.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Cet amendement remettrait en cause le principe du paritarisme qui s’applique au sein de la commission. Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
La Commission examine l’amendement AS 235 de M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian. L’ajout de la mention « imprévisible et soudain », qui figurait auparavant dans le code de la sécurité sociale et en a disparu, apporterait davantage de précision dans la définition de l’accident du travail.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. La rédaction que vous proposez serait plus restrictive que celle de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale en vigueur actuellement qui dispose que l’accident du travail désigne : « quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chef d’entreprise ».
La Commission rejette cet amendement.
La Commission en vient à l’amendement AS 179 de M. Roland Muzeau.
Mme Jacqueline Fraysse. Il s’agit de lutter contre le phénomène massif de sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, en créant, dans chaque caisse régionale d’assurance maladie, une cellule d’aide et de conseil aux victimes.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Avis défavorable. La convention d’objectifs et de gestion 2009-2012 pour la branche AT-MP prévoit déjà – il s’agit de son programme 8 –une offre de service individualisée aux victimes consistant à concevoir et déployer dans le réseau une offre de services pour accompagner les personnes susceptibles de bénéficier de ses prestations.
La Commission rejette cet amendement.
La Commission est saisie de l’amendement AS 133 de Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine. Il s’agit de supprimer l’inégalité de traitement existant de facto entre les victimes d’accidents du travail et les victimes de maladies professionnelles. Ces dernières sont souvent prises en charge tardivement, alors que le législateur, en fixant un autre point de départ, avait seulement pour volonté de régler un problème de prescription.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Je suis incapable de vous répondre aujourd’hui sur les conséquences de cet amendement. Cela mérite une analyse approfondie. Je vous demande donc de bien vouloir redéposer votre amendement pour la séance publique, en sorte que nous puissions avoir les éclaircissements nécessaires auprès du ministère de la santé
Mme Marisol Touraine. D’accord.
Cet amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement AS 180 de M. Roland Muzeau.
Mme Jacqueline Fraysse. Pour faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles et la surveillance post-professionnelle, nous souhaitons rendre effective l’obligation faite à l’employeur de remettre l’attestation d’exposition en sanctionnant sa méconnaissance.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Cet amendement a déjà été déposé et repoussé dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Il semble que l’amende déjà prévue en cas de défaut de remise au salarié de son attestation d’exposition aux risques chimiques et produits dangereux soit suffisamment dissuasive et qu’il ne soit pas nécessaire d’y ajouter une peine de prison.
La Commission rejette cet amendement.
La Commission en vient à l’amendement AS 172 de M. Roland Muzeau.
Mme Jacqueline Fraysse. Eu égard aux importantes inégalités d’accès au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, sa refonte complète semble nécessaire. Dans cette attente, nous proposons d’assouplir les modalités d’inscription des établissements sur les listes.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Nul ne conteste que le système des listes d’établissements est insatisfaisant. Plutôt que d’assouplir les modalités d’inscription des établissements sur les listes, il conviendrait plutôt d’explorer d’autres pistes, en particulier celle que Guy Lefrand propose dans un amendement que nous allons bientôt examiner et qui combine une liste de secteurs d’activité et une liste de métiers à risque. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Guy Lefrand. Les listes d’établissements sont en effet très inégalitaires. Je vous proposerai, en effet, un amendement tendant à croiser les listes de métiers et les secteurs d’activité, comme le demandent le ministère de la santé et les associations.
La Commission rejette cet amendement.
La Commission est saisie de l’amendement AS 170 de M. Roland Muzeau.
Mme Jacqueline Fraysse. Nous demandons la création, au sein de chaque caisse régionale d’assurance maladie, d’un registre des salariés ayant été exposés à l’amiante et que les modalités de surveillance médicale des personnes exposées ou ayant été exposées à l’amiante soient mieux définies.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Deux bases de données permettant de suivre les salariés ayant été exposés à l’amiante existent déjà : le registre national des mesothéliomes, tenu par l’Institut de veille sanitaire et la base « EVALUTIL » qui regroupe les informations disponibles sur les niveaux d’exposition en fonction des situations de travail. Quant au suivi des patients qui ne sont plus en activité, il est organisé à l’article D 461-25 du code de la sécurité sociale relatif au suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents cancérogènes.
M. Patrick Roy. Il a manifestement échappé à M. le rapporteur que le suivi post-professionnel des victimes de l’amiante est dramatiquement insuffisant. Nous avons pu vérifier, durant ces derniers mois, que le dispositif actuel doit être amélioré. L’adoption de cet amendement ne réglerait pas le problème, mais constituerait une petite avancée.
M. Guy Lefrand. Les caisses régionales ne savent pas d’emblée qui a été exposé à de la poussière d’amiante ; elles ne sont donc pas les mieux placées pour assurer la traçabilité des certificats et des fiches d’exposition.
De plus, les conférences de consensus évoquées dans l’exposé des motifs ont été abandonnées depuis quelques années, au profit de référentiels de bonnes pratiques et autres auditions publiques.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Je vous rappelle que j’ai été à l’origine, l’an dernier, de la création de la mission d’information présidée par Patrick. Roy et dont Guy Lefrand est le rapporteur. Le dépôt du rapport a été reporté à cause de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. En attendant d’en prendre connaissance, je maintiens mon avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
La Commission examine l’amendement AS 174 de M. Roland Muzeau.
Mme Jacqueline Fraysse. Le montant de l’allocation de préretraite amiante (ACAATA) est faible : fixé à 65 % du salaire brut, il ne permet pas aux allocataires de vivre dignement et s’avère même dissuasif. Nous sommes favorables au relèvement de son montant mais, puisque nous sommes raisonnables, nous proposons de commencer par diligenter une étude d’impact.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Avis défavorable. Le montant de l’allocation relève du domaine réglementaire. En outre, il faudrait évaluer le coût que représenterait son relèvement à hauteur de 100 % du salaire. Le ministère du travail nous a informés qu’un décret en cours de rédaction, visant à relever de 10 % le montant actuel de l’allocation amiante, sera soumis en novembre à la commission des AT-MP. Mme Morano a confirmé cette information hier, lors de son audition devant la commission.
M. Patrick Roy. Le relèvement du montant de l’allocation est une revendication ancienne et parfaitement justifiée. Les écarts de richesse ne cessent d’augmenter. Pensez-vous qu’il est possible de vivre, en France, avec quelques centaines d’euros par mois, surtout lorsque l’on a été exposé à des risques importants ? Contrairement à ce que vous avancez, monsieur le rapporteur, le décret se contenterait d’apprécier de 10 % la base minimale, alors qu’il convient de porter le seuil de l’allocation au niveau du SMIC mensuel.
La Commission rejette cet amendement.
Article 43 : Contribution au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
La Commission est saisie de deux amendements AS 130 de M. Patrick Roy et AS 176 de M. Roland Muzeau, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
M. Patrick Roy. Certains collègues ont sans doute voté contre l’amendement précédent, parce qu’ils se demandaient comment pourvoir au financement de la mesure proposée. Dans un bel élan, je vous invite à la financer en adoptant une mesure de justice : le rétablissement de la contribution à la charge des entreprises, supprimée l’an dernier par la majorité.
M. Guy Lefrand. Ce sujet a longuement occupé notre mission. La contribution en question a été supprimée, parce qu’elle posait un énorme problème aux entreprises cherchant un repreneur, faisant courir un risque à leurs salariés. En outre, la récupération des fonds était compliquée par les changements fréquents de propriétaires.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Les auditions, notamment celle de la présidente du FCAATA, ont mis en évidence le faible rendement de cette contribution – 30 millions au lieu des 120 millions escomptés –, les énormes difficultés rencontrées pour la recouvrer, les nombreux contentieux qu’elle générait et l’obstacle qu’elle présentait pour les reprises d’entreprise. Il ne paraît donc pas nécessaire de la rétablir, d’autant que sa suppression n’a pas eu d’impact sur les comptes du fonds puisque la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu une compensation à due concurrence de la branche AT-MP.
Mme Jacqueline Fraysse. Les problèmes que vous évoquez doivent être examinés mais il est anormal que la branche AT-MP supporte une charge qui devait initialement peser sur les employeurs responsables. Un employeur reprenant une entreprise ne saurait certes endosser la responsabilité de son prédécesseur, mais je doute que cet obstacle ne puisse être surmonté.
M. Patrick Roy. Depuis treize ans, des dépôts de plainte au pénal s’enlisent. En dépit des déclarations d’intention répétées, on ne voit rien venir et tout semble fait pour retarder les procès pénaux de l’amiante. Ce matin, nous avons été très bien reçus mais nous sommes ressortis avec un seul engagement du Gouvernement : un rendez-vous avant Noël. Le rétablissement de la contribution à la charge des entreprises présenterait le mérite de confronter à leurs actes ceux qui ont commis une faute.
La Commission rejette successivement les amendements AS 130 et AS 176.
Puis elle adopte l’article 43 sans modification.
Après l’article 43
La Commission est saisie de l’amendement AS 6 de M. Guy Lefrand.
M. Guy Lefrand. Pour percevoir l’ACAATA, il suffit aujourd’hui d’avoir travaillé dans un établissement reconnu comme ayant employé de l’amiante. Certains salariés qui n’ont pas été exposés en profitent. Surtout, de nombreux salariés ayant été exposés dans des établissements qui ne figurent pas sur les listes n’y ont pas droit. Je vous propose par conséquent de remplacer les listes d’établissements par un système combinant une liste de secteurs d’activité et une liste de métiers à risque, conformément à la demande récurrente des associations de défense des victimes de l’amiante et à la proposition du ministère.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. L’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, réfléchit actuellement aux conditions d’entrée dans le dispositif de l’ACAATA. La mission présidée par Patrick Roy, comme celle présidée en 2006 par M. Le Garrec, ont souligné les lacunes du dispositif actuel, sans pour autant qu’interviennent des avancées sur le sujet. Je donne donc un avis favorable à cet amendement.
M. Patrick Roy. Avec le système actuel, deux gros problèmes se posent : celui du montant de l’allocation et celui de ses conditions d’attribution. Le système en vigueur depuis l’origine est très injuste, car il laisse de côté nombre de salariés ayant été réellement exposés. Il est difficile de trouver le système parfait, mais la disposition proposée constituerait un progrès certain. Les associations y sont favorables mais divergent sur les listes qui seront établies, notamment la liste des métiers, qui ne doit pas être trop restrictive. Je voterai donc cet amendement, mais en émettant une réserve à propos de cette liste.
M. Guy Lefrand. Je serais heureux que Patrick Roy accepte de cosigner avec moi cet amendement, inspiré par les travaux de la mission.
M. Patrick Roy. D’accord.
La Commission adopte cet amendement.
La Commission examine l’amendement AS 8 de M. Guy Lefrand.
M. Guy Lefrand. Dans la continuité de l’amendement précédent, je suis favorable à la création d’une filière individuelle pour obtenir l’éligibilité au FCAATA. Cependant, deux problèmes pratiques se posent : il faudrait apporter la preuve de son exposition, ce qui est toujours extrêmement compliqué ; le nombre de dossiers risque d’être considérable, comme en Italie, où 240 000 demandes ont été déposées, avec un taux d’acceptation très faible. Il est donc proposé, dans un premier temps, de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la faisabilité de cette mesure.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. Avis favorable. Cette nouvelle voie d’accès individuelle constituera une réponse pertinente au système des listes, qui est une procédure lourde qui a montré ses limites.
M. Patrick Roy. La mesure adoptée avec l’amendement précédent doit, en effet, être complétée par la création d’une voie d’accès individuelle. La sagesse commande effectivement de demander un rapport au Gouvernement, car nous n’avons pas eu le temps de concevoir un système pertinent, le seul modèle étant celui de l’Italie, dont le rendement n’a guère été convaincant. Je voterai donc l’amendement AS 8.
La Commission adopte cet amendement.
Article 44 : Versement au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles
La Commission adopte l’article 44 sans modification.
Après l’article 44
La Commission en vient à l’amendement AS 178 de M. Roland Muzeau.
Mme Jacqueline Fraysse. Les tableaux des maladies professionnelles sont dépassés et appellent une réactualisation, notamment pour tenir compte des drames récents liés à des troubles psychologiques. M. Diricq avait recommandé cette mesure dès 2005.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. M. Diricq, dans ses rapports de 2005 et 2008 évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des AT-MP, relève l’importance des sous-déclarations et préconise une réactualisation des tableaux de maladies professionnelles. J’émets donc un avis favorable.
La Commission adopte cet amendement.
Article 45 : Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2010
La Commission adopte l’article 45 sans modification.
Section 4
Dispositions relatives aux dépenses de la branche famille
Article 46 : Extension du bénéfice du prêt pour l’amélioration de l’habitat aux assistants maternels
La Commission adopte l’article 46 sans modification.
Après l’article 46
La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 46.
Elle examine d’abord l’amendement AS 291 de la rapporteure.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille. Cet amendement vise à permettre, comme le préconise le récent rapport de l’IGAS sur les modes d’accueil de la petite enfance, l’inscription des gardes à domicile dans les actuels relais d’assistants maternels, qui deviendraient des relais d’accueil de la petite enfance.
Alors que l’objectif est de développer le nombre de places de garde individuelle, il n’existe aucun lieu disposant de la totalité des informations, et accueillant tous les professionnels.
Mme Martine Pinville. Les assistantes maternelles et gardes à domicile sont souvent isolées : c’est pourquoi elles ont besoin d’un relais, où les parents pourraient également obtenir des renseignements sur les possibilités de garde d’enfants.
Mme Edwige Antier. Je suis favorable à cet amendement, d’autant que les gardes à domicile demandent à être accompagnées et professionnalisées.
M. le président Pierre Méhaignerie. Les comités départementaux d’action sociale et les caisses d’allocations familiales tiennent souvent des permanences d’information, mais l’accompagnement des professionnels est un vrai problème.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 292 de la rapporteure.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure. Les relais assistants maternels ont pour rôle d’informer les parents et les assistants maternels sur ce mode d’accueil et d’offrir aux assistants maternels un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles, d’autant que l’évolution de carrière est une problématique majeure pour les métiers de la petite enfance. Cet amendement tend donc à prévoir une information spécifique des assistants maternels sur leurs possibilités d’évolution de carrière par les relais assistants maternels.
Mme Martine Pinville. Il faut informer pour professionnaliser, ce qui permettra de répondre au manque d’accueil.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AS 294 de la rapporteure.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure. L’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles permet désormais à un assistant maternel de garder jusqu’à six enfants en tout et jusqu’à quatre simultanément, ces enfants pouvant avoir moins de trois ans. Par ailleurs, le conseil général peut, à titre dérogatoire et pour répondre à des besoins spécifiques, agréer un assistant maternel pour la garde simultanée de plus de quatre enfants, dans la limite de six au total.
Cet amendement tend à apporter une garantie supplémentaire, en réservant l’agrément pour plus de quatre enfants aux assistants maternels ayant suivi la totalité des 120 heures de formation obligatoires.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 367 de la rapporteure.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure. Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport d’information de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), rendu public au mois de juillet 2009. Il s’agit de revenir sur une réelle injustice. En effet, aujourd’hui, certains parents qui, en temps normal, ne bénéficient pas de l’allocation de base de la PAJE, ayant des revenus trop élevés, la perçoivent lorsqu’elles deviennent bénéficiaires du complément de libre choix d’activité. Ces parents cumulent alors le bénéfice du complément de libre choix d’activité et de l’allocation de base.
Il convient de consacrer des dépenses supplémentaires à la garde des jeunes enfants et de répondre au souhait des femmes de concilier vie familiale et vie professionnelle plutôt que de financer des mesures inégalitaires. Cet amendement vise donc à mettre fin à une situation aberrante et injuste, en réduisant l’effet d’aubaine pour des familles dont l’un des parents aurait dans tous les cas arrêté de travailler.
Mme Edwige Antier. Je crains qu’on ne laisse beaucoup de familles sur le côté.
M. le président Pierre Méhaignerie. Nous étudierons les arguments de Mme la ministre.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure. Cet amendement ne concerne que des familles gagnant plus de 57 000 euros par an et qui ne touchaient pas l’allocation au départ. Il ne lèsera que peu de familles.
Mme Martine Pinville. Ces familles disposent déjà de revenus très élevés.
La Commission rejette l’amendement.
M. Jean Mallot. Je tiens à préciser que cet amendement est issu d’un rapport consensuel de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Il mérite davantage de considération.
La Commission examine ensuite l’amendement AS 288 de la rapporteure.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure. Cette mesure vise, elle aussi, à traduire l’une des préconisations du rapport d’information de la mission sur la prestation d’accueil du jeune enfant.
Le reste à charge pour les familles modestes est aujourd’hui plus important en cas de recours à un assistant maternel qu’en cas de garde par un établissement d’accueil. L’augmentation du complément de libre choix du mode de garde pour ces familles, décidée en 2008, a déjà permis de réduire l’écart de reste à charge et le taux d’effort en cas de recours à une assistante maternelle. Afin de supprimer la différence résiduelle et de renforcer le libre choix de ces familles à bas revenus, cet amendement tend à relever le plafond d’aide actuellement fixé à 85 % de la dépense engagée.
Je rappellerai que, pour une famille touchant le SMIC, le reste à charge s’élève à près de 100 euros pour l’emploi d’un assistant maternel et à 52 euros pour l’accueil collectif.
M. le président Pierre Méhaignerie. Cette différence pose effectivement un problème sur le terrain. Toutefois, cette mesure représente un coût supplémentaire, à moins d’entrer dans le cadre d’un redéploiement.
Mme Edwige Antier. Dans certaines zones, on ne trouve pas d’assistants maternels.
M. Bernard Perrut. Il s’agit, sur le fond, d’une proposition intéressante. Toutefois, ne disposant d’aucune donnée sur son incidence financière, nous ne pouvons pas nous décider en toute connaissance de cause.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure. En nous faisant faire 200 millions d’euros d’économie, l’amendement précédent nous aurait permis de financer celui-ci !
M. le président Pierre Méhaignerie. Il n’en reste pas moins que cet amendement est lourd de conséquences.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 181 de Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. Alors que l’allocation de rentrée scolaire est aujourd’hui fondée sur l’âge de l’enfant, l’amendement vise à permettre la modulation de cette allocation selon le cycle d’étude de l’enfant.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure. Sur le fond, nous ne pouvons qu’être favorables à la mesure préconisée par Jacqueline Fraysse, d’autant que le dispositif mis en place en 2008 répond déjà en partie à sa préoccupation, puisque l’allocation est désormais majorée à onze ans pour l’entrée au collège et à quinze ans pour l’entrée au lycée. Toutefois, l’amendement pose des problèmes d’application, la justification de l’inscription scolaire n’étant pas exigée, sauf en cas de suppression du versement des prestations familiales au titre de l’année scolaire précédente.
L’adoption de cet amendement créerait donc des obligations de déclaration supplémentaires pour les parents et alourdirait la gestion de cette allocation pour les caisses d’allocations familiales. Enfin, la nécessité de recevoir un certificat de scolarité rendrait impossible le versement de l’allocation au mois d’août. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement AS 286 de la rapporteure.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure. Cet amendement, qui reprend une préconisation de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), vise à créer un congé d’accueil à l’enfant dont l’objet est de permettre au père ou à la personne qui partage la vie de la mère de l’enfant de disposer du temps nécessaire pour être aux côtés de l’enfant dans les premiers jours de la vie.
La HALDE a, en effet, été saisie par une personne à la suite du refus d’attribution du congé de paternité, qui lui a été opposé par une caisse primaire d’assurance maladie. La Haute autorité a relevé des disparités dans la prise en considération des couples de même sexe pour le bénéfice de prestations sociales liées à l’éducation des enfants entre les caisses d’assurance maladie et les caisses d’allocations familiales.
C’est pourquoi la HALDE estime qu’il serait utile de substituer à la notion de « congé de paternité », fondée exclusivement sur le lien de filiation, un « congé d’accueil à l’enfant » ouvert au partenaire du parent, contribuant à l’éducation de l’enfant. Le couple en question reçoit actuellement toutes les prestations familiales sans pouvoir accéder au « congé de paternité », en raison du nom de celui-ci.
M. Guy Lefrand. Il s’agit d’un amendement très important, puisqu’il revient sur la notion fondamentale de parentalité. Nous ne pouvons au travers d’un simple amendement remettre en cause toute la politique familiale.
Mme Catherine Lemorton. Pour vous, la parentalité se réduirait-elle aux liens du sang ?
M. Guy Lefrand. Cela n’a rien à voir.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure. Je rappelle que le couple en question bénéficie déjà d’une certaine reconnaissance, puisqu’il touche les prestations familiales, a droit aux congés parentaux et est imposable en tant que tel.
Mme Edwige Antier. Cette disposition n’entrerait-elle pas plutôt dans le projet de loi sur le statut du beau-parent ?
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure. Non.
M. le président Pierre Méhaignerie. Il n’est pas certain que cet amendement ait toute sa place dans ce texte.
Mme Martine Pinville. Il nous faudra bien un jour ouvrir le débat en toute sérénité.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure. Je rappelle que cet amendement avait été adopté à l’unanimité par la Commission en 2007.
M. Jean Leonetti. L’autorité parentale, qui est partagée entre les parents, peut être déléguée à un tiers – un beau-père ou une belle-mère, qui ne sont pas définis en termes d’orientation sexuelle. Il n’y a donc dans le droit français aucune discrimination en matière d’autorité parentale.
C’est l’existence d’une autorité parentale qui légitime celle du congé parental. En revanche, un simple conjoint, sans relation de filiation avec l’enfant, n’a aucune raison de recevoir des prestations ou d’avoir droit à un congé.
La loi en vigueur, qui définit la coparentalité même en cas de séparation, a été votée à l’initiative de Mme Ségolène Royal. Lorsque l’autorité parentale est déléguée à un tiers, celui-ci reçoit une partie de cette autorité et il n’est pas illégitime alors qu’il puisse bénéficier d’un congé.
Le congé devrait être accordé non pas au seul père, mais à toute personne ayant tout ou partie de l’autorité parentale déléguée par le juge ou par la médiation familiale. L’amendement ne saurait être adopté en l’état.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure. Si nous avions appelé, en 2002, le « congé de paternité » « congé d’accueil à l’enfant », aujourd’hui, le couple pacsé pourrait en bénéficier. C’est une simple question de formulation.
M. Jean Leonetti. Non : le conjoint d’un parent n’est pas nécessairement un parent et il ne dispose pas non plus nécessairement de l’autorité parentale. Le congé concerne une personne qui joue, auprès de l’enfant, un rôle éducatif et affectif et non de simple accueil – c’est ainsi que le prévoient le droit familial et le code civil français.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement AS 295 de la rapporteure.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure. La mise en place des regroupements d’assistants maternels a permis de répondre au sentiment d’isolement fréquent chez ces professionnels et d’apporter une réponse complémentaire à certains parents qui travaillent en horaires atypiques.
Toutefois, la mise en place de ces structures originales d’accueil soulève parfois des problèmes inédits concernant les horaires de travail ou les conditions d’hygiène et de sécurité, qui peuvent entraîner des conflits ouverts avec les assistants maternels.
À la demande de ces derniers, l’amendement vise à rendre obligatoire la désignation d’un professionnel référent, distinct des assistants maternels, qui sera chargé du suivi de l’expérimentation et qui pourra intervenir en cas de conflit. Ce dispositif est inspiré de celui qui existe pour les micro-crèches.
Mme Edwige Antier. C’est la puéricultrice en protection maternelle et infantile qui est référent pour les assistantes maternelles isolées.
Mme Marie-Christine Dalloz. Ce dispositif entraînera nécessairement un surcoût, puisque le professionnel référent devra être rémunéré.
M. le président Pierre Méhaignerie. C’est un professionnel du centre départemental d’action sociale qui a la compétence en matière de contrôle. Quel sera le rôle du professionnel référent par rapport à celui de la puéricultrice du centre départemental ?
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure. La protection maternelle et infantile refuse parfois d’être référent pour les regroupements d’assistantes maternelles.
M. le président Pierre Méhaignerie. C’est vrai : certains conseils généraux refusent les micro-crèches, ce qui entraîne un conflit avec la caisse d’allocations familiales. Toutefois, ce n’est pas au législateur de le régler.
Mme Martine Pinville. Un grand nombre de regroupements d’assistants maternels connaissent des difficultés de fonctionnement. Il faut donc trouver une solution.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement AS 289 de la rapporteure.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure. Le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) n’a pas connu auprès des familles le succès escompté puisque, deux ans après sa création, à la fin de l’année 2008, on comptait seulement 2 100 bénéficiaires, ce qui est faible par rapport aux 150 000 bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (CLCA) de rang 3 à taux plein, c’est-à-dire en cas d’interruption d’activité professionnelle. Dans la perspective de la réforme du congé parental, il serait souhaitable de disposer d’une évaluation de ce dispositif.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AS 290 de la rapporteure.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure. Le Gouvernement a lancé en 2008 un plan des métiers de la petite enfance sur la période 2008-2012. L’amendement tend à établir un bilan à mi-parcours des actions menées par le Gouvernement dans le cadre de ce plan, en termes d’information des jeunes sur l’existence de ces métiers, d’offre de formation initiale et continue, d’accompagnement des professionnels, d’amélioration du déroulement des carrières et d’aide à l’installation.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est saisie de l’amendement AS 293 de la rapporteure.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure. On observe un tassement du nombre d’entrants dans la profession d’assistants maternels. En 2006, 7 % avaient moins d’un an d’exercice, contre 18 % en 2000. Compte tenu des nombreux départs à la retraite prévisibles, il est indispensable, si l’on veut non seulement assurer le renouvellement, mais également augmenter le nombre des places disponibles dans ce mode d’accueil, de renforcer l’attractivité du métier, en améliorant les conditions d’exercice et de rémunération.
Il est donc proposé d’engager une réflexion sur la hausse du plancher réglementaire de rémunération, qui est aujourd’hui fixé à une moyenne mensuelle de 700 euros. Il faut améliorer la lisibilité du coût horaire.
M. le président Pierre Méhaignerie. Les femmes licenciées ayant atteint l’âge de quarante ou cinquante ans ne souhaitent pas retourner à l’usine, d’autant que le revenu d’assistante maternelle leur semble plus élevé, tous frais déduits. De plus, une revalorisation importante a déjà eu lieu ces dernières années, reconnue par les assistantes maternelles elles-mêmes. Je suis donc très réservé sur cet amendement.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AS 239 de Mme Edwige Antier.
Mme Edwige Antier. Aujourd’hui seulement vingt-six entreprises ont créé des crèches, en dépit d’aides gouvernementales importantes, en raison souvent d’un manque criant de locaux. Toutefois, même quand elles s’implantent dans les zones industrielles, où il est facile de disposer de locaux, les entreprises ne les prévoient pas.
Cet amendement vise donc à dynamiser la création des crèches d’entreprises.
M. le président Pierre Méhaignerie. Les demandes de crèches d’entreprise sont aujourd’hui plus importantes que les capacités de financement des caisses d’allocations familiales. L’année dernière, la décision d’augmenter fortement la déduction fiscale a réduit, pour une entreprise, le coût net par enfant à 1 000 euros pour un coût réel de 10 000 euros. Non seulement les entreprises se révèlent intéressées, mais les collectivités préfèrent la création de crèches interentreprises à l’ouverture d’une crèche municipale supplémentaire.
Mme Edwige Antier. De plus, ces crèches offrent souvent des places à la mairie.
Mme Catherine Génisson. Il est dès lors d’autant plus regrettable que l’amendement ne mentionne pas explicitement les crèches interentreprises.
Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure. Nous ne pouvons donc que souscrire à cet amendement, sachant que le Gouvernement souhaite la création de 200 000 places d’ici à 2012 et que nous sommes encore loin du but !
La Commission rejette l’amendement.
Article 47 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche famille pour 2010.
La Commission adopte l’article 47 sans modification.
Section 5
Dispositions relatives à la gestion du risque et à l’organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement
Article 48 : Renforcement du pouvoir de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en matière de pilotage des caisses locales
La Commission adopte l’amendement rédactionnel AS 361 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 48 ainsi modifié.
Après l’article 48
La Commission est saisie de l’amendement AS 236 de M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian. Cet amendement de bon sens vise à porter la limitation de l’âge des administrateurs des caisses de sécurité sociale de soixante-cinq à soixante-dix ans.
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Avis défavorable.
M. Jean-Luc Préel. La mise à la retraite d’office des administrateurs de la sécurité sociale pose pourtant des problèmes de fonctionnement des conseils d’administration.
M. Jean Mallot. Votons tout de suite un amendement repoussant la limite d’âge à quatre-vingts ans, car pourquoi s’arrêteraient-ils en si bon chemin !
La Commission rejette l’amendement.
Section 6
Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
Article 49 : Fixation des prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale
La commission adopte l’article 49 sans modification.
Section 7
Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude
Article 50 : Réforme des pénalités financières
La Commission est saisie de l’amendement AS 62 de M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel. Il est proposé de donner au patricien la possibilité de saisir la commission des pénalités.
M. Yves Bur, rapporteur. Avis défavorable. L’objectif de l’article 50 est de rendre plus efficace la procédure de pénalité financière, en supprimant l’avis d’une commission préalablement à une décision du directeur de la caisse.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AS 182 de Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. Il convient de s’assurer que le bénéficiaire sera informé correctement et dans les délais convenables de la décision du directeur de l’organisme concerné, ce qui lui permettra éventuellement de la contester devant la juridiction administrative. À cette fin, l’amendement prévoit que cette information se fasse par lettre recommandée avec accusé de réception et que le délai imparti au bénéficiaire pour adresser ses observations courre à compter de la date de réception de ce courrier.
M. Yves Bur, rapporteur. Avis défavorable : cette précision relève du domaine réglementaire.
La Commission rejette l’amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette également l’amendement AS 63 de M. Jean-Luc Préel.
Puis elle examine l’amendement AS 183 de Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. L’amendement tend à assurer la présence d’au moins un membre d’une association de défense des usagers dans les commissions chargées de prononcer des pénalités financières à l’encontre des usagers.
M. Yves Bur, rapporteur. Avis défavorable. À ce stade de la procédure, la présence d’un membre d’une association de défense des usagers ne paraît pas nécessaire.
La Commission rejette l’amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements AS 64 et AS 65 de M. Jean-Luc Préel.
Elle adopte ensuite l’amendement de coordination AS 331 du rapporteur.
Puis, elle adopte l’article 50 ainsi modifié.
Article 51 : Détection des logements physiques ouvrant droit à une aide au logement
La commission adopte l’article 51 sans modification.
Article 52 : Prorogation de l’expérimentation d’une suspension du versement des aides au logement en cas de fraude
La Commission est d’abord saisie de l’amendement AS 134 de suppression de Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine. L’expérimentation, prévue l’année dernière, de la contre-visite effectuée par un médecin mandaté par l’employeur n’a pas encore donné lieu à des éléments suffisamment conclusifs à nos yeux. Cette disposition nous paraît de plus très inquiétante puisque, sous le couvert de lutter contre la fraude, elle vise à mettre systématiquement en cause le diagnostic du médecin-conseil de la sécurité sociale.
M. Yves Bur, rapporteur. Avis défavorable : l’article 52 vise la lutte contre la fraude aux aides au logement et non le contrôle des arrêts maladie.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte ensuite l’amendement AS 346 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 52 ainsi modifié.
Article 53 : Mesures relatives aux contrôles des arrêts de travail
La Commission est saisie de l’amendement AS 185 de suppression de Mme Jacqueline Fraysse.
M. Yves Bur, rapporteur. Avis défavorable. En effet, lutter contre la fraude et chercher à comprendre les causes de l’augmentation du nombre des arrêts de travail relève de démarches complémentaires.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 186 de Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. Il convient de préciser que c’est bien en dehors des heures de sortie autorisées que les médecins doivent procéder aux contrôles.
M. Yves Bur, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement est superfétatoire, puisque le rapport d’un médecin qui se serait présenté en dehors des heures de sortie autorisées serait, de ce fait, invalide.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 349 de du rapporteur.
M. Yves Bur, rapporteur. Cet amendement vise à améliorer le délai de transmission du rapport du médecin ayant effectué une contre-visite aux services du contrôle médical de la caisse dont dépend l’assuré, en prévoyant qu’il doit être communiqué dans les quarante-huit heures.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AS 187 de Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. Cet amendement vise à éviter la suspension unilatérale des indemnités journalières en se fondant sur la seule constatation d’un médecin diligenté par l’employeur. À cette fin, l’assuré devra être examiné par un médecin du service du contrôle médical de la caisse.
M. Yves Bur, rapporteur. Avis défavorable. L’article prévoit déjà qu’en cas de rapport concluant au caractère abusif de l’arrêt de travail, les services du contrôle médical peuvent procéder à un nouvel examen de l’assuré. De plus, celui-ci peut demander lui-même un réexamen. Il n’y a donc aucun risque qu’une personne pouvant justifier de son arrêt de travail ne soit pas examinée.
La Commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS 347 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement AS 348 du rapporteur.
M. Yves Bur, rapporteur. Cet amendement vise à s’assurer que le rapport de contre-visite, entrant dans le champ de l’article 53, consiste effectivement en un examen médical du patient par le médecin diligenté par l’employeur.
La Commission adopte l’amendement.
Elle est saisie ensuite de l’amendement AS 188 de Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. Cet amendement vise à définir la notion d’« arrêts de travail successifs » en précisant le délai entre ces différents arrêts.
M. Yves Bur, rapporteur. Avis défavorable. Cet article prévoit qu’en cas d’arrêts de travail manifestement abusifs, il ne pourra pas être demandé de nouvel arrêt de travail après une sanction dans un délai qui sera précisé par décret.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement AS 189 de Mme Jacqueline Fraysse.
M. Yves Bur, rapporteur. Avis défavorable, car cet amendement pourrait se retourner contre les assurés eux-mêmes.
Il est en effet possible qu’un assuré ayant fait l’objet d’une sanction souffre par la suite réellement de l’affection pour laquelle il avait bénéficié d’un premier arrêt de travail.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle examine l’amendement AS 350 du rapporteur.
M. Yves Bur, rapporteur. Cet amendement vise à étendre les dispositions de contrôle des arrêts de travail aux travailleurs relevant du Régime social des indépendants. C’est une demande du directeur du RSI.
La Commission adopte l’amendement.
Puis, elle adopte l’article 53 ainsi modifié.
Article 54 : Pénalités adaptées aux activités de soins de santé
La Commission est saisie de l’amendement AS 66 de M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel. Les pharmaciens d’officine et les directeurs de laboratoires d’analyses biologiques médicales sont les plus informatisés des professionnels de santé. Ils transmettent électroniquement aux organismes d’assurance maladie l’ensemble de leur activité sous forme codée, donc facile à contrôler de manière automatisée.
De plus, lorsque des fraudes sont décelées, les sections des assurances sociales siégeant auprès de l’Ordre national des pharmaciens sanctionnent les contrevenants et des accords avec l’assurance maladie sont aujourd’hui prévus.
Aussi convient-il de supprimer les mots « d’une pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale » à la première phrase de l’alinéa 3 de l’article.
M. Yves Bur, rapporteur. Avis défavorable. Dans certains cas de fraude, comme la double facturation, un contrôle informatique est possible. Dans d’autre cas, la législation en vigueur exige un contrôle physique exhaustif. Les caisses peuvent être amenées à contrôler des centaines de milliers de pièces, ce qui est sans commune mesure avec leurs moyens. La méthode dite de l’échantillonnage devrait permettre d’augmenter l’efficacité du contrôle.
Mme Catherine Lemorton. On ne saurait mettre sur le même plan, en matière de contrôle, des professions soumises à un ordre professionnel et d’autres qui ne le sont pas. En effet, les premières peuvent être contrôlées à la fois dans le cadre des conventions signées avec l’assurance maladie et par leur ordre.
Je tiens de plus à rappeler que les pharmaciens scanneront bientôt à destination de l’assurance maladie l’ordonnance avec la facture, ce qui interdira toute possibilité de double facturation.
M. Yves Bur, rapporteur. L’inscription à un ordre n’est pas une garantie contre la fraude.
Mme Catherine Lemorton. Je suis d’accord avec vous.
M. Yves Bur, rapporteur. Si les progrès techniques permettent un jour d’éviter la fraude, tant mieux : la mesure ne s’appliquera pas, voilà tout !
La Commission rejette l’amendement.
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS 351, AS 352 et AS 353 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 67 de M. Jean-Luc Préel.
M. Jean Luc Préel. En cas de fraude, l’organisme local d’assurance maladie doit informer, s’il peut être identifié, l’organisme d’assurance maladie complémentaire de la pénalité prononcée.
M. Yves Bur, rapporteur. Avis défavorable. La loi prévoit déjà la transmission par les caisses aux organismes complémentaires des cas de faute ou de fraude ayant entraîné des indus, le plus souvent sous la forme de remboursements injustifiés. Une nouvelle information à l’occasion du prononcé d’une pénalité aurait pour conséquence des coûts de gestion considérables et disproportionnés, car cela supposerait que les caisses disposent des moyens de contacter l’assurance complémentaire de tous les assurés concernés.
M. Dominique Tian. Il faut instaurer un devoir d’information.
M. Yves Bur, rapporteur. De plus, cet amendement est sans objet. En effet, un organisme complémentaire est une personne de droit privé. Même informé d’une fraude, il ne dispose d’aucun pouvoir propre de sanction directe.
M. Jean-Luc Préel. Les organismes d’assurance complémentaire souhaitent depuis longtemps informer leurs adhérents.
La Commission adopte l’amendement.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AS 354 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 54 ainsi modifié.
Après l’article 54
La Commission est saisie de dix amendements portant articles additionnels après l’article 54.
Elle examine d’abord l’amendement AS 73 de M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel. Les contrats souscrits auprès des assurances complémentaires expriment en pourcentage – 100 %, 200 %, 300 % – les remboursements à attendre. Or, 100 % de zéro, c’est toujours zéro. Il est proposé que les contrats stipulent les montants des remboursements.
M. Yves Bur, rapporteur. Avis défavorable. La loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale a spécifiquement exclu les assurances complémentaires de leur champ.
M. le président Pierre Méhaignerie. Pour permettre le débat j’ai exceptionnellement accepté des amendements dits cavaliers, à titre pédagogique. Nous avons pu constater que l’excès de débat empêche peut-être la Commission de se concentrer sur les points importants des textes de sa responsabilité. Je serai plus sévère à l’avenir.
La Commission rejette l’amendement.
La Commission est ensuite saisie de l’amendement AS 77 de M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel. Cet amendement est issu des réflexions d’Olivier Jardé, qui en est cosignataire. Il souhaite que l’alcoolémie d’une personne soit systématiquement mesurée avant son placement en cellule de dégrisement. Nous le savons tous, des personnes qui semblaient sous l’emprise de l’alcool, mais qui ne l’étaient pas, ont été victimes d’accidents. Laisser quelqu’un qui présente des troubles de comportement sans surveillance dans une cellule de dégrisement est une grave faute médicale.
M. Yves Bur, rapporteur. Avis défavorable. En effet, sa mise en œuvre se heurte à un problème de disponibilité de la ressource médicale, puisque l’amendement dispose que ces examens sont effectués par un médecin sur réquisition d’un officier de police judiciaire.
M. le président Pierre Méhaignerie. Monsieur Préel, malgré son intérêt, un tel amendement comporte, de par sa complexité et son souci de perfection même, 90 % d’éléments défavorables. Je vous le dis en tant qu’ancien ministre de la justice.
Mme Catherine Génisson. Cet amendement a pour origine la survenue d’accidents mortels. Dans la circonscription dont je suis l’élue, avant de mettre une personne en chambre de dégrisement, les forces de police la présentent après réquisition à l’un des médecins de permanence du service des urgences du centre hospitalier d’Arras.
M. Yves Bur, rapporteur. Si les dispositions proposées par l’amendement entrent en vigueur, comment les forces de police pourront-elles se prémunir contre une action en justice, lorsqu’elles n’auront pas trouvé de médecin de garde ?
M. le président Pierre Méhaignerie. Quelle que soit la qualité de ses objectifs, cet amendement est une extraordinaire source de contentieux, parce qu’il n’aura pas été demandé de médecin, ou parce que celui-ci ne sera pas venu.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle est saisie de l’amendement AS 74 de M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel. Aujourd’hui, le conseil de l’Ordre des médecins n’intervient guère en matière de non-respect du tact et de la mesure en matière de fixation des honoraires ou de refus de soins. Par cet amendement, nous proposons qu’il puisse prononcer des amendes jusqu’à une limite de 10 000 euros.
M. Yves Bur, rapporteur. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 75 de M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel. Il s’agit d’insérer l’autodialyse dans la nomenclature des actes infirmiers. Aujourd’hui, les infirmières ne peuvent pas prendre en compte cette activité.
M. Yves Bur, rapporteur. Avis défavorable. Je comprends que les auteurs souhaitent créer des conditions favorables au développement de l’autodialyse à domicile. Mais la nomenclature relève du domaine réglementaire.
La Commission rejette l’amendement.
Elle examine ensuite deux amendements identiques AS 10 de M. Guy Malherbe et AS 78 de M. Jean-Luc Préel.
M. Dominique Tian. Il s’agit de mettre fin à des pratiques d’achat, par certaines officines pharmaceutiques, d’une quantité de médicaments disproportionnée par rapport à leur activité. Ce matin, un amendement instituant des sanctions pour des distributeurs a été adopté.
M. Yves Bur, rapporteur. La démarche n’est pas la même. L’amendement auquel vous faites référence concerne les exportations parallèles. Le présent amendement concerne le trafic de médicaments.
Je partage cependant l’objectif poursuivi, mais faute de sanctions, le dispositif de déclaration des pharmaciens auprès des autorités compétentes risque de rester lettre morte. Il paraît également difficile de déterminer a priori ce que seraient des quantités de médicaments « manifestement disproportionnées » ; l’activité des pharmacies est très diverse. Sans doute vaudrait-il mieux identifier ces quantités par spécialité. En tout cas, laisser cette appréciation au juge paraît plus raisonnable.
Je suggère donc aux auteurs de retravailler leur amendement et d’en présenter une version modifiée, lors de la réunion que nous tiendrons en application de l’article 88 de notre règlement.
Mme Catherine Lemorton. Je rejoins Dominique Tian. Les grossistes répartiteurs tiennent des statistiques. Ils savent quelles sont les commandes habituelles de leurs clients. Une commande brusquement disproportionnée sera donc la marque soit d’une erreur, qui sera rapidement corrigée, soit d’un problème : il existe des trafics à la marge, notamment avec l’Afrique.
M. Jean-Pierre Door. C’est le conseil de l’Ordre des pharmaciens qui nous a signalé que le mode d’organisation de la commercialisation des médicaments mettait les entreprises de distribution en gros en situation de repérer les trafics. L’amendement devrait mentionner les autorités de santé compétentes pour recevoir l’information ainsi que les conditions de leur saisine.
Les amendements AS 18 et AS 78 sont retirés.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ensuite l’amendement AS 70 de M. Jean-Luc Préel.
Elle examine alors l’amendement AS 237 de M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian. Nous avons déjà discuté de ces dispositions de lutte contre la fraude, qui font l’objet d’une demande insistante des organismes d’assurance complémentaire.
M. Yves Bur, rapporteur. Le coût de gestion de la mesure sera disproportionné. Les assurances complémentaires n’ont aucun pouvoir de sanction. Elles devront aller devant les tribunaux pour récupérer quelques euros.
M. Dominique Tian. Pourquoi refuse-t-on aux complémentaires une mesure qu’elles demandent ? Elles ont besoin de faire de la pédagogie auprès de leurs assurés.
M. Yves Bur, rapporteur. Les dépenses que suscitera l’amendement sont plus lourdes que vous ne l’imaginez, monsieur Tian..
La Commission rejette l’amendement.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 184 de Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale envisage de doubler les pénalités qui peuvent être infligées aux personnes qui se rendent coupables de fraudes aux prestations familiales ou à l’assurance vieillesse. Dans un souci d’équité, il serait légitime d’agir de même envers les professionnels de santé qui pratiquent la discrimination dans l’accès aux soins, qui dépassent le tact et la mesure, qui ne respectent pas les conventions dont ils relèvent ou encore qui oublient l’information écrite préalable obligatoire sur leurs tarifs.
M. Yves Bur, rapporteur. Avis défavorable. Non seulement des sanctions financières sont déjà prévues dans le code de la sécurité sociale, mais la juridiction ordinale peut infliger aux médecins indélicats des interdictions d’exercer, ce qui aboutit de fait à une baisse de revenus.
La Commission rejette l’amendement.
Après l’article 29 (amendement précédemment réservé)
M. le président Pierre Méhaignerie. Nous revenons à l’amendement AS 366 que nous avions réservé.
La Commission est donc saisie de l’amendement AS 366 rectifié de M. Yves Bur, portant article additionnel après l’article 29.
M. Yves Bur. L’objet de l’amendement AS 366 était d’inciter les médecins à orienter leurs prescriptions vers le répertoire des médicaments génériques, lorsqu’il existe plusieurs alternatives médicamenteuses. L’amendement était sous-tendu par l’idée que, tout en privilégiant la qualité de leur prescription, ils ont l’obligation légale de faire des choix aussi économes que possible.
La Commission a estimé le texte trop contraignant. La nouvelle rédaction recommande aux médecins de préscrire, autant que possible, dans le répertoire des génériques, à moins que des raisons particulières, tenant au patient, ne s’y opposent. Le dispositif ne comporte pas de sanction automatique. En cas de manquements répétés, le directeur de l’organisme d’assurance maladie peut simplement engager une démarche de mise sous accord préalable, qui passe par des procédures de conciliation que le projet de loi renforce.
Je rappelle que les pratiques de contournement des génériques par l’industrie du médicament ont coûté plusieurs centaines de millions d’euros à l’assurance maladie.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail. La nouvelle rédaction améliore grandement l’amendement. Désormais, les professionnels de santé seraient incités à prescrire dans le répertoire des génériques, conformément aux principes déjà fixés par l’article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale qui dispose déjà que les médecins sont tenus d’observer « la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins ». Avis favorable.
Mme Catherine Lemorton. Que l’amendement soit mieux rédigé n’en accroît pas la portée. Élargir le répertoire des génériques serait plus judicieux. Nous déposerons un amendement en ce sens. Le répertoire français des médicaments génériques est l’un des plus étroits d’Europe.
Quant à la mention « à moins que des raisons particulières tenant au patient ne s’y opposent », elle est superfétatoire. Lorsqu’un médicament est substitué à un autre, la question des contre-indications aux excipients est toujours posée. Je rappelle au passage que les excipients utilisés pour les génériques n’ont jamais été différents de ceux utilisés pour les molécules princeps.
Une démarche bien plus utile aux médecins, préconisée du reste dans l’un des rapports de la MECSS, serait de développer les logiciels d’aide à la prescription.
Mme Marie-Christine Dalloz. Si l’amendement n’institue plus d’obligation, l’incitation est extrêmement directive : en cas de non-respect de celle-ci, à partir d’un certain nombre de prescriptions – dont le nombre reste à définir –, la procédure d’accord préalable est mise en œuvre. Pour autant, n’avons pas une fois de plus affaire à un amendement cavalier ?
M. Guy Lefrand. La rédaction désormais proposée me satisfait.
M. Yves Bur. L’amendement a pour objet de mettre fin à une pratique de contournement des génériques, fondée sur la création de nouveaux médicaments, pas forcément plus efficaces, mais beaucoup plus coûteux pour l’assurance maladie. Donner un signal était nécessaire.
La France accuse du retard dans le développement de son répertoire de médicaments génériques. Les médecins doivent pouvoir s’inscrire dans ce souci d’optimisation de la dépense sociale. Pour cette raison, l’amendement n’est pas un cavalier.
M. Pierre Morange. La MECSS avait préconisé de rendre quasi-systématique l’utilisation de logiciels d’aide à la prescription. Cependant, n’étant pas encore tout à fait opérationnels, ceux-ci rencontraient des difficultés d’agrément.
En accord avec les membres de la mission, je me propose d’interpeller de nouveau l’autorité compétente pour que les engagements pris lors de l’élaboration du rapport soient tenus : les logiciels devaient en effet être opérationnels à la fin de l’année 2009. Une règle de conduite, un « fil rouge », aisé à suivre, serait ainsi proposé aux prescripteurs.
Mme Jacqueline Fraysse. Pourquoi délivre-t-on des autorisations de mise sur le marché à des médicaments qui, sans rien apporter de plus que les génériques, empêchent le développement de ceux-ci ? Des études utilisant des comparateurs doivent être conduites. Lorsqu’elles concluent qu’un médicament nouveau n’apporte aucun progrès, le courage doit conduire à en refuser la commercialisation.
Mme Marisol Touraine. L’amendement nous paraît très en deçà du nécessaire. Cependant, il envoie un signal. Nous le voterons donc.
Au passage, je suppose que la formule : « plusieurs alternatives médicamenteuses » signifie : « plusieurs choix médicamenteux ».
M. Yves Bur. Oui.
Mme Edwige Antier. D’autres raisons que l’intérêt commercial permettent d’expliquer la difficulté de développement des médicaments génériques. Prescrire un médicament générique de l’augmentin, un antibiotique pour enfant bien connu, c’est devoir écrire « amoxicilline/acide clavulanique » ! Une simplification est nécessaire. Les ordonnances des médecins devraient pouvoir mentionner le nom commercial du produit, suivi, entre parenthèses, du mot : « générique » ou de l’expression : « gé ». Le pharmacien pourrait alors délivrer le générique dont il dispose, qui, le cas échéant, n’est pas forcément le même que celui prescrit.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur. L’amendement, auquel chacun semble favorable, institue une orientation pour la prescription de génériques, selon une démarche proche de celle du contrat d’amélioration des pratiques individuelles.
La Commission adopte l’amendement AS 366 rectifié.
Elle adopte ensuite la quatrième partie du projet de loi ainsi modifiée, puis l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ainsi modifié.
La séance est levée à vingt et une heures vingt-cinq.
——fpfp——
Information relative à la Commission
La commission des affaires sociales a désigné M. Michel Issindou (SRC) membre de la mission d’information sur le financement des retraites dans les États européens, en remplacement de Mme Marisol Touraine démissionnaire.
Amendements examinÉs par la Commission
Amendement n° AS 2 présenté par M. Jean-Marie Rolland
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l’article 7 de l’avenant n°°2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, sur la base de la position occupé sur l’échelle ou la grille indiciaire au 30 juin 2003.
Amendement n° AS 4 présenté par M. Guy Lefrand
Après l’article 39
Insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, il peut être substitué à la cotisation forfaitaire une cotisation proportionnelle aux revenus professionnels non salariés tels que visés à l’article L. 642-2 pour les assurés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l’article L. 643-6. »
Amendement n° AS 5 présenté par M. Guy Lefrand
Après l’article 13
Insérer l’article suivant :
L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la troisième ligne du tableau du deuxième alinéa, le taux : « 27,57 » est remplacé par le taux : « 30 » ;
2° Dans la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa, le taux : « 58,57 » est remplacé par le taux : « 60 ».
Amendement n° AS 6 présenté par M. Guy Lefrand
Après l’article 43
Insérer l’article suivant :
Après le huitième alinéa de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, sont insérés les quatre alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2011, le bénéfice de l’allocation anticipée d’activité est ouvert aux salariés ou anciens salariés qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Avoir travaillé dans un secteur d’activité figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de travail, de la sécurité sociale et du budget ;
« 2° Avoir exercé un métier figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de travail, de la sécurité sociale et du budget ;
« 3° Avoir atteint un âge déterminé, qui pourra varier en fonction de la durée du travail effectué dans le secteur d’activité, sans pouvoir être inférieur à cinquante ans. »
Amendement n° AS 8 présenté par M. Guy Lefrand
Après l’article 43
Insérer l’article suivant :
Avant le 30 septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité d’une voie d’accès individuelle au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante ainsi que le nombre de salariés potentiellement concernés par ce dispositif.
Amendement n° AS 10 présenté par MM. Guy Malherbe, Dominique Tian et Michel Heinrich
Après l’article 54
Insérer l’article suivant :
I. – Il est inséré dans le code de la santé publique, après l’article L. 5124-17-2, un article L. 5124-17-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5124-17-3. – Les entreprises pharmaceutiques d’exploitation ou de distribution en gros de médicaments ne peuvent vendre à des officines des médicaments en quantités manifestement disproportionnées aux besoins de la dispensation au détail que les officines sont autorisées à exercer. Si elles reçoivent des commandes de cette nature, elles en informent les autorités de santé compétentes. »
II. – Il est inséré à l’article L. 5124-18 du code de la santé publique, après le 14°, un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les mesures que les entreprises pharmaceutiques d’exploitation ou de distribution en gros sont tenues de prendre en vue de prévenir d’éventuelles ventes de médicaments à des officines en quantités manifestement disproportionnées aux besoins de la distribution au détail que ces officines sont autorisées à exercer. »
Amendement n° AS 11 présenté par Mme Bérengère Poletti, MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Mmes Isabelle Vasseur, Valérie Boyer, M. Dominique Dord, Mme Anne Grommerch et M. Guy Malherbe
Après l’article 29
Insérer l’article suivant :
Au premier paragraphe de l’alinéa III. de l’article L. 5134-1 du code de la santé publique, la phrase : « La surveillance et le suivi biologique sont assurés par le médecin traitant. » est supprimée.
Amendement n° AS 12 présenté par Mmes Bérengère Poletti, Isabelle Vasseur, Anne Grommerch, Gabrielle Louis-Carabin, MM. Guy Malherbe et Guy Lefrand
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
Le Gouvernement étudiera les moyens d’améliorer la formation des personnels attachés aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans l’objectif d’une meilleure prise en charge. Ses conclusions feront l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement.
Amendement n° AS 14 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 5
Insérer l’article suivant :
L’article L. 1600-0-L du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le taux des contributions instituées par les articles 1600-0-G à 1600-0-K est fixé à 0,7 %. »
Amendement n° AS 15 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Article 10
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le produit de cette contribution fait l’objet, par le fonds visé à l’article 862-1 du code de la sécurité sociale, d’un rattachement par voie de fonds de concours, et est affecté à l’établissement mentionné à l’article L. 3135-1 du code de la santé publique. »
Amendement n° AS 16 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 10
Insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 862-3 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Amendement n° AS 17 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 11
Insérer l’article suivant :
L’article L. 4211-1 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les piluliers permettant la préparation des doses de médicaments administrés (PDA) pour les personnes âgées dépendantes à domicile peuvent être préparés en officine, les modalités seront définies par décret pris en Conseil d’État. »
Amendement n° AS 18 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 11
Insérer l’article suivant :
L’article L. 4211-1 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dispensation de médicaments effectuée sous la responsabilité d’un pharmacien d’officine avec déconditionnement et reconditionnement individualisé et sécurisé ne correspond pas à une nouvelle AMM. »
Amendement n° AS 19 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Article 14
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Insérer un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Ils seront soumis à la CRDS à un taux de 0,7 %. »
Amendement n° AS 20 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 20
Insérer l’article suivant :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié
I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réduction n’est pas applicable aux gains et rémunérations versés aux entreprises de plus de 2000 salariés, à l’exception du secteur automobile. »
II. – Après le troisième alinéa du III du même article, insérer l’alinéa suivant :
« Ce coefficient maximal est réduit de moitié pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et de 75 % pour les entreprises de plus de 1 500 salariés, à l’exception du secteur automobile. »
Amendement n° AS 21 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 20
Insérer l’article suivant :
Dans la troisième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
« Le plafond des exonérations est fixé à 1,50 % du SMIC. Il est cependant maintenu à 1,6 % pour l’embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans. »
Amendement n° AS 22 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
À l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, insérer les mots : « l’augmentation du forfait hospitalier est indexée sur l’inflation ».
Amendement n° AS 23 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Avant l’article 28
Insérer l’article suivant :
À la fin du premier alinéa de l’article L 162-15 du code de la sécurité sociale, insérer la phrase :
« Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés prennent part avec voix consultative à la négociation entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés dès lors que les dispositions conventionnelles négociées sont susceptibles de comporter des incidences sur le financement et le fonctionnement des établissements de santé. »
Amendement n° AS 24 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Avant l’article 28
Insérer l’article suivant :
Après l’article L. 162-21-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-21-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-21-4. – Afin de mettre en œuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé et garantir la transparence des méthodes de détermination des tarifs des prestations prévues aux articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, l’État et l’assurance maladie concluent avec les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé un accord-cadre déterminant les relations entre les partenaires et notamment :
« 1° Le partage des informations sur les productions de séjours, l’activité des établissements et la prise en charge par les régimes obligatoires des catégories de prestations ainsi que la mise en commun des études produites à cet effet dans le cadre de l’observatoire prévu à l’article L. 162-21-3.
