Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 29/07/09 Le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, a présenté un projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. Ce projet de loi doit mettre La Poste en situation de relever les nouveaux défis auxquels elle est confrontée, en lui donnant les moyens de continuer à améliorer les conditions d'exercice et la qualité de service de ses différents métiers. Il a fait l'objet de nombreuses consultations auprès des instances représentatives des personnels, de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ou de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Il prévoit que La Poste prendra la forme juridique d'une société anonyme au 1er janvier 2010. La totalité du capital social sera détenue par l'Etat ou par des personnes morales appartenant au secteur public, à l'exception de la part détenue par le personnel de l'entreprise. Le changement de statut de l'entreprise permettra à l'Etat et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital de 2,7 milliards d'euros. Le projet de loi réaffirme également, en les inscrivant dans la loi, les quatre missions de service public de La Poste, notamment la présence postale territoriale dont le financement reste assuré par le fonds postal national de péréquation territoriale. Il apporte des garanties aux personnels de La Poste ' fonctionnaires et contractuels ' qui conserveront leurs statuts et l'ensemble des droits qui s'y attachent. Le projet de loi transpose par ailleurs la directive du 20 février 2008 fixant au 31 décembre 2010 la libéralisation totale des marchés postaux en Europe. Il désigne La Poste comme opérateur du service universel pour une durée de 15 ans, avec un contenu et un périmètre du service universel inchangés. Le système actuel du prix unique du timbre est également maintenu.

Principales dispositions du texte Principales dispositions du projet de loi adopté par le Sénat Titre 1er : Dispositions relatives à La Poste et modifiant la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom Article 1er Transformation de la personne morale de droit public La Poste en société anonyme dénommée La Poste à compter du 1er janvier 2010. L'État est actionnaire majoritaire ; l'actionnariat des personnels est prévu par le projet de loi. Pas de remise en cause du caractère de service public national de La Poste. Article 2 Affirmation de la dimension territoriale et sociale des réseaux postaux facilitant l'accès universel à des services locaux. Présentation des différentes missions de service public de La Poste et de ses filiales. Article 2 bis (nouveau) Fixation à 17 000 au minimum du nombre de points de contact de La Poste sur le territoire français. Transmission au Parlement d'un bilan annuel relatif à la gestion du fonds postal national de péréquation territoriale. Article 2 ter (nouveau) Évaluation du coût du maillage complémentaire confiée chaque année à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) Article 6 Impossibilité pour le président du conseil d'administration de La Poste de détenir une autre responsabilité dans d'autres entreprises. Article 7 Statut des fonctionnaires de La Poste. Mise en place d'un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire au bénéfice des personnels. Article 7 bis (nouveau) Reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant conservé leur grade de « reclassement » sans opter pour l'intégration dans les nouveaux corps et grades de « classification » avec comme conséquence un gel de leur carrière. Article 8 Maintien des salariés au régime de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) pour ceux qui y seraient déjà affiliés à la date d'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire type AGIRC/ARCO. Titre 2 : Dispositions portant transposition de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008 et modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques. Article 13 Prise en compte des caractéristiques des marchés pour la fixation des prix du service universel. Maintien du principe du tarif unique du timbre. Article 14 Désignation de La Poste comme prestataire du service universel pour une durée de 15 ans. Article 16 Couverture par le fonds de financement du service universel postal des coûts nets de l'ensemble des obligations de service universel. Contribution au fonds de compensation du service universel des opérateurs calculée au prorata de leur volume de correspondance.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES Adoption du projet de loi le 2 décembre 2009 Rapport n° 2138 de M. Jean Proriol, UMP, Haute-Loire Audition de M. Jean-Paul Bailly, président de la Poste, le 25 novembre 2009. Principales dispositions du projet de loi adopté par la commission : Article 2 bis Accès à internet haut débit via un réseau informatique sans fil garanti dans chaque bureau de poste (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur). Prise en considération des modes de vie de la population desservie pour déterminer les horaires d'ouverture des points de contact (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur et de M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine). Expérimentation, dans les villes de plus de 75 000 habitants, de l'ouverture d'un bureau de poste jusqu'à 21h un jour par semaine (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur et de M. Patrick Ollier, UMP, Hauts-de-Seine). Article 2 ter Évaluation du coût net du maillage complémentaire confiée chaque année à l'ARCEP (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur). Article 6 Suppression de l'interdiction faite au président du conseil d'administration de La Poste de détenir en parallèle d'autres responsabilités dans une autre entreprise (Suppression introduite à l'initiative du Rapporteur). Article 7 bis Suppression de cet article prévoyant la reconstitution de carrière des fonctionnaires reclassés de La Poste, du fait de la publication imminente d'un décret en Conseil d'État (Suppression introduite à l'initiative du Gouvernement). Article 20 Publicité systématique des avis de l'ARCEP relatifs aux tarifs du service universel. Comptes rendus n° 27, 28, 29 et 30 de la commission