M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les observations faites par l'Afssaps à l'endroit d'un laboratoire pharmaceutique français qui aurait précisé, dans la notice de présentation d'un de ses produits, qu'il était issu d' « une recherche et d'une fabrication françaises ». L'Afssaps précise que cette « allégation » serait mise en exergue d'une manière subjective, alors même qu'il ne peut être reproché au laboratoire d'avoir omis les éléments réglementaires classiques de présentation. Il lui demande donc de rappeler à l'Afssaps qu'il est très sécurisant pour un usager, notamment français, de produit pharmaceutique, de savoir que ce produit a été fabriqué dans un pays qui lutte avec énergie contre la contrefaçon pharmaceutique dans les instances internationales. Il lui demande également s'il pourrait rappeler à l'Afssaps qu'elle est financée notamment par les contribuables de son pays et que cette observation est choquante pour les élus de la Nation, attachés à la défense et à la promotion des industries nationales. Il lui demande enfin de souligner qu'en créant le Fonds stratégique d'investissement, le Président de la République a voulu, selon ses propres termes, « protéger nos savoir-faire industriels jugés irremplaçables », sans qu'il puisse lui être reproché un comportement discriminatoire à l'égard d'industries ne présentant pas ces caractéristiques.

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'enjeu du renouvellement de la forêt française, particulièrement en Haute-Loire. En France, la forêt couvre 15,5 millions d'hectares, soit près de 30 % du territoire national. Notre pays occupe la troisième place dans l'Union européenne pour la surface forestière après la Suède et la Finlande. Mais cette apparente vitalité masque les menaces qui pèsent sur le patrimoine forestier : sous-exploitation, baisse de la plantation d'arbres, aléas et changement climatiques, rendement en déclin... Les propriétaires forestiers privés, qui gèrent 75 % de la ressource, sont en première ligne pour assurer le renouvellement des forêts. Toutefois, ils ne bénéficient pas de dispositifs juridiques et financiers suffisamment incitatifs pour faire face à cet enjeu. C'est pourquoi ils sollicitent la mise en place, à court terme, de mesures visant à pérenniser la forêt française et en faire un véritable atout de développement de l'économie : création d'un fonds d'investissement dédié au renouvellement de la forêt française, simplification des procédures administratives liées à la sylviculture, instauration d'une interprofession réunissant l'ensemble de la filière bois, soutien au développement de l'industrie de transformation du bois, mise en oeuvre d'un dispositif assurantiel garantissant en cas de sinistre la rémunération de la perte de valeur et la capacité du forestier à reconstituer les peuplements détruits. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par le Syneas, syndicat d'employeurs associatifs du secteur de l'action sociale et médico-sociale regroupant 2 500 associations en 6 000 établissements, et plus de 200 000 salariés. En effet, compte tenu du glissement automatique de 1 % de la masse salariale par an lié à l'amélioration des compétences et à l'ancienneté des salariés, l'annonce par la direction générale de la cohésion sociale d'un taux d'évolution de la masse salariale de 0,8 % pour les établissements et services du secteur social médico-social en 2012 équivaudrait de fait à une diminution de 0,2 % des moyens. Estimée à 18 millions d'euros, cette baisse représente le budget d'une association employant 600 personnes dans ce secteur. Cette situation risque d'avoir pour conséquence des coupes budgétaires, des non remplacements de personnels, voire des licenciements. Face à l'importance de ces acteurs dans la lutte contre l'exclusion et pour l'accompagnement des personnes les plus fragiles, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour rétablir les moyens ainsi supprimés et pour mieux associer en amont les partenaires et financeurs de ces associations lors des arbitrages budgétaires.

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes du syndicat des apiculteurs du Centre et du Berry relatives aux conséquences d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). En effet, un apiculteur allemand a constaté la présence de pollen de maïs OGM MON810 dans son miel et a saisi la justice. La CJUE a rendu son arrêt le 6 septembre 2011 : un tel miel ne peut être commercialisé. Le syndicat considère légitimement que là où pousseront des OGM, l'apiculture disparaîtra. En effet, l'abeille butinant dans un rayon de plusieurs kilomètres autour de sa ruche, la présence de plantes OGM pollinifères dans sa zone de butinage, entraînera inévitablement la présence de pollen OGM dans les miels, les rendant impropres à la commercialisation s'ils n'ont pas la mention « sans OGM ». Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter l'impact d'une disparition de l'abeille sur la flore et sur les cultures.