« 2° Le suivi commun des dépenses et de leurs projections pluriannuelles y compris des dépenses relevant des autres secteurs de la santé.
« 3° La mise en œuvre commune d’une politique de régulation des dépenses des établissements de soins dont l’objectif est la recherche de sources d’économies et, le cas échéant, la détermination des orientations en matière de choix de prise en charge des prestations dans un but d’efficience.
« 4° La signature d’accords de bonnes pratiques et de maîtrise médicalisée prévus à l’article L. 6113-12 du code de la santé publique.
« 5° Les modalités de déclinaison dans les financements des établissements de santé des plans nationaux de santé publique ou d’actions ciblées sur certaines activités.
« L’accord-cadre visé ci-dessus pourra déterminer un cadre pluriannuel d’évolution des tarifs de certaines prestations sur le fondement des résultats des études citées au 1° du présent article.
« Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions de mise en œuvre de l’accord-cadre visé ci-dessus sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° AS 28 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Article 30
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer les mots :
« Cet objectif, porté à la connaissance des patients, doit être défini en fonction du pourcentage de prescriptions ou de réalisations injustifiées sur le plan médical ».
Amendement n° AS 29 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
L’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par alinéa ainsi rédigé :
« Un secteur optionnel est créé. Un décret en Conseil d’État en précisera les modalités. »
Amendement n° AS 30 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
Il est inséré au code de la sécurité sociale un article L. 162-31-2, ainsi rédigé :
« Art. L. 162-31-2. – L’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut autoriser à compter du 1er janvier 2009, pour une période n’excédant pas trois ans, de nouveaux modes de prise en charge et de financement par l’assurance maladie des frais d’anesthésie et de chirurgie ambulatoire d’actes chirurgicaux exercés dans un cabinet libéral en dehors d’un établissement de santé.
« Cette autorisation prévoit un cahier des charges : qualité des soins, convention entre le cabinet médical et un établissement de santé pour la prise en charge d’éventuelles complications.
« Le montant des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie afférents aux frais de transports entrant dans le champ de cette expérimentation est pris en compte dans les objectifs de dépenses mentionnés aux articles L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° AS 31 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
« Art. L. 6161-4-1. – Afin de remédier à une difficulté d’accès aux soins constatée par l’Agence régionale de santé, un établissement de santé ou un titulaire d’autorisation peut être assujetti, par son contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1, à garantir, pour certaines disciplines ou spécialités et dans une limite fixée par décret, une proportion minimale d’actes facturés sans dépassement d’honoraires, en dehors de ceux délivrés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé et des situations d’urgence. L’établissement de santé ou le titulaire de l’autorisation modifie le cas échéant les contrats conclus pour l’exercice d’une profession médicale mentionnés au premier et deuxième alinéa de l’article L. 4113-9. Le refus par le praticien de réviser son contrat en constitue un motif de rupture sans faute. »
Amendement n° AS 32 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
Après le dernier alinéa de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 21° Le contenu et les contreparties financières liées aux engagements individuels de médecins conventionnés. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, la participation à la permanence de soins, le contrôle médical, ainsi que toute action d’amélioration des pratiques, de la formation et de l’information des professionnels. »
Amendement n° AS 33 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
À l’alinéa 1 de l’article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale, insérer les mots : « À défaut de dispositif spécifique prévu à la convention mentionnée à l’article L. 162-5 ou à l’article L. 162-32-1, ».
Amendement n° AS 35 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
À la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « pour avis à l’union nationale des organismes d’assurance-maladie complémentaire », sont insérés les mots « et aux fédérations hospitalières publiques ou privées représentatives ».
Amendement n° AS 37 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Article 32
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Après la première phrase du premier alinéa du VII de l’article 33 de la loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d’obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et fiscales supportées par les catégories d’établissements visés à l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ».
Amendement n° AS 38 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Article 32
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
I. – Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un coefficient correcteur, s’appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés au 1° et 2° du I du présent article, correspondant aux écarts de charges financières résultant d’obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale. »
II. – En conséquence, dans la première phrase du II de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, les références « 1° à 3° » sont remplacées par les références : « 1°à 4° ».
Amendement n° AS 40 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Article 32
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le VII de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 de financement de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un programme précisant la méthode et les étapes permettant de réaliser la convergence intersectorielle des tarifs avant la date fixée au 1er alinéa du présent article est remis au Parlement avant le 1er mars 2010. »
Amendement n° AS 41 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements, détermine les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminées les évolutions des tarifs des prestations compatibles avec le respect de cet objectif. Il prend en compte à cet effet notamment l’évolution des charges au titre des soins dispensés l’année précédente, des prévisions de l’évolution de l’activité des établissements pour l’année en cours ainsi que de l’évaluation prévisionnelle de la croissance de cette activité pour les années à venir et les changements de régime juridique et financier de certains établissements. »
Amendement n° AS 42 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
Le I de l’article 77 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Afin de mettre en place un nouveau mode de financement des activités de soins de suite et de réadaptation, une étude nationale de coûts à échelle commune aux secteurs hospitaliers publics et privés est instituée à compter du 1er janvier 2010. »
Amendement n° AS 44 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
Après la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s’appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d’obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale. »
Amendement n° AS 45 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Article 33
Rédiger ainsi cet article :
« Au chapitre IV du titre IV du livre III du code de l’action sociale et des familles, après l’article L. 344-1-1, il est inséré un article L. 344-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 344-1-2. – Les frais de transport des personnes adultes handicapées admises en accueil de jour dans les établissements mentionnés à l’article L. 344-1 ou les foyers d’accueil médicalisés visés au 7° de l’article L. 312-1 sont réintégrés dans les dépenses d’exploitation des dits établissements sur la base des dépenses constatées ex-ante dans les différents chapitres budgétaires concernés.
« Un rapport d’évaluation portant sur la mise en œuvre de cette mesure de réintégration sera présenté par la Caisse nationale solidarité autonomie au conseil national consultatif des personnes handicapées, qui pourra faire les propositions d’amélioration nécessaires notamment en matière de bon accès à une prestation en accueil de jour des personnes adultes handicapées. »
Amendement n° AS 46 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
L’article L. 6145-18 au code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Lorsque l’établissement financé à l’activité dégage un excédent au compte de résultat de l’activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de cet excédent aux personnels de l’établissement.
« Le montant global des primes d’intéressement distribuées aux bénéficiaires ne peut dépasser 10 % du montant total des salaires bruts. »
Amendement n° AS 47 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 315-19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 315-19. – Les dispositions de l’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relatives aux dérogations à l’obligation de dépôt auprès de l’État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux sous réserve des dispositions suivantes :
« a) Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État pour les fonds qui proviennent :
« - des dépôts de garanties et cautionnements reçus des résidents ;
« - des recettes des activités annexes ;
« -des recettes d’hébergement perçues du résident dans la limite d’un mois des recettes de l’espèce ;
« - des excédents affectés à la réserve de compensation ;
« -des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d’activité.
« b) Les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relèvent de la compétence du directeur de l’établissement public social et médico-social qui informe chaque année le conseil d’administration des opérations réalisées. »
II. – La perte de recettes éventuelle pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° AS 48 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
I. – Les deux premières phrases de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigées :
« Il est créé au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie prévu au 4° de l’article LO 111-3, deux dotations, une dotation nationale de financement des missions de service public prévues à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique d’une part et une dotation de financement des aides à la contractualisation. La dotation de financement des missions de service public permet le financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique à l’exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du même code. La dotation de financement des aides à la contractualisation contribue au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional d’organisation sanitaire, à ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de communautés hospitalières de territoire, par dérogation aux dispositions de l’article L. 162-1-7, à ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. »
II. – La perte de recettes éventuelle pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° AS 49 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
I. – La première phrase de l’article L. 162-22-1 du Code de la Sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Pour les activités de psychiatrie d’une part et pour les activités de soins de suite et de réadaptation d’autre part exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 un décret en Conseil d’État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements détermine : »
II. – La première phrase de l’article L. 162-22-2 du Code de la Sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Chaque année sont définis un objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et un objectif quantifié national relatif aux activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6. »
Amendement n° AS 50 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Article 37
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 51 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Article 37
Rédiger ainsi cet article :
« Pour l’année 2010, l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base est réparti en sous-objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladies. ».
Amendement n° AS 52 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Ces accords, conventions ou avenants peuvent, dès lors qu’ils sont signés par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, comporter des dispositions relatives aux rapports entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels visés par les articles précités. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, remplacer la référence : « L. 322-5-1 », par la référence : « L. 322-5-2 ».
Amendement n° AS 53 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
L’article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots « gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots « d’assurance maladie obligatoire et complémentaire ».
II. – Au troisième alinéa, le mot « caisses » est remplacé par les mots : « organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire ».
Amendement n° AS 61 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 38
Insérer l’article suivant :
Un rapport effectué par la Dress sera rédigé et remis au Parlement pour étudier la situation des orphelins en France.
Amendement n° AS 62 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Article 50
À l’alinéa 3, après le mot : « vieillesse », insérer les mots : « après avis conforme d’une commission composée et constituée au sein du conseil d’administration de cet organisme ».
Amendement n° AS 63 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Article 50
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° AS 64 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Article 50
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au V de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, après les mots : « La pénalité ne peut être prononcée qu’après avis », insérer le mot : « conforme ». »
Amendement n° AS 65 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Article 50
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au premier alinéa de l’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « après avis », insérer le mot : « conforme ». »
Amendement n° AS 66 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Article 54
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’une pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale, ».
Amendement n° AS 67 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Article 54
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisme local d’assurance maladie informe le cas échéant, s’il peut être identifié, l’organisme d’assurance maladie complémentaire, de la pénalité prononcée visée au présent article, ainsi que des motifs de cette pénalité. »
Amendement n° AS 69 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l’article 7 de l’avenant n°°2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, sur la base de la position occupé sur l’échelle ou la grille indiciaire au 30 juin 2003.
Amendement n° AS 70 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 54
Insérer l’article suivant :
L’article L 6133-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est titulaire d’une ou plusieurs autorisations d’activités de soins, le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec les droits et obligations afférents. Ce groupement poursuit un but non lucratif. Le groupement de coopération sanitaire de droit privé est érigé en établissement de santé privé lorsqu’il est exclusivement constitué d’établissements de santé privés. Le groupement de coopération sanitaire de droit public est érigé en établissement public de santé, lorsqu’il est exclusivement constitué d’établissements publics de santé.
« Lorsque le groupement de coopération sanitaire titulaire d’une ou plusieurs autorisations d’activités de soins est exclusivement composé d’établissements publics de santé, les règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements publics de santé s’appliquent, sous les réserves suivantes :
« 1° Les fonctions de l’administrateur du groupement sont exercées en sus des fonctions du directeur mentionnées à l’article L. 6143-7 ;
« 2° Le conseil de surveillance est composé comme suit :
« a) Cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur le territoire desquels les établissements membres sont implantés ;
« b) Cinq représentants du personnel médical et non-médical du groupement de coopération sanitaire qualifié d’établissement public de santé, dont trois désignés par le comité technique d’établissement et deux désignés par la commission médicale d’établissement ;
« c) Cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé et trois, dont deux représentants des usagers au sens de l’article L. 1114-1, désignées par le représentant de l’État dans le département.
« Un rapport est remis au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi de financement de la sécurité sociale, pour évaluer les différentes modalités et règles à déterminer pour le fonctionnement et la gouvernance lorsqu’un même groupement de coopération sanitaire titulaire d’une ou plusieurs autorisations d’activités de soins est constitué d’un ou plusieurs établissements de santé privés, d’une part, et d’un ou plusieurs établissements publics de santé, d’autre part.»
Amendement n° AS 72 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
Le 5° de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les conditions dans lesquelles les caisses d’assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de leurs honoraires en application des articles L. 242-11, L. 645-2 et L. 722-4 ; la ou les conventions fixent l’assiette et le niveau de cette participation et les modalités de sa modulation, notamment en fonction du lieu géographique d’exercice, sans pouvoir minorer celle-ci du fait de formes particulières d’exercice comme dans le cadre de maisons de santé, de pôles de santé ou en coopération avec des établissements de santé délivrant des soins à domicile ou des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; elles fixent également les modalités de calcul et de répartition entre régimes de cette participation ; la participation ne peut être allouée que si le professionnel de santé a versé la cotisation à sa charge dans un délai fixé par décret ; elle peut être en outre partiellement ou totalement suspendue, dans les conditions prévues par les conventions, pour les professionnels de santé ne respectant pas tout ou partie des obligations qu’elles déterminent. »
Amendement n° AS 73 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 54
Insérer l’article suivant :
L’article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats des complémentaires doivent indiquer clairement le remboursement des frais d’optique, dentaires et auditifs, avec un montant maximum. »
Amendement n° AS 74 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 54
Insérer l’article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article L 4124- 6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«2° bis Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l’article L 1110-3 du code de la santé publique, l’amende dont le montant ne peut excéder dix mille euros ; »
Amendement n° AS 75 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 54
Insérer l’article suivant :
L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nomenclature des actes infirmiers comprend l’activité d’autodyalise. »
Amendement n° AS 77 présenté par M. Jean-Luc Préel
Après l’article 54
Insérer l’article suivant :
L’article L. 3341-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle subit obligatoirement un examen clinique ainsi qu’un dosage de son alcoolémie par éthylotest. Ces examens sont effectués par un médecin, sur réquisition d’un officier de police judiciaire et donnent lieu à l’établissement d’un certificat remis aux forces de l’ordre. Ce certificat doit indiquer si l’état de santé du patient est compatible avec la rétention dans une chambre de dégrisement. »
Amendement n° AS 78 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 54
Insérer l’article suivant :
I. – Il est inséré dans le code de la santé publique, après l’article L. 5124-17-2, un article L. 5124-17-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5124-17-3. – Les entreprises pharmaceutiques d’exploitation ou de distribution en gros de médicaments ne peuvent vendre à des officines des médicaments en quantités manifestement disproportionnées aux besoins de la dispensation au détail que les officines sont autorisées à exercer. Si elles reçoivent des commandes de cette nature, elles en informent les autorités de santé compétentes. »
II. – Il est inséré à l’article L. 5124-18 du code de la santé publique, après le 14°, un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les mesures que les entreprises pharmaceutiques d’exploitation ou de distribution en gros sont tenues de prendre en vue de prévenir d’éventuelles ventes de médicaments à des officines en quantités manifestement disproportionnées aux besoins de la distribution au détail que ces officines sont autorisées à exercer. »
Amendement n° AS 80 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Article 3
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 81 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Article 9
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 82 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Article 11
À l’alinéa 1, remplacer le taux : « 1 % » par : « 0,5 % ».
Amendement n° AS 83 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 11
Insérer l’article suivant :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – L’article L. 162-18 est supprimé.
II. – En conséquence :
a) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d’une remise en application de l’article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix ».
b) Au 2° de l’article L. 162-17-4, les mots : « des articles L. 162-18 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
c) À l’article L. 162-37, les mots : « et L. 162-18 » sont supprimés.
III. – Après le 1° de l’article L. 162-17-4 est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « la baisse de prix applicable en cas de dépassement par l’entreprise des volumes de rente précités ; ».
Amendement n° AS 84 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Article 15
À l’alinéa 1, substituer au taux : « 4 % », le taux : « 23 % ».
Amendement n° AS 85 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Article 15
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 137-15-1. – Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution fixée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 4 %. »
Amendement n° AS 87 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 14
Insérer l’article suivant :
Le « 1° » de l’article L 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Amendement n° AS 88 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 13
Insérer l’article suivant :
L’article 575 A du code général des impôts et ainsi modifié :
I. – À l’avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros ».
II. – Au dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 90 euros ».
Amendement n° AS 89 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Article 19
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 90 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Avant l’article 21
Insérer l’article suivant :
I. – Au III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, après les mots « celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat », insérer la phrase suivante :
« Le montant de réduction ainsi calculé fait ensuite l’objet d’un abattement d’un pourcentage équivalent à la moitié de l’écart entre la durée de travail prévue au contrat et un temps plein. »
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
Amendement n° AS 91 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Avant l’article 21
Insérer l’article suivant :
I. – À la fin du I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, insérer la phrase suivante :
« Cette réduction ne s’applique qu’à raison des gains et rémunérations versés aux 1 000 premiers salariés de l’entreprise, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
Amendement n° AS 92 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Avant l’article 21
Insérer l’article suivant :
I. – A la fin du I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, insérer la phrase suivante :
« Cette réduction ne s’applique qu’à raison des gains et rémunérations versés aux 500 premiers salariés de l’entreprise, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
Amendement n° AS 93 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 20
Insérer l’article suivant :
I. – Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-15 du même code.
Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Elle est assise sur une assiette identique à celle de l’actuel prélèvement sur ces plus-values visé à l’article L. 245-14 et suivants.
Ces contributions sont contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 11 %.
II. – Cette contribution additionnelle est affectée au fonds de réserve pour les retraites visé à l’article L. 135-6 et suivants du code de la sécurité sociale.
III. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’État perçoit 1 % du montant des taxes visées au I.
Amendement n° AS 95 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 20
Insérer l’article suivant :
Un bilan d’évaluation annuel des dispositifs ciblés d’exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Amendement n° AS 96 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 20
Insérer l’article suivant :
Lorsqu’une entreprise n’est pas couverte par un accord salarial d’entreprise de moins de deux ans en application de l’article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l’article L. 241-8 du code du travail, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminuée de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu’à ce que l’entreprise soit couverte par un nouvel accord.
Amendement n° AS 97 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Avant l’article 21
Insérer l’article suivant :
Au premier alinéa du paragraphe III de l’article L. 241- 13 du code de la sécurité sociale, dans la deuxième phrase après les mots : « Il est égal au produit de la rémunération mensuelle » insérer les mots : « dans la limite de douze mois par an ».
Amendement n° AS 98 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Avant l’article 21
Insérer l’article suivant :
I. – L’article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
II. – Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Amendement n° AS 99 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 20
Insérer l’article suivant :
À compter du 1er janvier 2010, les entreprises d’au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel.
Amendement n° AS 100 présenté par Mme Catherine Lemorton et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Avant l’article 28
Insérer l’article suivant :
Un rapport sur l’évaluation de l’application de l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° 2007-1786 du 19 décembre 2007) sera présenté tous les ans au Parlement avant le 30 septembre.
