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Amendements  sur le projet ou la proposition


N
° 2138

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 décembre 2009

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES SUR LE PROJET DE LOI, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales (n° 2060),

PAR M. Jean PRORIOL,

Député.

——

Voir les numéros :

Sénat : 599 rect. (2008-2009), 50, 51 et T.A. n° 16 (2009-2010)

Assemblée nationale : 2060

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION 7

A.— L’ÉVOLUTION DU STATUT DE LA POSTE : UNE NÉCESSITÉ 9

1. Entre entreprise et administration : une mutation de la poste française continue depuis plusieurs siècles 9

a) Le temps des messagers privés et des corporations 9

b) La naissance de la poste royale 10

c) La poste française, monopole affermé de l’État 10

d) De l’exercice public du commerce postal au service public des postes 11

e) Une activité financière vieille de deux siècles et dirigée vers le citoyen 12

f) De la régie fiscale des postes à l’administration des PTT 12

g) Entre administration et entreprise : La Poste, exploitant autonome de droit public 14

2. La fin des monopoles publics et la transformation des postes nationales : une évolution constatée partout dans le monde 15

a) Un mouvement de réforme mondial 15

b) Les opérateurs postaux historiques dans l’Union européenne 17

3. Une nécessité au regard des besoins de La Poste et des capacités de financement de l’Etat, face à la concurrence et au droit européen 20

a) Une activité qui se tourne progressivement vers le colis, l’express et la banque 20

b) Des besoins de financement importants 21

B.— LE PROJET DE LOI : GARANTIR LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE LA POSTE DANS UN ENVIRONNEMENT COMPÉTITIF 22

1. Financer le service universel dans le cadre européen 22

2. Répondre aux attentes spécifiques des Français en matière de service public 23

a) La mission de service universel réaffirmée 23

b) La mission d’aménagement du territoire consacrée et protégée 24

c) La mission de service public de distribution de la presse par voie postale consolidée 29

d) La mission de service public d’accessibilité bancaire explicitée 30

3. Ancrer La Poste dans le secteur public et accompagner le changement de statut pour les personnels 30

a) La Poste : une société anonyme contrôlée par l’Etat au capital entièrement public 30

b) Les personnels de La Poste : un statut protégé par la loi 31

TRAVAUX DE LA COMMISSION 33

I.— AUDITION DE M. JEAN-PAUL BAILLY, PRÉSIDENT DE LA POSTE 33

II.— DISCUSSION GÉNÉRALE 53

III.— EXAMEN DES ARTICLES 72

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POSTE ET MODIFIANT LA LOI N° 90-568 DU 2 JUILLET 1990 RELATIVE À L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET À FRANCE TÉLÉCOM 72

Avant l’article 1er 72

Article 1er (article 1-2 nouveau de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom) : Statut de La Poste 80

Article 2 (article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom) : Missions de service public de La Poste et autres activités 90

Après l’article 2 100

Article 2 bis (article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom) : Points de contact de La Poste 101

Article 2 ter (article 21 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom et article 1635 sexies du code général des impôts) : Financement du fonds de péréquation de La Poste 119

Article 3 (article 6 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom) : Mission d'aménagement du territoire 123

Article 4 (article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom) : Contrat d'entreprise État-La Poste 124

Article 5 (article 10 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom) : Composition du conseil d'administration 126

Article 6 (article 11 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom) : Nomination du président du conseil d'administration de La Poste 127

Article 7(article 29-4 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom) : Statut des fonctionnaires de La Poste 130

Article 7 bis : Reconstitution de carrière des fonctionnaires dits « reclassés » 132

Article 7 ter : Rapport de La Poste sur les promotions des fonctionnaires reclassés 134

Article 8 (article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom) : Agents contractuels 134

Après l’article 8 137

Article 9 (article 32 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom) : Intéressement et épargne salariale 137

Article 10 (article 32-3 nouveau de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom) : Attribution d'actions gratuites aux personnels de La Poste 140

Article 11 (article 48 rétabli de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom) : Dispositions transitoires 140

Article 12 (dispositions diverses de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom) : Coordination juridique et suppression de dispositions obsolètes 141

Article 12 bis nouveau (article L. 323-2 du code du travail) : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés 143

Article 12 ter nouveau (article 261 du code général des impôts) : Exonération de TVA des prestations du service universel 144

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES ET PORTANT SUR LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2008/6/CE DU 20 FÉVRIER 2008 145

Article 13 (article L. 1 du code des postes et communications électroniques) : Service universel de La Poste 145

Article 13 (article L. 1 du code des postes et des communications électroniques) : Service universel de La Poste 150

Après l’article 13 151

Article 14 (article L. 2 du code des postes et communications électroniques) : Désignation de La Poste comme prestataire du service universel pour quinze ans 152

Après l’article 14 157

Article 15 (article L. 2-1 du code des postes et des communications électroniques) : Contrats dérogatoires aux modalités de l'offre de service universel 158

Article 16 (article L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques) : Fonds de compensation du service universel 159

Après l’article 16 163

Article 17 (article L. 3 du code des postes et des communications électroniques) : Clarification rédactionnelle 164

Article 18 (article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques) : Soumission du secteur postal à une même réglementation d’intérêt général 166

Après l’article 18 171

Article 19 (article L. 3-4 du code des postes et des communications électroniques) : Suppression d’une disposition prévoyant la prise de mesures réglementaires concernant les services d’envois recommandés administratifs et juridictionnels 172

Article 20 (article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques) : Renforcement des pouvoirs du régulateur 174

Après l’article 20 182

Article 21 (article L. 5-7-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques) : Traitement par le régulateur des réclamations non satisfaites par les prestataires de services postaux 182

Article 22 (article L. 17 du code des postes et des communications électroniques) : Modification de cohérence 184

Article 23 (article L. 18 du code des postes et télécommunications électroniques) : Modification de cohérence 185

Article 24 (article L. 19 du code des postes et télécommunications électroniques) : Modification de cohérence 186

Article 24 bis (article L. 29 du code des postes et des communications électroniques) : Sanction pénale de l’envoi par voie postale d’objets contrefaits 187

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES 189

Article 25 : Entrée en vigueur du titre Ier 189

Article 26 : Entrée en vigueur du titre II 190

TABLEAU COMPARATIF 193

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 219

A N N E X E S 257

– Annexe 1 : Éléments d’information sur le droit européen applicable ou en cours d’élaboration

– Annexe 2 : Statut des opérateurs historiques dans l’Union européenne

– Annexe 3 : Ouverture à la concurrence effective des marchés postaux dans l’union européenne

– Annexe 4 : Tableau comparatif décrivant la situation des principaux opérateurs historiques de l’Union européenne

– Annexe 5 : Liste des personnes auditionnées

MESDAMES, MESSIEURS,

Les enjeux du projet de loi relatif à l’entreprise La Poste et aux activités postales sont simples. Dans un marché national qui sera entièrement ouvert à la concurrence le 1er janvier 2011, dans une Europe où les opérateurs se livrent un combat acharné pour s’arroger de nouvelles parts de marché, La Poste ne peut stagner car stagner signifie, à court terme, disparaître. Elle doit donc se développer.

La commission sur le développement de La Poste, présidée par M. François Ailleret, a posé un diagnostic incontestable. L’activité postale historique – la distribution de courrier – subit une forte régression. Le pli affronte la concurrence du fax, du courrier électronique et du téléphone. Nous ne sommes pas dans une situation comparable à l’énergie et aux télécommunications, marchés à la croissance dopée par le progrès technologique : le secteur postal est en crise et il y a toutes les chances qu’il le reste.

Si nous tenons à l’unité du groupe La Poste, il est nécessaire de lui donner les moyens dont il a besoin pour entrer dans une lutte âpre sur les secteurs des colis et de l’express, ainsi que dans le champ d’action de la Banque postale. Face au repli du courrier, ce sont ces métiers qui seront capables d’apporter à La Poste des perspectives de croissance. Pour cela, il faut apporter de l’argent et pour apporter de l’argent, le statut de société anonyme est le plus adapté.

Le titre premier du projet de loi permet cette évolution nécessaire, en l’accompagnant de toutes les garanties. Nous sommes tous attachés à la détention de La Poste par l’Etat ; le Gouvernement s’est engagé à de nombreuses reprises en ce sens ; le Sénat a apporté toutes les précautions possibles. La Poste est, suivant le mot du ministre de l’industrie, M. Christian Estrosi, « imprivatisable » en l’état.

Les quatre missions de service public sont explicitées, réaffirmées et financées de manière adéquate, dans le respect des prescriptions du droit communautaire ainsi que des intérêts respectifs de l’entreprise et des citoyens : service postal universel, aménagement du territoire, accessibilité bancaire et distribution de la presse par voie postale.

Le changement de statut de l’entreprise nécessitait des transformations et des adaptations, en matière de gouvernance et de statut du personnel notamment. Le texte répond de manière claire, équilibrée et transparente à ces enjeux.

Le projet de loi comprend par ailleurs un second titre nettement moins polémique, permettant la transposition en droit français des dernières modifications apportées par l’Union européenne à la directive postale. Il en résulte notamment la disparition du monopole public sur le courrier de moins de cinquante grammes à compter de 2011. La Poste conserve pour les quinze années à venir la charge du service universel. Les autres opérateurs, dont l’activité est soumise à l’autorisation de l’Autorité de régulation, seront mis à contribution pour compenser les montants engagés dans ce cadre à travers un fonds de compensation du service universel.

Cette loi sert à asseoir davantage La Poste dans le secteur public tout en permettant son développement. C’est l’objectif du Gouvernement, du Parlement et de La Poste. C’est ce qu’attendent nos concitoyens.

I.— INTRODUCTION

A.— L’ÉVOLUTION DU STATUT DE LA POSTE : UNE NÉCESSITÉ

1. Entre entreprise et administration : une mutation de la poste française continue depuis plusieurs siècles

Si La Poste est si chère au cœur de la collectivité nationale et si les débats qui entourent son changement de statut se veulent passionnés, c’est qu’elle plonge ses racines profondes dans l’histoire du peuple français. Le service français des postes bénéficie d’un monopole plus ancien que la République.

Cependant, une rapide étude historique démontre à quel point il est vain de prétendre vouloir figer pour jamais la poste dans son enveloppe juridique actuelle, celle d’un établissement public que ne masque pas la singulière appellation « exploitant autonome de droit public ». En vérité, la poste n’a jamais cessé de se transformer : de corps privé à régie fiscale, d’administration sectorielle à établissement public, d’entité couplée aux directions des télécommunications à entreprise autonome.

Ce bref aperçu historique (1) devrait suffire à montrer que le passage au statut de société anonyme ne préjuge en rien d’un bouleversement dans la mission de service public postal. Léon Gambetta estimait que la République est une forme qui emporte le fond. A l’inverse, et à l’exemple de la SNCF, entreprise de 1938 à 1983 et établissement public depuis cette date, on pourrait sans crainte affirmer que le service postal est un fond qui ignore la forme.

a) Le temps des messagers privés et des corporations

La disparition de la poste impériale romaine laisse sans liaisons connectées le territoire qui sera un jour la France. Seuls les puissants, ecclésiastiques et grands seigneurs, peuvent se permettre d’entretenir des messagers à cheval. Saint Louis dispose ainsi de seize « chevaucheurs » qu’il rétribue à la course.

La poste universitaire naît à Paris au milieu du XIIIe siècle. En 1383, une ordonnance du roi Charles VI ordonne qu’elle desserve chaque diocèse. Exposés au danger et aux détrousseurs de grand chemin, les messagers jouissent d’une bonne rémunération et d’exemptions fiscales. Il existe également des messagers municipaux qui, à Strasbourg par exemple au début du XIVe siècle, arborent un uniforme aux couleurs de la ville. Déjà, ils prêtent serment de respecter la confidentialité des missives qui leur sont confiées.

Ces exemples demeurent longtemps tout à fait embryonnaires. Ce n’est qu’à la fin de la Guerre de Cent Ans que les chevaucheurs du roi commencent, dans l’illégalité la plus complète, à convoyer les correspondances remises par d’autres expéditeurs.

b) La naissance de la poste royale

La poste aux lettres et la poste aux chevaux apparaissent à la fin du Moyen-Âge. La première achemine les correspondances. La seconde se compose d’une succession de relais de poste qui bordent les grandes routes toutes les sept lieues et qu’occupent des maîtres de poste, chevaucheurs sédentarisés. Sources de recettes importantes, elles sont gérées comme des affaires commerciales avec des objectifs de profit.

Louis XI nomme, en 1479, le premier « contrôleur des chevaucheurs », sorte de directeur de l’administration des postes. En 1527, François Ier concède le privilège exclusif des chevaux aux maîtres de poste de la route de Paris à Lyon. Des offices (2) de messagers royaux créés en 1576 pour le transport des sacs de procès entrent en concurrence avec les messageries universitaires.

En 1636, la France compte vingt-sept routes postales dont onze desservent la capitale. Henri IV comprend que les activités clandestines de ses hommes, qui transportent de plus en plus de correspondances extérieures, répondent à une nécessité publique et requièrent une organisation officielle. Les « courriers » remplacent les « chevaucheurs » ; le « contrôleur général » devient « général des postes » puis « surintendant général des postes et relais ».

Le premier tarif postal date de 1627. Il est acquitté par le destinataire à la réception.

c) La poste française, monopole affermé de l’État

En quête perpétuelle de recettes pour le financement de ses grands travaux et de ses opérations militaires, Louis XIV porte son regard sur les masses monétaires brassées par la poste. Louvois rachète la charge de surintendant général des postes et relais avant de créer une Ferme générale des postes.(3) Il aide les fermiers à se débarrasser de leurs concurrents et à établir un véritable monopole du service postal. Les messageries universitaires sont fondues dans la ferme des postes en 1719.

Pendant le règne de Louis XV, la France compte neuf cents bureaux de poste. Ils sont confiés à un directeur rémunéré par la Ferme, lequel est placé sous la surveillance d’un contrôleur. La distribution à domicile n’existe pas encore, les courriers sont retirés au bureau de poste. A Paris toutefois, des postiers relèvent environ cinq cents boîtes aux lettres. Ils effectuent trois levées et autant de distributions par jour. Ces « petites postes » n’opèrent que dans les grandes agglomérations et se trouvent, avant la fin du siècle, rattachées à la Ferme – aussi dénommée la Grande Poste. Son monopole est désormais complet.

d) De l’exercice public du commerce postal au service public des postes

C’est avec la Révolution française que les postes deviennent un service public national. L’abolition de la Ferme générale se conjugue avec la suppression des privilèges des maîtres de poste. La Constituante proclame l’inviolabilité de la correspondance par un décret du 10 juillet 1791. La Convention exige même l’année suivante l’élection des directeurs des 1 300 bureaux de poste du territoire national. Les trois quarts des cantons en sont toutefois toujours dépourvus et, en l’absence de distribution, ne bénéficient d’aucun accès au service postal.

Après l’affaire du courrier de Lyon du 17 mai 1796, les malles-poste – qui transportent aussi des voyageurs – sont escortées par un détachement de troupe. Bonaparte confirme le monopole en 1801. En 1804, le Premier Consul nomme le premier directeur général d’une poste d’État sous tutelle du ministre des Finances. L’administration postale conserve son caractère fiscal, loin du comportement commercial des premiers temps médiévaux.

En 1828, tous les bureaux de poste du territoire sont mis en correspondance. Des timbres permettent de contrôler les dates de départ des plis. En 1829, la lettre recommandée apparaît, suivie en 1830 de la distribution un jour sur deux sur l’ensemble du territoire. La tournée devient journalière deux ans plus tard. Enfin, en 1849 apparaît le timbre-poste à prix unique sur l’ensemble du territoire. A compter de cette date, la distance cesse d’être un élément de tarification pour le service public postal.(4)

Le timbre à l’effigie de Cérès marque une révolution. Le prix du service postal est désormais acquitté par l’expéditeur et non plus par le destinataire. La France essentiellement rurale concentre pourtant son trafic postal sur ses centres urbains. Les lettres ne représentent que la moitié du trafic, les journaux 26 % et les imprimés 16 %. Les échanges entre particuliers n’atteignent pas le cinquième des volumes acheminés.

Déjà on constate que ce n’est pas la densité du réseau postal qui crée le volume de courrier mais les besoins de l’économie. Au contraire, les services financiers de la poste voient leur activité directement liée à l’implantation des bureaux.

e) Une activité financière vieille de deux siècles et dirigée vers le citoyen

La « reconnaissance », premier avatar du mandat, est créée à la Révolution pour les soldats de l’an II envoyés aux frontières. Le mandat lui-même est institué en 1817.

En 1881, la « Caisse d’Epargne publique sous la garantie de l’Etat » est mise en place sous la tutelle du ministre des Postes et Télégraphes. La IIIe République a fait le choix du réseau postal pour soutenir cette institution en raison de sa densité, qui le rend nettement plus accessible à la population que les centres de perception, pourtant intuitivement mieux disposés à manier des fonds. En 1882, deux cents mille livrets sont ouverts. Ils sont six millions en 1909. Forte de son adossement à l’Etat, la Poste devient la banque du peuple en gérant des instruments financiers aux encours faibles, bien inférieurs aux livrets des caisses privées.

Les chèques postaux apparaissent enfin au cours de la Première Guerre mondiale.

f) De la régie fiscale des postes à l’administration des PTT

La IIIe République voit la multiplication des débats parlementaires qui se répètent autour de la même question : comment définir l’activité postale, en tant qu’administration ou comme entreprise industrielle ? En réalité, l’évolution constante du service public – son adaptabilité pour reprendre un de ses principes fondamentaux (5) – ne permet pas réellement d’en cerner les contours. D’abord instance de communication de l’information subordonnée au pouvoir seigneurial, ecclésiastique et urbain, la Poste s’était inventée administration chargée de la transmission des correspondances écrites, puis du transport des objets, finalement gestionnaire de l’épargne populaire. En cela, la Poste était bien une administration nouvelle du XIXe siècle, créée pour répondre à des besoins nouveaux.

Poursuivant le mouvement, la République réunit l’administration des postes et celle des télécommunications à travers un secrétariat d’Etat à la Poste et au Télégraphe qu’Adolphe Cochery occupe pendant treize ans. Le couple des PTT allait se maintenir pendant plus d’un siècle.

Qu’est-ce qui a justifié cette fusion, évoquée d’ailleurs dès la Restauration et toujours repoussée par la crainte du ministère de l’Intérieur, alors administration de tutelle de la direction du Télégraphe, de voir lui échapper ce qu’il considère avant tout comme un moyen de police ? Comme pour la finance populaire à la même époque, c’est le réseau territorial de la Poste qui emporte la décision. Pour permettre au plus grand nombre de citoyens d’accéder à la nouvelle technologie, il faut rendre disponible son accès sur tout le territoire. Et plus que les commissariats, les casernes et les perceptions, le maillage le plus performant reste celui des bureaux de poste.(6)

Cette fusion ne va pas sans heurt, notamment pour les personnels. Les télégraphistes, mieux rémunérés et mieux considérés que les postiers, ressentent le rattachement comme une atteinte à leur dignité. Elle est également l’occasion de conduire une réforme en profondeur du système français, qualifié par un journal belge, d’administration postale « assurément la plus arriérée du monde civilisé ».

La création du ministère commun des Postes et Télégraphes remet surtout en question l’identité de la Poste. La doctrine considérait l’origine des monopoles comme soit politique, soit fiscale. La considération portée par le ministère de l’Intérieur au Télégraphe en faisait éminemment un monopole politique. Pour la Poste, l’histoire est plus complexe : d’abord monopole politique des puissants, elle est ensuite devenue une régie fiscale. Le ministère des Finances, indifférent à la qualité du service et à l’accessibilité des tarifs, cherchait uniquement à en retirer autant de recettes qu’il était possible. La fin du XIXe siècle voit au contraire émerger l’opinion adverse qui considère que les services rendus par la Poste aux Français dans leur vie sociale et économique priment de beaucoup les revenus retirés par le Trésor public des droits de timbre. Ce sont eux qui réclament, pour la gestion des postes, l’application des règles des exploitations industrielles, et qui obtiennent la constitution d’un ministère propre, même s’il ne dure guère et que sa direction retourne rapidement dans le giron du ministère des Finances.

Des velléités de libéralisation apparaissent dès le début du XXe siècle sous l’influence de la diffusion du modèle capitaliste américain. Alexandre Millerand fustige ainsi en 1900 l’impuissance de la Poste à satisfaire le public et considère que la faute en revient à l’impossibilité pour l’administration de disposer de l’excédent de ses recettes sur les dépenses en vertu du principe d’universalité budgétaire (7). En 1923, les PTT sont séparés de l’Etat sur le plan comptable à travers la création d’un budget annexe. L’autonomie financière doit permettre une meilleure appréhension des réalités économiques.

g) Entre administration et entreprise : La Poste, exploitant autonome de droit public

Les Trente Glorieuses sont marquées par la croissance du trafic et l’automatisation du traitement du courrier. Une clientèle de masse apparaît : cinquante grands clients déposent à eux seuls 25 % du trafic.

L’année 1990 voit la disparition de l’administration des PTT et la scission des deux activités. La loi du 2 juillet 1990, présentée au Parlement par le ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Espace Paul Quilès, ordonne la création de deux établissements publics. La Poste et France Télécom se séparent. Le ministère de tutelle disparaît pour sa part en 1997.

La comparaison met en exergue la différence d’approche entre les deux opérateurs. L’opérateur téléphonique a rapidement été converti en société anonyme par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom. L’ouverture de son capital, entamée en 1997, a vu la part des pouvoirs publics devenir minoritaire en 2004. La célérité avec laquelle les Télécommunications ont quitté la sphère publique n’a du reste que faiblement suscité le débat. Selon Muriel Le Roux dans l’ouvrage précité, on conteste moins le statut d’entreprise dans un domaine où la technique et l’innovation prévalent, où l’ingénieur domine l’administrateur. Cette idée séduit, surtout si on lui ajoute le facteur de progrès technique. L’administration des Télécommunications et l’établissement public France Télécom évoquent le temps de la téléphonie fixe et du minitel. Avec internet et la technologie mobile, un pas a été franchi.

Il n’en va pas de même pour La Poste dont l’activité reste facilement intelligible et relativement préservée de l’évolution technologique. Son versant d’entreprise est pourtant aussi présent que son aspect d’administration. Avec l’ouverture à la concurrence et la disparition du secteur réservée imposées par les directives communautaires, elle va s’abstraire définitivement de ses racines fiscales pour entrer pleinement dans la compétition économique avec ce que ce positionnement implique en termes de réactivité et de capacité d’investissement. Ses concurrents, les grands opérateurs européens et américains sur le marché du colis et de l’express, les établissements financiers dans son activité bancaire, lui promettent une compétition rude.

Pour autant, La Poste deviendrait-elle, en se transformant en société anonyme, une entreprise comme les autres, sans lien particulier avec la collectivité nationale ? Il est certain que non. La loi lui a confié dès 1990 des missions de service public spécifiques, qu’elle seule peut mener à bien par la qualité et la densité de son réseau. Ce qui importe réellement, c’est la persistance de ces missions et du caractère public de l’entreprise. La Banque postale est devenue par la loi du 20 mai 2005 une société anonyme sans que ses pratiques commerciales à destination des plus démunis ne s’en trouvent affaiblies. Retracer une histoire vieille de mille ans permet d’acquérir une certitude : si la forme juridique et les missions de l’entité postale ont varié, le changement s’est toujours opéré en direction d’un meilleur service rendu à l’usager, même s’il n’avait a priori rien à voir avec les prestations postales. Tel est le fond de la mission de la poste française. Sa forme de l’instant n’y change rien.

2. La fin des monopoles publics et la transformation des postes nationales : une évolution constatée partout dans le monde

a) Un mouvement de réforme mondial

A partir de la fin des années 1960 a débuté un mouvement de réforme des postes nationales. Celles-ci étaient alors le plus souvent constituées en départements ministériels. Leur caractère « gouvernemental » s’est atténué à mesure que les réformes successives ont rapproché leur organisation de celle des entreprises du secteur privé.

Cette transformation s’est faite en plusieurs étapes.

Première étape : les départements ministériels postaux (souvent des PTT) ont été transformés en agences gouvernementales (ou équivalent) gérées de manière plus autonome. Ce premier pas a été franchi d’abord par la Grande-Bretagne, dès 1969, avec le British Post Office Act.

Deuxième étape : les activités postales et de télécommunication ont été séparées. Ici aussi, la Grande-Bretagne a été le pays précurseur avec le British Télécommunication Act de 1981.

Troisième étape : le secteur postal a été graduellement ouvert à la concurrence, l’idée étant lancée en Europe avec le livre vert de la Commission européenne de 1992 (8). Dès l’année suivante, la Suède a mis fin au monopole postal.

Quatrième étape : le statut des opérateurs postaux historiques a évolué vers celui de sociétés de droit privé. Le premier exemple européen d’une telle évolution est la transformation de la poste danoise en société en 1994 et la cession au secteur privé d’une partie de son capital. Dans plusieurs pays, la transformation des postes nationales en sociétés de droit privé s’est produite avant l’ouverture à la concurrence du secteur postal. Elle s’observe aujourd’hui dans l’Union européenne comme dans la plupart des autres pays développés.

En Nouvelle-Zélande et en Australie, cette transformation a commencé particulièrement tôt, la transformation des anciens opérateurs d’Etat en sociétés privées intervenant respectivement en 1987 et 1994 (9).

Dans l’Union européenne, les directives postales de 1997, 2002 et 2008 (10) ont généralisé le mouvement de réforme initiée antérieurement par certains Etats membres, si bien qu’aujourd’hui plus des deux tiers des anciens opérateurs postaux sont devenus des sociétés de droit privé (11).

Au Japon, la transformation est intervenue relativement tardivement, un « paquet » législatif étant adopté à cette fin en 2005, au terme d’une campagne législative houleuse (12). Ce « paquet » législatif a prévu qu’au 1er octobre 2007 l’opérateur historique serait éclaté en plusieurs entités placées sous la direction d’une maison mère commune (13), certaines filiales étant de droit « spécial » (14) et d’autre de droit privé « normal » (15). Il a en outre fixé comme objectif la cession, à terme, au secteur privé des deux tiers des parts de ces filiales détenues par la maison mère restant contrôlée par l’État (16). Le gouvernement arrivé au pouvoir à l’issue des élections législatives du 30 août 2009 a décidé de revenir sur cet objectif et de prévoir qu’un tiers seulement des parts des filiales devront, à terme, être cédées.

Aux États-Unis, la poste nationale (17) est jusqu’ici restée publique. Un plan de modernisation a été lancé en 2002 afin d’accroître la valeur ajoutée des services postaux pour les consommateurs, d’améliorer l’efficacité opérationnelle de la poste et de contribuer au renforcement d’une culture d’entreprise orientée vers la performance (18). La loi postale de 2006 (19) a conduit à la séparation comptable des activités concurrentielles et monopolistiques ainsi qu’à la redéfinition du secteur sous monopole (20). Elle a aussi réaffirmé l’intégration de la poste nationale à l’Etat (21).

La transformation du statut des postes nationales s’est accompagnée d’un renforcement des garanties de service universel postal, particulièrement au sein de l’Union européenne.

Aux États-Unis, les garanties figurant dans la loi étaient devenues en partie obsolètes. La loi postale de 2006 a chargé une commission d’élaborer des propositions de modernisation.

Au Japon, le « paquet » législatif de 2005 a obligé la Poste à livrer tous les courriers, mais pas les colis, du lundi au samedi, en moins de trois jours, partout sur le territoire national.

En Nouvelle-Zélande, les garanties offertes en termes de service universel sont à peu près équivalentes à celles qui sont en vigueur dans l’Union européenne, mais figurent seulement dans une convention (22) passée entre l’Etat et la Poste.

A l’aune de ces exemples, les garanties offertes dans l’Union européenne apparaissent particulièrement protectrices. Elles concernent en effet non seulement les courriers de moins de deux kilogrammes, mais aussi les colis de deux à vingt kilogrammes, qui doivent être distribués à domicile sur tout le territoire national des Etats membres cinq jours sur sept. Correctement assuré pour le courrier, puisque vingt-quatre Etats membres couvrent plus de 99 % de la population au moins de cinq jours par semaine, le service universel postal européen est moins bien assuré pour les colis (23).

b) Les opérateurs postaux historiques dans l’Union européenne

Le cadre juridique européen élaboré depuis 1997 a imposé des obligations de service universel et une ouverture graduelle à la concurrence (24). Quel bilan est-il possible de dresser de ce mouvement de réforme du secteur postal dans les différents Etats membres ?

• L’ouverture à la concurrence du secteur postal est aujourd’hui une réalité juridique dans les pays de l’Union européenne.

Ouverture à la concurrence en 1998/1999 (en bleu/clair : marché postal entièrement libéralisé ; en hachuré : segments de marché libéralisés ; en orange/foncé : libéralisation par seuils de poids)

Source : Commission européenne

A partir de 1997, la concurrence dans le secteur postal a été de plus en plus largement autorisée par les Etats membres. L’ouverture intégrale à la concurrence est aujourd’hui effective dans un tiers des pays de l’Union européenne environ ; pour un autre tiers des Etats membres, dont la France, elle le deviendra au 1er janvier 2011 ; et pour le tiers restant, ce sera le cas au 1er janvier 2012.

Ouverture totale à la concurrence (en bleu/moyennement foncé : marché postal entièrement libéralisé aujourd’hui ; en jaune/clair : au 1er janvier 2011 ; en rouge/foncé : au premier janvier 2013)

Source : Commission européenne

• Les opérateurs postaux nationaux ont, pour la plupart d’entre eux, été transformés en sociétés anonymes détenues à 100 % par le secteur public (25).

Les statuts se répartissent ainsi : société de droit privé dans 21 Etats membres ; établissement public dans 5 Etats membres (26; et département ministériel maintenu seulement à Chypre.

Sur les 21 postes nationales transformées en entreprises de droit privé, 15 sont à 100 % publiques (27), 3 ont vu leur capital ouvert à des fonds privés minoritaires (28) et les 3 restantes ont été privatisées (29).

Statut des opérateurs postaux historique dans l’Union européenne (en bleu/clair : capital ouvert au secteur privé ; en rouge/foncé : entièrement public)

Source : Commission européenne

• Les données disponibles montrent que, mêmes conjuguées, l’évolution du statut des postes nationales et la libéralisation juridique du secteur postal n’ont que peu d’effets sur l’ouverture du marché postal à la concurrence effective (30).

La part de marché des opérateurs postaux concurrents de l’opérateur historique n’atteint que 14 % aux Pays-Bas, 12 % en Espagne, et elle est inférieure à 6 % dans la très grande majorité des cas (31).

Cette situation contraste fortement avec l’ouverture effective des marchés du colis, de l’express et même du courrier non adressé, devenus fortement concurrentiels : dans la majorité des pays de l’Union (32), l’opérateur historique n’a pas plus de 60 % des parts de chacun de ces marchés.

• Il n’existe pas d’étude quantitative mesurant précisément les effets de l’évolution du statut des opérateurs historiques ou de la libéralisation sur la production et l’emploi. L’évolution brute des revenus et de l’emploi du secteur, mais aussi de l’accessibilité des services postaux, varie de manière importante selon les pays (33).

3. Une nécessité au regard des besoins de La Poste et des capacités de financement de l’Etat, face à la concurrence et au droit européen

a) Une activité qui se tourne progressivement vers le colis, l’express et la banque

Les résultats de La Poste en 2008 sont relativement stables par rapport à l’année précédente. La baisse sensible du chiffre d’affaires du courrier a été compensée par une progression du chiffre d’affaires du colis et de l’express, tandis que la Banque Postale a enregistré des performances satisfaisantes dans un contexte de crise.

Le courrier représente aujourd’hui 50 % du chiffre d’affaires de La Poste et 25 % du résultat, le colis/express respectivement 25 % et 25 %, et les activités bancaires 25 % et 50 %.

Le marché postal français en 2008

Les indicateurs économiques disponibles pour 2008 et le compte d’exploitation de la Poste mettent en évidence une forte baisse du marché postal. La plupart des informations disponibles sur le marché postal proviennent toutefois de l’enquête statistique de l’ARCEP pour l’année 2007.

En 2008, les revenus de correspondances pour le secteur réservé à La Poste diminuent de 1,6 % et ceux du secteur en concurrence de 2,8 %, pour atteindre respectivement 6,1 milliards et 2,2 milliards d’euros. A titre de comparaison, ils avaient augmenté en moyenne de 1,7 % en 2007.

La Poste ne bénéficie plus, depuis le 1er janvier 2006, d’un monopole que sur les envois de correspondance inférieure à 50 g, ce qui représente 6 milliards d’euros de ses revenus en 2008, soit 28 %. Le reste des activités postales génère un revenu de 10 milliards (48 %) et les activités bancaires 4,8 milliards (23 %). Le chiffre d’affaires du courrier a diminué de 1,8 %, celui de l’express a progressé de 3,8 % et le produit net bancaire de 1,2 %, aboutissant à une hausse globale du chiffre d’affaires du groupe de 0,25 %.

La concurrence reste très peu développée sur l’acheminement des correspondances adressées. En revanche, les marchés relatifs au traitement du courrier (collecte, gestion des bases de données, mise sous pli, pré-tri) et au courrier non adressé sont totalement concurrentiels.

Source : Avis n° 1969 présenté au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2010, Tome VII, Economie, par M. Alfred Trassy Paillogues, député.

b) Des besoins de financement importants

Durant l’été 2008, le président du conseil d’administration de La Poste, M. Jean-Paul Bailly, a demandé des moyens supplémentaire au Gouvernement pour poursuivre la modernisation de La Poste et sa croissance externe. Suite à cette demande, le 25 septembre 2008, le Gouvernement a confié à M. François Ailleret, directeur général honoraire d’EDF, le soin de présider une commission composée de parlementaires (34) et d’experts et chargée de réfléchir à l’avenir de La Poste. Le 17 décembre 2008, M. François Ailleret a remis son rapport, estimant à 2,7 milliards d’euros les besoins de financement externe de La Poste (35).

Principales conclusions du rapport « Ailleret »

Sur la situation actuelle du groupe

La Poste s’est diversifiée et sa rentabilité s’est accrue mais le groupe reste en retard par rapport à certains de ses concurrents européens.

Sur la stratégie présentée par le groupe

La commission souscrit au projet de modernisation du réseau de l’enseigne et de l’outil industriel courrier, ainsi qu’aux projets de développement de l’activité courrier/express en Europe.

Elle se montre réticente sur le développement de l’activité courrier en Europe et de l’activité colis/express dans les pays émergents.

Sur les missions de service public

Le principal problème concerne la mission d’aménagement du territoire, qui doit être étendue à la présence postale actuelle et obtenir des financements suffisants et pérennes.

Sur les besoins de financement

La commission s’accorde à dire qu’au moins 6,3 milliards d’euros doivent être mobilisés. 3,6 milliards d’euros pourront être couverts par l’autofinancement, ce qui laisse subsister un besoin de 2,7 milliards d’euros. L’endettement n’est pas une solution. L’Etat, la Caisse des dépôts et consignations ou le fonds d’investissement stratégique pourraient apporter ces fonds.

Afin de couvrir des besoins de financement externes estimés à 2,7 milliards d’euros, sans accroître l’endettement et sans contrevenir à la réglementation communautaire relative aux aides d’Etat (36), le Gouvernement a décidé de transformer La Poste en société anonyme et de proposer à la Caisse des dépôts et consignations d’entrer au capital de La Poste. Il a, pour ce faire, déposé au Sénat, le 29 juillet 2009, le projet de loi qui fait l’objet du présent rapport.

B.— LE PROJET DE LOI : GARANTIR LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE LA POSTE DANS UN ENVIRONNEMENT COMPÉTITIF

1. Financer le service universel dans le cadre européen

Pour financer le coût du service universel, les premières directives postales instituaient la possibilité de réserver à son prestataire un secteur d'activité dont l’exploitation permettrait un équilibre entre recettes perçues en situation de monopole et dépenses engagées sous la contrainte de dispositions d’ordre public.

En effet, les charges que le prestataire supporte au titre du service universel représentent un coût net de l’ordre d’un milliard d’euros chaque année d’après les estimations de La Poste. Un opérateur libéré de ces obligations procèderait rationnellement à une réduction de la qualité de service en restreignant le nombre des tournées, la célérité de l’acheminement et la densité de son réseau.

L’ouverture complète à la concurrence du secteur postal au 1er janvier 2011 remet en cause l’équilibre établi actuellement. Si La Poste ne bénéficie plus du recours au secteur réservé, il est nécessaire pour la puissance publique de déterminer un autre mode de compensation. Plusieurs mécanismes ont pu être envisagés à cette fin en tenant compte des spécificités territoriales et démographiques françaises, qui juxtaposent des zones très peuplées et des espaces peu denses – de surcroît éventuellement difficiles d’accès. Les opérateurs alternatifs devraient en toute logique privilégier les premières et délaisser les secondes au moment de leur entrée sur le marché.

Il serait d’abord loisible de tarifer l’accès aux infrastructures de La Poste. Cette option est celle que privilégie la Commission européenne. Le prestataire alternatif acquitterait une redevance d’utilisation en contrepartie de l’usage du réseau et des centres de tri de l’opérateur historique. Cette solution a été retenue au Royaume Uni, où le marché est libéralisé depuis 2006. Un opérateur privé peut solliciter la Royal Mail pour distribuer du courrier pour lui, à condition de la rémunérer selon le nombre de lettres distribuées et leur catégorie.

La directive ouvre également la possibilité d’un mécanisme de dédommagement du prestataire du service universel par des fonds publics. La subvention permet l’expression de la solidarité nationale puisqu’elle aboutit au financement du service universel postal par les contribuables. Cette option ne semble cependant pas opportune en France dans un contexte de difficultés budgétaires.

Plus théorique, une alternative pourrait consister à exiger de tout opérateur postal qu’il respecte les principes du service universel, c’est-à-dire un niveau élevé de qualité sur l’ensemble du territoire national. Cette option apparaît totalement exclue dans la mesure où elle équivaudrait à une barrière à l’entrée infranchissable par tout autre que l’opérateur historique. En Europe, la Finlande, qui applique ce principe, compte un unique opérateur alors que son marché est totalement ouvert.

La France privilégie donc une quatrième solution, celle de la mise en place d’un fonds de compensation alimenté par les opérateurs postaux. Celui-ci existe d’ailleurs déjà dans la législation nationale depuis son inscription par la loi du 20 mai 2005. Il n’a cependant jamais dû être activé pour compléter au bénéfice de La Poste la compensation issue de l’exploitation du secteur réservé. Chaque prestataire autorisé verserait une cotisation en proportion de son activité et une somme correspondant exactement au coût net supporté serait attribuée au prestataire du service universel.

Le projet de loi introduit des garanties dans le fonctionnement de ce fonds de compensation qui sera placé sous la gestion d’un établissement public indépendant des entreprises du secteur postal. Il reviendra au régulateur de fixer les montants des cotisations exigibles des opérateurs et la somme à verser en contrepartie au prestataire du service universel. Ce dernier sera également soumis à une surveillance stricte pour éviter tout risque de subvention croisée. Il contrôlera enfin l’évolution de la tarification de l’opérateur historique afin qu’elle permette un financement du service universel sans atteindre des niveaux trop faibles qui en feraient des prix prédateurs.

2. Répondre aux attentes spécifiques des Français en matière de service public

a) La mission de service universel réaffirmée

Le service universel postal trouve sa définition à l'article 3 de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 : « une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs ». Outre une accessibilité correcte sur l’ensemble de l’espace national, le prestataire du service universel garantit au minimum une levée et une distribution au domicile de chaque personne physique ou morale, tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine.

En France, la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales confie à La Poste, prestataire auquel est dévolu le service universel, des obligations qui dépassent le droit commun de la Communauté européenne. Le périmètre du service universel est sanctuarisé dans les premiers articles des parties législative et règlementaire du code des postes et des communications électroniques. Il se compose d’un service de levée et de distribution six jours sur sept, des envois de colis postaux jusqu'à vingt kilogrammes, des envois recommandés et des envois à valeur déclarée ainsi que des envois de journaux et des imprimés périodiques pesant au plus 2 kg.

Le service universel est qualifié explicitement de service public par l’article 2 du projet de loi. Il répond par conséquent aux règles afférentes à ce dernier : impératif d’assurance de l’égalité de tous, impératif de continuité temporelle et spatiale, impératif de mutabilité en fonction de l’évolution des circonstances de droit et de fait.

b) La mission d’aménagement du territoire consacrée et protégée

La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, dite loi Quilès, comporte une spécificité retranscrite à l’alinéa 6 de l’article 2 du présent projet de loi. L’article 6 de la loi Quilès institue en effet une mission spécifique d’aménagement du territoire attribuée à l’entreprise nationale La Poste. Ce système présente une originalité certaine. Aucune poste européenne, non plus qu’aucune autre entreprise publique française, n’est chargée de contribuer par l’extension de son réseau à un développement harmonieux du territoire national.

Cette particularité tire certes ses origines de l’histoire postale et de sa fonction fédératrice dans la constitution de l’espace national et républicain. Elle se prolonge toutefois dans le présent avec des garanties législatives et règlementaires d’importance. La Poste joue en effet un rôle important de cohésion sociale et territoriale dans un pays à la superficie étendue, quand le processus d’urbanisation des populations se double immanquablement de phénomènes de désertification rurale. Le postier et plus encore le facteur représentent alors la présence publique, le signe d’une intégration dans la République et, même si le propos peut évoquer une forme de jacobinisme, une manifestation de l’Etat quand les autres services publics se sont retirés. Il suffit de se reporter à l’expérience de la canicule de l’été 2003 pour estimer à sa juste valeur l’importance d’un passage régulier au foyer des personnes isolées.

La Poste est présente aujourd’hui dans plus de 14 000 communes à travers quelques 17 000 points de contact dont plus de 10 000 bureaux. Ce réseau est situé pour 60 % dans des communes de moins de 2 000 habitants qui abritent le quart de la population française. La France se classe deuxième en Europe derrière le Portugal pour la densité de son maillage postal : il existe un point de contact pour 3739 habitants. A contrario, on rappellera que plus de 22 000 des 36 000 communes françaises créées durant la période révolutionnaire n’ont jamais été dotées d’un bureau de poste.

Les normes de couverture territoriale

Outre une proclamation de la mission d’aménagement du territoire concrétisée par un renforcement de la présence postale, le droit français a constitué un dispositif structuré pour assurer à ce principe une mise en œuvre respectueuse de l’égalité des citoyens. La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a introduit dans la loi Quilès une norme arithmétique d’accessibilité complétée par des dispositions règlementaires prises pour la transposition des exigences communautaires en matière de service universel.

Le dernier alinéa du I de l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990 contient le dispositif voté sur la base d’un amendement de votre rapporteur présenté en 2005 dans la discussion de la loi relative à la régulation des activités postales. Sauf circonstances exceptionnelles, il interdit que plus de dix pour cent de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste. Par la référence conjointe à la distance et au temps de transport, le mécanisme intègre les particularités topographiques et climatiques des territoires français.

La mission d’aménagement du territoire est imposée en France par la loi, mais elle se double aussi d’un aspect de service universel. La directive postale 97/67/CE du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, modifiée par la directive 2008/6/CE du 20 février 2008, prescrit dans son article 3.2 que « les États membres prennent des mesures pour que la densité des points de contact et d'accès tienne compte des besoins des utilisateurs. »

Cette orientation est transposée en droit interne par l’article R. 1-1 du code des postes et des communications électroniques (37) qui établit sa propre norme d’accessibilité. « Les points de contact avec le public donnant accès aux prestations du service universel autres que les envois en nombre et à l'information sur ces prestations doivent permettre qu'au moins 99 % de la population nationale et au moins 95 % de la population de chaque département soit à moins de 10 kilomètres d'un point de contact et que toutes les communes de plus de 10 000 habitants disposent d'au moins un point de contact par tranche de 20 000 habitants ».

La couverture postale sur le territoire français résulte ainsi de l’application cumulée de trois règles arithmétiques : 90 % de la population d'un département doit être située à moins de cinq kilomètres ou à moins de vingt minutes de trajet automobile d'un point de contact, 99 % de la population nationale et au moins 95 % de la population de chaque département doit être à moins de dix kilomètres d'un point de contact, et chaque commune de plus de dix mille habitants dispose d’au moins un point de contact.

Des conditions plus précises et des engagements sur les services offerts figurent enfin dans le contrat tripartite de présence postale territoriale conclu tous les trois ans entre l’Etat, La Poste et l’Association des maires de France.

Des instances spécifiques de concertation

Si elle est bâtie sur des clefs de répartition mathématiques, l’organisation de la présence postale territoriale en France ne se règle toutefois pas de façon mécanique et déshumanisée. Il est fondamental de prendre en compte les spécificités locales qui ne sauraient toutes figurer sur une carte consultable depuis la capitale. Le droit français institue deux mécanismes de contrôle de l’exécution correcte et harmonieuse de la mission d’aménagement du territoire.

Les commissions départementales de présence postale territoriale, interviennent en amont de la décision pour formuler un avis et améliorer les décisions de réorganisation. Composées d’élus locaux – quatre membres issus de l’association des maires la plus représentative, deux conseillers généraux et deux conseillers régionaux – elle permet la prise en compte de la vision et du sentiment des populations concernées.

L’observatoire national de la présence postale territoriale n’a pas été institué par la loi ni par le règlement. Il procède de la négociation et du contrat tripartite. Composé de parlementaires ainsi que de représentants de l’Association des maires de France, de l’Etat et de La Poste, il collecte les données et permet un aperçu global de la présence postale sur l’ensemble du territoire national.

Une mise en œuvre satisfaisante

Le réseau postal comprend aujourd’hui 17 091 points de contact – en incluant les postes aux armées – répartis dans quelques quatorze mille communes.

Il se compose d’abord de 10 778 bureaux de poste, forme classique de la présence postale auprès des citoyens. Ces structures possédées en propre par La Poste permettent d’effectuer la totalité des opérations postales et, dans le cadre de la Banque postale, financières. 4 000 de ces bureaux sont situés dans des communes de moins de 2 000 habitants.

Ce premier maillage est complété par 4 446 agences postales communales et intercommunales (APC). Situées dans les bâtiments municipaux et faisant l’objet d’une convention, leur fonctionnement est compensé par La Poste à hauteur des coûts engendrés, estimés à quelques 800 euros mensuels. Contrairement à des prévisions catastrophistes, le changement de statut de La Poste ne menace nullement leur pérennité. Il semble également que leur fonctionnement ne constitue aucune infraction au droit de la concurrence dont pourraient se plaindre des opérateurs concurrents, qu’il s’agisse de prestataires postaux ou d’établissements financiers. Les APC permettent souvent aux collectivités de faible taille de convertir en temps plein un poste de secrétaire de mairie jusque-là à temps partiel. Les usagers y trouvent également un bénéfice par une amplitude d’horaires d’ouverture souvent supérieure à celle des bureaux de poste voisins. Les opérations réalisables se limitent cependant aux envois postaux les plus basiques et aux opérations financières sur le livret A.

Les 1 758 relais Poste installés chez des commerçants forment le dernier élément du maillage. Ces derniers sont rémunérés par La Poste au moyen d'un forfait et d'une commission sur les activités. Là encore, les usagers gagnent en amplitude d’horaires d’ouverture. Surtout, une activité commerciale perdure grâce à l’appoint financier versé par l’entreprise publique. La gamme de services rendus se trouve cependant restreinte. Par ailleurs, la faible confidentialité garantie dans des lieux par nature ouverts au public incite à une certaine prudence quant à leur développement à l’avenir.

A la fin de l’année 2009, trois départements seulement ne parviennent pas à respecter les normes d’accessibilité légales et réglementaires. Il s’agit de la Meuse, du Gers et de la Lozère. Le premier nommé s’est engagé à revenir à la normale en 2010. Le Gers et la Lozère devraient en revanche demeurer déficitaires. Dans ces deux départements peu peuplés, la commission départementale de présence postale territoriale a sollicité l’activation de la clause des circonstances exceptionnelles prévue par la loi. Celle-ci permet de s’exonérer du respect de la norme d’accessibilité afin de ne pas fragiliser le réseau existant des points de contact. La création de nouveaux guichets pourrait en effet réduire l’activité dans les structures existantes.

L’exécution de la mission postale d’aménagement du territoire donne aujourd’hui pleinement satisfaction. Signe de sa bonne mise en œuvre, les populations ne semblent pas déplorer un défaut d’accessibilité. D’après les enquêtes d’opinion dont dispose le Gouvernement, alors que le maintien de la présence postale apparaissait comme la première priorité des Français en 2005, il figure en 2009 au troisième rang derrière l’accès aux soins et l’éducation nationale.

Le Sénat a toutefois souhaité renforcer le mécanisme en inscrivant dans la loi un seuil plancher de 17 000 points de contact. Cette disposition constitue un point fondamental dans la mesure où elle est favorable au maintien de points en particulier en milieu rural.

La Haute assemblée s’est également prononcée en faveur de l’installation d’un accès internet haut débit dans chaque bureau de poste. Encore qu’il ne s’agisse à proprement parler ni d’une mission postale ni d’un service d’accessibilité bancaire, cette disposition propre à faciliter l’utilisation des nouvelles technologies par l’ensemble de la population résidant sur le territoire national ne peut qu’être saluée. Il reviendra cependant à l’Assemblée nationale de préciser sa portée et notamment si le terme d’accès internet suppose la mise à la disposition des usagers d’un terminal informatique.

Un financement clarifié

Le coût de la mission d’aménagement du territoire est déterminé par La Poste au travers de la Contribution du Réseau à l’Aménagement du Territoire (CRAT). Elle se décompose en deux éléments : une contribution d’accessibilité en application des règles relatives au service universel d’une part, une contribution résiduelle fondée sur la mission d’aménagement du territoire d’autre part.

Contrairement à toutes les autres, la mission de service public d’aménagement du territoire ne fait pas l’objet d’une compensation intégrale sur des bases claires et incontestables, ce dont le rapport Ailleret n’a par ailleurs pas manqué, à bon droit, de s’émouvoir. Le maillage territorial de La Poste est, selon l’article 21 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée, financé par un fonds postal national de péréquation territoriale. Géré dans un compte spécial de La Poste, il est abondé à hauteur de 137 millions d'euros chaque année par un abattement sur les bases d'impositions locales.(38) Or l’entreprise publique estime son surcoût annuel à quelques 250 millions d’euros.

Les multiples faiblesses du dispositif ne permettent pas de le maintenir en l’état. Il manque d’abord de clarté et de transparence dans la mesure où La Poste calcule seule les coûts auxquels elle est exposée, sans contrôle régulier ni méthode d’analyse préalablement discutée. Il pèche ensuite par sa rigidité et par une compensation sans lien avec l’évolution des sommes engagées. Il est également, et c’est sans doute là sa plus grave carence, tout à fait partiel, conduisant l’entreprise à devoir équilibrer ses comptes par une rigueur de gestion dans ses activités. Enfin, en procédant à un allègement de taxes locales, il fait supporter aux collectivités territoriales une politique d’Etat.

Le Sénat a corrigé ces imperfections à travers les nouveaux articles 2 bis et 2 ter du projet de loi. C’est désormais l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui évaluera le coût du maillage complémentaire, donnant aux chiffres avancés la crédibilité qui leur fait jusqu’à présent défaut. L’allègement de fiscalité locale sera révisé chaque année sur la base de cette évaluation et son taux de 85 % pourra être porté jusqu’à 95 %. Enfin, un bilan de gestion du fonds postal national de péréquation territoriale sera transmis chaque année au Parlement.

Cette initiative sénatoriale doit obtenir le soutien de l’Assemblée nationale et ne recevoir que des corrections marginales. Il paraît en effet délicat de confier brutalement au régulateur une mission sans lien avec la régulation stricto sensu. Une précision méthodologique, voire un renvoi à un décret établissant des lignes directrices, seraient bienvenus.

Un élément d’un engagement général en faveur des territoires

Les principes de l’aménagement du territoire ont été fixés par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire de 1995.(39) Ceux-ci prévoient notamment la garantie aux citoyens, dans une perspective d'égalité des chances, d’un égal accès au savoir et aux services publics sur l'ensemble du territoire. Ils poursuivent également un objectif de réduction des écarts de richesses entre les collectivités territoriales par la péréquation de leurs ressources et la modulation des dotations publiques.

Dans son discours au Congrès des Maires les 17 novembre 2009, le Premier ministre a rappelé le travail d’évaluation de la charte de 2006 sur l’organisation de l’offre des services publics et au public en milieu rural. Il a souhaité, en particulier, rendre les principes de la charte opposables aux administrations ainsi qu’aux opérateurs de service public.

c) La mission de service public de distribution de la presse par voie postale consolidée

L’article 2 du projet de loi consacre, à coté du service universel et de l’aménagement du territoire, la mission de service public de distribution de la presse par voie postale. Cette mission s’inscrit dans le cadre des politiques visant à promouvoir le pluralisme des courants d’idées et d’opinions (40). Elle consiste à distribuer la presse 6 jours sur 7, sur tout le territoire, à des tarifs faisant l’objet d’une péréquation et avec un bon niveau de qualité.

Le rôle de La Poste en matière de distribution de la presse est fondamental : comme rappelé dans le contrat de service public État-La Poste 2008-2012, La Poste distribue plus de 1,7 milliard de quotidiens et de magazines (41).

Le code des postes et des communications électroniques fournit le fondement législatif de cette mission de service public. Il dispose à son article L. 4 que « les ministres chargés des postes et de l’économie homologuent, après avis public de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse », et à son article L. 2 qu’un décret fixe « les droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux, comprenant le régime spécifique offert à la presse en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4 ».

Le protocole d’accord État-Presse-La Poste, signé le 23 juillet 2008, prévoit que l’Etat participe au financement des tarifs postaux préférentiels consentis aux éditeurs de presse à hauteur de 242 millions d’euros jusqu’en 2011 puis en diminuant jusqu’à 180 millions d’euros en 2015, tandis que les tarifs évolueront de 25 à 34 %, en fonction des catégories, d’ici à 2015. L’application de ces accord a été reportée d’un an en 2009, avec compensation intégrale du manque à gagner par l’Etat (42), afin d’atténuer les effets de la crise économique sur la presse, déjà affectée par le déplacement structurel des recettes publicitaires vers Internet.

Le texte adopté par le Sénat apporte des garanties fortes sur la pérennité de cette mission de service public essentielle, en la faisant figurer à l’article 2 de la loi Quilès parmi les quatre missions de service public confiées à la Poste.

d) La mission de service public d’accessibilité bancaire explicitée

Le code monétaire et financier prévoit, à son article L. 518-25 que « dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et services au plus grand nombre, notamment le Livret A ». L’article L. 221-2 précise cette mission en prévoyant qu’un établissement de crédit contrôlé par La Poste – La Banque Postale – « ouvre un livret A à toute personne physique », association ou organisme HLM qui en fait la demande.

La Banque postale est, de fait, la banque d’une grande partie des ménages modestes. Un allocataire social sur deux y possède un compte. Sur 21,7 millions de Livrets A ouverts à la Banque Postale, 60 % ont un solde inférieur à 150 euros.

Il faut rappeler que le livret A est ouvert gratuitement, mais que seule La Poste a l’obligation d’ouvrir un livret à toute personne qui en fait la demande. Le livret permet des opérations de débit et de crédit gratuites à partir de 1,5 euros, et La Poste doit en outre fournir gratuitement les services suivants : clôture, versement, retrait d’espèces, virement sur le compte à vie, chèque de banque.

Le fait que l’article 2 du projet de loi qualifie cette mission de « mission de service public », représente donc une avancée importante.

3. Ancrer La Poste dans le secteur public et accompagner le changement de statut pour les personnels

a) La Poste : une société anonyme contrôlée par l’Etat au capital entièrement public

Le projet de loi apporte toutes les garanties possibles concernant le maintien de La Poste dans le secteur public

Le texte déposé par le Gouvernement contenait déjà des « garde-fous » efficaces. Il prévoyait en effet que le capital de La Poste ne pourrait être détenu que par l’Etat et des personnes morales appartenant au secteur public, à l’exception de la part détenue par le personnel (art. 1). L’appartenance de La Poste au secteur public était ainsi assurée.

Le projet de loi dispose clairement que la part du capital détenue par le personnel ne peut être cédée à des personnes extérieures à l’entreprise – évitant ainsi tout risque de fuite d’une fraction du capital vers le secteur privé. Le Gouvernement a souhaité en outre que la loi précise que la part du capital détenue par le personnel est minoritaire (art. 9). Le contrôle de La Poste par des personnes publiques était ainsi garanti.

Le Sénat a (ensuite) souhaité apporter plusieurs garanties additionnelles, à l’article 1.

