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Energie : codification de la partie législative du code minier (ratification de l'ordonnance n° 2011-91)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier, n° 3338, déposé le 13 avril 2011 (mis en ligne le 13 avril 2011 à 17 heures 45)
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact
Ce texte a été retiré par son auteur le 4 mai 2012


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13/04/11



L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier a réalisé la codification à droit constant de la législation minière. Le projet de loi de ratification corrige des erreurs matérielles dans l'ordonnance et son annexe et précise les modalités d'application du code dans les collectivités d'outre-mer.

Le projet de loi institue par ailleurs de nouvelles procédures de consultation du public en amont de la délivrance des permis de recherche minière, ainsi que lors de leur prolongation ou de la prolongation des concessions.

Ces procédures contribuent à la bonne information des citoyens et plus généralement à la mise en oeuvre des objectifs et principes reconnus par la directive européenne concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, la convention d'Aarhus et la charte de l'environnement. Elles concernent notamment les hydrocarbures de roche-mère (dits huiles ou gaz de schiste), conformément aux engagements du Gouvernement.

Le Gouvernement attend maintenant les propositions qui seront faites en juin par les missions en cours sur les hydrocarbures de roche-mère pour envisager d'autres évolutions du droit.


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