Amendement n° AS 103 présenté par Mme Catherine Lemorton et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 28
Insérer l’article suivant :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Afin de bien déterminer l’amélioration du service médical rendu, l’inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d’essais cliniques versus des stratégies thérapeutiques pour la ou les mêmes pathologies. »
Amendement n° AS 104 présenté par Mme Catherine Lemorton et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 28
Insérer l’article suivant :
L’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par l’alinéa suivant :
« La Haute autorité de santé tient à jour, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, une liste des médicaments classés selon le niveau d’amélioration du service médical rendu pour chacune de leurs indications. »
Amendement n° AS 105 présenté par Mme Catherine Lemorton et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 28
Insérer l’article suivant :
À l’article L. 1161-3 du code de la santé publique, à la fin du premier alinéa, insérer la phrase suivante :
« Il est interdit pour une entreprise pharmaceutique de conduire tout contact personnalisé et toute démarche directe d’information, de formation ou d’éducation à destination du public relative à un médicament prescrit. »
Amendement n° AS 106 présenté par Mme Catherine Lemorton et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 28
Insérer l’article suivant :
La dernière phrase de l’article L. 1161-4 du code de la santé publique est supprimée.
Amendement n° AS 107 présenté par Mme Catherine Lemorton et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 28
Insérer l’article suivant :
Au troisième alinéa de l’article L. 1161-1 du code de la santé publique, après les mots : « contact direct », sont insérés les mots : « ou indirect ».
Amendement n° AS 108 présenté par Mme Catherine Lemorton et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 28
Insérer l’article suivant :
Au troisième alinéa de l’article L. 1161-5 du code de la santé publique, après les mots : « contact direct », sont insérés les mots suivants : « ou indirect ».
Amendement n° AS 109 présenté par Mme Catherine Lemorton et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 28
Insérer l’article suivant :
Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162-73-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Le comité comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par l’autorité compétente de l’Etat en raison de leur compétence dans le domaine de l’économie de la santé, quatre parlementaires désignés conjointement par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, quatre représentants désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, trois représentants des caisses nationales d’assurance maladie et un représentant de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, deux représentants désignés par les organisations hospitalières les plus représentatives. »
Amendement n° AS 110 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Article 31
Rédiger ainsi cet article :
La section II du chapitre II du titre 2 du livre 3 du code de la sécurité sociale, est complété par l’article L. 322-5-5 ainsi rédigé :
« Afin de développer les modes de transports les plus efficients, l’agence régionale de santé, conjointement avec l’organisme local d’assurance maladie, met en place au niveau des territoires de santé des centres de régulation, chargés de proposer au patient le mode de transport le plus adapté à son état. Les établissements et les ambulanciers passent convention avec les centres de régulation sur la base d’un cahier des charges qui fixe les modalités d’organisation et de régulation des transports sur le territoire de santé. »
Amendement n° AS 112 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Article 32
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le VII de l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est supprimé. »
Amendement n° AS 113 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
Après le cinquième alinéa de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. »
Amendement n° AS 115 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
L’article L. 174-8 du code de la sécurité sociale à la fin du 4e alinéa, après les mots : « par décret en Conseil d’État. », compléter par les mots suivants : « sans pouvoir être inférieur à 30 % du montant de l’allocation pour adulte handicapé à taux plein pour les personnes accueillies en maison d’accueil spécialisée. »
Amendement n° AS 116 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
I. – Le I de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° D’organiser l’analyse des coûts de revient et d’observation des différents tarifs des établissements sociaux et médico-sociaux, sur la base d’enquêtes nationales représentatives par catégories homogènes d’établissements et services ou d’interventions sociales et médico-sociales et en tenant compte d’indicateurs relatifs à leur nature et à leur qualité, notamment pour déterminer sur des bases objectives les tarifs plafonds sociaux et médico-sociaux définis par l’article L. 314-3 et L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles et concourir à l’information des usagers, des personnes morales gestionnaires et des autorités de contrôle et de tarification »
II. – Après le III de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les modalités d’organisation des enquêtes nationales définies au 11° du I de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, la communication de leur contenu aux associations et organismes représentés au conseil national consultatif des personnes handicapées ou dans les collèges d’organismes œuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées définis aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du même code, ainsi que la publication de leurs résultats sont établies dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° AS 118 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article L. 1111-3 du code de la santé publique, après les mots : « dès lors que ses honoraires dépassent », sont insérés les mots : « le tarif opposable ».
Amendement n° AS 119 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – À la deuxième phrase, après le mot : « profession », sont insérés les mots : « ainsi qu’un représentant d’usagers choisi parmi le collège des représentants d’usagers »
II. – À la troisième phrase, après les mots : « des établissements », sont insérés les mots : « ainsi qu’un représentant d’usagers choisi parmi le collège des représentants d’usagers ».
Amendement n° AS 120 présenté par Mme Catherine Génisson et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 35
Insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La Haute autorité de santé, en lien avec l’union nationale des caisses d’assurance maladie, élabore un référentiel adapté au traitement des demandes des patients en matière de permanence des soins. »
Amendement n° AS 121 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 35
Insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 6122-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les praticiens libéraux utilisant des équipements ainsi soumis à autorisation doivent s’engager à réaliser 70 % de leur activité en secteur conventionné de niveau 1. »
Amendement n° AS 122 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 35
Insérer l’article suivant :
Un rapport sur les refus et les renoncements aux soins est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2010, afin de pouvoir éventuellement prendre des dispositions législatives pour stopper cette dégradation de l’accès aux soins d’une partie la population.
Amendement n° AS 123 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 35
Insérer l’article suivant :
Un rapport sur les conditions d’accès à une couverture complémentaire aux personnes résidant en France accompagné d’un bilan de l’accès aux aides à l’acquisition d’une telle couverture, est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2010, afin de pouvoir prendre d’éventuelles mesures en conséquence dans l’élaboration de la prochaine loi de finance.
Amendement n° AS 124 présenté par Mme Catherine Lemorton et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 35
Insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doivent être rendues publiques. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° AS 125 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
Après l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-13-1. – La négociation des conventions mentionnées à l’article L. 162-14-1 et de l’accord mentionné à l’article L. 162-32-1 est conduite dans le respect du principe d’égalité de traitement des professionnels de santé exerçant à titre libéral et des centres de santé. »
Amendement n° AS 126 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 35
Insérer l’article suivant :
Après l’article L. 1434-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-6-1. – Un décret en Conseil d’État détermine les règles d’accessibilité aux soins mentionnés à l’article L. 1411-11. Ces règles prennent en compte :
« 1° la distance et la durée d’accès aux professionnels de santé qui dispensent ces soins ;
« 2° les délais dans lesquels ces professionnels sont en mesure de recevoir les patients en consultation, hors cas d’urgence médicale ;
« 3° le nombre de professionnels de santé libéraux autorisés à facturer des dépassements d’honoraires.
« Sauf circonstances exceptionnelles, ces règles doivent permettre que la durée d’accès à un médecin mentionné à l’article L. 4130-1 n’excède pas trente minutes de trajet automobile dans les conditions normales de circulation du territoire concerné. »
Amendement n° AS 127 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l’article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux ans précédent la publication de la présente loi ainsi que les personnes ayant suivi une formation en France équivalente au cursus du deuxième ou troisième cycle des études médicales, totalisant trois ans de fonctions au-delà de leur formation et justifiant d’au moins une fonction rémunérée au cours des deux ans précédant la publication de la présente loi, sont réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique.
Amendement n° AS 128 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Article 42
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par entreprise.
« Pour établir la valeur du risque qui sert de base au calcul du taux brut, il est retenu une valeur forfaitaire fixée par décret par catégorie d’accident. Cette valeur forfaitaire est déterminée par décret. Cette valeur forfaitaire est, pour les accidents avec arrêt, supérieure au montant moyen des prestations et indemnités versées au titre de ces accidents. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Amendement n° AS 130 présenté par M. Patrick Roy et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Article 43
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 créant une contribution à la charge des entreprises dont les salariés ont été exposés à l’amiante, est rétabli. »
Amendement n° AS 133 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 42
Insérer l’article suivant :
I. – Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident. », sont supprimés et remplacés par les mots : « la date de la première constatation médicale de la maladie. »
II.– L’article L. 431-2 du même code est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« 5° De la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, en ce qui concerne les maladies professionnelles. »
Amendement n° AS 134 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Article 52
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 136 présenté par M. Pierre Morange
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
I. – Après le 10° du I de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 11°ainsi rédigé :
« 11°D’organiser l’analyse des coûts de revient et l’observation des différents tarifs des établissements et services médico-sociaux, sur la base d’enquêtes nationales représentatives par catégorie homogène d’établissements et services ou d’interventions sociales et médico-sociales de nature similaire, en tenant compte d’indicateurs relatifs à leur nature et à leur qualité, notamment pour permettre de déterminer les tarifs plafonds médico-sociaux définis par l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles et, pour ce qui concerne les établissements et services d’aide par le travail par l’article L. 314-4 du même code, ainsi que pour concourir à l’information des usagers, des personnes morales gestionnaires et des autorités de contrôle et de tarification ;
II. – Après l’alinéa 2 de l’article L. 312-9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa 3 ainsi rédigé :
« Ils adressent par voie électronique à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les données nécessaires aux enquêtes mentionnées au 11° du I de l’article L. 14-10-1 du même code ».
Amendement n° AS 137 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. Roland Muzeau et Maxime Gremetz
Article 9
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 140 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. Roland Muzeau et Maxime Gremetz
Après l’article 11
Insérer l’article suivant :
Au 3° de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « publicitaires », la fin de la phrase est supprimée.
Amendement n° AS 142 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. Roland Muzeau et Maxime Gremetz
Article 14
À l’alinéa 2, substituer au taux : « 16 % », les mots : « « 20 % », lorsque le montant est inférieur à 50 000 € ; « 50 % » lorsque le montant est compris entre 50 000 € et 100 000 € ; et « 75 % », lorsque le montant est supérieur à 100 000 € ».
Amendement n° AS 143 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. Roland Muzeau et Maxime Gremetz
Article 14
À l’alinéa 4, substituer au taux : « 24 % », les mots : « « 20 % », lorsque le montant est inférieur à 50 000 €, « 50 % » lorsque le montant est compris entre 50 000 € et 100 000 €, et « 75 % », lorsque le montant est supérieur à 100 000 € ».
Amendement n° AS 144 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. Roland Muzeau et Maxime Gremetz
Article 15
Au premier alinéa, substituer au nombre : « 4 », le nombre : « 20 ».
Amendement n° AS 145 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. Roland Muzeau et Maxime Gremetz
Après l’article 14
Insérer l’article suivant :
Le « 1° » de l’article L 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Amendement n° AS 146 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. Roland Muzeau et Maxime Gremetz
Article 16
Après les mots : « au cours de la même année », supprimer la fin de l’alinéa 8.
Amendement n° AS 147 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. Roland Muzeau et Maxime Gremetz
Après l’article 17
Insérer l’article suivant :
I.– Après l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale est insérée une section 4 bis intitulée : « De la contribution sociale sur la perception de bons de souscription d’actions (stocks-options) et comprenant un article L. 136-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 136-7-2. – I. – Il est institué à la charge du salarié ou de l’ancien salarié bénéficiaire une contribution sociale sur la perception de bons de souscription d’actions (stocks-options) perçues sous quelque forme que ce soit, en vertu d’une convention ou accord collectif, du contrat de travail ou d’une décision unilatérale de l’employeur. »
II.– Le taux de cette contribution est égal à la somme du taux défini au premier alinéa de l’article L. 136-8 applicable à la contribution sociale mentionnée à l’article 136-1, additionné aux taux des cotisations, à la charge de l’employeur et du salarié, prévues au premier alinéa de l’article L. 241-1 du présent code et aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 241-3 du même code, et du taux de la cotisation, à la charge de l’employeur et du salarié sous le plafond du régime complémentaire conventionnel rendu obligatoire par la loi. Le produit de cette contribution est versé à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d’une retenue pour frais d’assiette et de perception. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Les ressources des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) sont abondées par le produit de cette contribution. Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes assurances sociales de la sécurité sociale.
III. – L’article L. 241-1 du même code est complété par les mots : « , ainsi que par une fraction du produit de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-7-2. »
Amendement n° AS 148 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. Roland Muzeau et Maxime Gremetz
Après l’article 17
Insérer l’article suivant :
Au douzième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix ».
Amendement n° AS 149 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. Roland Muzeau et Maxime Gremetz
Après l’article 19
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 150 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Article 20
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 151 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Après l’article 20
Insérer l’article suivant :
À la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est inséré une section intitulée : « Assurance maladie, maternité, invalidité et décès » et comprenant un article L. 242-4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-4-4. – Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. Ces coefficients sont fixés de telle manière que les comptes prévisionnels des organismes de sécurité sociale et de l’Unedic soient en équilibre.
« Un autre décret détermine les modalités selon lesquelles le rapport salaire/valeur ajoutée est pris en compte. Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont associés au contrôle de ce ratio. »
Amendement n° AS 152 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Après l’article 20
Insérer l’article suivant :
Après l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 bis intitulée : « De la contribution sociale sur les revenus financiers » et comprenant un article L. 136-7-2 ainsi rédigée :
« Art. L. 136-7-2. – L’ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis en France sont assujettis à une contribution sociale dont le taux est égal à la somme du taux défini à l’article L. 136-8 applicable à la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1, additionné aux taux des cotisations, à la charge de l’employeur et du salarié, prévues au premier alinéa de l’article L. 241-1 du présent code et aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 241-3 du même code, et du taux de la cotisation, à la charge de l’employeur et du salarié sous le plafond du régime complémentaire conventionnel rendu obligatoire par la loi.
« Sont exonérés de cette contribution sociale les livrets d’épargne populaire, les livrets A, livrets bleus, livrets et comptes d’épargne logement. Les plans épargne populaire courants, avant promulgation de la loi n°… du … de financement de la sécurité sociale pour 2009, en sont également exonérés pendant cinq ans. Les revenus des biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l’usage personnel du propriétaire et de sa famille directe sont assujettis à la même cotisation que les revenus financiers.
« La contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A du code général des impôts. Le produit de cette contribution est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d’une retenue pour frais d’assiette et de perception. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
« Les ressources des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) sont abondées par le produit de cette contribution. Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes assurances sociales de la sécurité sociale. »
Amendement n° AS 153 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Après l’article 20
Insérer l’article suivant :
I. – 1° Le I de l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’employeur, durant deux années civiles consécutives, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre de l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, les exonérations sont supprimées au titre des rémunérations versées ces années. »
2° Le III de l’article L. 241-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’employeur, durant deux années civiles consécutives, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre de l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, la réduction est supprimée. »
3° Après le V de l’article L. 752-3-1 du même code, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Lorsque l’employeur, durant deux années civiles consécutives, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre de l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l’exonération est supprimée au titre des rémunérations versées cette même année. »
II.– 1° L’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Lorsque l’employeur, durant deux années civiles consécutives, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre de l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l’exonération prévue au I est supprimée au titre des rémunérations versées ces années. »
2° À l’alinéa 4 de l’article 12-1, substituer aux mots : « et VI », les mots : « , VI et VII ».
III. – Après le deuxième alinéa du VII de l’article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’employeur, durant deux années civiles consécutives, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre de l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l’exonération au titre des rémunérations versées ces années est supprimée. »
IV. – Les dispositions des I à III du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
Amendement n° AS 154 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Article 30
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 155 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Après l’article 31
Insérer un article ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Leurs efforts s’articulent autour des objectifs arrêtés par la loi de santé publique et des référentiels définis par la Haute Autorité de santé. »
Amendement n° AS 157 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Après l’article 31
L’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les caisses d’assurance-maladie inscrivent à l’ordre du jour de l’organisme paritaire national prévu par l’accord national des centres de santé l’application à ces centres de l’ensemble des dispositions conventionnelles qu’elles concluent avec les différentes catégories de professionnels libéraux dans un délai de trois mois après leur signature. Sauf opposition d’une des parties, ces dispositions conventionnelles deviennent applicables aux centres de santé et sont formalisées dans un avenant à l’accord national des centres de santé. »
Amendement n° AS 159 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
Après le sixième alinéa de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements privés mentionnés au d) et au e), les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux qui y exercent. »
Amendement n° AS 160 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 1111-3 du codé de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’arrêté précité fixe également la proportion chiffrée que le dépassement ne peut en toute occasion excéder, dans la limite de 15 % pour les actes techniques. »
Amendement n° AS 161 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
Après la première phrase de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette commission peut être saisie par les patients ou leurs représentants associatifs.
Amendement n° AS 163 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Après l’article 29
Insérer l’article suivant :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L’inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d’un essai clinique contre comparateurs, lorsqu’ils existent. »
Amendement n° AS 164 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Après l’article 35
Insérer un article ainsi rédigé :
« Un rapport sur le prix des médicaments génériques sera déposé sur le bureau des assemblées les dans les six mois à venir. »
Amendement n° AS 165 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
I. – Le I de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° D’organiser l’analyse des coûts de revient et d’observation des différents tarifs des établissements sociaux et médico-sociaux, sur la base d’enquêtes nationales représentatives par catégories homogènes d’établissements et services ou d’interventions sociales et médico-sociales et en tenant compte d’indicateurs relatifs à leur nature et à leur qualité, notamment pour déterminer sur des bases objectives les tarifs plafonds sociaux et médico-sociaux définis par l’article L. 314-3 et L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles et concourir à l’information des usagers, des personnes morales gestionnaires et des autorités de contrôle et de tarification »
II. – Après le III de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les modalités d’organisation des enquêtes nationales définies au 11° du I de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, la communication de leur contenu aux associations et organismes représentés au conseil national consultatif des personnes handicapées ou dans les collèges d’organismes œuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées définis aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du même code, ainsi que la publication de leurs résultats sont établies dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° AS 166 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Article 38
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 167 présenté par M. Roland Muzeau, Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, et M. Maxime Gremetz
Article 38
Rédiger ainsi cet article :
« Dans les six mois suivants la date d’entrée en vigueur de la loi n° du xx de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Conseil d’orientation des retraites remet à la commission compétente de l’Assemblée nationale et du Sénat une étude évaluant l’impact pour le régime d’assurance vieillesse de l’extension aux pères isolés, ayant élevé seul un ou plusieurs enfants, de la majoration de durée d’assurance pour enfant. »
Amendement n° AS 168 présenté par M. Roland Muzeau, Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, et M. Maxime Gremetz
Article 42
Substituer aux alinéas 4 et 5 de cet article, les alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa (1°) de l’article L. 422-4 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Imposition découlant d’un risque exceptionnel ou répété, dans un établissement d’une entreprise, révélé par une infraction aux règles d’hygiène, de santé et de sécurité au travail ;
« 1° ter Imposition découlant d’entraves à la procédure de déclaration, de reconnaissance et d’imputabilité d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. »
Amendement n° AS 169 présenté par M. Roland Muzeau, Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, et M. Maxime Gremetz
Article 42
À la première phrase de l’alinéa 7, après les mots « après avis », insérer les mots : « du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, ».
Amendement n° AS 170 présenté par M. Roland Muzeau, Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, et M. Maxime Gremetz
Après l’article 42
Insérer l’article suivant :
Au sein de chaque Caisse régionale d’assurance maladie est crée un registre des salariés étant ou ayant été exposé à l’inhalation de poussière d’amiante.
L’inscription à ce registre ouvre droit gratuitement pour chaque salarié à bénéficier d’une surveillance médicale post-professionnelle incluant un examen clinique et des examens complémentaires appropriés tels que recommandés par les conférences de consensus, selon une fréquence déterminée par décret.
Amendement n° AS 171 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Après l’article 42
Insérer l’article suivant :
I. - Le premier alinéa de l’article L. 221-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est composée pour deux tiers des représentants des assurés sociaux et pour un tiers des représentants des employeurs. »
II. - À l’alinéa 2 du même article, substituer au mot : « cinq », le mot : « six ».
III. – À l’alinéa 3 du même article, substituer au mot : « cinq », le mot : « quatre ».
Amendement n° AS 172 présenté par M. Roland Muzeau, Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, et M. Maxime Gremetz
Après l’article 42
Insérer l’article suivant :
L’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi modifié :
1°Au 1° du I après le mot : « liste », est inséré le mot : « indicative ».
2°Après le V bis est inséré l’alinéa suivant :
« Il est créé au sein de chaque caisse régionale d’assurance maladie une commission réunissant les personnels chargés de la mise en œuvre du présent article et des représentants des associations de victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles siégeant au Conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d’activité, visant à compléter la liste mentionnée au I-1°du présent article. »
Amendement n° AS 174 présenté par M. Roland Muzeau, Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, et M. Maxime Gremetz
Après l’article 42
Insérer l’article suivant :
Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi n° du xxx de financement de la sécurité sociale pour 2010, le gouvernement remet un rapport au parlement évaluant l’impact pour le fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs, pour les victimes, du relèvement du montant de l’allocation amiante.
Amendement n° AS 176 présenté par M. Roland Muzeau, Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, et M. Maxime Gremetz
Article 43
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III.– Le I de l’article 101 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est abrogé. »
Amendement n° AS 178 présenté par M. Roland Muzeau, Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, et M. Maxime Gremetz
Après l’article 44
Insérer l’article suivant :
« Dans l’objectif de réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles et de prévenir toutes les atteintes à la santé des salariés y compris les atteintes à la santé mentale, le gouvernement lance une réflexion d’ensemble sur l’évolution des tableaux des maladies professionnelle. Les conclusions de cette étude font l’objet d’un rapport déposé devant le parlement avant le 30 juin 2010. »
Amendement n° AS 179 présenté par M. Roland Muzeau, Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, et M. Maxime Gremetz
Après l’article 42
Insérer l’article suivant :
Après l’article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 422-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L 422-5-1. – Chaque caisse régionale d’assurance maladie organise au plus proche des salariés un service chargé d’accueillir les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
« Ce service assure l’information du public relative aux procédures de déclaration et de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles.
« Il accompagne les victimes ou leurs ayants droit dans leurs actions en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles et les procédures en faute inexcusable de l’employeur.
« Il accompagne les personnes ayant été exposées à l’amiante dans les démarches ouvrant au bénéfice de la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
« Il organise le suivi psychosocial des victimes et oriente les victimes de maladies professionnelles vers les services médicaux compétents en termes de dépistage et de suivi. »
Amendement n° AS 180 présenté par M. Roland Muzeau, Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, et M. Maxime Gremetz
Après l’article 42
Insérer l’article suivant :
L’article L. 471-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues aux articles 434-13 à 434-15 du code pénal, l’employeur ou son représentant qui n’a pas remis au salarié, lors de son départ de l’établissement, l’attestation d’exposition aux risques chimiques et produits dangereux telle que prévue par la réglementation en vigueur. »
Amendement n° AS 181 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Après l’article 46
Insérer l’article suivant :
L’article L. 543-1 du code la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À partir de l’année 2012, le montant de l’allocation de rentrée scolaire varie selon le cycle d’étude de l’enfant.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cette disposition. »
Amendement n° AS 182 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Article 50
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis– La troisième phrase de l’alinéa 2 est ainsi rédigée :
« Le directeur de l’organisme concerné notifie, par lettre recommandé avec accusé de réception, le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu’elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier. » »
Amendement n° AS 183 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Article 50
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots « et constituée au sein du conseil d’administration de cet organisme », les mots : « de membres du conseil d’administration de cet organisme et d’au moins un membre d’une association mentionnée à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ».
Amendement n° AS 184 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Après l’article 54
Insérer l’article suivant :
Au septième alinéa de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, le mot « deux », est remplacé par le mot « quatre ».
Amendement n° AS 185 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Article 53
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 186 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Article 53
À l’alinéa 2, après les mots : « l’examen de l’assuré », insérer les mots : « du fait du non respect du 3° de l’article L. 323-6 du présent code ».
Amendement n° AS 187 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Article 53
1° Compléter l’alinéa 2 par les mots : « procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré en convoquant ce dernier ou en organisant une visite de contrôle. »
2° Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement n° AS 188 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Article 53
À l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots « précisé par décret, », les mots « de trois jours ».
Amendement n° AS 189 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Article 53
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « lorsque la cause de l’arrêt de travail concerne la même affection pour laquelle le service médical de la caisse a rendu un avis entraînant la suspension des indemnités journalières ».
Amendement n° AS 191 présenté par MM. Claude Leteurtre et Jean-Luc Préel
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
L’article 30 de la loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires est supprimé.
Amendement n° AS 192 présenté par MM. Claude Leteurtre et Jean-Luc Préel
Article 12
Rédiger ainsi cet article :
I. – Celles qui possèdent au moins 50 % du capital d’une ou plusieurs entreprises dont le chiffre d’affaires défini dans les conditions prévues au premier alinéa, consolidé avec leur propre chiffre d’affaires visé au premier alinéa, dépasse 7,5 millions d’euros. »
II. – À la fin de l’alinéa 1 du 2° de l’article L. 245-5-3 du code de la sécurité sociale, le montant : « 7,5 millions », est remplacé par le montant : « 15 millions »
Amendement n° AS 193 présenté par MM. Paul Jeanneteau, Yves Bur, Mme Isabelle Vasseur, MM. Jean-Pierre Door et Denis Jacquat
Article 32
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : la référence « II » est remplacée par la référence « II bis ».
Amendement n° AS 194 présenté par MM. Paul Jeanneteau, Yves Bur, Jean-Pierre Door et Denis Jacquat
Article 32
Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« I A. – Les dispositions du VI de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement pour la sécurité sociale pour 2004, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« VI. – Les dispositions du I, à l’exclusion du 4ème alinéa, celles du II, du V, à l’exception du G, et du VII du présent article sont applicables aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, selon des modalités et un calendrier fixés par décret, et sous les réserves suivantes :
« 1°Au deuxième alinéa du B du V, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2010 » ;
« 2°Au troisième alinéa du C et au D du V, la référence 2012 est remplacée par « une date fixée par décret ».
« Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2010. »
Amendement n° AS 195 présenté par M. Dominique Tian
Article 10
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le produit de cette contribution fait l’objet, par le fonds visé à l’article 862-1 du code de la sécurité sociale, d’un rattachement par voie de fonds de concours, et est affecté à l’établissement mentionné à l’article L. 3135-1 du code de la santé publique. »
Amendement n° AS 196 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 10
Insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’art. L. 862-3 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Amendement n° AS 197 présenté par M. Dominique Tian
Article 15
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 198 présenté par M. Dominique Tian
Article 17
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 199 présenté par MM. Dominique Tian et Étienne Pinte
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l’article 7 de l’avenant n°°2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, sur la base de la position occupé sur l’échelle ou la grille indiciaire au 30 juin 2003.
Amendement n° AS 200 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
Il est inséré un nouvel article L. 321-1-1 dans le code de la sécurité sociale :
L. 321-1-1. L’assuré social bénéficiant de l’octroi d’indemnités mentionnées au 5° de l’article L. 321-1 peut poursuivre l’exécution de son contrat de travail par télétravail lorsque d’une part, il en a fait la demande expresse à son employeur et que ce dernier a donné son accord écrit et que d’autre part, le médecin du travail, ou à défaut le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie, a donné son accord.
« Une partie du montant des indemnités versées à l’assuré social pendant sa période de télétravail est remboursée par l’employeur à la caisse primaire d’assurance maladie, selon des modalités définies par décret. »
Amendement n° AS 203 présenté par M. Dominique Tian
Article 32
Supprimer l’alinéa 1.
Amendement n° AS 204 présenté par M. Dominique Tian
Article 32
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le VII de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 de financement de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un programme précisant la méthode et les étapes permettant de réaliser la convergence intersectorielle des tarifs avant la date fixée au premier alinéa du présent article est remis au Parlement avant le 1er mars 2010. »
Amendement n° AS 205 présenté par M. Dominique Tian
Article 32
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le 1° de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est remplacé par le paragraphe suivant :
« 1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162-22-6 servant de base au calcul de la participation de l’assuré qui sont décomposés en deux tarifs, l’un pour les prestations de soins des établissements de santé et l’autre, pour les établissements prévus aux a), b) et c) ci-dessus, pour les prestations rémunérant les moyens médicaux et les services médico-techniques mis en œuvre pour la prise en charge des patients, donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et établies notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ; »
II. – « La perte de recettes éventuelle pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Amendement n° AS 206 présenté par M. Dominique Tian
Article 32
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le premier alinéa du VII de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 de financement de la sécurité sociale est remplacé par l’alinéa suivant :
« À compter du 1er mars 2011 et jusqu’au 31 décembre 2017, il est créé pour les établissements prévus au a), b) et c) de l’article L. 162-22-6 du Code de la Sécurité sociale une dotation de convergence correspondant au différentiel entre les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-10 du Code de la Sécurité sociale à la date du 1er mars 2010 et ceux afférant aux prestations de soins prévues au 1° de l’article L. 162-22-6 du même code. Sur le fondement des études menées afin de déterminer les coûts des prestations, cette dotation est affectée au 31 décembre 2008 à la dotation prévue à l’article L. 162-22-13. »
II. – « La perte de recettes éventuelle pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Amendement n° AS 207 présenté par M. Dominique Tian
Article 32
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis.– Au VII de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 de financement de la sécurité sociale à la fin du premier paragraphe ajouter la phrase suivante :
« À compter du 1er mars 2011 et afin de définir le processus de convergence il est institué une échelle commune des tarifs des établissements mentionnés aux a, b, c et d de l’article L. 162-22-6 fondée sur une étude nationale de coûts. »
II. – « La perte de recettes éventuelle pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Amendement n° AS 208 présenté par M. Dominique Tian
Article 32
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le VII de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 de financement de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter du 1er mars 2010 et afin de faciliter le processus de convergence, une liste de tarifs de prestations est arrêtée avec des valeurs identiques pour les établissements mentionnés aux a, b, c et d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale afin de permettre une économie d’un montant minimum de 150 millions d’euros annuels. »
II. – « La perte de recettes éventuelle pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Amendement n° AS 209 présenté par MM. Dominique Tian et Etienne Pinte
Article 32
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après la première phrase du premier alinéa du VII de l’article 33 de la loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d’obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et fiscales supportées par les catégories d’établissements visés à l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ».
Amendement n° AS 210 présenté par MM. Dominique Tian et Etienne Pinte
Article 32
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I. – Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un coefficient correcteur, s’appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés au 1° et 2° du I du présent article, correspondant aux écarts de charges financières résultant d’obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale. »
« II. – En conséquence, dans la première phrase du II de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, les références « 1° à 3° » sont remplacées par les références : « 1°à 4° ».
Amendement n° AS 211 présenté par MM. Dominique Tian et Étienne Pinte
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
Après la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s’appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d’obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale. »
Amendement n° AS 212 présenté par MM. Dominique Tian et Étienne Pinte
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
I. – Le 5° de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
«5° Les conditions dans lesquelles les caisses d’assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de leurs honoraires en application des articles L. 242-11, L. 645-2 et L. 722-4 ; la ou les conventions fixent l’assiette et le niveau de cette participation et les modalités de sa modulation, notamment en fonction du lieu d’installation ou d’exercice, sans pouvoir minorer celle-ci du fait de formes particulières d’exercice comme dans le cadre de maisons de santé, de pôles de santé ou en coopération avec des établissements de santé délivrant des soins à domicile ou des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; elles fixent également les modalités de calcul et de répartition entre régimes de cette participation ; la participation ne peut être allouée que si le professionnel de santé a versé la cotisation à sa charge dans un délai fixé par décret ; elle peut être en outre partiellement ou totalement suspendue, dans les conditions prévues par les conventions, pour les professionnels de santé ne respectant pas tout ou partie des obligations qu’elles déterminent. »
II. – La perte de recettes éventuelle pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° AS 213 présenté par MM. Dominique Tian et Étienne Pinte
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
« Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés prennent part avec voix consultative à la négociation entre l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie et les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés dès lors que les dispositions conventionnelles négociées sont susceptibles de comporter des incidences sur le financement et le fonctionnement des établissements de santé ».
Amendement n° AS 214 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
Il est inséré au code de la sécurité sociale un article L. 162-21-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-21-4. Afin de mettre en œuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé et garantir la transparence des méthodes de détermination des tarifs des prestations prévues aux articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, l’État et l’UNCAM concluent avec les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé un accord-cadre déterminant les relations entre les partenaires et notamment :
« 1° Le partage des informations sur les productions de séjours, l’activité des établissements et la prise en charge par les régimes obligatoires des catégories de prestations ainsi que la mise en commun des études produites à cet effet dans le cadre de l’observatoire prévu à l’article L.162-21-3 ;
« 2° Le suivi commun des dépenses et de leurs projections pluriannuelles y compris des dépenses relevant des autres secteurs de la santé ;
« 3° La mise en œuvre commune d’une politique de régulation des dépenses des établissements de soins dont l’objectif est la recherche de sources d’économies et, le cas échéant, la détermination des orientations en matière de choix de prise en charge des prestations dans un but d’efficience ;
« 4° La signature d’accords de bonnes pratiques et de maîtrise médicalisée prévus à l’article L. 6113-12 du code de la santé publique ;
« 5° Les modalités de déclinaison dans les financements des établissements de santé des plans nationaux de santé publique ou d’actions ciblées sur certaines activités.
« L’accord-cadre visé ci-dessus pourra déterminer un cadre pluriannuel d’évolution des tarifs de certaines prestations sur le fondement des résultats des études citées au 1° du présent article.
« Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions de mise en œuvre de l’accord-cadre visé ci-dessus sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° AS 215 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements, détermine les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminées les évolutions des tarifs des prestations compatibles avec le respect de cet objectif. Il prend en compte à cet effet notamment l’évolution des charges au titre des soins dispensés l’année précédente, des prévisions de l’évolution de l’activité des établissements pour l’année en cours ainsi que de l’évaluation prévisionnelle de la croissance de cette activité pour les années à venir et les changements de régime juridique et financier de certains établissements. »
Amendement n° AS 217 présenté par M. Dominique Tian
Article 32
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Au I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré l’alinéa suivant :
« 4°Le cas échéant, les coefficients d’aménagement du territoire s’appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés ci-dessus, afin de tenir compte des situations qui affectent certains établissements et de leur permettre d’améliorer leur capacité d’attractivité des personnels en raison de leur isolement géographique.
II. – La perte de recettes éventuelle pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° AS 218 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
Le I de l’article 77 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Afin de mettre en place un nouveau mode de financement des activités de soins de suite et de réadaptation, une étude nationale de coûts à échelle commune aux secteurs hospitaliers publics et privés est instituée à compter du 1er janvier 2010. »
Amendement n° AS 219 présenté par MM. Dominique Tian et Etienne Pinte
Après l’article 31
Insérer l’article suivant :
L’alinéa 4 du I de l’article L. 162-73-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Le comité comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par l’autorité compétente de l’État en raison de leur compétence dans le domaine de l’économie de la santé, quatre parlementaires désignés conjointement par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, quatre représentants désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, trois représentants des caisses nationales d’assurance maladie et un représentant de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, quatre représentants désignés par les organisations hospitalières publiques et privées les plus représentatives. »
Amendement n° AS 219 présenté par MM. Dominique Tian et Etienne Pinte
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
L’article L. 6133-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est titulaire d’une ou plusieurs autorisations d’activités de soins, le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec les droits et obligations afférents. Ce groupement poursuit un but non lucratif. Le groupement de coopération sanitaire de droit privé est érigé en établissement de santé privé lorsqu’il est exclusivement constitué d’établissements de santé privés. Le groupement de coopération sanitaire de droit public est érigé en établissement public de santé, lorsqu’il est exclusivement constitué d’établissements publics de santé.
« Lorsque le groupement de coopération sanitaire titulaire d’une ou plusieurs autorisations d’activités de soins est exclusivement composé d’établissements publics de santé, les règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements publics de santé s’appliquent, sous les réserves suivantes :
« 1° Les fonctions de l’administrateur du groupement sont exercées en sus des fonctions du directeur mentionnées à l’article L. 6143-7 ;
« 2° Le conseil de surveillance est composé comme suit :
« a) Cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur le territoire desquels les établissements membres sont implantés ;
« b) Cinq représentants du personnel médical et non-médical du groupement de coopération sanitaire qualifié d’établissement public de santé, dont trois désignés par le comité technique d’établissement et deux désignés par la commission médicale d’établissement ;
« c) Cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé et trois, dont deux représentants des usagers au sens de l’article L. 1114-1, désignées par le représentant de l’État dans le département.
« Un rapport est remis au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour évaluer les différentes modalités et règles à déterminer pour le fonctionnement et la gouvernance lorsqu’un même groupement de coopération sanitaire titulaire d’une ou plusieurs autorisations d’activités de soins est constitué d’un ou plusieurs établissements de santé privés, d’une part, et d’un ou plusieurs établissements publics de santé, d’autre part. »
Amendement n° AS 222 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
« Au quatrième alinéa de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique les mots : « publics ou des établissements de santé d’intérêt collectif » sont supprimés.
Amendement n° AS 223 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
L’article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots « gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots « d’assurance maladie obligatoire et complémentaire ».
II. – Au troisième alinéa, le mot « caisses » est remplacé par les mots : « organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire ».
Amendement n° AS 224 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale est insérée la phrase suivante :
« Ces accords, conventions ou avenants peuvent, dès lors qu’ils sont signés par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, comporter des dispositions relatives aux rapports entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels visées par les articles précités. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 322-5-1 » est remplacée par la référence : « L. 322-5-2 ».
Amendement n° AS 225 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
Au 3° de l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) être en charge pour le compte de ses membres des activités de pharmacie à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126-1 du code de la santé publique. »
Amendement n° AS 226 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
L’article L. 5126-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 5126-1. – Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux dans lesquels sont traités des malades, les syndicats inter hospitaliers, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération social et médico-social, hôpitaux des armées, les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l’article L. 6322-1 ainsi que les organismes, établissements et services mentionnés aux articles L. 5126-9 et L. 5126-13 peuvent disposer d’une ou plusieurs pharmacies à usage intérieur dans les conditions prévues au présent chapitre. »
Amendement n° AS 227 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 315-19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 315-19. – Les dispositions de l’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relatives aux dérogations à l’obligation de dépôt auprès de l’État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux sous réserve des dispositions suivantes :
« a) Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État pour les fonds qui proviennent :
« - des dépôts de garanties et cautionnements reçus des résidents ;
« - des recettes des activités annexes ;
« -des recettes d’hébergement perçues du résident dans la limite d’un mois des recettes de l’espèce ;
« - des excédents affectés à la réserve de compensation ;
« -des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d’activité.