La notion de « personne morale appartenant au secteur public » recouvrait des entreprises publiques dont le capital est en partie ouvert à des fonds privés, à l’instar d’EDF. Dans la rédaction initiale du projet de loi, des fonds privés auraient donc pu entrer indirectement au capital de La Poste. Pour faire obstacle à une telle hypothèse, le Sénat a substitué à la notion de « personne morale appartenant au secteur public » celle de « personne morale de droit public », ce qui exclut les sociétés anonymes dans lesquelles l’Etat est majoritaire. L’appartenance de La Poste aux seules personnes publiques est ainsi garantie.

Le Sénat a ajouté par ailleurs que l’Etat doit rester l’actionnaire majoritaire, afin d’éviter que La Poste ne soit transférée à une autre personne publique. Le contrôle étatique de La Poste figure ainsi dans la loi.

Enfin, le Sénat a précisé que la transformation de La Poste en société anonyme ne saurait avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste. Cette disposition, combinée à l’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 (43), assure le caractère d’« entreprise publique » de La Poste.

b) Les personnels de La Poste : un statut protégé par la loi

Le maintien du statut des personnels en place, comme la composition du capital de La Poste, a fait l’objet d’améliorations substantielles au Sénat.

Le texte initial prévoyait, sur le modèle de ce qui avait été fait lors de la transformation de France Télécom en société anonyme, de placer les fonctionnaires aujourd’hui rattachés à La Poste sous l’autorité du président du conseil d’administration de la nouvelle société anonyme, et de disposer que les personnels contractuels sont employés sous le régime des conventions collectives (art. 7).

Cette question est fondamentale dans la mesure où La Poste employait en 2008 plus de 270 000 employés, dont 154 000 fonctionnaires.

Répartition des personnels employés depuis 2004 par La Poste par métier et par statut (en équivalents temps-plein)

 

Statuts

2004

2005

2006

2007

2008

Réseau

Fonctionnaires

63 194

49 570

44 925

41 489

37 964

Contractuels

31 572

24 716

24 228

23 638

23 280

Total

94 766

74 286

69 153

65 127

61 244

Courrier

Fonctionnaires

96 184

102 000

99 381

93 662

87 996

Contractuels

50 099

64 702

67 214

69 629

71 416

Total

146 283

166 703

166 595

163 291

159 412

Colis

Fonctionnaires

2 608

2 465

2 289

2 105

1 967

Contractuels

3 735

4 906

4 950

5 166

5 014

Total

6 343

7 371

7 239

7 271

6 981

Services Financiers

Fonctionnaires

17 213

16 356

15 383

14 452

14 586

Contractuels

2 840

3 054

2 914

3 245

3 983

Total

20 053

19 410

18 297

17 698

18 569

Structures et support

Fonctionnaires

6 205

5 567

5 086

4 872

4 736

Contractuels

1 827

1 806

2 051

2 106

2 251

Total

8 032

7 373

7 136

6 978

6 987

Tous Domaines

Fonctionnaires

185 403

175 958

167 064

156 581

147 248

Contractuels

90 073

99 184

101 357

103 784

105 945

Total

275 476

275 144

268 421

260 365

253 193

Source : Questionnaires budgétaires

Le Sénat a apporté deux précisions importantes.

Premièrement, il a réglé la question du régime de retraite complémentaire des contractuels en prévoyant que les personnels en place resteraient à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec), préservant ainsi leurs « droits acquis », tandis que les nouveaux salariés seront affiliés à l’Agirc-Arrco, comme les salariés des opérateurs concurrents et, plus généralement, de toutes les sociétés anonymes (art. 8).

Deuxièmement, par dérogation aux règles de droit commun s’appliquant aux fonctionnaires, il a prévu la possibilité, d’instituer un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire au bénéfice des fonctionnaires de La Poste, afin qu’ils puissent bénéficier à cet égard des même avantages que les contractuels (art. 7).

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I.— AUDITION DE M. JEAN-PAUL BAILLY, PRÉSIDENT DE LA POSTE

La Commission a entendu M. Jean-Paul Bailly, président de La Poste, lors de sa réunion du mercredi 25 novembre 2009.

M. le président Patrick Ollier. Mes chers collègues, une semaine avant d’entamer l’examen du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, adopté par le Sénat, nous accueillons aujourd’hui M. Jean-Paul Bailly, président du groupe La Poste depuis 2002, avec ses collaborateurs, afin qu’il puisse répondre à nos questions sur ce texte.

Je voudrais lui dire combien j’apprécie le travail qu’il a fait à la tête de cet établissement. C’est lui qui a mis le Gouvernement sur la voie des réformes que nous entreprenons. Il a demandé, il y a plus d’un an, des fonds propres supplémentaires afin que La Poste puisse se développer et se moderniser avant l’ouverture totale à la concurrence, le 1er janvier 2011. Le Gouvernement a ensuite chargé M. François Ailleret de présider une commission sur l’avenir de La Poste, à laquelle ont participé M. François Brottes, M. Jean Dionis du Séjour, M. Daniel Paul et M. Jean Proriol, que nous avons désigné comme rapporteur du projet de loi. Cette commission a conclu à la nécessité de trouver 2,7 milliards pour financer le développement de La Poste.

Avant de vous passer la parole, monsieur le président, permettez-moi de formuler une réflexion et une question.

La loi de 2005 comporte une disposition que plusieurs d’entre nous avions mise au point, imposant qu’il n’y ait pas plus de 10 % de la population d’un département à plus de cinq kilomètres et vingt minutes de trajet automobile d’un point de contact. Cette approche me paraît plus efficace et plus souple que celle qui a été retenue par nos collègues sénateurs, consistant à fixer dans la loi un nombre précis de points de contacts – 17 000, en l’occurrence.

Nous sommes, tout comme vous, très favorables à l’actionnariat salarié. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur la manière dont fonctionnera le système en dehors de toute cotation en bourse ? Comment le prix des actions sera-t-il réévalué ? A qui pourront-elles être vendues ? Quand et combien comptez-vous en distribuer ?

M. Jean-Paul Bailly, président de La Poste. Je me suis toujours soucié de l’avenir, de la modernisation et du développement des entreprises publiques, où j’ai fait toute ma carrière. Ce que j’ai proposé pour La Poste a pour seul objectif de mieux assurer son avenir et son développement dans son nouvel environnement.

Le projet de loi comprend deux titres, le premier portant sur le changement de statut de La Poste et les garanties des missions de service public, et le deuxième transposant la directive européenne de 2008 relative au service universel du courrier.

Au cours de ces dernières années, La Poste s’est déjà beaucoup transformée. Elle s’est entièrement réorganisée par métiers. Elle a engagé la modernisation de son outil logistique du courrier, permettant d’en accroître l’efficacité et la qualité et d’introduire, grâce aux nouvelles technologies, de nouveaux services. Elle a fait évoluer son réseau en le modernisant, en développant la mutualisation, notamment dans le cadre des agences postales communales (APC), et en modernisant ses systèmes d’information – domaine dans lequel il reste encore beaucoup à faire. Elle a créé la Banque postale, qui est un vrai succès, approche les 10 millions de clients actifs, proposera en 2010 la gamme complète des services aux particuliers d’une banque de détail et, notamment en cette période de crise, apparaît comme une banque de confiance en situation de gagner des parts de marché. Enfin, elle a déployé dans le colis et l’express le deuxième (ou deuxième ex aequo) réseau européen, dont la qualité est reconnue et dont il faut encore consolider les positions.

Grâce à ces efforts, le modèle postal s’est inversé. Jusqu’au tout début des années 2000, toutes les ressources provenaient du monopole du courrier, dont les résultats étaient consommés par les déficits de l’activité Colis-Express et des services financiers. Aujourd’hui au contraire, les colis et l’express ainsi que la Banque postale contribuent davantage aux résultats de La Poste tandis que, du fait de la crise mais surtout du développement des mutations électroniques et de la dématérialisation, la contribution du courrier va en diminuant.

Ces extraordinaires mutations ne se sont pas réalisées sans obstacles. Nous avons été très critiqués lorsqu’il s’est agi de développer l’activité colis en Europe, ou encore de développer la Banque postale. Pourtant, si ces décisions n’avaient pas été prises, La Poste serait aujourd’hui dans une situation très difficile.

Grâce à ces évolutions, elle est en assez bonne santé pour affronter son nouvel environnement, fait de menaces et d’opportunités et caractérisé à la fois par l’accélération du développement d’Internet et de la dématérialisation, par l’ouverture des marchés, par les enjeux environnementaux, et aussi par la crise.

Les menaces sont claires : diminution des volumes du courrier, perte de parts de marché en France, et donc diminution du chiffre d’affaires, des résultats et de la capacité d’autofinancement. Les conclusions du rapport Ailleret s’imposent encore davantage avec la crise : nous avons autant, si ce n’est plus, besoin d’investir et d’innover, mais nos capacités d’autofinancement étant en réduction, le besoin de capitaux nouveaux est plus évident encore.

Quant aux opportunités, elles existent – à condition d’avoir les ressources pour investir et innover. Ainsi, les entreprises non seulement dématérialisent, mais externalisent leur fonction « courrier ». Une formidable occasion se présente donc de leur offrir, ainsi qu’à l’ensemble des acteurs économiques, une prestation globale intégrant la totalité de cette fonction. Nous travaillons aussi, comme quelques autres postes dans le monde, au développement d’un courrier personnel électronique personnalisé et sécurisé. Enfin, nous souhaitons diversifier les services rendus par le facteur, agent de confiance et de proximité – qui peut apporter autre chose que le courrier, et qui peut aussi remporter : une première expérimentation de « logistique inversée » est en préparation en Ile-de-France, en faisant participer les facteurs aux circuits de recyclage ; la Poste doit en effet se montrer exemplaire en matière d’environnement et se positionner sur ces nouvelles activités.

Plus que jamais, La Poste a besoin d’investir, d’innover pour se moderniser et développer de nouveaux services. Plus que jamais, donc, elle a besoin de capitaux et des 2,7 milliards d’euros évoqués par la commission Ailleret. Dans le secteur du courrier, il faut finaliser le grand projet de modernisation de la logistique, offrir une prestation globale aux acteurs, développer le courrier électronique, diversifier les services du facteur et, avec l’ouverture du marché, guetter d’éventuelles opportunités européennes. Dans le secteur du colis, il faut conforter le réseau européen, développer notre positionnement dans le B to C (Business to Consumer, de l’entreprise au particulier). Cela suppose une réinvention complète des systèmes d’information et du développement des produits sur Internet. En ce qui concerne la Banque postale, il faut finaliser la gamme complète de services aux particuliers, éventuellement élargir à d’autres secteurs et, sans doute, en fonction du développement des crédits, adapter les fonds propres. Concernant le réseau, il faut mener une politique ambitieuse en matière d’accueil, de résolution des problèmes de file d’attente, de modernisation de tous les bureaux avant 2015, poursuivre la politique de partenariat et développer les systèmes d’information. Enfin, dans chacun des métiers, nous devrons investir massivement dans le « multicanal ».

L’avenir de La Poste est en jeu, mais aussi son unité. L’unité du groupe est vitale. D’une part, les difficultés temporaires d’une activité peuvent être compensées par la bonne santé des autres. D’autre part, l’avenir des bureaux de poste, où s’opère la synergie de tous les métiers, est lié à cette unité ; nos concitoyens attendent un service global. Dès lors, l’augmentation de capital doit impérativement se faire au niveau de la tête du groupe, seule susceptible d’assurer la cohésion et le développement équilibré du groupe.

Où trouver les financements dont La Poste a besoin ? Nous ne pouvons pas nous endetter davantage, nos ratios d’endettement étant déjà problématiques. Nous ne pouvons pas non plus, dès lors que nous tenons à l’unité du groupe, ouvrir le capital des filiales. La Poste – qui, depuis l’origine, est sous-capitalisée – a donc impérativement besoin d’être recapitalisée.

Comme l’État ne peut pas apporter seul 2,7 milliards sans que cette somme soit immédiatement requalifiée en aide d’État, il est nécessaire d’évoluer vers le statut de société anonyme, avec deux investisseurs publics avisés. L’intervention de la Caisse des dépôts impose la solution de la société par actions, permettant à la CDC de démontrer, notamment à Bruxelles, qu’elle se comporte en investisseur avisé en prenant une partie du capital. Les autres pistes – sociétés publiques telles que les SPLA (sociétés publiques locales d’aménagement) ou participations des collectivités territoriales – ont été étudiées et ne sont pas envisageables. En outre, dans la phase de recomposition européenne qui va sans doute s’ouvrir, le fait d’avoir un statut identique à celui de toutes les autres postes ne peut que faciliter les choses.

Permettez-moi d’évoquer le cas de la poste américaine. Agence publique à 100 %, elle a le monopole public de la distribution. La contrepartie de ce monopole est qu’elle n’a pas eu le droit de se diversifier – pas de banque, pas d’express –, qu’elle n’a pas eu le droit d’avoir un développement international et qu’elle n’a pas de dynamique d’entreprise – les bénéfices ou les pertes étant compensés au niveau étatique ou tarifaire. Le résultat est que la poste américaine aura perdu environ 10 milliards de dollars en 2008 et 2009.

En conclusion de cette première partie, je voudrais redire ma conviction que La Poste n’a d’avenir que si elle est capable d’innover, d’investir, de se moderniser, de se développer en améliorant ses services. Elle n’a d’avenir que si elle devient leader européen dans les services de proximité du courrier, du colis et de l’express, et une banque de détail à part entière, fondée sur la confiance, l’accès à tous, la modestie de ses tarifs et le sérieux de sa gestion. Elle a donc impérativement besoin d’un apport de capital significatif, grâce à sa transformation en société anonyme.

J’en viens au projet de loi issu des travaux du Sénat.

Dans le contexte que je viens de rappeler, des inquiétudes étaient nées quant au caractère public de l’entreprise, à la pérennité et au financement des missions de service public, aux droits des salariés et aux problèmes de régulation.

Le passage au Sénat a confirmé les grands axes et l’équilibre du projet. On trouve dans le titre IER la transformation en SA, l’affirmation de la propriété 100 % publique, l’affirmation des missions de service public et la garantie des droits des fonctionnaires et des salariés. Le titre II confirme l’ouverture totale à la concurrence au 1er janvier 2011, attribue la mission du service universel postal à La Poste pour quinze ans, et donne des précisions sur la régulation.

Cette attribution par la loi d’un service universel donne à La Poste un caractère de service public national. Ce n’est pas le cas de GDF, qui n’a pas d’obligation nationale de desserte tous les Français. Ce n’était pas non plus le cas de France Télécom, auquel le service universel a été attribué par appel d’offres. C’est donc une spécificité de La Poste. Le Préambule de la Constitution rappelle d’ailleurs que toute entreprise ayant le caractère d’un service public national doit devenir la propriété de la collectivité.

La discussion au Sénat a permis des avancées sur plusieurs points.

Elles concernent tout d’abord la mission d’aménagement du territoire. Le texte du Sénat garantit l’existence de 17 000 points de contact sur le territoire. Il prévoit un mécanisme de financement de la présence postale territoriale, en permettant de s’assurer, dans le cadre d’une procédure de calcul clarifiée, qu’il n’y a pas de surcompensation.

Nous sommes bien entendu très attachés à la présence postale territoriale. Nous avons une lecture très positive de la loi de 2005 et de sa mise en œuvre, qu’il s’agisse des normes, du rôle des CDPPT (commissions départementales de présence postale territoriale), du fonds de péréquation, des procédures de concertation ou du contrat tripartite. Celui-ci, conclu entre l’État, l’Association des maires de France et La Poste, est un excellent moyen d’apporter des précisions hors du cadre rigide de la loi.

Les agences postales communales (APC) et les relais poste, qui avaient pu susciter quelques craintes, se développent et sont désormais très appréciés. Le changement de statut est neutre à leur égard ; il leur apporte la même sécurité juridique. J’ai d’ailleurs écrit aux maires qui ont des APC que nous sommes prêts à les conforter aussi bien par de nouveaux services que sur la durée – de neuf à quinze ans, pour s’aligner sur la durée du service universel. J’ai la conviction profonde que la mutualisation des services publics n’est pas un pis-aller, mais une solution d’avenir, en particulier dans les milieux ruraux. Elle n’est pas toujours simple à organiser, et il serait très utile d’œuvrer à la faciliter.

Si les transformations de bureaux de poste se passent bien, en revanche j’entends des critiques au sujet des adaptations d’horaires. J’ai donc écrit aux présidents des CDPPT pour leur proposer une garantie globale, par département, du volume d’heures d’ouverture des bureaux de poste ruraux conservés dans ce mode de gestion, et par ailleurs, grâce aux économies réalisées par les transformations à venir, l’alimentation de la part 3 du fonds de péréquation, destinée aujourd’hui à la modernisation des bureaux de poste et qui pourrait être utilisée demain pour améliorer qualitativement et quantitativement les offres de services. La dynamique des transformations, qu’il faut poursuivre, ne doit pas paraître se faire sous la menace d’une réduction des horaires, mais être perçue comme le moyen de dégager une ressource qui permettra d’améliorer le service postal dans le département.

Le Sénat a par ailleurs, et je m’en réjouis, renforcé les garanties apportées au personnel : maintien, pour les salariés en fonction à La Poste, du régime de retraite complémentaire IRCANTEC ; reconnaissance du droit des fonctionnaires de La Poste à bénéficier d’un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire.

Le texte du Sénat maintient une régulation postale centrée sur le service public. Il précise que la régulation s’applique bien, et uniquement, aux produits du service universel. Il prévoit d’autre part que le calcul de la contribution du fonds de compensation se fera en fonction du nombre d’objets et non du chiffre d’affaires, ce qui est un facteur d’équité entre les différents acteurs postaux.

Il reste, pour La Poste, quelques sujets d’attention.

Tout d’abord, la garantie d’un accès à Internet en haut débit dans chaque bureau de poste paraît une excellente idée dans son principe. Cependant l’expérience que nous avons faite entre 2001 et 2005 en installant 3 000 bornes Cyberposte dans les bureaux de poste et qui s’est soldée par un échec, pour cause de dégradation et de non-utilisation.

En ce qui concerne les dispositions à caractère social, nous souhaiterions plusieurs évolutions.

S’agissant des actions en faveur des handicapés, on nous demande de passer d’un seul coup du régime public FIPHP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) au système privé de l’AGEFIPH, dont les règles sont différentes. Ainsi, il ne serait plus possible de prendre en compte le personnel inapte reclassé. Or La Poste a une politique très active de reclassement des personnes inaptes, mais non reconnues comme handicapées par les COTOREP. Nous souhaitons donc disposer d’un peu de temps pour nous adapter. Un délai de trois ans, par exemple, permettrait que les fonctionnaires inaptes puissent solliciter le statut d’handicapés, afin d’entrer dans la base prise en compte par l’AGEFIPH.

Un autre problème concerne la reconstitution de carrière des fonctionnaires dits reclassés, à savoir ceux qui, en 1990, ont refusé de rejoindre les nouveaux corps de fonctionnaires de La Poste et ont conservé leur ancien statut. Pour l’avenir, un décret, actuellement soumis au Conseil d’État, leur permettra de bénéficier de promotion dans leurs corps, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Pour le passé, la reconstitution de carrière prévue par le Sénat a trois inconvénients : ce serait une opération est très longue et complexe ; elle risquerait de provoquer une inégalité de traitement, favorable à ceux qui avaient refusé l’évolution ; il en résulterait un surcroît de dépenses considérable – non seulement pour La Poste, sans doute à hauteur d’une centaine de millions d’euros, mais aussi et surtout pour l’État, à travers l’effet sur les retraites.

En troisième lieu, nous souhaiterions voir introduire une disposition relative à la convention collective. Ce point tient aussi beaucoup à cœur aux organisations syndicales. Il en était déjà question à l’article 26 de la loi de 2005 ; l’objectif était d’éviter un dumping social. Mais les nouveaux entrants n’ayant pas comme activité principale l’activité postale, la convention collective ne s’appliquerait en fait qu’à La Poste. La loi est donc inopérante. Après discussion avec les organisations syndicales, nous serions prêts à accepter une dérogation au droit commun pour faire dépendre l’application de la convention non de l’activité principale de l’entreprise, mais de l’activité du salarié.

Enfin, je voudrais souligner deux points concernant la régulation.

L’article 2 ter adopté par le Sénat charge l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) d’évaluer chaque année le coût de la présence postale territoriale, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE). Nous suggérons qu’elle le fasse selon une méthode de calcul fixée par le législateur. De même, l’annexe III de la directive et la loi de 2005 avaient prévu une méthode pour le calcul du coût du service universel. Nous préconisons également de préciser dans la loi que l’ARCEP évalue le coût réellement supporté par La Poste – car les régulateurs font souvent des calculs sur des réseaux optimisés et théoriques.

D’autre part, nous souhaiterions que l’ARCEP ne puisse s’opposer à une hausse de tarif que si La Poste fait preuve d’une méconnaissance manifeste d’un principe de service public ou de la régulation.

Pour terminer, pardonnez-moi d’appeler votre attention sur le fait que l’article 6, tel qu’il a été adopté par le Sénat, empêche le président de La Poste, et seulement lui, de détenir une responsabilité quelconque dans une autre entreprise. S’il reste en l’état, je ne pourrai pas siéger au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la Banque postale, de la CNP, de GéoPost, ou à celui d’autres entreprises publiques comme GDF SUEZ, voire d’entreprises privées, où l’on peut pourtant à la fois apporter son expérience et apprendre beaucoup.

M. le président Patrick Ollier. Merci beaucoup.

Je vais maintenant donner la parole au rapporteur du projet de loi, M. Proriol, puis aux représentants des groupes, et enfin aux nombreux collègues qui souhaitent vous interroger.

M. Jean Proriol. Je commencerai par un petit rappel historique.

Avant 1990, la Poste avait certes un budget annexe, mais elle était une administration d’État au sein d’un ministère, qui s’est appelé longtemps le ministère des PTT. La loi de 1990, dite loi Quilès, a créé une entreprise autonome de service public, assimilable aux établissements publics à caractère industriel et commercial, et donc sans capital.

Des directives postales sont alors intervenues, visant à faire rentrer la Poste dans le champ de la concurrence. Nous avons eu quelques difficultés pour transposer la directive du 15 décembre 1997 ; le gouvernement de M. Jospin a essayé de trouver une parade, avec l’institution d’un médiateur. La loi de 2005 a permis d’avancer. Mais la directive de 2008 prévoit qu’à partir de 2011, la mise en concurrence sera générale. Le Gouvernement a donc déposé un projet de loi.

Le titre IER tend à modifier le statut de La Poste. Monsieur le président, j’aimerais que vous nous rappeliez les raisons fondamentales de la transformation de La Poste en société anonyme. Vous l’avez déjà fait, mais j’aimerais que vous en disiez un peu plus, afin que chacun puisse bien entendre vos arguments.

Pourriez-vous, ensuite, détailler l’affectation des 2,7 milliards d’euros qui vont être mis à disposition de La Poste ?

Vous n’avez pas abordé la question de l’accessibilité bancaire. On sait qu’à partir du livret A, on ne peut pas faire de prélèvements au profit de tiers, ni de virements. Pourrait-on l’envisager pour acquitter des impôts, régler la cantine scolaire ou la facture EDF ? Ceux qui n’ont qu’un livret A pourraient ainsi s’en servir un peu plus que pour retirer de l’argent ; cela irait dans le sens d’une meilleure accessibilité bancaire.

Ne pensez-vous pas que le texte voté par le Sénat étend un peu trop le domaine d’investigation de l’ARCEP hors du champ du service universel ? Je pense notamment à l’évaluation du coût du maillage territorial, dont La Poste se chargeait jusqu’à présent.

Vous avez abordé les problèmes très difficiles des négociations salariales. Nous regrettons d’entendre que le texte que nous avons voté en 2005 est inopérant. N’est-il vraiment pas possible d’aboutir ? Vous serez bien obligés, lorsque La Poste sera devenue une société anonyme, à mettre au point une convention collective.

S’agissant du fonds de péréquation, le texte de la commission du Sénat prévoyait une péréquation à 100 %. Le Gouvernement a demandé 95 %. Cela vous laisse un ticket modérateur, ce qui ne me paraît pas une mauvaise solution.

Enfin, j’observe que depuis la loi de 2005, on progresse, sur le terrain, vers plus de concertation. C’est une bonne chose, qu’il s’agisse des modalités de transformation des bureaux de poste ou des horaires d’ouverture. Et j’ai bien noté votre dernière proposition, relative à la fixation d’un volume d’heures global et à l’amélioration parallèle du service postal.

M. François Brottes. Monsieur le président de La Poste, je regrette que vous demandiez la suppression de la disposition en vertu de laquelle vous ne pourriez pas détenir d’autres responsabilités, en tout cas dans des entreprises extérieures au groupe. Notre pays prend une tournure étrange : les présidents des entreprises publiques décident de la politique nationale. Je ne puis croire cependant que vous ayez demandé le changement du statut de La Poste sans l’aval du Gouvernement. En tout cas, entre les entreprises à vocation publique, l’étanchéité des responsabilités me paraît utile.

Ce ne sont pas les quelques petits aménagements apportés au projet par le Sénat qui peuvent nous prémunir contre le risque, dans un deuxième temps, d’une privatisation de La Poste par appartements. Et je vous fais observer, monsieur le président, que la loi a dans un premier temps confié France Télécom la responsabilité du service universel ; c’est dans un second temps qu’il a fallu passer par un appel d’offres. Pour La Poste comme pour France Télécom, il suffira d’un amendement à un texte de loi pour décider que la responsabilité du service universel sera attribuée par appel d’offres, et cela sans forcément attendre quinze ans. Qu’en sera-t-il, alors, du Préambule de la Constitution ? Je fais un procès d’intention, j’en conviens et je l’assume.

Nous sommes opposés au changement de statut car nous pensons que La Poste peut très bien continuer à fonctionner en restant un établissement public. On fait comme si les centaines de sociétés gravitant autour de La Poste n’existaient pas, comme si la Banque postale n’était pas une société anonyme, comme si des partenariats n’étaient pas noués avec des entreprises privées. Si ce dernier mur de protection du service public tombe, alors demain, nous ne pourrons plus rien retenir. Les exemples de Gaz de France et de France Télécom le montrent.

Aux États-Unis, nous dites-vous, les bénéfices et les pertes sont compensés par des dispositifs étatiques. Mais renoncez-vous à recevoir de l’argent de l’État au titre de l’aide à la distribution de la presse ? Êtes-vous indifférent à l’intérêt manifesté par l’État pour le fonds postal national de péréquation territoriale ? Non !

On se gargarise avec le service universel, mais en fait de quoi s’agit-il ? Ce n’est pas la bancarisation des plus démunis, ce n’est pas la présence postale territoriale, ce n’est pas le prix unique du timbre ; c’est seulement la garantie que tout le monde recevra son courrier et ses colis au moins cinq jours sur sept – sans garantie concernant les agences postales communales et le réseau des facteurs.

On se gargarise aussi avec le contrat pluriannuel. Mais en la matière, qu’a fait l’État avec EDF et avec Gaz de France ? Nous avons l’expérience de contrats jamais renouvelés !

On se gargarise enfin avec la péréquation. Mais comment le fonds de péréquation est-il alimenté, et que s’agit-il de financer ? L’opérateur historique que vous êtes est-il désireux de déclencher le fonds de compensation ?

Monsieur Proriol, pourquoi avoir supprimé la fonction de médiateur postal tout en créant celle de médiateur de l’énergie ?

Lorsque la gauche était majoritaire, elle s’est toujours opposée au niveau européen à ce qu’une directive retire à La Poste le secteur réservé, et elle a obtenu gain de cause ; la droite, elle, a lâché la bride. De même, je me suis opposé très vigoureusement à la banalisation du livret A, dont ce gouvernement assume la responsabilité.

Enfin, nous sommes très inquiets du risque de disparition de très nombreux bureaux de poste au profit de points de contact, offrant un périmètre de services très restreint et n’apportant aucune garantie de confidentialité.

M. Jean Dionis du Séjour. Nous respectons le travail accompli par le président Bailly pour pacifier les rapports avec les élus locaux alors que, dans les années deux mille, des élus s’enchaînaient devant les bureaux de poste parce que les horaires étaient réduits en été.

Nous soutenons la transformation en SA, éclairés que nous sommes par les travaux réalisés au sein de la commission présidée par M. Ailleret. Il est très important que l’apport en capital intervienne en tête de groupe. Nos collègues socialistes jouent avec le feu : si l’on retenait la solution d’un renforcement du capital des branches et des filiales, la pression sur l’unité du groupe serait considérable. Regardons ce qu’il en est aux Pays-Bas, en Allemagne, en Italie ou en Espagne. Au nom de quoi les Français seraient-ils les derniers des Mohicans ? Cette première partie du projet de loi relève du bon sens.

S’agissant de la deuxième partie, nous centristes sommes traditionnellement pour l’ouverture à la concurrence avec un régulateur fort. En la matière, monsieur le président de La Poste, votre position me paraît trop conservatrice. L’ARCEP doit être l’arbitre. Je me tourne aussi vers mes collègues de l’UMP, parfois tentés de raboter les pouvoirs des autorités de régulation.

En ce qui concerne la qualité de service, nous nous méfions des annonces triomphalistes de distribution à J+1 car elles se traduisent en fait, dans le Lot-et-Garonne comme dans les autres départements ruraux, par l’obligation de poster les lettres avant 11 heures – ou avant midi. Il faut donc ouvrir le débat sur ce sujet, ainsi que sur le problème des erreurs d’expédition ou des pertes de colis : en ce domaine, La Poste n’est pas au niveau, son système de compensation exaspère les consommateurs, notamment pour les produits postaux non suivis – c’est-à-dire le flux principal.

Localement, vos représentants ont parfois la tentation d’utiliser les fonds de péréquation pour financer les bureaux de poste de plein exercice. Il faut afficher très clairement qu’ils sont destinés au financement des agences postales communales, les APC.

M. Daniel Paul. Le projet issu des travaux du Sénat ne nous rassure pas quant à l’avenir de La Poste. Comme sur d’autres sujets, le texte pourra être défait dans quelque temps, notamment en ce qui concerne l’exercice du service universel avant l’échéance des quinze ans. La poste américaine est une illustration probante de ce qui risque de se passer en France, la dérive vers un service universel le plus rabougri possible.

La concurrence semble d’ores et déjà en difficulté. Avez-vous l’intention d’accéder à la demande des salariés d’Alternative Post, qui demandent leur intégration à La Poste ? Si, hélas, le projet est adopté, le nouveau paysage postal rendra effectivement indispensable l’élaboration d’une convention collective couvrant l’intégralité du secteur.

Je suis un peu surpris que des fonctionnaires puissent, demain, être actionnaires salariés. Cela pourrait donner au législateur l’idée de transposer cette possibilité, par exemple, au secteur des HLM ou à l’hôpital…

Quelles sont les conséquences, sur l’organisation de La Poste, de la réforme territoriale envisagée, et le cas échéant de la suppression des départements ?

Êtes-vous favorable à ce que le plafond de dépôt sur le livret A soit porté à 20 000 euros ?

Il se murmure que des directions départementales ou régionales de La Poste laissent volontairement dépérir des bureaux de poste, dont ils envisagent la transformation en APC et qui sont exclus du bénéfice du fonds de péréquation. Qu’en pensez-vous ?

Enfin, contrairement à vous, je considère que la reconstitution de carrière des fonctionnaires reclassés serait tout simplement une mesure de justice.

M. le président Patrick Ollier. Monsieur Brottes, vous êtes libre de faire des procès d’intention. Pour ma part, en ma qualité de législateur, je juge un texte sur pièces. Or aucune disposition du projet ne prépare une privatisation. Seule la loi peut défaire la loi ; pour privatiser un jour La Poste, il faudrait un nouveau texte.

M. Jean-Paul Bailly. Notre besoin de financement de 2,7 milliards sera satisfait par un apport de l’État de 1,2 milliard et un apport de la Caisse des dépôts de 1,5 milliard. Il était impossible de recourir à l’endettement, je l’ai déjà dit. La Caisse des dépôts ne peut intervenir qu’en tant qu’investisseur au capital. Il est donc indispensable que La Poste soit dotée d’un capital, que l’État décide de l’augmenter et que la Caisse des dépôts souscrive ; elle ne peut donc pas rester un EPIC. Le montant de 2,7 milliards est le solde entre le besoin global en investissements de modernisation, de développement et d’innovation, estimé à 6,3 milliards dans le rapport Ailleret, et la capacité d’autofinancement, évaluée à 900 millions par an pendant quatre ans.

Les dispositions concernant le livret A sont du ressort exclusif de l’État. La Poste est un acteur parmi d’autres et n’a pas d’opinion à faire valoir. Il faut néanmoins être attentif au fait que le livret A est un formidable instrument d’insertion bancaire ; gardons-nous d’en faire un outil d’exclusion bancaire, l’objectif à terme étant que chacun puisse avoir un compte en banque. Évitons donc de donner au livret A trop de caractéristiques d’un compte bancaire.

En ce qui concerne la régulation, ne confondons pas les télécommunications et la poste car ce sont des mondes radicalement différents. Toutes les autorités de régulation auxquelles vous pensez, monsieur Dionis du Séjour, interviennent sur des marchés en croissance. La problématique est très différente sur un marché en décroissance comme celui du courrier, où l’exécution du service universel dans de bonnes conditions de qualité et de financement devient de plus en plus l’enjeu principal.

Nous ne sommes pas opposés à ce que l’ARCEP évalue le coût du maillage territorial, même si elle risque de se trouver en situation de conflit d’intérêts dans la mesure où elle assure aussi l’estimation du service universel. C’est pourquoi nous préconisons un cadrage méthodologique clair, portant sur les coûts réels. En tout cas, tous nos chiffres sont validés, aussi bien par la Commission européenne que par la Cour des comptes et l’inspection des finances.

Le fonds de péréquation est financé par une exonération partielle de taxe professionnelle – bientôt de la future taxe. L’élargissement des possibilités d’exonération va dans la bonne direction puisqu’il entraîne une augmentation de la dotation du fonds. Celui-ci a pour objet de financer le surcoût de la présence territoriale. À cet égard, nous souhaitons que l’instauration, par département, d’un volume global d’heure d’ouverture des bureaux de poste ruraux conservés danc ce mode de gestion, permette d’utiliser les économies réalisées sur les transformations pour, dans le cadre du fonds 3, aller au-delà de la modernisation des bureaux de poste ruraux.

Je remercie ceux qui ont évoqué le travail de concertation accompli par toute l’entreprise sur le terrain.

Ouvrir le capital de filiales serait prendre un risque majeur pour l’unité du groupe. Au demeurant, si la Banque postale, par exemple, ouvrait son capital, les ressources supplémentaires seraient affectées à son propre développement.

S’agissant de la présence postale territoriale, je n’ai pas renvoyé au contrat État-entreprise, mais au contrat tripartite signé pour 2008-2010, qui fonctionne très bien et qui contenait déjà la référence aux 17 000 points.

Le fonds de compensation sera déclenché lorsque cela s’avérera nécessaire après le 1er janvier 2011. Ce fonds fait participer tous les acteurs, mais cela n’a du sens de l’activer que lorsqu’il y a effectivement d’autres acteurs sur le marché – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

S’agissant de la qualité du service, et en particulier des délais de distribution, les objectifs de La Poste sont fixés par décret et nous nous conformons au cahier des charges. Si la puissance publique considère que des évolutions sont nécessaires, nous sommes prêts à y réfléchir mais nous ne prendrons pas l’initiative.

Monsieur Paul, nous ne voulons pas d’une poste rabougrie, et c’est précisément pourquoi nous agissons ainsi.

L’échec d’Alternative Post s’explique par les difficultés actuelles du secteur : les volumes du courrier ont diminué de 3 % en 2008 et vont encore diminuer de 5 à 6 % en 2009. La Poste souffre, mais les petits souffrent plus encore. Les salariés d’Alternative Post ne feront pas l’objet d’une décision de principe favorable mais ne seront pas non plus exclus. Notre politique de recrutement est fondée sur l’apprentissage ; s’ils veulent nous rejoindre par cette voie, ils seront les bienvenus au même titre que tous ceux qui souhaitent être embauchés à la Poste.

J’ai noté votre accord à propos de la convention collective.

Enfin, il serait franchement incompréhensible que les fonctionnaires ne puissent accéder à l’actionnariat salarié alors que le personnel relevant d’un autre statut y aurait droit. Il n’y aura bien sûr aucune obligation. Notre situation est particulière puisque l’entreprise ne sera pas cotée. Nous pouvons nous inspirer de groupes importants comme Auchan, qui fait fonctionner depuis trente ans un système d’actionnariat salarié.

M. Antoine Herth. Quand on rencontre un directeur régional de La Poste, on a parfois l’impression d’être en face d’un préfet plutôt que d’un chef d’entreprise. Ne faudrait-il pas faire évoluer la gouvernance de l’entreprise ?

Pour ma part, je crois à la nécessité de recapitaliser La Poste. Néanmoins, cela ne va-t-il pas générer des distorsions de concurrence avec des opérateurs privés, notamment en matière bancaire ? Où situer le juste équilibre ?

Mme Frédérique Massat. Entre 2000 et 2008, le nombre de bureaux de poste de plein exercice est passé de 14 200 à 11 400 – en Ariège, de 90 à 13 – et La Poste a supprimé 40 000 emplois. En revanche, le nombre d’agences postales et de relais de poste ne cesse de croître, en raison du chantage à la présence postale qui a été fait aux élus. Le changement de statut va-t-il interrompre cette spirale infernale ?

Chez France Télécom comme chez Renault, on a pu constater que les évolutions imposées aux entreprises publiques pouvaient entraîner parmi les salariés un mal-être susceptible d’aller jusqu’au suicide. Avez-vous pris le temps d’analyser les conséquences humaines d’une mutation qui va inévitablement entraîner des restructurations ? Quels outils allez-vous mettre en place ?

M. Francis Saint-Léger. Le projet de loi réaffirme clairement la mission d’aménagement du territoire de La Poste et l’impératif de maillage territorial, déjà inscrit dans la loi de 2005. Dans le département de la Lozère, cela se traduit par l’ouverture de quatre nouveaux points de contact, ce qui est totalement inédit. À l’échelle du territoire national, quel a été l’impact de cette disposition de 2005 ? Qu’en pensez-vous ?

Mme Chantal Robin-Rodrigo. En montagne, la présence postale est un facteur essentiel d’attractivité du territoire et d’ancrage de la population. Allez-vous assouplir les critères d’appréciation de la rentabilité des bureaux de poste et ne plus raisonner en termes, totalement aveugles, de « population desservie » ?

La qualité du service se mesure à la distribution du courrier à J+1. Or en zone de montagne, lorsqu’un facteur est malade, il n’est pas remplacé. Qu’allez-vous faire pour remédier à cette situation ?

En ce qui concerne le service public, le projet de loi ne fait que rappeler les missions confiées à La Poste. C’est indispensable, mais c’est insuffisant : on pourrait introduire des éléments supplémentaires, comme les horaires d’ouverture des bureaux de poste, les services offerts par le facteur et, bien sûr, la distribution du courrier six jours sur sept.

M. Philippe Armand Martin. Dans beaucoup de communes rurales, vous avez réduit les horaires d’ouverture, parfois passés de six à deux heures par jour. Dans les points poste, vous avez supprimé des compétences, notamment les boîtes postales, indispensables pour les entreprises. Pour implanter des agences postales communales, vous proposez un partenariat assorti d’indemnités financières très insuffisantes. Je suis tout à fait d’accord avec l’idée de mutualiser les services publics, mais par quels moyens entendez-vous nous y aider ?

M. Pascal Got. Parmi les pistes envisagées pour utiliser les 2,7 milliards, vous avez évoqué le développement de l’activité bancaire par le biais d’acquisitions. Pouvez-vous nous en dire davantage sur votre stratégie ?

M. Pascal Deguilhem. Que va devenir l’imprimerie des timbres-poste et des valeurs fiduciaires de Périgueux, qui a perdu la moitié de ses salariés en dix ans ? Dans votre projet industriel, vous affirmez vouloir vous appuyer sur les compétences des postiers. L’activité et le site seront-ils pérennisés ? De plus en plus de marchés sont sous-traités, des machines installées à grands frais il y a plusieurs années n’ont jamais été mises en route, le sous-effectif chronique entraîne des fermetures d’ateliers et des départs en retraite ne sont pas compensés. En outre, la relative opacité des bilans ne permet pas de connaître la réalité de la sous-traitance. Pouvez-vous nous donner des informations rassurantes sur les choix qui seront opérés dans le cadre de l’évolution du statut ?

M. Michel Raison. Il ne faudrait pas que certains des 17 000 points de contacts deviennent virtuels du fait de leurs horaires d’ouverture. Je souhaite que des règles plus rigoureuses soient fixées en matière de réduction des horaires ; je compte déposer un amendement à ce sujet. Un système un peu plus lisible aiderait La Poste dans ses relations avec les élus et les entreprises.

M. Albert Facon. Élu d’une commune malheureusement célèbre, Courrières, où la catastrophe minière avait fait 1300 morts, j’ai mis très longtemps à obtenir un timbre à la mémoire des mineurs – au prix normal du timbre. Pourquoi un timbre à l’effigie de l’artiste Johnny Hallyday est-il, lui, facturé 1,49 euro au lieu de 56 centimes ? Je n’ai jamais pu obtenir de vos services une explication sur les motifs de cette différence.

M. Louis Cosyns. Dans mon département, malgré l’existence de 155 points de contact, dont 71 agences communales et 12 relais commerçants, 5 % de la population demeure éloignée du service public postal. Pouvez-vous dresser un bilan de l’utilisation du fonds de péréquation territorial ?

Les deux tiers de la somme prévue dans le plan de relance ont déjà été affectés. Il est nécessaire de faire le point sur les améliorations obtenues en matière d’aménagement du territoire. Quelles sont les grandes tendances ? Pouvez-vous nous donner des chiffres ?

Vous semblez désireux de développer le crédit à la consommation ainsi que l’assurance dommages. Pouvez-vous nous donner des informations sur les évolutions en cours au sein de votre groupe ?

Mme Jacqueline Maquet. Cette réforme inquiète beaucoup le monde rural. Depuis cinq ans, un tiers des postes de facteur ont été supprimés. Pouvez-vous garantir que le système de distribution du courrier dans les communes rurales sera maintenu ? Et pouvez-vous nous donner quelques précisions sur l’avenir des facteurs dans le monde rural ?

M. Alain Suguenot. Je pense que nous sommes à peu près tous rassurés en ce qui concerne la première partie du projet, relative au statut.

Comment l’activité « colis » évolue-t-elle ? Ne bénéficie-t-il pas du développement des commandes sur Internet ?

Force est de constater qu’une grande inquiétude demeure en ce qui concerne la présence postale. Je crains que l’article 2 bis nouveau ajouté par les sénateurs apporte moins de garanties en la matière que la loi de 2005.

Présidence de Mme Laure de La Raudière, vice-présidente de la Commission.

M. Henri Jibrayel. L’article 1er du projet de loi est celui par lequel La Poste pourra être privatisée puisqu’il la transforme en société anonyme. Nous y reviendrons lors du débat dans l’hémicycle.

L’injustice dont ont été victimes les agents non reclassifiés sera-t-elle corrigée avec effet rétroactif ?

Pouvez-vous nous garantir que le service public universel sera financé ?

Quelles garanties apportez-vous pour le maintien des bureaux de poste ?

M. Franck Reynier. Pourriez-vous apporter quelques précisions sur votre projet de développement de courriers personnalisés et sécurisés ?

En ce qui concerne la croissance verte, à laquelle nous sommes très attachés, votre groupe a signé une convention cadre avec l’ADEME et le ministère de l’écologie, dont les objectifs sont ambitieux : réduire, d’ici à 2012, les émissions de 15 % sur les transports et de 9 % sur l’immobilier ; employer 80 % de papier responsable en 2012. Où en êtes-vous aujourd’hui ?

Mme Marie-Lou Marcel. Après l’ouverture du capital de La Poste, le financement de l’État sera-t-il pérenne ? Quel est l’avenir du service postal et de ses missions ? Les employés de La Poste conserveront-ils leur statut de fonctionnaire ?

Ce projet entérine l’ouverture à la concurrence, mais en transposant les directives les plus libérales. Comme pour l’école ou l’hôpital, cela correspond à la logique de ce Gouvernement : le privé prend le pas sur le public sans être soumis aux mêmes contraintes. C’est évidemment à La Poste qu’incombera la charge de distribuer le courrier dans les zones les moins denses du territoire. Pouvez-vous nous assurer que ces tâches de service public seront pérennisées, et non pas remplacées par un système inégalitaire obligeant les usagers à venir chercher leur courrier à un point de contact ?

Mme Catherine Vautrin. A propos de l’article 2 bis nouveau, alinéa 7, je crois très important de ne pas oublier les rurbains. Lorsqu’ils travaillent en ville pendant toute la semaine, il faut qu’ils puissent aller chercher leurs recommandés le samedi…

M. Jean-Michel Villaumé. Le changement de statut de La Poste va inévitablement pousser l’établissement dans une logique de plus en plus financière, dont nous craignons les conséquences sur la qualité du service – réductions de personnel, facteurs non remplacés, horaires d’ouverture réduits. Personnellement, je reçois désormais mon courrier après 13 heures, au lieu de 11 heures précédemment ; et dans ma commune, il faut déposer le courrier à la poste avant 15 heures, au lieu de 17 heures il y a quelques mois. Quelles sont vos intentions, en matière de gestion du personnel, pour éviter que la situation ne se dégrade ?

Je m’inquiète également du fait que le projet de loi tende à banaliser le recrutement de contractuels.

M. William Dumas. Monsieur le président, dans votre interview au Journal du dimanche vous avez dit que l’ouverture du capital permettrait de renforcer le caractère public de La Poste. Pourtant dans ma circonscription, des dizaines de communes ont été contraintes de transformer leur bureau de poste en agence postale communale, et comme le disait mon collègue Brottes, on se demande pour combien de temps. Dans un contexte de concurrence accrue et d’exigence toujours plus grande de rentabilité, comment comptez-vous assumer votre mission d’aménagement du territoire et de service public et conserver une présence postale de proximité ?

Vous avez également déclaré que l’ouverture du capital maintenait les droits et les garanties des personnels de La Poste, qu’ils soient fonctionnaires ou sous contrat de droit privé. Pourtant, la réorganisation du centre de tri de Nîmes, qui va faire passer ses effectifs de 150 à 80, a pour conséquence d’envoyer certaines personnes à plus de 50 km, pour commencer leur travail à 5 heures du matin. La Poste serait-elle en train de suivre, en matière de gestion du personnel, l’exemple de France Télécom ?

Mme Annick Le Loch. M. Pascal Terrasse m’a chargée de poser sa question, qui concerne le régime de retraite complémentaire.

Le texte adopté par le Sénat maintient pour les salariés actuels le bénéfice de l’IRCANTEC, mais les nouveaux salariés ne pourront plus bénéficier de ce régime. Qu’en sera-t-il, donc, de son mode de compensation et, à terme, de sa solvabilité ?

M. Jean-Paul Bailly. Je laisserai M. Georges Lefebvre, directeur général de La Poste, qui est aussi directeur des ressources humaines, répondre à certaines de vos questions.

Les conditions de l’augmentation de capital sont au cœur de nos préoccupations : nous veillons en effet à éviter les distorsions de concurrence.

La transformation d’un bureau de poste traditionnel en agence postale communale (APC) ou en relais de poste commerçant (RPC) répond à des règles précises. Elle ne se fait qu’avec l’accord des maires, et nous avancerons donc au rythme des accords noués avec les maires. Certains maires ont dit s’être sentis forcés d’accepter. C’est pourquoi j’ai souhaité que cette évolution ne se fasse pas sous la pression d’une réduction d’horaires : je propose qu’à partir d’un volume d’heures global correspondant au nombre actuel de bureaux de poste dans le département, on veille à ce que toute transformation soit bénéfique pour la collectivité du département ; une partie des économies dégagées grâce à la transformation peut en effet être utilisée pour améliorer la qualité du service dans le département. Ainsi, il ne s’agit plus d’une logique de contrainte, mais d’une logique d’intérêt collectif.

En ce qui concerne les temps d’ouverture, je ne suis pas favorable à la fixation de règles rigides dans la loi ; je propose un système de garantie globale, susceptible d’être adapté aux spécificités locales.

La loi de 2005 impose des règles et normes d’accessibilité. Le bilan de son application a montré qu’il manquait quatre-vingt-dix points, répartis de manière très inégale dans moins d’une dizaine de départements. Nous sommes prêts à créer ceux qui manquent, mais il ne faudrait pas arriver à l’effet inverse de celui qui était recherché : certains maires nous disent en effet que la création de points nouveaux risquerait de nuire à l’activité, déjà relativement limitée, de leur bureau de poste ou de leur agence postale. Il reste que la loi de 2005, dans sa logique de présence territoriale, est satisfaisante, et que le contrat tripartite État/AMF/La Poste, les CDPPT et le fonds de péréquation sont des outils efficaces.

Les indemnités ont été très soigneusement pesées par les spécialistes de La Poste et de l’AMF, à partir de la réalité des coûts. Certains disent que leur montant est insuffisant, mais il est suffisant si les APC sont véritablement des agences mutualisées, avec partage des frais fixes ; l’objectif, je le rappelle, est de financer la mutualisation.

S’agissant du développement bancaire, l’objectif est d’avoir le plus rapidement possible la gamme complète des services aux particuliers d’une banque de détail. Ce sera le cas à la fin de l’année 2010, au cours de laquelle se mettront en place le crédit à la consommation et les assurances incendie, accidents, risques divers (IARD). Je souligne néanmoins le fait que nous ne proposerons pas de crédit renouvelable afin de ne pas pousser à l’endettement. Dans ce contexte, il peut y avoir des acquisitions modestes, permettant de développer la clientèle, mais la priorité de la Banque postale est d’abord de satisfaire la clientèle existante – qui est à la fois très nombreuse et peu équipée.

En ce qui concerne Philaposte, il n’y a aucune inquiétude à avoir. La philatélie est un enjeu important, qui comporte beaucoup d’éléments de modernité, avec le développement du timbre personnalisé et du timbre en ligne. L’imprimerie de Périgueux est le navire-amiral de ces innovations, et il est hors de question qu’elle ne le demeure pas.

Monsieur Facon, ayant passé toute ma jeunesse dans le Pas-de-Calais, où mon père travaillait comme ingénieur, j’avais fortement appuyé l’idée d’un timbre commémorant la catastrophe de Courrières. S’agissant du prix, il faut distinguer les timbres officiels, dont celui-ci fait partie, et les timbres correspondant à une opération commerciale. Si vous le souhaitez, nous vous communiquerons les éléments précis.

Nous tirons un bilan très positif du fonds de péréquation territoriale. Si nous pouvons encore l’améliorer, nous le ferons.

S’agissant du plan de relance, nous avons pris un engagement global sur la période 2009-2010 qui portait sur environ 600 millions, et nous le tenons.

En ce qui concerne la distribution du courrier et l’ensemble de nos missions de service public, le « cahier des charges » est dans la loi et continuera de s’imposer après le changement de statut. Il n’y a aucune inquiétude à avoir à ce sujet. Les exemples ne manquent d’ailleurs pas de cahiers des charges définis par la puissance publique, nationale ou territoriale, et mis en œuvre par des sociétés aux statuts très différents.

Le facteur est plus qu’un facteur. C’est un homme de proximité, un homme de confiance. Il peut donc faire plus qu’apporter du courrier. Il peut apporter d’autres produits, il peut aussi rendre des services. Nous venons ainsi de passer une convention nationale avec l’aide à domicile en milieu rural (ADMR) : les facteurs vont participer à l’installation de boîtiers, destinés à permettre aux personnes âgées de donner l’alerte en cas de problème, et dont ils se chargeront de vérifier le bon fonctionnement. Je pourrais citer d’autres exemples, comme l’installation de la TNT. Dans un contexte de développement des préoccupations écologiques, le facteur peut aussi jouer un rôle dans les circuits de retour et de recyclage ; nous avons lancé une expérimentation de cette « logistique inversée », consistant pour le facteur non plus à apporter, mais à remporter. Dès lors que le volume du courrier diminue, il est logique de chercher à développer ces activités complémentaires.

La situation de l’activité « colis » est très différente de celle du courrier. Cette année, nous enregistrons une diminution moyenne de 5 %. Mais cette baisse d’activité nous paraît totalement conjoncturelle, alors qu’elle est largement structurelle pour le courrier. Un fois passés les effets de la crise, on devrait retrouver les taux de croissance antérieurs – 5 à 6 %. Actuellement, en dépit de la très forte croissance du e-commerce, nous subissons la mauvaise santé des acteurs traditionnels de la vente à distance que sont les entreprises de vente par correspondance. En outre, ce contexte ne fait qu’accentuer la très forte concurrence qui caractérise le secteur de la distribution de colis.

A propos de l’évolution des modes de communication, quelques mots sur le courrier électronique sécurisé. Actuellement, si quelqu’un veut sécuriser des informations, son « coffre-fort » électronique n’est pas chez lui – mais par exemple dans sa banque ou chez son assureur. L’idée est donc de créer, chez les particuliers, une boîte électronique à courrier, dont on garantisse l’absolue sécurité, et qui même, à terme, puisse permettre de faire arriver un courrier manuscrit chez son destinataire sous forme numérique. En tant que tiers de confiance, La Poste a une carte à jouer dans ce domaine.

En ce qui concerne les bureaux de poste, les transformations continueront à se faire au rythme de l’accord des maires.

La croissance verte est évidemment un sujet très important, sur lequel nous avons pris des engagements. Nous y travaillons en permanence, tant en ce qui concerne les bâtiments qu’en matière de transport – optimisation du kilométrage, optimisation de la conduite, développement des véhicules électriques.

Le phénomène rurbain évoqué par Mme Vautrin est également un sujet d’importance. Nous y travaillons, de même que sur les zones urbaines sensibles, où il faut agir en liaison avec les associations de quartier – car les problèmes que nous rencontrons ne sont pas spécifiquement postaux.

Enfin, je ne vois pas ce que le fait que nous embauchions des salariés de droit privé en CDI peut avoir d’inquiétant…

M. Georges Lefebvre, directeur général de La Poste. Il y a plusieurs années qu’ont été mis en place des dispositifs visant à gérer les problématiques des incivilités et du harcèlement dans l’entreprise. Depuis maintenant un peu plus d’un an, nous avons systématiquement prévu, en cas de réorganisation de service, un accompagnement par des équipes pluridisciplinaires. Nous avons en effet la chance d’avoir un réseau interne de médecins de prévention et d’assistantes sociales. Nous avons également décidé de réaliser, à l’occasion des examens médicaux périodiques, un diagnostic exhaustif de la situation de nos personnels. C’est donc un sujet sur lequel nous sommes extrêmement vigilants.

La situation des personnes reclassées résulte d’un choix explicite de leur part. Lorsque la Poste est devenue en 1991 un établissement public, l’ensemble des fonctionnaires se sont vu proposer une transformation dans de nouveaux grades, offrant en général davantage de possibilités. Certains d’entre eux l’ont refusée et ont pu continuer, sous certaines conditions, à bénéficier de leur parcours de carrière ; plus de 2000 d’entre eux ont été promus dans les nouveaux grades. Mais le dispositif de promotion reposant sur l’évaluation des compétences, la rétroactivité poserait un problème d’égalité, ce dont a convenu le Conseil d’État. En ce qui concerne les retraités, la question concerne plutôt l’État puisqu’il est le payeur.

S’agissant enfin de l’IRCANTEC, il est prévu dans le projet de loi que les salariés pourront rester adhérents, et par ailleurs qu’une convention réglera les relations financières entre l’IRCANTEC et l’AGIRC-ARRCO – dont dépendront les salariés qui seront recrutés à partir de 2010.

M. Jean-Paul Bailly. Pour conclure, je veux vous assurer que ma seule préoccupation est l’avenir de La Poste et de ses missions de service public. Le statu quo, dans un monde qui bouge, n’est jamais la solution. Il peut paraître protecteur à court terme, mais il est souvent mortel à moyen et long terme. Il ne faut pas refuser les évolutions de peur des dérives futures ; la seule réponse possible est l’adaptation assortie de garanties. Au-delà des garanties apportées par la loi, la garantie essentielle est la bonne santé de La Poste ; si l’entreprise devenait impécunieuse, si elle avait besoin de faire appel à des subventions publiques, alors on pourrait être inquiet pour la bonne exécution des missions de service public. C’est la raison pour laquelle les deux ambitions de La Poste, de service public contemporain et d’entreprise leader européen, ne s’opposent pas mais se renforcent l’une l’autre.

