COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Mardi 20 octobre 2009
La séance est ouverte à vingt et une heures quinze.
(Présidence de M. Pierre Méhaignerie, président de la Commission)
La Commission des affaires sociales poursuit l’examen, sur le rapport de M. Yves Bur, M. Jean-Pierre Door, M. Denis Jacquat, Mme Marie-Françoise Clergeau et Mme Isabelle Vasseur, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
La séance est ouverte à vingt-et-une heures quinze.
M. le président Pierre Méhaignerie. Nous poursuivons l’examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2010
Article 9 : Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel (annexe B)
La Commission est saisie de l’amendement AS 81 de Mme Marisol Touraine et de l’amendement AS 137 de Mme Jacqueline Fraysse, visant à supprimer l’article.
M. Jean Mallot. Cet article porte approbation de l’annexe B, laquelle contient des hypothèses surprenantes pour les années qui viennent. La masse salariale privée, qui baisserait de 0,4 % en 2010, ferait un bond de 5 % chaque année entre 2011 et 2013 : c’est totalement irréaliste. Ces chiffres ont été retenus dans le seul objectif d’afficher une stabilité du déficit global du régime général, proche de 30 milliards d’euros de 2010 à 2013, mais ils sont indéfendables.
Mme Martine Billard. Les tableaux de l’annexe B ne sont pas crédibles et vous le savez.
M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général. Avis défavorable à ces amendements. Le Gouvernement a fait preuve l’an dernier de sincérité, en révisant les hypothèses pour l’année 2010 en fonction des nouvelles prévisions économiques des instituts. L’important est d’avoir conscience que le problème financier de la sécurité sociale n’est pas conjoncturel, mais structurel. Cette situation doit nous conduire à engager des réformes. Je vous donne donc rendez-vous l’année prochaine pour mettre sur le métier une réforme des retraites car aujourd’hui déjà, il manque 15 milliards pour les financer.
La Commission rejette les amendements de suppression.
Puis elle est saisie de l’amendement AS 306 de M. Yves Bur, rapporteur.
M. Yves Bur, rapporteur. Il me paraît souhaitable de bien préciser dans l’annexe B que le caractère essentiel du « rendez-vous 2010 » sur les retraites tient au fait qu’il doit permettre de restaurer l’équilibre de la branche à court, moyen et long termes.
Mme Catherine Lemorton. C’est un amendement d’intention.
La Commission adopte l’amendement AS 306.
Puis elle adopte l’article 9 et l’annexe B modifiée.
Section 1
Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base
et des organismes concourant à leur financement
Article 10 : Contribution des organismes complémentaires d’assurance maladie au financement des mesures de préparation et de réponse à une pandémie de grippe A (H1N1)
La Commission est saisie de trois amendements identiques, AS 340 de M. Yves Bur, rapporteur, AS 15 de M. Jean-Luc Préel et AS 195 de M. Dominique Tian.
M. Yves Bur, rapporteur. Il s’agit de conforter le caractère exceptionnel de la contribution des organismes d’assurance maladie complémentaire au financement des vaccins contre la grippe A. Ce n’est pas la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, mais l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires qui a engagé ces dépenses. Il serait donc cohérent d’affecter le produit de la contribution à l’EPRUS, et non à la CNAMTS.
Mme Catherine Lemorton. L’exposé sommaire de votre amendement me paraît un peu contradictoire : vous dites d’abord que la contribution exceptionnelle « est justifiée par les dépenses que l’assurance maladie et l’État ont consacrées à la préparation d’une campagne de vaccination », puis que ces dépenses « ont été faites par l’EPRUS ».
M. Yves Bur, rapporteur. L’EPRUS est alimenté par des fonds apportés par l’assurance maladie et par l’État. S’y ajoute la contribution « citoyenne » que les organismes d’assurance complémentaire ont accepté de verser dans la mesure où, en général, ils prennent en charge les campagnes de vaccination, notamment contre la grippe.
M. Jean-Luc Préel. J’ai cru comprendre que la concertation avait été assez limitée sur cette contribution, dont on attend 300 millions d’euros. Il m’aurait paru logique qu’elle dépende du nombre de vaccinations à destination des adhérents des complémentaires. Mais tel n’est pas l’objet de mon amendement, qui ne concerne que l’affectation à l’EPRUS.
M. Dominique Tian. Il faut évidemment veiller à ce que le produit de cette contribution ne serve pas à combler d’autres déficits ; d’où mon amendement.
M. Yves Bur, rapporteur. Ces amendements relèvent peut-être davantage du projet de loi de finances, à vrai dire, la dotation de l’EPRUS figurant dans la mission santé ; nous examinerons cela avec le Gouvernement.
Mme Catherine Lemorton. Pour demander une contribution aux organismes d’assurance complémentaire, on affirme qu’ils participent au remboursement du ticket modérateur sur les vaccins. Or, les vaccinations obligatoires des enfants sont remboursées à 100 % par les caisses d’assurance maladie ; et pour la grippe saisonnière, la plupart des gens qui se font vacciner ont reçu de l’assurance maladie des bons de prise en charge totale.
Par ailleurs, s’il y a rétrocession d’une partie des surplus de vaccins commandés vers des pays en développement solvables, est-il prévu de reverser de l’argent à l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) ?
M. Yves Bur, rapporteur. La ministre, que j’ai interrogée, a jugé prématuré de se prononcer sur ce point. Laissons d’abord se dérouler cette campagne de vaccination et voyons comment évolue la pandémie. En cas de besoin, des régularisations pourront se faire.
M. Gérard Bapt. D’après la réponse que m’a faite Mme la ministre, j’ai compris que 10 % des vaccins iraient à l’action humanitaire, qu’il y aurait 10 % de « perte en ligne » et que le reste serait conservé, puisque l’adjuvant, lequel représente 80 % du coût, est préservé pendant cinq ans.
Mais je suis étonné de votre amendement, monsieur le rapporteur : d’un côté, vous ne soutenez pas du tout l’idée de diriger une part de la CSG vers les départements pour compenser la suppression de la taxe professionnelle ; mais en dirigeant le produit de la contribution vers l’EPRUS, vous soutenez le budget de l’État.
M. Guy Malherbe. Ces amendements procèdent d’une bonne intention, mais en effet, puisqu’il est question de rattachement par voie de fonds de concours, ils relèvent du projet de loi de finances et non du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La Commission adopte les trois amendements identiques.
Puis, elle adopte l’article 10 ainsi modifié.
Après l’article 10 :
La Commission examine l’amendement AS 16 de M. Jean-Luc Préel et l’amendement AS 196 de M. Dominique Tian, portant articles additionnels.
M. Jean-Luc Préel. Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (fonds CMU) doit être géré de façon à assurer son équilibre sur la base de recettes affectées. Mais les principes de bonne gestion imposent que ses éventuels excédents soient mis en réserve afin de pouvoir, le cas échéant, combler les déficits. Une affectation de ces excédents à l’assurance maladie, comme le prévoient les textes actuels, contredit le principe de clarification du financement de la protection sociale complémentaire.
M. Dominique Tian. Mon amendement a le même objet.
M. Yves Bur, rapporteur. Avis défavorable, car cela revient à boucher le trou du budget de l’État, puisque l’augmentation des ressources du Fonds CMU minorera à due concurrence la subvention de l’État, en creusant celui de la CNAMTS.
M. Jean-Luc Préel. Les complémentaires participent au financement du fonds. Il serait donc logique, en cas d’excédent, de les y laisser, plutôt que de faire appel à des cotisations supplémentaires les années suivantes.
M. Yves Bur, rapporteur. Pour le moment, il n’est pas question de cotisations supplémentaires.
La Commission rejette les amendements AS 16 et AS 196.
Article 11 : Fixation du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde (« taux K ») – Compétence des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour recouvrer les remises dues par les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux
La Commission examine l’amendement AS 362 de M. Yves Bur, rapporteur.
M. Yves Bur, rapporteur. Le Parlement avait, l’an dernier, fixé le taux K pour trois ans à 1,4 %. Le Gouvernement propose aujourd’hui de le ramener à 1 %, à un moment où le produit des ventes de médicaments sur le marché français devrait être freiné par une renégociation des prix et par de nouveaux efforts de maîtrise médicalisée. Donner le sentiment que nous changeons les règles tous les ans n’est pas une bonne chose, notamment vis-à-vis des industriels étrangers. C’est pourquoi je propose d’en rester au dispositif actuel.
M. Jean-Pierre Door. Je soutiens cet amendement. À la veille de la réunion du conseil stratégique des industries de santé qui sera présidé par le Président de la République, notre message doit être lisible.
Mme Catherine Lemorton. La Cour des comptes, dans un rapport de 2007, avait observé que le rendement de la clause de sauvegarde était quasiment nul. Le rapporteur souhaite pour l’industrie pharmaceutique une « visibilité pluriannuelle », que le contexte économique actuel ne nous permet d’avoir dans aucun domaine.
M. Yves Bur, rapporteur. La Cour a fait cette observation, parce que le système ne s’applique qu’à des entreprises qui n’ont pas établi un système conventionnel avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). Quand les remises sont correctement négociées par ce dernier, il n’y a pas de raison de taxer.
Mme Catherine Lemorton. Aujourd’hui, tous les experts mondiaux revoient les prévisions de chiffre d’affaires pour l’industrie pharmaceutique à la hausse, en raison notamment de la pandémie grippale. Il paraît donc possible de lui demander un petit effort.
La Commission adopte l’amendement AS 362.
L’amendement AS 82 de Mme Marisol Touraine devient sans objet.
La Commission examine alors l’amendement AS 307 de M. Yves Bur, rapporteur.
M. Yves Bur, rapporteur. Cet amendement vise à limiter le caractère lucratif des exportations parallèles de médicaments par des grossistes ou même par certaines officines.
Mme Catherine Lemorton. Qu’entendez-vous par « officines » ?
M. Yves Bur, rapporteur. Officines pharmaceutiques.
M. le président Pierre Méhaignerie. A quoi ce phénomène est-il dû ?
M. Pierre Morange. Il y a parfois des excédents de commande de la part des distributeurs français, suivis de revente sur les marchés extérieurs.
M. Yves Bur, rapporteur. Et des pays comme l’Allemagne favorisent les importations parallèles qui font baisser les prix.
La Commission adopte l’amendement AS 307.
Puis, elle adopte l’article 11 modifié.
Après l’article 11 :
La Commission examine l’amendement AS 83 de Mme Catherine Lemorton.
Mme Catherine Lemorton. Actuellement, les industriels qui commercialisent des spécialités pharmaceutiques remboursées peuvent reverser aux régimes obligatoires d’assurance maladie des remises quantitatives. Mais ces remises ne profitent pas aux mutuelles, dont on accroît ainsi la charge. Je propose donc de réguler le marché du médicament non par des remises, mais par des baisses de prix.
M. Yves Bur, rapporteur. Avis défavorable. Le système des remises n’a pas été mis en place pour aider les mutuelles, mais pour alléger la charge de l’assurance maladie obligatoire. Il est plus simple, car il évite de modifier l’étiquetage. En outre, lui substituer des baisses de prix aurait un effet négatif sur le revenu des pharmaciens. Enfin, le prix affiché en France est déterminant pour le prix de vente à l’étranger.
M. Patrick Roy. Vous dites que le système des remises n’était pas destiné à aider les mutuelles, mais dans la pratique, nous a dit Catherine Lemorton, il a eu au contraire pour effet d’augmenter leur part dans le financement des dépenses de médicament.
M. Dominique Tian. Monsieur le rapporteur, les médicaments français ne sont-ils pas plus chers que les médicaments allemands ?
M. le président Pierre Méhaignerie. Nous en consommons plus, mais ils sont moins chers.
Mme Catherine Lemorton. De 20 % en moyenne.
M. Yves Bur, rapporteur. Les prix officiels des médicaments sont négociés avec le Comité économique des produits de santé. Les laboratoires – qu’ils soient français ou qu’ils aient des usines en France – souhaitent que ces prix soient le plus élevés possible, car ils servent de référence pour la fixation des prix à l’étranger. C’est pourquoi le système de remises est préféré à celui des baisses de prix.
Mme Catherine Lemorton. Les baisses de prix ont l’avantage de durer dans le temps, alors que les remises sont renégociées chaque année. De plus, la participation des régimes obligatoires au financement des dépenses de santé, hors personnes bénéficiant d’un remboursement à 100 % au titre d’une ALD, est tombée à 55 % ; la part des mutuelles est donc croissante, ce qui devrait inciter à revoir le système.
M. Patrick Roy. L’argument me paraît convaincant.
La Commission rejette l’amendement AS 83.
La Commission examine ensuite l’amendement AS 140 de Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. Il s’agit d’élargir le champ de la taxe sur la promotion des médicaments en y intégrant les dépenses de publicité dans la presse médicale.
M. Yves Bur, rapporteur. Avis défavorable. La taxation des dépenses de promotion des médicaments est déjà très lourde et de nombreux emplois ont été supprimés dans ce secteur. Une charte de la visite médicale a également été instaurée. Il faudra certes évaluer son efficacité, mais elle devrait contribuer à rendre le système plus équilibré.
En taxant la publicité en faveur des médicaments, nous risquerions de fragiliser la presse médicale, qui est largement financée par cet intermédiaire. Il serait dommage d’en arriver là, car c’est un outil utile aux médecins pour améliorer leur information.
Mme Catherine Lemorton. Je ne vois pas ce que la charte a de vertueux. Sa première phrase donne le ton : « la visite médicale sert à promouvoir le médicament et à assurer le développement de l’industrie pharmaceutique ».
Il n’y a aujourd’hui qu’une seule revue à destination des médecins et des pharmaciens, qui ne dépende pas de la publicité financée par les industries pharmaceutiques, la revue Prescrire, et la seule base de données médicales indépendante, Thériaque, manque de moyens. Dans ces conditions, le groupe SRC votera l’amendement.
M. Yves Bur, rapporteur. Cette proposition avait été repoussée, à la demande de M. Bernard Kouchner, alors ministre de la Santé, par la majorité qui soutenait le gouvernement Jospin. Je vous invite à faire preuve d’un peu de fidélité… Et surtout, je rappelle que l’intensité des visites médicales a beaucoup diminué. Des milliers d’emplois ont été supprimés dans ce secteur.
M. Jean-Pierre Door. Près de 4 500 !
La Commission rejette l’amendement AS 140.
La séance, suspendue à vingt-deux heures cinq, est reprise à vingt-deux heures vingt-cinq.
Article 12 : Contribution sur les dépenses de promotion des fabricants, importateurs et distributeurs de dispositifs médicaux
La Commission examine l’amendement AS 275 de Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz. Mon amendement tend à supprimer l’article 12, dont le principal effet sera d’augmenter la taxation portant sur les entreprises d’optique médicale d’un montant équivalent à 3 % de leur chiffre d’affaires, ce qui est considérable. Le Haut Jura, où sont installés des fabricants reconnus, récompensés à de nombreuses reprises par des SILMO d’or, comptera parmi les premières victimes. On dirait que vous faites tout pour détruire cette filière d’excellence dans notre pays !
Il est vrai que cette taxe permettra d’engranger des rentrées fiscales supplémentaires à court terme, mais elle réduira les recettes perçues au titre de la TVA et de l’impôt sur les sociétés et détruira des emplois en réduisant les débouchés des entreprises. La santé visuelle des assurés ne pourra qu’en pâtir.
Si cet amendement n’est pas adopté, je déposerai, à l’occasion de l’article 88, un amendement de repli, tendant faire porter le poids de la taxe sur le réseau de distribution.
M. Yves Bur, rapporteur. On peut effectivement s’interroger sur une taxe qui, pour une recette très mince, affaiblirait un secteur déjà fragile. Nous pourrions suivre d’autres pistes pour augmenter les recettes. Cela étant, il faut bien être conscient que ce sont avant tout les distributeurs qui font de la publicité, et non les fabricants eux-mêmes.
Avis défavorable à la suppression de l’article, mais je propose que nous revenions plus tard sur ce sujet lors de notre réunion au titre de l’article 88.
M. le président Pierre Méhaignerie. Cela me paraît effectivement une bonne solution.
Mme Marie-Christine Dalloz. Je prends acte de l’engagement du rapporteur.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement AS 192 de M. Claude Leteurtre.
M. Claude Leteurtre. Nous proposons de porter le seuil d’application de la contribution à la charge des fabricants et des distributeurs de dispositifs médicaux de 7,5 millions à 15 millions, comme le prévoyait la loi de financement pour 2004. Dans sa rédaction actuelle, la mesure risque de fragiliser les nombreuses PME de ce secteur, qui connaît un contexte économique très difficile et doit faire face à une concurrence très vive, notamment de la part d’entreprises implantées aux États-Unis.
M. Yves Bur, rapporteur. Avis défavorable. Mais vous pourriez vous rapprocher de Mme Dalloz pour rédiger un amendement commun sur ce sujet.
L’amendement est retiré.
La Commission examine un amendement AS 243 de Mme Edwige Antier.
Mme Edwige Antier. Mon amendement tend à ce que les fonds supplémentaires mis à la disposition de la Haute Autorité de santé soient consacrés à une meilleure évaluation des dispositifs médicaux dans le secteur public, les établissements participant au service public hospitalier et le secteur privé.
La structure actuelle du marché favorise une augmentation des prix à chaque amélioration, même minime, des dispositifs : il n’existe qu’un seul interlocuteur, le secteur public, lequel n’est pas toujours en position de négocier efficacement. Or, nous devons parvenir à maîtriser les prix, faute de quoi tous les patients ne pourront pas bénéficier de la généralisation des dispositifs médicaux, qui permettra de réparer, un jour, l’ensemble du corps humain.
M. Yves Bur, rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement constitue manifestement un « cavalier » social. En outre, l’évaluation des dispositifs médicaux relève, non de la HAS, mais du Comité économique des produits de santé.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 12.
Article 13 : Modification de la clef de répartition des droits de consommation sur les tabacs et financement du régime complémentaire des exploitants agricoles
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels AS 308 et AS 309 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 13 ainsi modifié.
Article additionnel après l’article 13 : Augmentation du droit de consommation sur les tabacs
La Commission examine l’amendement AS 363 du rapporteur, l’amendement AS 5 de M. Guy Lefrand et l’amendement AS 88 de Mme Marisol Touraine.
M. Yves Bur, rapporteur. Nous avons appris que le Président de la République allait proposer d’augmenter le prix du tabac de 6 % dans le cadre d’une réactualisation du plan Cancer. Une première solution consisterait à demander aux fabricants d’augmenter d’autant leurs prix, mais cette solution leur permettrait d’accroître au passage leurs recettes, ce qui ne me paraît pas très opportun compte tenu de l’influence néfaste de cette industrie sur la santé publique et du montant qui serait perdu pour les finances publiques – près de 66 millions d’euros. C’est pourquoi je vous propose plutôt d’augmenter les accises.
Mme Michèle Delaunay. Excellent !
M. Guy Lefrand. Mon amendement AS 5 a le même objet. Une partie des droits sur le tabac étant affectée au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA), une telle mesure aurait pour effet connexe de réduire le déficit de ce fonds.
M. Gérard Bapt. L’amendement AS 88, curieusement rejeté l’an dernier par le rapporteur, qui nous propose aujourd’hui une mesure d’une bien plus grande ampleur, tend à augmenter les minima de perception applicables aux cigarettes et aux tabacs de fine coupe, afin de tenir compte de l’inflation.
Si nous sommes favorables à une augmentation du prix du tabac, c’est que la consommation augmente, en particulier chez les jeunes. Le signal donné par les prix étant très efficace, nous voterons toute mesure tendant à renchérir le tabac.
La Commission adopte l’amendement AS 363 du rapporteur.
En conséquence, les amendements AS 5 et AS 88 n’ont plus d’objet.
Article 14 : Réforme du dispositif des retraites « chapeau »
La Commission est saisie de l’amendement AS 355 du rapporteur, tendant à proposer une nouvelle rédaction de l’article.
M. Yves Bur, rapporteur. L’amendement vise à réformer le système des retraites « chapeau », qui est d’une grande opacité : les fonds seraient désormais exclusivement gérés par des organismes d’assurance, la taxation n’interviendrait plus qu’au moment du versement de la rente et les contributions seraient progressives – exonération jusqu’à 953 euros ; 16 % ensuite, jusqu’à 2 853 euros ; 31 % au-delà. Ce dispositif serait plus transparent, plus lisible et plus équitable.
M. Gérard Bapt. Pourquoi faire si compliqué ? L’amendement AS 253, que nous défendrons tout à l’heure, propose plus simplement de réintégrer les retraites « chapeau » dans le droit commun.
M. le président Pierre Méhaignerie. Certes, mais je vous indique que l’adoption de l’amendement AS 355 rendrait sans objet les autres amendements déposés sur l’article.
La Commission adopte l’amendement AS 355 du rapporteur, rendant sans objet les amendements AS 142 de Mme Martine Billard, AS 356 du rapporteur, AS 143 de Mme Martine Billard, AS 19 de M. Jean-Luc Préel, AS 253 de Mme Marisol Touraine et AS 357 du rapporteur.
En conséquence, l’article 14 est ainsi rédigé.
Après l’article 14
La Commission est saisie de l’amendement AS 310 du rapporteur, portant article additionnel après l’article 14.
M. Yves Bur, rapporteur. Cet amendement, premier d’une série visant à nettoyer diverses niches fiscales et sociales, tend à assurer la cohérence avec les dispositions de la loi sur le tourisme que nous avons votée voici quelques mois et qui soumet à la CSG et à la CRDS les chèques-vacances distribués par les entreprises de moins de 50 salariés. Il semble, en effet, cohérent d’assurer une égalité de traitement en appliquant également ces contributions, lorsque ces chèques sont distribués par des entreprises de plus de 50 salariés et financés intégralement par le comité d’entreprise.
M. Dominique Tian. Dans le cadre de ce projet de loi de financement « d’attente », gardons-nous d’entrer dans une surenchère avec les mesures proposées par le Gouvernement, surtout pour tondre des œufs ! Les chèques-vacances ne sont pas une « niche sociale » et leur assujettissement à la CSG et à la CRDS touchera des salariés peu fortunés. Je ne voterai pas cet amendement.
M. Yves Bur, rapporteur. Il semble cohérent de soumettre au même régime tous les chèques-vacances, quelle que soit la taille des entreprises qui les distribuent.
Mme Martine Billard. Vous savez traquer les niches qui bénéficient à ceux qui ont le moins, mais pas celles qui profitent aux hauts revenus, déjà exonérés grâce au bouclier fiscal. Nous pourrons vous fournir, si vous le souhaitez, une liste de niches, dont la suppression pourrait profiter au budget général et aux comptes sociaux. Faut-il rappeler que ce projet de loi prévoit de taxer, outre les chèques-vacances, les indemnités de départ en retraite et les indemnités journalières versées au titre des accidents du travail ?
M. Gérard Bapt. Le problème est d’abord de méthode : la loi organique relative aux lois de finances n’exclut-elle pas qu’un texte relatif, comme ici, au tourisme puisse avoir une incidence sur une loi de finances ou sur une loi de financement de la sécurité sociale ? Par ailleurs, l’augmentation des prélèvements sur les retraites « chapeau », que nous venons d’adopter, épargnera ceux qui bénéficient du bouclier fiscal – ce qui n’est certes pas le cas des utilisateurs de chèques-vacances.
M. Patrick Roy. Nous touchons là ce qui sépare la gauche et la droite : vous vous en prenez aux petites niches destinées aux petites gens, pour qui vous n’avez aucune indulgence, mais quand on touche à vos amis, qui profitent du bouclier fiscal, vous êtes sourds, muets et aveugles. C’est intolérable et incompréhensible. Expliquez-nous, les yeux dans les yeux, les raisons de cette politique des deux poids, deux mesures !
M. Dominique Dord. On nous a dit au début de ce débat qu’il ne s’agirait pas de faire un grand ménage des différentes niches. S’il me semble donc légitime de prendre, comme nous venons de le faire pour les retraites « chapeau », des mesures qui vont dans le sens de la moralisation de la vie économique et financière, je suis plus réservé sur l’amendement AS 310.
M. Catherine Lemorton. Pourquoi la mise en cohérence que vous invoquez en faveur de cet amendement ne s’applique-t-elle pas aux retraites « chapeau » ?
M. Georges Colombier. Je ne voterai pas non plus cet amendement. Après avoir travaillé vingt-huit ans dans l’industrie, j’aurais l’impression de donner un coup de poignard à mes anciens collègues.
M. Yves Bur, rapporteur. En entreprenant un travail de nettoyage des niches, je savais m’attaquer à forte partie. Plutôt que de recourir à un amendement global, j’ai voulu procéder niche par niche. D’autres amendements seront ainsi consacrés à la suppression des avantages relatifs au droit à l’image des sportifs, au secteur des hôtels-cafés-restaurants, ainsi qu’à l’intéressement des dirigeants d’entreprise.
Pour en revenir aux chèques-vacances, je rappelle que, dans le dispositif actuel, seuls ceux qui sont distribués par les entreprises de plus de 50 salariés et financés intégralement par les comités d’entreprise sont exonérés de contributions sociales. Le rapporteur du projet de loi sur le tourisme reconnaissait lui-même qu’il serait plus cohérent de soumettre tous les chèques au même régime.
Cette question doit être replacée dans le contexte de la nécessaire remise en ordre de l’ensemble des niches – et, en l’espèce, examinée à la lumière de l’ensemble de mes amendements.
M. le président Pierre Méhaignerie. Dans le cadre d’un projet de loi de financement « d’attente », il faut user de pédagogie pour bien expliquer les mesures proposées. Je répète souvent qu’une idée fausse, mais simple, est souvent plus puissante qu’une idée vraie, mais complexe – comme celle qui nous est proposée. Au vu de vos réactions, chers collègues, il me semble que la prudence s’impose et qu’il faut éviter de nous exposer à la caricature.
M. Dominique Dord. Nous ne sommes nullement hostiles à un réexamen de toutes les niches, mais il y faut une cohérence d’ensemble et la définition d’un ordre de priorité, faute de quoi nous nous exposerions, en effet, à la caricature.
Mme Martine Carrillon-Couvreur. Alors que bien des Français ont du mal à partir en vacances, l’amendement proposé touche à un symbole et son adoption ne serait pas comprise. En outre, la démarche doit être globale : ne procédons pas petit morceau par petit morceau !
Mme Martine Billard. Les niches se justifient si elles ont une utilité environnementale ou sociale – ce qui est précisément le cas de celle-ci, étant donné que plus de la moitié de la population ne part pas en vacances. Si les chèques-vacances sont soumis aux prélèvements sociaux, les comités d’entreprise en distribueront moins, ou d’un montant moindre, ce qui rendra plus difficile pour ceux qui ont de petits revenus de partir en vacances.
M. Jean Mallot. On ne peut en effet traiter des chèques-vacances sans examiner l’ensemble des niches sociales. À la limite même, il faudrait une deuxième délibération de l’amendement que nous venons d’adopter sur les retraites « chapeau ».
M. Yves Bur. Je retire mon amendement.
Elle est ensuite saisie des amendements AS 311 du rapporteur, AS 87 de Mme Marisol Touraine et AS 145 de Mme Jacqueline Fraysse, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
M. Yves Bur, rapporteur. Les stock-options sont une autre niche. Le dispositif que j’avais proposé voici deux ans pour instaurer une contribution sur les levées d’options avait été adopté par notre assemblée, mais rejeté par le Sénat. L’amendement AS 145 propose que cette contribution porte sur les levées d’options réalisées dès cette année.
M. Michel Issindou. Peut-on évaluer le rendement de cette mesure ?
M. Yves Bur, rapporteur. La crise rend difficile d’en apprécier l’impact. Voici deux ans, j’estimais que les recettes seraient de l’ordre de 150 millions d’euros.
Si, comme le suggérait la Cour des comptes, on soumettait les stock-options au droit commun, les recettes pourraient être substantielles – et cela contribuerait en outre à réduire la part des salaires indirects, comme le souhaite le président Méhaignerie. Il faut cependant veiller à préserver l’attractivité de notre pays pour les cadres dirigeants et éviter l’« expatriation » de ceux-ci. Avec mon amendement, la France se situerait dans la moyenne de ses voisins. Dans le cadre d’une mission d’information commune menée avec la Commission des finances, Gérard Bapt et moi-même étions parvenus à la conclusion qu’une « flat tax » devrait s’appliquer sur l’ensemble des niches sociales – mon collègue souhaitant toutefois maintenir l’exonération des chèques-restaurant et des chèques-vacances.
M. Michel Issindou. La situation que nous connaissons depuis l’année dernière montre qu’il faut moraliser l’économie. Sans remettre en cause le bien-fondé des stock-options pour le développement des entreprises, l’amendement AS 87 propose de leur appliquer le régime du droit commun. Puisqu’on cherche des recettes, il faut avoir le courage d’aller les chercher – et de le faire autrement qu’en taxant les chèques-vacances. Là où vous évoquez des recettes de 150 millions, la Cour des comptes envisageait un chiffre bien plus élevé. Les bénéficiaires des stock-options ne seront pas trop défavorisés ! La mesure que nous proposons est de justice sociale et fiscale.
M. Dominique Dord. En cette année de crise économique et morale aiguë, nous nous honorerions si notre projet de loi de financement, sans faire la chasse à toutes les niches, comportait au moins des « marqueurs » forts sur les retraites « chapeau » et sur les stock-options – sous réserve toutefois de nous assurer qu’il n’y ait pas un trop grand écart avec les pratiques qui ont cours chez nos voisins.
M. le président Pierre Méhaignerie. Je suis très sensible à cette argumentation. Malgré le reproche qui nous a été fait par nos collègues du Nouveau Centre de ne pas honorer notre engagement de raboter toutes les niches, Gilles Carrez et moi-même avons jugé préférable de prendre le temps de la pédagogie, afin de traiter un ensemble de questions beaucoup plus vaste et d’attendre pour ce faire la sortie de crise.
Dans sa forme actuelle, le mécanisme d’allégement des charges crée une trappe à bas salaires. À 1 SMIC, les cotisations patronales sont de 19 % ; à 1,2 SMIC, de 31 %. De ce fait, les entreprises sont incitées à ne pas augmenter les salaires de ceux qui gagnent le SMIC, quitte à leur octroyer un treizième ou un quatorzième mois, ou des avantages connexes. Du point de vue sociologique, ce système est dévalorisant pour les salariés concernés. Je proposerai que soit mis en place un groupe de travail consacré à la révision de l’ensemble de ce système, révision qui devrait permettre de gagner 8 à 10 milliards d’euros sans porter atteinte à la compétitivité des entreprises.
Pour cette année, tenons-nous en à quelques mesures à caractère moral, et donnons-nous six mois pour revoir l’ensemble des questions.
M. Gérard Bapt. Le groupe de travail que vous projetez risque de répéter les auditions auxquelles a déjà procédé la mission commune qui vient d’être évoquée.
M. le président Pierre Méhaignerie. Devant le Congrès, le 22 juin, le Président de la République a souhaité qu’il soit procédé à une remise en cause profonde. J’ajouterai pour ma part que les marqueurs d’hier ne peuvent pas être ceux de demain. Ainsi, alors que le financement de l’assurance maladie était pratiquement équilibré et que nous prévoyions de consacrer 1,5 point de la cotisation de l’UNEDIC au financement du cinquième risque et à l’équilibre du système de l’assurance maladie, cet espoir s’est écroulé.
M. Yves Bur, rapporteur. La mission que nous avons menée sur les exonérations de charges nous a permis de constater que celles-ci ne pouvaient être considérées comme un cadeau fait aux entreprises et qu’elles ont permis de créer ou sauver de 700 000 à 800 000 emplois. Les syndicats ont d’ailleurs refusé de revenir sur ces dispositifs, de craindre de fragiliser certaines entreprises. Dans une période déprimée, il pourrait en effet être dangereux de supprimer certaines exonérations, car, au-delà des recettes qu’on pourrait en escompter, c’est l’emploi qui est en jeu. Une grande prudence s’imposera donc, lorsque nous examinerons tout à l’heure certains amendements du groupe socialiste.
M. le président Pierre Méhaignerie. Pour éviter la trappe à bas salaires, on pourrait envisager d’harmoniser les cotisations à 26 % pour les salaires situés entre 1 et 1,2 SMIC – la moyenne européenne des cotisations patronales se situant à 32 %. Si le SMIC n’augmente pas plus que le salaire moyen, les fédérations syndicales préfèreront sécuriser un forfait sur le long terme. Cette mesure de simplification, qui concernerait avant tout les services – les salaires de l’industrie se situant plutôt entre 1,1 et 1,4 SMIC – serait encore plus efficace si on y ajoutait la barémisation. Toutefois, ce débat ne peut pas avoir lieu avant la sortie de crise.
M. Jean-Luc Préel. Quand prendra-t-on des mesures pour trouver des moyens financiers ? La proposition d’augmenter la CRDS de 0,2 point a été repoussée à des temps meilleurs, mais les finances de la sécurité sociale ne s’amélioreront certainement pas cette année.
Quant aux exonérations, sont-elles justifiées pour toutes les entreprises, et n’améliorerait-on pas le système en en réduisant certaines ? Il est certes très difficile de s’attaquer aux niches, mais il me semblerait tout à fait justifié de taxer les stock-options comme des salaires. Cette mesure, qui ne pénaliserait pas les petits, donnerait un signal.
M. Dominique Tian. Si le système des stock-options existe dans le monde entier, c’est probablement parce qu’il présente un intérêt. Si nous ne cessons de rogner des avantages que les autres pays européens accordent largement, ne nous plaignons pas de la médiocrité du management des entreprises françaises. Certaines niches ont leur utilité : on en crée actuellement pour l’environnement et il ne me semble pas que l’on songe à supprimer celles qui s’appliquent à l’outre-mer ; la loi Malraux favorise l’investissement en centre-ville et le dispositif Scellier a sauvé l’immobilier. Ne nous acharnons donc pas à aggraver le texte du Gouvernement.
M. Dominique Dord. Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe des stock-options, qui ont une grande utilité pour les entreprises en fort développement. Mais, en cette période de crise, nos concitoyens sont sensibles à la moralisation de toutes les rémunérations extrasalariales. Ce qui est choquant n’est pas tant le fait que les banques gagnent de l’argent – car l’économie a besoin d’elles – que la manière dont elles rémunèrent certains de leurs acteurs. Mieux vaudrait taxer les stock-options ou les bonus que les résultats des banques.
La Commission adopte l’amendement AS 311.
Mme Martine Billard. Tous les compléments de salaire, y compris l’intéressement, devraient être soumis aux taxations sociales prévues par la loi, afin d’éviter un déport du salaire vers d’autres dispositifs – déport qui pénalise d’ailleurs les salariés lors de leur départ en retraite. Tel est le sens de l’amendement AS 145.
M. Yves Bur, rapporteur. Avis défavorable. Il est utile de rappeler que les bonus versés par les banques sont soumis aux contributions sociales selon le droit commun et fiscalisés. Pour ce qui concerne les stock-options, le dispositif que je propose est compatible avec les pratiques en vigueur dans d’autres pays, y compris aux Etats-Unis.
M. le président Pierre Méhaignerie. Si je suis favorable au dispositif Scellier, monsieur Tian, je m’interroge sur son cumul avec le prêt locatif social et les 30 % d’abattement sur les loyers perçus : c’est en effet jusqu’à 42 % du prix d’un logement qui peuvent être ainsi financés !
Après avis défavorable du rapporteur, la commission rejette les amendements AS 87 de Mme Marisol Touraine et AS 145 de Mme Martine Billard.
Article 15 : Augmentation du forfait social
La Commission est saisie de l’amendement AS 197 de M. Dominique Tian, de suppression de l’article.
M. Dominique Tian. Tout d’abord, je précise à Martine Billard que la CSG et la CRDS sont prélevées sur les sommes accordées à l’intéressement.
Mme Martine Billard. Certes, mais depuis peu.
M. Dominique Tian. A titre exceptionnel, le forfait social voté l’an dernier visait à taxer à hauteur de 2 % les sommes versées par les entreprises au titre de l’intéressement des salariés. Or, non seulement ce dispositif demeure mais la taxation double. L’amendement AS 197 tend donc à supprimer ce très mauvais signal donné aux entreprises.
M. Yves Bur, rapporteur. Avis défavorable. La mission commune entre les commissions des finances et des affaires sociales avait conclu naguère à la nécessité d’instaurer une flat tax, par définition à faible taux et à large assiette. Le Gouvernement avait, quant à lui, retenu l’idée d’une assiette plus étroite, limitée à l’épargne salariale. J’ajoute que les assiettes exemptées ont augmenté de 6,2 % chaque année depuis 2000, cependant que la croissance de la masse salariale n’a été que de 2,7 %. Enfin, outre que le passage du taux de forfait social à 4 % se rapprochera des préconisations de la mission commune, la somme prélevée n’est guère exorbitante, puisqu’elle s’élève à 760 millions.
La Commission rejette l’amendement AS 197.
Elle examine ensuite l’amendement AS 85 de Mme Marisol Touraine.
M. Michel Issindou. Cet amendement vise à soumettre au forfait social de 4 % les revenus tirés des « parachutes dorés ».
M. Yves Bur, rapporteur. Avis défavorable : une taxation au premier euro des « parachutes dorés » dépassant 500 000 euros a été votée l’an dernier, une exonération étant par ailleurs prévue jusqu’à 200 000 euros.
La Commission rejette l’amendement AS 85.
Elle est ensuite saisie de deux amendements, AS 144 de Mme Jacqueline Fraysse et AS 84 de Mme Marisol Touraine, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
Mme Martine Billard. L’amendement AS 144 tend à rapprocher le taux du forfait social de celui des cotisations sociales sur les salaires, en le portant à 20 %.
M. Michel Issindou. L’amendement AS 84 porte le taux à 23 % pour les mêmes raisons.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les amendements AS 144 et AS 84.
Elle examine ensuite l’amendement AS 312 du rapporteur.
M. Yves Bur, rapporteur. Cet amendement tend à soumettre au forfait social les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale dont peuvent bénéficier, dans certaines conditions, les dirigeants d’entreprise.
La Commission adopte l’amendement AS 312.
Elle adopte ensuite l’article 15 ainsi modifié.
Article 16 : Suppression du seuil annuel de cession de valeurs mobilières et droits sociaux pour l’imposition des plus-values aux prélèvements sociaux
La Commission adopte l’amendement de précision AS 313 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement AS 146 de Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. L’amendement AS 146 vise à supprimer le report sur dix ans des moins-values.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement AS 146.
Elle adopte ensuite l’amendement de coordination AS 314 du rapporteur.
Puis, elle adopte l’article 16 modifié.
Article 17 : Aménagement du régime des contrats d’assurance-vie au regard des contributions sociales en cas de décès
La Commission est saisie de l’amendement AS 198 de M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian. Cet amendement vise à supprimer, avec l’article 17, la « taxation des morts » puisque le projet de loi prévoit d’assujettir à la CSG et à la CRDS les intérêts des contrats d’assurance-vie en unités de compte ou des contrats multi-supports lorsqu’ils se dénouent en cas de décès. Outre que cette mesure est rétroactive par rapport à la signature du contrat, je rappelle que le Gouvernement a lui-même approuvé, voilà deux ans, un amendement de Jean-Michel Fourgous, visant à encourager la souscription de tels contrats ; 12 millions de personnes l’ont entendu, dont on se demande aujourd’hui si elles ont été bien inspirées de croire en la parole de l’État !
M. Guy Lefrand. Je ne suis pas d’accord avec Dominique Tian : non seulement le prélèvement social ne s’applique pas au capital, mais toutes les catégories de revenu, nous venons d’en débattre, doivent être soumises à la CSG de manière à préserver l’équité fiscale.
Mme Valérie Rosso-Debord. Outre que je pense que cette mesure devrait être appliquée aux seuls nouveaux signataires, je rappelle, après Dominique Dord, que ce projet de loi de transition ne vise pas à réformer l’ensemble des niches fiscales et qu’il n’est pas de bonne politique de s’attaquer à une certaine catégorie sociale.
M. Yves Bur, rapporteur. Le Gouvernement s’inscrit dans une démarche d’équité sociale. Si le rendement des contrats d’assurance vie en euros est taxé annuellement au fil de l’eau, il n’en va pas de même des contrats en unités de compte ou multi-supports, dont il est difficile d’évaluer le rendement avant le dénouement. Je confirme, à ce propos, que c’est précisément le rendement qui est taxé, et non le capital. De surcroît, je me garderai autant de parler de rétroactivité que de parler de spoliation des héritiers puisque, d’une part, la mesure de l’article 17 relève d’une évolution fiscale normale et que, d’autre part, 160 000 à 170 000 contrats sont en déshérence. J’ajoute, enfin, que seuls 20 % des contrats sont clos par le décès du souscripteur.
Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement AS 198.
Elle adopte ensuite l’article 17 sans modification.
La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.
——fpfp——
Amendements examinÉs par la Commission
Amendement n° AS 2 présenté par M. Jean-Marie Rolland
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l’article 7 de l’avenant n°°2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, sur la base de la position occupé sur l’échelle ou la grille indiciaire au 30 juin 2003.
Amendement n° AS 4 présenté par M. Guy Lefrand
Après l’article 39
Insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, il peut être substitué à la cotisation forfaitaire une cotisation proportionnelle aux revenus professionnels non salariés tels que visés à l’article L. 642-2 pour les assurés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l’article L. 643-6. »
Amendement n° AS 5 présenté par M. Guy Lefrand
Après l’article 13
Insérer l’article suivant :
L’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la troisième ligne du tableau du deuxième alinéa, le taux : « 27,57 » est remplacé par le taux : « 30 » ;
2° Dans la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa, le taux : « 58,57 » est remplacé par le taux : « 60 ».
Amendement n° AS 6 présenté par M. Guy Lefrand
Après l’article 43
Insérer l’article suivant :
Après le huitième alinéa de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, sont insérés les quatre alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2011, le bénéfice de l’allocation anticipée d’activité est ouvert aux salariés ou anciens salariés qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Avoir travaillé dans un secteur d’activité figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de travail, de la sécurité sociale et du budget ;
« 2° Avoir exercé un métier figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de travail, de la sécurité sociale et du budget ;
« 3° Avoir atteint un âge déterminé, qui pourra varier en fonction de la durée du travail effectué dans le secteur d’activité, sans pouvoir être inférieur à cinquante ans. »
Amendement n° AS 8 présenté par M. Guy Lefrand
Après l’article 43
Insérer l’article suivant :
Avant le 30 septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité d’une voie d’accès individuelle au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante ainsi que le nombre de salariés potentiellement concernés par ce dispositif.
Amendement n° AS 10 présenté par MM. Guy Malherbe, Dominique Tian et Michel Heinrich
Après l’article 54
Insérer l’article suivant :
I. – Il est inséré dans le code de la santé publique, après l’article L. 5124-17-2, un article L. 5124-17-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5124-17-3. – Les entreprises pharmaceutiques d’exploitation ou de distribution en gros de médicaments ne peuvent vendre à des officines des médicaments en quantités manifestement disproportionnées aux besoins de la dispensation au détail que les officines sont autorisées à exercer. Si elles reçoivent des commandes de cette nature, elles en informent les autorités de santé compétentes. »
II. – Il est inséré à l’article L. 5124-18 du code de la santé publique, après le 14°, un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les mesures que les entreprises pharmaceutiques d’exploitation ou de distribution en gros sont tenues de prendre en vue de prévenir d’éventuelles ventes de médicaments à des officines en quantités manifestement disproportionnées aux besoins de la distribution au détail que ces officines sont autorisées à exercer. »
Amendement n° AS 11 présenté par Mme Bérengère Poletti, MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Mmes Isabelle Vasseur, Valérie Boyer, M. Dominique Dord, Mme Anne Grommerch et M. Guy Malherbe
Après l’article 29
Insérer l’article suivant :
Au premier paragraphe de l’alinéa III. de l’article L. 5134-1 du code de la santé publique, la phrase : « La surveillance et le suivi biologique sont assurés par le médecin traitant. » est supprimée.
Amendement n° AS 12 présenté par Mmes Bérengère Poletti, Isabelle Vasseur, Anne Grommerch, Gabrielle Louis-Carabin, MM. Guy Malherbe et Guy Lefrand
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
Le Gouvernement étudiera les moyens d’améliorer la formation des personnels attachés aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans l’objectif d’une meilleure prise en charge. Ses conclusions feront l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement.
Amendement n° AS 14 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 5
Insérer l’article suivant :
L’article L. 1600-0-L du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le taux des contributions instituées par les articles 1600-0-G à 1600-0-K est fixé à 0,7 %. »
Amendement n° AS 15 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Article 10
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le produit de cette contribution fait l’objet, par le fonds visé à l’article 862-1 du code de la sécurité sociale, d’un rattachement par voie de fonds de concours, et est affecté à l’établissement mentionné à l’article L. 3135-1 du code de la santé publique. »
Amendement n° AS 16 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 10
Insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 862-3 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Amendement n° AS 17 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 11
Insérer l’article suivant :
L’article L. 4211-1 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les piluliers permettant la préparation des doses de médicaments administrés (PDA) pour les personnes âgées dépendantes à domicile peuvent être préparés en officine, les modalités seront définies par décret pris en Conseil d’État. »
Amendement n° AS 18 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 11
Insérer l’article suivant :
L’article L. 4211-1 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dispensation de médicaments effectuée sous la responsabilité d’un pharmacien d’officine avec déconditionnement et reconditionnement individualisé et sécurisé ne correspond pas à une nouvelle AMM. »
Amendement n° AS 19 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Article 14
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Insérer un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Ils seront soumis à la CRDS à un taux de 0,7 %. »
Amendement n° AS 20 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 20
Insérer l’article suivant :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié
I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réduction n’est pas applicable aux gains et rémunérations versés aux entreprises de plus de 2000 salariés, à l’exception du secteur automobile. »
II. – Après le troisième alinéa du III du même article, insérer l’alinéa suivant :
« Ce coefficient maximal est réduit de moitié pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et de 75 % pour les entreprises de plus de 1 500 salariés, à l’exception du secteur automobile. »
Amendement n° AS 21 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 20
Insérer l’article suivant :
Dans la troisième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
« Le plafond des exonérations est fixé à 1,50 % du SMIC. Il est cependant maintenu à 1,6 % pour l’embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans. »
Amendement n° AS 22 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
À l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, insérer les mots : « l’augmentation du forfait hospitalier est indexée sur l’inflation ».
Amendement n° AS 23 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Avant l’article 28
Insérer l’article suivant :
À la fin du premier alinéa de l’article L 162-15 du code de la sécurité sociale, insérer la phrase :
« Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés prennent part avec voix consultative à la négociation entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés dès lors que les dispositions conventionnelles négociées sont susceptibles de comporter des incidences sur le financement et le fonctionnement des établissements de santé. »
Amendement n° AS 24 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Avant l’article 28
Insérer l’article suivant :
Après l’article L. 162-21-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-21-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-21-4. – Afin de mettre en œuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé et garantir la transparence des méthodes de détermination des tarifs des prestations prévues aux articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, l’État et l’assurance maladie concluent avec les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé un accord-cadre déterminant les relations entre les partenaires et notamment :
« 1° Le partage des informations sur les productions de séjours, l’activité des établissements et la prise en charge par les régimes obligatoires des catégories de prestations ainsi que la mise en commun des études produites à cet effet dans le cadre de l’observatoire prévu à l’article L. 162-21-3.
« 2° Le suivi commun des dépenses et de leurs projections pluriannuelles y compris des dépenses relevant des autres secteurs de la santé.
« 3° La mise en œuvre commune d’une politique de régulation des dépenses des établissements de soins dont l’objectif est la recherche de sources d’économies et, le cas échéant, la détermination des orientations en matière de choix de prise en charge des prestations dans un but d’efficience.
« 4° La signature d’accords de bonnes pratiques et de maîtrise médicalisée prévus à l’article L. 6113-12 du code de la santé publique.
« 5° Les modalités de déclinaison dans les financements des établissements de santé des plans nationaux de santé publique ou d’actions ciblées sur certaines activités.
« L’accord-cadre visé ci-dessus pourra déterminer un cadre pluriannuel d’évolution des tarifs de certaines prestations sur le fondement des résultats des études citées au 1° du présent article.
« Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions de mise en œuvre de l’accord-cadre visé ci-dessus sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° AS 28 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Article 30
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer les mots :
« Cet objectif, porté à la connaissance des patients, doit être défini en fonction du pourcentage de prescriptions ou de réalisations injustifiées sur le plan médical ».
Amendement n° AS 29 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
L’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par alinéa ainsi rédigé :
« Un secteur optionnel est créé. Un décret en Conseil d’État en précisera les modalités. »
Amendement n° AS 30 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
Il est inséré au code de la sécurité sociale un article L. 162-31-2, ainsi rédigé :
« Art. L. 162-31-2. – L’Union nationale des caisses d’assurance maladie peut autoriser à compter du 1er janvier 2009, pour une période n’excédant pas trois ans, de nouveaux modes de prise en charge et de financement par l’assurance maladie des frais d’anesthésie et de chirurgie ambulatoire d’actes chirurgicaux exercés dans un cabinet libéral en dehors d’un établissement de santé.
« Cette autorisation prévoit un cahier des charges : qualité des soins, convention entre le cabinet médical et un établissement de santé pour la prise en charge d’éventuelles complications.
« Le montant des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie afférents aux frais de transports entrant dans le champ de cette expérimentation est pris en compte dans les objectifs de dépenses mentionnés aux articles L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° AS 31 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
« Art. L. 6161-4-1. – Afin de remédier à une difficulté d’accès aux soins constatée par l’Agence régionale de santé, un établissement de santé ou un titulaire d’autorisation peut être assujetti, par son contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1, à garantir, pour certaines disciplines ou spécialités et dans une limite fixée par décret, une proportion minimale d’actes facturés sans dépassement d’honoraires, en dehors de ceux délivrés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé et des situations d’urgence. L’établissement de santé ou le titulaire de l’autorisation modifie le cas échéant les contrats conclus pour l’exercice d’une profession médicale mentionnés au premier et deuxième alinéa de l’article L. 4113-9. Le refus par le praticien de réviser son contrat en constitue un motif de rupture sans faute. »
Amendement n° AS 32 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
Après le dernier alinéa de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 21° Le contenu et les contreparties financières liées aux engagements individuels de médecins conventionnés. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, la participation à la permanence de soins, le contrôle médical, ainsi que toute action d’amélioration des pratiques, de la formation et de l’information des professionnels. »
Amendement n° AS 33 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
À l’alinéa 1 de l’article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale, insérer les mots : « À défaut de dispositif spécifique prévu à la convention mentionnée à l’article L. 162-5 ou à l’article L. 162-32-1, ».
Amendement n° AS 35 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
À la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « pour avis à l’union nationale des organismes d’assurance-maladie complémentaire », sont insérés les mots « et aux fédérations hospitalières publiques ou privées représentatives ».
Amendement n° AS 37 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Article 32
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Après la première phrase du premier alinéa du VII de l’article 33 de la loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d’obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et fiscales supportées par les catégories d’établissements visés à l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ».
Amendement n° AS 38 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Article 32
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
I. – Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un coefficient correcteur, s’appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés au 1° et 2° du I du présent article, correspondant aux écarts de charges financières résultant d’obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale. »
II. – En conséquence, dans la première phrase du II de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, les références « 1° à 3° » sont remplacées par les références : « 1°à 4° ».
Amendement n° AS 40 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Article 32
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le VII de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 de financement de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un programme précisant la méthode et les étapes permettant de réaliser la convergence intersectorielle des tarifs avant la date fixée au 1er alinéa du présent article est remis au Parlement avant le 1er mars 2010. »
Amendement n° AS 41 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements, détermine les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminées les évolutions des tarifs des prestations compatibles avec le respect de cet objectif. Il prend en compte à cet effet notamment l’évolution des charges au titre des soins dispensés l’année précédente, des prévisions de l’évolution de l’activité des établissements pour l’année en cours ainsi que de l’évaluation prévisionnelle de la croissance de cette activité pour les années à venir et les changements de régime juridique et financier de certains établissements. »
Amendement n° AS 42 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
Le I de l’article 77 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Afin de mettre en place un nouveau mode de financement des activités de soins de suite et de réadaptation, une étude nationale de coûts à échelle commune aux secteurs hospitaliers publics et privés est instituée à compter du 1er janvier 2010. »
Amendement n° AS 44 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
Après la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s’appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d’obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale. »
Amendement n° AS 45 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Article 33
Rédiger ainsi cet article :
« Au chapitre IV du titre IV du livre III du code de l’action sociale et des familles, après l’article L. 344-1-1, il est inséré un article L. 344-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 344-1-2. – Les frais de transport des personnes adultes handicapées admises en accueil de jour dans les établissements mentionnés à l’article L. 344-1 ou les foyers d’accueil médicalisés visés au 7° de l’article L. 312-1 sont réintégrés dans les dépenses d’exploitation des dits établissements sur la base des dépenses constatées ex-ante dans les différents chapitres budgétaires concernés.
« Un rapport d’évaluation portant sur la mise en œuvre de cette mesure de réintégration sera présenté par la Caisse nationale solidarité autonomie au conseil national consultatif des personnes handicapées, qui pourra faire les propositions d’amélioration nécessaires notamment en matière de bon accès à une prestation en accueil de jour des personnes adultes handicapées. »
Amendement n° AS 46 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
L’article L. 6145-18 au code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Lorsque l’établissement financé à l’activité dégage un excédent au compte de résultat de l’activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de cet excédent aux personnels de l’établissement.
« Le montant global des primes d’intéressement distribuées aux bénéficiaires ne peut dépasser 10 % du montant total des salaires bruts. »
Amendement n° AS 47 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 315-19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 315-19. – Les dispositions de l’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relatives aux dérogations à l’obligation de dépôt auprès de l’État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux sous réserve des dispositions suivantes :
« a) Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État pour les fonds qui proviennent :
« - des dépôts de garanties et cautionnements reçus des résidents ;
« - des recettes des activités annexes ;
« -des recettes d’hébergement perçues du résident dans la limite d’un mois des recettes de l’espèce ;
« - des excédents affectés à la réserve de compensation ;
« -des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d’activité.