« b) Les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relèvent de la compétence du directeur de l’établissement public social et médico-social qui informe chaque année le conseil d’administration des opérations réalisées. »
II. – La perte de recettes éventuelle pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° AS 228 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
I. – La première phrase de l’article L. 162-22-1 du Code de la Sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Pour les activités de psychiatrie d’une part et pour les activités de soins de suite et de réadaptation d’autre part exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 un décret en Conseil d’État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements détermine : »
II. – La première phrase de l’article L. 162-22-2 du Code de la Sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Chaque année sont définis un objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et un objectif quantifié national relatif aux activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6. »
Amendement n° AS 229 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
I. – Les deux premières phrases de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigées :
« Il est créé au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie prévu au 4° de l’article LO 111-3, deux dotations, une dotation nationale de financement des missions de service public prévues à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique d’une part et une dotation de financement des aides à la contractualisation. La dotation de financement des missions de service public permet le financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique à l’exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du même code. La dotation de financement des aides à la contractualisation contribue au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional d’organisation sanitaire, à ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de communautés hospitalières de territoire, par dérogation aux dispositions de l’article L. 162-1-7, à ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. »
II. – La perte de recettes éventuelle pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° AS 230 présenté par M. Dominique Tian
Article 38
I. – Les alinéas 5 et 6 sont ainsi rédigés :
« Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance vieillesse dans le délai de quatre ans à compter de la naissance de l’enfant ou de son adoption.
« En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai mentionné à l’alinéa précédent, la majoration sera partagée par moitié entre les deux parents. »
II. – L’alinéa 17 est ainsi rédigé :
« VII. – Lorsque l’option n’a pas été exprimée à la date d’effet de la demande de retraite de l’un des parents, ce défaut d’option est réputé valoir décision conjointe implicite de désignation de l’autre parent. »
Amendement n° AS 231 présenté par M. Dominique Tian
Article 38
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance vieillesse dans le délai de quatre ans à compter de l’adoption de l’enfant. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration sera partagée par moitié entre les deux parents. »
Amendement n° AS 232 présenté par M. Dominique Tian
Article 38
Rédiger ainsi l’alinéa 33 :
« VIII. – Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, la majoration prévue au II de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est partagée par moitié entre les deux parents sauf si, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le père de l’enfant n’a pas fait une demande expresse auprès de la caisse d’assurance vieillesse de bénéfice de la majoration de durée d’assurance. Le défaut de demande est alors réputé valoir décision implicite d’attribution de l’intégralité de la majoration à la mère. »
Amendement n° AS 233 présenté par M. Dominique Tian
Article 42
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° Imposition découlant d’une répétition dans un délai déterminé de certaines situations particulièrement graves de risque exceptionnel définies par voie réglementaire et qui ont donné lieu à une première injonction. »
II. – La perte de recettes éventuelle pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° AS 235 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 42
Insérer l’article suivant :
L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Est considéré comme accident du travail, l’accident imprévisible et soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »
Amendement n° AS 236 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 48
Insérer l’article suivant :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-dix ans » ;
II. – Le deuxième alinéa du même article est supprimé.
Amendement n° AS 237 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 54
Insérer l’article suivant :
I. – Après le 4° du VII de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisme local d’assurance maladie informe le cas échéant, s’il peut être identifié, l’organisme d’assurance maladie complémentaire, de la pénalité prononcée visée au présent article, ainsi que des motifs de cette pénalité. »
II. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 162-1-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisme local d’assurance maladie informe le cas échéant, s’il peut être identifié, l’organisme d’assurance maladie complémentaire, de la pénalité prononcée visée au présent article, ainsi que des motifs de cette pénalité. »
Amendement n° AS 238 présenté par M. Guy Lefrand
Après l’article 35
Insérer l’article suivant :
I. – La dernière phrase de l’article L. 644-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , dans des conditions déterminées par décret, notamment concernant l’adaptation du mode de calcul des cotisations et des prestations » ;
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 723-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles le mode de calcul de la cotisation et des prestations du régime d’assurance décès et invalidité est adapté pour l’affiliation des conjoints-collaborateurs. »
Amendement n° AS 239 présenté par Mme Edwige Antier
Après l’article 46
Insérer l’article suivant :
I.– À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2010, dans les entreprises de plus de mille salariés, à la demande d’au moins cent salariés souhaitant la création d’un établissement accueillant des enfants de moins de six ans, l’employeur, après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du comité d’entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, s’engage à présenter un projet de création d’un établissement ou d’un service d’accueil des jeunes enfants dans les conditions fixées par l’article L. 2324-1 du code de la santé publique.
II. – Le ministre chargé du travail transmet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport d’évaluation de cette mesure, assorti des observations des entreprises ayant participé à l’expérimentation.
Amendement n° AS 241 présenté par Mme Edwige Antier
Article 38
I. – À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « quatre », le mot « trois ».
II. – En conséquence :
1°. À l’alinéa 5, substituer au mot : « quatrième », le mot : « troisième »
2°. Procéder à la même substitution à l’alinéa 8 et à la deuxième phrase de l’alinéa 11.
Amendement n° AS 242 présenté par Mme Edwige Antier
Article 38
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de divorce ou de séparation, le partage de la majoration de durée d’assurance vieillesse, attribué au titre de l’éducation de l’enfant, devra être pris en compte par le Juge des Affaires Familiales. »
Amendement n° AS 243 présenté par Mme Edwige Antier
Article 12
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« À charge pour la Haute Autorité de Santé de répartir à égalité dans les 3 secteurs des plateaux techniques concernés, la responsabilité de l’évaluation des dispositifs médicaux pour ses recommandations. »
Amendement n° AS 244 présenté par Mme Edwige Antier
Article 38
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le parent choisi devra justifier d’un congé parental ou de plus de la moitié des jours d’absence pour enfant malade ou justifier d’un aménagement du temps de travail. »
Amendement n° AS 245 présenté par Mme Edwige Antier
Article 38
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou du parcours de stérilité de la mère précédant une adoption. »
Amendement n° AS 246 présenté par Mme Edwige Antier
Article 38
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas ou les parents respectent les recommandations du Plan Nutrition Santé en matière d’allaitement maternel, la majoration de durée d’assurance, attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation, reviendra à la mère. »
Amendement n° AS 249 présenté par M. Rémi Delatte
Article 32
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après la première phrase du premier alinéa du VII de l’article 33 de la loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d’obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et fiscales supportées par les catégories d’établissements visés à l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ».
Amendement n° AS 250 présenté par M. Rémi Delatte
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
Après la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s’appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d’obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale. »
Amendement n° AS 251 présenté par M. Rémi Delatte
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
I. – Après le 10° du I de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 11°ainsi rédigé :
« 11°D’organiser l’analyse des coûts de revient et l’observation des différents tarifs des établissements et services médico-sociaux, sur la base d’enquêtes nationales représentatives par catégorie homogène d’établissements et services ou d’interventions sociales et médico-sociales de nature similaire, en tenant compte d’indicateurs relatifs à leur nature et à leur qualité, notamment pour permettre de déterminer les tarifs plafonds médico-sociaux définis par l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles et, pour ce qui concerne les établissements et services d’aide par le travail par l’article L. 314-4 du même code, ainsi que pour concourir à l’information des usagers, des personnes morales gestionnaires et des autorités de contrôle et de tarification ;
II. – Après l’alinéa 2 de l’article L. 312-9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa 3 ainsi rédigé :
« Ils adressent par voie électronique à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les données nécessaires aux enquêtes mentionnées au 11° du I de l’article L. 14-10-1 du même code ».
Amendement n° AS 252 présenté par M. Rémi Delatte
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l’article 7 de l’avenant n°°2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, sur la base de la position occupé sur l’échelle ou la grille indiciaire au 30 juin 2003.
Amendement n° AS 253 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Article 14
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le IV de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
Amendement n° AS 254 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Article 38
À la troisième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots « partagée par moitié entre les deux parents », les mots « attribuée à la mère ».
Amendement n° AS 255 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Article 38
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 256 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Article 38
Supprimer l’alinéa 18.
Amendement n° AS 257 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
À l’alinéa 6, substituer aux mots « partagée par moitié », les mots « attribuée à la mère ».
Amendement n° AS 258 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Article 38
Substituer aux alinéas 2 à 18 les trois alinéas suivants :
« Art. L 351-4- I. – Une majoration de durée d’assurance de huit trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.
« II. – Une majoration de durée d’assurance de huit trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants mineurs adoptés, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, notamment de l’accueil de l’enfant et des démarches préalables à celui-ci.
« III. – Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010. »
Amendement n° AS 259 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Article 39
Supprimer les alinéas 9 à 13.
Amendement n° AS 261 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 40
Insérer l’article suivant :
À l’alinéa 2 de l’article L 138-24 du code de la sécurité sociale, le taux « 1 % », est remplacé par le taux : « 2,5 % ».
Amendement n° AS 262 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 40
Insérer l’article suivant :
Après l’alinéa 1 de l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accord ou le plan d’action fait l’objet d’une évaluation annuelle et dans le cas où les objectifs fixés par cet accord ne seraient pas atteints la pénalité instituée à l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale s’applique ».
Amendement n° AS 263 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 40
Insérer l’article suivant :
L’alinéa 1 de l’article L 138-26 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L 138-26 – Les entreprises mentionnées à l’alinéa 1er de l’article L. 138-24 ne sont pas soumises à la pénalité lorsque, en l’absence d’accord de groupe, elles ont élaboré, après avis du comité d’entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan d’action établi au niveau de l’entreprise relatif à l’emploi des salariés âgés dont le contenu respecte les conditions fixées à l’article L 138-25. La durée maximale de ce plan d’action est de trois ans. Il faut l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative dans les conditions définies à l’article L. 2231-6 du code du travail.
« Ce plan d’action fait l’objet d’une évaluation annuelle et dans le cas où les objectifs fixés par ce plan d’action ne seraient pas atteints la pénalité instituée à l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale s’applique. »
Amendement n° AS 265 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 40
Insérer l’article suivant :
Le Gouvernement évaluera les conditions d’extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions feront l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.
Amendement n° AS 268 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 40
Insérer l’article suivant :
Le Gouvernement évaluera les conditions de suppression de la condition d’âge prévue pour la majoration de la pension de reversion créée par l’article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions feront l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.
Amendement n° AS 273 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 40
Insérer l’article suivant :
Le Gouvernement évaluera les conditions de l’ouverture des droits à pension de reversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions feront l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.
Amendement n° AS 274 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 40
Insérer l’article suivant :
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, les mots « à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés », sont remplacés par les mots « au fonds de réserve pour les retraites visé à l’article L. 356- du présente code ».
II. – La perte de recettes pour la CNAV est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° AS 275 présenté par Mme Marie-Christine Dalloz
Article 12
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 276 présenté par Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour le médico-social, et M. Denis Jacquat
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
Au 5° de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, après les mots « d’exercice », sont insérés les mots : « sans pouvoir minorer celle-ci du fait de formes particulières d’exercice comme dans le cadre de maisons de santé, de pôles de santé ou en coopération avec des établissements de santé délivrant des soins à domicile ou des établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
Amendement n° AS 277 présenté par Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour le médico-social, et M. Denis Jacquat
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
I. – Le 1° de l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que pour les orthophonistes, la durée minimum d’expérience professionnelle acquise au sein d’un établissement sanitaire, social ou médico-social ».
II. – Le 3° de l’article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que celles relatives à la durée minimum d’expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d’un établissement sanitaire, social ou médico-social ».
Amendement n° AS 278 présenté par Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour le médico-social
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 138-26 du code de la Sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : «Par dérogation aux dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, sont également opposables aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l’article L. 725-3 du code rural, les accords d’entreprise ou les plans d’action conclus ou mis en place au titre de l’article L. 138-24 du présent code dès leur signature et dépôt auprès de l’autorité administrative dans les conditions définies à l’article L. 2231-6 du code du travail ».
Amendement n° AS 279 présenté par Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour le médico-social
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
I. – Après le d) du 3°) de l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un e) ainsi rédigé :
« e) être en charge pour le compte de ses membres des activités de pharmacie à usage interne mentionnées à l’article L. 5126-1 du code de la santé publique. »
II. – Au premier alinéa l’article L. 5126-1 du code de la santé publique, après le mot : « sanitaire » sont insérés les mots : « les groupements de coopération social et médico-social ».
Amendement n° AS 280 présenté par Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour le médico-social, et M. Denis Jacquat
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
I. – Le I de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° D’organiser l’analyse des coûts de revient et d’observation des différents tarifs des établissements sociaux et médico-sociaux, sur la base d’enquêtes nationales représentatives par catégories homogènes d’établissements et services ou d’interventions sociales et médico-sociales et en tenant compte d’indicateurs relatifs à leur nature et à leur qualité, notamment pour déterminer sur des bases objectives les tarifs plafonds sociaux et médico-sociaux définis par l’article L. 314-3 et L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles et concourir à l’information des usagers, des personnes morales gestionnaires et des autorités de contrôle et de tarification »
II. – Après le III de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les modalités d’organisation des enquêtes nationales définies au 11° du I de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, la communication de leur contenu aux associations et organismes représentés au conseil national consultatif des personnes handicapées ou dans les collèges d’organismes œuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées définis aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du même code, ainsi que la publication de leurs résultats sont établies dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° AS 281 présenté par Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour le médico-social
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 315-19 du code de l’action sociale et des familles sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat pour les fonds qui proviennent :
« - des dépôts de garanties et cautionnements reçus des résidents,
« - des recettes des activités annexes ;
« - des recettes d’hébergement perçues du résident dans la limite d’un mois des recettes de l’espèce ;
« - des excédents affectés à la réserve de compensation.
« - des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d’activité »
Amendement n° AS 282 présenté par Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour le médico-social, et M. Denis Jacquat
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l’article 7 de l’avenant n°°2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, sur la base de la position occupé sur l’échelle ou la grille indiciaire au 30 juin 2003.
Amendement n° AS 283 présenté par Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour le médico-social
Article 33
« Les frais de transport entre le domicile et l’établissement des personnes adultes handicapées fréquentant… (le reste sans changement). »
Amendement n° AS 284 présenté par Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour le médico-social
Article 33
Après la seconde occurrence du mot : « foyers », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et sont financés par l’assurance maladie. »
Amendement n° AS 285 présenté par Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour le médico-social
Article 33
À l’alinéa 2, après les mots : « au 7° », insérer les mots : « du I »
Amendement n° AS 286 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteur pour la famille, Mme Martine Pinville et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 46
Insérer l’article suivant :
I. – Il est créé une aide au départ aux vacances attribuée aux familles pour rendre effectif le droit aux vacances des enfants et adolescents mineurs de quatre à dix-sept ans.
Une aide est versée sous conditions de ressources à toutes les familles ayant des enfants compris dans cette tranche d’âge pour tout séjour de vacances effectué dans un centre de vacances déclaré et dont l’autorisation de fonctionnement a été donnée par l’État.
Le montant de cette aide est fixé annuellement par décret.
II. – Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° AS 288 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, Mme Martine Pinville et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 46
Insérer l’article suivant :
I. – Le III de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
« Lorsque le ménage ou la personne employeur a perçu des revenus au plus égaux à 45 % du plafond de l’allocation de base prévue à l’article L. 531-3 du code de la sécurité sociale augmenté de la majoration pour double activité prévue au troisième alinéa de l’article L. 531-2, le plafond est fixé à 125 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l’enfant de moins de trois ans et la part est fixée à 95 % du salaire net versé et des indemnités mentionnées à l’article L. 423-4 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – Le III de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
« Lorsque le ménage ou la personne employeur a perçu des revenus supérieurs au plafond de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant prévue à l’article L. 531-3 du code de la sécurité sociale augmenté de la majoration pour double activité, le plafond est fixé à 32 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l’enfant de moins de trois ans. »
III. – Les I et II de cet article s’applique aux parents des enfants nés à compter du 1er janvier 2010. »
Amendement n° AS 289 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, MM. Jean Mallot et Pierre Morange
Après l’article 46
Insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport d’évaluation du complément optionnel de libre choix d’activité prévu au deuxième alinéa du VI de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.
Amendement n° AS 290 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, Mme Martine Pinville et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 46
Insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre du plan métiers de la petite enfance.
Amendement n° AS 291 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, Mme Martine Pinville et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 46
Insérer l’article suivant :
L’article L. 214-2-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« Substituer aux mots : « un relais assistants maternels, qui a pour rôle d’informer les parents et les assistants maternels sur ce mode d’accueil », les mots : « relais d’accueil de la petite enfance, qui a pour rôle d’informer les parents, les assistants maternels et les gardes d’enfant employés par des particuliers sur ces modes d’accueil. » »
Amendement n° AS 292 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, Mme Martine Pinville et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 46
Insérer l’article suivant :
L’article L. 214-2-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
Après les mots: « pratique professionnelle », insérer les mots : « ainsi que leur possibilité d’évolution de carrière, » »
Amendement n° AS 293 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, Mme Martine Pinville et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 46
Insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport sur la rémunération des assistants maternels, envisageant notamment la possibilité d’une hausse du plancher réglementaire de leur rémunération.
Amendement n° AS 294 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, Mme Martine Pinville et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 46
Insérer l’article suivant :
L’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
Après les mots: « six enfants au total », insérer les mots : «, à la condition que l’assistant maternel ait suivi la totalité de la formation obligatoire dans la conditions prévues par l’article L. 421-14. » »
Amendement n° AS 295 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, Mme Martine Pinville et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 46
Insérer l’article suivant :
L’article 108 de la loi n°°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi modifié :
Au troisième alinéa du II, après les mots: « conditions d’accueil des mineurs», insérer les mots : «, et le nom de la personne référente chargée du suivi technique de l’expérimentation. »
Amendement n° AS 296 présenté par M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse
Article 38
Après le mot : « longue », supprimer la fin de l’alinéa 6.
Amendement n° AS 297 présenté par M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse
Article 38
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant. »
Amendement n° AS 298 présenté par M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse
Article 38
Après les mots : « de l’enfant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption. Dans ce cas, la majoration est attribuée à raison d’un trimestre par année. »
Amendement n° AS 299 présenté par M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse
Article 38
I. – À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer la référence : « L. 351-1-3 »
II. – En conséquence :
1°. Supprimer les mots : « et L. 634-3-3 »
2°. Supprimer les mots : « et III) »
3°. Supprimer les mots : « et L. 732-18-2 »
4°. Supprimer les mots : « du 5° du I de l’article L.24 ».
Amendement n° AS 300 présenté par M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse
Article 38
Au début de l’alinéa 18, insérer les mots : « Pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2010, ».
Amendement n° AS 301 présenté par M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse
Article 38
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « des articles L. 351-4-1, L. 351-5 et L. 381-1 du présent code »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la référence : « L.9 (1°), ».
Amendement n° AS 302 présenté par M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse
Article 38
I. – À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « quatre », le mot « trois ».
II. – En conséquence :
1°. À l’alinéa 5, substituer au mot : « quatrième », le mot : « troisième »
2°. Procéder à la même substitution à l’alinéa 8 et à la deuxième phrase de l’alinéa 11.
Amendement n° AS 303 présenté par M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse
Article 38
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « majoration prévue au II », les mots : « majorations prévues au II et au III »
Amendement n° AS 304 présenté par M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse
Article 38
Supprimer l’alinéa 35.
Amendement n° AS 306 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l’équilibre général et les recettes
Article 9 (Annexe B)
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 14 de cette annexe par les mots :
« , car il doit permettre de restaurer l’équilibre de la branche tant à court terme qu’à moyen et long termes ».
Amendement n° AS 307 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l’équilibre général et les recettes
Article 11
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 245 6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des ventes ou reventes à destination de l’étranger. Les revendeurs indiquent à l’exploitant de l’AMM les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national. »
« IV. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5121–17 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les revendeurs indiquent au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national. »
« V. – Le premier alinéa de l’article L. 5123 1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par ailleurs, les prix des médicaments et produits mentionnés à l’article L. 5121 8 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, lorsque ces produits ne sont pas consommés sur le territoire national, mais destinés à être exportés. »
« VI. – Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par une majoration des contributions visées aux articles L. 245 1 et L. 245 6 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° AS 308 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l’équilibre général et les recettes
Article 13
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « aux dixième et onzième alinéas » les mots : « au dernier alinéa ».
Amendement n° AS 309 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l’équilibre général et les recettes
Article 13
À l’alinéa 15, substituer aux mots : « des droits » les mots : « du droit ».
Amendement n° AS 310 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l’équilibre général et les recettes
Après l’article 14
Insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 136 2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les chèques vacances visés aux articles L. 411 1 et suivants du code du tourisme acquis par les comités d’entreprise sans participation de l’employeur ou des salariés. »
Amendement n° AS 311 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l’équilibre général et les recettes
Après l’article 14
Insérer l’article suivant :
« Le II de l’article 13 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi rédigé :
« II.– Les dispositions de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale sont applicables aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007. Les dispositions de l’article L. 137-14 du même code sont applicables aux levées d’options réalisées et aux actions gratuites cédées à compter du 20 octobre 2009. » »
Amendement n° AS 312 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l’équilibre général et les recettes
Article 15
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l’assiette définie au premier alinéa versées aux personnes mentionnées à l’article L. 3312 3 du code du travail. » »
Amendement n° AS 313 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l’équilibre général et les recettes
Article 16
À l’alinéa 8, après les références : « aux e et 1° », insérer la référence : « du présent I ».
Amendement n° AS 314 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l’équilibre général et les recettes
Article 16
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa du III, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».
Amendement n° AS 315 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l’équilibre général et les recettes
Après l’article 17
Insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 241-14 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – Le deuxième alinéa (1°) du V de l’article L. 241-13 du même code est supprimé.
Amendement n° AS 316 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l’équilibre général et les recettes
Après l’article 17
Insérer l’article suivant :
I. – Après l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-1-3 .– Toute somme ou avantage alloué à un salarié en lien avec son activité principale par une personne tierce à son employeur est considéré une rémunération au sens de l’article L. 242-1.
« La personne tierce informe l’employeur du versement de ces sommes ou avantages et lui transmet leur montant, dans le mois suivant le versement, dans des conditions fixées par décret.
« L’employeur remplit les obligations relatives aux déclarations et aux versements des cotisations et contributions sociales dues sur les sommes ou avantages alloués par la personne tierce.
« Par dérogation au troisième alinéa, dans les cas où le salarié concerné exerce pour le compte de la personne tierce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d’usage d’allouer des sommes ou avantages, et dont la liste est fixée par décret, les sommes ou avantages alloués sont soumis à une contribution libératoire acquittée par la personne tierce.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement et au contrôle de cette contribution.
« Les dispositions des deuxième à sixième alinéas ne sont ni applicables ni opposables aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 si la personne tierce est l’employeur au sens de l’article L. 311-2 ou si le salarié entre dans le champ du 30° de l’article L. 311-3 ou si la personne tierce et l’employeur ont accomplis des actes ayant pour objet d’éviter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations et contributions sociales. Dans ce dernier cas, l’article L. 243-7-2 est applicable en cas de constat d’opérations litigieuses. »
II. – L’article L. 241-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 242-1-3. »
III. – L’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 30° Les salariés au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa de l’article L. 242-1-3, lorsque l’employeur n’a pas été informé du versement des sommes ou avantages, ou s’y est opposé. La personne versant les sommes ou avantages est redevable des cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun. »
Amendement n° AS 317 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l’équilibre général et les recettes
Après l’article 17
Insérer l’article suivant :
I. – Après l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-1-4. – Sont également pris en compte dans l’assiette définie à l’article L. 242-1, les distributions et gains nets mentionnés au 8 du II de l’article 150–0 A du code général des impôts réalisés par les salariés ou les dirigeants, mentionnés au même article selon les modalités suivantes :
« 1° Lorsque les conditions prévues au 8 du II de l’article 150–0 A ou aux deuxième à neuvième alinéas du 1 du II de l’article 163 quinquies C du code général des impôts sont respectées, sur option de l’employeur :
« – soit pour le montant correspondant à la part excédant la part des distributions ou gains nets qui auraient été réalisés dans les mêmes conditions d’investissement par les autres actionnaires lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques ou d’actions de sociétés de capital-risque ;
« – soit pour un montant correspondant à 60 % du montant des distributions et gains nets réalisé lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques ou d’actions de sociétés de capital-risque ;
« 2° Lorsque les conditions prévues au 8 du II de l’article 150–0 A ou aux deuxième à neuvième alinéas du 1 du II de l’article 163 quinquies C du code général des impôts ne sont pas respectées, pour un montant correspondant à l’intégralité des distributions ou gains nets. ».
II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 136-6 du même code, après les mots : « au titre des articles », il est inséré la référence : « L. 136-1, ». »
Amendement n° AS 318 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l’équilibre général et les recettes
Après l’article 17
Insérer l’article suivant :
À la fin du IV de l’article L. 222-2 du code du sport, la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2009 ».
Amendement n° AS 319 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l’équilibre général et les recettes
Article 20
À la fin de cet article, substituer à l’année : « 2009 » l’année : « 2010 ».
Amendement n° AS 320 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l’équilibre général et les recettes
Article 27
Rédiger ainsi l’avant-dernière ligne du tableau :
« Caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ».
Amendement n° AS 321 présenté par M. Yves Bur
Après l’article 29
Insérer l’article suivant :
Après le cinquième alinéa (d) de l’article L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) À la forme galénique, à la couleur et à la saveur des médicaments mentionnés au b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ; ».
Amendement n° AS 322 présenté par M. Yves Bur
Après l’article 29
Insérer l’article suivant :
L’article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant les dispositions de l’article L. 4127-1, les sites informatiques des établissements de santé peuvent comporter des informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent. S’ils le souhaitent, le site informatique de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés peut également publier les mêmes informations. »
Amendement n° AS 323 présenté par M. Yves Bur
Après l’article 29
Insérer l’article suivant :
L’article L. 1121-16-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le code identifiant de présentation des spécialités pharmaceutiques mentionné dans l’autorisation de mise sur le marché visée au premier alinéa est communiqué aux organismes complémentaires d’assurance maladie pour les médicaments figurant sur la liste visée à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale pour lesquels la participation de l’assuré est supérieure ou égale à 85 %. »
Amendement n° AS 325 présenté par M. Yves Bur
Après l’article 29
Insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions définies au premier alinéa peuvent proposer des engagements ou actions à intégrer au contrat-type mentionné à l’article L. 162-12-21. »
Amendement n° AS 326 présenté par M. Yves Bur
Après l’article 29
Insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II.– Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l’article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu’elles fixent doivent exercer au minimum un tiers de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèvent. »
Amendement n° AS 327 présenté par M. Yves Bur
Après l’article 29
Insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le contrat peut faire l’objet d’avenants destinés à y intégrer les objectifs fixés chaque année en matière de maîtrise médicalisée des dépenses d’assurance maladie. »
Amendement n° AS 328 présenté par M. Yves Bur
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 4113 9 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En revanche, elles ne s’appliquent pas aux contrats conformes à un contrat type soumis à l’approbation des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Amendement n° AS 329 présenté par M. Rémi Delatte
Article 32
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
I. – Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un coefficient correcteur, s’appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés au 1° et 2° du I du présent article, correspondant aux écarts de charges financières résultant d’obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale. »
II. – En conséquence, dans la première phrase du II de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, les références « 1° à 3° » sont remplacées par les références : « 1°à 4° ».
Amendement n° AS 330 présenté par M. Yves Bur
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
L’article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l’article 42 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont complétés par les mots : « , ainsi que, en vue d’assurer le contrôle du respect des conditions dans lesquels sont accordés ces congés, les modalités selon lesquelles, d’une part, les missions énumérées aux I et II de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale peuvent être déléguées par voie de convention au service du contrôle médical visé audit article L. 315-1 et, d’autre part, la contre-visite prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail peut être aménagée. »
Amendement n° AS 331 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l’équilibre général et les recettes
Article 50
Compléter le dernier alinéa par les mots :
« et, après la référence : « L. 262-52 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Amendement n° AS 332 présenté par M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail
Article 31
À l’alinéa 18, après le mot : « rapport », insérer les mots : « du Gouvernement ».
Amendement n° AS 333 présenté par M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail
Article 32
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« Dans la première phrase du V. de l’article L. 162-22-10, substituer à la date : « 15 octobre », la date : « 15 juin ».
« I ter – 1° Dans la dernière phrase du premier alinéa du VII de l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n°2003-1199 du 18 décembre 2003), substituer à la date : « 15 octobre », la date : « 15 juin ».
« 2° Ajouter après la dernière phrase du premier alinéa du VII de l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 une phrase ainsi rédigée :
« Ce bilan contiendra également un programme précisant la méthode et les étapes permettant de progresser dans la réalisation de la convergence intersectorielle des tarifs avant l’échéance de 2018. »
Amendement n° AS 334 présenté par M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail
Article 32
Au premier alinéa du 2° du II de l’article, substituer à la référence : « L. 174-1-1 », la référence : « L. 174-2-1 ».
Amendement n° AS 335 présenté par M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
« Après l’article L. 6145-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 6145-18. – Lorsque l’établissement financé à l’activité dégage un excédent au compte de résultat de l’activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de cet excédent aux personnels de l’établissement. Le montant global des primes d’intéressement distribuées aux bénéficiaires ne peut dépasser 10 % du montant total des salaires bruts. »
Amendement n° AS 336 présenté par M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
« Après l’article L. 6152-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 6152-7. – Des expérimentations relatives à l’annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux peuvent être prévues, dans les établissements de santé publics des départements et régions d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de ces expérimentations, les établissements qui en sont chargés, les conditions de mise en œuvre et d’évaluation. »
Amendement n° AS 337 présenté par M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail
Article 30
Substituer aux mots : « produits ou prestations », les mots : « produit ou prestation ».
Amendement n° AS 338 présenté par M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail
Article 34
Après les mots : « d’assurance maladie et », substituer au mot : « des », le mot : « aux ».
Amendement n° AS 340 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l’équilibre général et les recettes
Article 10
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le produit de cette contribution fait l’objet, par le fonds visé à l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale, d’un rattachement par voie de fonds de concours et est affecté à l’établissement mentionné à l’article L. 3135-1 du code de la santé publique ».
Amendement n° AS 341 présenté par M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail
Article 28
Après les mots : « comité d’alerte », insérer les mots : « sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie ».
Amendement n° AS 342 présenté par M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail
Article 30
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa du V du même article, après les mots : « après avis » est inséré le mot : « conforme ». »
Amendement n° AS 343 présenté par M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail
Article 30
Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au sixième alinéa de l’article L. 162-1-14-1 du même code, après les mots : « après avis » est inséré le mot : « conforme ». »
Amendement n° AS 344 présenté par M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail
Article 30
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et après les mots : « après avis » est inséré le mot : « conforme ».
Amendement n° AS 345 présenté par Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour le médico-social
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 541-4 du code de la sécurité sociale, substituer au mot « aux » les mots : « en 2010 à la moitié des ».
II. – À compter du 1er janvier 2011, le dernier alinéa de l’article L. 541-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
III. – À compter du 1er janvier 2012, au deuxième alinéa du b) du III de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « de l’article », et les mots : « , et L. 541-4 du même code » sont supprimés.
IV. – Les pertes de recettes pour la Caisse nationale d’allocations familiales sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »
Amendement n° AS 346 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et équilibre général
Article 52
À la fin de cet article, substituer à la date : « septembre 2010 », la date : « juin 2010 ».
Amendement n° AS 347 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et équilibre général
Article 53
Avant la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’article 1er de la loi n°°78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle », les mots : « l’article L. 1226-1 du code du travail »
Amendement n° AS 348 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et équilibre général
Article 53
Avant la dernière phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Le rapport précise si le médecin diligenté par l’employeur a ou non procédé à un examen médical de l’assuré concerné. »
Amendement n° AS 349 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et équilibre général
Article 53
À l’alinéa 2, après les mots : « délai défini par décret. », insérer les mots : « , dont la durée ne peut excéder quarante huit heures. ».
Amendement n° AS 350 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et équilibre général
Article 53
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Les dispositions de l’article L. 323-7 lui sont également applicables. »
Amendement n° AS 351 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et équilibre général
Article 54
À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots : « entreprise de taxi mentionnée », insérer les mots : « au deuxième alinéa de l’article »
Amendement n° AS 352 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et équilibre général
Article 54
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « chacun » le mot : « chacune »
Amendement n° AS 353 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et équilibre général
Article 54
À l’alinéa 4, substituer au mot : « il » les mots : « le directeur de l’organisme local d’assurance maladie »
Amendement n° AS 354 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et équilibre général
Article 54
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « une ou plusieurs activités » le mot : « un ou plusieurs éléments d’activité »
Amendement n° AS 355 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 14
Rédiger ainsi l’article 14 :
« L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« I. – Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés par l’un des organismes régis par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances et conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise et dont le financement par l’employeur n’est pas individualisable par salarié, il est institué, au profit du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du présent code, une contribution assise sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001, pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l’article L. 241-3, et dont le taux est fixé à 16 %. Pour les rentes dont le montant est supérieur au plafond mentionné à l’article L. 241-3, le taux de la contribution est porté à 31%.
« II. – Les dispositions des articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables à la présente contribution.
« III. – Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite visés au I ne sont soumises ni aux cotisations et taxes dont l’assiette est définie à l’article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole à l’article L. 741-10 du code rural, ni aux contributions instituées à l’article L. 136-1 et à l’article 14 de l’ordonnance n°°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
« Avant la dernière phrase de l’alinéa 4, remplacer les mots : « l’article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle », par les mots : « l’article L. 1226-1 du code du travail ».
Amendement n° AS 356 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 14
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis. – Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les rentes dont le montant est supérieur au plafond mentionné à l’article L. 241-3, le taux de la contribution est porté à 32%. »
Amendement n° AS 357 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des régimes relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et indiquant :
« - le nombre d’entreprises en disposant ;
« - le mode de gestion choisi (interne ou externe) ;
« - le mode contribution (assise sur les rentes ou sur les primes) ;
« - le montant moyen des rentes versées. »
Amendement n° AS 360 présenté par M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie
Article 29
I. – À l’alinéa 2, après les mots : « pour une durée », insérer les mots : « et pour des situations cliniques déterminées sur la base des recommandations de la Haute Autorité de santé, ».
II.– En conséquence, au même alinéa, remplacer les mots : « et dans des conditions déterminées », par les mots : « selon des modalités définies ».
Amendement n° AS 361 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 48
A la dernière phrase de l’alinéa 6 de cet article, avant le mot : « État », insérer l’article défini : « l’ ».
Amendement n° AS 362 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 11
Supprimer l’alinéa 1.
Amendement n° AS 363 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Après l’article 13
Insérer l’article suivant :
I. – Le tableau de l’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le montant : « 64 » est remplacé par le montant : « 64,60 » ;
2° À la troisième ligne, le montant : « 27,57 » est remplacé par le montant : « 28,17 » ;
3° À la quatrième ligne, le montant : « 58,57 » est remplacé par le montant : « 59,10 » ;
4° À la cinquième ligne, le montant : « 52,42 » est remplacé par le montant : « 53,02 » ;
5° À l’avant-dernière ligne, le montant : « 45,57 » est remplacé par le montant : « 46,17 » ;
6° À la dernière ligne, le montant : « 32,17 » est remplacé par le montant : « 32,77 ».
II. – À l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa du même article, les montants : « 155 » et « 85 » sont respectivement remplacés par les montants : « 164 » et « 97 ».
Amendement n° AS 364 présenté par M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie
Après l’article 31
Insérer l’article suivant :
À titre expérimental, à compter du 1er juillet 2010 et pour une période de deux ans, des agences régionales de santé peuvent autoriser l’exercice d’activités d’anesthésie et de chirurgie hors des établissements de santé.
Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la haute Autorité de santé fixe les modalités d’application du présent article.
Amendement n° AS 365 présenté par M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie
Après l’article 31
Insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il organise le développement des activités de dialyse à domicile. »
Amendement n° AS 366 rect présenté par M. Yves Bur
Après l’article 29
Insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa, lorsqu’il existe plusieurs alternatives médicamenteuses à même visée thérapeutique, le médecin prescrit un traitement médicamenteux figurant au répertoire des groupes génériques, à moins que des raisons particulières tenant au patient ne s’y opposent.
« En cas d’inobservation répétée des dispositions figurant au précédent alinéa, le directeur local de l’organisme d’assurance maladie peut engager la procédure prévue au 5° de l’article L.162-1-15 »
Amendement n° AS 367 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 46
Insérer l’article suivant :
I. – Le VII de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est supprimé.
II. – Le I de cet article s’applique aux parents des enfants nés à compter du 1er janvier 2010.
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Élie Aboud, Mme Edwige Antier, M. Yves Bur, M. Gérard Cherpion, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Georges Colombier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Jean-Pierre Door, M. Dominique Dord, Mme Cécile Dumoulin, Mme Jacqueline Fraysse, Mme Catherine Génisson, M. Jean-Patrick Gille, M. Maxime Gremetz, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. Denis Jacquat, M. Paul Jeanneteau, M. Guy Lefrand, Mme Catherine Lemorton, M. Jean Leonetti, M. Claude Leteurtre, M. Céleste Lett, M. Guy Malherbe, M. Jean Mallot, M. Pierre Méhaignerie, M. Pierre Morange, M. Bernard Perrut, Mme Martine Pinville, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-Luc Préel, M. Simon Renucci, M. Patrick Roy, M. Dominique Tian, Mme Marisol Touraine, Mme Isabelle Vasseur
Excusés. - Mme Gisèle Biémouret, Mme Anne Grommerch, M. Christian Paul
Assistait également à la réunion. - M. Gérard Bapt