Mme Laure de La Raudière, présidente. Merci beaucoup. Vous savez combien les Français sont attachés à La Poste, et combien nous le sommes bien sûr aussi, au moment où nous nous apprêtons à examiner le projet de loi relatif à la transformation de son statut.

II.— DISCUSSION GÉNÉRALE

La Commission a entendu M. Christian Estrosi, ministre auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie, lors de sa réunion du mardi 1er décembre 2009.

M. le président Patrick Ollier. Je me réjouis d’accueillir Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie, qui a ses habitudes au sein de notre commission.

Nous abordons aujourd’hui l’examen du texte relatif au statut de La Poste, qui va nous occuper pendant plusieurs séances cette semaine et, s’il le faut, la semaine prochaine.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Je me présente aujourd'hui devant vous avec un texte sensiblement modifié lors des soixante-dix heures de son examen au Sénat, du 2 au 9 novembre dernier.

J’insisterai tout d’abord sur l'esprit et sur les raisons d'être de ce projet.

La Poste est aujourd'hui confrontée à deux défis majeurs, que nul ne peut ignorer. Le premier est celui de l'ouverture à la concurrence au 1er janvier 2011 : dans un an tout juste, La Poste sera concurrencée non seulement par les grands opérateurs européens de courrier comme la Deutsche Post ou la TNT néerlandaise, mais aussi par les petits opérateurs alternatifs de courrier, réunis au sein d'une fédération.

Or, on a bien vu, par exemple en Suède où le marché a été libéralisé dès 1993, ce que pouvait donner une ouverture à la concurrence mal maîtrisée.

Le second défi tient à la montée en puissance d'internet : les volumes de courrier de La Poste ont déjà diminué de 10 % depuis deux ans et, dans quelques années, la baisse pourrait atteindre 30 ou 50 % ! C'est un choc rapide et violent, qui en plus, et c'est là le plus inquiétant, concerne le « réacteur » de La Poste, son métier « courrier », celui qui a alimenté sa croissance depuis des années !

Dans ce cadre, le Gouvernement ne pouvait pas rester inactif et attendre de voir comment La Poste résisterait toute seule – si elle résistait – à ces évolutions. Nous nous sommes donc dit qu'il fallait lui donner sa chance.

Et d’abord lui donner sa chance de faire face à ces évolutions majeures que sont la disparition totale du monopole et l'essor du courrier électronique. C'est d'ailleurs la raison qui a poussé le président de La Poste, Jean-Paul Bailly, à présenter au Gouvernement, dès l'été 2008, un projet d'évolution de l'entreprise destiné à anticiper et à adapter celle-ci pour qu’elle continue à être un opérateur de référence.

Lui donner ensuite sa chance de montrer qu'un modèle postal 100 % public, au service de tous, présent sur l'ensemble du territoire, et en même temps rentable, cela fonctionne ! Beaucoup ont agité le spectre de la privatisation, mais tous ceux qui ont pris le temps de lire le texte admettront que rien ne permet désormais d’en parler, à moins de nous faire un mauvais procès d'intention.

Lui donner enfin sa chance de continuer ce qu'elle fait aujourd'hui et en le faisant même encore mieux. Les 2,7 milliards d’euros annoncés ne sont pas un chèque en blanc : il faudra que La Poste améliore le service rendu et rende des comptes. Certains laissent entendre que l’entreprise utiliserait cette somme uniquement pour se désendetter, c'est faux, même si je suis le premier à reconnaître que sa dette est élevée – près de 6 milliards d'euros. Ces 2,7 milliards serviront bien serviront à financer la croissance de La Poste dans l'ensemble de ses métiers.

Ainsi, pour le métier courrier, il conviendra en particulier de développer le courrier électronique, en utilisant la compétence et le capital de confiance de La Poste en matière de courrier classique.

Pour le métier colis, il lui faudra continuer à développer le réseau d'envoi de colis dans l'ensemble de l'Europe et devenir une grande entreprise de logistique.

Dans le domaine bancaire, il importera de donner à La Banque Postale les moyens de son développement, pour que, parallèlement à sa mission essentielle d'accessibilité bancaire, elle continue à devenir une banque « comme les autres ».

Enfin, il faudra permettre une rénovation et une modernisation régulière des bureaux de poste.

Mais avant de donner ces moyens financiers à La Poste, il faut passer par la case « changement de statut ».

Vous le savez, l'augmentation de capital n'est pas possible pour un établissement public. Il est donc préalablement nécessaire de transformer La Poste en société anonyme, avant que celle-ci ne réalise une augmentation de capital à laquelle souscriront l'État et la Caisse des dépôts et consignations.

Le projet du Gouvernement est donc équilibré, il vise à donner à La Poste les moyens financiers d'affronter un nouvel environnement beaucoup plus concurrentiel, sans rien toucher à ce qui fait sa force ou son identité.

Cet équilibre a été encore renforcé par la Haute assemblée, qui a procédé à six modifications essentielles du texte du Gouvernement.

Avec la première, il est désormais expressément prévu que le capital de La Poste sera uniquement détenu « par l'État et par des personnes morales de droit public ». À l'exception des salariés qui pourront être actionnaires, il n'y aura pas un seul euro de capitaux privés à La Poste ! Le texte est ainsi aussi clair que l'intention du Gouvernement. D’ailleurs quel État mettrait 2,7 milliards d'euros dans une entreprise pour la privatiser ?

Deuxième modification, La Poste est expressément qualifiée de « service public à caractère national » ce qui, en application du Préambule de la Constitution de 1946, la rend « imprivatisable » puisque tout bien qui a ou acquiert les caractères d'un service public à caractère national doit rester la propriété de la collectivité. Certes, ce qu’une loi a fait, une autre loi peut le défaire, mais cela serait d’autant plus difficile que le texte comporte cette référence au Préambule de 1946 et qu’il précise quelles sont les quatre missions de service public de l’entreprise. Pour la privatiser, il faudrait donc supprimer ces missions, et ce n’est certes pas la majorité qui les inscrit aujourd’hui dans la loi qui le fera ! Je souhaite d’ailleurs bon courage à ceux qui, pour privatiser La Poste, devraient au préalable supprimer la mission de distribution du courrier six jours sur sept, la mission d'aménagement du territoire, la mission d'accessibilité bancaire et le Livret A, ou encore la mission de transport de la presse à des conditions préférentielles.

Les sénateurs ont par ailleurs décidé de garantir par la loi les 17 000 points de contact. Je sais que certains disent qu’on parle de points de contact et pas de bureaux de poste et pensent que cela n'empêchera pas La Poste de fermer certains bureaux et d'en ouvrir d'autres ailleurs. Mais, outre que je pense qu'il faut laisser une certaine souplesse au réseau, il me semble que la garantie sera plus forte qu’elle ne l’est aujourd’hui dès lors qu’elle sera inscrite dans la loi.

La quatrième modification, qui garantit le financement pérenne de la mission d'aménagement du territoire, sur la base d'une évaluation préalable de son coût de la mission a été adoptée par pas moins de 315 sénateurs, de gauche comme de droite, qui ont parfaitement compris qu’il fallait éviter que Bruxelles ne nous condamne à rembourser.

Bien des estimations circulant à propos de la suppression de la taxe professionnelle, il nous a paru judicieux que l’État s’engage à apporter chaque année à l’entreprise le montant qui aura été préalablement mis en évidence par l’audit. Cela garantira en particulier que le coût ne sera pas excessif pour le contribuable.

Nous avons par ailleurs accédé à la demande des syndicats que les salariés actuels de La Poste puissent continuer à rester affiliés à leur régime de retraite complémentaire actuel, qui est celui de l'IRCANTEC. Cela évitera que les salariés actuels de La Poste ne soient « lésés » et cela montre que, bien qu’ayant désormais le statut de société anonyme, l’entreprise restera totalement publique.

Les fonctionnaires de La Poste bénéficieront d’ailleurs d'un nouveau droit, celui de bénéficier d'une complémentaire santé payée par leur employeur. Cette mesure, qui répond à une revendication ancienne des salariés, représentera une charge de 50 millions d'euros pour La Poste, qui va payer à ses fonctionnaires leur prévoyance santé ! C'est pour eux une véritable avancée.

Le travail au Sénat a donc été riche et nourri et il a permis d'améliorer le texte du Gouvernement. Pour autant, je suis persuadé que nous pouvons aller encore plus loin ensemble. Maintenant qu'il a été très clairement indiqué que le caractère public de La Poste ne serait pas remis en cause, le moment me semble venu de préciser ce que le législateur est en droit d'attendre de l’entreprise, en particulier pour un meilleur service rendu aux usagers, en contrepartie des 2,7 milliards de capitaux public qui lui seront apportés. Je juge en effet très important que l’entreprise prenne un certain nombre d’engagements qui auront une traduction concrète pour les usagers.

Le premier devrait porter sur les horaires d'ouverture des bureaux. À chaque fois que je me déplace, j'entends des gens se plaindre de ces horaires. À la campagne, ils déplorent que les bureaux ne soient pas ouverts à temps complet et soient parfois fermés deux, voire trois jours d'affilée. Dans les grandes villes, ils regrettent que les bureaux ne soient pas ouverts le samedi après-midi ou le soir, lorsqu’ils rentrent du travail. L'objectif n'est évidemment pas de demander à La Poste d'ouvrir tous ses bureaux, tout le temps, tous les jours, ni de lui imposer tellement de contraintes qu'elle ne pourrait plus réduire ses horaires lorsque ce serait vraiment nécessaire. L'idée est de trouver des dispositifs souples, garantissant que les horaires d'ouverture des bureaux et des points de contact correspondent aux attentes et aux besoins des Français.

Le Gouvernement examinera avec la plus grande attention les amendements qui garantiraient que les Français en ont « pour leur argent » avec les horaires d’ouverture.

Le deuxième engagement devrait porter sur la qualité du service rendu aux usagers. La Poste déploie toute une série de mesures pour améliorer ce dernier. Ainsi, le plan « contre toute attente » vise à réduire à moins de cinq minutes d'ici à 2012 le temps moyen d'attente. La Poste rénove également les files d'attente dans les bureaux, en séparant les opérations (opérations bancaires, retrait de colis, dépôt de recommandé) afin de faire gagner du temps.

Mais on n'en fera jamais assez en faveur de la qualité du service rendu aux usagers et le Gouvernement examinera également de façon favorable toutes les propositions pragmatiques et réalistes en ce sens.

Sans doute y a-t-il d'autres exemples, et tout ce qui permettra que les 2,7 milliards d'euros améliorent effectivement le service rendu sera pris en compte.

C’est dans cet esprit que j'aborde le débat qui devrait commencer le 15 décembre en séance publique à l’Assemblée nationale. Je crois sincèrement qu’à l’issue d’une longue discussion qui a permis à chacun des groupes de s’exprimer, toutes les garanties ont été données au Sénat quant au caractère intégralement public de La Poste, au maintien de ses missions, aux droits et au statut de ses agents.

Il est de notre responsabilité de montrer aux Français que l'investissement de 2,7 milliards servira concrètement à faire bouger les choses. C'est à vous qu'il appartient de proposer les dispositions qui permettront de le garantir dans la loi.

M. le président Patrick Ollier. Je vous remercie, monsieur le ministre, et j’ouvre la discussion générale en donnant la parole à notre rapporteur M. Jean Proriol.

M. Jean Proriol, rapporteur. Les enjeux de ce projet ont déjà été clairement exposés devant cette commission. La semaine dernière, le président Jean-Paul Bailly nous a présenté sa vision de l'avenir de La Poste et a largement insisté sur la nécessité de moderniser ses infrastructures. Dans ce domaine comme dans les autres, l'alternative est simple : il faut soit rechercher la progression, soit accepter la stagnation. Et dans un marché national désormais ouvert à la concurrence, dans une Europe où les opérateurs se livrent un combat acharné pour des parts de marché, stagner signifie à court terme disparaître.

La commission Ailleret a posé un diagnostic incontestable : l'activité postale historique, la distribution de courrier, subit une forte régression, dont les nouvelles technologies sont seules responsables : le pli affronte la concurrence du fax, du mail et du téléphone. Cette révolution rend dérisoire les querelles sur l'extinction du monopole sur la lettre de cinquante grammes, qui ne représente pas un enjeu concurrentiel réel. Les exemples européens sont d’ailleurs frappants : même en Suède, pays où la libéralisation du secteur postal a été décidée au début des années quatre-vingt-dix, le plus gros opérateur alternatif contrôle à peine plus de 5 % du marché. Nous ne sommes pas dans une situation comparable aux marchés de l'énergie et des télécommunications, à la croissance dopée par le progrès technologique. Le secteur postal est en crise et il y a toutes les chances qu'il le reste. Nous ne devons donc pas succomber aux complaintes de ceux qui réclament le retour de la « poste de papa », parce que la « poste de papa » est morte !

La concurrence sera négligeable sur l'activité de courrier de La Poste, c'est un pari que nous pouvons prendre sans risque. En revanche, et parce que nous tenons à l'unité du groupe, il faut entrer dans une lutte âpre dans le secteur des colis, de l'express et, évidemment, dans le champ d'action de la Banque postale. Pour cela, il faut apporter de l'argent et pour apporter de l'argent, le statut de société est le plus adapté. J’entends, à gauche, crier à la privatisation. Mais chers collègues, la SNCF chère au cœur du président Ollier a été une société anonyme privée entre sa création en 1938 par le Front populaire et sa conversion en établissement public par François Mitterrand en 1983. En quarante-cinq ans d'histoire, qui a. douté de son appartenance à la collectivité ? Ni vous ni moi !

Nous sommes tous attachés à la détention de La Poste par l'État. Le Gouvernement s'est engagé à de multiples reprises en ce sens. Le Sénat a apporté tant de précautions à l'article 1er que j’ai rarement vu autant de redondances dans un texte. Vous devez être satisfaits : il y a trois ceintures, quatre paires de bretelles et même un airbag !

La plus importante garantie est un écho au neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Ce texte affirme le caractère de service public national. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la loi réaffirme l'attribution à La Poste de quatre missions de service public. Elle est, suivant le néologisme du ministre, « imprivatisable » en l'état. Il faudrait une autre loi pour la transférer au secteur privé et, je peux l'affirmer au nom du groupe UMP, ce n'est pas cette majorité qui la voterait !

Ces missions de service public, précisées à l'article 2 du projet de loi, sont réaffirmées et correctement financées, dans le respect tant des prescriptions du droit communautaire que des intérêts de l'entreprise et de la population. L'aménagement du territoire reste une ligne de force fondamentale, assise sur la fameuse loi du 20 mai 2005 et renforcée par l'inscription dans le texte d'un minimum de 17 000 points de contact sur le territoire national. Son financement est rendu transparent, avec un coût évalué par l'ARCEP et compensé par un allégement fiscal. J'ai reçu les représentants des sociétés de presse, qui n'ont émis strictement aucune critique sur le projet. Enfin, l'accessibilité bancaire à travers le Livret A continue à bien fonctionner, en dépit des prévisions apocalyptiques, dignes de Paco Rabanne annonçant que la station Mir allait s’écraser sur Paris...

Le changement de statut de l'entreprise, une fois décidé, nécessite des transformations et des adaptations. La forme du conseil d'administration du groupe est appelée à évoluer, les mécanismes de retraite complémentaire des personnels également. Il reste quelques problèmes en suspens et je vous proposerai des amendements pour les résoudre.

Voila pour le premier titre du projet, qui a mobilisé l'attention des médias et qui a suscité les plus rapides raccourcis dans les analyses. Le texte comprend un second titre nettement moins polémique, relatif à la transposition en droit français des dernières modifications apportées par l'Union européenne à la directive postale. Il en résulte notamment la disparition du monopole public sur le courrier de moins de cinquante grammes à compter de 2011. La Poste conserve en pratique sa mission puisqu'elle reçoit pour quinze années l'exercice des prestations du service universel. Les opérateurs alternatifs, dont l'activité est soumise à l'autorisation de l'Autorité de régulation, seront mis à contribution pour compenser les montants engagés dans ce cadre à travers un fonds de compensation du service universel dont la mise en œuvre n’a jamais été demandée par La Poste.

Nous devons faire en sorte que ces transferts financiers soient les plus transparents possibles pour éviter une sanction bruxelloise. Personne ne veut que La Poste connaisse dans dix ans le sort qui a frappé France Télécom, condamnée à rembourser un milliard d'euros d'aides d'État perçues entre 1994 et 2002. La régulation doit être fine, mais elle ne peut pour autant être un retour de la tutelle de l'État sur des activités commerciales situées hors du service universel. Là encore, je vous proposerai des amendements de clarification pour donner à l'ARCEP les moyens dont elle a besoin, et seulement ceux-là.

Comme l’a dit le président Ollier, « cette loi sert à asseoir davantage La Poste dans le secteur public, dans le service public, dans le service du public ». Pour que le citoyen y trouve son compte, il faut qu'il y ait un progrès à ses yeux. La pérennité de La Poste en est bien sûr un. Plus concrètement et plus immédiatement, le Sénat a inscrit que les bureaux de Poste fournissent un accès à internet, ce qui est une bonne idée. Le texte du Gouvernement et le droit en vigueur comportent de nombreuses règles d'aménagement du territoire au bénéfice des campagnes ; le président Ollier et moi-même souhaitons, par un amendement commun, favoriser une amélioration du service pour les centres urbains. Je suis ouvert à toute proposition qui irait dans ce sens, celui d'une meilleure prestation au citoyen.

C'est l'objectif du Gouvernement, j'en suis sûr. C'est l'objectif du Parlement, je le sais. C'est l'objectif de La Poste et cela le restera, quel que soit son statut, j'en ai la conviction.

M. François Brottes. Nous entamons un débat très important, mais nous ne sommes pas dans les mêmes conditions que le Sénat, ni même que l’Assemblée lors des précédentes discussions à ce propos : au bout de trente heures de débat, on sifflera la fin des débats et on passera au vote.

Il est vrai que nous faisons un procès d’intention, non pas à vous, monsieur le ministre, qui avez repris le dossier en cours et dont les combats que vous avez menés sur le terrain empêchent de mettre l’honnêteté en doute, mais au Gouvernement. De fait, l’histoire et l’expérience nous empêchent d’accorder beaucoup de crédit aux arguments que vous avez développés.

Je rappelle que, contrairement à ce qui a parfois été dit, la Commission européenne n’a jamais formulé d’injonction relative à un changement de statut.

Partout où le statut de la poste a changé, on a observé une diminution du nombre de bureaux de poste et des effectifs, ainsi qu’une augmentation des tarifs. L’exemple de la Suède n’est donc pas forcément bon à suivre.

En France, chaque fois que le statut des entreprises publiques a changé, la participation de l’État a toujours fini par être inférieure à 50 %. M. Proriol a été celui qui, en 2005, a commencé l’assassinat. Le Gouvernement a d’abord choisi, alors que cela n’avait rien de nécessaire, de supprimer le secteur réservé pour les lettres de moins de 50 grammes. Certains, comme M. Mariani, avaient alors critiqué d’une façon honteuse l’efficacité de La Poste, pour demander la mise en concurrence pour les lettres recommandées. On sapait là – la consultation du compte rendu des débats le prouve – l’éthique, l’identité et la réputation de La Poste.

En banalisant le Livret A, le gouvernement actuel a privé La Poste de ressources. La régulation du secteur postal n’impose en revanche aucune obligation aux concurrents de La Poste, qui doit en outre assumer les conséquences de leurs défaillances. On aurait pu envisager autrement la transposition de la directive postale – que vous n’avez d’ailleurs guère évoquée, monsieur le ministre.

Quant aux aides de l’État, elles ne sont nullement impossibles dès lors qu’un établissement assure des missions de service public.

Pour lever tous les doutes, il conviendrait d’inscrire dans la Constitution que La Poste est une entreprise publique. De fait, si les missions de service public inscrites dans le Préambule de la Constitution ne sont pas exercées au titre d’un monopole, la garantie que leur confère ce préambule ne jouera pas, comme l’a démontré M. Bailly. C’est d’ailleurs ce qui s’est produit pour France Télécom, malgré la présence de très nombreux fonctionnaires parmi le personnel de cette entreprise. Les redondances mêmes de l’article 1er, qui montrent votre souci de prouver votre bonne foi, suggèrent que vous n’êtes pas sûr de vous. Si donc votre bonne foi n’est pas mise en cause, le procès d’intention n’en est pas moins justifié. Après vous, un autre ministre qui n’aurait pas votre éthique pourrait, par un amendement adopté à la hâte en séance publique, en finir avec les missions de service public.

Je poserai trois questions.

Combien des filiales de La Poste sont-elles des sociétés anonymes ? Pourquoi, alors que La Poste a tant besoin d’argent, l’État a-t-il commencé à ponctionner des dividendes ? Enfin, comment se fait-il que tous les amendements que nous avions déposés lors du débat de 2005 et qui avaient été rejetés figurent dans le texte qui nous est proposé ? S’agit-il d’un aggiornamento, ou de redondances destinées à masquer la supercherie d’une privatisation qui sera décidée demain à Bruxelles ?

M. Franck Reynier. Je réaffirmerai ici la position de notre groupe. Pour poursuivre sa modernisation, La Poste doit accroître ses capitaux propres, ce que ne lui permet pas son statut actuel d’établissement public. Le texte que nous examinons est donc nécessaire et propose de bonnes réponses. Il a en outre été enrichi par le Sénat et apporte des garanties indiscutables. Prétendre le contraire n’est pas sérieux.

Le texte conforte La Poste en tant qu’établissement public présent sur l’ensemble de notre territoire. Nous réaffirmons avec force que La Poste ne sera pas privatisée. L’article 1er rappelle qu’elle prendra la forme d’une société anonyme, tout en demeurant une entreprise publique. Ce changement de statut permettra à l’État et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire une augmentation de capital de 2,7 milliards d’euros, nécessaire à la modernisation du groupe La Poste et à l’amélioration de la qualité du service. La totalité du capital social sera donc détenue par l’État.

Le Sénat a apporté deux précisions majeures : l’État sera actionnaire majoritaire et le capital ne sera plus ouvert aux personnes morales appartenant au secteur public, comme prévu initialement, mais seulement aux personnes morales de droit public. Notre majorité s’opposera à toute privatisation de La Poste – que le texte ne permet d’ailleurs pas. Votre procès d’intention est donc infondé, monsieur Brottes. Souvenez-vous en outre que la fin du monopole a été signée par M. Jospin !

L’article 2 inscrit dans la loi les quatre missions de service public qu’assurent La Poste et ses filiales sur tout le territoire : le service universel postal, qui comprend la levée et la distribution du courrier six jours sur sept et le prix unique du timbre, l’animation du territoire par les points de contact, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire. Le Sénat a précisé que le réseau doit compter au moins 17 000 points de présence.

La situation des personnels de La Poste est confortée par des garanties sur les statuts, les retraites et la participation. De fait, les agents de La Poste qui sont fonctionnaires conservent leur statut et les garanties d’emploi et de retraite associées. Le nier s’apparenterait à faire de la désinformation.

Le Sénat a adopté des dispositions supplémentaires qui confortent la situation des fonctionnaires. La Poste peut ainsi instaurer un régime collectif obligatoire de complémentaire santé. Il est également procédé à la reconstitution de la carrière d’une partie des fonctionnaires, privés depuis 1993 de leurs droits à la promotion interne. Les contractuels préservent leurs acquis en matière de retraite et les personnels pourront avantageusement contribuer au capital de La Poste.

Le texte étend à l’ensemble des personnels de La Poste, y compris aux fonctionnaires, le champ d’application des mécanismes d’épargne salariale prévus par le code du travail et de l’attribution gratuite d’actions prévus par le code de commerce. Afin de préserver le caractère d’entreprise publique de La Poste, seule une part minoritaire pourra être détenue par les personnels, car l’État est actionnaire majoritaire.

L’ouverture du marché postal à la concurrence au 1er janvier 2011, le développement de concurrents puissants en Europe, les nouvelles formes de concurrence avec internet et la baisse du volume du courrier sont de nouveaux défis pour le groupe La Poste, a qui ce texte donnera les moyens indispensables pour faire face aux enjeux de demain tout en confortant La Poste dans ses missions de service public et en préservant – en renforçant même – la situation de ses personnels.

Il est faux de dire que La Poste sera privatisée, qu’elle se retirera des territoires ou que ses salariés verront leur situation se dégrader. J’espère que l’opposition sortira de ses postures archaïques.

Les manœuvres d’obstruction ne servent pas l’avenir de cette belle entreprise. Nous sommes attachés à notre service public postal et soutiendrons donc le texte présenté par le Gouvernement.

M. Daniel Paul. Monsieur le ministre, nous assumons nous aussi le procès d’intention que nous vous faisons. L’exemple de certains de vos prédécesseurs justifie en effet que nous n’ayons guère confiance en vos déclarations. L’objectif central de votre politique est d’adapter La Poste en mettant en œuvre les dispositions ouvrant la voie à sa privatisation. Vous n’avez pas hésité à demander au Sénat un nouveau vote sur certains articles, certains membres de la majorité ayant été sensibles à certains de nos arguments.

Nous sommes tous d’accord pour dire que La Poste a besoin de moyens pour se moderniser. Il conviendra toutefois d’éclaircir l’utilisation qui sera faite des 2,7 milliards d’euros pour sa croissance externe. En effet, plusieurs entreprises publiques ont tendance, une fois sur le marché, à « faire leur marché », avec les risques que cela comporte.

Nous évoquerons certainement à nouveau, dans notre réflexion sur les principes guidant l’évolution de La Poste, l’alinéa 4 de l’article 13, qui dispose que « les prix sont orientés sur les coûts et incitent à une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s’appliquent ».

La concurrence elle aussi appelle réflexion. Dans une autre vie, je serai postier – certes pas dans le Cantal, mais au centre de Paris ou d’une grande ville, où j’exploiterai des niches très rentables. De fait, distribuer le courrier en ville est loin de coûter 56 centimes d’euro. Ainsi, il est probable que la plupart des concurrents de La Poste interviendront là où cela rapporte – à l’instar de ce qui se produit pour le transport ferroviaire ou aérien. L’argent va là où la rentabilité est la plus importante et la plus rapide.

Monsieur le ministre, je vous poserai deux questions. Pourriez-vous tout d’abord éclaircir le sens de l’expression « à l’exception des transports de personnes et télécommunications », qui figure à l’article 12 ter ? Il semble par ailleurs que l’article 6 exclue que le président de La Poste puisse siéger au conseil d’administration des filiales. Si tel est le cas, pourquoi refusez-vous à M. Bailly ce que vous avez accepté pour M. Proglio ?

M. le ministre. Monsieur le rapporteur, vous soulignez à juste titre que, si La Poste ne se modernise pas, elle risque de stagner, voire de disparaître. La Poste doit rester un opérateur de référence dans les secteurs des colis express, du courrier et de la banque postale. Vous avez rappelé toutes les garanties qui font de La Poste une entreprise à 100 % publique et les assurances données sur les quatre missions de service public. Les précautions que nous prenons visent à éviter que La Poste ne connaisse la même situation que France Télécom, condamnée hier par Bruxelles à rembourser 1 milliard d’euros d’aides illégales. Le dispositif d’aménagement du territoire doit être pleinement compatible avec les exigences européennes.

Monsieur Brottes, nous avons longtemps siégé ensemble à la commission des élus de la montagne, où nous avons souvent mené des combats communs pour l’aménagement du territoire, et je vous remercie d’avoir précisé que votre procès d’intention n’est pas directement intenté contre moi. Je suis néanmoins déçu aujourd’hui qu’un homme aussi attaché que vous à l’intérêt général et à l’engagement pour des valeurs liées à la place de l’homme dans la société puisse engager un débat par ces mots mêmes de « procès d’intention ». Cela correspond bien peu à ce que je connais de votre personnalité.

Alors que les députés devraient contribuer à définir l’usage que nous ferons de 2,7 milliards d’euros d’argent public pour moderniser La Poste, vous n’avez à aucun moment évoqué l’avenir de l’entreprise. C’est là encore décevant, et sans doute révélateur de la manière idéologique et politicienne dont vous entendez aborder le débat, sans guère vous préoccuper des usagers de La Poste.

Vous citez à l’envi l’exemple de GDF – peut-être pour vous refaire une santé morale après la privatisation de France Télécom, d’Air France, d’Autoroutes du Sud de la France et d’EADS. Ce qui importe serait plutôt de faire un travail constructif, fondé sur l’expérience que vous avez de territoires où la présence postale est cruciale.

Jamais un texte de loi présenté au Parlement n’a apporté autant de garanties sur le caractère public de La Poste. Le fait que vous évoquiez peu cette question – a fortiori par comparaison avec les débats qui ont eu lieu ces derniers mois – montre bien que vous êtes convaincu que ces garanties sont suffisantes. La Poste est et reste à 100 % publique. C’est plus que jamais inscrit dans la loi.

Pour ce qui est de la transposition, je précise que, contrairement à ce que vous affirmez, la régulation impose des obligations aux concurrents de La Poste, qui contribueront au financement de la mission universelle postale par le biais d’une taxe à l’objet et doivent être agréés par l’ARCEP. Enfin, La Poste est désignée par la loi pour assurer le service postal universel pendant quinze ans, ainsi que la délivrance du Livret A et le transport de la presse.

J’en viens à vos questions. Je rappelle tout d’abord que toutes les filiales de La Poste sont des sociétés anonymes. Pourquoi donc, alors que ces sociétés anonymes fonctionnent bien – comme la Banque postale, que vous défendez – faudrait-il que La Poste ne le devienne pas ?

Votre troisième question porte une contradiction : pourquoi vous plaindre que les amendements que vous aviez déposés en 2005 figurent aujourd’hui dans le projet du Gouvernement ? Votez donc ce texte !

Quant au fait que l’État, qui est actionnaire de La Poste, prélève des dividendes, n’est-ce pas normal ? N’est-ce pas le cas pour toutes les entreprises publiques, comme la SNCF, EDF ou AREVA ?

Monsieur Reynier, vous avez bien souligné l’équilibre de ce texte, en en faisant ressortir les points saillants, comme le prix unique du timbre, la pérennité des missions et l’actionnariat salarié. J’observe à cet égard qu’au Sénat les formations de l’opposition se sont opposées à ce que les salariés de La Poste, qui pourtant le demandent et en seraient fiers, puissent en devenir actionnaires gratuitement.

Monsieur Paul, vous intentez aussi un procès d’intention, mais vous avez au moins le mérite de parler d’avenir, évoquant l’utilisation de 2,7 milliards d’euros. Ces investissements serviront bien à financer la croissance externe. Pour le métier courrier, il s’agira de faire face à l’essor d’internet en se lançant dans l’activité de gestion du courrier électronique, pour laquelle La Poste pourrait utiliser son capital confiance. Pour le métier de banque, la Banque postale doit rester une banque pas comme les autres, car elle est la banque des plus modestes, et doit proposer l’ensemble des services qu’une banque de détail peut proposer. Pour le métier express, elle doit continuer à développer son réseau en Europe et dans le monde et devenir une grande entreprise logistique.

La problématique est simple : avec l’ouverture à la concurrence et la diminution du courrier traditionnel, nous avons la responsabilité de permettre à La Poste de devenir une grande entreprise de courrier électronique. Il faut conquérir des parts de marché. Si nous ne faisons rien fait pour conforter les métiers et les diversifier sur le territoire national, ni pour aller conquérir des parts de marché et créer des emplois, ce seront la Deutsche Post ou la TNT qui viendront le faire chez nous. Ce serait une erreur considérable de ne pas utiliser les infrastructures de transport et les plates-formes logistiques que possède la France pour moderniser le métier de logistique de La Poste.

Les 2,7 milliards d’euros serviront aussi à financer les investissements internes de modernisation. Nous avons la volonté politique de donner à La Poste les moyens de rester une grande entreprise.

Toutefois, les Français expriment aussi – notamment dans vos permanences, mesdames et messieurs les députés – des revendications quant à la qualité des services de La Poste. Il serait constructif de formuler, au cours de ce débat, des propositions pour utiliser les 2,7 milliards d’euros à l’amélioration de ces prestations.

J’ai demandé à La Poste de s’engager à rénover 1 000 bureaux de poste par an et de réduire ses émissions de CO2. La Poste a entrepris de rénover ses immeubles pour répondre aux nouvelles normes environnementales, mais, avec 6 milliards de dettes, elle n’a plus les moyens de le faire. Il faut donc les lui donner. La Poste doit aussi pouvoir poursuivre ses engagements envers ses personnels en développant la formation interne.

Ces 2,7 milliards d’euros ne doivent pas être un « chèque en blanc »…

M. Daniel Paul. Vous n’avez pas répondu à ma question concernant la croissance externe à l’étranger.

M. le ministre. Si, en parlant de logistique – mais nous pourrons y revenir lors du débat en séance publique.

J’en viens à vos deux dernières questions.

Pour ce qui est de l’article 12 ter relatif au régime de TVA, nous reprenons textuellement les dispositions de la directive européenne sur la TVA, concernant notamment le transport des personnes.

S’agissant de l’article 6, le Sénat a limité drastiquement les responsabilités que pourrait détenir le président du conseil d’administration de La Poste dans une autre entreprise. Nous n’envisageons bien sûr pas que celui-ci puisse cumuler d’autres fonctions exécutives dans d’autres entreprises mais souhaitons qu’il lui soit possible d’en être administrateur, afin d’enrichir son expérience de la gouvernance d’autres grands groupes industriels ou de services, et réciproquement de mettre utilement à profit son expérience de dirigeant d’une grande entreprise publique au service du conseil d’administration d’entreprises où il représenterait l’État. La gouvernance de La Poste a tout à y gagner en efficacité, et il serait dommage de s’en priver. Si la disposition votée par le Sénat était maintenue en l’état, le président de La Poste ne pourrait même pas siéger au conseil d’administration de filiales comme la Banque postale ou Géopost, ce qui irait à l’encontre même de l’unité et de la cohérence du groupe.

Mme Frédérique Massat. Monsieur le ministre, vous avez indiqué que le débat parlementaire était très important pour l’avenir de La Poste. Pourquoi alors avoir choisi la procédure accélérée pour l’examen de ce texte, qui, de fait, restreindra le débat ? Pourquoi cette précipitation qui nuit au fonctionnement démocratique de nos institutions ? Pourquoi bafouer les droits du Parlement sur un sujet aussi important ?

Vous avez déploré que si peu aient parlé de l’avenir de La Poste. J’évoquerai, pour ma part, l’avenir mais aussi la situation actuelle, notamment la fracture postale dont souffre notre territoire avec une Poste à deux vitesses. Des usagers ont la chance de disposer de bureaux de poste de plein exercice près de chez eux, tandis que d’autres, notamment en zone rurale, doivent se contenter d’agences postales communales ou de points de contact, sanctuarisés par ce projet de loi, ce qui, en un sens, ne laisse pas d’inquiéter pour l’avenir. Le changement de statut envisagé garantira-t-il une égalité de traitement des usagers sur l’ensemble du territoire ? Les bureaux de plein exercice vont-ils continuer de disparaître, remplacés par d’autres « outils » qui, à l’évidence, ne peuvent remplir les mêmes fonctions ?

Vous avez par ailleurs déclaré, monsieur le ministre, qu’il convenait de stopper les suppressions d’emplois à La Poste – il y en a eu 7 720 en 2008 et 11 500 en 2009 – et que vous vous engageriez à œuvrer en sens inverse. Maintenez-vous cet engagement, sachant que dans les territoires ruraux, la distribution du courrier ne s’effectue pas à J+1, ni même à J+2, mais parfois seulement à J+7, les facteurs en vacances ou en congé maladie n’étant pas remplacés ?

Mme Pascale Got. Monsieur le ministre, il faut, avez-vous dit, « donner sa chance à La Poste ». Mais permettez-moi de vous le dire, vous ne donnez pas leur chance à nos territoires. Au moment même où se tiennent des assises des territoires ruraux, quel décalage entre le discours et la réalité ! Les témoignages abondent de la part des élus et des acteurs locaux pour dénoncer la disparition de nombreux bureaux de poste, comme d’ailleurs le projet de changement de statut ! Toutes ces inquiétudes sont d’autant plus légitimes que les réponses des représentants de l’État, en tout cas dans ma région, sont assez indigentes. On y parle bel et bien de « réaliser des économies » et de procéder à des « mutualisations ». Si nous n’en sommes pas restés à la Poste de papa évoquée par le rapporteur, nous ne croyons pas à la Poste du Père Noël à laquelle vous voudriez nous faire croire, surtout au vu de ce qui s’est passé à France Télécom ou à EDF ! Comment parler d’avenir à des territoires où les services publics, parmi lesquels La Poste, disparaissent les uns après les autres ?

M. Jean-Paul Anciaux. Ce projet de loi a le mérite d’être clair et de définir avec précision les missions de ce que sera demain La Poste dans un système concurrentiel. Je suis de ceux qui pensent qu’elle joue un rôle capital en matière d’aménagement du territoire. Comme j’ai pu le constater dans ma circonscription, les partenariats avec les communes pour les agences postales et avec des entreprises privées pour les relais Poste, constituent généralement un succès. Cela étant, le dispositif pourrait marcher encore mieux, notamment si La Poste pouvait accroître son effort financier en direction des petits commerces locaux – bar, épicerie, dépôt de pain… Les élus et tous les acteurs du monde rural attendent un effort de sa part en ce sens. Il y a encore un écart important entre l’aide financière qu’elle apporte aux communes rurales pour le maintien d’un poste à temps partiel d’agent des collectivités locales pour tenir une agence postale communale et celle apportée dans le cadre d’un relais Poste dans un commerce privé. Il faudrait harmoniser ces aides et, en tout cas, ne pas négliger cette dimension d’aménagement du territoire.

M. Henri Jibrayel. Monsieur le ministre, La Poste, avec son statut actuel, a pu se moderniser, investir, entrer au capital d’autres sociétés. Le choix actuel du Gouvernement est donc bien un choix de société. Vous ne m’avez pas convaincu que vous ne privatiserez pas La Poste un jour. Je n’ai pas le temps de m’y attarder ici, mais il y a vraiment matière à débat, et nous démontrerons durant les trente heures de débat – seulement, hélas !– prévues en séance publique qu’il y a bel et bien une volonté de privatiser La Poste – même si je ne mets pas en doute votre honnêteté intellectuelle.

Deux millions et demi de Français se sont exprimés lors d’une votation citoyenne. C’est en raison de ce vote que notre groupe a demandé l’application de l’article 11 de la Constitution, que vous avez refusée. Que pouvez-vous nous dire sur ce point ? Par ailleurs, La Poste est aujourd’hui prestataire du service universel, pour une durée de quinze ans. Pouvez-vous garantir qu’au terme de ces quinze ans, les quatre missions d’intérêt général seront maintenues ?

Mme Catherine Coutelle. Parlons donc de l’avenir de La Poste puisque tel est votre souhait, monsieur le ministre. Si nous nous interrogeons aujourd’hui à ce sujet, c’est que nous avons pu constater qu’en matière de réseaux, le marché ne pouvait assurer la régulation nécessaire. Le libre jeu du marché permet que soient desservies les zones densément peuplées, donc rentables, mais pas les zones faiblement peuplées ou isolées, nécessairement moins rentables. Nous examinions hier en séance publique le texte relatif à la fracture numérique, laquelle est loin d’être résorbée. L’ADSL haut débit pour tous n’est pas pour demain ! Donc le e-courrier de La Poste dans les zones rurales non plus ! La fracture territoriale et sociale ne cesse de se creuser. La réforme de la carte judiciaire comme toutes celles résultant de la RGPP l’ont accentuée. Le bureau de poste — et sans doute est-ce là ce qu’ont voulu dire nos concitoyens lors de la récente votation – constitue pour eux comme un dernier rempart. C’est souvent le dernier service public de proximité à demeurer – même s’ils doivent se rendre au chef-lieu de canton à la Banque postale.

Ma crainte est que le fonds de péréquation ne suffise plus, surtout après la réforme de la taxe professionnelle, pour garantir la présence postale sur l’ensemble du territoire, notamment en milieu rural, péri-urbain et dans les quartiers défavorisés, le libre jeu du marché ne le permettant pas.

Mme Marie-Lou Marcel. L’alinéa 4 de l’article 1er dispose que la transformation de l’établissement public La Poste en société anonyme n’emporte pas création d’une personne juridique nouvelle. L’ensemble du patrimoine de l’établissement public deviendra propriété de la société anonyme. Comment garantir que les biens immobiliers de La Poste ne feront pas l’objet d’opérations spéculatives ? Quels garde-fous comptez-vous mettre en place pour éviter la dilapidation du capital immobilier de La Poste et au contraire en affecter les biens à un usage social ?

Dans l’Aveyron, pour 200 points de contact, il n’y a plus que 83 bureaux de plein exercice. On se fonde sur une fréquentation insuffisante des bureaux pour décider de les transformer en agences postales. Mais lorsqu’on réduit l’amplitude de leurs horaires d’ouverture au point que nos concitoyens ne peuvent plus s’y rendre, il est inévitable que la fréquentation diminue !

M. le ministre. Madame Massat, il est nécessaire de modifier au plus vite le statut de La Poste. L’ouverture du marché à la concurrence en 2011 rend indispensable de donner dès 2010 les moyens à l’établissement de s’y préparer. L’égalité de traitement entre les usagers est d’ores et déjà garantie avec les critères d’accessibilité fixés dans la loi de 2005. Il faut poursuivre l’effort afin que le courrier soit effectivement distribué à J+1. Ce projet de loi est l’occasion d’exiger encore davantage de La Poste, et, sur ce point, je suis preneur de toute suggestion.

Pour ce qui est de l’emploi, les effectifs de La Poste, tournant autour de 300 000, sont stables depuis vingt ans. Quelle autre entreprise publique dans notre pays peut en dire autant ?

M. Henri Jibrayel. Mais il y a deux statuts différents !

M. le ministre. Certes, l’effectif a pu fluctuer d’une année sur l’autre. Il y a six ou sept ans, La Poste ne comptait-elle que 250 000 ou 260 000 agents contre 290 000 aujourd’hui, et, en 1997, elle en comptait 10 000 de moins qu’aujourd’hui. Mais l’effectif est globalement resté stable, sous réserve des départs annuels en retraite. Par ailleurs, La Poste continue de recruter. Certes, des départs en retraite n’ont pas été remplacés,…

M. Henri Jibrayel. Un sur cinq !

M. le ministre. …mais, en 2008, elle a recruté 8 000 personnes. Quelle autre entreprise en a fait autant cette année-là dans notre pays ? La Poste met en outre un point d’honneur à recruter des jeunes des quartiers, d’horizons variés, et en contrat d’apprentissage. Enfin, c’est une entreprise exemplaire sur le plan social. La moitié de ses 300 000 employés sont des fonctionnaires de l’État, assurés donc de ne jamais subir de plan social, l’autre moitié travaille dans de très bonnes conditions, avec notamment moins de 3 % de contrats à durée déterminée. Je ne connais aucune autre entreprise qui fasse aussi bien.

Madame Got, apporter 2,7 milliards d’euros à La Poste est le meilleur moyen d’assurer son avenir. Aucun gouvernement ne lui a jamais donné autant de gages ni de moyens.

Monsieur Anciaux, vous avez souligné l’importance du lien entre La Poste et les petits commerces locaux. Pour avoir sillonné beaucoup de circonscriptions par le passé et avoir été moi-même l’élu d’une circonscription rurale, je sais combien la situation peut varier d’un canton à l’autre, d’une commune à l’autre. J’ai vu autant de bureaux de poste devenir des agences postales communales que d’agences postales devenir des bureaux de plein exercice ou fermer au bénéfice de l’ouverture d’un commerce – épicerie, station-service… – servant aussi de point Poste. Dans un chef-lieu de canton de ma circonscription, où l’agence postale communale était remontée en puissance grâce notamment à l’action de la municipalité, le maire a demandé qu’elle redevienne un bureau de poste de plein exercice. « Chiche », a répondu le directeur départemental de la Poste, exprimant toutefois le souhait que les habitants de ce canton et cette commune soient prêts à jouer le jeu et ouvrent un compte à la Banque postale. Beaucoup de nos concitoyens, prompts à réclamer un bureau de poste près de chez eux, sont clients d’une autre banque, là où ils travaillent ou bien là où leurs enfants sont scolarisés.

Rien n’est simple et, nous l’avons vu ces dernières années, il faut s’adapter au cas par cas. Cela étant, comme beaucoup d’entre vous j’en suis sûr, je connais des communes où depuis des décennies il n’y avait plus ni bureau de poste ni épicerie, et où le maire a réussi à faire rouvrir un commerce de proximité assurant également un service postal — où un courrier recommandé peut donc être envoyé sept jours sur sept. Des commerçants réticents à s’installer, craignant de ne pas réaliser un chiffre d’affaires suffisant, franchissent le pas grâce au complément de rémunération que leur apporte le service postal. On fait ainsi d’une pierre deux coups au service des usagers : on rouvre un commerce et on assure un service postal.

Cela étant, il n’existe pas de solution-type. La solution pertinente doit à chaque fois être appréciée au cas par cas. Mais sachez que je suis ouvert à toute proposition d’amendement permettant d’améliorer les liens entre La Poste et les petites entreprises locales.

Monsieur Jibrayel, deux millions et demi de nos concitoyens, nous dites-vous, se sont exprimés lors d’une votation citoyenne. Pour ma part, je n’en sais rien.

M. Henri Jibrayel. Faites confiance aux organisations syndicales !

M. le ministre. Les témoignages ne manquent pas de personnes revenues chez elles le soir avec une urne sous le bras, ce qui laisse augurer de toutes les possibilités.

M. Henri Jibrayel. Le direz-vous en séance publique ?

M. le ministre. Je l’ai dit au Sénat. Pourquoi ne le dirais-je pas à l'Assemblée nationale ? Oui, certaines personnes sont allées voter dix fois à Paris… les témoignages à ce sujet ne manquent pas. Cela étant, je respecte nos concitoyens qui se sont exprimés. Et si la question avait été : « Êtes-vous pour ou contre la privatisation de La Poste ? », j’aurais été le premier à me précipiter pour faire savoir que j’étais contre. Mais la question était tout autre : « Êtes-vous pour ou contre le projet de loi gouvernemental qui vise à privatiser La Poste ? » Cela dit, j’observe que, deux mois plus tard, l’initiateur de cette votation, qui avait formulé la question initiale, demande désormais un référendum sur le changement de statut de La Poste. Il a de lui-même compris qu’il y avait assez de garanties que La Poste ne serait pas privatisée pour ne même plus poser la question !

M. Henri Jibrayel. Monsieur le ministre, certains amendements de collègues UMP demandent expressément qu’un référendum soit organisé en cas de privatisation.

M. le ministre. Peut-être sollicitera-t-on un jour un référendum sur un éventuel changement de couleur des véhicules de La Poste ! Dans notre pays, un référendum a une autre valeur. Tous ceux qui ont été organisés jusqu’à présent l’ont été sur des sujets d’importance…

Mme Marie-Lou Marcel. La Poste en est un !

M. le ministre. … touchant aux institutions et à l’avenir de la République.

Après la réforme constitutionnelle qu’a fait voter cette majorité, une loi organique va être prochainement déposée instituant le référendum d’initiative populaire – vous en parliez depuis des années, mais c’est cette majorité qui l’a rendu possible. Si vous rassemblez les signatures d’un cinquième des parlementaires et de 10% du corps électoral, vous pourrez demander un référendum. Et un an après l’entrée en vigueur de la loi, si vous pensez que les objectifs n’ont pas été remplis et que La Poste s’en est trouvée affaiblie, vous pourrez « défaire » le texte. Mais je fais ici le pari que vous ne trouverez jamais les soutiens nécessaires pour demander que soit abrogée une loi qui aura permis à La Poste de relever avec succès le défi de l’ouverture du marché à la concurrence. Nos concitoyens auront compris qu’il ne faut surtout pas revenir en arrière.

Pour ce qui est de votre deuxième question, monsieur Jibrayel, oui, La Poste n’est prestataire du service universel que pour quinze ans. Nous aurions aimé pouvoir prévoir une durée plus longue, mais les autorités communautaires ne l’ont pas permis.

Madame Coutelle, la fracture territoriale ne se creuse pas, bien au contraire. Je relève d’ailleurs que ce sont les mêmes parlementaires qui me demandaient, lorsque j’étais ministre de l’aménagement du territoire, que leur territoire soit équipé en téléphonie mobile et en ADSL pour y résorber les zones blanches, ce qui y a allégé le poids du sac du facteur, qui se plaignent aujourd’hui de la diminution du volume du courrier. Quoi qu’il en soit, nul ne peut nier que le territoire est aujourd’hui beaucoup mieux couvert qu’il y a trois ans par tous ces nouveaux moyens de communication.

S’agissant de la taxe professionnelle, La Poste a longtemps souffert d’une sous-compensation. Le projet de loi permet précisément d’y remédier puisque l’allégement de taxe sera déterminé sur la base de l’évaluation de l’ARCEP, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Madame Marcel, je vous rassure, le ministre a droit de veto sur les cessions immobilières les plus importantes de La Poste. Ce droit constitue un garde-fou, et sachez que j’ai plaidé pour qu’il soit maintenu dans le projet de loi, car j’y suis attaché.

S’agissant de l’aménagement du territoire et de l’évolution des bureaux de poste, La Poste organise d’ores et déjà une concertation avec les élus locaux, notamment dans le cadre des commissions départementales de la présence postale – peut-être insuffisante, je veux bien le reconnaître. J’ai fait savoir à l’ensemble des cadres de La Poste que les élus étaient trop souvent mis devant le fait accompli et que cela n’était pas acceptable. Profitez de ce débat pour renforcer les dispositions à ce sujet. J’accepterais bien volontiers des amendements prévoyant par exemple que les centres de tri départementaux fassent partie des sujets dont les élus puissent débattre et émettre un avis. Et je suis même prêt à aller au-delà. Je vous invite d’ailleurs, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, à vous rallier à des amendements comme le CE 206 de MM. Ollier et Proriol demandant que les horaires d’ouverture des bureaux de poste soient adaptés aux modes de vie de nos concitoyens. Que le Parlement n’hésite pas à se saisir encore davantage de tous ces sujets.

M. le président Patrick Ollier. Nous en avons terminé avec la discussion générale.

III.— EXAMEN DES ARTICLES

Après consultation de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, le président de la Commission des affaires économique déclare irrecevables au sens de l’article 40 de la Constitution, les amendements CE 2 portant article additionnel avant l’article 1er et CE 48 à l’article 16 de M. Daniel Paul, ainsi que les amendements CE 117 et CE 118 à l’article 2, CE 135 et CE 136 à l’article 2 bis et CE 139 à l’article 4 de M. François Brottes.

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES À LA POSTE ET MODIFIANT LA LOI N° 90-568 DU 2 JUILLET 1990 RELATIVE À L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET À FRANCE TÉLÉCOM

Ce titre comporte dix-huit articles, dont six introduits au Sénat, qui concernent tous le statut de La Poste. La grande majorité des dispositions contenues dans ces articles modifient la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, dite loi Quilès.

*

La Commission est saisie de l’amendement CE 1 de M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Le changement de statut de la Poste ne constitue pas un préalable nécessaire à sa modernisation. Au contraire, en ouvrant la voie à sa privatisation, il met en danger la pérennité de ses missions de service public.

M. Jean Proriol, rapporteur. Avis défavorable. L’intitulé du titre se justifie par lui-même. Il s’agit de modifier la loi Quilès de 1990 et d’organiser le service public de la Poste, désormais séparée de France Télécom.

M. Christian Estrosi, ministre auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie. Avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Avant l’article 1er

La Commission examine l’amendement CE 99 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Si le Gouvernement acceptait cet amendement, cela modifierait la tournure du débat. Il s’agit en effet de transcrire fidèlement dans la loi, avec des mots simples et compréhensibles, les propos tenus tout à l’heure par le ministre.

M. le ministre. Le souhait de M. Brottes est déjà satisfait par l’article 1er, qui va même au-delà. Cet ajout ne ferait qu’alourdir le projet de loi. Avis défavorable.

M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait par le jeu combiné de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 1er et de l’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946, qui dispose : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »

M. François Brottes. Le projet de loi n’indique malheureusement pas quelles seront les conséquences de son adoption. De surcroît, nous savons comment ont été détournés les textes relatifs à France Télécom ou à Gaz de France. Si vous refusez d’adopter cet amendement, c’est que vous n’avez pas l’intention de laisser la Poste demeurer propriété collective de la nation. C’est un aveu !

M. le ministre. M. Brottes est assez fin juriste pour mesurer combien sont fortes les garanties citées par le rapporteur, là où son amendement ressemble davantage à un exposé des motifs qu’à une norme législative. L’intention est louable mais cet amendement n’apporte rien en droit.

M. François Brottes. Le verbe « demeure », insuffisamment précis, induit peut-être une fragilité juridique. Il aurait été assurément préférable d’écrire : « La Poste est la propriété collective de la nation. »

Je retire donc mon amendement, et je le retravaillerai dans la perspective de l’examen en séance publique.

L’amendement CE 99 est retiré.

La Commission en vient à l’amendement CE 8 de M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. L’amendement CE 8 est défendu.

M. le rapporteur. Nous abordons une série d’amendements dépourvus d’effets juridiques, purement déclaratoires. Le Conseil constitutionnel ne s’y est d’ailleurs pas trompé en rappelant le législateur à ses devoirs : nous avons vocation à inscrire dans le droit positif français des règles revêtant une portée normative.

M. le ministre. Défavorable.

M. Daniel Paul. La cohésion sociale, la lutte contre les exclusions et le développement équilibré des territoires correspondent à des politiques gouvernementales. Mon amendement a donc bien une portée législative.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CE 5 de M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. L’amendement CE 5 est défendu.

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’énonciation de ces principes généraux pourrait être répétée dans tous les textes de loi.

M. le ministre. Défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 98 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Les principes de responsabilité et d’accessibilité sur tout le territoire national valent pour la Poste comme pour tous les services publics. L’air de rien, le passage en société anonyme, avec le souci d’ouvrir le capital de l’entreprise et de distribuer des dividendes, entraînera le sacrifice de tournées : le nombre de jours de distribution diminuera et le courrier n’arrivera plus jusque chez certains destinataires. Il importe de garantir que la Poste, animée par une éthique qui n’est pas forcément partagée par ses concurrents, restera au contact des usagers.

M. le rapporteur. Défavorable.

M. le ministre. Nous partageons le souci de M. Brottes. Chacune des quatre missions de service public confiées à la Poste fait l’objet d’un dispositif spécifique fixé soit dans la loi du 2 juillet 1990, soit dans le code des postes et des télécommunications électroniques, soit dans le code monétaire et financier. Par ailleurs, un article du présent projet de loi reprend ces quatre missions de service public en les définissant, en précisant les obligations afférentes à chacune et identifiant leur financement ainsi que les responsabilités respectives des parties concernées. Enfin, la mise en œuvre de ces missions est soumise à des mécanismes de contrôle et de suivi. Il serait par conséquent raisonnable que M. Brottes retire cet amendement.

M. François Brottes. Ce rappel vise à garantir le respect des principes transversaux à toutes les missions de service public. Mon amendement est donc complémentaire avec les dispositifs juridiques énoncés par le ministre.

La Commission rejette cet amendement.

Elle en vient à l’amendement CE 97 de M. François Brottes.

M. Jean Grellier. Il est nécessaire de réaffirmer les principes fondamentaux du service public car le changement de statut de la Poste risque de se produire à leur détriment, avec une réduction de la présence postale sur le territoire, et par conséquent des discriminations dans l’accès au service universel postal de proximité.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Ces principes s’appliquent déjà à tout service public.

M. le ministre. Même argument que sur l’amendement précédent. Avis défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CE 93 de M. François Brottes.

Mme Frédérique Massat. Il s’agit encore de réaffirmer les principes fondamentaux du service public, afin qu’ils soient garantis pour tous nos concitoyens.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Ces principes s’appliquent même sans texte.

M. le ministre. Même avis.

M. François Brottes. Avec vous, monsieur le rapporteur, c’est le droit raconté aux enfants !

M. le président Patrick Ollier. Vous avez bien compris le rapporteur : il a voulu dire que cela était déjà écrit ailleurs.

M. le rapporteur. Le Conseil constitutionnel a reconnu la neutralité, l’égalité et la continuité comme des principes à valeur constitutionnelle. Je vous renvoie par exemple à la décision du 18 septembre 1986 pour la neutralité. L’universalité du service postal est garantie par les directives européennes. La confidentialité s’applique en matière postale, avec des sanctions pouvant aller jusqu’au pénal. Quant à la mutabilité, c’est un principe général du droit, reconnu par la jurisprudence administrative.