« b) Les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relèvent de la compétence du directeur de l’établissement public social et médico-social qui informe chaque année le conseil d’administration des opérations réalisées. »
II. – La perte de recettes éventuelle pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° AS 48 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
I. – Les deux premières phrases de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigées :
« Il est créé au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie prévu au 4° de l’article LO 111-3, deux dotations, une dotation nationale de financement des missions de service public prévues à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique d’une part et une dotation de financement des aides à la contractualisation. La dotation de financement des missions de service public permet le financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique à l’exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du même code. La dotation de financement des aides à la contractualisation contribue au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional d’organisation sanitaire, à ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de communautés hospitalières de territoire, par dérogation aux dispositions de l’article L. 162-1-7, à ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. »
II. – La perte de recettes éventuelle pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° AS 49 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
I. – La première phrase de l’article L. 162-22-1 du Code de la Sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Pour les activités de psychiatrie d’une part et pour les activités de soins de suite et de réadaptation d’autre part exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 un décret en Conseil d’État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements détermine : »
II. – La première phrase de l’article L. 162-22-2 du Code de la Sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Chaque année sont définis un objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et un objectif quantifié national relatif aux activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6. »
Amendement n° AS 50 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Article 37
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 51 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Article 37
Rédiger ainsi cet article :
« Pour l’année 2010, l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base est réparti en sous-objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladies. ».
Amendement n° AS 52 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Ces accords, conventions ou avenants peuvent, dès lors qu’ils sont signés par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, comporter des dispositions relatives aux rapports entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels visés par les articles précités. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, remplacer la référence : « L. 322-5-1 », par la référence : « L. 322-5-2 ».
Amendement n° AS 53 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
L’article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots « gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots « d’assurance maladie obligatoire et complémentaire ».
II. – Au troisième alinéa, le mot « caisses » est remplacé par les mots : « organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire ».
Amendement n° AS 61 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 38
Insérer l’article suivant :
Un rapport effectué par la Dress sera rédigé et remis au Parlement pour étudier la situation des orphelins en France.
Amendement n° AS 62 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Article 50
À l’alinéa 3, après le mot : « vieillesse », insérer les mots : « après avis conforme d’une commission composée et constituée au sein du conseil d’administration de cet organisme ».
Amendement n° AS 63 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Article 50
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° AS 64 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Article 50
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au V de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, après les mots : « La pénalité ne peut être prononcée qu’après avis », insérer le mot : « conforme ». »
Amendement n° AS 65 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Article 50
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au premier alinéa de l’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « après avis », insérer le mot : « conforme ». »
Amendement n° AS 66 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Article 54
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’une pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale, ».
Amendement n° AS 67 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Article 54
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisme local d’assurance maladie informe le cas échéant, s’il peut être identifié, l’organisme d’assurance maladie complémentaire, de la pénalité prononcée visée au présent article, ainsi que des motifs de cette pénalité. »
Amendement n° AS 69 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l’article 7 de l’avenant n°°2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, sur la base de la position occupé sur l’échelle ou la grille indiciaire au 30 juin 2003.
Amendement n° AS 70 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 54
Insérer l’article suivant :
L’article L 6133-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est titulaire d’une ou plusieurs autorisations d’activités de soins, le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec les droits et obligations afférents. Ce groupement poursuit un but non lucratif. Le groupement de coopération sanitaire de droit privé est érigé en établissement de santé privé lorsqu’il est exclusivement constitué d’établissements de santé privés. Le groupement de coopération sanitaire de droit public est érigé en établissement public de santé, lorsqu’il est exclusivement constitué d’établissements publics de santé.
« Lorsque le groupement de coopération sanitaire titulaire d’une ou plusieurs autorisations d’activités de soins est exclusivement composé d’établissements publics de santé, les règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements publics de santé s’appliquent, sous les réserves suivantes :
« 1° Les fonctions de l’administrateur du groupement sont exercées en sus des fonctions du directeur mentionnées à l’article L. 6143-7 ;
« 2° Le conseil de surveillance est composé comme suit :
« a) Cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur le territoire desquels les établissements membres sont implantés ;
« b) Cinq représentants du personnel médical et non-médical du groupement de coopération sanitaire qualifié d’établissement public de santé, dont trois désignés par le comité technique d’établissement et deux désignés par la commission médicale d’établissement ;
« c) Cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé et trois, dont deux représentants des usagers au sens de l’article L. 1114-1, désignées par le représentant de l’État dans le département.
« Un rapport est remis au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi de financement de la sécurité sociale, pour évaluer les différentes modalités et règles à déterminer pour le fonctionnement et la gouvernance lorsqu’un même groupement de coopération sanitaire titulaire d’une ou plusieurs autorisations d’activités de soins est constitué d’un ou plusieurs établissements de santé privés, d’une part, et d’un ou plusieurs établissements publics de santé, d’autre part.»
Amendement n° AS 72 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
Le 5° de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les conditions dans lesquelles les caisses d’assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de leurs honoraires en application des articles L. 242-11, L. 645-2 et L. 722-4 ; la ou les conventions fixent l’assiette et le niveau de cette participation et les modalités de sa modulation, notamment en fonction du lieu géographique d’exercice, sans pouvoir minorer celle-ci du fait de formes particulières d’exercice comme dans le cadre de maisons de santé, de pôles de santé ou en coopération avec des établissements de santé délivrant des soins à domicile ou des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; elles fixent également les modalités de calcul et de répartition entre régimes de cette participation ; la participation ne peut être allouée que si le professionnel de santé a versé la cotisation à sa charge dans un délai fixé par décret ; elle peut être en outre partiellement ou totalement suspendue, dans les conditions prévues par les conventions, pour les professionnels de santé ne respectant pas tout ou partie des obligations qu’elles déterminent. »
Amendement n° AS 73 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 54
Insérer l’article suivant :
L’article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats des complémentaires doivent indiquer clairement le remboursement des frais d’optique, dentaires et auditifs, avec un montant maximum. »
Amendement n° AS 74 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 54
Insérer l’article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article L 4124- 6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«2° bis Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l’article L 1110-3 du code de la santé publique, l’amende dont le montant ne peut excéder dix mille euros ; »
Amendement n° AS 75 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 54
Insérer l’article suivant :
L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La nomenclature des actes infirmiers comprend l’activité d’autodyalise. »
Amendement n° AS 77 présenté par M. Jean-Luc Préel
Après l’article 54
Insérer l’article suivant :
L’article L. 3341-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle subit obligatoirement un examen clinique ainsi qu’un dosage de son alcoolémie par éthylotest. Ces examens sont effectués par un médecin, sur réquisition d’un officier de police judiciaire et donnent lieu à l’établissement d’un certificat remis aux forces de l’ordre. Ce certificat doit indiquer si l’état de santé du patient est compatible avec la rétention dans une chambre de dégrisement. »
Amendement n° AS 78 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Claude Leteurtre
Après l’article 54
Insérer l’article suivant :
I. – Il est inséré dans le code de la santé publique, après l’article L. 5124-17-2, un article L. 5124-17-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5124-17-3. – Les entreprises pharmaceutiques d’exploitation ou de distribution en gros de médicaments ne peuvent vendre à des officines des médicaments en quantités manifestement disproportionnées aux besoins de la dispensation au détail que les officines sont autorisées à exercer. Si elles reçoivent des commandes de cette nature, elles en informent les autorités de santé compétentes. »
II. – Il est inséré à l’article L. 5124-18 du code de la santé publique, après le 14°, un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les mesures que les entreprises pharmaceutiques d’exploitation ou de distribution en gros sont tenues de prendre en vue de prévenir d’éventuelles ventes de médicaments à des officines en quantités manifestement disproportionnées aux besoins de la distribution au détail que ces officines sont autorisées à exercer. »
Amendement n° AS 80 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Article 3
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 81 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Article 9
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 82 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Article 11
À l’alinéa 1, remplacer le taux : « 1 % » par : « 0,5 % ».
Amendement n° AS 83 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 11
Insérer l’article suivant :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – L’article L. 162-18 est supprimé.
II. – En conséquence :
a) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 138-10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d’une remise en application de l’article L. 162-18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix ».
b) Au 2° de l’article L. 162-17-4, les mots : « des articles L. 162-18 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ».
c) À l’article L. 162-37, les mots : « et L. 162-18 » sont supprimés.
III. – Après le 1° de l’article L. 162-17-4 est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « la baisse de prix applicable en cas de dépassement par l’entreprise des volumes de rente précités ; ».
Amendement n° AS 84 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Article 15
À l’alinéa 1, substituer au taux : « 4 % », le taux : « 23 % ».
Amendement n° AS 85 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Article 15
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 137-15-1. – Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce sont soumises à la contribution fixée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale. Le taux de la contribution applicable à ces rémunérations est fixé à 4 %. »
Amendement n° AS 87 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 14
Insérer l’article suivant :
Le « 1° » de l’article L 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Amendement n° AS 88 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 13
Insérer l’article suivant :
L’article 575 A du code général des impôts et ainsi modifié :
I. – À l’avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros ».
II. – Au dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 90 euros ».
Amendement n° AS 89 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Article 19
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 90 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Avant l’article 21
Insérer l’article suivant :
I. – Au III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, après les mots « celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat », insérer la phrase suivante :
« Le montant de réduction ainsi calculé fait ensuite l’objet d’un abattement d’un pourcentage équivalent à la moitié de l’écart entre la durée de travail prévue au contrat et un temps plein. »
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
Amendement n° AS 91 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Avant l’article 21
Insérer l’article suivant :
I. – À la fin du I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, insérer la phrase suivante :
« Cette réduction ne s’applique qu’à raison des gains et rémunérations versés aux 1 000 premiers salariés de l’entreprise, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
Amendement n° AS 92 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Avant l’article 21
Insérer l’article suivant :
I. – A la fin du I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, insérer la phrase suivante :
« Cette réduction ne s’applique qu’à raison des gains et rémunérations versés aux 500 premiers salariés de l’entreprise, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
Amendement n° AS 93 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 20
Insérer l’article suivant :
I. – Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l’article L. 245-15 du même code.
Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Elle est assise sur une assiette identique à celle de l’actuel prélèvement sur ces plus-values visé à l’article L. 245-14 et suivants.
Ces contributions sont contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 11 %.
II. – Cette contribution additionnelle est affectée au fonds de réserve pour les retraites visé à l’article L. 135-6 et suivants du code de la sécurité sociale.
III. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’État perçoit 1 % du montant des taxes visées au I.
Amendement n° AS 95 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 20
Insérer l’article suivant :
Un bilan d’évaluation annuel des dispositifs ciblés d’exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Amendement n° AS 96 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 20
Insérer l’article suivant :
Lorsqu’une entreprise n’est pas couverte par un accord salarial d’entreprise de moins de deux ans en application de l’article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l’article L. 241-8 du code du travail, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminuée de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu’à ce que l’entreprise soit couverte par un nouvel accord.
Amendement n° AS 97 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Avant l’article 21
Insérer l’article suivant :
Au premier alinéa du paragraphe III de l’article L. 241- 13 du code de la sécurité sociale, dans la deuxième phrase après les mots : « Il est égal au produit de la rémunération mensuelle » insérer les mots : « dans la limite de douze mois par an ».
Amendement n° AS 98 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Avant l’article 21
Insérer l’article suivant :
I. – L’article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
II. – Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Amendement n° AS 99 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 20
Insérer l’article suivant :
À compter du 1er janvier 2010, les entreprises d’au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel.
Amendement n° AS 100 présenté par Mme Catherine Lemorton et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Avant l’article 28
Insérer l’article suivant :
Un rapport sur l’évaluation de l’application de l’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° 2007-1786 du 19 décembre 2007) sera présenté tous les ans au Parlement avant le 30 septembre.
Amendement n° AS 103 présenté par Mme Catherine Lemorton et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 28
Insérer l’article suivant :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Afin de bien déterminer l’amélioration du service médical rendu, l’inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d’essais cliniques versus des stratégies thérapeutiques pour la ou les mêmes pathologies. »
Amendement n° AS 104 présenté par Mme Catherine Lemorton et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 28
Insérer l’article suivant :
L’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par l’alinéa suivant :
« La Haute autorité de santé tient à jour, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, une liste des médicaments classés selon le niveau d’amélioration du service médical rendu pour chacune de leurs indications. »
Amendement n° AS 105 présenté par Mme Catherine Lemorton et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 28
Insérer l’article suivant :
À l’article L. 1161-3 du code de la santé publique, à la fin du premier alinéa, insérer la phrase suivante :
« Il est interdit pour une entreprise pharmaceutique de conduire tout contact personnalisé et toute démarche directe d’information, de formation ou d’éducation à destination du public relative à un médicament prescrit. »
Amendement n° AS 106 présenté par Mme Catherine Lemorton et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 28
Insérer l’article suivant :
La dernière phrase de l’article L. 1161-4 du code de la santé publique est supprimée.
Amendement n° AS 107 présenté par Mme Catherine Lemorton et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 28
Insérer l’article suivant :
Au troisième alinéa de l’article L. 1161-1 du code de la santé publique, après les mots : « contact direct », sont insérés les mots : « ou indirect ».
Amendement n° AS 108 présenté par Mme Catherine Lemorton et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 28
Insérer l’article suivant :
Au troisième alinéa de l’article L. 1161-5 du code de la santé publique, après les mots : « contact direct », sont insérés les mots suivants : « ou indirect ».
Amendement n° AS 109 présenté par Mme Catherine Lemorton et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 28
Insérer l’article suivant :
Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162-73-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Le comité comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par l’autorité compétente de l’Etat en raison de leur compétence dans le domaine de l’économie de la santé, quatre parlementaires désignés conjointement par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, quatre représentants désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, trois représentants des caisses nationales d’assurance maladie et un représentant de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, deux représentants désignés par les organisations hospitalières les plus représentatives. »
Amendement n° AS 110 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Article 31
Rédiger ainsi cet article :
La section II du chapitre II du titre 2 du livre 3 du code de la sécurité sociale, est complété par l’article L. 322-5-5 ainsi rédigé :
« Afin de développer les modes de transports les plus efficients, l’agence régionale de santé, conjointement avec l’organisme local d’assurance maladie, met en place au niveau des territoires de santé des centres de régulation, chargés de proposer au patient le mode de transport le plus adapté à son état. Les établissements et les ambulanciers passent convention avec les centres de régulation sur la base d’un cahier des charges qui fixe les modalités d’organisation et de régulation des transports sur le territoire de santé. »
Amendement n° AS 112 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Article 32
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le VII de l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est supprimé. »
Amendement n° AS 113 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
Après le cinquième alinéa de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. »
Amendement n° AS 115 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
L’article L. 174-8 du code de la sécurité sociale à la fin du 4e alinéa, après les mots : « par décret en Conseil d’État. », compléter par les mots suivants : « sans pouvoir être inférieur à 30 % du montant de l’allocation pour adulte handicapé à taux plein pour les personnes accueillies en maison d’accueil spécialisée. »
Amendement n° AS 116 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
I. – Le I de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° D’organiser l’analyse des coûts de revient et d’observation des différents tarifs des établissements sociaux et médico-sociaux, sur la base d’enquêtes nationales représentatives par catégories homogènes d’établissements et services ou d’interventions sociales et médico-sociales et en tenant compte d’indicateurs relatifs à leur nature et à leur qualité, notamment pour déterminer sur des bases objectives les tarifs plafonds sociaux et médico-sociaux définis par l’article L. 314-3 et L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles et concourir à l’information des usagers, des personnes morales gestionnaires et des autorités de contrôle et de tarification »
II. – Après le III de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les modalités d’organisation des enquêtes nationales définies au 11° du I de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, la communication de leur contenu aux associations et organismes représentés au conseil national consultatif des personnes handicapées ou dans les collèges d’organismes œuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées définis aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du même code, ainsi que la publication de leurs résultats sont établies dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° AS 118 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article L. 1111-3 du code de la santé publique, après les mots : « dès lors que ses honoraires dépassent », sont insérés les mots : « le tarif opposable ».
Amendement n° AS 119 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – À la deuxième phrase, après le mot : « profession », sont insérés les mots : « ainsi qu’un représentant d’usagers choisi parmi le collège des représentants d’usagers »
II. – À la troisième phrase, après les mots : « des établissements », sont insérés les mots : « ainsi qu’un représentant d’usagers choisi parmi le collège des représentants d’usagers ».
Amendement n° AS 120 présenté par Mme Catherine Génisson et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 35
Insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La Haute autorité de santé, en lien avec l’union nationale des caisses d’assurance maladie, élabore un référentiel adapté au traitement des demandes des patients en matière de permanence des soins. »
Amendement n° AS 121 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 35
Insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 6122-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les praticiens libéraux utilisant des équipements ainsi soumis à autorisation doivent s’engager à réaliser 70 % de leur activité en secteur conventionné de niveau 1. »
Amendement n° AS 122 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 35
Insérer l’article suivant :
Un rapport sur les refus et les renoncements aux soins est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2010, afin de pouvoir éventuellement prendre des dispositions législatives pour stopper cette dégradation de l’accès aux soins d’une partie la population.
Amendement n° AS 123 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 35
Insérer l’article suivant :
Un rapport sur les conditions d’accès à une couverture complémentaire aux personnes résidant en France accompagné d’un bilan de l’accès aux aides à l’acquisition d’une telle couverture, est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2010, afin de pouvoir prendre d’éventuelles mesures en conséquence dans l’élaboration de la prochaine loi de finance.
Amendement n° AS 124 présenté par Mme Catherine Lemorton et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 35
Insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 4113-13 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions conclues entre les membres des professions médicales et les entreprises ou établissements mentionnés au premier alinéa doivent être rendues publiques. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° AS 125 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
Après l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-13-1. – La négociation des conventions mentionnées à l’article L. 162-14-1 et de l’accord mentionné à l’article L. 162-32-1 est conduite dans le respect du principe d’égalité de traitement des professionnels de santé exerçant à titre libéral et des centres de santé. »
Amendement n° AS 126 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 35
Insérer l’article suivant :
Après l’article L. 1434-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-6-1. – Un décret en Conseil d’État détermine les règles d’accessibilité aux soins mentionnés à l’article L. 1411-11. Ces règles prennent en compte :
« 1° la distance et la durée d’accès aux professionnels de santé qui dispensent ces soins ;
« 2° les délais dans lesquels ces professionnels sont en mesure de recevoir les patients en consultation, hors cas d’urgence médicale ;
« 3° le nombre de professionnels de santé libéraux autorisés à facturer des dépassements d’honoraires.
« Sauf circonstances exceptionnelles, ces règles doivent permettre que la durée d’accès à un médecin mentionné à l’article L. 4130-1 n’excède pas trente minutes de trajet automobile dans les conditions normales de circulation du territoire concerné. »
Amendement n° AS 127 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l’article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux ans précédent la publication de la présente loi ainsi que les personnes ayant suivi une formation en France équivalente au cursus du deuxième ou troisième cycle des études médicales, totalisant trois ans de fonctions au-delà de leur formation et justifiant d’au moins une fonction rémunérée au cours des deux ans précédant la publication de la présente loi, sont réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique.
Amendement n° AS 128 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Article 42
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par entreprise.
« Pour établir la valeur du risque qui sert de base au calcul du taux brut, il est retenu une valeur forfaitaire fixée par décret par catégorie d’accident. Cette valeur forfaitaire est déterminée par décret. Cette valeur forfaitaire est, pour les accidents avec arrêt, supérieure au montant moyen des prestations et indemnités versées au titre de ces accidents. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Amendement n° AS 130 présenté par M. Patrick Roy et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Article 43
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 créant une contribution à la charge des entreprises dont les salariés ont été exposés à l’amiante, est rétabli. »
Amendement n° AS 133 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 42
Insérer l’article suivant :
I. – Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident. », sont supprimés et remplacés par les mots : « la date de la première constatation médicale de la maladie. »
II.– L’article L. 431-2 du même code est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« 5° De la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, en ce qui concerne les maladies professionnelles. »
Amendement n° AS 134 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Article 52
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 136 présenté par M. Pierre Morange
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
I. – Après le 10° du I de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 11°ainsi rédigé :
« 11°D’organiser l’analyse des coûts de revient et l’observation des différents tarifs des établissements et services médico-sociaux, sur la base d’enquêtes nationales représentatives par catégorie homogène d’établissements et services ou d’interventions sociales et médico-sociales de nature similaire, en tenant compte d’indicateurs relatifs à leur nature et à leur qualité, notamment pour permettre de déterminer les tarifs plafonds médico-sociaux définis par l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles et, pour ce qui concerne les établissements et services d’aide par le travail par l’article L. 314-4 du même code, ainsi que pour concourir à l’information des usagers, des personnes morales gestionnaires et des autorités de contrôle et de tarification ;
II. – Après l’alinéa 2 de l’article L. 312-9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa 3 ainsi rédigé :
« Ils adressent par voie électronique à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les données nécessaires aux enquêtes mentionnées au 11° du I de l’article L. 14-10-1 du même code ».
Amendement n° AS 137 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. Roland Muzeau et Maxime Gremetz
Article 9
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 140 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. Roland Muzeau et Maxime Gremetz
Après l’article 11
Insérer l’article suivant :
Au 3° de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « publicitaires », la fin de la phrase est supprimée.
Amendement n° AS 142 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. Roland Muzeau et Maxime Gremetz
Article 14
À l’alinéa 2, substituer au taux : « 16 % », les mots : « « 20 % », lorsque le montant est inférieur à 50 000 € ; « 50 % » lorsque le montant est compris entre 50 000 € et 100 000 € ; et « 75 % », lorsque le montant est supérieur à 100 000 € ».
Amendement n° AS 143 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. Roland Muzeau et Maxime Gremetz
Article 14
À l’alinéa 4, substituer au taux : « 24 % », les mots : « « 20 % », lorsque le montant est inférieur à 50 000 €, « 50 % » lorsque le montant est compris entre 50 000 € et 100 000 €, et « 75 % », lorsque le montant est supérieur à 100 000 € ».
Amendement n° AS 144 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. Roland Muzeau et Maxime Gremetz
Article 15
Au premier alinéa, substituer au nombre : « 4 », le nombre : « 20 ».
Amendement n° AS 145 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. Roland Muzeau et Maxime Gremetz
Après l’article 14
Insérer l’article suivant :
Le « 1° » de l’article L 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Amendement n° AS 146 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. Roland Muzeau et Maxime Gremetz
Article 16
Après les mots : « au cours de la même année », supprimer la fin de l’alinéa 8.
Amendement n° AS 147 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. Roland Muzeau et Maxime Gremetz
Après l’article 17
Insérer l’article suivant :
I.– Après l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale est insérée une section 4 bis intitulée : « De la contribution sociale sur la perception de bons de souscription d’actions (stocks-options) et comprenant un article L. 136-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 136-7-2. – I. – Il est institué à la charge du salarié ou de l’ancien salarié bénéficiaire une contribution sociale sur la perception de bons de souscription d’actions (stocks-options) perçues sous quelque forme que ce soit, en vertu d’une convention ou accord collectif, du contrat de travail ou d’une décision unilatérale de l’employeur. »
II.– Le taux de cette contribution est égal à la somme du taux défini au premier alinéa de l’article L. 136-8 applicable à la contribution sociale mentionnée à l’article 136-1, additionné aux taux des cotisations, à la charge de l’employeur et du salarié, prévues au premier alinéa de l’article L. 241-1 du présent code et aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 241-3 du même code, et du taux de la cotisation, à la charge de l’employeur et du salarié sous le plafond du régime complémentaire conventionnel rendu obligatoire par la loi. Le produit de cette contribution est versé à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d’une retenue pour frais d’assiette et de perception. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Les ressources des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) sont abondées par le produit de cette contribution. Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes assurances sociales de la sécurité sociale.
III. – L’article L. 241-1 du même code est complété par les mots : « , ainsi que par une fraction du produit de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-7-2. »
Amendement n° AS 148 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. Roland Muzeau et Maxime Gremetz
Après l’article 17
Insérer l’article suivant :
Au douzième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix ».
Amendement n° AS 149 présenté par Mme Jacqueline Fraysse, MM. Roland Muzeau et Maxime Gremetz
Après l’article 19
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 150 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Article 20
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 151 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Après l’article 20
Insérer l’article suivant :
À la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est inséré une section intitulée : « Assurance maladie, maternité, invalidité et décès » et comprenant un article L. 242-4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-4-4. – Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. Ces coefficients sont fixés de telle manière que les comptes prévisionnels des organismes de sécurité sociale et de l’Unedic soient en équilibre.
« Un autre décret détermine les modalités selon lesquelles le rapport salaire/valeur ajoutée est pris en compte. Le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sont associés au contrôle de ce ratio. »
Amendement n° AS 152 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Après l’article 20
Insérer l’article suivant :
Après l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 4 bis intitulée : « De la contribution sociale sur les revenus financiers » et comprenant un article L. 136-7-2 ainsi rédigée :
« Art. L. 136-7-2. – L’ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis en France sont assujettis à une contribution sociale dont le taux est égal à la somme du taux défini à l’article L. 136-8 applicable à la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1, additionné aux taux des cotisations, à la charge de l’employeur et du salarié, prévues au premier alinéa de l’article L. 241-1 du présent code et aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 241-3 du même code, et du taux de la cotisation, à la charge de l’employeur et du salarié sous le plafond du régime complémentaire conventionnel rendu obligatoire par la loi.
« Sont exonérés de cette contribution sociale les livrets d’épargne populaire, les livrets A, livrets bleus, livrets et comptes d’épargne logement. Les plans épargne populaire courants, avant promulgation de la loi n°… du … de financement de la sécurité sociale pour 2009, en sont également exonérés pendant cinq ans. Les revenus des biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l’usage personnel du propriétaire et de sa famille directe sont assujettis à la même cotisation que les revenus financiers.
« La contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A du code général des impôts. Le produit de cette contribution est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d’une retenue pour frais d’assiette et de perception. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
« Les ressources des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) sont abondées par le produit de cette contribution. Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes assurances sociales de la sécurité sociale. »
Amendement n° AS 153 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Après l’article 20
Insérer l’article suivant :
I. – 1° Le I de l’article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’employeur, durant deux années civiles consécutives, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre de l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, les exonérations sont supprimées au titre des rémunérations versées ces années. »
2° Le III de l’article L. 241-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’employeur, durant deux années civiles consécutives, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre de l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, la réduction est supprimée. »
3° Après le V de l’article L. 752-3-1 du même code, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Lorsque l’employeur, durant deux années civiles consécutives, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre de l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l’exonération est supprimée au titre des rémunérations versées cette même année. »
II.– 1° L’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Lorsque l’employeur, durant deux années civiles consécutives, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre de l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l’exonération prévue au I est supprimée au titre des rémunérations versées ces années. »
2° À l’alinéa 4 de l’article 12-1, substituer aux mots : « et VI », les mots : « , VI et VII ».
III. – Après le deuxième alinéa du VII de l’article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’employeur, durant deux années civiles consécutives, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre de l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l’exonération au titre des rémunérations versées ces années est supprimée. »
IV. – Les dispositions des I à III du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
Amendement n° AS 154 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Article 30
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 155 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Après l’article 31
Insérer un article ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Leurs efforts s’articulent autour des objectifs arrêtés par la loi de santé publique et des référentiels définis par la Haute Autorité de santé. »
Amendement n° AS 157 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Après l’article 31
L’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les caisses d’assurance-maladie inscrivent à l’ordre du jour de l’organisme paritaire national prévu par l’accord national des centres de santé l’application à ces centres de l’ensemble des dispositions conventionnelles qu’elles concluent avec les différentes catégories de professionnels libéraux dans un délai de trois mois après leur signature. Sauf opposition d’une des parties, ces dispositions conventionnelles deviennent applicables aux centres de santé et sont formalisées dans un avenant à l’accord national des centres de santé. »
Amendement n° AS 159 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
Après le sixième alinéa de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements privés mentionnés au d) et au e), les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux qui y exercent. »
Amendement n° AS 160 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 1111-3 du codé de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’arrêté précité fixe également la proportion chiffrée que le dépassement ne peut en toute occasion excéder, dans la limite de 15 % pour les actes techniques. »
Amendement n° AS 161 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
Après la première phrase de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette commission peut être saisie par les patients ou leurs représentants associatifs.
Amendement n° AS 163 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Après l’article 29
Insérer l’article suivant :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L’inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d’un essai clinique contre comparateurs, lorsqu’ils existent. »
Amendement n° AS 164 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Après l’article 35
Insérer un article ainsi rédigé :
« Un rapport sur le prix des médicaments génériques sera déposé sur le bureau des assemblées les dans les six mois à venir. »
Amendement n° AS 165 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
I. – Le I de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° D’organiser l’analyse des coûts de revient et d’observation des différents tarifs des établissements sociaux et médico-sociaux, sur la base d’enquêtes nationales représentatives par catégories homogènes d’établissements et services ou d’interventions sociales et médico-sociales et en tenant compte d’indicateurs relatifs à leur nature et à leur qualité, notamment pour déterminer sur des bases objectives les tarifs plafonds sociaux et médico-sociaux définis par l’article L. 314-3 et L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles et concourir à l’information des usagers, des personnes morales gestionnaires et des autorités de contrôle et de tarification »
II. – Après le III de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les modalités d’organisation des enquêtes nationales définies au 11° du I de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, la communication de leur contenu aux associations et organismes représentés au conseil national consultatif des personnes handicapées ou dans les collèges d’organismes œuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées définis aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du même code, ainsi que la publication de leurs résultats sont établies dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° AS 166 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Article 38
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 167 présenté par M. Roland Muzeau, Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, et M. Maxime Gremetz
Article 38
Rédiger ainsi cet article :
« Dans les six mois suivants la date d’entrée en vigueur de la loi n° du xx de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Conseil d’orientation des retraites remet à la commission compétente de l’Assemblée nationale et du Sénat une étude évaluant l’impact pour le régime d’assurance vieillesse de l’extension aux pères isolés, ayant élevé seul un ou plusieurs enfants, de la majoration de durée d’assurance pour enfant. »
Amendement n° AS 168 présenté par M. Roland Muzeau, Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, et M. Maxime Gremetz
Article 42
Substituer aux alinéas 4 et 5 de cet article, les alinéas suivants :
« 2° Après l’avant-dernier alinéa (1°) de l’article L. 422-4 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Imposition découlant d’un risque exceptionnel ou répété, dans un établissement d’une entreprise, révélé par une infraction aux règles d’hygiène, de santé et de sécurité au travail ;
« 1° ter Imposition découlant d’entraves à la procédure de déclaration, de reconnaissance et d’imputabilité d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. »
Amendement n° AS 169 présenté par M. Roland Muzeau, Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, et M. Maxime Gremetz
Article 42
À la première phrase de l’alinéa 7, après les mots « après avis », insérer les mots : « du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, ».
Amendement n° AS 170 présenté par M. Roland Muzeau, Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, et M. Maxime Gremetz
Après l’article 42
Insérer l’article suivant :
Au sein de chaque Caisse régionale d’assurance maladie est crée un registre des salariés étant ou ayant été exposé à l’inhalation de poussière d’amiante.
L’inscription à ce registre ouvre droit gratuitement pour chaque salarié à bénéficier d’une surveillance médicale post-professionnelle incluant un examen clinique et des examens complémentaires appropriés tels que recommandés par les conférences de consensus, selon une fréquence déterminée par décret.
Amendement n° AS 171 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Après l’article 42
Insérer l’article suivant :
I. - Le premier alinéa de l’article L. 221-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est composée pour deux tiers des représentants des assurés sociaux et pour un tiers des représentants des employeurs. »
II. - À l’alinéa 2 du même article, substituer au mot : « cinq », le mot : « six ».
III. – À l’alinéa 3 du même article, substituer au mot : « cinq », le mot : « quatre ».
Amendement n° AS 172 présenté par M. Roland Muzeau, Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, et M. Maxime Gremetz
Après l’article 42
Insérer l’article suivant :
L’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi modifié :
1°Au 1° du I après le mot : « liste », est inséré le mot : « indicative ».
2°Après le V bis est inséré l’alinéa suivant :
« Il est créé au sein de chaque caisse régionale d’assurance maladie une commission réunissant les personnels chargés de la mise en œuvre du présent article et des représentants des associations de victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles siégeant au Conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d’activité, visant à compléter la liste mentionnée au I-1°du présent article. »
Amendement n° AS 174 présenté par M. Roland Muzeau, Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, et M. Maxime Gremetz
Après l’article 42
Insérer l’article suivant :
Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi n° du xxx de financement de la sécurité sociale pour 2010, le gouvernement remet un rapport au parlement évaluant l’impact pour le fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs, pour les victimes, du relèvement du montant de l’allocation amiante.
Amendement n° AS 176 présenté par M. Roland Muzeau, Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, et M. Maxime Gremetz
Article 43
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III.– Le I de l’article 101 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est abrogé. »
Amendement n° AS 178 présenté par M. Roland Muzeau, Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, et M. Maxime Gremetz
Après l’article 44
Insérer l’article suivant :
« Dans l’objectif de réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles et de prévenir toutes les atteintes à la santé des salariés y compris les atteintes à la santé mentale, le gouvernement lance une réflexion d’ensemble sur l’évolution des tableaux des maladies professionnelle. Les conclusions de cette étude font l’objet d’un rapport déposé devant le parlement avant le 30 juin 2010. »
Amendement n° AS 179 présenté par M. Roland Muzeau, Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, et M. Maxime Gremetz
Après l’article 42
Insérer l’article suivant :
Après l’article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 422-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L 422-5-1. – Chaque caisse régionale d’assurance maladie organise au plus proche des salariés un service chargé d’accueillir les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
« Ce service assure l’information du public relative aux procédures de déclaration et de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles.
« Il accompagne les victimes ou leurs ayants droit dans leurs actions en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles et les procédures en faute inexcusable de l’employeur.
« Il accompagne les personnes ayant été exposées à l’amiante dans les démarches ouvrant au bénéfice de la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
« Il organise le suivi psychosocial des victimes et oriente les victimes de maladies professionnelles vers les services médicaux compétents en termes de dépistage et de suivi. »
Amendement n° AS 180 présenté par M. Roland Muzeau, Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, et M. Maxime Gremetz
Après l’article 42
Insérer l’article suivant :
L’article L. 471-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines, sans préjudice de celles prévues aux articles 434-13 à 434-15 du code pénal, l’employeur ou son représentant qui n’a pas remis au salarié, lors de son départ de l’établissement, l’attestation d’exposition aux risques chimiques et produits dangereux telle que prévue par la réglementation en vigueur. »
Amendement n° AS 181 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Après l’article 46
Insérer l’article suivant :
L’article L. 543-1 du code la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À partir de l’année 2012, le montant de l’allocation de rentrée scolaire varie selon le cycle d’étude de l’enfant.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cette disposition. »
Amendement n° AS 182 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Article 50
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis– La troisième phrase de l’alinéa 2 est ainsi rédigée :
« Le directeur de l’organisme concerné notifie, par lettre recommandé avec accusé de réception, le montant envisagé de la pénalité et les faits reprochés à la personne en cause, afin qu’elle puisse présenter ses observations écrites ou orales dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier. » »
Amendement n° AS 183 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Article 50
À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots « et constituée au sein du conseil d’administration de cet organisme », les mots : « de membres du conseil d’administration de cet organisme et d’au moins un membre d’une association mentionnée à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique ».
Amendement n° AS 184 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Après l’article 54
Insérer l’article suivant :
Au septième alinéa de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, le mot « deux », est remplacé par le mot « quatre ».
Amendement n° AS 185 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Article 53
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 186 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Article 53
À l’alinéa 2, après les mots : « l’examen de l’assuré », insérer les mots : « du fait du non respect du 3° de l’article L. 323-6 du présent code ».
Amendement n° AS 187 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Article 53
1° Compléter l’alinéa 2 par les mots : « procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré en convoquant ce dernier ou en organisant une visite de contrôle. »
2° Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement n° AS 188 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Article 53
À l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots « précisé par décret, », les mots « de trois jours ».
Amendement n° AS 189 présenté par Mmes Jacqueline Fraysse, Martine Billard, MM. Roland Muzeau, et Maxime Gremetz
Article 53
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « lorsque la cause de l’arrêt de travail concerne la même affection pour laquelle le service médical de la caisse a rendu un avis entraînant la suspension des indemnités journalières ».
Amendement n° AS 191 présenté par MM. Claude Leteurtre et Jean-Luc Préel
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
L’article 30 de la loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires est supprimé.
Amendement n° AS 192 présenté par MM. Claude Leteurtre et Jean-Luc Préel
Article 12
Rédiger ainsi cet article :
I. – Celles qui possèdent au moins 50 % du capital d’une ou plusieurs entreprises dont le chiffre d’affaires défini dans les conditions prévues au premier alinéa, consolidé avec leur propre chiffre d’affaires visé au premier alinéa, dépasse 7,5 millions d’euros. »
II. – À la fin de l’alinéa 1 du 2° de l’article L. 245-5-3 du code de la sécurité sociale, le montant : « 7,5 millions », est remplacé par le montant : « 15 millions »
Amendement n° AS 193 présenté par MM. Paul Jeanneteau, Yves Bur, Mme Isabelle Vasseur, MM. Jean-Pierre Door et Denis Jacquat
Article 32
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : la référence « II » est remplacée par la référence « II bis ».
Amendement n° AS 194 présenté par MM. Paul Jeanneteau, Yves Bur, Jean-Pierre Door et Denis Jacquat
Article 32
Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« I A. – Les dispositions du VI de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement pour la sécurité sociale pour 2004, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« VI. – Les dispositions du I, à l’exclusion du 4ème alinéa, celles du II, du V, à l’exception du G, et du VII du présent article sont applicables aux établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, selon des modalités et un calendrier fixés par décret, et sous les réserves suivantes :
« 1°Au deuxième alinéa du B du V, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2010 » ;
« 2°Au troisième alinéa du C et au D du V, la référence 2012 est remplacée par « une date fixée par décret ».
« Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2010. »
Amendement n° AS 195 présenté par M. Dominique Tian
Article 10
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le produit de cette contribution fait l’objet, par le fonds visé à l’article 862-1 du code de la sécurité sociale, d’un rattachement par voie de fonds de concours, et est affecté à l’établissement mentionné à l’article L. 3135-1 du code de la santé publique. »
Amendement n° AS 196 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 10
Insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’art. L. 862-3 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Amendement n° AS 197 présenté par M. Dominique Tian
Article 15
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 198 présenté par M. Dominique Tian
Article 17
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 199 présenté par MM. Dominique Tian et Étienne Pinte
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l’article 7 de l’avenant n°°2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, sur la base de la position occupé sur l’échelle ou la grille indiciaire au 30 juin 2003.
Amendement n° AS 200 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
Il est inséré un nouvel article L. 321-1-1 dans le code de la sécurité sociale :
L. 321-1-1. L’assuré social bénéficiant de l’octroi d’indemnités mentionnées au 5° de l’article L. 321-1 peut poursuivre l’exécution de son contrat de travail par télétravail lorsque d’une part, il en a fait la demande expresse à son employeur et que ce dernier a donné son accord écrit et que d’autre part, le médecin du travail, ou à défaut le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie, a donné son accord.
« Une partie du montant des indemnités versées à l’assuré social pendant sa période de télétravail est remboursée par l’employeur à la caisse primaire d’assurance maladie, selon des modalités définies par décret. »
Amendement n° AS 203 présenté par M. Dominique Tian
Article 32
Supprimer l’alinéa 1.
Amendement n° AS 204 présenté par M. Dominique Tian
Article 32
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le VII de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 de financement de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un programme précisant la méthode et les étapes permettant de réaliser la convergence intersectorielle des tarifs avant la date fixée au premier alinéa du présent article est remis au Parlement avant le 1er mars 2010. »
Amendement n° AS 205 présenté par M. Dominique Tian
Article 32
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le 1° de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est remplacé par le paragraphe suivant :
« 1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162-22-6 servant de base au calcul de la participation de l’assuré qui sont décomposés en deux tarifs, l’un pour les prestations de soins des établissements de santé et l’autre, pour les établissements prévus aux a), b) et c) ci-dessus, pour les prestations rémunérant les moyens médicaux et les services médico-techniques mis en œuvre pour la prise en charge des patients, donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et établies notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ; »
II. – « La perte de recettes éventuelle pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Amendement n° AS 206 présenté par M. Dominique Tian
Article 32
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le premier alinéa du VII de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 de financement de la sécurité sociale est remplacé par l’alinéa suivant :
« À compter du 1er mars 2011 et jusqu’au 31 décembre 2017, il est créé pour les établissements prévus au a), b) et c) de l’article L. 162-22-6 du Code de la Sécurité sociale une dotation de convergence correspondant au différentiel entre les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-10 du Code de la Sécurité sociale à la date du 1er mars 2010 et ceux afférant aux prestations de soins prévues au 1° de l’article L. 162-22-6 du même code. Sur le fondement des études menées afin de déterminer les coûts des prestations, cette dotation est affectée au 31 décembre 2008 à la dotation prévue à l’article L. 162-22-13. »
II. – « La perte de recettes éventuelle pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Amendement n° AS 207 présenté par M. Dominique Tian
Article 32
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis.– Au VII de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 de financement de la sécurité sociale à la fin du premier paragraphe ajouter la phrase suivante :
« À compter du 1er mars 2011 et afin de définir le processus de convergence il est institué une échelle commune des tarifs des établissements mentionnés aux a, b, c et d de l’article L. 162-22-6 fondée sur une étude nationale de coûts. »
II. – « La perte de recettes éventuelle pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Amendement n° AS 208 présenté par M. Dominique Tian
Article 32
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le VII de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 de financement de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter du 1er mars 2010 et afin de faciliter le processus de convergence, une liste de tarifs de prestations est arrêtée avec des valeurs identiques pour les établissements mentionnés aux a, b, c et d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale afin de permettre une économie d’un montant minimum de 150 millions d’euros annuels. »
II. – « La perte de recettes éventuelle pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Amendement n° AS 209 présenté par MM. Dominique Tian et Etienne Pinte
Article 32
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après la première phrase du premier alinéa du VII de l’article 33 de la loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d’obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et fiscales supportées par les catégories d’établissements visés à l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ».
Amendement n° AS 210 présenté par MM. Dominique Tian et Etienne Pinte
Article 32
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I. – Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un coefficient correcteur, s’appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés au 1° et 2° du I du présent article, correspondant aux écarts de charges financières résultant d’obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale. »
« II. – En conséquence, dans la première phrase du II de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, les références « 1° à 3° » sont remplacées par les références : « 1°à 4° ».
Amendement n° AS 211 présenté par MM. Dominique Tian et Étienne Pinte
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
Après la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s’appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d’obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale. »
Amendement n° AS 212 présenté par MM. Dominique Tian et Étienne Pinte
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
I. – Le 5° de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
«5° Les conditions dans lesquelles les caisses d’assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de leurs honoraires en application des articles L. 242-11, L. 645-2 et L. 722-4 ; la ou les conventions fixent l’assiette et le niveau de cette participation et les modalités de sa modulation, notamment en fonction du lieu d’installation ou d’exercice, sans pouvoir minorer celle-ci du fait de formes particulières d’exercice comme dans le cadre de maisons de santé, de pôles de santé ou en coopération avec des établissements de santé délivrant des soins à domicile ou des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; elles fixent également les modalités de calcul et de répartition entre régimes de cette participation ; la participation ne peut être allouée que si le professionnel de santé a versé la cotisation à sa charge dans un délai fixé par décret ; elle peut être en outre partiellement ou totalement suspendue, dans les conditions prévues par les conventions, pour les professionnels de santé ne respectant pas tout ou partie des obligations qu’elles déterminent. »
II. – La perte de recettes éventuelle pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° AS 213 présenté par MM. Dominique Tian et Étienne Pinte
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
« Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés prennent part avec voix consultative à la négociation entre l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie et les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés dès lors que les dispositions conventionnelles négociées sont susceptibles de comporter des incidences sur le financement et le fonctionnement des établissements de santé ».
Amendement n° AS 214 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
Il est inséré au code de la sécurité sociale un article L. 162-21-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-21-4. Afin de mettre en œuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé et garantir la transparence des méthodes de détermination des tarifs des prestations prévues aux articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, l’État et l’UNCAM concluent avec les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé un accord-cadre déterminant les relations entre les partenaires et notamment :
« 1° Le partage des informations sur les productions de séjours, l’activité des établissements et la prise en charge par les régimes obligatoires des catégories de prestations ainsi que la mise en commun des études produites à cet effet dans le cadre de l’observatoire prévu à l’article L.162-21-3 ;
« 2° Le suivi commun des dépenses et de leurs projections pluriannuelles y compris des dépenses relevant des autres secteurs de la santé ;
« 3° La mise en œuvre commune d’une politique de régulation des dépenses des établissements de soins dont l’objectif est la recherche de sources d’économies et, le cas échéant, la détermination des orientations en matière de choix de prise en charge des prestations dans un but d’efficience ;
« 4° La signature d’accords de bonnes pratiques et de maîtrise médicalisée prévus à l’article L. 6113-12 du code de la santé publique ;
« 5° Les modalités de déclinaison dans les financements des établissements de santé des plans nationaux de santé publique ou d’actions ciblées sur certaines activités.
« L’accord-cadre visé ci-dessus pourra déterminer un cadre pluriannuel d’évolution des tarifs de certaines prestations sur le fondement des résultats des études citées au 1° du présent article.
« Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions de mise en œuvre de l’accord-cadre visé ci-dessus sont définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° AS 215 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements, détermine les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminées les évolutions des tarifs des prestations compatibles avec le respect de cet objectif. Il prend en compte à cet effet notamment l’évolution des charges au titre des soins dispensés l’année précédente, des prévisions de l’évolution de l’activité des établissements pour l’année en cours ainsi que de l’évaluation prévisionnelle de la croissance de cette activité pour les années à venir et les changements de régime juridique et financier de certains établissements. »
Amendement n° AS 217 présenté par M. Dominique Tian
Article 32
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Au I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré l’alinéa suivant :
« 4°Le cas échéant, les coefficients d’aménagement du territoire s’appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés ci-dessus, afin de tenir compte des situations qui affectent certains établissements et de leur permettre d’améliorer leur capacité d’attractivité des personnels en raison de leur isolement géographique.
II. – La perte de recettes éventuelle pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° AS 218 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
Le I de l’article 77 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Afin de mettre en place un nouveau mode de financement des activités de soins de suite et de réadaptation, une étude nationale de coûts à échelle commune aux secteurs hospitaliers publics et privés est instituée à compter du 1er janvier 2010. »
Amendement n° AS 219 présenté par MM. Dominique Tian et Etienne Pinte
Après l’article 31
Insérer l’article suivant :
L’alinéa 4 du I de l’article L. 162-73-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Le comité comprend, outre son président et deux vice-présidents choisis par l’autorité compétente de l’État en raison de leur compétence dans le domaine de l’économie de la santé, quatre parlementaires désignés conjointement par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, quatre représentants désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, trois représentants des caisses nationales d’assurance maladie et un représentant de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, quatre représentants désignés par les organisations hospitalières publiques et privées les plus représentatives. »
Amendement n° AS 219 présenté par MM. Dominique Tian et Etienne Pinte
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
L’article L. 6133-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est titulaire d’une ou plusieurs autorisations d’activités de soins, le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé avec les droits et obligations afférents. Ce groupement poursuit un but non lucratif. Le groupement de coopération sanitaire de droit privé est érigé en établissement de santé privé lorsqu’il est exclusivement constitué d’établissements de santé privés. Le groupement de coopération sanitaire de droit public est érigé en établissement public de santé, lorsqu’il est exclusivement constitué d’établissements publics de santé.
« Lorsque le groupement de coopération sanitaire titulaire d’une ou plusieurs autorisations d’activités de soins est exclusivement composé d’établissements publics de santé, les règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements publics de santé s’appliquent, sous les réserves suivantes :
« 1° Les fonctions de l’administrateur du groupement sont exercées en sus des fonctions du directeur mentionnées à l’article L. 6143-7 ;
« 2° Le conseil de surveillance est composé comme suit :
« a) Cinq représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur le territoire desquels les établissements membres sont implantés ;
« b) Cinq représentants du personnel médical et non-médical du groupement de coopération sanitaire qualifié d’établissement public de santé, dont trois désignés par le comité technique d’établissement et deux désignés par la commission médicale d’établissement ;
« c) Cinq personnalités qualifiées, parmi lesquelles deux désignées par le directeur général de l’agence régionale de santé et trois, dont deux représentants des usagers au sens de l’article L. 1114-1, désignées par le représentant de l’État dans le département.
« Un rapport est remis au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, pour évaluer les différentes modalités et règles à déterminer pour le fonctionnement et la gouvernance lorsqu’un même groupement de coopération sanitaire titulaire d’une ou plusieurs autorisations d’activités de soins est constitué d’un ou plusieurs établissements de santé privés, d’une part, et d’un ou plusieurs établissements publics de santé, d’autre part. »
Amendement n° AS 222 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
« Au quatrième alinéa de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique les mots : « publics ou des établissements de santé d’intérêt collectif » sont supprimés.
Amendement n° AS 223 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
L’article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, les mots « gestionnaires des régimes obligatoires de base de l’assurance maladie » sont remplacés par les mots « d’assurance maladie obligatoire et complémentaire ».
II. – Au troisième alinéa, le mot « caisses » est remplacé par les mots : « organismes d’assurance maladie obligatoire et complémentaire ».
Amendement n° AS 224 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale est insérée la phrase suivante :
« Ces accords, conventions ou avenants peuvent, dès lors qu’ils sont signés par l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, comporter des dispositions relatives aux rapports entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels visées par les articles précités. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 162-14-3 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 322-5-1 » est remplacée par la référence : « L. 322-5-2 ».
Amendement n° AS 225 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
Au 3° de l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) être en charge pour le compte de ses membres des activités de pharmacie à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126-1 du code de la santé publique. »
Amendement n° AS 226 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
L’article L. 5126-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 5126-1. – Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux dans lesquels sont traités des malades, les syndicats inter hospitaliers, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération social et médico-social, hôpitaux des armées, les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l’article L. 6322-1 ainsi que les organismes, établissements et services mentionnés aux articles L. 5126-9 et L. 5126-13 peuvent disposer d’une ou plusieurs pharmacies à usage intérieur dans les conditions prévues au présent chapitre. »
Amendement n° AS 227 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 315-19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 315-19. – Les dispositions de l’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relatives aux dérogations à l’obligation de dépôt auprès de l’État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux sous réserve des dispositions suivantes :
« a) Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’État pour les fonds qui proviennent :
« - des dépôts de garanties et cautionnements reçus des résidents ;
« - des recettes des activités annexes ;
« -des recettes d’hébergement perçues du résident dans la limite d’un mois des recettes de l’espèce ;
« - des excédents affectés à la réserve de compensation ;
« -des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d’activité.
« b) Les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales relèvent de la compétence du directeur de l’établissement public social et médico-social qui informe chaque année le conseil d’administration des opérations réalisées. »
II. – La perte de recettes éventuelle pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° AS 228 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
I. – La première phrase de l’article L. 162-22-1 du Code de la Sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Pour les activités de psychiatrie d’une part et pour les activités de soins de suite et de réadaptation d’autre part exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 un décret en Conseil d’État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements détermine : »
II. – La première phrase de l’article L. 162-22-2 du Code de la Sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Chaque année sont définis un objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et un objectif quantifié national relatif aux activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6. »
Amendement n° AS 229 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
I. – Les deux premières phrases de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigées :
« Il est créé au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie prévu au 4° de l’article LO 111-3, deux dotations, une dotation nationale de financement des missions de service public prévues à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique d’une part et une dotation de financement des aides à la contractualisation. La dotation de financement des missions de service public permet le financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l’article L. 6112-1 du code de la santé publique à l’exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du même code. La dotation de financement des aides à la contractualisation contribue au financement des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional d’organisation sanitaire, à ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de communautés hospitalières de territoire, par dérogation aux dispositions de l’article L. 162-1-7, à ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. »
II. – La perte de recettes éventuelle pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° AS 230 présenté par M. Dominique Tian
Article 38
I. – Les alinéas 5 et 6 sont ainsi rédigés :
« Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance vieillesse dans le délai de quatre ans à compter de la naissance de l’enfant ou de son adoption.
« En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans le délai mentionné à l’alinéa précédent, la majoration sera partagée par moitié entre les deux parents. »
II. – L’alinéa 17 est ainsi rédigé :
« VII. – Lorsque l’option n’a pas été exprimée à la date d’effet de la demande de retraite de l’un des parents, ce défaut d’option est réputé valoir décision conjointe implicite de désignation de l’autre parent. »
Amendement n° AS 231 présenté par M. Dominique Tian
Article 38
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance vieillesse dans le délai de quatre ans à compter de l’adoption de l’enfant. En cas de désaccord exprimé par l’un ou l’autre des parents dans ce délai, la majoration sera partagée par moitié entre les deux parents. »
Amendement n° AS 232 présenté par M. Dominique Tian
Article 38
Rédiger ainsi l’alinéa 33 :
« VIII. – Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, la majoration prévue au II de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est partagée par moitié entre les deux parents sauf si, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le père de l’enfant n’a pas fait une demande expresse auprès de la caisse d’assurance vieillesse de bénéfice de la majoration de durée d’assurance. Le défaut de demande est alors réputé valoir décision implicite d’attribution de l’intégralité de la majoration à la mère. »
Amendement n° AS 233 présenté par M. Dominique Tian
Article 42
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° Imposition découlant d’une répétition dans un délai déterminé de certaines situations particulièrement graves de risque exceptionnel définies par voie réglementaire et qui ont donné lieu à une première injonction. »
II. – La perte de recettes éventuelle pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° AS 235 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 42
Insérer l’article suivant :
L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Est considéré comme accident du travail, l’accident imprévisible et soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »
Amendement n° AS 236 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 48
Insérer l’article suivant :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-dix ans » ;
II. – Le deuxième alinéa du même article est supprimé.
Amendement n° AS 237 présenté par M. Dominique Tian
Après l’article 54
Insérer l’article suivant :
I. – Après le 4° du VII de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisme local d’assurance maladie informe le cas échéant, s’il peut être identifié, l’organisme d’assurance maladie complémentaire, de la pénalité prononcée visée au présent article, ainsi que des motifs de cette pénalité. »
II. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 162-1-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’organisme local d’assurance maladie informe le cas échéant, s’il peut être identifié, l’organisme d’assurance maladie complémentaire, de la pénalité prononcée visée au présent article, ainsi que des motifs de cette pénalité. »
Amendement n° AS 238 présenté par M. Guy Lefrand
Après l’article 35
Insérer l’article suivant :
I. – La dernière phrase de l’article L. 644-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , dans des conditions déterminées par décret, notamment concernant l’adaptation du mode de calcul des cotisations et des prestations » ;
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 723-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles le mode de calcul de la cotisation et des prestations du régime d’assurance décès et invalidité est adapté pour l’affiliation des conjoints-collaborateurs. »
Amendement n° AS 239 présenté par Mme Edwige Antier
Après l’article 46
Insérer l’article suivant :
I.– À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2010, dans les entreprises de plus de mille salariés, à la demande d’au moins cent salariés souhaitant la création d’un établissement accueillant des enfants de moins de six ans, l’employeur, après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et du comité d’entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, s’engage à présenter un projet de création d’un établissement ou d’un service d’accueil des jeunes enfants dans les conditions fixées par l’article L. 2324-1 du code de la santé publique.