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés engendrées par la redistribution des produits de sections de communes aux ayants droit d'une section. L'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dispose que les revenus en espèce ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section et sont affectés en priorité à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi que des équipements nécessaires à cette fin. Dans cet esprit, certaines communes souhaitent redistribuer aux ayants droit des sections le prix de vente d'une coupe afin de compenser le travail fourni, les frais et la valorisation qu'ils ont pu engager auparavant pour l'entretien des biens de section. Or depuis le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 16 juillet 2010, dit «Commune de Vèze », il semble que, lorsqu'une coupe est vendue, il ne soit plus possible de procéder à la répartition du prix obtenu à la vente de la coupe. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la législation exacte en vigueur et quelle procédure doit être appliquée lorsque la vente d'une coupe a eu lieu avant le prononcé du jugement précité.

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la pollution affectant le delta du Niger. En raison de son exploitation pétrolière intensive, le delta du Niger et les pays riverains dont le Nigeria sont victimes de graves pollutions. Afin de lutter contre cette situation dramatique, le programme des Nations-unies pour l'environnement prône la création d'un fonds de restauration dédié. Compte tenu que des sociétés françaises participent à l'exploitation pétrolière dans le delta du Niger, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à la création d'un fonds de restauration spécifique.

M. Jean Proriol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le décret relatif à la formation en ostéopathie, prêt depuis 2010 suite à l'audit effectué par l'IGAS et qui n'est toujours pas paru au Journal officiel. La loi HPST ayant prévu 3 520 heures de formation pour les chiropraticiens, les ostéopathes ne sauraient en exiger moins pour des raisons de sécurité compréhensibles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le contenu exact de la formation ainsi que la date de parution du décret annoncé.

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des structures d'insertion par l'activité économique particulièrement actives en Auvergne. Les structures d'insertion par l'activité économique permettent le retour à l'emploi pour un public qui en était parfois très éloigné. En plus d'avoir vocation à une insertion professionnelle pour ces personnes, ces structures favorisent un réapprentissage de la dignité, des horaires réguliers et de la vie en société. Or elles n'ont pas connu de revalorisation depuis plusieurs années, elles ne bénéficient pas d'exonérations particulières de charges sociales, et les inégalités territoriales sont importantes en raison de la participation diverse des départements. C'est pourquoi il souhaite savoir s'il envisage de procéder à une revalorisation des financements et à une péréquation entre départements.

M. Jean Proriol attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les hôtels pour la mise aux normes de leur établissement dans les années à venir. Dès 2011, les hôtels familiaux vont devoir respecter une série de contraintes administratives relatives à la sécurité incendie, puis en 2015, relatives à l'accessibilité des personnes handicapées. Si ces normes, dont le respect est aisé pour les établissements neufs ou totalement rénovés, s'appliquent en l'état aux établissements existants, cela conduira à la fermeture de trois à quatre mille hôtels familiaux avec des conséquences importantes sur l'emploi. Il lui demande de préciser le calendrier de publication des décrets attendus et les aménagements qu'il entend proposer pour que le réseau de la restauration-hôtellerie ne subisse pas de conséquences négatives.

• Mél : Écrire à M. Jean Proriol

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• Élu le 12/03/1978 - Mandat du 03/04/1978 (élections générales) au 22/05/1981 (Fin de législature)
• Réélu le 14/06/1981 - Mandat du 02/07/1981 (élections générales) au 01/04/1986 (Fin de législature)
• Réélu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
• Réélu le 05/06/1988 - Mandat du 06/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
• Réélu le 21/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
• Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
• Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 07/04/1993 au 01/04/1994 - du 02/04/1994 au 21/04/1997 - du 26/06/2002 au 19/06/2007

• Élu du 02/10/1974 au 12/03/1978

• Conseil municipal de Beauzac (Haute-Loire)
  • du 15/10/1962 au 14/03/1965 (Maire)
  • du 15/03/1965 au 13/03/1971 (Maire)
  • du 14/03/1971 au 12/03/1977 (Maire)
  • du 13/03/1977 au 13/03/1983 (Maire)
  • du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Maire)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)
• Conseil général de la Haute-Loire
  • du 14/10/1962 au 24/09/1967 (Membre du conseil général)
  • du 25/09/1967 au 23/09/1973 (Membre du conseil général)
  • du 24/09/1973 au 18/03/1979 (Membre du conseil général)
  • du 19/03/1979 au 17/03/1985 (Membre du conseil général)
  • du 18/03/1985 au 29/03/1992 (Membre du conseil général)
  • du 22/03/1985 au 26/03/1992 (Vice-président du conseil général)
• Conseil régional d'Auvergne
  • du 17/03/1986 au 27/06/1988 (Vice-président du conseil régional)
  • du 23/03/1992 au 15/03/1998 (Vice-président du conseil régional)
  • du 16/03/1998 au 28/03/2004 (Vice-président du conseil régional)
  • du 29/03/2004 au 14/03/2010 (Membre du conseil régional)
• Communauté de Communes des Marches du Velay
  • du 01/01/2001 au 16/03/2008 (Vice-président)

• Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 14/04/1993 au 21/04/1997