M. François Brottes. Merci pour ces réponses précises. Mais l’universalité, par exemple, ne s’applique pas aux services financiers. Cet ajout embrassant les quatre missions de service public ne serait donc pas redondant.

M. le rapporteur. Je précise que, dans ce texte, nous légiférons aussi sur le service universel.

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 100 de M. François Brottes.

M. Henri Jibrayel. Le changement de statut ne doit pas se traduire par une régression mais par une progression du service, qu’il s’agisse du nombre de jours d’ouverture, des horaires non modulables ou de la distribution du courrier à J+1.

M. le rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes motifs.

M. le ministre. Défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Elle en vient aux amendements CE 101, CE 102 et CE 103 de M. François Brottes.

M. François Brottes. M. le ministre, cet après-midi, nous a indiqué qu’une loi pouvait être modifiée par une autre loi et il a défié quiconque d’affirmer que l’état de fait ne pourra pas être changé après l’adoption de ce texte. Mais il a ajouté que les normes constitutionnelles font exception. Nous souhaitons lui donner le moyen d’obtenir cette garantie suprême. Puisque nous n’avons pas le pouvoir, à ce stade, de modifier la Constitution, je propose que le Parlement charge le Gouvernement d’étudier la faisabilité de l’inscription du principe du service public postal dans le marbre du texte fondamental, en prenant tout le temps qui lui sera nécessaire. Ce serait la meilleure réponse à tous nos procès d’intention.

M. le rapporteur. Le préambule de 1946 contient déjà une norme constitutionnelle déterminant ce qui doit rester sous le contrôle de l’État.

M. le ministre. Je remercie M. Brottes de vouloir m’aider mais le texte que nous proposons permet déjà de franchir un palier en consolidant les garanties constitutionnelles du service public à caractère national. Refuser ce projet de loi, c’est se prononcer pour le maintien d’un statut plus fragile que celui que nous proposons.

M. François Brottes. Dans un recours devant le Conseil constitutionnel, par lequel nous cherchions à faire valoir l’impossibilité de privatiser Gaz de France avant le 1er juillet 2009, nous nous étions appuyés sur la norme invoquée par le rapporteur. Mais cette norme ne pose qu’un principe général, susceptible d’être contourné. Puisque nous sommes en désaccord, en tout cas, raisons de plus pour demander un rapport !

M. le ministre. La rédaction à laquelle nous sommes arrivés apporte un niveau de protection inédit au caractère public de la Poste. Le préambule de 1946 dispose qu’un service public à caractère national, défini ainsi dans une loi, ne peut être privatisé, sauf si les missions de service public concernées sont supprimées. Or, cette majorité a la volonté d’inscrire dans la loi, noir sur blanc, les quatre missions de service public. Par conséquent, pour que la Poste puisse devenir privatisable, il faudrait adopter quatre nouvelles lois supprimant les quatre missions de service public. Qui pourrait imaginer que cette majorité défasse demain ce qu’elle accomplit aujourd’hui ? Seule l’opposition pourrait en avoir la volonté si elle revient aux affaires. Ne vous trahissez pas, monsieur Brottes !

M. François Brottes. Je conteste cette argumentation. Deux conditions sont nécessaires pour que la Constitution joue pleinement son rôle : que la loi affirme les missions de service public ; qu’un opérateur soit désigné pour les assumer en exclusivité. Si l’une des deux conditions n’est pas remplie, le préambule de la Constitution n’apporte plus sa sécurité. Demain, il ne sera pas compliqué de répartir ces missions entre plusieurs opérateurs ou de les confier à la Poste après appel d’offres, comme pour France Télécom.

M. le ministre. Je répète donc une dernière fois mes arguments de droit.

Le juge constitutionnel a défini ainsi le service public à caractère national : l’entreprise doit être chargée d’une mission de service public ; cette mission doit être attribuée par la loi ; elle doit être exercée sur l’ensemble du territoire. la Poste est donc clairement un service public à caractère national. Elle remplit en outre les quatre missions de service public : le service universel postal ; l’aménagement du territoire ; l’accessibilité bancaire ; le transport de la presse. Pour que le préambule de 1946 ne s’applique plus et pour rendre la Poste privatisable, il faudrait voter une loi supprimant ces quatre missions de service public.

Dans sa décision du 30 novembre 2006, le Conseil constitutionnel explique en effet qu’inscrire dans une loi le caractère national d’un service public n’empêche pas sa privatisation. Mais il a aussi précisé qu’un éventuel transfert au secteur privé suppose « que le législateur prive l’entreprise des caractéristiques qui en faisaient un service public national ». Concrètement, pour privatiser la Poste, il faudrait supprimer les critères objectifs qui font de la Poste un service public à caractère national, c’est-à-dire lui retirer ses quatre missions. Je souhaite bien du courage à ceux qui s’y aventureraient. Peut-être en avez-vous l’intention ? Une chose est sûre, ce n’est pas le cas du côté de la majorité.

GDF, auquel vous faites sans cesse référence – sans oublier France Télécom, qui a été privatisée par vos soins –, a deux métiers : le transport de gaz et la fourniture de gaz aux particuliers. Sur l’activité de transport, concurrentielle depuis 1949, GDF exerce un service non pas national mais local, ce qui met de côté l’un des trois critères du préambule de 1946. Sur l’activité de fourniture, GDF bénéficiait jusqu’au 1er janvier 2007 d’une exclusivité qu’elle a perdue avec l’ouverture à la concurrence, alors que la Poste, malgré l’ouverture à la concurrence au 1er janvier 2011, conservera une exclusivité. Le texte que nous vous soumettons n’a donc rien à voir avec celui adopté en 2007 concernant GDF.

M. François Brottes. Pour privatiser, il faut soit supprimer les missions de service public, soit les banaliser. D’ici au débat dans l’hémicycle, je vous invite à regarder comment votre majorité a fait passer sous la barre des 50 % le taux du capital de France Télécom détenu par l’État, sans que cela empêche l’entreprise de continuer à assumer le service universel.

La Commission rejette successivement les amendements CE 101, CE 102 et CE 103.

Elle est ensuite saisie des amendements CE 95 et CE 94 de M. François Brottes.

Mme Frédérique Massat. Nos concitoyens restent fortement attachés aux services publics et la Poste, à leurs yeux, est le plus symbolique des services publics. Annexer à la Constitution une charte des services publics leur conférerait la dimension constitutionnelle que nous leur reconnaissons manifestement tous.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Nous débattons de la Poste, pas des services publics en général.

M. le ministre. Défavorable.

La Commission rejette successivement ces amendements.

La Commission examine les amendements CE 91 et CE 92 de M. François Brottes.

M. Henri Jibrayel. Ils sont motivés par le succès de la votation citoyenne, qui a rassemblé 2 millions de participants. Un changement de statut ne saurait intervenir sans consultation populaire.

Sur avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement, la Commission rejette successivement ces amendements.

Puis elle en vient à l’amendement CE 104 de M. François Brottes.

M. Jean Grellier. Il convient d’éclairer le Parlement à propos des textes communautaires qui imposeraient un changement de statut de la Poste.

M. le rapporteur. Le droit communautaire ne nous impose nullement de faire évoluer le statut de la Poste ; il reste neutre vis-à-vis de la forme juridique et du régime de propriété des acteurs économiques. En revanche, des règles communautaires auxquelles la France a souscrit imposent une concurrence équitable et interdisent les aides d’État. L’apport des fonds propres nécessaires au développement de la Poste, devenue une société anonyme, de la part de la Caisse des dépôts et consignations, satisferait bien mieux à ces exigences que la recapitalisation de l’EPIC.

M. le ministre. Défavorable.

M. François Brottes. Des postiers nous informent qu’ils sont convoqués à des réunions au cours desquelles on leur explique que l’Europe exige un changement de statut, ce qui, à notre connaissance, est faux. Il importe d’apporter un démenti.

Je précise que la Commission n’interdit pas les aides de l’État lorsque celles-ci couvrent des charges liées à l’exercice de missions de service public, qui, par nature, sont souvent déficitaires, notamment la présence postale territoriale en milieu rural ou l’aide à la diffusion de la presse.

La Commission rejette cet amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE 7 de M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. M. le ministre a confirmé combien les directives européennes pèsent dans la libéralisation du secteur postal.

M. le rapporteur. La directive en cause a été validée le 15 décembre 1997, par un gouvernement que vous souteniez. Avis défavorable.

M. le ministre. Défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 4 de M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Nous avons déjà réclamé à plusieurs reprises un rapport sur le bilan de la déréglementation dans le secteur postal, en France comme à l’étranger.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Outre que le délai du 30 décembre est un peu irréaliste, la plupart des informations sont disponibles dans divers rapports.

M. le ministre. Défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Elle en vient à l’amendement CE 96 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Nous ne nous sommes jamais opposés à ce que la Banque postale devienne une société anonyme. Mais nous souhaitons qu’elle reste 100 % publique. Je rappelle que M. Proriol a beaucoup insisté, par le passé, pour que son capital soit ouvert. Afin d’exercer son métier, elle doit adopter les mêmes caractéristiques que les autres banques – nous sommes notamment très attachés à ce qu’elle puisse accorder des prêts à la consommation. Mais c’est bien parce qu’elle est publique qu’elle n’a pas acheté d’actifs nocifs et n’a donc pas eu besoin des aides de l’État, contrairement à ses concurrents.

En revanche, si la maison mère devenait une société anonyme, ce serait le début de la privatisation. Peut-être l’établissement public, dans sa configuration actuelle, est-il insuffisamment adapté aux nécessités de gestion des différentes filiales. Pour être constructifs, nous proposons qu’une véritable réflexion soit menée en vue de créer une nouvelle catégorie d’établissements publics industriels et commerciaux, chargés d’offrir des services d’intérêt économique général.

Sur avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement, la Commission rejette cet amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE 3 de M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. L’ouverture à la concurrence n’est pas neutre socialement, qu’il s’agisse du secteur postal comme des autres secteurs. Nous préconisons donc la rédaction d’un rapport avant la promulgation de la présente loi, c’est-à-dire en fin d’année 2009.

M. le rapporteur. Défavorable, pour les raisons déjà exposées.

M. le ministre. Défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine l’amendement CE 6 de M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. La Poste s’est fait beaucoup de contre-publicité avec les conditions de travail de ses salariés et surtout la multiplication des formes d’emploi précaire. Elle a régulièrement perdu les procès que lui ont intentés des salariés lésés dans le déroulement de leur carrière. Tout cela serait réglé depuis plusieurs années. Il n’empêche, nous souhaitons qu’un bilan soit établi.

M. le rapporteur. Avis défavorable. À la Poste, le taux d’utilisation à temps plein des salariés employés sous contrat à durée indéterminée atteint désormais 88 %, contre 67 % en 2003, et le recours aux contrats à durée déterminée est limité à 3,3 % des effectifs environ. La précarité y est donc très marginale.

M. le ministre. Défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Article 1er

(article 1-2 nouveau de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom)

Statut de La Poste

L’article 1er transforme La Poste en société anonyme et prévoit que son capital ne peut être détenu que par l’État, actionnaire majoritaire, par d’autres personnes morales de droit public et par ses personnels, actionnaires minoritaires.

Avant la loi Quilès, les services publics de la poste et des télécommunications étaient considérés comme des services publics administratifs, et non industriels et commerciaux (44). La loi Quilès a transformé l’administration des PTT, qui se confondait jusqu’alors juridiquement avec l’État, en deux personnes morales de droit public placées sous la tutelle du ministre chargé des postes et télécommunications, qualifiées d’exploitants publics : La Poste et France Télécom (45), une loi de 1996 procédant ultérieurement à la transformation de France Télécom en société anonyme (46). La jurisprudence administrative a ensuite précisé la nature juridique du statut d’exploitant public en qualifiant La Poste d’établissement public à caractère industriel et commercial – EPIC (47).

L’alinéa 2 transforme La Poste en société anonyme à partir du 1er janvier 2010, ce qui permettra à l’État et à la Caisse de dépôts et consignations – CDC (48) – d’apporter des fonds propres en limitant les risques d’être en contradiction avec la réglementation communautaire sur les aides d’État.

Cette réglementation exige en effet que les apports de liquidité qui ne servent pas à couvrir le surcoût associé à des missions de service public et d’intérêt général viennent d’acteurs se comportant en « investisseurs avisés ». La Commission européenne vérifie que les collectivités publiques n’apportent pas aux entreprises, notamment publiques, d’avantage concurrentiel indu par le « test de l’investisseur privé avisé ». Ce test consiste notamment à vérifier que les ressources apportées à ces entreprises sont similaires à celles que fournirait un investisseur privé opérant dans les conditions normales de l'économie de marché. La Commission avait sur ce fondement déclaré incompatible avec le droit communautaire la souscription par la CDC à des obligations d'Air France alors que cette entreprise était encore un EPIC (49).

Il faut signaler à cet égard qu’un EPIC n’a en principe ni capital social, ni dividendes à distribuer. Or La Poste, comme cela a été rappelé dans l’introduction générale, a besoin de 2,7 milliards d’euros d’apport de fonds propres. La CDC a été sollicitée pour verser 1,5 milliard d’euros au côté de l’État, qui s’est engagé à injecter 1,2 milliard d’euros.

La composition du capital de La Poste sera strictement encadrée. Le projet de loi initial prévoyait que trois catégories de personnes pourraient être actionnaires de La Poste : l’État, les personnes morales appartenant au secteur public et les personnels de La Poste et leurs ayants droit (50).

Trois modifications ont été apportées par le Sénat.

La commission de l’économie a d’abord souhaité, à l’initiative de son rapporteur (51), substituer aux « personnes morales appartenant au secteur public », les « personnes morales de droit public » afin d’éviter toute participation du secteur privé, même indirecte, au capital de La Poste. La catégorie de « personnes morales appartenant au secteur public » désigne soit les personnes publiques, soit les personnes morales de droit privé dont au moins la moitié du capital est détenu par des personnes publiques (52: ainsi, EDF appartient au secteur public bien que 15 % de son capital environ soit détenu par des personnes privées. La notion de « personne morale de droit public » est plus restreinte puisqu’elle exclut toutes les entreprises publiques ayant la forme de société anonyme, même détenues à 100 % par l’État, comme France Télévision.

Un amendement de M. Hervé Maurey, adopté en séance alors que la commission et le Gouvernement s’en étaient remis à la sagesse du Sénat, a ensuite permis de préciser que l’État sera actionnaire majoritaire, afin d’empêcher une prise de contrôle de La Poste par une autre personne publique.

Le Sénat a par ailleurs souhaité, à l’initiative de MM. Bruno Retailleau et François Fortassin, adopter un amendement prévoyant que la transformation de La Poste en société anonyme ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause son caractère de service public national. Le neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 précise que « tout bien, toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national doit devenir propriété de la collectivité ». Le Conseil constitutionnel a déduit de cet alinéa que « la nécessité de certains services publics nationaux découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle » (53), mais n’a jamais invalidé une privatisation sur ce fondement. Il a toutefois précisé explicitement que le transfert effectif au secteur privé d’une entreprise publique ne peut prendre effet qu’après que cette entreprise a été privée par le législateur de son caractère de service public national (54). Si la disposition adoptée par le Sénat souligne le caractère « imprivatisable » de la Poste, elle ne peut toutefois lier le législateur pour l’éternité, qui aura toujours la faculté de défaire à l’avenir ce qu’il a fait dans le passé.

Dans sa rédaction actuelle, le texte limite drastiquement les possibilités d’ouverture du capital. S’il permet en théorie à un établissement public comme la SNCF de prendre une participation, il est difficile de voir quelle autre personne morale de droit public que la CDC pourrait en pratique être intéressée pour apporter des fonds propres à La Poste.

L’alinéa 3 précise qu’à la date de publication de ses statuts initiaux, le capital de La Poste est entièrement détenu par l’État. Cette disposition permet de préciser que La Poste, EPIC national, appartient bien aujourd’hui à l’État. Il s’agit de dispositions classiques qui ont été appliquées à la transformation de France Télécom ou d’Aéroport de Paris en société anonyme.

L’alinéa 4 dispose que La Poste conserve sa personnalité juridique. Par souci de sécurité juridique, l’alinéa détaille ensuite les conséquences de cette continuité : absence d’incidences sur les biens, droits, obligations, contrats conventions et autorisations de La Poste et ses filiales, des sociétés dans lesquelles elle a une participation et de celles qu’elle contrôle (55), ainsi que sur ses actes administratifs. L’alinéa précise enfin que la transformation ne donne lieu à aucun paiement à aucune personne publique. Ces dispositions correspondent elles aussi à la pratique juridique habituelle d’évolution du statut d’établissement public en société anonyme et ont été appliquées à EDF-GDF, Aéroports de Paris, etc.

L’alinéa 5 précise que La Poste est soumise au droit des sociétés anonymes dans la mesure où il n’est pas contraire aux dispositions regroupées dans la loi Quilès. Une disposition identique est aujourd’hui prévue pour France Télécom (56).

L’alinéa 6 règle une incertitude juridique concernant les nominations provisoires d’administrateurs par le conseil d’administration, qui doivent être ratifiées à l’assemblée générale suivante (57). Il restreint cette procédure aux seuls administrateurs nommés par l’assemblée générale, et n’inclut donc pas ceux nommés par d’autres procédures, notamment par décret.

L’alinéa 7 permet à La Poste d’émettre des obligations dès sa constitution en société anonyme. Il dispense en effet La Poste des formalités prévues dans le code de commerce pour les sociétés nouvellement formées d’avoir pour ce faire deux bilans approuvés par les actionnaires ou un passif vérifié (58).

L’alinéa 8 permet à l’État de signer des conventions avec La Poste tout en participant aux votes en conseil d’administration sur deux conventions : le contrat d’entreprise et le contrat de présence postale territoriale. Il est nécessaire de mentionner explicitement cette possibilité pour pouvoir déroger aux dispositions du code de commerce qui interdisent à un actionnaire « intéressé » à une convention de prendre part au vote sur l’autorisation de la signer convention (59).

*

La Commission examine les amendements de suppression CE 9 de M. Daniel Paul, CE 183 de M. Jean-Marc Ayrault, CE 65 de M. François Brottes, CE 66 de M. Henri Jibrayel, CE 67 de Mme Catherine Coutelle, CE 75 de M. Jean Grellier, CE 83 de Mme Marie-Lou Marcel et CE 85 de Mme Frédérique Massat.

M. Daniel Paul. Nous militons pour le rejet du présent texte et pour commencer du présent article, comme l’ensemble des organisations syndicales de cette grande entreprise, à une exception près, sans oublier les 2 millions de personnes qui se sont prononcées lors de la récente votation citoyenne.

M. Patrick Roy. Il est des domaines qu'il serait carrément nocif de laisser au seul secteur marchand, alors que celui-ci privilégie la recherche du profit au détriment des services rendus à la population.

Le service public de la Poste permet que le courrier soit distribué partout, y compris dans les endroits les plus reculés. C'est aussi à la Poste que les personnes défavorisées, qui sont de plus en plus nombreuses, peuvent percevoir leurs minima sociaux. C'est pour cela que nous y sommes attachés et c'est aussi pour cela que nous sommes aujourd'hui très inquiets, tout comme le sont les Français – leur participation massive à la votation citoyenne en atteste –, et les syndicats, qui s'opposent très majoritairement au changement de statut.

M. François Brottes. Ce texte a pour seul objectif de modifier le statut de la Poste afin de préparer la privatisation. Or, nous avons bien vu dans l'énergie, dans les transports ou dans les télécommunications qu'à chaque fois qu'un statut change, l'emploi recule, les prix augmentent et la qualité de services diminue.

On met en avant la diminution du volume du courrier, mais celle-ci n'a pas grand-chose à voir avec le statut actuel de la Poste ni même avec la crise. C’est une évolution liée au changement des pratiques. Et la Poste peut parfaitement s'adapter et se moderniser sous son statut actuel, d'autant qu'un très grand nombre de ses filiales sont déjà organisés en sociétés anonymes.

Tout ceci nous montre que ce projet répond en réalité à la volonté idéologique de casser tout ce qui relève de l'intérêt public. C'est pour cela que nous souhaitons la suppression de cet article.

M. Henri Jibrayel. Si nous nous opposons à la privatisation de la Poste – car c'est bien de cela qu'il s'agit ici – c'est parce que nous voulons préserver son rôle de lien social – on se souvient de ce qu'ont pu faire les facteurs pendant la canicule. Pourquoi renoncer à ce qu'apportent les bureaux de poste dans les zones rurales, où les points de contact n’offriront pas le même degré de professionnalisme, dans les quartiers populaires et dans les zones sensibles ? Pourquoi privatiser un service public dont 80 % des Français se disent aujourd'hui satisfaits ?

Mme Catherine Coutelle. Le texte prévoit à la fois que le réseau de la Poste comportera 17 000 points de contact et que les bureaux de poste proposeront l'Internet à haut débit. Je ne suis pas sûre que ces deux dispositions soient compatibles.

Par ailleurs, la Banque postale joue un rôle important vis-à-vis des populations fragiles, non seulement parce qu’elle les accepte alors que les banques de droit commun les rejettent, mais aussi parce que le personnel apporte aux guichets une assistance dans la gestion des comptes, qui évite souvent le surendettement. C'est aussi pour cela qu'il faut conserver à la Poste un statut d'entreprise publique.

M. Jean Grellier. Le statut de société anonyme ne paraît pas à même de garantir que la Poste ne sera pas privatisée. Or, dans mon département, les assises des territoires ruraux ont fortement insisté sur la nécessité de maintenir le service public, de garantir la pérennité des bureaux de poste qui jouent un rôle majeur sur le plan économique comme dans la préservation du lien social.

Mme Marie-Lou Marcel. Nous sommes aussi attachés au service public de la Poste que les 2,5 millions de Français qui ont participé à la votation citoyenne. Alors que la réforme de la carte judiciaire a aggravé la désertification et que la réforme en préparation de la carte hospitalière l'amplifiera encore, le service postal est souvent le seul contact que les personnes âgées conservent avec l'extérieur. De ce point de vue, je puis aussi témoigner de l'inquiétude des participants aux assises des territoires ruraux quant au maintien du service public de proximité.

Mme Frédérique Massat. Pourquoi vouloir à tout prix que ce texte soit adopté avant le 1er janvier 2010 ? Pourquoi avoir imposé au Parlement une procédure accélérée ?

Nous savons bien par ailleurs que ce qu'une loi a fait, une autre loi peut le défaire et que le nouveau statut permettra l'ouverture du capital, donc la privatisation, partielle et totale, de la Poste. Si demain, l'État était tellement endetté que la seule possibilité de continuer à financer l'entreprise soit d'ouvrir son capital au privé, en la dotant aujourd'hui d'un statut de société anonyme, vous n'auriez fait que préparer le terrain.

La Commission rejette les amendements de suppression.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 105 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Allant exactement à l'opposé de votre texte, nous proposons par l'amendement CE 105 de conforter le statut de droit public de la Poste.

Je m'interroge par ailleurs, comme Frédérique Massat, sur l'utilité de la procédure d'urgence : y aurait-il anguille sous roche ?

M. le rapporteur. Nous ne saurions bien évidemment adopter un amendement qui a pour objet de renoncer à la transformation de la Poste en société anonyme.

M. le ministre. Je reviens sur un point évoqué tout à l’heure. Nul n'a prétendu que l'ouverture à la concurrence et la directive postale obligeaient à changer de statut. Je rappelle du reste que l'ouverture à la concurrence a été engagée en 1997 : avec la troisième directive postale, nous ne faisons que poursuivre un mouvement lancé par le Gouvernement que vous souteniez.

S'agissant de l'urgence, outre que nous sommes exactement à un an de l'ouverture à la concurrence, je rappelle que les crédits ont déjà été inscrits dans la loi de finances pour 2010 et que la Caisse des dépôts a pris de son côté les mesures nécessaires pour pouvoir entrer au capital de la Poste. Pourquoi ne nous mettrions-nous pas en situation de consommer ces crédits dès aujourd'hui et ne permettrions-nous pas à la Poste de se moderniser dès maintenant pour faire face dans un an à l'ouverture à la concurrence ?

M. François Brottes. Évitons de réécrire l'histoire ! Si la France avait accepté en 1997 une part d'ouverture à la concurrence, elle avait jusque-là tenu bon pour que les plis de moins de 50 grammes demeurent sous monopole, afin que le volume du courrier garantisse la péréquation tarifaire sur le territoire. En outre, nous n’avions accepté l'ouverture à la concurrence que pour les entreprises, pas pour les ménages, et Jacques Chirac lui-même s'était alors montré solidaire de la décision de Lionel Jospin. C'est bien votre majorité qui devra assumer l'ouverture à la concurrence pour les ménages et pour l'ensemble du territoire !

La Commission rejette cet amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 109 de M. François Brottes.

M. Jean Grellier. Il s'agit de préciser que la Poste agit pour le compte de la collectivité nationale et non pour celui d’autres intérêts.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 111 de M. François Brottes, visant à supprimer le deuxième alinéa de l’article.

M. Henry Jibrayel. La Poste a investi en Allemagne et en Espagne, elle a créé de nombreux partenariats financiers, elle a mis 3,4 milliards d’euros dans la rénovation de 1500 bureaux : on le voit, elle n’a nul besoin d’être transformée en société anonyme pour se moderniser et pour investir.

Sur l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 110 de M. François Brottes.

M. Jean Grellier. Nous voulons réaffirmer que la Poste demeure la propriété collective des citoyens de ce pays car nous savons bien, pour l’avoir vu avec France Telecom et avec Gaz de France, qu’elle leur échappera dès lors qu’elle sera transformée en société anonyme.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite trois amendements pouvant être soumis à discussion commune, l’amendement CE 11 de M. Daniel Paul et les amendements CE 108 et CE 107 de M. François Brottes.

M. Daniel Paul. Afin de réaffirmer notre opposition au changement de statut, nous proposons de rappeler que l’intégralité du capital reste la propriété de l’État et qu’il est réputé inaliénable.

M. le rapporteur. Avis défavorable car cela supprimerait la possibilité pour la Caisse des dépôts et pour le personnel de devenir actionnaires de la Poste.

M. Daniel Paul. J’aurai l’occasion d’expliquer en séance publique pourquoi je préfère des augmentations de salaires à une distribution d’actions. Sur le principe des fonctionnaires actionnaires, j’avais d’ailleurs interrogé M. Bailly.

M. le rapporteur. On pensait que les salariés d’EDF ne souscriraient pas d’actions et l’on s’est trompé…

M. Daniel Paul. Nous sommes pour que l’on pose des principes !

Mme Frédérique Massat. L’amendement CE 108 insiste sur le caractère totalement public du capital de la Poste.

M. Jean Grellier. L’amendement CE 107 est voisin.

M. le rapporteur. Avis défavorable car cela empêcherait l’actionnariat salarié.

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine les amendements CE 106 de M. François Brottes et CE 10 de M. Daniel Paul, pouvant être soumis à une discussion commune.

M. François Brottes. Afin de lever toute ambiguïté, nous proposons de supprimer la référence aux « statuts initiaux » de la nouvelle société anonyme, qui permettrait l’ouverture du capital dans un second temps.

M. Daniel Paul. Il s’agit tout simplement de rappeler notre opposition à la privatisation.

M. le rapporteur. Avis défavorable car il est bien nécessaire de préciser à quelle date débutera l’opération. Avec ces amendements, l’État serait le seul actionnaire de la Poste. Ce n’est pas vraiment ce que nous voulons faire !

M. le ministre. Au moment du changement de statut, l’État sera seul actionnaire, mais il y en aura un autre dans quelques mois, lorsque la Caisse des dépôts entrera au capital. Il y aura donc bien une période de transition, ce qui oblige à préciser à quel moment elle débute.

M. Daniel Paul. Ô temps, si tu pouvais suspendre ton vol !

M. François Brottes. Procédera-t-on à une augmentation de capital au moment de l’entrée de la Caisse des dépôts ou bien cette dernière achètera-t-elle à l’État une part du capital qu’il détient ?

Par ailleurs, jusqu’à quel pourcentage de capital l’État demeurera-t-il en position majoritaire ?

M. le ministre. On procédera à une augmentation de capital, et le pourcentage dépendra de la valorisation.

La commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CE 63 de M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Bien que ce projet ne vise nullement à privatiser la Poste, nos concitoyens ont été abusés par la formulation de la question qui leur a été posée lors de ce que l’on a curieusement appelé « votation citoyenne », le nombre des participants étant en outre sujet à caution, la CGT n’ayant pas répondu à ma demande de consulter les listes d’émargement.

Quoi qu’il en soit, cet amendement vise à les rassurer en précisant qu’au cas où d’autres que nous décideraient un jour de faire entrer des fonds privés dans le capital de la Poste, l’avis des Français serait sollicité par référendum.

M. le rapporteur. Avis défavorable car le législateur ne saurait ni lier sa compétence ni obliger le Président de la République à organiser un référendum. Qui plus est, cet amendement aurait pour conséquence d’obliger à soumettre au référendum la distribution d’actions au personnel.

M. le ministre. Par cet amendement, Michel Raison et ses collègues de l’UMP cosignataires montrent clairement que cette majorité n’entend pas remettre un jour en question le caractère « imprivatisable » de la Poste. Je crains toutefois qu’il ne donne à tort le sentiment que des fonds privés pourraient entrer dans le capital alors que nous avons souhaité donner toutes les garanties que cela ne se produira jamais.

M. Henri Jibrayel. Cet amendement traduit l’inquiétude de nos collègues de l’UMP vis-à-vis d’une éventuelle entourloupe... Parce que nous la partageons, nous le voterons.

M. Michel Raison. Les dirigeants de La Poste dans mon département m’ont aussi fait valoir que cet amendement pourrait poser problème lorsque les salariés voudront entrer au capital.

Le ministre ayant en outre confirmé que la rédaction même du texte interdit l’entrée de fonds privés au capital de La Poste, je retire l’amendement.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Je n’ai pas cosigné cet amendement, d’une part parce que l’arrivée de capitaux privés ne ferait pas obligatoirement perdre à La Poste son caractère public, d’autre part parce qu’obliger à organiser un référendum pour permettre l’arrivée de fonds privés priverait l’entreprise de sa réactivité dans un marché concurrentiel.

M. François Brottes. Merci pour votre franchise : vous faites partie de ceux que l’arrivée de capitaux privés ne gêne pas. Au moins, vous annoncez la couleur au lieu de faire semblant de croire que cela n’arrivera jamais…

Mais je remercie aussi Michel Raison, qui semble mieux informé que nous quant à la possibilité de mettre un jour en œuvre le référendum fantôme, qui est aujourd’hui inapplicable bien qu’il soit inscrit à l’article 11 de la Constitution.

Enfin, le rapporteur craint que le législateur ne se prive de son pouvoir ; pour autant, il ne faudrait pas priver le peuple de la capacité de prendre des décisions par référendum !

Pour toutes ces raisons, je reprends cet amendement, en précisant que sera soumise au référendum toute ouverture du capital, en dehors de la part réservée aux salariés.

M. Daniel Paul. Le nombre important des signataires de cet amendement montre les doutes de la majorité quant aux objectifs exacts de ce texte. Tout en rappelant que le projet ne vise pas à privatiser La Poste, M. Raison éprouve le besoin d’ajouter une garantie…

Pour sa part, M. Taugourdeau, qui s’est bien gardé de parler d’entreprise publique, nous a montré que, pour un certain nombre de nos collègues, l’ouverture du capital de La Poste au privé n’est pas un problème.

M. Jean-Charles Taugourdeau. J’ai dit que l’entrée de fonds privés dans le capital de La Poste ne lui ferait pas perdre son caractère d’entreprise publique.

Par ailleurs, le meilleur service que les citoyens peuvent rendre à La Poste, ce n’est pas de participer à une votation mais de se rendre dans les bureaux rénovés et d’utiliser ses services. Ils ne doivent pas adopter l’attitude de ceux qui veulent que l’on conserve une épicerie dans les villages mais ne s’y rendent jamais…

M. Serge Poignant. Pour que des fonds privés puissent entrer au capital de La Poste, il faudrait une autre loi. Cet amendement n’a donc pas de raison d’être.

La Commission rejette l’amendement rectifié.

M. Michel Raison. Je me suis abstenu.

La Commission adopte l’article premier sans modification.

Article 2

(article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom)

Missions de service public de La Poste et autres activités

L’article 2 rappelle le caractère public du groupe formé par La Poste et ses filiales, les quatre missions de service public auxquelles le groupe est soumis, et énumère les autres missions attribuées à La Poste et ses filiales.

L’article 2 de la loi Quilès dispose aujourd’hui que La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui exerce à la fois des missions d'intérêt général et des activités concurrentielles, et énumère les activités auxquelles La Poste peut se livrer. L’article 2 du projet de loi procède à la réécriture de cet article pour des motifs rédactionnels et pour consolider les différentes missions de service public confiées à La Poste par divers textes.

L’alinéa 2 du projet de loi reprenait, dans la version du texte présentée par le Gouvernement, l’article 2 de la loi Quilès mentionné ci-dessus, à ceci près qu’il mentionnait des missions de service public au lieu de missions d’intérêt général, et d’autres activités plutôt que des activités concurrentielles.

À l’initiative de M. Jean Desessard, le Gouvernement s’étant remis à la sagesse du Sénat, la Haute Assemblée a adopté un amendement précisant que La Poste remplit des missions de service public mais aussi d’intérêt général. Selon les auteurs de l’amendement, il s’agit de mettre en conformité la terminologie employée dans le droit français avec celle employée dans le droit européen. Les directives postales et les traités n’emploient pas le terme de « missions d’intérêt général », mais celui de « service d’intérêt économique général » (60). La notion de « service d’intérêt général » est utilisée par la Commission qui a publié en mai 2003 un livre vert sur les services d'intérêt général en Europe (61).

L’alinéa 3 est issu d’un amendement de M. Michel Teston, adopté sur avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, et dispose que les réseaux postaux ont une dimension territoriale et sociale importante qui permet l’accès universel à des services locaux essentiels. Comme l’a rappelé le ministre en séance, cet alinéa n’a pas de force normative et, partant, pas de conséquences juridiques.

Les alinéas 4 à 8 rassemblent et consolident les missions de service public confiées à La Poste dans divers textes (62). Aujourd’hui, quatre missions de service public sont confiées à La Poste, dont deux sont clairement identifiées comme telles : le service universel et l’aménagement du territoire. Deux autres ne le sont pas : le transport et distribution de la presse écrite et l’accessibilité bancaire.

L’alinéa 5 de l’article 2 du projet de loi confie à La Poste le service universel postal en renvoyant au code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment les articles L. 1 et L. 2 mentionnés ci-dessus. Le service universel postal est prévu au chapitre Ier du CPCE, intitulé « Le service universel postal et les obligations du service postal ».

L’article L. 1 du CPCE détermine le contenu du service universel postal. Ses caractéristiques sont les suivantes :

– couverture de l’ensemble du territoire national ;

– normes de qualité déterminées ;

– offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu'à 20 kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée ;

– prix abordables pour tous les utilisateurs ;

– levée et distribution assurées tous les jours ouvrables.

L’article L. 2 du CPCE, modifié à l’article 14 du projet de loi, confie le service universel postal à La Poste, tandis que l’article L. 2-2, modifié par l’article 16 du projet de loi, prévoit un fonds de compensation du service universel.

L’alinéa 6 reproduit, à l’article 2 de la loi Quilès, la mention prévue à l’article 6 de la même loi qui indique que La Poste contribue, au moyen de son réseau de points de contact, à l’aménagement et au développement du territoire national (63).

L’alinéa 7 confie explicitement à La Poste le service public de transport et de distribution de la presse par voie postale. Le CPCE mentionne, à son article L. 4, l’existence d’un service public du transport et de la distribution de la presse écrite, qui justifie que les ministres chargés des postes et de l’économie homologuent les tarifs des prestations offertes à la presse afin de favoriser le pluralisme. Ce service public est d’ailleurs intégré au service postal.

L’article L. 2-2 du CPCE confie le service public de transport et de distribution de la presse par voie postale à La Poste en prévoyant qu’un décret fixe les droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux, comprenant le régime spécifique offert à la presse en vertu de l'article L. 4. Le protocole d’accord État - la presse - La Poste signé le 23 juillet 2008, dit « accords Schwartz », a déterminé l’évolution des tarifs de distribution de la presse par voie postale jusqu’en 2015.

Bien que les fondements législatifs d’un service d’intérêt général confié à La Poste existe bien dans le code monétaire et financier, l’alinéa 8 innove en consacrant explicitement une mission d’accessibilité bancaire et en la confiant à La Poste.

Le code monétaire et financier prévoit en effet à son article L. 221-2 qu’un établissement de crédit contrôlé par La Poste (64) ouvre un livret A à toute personne physique, association ou organisme HLM qui en fait la demande. Les articles L. 518-2 et L. 518-2-1 du même code apportent des précisions sur les rapports que La Poste doit entretenir avec cet établissement de crédit – la Banque Postale – et charge de manière générale La Poste, dans les domaines bancaire, financier et des assurances de proposer des produits et services au plus grand nombre, notamment le Livret A. Mais le code monétaire et financier ne qualifie pas explicitement cette mission de mission de service public.

L’alinéa 9 reproduit une disposition figurant à l’actuel article 2 de la loi Quilès, et prévoyant que La Poste peut par ailleurs fournir des prestations de services s’apparentant aux services postaux (collecte, tri, transport et distribution).

L’alinéa 10 rappelle, conformément aux dispositions figurant à l’article L. 518-2 du code monétaire et financier, que La Poste exerce aussi des activités dans les domaines bancaire, financier et des assurances à travers La Banque Postale. Le Sénat a souhaité ajouter cette précision à l’initiative de M. Jackie Pierre. Cette mention pourrait obliger à modifier le texte si La Poste devait à l’avenir se doter d’une autre filiale pour exercer des activités financières.

L’alinéa 11 reprend le contenu de l’actuel article 7 de la loi Quilès disposant qu’outre les missions de service public et les autres activités déjà mentionnées, La Poste peut exercer toutes activités se rattachant à directement ou indirectement à celles-ci, ainsi que toutes activités prévues par ses statuts, et qu’elle peut à cette fin créer des filiales ou prendre des participations dans des entreprises.

Cette disposition doit être lue en regard de l’article 11 du projet de loi, qui prévoit que les statuts initiaux de la société La Poste sont déterminés par décret en Conseil d’État.

Enfin, le Sénat a adopté un amendement de M. François Fortassin, sur avis favorable de la commission et défavorable du Gouvernement, qui constitue l’actuel alinéa 12 de l’article. Cet alinéa soumet le groupe La Poste dans son ensemble au droit commun des sociétés dans la mesure où il n’entre pas en contradiction avec la présente loi. Cet amendement entendait être la réplique de l’alinéa 5 de l’article 1er, qui prévoit que La Poste est soumise au droit commun des sociétés anonymes dans la mesure où il n’entre pas en contradiction avec la présente loi. La référence au « droit commun des sociétés » n’a pas de définition juridique bien établie, contrairement à celle portant sur les « dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes ».

*

La Commission examine l’amendement CE 12 de M. Daniel Paul ainsi que les amendements CE 122 et CE 121 de M. François Brottes, qui peuvent être soumis à discussion commune.

M. Daniel Paul. L’amendement CE 12 est défendu.

Mme Catherine Coutelle. Par l’amendement CE 122, nous voulons insister sur la nécessité d’un aménagement des locaux qui garantisse aux usagers la confidentialité à laquelle ils ont droit.

Monsieur Taugourdeau, pour que les bureaux rénovés soient davantage fréquentés, il conviendrait que les horaires soient adaptés aux nouveaux rythmes de vie de nos concitoyens.

M. Henri Jibrayel. L’amendement CE 121 vise à rappeler l’importance d’une implantation territoriale permettant à chacun d’accéder aux services postaux.

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine les amendements CE 120, CE 124 et CE 125 de M. François Brottes, pouvant être soumis à une discussion commune.

Mme Frédérique Massat. L’amendement CE 120 est destiné à insister sur le rôle de La Poste dans la stratégie nationale de développement durable. Dans la logique du Grenelle de l’environnement, il est essentiel que l’entreprise prenne en compte les dimensions économique, sociale et environnementale dans l’exercice de ses missions.

M. Jean Grellier. L’amendement CE 124 a un objectif similaire : nous devons désormais veiller à ce que les textes que nous adoptons prennent en compte les objectifs du développement durable, ce que nous n’avons pas su faire à l’occasion de la réforme de la carte judiciaire.

Mme Marie-Lou Marcel. L’amendement CE 125 vise à rendre « grenellement compatible » toute réorganisation des réseaux postaux, dont il obligerait à examiner l’impact environnemental et le bilan carbone. Avec l’arrêt du fret isolé et la fermeture de lignes, la réorganisation du transport ferroviaire est bien éloignée des bonnes intentions du Grenelle I. Il ne faudrait pas faire de même avec La Poste.

M. le président Patrick Ollier. Je crois que l’expression « grenellement compatible » restera dans les annales…

M. le rapporteur. Les amendements CE 120 et 124 me paraissent très déclaratifs.

S’agissant de l’amendement CE 125, outre que le Grenelle II s’appliquera bien évidemment à La Poste dès que le texte aura été adopté, il me paraîtrait gênant de geler toute réorganisation du réseau de celle-ci alors qu’elle sera soumise dans un an à la concurrence internationale.

M. Daniel Paul. Le rapporteur n’est pas « grenellement compatible »…

M. François Brottes. La concurrence n’a rien à voir avec le réseau mais avec la distribution du courrier et des colis. La présence territoriale de La Poste ne sera donc pas davantage menacée demain qu’elle ne l’est aujourd’hui…

Par ailleurs, je comprends que le ministre éprouve quelques réticences vis-à-vis du développement durable dans la mesure où, à l’occasion de l’examen du Grenelle I, 24 de ses amendements n’ont pas été couronnés de succès…

M. le ministre. Les trois amendements que j’ai effectivement soutenus ont été adoptés !

J’indique par ailleurs, en tant que ministre des écotechnologies, que les états généraux de l’industrie permettront d’apporter des réponses à vos préoccupations. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE 184 du rapporteur.

Elle examine ensuite les amendements CE 13 et CE 14 de M. Daniel Paul, qui peuvent être soumis à une discussion commune.

M. Daniel Paul. Les bureaux de poste disparaissent au profit d’agences postales communales, voire de points - relais installés chez les commerçants et la qualité du service s’en ressent tandis que les zones « blanches » s’étendent. C’est pourquoi je propose par l’amendement CE 13 que le réseau soit constitué d’au moins un bureau de poste de plein exercice par canton.

Quant à l’amendement CE 14, il vise à substituer aux mots « points de contact » les mots « bureaux de poste de plein exercice ».

M. Jean-Charles Taugourdeau. Notre collègue devrait prendre garde à la diminution du nombre de cantons que risque d’entraîner la réforme territoriale…

M. François Brottes. L’amendement CE 14 ne nous pose pas de problème et nous le voterons. En revanche, si je comprends la volonté de notre collègue de conforter le réseau, je ne pourrai voter l’amendement CE 13, qui pourrait avoir comme effet pervers de servir de prétexte à La Poste pour réduire à un seul le nombre des bureaux dans chaque canton. C’est pour la même raison que j’avais, lors d’un débat précédent, combattu la proposition de M. Proriol visant à inscrire dans la loi que 90 % de la population devaient se trouver à proximité d’un bureau de poste : il m’avait semblé impossible de poser « en creux » que les 10 % restants pourraient n’avoir droit à aucun service postal.

M. le rapporteur. Je salue le courage et l’obstination de Daniel Paul, mais je ne puis que reprendre les arguments de nos collègues Taugourdeau et Brottes et donner un avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine les amendements CE 115 et CE 113 de M. François Brottes, qui peuvent être soumis à une discussion commune.

Mme Frédérique Massat. Si l’on parle beaucoup de la mission d’aménagement du territoire de La Poste, il nous semblerait utile de la définir plus précisément, notamment au regard des zones enclavées. Tel est l’objet de l’amendement CE 115.

Mme Catherine Coutelle. L’amendement CE 113 a le même objet. Ces amendements visent aussi à insister sur l’accessibilité, la proximité, la fréquence et la régularité des services postaux outre-mer.

M. le rapporteur. La mission d’aménagement du territoire de La Poste est longuement définie à l’article 6 de la loi Quilès du 2 juillet 1990. Avis défavorable.

M. François Brottes. Les départements et territoires d’outre-mer ont subi beaucoup d’évolutions institutionnelles depuis 1990 et il conviendrait de s’assurer que personne n’y est aujourd’hui privé de l’accès à ce service public.

M. le ministre. L’intention est louable mais on ne saurait confondre départements et territoires d’outre-mer d’autant que, dans ces derniers, La Poste relève de la compétence du gouvernement local – de sorte que le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de censurer cette rédaction.

Mme Catherine Coutelle. Nous y reviendrons à l’occasion de l’examen au titre de l’article 88.

L’amendement CE 113 est retiré.

La commission rejette l’amendement CE 115.

Elle est ensuite saisie de deux amendements identiques, CE 119 de M. François Brottes et CE 185 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit d’amendements de précision, renvoyant à l’article L. 4 du code des postes et des communications électroniques.

La commission adopte les amendements.

La Commission adopte ensuite, après avis favorable du Gouvernement, l’amendement rédactionnel CE 186 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 116 de M. François Brottes.

M. Jean Grellier. Cet amendement tend à préciser la mission d’accessibilité bancaire de La Poste : il s’agit de garantir à tous, sans discrimination, la possibilité de bénéficier « d’une prestation de domiciliation de ses revenus, de retrait d’argent et d’émission de paiement ».

M. le rapporteur. Avis défavorable, car cette disposition figure déjà dans le code monétaire et financier.

M. le ministre. Avis défavorable.

M. François Brottes. Monsieur le rapporteur, l’intégralité des dispositions proposées par l’amendement figure-t-elle dans le code auquel vous faites référence ? Nous nous sommes en effet efforcés de trouver une rédaction qui garantisse à chacun des services élémentaires.

M. le rapporteur. Le code monétaire et financier, dans ses articles L. 221-1 et suivants, traite plus particulièrement du livret A. La Banque postale permet précisément à chacun d’ouvrir un livret A, et cela depuis toujours.

J’ai demandé la semaine dernière à M. Bailly s’il serait possible que le livret A permette la domiciliation et des virements, mais cela ne semble pas prévu dans l’immédiat.

M. François Brottes. Votre réponse confirme que la portée de l’amendement proposé dépasse celle des textes existants, qui se limitent au livret A. J’invite donc mes collègues à voter cet amendement, qui constituerait une avancée vers la bancarisation de tous, sans discrimination.

M. Patrick Roy. En justifiant son avis défavorable par le fait que l’amendement serait satisfait, le rapporteur confirme son accord sur le fond. Or, nous venons de vérifier que les dispositions existantes sont assez éloignées de celles que propose l’amendement. Sauf s’il a changé d’avis, le rapporteur ne peut donc qu’approuver celui-ci.

M. le ministre. L’amendement proposé vise à décrire en grand détail la nature de la mission d’accessibilité bancaire. Il ne me semble pas souhaitable d’entrer dans de telles précisions, chacune des quatre missions de service public étant déjà définies dans des textes auxquels l’article 2 renvoie explicitement.

La loi de modernisation de l’économie d’août 2008 définit les contours de la mission d’accessibilité bancaire. Elle est complétée par des décrets d’application de décembre 2008, ainsi que par des textes de nature conventionnelle. Il me semble difficile et prématuré de remettre en cause ces équilibres qui datent de moins d’un an.

M. François Brottes. Peut-être faut-il placer cette disposition plus loin dans le texte. Toujours est-il que le fait d’indiquer que l’accessibilité bancaire doit être possible « sans discrimination » n’est pas une précision excessive. De même, évoquer la domiciliation, les retraits et les paiements revient à poser des principes d’une bancarisation pour tous. Du reste, le texte qui nous est soumis se situe souvent lui-même au niveau du détail. Quant à la loi de modernisation de l’économie, il y est essentiellement question du livret A, auquel on ne saurait réduire la bancarisation.

La Commission rejette cet amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 15 de M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Les centres de tri ont connu d’importants changements. Dans ma région, par exemple, tout le courrier qui circule au Havre passe par Rouen, ce qui, au regard du Grenelle de l’environnement, est une véritable hérésie. L’amendement proposé éviterait de telles situations.

M. le rapporteur. « La Poste s’engage », est-il écrit dans l’amendement, ce qui est une formulation étrange. Défavorable.

Après avis défavorable du Gouvernement, la Commission rejette cet amendement.

Mme Frédérique Massat. Monsieur le ministre, votre réponse est un peu courte. Vous nous avez demandé tout à l’heure de regarder vers l’avenir en laissant espérer que vous accueilleriez alors favorablement nos amendements. Celui-ci tendait précisément à rétablir les centres de tri dans les territoires qui en ont été privés.

La Commission examine ensuite les amendements CE 16 de M. Daniel Paul et CE 187 du rapporteur, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.

M. Daniel Paul. L’amendement CE 16 doit être rectifié : il tend à la suppression des alinéas 11 et 12 de l’article 2, afin de ne pas soumettre La Poste au droit commun des sociétés.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Pour ce qui concerne la suppression de l’alinéa 12, l’amendement sera bientôt satisfait par l’amendement CE 188.

La Commission rejette l’amendement CE 16 rectifié de M. Daniel Paul.

L’amendement CE 187 du rapporteur est retiré.

La Commission examine ensuite les amendements CE 114, CE 112 et CE 123 de M. François Brottes et CE 188 du rapporteur.

M. Henri Jibrayel. L’amendement CE 114 tend à éviter que La Poste conclue un accord avec des sociétés proposant des crédits « revolving », qui sont cause de surendettement pour un grand nombre de nos concitoyens.

Mme Catherine Coutelle. L’amendement CE 112 précise les produits bancaires que La Poste doit proposer.

Je souhaiterais une précision : la présentation de La Poste, au début de l’article 2, comme « un groupe public qui remplit des missions de service public » est-elle compatible avec le fait, précisé au II, qu’elle assure des activités de tri, de collecte, etc. « selon les règles de droit commun » ?

Mme Marylise Lebranchu. Conformément à notre position constante, l’amendement CE 123 tend à aller contre la banalisation de la distribution du livret A. Il faut rétablir la justice entre la Banque postale et les autres établissements.

M. le rapporteur. Pour ce qui est de l’amendement CE 114, je rappelle que le président de La Poste s’est engagé devant notre Commission à ne pas proposer de crédit renouvelable. Faisons-lui confiance.

L’amendement CE 112 est satisfait par l’article L. 221-2 du code monétaire et financier.

L’amendement CE 123 n’a pas de rapport avec le texte et le débat sur ce sujet a déjà eu lieu avant votre arrivée, madame Lebranchu.

Quant à l’amendement CE 188, qui tend à supprimer l’alinéa 12 de l’article 2, il supprime une redondance.

M. le ministre. Avis favorable à l’amendement CE 188 du rapporteur et défavorable aux amendements CE 114, CE 112 et CE 123.

M. Jean Dionis du Séjour. L’amendement CE 114 ne me gêne pas. Lors de tous les débats qui ont porté sur les crédits à la consommation, nous avons été nombreux, sur divers bancs, à soulever le problème du crédit « revolving », qui enfonce un grand nombre de nos concitoyens dans le surendettement. M. Martin Hirsch lui-même partage notre préoccupation.

À défaut d’inscrire dans la loi l’engagement pris par M. Bailly, on pourrait au moins le formaliser dans le cadre du contrat d’entreprise conclu entre La Poste et l’État. L’amendement de nos collègues socialistes pourrait donc être déplacé à l’article 4.

M. Patrick Roy. Le rapporteur semble très favorable à l’esprit de l’amendement CE 114, car le seul argument qu’il lui oppose est que le président de La Poste a pris un engagement en ce sens. Cependant, M. Bailly n’est pas immortel et d’autres lui succéderont un jour à la tête de La Poste. Il serait donc plus rassurant d’inscrire dans la loi la disposition qu’il s’est engagé à respecter.

M. François Brottes. Rien n’assure que le président Bailly pourra tenir son engagement. De fait, le rapporteur a retiré tout à l’heure un amendement qui tendait à autoriser La Poste à travailler avec d’autres banques que la Banque postale – ce qui montre que cette éventualité a été envisagée.

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d’autoriser La Poste à proposer des prêts à la consommation, ce qui était jusqu’à présent impossible. Or, La Poste est bien placée pour ce faire, notamment au bénéfice des titulaires de faibles revenus, publics fragiles qui sont en outre les plus susceptibles d’être victimes du crédit « revolving », puisque celui-ci est souscrit pour les deux tiers par des gens à qui un prêt classique a été refusé – de sorte qu’on fait payer aux pauvres cinq ou six fois plus d’intérêts qu’aux plus riches ! Il faut donc avoir la garantie absolue que jamais la Banque postale ne recourra à un dispositif de cette nature.

Enfin, ne disposant pas du savoir-faire nécessaire, la Banque postale a passé un accord avec une banque de la place pour organiser la distribution de prêts à la consommation. Si, comme c’est vraisemblable, cette banque pratique le crédit « revolving », la rédaction un peu trop large de l’amendement CE 114 pourrait aller contre cet accord. Nous sommes donc prêts, si nos arguments sont entendus, à retirer cet amendement pour le réécrire en nous contentant de préciser que la Banque postale, pour sa part, ne commercialisera jamais ce genre de crédit.

M. le ministre. L’État a toujours fixé à la Banque postale des engagements en matière de lutte contre le surendettement, mais ceux-ci n’ont pas vocation à figurer dans la loi que nous examinons. Par ailleurs, un prochain projet de loi tendra à transposer la directive relative au crédit à la consommation.

Je suis en revanche favorable à ce que, comme le propose M. Dionis du Séjour, ces engagements figurent dans le contrat d’entreprise signé entre l’État et La Poste et je m’engage à ce que ce soit le cas.

Au bénéfice de ces explications, il me semble que l’amendement CE 114 pourrait être retiré.

M. le président Patrick Ollier. L’engagement du ministre devrait permettre de parvenir à un accord.

Je rappelle par ailleurs que notre commission étudiera la semaine prochaine un texte entièrement consacré au crédit renouvelable – terme qui me paraît préférable à l’anglicisme « revolving ».

L’amendement CE 114 est retiré. La Commission rejette ensuite les amendements CE 112 et CE 123, puis adopte l’amendement CE 188.

Elle adopte ensuite l’article 2 ainsi modifié.

Après l’article 2

La Commission examine l’amendement CE 126 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Nous approuvons la réaffirmation par le présent projet des quatre missions de service public de la Poste, même si le service financier n’est pas un élément du service universel : il s’agit d’un choix de la France et nous y adhérons. Mais nous jugeons nécessaire que le texte précise les contours de ce service, ce que les particuliers et les entreprises peuvent en attendre.

M. le rapporteur. Cet amendement ouvre une piste de réflexion intéressante. Mais il ne faudrait pas que la convention que vous proposez constitue une charge supplémentaire pour la Poste, dans un secteur où elle est en concurrence avec les autres établissements financiers. Votre proposition risque en outre d’introduire une confusion entre le livret A et un compte bancaire ordinaire.

M. le ministre. Ce que vous proposez ne me paraît pas souhaitable. En effet, le coût pour la banque postale de la création d’un fonds de compensation du service bancaire universel serait élevé. En outre, le dispositif législatif actuel me paraît ménager un équilibre satisfaisant entre le droit de disposer d’un compte et l’accessibilité bancaire par la banque postale via le livret A.

Que diraient par ailleurs les banques françaises si la banque postale, aux frais du contribuable, offrait gratuitement des prestations ailleurs payantes ? Cela n’échapperait pas à la censure de Bruxelles.

M. François Brottes. Ne caricaturons pas. Des tarifs sociaux existent déjà pour les communications téléphoniques et la distribution d’énergie. N’avez-vous pas vous-même, chers collègues de la majorité, voté en faveur de tarifs sociaux du gaz ?

Vous craignez qu’on accable la Poste d’une charge spécifique : elle est déjà soumise à un régime discriminatoire, puisque la loi de modernisation de l’économie la contraint à ouvrir un livret A à qui le souhaite. Je veux bien que vous refusiez de voir la Poste remplir une vraie mission de service public, mais assumez-le franchement au lieu de prétendre que ce n’est pas possible. Si vous refusez notre proposition, vos proclamations ne seront que des vœux pieux que nous dénoncerons comme tels.

L’amendement CE 126 est rejeté.

Article 2 bis

(article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom)

Points de contact de La Poste

Le présent article est relatif à la présence postale territoriale et aux modalités de sa contractualisation.

Un amendement de votre rapporteur à la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a inséré à l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 une clef de répartition assurant un accès à un bureau de poste dans un temps raisonnable à la plus grande majorité des habitants de chaque département.

Article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom

(…) Un décret en Conseil d'État précise les modalités selon lesquelles sont déterminées, au niveau départemental et après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale visée à l'article 38 de la présente loi, les règles complémentaires d'accessibilité au réseau de La Poste au titre de cette mission. Ces règles prennent en compte :

– la distance et la durée d'accès au service de proximité offert dans le réseau de points de contact ;

– les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des zones concernées et, notamment, leur éventuel classement en zones de revitalisation rurale ou en zones urbaines sensibles (…) ;

– les spécificités géographiques du territoire départemental et des départements environnants, en particulier dans les zones de montagne.

Sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste. (…)

Le terme de « point de contact » n’appartient pas au vocabulaire législatif. Il figure en revanche dans le contrat tripartite de présence postale territoriale établi entre l'État, La Poste et l'Association des maires de France. Il désigne l’ensemble des points de maille du réseau postal sans distinction, à savoir les bureaux de poste, les agences postales communales (APC) et les relais Poste commerçants (RPC). L’évolution de ce réseau et la conversion d’un bureau de poste en APC ou en RPC font l’objet d’un avis émis par une commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT). Celle-ci réunit quatre conseillers municipaux, deux conseillers généraux et deux conseillers régionaux ainsi que le préfet et le représentant de la direction de La Poste sur le territoire.65

L’article 2 bis ne figure pas dans le projet de loi initial. Ses alinéas 6 et 7 ont été introduits dans le texte par la commission de l’économie du Sénat sur la base d’un amendement de son rapporteur. Celui-ci a estimé utile de préciser par voie législative la notion de point de contact. Considérant néanmoins qu’une précision excessive ne saurait trouver sa place dans la loi, le dispositif retenu enjoint au contrat tripartite de présence postale territoriale d’établir des règles pour les trois catégories de points de contact quant aux services postaux et financiers proposés à l’usager ainsi qu’aux horaires d’ouverture. Il s’agit donc ici de concilier aménagement du territoire et égalité du citoyen devant le service public sans préjudice de son lieu de vie.

Deux sous-amendements identiques de MM. Bruno Retailleau et Daniel Dubois ont conduit la commission de l’économie à poser un plancher de dix-sept mille points de contact sur le territoire national en deçà duquel La Poste ne saurait descendre (première phrase de l’alinéa 3). Cette disposition fige la situation actuelle à un niveau supérieur à celui des règles d’accessibilité contenues à l’article 6 de la loi de 1990, qui aboutiraient arithmétiquement à une quinzaine de milliers de points de contact.

En séance publique, plusieurs modifications ont été apportées. Un amendement de M. Michel Doublet requiert désormais que le contrat tripartite mentionne les conditions de qualité, d’information, d’amélioration et d’engagements de service auprès des usagers que doivent satisfaire les différentes catégories de points de contact. Une suggestion de M. Jean Desessard a ajouté que ces points de contact respectent les principes du développement durable. Un amendement de M. Jean-Claude Danglot a enfin ordonné qu’un bilan de la gestion du fonds de péréquation territoriale soit remis chaque année au Parlement.

Un dernier amendement de M. Jean Desessard a enfin complété l’alinéa 3 d’une seconde phrase enjoignant à chaque bureau de poste de garantir un accès à internet haut débit afin de contribuer à l’exercice de la liberté d’expression. Cet ajout pose problème dans la mesure où l’accès à internet ne constitue pas un volet du service public postal mais du service public des télécommunications. Surtout, sa rédaction n’est pas entièrement satisfaisante dans la mesure où elle peut recevoir deux interprétations.

D’une part, on peut soutenir que la fourniture d’un accès internet implique de mettre à la disposition des usagers un terminal informatique connecté à internet. Cette solution se révèle certes la plus pratique, mais c’est aussi la plus coûteuse et la plus problématique à mettre en œuvre pour les personnels postaux. Il faudrait en effet entretenir un système de dépannage pour la résolution des problèmes que rencontrent fréquemment les installations informatiques. De surcroît, les guichetiers seraient sans doute fréquemment sollicités pour expliquer le fonctionnement des machines au détriment de leurs missions de service public. Enfin, le succès de l’opération n’est pas garanti. La Poste a exploité pendant plusieurs années des bornes Cyberposte, d’accès internet payants, installées dans 3 000 bureaux de Poste et des bornes Cyberkiosque, dans les collectivités publiques. La faible utilisation de ces équipements et les difficultés de leur entretien au regard des coûts engendrés l’ont conduite à renoncer à ces activités depuis 2005.

COÛT PRÉVISIONNEL DE L’ÉQUIPEMENT DE TOUS LES BUREAUX DE POSTE
D’UN TERMINAL PERMETTANT L’ACCÈS À INTERNET

 

Coût unitaire par bureau (en euros)

Coût pour 12 000 bureaux (en millions d’euros)

Abonnement ligne

1 417

17

Maintenance

300

3,6

Coût de gestion (personnel)

500

6

Sous-total coûts de fonctionnement

2 217

26,6

Coût d’installation

750

9

Sous-total coûts d’investissement

750

9

Total

2 967

35,6

Source : La Poste

D’autre part, la disposition peut être lue comme imposant l’installation d’un simple accès internet par technologie wifi, comme il en existe dans d’autres lieux publics (gares) et dans les commerces (cafés, hôtels). Cette interprétation suppose que seuls les usagers en possession d’un ordinateur portable pourraient bénéficier de la connexion internet.

Après avoir interrogé le rapporteur du projet de loi au Sénat sur les intentions de la Haute Assemblée, considérant en outre que l’expression « fournisseur d’accès internet » désigne dans le langage commun l’entreprise qui met à disposition de son client une connexion et non un terminal, il semble que l’examen des avantages et des inconvénients de chaque solution justifie de privilégier la deuxième branche de l’alternative.

*

La Commission est saisie de deux amendements, CE 178 de M. Henri Nayrou et CE 129 de M. François Brottes, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.

Mme Chantal Robin-Rodrigo. Le réseau comptant au moins 17 000 points de contact et non pas, malheureusement, 17 000 bureaux de poste, l’amendement CE 178 vise à imposer la présence au minimum d’un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton, afin notamment d’en faciliter l’accès aux populations des zones de montagne.

M. Jean Proriol, rapporteur. Nous avons déjà examiné hier le même amendement qui a pour inconvénient de rigidifier le réseau en interdisant de l’adapter aux besoins locaux.

En 2005, nous avons voté la règle selon laquelle pas moins de 10 % des habitants d’un département sont éloignés de plus de cinq kilomètres ou sont situés à plus de vingt minutes d’un point de contact postal. Elle a permis à La Poste, non seulement de sauvegarder 17 000 points de contact, mais également d’en créer de nouveaux.

M. le président Patrick Ollier. J’ai soutenu à l’époque cette action commune des élus de la montagne.

M. François Brottes. J’assume le fait d’avoir déploré, hier, que la loi, qui est faite pour protéger les faibles, autorise à exclure dix pour cent de nos concitoyens d’un service de proximité. Certes, cette mesure a permis dans certains cas d’ouvrir des points de contact. Toutefois, dans un nombre de départements plus important, La Poste est au-dessus du maillage exigé par la loi. Celle-ci l’autorise à fermer des points de contact, ce qu’elle n’a pas encore fait je le concède. Je ne suis donc pas certain que la disposition votée en 2005 constitue une réelle avancée.

M. le rapporteur. Si l’on poussait jusqu’à son extrême le raisonnement de M. Brottes, il conviendrait d’effacer le chiffre « 17 000 » du texte.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme Frédérique Massat. L’amendement CE 129 vise à réaffirmer la nécessité de maintenir au moins le nombre actuel de points de contact, qui s’élève à 17 091.

M. le rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement et je signale au passage que le nombre de 17 091 avancé intègre les bureaux de poste des armées.

De plus, le texte actuel me semble satisfaisant puisqu’il précise que le réseau « compte au moins 17 000 » points de contacts. Il pourra par conséquent en compter bien davantage !

M. Jean Gaubert. Les bureaux de poste de l’Assemblée nationale et du Sénat sont-ils décomptés ?

M. le rapporteur. Ils le sont, ainsi je suppose que celui du Conseil économique, social et environnemental.

M. le ministre. Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement CE 129.

La Commission rejette successivement les amendements CE 178 et CE 129.

Elle examine ensuite l’amendement CE 130 de M. François Brottes.

Mme Catherine Coutelle. Cet amendement vise à prévoir au moins 10 778 bureaux de poste de plein exercice, soit le nombre existant à l’heure actuelle. Nous souhaitons en effet garantir une amplitude et un volume horaire suffisants pour permettre à La Poste de s’adapter au rythme de vie de nos concitoyens.

M. le rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement qui conduirait à une rigidification voire à une glacification du réseau.

Sur la question de l’amplitude horaire, le président de la Commission et moi-même présenterons un amendement pour améliorer la situation actuelle.

M. François Brottes. Il s’agit pourtant seulement d’un amendement de repli.

Comme nous l’avons souhaité, le Gouvernement offre à La Poste de nouvelles compétences en matière de prêt à la consommation et d’assurance, ce qui renforcera les besoins en augmentant la fréquentation des guichets. Or seuls des bureaux de plein exercice pourront offrir ces nouveaux services. Il convient donc d’assurer un maillage suffisant du territoire.

M. le ministre. Je me suis déjà exprimé sur la question hier soir. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE 137 de M. François Brottes.

M. Serge Letchimy. Cet amendement vise à renforcer, compte tenu notamment des nouvelles compétences de La Poste dans le domaine financier, la présence postale dans les territoires d’outre-mer.

Il conviendrait de bien distinguer trois statuts : celui de département d’outre-mer, celui de collectivité d’outre-mer sans autonomie directe et celui qui prévoit l’autonomie législative – Polynésie et Nouvelle-Calédonie.

Nous présenterons de nouveau, dans le cadre de l’article 88 de notre Règlement, l’amendement qui a été rejeté hier soir. Il faut en effet gérer de manière pertinente des situations particulières, comme celles de Maripasoula ou de Camopi, en Guyane.

M. le rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement parce que le territoire français contient évidemment l’outre-mer : un tel ajout pourrait être mal interprété puisqu’il reviendrait à nier le caractère indiscutable de l’appartenance de l’outre-mer à la communauté nationale.

M. le ministre. Je fais mienne la réponse du rapporteur en ce qui concerne la forme de l’amendement.

Sur le fond, je ne saurais désapprouver l’objectif de M. Letchimy, bien au contraire. C’est pourquoi, je lui demande de bien vouloir le retirer et de réfléchir avec mes services à une nouvelle rédaction. En effet, la seule façon de préserver le caractère non privatisable de La Poste est d’inscrire dans la loi qu’elle est un service public à caractère national : le texte doit préciser ses quatre missions de service public tout en rappelant qu’une seule et même politique est conduite sur l’ensemble du territoire sans exception – ce qui n’est pas le cas, par exemple, de Gaz de France.

Pour être allé également à Camopi et à Maripasoula, pour avoir inauguré le bureau de poste modernisé de Saint-Georges-de-l’Oyapock, je n’ignore pas qu’il existe des spécificités ultramarines qui méritent d’être prises en considération.

M. Serge Letchimy. Monsieur le ministre, je salue votre proposition et je retire l’amendement.

L’amendement CE 137 est retiré.

Puis la Commission examine l’amendement CE 204 du rapporteur.

M. le rapporteur. La rédaction de la dernière phrase de l’alinéa 3, adoptée au Sénat, peut prêter à confusion. Il convient, après le mot « débit », d’insérer les mots « via un réseau informatique sans fil », afin de préciser la disposition selon laquelle les bureaux de poste garantissent un accès à internet haut débit.

On peut soutenir en effet que cette mesure implique de mettre à la disposition des usagers un terminal informatique, mais c’est la solution la plus coûteuse et la plus problématique car elle nécessiterait la mise en place d’un système de dépannage. De plus, les guichetiers seraient sans doute fréquemment sollicités pour expliquer aux usagers le fonctionnement des bornes, ce qu’ils feraient au détriment de leurs missions de service public. C’est ce qui ressort de l’audition de M. Bailly, président de La Poste lorsqu’il évoquait une expérimentation en ce sens dans trois mille bureaux au début de la décennie.

C’est pourquoi il nous semble préférable de prévoir l’installation d’un simple accès à internet par technologie wifi, comme il en existe dans d’autres lieux publics, dans les gares, et dans les commerces, cafés et hôtels.

Du reste, le rapporteur au Sénat du projet de loi, interrogé sur les intentions de la Haute assemblée, s’est rallié à ce point de vue. Il s’agit donc d’un amendement de clarification.

M. François Brottes. Cet amendement n’est pas acceptable car on ne saurait s’enfermer, en matière de haut débit, dans une technologie donnée. Il convient de conserver la rédaction du Sénat qui laisse ouvertes toutes les options : satellitaire, hertzienne ou filaire. N’en excluons aucune car ce serait une régression.

M. le rapporteur. Comme l’a souligné le président de La Poste, un système totalement ouvert serait difficile à mettre en œuvre sur le plan pratique dans les conditions actuelles de fonctionnement, du fait notamment des réclamations qui seraient adressées à l’entreprise publique voire à l’État.

M. Daniel Paul. Je crois être le seul ici à avoir voté contre le texte relatif à la lutte contre la fracture numérique, regrettant que celui-ci ne prévoie pas la mise en œuvre d’un plan cohérent, global et national – toutes les solutions, filaire, satellitaire et hertzienne, restant ouvertes.

Pourquoi ne pas imaginer que les bureaux de poste du centre de Paris utilisent le réseau filaire et, en zone de montagne, le réseau satellitaire ? Votre proposition ne me paraît pas raisonnable, monsieur le rapporteur, car nous devons préserver l’avenir.

M. le ministre. Le Gouvernement est très favorable à l’amendement du rapporteur parce que la loi doit être claire. Toute imprécision ferait en effet courir à La Poste le risque d’être confrontée à un très grand nombre de réclamations et de recours, en cas notamment de dysfonctionnement d’une borne d’accès à internet. Le rapporteur propose la solution qui, sur le plan technologique, apporte toutes les garanties.

Je le remercie d’apporter à la rédaction sénatoriale ce correctif qui, compte tenu du développement actuel du réseau sans fil, assurera à tout usager muni de son ordinateur l’accès à internet haut débit.

Mme Laure de La Raudière. Les réactions à l’amendement me font craindre le pire. Il convient de préciser ce qui est en cause : est-ce le mode de raccordement d’un bâtiment au réseau internet extérieur – traité dans le texte relatif à la lutte contre la fracture numérique – ou, à l’intérieur de ce bâtiment, le mode d’accès à internet à partir d’un ordinateur ?

S’il s’agit de ce second point, je réfute les arguments de l’opposition. La meilleure solution, dans un bureau de poste est celle du wifi. Cette technologie s’est généralisée. Déterminer le réseau que le bureau de poste doit utiliser pour se connecter à internet relève en revanche d’un autre débat.

Demandons-nous si la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur permet de répondre, sur le plan juridique, à l’objectif de permettre à un utilisateur de se connecter à internet dans un bureau de poste. Pour ma part, je pense que oui.

M. Jean Gaubert. Ce qui est paradoxal, c’est que cet amendement contraindra très certainement La Poste à investir dans de nouveaux réseaux puisque certains bureaux sont déjà équipés en technologie filaire. Le texte issu du Sénat permet au contraire de conserver toutes les options ouvertes.

De plus, l’argument de M. le rapporteur et de M. le ministre selon lequel les agents de La Poste seraient sollicités si l’amendement n’était pas adopté m’inquiète : en effet, aider les usagers à maîtriser les nouvelles technologies fait partie des missions du service public. Cet argument révèle la différence d’état d’esprit entre nous sur le sujet.

Mme Catherine Coutelle. Certes, comme l’a rappelé M. le ministre, la loi doit être la plus précise possible : doit-elle pour autant entrer dans des détails qui bloquent toute perspective d’évolution ? Je rappelle qu’aujourd'hui tous les bureaux de poste ne sont pas dotés du haut débit.

M. le ministre. La loi les obligera à s’en doter.

Mme Catherine Coutelle. C’est loin d’être certain. Dans tous les cas de figure, laissons-leur le choix des réseaux.

M. Daniel Goldberg. L’enjeu du débat est-il de permettre aux bureaux de poste de devenir des points d’accès publics wifi à internet – autrement appelés hotspots ? On peut fort bien imaginer que, dans certaines zones urbaines ou rurales on permette à un usager n’ayant pas d’ordinateur personnel de se connecter à internet haut débit. Dans ce cas, la loi ne doit pas préciser le type de technologie auquel La Poste devra recourir.

Il ne faut pas oublier l’activité commerciale en jeu dans la création de point relais hotspots, à côté des politiques mises en place par certaines municipalités.

Enfin, monsieur le rapporteur, vous avez récusé plusieurs de nos amendements portant sur l’alinéa 3 en arguant qu’ils reviendraient à « glacer » le réseau postal. N’est-ce pas ce que vous faites, à la fin de ce même alinéa, en précisant le type de réseau que devra employer La Poste ?

Mme Corinne Erhel. Je suis étonnée parce que nous avons examiné il y a deux jours une proposition de loi sur la fracture numérique visant à développer le très haut débit sur l’ensemble du territoire. Alors que, lundi, le rapporteur de la proposition de loi Mme Laure de La Raudière ne cessait de répéter qu’il ne fallait pas privilégier telle ou telle technologie, cet amendement du rapporteur de ce projet de loi va en sens contraire. Est-ce à dire que les objectifs du texte sur la fracture numérique ne seront pas atteints ?

M. François Brottes. Nous recréons actuellement les PTT, ce qui n’est pas pour nous déplaire d’ailleurs.

Devant les dispositions votées par les sénateurs, j’imagine le ministre murmurer à l’oreille du rapporteur du texte au Sénat : « Ne t’inquiète pas, on corrigera ça à l’Assemblée nationale ! Nous sommes un peu justes, mais si nous sommes gentils et que nous leur donnons des garanties sur le sujet, le texte passera. »

C’est évidemment une parodie, monsieur le ministre, et je vous fais un procès d’intention – je vous prie de bien vouloir m’en excuser. Jamais, bien sûr, vous n’auriez murmuré de tels propos à l’oreille d’un rapporteur !

Soit le texte dispose que « chaque bureau de poste garantit un accès à internet haut débit via un réseau informatique sans fil » et alors, comme Mme Laure de La Raudière l’a souligné, il convient de préciser qu’à partir du moment où le bureau de poste est raccordé à internet, on peut y accéder via un réseau sans fil. Soit le texte devra disposer que « chaque bureau de poste est raccordé à internet et garantit un accès à internet haut débit via un réseau informatique sans fil ». Il me semble en effet que le souhait des sénateurs est de permettre à chaque bureau de poste d’être raccordé à internet d’une manière ou d’une autre, mais qu’ils n’ont pas inscrit explicitement ce souhait dans la loi. Si nous le faisons, j’adhérerai à la proposition du rapporteur : dès l’instant que le bureau de poste est raccordé à internet, je comprends en effet qu’il soit préférable de proposer aux usagers un accès via un réseau sans fil.

Nous devons avant tout donner le signal selon lequel chaque bureau de poste sera raccordé à internet, raccordement pour lequel la loi ne doit exclure aucune technologie. C’est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, je propose un sous-amendement visant à préciser, après les mots : « chaque bureau de poste », que celui-ci « est raccordé à internet et garantit un accès haut débit via un réseau informatique sans fil ».

M. Jean-Charles Taugourdeau. Je rejoins la position de M. Brottes. Nous sommes tous favorables au maintien des bureaux de poste sur l’ensemble du territoire national. Toutefois, ce maintien dépendra de leur fréquentation. Ce sont les usagers qui en décideront. Demain, La Poste devra permettre à un usager arrivant sans ordinateur de se connecter à internet : ce sera un nouveau service sous forme de courrier dématérialisé. C’est pourquoi la proposition de M. Brottes me convient parfaitement.

M. Serge Letchimy. Je la soutiens également.

M. le ministre. Je remercie Mme de La Raudière qui a parfaitement posé le problème : il s’agit bien de l’accès à internet par wifi dans un bureau de poste. N’oublions pas que la loi imposera à La Poste d’équiper tous ses bureaux, mais que la technologie filaire ne pourra pas desservir certaines zones du territoire national. Il me semble donc souhaitable que la loi dispose que tous les bureaux de poste seront équipés pour le haut débit et que la technologie qui permet à l’usager d’y accéder est le réseau informatique sans fil.

Je retiens les arguments de M. Brottes rejoint par M. Letchimy : il y a sans doute moyen de compléter l’amendement du rapporteur afin de ne pas exclure de possibilités. C’est pourquoi, au regard de l’article 40 de la Constitution, monsieur Brottes, je vous propose de réfléchir avec moi à la rédaction d’un sous-amendement, que nous pourrions voter en séance, En attendant je vous demande d’adopter l’amendement CE 204.

M. le président Patrick Ollier. Monsieur Brottes, la proposition du ministre est excellente car, comme il l’a souligné à l’instant, l’irrecevabilité financière est opposable à votre sous-amendement.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez, il me semble, la volonté de trouver une rédaction permettant de ne pas tomber sous le coup de l’article 40.

M. le ministre. Je vous le confirme.

M. le rapporteur. Cela me semble une solution de sagesse, d’autant que nous avons encore huit à dix jours pour trouver la meilleure rédaction possible.

M. le président Patrick Ollier. Monsieur Brottes, je vous propose de voter aujourd'hui l’amendement CE 204 avant de suggérer une modification dans le cadre de l’article 88 du Règlement.

M. François Brottes. Je prends acte de l’ouverture de M. le ministre.

Toutefois, il me semblerait plus convenable de reporter les votes successifs du sous-amendement et de l’amendement dans le cadre de l’article 88 de notre Règlement. Votre affirmation selon laquelle mon sous-amendement tomberait sous le coup de l’article 40 est un aveu. En effet, mon intention n’était pas d’accroître la dépense publique puisque, selon mon interprétation du texte issu du Sénat, celui-ci prévoyait le raccordement de tous les bureaux de poste à internet. Ma proposition ne faisait donc, à mes yeux, que préciser cette disposition sans entraîner de dépenses nouvelles. Si mon sous-amendement de précision en engendre, cela signifie que, selon une interprétation a minima du texte du Sénat, l’obligation de raccordement de tous les bureaux de poste à internet n’était pas dans l’intention des sénateurs.

M. le président Patrick Ollier. Nous sommes tous d’accord sur le fond. Toutefois, ne prenons pas le risque de nous voir opposer l’article 40 en séance publique ! C’est pourquoi je vous propose d’adopter maintenant l’amendement du rapporteur avant de le parfaire dans le cadre de l’article 88 de notre Règlement.

Mme Catherine Coutelle. Il faudra respecter cet engagement !

M. le président Patrick Ollier. Nous avons, tout comme vous du reste, toujours respecté nos engagements. Cette proposition ne contient aucun piège. Il n’en est pas moins vrai que le sous-amendement, qui prévoit que chaque bureau de poste « est raccordé à internet et garantit » cet accès pose un problème puisque la rédaction actuelle dispose seulement que chaque bureau de poste « garantit un accès à internet ».

M. le ministre. Je m’engage, si l’amendement tombait sous le coup de l’article 40, à lever le gage en séance.

M. le président Patrick Ollier. Chacun pourra constater dans le compte rendu que M. le ministre a pris un engagement.

M. Daniel Goldberg. Pourquoi l’article 40 n’a-t-il pas été opposé à l’amendement de M. le rapporteur ?

M. le président Patrick Ollier. Parce qu’il précise seulement la rédaction proposée par le Sénat sans en accroître la portée.

M. Daniel Goldberg. L’équipement en wifi suppose pourtant des dépenses.

M. François Brottes. La rédaction que me suggère Mme Frédérique Massat selon laquelle chaque bureau de poste garantit « à ses usagers » un accès à internet haut débit via un service sans fil tomberait-elle également sous le coup de l’article 40 ?

M. le ministre. Sur un tel sujet, il n’est pas possible de modifier la rédaction d’un amendement au coin d’une table. Je me suis clairement engagé et je tiendrai parole afin que notre objectif commun soit atteint dans le cadre de l’article 88 du Règlement de l’Assemblée nationale et en séance publique.

M. le rapporteur. C’est également mon avis. Je suggère que cette modification soit élaborée par un groupe de travail comprenant, notamment, Mme de La Raudière ainsi que des membres de l’opposition.

La Commission adopte l’amendement CE 204.

M. François Brottes. À mon sens, tous les maires et tous les usagers pourront désormais faire un recours contre La Poste s’ils ne peuvent pas accéder à internet à l’intérieur d’un bureau de poste.

M. le président Patrick Ollier. Ils n’auront pas le temps de le faire avant notre réunion au titre de l’article 88 du Règlement !

La Commission est ensuite saisie des amendements identiques CE 205 du rapporteur et CE 179 de M. Henri Nayrou.

M. le rapporteur. L’amendement CE 205 vise à garantir la pérennité des conventions partenariales établies entre La Poste et les communes pour les agences postales communales, entre La Poste et les commerçants pour les relais poste commerçants. Bien que le changement de statut soit sans effet au regard de l’appréciation portée sur ces dispositifs par le droit communautaire, il convient de répondre à l’inquiétude manifestée par de nombreux maires sur l’avenir de leur agence postale communale (APC).

Mme Chantal Robin-Rodrigo. L’amendement CE 179 est identique. Les maires sont en effet inquiets quant à la pérennité des financements octroyés par La Poste. À l’issue des neuf ans de partenariat, une nouvelle contractualisation sera-t-elle possible au regard du droit communautaire ? Si tel ne devait pas être le cas, des personnels seraient alors à la charge des collectivités.

M. le ministre. Je suis d’autant plus favorable à ces précisions que nous nous sommes entretenus du sujet avec des représentants de l’Association des maires de France (AMF) et de l’ANEM, l’Association nationale des élus de montagne, lesquels sont ardemment demandeurs. Par ailleurs, ces amendements tendent à favoriser l’aménagement du territoire.

M. François Brottes. Ces amendements politiques n’apportent aucune garantie juridique. Outre qu’il faudrait mentionner « le statut de La Poste » et non « le changement de statut » – puisque ce dernier est acté –, « son réseau de points de contact » implique d’exclure du champ de la prétendue garantie toute entité qui ne serait pas reconnue comme en faisant partie car appartenant à un autre opérateur postal. Enfin, rien ne garantit que la loi française ne sera pas battue en brèche par l’Union européenne comme j’ai eu l’occasion de le dire lors des débats relatifs à la création de GDF-Suez puisque, si notre loi permet à cette entreprise de disposer du monopole des concessions de distribution des réseaux de gaz, la Cour de justice des communautés européennes a cassé des dispositions comparables dans d’autres pays. Je ne voterai pas ces amendements.

La Commission adopte les amendements CE 205 et CE 179.

Elle examine l’amendement CE 134 de M. François Brottes.

M. Jean Grellier. Cet amendement tend à préciser les conditions d’exercice des missions de service public en prévoyant que les points de contact doivent répondre aux besoins et aux attentes des usagers, mais également qu’ils doivent être accessibles, ouverts régulièrement et de manière suffisante tout en préservant la confidentialité et la sécurité des transactions.

M. le rapporteur. Avis défavorable à cet amendement tautologique par rapport aux textes existants. En outre il est évident que les points de contact sont créés pour répondre aux besoins des usagers.

M. le ministre. Même avis.

La Commission rejette l’amendement CE 134.

M. François Brottes. Ce vote ne peut que conforter mes inquiétudes.

La Commission est saisie de l’amendement CE 131 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Cet amendement dispose que les communes ou les groupements de communes ne peuvent contracter qu’avec le prestataire du service universel postal pour la mise en place d’agence postale.

M. le rapporteur. Avis défavorable, la situation visée par cet amendement étant théorique : quel opérateur irait ouvrir un bureau au fin fond de l’Auvergne ou de la Bourgogne – même si par ailleurs cela serait souhaitable ? J’ajoute qu’il contredit deux principes républicains fondamentaux : la liberté de commerce et d’industrie ainsi que la libre administration des collectivités.

M. le ministre. Avis défavorable.

M. Serge Letchimy. La réponse du rapporteur est surprenante : si l’article 1er ne remet pas en cause, selon lui, la notion de service public postal, pourquoi refuser un amendement confortant les collectivités publiques en ce sens ? Que se passera-t-il si une commune ou une communauté d’agglomération décidait de passer outre, sinon le contraire de ce qu’il semble souhaiter ?

La Commission rejette l’amendement CE 131.

Elle examine ensuite l’amendement CE 138 de M. François Brottes.

M. Daniel Goldberg. La mise en place de garde-fous afin de maintenir la présence postale doit être également effective dans les zones urbaines. À cette fin, cet amendement précise que le maillage territorial doit tenir compte de la densité de population, du climat, de la géographie et des services rendus aux usagers. Il a été question du XXe arrondissement de Paris et de la ville de Nice ; je précise que les bureaux de poste de certaines villes de ma circonscription – je pense, par exemple, à celui de la Place du 8-Mai 1945 à La Courneuve – ne sont plus correctement dimensionnés depuis que le métro et le tramway drainent un plus grand nombre de personnes.

M. le rapporteur. Les règles d’accessibilité définies en 2005 résolvent le problème puisque, je le rappelle, plus de 10 % de la population d’un département ne doit pas être éloignée de plus de cinq kilomètres ou de vingt minutes d’un bureau de poste. S’il n’y a pas assez de bureaux dans le XXe arrondissement de Paris, c’est aux élus locaux concernés qu’il appartient de se battre !

M. le ministre. Je crois également au volontarisme des maires. Il ne s’agit pas de tout attendre de l’État, d’une institution ou d’une administration ! En tant que maire de Nice, je sais que les rapports de force sont parfois nécessaires – y compris avec La Poste –mais j’ai la volonté d’agir et d’aller jusqu’au bout comme peuvent le faire tous mes collègues, en particulier dans le cadre des documents d’urbanisme.

Par ailleurs, cet amendement n’est-il pas contradictoire avec la position d’une sénatrice socialiste, qui a reproché à La Poste d’avoir installé un point de retrait dans le métro parisien ?

M. Daniel Goldberg. Je remarque que, par rapport à d’autres zones, certains quartiers populaires sont défavorisés depuis quelques années quant à l’ouverture ou à la modernisation de bureaux de poste. Le changement de statut de La Poste ne fera qu’aggraver la situation.

M. le président Patrick Ollier. Je suis quant à moi heureux qu’à Rueil-Malmaison nous nous situions plutôt dans la moyenne de Nice que dans celle du XXe arrondissement de Paris, même s’il a fallu souvent se battre avec acharnement pour obtenir satisfaction.

La Commission rejette l’amendement CE 138.

Elle est saisie de deux amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune, CE 127 et CE 128, de M. François Brottes.

Mme Frédérique Massat. Des élus confrontés au chantage à la présence postale – comme ce fut notamment le cas en Ariège – ont été parfois contraints de mettre en place des APC. L’amendement CE 127 vise à ce que ces dernières puissent être transformées en bureau de poste de plein exercice à la suite, par exemple, d’évolutions démographiques. Il y va du respect de la garantie de l’accès à internet !

M. Jean-Michel Villaumé. L’amendement CE 128 vise à ce que les relais Poste- commerçants (RPC) puissent être également transformés en APC ou en bureau de plein exercice.

M. le rapporteur. C’est déjà le cas, La Poste ayant déjà procédé à de telles transformations. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis. J’ajoute que tous les maires ne souhaitent pas un tel changement qui, une fois acté par la loi, serait systématiquement obligatoire.

Mme Frédérique Massat. Outre que j’ignorais que de telles transformations soient possibles, leur inscription dans la loi rassurerait populations et élus.

M. Alain Suguenot. Ce qui n’est pas interdit par la loi est autorisé. Dans le Val de Saône, c’est La Poste elle-même qui a préféré ouvrir un bureau afin de recentrer ses missions, et fermer une APC pour ne plus avoir à payer de loyer !

La Commission rejette successivement les amendements CE 127 et CE 128.

Elle examine ensuite l’amendement CE 132 de M. François Brottes.

M. Henri Jibrayel. Cet amendement vise à protéger La Poste afin d’éviter qu’un réseau postal parallèle ne contracte avec des commerçants si l’entreprise publique n’a pas d’exclusivité. Le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement quant à la pérennité de l’affiliation des relais Poste commerçants à La Poste.

M. le rapporteur. Avis défavorable, cet amendement étant satisfait par l’alinéa 11 de l’article 12.

La Commission rejette l’amendement CE 132.

Elle en vient à l’amendement CE 180 de M. Henri Nayrou.

M. François Brottes. Cet amendement vise à rendre destinataire du bilan annuel de la gestion du fonds de péréquation, non les seuls parlementaires, mais également les présidents des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT).

M. le rapporteur. Même s’il n’est pas indispensable d’associer la mission locale des CDPPT à une approche nationale déterminant la péréquation – prérogative des parlementaires –, je suis favorable à cet amendement issu en droite ligne de l’ANEM.

M. le ministre. Même avis.

La Commission adopte l’amendement CE 180.

M. François Brottes. Cette avancée profitera à tous.

La Commission examine l’amendement CE 133 de M. François Brottes.

Mme Corinne Erhel. Cet amendement vise à ce que l’avis rendu par les CDPPT soit prescriptif en disposant que l’élaboration du contrat pluriannuel de la présence postale territoriale nécessite une majorité d’avis favorables.

M. le rapporteur. Les performances du système actuel sont reconnues. Un avis prescriptif des CDPPT reviendrait sans doute à déséquilibrer le dialogue. Par ailleurs, c’est l’AMF qui signe le contrat tripartite, la plupart des membres des CDPPT étant issus des associations départementales de maires. J’ajoute qu’en tant que président de l’une d’entre elles, j’essaie de faire en sorte que ce soit le maire le plus combatif qui, au sein du CDPPT, discute les arguments pointus des représentants de La Poste.

M. le ministre. Avis défavorable.

M. François Brottes. Les CDPPT ne sont pas composées des seuls maires puisque y siègent également des conseillers régionaux ou généraux. La signature de l’AMF n’est donc pas représentative. Le fait qu’une majorité se prononce sur l’élaboration du contrat témoignerait du respect dû à chacun des acteurs présents.

La Commission rejette l’amendement CE 133.

Elle est ensuite saisie des amendements CE 181 de M. Henri Nayrou, CE 206 de M. Patrick Ollier et CE 64 de M. Gabriel Biancheri.

M. François Brottes. Parce que les maires, notamment en zones rurales ou montagneuses, se voient parfois justifier la fermeture de bureaux de poste par une fréquentation insuffisante, laquelle s’explique par les modes de vie professionnels et familiaux, l’amendement CE 181 tend à favoriser au cas par cas des modalités d’ouverture adaptées.

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’amendement CE 206 de M. Patrick Ollier ayant le mérite d’être plus général que celui de M. Nayrou, je propose à notre collègue de s’y rallier.

M. le ministre. L’objectif de l’amendement CE 181 me paraît tout à fait pertinent, mais je vous invite également, monsieur Brottes, à vous joindre à l’amendement CE 206.

M. le rapporteur. En effet, cet amendement dispose, d’une part, que les horaires d’ouverture des points de contact s’adaptent aux modes de vie de la population desservie et, d’autre part, que le contrat pluriannuel organise à titre expérimental dans les communes de plus de 75 000 habitants et après consultation des représentants des personnels l’ouverture d’un bureau de poste jusqu’à vingt et une heures un jour ouvrable par semaine.

M. Michel Raison. L’amendement CE 64, quant à lui, précise que la réduction du volume horaire d’un bureau centre ou d’un bureau de proximité doit tenir compte de l’évolution de la charge guichet constatée au cours de la période de référence que constituent les trois années précédentes. Cette réduction ne peut pas dépasser de 15 % la diminution de la charge guichet.

M. le rapporteur. Avis défavorable à cet amendement par trop mécanique.

M. le ministre. Le lien établi entre réduction des activités et des horaires me semble également trop rigide.

M. le président Patrick Ollier. Notre amendement CE 206 est très clair, les horaires d’ouverture des points de contact doivent s’adapter aux modes de vie de la population desservie.

Mme Catherine Coutelle. Je voterais l’amendement CE 206 s’il n’était composé que de cette première phrase. En effet, en quoi la loi devrait-elle être « à titre expérimental » ? Combien de temps cette période durerait-elle ? Comment serait-elle valorisée ?

Par ailleurs, j’ai eu l’occasion de mener des politiques temporelles visant à adapter le fonctionnement des collectivités au mode de vie des citoyens. La situation des villes de plus de 75 000 habitants n’est pas toujours comparable – ainsi, par exemple, à Nice et à Lille. L’inscription d’un horaire dans la loi me semble beaucoup trop rigide.

M. le ministre. Il s’agit d’une expérimentation.

Mme Catherine Coutelle. C’est à La Poste d’étudier les modes de vie des différents territoires et de s’adapter en conséquence.

M. Alain Suguenot. Le diable étant souvent dans les détails, l’amendement CE 64 pourrait quant à lui encourager de dangereuses réductions d’activité.

Par ailleurs, en ce qui concerne cette fois l’amendement CE 206, n’est-il pas discriminatoire d’élaborer un seuil – en l’occurrence de 75 000 habitants – alors que le mode de vie dans les petites villes se rapproche de plus en plus de celui des grandes ?

M. Serge Letchimy. S’agissant de l’amendement CE 206, je suis d’accord avec Mme Coutelle. L’amendement CE 181 me semble beaucoup plus clair. En outre, il ne faut pas laisser entendre que l’adaptation se réduirait à une expérimentation liée au nombre d’habitants.

M. Michel Raison. Il me semble que ces amendements sont complémentaires, la réduction d’horaire impliquant une adaptation aux modes de vie. Je maintiens donc l’amendement CE 64.

M. François Brottes. Outre que la mécanique décrite par M. Raison n’a pas à être inscrite dans la loi, l’amendement CE 206 présente quant à lui plusieurs inconvénients : il est anormal de légiférer sans que les syndicats aient été consultés ; sa rédaction limite sa portée ; enfin, il ne passerait pas le couperet de l’article 40 puisque le travail des fonctionnaires jusqu’à vingt et une heures a un coût – à moins, ce qui serait inacceptable, que le Gouvernement n’invoque cet article que lorsque cela l’arrange.

M. le rapporteur. Je signale que j’ai pris la précaution de bien distinguer les deux phrases de cet amendement, la seconde n’étant pas au sens grammatical consécutive de la première – axiomatique. Je ne suis néanmoins pas hostile à des modifications typographiques ou chiffrées.

M. le président Patrick Ollier. Notre amendement a un objectif qui nous est commun à tous : adapter le service postal aux modes de vie des usagers. Quant à prévoir dès maintenant l’expérimentation de ce principe, je n’y vois rien de choquant. Mais puisque la précision des 75 000 habitants vous choque, je vous propose le compromis suivant : vous adoptez cet amendement tel quel, et je m’engage à vous proposer dans le cadre de l’article 88 une rédaction alternative qui ne mentionne aucun seuil.

La Commission rejette l’amendement CE 181.

Elle adopte ensuite l’amendement CE 206.

M. Michel Raison. Je maintiens mon amendement puisqu’il complète l’amendement CE 206.

Sur avis défavorable du rapporteur et du ministre, la Commission rejette l’amendement CE 64.

Puis elle adopte l’article 2 bis ainsi modifié.

Article 2 ter

(article 21 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom et article 1635 sexies du code général des impôts)

Financement du fonds de péréquation de La Poste

Le présent article contient des dispositions relatives au financement du fonds postal national de péréquation territoriale de La Poste, chargé de financer les coûts supplémentaires découlant de la mission d’aménagement du territoire confiée à celle-ci.

Le droit en vigueur voit La Poste bénéficier d’un avantage fiscal en compensation de sa présence territoriale accrue.

Article 21 3° de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom

Les bases d'imposition de La Poste font l'objet d'un abattement égal à 85 p. 100 de leur montant, en raison des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui s'imposent à cet exploitant. L'abattement ne donne pas lieu à compensation par l'État. (…)

Cet abattement de 85 % vient en compensation de la mission d’aménagement du territoire de La Poste. Il concerne pour l’essentiel de son montant la taxe professionnelle dans la mesure où le groupe a fait le choix de confier son patrimoine immobilier à l’une de ses filiales qui ne bénéficie pas pour sa taxe foncière de ce régime favorable. La Poste bénéficie également d’un abattement de 70 % sur le montant de la cotisation minimale de taxe professionnelle, impôt d’État dû lorsque le montant de la taxe professionnelle est inférieur à 1,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise. Les auditions préparatoires ont permis d’établir le montant de ces abattements en 2008 à quelques cent trente-cinq millions d’euros. Nul n’a pu en revanche apporter une réponse claire et précise à la question du coût réel suscité par l’action de La Poste sur les territoires.

L’article 2 ter a été introduit en commission de l’économie du Sénat sur la base d’un amendement de son rapporteur. Il a fait l’objet en séance publique d’un riche débat et de multiples sous-amendements, si bien qu’il est impossible d’en déterminer l’origine politique. On remarquera seulement que la Haute assemblée a procédé à un scrutin public qui a vu son adoption par 315 voix contre 23.

L’alinéa 2 est de nature rédactionnelle. Il n’en va pas de même de l’alinéa 4 qui confie à l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes le soin d’évaluer chaque année le coût du maillage complémentaire requis par la mission de service public d’aménagement du territoire. Quoiqu’il s’agisse pour elle d’une mission totalement nouvelle et sans lien avec la régulation sectorielle, l’ARCEP paraît en effet la mieux placée pour réaliser cette estimation. Son indépendance ne saurait être mise en doute. De plus, comme elle est chargée d’évaluer le coût du service universel par l’article 16 du présent projet de loi, elle pourra facilement distinguer les points de contact qui relèvent du maillage principal et ceux qui entrent dans le cadre du maillage complémentaire. On prêtera cependant attention à ce qu’elle ne réalise pas son calcul sur la base de la théorie de l’opérateur efficace (66) plutôt que sur une constatation des coûts réellement engagés. Dans cette optique, l’absence de ligne directrice donnée à l’autorité indépendante peut légitimement inquiéter. Il serait bon qu’un décret précise les règles d’évaluation à appliquer, sans toutefois biaiser l’évaluation obtenue dans un sens favorable à La Poste ou au contraire exagérément protecteur des finances locales.

L’alinéa 5 réclame que l’ARCEP remette chaque année un rapport au Parlement et au Gouvernement sur le coût de ce maillage. Ce document est préalablement soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

L’alinéa 6 prévoit que le fonds postal national de péréquation territoriale est alimenté par un allègement de fiscalité locale déterminé au 3° du II de l’article 1635 sexies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’alinéa 10 du présent article. Sa révision intervient sur une base annuelle en fonction de l’évaluation réalisée par l’ARCEP et de son évolution. L’alinéa 8 dispose parallèlement que le taux de l’abattement consenti est révisé chaque année.

L’alinéa 10 porte l’essentiel de ce dispositif particulièrement complexe. Il établit que, à partir de 2011, le taux des abattements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste peut atteindre 95 % de manière à contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste. C’est donc la variation du taux d’abattement qui permet une adaptation aux variations de coûts suscités par l’aménagement du territoire. Le taux maximal de 95 % a été décidé par le Sénat de préférence à un abattement total qui aurait pu provoquer une réaction de la part des autorités communautaires de la concurrence.

Ce mécanisme se fait remarquer par sa complexité. Il apparaît doublement borné : par son taux d’abord (95 %), par son volume ensuite (la somme due par La Poste au titre des taxes locales ciblées). Rien ne garantit par conséquent une compensation intégrale des coûts supportés par La Poste. De ce fait, lorsque le projet de loi annonce que « le produit de ces abattements contribue au financement du maillage territorial complémentaire », il est clair qu’il s’agit seulement d’une contribution partielle. C’est d’ailleurs déjà le cas avec le système actuel qui reverse, selon les chiffres recueillis, 137 millions d’euros à La Poste contre un coût estimé – par La Poste elle-même certes – à 250 millions d’euros.

Il est en outre délicat d’aborder le rendement financier futur de ce dispositif dans le contexte mouvant de la réforme de la fiscalité locale. La suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par des cotisations spécifiques fera forcément évoluer le mécanisme, qui a toutefois été conçu pour s’adapter à la substitution. Il conviendra d’attendre les premières évaluations de l’ARCEP, concomitantes de la mise en place des nouveaux impôts, pour corriger à la hausse ou à la baisse les dispositions issues de l’initiative sénatoriale.

*

La Commission est saisie de l’amendement CE 216 du rapporteur.

M. le rapporteur. C’est la correction d’une erreur de syntaxe.

La Commission adopte cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement 207 rectifié du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement précise que l’évaluation annuelle par l’ARCEP des sommes engagées par la Poste au titre de sa contribution à l’aménagement du territoire prend en considération le coût réel du maillage complémentaire que nous imposons à la Poste.

L’approche théorique dite de « l’opérateur efficace » pouvait amener à prendre en compte, non pas la réalité du réseau postal, mais une estimation de ce qui serait nécessaire pour le bon accomplissement de cette mission. Afin d’éviter que l’ARCEP ne calcule un coût de la présence postale territoriale selon ses propres critères, l’amendement propose d’inscrire dans la loi que l’évaluation porte sur le coût réel généré par le maillage territorial.

Nous sommes cependant ouverts aux propositions du ministre à cet égard : nous pourrions par exemple nous en tenir au « coût net » de l’opération.

M. le ministre. Je préférerais en effet que l’on parle du « coût net », ce qui reprendrait la formule de la directive.

M. le rapporteur. Je suis d’accord pour rectifier l’amendement en ce sens.

M. François Brottes. Pour une fois, j’approuve le Gouvernement. Mieux vaut en effet reprendre les termes de la directive plutôt que d’introduire une notion de « coût réel » mal définie et grosse de contentieux. Mais il conviendrait de prévenir toute contestation en nous précisant ce que vous entendez par « coût net ».

M. le ministre. Je vous renvoie, pour cela, à l’annexe de la directive, qui donne une définition exacte du coût net.

M. le rapporteur. C’est le coût brut diminué des avantages apportés par la présence territoriale.

M. François Brottes. Mais la définition ne s’applique pas forcément telle quelle, puisqu’il est souvent nécessaire de transposer les directives.

La Commission adopte l’amendement CE 207 rectifié ainsi modifié.

Elle examine ensuite l’amendement CE 208 du rapporteur.

M. le rapporteur. En ce qui concerne l’évaluation du coût du maillage, le présent amendement propose qu’un décret en Conseil d’État délivre des lignes directrices que l’ARCEP pourra rapidement appliquer. La Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques sera consultée.

M. le ministre. Le Gouvernement y est favorable.

La Commission adopte cet amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE 217 du rapporteur.

M. le rapporteur. C’est un amendement de cohérence.

Sur avis favorable du Gouvernement, la Commission adopte cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 218 du rapporteur.

M. le rapporteur. C’est la rectification d’une erreur matérielle.

La Commission adopte cet amendement après que le Gouvernement s’y est déclaré favorable.

La Commission adopte ensuite l’article 2 ter ainsi modifié.

Article 3

(article 6 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom)

Mission d'aménagement du territoire

Le présent article abolit une limitation à l'exercice de prestations de services de La Poste pour le compte de tiers

Le dernier alinéa du III de l’article 6 de la loi Quilès limite la possibilité pour La Poste de conduire des activités de prestation de services pour le compte de tiers. Il les conditionne au respect des missions de service public et à une action en faveur de l’aménagement du territoire.

Dernier alinéa du II de l’article 6 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom

La Poste peut exercer, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État, des activités de prestation de services pour le compte de tiers lorsque ces activités sont compatibles avec l'exercice des missions énoncées à l'article 2 de la présente loi et permettent à La Poste de contribuer à l'aménagement du territoire.

Cette disposition permet à La Poste de faire profiter ses filiales de son réseau postal et de contracter avec des personnes publiques et privées pour la réalisation d’activités de distribution et de prestation de services.

Le présent article commande à bon escient sa suppression. Il n’est en effet pas utile de mentionner cette capacité contractuelle dès lors que La Poste acquiert le statut et les droits d’une société anonyme sauf disposition légale contraire, alors que l’exploitant autonome de droit public est jusqu’à présent soumis au principe de spécialité des établissements publics. Quant au respect de ses missions de service public, elles figurent assez souvent dans la loi pour qu’il se trouve garanti par ailleurs en droit, et nul ne peut penser que l’entrée au capital de la Caisse des dépôts et consignations le menace dans les faits.

*

La Commission adopte l’article 3 sans modification.

Article 4

(article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom)

Contrat d'entreprise État-La Poste

L’article 4 remplace l’obligation faite à l’État de signer avec La Poste un contrat de plan par celle de signer un contrat d’entreprise afin de définir les missions de service public qui lui sont confiées.

La loi de 1982 de réforme de la planification (67) prévoit que l’État peut conclure, avec certaines catégories de personnes morales, notamment les régions et les entreprises publiques, des contrats de plan, qui portent sur les actions qui contribuent à la réalisation d'objectifs compatibles avec ceux du plan de la nation. L’article 9 de la loi Quilès transforme cette faculté en obligation pour La Poste en précisant à cet égard que les activités de La Poste s'inscrivent dans un contrat de plan pluriannuel, qui détermine les objectifs généraux assignés à La Poste et le cadre financier global à mettre en œuvre.

La loi dite NRE de 2001 (68) donne à l’État la faculté de conclure avec les entreprises du secteur public placées sous sa tutelle ou celles dont il est actionnaire et qui sont chargées d'une mission de service public, des contrats d'entreprise pluriannuels. L’objet de ces contrats est plus limité que celui des contrats de plan, puisqu’il se limite à la détermination des objectifs liés à l'exercice de la mission de service public assignée à l'entreprise, aux moyens à mettre en œuvre pour les atteindre, le cas échéant par l'intermédiaire de filiales, et aux relations financières entre l'État et l'entreprise.

Alors que jusqu’en 2007, un contrat de plan déterminait les rapports entre l’État et La Poste, c’est un contrat d’entreprise qui remplit cet office pour la période 2008-2012 (69). Il fixe un cadre pour la mise en œuvre des missions de service public. Il a été conclu sur le fondement de la faculté ouverte par la loi NRE.

L’article 4 du projet de loi consacre l’évolution de la pratique contractuelle en remplaçant l’obligation faite à l’État de signer un contrat de plan par celle de signer un contrat d’entreprise.

Un amendement déposé par M. Hervé Maurey a été adopté par le Sénat afin de préciser que ce contrat détermine les objectifs des quatre missions de service public visées à l’article 2 du projet de loi. Cette précision n’introduit pas d’innovation par rapport au droit actuel puisque la loi NRE donne déjà au contrat d’entreprise pour objet de préciser les missions de service public.

*

La Commission examine l’amendement CE 189 du rapporteur.

M. le rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

Sur avis favorable du Gouvernement, la Commission adopte cet amendement.

La Commission est saisie de l’amendement CE 140 de M. François Brottes et du sous-amendement CE 220 du rapporteur.

Mme Frédérique Massat. Nous demandons qu’un bilan d’application du contrat d’entreprise soit présenté devant les commissions compétentes du Parlement avant la fin de ce contrat. Nos débats nous ont en effet permis de mesurer l’importance d’un tel contrat, notamment en ce qui concerne le contenu du service public.

M. le rapporteur. Favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement CE 220. La rédaction finale serait la suivante : « Le Gouvernement transmet au Parlement, six mois avant son terme, un bilan d’application du contrat d’entreprise. »

M. François Brottes. Vous supprimez l’obligation de présenter ce bilan aux commissions compétentes.

M. le président Patrick Ollier. Transmettre au Parlement revient évidemment à transmettre aux commissions compétentes.

M. François Brottes. D’ordinaire la loi le précise explicitement.

M. le président Patrick Ollier. Je m’engage à ce que ce bilan soit présenté à la Commission.

M. Jean Mallot. Votre engagement n’est pas en doute, monsieur le président, mais vous n’êtes pas éternel. C’est pourquoi il vaut mieux graver dans la loi l’obligation de présentation devant les commissions compétentes.

M. François Brottes. Notre groupe s’abstient.

La Commission adopte le sous-amendement CE 220.

Elle adopte ensuite l’amendement CE 140 ainsi sous-amendé.

La Commission adopte l’article 4 ainsi modifié.

Article 5

(article 10 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom)

Composition du conseil d'administration

L’article 5 détermine la composition du conseil d’administration de La Poste qui comptera 21 membres répartis soit à parts égales entre représentants des salariés, de l’État et personnalités qualifiées, soit, si un autre actionnaire que l’État entre au capital de La Poste, pour un tiers de représentants de salariés et pour deux tiers de représentant des actionnaires. Dans les deux cas, un représentant des usagers et un représentant des collectivités locales siégeront au conseil d’administration.

L’article 10 de la loi Quilès prévoit actuellement que le conseil d’administration de La Poste est composé de 21 membres : 14 nommés par décret – 7 représentants de l’État et 7 personnalités qualifiées – et 7 élus du personnel.

Le Gouvernement souhaitait rester aligné sur la composition actuelle. Mais il voulait aussi s’assurer que la loi de 1983 relative à la démocratisation du secteur public (70) s’appliquerait entièrement à La Poste.

C’est pourquoi l’article prévoit explicitement, à l’alinéa 2, que la Poste est soumise à la loi de démocratisation du secteur public de 1983.

C’est aussi la raison pour laquelle l’alinéa 3 donne la possibilité de déroger à l’article 5 de cette loi, qui conduirait dans le cas de La Poste à un conseil d’administration composé de 18 membres (71). Des amendements identiques de MM. Michel Teston et Jean Desessard ont transformé la simple faculté, prévue dans le texte transmis par le Gouvernement, d’avoir un conseil d’administration de 21 membres, en obligation. Il était précisé qu’une des personnalités qualifiées était un représentant des communes et la commission de l’économie a souhaité étendre cette représentation aux groupements de communes, à l’initiative de M. Yvon Collin. Un amendement de M. Michel Teston a enfin ajouté qu’un représentant des usagers de La Poste figure parmi les personnalités qualifiées.

La commission de l’économie du Sénat s’est par ailleurs inquiétée du sort réservé à un autre actionnaire public que l’État au sein du conseil d’administration. La formule retenue à l’alinéa 3 aurait conduit l’État et les éventuels autres actionnaires à se partager seulement 7 sièges sur 21, réduisant ainsi leur capacité à diriger effectivement La Poste. C’est pourquoi la commission a introduit les alinéas 4 à 6 prévoyant, en cas d’entrée d’un nouvel actionnaire au capital de La Poste, que le conseil d’administration restera composé de vingt et un membres mais que ceux-ci seront répartis comme suit : 7 membres élus par le personnel, 12 membres nommés par l’assemblée générale des actionnaires proportionnellement à la part du capital qu’ils détiennent et de manière à leur assurer la majorité au CA, auxquels s’ajoutent un représentant des communes et de leurs groupements et un représentant des usagers de La Poste (72).

*

La Commission examine ensuite les amendements CE 190 et CE 191 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit d’amendements de coordination.

La Commission adopte ces amendements.

Elle adopte ensuite l’article 5 ainsi modifié.

Article 6

(article 11 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom)

Nomination du président du conseil d'administration de La Poste

L’article 6 prévoit que La Poste est dirigée par un président-directeur-général, nommé par décret après avis des commissions parlementaires compétentes, qui ne peut exercer aucune responsabilité dans une autre entreprise.

Dans un avis du 18 novembre 1993, le Conseil d’État a affirmé que le pouvoir de nomination de fonctionnaires confié au président de France Télécom implique de le nommer par décret.

Or le projet de loi actuel place le président de La Poste dans une situation analogue à celle du président de France Télécom à l’époque : l’article 7 lui confie un pouvoir de nomination et de gestion des fonctionnaires rattachés à La Poste. Ces dispositions rendent impératives la nomination du président de La Poste par décret, ce que garantit l’alinéa 2.

L’actuel article 11 de la loi Quilès prévoit par ailleurs que le président de La Poste met en œuvre la politique définie par le conseil d’administration et assure l'exécution de ses délibérations, et qu’il représente l'exploitant public dans tous les actes de la vie civile. Il recrute et nomme aux emplois de ses services. L’alinéa 2 prévoit que le président du conseil d’administration de La Poste exerce les fonctions de directeur général (73), ce qui recouvre ces fonctions.

La commission de l’économie du Sénat a précisé, à l’initiative de M. Nicolas About, que le décret de nomination du président de La Poste sera pris après avis des commissions permanentes compétentes du Parlement.

Cette disposition anticipe en partie la mise en œuvre des nouvelles dispositions figurant à l’article 13 de la Constitution. Le dernier alinéa de cet article prévoit qu’une loi organique détermine les emplois ou fonctions pour lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée et pour lesquelles les commissions disposent d’un droit de veto à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. La loi organique prise en application de cet article, adoptée par l’Assemblée nationale le 29 septembre 2009, a été transmise au Sénat. Le président de La Poste figure dans la liste des personnalités visées par la nouvelle procédure de nomination. Un risque existe de ce fait que la précision introduite par la commission sénatoriale empiète sur la compétence du législateur organique.

L’alinéa 3 de cet article a enfin été introduit en séance au Sénat à l’initiative de M. Michel Teston, sur avis défavorable du Gouvernement et du rapporteur. Il prévoit que le président du conseil d’administration de La Poste ne pourra exercer aucune responsabilité dans une autre entreprise. Cette disposition empêcherait le président de La Poste de siéger au conseil d’administration d’une filiale, par exemple La Banque Postale.

*

La Commission est saisie de l’amendement CE 221 de M. Jean Proriol, rapporteur.

M. Jean Proriol, rapporteur. En vertu de l’article 13 de la Constitution, tel qu’il résulte de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il revient au législateur organique, et à lui seul, de déterminer les emplois ou fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée et possibilité de cette commission de s’opposer à la nomination à la majorité des trois-cinquièmes. Le président Ollier et moi-même vous proposons donc de supprimer la mention selon laquelle les commissions compétentes des deux assemblées sont consultées. Au demeurant, le président de La Poste fait bien partie de la liste figurant dans le projet de loi organique.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie. Avis favorable.

M. François Brottes. Pourquoi supprimer une disposition qui serait d’application immédiate ? Notre commission n’a pas à renier ses droits à émettre un avis sur des nominations.

M. le rapporteur. En empiétant sur le domaine de la loi organique, nous serions en contradiction avec l’article 13 de la Constitution.

M. François Brottes. Le législateur organique pourra bien sûr abroger cette disposition de la loi ordinaire. Toutefois, dans l’attente de la loi organique, il serait souhaitable de l’adopter.

M. le rapporteur. Le projet de loi organique, qui a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, est en cours d’examen au Sénat.

La Commission adopte l’amendement CE 221.

En conséquence, les amendements CE 141 de M. François Brottes et CE 192 du rapporteur n’ont plus d’objet.

La Commission examine ensuite l’amendement CE 193 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement tend à supprimer, à l’article 6, le troisième alinéa, selon lequel « Le président du conseil d’administration de La Poste ne peut détenir en parallèle aucune autre responsabilité dans une entreprise ». Il serait en effet dommageable d’interdire au président de La Poste de siéger au conseil d’administration de la Banque Postale, de Géopost ou d’autres sociétés anonymes du groupe. De plus, cette règle serait discriminatoire à son égard puisqu’elle ne s’applique pas à d’autres présidents d’entreprises publiques.

M. le ministre. Je suis très favorable à cet amendement, comme je l’ai expliqué hier.

M. François Brottes. Nous convenons qu’il peut être utile que le président de La Poste siège au conseil d’administration de filiales, mais cet argument ne doit pas servir de prétexte pour supprimer totalement cet alinéa. Nous ne sommes pas d’accord pour que les présidents d’entreprise publique aillent siéger dans des conseils d’administration de sociétés qui n’ont rien à voir avec l’entreprise dont la gestion leur est confiée. Vous auriez pu, monsieur le rapporteur, nous proposer un amendement qui fasse cette distinction.

M. le rapporteur. Vous auriez pu le déposer vous-même… Quoi qu’il en soit, il n’est pas opportun de traiter dans un texte relatif à une seule entreprise un sujet qui est beaucoup plus général.

M. le ministre. Il faut répéter que si cet amendement n’est pas adopté, le président de La Poste ne pourra pas siéger, par exemple, au conseil d’administration de la Banque Postale.

Mme Frédérique Massat. Vous nous dites que La Poste va garder un caractère public. Il est donc important que la nouvelle société anonyme puisse avoir à sa tête quelqu’un qui se consacre entièrement à sa gestion.

M. le président Patrick Ollier. Je siège au conseil d’administration d’une société nationale, dont le président appartient à d’autres conseils d’administration. S’il y a une règle, il faut qu’elle soit générale, et non particulière au président de La Poste.

M. François Brottes. L’équité de traitement, que je souhaite moi aussi, serait selon nous d’imposer à tous les présidents d’entreprise publique de ne pouvoir siéger que dans les conseils d’administration des entreprises du groupe.

N’ayant pas la possibilité de déposer un sous-amendement sur cet amendement de suppression, je formule verbalement une proposition d’amendement correspondant à notre souhait : il s’agirait de compléter cet alinéa 3 par les mots « qui ne serait pas intégrée au groupe La Poste ».

M. le rapporteur. Je suis défavorable à cette proposition de modification.

M. le ministre. Défavorable.

M. le président Patrick Ollier. Je constate que la commission ne souscrit pas à cette proposition.

La Commission adopte l’amendement CE 193.

Elle adopte enfin l’article 6 ainsi modifié.

Article 7

(article 29-4 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom)

Statut des fonctionnaires de La Poste

L’article 7 prévoit que les fonctionnaires des corps de La Poste seront placés sous l’autorité du président de la société anonyme La Poste, qu’ils conserveront leur statut et qu’ils pourront bénéficier d’un régime complémentaire obligatoire de protection sociale complémentaire.

L’alinéa 2 applique à La Poste les dispositions prévues pour les fonctionnaires de France Télécom lors de sa transformation en société anonyme (74). Il prévoit qu’à compter du 1er janvier 2010, les fonctionnaires de La Poste sont rattachés à la société anonyme La Poste et placés sous l’autorité de son président, qui pourra déléguer ses pouvoirs en matière de gestion du personnel dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

L’alinéa 3 reprend une disposition déjà prévue dans à l’article 29-4 de la loi Quilès, permettant à La Poste d’instituer au profit des fonctionnaires, des indemnités dérogatoires du droit commun de la fonction publique.

L’article 29-4 de la loi Quilès introduit par la loi de 2007 relative à la fonction publique (75)

Les fonctionnaires de La Poste sont rémunérés de la même manière que les autres fonctionnaires. Ils perçoivent donc, en vertu de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

– un traitement ;

– une indemnité de résidence ;

– un supplément familial de traitement ;

– les indemnités qui leur sont accordées par des dispositions législatives ou réglementaires.

L’article 29-4 de la loi Quilès permet au président du conseil d’administration de La Poste de moduler le montant des indemnités qui sont accordées aux fonctionnaires de La Poste, « pour tenir compte de l’évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires ». Cette modulation des indemnités permet de lisser l’augmentation du traitement perçu par les fonctionnaires de La Poste. Par exemple, si le point d’indice est fortement revalorisé, le président du conseil d’administration de La Poste peut choisir de diminuer le montant des indemnités.

Cette disposition permet d’une part de lisser l’évolution des rémunérations des fonctionnaires de La Poste, d’autre part d’homogénéiser la politique salariale à l’égard des fonctionnaires et des salariés de droit privé.

Source : Assemblée nationale, rapport n° 3592 de M. Jacques-Alain BENISTI, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 janvier 2007

L’alinéa 4 prévoit que les articles 29 et 30 de la loi Quilès continuent de s’appliquer aux fonctionnaires de La Poste. Ces articles déterminent les règles concernant la mobilité, les dérogations au statut général des fonctionnaires, et la protection sociale des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom.

L’alinéa 6 est issu d’un amendement adopté en séance sur proposition de M. François Fortassin. Il prévoit que La Poste peut instaurer un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire au bénéfice des fonctionnaires, sur le modèle de ce qui existe pour les salariés de droit privé mais suivant un régime dérogatoire du droit commun précisé par décret. Les règles habituelles relatives aux régimes complémentaires collectifs obligatoires d’exonération de cotisations sociales (76) et d’exonération de l’impôt sur le revenu (77) s’appliqueront.

Les fonctionnaires de La Poste sont actuellement soumis à l’article 22 bis de la loi dite Le Pors (78), qui dispose que les fonctionnaires de l’État, des collectivités publiques, et des EPIC notamment (79), peuvent bénéficier de la participation de leur employeur au financement des garanties de protection sociale complémentaire, à condition que les contrats ou règlements les prévoyant, mettent en œuvre des dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires actifs et retraités.

Pour les salariés de droit privé, un dispositif différent a été prévu par la loi de 1994 relative à la protection sociale complémentaire (80). L’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale créé par cette loi prévoit que les garanties collectives complémentaires de sécurité sociale dont bénéficient les salariés peuvent être offertes soit par conventions ou accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise.

Or la transformation de La Poste en société anonyme pourrait l’empêcher de continuer à financer les contrats de protection sociale complémentaire des fonctionnaires. La nouvelle faculté offerte à La Poste d’instituer des contrats collectifs de protection sociale complémentaire à destination des fonctionnaires permettrait en outre d’homogénéiser les avantages dont bénéficient les salariés et les fonctionnaires de La Poste.

*

La Commission adopte l’article 7 sans modification.

Article 7 bis

Reconstitution de carrière des fonctionnaires dits « reclassés »

L’article 7 bis prévoit que la carrière des fonctionnaires de La Poste dit « reclassés » sera reconstituée.

La transformation des PTT en deux EPIC, La Poste et France Télécom, a été suivie d’une évolution du statut des fonctionnaires. Entre 1991 et 1993, les anciens corps des PTT ont été remplacés par des corps propres à la Poste et France Télécom, dits de reclassement. De 1993 à 1999, un droit d’option a été ouvert, pour tous les fonctionnaires reclassés vers de nouveaux corps, dits de reclassification. Les corps de reclassification étaient globalement plus intéressants financièrement mais n’offraient pas certains avantages, notamment la possibilité de prendre sa retraite à 55 ans après 15 ans de « service actif » (de travail sur les lignes téléphoniques ou de facteur par exemple). Les fonctionnaires n’ayant pas opté pour les corps de reclassification n’ont pas bénéficié de promotions dans leur corps de reclassement. Des promotions leur ont en revanche été proposées jusqu’à aujourd’hui dans les corps de reclassification.

L’absence de promotion dans les corps de reclassement a suscité un contentieux abondant. Dans son arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d’État a « ordonné au Premier ministre de prendre les décrets introduisant des dispositions statutaires permettant la promotion interne à l'intérieur des corps de reclassement de La Poste et au président du conseil d'administration de La Poste de prendre les mesures d'application nécessaires à cette promotion interne dans un délai de neuf mois à compter de la date de lecture de la présente décision ». En application de cette décision, le Gouvernement a préparé un décret relançant la promotion dans les corps de reclassement, qui devrait être prochainement publié.

Le Conseil d’État a constaté, dans sa décision, que l'illégalité entachant le refus de modifier les dispositions statutaires concernant les fonctionnaires reclassés n'implique pas la reconstitution de leur carrière.

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La Commission examine un amendement CE 219 du Gouvernement.

M. le ministre. Cet amendement tend à supprimer le dispositif de reconstitution de carrière des fonctionnaires reclassés qui a été adopté au Sénat.

La reconstitution de carrière n’a pas été demandée par le juge administratif lorsqu’il a eu à statuer sur la situation des fonctionnaires reclassés, et la reconstitution de carrière à caractère collectif est un acte administratif extrêmement rare. Mais le Gouvernement a une proposition alternative.

Je rappelle que la situation des reclassés a été créée par un décret du 25 mars 1993, signé par Pierre Bérégovoy, Premier ministre, M. Emile Zuccarelli, ministre des postes, et M. Martin Malvy, ministre du budget. Or depuis cette date, aucun gouvernement n’est intervenu sur ce dossier. Je vous propose de relancer la promotion interne des reclassés de La Poste par un décret qui sera signé par Mme Lagarde, M. Woerth et moi-même. Je m’engage à ce qu’il soit publié avant l’examen du projet en séance. Au Sénat, M. Gérard Longuet, président du groupe UMP, et M. Nicolas About, président du groupe centriste, avaient d’ailleurs déclaré que si ce décret sortait rapidement, ils étaient prêts à reconsidérer leur position.

M. le rapporteur. Il est exact que jusqu’à présent, il n’y a eu de reconstitutions de carrière qu’en conséquence de faits de guerre. Je suis convaincu par la proposition du ministre.

M. François Brottes. Il s’agit ici d’une guerre contre le service public, monsieur le rapporteur… Nous voterons contre cet amendement de suppression.

La Commission adopte l’amendement CE 219.

En conséquence, l’article 7 bis est supprimé.

Article 7 ter

Rapport de La Poste sur les promotions des fonctionnaires reclassés

L’article 7 ter, adopté en séance au Sénat à l’initiative de M. Michel Teston, oblige La Poste à présenter un bilan des promotions dont ont bénéficié les fonctionnaires reclassés.

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La Commission adopte l’article 7 ter sans modification.

Article 8

(article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom)

Agents contractuels

L’article 8 dispose que les salariés de droit privé sont employés par La Poste sous le régime des conventions collectives et qu’ils seront affiliés, pour ceux qui sont déjà en poste, à l’Ircantec et pour les nouveaux à l’Agirc-Arrco.

Les alinéas 1 à 5 ont été ajoutés en séance par amendements déposés par Mme Colette Guidicelli. Ils apportent une solution aux difficultés posées par le maintien de tous les salariés de La Poste à l’Ircantec.

L’'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec), créée par un décret de 1973 (81), a vocation, comme son nom l’indique, à bénéficier aux contractuels de l’État et des collectivités publiques, et non aux entreprises publiques constituées en sociétés anonymes.

Un décret de 1970 modifié prévoit que les agents non titulaires sont obligatoirement affiliés à l’Ircantec s’ils sont rattachés aux collectivités publiques suivantes :

– administrations, services et établissements publics de l'État, des régions, des départements et des communes, notamment établissements publics de coopération intercommunale ;

– Banque de France et exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz ;

– organismes d'intérêt général à but non lucratif dont le financement est principalement assuré par des fonds publics (82).

En tant qu’EPIC de l’État, La Poste entre dans le champ couvert par l’Ircantec. Lorsqu’elle aura été transformée en SA, elle n’y entrera cependant plus. Le champ d’affiliation à l’Ircantec étant fixé par décret, la loi aurait toutefois pu y déroger et prévoir le maintien des nouveaux salariés à l’Ircantec.

Mais ce maintien aurait constitué pour La Poste un avantage par rapport à ses éventuels concurrents. En effet, les salariés du secteur privé ne sont pas affiliés à l’Ircantec, mais à l’association générale des institutions de retraites des cadres (Agirc) et à l’association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) (83). Or l’Ircantec a aujourd’hui un taux de rendement, c’est-à-dire un rapport pensions/cotisations, supérieur à l’Agirc-Arrco.

Ainsi, un transfert intégral des salariés de La Poste à l’Ircantec impliquerait de diminuer le rendement du régime de retraite complémentaire obligatoire auquel ils sont affiliés, et reviendrait en quelque sorte sur les « droits acquis ».

La solution adoptée par le Sénat pour répondre à ces difficultés consiste à traiter différemment les salariés actuels et ceux qui seront recrutés à l’avenir. Les salariés en poste à la date d’adhésion de La Poste à l’Agircc-Arrco, qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2010 (alinéa 4), resteront à l’Ircantec et les droits qu’ils ont acquis y seront maintenus (alinéa 1 et 2). A contrario, les nouveaux salariés seront affiliés à l’Agirc-Arrco.

Ce transfert aura un impact financier négatif sur l’Ircantec, qui ne bénéficiera pas de l’affiliation des nouveaux salariés de La Poste pour équilibrer le vieillissement progressif des salariés déjà en poste, dont une proportion croissante va devenir pensionnée. Il aura en revanche un impact positif sur l’Agirc-Arrco, qui bénéficiera de l’arrivée des nouveaux salariés de La Poste, dont la majorité cotisera pendant une longue période avant d’être pensionnée. Ce type de déséquilibre entre régime de protection social est généralement résolu par le versement d’une « soulte » par le régime avantagé au régime désavantagé. C’est pourquoi le Sénat a prévu qu’une convention passée entre l’Ircantec et l’Agirc-Arrco déterminera les modalités financières du transfert (alinéa 3).

L’alinéa 8, qui prévoit que La Poste emploie des agents contractuels sous le régime des conventions collectives, supprime incidemment la mention selon laquelle cet emploi se fait dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan. Cette mention est obsolète au regard de l’article 4 du projet de loi, qui substitue un contrat d’entreprise au contrat de plan prévu actuellement dans la loi Quilès. Sa suppression permettra d’aligner les dispositions relatives à La Poste sur celles introduites pour France Télécom lors de sa transformation en société anonyme (84).

*

La Commission adopte successivement l’amendement de précision CE 194 du rapporteur et l’amendement rédactionnel CE 195 du même auteur.

Elle examine ensuite en discussion commune les amendements CE 143 et CE 142 de M. Pascal Terrasse.

M. François Brottes. Ces amendements sont défendus.

M. le rapporteur. Défavorable.

M. le ministre. Défavorable.

M. François Brottes. Le rapporteur pourrait-il préciser ses arguments ?

M. le rapporteur. Mon amendement CE 197 répond au souci manifesté par l’auteur de ces deux amendements.

M. François Brottes. Merci de cette explication…

La Commission rejette successivement les amendements CE 143 et CE 142.

Puis elle adopte l’amendement CE 196 du rapporteur, tendant à corriger une erreur.

Elle est alors saisie de l’amendement CE 197 rectifié du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit ici de prévoir que si l’IRCANTEC et l’AGIRC-ARRCO ne se sont pas mis d’accord au 30 juin 2010 sur les modalités financières du transfert à l’AGIRC-ARRCO des nouveaux salariés de La Poste, le Gouvernement les déterminera directement.

M. le ministre. Je remercie le rapporteur de cette sage précaution.

La Commission adopte l’amendement CE 197 rectifié.

Puis elle adopte l’article 8 ainsi modifié.

Après l’article 8

La Commission examine l’amendement CE 144 de Mme Frédérique Massat, portant article additionnel après l’article 8

Mme Frédérique Massat. Nous proposons la mise en place d’un comité paritaire sur l’amélioration des conditions de vie et de travail des personnels de La Poste et de ses filiales. Nous constatons en effet que La Poste tend de plus en plus à imiter le modèle managérial de France Télécom, avec mobilité forcée, mise en concurrence des salariés, harcèlement et placardisation.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Nous n’allons pas faire injure à La Poste, alors qu’elle a mis en place une politique volontariste d’accompagnement sans y être juridiquement contrainte. Ce qu’elle fait en matière de santé au travail nous paraît assez exemplaire.

M. le ministre. Défavorable.

M. Jean Gaubert. Il ne faut pas prendre ces questions à la légère. Quand elles ont été posées à propos de France Télécom il y a deux ou trois ans, elles ont été balayées d’un revers de main. À EDF, ce genre de problème risque de se poser aussi – je l’ai déjà dit au président sortant, et je le redirai à son successeur. Les personnels de ces entreprises, après avoir connu une assez grande stabilité professionnelle et technique, se trouvent brusquement confrontés à des changements. Ils voient arriver des petits chefs qui pensent pouvoir tout bousculer sans tenir compte de la culture de l’entreprise. Il serait de bonne politique que, instruits par l’expérience, nous adoptions cet amendement.

M. le rapporteur. M. Gaubert est un humaniste. Je partage en bonne partie ses appréciations, mais cela ne me fait pas changer de position.

La Commission rejette l’amendement CE 144.

Article 9

(article 32 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom)

Intéressement et épargne salariale

L’article 9 du projet de loi détermine les modalités d’application des dispositions relatives à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Les alinéas 1, 2, et 9 réorganisent les dispositions concernées de la loi Quilès (85) et procèdent à des modifications rédactionnelles et de coordination.

L’alinéa 5 prévoit que les dispositions du code du travail relatives à l’intéressement et au plan d’épargne salariale sont applicables à tous les personnels de La Poste, y compris les fonctionnaires, mais pas les dispositions relatives à la participation.

Concernant la participation, l’alinéa 8 donne au Gouvernement la faculté de fixer par décret les conditions dans lesquelles la participation pourra être appliquée à tous les personnels de La Poste. Cet alinéa renvoie implicitement à l’article L. 3321-1 du code du travail qui dispose déjà qu’un décret en Conseil d'État peut déterminer les sociétés, groupements ou personnes morales dont plus de la moitié du capital est détenue par l'État et directement ou indirectement par ses établissements publics, bénéficiant de subventions d'exploitation, étant en situation de monopole ou soumis à des prix réglementés, qui sont soumis à la participation, et que ce décret fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables (86).

Les principaux dispositifs de participation financière des salariés

La participation des salariés aux résultats de l'entreprise, obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés, permet de faire participer chaque salarié aux résultats de son entreprise, en redistribuant une partie des bénéfices réalisés selon des modalités prévues par accord collectif. Cependant, les sommes versées ne sont pas immédiatement disponibles : elles sont bloquées pendant 5 ans en vue de financer des investissements productifs. En contrepartie, l'entreprise et les salariés bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux.

L'intéressement des salariés à l'entreprise permet à toute entreprise qui le souhaite, dès lors qu'elle satisfait à ses obligations en matière de représentation du personnel, d'instituer un intéressement collectif des salariés présentant un caractère aléatoire et résultant d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise.

Le plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de se constituer avec l'aide de celle-ci un portefeuille de valeurs mobilières.

Le Plan d'Épargne Interentreprises (PEI), créé par la loi du 19 février 2001, permet à plusieurs entreprises, quelles qu'elles soient, de créer un dispositif d'épargne commun à l'ensemble de leurs salariés. Cela permet notamment aux petites entreprises de s'ouvrir à la participation financière, car la mise en place de ce système n'est plus faite entreprise par entreprise ; en outre, le coût pour une entreprise de mettre en place le PEI est bien inférieur au coût nécessaire à la mise en place du PEE.

Le Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), créé par la loi du 21 août 2003, est un système d'épargne retraite en entreprise ; la sortie se fait en rente viagère et éventuellement en capital. Il bénéficie d'avantages sociaux et fiscaux supplémentaires par rapport au PEE : ainsi le plafond d'abondement est doublé (4 600 € par an et par salarié contre 2 300 € pour le PEE). Il peut également être mis en place entre plusieurs entreprises, sur le modèle du PEI : on parlera alors de PERCO-I.

Source : Conseil supérieur de la participation, et Assemblée nationale, avis n° 1108 déposé le 17 septembre 2008 par M. Patrick Ollier, député, Président de la commission des affaires économiques

La fin de l’alinéa 5, l’alinéa 6 et l’alinéa 7 déterminent les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (87). Les règles de droit commun s’appliqueront sauf pour la détermination du prix de cession, confiée à la commission des participations et transferts (88). La part du capital détenu par les personnels et leurs ayants droit ne pourra par ailleurs qu’être minoritaire, ce qui découle déjà de l’article 1er, qui prévoit dans sa rédaction issue du Sénat que l’État est actionnaires majoritaire.

*

La Commission est saisie de l’amendement CE 25 de M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Je défendrai en une seule fois les amendements CE 25, CE 26, CE 27 et CE 28, qui visent à supprimer les articles 9 à 12.

À l’article 9, il n’est plus question de « l’exploitant public », mais de « La Poste ». En outre, dans son alinéa 6, cet article évoque l’évaluation de la société, prélude nécessaire à la détermination de la valeur des actions. Nous demandons donc la suppression de cet article.

L’article 10 est la conséquence du précédent, avec la distribution d’actions gratuites. Nous l’avons dit, nous sommes contre la distribution d’actions aux salariés – mais nous sommes évidemment pour l’augmentation des rémunérations à La Poste, où les salaires restent relativement bas. D’où notre demande de suppression de cet article

Nous demandons également la suppression de l’article 11, ainsi que de l’article 12 qui, lui aussi, fait disparaître les mots « exploitant public ».

M. le rapporteur. Je ne peux émettre qu’un avis défavorable à ce qui détruirait tout ce que nous avons voté jusqu’à présent… Et je m’étonne, monsieur Paul, que vous refusiez qu’on accorde des avantages gratuits à des salariés !

M. le ministre. J’émets un avis défavorable à l’adoption de tous ces amendements.

La Commission rejette l’amendement CE 25.

Puis elle adopte l’article 9 sans modification.

Article 10

(article 32-3 nouveau de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom)

Attribution d'actions gratuites aux personnels de La Poste

L’article 10 permet l'attribution gratuite d'actions par La Poste, à tout ou partie de ses personnels.

Cette attribution est prévue à l’alinéa 1.

Les seules dispositions dérogatoires du droit commun (89) de l’attribution gratuite d’actions concernent l’intervention de la commission des participations et transferts, qui rendra publique la valeur de la société et pourra s’opposer à l’attribution si celle-ci est contraire à l’intérêt patrimonial des personnes publiques (alinéa 2).

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Après les avis défavorables du rapporteur et du ministre, la Commission rejette l’amendement CE 26 de M. Daniel Paul.

Puis elle adopte l’article 10 sans modification.

Article 11

(article 48 rétabli de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom)

Dispositions transitoires

L’article 11 contient les dispositions réglant la situation transitoire de La Poste.

L’alinéa 1 prévoit que les statuts initiaux de La Poste sont déterminés par décret en conseil d’État puis qu’ils seront modifiés selon le droit commun applicable aux sociétés anonymes.

L’alinéa 2 dispose que les comptes du dernier exercice de La Poste en tant qu’EPIC sont approuvés selon le droit commun applicable aux sociétés anonymes.

L’alinéa 3 dispose que les représentants du personnel conservent leurs mandats.

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Après les avis défavorables du rapporteur et du ministre, la Commission rejette l’amendement CE 27 de M. Daniel Paul.

Puis elle adopte l’article 11 sans modification.

Article 12

(dispositions diverses de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom)

Coordination juridique et suppression de dispositions obsolètes

L’article 12 contient diverses mesures de coordination, concernant pour l’essentiel la loi Quilès, avec les modifications apportées par le projet de loi.

L’article 1er de la loi Quilès disposant la création de deux personnes de droit public, La Poste et France Télécom, devenant obsolète, est supprimé (alinéa 2).

Les alinéas 3, 4, 5, 10, et 23 remplacent la référence à l’« exploitant public » La Poste par une référence à la société La Poste.

Les alinéas 7, 8, 19, 20, 21 suppriment deux mentions devenues obsolètes.

L’alinéa 12 abroge des dispositions devenues obsolètes (90), ayant été déplacées (91), ou ne s’appliquant plus à une société anonyme (92).

Les alinéas 13, 15 à 17, et 19 à 21 sont de coordination soit avec le projet de loi soit avec la recodification du code du travail intervenue récemment.

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Après les avis défavorables du rapporteur et du ministre, la Commission rejette l’amendement CE 28 de M. Daniel Paul.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE 198 du rapporteur.

Puis la Commission examine l’amendement CE 199 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit de corriger une erreur.

M. François Brottes. Nous aimerions en savoir plus sur cet amendement, qui vise à modifier un autre texte que le projet de loi lui-même. Quelle conséquence en résultera-t-il exactement ?

M. le rapporteur. Il s’agit de modifier l’article 12 de la loi dite « Quilès »…

M. Jean-Claude Lenoir. … qui a supprimé l’administration des PTT sous le gouvernement Rocard !

M. le rapporteur. Elle l’a scindée en deux.

Aux termes de l’article 12 de cette loi, dans sa rédaction actuelle, « les représentants du personnel aux conseils d'administration de La Poste sont élus par les agents de chacun de l’exploitant public et de ses filiales respectives ». Cet amendement vise à supprimer « de chacun ».

La Commission adopte l’amendement.

Puis, elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE 200 et CE 201 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 202 du rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit d’apporter une simple précision.

M. François Brottes. Précision que je ne comprends pas !

M. le rapporteur. Voilà qui m’étonne de votre part ! Cet amendement a pour objet de faire disparaître une référence à la notion d’« exploitant autonome de droit public », qui avait été introduite dans notre droit par la loi Quilès et que nous avons supprimée.

M. François Brottes. La Poste devant demeurer un exploitant public si l’on en croit le ministre, je ne vois pas où est le problème : pourquoi ne pas conserver cette mention introduite par la loi Quilès, dont nous sommes fiers ?

Il faut croire que vous avez l’intention de revenir demain sur ce statut d’exploitant public. C’est peut-être un procès d’intention, mais l’opération de nettoyage juridique que vous êtes en train de réaliser nous conduit à nous interroger. Nous déposerons des amendements en application de l’article 88 pour rétablir le terme d’exploitant public.

M. Daniel Paul. J’étais prêt à vous croire, monsieur le ministre, lorsque vous affirmiez que La Poste resterait une entreprise publique. Mais le doute s’installe dans les esprits. Si vous supprimez toute référence à la notion d’exploitant public, c’est que quelque chose se trame. Avec ce texte, vous amorcez une évolution que nous dénonçons depuis longtemps.

M. le ministre. Je suis heureux d’apprendre que le doute ne fait que commencer à s’installer dans votre esprit. Je vais essayer de vous rassurer définitivement : la Cour de cassation a précisé qu’il n’y avait pas de différence entre un « exploitant public » et un EPIC.

M. Daniel Paul. Dans ce cas, gardons le premier terme !

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 12 ainsi modifié.

Article 12 bis nouveau

(article L. 323-2 du code du travail)

Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés

L’article 12 soumet La Poste au droit commun en matière d’obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Cet article a été introduit par la commission de l’économie du Sénat à l’initiative de son rapporteur.

La Poste fait aujourd’hui partie des personnes visées à l’article L. 323-2 du code du travail, qui soumet certaines personnes publiques à un régime dérogatoire du droit commun en matière d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (93). Le champ des catégories de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans ce cadre dérogatoire est par exemple plus large qu’en application du droit commun (94).

Le Sénat a souhaité soumettre La Poste, devenue société anonyme, aux obligations de droit commun.

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La Commission examine d’abord l’amendement CE 29 de M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Nous demandons la suppression de l’article pour les raisons que j’ai déjà exposées.

Après les avis défavorables du rapporteur et du ministre, la Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 203 du rapporteur.

M. le rapporteur. La Poste a mis en œuvre une importante politique d’intégration des personnels inaptes, qui ne sont pas toujours reconnus comme des travailleurs handicapés. Cet amendement tend à laisser à La Poste un délai suffisant avant l’application des obligations de droit commun relatives à l’emploi des travailleurs handicapés. Je précise que le délai prévu, qui court jusqu’au 31 décembre 2010, est un peu moins long que la période initialement souhaitée par La Poste.

M. le ministre. Avis favorable.

M. François Brottes. Les explications de notre rapporteur, d’origine auvergnate, sont stupéfiantes. L’objet de cet amendement n’est pas seulement d’accorder un délai à La Poste, mais aussi de supprimer la référence à la notion d’« exploitant public ». Vous en profitez pour nettoyer les écuries discrètement !

M. le président Patrick Ollier. Le débat a déjà eu lieu : le terme a été supprimé plus haut dans le texte. Il faut en faire de même pour toutes les dispositions en vigueur. C’est une simple question de bon sens.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 12 bis ainsi modifié.

Article 12 ter nouveau

(article 261 du code général des impôts)

Exonération de TVA des prestations du service universel

L’article 12 ter, adopté à l’initiative de M. Louis Nègre, maintient l’exonération de TVA dont bénéficie aujourd’hui La Poste sur les prestations du service universel postal.

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Après les avis défavorables du rapporteur et du ministre, la Commission rejette l’amendement de suppression CE 30 de M. Daniel Paul.

Puis elle adopte l’article 12 ter sans modification.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES ET PORTANT SUR LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2008/6/CE DU 20 FÉVRIER 2008

Ce titre comporte treize articles portant transposition en droit interne de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008 et modifiant en conséquence différents articles du livre Ier du code des postes et des communications électroniques.

Article 13

(article L. 1 du code des postes et communications électroniques)

Service universel de La Poste

Le présent article modifie et complète la définition du service universel postal.

Premier article du code des postes et des communications électroniques, l'article L. 1 porte plusieurs définitions relatives aux services postaux ainsi que l'objet et les modalités d’exécution du service universel postal. Il affirme enfin le principe d'un tarif de base identique sur l'ensemble du territoire national les services postaux constituant le secteur réservé, disposition mieux connue comme le « prix unique du timbre ».

Article L. 2 du code des postes et des communications électroniques

Pour l'application du présent code, les services postaux sont la levée, le tri, l'acheminement et la distribution des envois postaux dans le cadre de tournées régulières.

Constitue un envoi postal tout objet destiné à être remis à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement et présenté dans la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé. Sont notamment considérés comme des envois postaux les livres, les catalogues, les journaux, les périodiques et les colis postaux contenant des marchandises avec ou sans valeur commerciale.

L'envoi de correspondance est un envoi postal ne dépassant pas deux kilogrammes et comportant une communication écrite sur un support matériel, à l'exclusion des livres, catalogues, journaux ou périodiques. Le publipostage fait partie des envois de correspondance.

Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. Ces services sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs.

Il comprend des offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis postaux jusqu'à 20 kilogrammes, d'envois recommandés et d'envois à valeur déclarée.

Les services de levée et de distribution relevant du service universel postal sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles.

Le service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des conditions déterminées par décret.

Hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux constituant le secteur réservé sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire national.

Le présent article compte huit alinéas destinés à préciser et à adapter le service universel postal aux évolutions factuelles, juridiques et technologiques du secteur postal.

L’alinéa 2 précise que l’indication de l’adresse du destinataire par l’expéditeur peut prendre la forme de coordonnées géographiques codées. L’inscription d’une adresse de destination entre en effet dans la définition de l’envoi postal. Or la phase d’ouverture du marché a vu l’utilisation par un opérateur alternatif d’adresses géocodées lui permettant de conduire son activité dans la frange de poids normalement soumise au monopole public conféré à La Poste. Le flou juridique est donc dissipé. Si cette précision ne vaudra guère que pour mémoire au 1er janvier 2011, date de l’entrée en vigueur du présent article et de l’ouverture de la totalité du marché postal à la concurrence, elle permet toutefois d’affiner la définition légale et de prévenir des effets similaires qui joueraient cette fois à l’encontre de l’approvisionnement régulier du fonds de compensation du service universel institué à l’article 16.

L’alinéa 4 dispose, au quatrième alinéa de l’article L. 1, que les prix sont orientés sur les coûts et incitent à une prestation efficace. Il s’agit de la reprise in extenso d’une prescription formulée par l’article 12 de la directive communautaire postale. La commission de l’économie du Sénat a soutenu son rapporteur dans son souhait d’ajouter qu’ils tiennent compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s’appliquent.

Ce principe signifie que les prestations de service universel doivent être tarifées à leur coût net ou à proximité, de sorte que la somme demandée soit la plus faible possible et qu’elle permette l’accès au service du plus grand nombre. La prise en compte des caractéristiques des marchés permet d’éviter une différenciation des coûts excessive qui aboutirait à un service aux entreprises moins cher et à un renchérissement important du prix du timbre pour les particuliers.

L’alinéa 5 apporte une précision rédactionnelle de cohérence au cinquième alinéa de l’article L. 1, induite par l’insertion d’une nouvelle phrase à la fin de l’alinéa précédent.

Les alinéas 7 et 8, enfin, reformulent la notion d’égalité de tarif sur l’ensemble du territoire pour les envois postaux à l’unité. L’actuelle rédaction assise sur le secteur réservé ne trouvera en effet plus à s’appliquer à compter du 1er janvier 2011. Son principe perdure toutefois, tirant partie d’une exception au principe d’orientation des prix sur les coûts posée par la directive postale.

Trente-huitième considérant de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008

Dans un environnement pleinement concurrentiel, il importe, pour assurer l'équilibre financier du service universel et limiter les distorsions du marché, de veiller à ce qu'il ne puisse être dérogé au principe selon lequel les prix reflètent les conditions et coûts normaux du marché qu'aux fins de protéger des intérêts publics. Pour ce faire, il convient de continuer à autoriser les États membres à maintenir des tarifs uniformes pour les courriers au tarif unitaire.

C’est l’alinéa 7 qui réaffirme le principe du prix unique du timbre et son application géographique. Sa première phrase précise ainsi que les services d'envois postaux à l'unité relevant du service universel et fournis par son prestataire sont proposés au même tarif sur l'ensemble du territoire métropolitain. Se trouvent donc exclus les envois en nombre et les produits extérieurs au service universel. Il s’agit de l’inscription dans la loi d’une situation déjà acquise à travers les dispositifs règlementaires.

Cette péréquation tarifaire trouve à s’appliquer pour tous les envois réalisés sur le territoire métropolitain. Les dernières phrases de l’alinéa 7 l’étendent partiellement aux départements et aux collectivités d’outre-mer. Ainsi, les envois de correspondance en provenance et à destination des départements d’outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna ainsi que des terres australes et antarctiques françaises se trouvent soumis aux tarifs métropolitains pour la première tranche de poids. Entrent également dans ce dispositif les envois de correspondance issus d’une quelconque partie du territoire national et à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie – les envois en provenance de ces territoires échappent en revanche au champ de la loi dans la mesure où leur réglementation relève de la compétence des autorités locales.

La péréquation tarifaire s’inscrit dans le cadre du service universel, elle tire donc son financement du fonds de compensation instauré par l’article 16 du projet de loi.

*

La Commission est saisie de plusieurs amendements portant article additionnel avant l’article 13.

Elle examine d’abord l’amendement CE 38 M. Daniel Paul.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Le service universel, que vous voulez mentionner dans le titre du chapitre premier, constitue déjà une mission de service public comme le prévoit l’article 2.

M. le ministre. Même position que celle du rapporteur.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 147 de M. François Brottes.

M. François Brottes. On explique aujourd’hui que le changement de statut de La Poste résulte d’une obligation d’origine communautaire – c’est ce qu’on a dit aux cadres de La Poste qu’on a mobilisés en faveur de cette réforme. Mais il ne faudrait pas oublier que le Gouvernement a fait le choix, lors de la négociation de la directive de 2008, de ne pas plaider en faveur du maintien d’un secteur réservé, contrairement à ce qu’avaient fait les gouvernements précédents.

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de s’expliquer sur les raisons de son choix dans un rapport remis au Parlement. Je rappelle qu’une dizaine d’autres pays ont défendu, de leur côté, le secteur réservé afin de garantir la péréquation.

Les directives européennes ne tombent pas du ciel sans prise en compte de considérations nationales. Elles sont adoptées par les États eux-mêmes. Connaissant votre attachement au rôle du Parlement national, je ne doute pas que vous serez favorable à cet amendement, monsieur le rapporteur.

M. le rapporteur. Je vous invite à relire la directive du 15 décembre 1997, adoptée sous le gouvernement de Lionel Jospin. Votre proposition est en contradiction avec les actes d’un gouvernement que vous souteniez à l’époque et, en outre, elle n’a pas sa place dans un texte de loi. Déposez plutôt une proposition de résolution !

M. François Brottes. C’est un argument malhonnête. Le gouvernement Jospin a exigé le maintien d’un secteur réservé, comme en témoigne la directive de 1997.

M. le président Patrick Ollier. Vous ne pouvez pas accuser le rapporteur d’être malhonnête. Chacun peut se tromper – le rapporteur comme vous-même – mais il y a des termes que l’on ne doit pas employer ici.

M. François Brottes. Je n’ai pas prétendu que le rapporteur était malhonnête : je ne le pense pas et je ne me permettrais pas de porter une telle accusation. Je ne parlais que de certains arguments qu’il a employés.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CE 148 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Nous demandons au gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur l’application de la directive 97/67/CE modifiée par la directive 2002/39/CE. Cela permettra à chacun de constater que la directive de 1997 autorisait le maintien du secteur réservé. Sa suppression, qui met en danger l’ensemble du secteur postal, a été adoptée avec l’aval de ce gouvernement, et non avec celui de Lionel Jospin.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le Ministre. Même position que le rapporteur.

M. François Brottes. Vous avez peur de la vérité !

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en présentation commune, les amendements CE 145 et CE 146 de M. François Brottes.

Mme Frédérique Massat. Ces amendements demandent au gouvernement de remettre un rapport sur l’évolution globale de l’emploi et des conditions de travail à La Poste, le premier au plus tard le 30 juin 2010 puis tous les deux ans, le second au plus tard un an après l’ouverture totale des marchés postaux puis tous les deux ans. Nous devrons en effet évaluer les conséquences de ce texte : l’emploi augmentera-t-il comme l’a indiqué le ministre ? Y aura-t-il au contraire une déstabilisation des personnels, voire des drames humains, comme nous le redoutons ?

M. le Rapporteur. Avis défavorable. On peut très bien s’en tenir aux moyens classiques de l’action parlementaire : les auditions, les missions d’information et les demandes de communication de documents.

M. le ministre. Avis défavorable.

La Commission rejette successivement ces deux amendements.

Article 13

(ARTICLE L. 1 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES)

Service universel de La Poste

La Commission est saisie de l’amendement CE 31 de M. Daniel Paul, défendu par M. Noël Mamère.

M. le rapporteur. Cet amendement de suppression nous mettrait en infraction avec le droit communautaire. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis que le rapporteur.

La Commission rejette l’amendement.

Après les avis défavorables du rapporteur et du ministre, la Commission rejette successivement les amendements CE 34, CE 32 et CE 33 de M. Daniel Paul, défendus par M. Noël Mamère.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 150 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Par cet amendement, nous demandons d’inscrire dans la loi les principes de péréquation et de tarif unique du timbre.

Après les avis défavorables du rapporteur et du ministre, la Commission rejette l’amendement.

M. François Brottes. Quel aveu !

La Commission examine l’amendement CE 149 de M. François Brottes.

M. Jean Gaubert. Je demande de consacrer explicitement dans ce texte le principe du prix unique du timbre sur l’ensemble du territoire, qui avait été inscrit dans la législation grâce à l’action inlassablement menée entre 1839 et 1848 par Alexandre Glay-Bizoin, député des Côtes-du-Nord. Les changements de statut donnant parfois lieu à un certain nombre d’évolutions ultérieures, nous demandons que la loi mentionne clairement ce principe.

M. le rapporteur. Je vous invite à prendre connaissance de l’alinéa 7 de l’article 13, lequel précise que le timbre sera proposé au même prix sur l’ensemble du territoire métropolitain et des territoires ultramarins. Je sollicite donc le retrait de l’amendement.

L’amendement est retiré.

Après les avis défavorables du rapporteur et du ministre, la Commission rejette successivement les amendements CE 35 et CE 36 de M. Daniel Paul, défendus par M. Noël Mamère.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 151 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Nous demandons que les usagers de La Poste puissent accéder à des informations claires et transparentes sur les tarifs en vigueur et sur les services rendus. On a aujourd’hui tendance à vendre des produits qui ont de moins en moins de rapport avec le service postal et à faire quelque peu pression sur les usagers pour développer telle ou telle prestation commerciale.

M. le rapporteur. Cette demande est déjà satisfaite par l’article L. 9 du code des postes et des communications électroniques, qui renvoie à un arrêté ministériel. Cela étant, je reconnais que La Poste a peut-être encore des progrès à faire pour informer clairement des différents choix offerts pour chaque catégorie d’envoi.

M. le ministre. Comme l’a indiqué le rapporteur, l’article L. 9 du code vous donne déjà satisfaction. Les prestataires doivent informer les utilisateurs de façon appropriée sur les services proposés. Les modalités d’application de cette disposition ont été précisées par un arrêté du 4 mai 2007 du ministre chargé des postes, adopté après avis du Conseil national de la consommation. Nous pourrons réexaminer cet arrêté si vous le souhaitez, mais ce que vous proposez n’entre pas dans le champ de la loi.

M. François Brottes. Sauf erreur de ma part, cet arrêté ne traite pas de tous les problèmes rencontrés en matière de communication sur les offres et les tarifs. Je pense en particulier aux efforts qui devraient être réalisés à destination des personnes déficientes visuelles ou auditives. Cela étant, je suis heureux que vous acceptiez de réexaminer les dispositions réglementaires en vigueur.

L’amendement est retiré.

Après les avis défavorables du rapporteur et du ministre, la Commission rejette l’amendement CE 37 de M. Daniel Paul, défendu par M. Noël Mamère.

Puis elle adopte l’article 13 sans modification.

Après l’article 13

La Commission est saisie de deux amendements portant articles additionnels après l’article 13.

Après les avis défavorables du rapporteur et du ministre, la Commission rejette l’amendement CE 39 de M. Daniel Paul, défendu par M. Noël Mamère.

La Commission est ensuite saisie de l’amendement CE 152 de M. François Brottes.

M. Henri Jibrayel. Cet amendement demande au gouvernement de présenter tous les deux ans un rapport sur la facturation réelle des services proposés par La Poste, notamment à destination des petites et moyennes entreprises.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Ces informations sont déjà accessibles et il appartient à l’ARCEP de faire régulièrement le point sur l’évolution de la tarification.

M. le ministre. Même avis que le rapporteur.

M. François Brottes. Il faut tout de même reconnaître que l’ARCEP ne le fait pas très souvent.

M. le président Patrick Ollier. Il nous appartient d’interroger l’Autorité de régulation si nous le souhaitons. Je n’y vois pas d’obstacle pour ma part.

La Commission rejette l’amendement.

Article 14

(article L. 2 du code des postes et communications électroniques)

Désignation de La Poste comme prestataire du service universel
pour quinze ans

Le présent article investit La Poste de la mission de prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans. Il détaille également les obligations inhérentes à ce statut.

L’actuel article L. 2 du CPCE issu de la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation postale institue La Poste prestataire d’un service universel postal dont il détermine les obligations ainsi que le secteur réservé et son tarif de base.

Article L. 2 du code des postes et des communications électroniques

La Poste est le prestataire du service universel postal. Au titre des prestations relevant de ce service, elle est soumise à des obligations en matière de qualité des services, d'accessibilité à ces services, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations déterminées, de dédommagement, en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des engagements de qualité du service. Elle est également soumise à des obligations comptables et d'information spécifiques.

Les services postaux relatifs aux envois de correspondance intérieure ou en provenance de l'étranger, y compris ceux assurés par courrier accéléré, sont réservés à La Poste lorsque leur poids ne dépasse pas 100 grammes et que leur prix est inférieur à trois fois le tarif de base. Constituent le secteur réservé, à compter du 1er janvier 2006, les services portant sur les envois de correspondance intérieure ou en provenance de l'étranger, y compris ceux assurés par courrier accéléré, d'un poids ne dépassant pas 50 grammes et d'un prix inférieur à deux fois et demie le tarif de base. Les envois de livres, catalogues, journaux et périodiques sont exclus du secteur réservé à La Poste.

Le tarif de base mentionné ci-dessus est le tarif applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide. Tant qu'il sert de référence pour la délimitation des services réservés, sa valeur ne peut excéder 1 euro.

Par dérogation au deuxième alinéa, la personne qui est à l'origine des envois de correspondance ou une personne agissant exclusivement en son nom peut assurer le service de ses propres envois. (…)

L’article 14 du projet de loi substitue à ces quatre alinéas rédigés pour donner un cadre transitoire à l’ouverture progressive à la concurrence – les deux suivants renvoient à un décret en Conseil d’État – deux alinéas réglant la marche d’un secteur postal désormais entièrement libéralisé.

L’alinéa 2 réaffirme la dévolution de la mission de service universel postal à La Poste (95) Mais alors que cette situation était définitivement acquise dans la précédente rédaction, elle se limite désormais à quinze années à compter de l’entrée en vigueur du présent projet de loi. Ce laps de temps devrait suffire à permettre la rentabilité des investissements, exigence communautaire à laquelle doivent se conformer les États membres. La liberté de La Poste n’est cependant pas absolue étant donné que le Gouvernement informe le Parlement du bon accomplissement de la mission de service universel par un rapport régulier ayant recueilli l’avis de l’Autorité de régulation et de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Initialement fixée à cinq ans, la périodicité de ce rapport a été ramenée à trois ans à l’initiative du rapporteur du Sénat. Fort de ces évaluations régulières, il reviendra au législateur de 2026 de procéder à une nouvelle attribution de la mission de service universel postal par les moyens qu’il jugera les plus opportuns.

L’alinéa 3 ordonne que le prestataire du service universel soit soumis à des obligations renforcées dans ce domaine d’activité. Il n’est naturellement pas dispensé des contraintes de base s’appliquant à tous les opérateurs autorisés en vertu de l’article L. 3 du CPCE. Il reprend pour l’essentiel et de façon inchangée la deuxième phrase de l’actuel alinéa 1 de l’article L. 2. Seule vient s’ajouter une obligation de communiquer au régulateur sectoriel les informations nécessaires pour s'assurer du respect de sa mission lorsque celui-ci le demande. Comme la loi ne dénombre pas les pièces qui peuvent faire l’objet de cette procédure, il convient d’entendre le pouvoir de l’ARCEP comme un droit d’information général et absolu. Alors que le rapporteur du Sénat a tenté par amendement de circonvenir cette prérogative aux seuls documents relatifs au service universel, les explications fournies par le ministre l’ont convaincu de retirer sa proposition. Il est en effet impératif que le régulateur puisse s’assurer de l’absence de subventions croisées entre secteur concurrentiel et service universel.

Le rapporteur du Sénat a en revanche convaincu la commission de l’économie de supprimer une disposition initialement prévue par le projet de loi : la suppression de l’habilitation du Gouvernement à arrêter par décret la fixation des droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux. Le Conseil d’État avait jugé lors de sa consultation que ce règlement pouvait se confondre avec un autre prévu à l’article L. 4.

*

La Commission est saisie de deux amendements identiques de suppression de l’article, l’amendement CE 40 de M. Daniel Paul et l’amendement CE 153 de M. François Brottes.

M. Noël Mamère. L’amendement CE 40 tend à supprimer l’article.

M. François Brottes. Notre amendement a le même objet. L’article 14 fait de La Poste le prestataire du service universel pendant les quinze prochaines années, mais cette disposition pourrait être remise en cause très facilement par un simple amendement, nuitamment adopté. Nous avons déjà connu bien des cas similaires.

Cet article n’étant qu’un simple rideau de fumée, nous demandons sa suppression. Mieux vaudrait inscrire dans la Constitution elle-même le principe selon lequel La Poste est chargée du service public postal. Il ne serait alors plus nécessaire d’adopter de telles dispositions, qui ne sont des garanties qu’en apparence.

M. le rapporteur. Cet article est l’application concrète de la directive communautaire. Par conséquent, avis défavorable.

M. le ministre. Même avis que le rapporteur.

La Commission rejette par un seul vote ces deux amendements identiques.

Puis elle est saisie de l’amendement CE 155 de M. François Brottes.

M. Henri Jibrayel. Pour réaffirmer que La Poste restera le prestataire du service universel, l’amendement tend à supprimer la référence à une durée limitée de quinze ans.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Je comprends mal pourquoi il faudrait modifier la rédaction de cet article. Si la situation reste inchangée jusqu’en 2026, il reviendra au législateur d’alors de se prononcer.

M. le ministre. Avis défavorable.

M. François Brottes. Chacun d’entre nous a bien compris qu’un simple amendement pourrait permettre de revenir sur cette disposition, en ramenant par exemple la période prévue de quinze à deux ans. Il suffirait de changer discrètement le chiffre au détour d’un autre texte. : ni vu ni connu, je t’embrouille.

Cela pourrait d’ailleurs être un amendement de M. Warsmann, qui a entrepris de nettoyer tous les codes de la République dans son coin sans demander leur avis aux commissions compétentes sur le fond. Nous allons ainsi nous prononcer sur un prétendu texte de « simplification » qui touche en réalité au droit de l’urbanisme sans que nous ayons été consultés, et sans que le principe du droit constant soit respecté. En outre, nous avons pu constater récemment que nous ne mesurons pas toujours très bien la portée des modifications apportées. Moins nous ouvrirons la porte à des dispositions de simplification qui n’en sont pas, mieux nous nous porterons.

M. le président Patrick Ollier. C’est un procès d’intention que vous instruisez !

M. François Brottes. Après les deux dernières propositions de loi de simplification du droit qui ont été votées, ce n’est plus un procès d’intention, c’est de l’expérience.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 156 de M. François Brottes.

Mme Annick Le Loch. Cet amendement tend à ce que La Poste – en tant qu’établissement autonome de droit public, et non en tant que société anonyme comme le voudrait le Gouvernement – demeure prestataire du service universel pendant au moins quinze ans.

Après les avis défavorables du rapporteur et du ministre, la Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CE 209 du rapporteur.

M. le rapporteur. C’est un amendement de précision.

M. François Brottes. Pas du tout, et le rapporteur le sait bien. Cet amendement interdira, en réalité, de demander des comptes à La Poste avant le 1er janvier 2011, ce qui n’est pas acceptable. Pourquoi ne pas conserver la rédaction issue du Sénat, qui permettrait de le faire à partir de 2010 ?

M. le rapporteur. Je rappelle que l’ensemble des articles du titre II entrera en vigueur au 1er janvier 2011. Je maintiens qu’il s’agit d’une précision à la nouvelle rédaction du code des postes et des communications électroniques.

M. François Brottes. Le rapporteur a demandé à plusieurs reprises, pour justifier un avis défavorable, que l’on évite les précisions superflues. Je constate qu’il n’applique pas ce principe à ses propres amendements.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 158 de M. François Brottes.

Mme Frédérique Massat. Cet amendement a pour objet de ramener de trois à deux ans la fréquence des rapports remis par le Gouvernement sur les conditions d’exécution du service universel. Cela me semble d’autant plus justifié que le contrat de présence postale territoriale est bisannuel.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Le délai a déjà été ramené de cinq à trois ans par le Sénat. Faut-il aller plus loin ? Je m’en remets à la sagesse de la Commission.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 157 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Cet amendement prévoit que l’observatoire national de la présence postale territoriale donnera son avis sur la réalisation de la mission de service postal universel.

M. le rapporteur. Vous aurez compris que je suis dans une période de grande largesse, mais j’aimerais entendre l’avis du Gouvernement avant de me prononcer sur cet amendement.

M. le ministre. Cet amendement n’est pas acceptable, car il introduit une confusion entre les missions d’aménagement du territoire et de service universel, lesquelles relèvent de dispositifs distincts. Avis défavorable.

M. le rapporteur. Je me range à l’avis du Gouvernement.

M. François Brottes. Grâce aux explications du ministre, il est maintenant clairement établi que le service universel n’apportera aucune garantie en matière d’aménagement territoire : même s’il garantit certains droits, le service universel concerne avant tout la distribution du courrier et des colis, non la présence postale territoriale. Vous allez donc pouvoir « déménager » les territoires et réduire les services postaux de proximité. Les explications du ministre ne font qu’accroître nos inquiétudes à ce sujet.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CE 154 de M. François Brottes.

M. Henri Jibrayel. Nous souhaitons que le rapport du gouvernement traite non seulement des conditions d’exécution du service postal universel, mais qu’il contienne aussi des préconisations pour l’améliorer.

M. le rapporteur. Avis favorable.

M. le ministre. Même avis que le rapporteur.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 159 de M. François Brottes.

M. Patrick Roy. Je profite de cet instant de grâce offert par le rapporteur pour vous demander d’accepter un autre amendement. Il s’agit de garantir que les services postaux proposent des horaires d’ouverture compatibles avec les modes de vie des usagers. On constate aujourd’hui que l’amplitude des horaires se réduit, ainsi que le nombre des bureaux de poste et des points de contact.

M. le rapporteur. Cette demande est déjà satisfaite par l’article 2 bis.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CE 210 rectifié du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 14 ainsi modifié.

Après l’article 14

La Commission est saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 14.

Elle examine d’abord l’amendement CE 160 de M. François Brottes.

M. Henri Jibrayel. Nous devons demander à La Poste, qui doit être exemplaire, de prendre toutes les dispositions pour réduire son empreinte carbone. Sur un tel sujet, je crois que nous pouvons atteindre un consensus.

M. le rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait par le Grenelle de l’environnement et par l’article 2 bis. Par conséquent, avis défavorable.

M. le ministre. Même avis que le rapporteur.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 161 de M. François Brottes.

Mme Frédérique Massat. Dans le même esprit, nous demandons que le prestataire du service universel postal s’engage à prendre toutes les dispositions en vue d’améliorer ses performances énergétiques. Le président de La Poste a expliqué que de nombreux efforts ont déjà été faits dans ce domaine, mais il me semble utile d’inscrire ce principe dans la loi.

M. le rapporteur. Avis défavorable pour les mêmes raisons.

La Commission rejette l’amendement.

Article 15

(article L. 2-1 du code des postes et des communications électroniques)

Contrats dérogatoires aux modalités de l'offre de service universel

Le présent article permet l’adaptation des conditions générales de l’offre du service universel à la conclusion de contrats dérogatoires.

L’actuel article L. 2-1 du code des postes et des communications électroniques autorise le prestataire du service universel à conclure des contrats libérés des obligations de service universel avec des usagers d’un genre particulier : les expéditeurs d’envois de correspondance en nombre (96), les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les opérateurs concurrents dûment autorisés. Ces cas permettent d’intégrer aux prix proposés les gains résultant des coûts évités par un traitement préalable partiel du courrier. Il en découle une limitation apportée par la loi au principe d’égalité devant le service public, ici le service universel postal, dont l’ARCEP est régulièrement informée pour en contrôler le caractère économiquement justifié. Le dispositif évite ainsi un report de charges par le prestataire du service universel des sommes reçues en compensation de sa mission vers l’activité concurrentielle de service aux entreprises.

Article L. 2-1 du code des postes et des communications électroniques

Le prestataire du service universel peut conclure avec les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel et incluant des tarifs spéciaux pour des services aux entreprises. Les tarifs tiennent compte des coûts évités par rapport aux conditions des services comprenant la totalité des prestations proposées.

Le prestataire détermine les tarifs et les conditions de ces prestations selon des règles objectives et non discriminatoires.

Ces contrats sont communiqués à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande.

L’article 15 du projet de loi procède à une simplification de l’article L. 2-1. Il en supprime ainsi le dernier alinéa relatif à l’intégration des coûts évités dans les tarifs. Comme il impose également aux contrats dérogatoires le respect des règles contenues dans le quatrième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, alinéa auquel l’article 13 du projet de loi ajoute le principe d’orientation des prix sur les coûts, cette première modification n’a que peu d’impact réel.

Dans sa version initiale, l’article 15 étendait également son application aux envois postaux et non aux seuls envois de correspondance. Cet ajout avait été opéré par le Conseil d’État afin de donner à l’ARCEP une supervision globale du marché au prix d’une restriction de la liberté tarifaire de La Poste sur le secteur des colis, pourtant de fait ouvert à la concurrence et extérieur au champ du service universel. Jugeant que cette contrainte de régulation serait excessive et infondée, la commission de l’économie du Sénat a rétabli la rédaction actuelle du CPCE à l’initiative de son rapporteur.

*

La Commission adopte l’article 15 sans modification.

Article 16

(article L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques)

Fonds de compensation du service universel

Le présent article vise à préciser le fonctionnement et les modalités d’abondement du fonds de compensation du service universel.

La directive postale du 15 décembre 1997 modifiée s’inscrit dans la suite de la jurisprudence communautaire qui permet le versement d’une compensation justement calculée au prestataire d’un service public clairement identifié (97). Son septième article prévoit, lorsqu'un État membre détermine que les obligations de service universel font supporter un coût net et constituent une charge financière inéquitable pour le prestataire du service universel, que soit introduit un mécanisme de répartition du coût net des obligations de service universel entre les prestataires de services et/ou les utilisateurs.

La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation postale avait déjà institué un fonds de compensation, mentionné à l’article L. 2-2 du CPCE. Il avait pour objet de lever la charge financière représentée par les prestations de service universel dès lors que La Poste estimerait supporter un coût net sans remettre en cause la qualité de service reçu par les usagers. La responsabilité de sa gestion était confiée à la Caisse des dépôts et consignations, chargée de recueillir les contributions versées par les opérateurs postaux autorisés en proportion de leurs chiffres d’affaires réalisés dans le champ du service universel – à quelques prestations près. Il revenait au régulateur d’établir le montant des contributions reçues et versées par chacun et, le cas échéant, de réagir au défaut de paiement d’un opérateur en prononçant des sanctions pouvant aller jusqu’au retrait de son autorisation d’exercer.

Article L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques

I.- Il est institué, sous réserve des conditions de mise en œuvre prévues aux II et III, un fonds de compensation du service universel postal.

La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion comptable et financière de ce fonds dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la caisse sont imputés sur le fonds.

La contribution de chaque prestataire postal titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 3 est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé dans le champ du service universel défini à l'article L. 1, à l'exclusion de celui réalisé dans le cadre des activités de transport et de distribution de la presse ou au titre des prestations réalisées ou facturées dans le champ du service universel pour le compte d'opérateurs tiers. Tout prestataire dont le chiffre d'affaires ainsi délimité est inférieur à un montant fixé par décret est exempté de contribution au fonds de compensation.

Le montant des contributions nettes que le prestataire du service universel ou les prestataires titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 versent ou reçoivent est déterminé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Ces contributions sont recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations selon les modalités prévues pour les créances de cet établissement.

En cas de défaillance d'un opérateur, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prononce une des sanctions prévues à l'article L. 5-3. En cas de nouvelle défaillance, elle peut retirer l'autorisation. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds lors de l'exercice suivant. (…)

La Poste n’a jamais sollicité le déclenchement du dispositif légal jusqu’à présent. Les décrets d’application de l’article L. 2-2 n’ont donc jamais été publiés. L’entreprise considère que les coûts engagés du fait de la mise en œuvre du service universel trouvent une compensation suffisante dans le monopole que lui attribue la loi sur le secteur réservé. De fait, il a souvent été regretté que les données relatives au coût généré par le service universel manquent de précision et qu’elles ne soient pas encore établies par une source indépendante, au premier chef l’autorité de régulation. Les auditions ont mis en évidence un flou autour des sommes engagées et plus encore autour des bénéfices retirés en termes de qualité de service, de présence territoriale et de synergie entre les métiers du groupe La Poste.

L’ouverture générale à la concurrence au 1er janvier 2011 induira de toutes façons la fin de l’équilibre et l’obligation, pour la collectivité nationale, d’assurer l’équilibre des comptes du prestataire du service universel.

L’article 16 du présent projet de loi modifie l’organisation et les modalités de fonctionnement du fonds de compensation.

L’alinéa 3, résultant d’un amendement du rapporteur Pierre Hérisson adopté par la commission de l’économie du Sénat, indique que l’objet du fonds consiste à financer les coûts nets liés aux obligations de service universel. Dans sa version gouvernementale, l’article 16 maintenait la rédaction antérieure prenant en compte les seuls envois de correspondance. Les obligations relatives aux envois de colis, à la presse du service universel, aux valeurs déclarées et aux services de réexpédition n’étaient par conséquent pas compensées et laissées à la charge de La Poste. Le Gouvernement a justifié cette position par la libéralisation de fait du marché français des colis depuis une vingtaine d’années. Il serait par conséquent délicat d’imposer aux professionnels un régime déclaratif visant à les mettre à contribution. Si ces difficultés pratiques apparaissent fondées, rien ne justifie cependant de faire porter à La Poste le poids d’un renoncement politique. C’est à bon escient que le Sénat a étendu l’objet du fonds de compensation.

L’alinéa 5 transfère la gestion du fonds de compensation de la Caisse des dépôts et consignations à un établissement public ad hoc dont les frais de gestion sont imputés sur le fonds lui-même. En effet, si la présence de la Caisse ne posait aucun problème tant que La Poste avait le statut d’exploitant autonome de droit public, il en va autrement dès lors qu’elle est appelée à entrer dans l’actionnariat de la nouvelle société anonyme. La directive postale exige du gestionnaire du fonds de compensation une indépendance complète qui serait ici évidemment factice. La situation plongerait la CDC dans un conflit d’intérêts, au moins au vu de la théorie des apparences (98).

L’alinéa 6 détermine les contributeurs au fonds et l’assiette de leur contribution conformément aux principes posés par la directive postale de transparence, de non-discrimination et de proportionnalité. Dans le système instauré par la loi de 2005, ce sont les opérateurs titulaires d’une autorisation et intervenant dans le champ du service universel qui alimentent le fonds en proportion du chiffre d’affaires qu’ils y réalisent. Trois dérogations sont accordées : pour la part de chiffre d'affaires résultant des activités de transport et de distribution de presse, pour les prestations réalisées pour le compte d'opérateurs tiers, lorsque le chiffre d'affaires n’excède pas un seuil défini par décret.

Ce seuil de déclenchement demeure. Deux éléments se trouvent en revanche modifiés par le projet de loi. D’une part, obligation est faite aux prestataires de tenir une comptabilité permettant de repérer les éléments de chiffre d’affaires en lien avec les prestations de service universel couvertes par le fonds de compensation.

D’autre part, alors que le texte gouvernemental envisageait une taxation fondée sur le chiffre d’affaires réalisé au titre des envois de correspondance, la commission de l’économie du Sénat a pris la décision, suite à des amendements identiques de son rapporteur et de M. Yvon Collin, d’asseoir la contribution sur les volumes d’envois de correspondance acheminés. Elle a notamment estimé que la taxation sur le chiffre d’affaires pénalisait les prestataires d’envois égrenés et qu’elle encourageait exagérément les prestations de faible coût et de faible qualité. La taxe à l’objet serait plus neutre puisque sans lien avec les stratégies tarifaires et plus identifiable pour le consommateur. Ce raisonnement peut avoir sa pertinence, d’autant qu’il ressort des auditions préparatoires que la taxe à l’objet est appliquée dans d’autres secteurs régulés – en l’occurrence l’électricité. À l’inverse, la légitime volonté de ne pas procurer un avantage indu aux opérateurs opérant à bas coût et avec une faible qualité de service ne doit pas apparaître comme une restriction de concurrence destinée à protéger artificiellement La Poste de la compétition intérieure. Il reviendra par conséquent au pouvoir réglementaire, sur avis du régulateur, de prévenir toute éventuelle contradiction implicite avec le droit communautaire.

L’alinéa 7 indique enfin les modalités de fixation des contributions reçues et des versements effectués par le fonds de compensation. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conserve en ce domaine sa compétence dans la fixation des montants. L’établissement public ad hoc se chargera de recouvrer les contributions suivant la même procédure que celle applicable à la taxe sur le chiffre d’affaires. Il est prévu qu’il compense seulement les obligations du service universel au titre des envois de correspondance ce qui, lu en combinaison avec l’alinéa 3, laisse supposer une seconde voie de compensation au bénéfice de La Poste ou, plus probablement, une incohérence provoquée par l’amendement sénatorial.

*

Après les avis défavorables du rapporteur et du ministre, la Commission rejette l’amendement CE 164 de M. François Brottes.

Elle examine ensuite l’amendement CE 163 de M. François Brottes.

M. Henri Jibrayel. Il s’agit de remplacer la prise en compte des envois de correspondance par celle des envois postaux pour le calcul de la contribution de chaque prestataire au fonds de compensation du service universel.

M. le rapporteur. Le financement du fonds de compensation est logiquement assis sur les seules prestations entrant dans le cadre du service universel. Avis défavorable.

M. le ministre. Même avis.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 165 de M. François Brottes.

M. Henri Jibrayel. Nous proposons que les envois de correspondance, y compris le publipostage, soient pris en compte jusqu’à concurrence d’un poids de deux kilogrammes dans le calcul de la contribution due.

M. le rapporteur. Même avis que précédemment, pour les mêmes raisons.

M. le ministre. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

(M. Serge Poignant, vice-président, remplace M. Patrick Ollier à la présidence de la Commission.)

Après les avis défavorables du rapporteur et du ministre, la Commission rejette l’amendement CE 162 de M. François Brottes.

Elle examine ensuite l’amendement CE 211 rectifié du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement a pour objet de corriger une incohérence résultant d’une modification au texte initial apportée par le Sénat.

Suivant l’avis favorable du ministre, la Commission adopte l’amendement.

Puis la Commission adopte l’article 16 ainsi modifié.

Après l’article 16

La Commission est saisie de l’amendement CE 166 de M. François Brottes, portant article additionnel après l’article 16.

Mme Frédérique Massat. Cet amendement a pour objet d’édicter un régime d’autorisation davantage protecteur du service universel postal. À cette fin, l’autorisation doit mentionner clairement les services et les envois pour lesquels elle est délivrée. De plus, un cahier des charges doit fixer les droits et les obligations des bénéficiaires.

Les obligations porteraient sur le respect des exigences essentielles définies à l’article L. 3-2, et tout particulièrement celles relatives au respect de la confidentialité des envois, de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des usagers. Elles porteraient également sur la fourniture obligatoire des prestations sur l’ensemble du territoire national, le traitement des réclamations, la qualité du service et son caractère abordable, les capacités techniques et financières du demandeur, ainsi que les conditions de participation du bénéficiaire au financement du fonds de compensation du service universel.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Je vous invite à vous reporter à l’article L 5-1 du CPCE, qui précise les conditions dans lesquelles l’autorisation est délivrée.

M. le ministre. Même avis que le rapporteur.

La Commission rejette l’amendement.

Article 17

(article L. 3 du code des postes et des communications électroniques)

Clarification rédactionnelle

Le présent article tire les conséquences des précédents en adaptant la rédaction de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques à la disparition du secteur réservé.

L'actuel article L. 3 du CPCE soumet à autorisation les prestataires de services postaux d’envois de correspondance opérant dans le secteur non réservé. La correspondance transfrontalière ne fait pas exception. Une activité limitée à la correspondance et qui n’inclut pas la distribution bénéficie cependant d’une dispense dérogatoire. La sujétion à l’autorisation est en effet conditionnée à l’exercice de l’ensemble des phases de traitement du courrier postal, de la collecte à la distribution en passant par le tri et l’acheminement. Les opérateurs qui se cantonnent aux phases situées en amont du processus – les routeurs par exemple – contractent ensuite avec un opérateur autorisé pour réaliser l’opération de distribution.

Y compris dans sa rédaction actuelle, l’article L. 3 ne doit donc pas être lu comme une liberté d’opérer sur le marché postal sans contribuer aucunement au financement du service universel. Il revient à l’opérateur contributeur chargé de la distribution de négocier par voie contractuelle une juste rétribution.

Article L. 3 du code des postes et des communications électroniques

Les prestataires de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance, y compris transfrontalière, doivent être titulaires d'une autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 5-1, sauf si leur activité se limite à la correspondance intérieure et n'inclut pas la distribution.

L’alinéa 2 de l’article 17 du présent projet de loi ne bouleverse pas l’équilibre précédemment atteint. Il retire seulement de la loi la référence aux services postaux non réservés, cette notion n’ayant plus de sens dans un marché totalement ouvert à la concurrence.

À l’initiative de M. Christophe-André Frassa, le Sénat a profité de la discussion en séance publique pour compléter l’article 17 d’un alinéa 3. Il a ainsi porté de dix à quinze années la durée de l'autorisation administrative délivrée par l'ARCEP aux prestataires de services postaux de façon la mettre en cohérence avec la période pour laquelle la loi attribue à La Poste la mission de mettre en œuvre le service universel.

*

La Commission examine l’amendement CE 168 de M. François Brottes.

Mme Annick Leloch. Il s’agit de soumettre à la procédure de l’autorisation les colis postaux jusqu’à vingt kilos. Ils font partie du champ du service universel.

M. le rapporteur. Le secteur des colis est libéralisé de longue date. Le seul secteur encore réservé reste celui des courriers de moins de cinquante grammes. Le fonctionnement du système libéralisé n’ayant donné lieu à aucune plainte, rien ne justifie de revenir à une réglementation dans ce domaine.

M. le ministre. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 167 de M. François Brottes.

M. Patrick Roy. Cet amendement, à visée très consensuelle, tend à réintroduire le politique dans le processus d’attribution des autorisations de prestataires de services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière.

M. le rapporteur. L’ARCEP est une autorité indépendante. La régulation objective interdit au Gouvernement d’émettre un avis, surtout quand l’État est l’actionnaire majoritaire de La Poste.

M. le ministre. Avis également défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

(M. le président Patrick Ollier remplace M. Serge Poignant à la Présidence).

La Commission examine ensuite l’amendement CE 169 de M. François Brottes.

M. François Brottes. L’abondement du fonds de compensation, qui servira à financer le surcoût du service universel pour La Poste, est un objectif essentiel. Or, si des opérateurs concurrents n’ont pas à demander d’autorisation de l’ARCEP pour aller « butiner », en amont de la distribution, les marchés juteux des colis et du courrier, ils n’auront pas de ce fait à participer au financement du service universel.

M. le rapporteur. Avis défavorable. L’amendement tend, comme d’autres précédemment, à rigidifier le marché postal. Il vise à exiger que tous les opérateurs soient verticalement intégrés.

M. François Brottes. Il ne s’agit pas en l’occurrence d’un problème de fluidité du marché, mais de compensation du service universel. Si l’on me dit toutefois que les concurrents de La Poste qui ne seraient pas soumis à autorisation pour exercer leur activité ne seront pas exemptés d’un abondement du fonds de compensation, je serai prêt à reconsidérer ma position.

M. le ministre. L’amendement conduirait à déborder du champ des services postaux et à assujettir au régime d’autorisation par exemple les intermédiaires groupant les envois de correspondance pour plusieurs clients, ce qui irait bien au-delà de la définition communautaire en matière d’envois postaux. Avis défavorable.

M. François Brottes. Cela signifie-t-il, oui ou non, que ces concurrents de La Poste n’abonderont pas le fonds de compensation ?

M. le rapporteur. Le fonds de compensation n’a jamais été empêché de fonctionner du fait d’opérateurs extérieurs.

M. François Brottes. Qu’en sera-t-il à l’avenir ?

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 17 sans modification.

Article 18

(article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques)

Soumission du secteur postal à une même réglementation d’intérêt général

Le présent article vise à créer de nouvelles règles d’intérêt général auxquelles sont soumises les prestations de services postaux.

L’actuel article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques a été créé par la loi relative à la régulation postale du 20 mai 2005. Il enjoint les prestataires de services postaux de respecter des règles impératives au bénéfice de leurs usagers, de leurs personnels ainsi que de la protection de l’environnement.

Article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques

Toute prestation de services postaux est soumise aux règles suivantes :

a) Garantir la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de service ;

b) Garantir la confidentialité des envois de correspondance et l'intégrité de leur contenu ;

c) Assurer la protection des données à caractère personnel dont peuvent être dépositaires le prestataire du service universel ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, ainsi que la protection de la vie privée des usagers de ces services ;

d) Être fournie dans les conditions techniques respectant l'objectif de préservation de l'environnement.

Ces dispositions sont complétées par l’article 18 du projet de loi qui insère dans l’article L. 3-2 cinq nouveaux alinéas.

L’alinéa 3 pose dans sa rédaction initiale déposée sur le bureau du Sénat une exigence de neutralité des services postaux au regard de l’identité de l’expéditeur et de la nature des envois postaux. Il en découle une égalité de traitement dans l’accomplissement du service sans considération du message convoyé ni de l’auteur du message. Cette précision semble relativement superflue dans la mesure où le principe d’égalité qui s’applique à tous les services publics – et le service universel est élevé au rang de service public par l’article 2 du projet de loi – et que l’égalité comprend notamment la neutralité.

La commission de l’économie du Sénat a précisé la rédaction gouvernementale. Un amendement du sénateur M. Yvon Collin a inscrit au début de l’alinéa que les prestataires de services postaux sont tenus de garantir le secret des correspondances. Là encore cet ajout apparaît relativement redondant dans la mesure où deux dispositions du code pénal répriment déjà fermement la violation de ce dernier (99).

L’alinéa 5 impose aux prestataires de services postaux la mise en place de procédures relatives aux réclamations et à l’indemnisation des usagers en cas de défaillance du service. Cette disposition fait écho à une exigence communautaire.

Article 19.1 de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 modifié par la directive 2008/6/CE du 20 février 2008

Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu coûteuses soient mises en place par tous les prestataires de services postaux pour le traitement des réclamations des utilisateurs de services postaux, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des normes de qualité du service (y compris des procédures d’établissement des responsabilités dans les cas où plusieurs opérateurs sont impliqués), sans préjudice des dispositions internationales et nationales pertinentes relatives aux systèmes de dédommagement.

Les États membres adoptent des mesures pour garantir que les procédures visées au premier alinéa permettent de régler les litiges équitablement et rapidement en prévoyant, lorsque cela se justifie, un système de remboursement et/ou de dédommagement.

Les États membres encouragent également la mise en place de systèmes indépendants de règlement amiable des litiges entre les prestataires de services postaux et les utilisateurs.

Il est donc de la responsabilité des opérateurs de services postaux, prestataire du service universel comme opérateur alternatif, de mettre en place un système de traitement des plaintes des usagers. Dans le cas où ce premier filtre ne donnerait pas satisfaction et comme l’ordonne le point 19.2 de la directive postale, l’article 21 du projet de loi prévoit qu’il revient au régulateur de trancher le litige. Les intérêts des usagers sont ainsi préservés ; une mauvaise exécution de la prestation – perte, retard préjudiciable – engage la responsabilité de l’opérateur suivant les principes de droit commun contenus dans le code civil.

En ce qui concerne le prestataire du service universel, on rappellera utilement que La Poste s’est dotée d’un médiateur compétent pour traiter notamment toutes les réclamations relatives à celui-ci (100). Ce recours n’est toutefois accessible qu’aux clients professionnels et, pour les particuliers, que par l’intermédiaire des associations de consommateurs. Un élargissement de sa saisine sera très probablement nécessaire.

Obligation est donc faite aux prestataires de services postaux de recueillir et de traiter les réclamations des usagers. Le projet de loi indique, en reprenant les termes de la directive précités, que les procédures instituées doivent être simples, transparentes et peu coûteuses. À la suite d’un amendement présenté en séance publique par M. Jean Desessard, le Sénat a accru l’exigence d’accessibilité en substituant à l’obligation de coût limité un principe de gratuité de la réclamation postale.

L’alinéa 6 contient une prescription au bénéfice des personnes handicapées qui renvoie à l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitat.

Article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitat

Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L'information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. (…)

Cet article renvoie dans ses alinéas suivants à divers décrets d’application. Il inscrit dans la loi la volonté de la nation de s’engager pleinement pour une prise en compte des handicaps et pour une accessibilité de l’espace public à l’ensemble des citoyens, sans préjudice de leurs capacités physiques. Son application aux infrastructures de La Poste engendrerait un coût évalué à cinquante millions d’euros.

L’alinéa 7 rappelle le nécessaire respect d’une part des obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail, d’autre part de la règlementation de la sécurité sociale. Il transpose ainsi l’autorisation contenue dans l’article 2 de la directive d’assujettir la prestation de services postaux au respect des conditions de travail et des régimes de sécurité sociale prévus par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et/ou par les conventions collectives négociées entre partenaires sociaux au niveau national.

Quoique d’apparence superflue dans la mesure où le respect des obligations légales s’impose aux prestataires de services postaux sans qu’il soit nécessaire de le rappeler expressément, l’importance de cet article dans la mise en œuvre de la concurrence sur le marché domestique ne doit pas être sous-estimée. Les auditions des différents acteurs du secteur ont permis de mettre en lumière l’enjeu que représentent les négociations de la convention collective applicable aux salariés non fonctionnaires des entreprises de service postal. Ce texte a été expressément réclamé par la loi de régulation postale du 20 mai 2005 qui a également prescrit les modalités de son élaboration.

Article 26 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005

À compter du 1er juillet 2006, une commission paritaire formée de délégués des organisations syndicales représentatives au plan national des employés et des employeurs, convoquée la première fois par un arrêté conjoint du ministre chargé des postes et du ministre chargé du travail qui en fixe la composition initiale, les règles de fonctionnement provisoires et le premier ordre du jour, se réunit afin de négocier une convention collective applicable aux salariés non fonctionnaires de La Poste et à ceux des entreprises titulaires de l'autorisation visée à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques.

Cette convention collective prévoit les conditions dans lesquelles les employeurs veillent au respect par leurs employés des obligations de secret professionnel imposées aux b et c de l'article L. 3-2 du même code. Ces obligations et les modalités de leur respect sont inscrites dans le règlement intérieur des entreprises soumises à la convention collective.

Là encore les injonctions formulées par la loi n’ont pas été exécutées dans des conditions satisfaisantes. Selon les investigations conduites à l’occasion de l’examen sénatorial du présent projet de loi, la commission paritaire n’a été installée qu’en avril 2007 pour se trouver rapidement suspendue dans la perspective de la troisième directive postale. Il n’existe donc pas de convention collective applicable à l’ensemble des opérateurs postaux ce qui pourrait se traduire, dans un contexte de concurrence ouverte et à l’exemple de pays voisins de l’Union européenne, par la recherche d’un abaissement des coûts à travers des stratégies de recherche du moins-disant social. La disposition issue du projet de loi rendrait applicable au 1er janvier 2011 l'ensemble des normes de droit du travail, de la loi à la convention collective.

Le président de La Poste a indiqué à l’occasion de son audition par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale espérer que la convention collective ne se limite pas aux entreprises spécifiquement engagées dans le domaine postal. Craignant l’entrée sur le marché concurrentiel d’opérateurs dont l’activité postale ne représenterait qu’une diversification, et qui se trouveraient par conséquent assujettis à un droit social plus permissif, il a souhaité que la convention collective postale s’applique également à l’échelle individuelle de façon à protéger les salariés et à éviter les pratiques de moins-disant social.

L’alinéa 8, enfin, soumet les prestations postales au respect de l’ordre public et des impératifs résultant de la défense nationale. L’article 5 de la directive postale signale que les règles de fonctionnement qu’elle impose au service universel ne font pas obstacle à l’intérêt public reconnu par le traité, en particulier la moralité publique, la sécurité publique, les enquêtes judiciaires et l'ordre public.

Cet ajout, comme les précédents, semble faiblement normatif au regard du droit existant.

*

La Commission examine l’amendement CE 170 de M. François Brottes.

M. Jean-Michel Villaumé. Cet amendement tend à prendre en compte le traitement spécifique des réclamations émises par les personnes atteintes de déficiences visuelles et auditives.

M. le rapporteur. Avant d’empiéter sur le domaine réglementaire et d’alourdir la loi, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le ministre. Le Sénat a fort opportunément introduit la notion de gratuité pour le traitement des réclamations. S’agissant du cas particulier des personnes déficientes visuelles ou auditives, la partie réglementaire du code des postes et télécommunications électroniques prend déjà en considération cette préoccupation. Dans des conditions déterminées par arrêté, le service universel comprend l’envoi, ordinaire ou recommandé, de cécogrammes à titre gratuit.

Toutefois, même si la proposition ne relève pas du domaine législatif, j’y suis sensible et je prends l’engagement d’améliorer les procédures de réclamation en introduisant la notion d’accessibilité dans l’arrêté du 4 mai 2007 qui fixe les modalités d’information des utilisateurs des services postaux.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 18 sans modification.

Après l’article 18

La Commission examine l’amendement CE 171 de M. François Brottes, portant article additionnel après l’article 18.

Mme Frédérique Massat. Pour permettre une évaluation des conditions sociales appliquées par le secteur postal, le Gouvernement devra présenter au Parlement un rapport spécifique au plus tard le 30 juin 2011, puis tous les trois ans.

M. le rapporteur. Avis défavorable.

M. le ministre. Avis également défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Article 19

(article L. 3-4 du code des postes et des communications électroniques)

Suppression d’une disposition prévoyant la prise de mesures réglementaires concernant les services d’envois recommandés administratifs et juridictionnels

Le présent article a pour objet la suppression de l'article L. 3-4 du CPCE qui habilite le Gouvernement à établir par décret en Conseil d’État les caractéristiques du service d'envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles.

L'article L. 3-4 du CPCE, tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi relative à la régulation postale du 20 mai 2005, renvoie à un décret en Conseil d'État la détermination des caractéristiques du service d'envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles, ainsi que les conditions dans lesquelles les opérateurs de services postaux peuvent l'assurer.

Les assurances en matière de suivi et de distribution des recommandés administratifs et juridictionnels excèdent par nature celles qui sont exigées dans le cadre d’un recommandé simple. Elles doivent en outre satisfaire les conditions d’utilisation particulières par les tribunaux et des administrations. Les études conduites ont logiquement conclu que le coût d’une prestation de cette qualité dépasserait de beaucoup celui d’un recommandé classique. Or cette charge apparaît peu compatible avec le contexte contraint des finances publiques.

De plus, l’ouverture à la concurrence d’une prestation de services postaux recommandés se heurte aux exigences de présentation répétée au domicile du destinataire en cas d’absence de celui-ci et, le cas échéant, d’existence de points de retraits situés à une proximité raisonnable assurant une confidentialité suffisante eu égard à la nature des informations ainsi communiquées. Ces circonstances tendent de fait à exclure les nouveaux entrants du marché et à placer La Poste, forte de son réseau de distribution et de bureaux, en position structurellement dominante.

L’article 19 du projet de loi prend, pour ces raisons, l’initiative de supprimer l’article L. 3-4 du code des postes et des communications électroniques.

On peut approuver la position gouvernementale qui sollicite du Parlement la suppression d’une habilitation à encadrer par décret en Conseil d’État un secteur d’activité. Les éléments factuels et juridiques avancés, notamment l’existence d’une potentielle rupture de confidentialité dans la communication d’informations appartenant au casier judiciaire d’un citoyen, sont de nature à convaincre. Il faut cependant regretter que le Gouvernement ait laissé la situation en l’état pendant près de quatre années entre la promulgation de la loi du 20 mai 2005 et la discussion du présent projet de loi. Lorsque le pouvoir législatif ordonne au pouvoir exécutif d’agir par voie règlementaire, il est en droit d’attendre que cet ordre soit exécuté dans des délais raisonnables ou, à défaut, que l’impérieuse nécessité de ne pas déférer à l’injonction lui soit clairement et rapidement exposée.

*

La Commission est saisie de l’amendement CE 172 de M. François Brottes.

M. François Brottes. Cet amendement reconnaît à La Poste un rôle essentiel en termes d’éthique. Les postiers, par leur formation, sont seuls capables de garantir une confidentialité des relations entre une administration – le plus souvent la justice – et des particuliers. À cet égard, avec Internet qui n’apporte aucune garantie de secret et de confidentialité, la lettre recommandée a de beaux jours devant elle face au piratage des données qui sévit dans le domaine informatique.

Dans un texte précédent, l’Assemblée avait, par voie d’amendement, fait entrer les envois recommandés dans le champ de la concurrence. Nous proposons par cet amendement de les réserver à l’unique opérateur du service universel postal. Le simple fait d’avoir envisagé de confier les recommandés à d’autres prestataires a porté préjudice à l’image de La Poste.

M. le rapporteur. Même si je partage l’avis de M. Brottes sur l’avenir des lettres recommandées – bien que certains services de l’État se plaignent –, j’émets un avis défavorable à cet amendement.

M. le ministre. Cet amendement ne porte pas sur les recommandés classiques, mais sur les envois recommandés administratifs et juridictionnels pour les réserver à La Poste. Or, aucune institution administrative ou juridictionnelle ne le demande.

M. François Brottes. À ma connaissance, aucun opérateur concurrent ne s’est intéressé au courrier recommandé administratif ou juridictionnel.

M. le ministre. Si votre proposition porte sur les recommandés classiques, je suis prêt à l’étudier.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 19 sans modification.

Article 20

(article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques)

Renforcement des pouvoirs du régulateur

Le présent article du projet de loi accroît les pouvoirs dont jouit l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans sa mission de surveillance du secteur postal et, plus particulièrement, dans son contrôle de l’exécution correcte du service universel par le prestataire désigné par la loi.

L’ouverture à la concurrence des activités de réseaux ordonnée par les instances communautaires depuis les années 1990 se traduit en France comme dans les autres États membres par l’abolition des monopoles publics. Néanmoins, l’opérateur historique conserve alors un accès aux facilités essentielles du secteur : infrastructures de production et de transport d’électricité, lignes téléphoniques, réseaux de distribution. Cette situation constitue pour les opérateurs alternatifs une insurmontable barrière à l’entrée qui justifie, pour que puisse émerger une situation de concurrence, une régulation sectorielle forte et des conditions d’accès aux infrastructures imposées par la puissance publique.

Sur le marché postal, la directive postale prévoit ainsi en son article 22 l’institution d’une autorité réglementaire en charge de la régulation qui ne soit pas à la fois juge et partie, c'est-à-dire qui ne soit pas subordonnée à l’opérateur historique ni soumise à son influence par l’entremise de l’État. Ses règles de fonctionnement, ses prérogatives et ses missions doivent par conséquent être clairement et préalablement déterminées.

Article 22 de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 modifiée par la directive 2008/6/CE du 20 février 2008

1. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités réglementaires nationales pour le secteur postal, juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes des opérateurs postaux. Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle des prestataires de services postaux veillent à la séparation structurelle effective de la fonction de réglementation, d’une part, et des activités inhérentes à la propriété ou à la direction de ces entreprises, d’autre part.

Les États membres notifient à la Commission les autorités réglementaires nationales qu’ils ont désignées pour accomplir les tâches découlant de la présente directive. Ils publient les tâches à accomplir par les autorités réglementaires nationales d’une manière aisément accessible, en particulier lorsque ces tâches sont confiées à plusieurs organismes. Les États membres assurent, le cas échéant, la consultation et la coopération entre ces autorités et les autorités nationales chargées de l’application du droit de la concurrence et de la législation en matière de protection des consommateurs, sur des sujets d’intérêt commun.

2. Les autorités réglementaires nationales ont en particulier pour tâche d’assurer le respect des obligations découlant de la présente directive, notamment en établissant des procédures de suivi et des procédures réglementaires afin de garantir la prestation du service universel. Elles peuvent également être chargées d’assurer le respect des règles de concurrence dans le secteur postal. (…)

La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a transposé en droit français les prescriptions communautaires. Ses dispositions forment un chapitre distinct – le deuxième – dans le titre premier du livre premier du code des postes et des communications électroniques (articles L. 4 à L. 5-10). Insatisfaite par l’existence d’un médiateur de La Poste dont l’indépendance ne pouvait être formellement garantie, la loi a confié la surveillance du secteur à l’autorité déjà en charge du domaine des télécommunication, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) transformée depuis en Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Ses prérogatives dans le domaine postal sont toutefois réduites par rapport à celles dont elle dispose pour réguler le marché des télécommunications, libéralisé antérieurement et davantage ouvert à la concurrence nationale et internationale par les multiples évolutions technologiques opérées dans les dernières années. Dans le domaine du courrier, le rôle de l’ARCEP se limite à la délivrance de l’autorisation d’exercice des opérateurs alternatifs (article L. 5 du CPCE) et aux missions que lui confie l’article L. 5-2 ci-dessous.

Article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes :

1° Veille au respect, par le prestataire du service universel et par les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires afférentes à l'exercice du service universel et des activités mentionnées à l'article L. 3 et des décisions prises pour l'application de ces dispositions. Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 5-3 ;

2° Est informée par le prestataire du service universel des conditions techniques et tarifaires dans lesquelles les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 peuvent accéder aux moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale visés à l'article L. 3-1 et reçoit communication, à cette fin, des conventions signées au titre de l'article L. 3-1 ;

3° Décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel, pouvant le cas échéant distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et veille à leur respect. Elle approuve les tarifs des prestations relevant du secteur réservé. Le silence gardé par l'autorité pendant plus d'un mois à compter de la réception de la demande complète vaut approbation ; l'autorité formule son opposition par une décision motivée explicitant les analyses, notamment économiques, qui la sous-tendent. L'autorité est informée par le prestataire du service universel, préalablement à leur entrée en vigueur et dans un délai précisé par le décret prévu à l'article L. 2, des tarifs des prestations du service universel non réservées. Elle peut rendre public son avis. L'autorité tient compte, dans ses décisions ou avis, de la situation concurrentielle des marchés, en particulier pour l'examen des tarifs des envois en nombre ;

4° Veille au respect des objectifs de qualité du service universel, fixés par arrêté du ministre chargé des postes selon des modalités établies par le décret prévu à l'article L. 2 ; elle fait réaliser annuellement par un organisme indépendant une étude de qualité de service, dont elle publie les résultats ;

5° Émet un avis public sur les aspects économiques des tarifs visés au deuxième alinéa de l'article L. 4, préalablement à leur homologation par les ministres chargés des postes et de l'économie ;

6° Afin de mettre en œuvre les principes de séparation et de transparence des comptes, en particulier pour garantir les conditions de financement du service universel, précise les règles de comptabilisation des coûts, établit les spécifications des systèmes de comptabilisation et veille au respect, par le prestataire du service universel, des obligations relatives à la comptabilité analytique fixées dans le décret prévu à l'article L. 2. À ce titre, dans le champ du service universel, l'autorité reçoit communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Elle fait vérifier annuellement, aux frais du prestataire du service universel, par un organisme qu'elle agrée, compétent et indépendant du prestataire du service universel, la conformité des comptes du prestataire du service universel aux règles qu'elle a établies. Elle veille à la publication, par les soins de l'organisme indépendant agréé, d'une déclaration de conformité ;

7° Prend en considération, dans tous ses avis et décisions motivés, l'équilibre financier des obligations de service universel, en explicitant ses analyses, notamment économiques ;

8° Recommande au ministre chargé des postes, s'il apparaît que le service universel ne peut être financé par le prestataire de ce service dans des conditions équitables, toutes mesures utiles pour garantir la fourniture de ce service.

L’article 20 du projet de loi renforce les pouvoirs du régulateur en termes de contrôle du bon fonctionnement du service universel et, parfois, de surveillance des activités de La Poste dans le secteur concurrentiel. Alors que des dispositifs différents s’appliquent aux prestations de service universel selon qu’elles appartiennent ou non au secteur réservé, la nouvelle rédaction prend également en compte la disparition de ce dernier. L’article 20 réécrit pour ce faire les 3° et 4° de l'article L. 5-2 du CPCE. Il modifie également à la marge le 6°.

L’alinéa 3 procède à une réécriture globale du 3°. Toutes les phrases ne sont cependant pas modifiées. C’est le cas de la première, attribuant à l’ARCEP le pouvoir de décider, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel. Cette procédure de fixation des tarifs postaux dans laquelle le pouvoir politique n’intervient plus – contrairement par exemple au secteur de l’électricité – prend la forme d’une fourchette définie tous les trois ans à l’intérieur de laquelle La Poste détermine librement ses prix. L'ARCEP publie tous les ans un bilan de l'encadrement tarifaire de l'année écoulée. L’Union européenne considère satisfaisant ce dispositif dans la poursuite simultanée d’une orientation des prix vers les coûts et d’une accessibilité du service à toutes les catégories de la population.

L’approbation formelle par le régulateur des tarifs des prestations appartenant au secteur réservé disparaît, conséquence logique de l’abolition de ce dernier au 1er janvier 2011. En conséquence, seul perdure le dispositif d’information autrefois prévu pour les seules prestations n’appartenant pas au secteur réservé, qui ordonne une information du régulateur par le prestataire du service universel sur les nouveaux tarifs. L’article 20 apporte cependant quelques modifications au droit en vigueur. Il met fin à l’intervention du pouvoir réglementaire dans la fixation du délai dans lequel l’information doit avoir lieu, se bornant à préciser qu’elle est antérieure à l’entrée en vigueur des mesures tarifaires. L’autorité émet dans le mois qui suit la communication un avis qu’elle peut choisir de rendre public ou non. Enfin, l’ARCEP est tenue dans sa mission de contrôle des évolutions tarifaires des prestations de service universel de veiller à l'exercice d'une concurrence loyale entre le prestataire du service universel postal et les autres prestataires de services postaux. Il en découle une surveillance stricte pour que les légitimes compensations que retire La Poste de l’exercice des prestations de service universel n’excèdent pas les montants effectivement engagés, afin de prévenir les surcompensations qui donneraient lieu à des subventions croisées, qui déséquilibreraient la concurrence et qui mettraient la France en infraction avec le droit communautaire.

L’alinéa 4 reprend la rédaction actuelle du 4° qui impose à l’ARCEP de veiller au respect des objectifs de qualité du service universel tels que l’exigent expressément les articles L. 1 et L. 2 du CPCE. Le régulateur fait réaliser une étude annuelle de qualité de service dont la loi prévoit la publication des résultats. Le texte qui résulterait du projet de loi est cependant quelque peu élargi puisqu’il confie à l’ARCEP une mission de surveillance sur la publication et la fiabilité des mesures de qualité de service menées par La Poste. Cette rédaction pose d’ailleurs problème car si elle figure à l’article L. 5-2 du CPCE et laisse par conséquent penser que seules les prestations de service universel seraient concernées, rien n’interdit une lecture plus large qui autoriserait l’autorité de régulation à examiner l’ensemble des processus de contrôle de qualité de La Poste y compris sur des prestations qui appartiennent au secteur concurrentiel.

Les alinéas 5 à 7 apportent pour leur part deux modifications ponctuelles au 6° de l’article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques.

Ils suppriment d’une part la limitation de l’obligation de fourniture des vérifications des commissaires aux comptes de La Poste aux seules prestations entrant dans le champ du service universel. Il est vrai que, depuis la constitution de l’entreprise en établissement public, les commissaires aux comptes sont chargés de vérifier l’ensemble des comptes dans tous les secteurs d’activité (101). L’obligation de transmission au régulateur élargie à toutes les pièces disponibles et plus seulement à celles qui ont trait au service universel répond en outre à une véritable préoccupation, la prévention de subventions croisées entre le service universel compensé par des mécanismes publics et le secteur concurrentiel. La commission de Bruxelles et la cour de Luxembourg prêtent traditionnellement un regard attentif aux dispositifs qui permettent au régulateur national de se prémunir contre pareilles pratiques. Toutefois, cette disposition revient à faire porter sur les activités concurrentielles de La Poste un regard qui dépasse les prestations de service universel. Le dernier alinéa de l’article 14 du projet de loi, qui oblige le prestataire du service universel à communiquer au régulateur sur sa demande toute pièce permettant de vérifier le respect de ses obligations, semble par ailleurs établir un garde-fou suffisant.

Le projet de loi ordonne d’autre part à l’ARCEP de procéder à la publication d’une déclaration de conformité des comptes relatifs au service universel.

Le Sénat a effectué plusieurs modifications autres que rédactionnelles sur le texte initial présenté par le Gouvernement.

Sur l’initiative conjointe de M. Hervé Maurey et de son rapporteur, la commission de l’économie a supprimé la disposition figurant initialement à l’alinéa 3 prévoyant une information de l'ARCEP sur les envois de correspondance d’un poids supérieur au seuil de deux kilogrammes. Cette limite découle pourtant des directives communautaires ; elle a par ailleurs été transposée dans la définition du service universel qui figure à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. Le Conseil d'État avait pourtant suggéré de ne pas la prendre en compte en raison de la position dominante détenue par La Poste sur le marché des envois de correspondance de plus de deux kilogrammes. Les membres du Palais-Royal avaient estimé que cette situation justifiait un sort particulier, l’obligation d’informer le régulateur des tarifs pratiqués sur ce segment pourtant exclu du service universel. Toutefois, il revient à l’Autorité de concurrence et non au régulateur sectoriel de prendre en considération d’éventuels abus de position dominante. La commission de l’économie a jugé préférable de concentrer l’action de l’ARCEP sur son réel domaine de compétence et de limiter l’obligation d’information aux seules prestations du service universel.

Sur l’initiative de son rapporteur M. Pierre Hérisson, la commission de l’économie a également limité la mission confiée à l’ARCEP à l’alinéa 3 au maintien d’une concurrence loyale, et non à la fois loyale et effective. Ce dernier terme aurait fait peser sur le régulateur sectoriel une obligation de résultat qui aurait abouti en toute logique à une régulation asymétrique pour restreindre les positions de La Poste sur le marché et favoriser parallèlement ses concurrents. Il ne semble pas pertinent d’inciter l’ARCEP à suivre pareille doctrine dans une situation de crise des activités de courrier alors que l’autre objectif du projet de loi reste la garantie de la pérennité de services publics postaux de la meilleure qualité au meilleur prix.

Sur l’initiative de M. Hervé Maurey en séance publique et avec un avis de sagesse du Gouvernement et du rapporteur, le Sénat a complété l’alinéa 3 d’une phrase finale habilitant l’ARCEP à demander la modification ou la suspension de projets de tarifs de toutes les prestations relevant du service universel si les principes tarifaires de celui-ci ne sont pas respectés. Quoique d’une rédaction complexe, cet ajout permet au régulateur de prévenir une hausse importante et injustifiée des prix déterminés par le prestataire.

*

Après les avis défavorables du rapporteur et du Gouvernement, la Commission rejette l’amendement CE 58 de M. André Chassaigne.

Puis elle examine l’amendement CE 174 de M. François Brottes.

M. Patrick Roy. L’ARCEP a toujours privilégié la primauté de la concurrence au détriment des exigences de service public : elle ne peut donc décider seule la manière dont les tarifs postaux relevant du service universel doivent être encadrés. Une autre autorité nationale, en l’occurrence la Commission supérieure du service public des Postes et des communications électroniques (CSSPPCE), doit également donner son accord. La directive ne l’empêche pas.

M. le rapporteur. Pour siéger à la CSSPPCE, je puis affirmer que lui demander un avis conforme serait excessif. L’Assemblée ne vient-elle pas d’ailleurs de le retirer aux architectes des Bâtiments de France ?

M. le ministre. Avis également défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 212 de M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Il s’agit de faire en sorte que les avis émis par l’ARCEP concernant les tarifs du service universel soient systématiquement publics.

M. le ministre. Avis favorable.

M. François Brottes. C’est un excellent amendement !

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 213 de M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement a pour objet de lever l’ambiguïté sur le pouvoir de l’ARCEP de procéder à une modification tarifaire d’une prestation relevant du service universel.

Conditionner le déclenchement de la mesure à l’erreur manifeste d’appréciation introduirait pour le régulateur une marge de manœuvre entre l’émission d’un avis négatif non contraignant et la prise d’une mesure de modification ou de suspension.

M. François Brottes. La rédaction proposée par le rapporteur est manifestement meilleure que celle du Sénat.

M. le ministre. Avis favorable à l’amendement.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CE 173 de M. François Brottes.

Mme Annick Leloch. La CSSPPCE doit donner son avis sur les propositions d’évolutions tarifaires des prestations de service universel.

Après les avis défavorables du rapporteur et du Gouvernement, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CE 214 de M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Il n’est pas légitime que la loi attribue au régulateur la tâche de mesurer la fiabilité des mesures de qualité des prestations offertes par La Poste dans toutes ses activités alors que celle-ci est en compétition avec d’autres opérateurs sur les secteurs de marché autres que les missions de service universel.

M. le ministre. Avis favorable.

M. François Brottes. Je crains qu’avec cet amendement on anticipe sur un partage, demain, des rôles en matière de service universel, et que l’on considère d’ores et déjà que La Poste ne sera plus l’unique opérateur.

La Commission adopte l’amendement.

La Commission examine ensuite l’amendement CE 215 de M. le rapporteur.

M. le rapporteur. L’amendement tend à supprimer, dans le même esprit que le précédent, le sixième alinéa de l’article 20, mais je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement à cet égard.

M. le ministre. L’alinéa 6 de l’article 20 donne à l’ARCEP un droit d’information sur tous les résultats des vérifications effectuées par les commissaires aux comptes, et non plus seulement sur ceux portant sur le service universel.

Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, il est légitime que La Poste communique au régulateur les résultats des vérifications sur l’ensemble de la comptabilité de ses activités. Il s’agit, par cette disposition, de fournir à ce dernier une information globale lui permettant d’apprécier, conformément aux obligations de la directive postale, si le prestataire du service universel respecte bien les obligations mises à sa charge, notamment l’absence de subventions croisées. J’émets donc un avis plutôt défavorable.

M. François Brottes. Nous avons observé dans d’autres secteurs, notamment celui des télécommunications, que lorsque des fonds de compensation sont mis en place, les opérateurs concurrents de l’opérateur historique, voire les régulateurs, mettent en cause l’existence de financements croisés. Nous avons donc intérêt à la transparence, qui permet d’éviter les contentieux. Je rejoins la position du ministre.

M. le rapporteur. On ne peut imposer à La Poste une régulation à laquelle les autres opérateurs ne sont pas soumis ! La régulation ne doit s’appliquer que pour les activités relevant du service universel.

M. le ministre. Après avoir entendu les arguments de M. le rapporteur, je lui demande de retirer l’amendement afin d’en modifier la rédaction sans pour autant renoncer à l’objectif qui est le sien.

M. le rapporteur. Cet amendement me semblait répondre à la même logique que le précédent, que le Gouvernement a accepté. Mais s’il s’agit de lui trouver une meilleure rédaction, je le retire.

M. le président Patrick Ollier. Vous déposerez donc un amendement en article 88, soit identique si vous n’avez pas entre-temps été convaincu du contraire, soit modifié.

L’amendement est retiré.

La Commission adopte l’article 20 ainsi modifié.

Après l’article 20

La Commission examine l’amendement CE 175, de M. François Brottes, portant article additionnel après l’article 20.

M. Jean-Michel Villaumé. Compte tenu de l’évolution des pouvoirs de l’ARCEP, la CSSPPCE doit être systématiquement consultée par l’autorité de régulation sur toutes les questions relevant de ses domaines de compétences.

Après les avis défavorables du rapporteur et du Gouvernement, la Commission rejette l’amendement.

Article 21

(article L. 5-7-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques)

Traitement par le régulateur des réclamations non satisfaites
par les prestataires de services postaux

Le présent article fait de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes l’organe compétent pour le traitement des réclamations d’usagers qui n’auraient pas été préalablement satisfaites par les prestataires de services postaux autorisés.

L’introduction dans le code des postes et des communications électroniques d’un nouvel article L. 5-7-1 relatif au traitement par l’ARCEP des réclamations insatisfaites des usagers du service postal répond à une prescription de la directive communautaire postale. En effet, celle-ci contient un article 19 spécifiquement consacré à l’accueil et à la résolution par les prestataires de services postaux des plaintes émises par leurs clients.

Article 19.2 de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 modifiée par la directive 2008/6/CE du 20 février 2008

2. Sans préjudice des autres voies de recours prévues par les législations nationale et communautaire, les États membres veillent à ce que les utilisateurs, agissant individuellement ou, lorsque le droit national le prévoit, en liaison avec les organisations représentant les intérêts des utilisateurs et/ou des consommateurs, puissent soumettre à l’autorité nationale compétente les cas où les réclamations des utilisateurs auprès des entreprises prestant des services postaux relevant du service universel n’ont pas abouti d’une façon satisfaisante.(…)

Le droit français actuel ne satisfait que très imparfaitement cette exigence communautaire. Pour l’heure, le traitement des réclamations qui n’ont pas été satisfaites par les instances chargées de la clientèle des prestataires de services postaux, il revient à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les compétences de celle-ci en matière de protection des consommateurs ne sont pas remises en cause, non plus que la pertinence de ses activités.

Il apparaît cependant clairement que la DGCCRF n’est pas la mieux placée pour exercer le rôle de superviseur de la qualité des prestations offertes aux usagers des services postaux et, plus particulièrement, le suivi de leurs réclamations. Elle couvre l’intégralité du champ économique sur le territoire national, ce qui ne permet pas de concentrer ses ressources d’investigation sur le domaine postal. De plus, elle ne réalise ni le contrôle de l’exécution du service universel, ni la régulation concurrentielle du secteur, ni l’instruction des demandes d’autorisation formulées par les opérateurs.

L'article 21 du projet de loi confie par conséquent à l'ARCEP le traitement des réclamations des usagers de services postaux qui n'ont pu être satisfaites par les procédures mises en place par le prestataire de services postaux. C’est une sorte de compétence d’appel qui est donc confiée au régulateur, qui ne sera saisi que des plaintes insatisfaites dans le cadre des relations clientèle conduites par les entreprises du secteur postal.

Cette mission dont est investie l'ARCEP n’interdit pas à la DGCCRF de poursuivre son activité générale de contrôle et d’investigation dans le domaine postal. En outre, il semble logique de considérer qu’un droit au recours juridictionnel demeure ouvert à l’usager resté insatisfait, qui pourra le cas échéant porter le litige devant les tribunaux compétents. C’est donc un système de réclamation à plusieurs degrés qui est institué au bénéfice des utilisateurs des services postaux : en premier lieu le dialogue dans un cadre contractuel, ensuite l’appel au régulateur pour trancher les divergences irréconciliables, enfin le recours au juge si le respect de la loi et des libertés individuelles venait à se trouver menacé.

*

La Commission examine l’amendement CE 59 de M. Daniel Paul, tendant à la suppression de l’article 21.

M. André Chassaigne. L’ARCEP a toujours privilégié la primauté de la concurrence au détriment des exigences de service public. Nous nous opposons donc à l’élargissement de ses pouvoirs.

M. le rapporteur. Cet amendement est en contradiction avec l’essentiel du projet de loi.

M. André Chassaigne. Je prends cela comme un compliment !

M. le ministre. Avis également défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 21 sans modification.

Article 22

(article L. 17 du code des postes et des communications électroniques)

Modification de cohérence

L’article 22 du projet de loi décide une modification dans les dispositions pénales relatives à la fourniture de services postaux afin que disparaisse la sanction prévue en répression de l’empiètement de prestataires alternatifs sur le secteur réservé de La Poste, secteur que le titre II ouvre à la concurrence.

En l’état actuel du droit, l’article L. 17 du code des postes et des communications prévoit une peine d’amende de 50 000 euros à l’encontre de quiconque opère dans le domaine postal en contravention avec les règles édictées pour sa régulation. La pratique fautive consiste en l’exercice de l’activité soit dans le secteur concurrentiel en l’absence d’une autorisation valablement octroyée par l’ARCEP, soit dans le secteur des envois de correspondance de moins de cinquante grammes – réservé à La Poste pour compenser les coûts générés par sa mission de service universel.

Article L. 17 du code des postes et des communications électroniques

Est puni d'une amende de 50 000 euros le fait :

1° de fournir des services postaux qui sont, en application de l'article L. 2, réservés à La Poste ;

2° de fournir des services d'envoi de correspondance en violation des dispositions de l'article L. 3, ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu de l'article L. 3.

La directive communautaire du 20 février 2008 transposée dans les précédents articles du titre II du présent projet de loi abolit le secteur réservé au prestataire du service universel à compter du 1er janvier 2011. Il est par conséquent cohérent de procéder à la suppression de l’infraction réprimant sa violation, ce que réalise l'article 22 du projet de loi.

Au terme de la réécriture proposée, l’amende de cinquante mille euros prévue par l’article L. 17 du code des postes et des communications ne réprime plus que la fourniture de services d’envoi de correspondance en violation de l’article L. 3 du même code, c’est-à-dire sans que l’opérateur soit titulaire d’une autorisation délivrée par l’ARCEP ou alors que ladite autorisation correctement délivrée fait l’objet d’une décision de suspension.

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La Commission, après les avis défavorables du rapporteur et du Gouvernement, rejette l’amendement CE 60 de M. Daniel Paul, tendant à la suppression de l’article 22.

La Commission adopte l’article 22 sans modification.

Article 23

(article L. 18 du code des postes et télécommunications électroniques)

Modification de cohérence

L’article 23 du projet de loi vise à modifier le code des postes et des communications électroniques afin de le mettre en cohérence avec sa rédaction issue de l’article 22.

L'article L. 18 du CPCE autorise le juge pénal à prononcer quatre peines complémentaires à l’encontre des personnes physiques coupables de l'une des infractions définies à l'article L. 17 précité, en sus d’une amende de 50 000 euros.

Article L. 18 du code des postes et des communications électroniques

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions définies à l'article L. 17 encourent les peines complémentaires suivantes :

a) l'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;

b) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal ;

c) la fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

d) l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du même code.

La modification apportée par l'article 22 du projet de loi à la rédaction de l’article L. 17 du CPCE impose une correction de cohérence à l’article L. 18 du même code. Ce dernier ne doit plus renvoyer qu’à «l'infraction » et non plus « à l'une des infractions » définies à l'article L. 17.

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La Commission adopte l’article sans modification.

Article 24

(article L. 19 du code des postes et télécommunications électroniques)

Modification de cohérence

L’article 24 du projet de loi vise à modifier le code des postes et des communications électroniques afin de le mettre en cohérence avec sa rédaction issue de l’article 22.

L'article L. 19 du CPCE soumet les personnes morales déclarées responsables pénalement de l'une des infractions définies dans son article L. 17 à certaines peines prévues par l'article 131-39 le code pénal.

Article L. 19 du code des postes et des communications électroniques

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'une des infractions définies à l'article L. 17 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Tirant les conséquences de la nouvelle rédaction de l’article L. 17 introduite par l’article 22 du projet de loi, l’article 24 réalise à l’article L. 19 du code une modification similaire à celle que l’article 23 opère à l’article L. 18. Il ne fait plus référence à « l'une des infractions définies à l'article L. 17 » mais à «l'infraction définie à l’article L. 17 ».

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La Commission adopte l’article sans modification.

Article 24 bis

(article L. 29 du code des postes et des communications électroniques)

Sanction pénale de l’envoi par voie postale d’objets contrefaits

L’article 24 bis du projet de loi, adopté en séance publique au Sénat à l’initiative de M. Michel Teston, vise à introduire dans le droit pénal une infraction nouvelle, l’envoi postal d’objets contrefaits.