II. – Le ministre chargé du travail transmet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport d’évaluation de cette mesure, assorti des observations des entreprises ayant participé à l’expérimentation.
Amendement n° AS 241 présenté par Mme Edwige Antier
Article 38
I. – À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « quatre », le mot « trois ».
II. – En conséquence :
1°. À l’alinéa 5, substituer au mot : « quatrième », le mot : « troisième »
2°. Procéder à la même substitution à l’alinéa 8 et à la deuxième phrase de l’alinéa 11.
Amendement n° AS 242 présenté par Mme Edwige Antier
Article 38
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de divorce ou de séparation, le partage de la majoration de durée d’assurance vieillesse, attribué au titre de l’éducation de l’enfant, devra être pris en compte par le Juge des Affaires Familiales. »
Amendement n° AS 243 présenté par Mme Edwige Antier
Article 12
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« À charge pour la Haute Autorité de Santé de répartir à égalité dans les 3 secteurs des plateaux techniques concernés, la responsabilité de l’évaluation des dispositifs médicaux pour ses recommandations. »
Amendement n° AS 244 présenté par Mme Edwige Antier
Article 38
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le parent choisi devra justifier d’un congé parental ou de plus de la moitié des jours d’absence pour enfant malade ou justifier d’un aménagement du temps de travail. »
Amendement n° AS 245 présenté par Mme Edwige Antier
Article 38
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou du parcours de stérilité de la mère précédant une adoption. »
Amendement n° AS 246 présenté par Mme Edwige Antier
Article 38
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas ou les parents respectent les recommandations du Plan Nutrition Santé en matière d’allaitement maternel, la majoration de durée d’assurance, attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation, reviendra à la mère. »
Amendement n° AS 249 présenté par M. Rémi Delatte
Article 32
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après la première phrase du premier alinéa du VII de l’article 33 de la loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d’obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et fiscales supportées par les catégories d’établissements visés à l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ».
Amendement n° AS 250 présenté par M. Rémi Delatte
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
Après la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s’appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d’obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale. »
Amendement n° AS 251 présenté par M. Rémi Delatte
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
I. – Après le 10° du I de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 11°ainsi rédigé :
« 11°D’organiser l’analyse des coûts de revient et l’observation des différents tarifs des établissements et services médico-sociaux, sur la base d’enquêtes nationales représentatives par catégorie homogène d’établissements et services ou d’interventions sociales et médico-sociales de nature similaire, en tenant compte d’indicateurs relatifs à leur nature et à leur qualité, notamment pour permettre de déterminer les tarifs plafonds médico-sociaux définis par l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles et, pour ce qui concerne les établissements et services d’aide par le travail par l’article L. 314-4 du même code, ainsi que pour concourir à l’information des usagers, des personnes morales gestionnaires et des autorités de contrôle et de tarification ;
II. – Après l’alinéa 2 de l’article L. 312-9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa 3 ainsi rédigé :
« Ils adressent par voie électronique à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les données nécessaires aux enquêtes mentionnées au 11° du I de l’article L. 14-10-1 du même code ».
Amendement n° AS 252 présenté par M. Rémi Delatte
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l’article 7 de l’avenant n°°2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, sur la base de la position occupé sur l’échelle ou la grille indiciaire au 30 juin 2003.
Amendement n° AS 253 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Article 14
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le IV de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
Amendement n° AS 254 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Article 38
À la troisième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots « partagée par moitié entre les deux parents », les mots « attribuée à la mère ».
Amendement n° AS 255 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Article 38
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 256 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Article 38
Supprimer l’alinéa 18.
Amendement n° AS 257 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
À l’alinéa 6, substituer aux mots « partagée par moitié », les mots « attribuée à la mère ».
Amendement n° AS 258 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Article 38
Substituer aux alinéas 2 à 18 les trois alinéas suivants :
« Art. L 351-4- I. – Une majoration de durée d’assurance de huit trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement.
« II. – Une majoration de durée d’assurance de huit trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants mineurs adoptés, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle, notamment de l’accueil de l’enfant et des démarches préalables à celui-ci.
« III. – Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010. »
Amendement n° AS 259 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Article 39
Supprimer les alinéas 9 à 13.
Amendement n° AS 261 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 40
Insérer l’article suivant :
À l’alinéa 2 de l’article L 138-24 du code de la sécurité sociale, le taux « 1 % », est remplacé par le taux : « 2,5 % ».
Amendement n° AS 262 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 40
Insérer l’article suivant :
Après l’alinéa 1 de l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accord ou le plan d’action fait l’objet d’une évaluation annuelle et dans le cas où les objectifs fixés par cet accord ne seraient pas atteints la pénalité instituée à l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale s’applique ».
Amendement n° AS 263 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 40
Insérer l’article suivant :
L’alinéa 1 de l’article L 138-26 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L 138-26 – Les entreprises mentionnées à l’alinéa 1er de l’article L. 138-24 ne sont pas soumises à la pénalité lorsque, en l’absence d’accord de groupe, elles ont élaboré, après avis du comité d’entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan d’action établi au niveau de l’entreprise relatif à l’emploi des salariés âgés dont le contenu respecte les conditions fixées à l’article L 138-25. La durée maximale de ce plan d’action est de trois ans. Il faut l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative dans les conditions définies à l’article L. 2231-6 du code du travail.
« Ce plan d’action fait l’objet d’une évaluation annuelle et dans le cas où les objectifs fixés par ce plan d’action ne seraient pas atteints la pénalité instituée à l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale s’applique. »
Amendement n° AS 265 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 40
Insérer l’article suivant :
Le Gouvernement évaluera les conditions d’extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions feront l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.
Amendement n° AS 268 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 40
Insérer l’article suivant :
Le Gouvernement évaluera les conditions de suppression de la condition d’âge prévue pour la majoration de la pension de reversion créée par l’article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions feront l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.
Amendement n° AS 273 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 40
Insérer l’article suivant :
Le Gouvernement évaluera les conditions de l’ouverture des droits à pension de reversion aux personnes liées par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions feront l’objet d’un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010.
Amendement n° AS 274 présenté par Mme Marisol Touraine et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 40
Insérer l’article suivant :
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, les mots « à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés », sont remplacés par les mots « au fonds de réserve pour les retraites visé à l’article L. 356- du présente code ».
II. – La perte de recettes pour la CNAV est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° AS 275 présenté par Mme Marie-Christine Dalloz
Article 12
Supprimer cet article.
Amendement n° AS 276 présenté par Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour le médico-social, et M. Denis Jacquat
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
Au 5° de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, après les mots « d’exercice », sont insérés les mots : « sans pouvoir minorer celle-ci du fait de formes particulières d’exercice comme dans le cadre de maisons de santé, de pôles de santé ou en coopération avec des établissements de santé délivrant des soins à domicile ou des établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
Amendement n° AS 277 présenté par Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour le médico-social, et M. Denis Jacquat
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
I. – Le 1° de l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que pour les orthophonistes, la durée minimum d’expérience professionnelle acquise au sein d’un établissement sanitaire, social ou médico-social ».
II. – Le 3° de l’article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que celles relatives à la durée minimum d’expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d’un établissement sanitaire, social ou médico-social ».
Amendement n° AS 278 présenté par Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour le médico-social
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 138-26 du code de la Sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : «Par dérogation aux dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, sont également opposables aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code et à l’article L. 725-3 du code rural, les accords d’entreprise ou les plans d’action conclus ou mis en place au titre de l’article L. 138-24 du présent code dès leur signature et dépôt auprès de l’autorité administrative dans les conditions définies à l’article L. 2231-6 du code du travail ».
Amendement n° AS 279 présenté par Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour le médico-social
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
I. – Après le d) du 3°) de l’article L. 312-7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un e) ainsi rédigé :
« e) être en charge pour le compte de ses membres des activités de pharmacie à usage interne mentionnées à l’article L. 5126-1 du code de la santé publique. »
II. – Au premier alinéa l’article L. 5126-1 du code de la santé publique, après le mot : « sanitaire » sont insérés les mots : « les groupements de coopération social et médico-social ».
Amendement n° AS 280 présenté par Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour le médico-social, et M. Denis Jacquat
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
I. – Le I de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° D’organiser l’analyse des coûts de revient et d’observation des différents tarifs des établissements sociaux et médico-sociaux, sur la base d’enquêtes nationales représentatives par catégories homogènes d’établissements et services ou d’interventions sociales et médico-sociales et en tenant compte d’indicateurs relatifs à leur nature et à leur qualité, notamment pour déterminer sur des bases objectives les tarifs plafonds sociaux et médico-sociaux définis par l’article L. 314-3 et L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles et concourir à l’information des usagers, des personnes morales gestionnaires et des autorités de contrôle et de tarification »
II. – Après le III de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Les modalités d’organisation des enquêtes nationales définies au 11° du I de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, la communication de leur contenu aux associations et organismes représentés au conseil national consultatif des personnes handicapées ou dans les collèges d’organismes œuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées définis aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du même code, ainsi que la publication de leurs résultats sont établies dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° AS 281 présenté par Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour le médico-social
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 315-19 du code de l’action sociale et des familles sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent déroger à l’obligation de dépôt auprès de l’Etat pour les fonds qui proviennent :
« - des dépôts de garanties et cautionnements reçus des résidents,
« - des recettes des activités annexes ;
« - des recettes d’hébergement perçues du résident dans la limite d’un mois des recettes de l’espèce ;
« - des excédents affectés à la réserve de compensation.
« - des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d’activité »
Amendement n° AS 282 présenté par Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour le médico-social, et M. Denis Jacquat
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les reclassements intervenus, sans perte de rémunération pour les salariés, en application de l’article 7 de l’avenant n°°2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, sur la base de la position occupé sur l’échelle ou la grille indiciaire au 30 juin 2003.
Amendement n° AS 283 présenté par Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour le médico-social
Article 33
« Les frais de transport entre le domicile et l’établissement des personnes adultes handicapées fréquentant… (le reste sans changement). »
Amendement n° AS 284 présenté par Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour le médico-social
Article 33
Après la seconde occurrence du mot : « foyers », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et sont financés par l’assurance maladie. »
Amendement n° AS 285 présenté par Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour le médico-social
Article 33
À l’alinéa 2, après les mots : « au 7° », insérer les mots : « du I »
Amendement n° AS 286 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteur pour la famille, Mme Martine Pinville et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 46
Insérer l’article suivant :
I. – Il est créé une aide au départ aux vacances attribuée aux familles pour rendre effectif le droit aux vacances des enfants et adolescents mineurs de quatre à dix-sept ans.
Une aide est versée sous conditions de ressources à toutes les familles ayant des enfants compris dans cette tranche d’âge pour tout séjour de vacances effectué dans un centre de vacances déclaré et dont l’autorisation de fonctionnement a été donnée par l’État.
Le montant de cette aide est fixé annuellement par décret.
II. – Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° AS 288 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, Mme Martine Pinville et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 46
Insérer l’article suivant :
I. – Le III de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
« Lorsque le ménage ou la personne employeur a perçu des revenus au plus égaux à 45 % du plafond de l’allocation de base prévue à l’article L. 531-3 du code de la sécurité sociale augmenté de la majoration pour double activité prévue au troisième alinéa de l’article L. 531-2, le plafond est fixé à 125 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l’enfant de moins de trois ans et la part est fixée à 95 % du salaire net versé et des indemnités mentionnées à l’article L. 423-4 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – Le III de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
« Lorsque le ménage ou la personne employeur a perçu des revenus supérieurs au plafond de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant prévue à l’article L. 531-3 du code de la sécurité sociale augmenté de la majoration pour double activité, le plafond est fixé à 32 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l’enfant de moins de trois ans. »
III. – Les I et II de cet article s’applique aux parents des enfants nés à compter du 1er janvier 2010. »
Amendement n° AS 289 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, MM. Jean Mallot et Pierre Morange
Après l’article 46
Insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport d’évaluation du complément optionnel de libre choix d’activité prévu au deuxième alinéa du VI de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.
Amendement n° AS 290 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, Mme Martine Pinville et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 46
Insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre du plan métiers de la petite enfance.
Amendement n° AS 291 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, Mme Martine Pinville et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 46
Insérer l’article suivant :
L’article L. 214-2-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« Substituer aux mots : « un relais assistants maternels, qui a pour rôle d’informer les parents et les assistants maternels sur ce mode d’accueil », les mots : « relais d’accueil de la petite enfance, qui a pour rôle d’informer les parents, les assistants maternels et les gardes d’enfant employés par des particuliers sur ces modes d’accueil. » »
Amendement n° AS 292 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, Mme Martine Pinville et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 46
Insérer l’article suivant :
L’article L. 214-2-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
Après les mots: « pratique professionnelle », insérer les mots : « ainsi que leur possibilité d’évolution de carrière, » »
Amendement n° AS 293 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, Mme Martine Pinville et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 46
Insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2010, un rapport sur la rémunération des assistants maternels, envisageant notamment la possibilité d’une hausse du plancher réglementaire de leur rémunération.
Amendement n° AS 294 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, Mme Martine Pinville et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 46
Insérer l’article suivant :
L’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
Après les mots: « six enfants au total », insérer les mots : «, à la condition que l’assistant maternel ait suivi la totalité de la formation obligatoire dans la conditions prévues par l’article L. 421-14. » »
Amendement n° AS 295 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille, Mme Martine Pinville et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 46
Insérer l’article suivant :
L’article 108 de la loi n°°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est ainsi modifié :
Au troisième alinéa du II, après les mots: « conditions d’accueil des mineurs», insérer les mots : «, et le nom de la personne référente chargée du suivi technique de l’expérimentation. »
Amendement n° AS 296 présenté par M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse
Article 38
Après le mot : « longue », supprimer la fin de l’alinéa 6.
Amendement n° AS 297 présenté par M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse
Article 38
Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : « sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant. »
Amendement n° AS 298 présenté par M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse
Article 38
Après les mots : « de l’enfant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« pendant une ou plusieurs années au cours de ses quatre premières années ou des quatre années suivant son adoption. Dans ce cas, la majoration est attribuée à raison d’un trimestre par année. »
Amendement n° AS 299 présenté par M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse
Article 38
I. – À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer la référence : « L. 351-1-3 »
II. – En conséquence :
1°. Supprimer les mots : « et L. 634-3-3 »
2°. Supprimer les mots : « et III) »
3°. Supprimer les mots : « et L. 732-18-2 »
4°. Supprimer les mots : « du 5° du I de l’article L.24 ».
Amendement n° AS 300 présenté par M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse
Article 38
Au début de l’alinéa 18, insérer les mots : « Pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2010, ».
Amendement n° AS 301 présenté par M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse
Article 38
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « des articles L. 351-4-1, L. 351-5 et L. 381-1 du présent code »
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la référence : « L.9 (1°), ».
Amendement n° AS 302 présenté par M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse
Article 38
I. – À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « quatre », le mot « trois ».
II. – En conséquence :
1°. À l’alinéa 5, substituer au mot : « quatrième », le mot : « troisième »
2°. Procéder à la même substitution à l’alinéa 8 et à la deuxième phrase de l’alinéa 11.
Amendement n° AS 303 présenté par M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse
Article 38
À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « majoration prévue au II », les mots : « majorations prévues au II et au III »
Amendement n° AS 304 présenté par M. Denis Jacquat, rapporteur pour l’assurance vieillesse
Article 38
Supprimer l’alinéa 35.
Amendement n° AS 306 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l’équilibre général et les recettes
Article 9 (Annexe B)
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 14 de cette annexe par les mots :
« , car il doit permettre de restaurer l’équilibre de la branche tant à court terme qu’à moyen et long termes ».
Amendement n° AS 307 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l’équilibre général et les recettes
Article 11
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 245 6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des ventes ou reventes à destination de l’étranger. Les revendeurs indiquent à l’exploitant de l’AMM les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national. »
« IV. – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5121–17 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les revendeurs indiquent au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national. »
« V. – Le premier alinéa de l’article L. 5123 1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par ailleurs, les prix des médicaments et produits mentionnés à l’article L. 5121 8 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, lorsque ces produits ne sont pas consommés sur le territoire national, mais destinés à être exportés. »
« VI. – Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par une majoration des contributions visées aux articles L. 245 1 et L. 245 6 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° AS 308 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l’équilibre général et les recettes
Article 13
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « aux dixième et onzième alinéas » les mots : « au dernier alinéa ».
Amendement n° AS 309 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l’équilibre général et les recettes
Article 13
À l’alinéa 15, substituer aux mots : « des droits » les mots : « du droit ».
