N° 4109
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2011.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,
autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord
relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République hellénique,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 466 (2010-2011), 46, 47 et T.A. 35 (2011-2012).
Article unique
Est autorisée l’approbation du protocole additionnel à l’accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique, signé à Athènes le 6 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 2011.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL