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Moldavie : approbation de la convention fiscale sur l'impôt sur le revenu

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l¿approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie en vue d¿éviter les doubles impositions et de prévenir l¿évasion fiscale en matière d¿impôts sur le revenu, n° 154, déposé le 29 août 2007
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Dufau rapporteur le 31 octobre 2007
Ce texte a été retiré par son auteur le 4 mai 2012


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 29/08/07



Le ministre des Affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.


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