Amendement n° AS 310 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l’équilibre général et les recettes
Après l’article 14
Insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 136 2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les chèques vacances visés aux articles L. 411 1 et suivants du code du tourisme acquis par les comités d’entreprise sans participation de l’employeur ou des salariés. »
Amendement n° AS 311 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l’équilibre général et les recettes
Après l’article 14
Insérer l’article suivant :
« Le II de l’article 13 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est ainsi rédigé :
« II.– Les dispositions de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale sont applicables aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007. Les dispositions de l’article L. 137-14 du même code sont applicables aux levées d’options réalisées et aux actions gratuites cédées à compter du 20 octobre 2009. » »
Amendement n° AS 312 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l’équilibre général et les recettes
Article 15
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l’assiette définie au premier alinéa versées aux personnes mentionnées à l’article L. 3312 3 du code du travail. » »
Amendement n° AS 313 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l’équilibre général et les recettes
Article 16
À l’alinéa 8, après les références : « aux e et 1° », insérer la référence : « du présent I ».
Amendement n° AS 314 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l’équilibre général et les recettes
Article 16
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa du III, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».
Amendement n° AS 315 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l’équilibre général et les recettes
Après l’article 17
Insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 241-14 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – Le deuxième alinéa (1°) du V de l’article L. 241-13 du même code est supprimé.
Amendement n° AS 316 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l’équilibre général et les recettes
Après l’article 17
Insérer l’article suivant :
I. – Après l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-1-3 .– Toute somme ou avantage alloué à un salarié en lien avec son activité principale par une personne tierce à son employeur est considéré une rémunération au sens de l’article L. 242-1.
« La personne tierce informe l’employeur du versement de ces sommes ou avantages et lui transmet leur montant, dans le mois suivant le versement, dans des conditions fixées par décret.
« L’employeur remplit les obligations relatives aux déclarations et aux versements des cotisations et contributions sociales dues sur les sommes ou avantages alloués par la personne tierce.
« Par dérogation au troisième alinéa, dans les cas où le salarié concerné exerce pour le compte de la personne tierce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d’usage d’allouer des sommes ou avantages, et dont la liste est fixée par décret, les sommes ou avantages alloués sont soumis à une contribution libératoire acquittée par la personne tierce.
« Le taux de cette contribution est fixé à 20 %.
« Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement et au contrôle de cette contribution.
« Les dispositions des deuxième à sixième alinéas ne sont ni applicables ni opposables aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 si la personne tierce est l’employeur au sens de l’article L. 311-2 ou si le salarié entre dans le champ du 30° de l’article L. 311-3 ou si la personne tierce et l’employeur ont accomplis des actes ayant pour objet d’éviter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations et contributions sociales. Dans ce dernier cas, l’article L. 243-7-2 est applicable en cas de constat d’opérations litigieuses. »
II. – L’article L. 241-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 242-1-3. »
III. – L’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 30° Les salariés au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa de l’article L. 242-1-3, lorsque l’employeur n’a pas été informé du versement des sommes ou avantages, ou s’y est opposé. La personne versant les sommes ou avantages est redevable des cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun. »
Amendement n° AS 317 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l’équilibre général et les recettes
Après l’article 17
Insérer l’article suivant :
I. – Après l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-1-4. – Sont également pris en compte dans l’assiette définie à l’article L. 242-1, les distributions et gains nets mentionnés au 8 du II de l’article 150–0 A du code général des impôts réalisés par les salariés ou les dirigeants, mentionnés au même article selon les modalités suivantes :
« 1° Lorsque les conditions prévues au 8 du II de l’article 150–0 A ou aux deuxième à neuvième alinéas du 1 du II de l’article 163 quinquies C du code général des impôts sont respectées, sur option de l’employeur :
« – soit pour le montant correspondant à la part excédant la part des distributions ou gains nets qui auraient été réalisés dans les mêmes conditions d’investissement par les autres actionnaires lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques ou d’actions de sociétés de capital-risque ;
« – soit pour un montant correspondant à 60 % du montant des distributions et gains nets réalisé lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques ou d’actions de sociétés de capital-risque ;
« 2° Lorsque les conditions prévues au 8 du II de l’article 150–0 A ou aux deuxième à neuvième alinéas du 1 du II de l’article 163 quinquies C du code général des impôts ne sont pas respectées, pour un montant correspondant à l’intégralité des distributions ou gains nets. ».
II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 136-6 du même code, après les mots : « au titre des articles », il est inséré la référence : « L. 136-1, ». »
Amendement n° AS 318 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l’équilibre général et les recettes
Après l’article 17
Insérer l’article suivant :
À la fin du IV de l’article L. 222-2 du code du sport, la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2009 ».
Amendement n° AS 319 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l’équilibre général et les recettes
Article 20
À la fin de cet article, substituer à l’année : « 2009 » l’année : « 2010 ».
Amendement n° AS 320 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l’équilibre général et les recettes
Article 27
Rédiger ainsi l’avant-dernière ligne du tableau :
« Caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ».
Amendement n° AS 321 présenté par M. Yves Bur
Après l’article 29
Insérer l’article suivant :
Après le cinquième alinéa (d) de l’article L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) À la forme galénique, à la couleur et à la saveur des médicaments mentionnés au b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ; ».
Amendement n° AS 322 présenté par M. Yves Bur
Après l’article 29
Insérer l’article suivant :
L’article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant les dispositions de l’article L. 4127-1, les sites informatiques des établissements de santé peuvent comporter des informations sur les tarifs et honoraires des professionnels de santé qui y exercent. S’ils le souhaitent, le site informatique de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés peut également publier les mêmes informations. »
Amendement n° AS 323 présenté par M. Yves Bur
Après l’article 29
Insérer l’article suivant :
L’article L. 1121-16-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le code identifiant de présentation des spécialités pharmaceutiques mentionné dans l’autorisation de mise sur le marché visée au premier alinéa est communiqué aux organismes complémentaires d’assurance maladie pour les médicaments figurant sur la liste visée à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale pour lesquels la participation de l’assuré est supérieure ou égale à 85 %. »
Amendement n° AS 325 présenté par M. Yves Bur
Après l’article 29
Insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions définies au premier alinéa peuvent proposer des engagements ou actions à intégrer au contrat-type mentionné à l’article L. 162-12-21. »
Amendement n° AS 326 présenté par M. Yves Bur
Après l’article 29
Insérer l’article suivant :
Le II de l’article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II.– Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l’article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu’elles fixent doivent exercer au minimum un tiers de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèvent. »
Amendement n° AS 327 présenté par M. Yves Bur
Après l’article 29
Insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le contrat peut faire l’objet d’avenants destinés à y intégrer les objectifs fixés chaque année en matière de maîtrise médicalisée des dépenses d’assurance maladie. »
Amendement n° AS 328 présenté par M. Yves Bur
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 4113 9 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En revanche, elles ne s’appliquent pas aux contrats conformes à un contrat type soumis à l’approbation des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Amendement n° AS 329 présenté par M. Rémi Delatte
Article 32
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
I. – Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un coefficient correcteur, s’appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés au 1° et 2° du I du présent article, correspondant aux écarts de charges financières résultant d’obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale. »
II. – En conséquence, dans la première phrase du II de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, les références « 1° à 3° » sont remplacées par les références : « 1°à 4° ».
Amendement n° AS 330 présenté par M. Yves Bur
Après l’article 30
Insérer l’article suivant :
L’article 35 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, l’article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l’article 42 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont complétés par les mots : « , ainsi que, en vue d’assurer le contrôle du respect des conditions dans lesquels sont accordés ces congés, les modalités selon lesquelles, d’une part, les missions énumérées aux I et II de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale peuvent être déléguées par voie de convention au service du contrôle médical visé audit article L. 315-1 et, d’autre part, la contre-visite prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail peut être aménagée. »
Amendement n° AS 331 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l’équilibre général et les recettes
Article 50
Compléter le dernier alinéa par les mots :
« et, après la référence : « L. 262-52 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Amendement n° AS 332 présenté par M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail
Article 31
À l’alinéa 18, après le mot : « rapport », insérer les mots : « du Gouvernement ».
Amendement n° AS 333 présenté par M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail
Article 32
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« Dans la première phrase du V. de l’article L. 162-22-10, substituer à la date : « 15 octobre », la date : « 15 juin ».
« I ter – 1° Dans la dernière phrase du premier alinéa du VII de l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n°2003-1199 du 18 décembre 2003), substituer à la date : « 15 octobre », la date : « 15 juin ».
« 2° Ajouter après la dernière phrase du premier alinéa du VII de l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 une phrase ainsi rédigée :
« Ce bilan contiendra également un programme précisant la méthode et les étapes permettant de progresser dans la réalisation de la convergence intersectorielle des tarifs avant l’échéance de 2018. »
Amendement n° AS 334 présenté par M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail
Article 32
Au premier alinéa du 2° du II de l’article, substituer à la référence : « L. 174-1-1 », la référence : « L. 174-2-1 ».
Amendement n° AS 335 présenté par M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
« Après l’article L. 6145-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 6145-18. – Lorsque l’établissement financé à l’activité dégage un excédent au compte de résultat de l’activité principale, le directeur peut décider, après concertation avec le directoire, de répartir tout ou partie de cet excédent aux personnels de l’établissement. Le montant global des primes d’intéressement distribuées aux bénéficiaires ne peut dépasser 10 % du montant total des salaires bruts. »
Amendement n° AS 336 présenté par M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail
Après l’article 32
Insérer l’article suivant :
« Après l’article L. 6152-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 6152-7. – Des expérimentations relatives à l’annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux peuvent être prévues, dans les établissements de santé publics des départements et régions d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de ces expérimentations, les établissements qui en sont chargés, les conditions de mise en œuvre et d’évaluation. »
Amendement n° AS 337 présenté par M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail
Article 30
Substituer aux mots : « produits ou prestations », les mots : « produit ou prestation ».
Amendement n° AS 338 présenté par M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail
Article 34
Après les mots : « d’assurance maladie et », substituer au mot : « des », le mot : « aux ».
Amendement n° AS 340 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour l’équilibre général et les recettes
Article 10
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le produit de cette contribution fait l’objet, par le fonds visé à l’article L. 862-1 du code de la sécurité sociale, d’un rattachement par voie de fonds de concours et est affecté à l’établissement mentionné à l’article L. 3135-1 du code de la santé publique ».
Amendement n° AS 341 présenté par M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail
Article 28
Après les mots : « comité d’alerte », insérer les mots : « sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie ».
Amendement n° AS 342 présenté par M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail
Article 30
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Au premier alinéa du V du même article, après les mots : « après avis » est inséré le mot : « conforme ». »
Amendement n° AS 343 présenté par M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail
Article 30
Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au sixième alinéa de l’article L. 162-1-14-1 du même code, après les mots : « après avis » est inséré le mot : « conforme ». »
Amendement n° AS 344 présenté par M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail
Article 30
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et après les mots : « après avis » est inséré le mot : « conforme ».
Amendement n° AS 345 présenté par Mme Isabelle Vasseur, rapporteur pour le médico-social
Après l’article 33
Insérer l’article suivant :
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 541-4 du code de la sécurité sociale, substituer au mot « aux » les mots : « en 2010 à la moitié des ».
II. – À compter du 1er janvier 2011, le dernier alinéa de l’article L. 541-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
III. – À compter du 1er janvier 2012, au deuxième alinéa du b) du III de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « de l’article », et les mots : « , et L. 541-4 du même code » sont supprimés.
IV. – Les pertes de recettes pour la Caisse nationale d’allocations familiales sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »
Amendement n° AS 346 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et équilibre général
Article 52
À la fin de cet article, substituer à la date : « septembre 2010 », la date : « juin 2010 ».
Amendement n° AS 347 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et équilibre général
Article 53
Avant la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’article 1er de la loi n°°78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle », les mots : « l’article L. 1226-1 du code du travail »
Amendement n° AS 348 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et équilibre général
Article 53
Avant la dernière phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Le rapport précise si le médecin diligenté par l’employeur a ou non procédé à un examen médical de l’assuré concerné. »
Amendement n° AS 349 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et équilibre général
Article 53
À l’alinéa 2, après les mots : « délai défini par décret. », insérer les mots : « , dont la durée ne peut excéder quarante huit heures. ».
Amendement n° AS 350 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et équilibre général
Article 53
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Les dispositions de l’article L. 323-7 lui sont également applicables. »
Amendement n° AS 351 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et équilibre général
Article 54
À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots : « entreprise de taxi mentionnée », insérer les mots : « au deuxième alinéa de l’article »
Amendement n° AS 352 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et équilibre général
Article 54
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « chacun » le mot : « chacune »
Amendement n° AS 353 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et équilibre général
Article 54
À l’alinéa 4, substituer au mot : « il » les mots : « le directeur de l’organisme local d’assurance maladie »
Amendement n° AS 354 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et équilibre général
Article 54
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « une ou plusieurs activités » le mot : « un ou plusieurs éléments d’activité »
Amendement n° AS 355 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 14
Rédiger ainsi l’article 14 :
« L’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« I. – Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés par l’un des organismes régis par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances et conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise et dont le financement par l’employeur n’est pas individualisable par salarié, il est institué, au profit du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du présent code, une contribution assise sur les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001, pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l’article L. 241-3, et dont le taux est fixé à 16 %. Pour les rentes dont le montant est supérieur au plafond mentionné à l’article L. 241-3, le taux de la contribution est porté à 31%.
« II. – Les dispositions des articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables à la présente contribution.
« III. – Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite visés au I ne sont soumises ni aux cotisations et taxes dont l’assiette est définie à l’article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole à l’article L. 741-10 du code rural, ni aux contributions instituées à l’article L. 136-1 et à l’article 14 de l’ordonnance n°°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
« Avant la dernière phrase de l’alinéa 4, remplacer les mots : « l’article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle », par les mots : « l’article L. 1226-1 du code du travail ».
Amendement n° AS 356 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 14
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis. – Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les rentes dont le montant est supérieur au plafond mentionné à l’article L. 241-3, le taux de la contribution est porté à 32%. »
Amendement n° AS 357 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des régimes relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et indiquant :
« - le nombre d’entreprises en disposant ;
« - le mode de gestion choisi (interne ou externe) ;
« - le mode contribution (assise sur les rentes ou sur les primes) ;
« - le montant moyen des rentes versées. »
Amendement n° AS 360 présenté par M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie
Article 29
I. – À l’alinéa 2, après les mots : « pour une durée », insérer les mots : « et pour des situations cliniques déterminées sur la base des recommandations de la Haute Autorité de santé, ».
II.– En conséquence, au même alinéa, remplacer les mots : « et dans des conditions déterminées », par les mots : « selon des modalités définies ».
Amendement n° AS 361 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 48
A la dernière phrase de l’alinéa 6 de cet article, avant le mot : « État », insérer l’article défini : « l’ ».
Amendement n° AS 362 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Article 11
Supprimer l’alinéa 1.
Amendement n° AS 363 présenté par M. Yves Bur, rapporteur pour les recettes et l’équilibre général
Après l’article 13
Insérer l’article suivant :
I. – Le tableau de l’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le montant : « 64 » est remplacé par le montant : « 64,60 » ;
2° À la troisième ligne, le montant : « 27,57 » est remplacé par le montant : « 28,17 » ;
3° À la quatrième ligne, le montant : « 58,57 » est remplacé par le montant : « 59,10 » ;
4° À la cinquième ligne, le montant : « 52,42 » est remplacé par le montant : « 53,02 » ;
5° À l’avant-dernière ligne, le montant : « 45,57 » est remplacé par le montant : « 46,17 » ;
6° À la dernière ligne, le montant : « 32,17 » est remplacé par le montant : « 32,77 ».
II. – À l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa du même article, les montants : « 155 » et « 85 » sont respectivement remplacés par les montants : « 164 » et « 97 ».
Amendement n° AS 364 présenté par M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie
Après l’article 31
Insérer l’article suivant :
À titre expérimental, à compter du 1er juillet 2010 et pour une période de deux ans, des agences régionales de santé peuvent autoriser l’exercice d’activités d’anesthésie et de chirurgie hors des établissements de santé.
Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la haute Autorité de santé fixe les modalités d’application du présent article.
Amendement n° AS 365 présenté par M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l’assurance maladie
Après l’article 31
Insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il organise le développement des activités de dialyse à domicile. »
Amendement n° AS 366 rect présenté par M. Yves Bur
Après l’article 29
Insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa, lorsqu’il existe plusieurs alternatives médicamenteuses à même visée thérapeutique, le médecin prescrit un traitement médicamenteux figurant au répertoire des groupes génériques, à moins que des raisons particulières tenant au patient ne s’y opposent.
« En cas d’inobservation répétée des dispositions figurant au précédent alinéa, le directeur local de l’organisme d’assurance maladie peut engager la procédure prévue au 5° de l’article L.162-1-15 »
Amendement n° AS 367 présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille et les commissaires socialistes, radicaux, citoyen et divers gauche
Après l’article 46
Insérer l’article suivant :
I. – Le VII de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est supprimé.
II. – Le I de cet article s’applique aux parents des enfants nés à compter du 1er janvier 2010.
Membres présents ou excusés
Commission des affaires sociales
Réunion du mardi 20 octobre 2009 à 21 h 15
Présents. - M. Élie Aboud, Mme Edwige Antier, Mme Martine Billard, M. Yves Bur, M. Pierre Cardo, Mme Martine Carrillon-Couvreur, M. Gérard Cherpion, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Georges Colombier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Rémi Delatte, Mme Michèle Delaunay, M. Vincent Descoeur, M. Jean-Pierre Door, M. Dominique Dord, Mme Cécile Dumoulin, Mme Cécile Gallez, Mme Catherine Génisson, M. Maxime Gremetz, M. Michel Heinrich, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. Michel Issindou, M. Denis Jacquat, M. Paul Jeanneteau, M. Guy Lefrand, Mme Catherine Lemorton, M. Jean-Claude Leroy, M. Claude Leteurtre, M. Céleste Lett, M. Guy Malherbe, M. Jean Mallot, M. Pierre Méhaignerie, M. Pierre Morange, M. Philippe Morenvillier, Mme Dominique Orliac, M. Bernard Perrut, M. Jean-Frédéric Poisson, M. Jean-Luc Préel, M. Arnaud Robinet, M. Jean-Marie Rolland, Mme Valérie Rosso-Debord, M. Patrick Roy, M. Dominique Tian, Mme Isabelle Vasseur
Excusés. - Mme Gisèle Biémouret, Mme Anne Grommerch
Assistaient également à la réunion. - M. Gérard Bapt, M. Philippe Boënnec