L’article L. 29 du code des postes et des communications électroniques interdit l’insertion dans les envois postaux des objets ou matières dont la liste est fixée par la Convention postale universelle. Le fait de contrevenir à cette interdiction est puni d’une amende de 15 000 €.

Article L. 29 du code des postes et des communications électroniques

Le fait d'insérer dans un envoi postal des matières ou des objets prohibés par la convention postale universelle est puni d'une amende de 15 000 euros.

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent les peines complémentaires mentionnées aux a et b de l'article L. 18.

Les personnes morales coupables de l'infraction prévue au présent article encourent les peines complémentaires mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

L’amendement adopté par le Sénat avait initialement pour but de compléter cette disposition en interdisant également l’envoi des objets contrefaits et piratés. Il s’agissait ainsi de renforcer le contrôle des circuits postaux par lesquels transitent des millions d’objets parmi lesquels des objets contrefaits.

Le Gouvernement a sollicité une rectification pour que disparaisse du dispositif la mention des objets piratés. Rien ne définit en effet le piratage dans le code des postes et des communications électroniques. L’interprétation du nouvel article par le juge aurait par conséquent pu s’avérer délicate. Les auteurs de l’amendement ont consenti à modifier leur proposition dans le sens suggéré.

*

La Commission adopte l’article sans modification.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Ce titre comporte deux articles établissant une entrée en vigueur différée pour les dispositions du premier et du deuxième titre du projet de loi.

Article 25

Entrée en vigueur du titre Ier

L'article 25 du projet de loi prévoit que les dispositions relatives au changement de statut juridique de l’entreprise La Poste et aux adaptations qui en résultent, regroupées dans le titre Ier, entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

Cet article a pour avantage de fixer un dies a quo clair pour le nouveau statut de La Poste, permettant de régler les difficultés juridiques et comptables qui pourraient découler du processus de changement.

Deux difficultés pourraient néanmoins naître de cet article mais elles ne pourront être aplanies qu’après consultation d’un agenda dont le Parlement ne disposera pas avant la séance publique.

En premier lieu, il faut noter que l’article 11 du projet de loi modifie l’article 48 de la loi du 2 juillet 1990, dite loi Quilès. Il ordonne l’édiction d’un décret en Conseil d’État pour fixer les statuts initiaux de la société anonyme La Poste et les modalités transitoires de sa gestion, et ce avant la date du 31 décembre 2009. Dès l’entrée en vigueur de cet article le 1er janvier 2010, la prescription qu’il contient sera par conséquent d’ores et déjà violée. Il conviendrait d’améliorer la rédaction du texte pour un enchaînement plus logique des évènements.

En second lieu, et c’est ce qui a justifié d’attendre la séance publique pour agir avec une information complète, il semble délicat d’achever la procédure législative d’ici la fin du mois de décembre 2009. L’examen par l’Assemblée nationale sera réalisé dans la semaine du 14 au 18 décembre. Il resterait alors à réunir une commission mixte paritaire, à approuver dans les deux chambres ses conclusions, à attendre la décision du Conseil constitutionnel à la suite d’une saisine relativement probable (102) et à promulguer la loi avant le 31 décembre (103). Ces délais apparaissent extrêmement contraints. Aussi faudra-t-il peut-être, au cours de la discussion en séance publique à l’Assemblée nationale, repousser de quelques semaines l’entrée en vigueur du titre Ier du projet de loi.

*

La Commission examine les deux amendements identiques CE 61 de M. Daniel Paul et CE 176 de M. François Brottes, tendant à la suppression de l’article 25.

M. André Chassaigne. Notre opposition à la libéralisation totale des activités postales explique que nous demandions la suppression de l’article.

M. le rapporteur. Ces amendements sont contraires à la logique de tout ce que nous venons d’adopter.

M. le ministre. Avis également défavorable.

M. Henry Jibrayel. Il n’aura échappé à personne que nous sommes également opposés au changement de statut de La Poste, ce qui justifie notre amendement.

La Commission rejette les deux amendements identiques.

Puis elle adopte l’article 25 sans modification.

Article 26

Entrée en vigueur du titre II

L'article 26 du projet de loi prévoit que les dispositions relatives à la transposition de la directive du 15 décembre 1997 modifiée par la directive du 20 février 2008, regroupées dans le titre II, entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

Cet article découle de l’application la directive communautaire 2008/6/CE du 20 février 2008 qui a fixé au 31 décembre 2010 l’achèvement du marché intérieur des services postaux européens avec la suppression dans les États membres du secteur réservé.

*

La Commission examine les deux amendements identiques CE 62 de M. Daniel Paul et CE 177 de M. François Brottes, tendant à la suppression de l’article 26.

M. André Chassaigne. Nous proposons, dans la même logique que le précédent, de supprimer l’article 26, bien entendu en contradiction fondamentale avec ce que défendent le rapporteur et le ministre depuis le début de la discussion.

M. François Brottes. Notre amendement donne à la majorité l’occasion de se ressaisir car, s’il était adopté, le changement de statut de La Poste n’aurait plus de date d’entrée en application.

D’une façon générale, vous avez, en supprimant systématiquement dans tous les textes existants la mention de son statut d’exploitant public, renoncé à la mission de service public de La Poste. De même, en refusant au régulateur le soin de s’intéresser aux activités de La Poste autres que celles du service universel, vous permettez à ses concurrents de marcher tranquillement sur ses plates-bandes.

Pour éviter un tel premier faux pas, j’invite la Commission à supprimer l’article 26, ce qui rendra le texte impossible à appliquer.

M. le rapporteur. Ces amendements sont d’autant plus surprenants que, s’ils étaient adoptés, ils rendraient le titre II –donc la concurrence – immédiatement applicable dès la parution du texte au Journal officiel. Ce n’est pourtant pas l’objectif de M. Brottes !

M. le ministre. Avis également défavorable.

La Commission rejette les deux amendements identiques.

Puis elle adopte l’article 26 sans modification.

Puis la Commission des affaires économiques adopte l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.

En conséquence, la Commission des affaires économiques vous demande d’adopter le projet de loi, relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, dans le texte figurant dans le document n° 2138 annexé au présent rapport.

TABLEAU COMPARATIF

___

Texte du projet de loi

______

Texte du Sénat

___

Texte adopté par la Commission

___

Projet de loi relatif à

l’entreprise publique La Poste

et aux activités postales

Projet de loi relatif à

l’entreprise publique La Poste

et aux activités postales

Projet de loi relatif à

l’entreprise publique La Poste

et aux activités postales

TITRE IER

TITRE IER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES À LA POSTE ET MODIFIANT LA LOI N° 90-568 DU 2 JUILLET 1990 RELATIVE À L’ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET À FRANCE TÉLÉCOM

DISPOSITIONS RELATIVES À LA POSTE ET MODIFIANT LA LOI N° 90-568 DU 2 JUILLET 1990 RELATIVE À L’ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET À FRANCE TÉLÉCOM

DISPOSITIONS RELATIVES À LA POSTE ET MODIFIANT LA LOI N° 90-568 DU 2 JUILLET 1990 RELATIVE À L’ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET À FRANCE TÉLÉCOM

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Après l’article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, il est inséré un article 1er-2 ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Sans modification

« Art. 1er-2. – I. – La personne morale de droit public La Poste est transformée à compter du 1er janvier 2010 en une société anonyme dénommée La Poste. Le capital de la société est détenu par l’État ou par d’autres personnes morales appartenant au secteur public, à l’exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l’actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi.

« Art. 1er-2. – I. – La personne morale de droit public La Poste est transformée à compter du 1er janvier 2010 en une société anonyme dénommée La Poste. Le capital de la société est détenu par l’État, actionnaire majoritaire, et par d’autres personnes morales de droit public, à l’exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l’actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi. Cette transformation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste.

 

« À la date de publication de ses statuts initiaux, le capital de La Poste est, dans sa totalité, détenu par l’État.

Alinéa sans modification

 

« Cette transformation n’emporte pas création d’une personne juridique nouvelle. L’ensemble des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de la personne morale de droit public La Poste, en France et hors de France, sont de plein droit et sans formalité ceux de la société anonyme La Poste à compter de la date de la transformation. Celle-ci n’a aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n’entraîne, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions en cours conclus par La Poste ou les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, ni leur résiliation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l’objet. La transformation en société anonyme n’affecte pas les actes administratifs pris par La Poste. L’ensemble des opérations résultant de la transformation de La Poste en société est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l’État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

Alinéa sans modification

 

« II. – La Poste est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi.

« II. – Alinéa sans modification

 

« Les dispositions des premier et quatrième alinéas de l’article L. 225-24 du code de commerce s’appliquent en cas de vacance de postes d’admi-nistrateurs désignés par l’assemblée générale.

« Les premier et quatrième alinéas de l’article L. 225-24 du code de commerce s’appliquent en cas de vacance de postes d’administrateurs désignés par l’assemblée générale.

 

« Le premier alinéa de l’article L. 228-39 du code de commerce ne s’applique pas à la société La Poste.

« Le premier alinéa de l’article L. 228-39 du même code ne s’applique pas à la société La Poste.

 

« Les dispositions de l’article L. 225-40 du code de commerce ne s’appliquent pas aux conventions conclues entre l’Etat et La Poste en application des articles 6 et 9 de la loi du 2 juillet 1990 mentionnée ci-dessus. »

« L'article L. 225-40 du même code ne s’applique pas aux conventions conclues entre l’État et La Poste en application des articles 6 et 9 de la présente loi. »

 

Article 2

Article 2

Article 2

L’article 2 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :

L’article 2 de la même loi est ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

« Art. 2. – La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit des missions de service public et exerce d’autres activités dans les conditions définies par la présente loi et par les textes qui régissent chacun de ses domaines d’activité.

« Art. 2. – La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit des missions de service public et d’intérêt général et exerce d’autres activités dans les conditions définies par la présente loi et par les textes qui régissent chacun de ses domaines d’activité.

« Art. 2. – Alinéa sans modifi-cation

 

Les réseaux postaux ont une dimension territoriale et sociale importante qui permet l’accès universel à des services locaux essentiels.

Alinéa sans modification

« I. – Les missions de service public sont :

« I. – Les missions de service public sont :

« I. – Les missions de service public et d’intérêt général sont :

(amendement n° CE 184)

« 1° Le service universel postal, dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1 et L. 2 ;

« 1° Sans modification

« 1° Sans modification

« 2° La contribution, par son réseau de points de contact, à l’amé-nagement et au développement du territoire dans les conditions fixées à l’article 6 de la présente loi ;

« 2° Sans modification

« 2° Sans modification

« 3° Le transport et la distri-bution de la presse dans le cadre du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électro-niques ;

« 3° Le transport et la distri-bution de la presse dans le cadre du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électro-niques ;

« 3° Le transport et la distri-bution de la presse dans le cadre du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électro-niques, notamment son article L. 4 ;

(amendements n°S CE 185 et 119)

« 4° L’accessibilité bancaire dans les conditions prévues par les articles L. 221-2 et suivants et L. 518-25-1 du code monétaire et financier.

« 4° L’accessibilité bancaire dans les conditions prévues par les articles L. 221-2 et suivants et L. 518-25-1 du code monétaire et financier.

« 4° L’accessibilité bancaire dans les conditions prévues par le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-2 et L. 518-25-1.

(amendement n° CE 186)

« II. – La Poste assure selon les règles de droit commun toute autre activité de collecte, de tri, de transport et de distribution d’envois postaux, de courrier sous toutes ses formes, d’objets et de marchandises.

« II. – Alinéa sans modification

« II. – Alinéa sans modification

« La Poste exerce des activités dans les domaines bancaire, financier et des assurances dans les conditions prévues au code monétaire et financier.

« La Poste exerce, à travers sa filiale La Banque Postale, des activités dans les domaines bancaire, financier et des assurances dans les conditions prévues notamment au code monétaire et financier.

Alinéa sans modification

« La Poste est habilitée à exercer en France et à l’étranger, elle-même et par l’intermédiaire de filiales ou participations, toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à ses missions et activités telles que définies par la loi, ainsi que toute autre activité prévue par ses statuts. »

« La Poste est habilitée à exercer en France et à l’étranger, elle-même et par l’intermédiaire de filiales ou participations, toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à ses missions et activités telles que définies par la loi, ainsi que toute autre activité prévue par ses statuts.

Alinéa sans modification

 

« Le groupe La Poste tel que défini au premier alinéa du présent article est soumis aux dispositions législatives applicables au droit commun des sociétés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi. »

Alinéa supprimé

(amendement n° CE 188)

 

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

 

L’article 6 de la même loi est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

 

1° Après la première phrase du deuxième alinéa du I, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

1° Après la première phrase du deuxième alinéa du I, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :

 

« Ce réseau compte au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire français en tenant compte des spécificités de celui-ci. Chaque bureau de poste garantit un accès à internet haut débit afin de contribuer à l’exercice de la liberté de communication et d’expression. » ;

« Ce réseau compte au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire français en tenant compte des spécificités de celui-ci. Chaque bureau de poste garantit un accès à internet haut débit via un réseau informatique sans fil, afin de contribuer à l’exercice de la liberté de communication et d’expres-sion. Le changement de statut de La Poste n’a aucune incidence sur les partenariats locaux publics et privés, en cours et à venir, permettant d’adapter son réseau de points de contact. » ;

(amendements n°S CE 204, 205 et 179)

 

1° bis Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Alinéa sans modification

 

« Un bilan de la gestion du fonds de péréquation précisant le montant de la dotation pour chaque département ainsi que les informations permettant sa répartition est transmis, chaque année, au Parlement. » ;

« Un bilan de la gestion du fonds de péréquation précisant le montant de la dotation pour chaque département ainsi que les informations permettant sa répartition est transmis, chaque année, au Parlement et aux présidents des commissions départementales de présence postale territoriale. » ;

(amendement n° CE 180)

 

2° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

 

« Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe les lignes directrices de gestion du fonds postal national de péréquation terri-toriale. Il précise également les condi-tions, en termes notamment d’horaires d’ouverture et d’offre de base de services postaux et financiers, de qualité, d’information, d’amélioration et d’engagements de service auprès des usagers, que doivent remplir les points de contact en fonction de leurs caractéristiques et dans le respect des principes du développement durable. »

« Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe les lignes directrices de gestion du fonds postal national de péréquation terri-toriale. Il précise également les condi-tions, en termes notamment d’horaires d’ouverture et d’offre de base de services postaux et financiers, de qualité, d’information, d’amélioration et d’engagements de service auprès des usagers, que doivent remplir les points de contact en fonction de leurs caractéristiques et dans le respect des principes du développement durable. Il établit que les horaires d’ouverture des points de contact s’adaptent aux modes de vie de la population desservie. Il organise dans les communes de plus de soixante-quinze mille habitants, à titre expérimental et après consultation des représentants des personnels, l’ouver-ture d’un bureau de poste jusqu’à vingt-et-une heures un jour ouvrable par semaine. »

(amendement n° CE 206)

 

Article 2 ter (nouveau)

Article 2 ter

 

I. – L’article 6 de la même loi est ainsi modifié :

I. – Alinéa sans modification

 

1° Au premier alinéa du II, après le mot : « financer », sont insérés les mots : « le coût du » ;

1° Au premier alinéa du II, après le mot : « financer le », sont insérés les mots : « coût du » ;

(amendement n° CE 216)

 

2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

2° Alinéa sans modification

 

« IV. – L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée d’évaluer chaque année le coût du maillage complé-mentaire permettant d’assurer la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste au I du présent article.

« IV. – L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée d’évaluer chaque année le coût net du maillage complé-mentaire permettant d’assurer la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste au I du présent article. Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques précise la méthode d’évaluation mise en oeuvre.

(amendements n°S CE 207 et 208)

 

« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement sur le coût de ce maillage.

Alinéa sans modification

 

« Le fonds mentionné au premier alinéa du II est alimenté par l’allègement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en application du 3° du II de l’article 1635 sexies du code général des impôts. Cet allègement est révisé chaque année sur la base de l’évaluation réalisée par l’Autorité de régulation des communications électro-niques et des postes. »

« Le fonds mentionné au premier alinéa du II est alimenté par La Poste à due concurrence de l’allègement de fiscalité locale dont elle bénéficie en application du 3° du II de l’article 1635 sexies du code général des impôts. Cet allègement est révisé chaque année sur la base de l’évaluation réalisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. »

(amendement n° CE 217)

 

II. – Le premier alinéa du 3° du I de l’article 21 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

II. – Sans modification

 

« Le taux de l’abattement est révisé chaque année conformément aux dispositions du 3° du II de l’article 1635 sexies du code général des impôts. »

 
 

III. – Le 3° du II de l’article 1635 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

III. – Alinéa sans modification

 

« Chaque année, à partir de l’exercice 2011, le taux des abattements mentionnés dans les deux précédents alinéas est fixé, dans la limite de 95 %, de manière à ce que le produit de ces abattements contribue au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu’il est évalué par l’Autorité de régulation des postes et des communications électro-niques, conformément aux dispositions du IV de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’orga-nisation du service public de La Poste et à France Télécom et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

« Chaque année, à partir de l’exercice 2011, le taux des abattements mentionnés aux deux précédents alinéas est fixé, dans la limite de 95 %, de manière à ce que le produit de ces abattements contribue au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu’il est évalué par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conformément au IV de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ; ».

(amendement n° CE 218)

Article 3

Article 3

Article 3

Le dernier alinéa du III de l’article 6 de la même loi est supprimé.

Le dernier alinéa du III de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est supprimé.

Sans modification

Article 4

Article 4

Article 4

L’article 9 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :

L’article 9 de la même loi est ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

« Art. 9. – L’État conclut avec La Poste le contrat d’entreprise mentionné à l’article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. »

« Art. 9. – L’État conclut avec La Poste le contrat d’entreprise mentionné à l’article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Ce contrat détermine en particulier les objectifs des quatre missions de service public visées au I de l’article 2 de la présente loi. »

« Art. 9. – L’État conclut avec La Poste le contrat d’entreprise mentionné à l’article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Ce contrat détermine en particulier les objectifs des quatre missions de service public et d’intérêt général visées au I de l’article 2 de la présente loi. Six mois avant son terme, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan d’application du contrat d’entreprise. »

(amendements n°S CE 189, 140 et 220)

Article 5

Article 5

Article 5

L’article 10 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :

L’article 10 de la même loi est ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

« Art. 10. – La loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démo-cratisation du secteur public s’applique à La Poste.

« Art. 10. – Alinéa sans modifi-cation

« Art. 10. – Alinéa sans modifi-cation

« Toutefois, par dérogation à l’article 5 de cette loi, le conseil d’administration de La Poste peut être composé de vingt et un membres. Dans ce cas, les représentants de chacune des catégories définies aux 1°, 2° et 3° de cet article sont au nombre de sept. Un représentant des communes figure parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences. »

« Toutefois, par dérogation à l’article 5 de cette loi, le conseil d’administration de La Poste est composé de vingt et un membres. Dans ce cas, les représentants de chacune des catégories définies aux 1°, 2° et 3° de cet article sont au nombre de sept. Un représentant des communes et de leurs groupements figure parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences. Un représentant des usagers de La Poste figure également parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences.

« Toutefois, par dérogation à l’article 5 de cette même loi, le conseil d’administration de La Poste est composé de vingt et un membres. Les représentants de chacune des catégories définies aux 1°, 2° et 3° du même article 5 sont au nombre de sept. Un représentant des communes et de leurs groupements figure parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences. Un représentant des usagers de La Poste figure également parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences.

(amendement n° CE 190)

 

« Dès lors qu'une personne morale de droit public autre que l'État visée au I de l’article 1-2 de la présente loi détient une part du capital de La Poste, le conseil d'administration de La Poste est composé, par dérogation à la deuxième et à la dernière phrases du deuxième alinéa du présent article et à l’article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée :

« Dès lors qu’une personne morale de droit public, autre que l’État, visée au I de l’article 1er-2 de la présente loi détient une part du capital de La Poste, le conseil d’administration de La Poste est composé, par dérogation aux deuxième, troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa du présent article et à l’article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée :

(amendement n° CE 191)

 

« - pour un tiers, de représentants des salariés élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée ;

Alinéa sans modification

 

« - pour deux tiers, d’un repré-sentant des communes et de leurs groupements et d’un représentant des usagers nommés par décret et de représentants nommés par l’assemblée générale des actionnaires de manière à leur assurer une représentation reflétant leur détention du capital et leur permettant de détenir ensemble la majorité des droits de vote au sein du conseil d’administration. »

Alinéa sans modification

Article 6

Article 6

Article 6

L’article 11 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :

L’article 11 de la même loi est ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

« Art. 11. – Le président du conseil d’administration de La Poste est nommé par décret. Il assure la direction générale de La Poste. »

« Art. 11. – Le président du conseil d’administration de La Poste est nommé par décret après avis des commissions permanentes de chaque assemblée compétentes en matière de postes et de communications électroni-ques. Il assure la direction générale de La Poste. »

« Art. 11. – Le président du conseil d’administration de La Poste est nommé par décret. Il assure la direction générale de La Poste. »

(amendement n° CE 221)

 

« Le président du conseil d’administration de La Poste ne peut détenir en parallèle aucune autre responsabilité dans une entreprise. »

Alinéa supprimé.

(amendement n° CE 193)

Article 7

Article 7

Article 7

L’article 29-4 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :

I. – L’article 29-4 de la même loi est ainsi rédigé :

Sans modification

« Art. 29-4. – À compter du 1er janvier 2010, les corps de fonction-naires de La Poste sont rattachés à la société anonyme La Poste et placés sous l’autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard. Ce dernier peut déléguer ses pouvoirs de nomination et de gestion et en autoriser la sub-délégation dans les conditions de forme, de procédure et de délai déterminées par décret en Conseil d’État.

« Art. 29-4. – Sans modification

 

« Le président de La Poste peut instituer des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste, qui peuvent être modulées pour tenir compte de l’évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires tels qu’ils résultent de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obli-gations des fonctionnaires.

   

« Les personnels fonctionnaires de La Poste demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi. »

   
 

II. – Après le premier alinéa de l’article 30 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 
 

« La Poste peut instaurer un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire au bénéfice de ses personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, selon les dispositions de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et dans des conditions précisées par décret. Les contributions de La Poste destinées au financement des prestations prévues par ce régime sont exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur en ce qui concerne les personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi dans les conditions prévues par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Pour le calcul du montant net du revenu imposable des personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, les cotisations versées en application du présent alinéa sont assimilées aux cotisations et primes visées au 1° quater de l’article 83 du code général des impôts. »

 
 

Article 7 bis (nouveau)

Article 7 bis

 

Il est procédé à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’appli-cation du présent article.

Supprimé

(amendement n° 219)

 

Article 7 ter (nouveau)

Article 7 ter

 

La personne morale de droit pu-blic La Poste, mentionnée à l’article 1er de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, a l’obligation de présenter, en fin d’année, un bilan des promotions des fonctionnaires ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, jusque là, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’appli-cation du présent article.

Sans modification

Article 8

Article 8

Article 8

 

I. – Après l’article 29-5 de la même loi, il est inséré un article 29-6 ainsi rédigé :

I. – Après l’article 29-5 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, il est inséré un article 29-6 ainsi rédigé :

 

« Art. 29-6. – Les salariés affiliés à l’Institution de retraite complé-mentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques à la date d’adhésion de l’entreprise La Poste à des institutions de retraite complé-mentaire visées à l’article L. 922-1 du code de la sécurité sociale y demeurent jusqu’à la rupture du contrat qui les lie à leur employeur ou à leur transfert vers une entreprise adhérente d’une institution visée audit article.

« Art. 29-6. – Les salariés de La Poste affiliés à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques à la date d’adhésion de l’entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l’article L. 922-1 du code de la sécurité sociale y demeurent affiliés jusqu’à la rupture du contrat qui les lie à leur employeur ou à leur transfert vers une entreprise adhérente d’une institution visée au même article L. 922-1.

(amendements n°S CE 194 et 195)

 

« Les droits acquis par ces affiliés, les adhérents antérieurs, ainsi que leurs ayants droit sont maintenus à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques.

Alinéa sans modification

 

« Une convention entre les fédérations d’institutions de retraite complémentaire visées à l’article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et l’Institution de retraite complé-mentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités locales organise les transferts financiers entre ces organismes en tenant compte des charges et des recettes respectives.

« Une convention entre les fédérations d’institutions de retraite complémentaire visées à l’article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et l’Institution de retraite complé-mentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques organise les transferts financiers entre ces organismes en tenant compte des charges et des recettes respectives. À défaut de signature de la convention au 30 juin 2010, un décret en Conseil d’État organise ces transferts financiers.

(amendements n°S CE 196 et 197)

 

« L’adhésion de l’entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l’article L. 922-1 du code de la sécurité sociale intervient dans les six mois suivant la signature de la convention mentionnée au troisième alinéa du présent article et au plus tard au 31 décembre 2010. »

Alinéa sans modification

L’article 31 de la même loi est ainsi modifié :

II. – L’article 31 de la même loi est ainsi modifié :

II. – Sans modification

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

 

« La Poste emploie des agents contractuels sous le régime des conventions collectives. » ;

Alinéa sans modification

 

Au troisième alinéa, les mots : « de conditions de travail » sont supprimés.

2° (Supprimé)

 

Article 9

Article 9

Article 9

L’article 32 de la même loi est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

Sans modification

1° Le premier alinéa est précédé de la mention : «  » ; dans cet alinéa, les mots : « des articles L. 441-1 à L. 441-7 » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du livre III de la troisième partie » ;

1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. – » et les mots : « des articles L. 441-1 à L. 441-7 » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du livre III de la troisième partie » ;

 

Le cinquième et dernier alinéa devient le troisième alinéa ; cet alinéa est précédé de la mention : « 2° »  ;

2° Le troisième alinéa est précé-dé de la mention : « III. – », les mots : « Chaque établissement ou groupe d'établissements de l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « Chaque établissement ou groupe d'établis-sements de La Poste » et les mots : « contrat de plan de l’exploitant public » sont remplacés par les mots : « contrat mentionné à l’article 9 » ;

 

3° Le troisième alinéa devenu le quatrième alinéa est précédé de la mention : « 3°» ; dans cet alinéa, les mots : « contrat de plan de l’exploitant public « sont remplacés par les mots : « contrat mentionné à l’article 9 » ;

Alinéa supprimé

 

Le quatrième alinéa devenu le cinquième est remplacé par les dispo-sitions suivantes :

Le quatrième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

 

« Les autres dispositions du livre III de la troisième partie du code du travail, à l’exception du titre II, sont applicables à l’ensemble des personnels de La Poste, y compris ceux mentionnés aux articles 29 et 44 de la présente loi. Des augmentations de capital ou des cessions d’actions réservées peuvent être réalisées, dans le cadre d’un ou plusieurs fonds communs de placement d’entreprise, conformément aux articles L. 3332-18 et suivants du code du travail, sous réserve des dispositions qui suivent.

Alinéa sans modification

 

« La valeur de la société est fixée par la Commission des participations et des transferts dans un délai maximum d’un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de l’économie. Cette évaluation est conduite selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d’actifs de sociétés en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l’existence des filiales et des perspectives d’avenir. Elle est rendue publique. Le prix de cession est déterminé sur la base de la valeur de la société déterminée comme ci-dessus. Le prix de souscription est fixé conformément au quatrième alinéa de l’article L. 3332-20 du code du travail au plus tard soixante jours après la date de cette évaluation.

« La valeur de la société est fixée par la Commission des participations et des transferts dans un délai maximum d’un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de l’économie. Cette évaluation est conduite selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d’actifs de sociétés en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l’existence des filiales et des perspectives d’avenir. Elle est rendue publique. Le prix de cession est déterminé sur la base de la valeur de la société ainsi déterminée. Le prix de souscription est fixé conformément au dernier alinéa de l’article L. 3332-20 du code du travail au plus tard soixante jours après la date de cette évaluation.

 

« Pour l’attribution gratuite d’actions mentionnée à l’article 32-1 de la présente loi, la valeur de la société est fixée et rendue publique dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe précédent. En outre, dans le même délai d’un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de l’économie, la Commission des participations et des transferts peut s’opposer à l’opération si les conditions de celle-ci ne sont pas conformes aux intérêts patrimoniaux des personnes publiques. L’opposition de la Commission est rendue publique. Les actions gratuites doivent être attribuées au plus tard soixante jours après la date de l’évaluation.

Alinéa supprimé

 

« Les personnels de La Poste et de ses filiales ainsi que leurs ayants droit ne peuvent détenir qu’une part minoritaire du capital de La Poste.

Alinéa sans modification

 

« Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail peut être étendu à l’ensemble des personnels de La Poste dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Alinéa sans modification

 
 

4° Le dernier alinéa devient le troisième alinéa et est précédé de la mention : « II. – ».

 

Article 10

Article 10

Article 10

Il est inséré, après l’article 32-2 de la même loi, un article 32-3 ainsi rédigé :

Après l’article 32-2 de la même loi, il est inséré un article 32-3 ainsi rédigé :

Sans modification

« Art. 32-3. – La Poste peut procéder à des attributions gratuites d’actions dans les conditions prévues par les articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, sous réserve des dispositions du de l’article 32 de la présente loi. Ces attributions peuvent bénéficier également aux personnels de La Poste mentionnés aux articles 29 et 44 de la présente loi. À l’expiration de la période d’acquisition mentionnée au cinquième alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, les actions attribuées gratuitement sont apportées à un ou plusieurs fonds communs de placement d’entreprise. L’obligation de conservation prévue au I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce est applicable aux parts du fonds commun de placement d’entreprise reçues en contrepartie de l’apport. »

« Art. 32-3. – La Poste peut procéder à des attributions gratuites d’actions dans les conditions prévues par les articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, sous réserve des dispositions du III de l’article 32 de la présente loi. Ces attributions peuvent bénéficier également aux personnels de La Poste mentionnés aux articles 29 et 44 de la présente loi. À l’expiration de la période d’acquisition mentionnée au cinquième alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, les actions attribuées gratuitement sont apportées à un ou plusieurs fonds communs de placement d’entreprise. L’obligation de conservation prévue au même I est applicable aux parts du fonds commun de placement d’entreprise reçues en contrepartie de l’apport.

 
 

« Pour l’attribution gratuite d’actions mentionnée au premier alinéa, la valeur de la société est fixée et rendue publique dans les mêmes conditions que celles prévues au troisième alinéa du III de l’article 32 de la présente loi. En outre, dans le même délai d’un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de l’économie, la Commission des participations et des transferts peut s’opposer à l’opération si les conditions de celle-ci ne sont pas conformes aux intérêts patrimoniaux des personnes publiques. L’opposition de la com-mission est rendue publique. Les actions gratuites doivent être attribuées au plus tard soixante jours après la date de l’évaluation. »

 

Article 11

Article 11

Article 11

Il est rétabli dans la même loi un article 48 ainsi rédigé :

Alinéa sans modification

Sans modification

« Art. 48. – I. – Les statuts ini-tiaux de la société anonyme La Poste et les modalités transitoires de sa gestion jusqu’à l’installation des organes statutaires sont déterminés par un décret en Conseil d’État. Ce décret est publié au plus tard le 31 décembre 2009. À compter de l’installation des organes statutaires, ces statuts pourront être modifiés dans les conditions prévues par le code de commerce pour les sociétés anonymes.

« Art. 48.– I. – Sans modification

 

« II. – Les comptes du dernier exercice de l’exploitant public La Poste sont approuvés dans les conditions du droit commun par l’assemblée générale de la société La Poste.

«  II. – Sans modification

 

« III. – Les représentants du personnel élus en fonction à la date du 31 décembre 2009 restent en fonction jusqu’au terme de leur mandat et dans les conditions prévues par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

« III. – Les représentants du personnel élus en fonction à la date du 31 décembre 2009 restent en fonction jusqu’au terme de leur mandat et dans les conditions prévues par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.

 

« IV. – La transformation de La Poste en société n’affecte pas le mandat de ses commissaires aux comptes en cours à la date de cette transformation. »

« IV. – La transformation de La Poste en société anonyme n’affecte pas le mandat de ses commissaires aux comptes en cours à la date de cette transformation. »

 

Article 12

Article 12

Article 12

La même loi est modifiée ainsi qu’il suit :

La même loi est ainsi modifiée :

I. – La même loi est ainsi modifiée :

(amendement n° CE 198)

1° L’article 1er est abrogé ;

1° Sans modification

1° Sans modification

   

1° bis A Au premier alinéa de l’article 12, les mots : « de chacun » sont supprimés ;

(amendement n° CE 199)

 

1° bis À chaque occurrence au premier alinéa de l’article 12, à l’article 27, au deuxième alinéa de l’article 30, à chaque occurrence à l’article 33 et au premier alinéa de l’article 34, les mots : « l’exploitant public » sont remplacés par les mots : « La Poste » ;

1° bis Sans modification

 

1° ter À chaque occurrence au 3° du I de l’article 21, les mots : « cet exploitant » sont remplacés par les mots : « cette société » ;

1° ter Sans modification

 

1° quater Au premier alinéa de l’article 33-1, les mots : « l’exploitant public » sont remplacés par les mots : « la société » ;

1° quater Sans modification

2° Les expressions : « exploitant public « et « exploitant public La Poste » sont remplacées par les mots : « La Poste « dans toutes les dispositions de la loi, à l’exception de son chapitre X, et dans toute autre loi où elles figurent ;

(Supprimé)

(Supprimé)

3° La deuxième phrase de l’article 4 est supprimée ;

3° La seconde phrase de l’article 4 est supprimée ;

3° Sans modification

À l’article 8, le premier alinéa ainsi que le mot : « également » sont supprimés ;

4° L’article 8 est ainsi modifié :

4° Sans modification

 

a) Le premier alinéa est sup-primé ;

 
 

b) Au second alinéa, le mot : « également » est supprimé et les mots : « l’exploitant public » sont remplacés par les mots : « La Poste » ;

 
 

bis Au second alinéa du 3° de l’article 21, l’année : « 1996 » est remplacée par l’année : « 2010 » ;

bis Au second alinéa du 3° du I de l’article 21, l’année : « 1996 » est remplacée par l’année : « 2010 » ;

(amendement n° CE 200)

Le dernier alinéa du 3° du I de l’article 21, les articles 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39, 40 sont abrogés ;

5° Les articles 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39 et 40 sont abrogés ;

5° Sans modification

6° À l’article 27, les mots : « , dans le cadre des dispositions réglementaires précisant ses droits et obligations et dans des conditions conformes aux principes édictés à l’article 25 » sont supprimés ;

6° Sans modification

6° Sans modification

 

6° bis Le I de l’article 29-1 est ainsi modifié :

6° bis Le 1 de l’article 29-1 est ainsi modifié :

(amendement n° CE 201)

 

a) Au quatrième alinéa, les références : « aux titres II et III du livre IV du code du travail » sont remplacées par les références : « aux titres Ier à IV du livre III de la deuxième partie du code du travail » ;

a) Sans modification

 

b) À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « Les titres III et IV ainsi que les chapitres III et IV du titre VI du livre II du code du travail sont applicables » sont remplacés par les mots : « La quatrième partie du code du travail est applicable » ;

b) Sans modification

 

ter À l’article 31-3, les mots : « Les titres III et IV du livre II du code du travail s’appliquent » sont remplacés par les mots : « La quatrième partie du code du travail s’applique » ;

ter Sans modification

Au premier alinéa de l’article 33, les mots : « et notamment des activités associatives communes » sont supprimés. Au troisième alinéa du même article, les mots : « ne concernent pas les activités sociales « sont supprimés. Les quatrième, septième, neuvième et dixième alinéas du même article sont supprimés.

7° L’article 33 est ainsi modifié :

7° Sans modification

 

a) Au premier alinéa, les mots : « et notamment des activités associa-tives communes » sont supprimés ;

 
 

b) Au troisième alinéa, les mots : « ne concernant pas des activités socia-les » sont supprimés ;

 
 

c) Les quatrième, septième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés ;

 

Au deuxième alinéa de l’article 34, les mots : « contrat de plan de l’exploitant public « sont remplacés par les mots : « contrat mentionné à l’article 9 ».

À la première phrase du second alinéa de l’article 34, les mots : « contrat de plan de l’exploitant public » sont remplacés par les mots : « contrat mentionné à l’article 9 » ;

8° Sans modification

 

9° Dans tous les textes législatifs autres que la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, les mots : « l’exploitant public La Poste » sont remplacés par les mots : « La Poste ».

(Supprimé)

   

II. – À l’article L. 323-8-6-1 du code du travail, les mots : « l’exploitant public La Poste » sont remplacés par les mots : « La Poste ».

(amendement n° CE 202)

 

Article 12 bis (nouveau)

Article 12 bis

 

Au premier alinéa de l’article L. 323-2 du code du travail, les mots : « l’exploitant public La Poste, » sont supprimés.

Au premier alinéa de l’article L. 323-2 du code du travail, les mots : «La Poste jusqu’au 31 décembre 2010,» sont supprimés.

(amendement n° CE 203)

 

Article 12 ter (nouveau)

Article 12 ter

 

Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :

Sans modification

 

« 11° Les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l’exception des trans-ports de personnes et télécommuni-cations, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l’article L. 1 du code des postes et com-munications électroniques, effectuées par le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l’article L. 2 du même code. »

 

TITRE II

TITRE II

TITRE II

DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2008/6/CE DU 20 FÉVRIER 2008 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2008/6/CE DU 20 FÉVRIER 2008 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

DISPOSITIONS PORTANT TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2008/6/CE DU 20 FÉVRIER 2008 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Article 13

Article 13

Article 13

L’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est modifié ainsi qu’il suit :

L’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

Sans modification

1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « , y com-pris sous forme de coordonnées géographiques codées, » sont insérés après les mots : « sur son condition-nement » ;

1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « conditionnement », sont insérés les mots : « , y compris sous forme de coordonnées géographiques codées » ;

 

Au quatrième alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les prix sont orientés sur les coûts et incitent à une prestation efficace. »  ;

Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

 
 

« Les prix sont orientés sur les coûts et incitent à une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s'appliquent. » ;

 

3° Au cinquième alinéa, les mots : « Il comprend » sont remplacés par les mots : « Le service universel postal comprend » ;

3° Au début du cinquième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le service universel postal » ;

 

4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

4° Alinéa sans modification

 

« Les services d’envois postaux à l’unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain. Le tarif appliqué aux envois de correspondance en provenance et à destination des départements d’outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et des terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire métropolitain lorsque ces envois relèvent de la première tranche de poids. Il en va de même des envois de correspondance relevant de la première tranche de poids en provenance du territoire métropolitain ou des collectivités précédemment mentionnées et à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. » ;

« Les services d’envois postaux à l’unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain. Le tarif appliqué aux envois de correspondance à l’unité en provenance et à destination des départements d’outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire métropolitain lorsque ces envois relèvent de la première tranche de poids. Il en va de même des envois de correspondance à l’unité relevant de la première tranche de poids en provenance du territoire métropolitain ou des collectivités précédemment mentionnées et à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. » ;

 

5° Le dernier alinéa est supprimé.

5° Sans modification

 

Article 14

Article 14

Article 14

L’article L. 2 du même code est modifié ainsi qu’il suit :

Alinéa supprimé

 

Les quatre premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

Les quatre premiers alinéas de l’article L. 2 du même code sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

Alinéa sans modification

« La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans. Tous les cinq ans, le Gouvernement, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, informe le Parlement des conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel postal.

« La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans. Tous les trois ans, le Gouvernement, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, informe le Parlement des conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel postal.

« La Poste est le prestataire du service universel postal pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. Tous les deux ans, le Gouverne-ment, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, informe le Parlement des conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service universel postal ainsi que des moyens mis en oeuvre pour l’améliorer.

(amendements n°S CE 209, 158 et 154)

« En sus des obligations résultant de l’autorisation prévue à l’article L. 3, le prestataire du service universel postal est soumis, au titre des prestations relevant de ce service, à des obligations particulières en matière de qualité et d’accessibilité du service, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations déterminées, de dédommagement en cas de non respect des engagements de qualité de service. Il est également soumis à des obligations comptables et d’information spécifiques permettant d’assurer le contrôle du respect de ses obligations. À cette fin, il fournit à l’Autorité de régulation des postes et des communications électroniques, à sa demande, les informations détaillées qui lui sont nécessaires. » ;

« En sus des obligations résultant de l’autorisation prévue à l’article L. 3, le prestataire du service universel postal est soumis, au titre des prestations relevant de ce service, à des obligations particulières en matière de qualité et d’accessibilité du service, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations déterminées, de dédommagement en cas de non respect des engagements de qualité de service. Il est également soumis à des obligations comptables et d’information spécifiques et détaillées permettant d’assurer le contrôle du respect de ses obligations. Il transmet celles-ci à l’Autorité de régulation des commu-nications électroniques et des postes, à sa demande. »

« En sus des obligations résultant de l’autorisation prévue à l’article L. 3, le prestataire du service universel postal est soumis, au titre des prestations relevant de ce service, à des obligations particulières en matière de qualité et d’accessibilité du service, de traitement des réclamations des utilisateurs et, pour des prestations déterminées, de dédommagement en cas de non-respect des engagements de qualité de service. Il tient une comptabilité spécifique sur ses activités dans le champ du service universel. Il transmet, sur demande à l’Autorité de régulation des commu-nications électroniques et des postes, toute information et tout document comptable permettant d’assurer le contrôle du respect de ses obligations. »

(amendement n° CE 210)

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Alinéa supprimé

Suppression maintenue

Article 15

Article 15

Article 15

Le premier alinéa de l’article L. 2-1 du même code est modifié ainsi qu’il suit :

Le premier alinéa de l’article L. 2-1 du même code est ainsi rédigé :

Sans modification

1° Les mots : « envois de correspondance « sont remplacés par les mots : « envois postaux » ;

Alinéa supprimé

 

2° Après les mots : « pour des services aux entreprises » sont ajoutés les mots : « , dans le respect des règles énoncées au quatrième alinéa de l’article L. 1 » ;

« Le prestataire du service universel peut conclure, avec les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel et incluant des tarifs spéciaux pour des services aux entreprises, dans le respect des règles énoncées au quatrième alinéa de l’article L. l. »

 

3° La dernière phrase est supprimée.

Alinéa supprimé

 

Article 16

Article 16

Article 16

Le I de l’article L. 2-2 du même code est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

 

1° Le premier alinéa est com-plété par une phrase ainsi rédigée :

1° Sans modification

1° Au premier alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce fonds assure le financement des coûts nets liés aux obligations de service universel au titre des envois de correspondance. » ;

« Ce fonds assure le financement des coûts nets liés aux obligations de service universel. » ;

 

2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par des dispositions ainsi rédigées :

2° Les deuxième à quatrième alinéas sont ainsi rédigés :

2° Alinéa sans modification

« La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par un établissement public. Les frais de gestion exposés par cet établissement sont imputés sur les ressources du fonds.

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

« Les prestataires de services postaux titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 3 contribuent au fonds de compensation du service universel postal. La contribution de chaque prestataire au fonds est calculée au prorata de son chiffre d’affaires réalisé au titre des envois de correspondance. Ces prestataires tiennent une comptabilité permettant d’identifier les prestations sur lesquelles est assise la contribution. Tout prestataire dont le chiffre d’affaires ainsi délimité est inférieur à un montant fixé par décret est exempté de contribution au fonds de compensation.

« Les prestataires de services postaux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 contribuent au fonds de compensation du service universel postal. La contribution de chaque prestataire au fonds est calculée au prorata du nombre d'envois de correspondance qu'il achemine. Ces prestataires tiennent une comptabilité permettant d’identifier les prestations sur lesquelles est assise la contribution. Tout prestataire dont le chiffre d’affaires ainsi délimité est inférieur à un montant fixé par décret est exempté de contribution au fonds.

« Les prestataires de services postaux titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 3 contribuent au fonds de compensation du service universel postal. La contribution de chaque prestataire au fonds est calculée au prorata du nombre d’envois de correspondance qu’il achemine. Ces prestataires tiennent une comptabilité permettant d’identifier les prestations sur lesquelles est assise la contribution. Tout prestataire qui achemine un nombre d’envois de correspondance inférieur à un seuil fixé par décret est exempté de contribution au fonds.

(amendement n° CE 211)

« Le montant des contributions nettes dont les prestataires de services postaux autorisés sont redevables au fonds et le montant des sommes dues par le fonds au prestataire du service universel postal pour assurer les obligations de ce service au titre des envois de correspondance sont déterminés par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Les contributions sont recouvrées par l’établissement public mentionné au deuxième alinéa comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cette taxe. »

« Le montant des contributions nettes dont les prestataires de services postaux autorisés sont redevables au fonds et le montant des sommes dues par le fonds au prestataire du service universel postal pour assurer les obligations de ce service au titre des envois de correspondance sont déterminés par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Pour ce faire, et nonobstant les informations comptables transmises au titre du 6° de l’article L. 5-2, l’autorité peut demander au prestataire du service universel toute information et étude dont il dispose permettant d’évaluer objectivement le surcoût lié à la prestation de service universel. Les contributions sont recouvrées par l’établissement public mentionné au deuxième alinéa comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe. Les récla-mations sont présentées, instruites et jugées comme pour cette taxe. »

Alinéa sans modification

Article 17

Article 17

Article 17

L’article L. 3 du même code est remplacé par des dispositions ainsi rédigées :

I. – L’article L. 3 du même code est ainsi rédigé :

Sans modification

« Art. L. 3. – Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et trans-frontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous réserve de l’obtention d’une autorisation délivrée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l’article L. 5-1. L’autorisation n’est toutefois pas requise si ces services se limitent à la correspondance intérieure et n’incluent pas la distribution. »

« Art. L. 3. – Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et trans-frontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous réserve de l’obtention d’une autorisation délivrée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l’article L. 5-1. Cette autorisation n’est toutefois pas requise si ces services se limitent à la correspondance intérieure et n’incluent pas la distribution. »

 
 

II. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 5-1 du même code, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans ».

 

Article 18

Article 18

Article 18

L’article L. 3-2 du même code est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

Sans modification

1° Le c et le d deviennent respectivement le d et le e ;

Alinéa supprimé

 

Il est inséré un c ainsi rédigé :

1° Après le b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :

 

« c) Garantir la neutralité des services postaux au regard de l’identité de l’expéditeur et de la nature des envois postaux ; »

« b bis) Garantir le secret des correspondances, ainsi que la neutralité des services postaux au regard de l’identité de l’expéditeur et de la nature des envois postaux ; »

 

3° Il est ajouté des f, g, h et i ainsi rédigés :

2° Sont ajoutés les e, f, g et h ainsi rédigés :

 

« f) Mettre en place des procédures simples, transparentes et peu coûteuses de traitement des récla-mations et respecter les intérêts des usagers au regard des obligations fixées à l’article L. 7 ;

« e) Mettre en place des procédures simples, transparentes et gratuites de traitement des réclamations et respecter les intérêts des usagers au regard des obligations fixées à l’article L. 7 ;

 

« g) Garantir l’accès aux services et aux installations aux personnes handicapées dans les conditions prévues à l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation ;

« f) Garantir l’accès aux services et aux installations aux personnes handicapées dans les conditions prévues à l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation ;

 

« h) Respecter les obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail et la législation de sécurité sociale en vigueur, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux personnels ayant, le cas échéant, le statut de fonctionnaire ;

« g) Respecter les obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail et la législation de sécurité sociale en vigueur, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux personnels ayant, le cas échéant, le statut de fonctionnaire ;

 

« i) Respecter l’ordre public et les obligations liées à la défense nationale. »

« h) Respecter l’ordre public et les obligations liées à la défense nationale. »

 

Article 19

Article 19

Article 19

L’article L. 3-4 du même code est abrogé.

Sans modification

Sans modification

Article 20

Article 20

Article 20

L’article L. 5-2 du même code est ainsi modifié :

Alinéa sans modification

Alinéa sans modification

1° Les 3° et 4° sont remplacés par des dispositions ainsi rédigées :

1° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :

1° Alinéa sans modification

« 3° Décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d’office après l’en avoir informée, des caractéristiques d’enca-drement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel, pouvant le cas échéant distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et veille à leur respect. L’autorité est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel et des tarifs des services postaux portant sur les correspondances de plus de 2 kg, y compris le publipostage. Dans un délai d’un mois à compter de la transmission de ces tarifs, l’Autorité émet un avis qu’elle peut rendre public. Elle tient compte, dans ses décisions ou avis, de la situation concurrentielle des marchés, en particulier pour l’examen des tarifs des envois en nombre, et veille dans ce cadre à l’exercice d’une concurrence effective et loyale entre le prestataire du service universel postal et les autres prestataires de services postaux ;

« 3° Décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d’office après l’en avoir informée, des caractéristiques d’enca-drement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel pouvant, le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et veille à leur respect. Elle est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d’un mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis qu’elle peut rendre public. Elle tient compte, dans ses décisions ou avis, de la situation concurrentielle des marchés, en particulier pour l’examen des tarifs des envois en nombre, et veille dans ce cadre à assurer la pérennité du service universel tout en veillant à l’exercice d’une concurrence loyale. Elle peut demander la modification ou la suspension de projets de tarifs de toutes les prestations relevant du service universel, si les principes tarifaires s’appliquant au service universel n’étaient pas respectés ;

« 3° Décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d’office après l’en avoir informée, des caractéristiques d’enca-drement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel pouvant, le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et veille à leur respect. Elle est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d’un mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis public. Elle tient compte, dans ses décisions ou avis, de la situation concurrentielle des marchés, en particulier pour l’examen des tarifs des envois en nombre, et veille dans ce cadre à assurer la pérennité du service universel tout en veillant à l’exercice d’une concurrence loyale. Elle modifie ou suspend les projets de tarifs de toute prestation relevant du service universel, en cas d’erreur manifeste d’appréciation, si les principes tarifaires s’appliquant au service universel ne sont pas respectés ;

(amendements n°S CE 212 et 213)

« 4° Veille au respect des objectifs de qualité du service universel, fixés par arrêté du ministre chargé des postes selon des modalités établies par le décret prévu à l’article L. 2, ainsi qu’à la publication et à la fiabilité des mesures de qualité de service menées par La Poste ; elle fait réaliser annuellement par un organisme indépendant une étude de qualité de service qu’elle publie ; »

« 4° Veille au respect des objectifs de qualité du service universel, fixés par arrêté du ministre chargé des postes selon des modalités établies par le décret prévu à l’article L. 2, ainsi qu’à la publication et à la fiabilité des mesures de qualité des prestations proposées par La Poste ; elle fait réaliser annuellement par un organisme indé-pendant une étude de qualité de service qu’elle publie ; »

« 4° Veille au respect des objectifs de qualité du service universel, fixés par arrêté du ministre chargé des postes selon des modalités établies par le décret prévu à l’article L. 2, ainsi qu’à la publication et à la fiabilité des mesures de qualité des prestations correspondantes ; elle fait réaliser annuel-lement par un organisme indé-pendant une étude de qualité de service qu’elle publie ; »

(amendement n° CE 214)

2° Le 6° est ainsi modifié :

2° Alinéa sans modification

2° Sans modification

a) À la deuxième phrase, les mots : « dans le champ du service universel, » sont supprimés ;

a) Sans modification

 

b) La dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

b) La dernière phrase est ainsi rédigée :

 

« Elle publie une déclaration de conformité relative au service uni-versel. »

Alinéa sans modification

 

Article 21

Article 21

Article 21

Il est inséré dans le même code un article L. 5-7-1 ainsi rédigé :

Après l’article L. 5-7 du même code, il est inséré un article L. 5-7-1 ainsi rédigé :

Sans modification

« Art. L. 5-7-1. – L’Autorité de régulation des communications électro-niques et des postes traite les réclamations des usagers des services postaux qui n’ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux autorisés. »

« Art. L. 5-7-1. – Sans modification

 

Article 22

Article 22

Article 22

L’article L. 17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

L’article L. 17 du même code est ainsi rédigé :

Sans modification

« Art. L. 17. – Est puni d’une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d’envoi de correspondance en violation des dispositions de l’article L. 3, ou d’une décision de suspension de l’autorisation accordée en vertu de l’article L. 3. »

« Art. L. 17. – Est puni d’une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d’envoi de correspondance en violation des dispositions de l’article L. 3 ou d’une décision de suspension de l’autorisation accordée en vertu du même article. »

 

Article 23

Article 23

Article 23

Au premier alinéa de l’article L. 18 du même code, les mots : « l’une des infractions » sont remplacés par les mots : « l’infraction ».

Au premier alinéa de l’article L. 18 du même code, les mots : « l’une des infractions définies » sont remplacés par les mots : « l’infraction définie ».

Sans modification

Article 24

Article 24

Article 24

Au premier et au deuxième alinéas de l’article L. 19 du même code, les mots : « l’une des infractions définies » sont remplacés par les mots : « l’infraction définie ».

À la première phrase de l’article L. 19 du même code, les mots : « l’une des infractions définies » sont remplacés par les mots : « l’infraction définie ».

Sans modification

 

Article 24 bis (nouveau)

Article 24 bis

 

Au premier alinéa de l’article L. 29 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « envoi postal », sont insérés les mots : « des objets contrefaits ainsi que ».

Sans modification

TITRE III

TITRE III

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

DISPOSITIONS DIVERSES

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25

Article 25

Article 25

Les dispositions du titre Ier de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

Le titre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Sans modification

Article 26

Article 26

Article 26

Les dispositions du titre II de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Sans modification

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

Amendement CE 1 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Titre Ier

Supprimer cette division et son intitulé.

Amendement CE 3 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article additionnel avant l'article 1er

Insérer l’article suivant :

Un rapport comportant une étude approfondie sur les conséquences sociales de l'ouverture à la concurrence du secteur postal est présenté au Parlement avant la promulgation de la présente loi.

Amendement CE 4 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article additionnel avant l'article 1er

Insérer l’article suivant :

Avant le 30 décembre 2009, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur le bilan de la déréglementation dans le secteur postal. Ce rapport examine l'impact en termes d'emploi, de santé au travail et d'aménagement du territoire de la transposition des directives européennes.

Amendement CE 5 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article additionnel avant l'article 1er

Insérer l’article suivant :

Les principes qui guident l'activité du secteur public de la Poste sont l'universalité, l'égalité, la neutralité, la confidentialité, la continuité et l'adaptabilité.

Amendement CE 6 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article additionnel avant l'article 1er

Insérer l’article suivant :

La Poste s'engage à demander la réalisation d'un audit, dans la maison mère comme dans ses filiales, dressant un bilan des conditions de travail des salariés et de la multiplication des formes d'emploi précaire. Ce bilan tiendra également compte de la répercussion de cette politique du personnel sur les salariés comme sur la qualité du service rendu aux usagers.

Amendement CE 7 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article additionnel avant l'article 1er

Insérer l’article suivant :

La France demande la renégociation des directives européennes de libéralisation du secteur postal.

Amendement CE 8 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article additionnel avant l'article 1er

Insérer l’article suivant :

Le service public postal contribue à garantir la cohésion sociale, en assurant un égal accès de tous les citoyens aux services offerts par La Poste, en participant à la lutte contre les exclusions et à un développement équilibré du territoire.

Amendement CE 9 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 1er

Supprimer cet article.

Amendement CE 10 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 1er

À l’alinéa 3,

1/ Substituer aux mots : « À la date de », les mots : « Après la » ;

2/ Substituer au mot: « est », le mot: « demeurera ».

Amendement CE 11 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 1er

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :

« L'intégralité du capital reste la propriété de l'État. Il est réputé inaliénable. »

Amendement CE 12 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 2

Supprimer les alinéas 3 à 8.

Amendement CE 13 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 2

Après le mot : « réseau », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« de 17 000 points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire dans les conditions fixées par l'article 6. Ce réseau de points de contact est constitué obligatoirement et au minimum d'un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton ; »

Amendement CE 14 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 2

À l’alinéa 6, remplacer les mots : « points de contact », par les mots : « bureaux de poste de plein exercice ».

Amendement CE 15 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 2

Rédiger ainsi l'alinéa 9 :

« Afin de respecter ses objectifs en termes d'aménagement du territoire et de développement durable, La Poste s'engage à promouvoir un réseau de centres de tri diversifiés, répartis sur l'ensemble du territoire, permettant un meilleur respect de l'environnement. A cette fin, elle s'engage à maintenir l'ensemble des centres de tri actuellement ouverts sur le territoire. »

Amendement CE 16 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 2

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Amendement CE 25 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 9

Supprimer cet article.

Amendement CE 26 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 10

Supprimer cet article.

Amendement CE 27 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 11

Supprimer cet article.

Amendement CE 28 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 12

Supprimer cet article.

Amendement CE 29 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 12 bis

Supprimer cet article.

Amendement CE 30 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 12 ter

Supprimer cet article.

Amendement CE 31 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 13

Supprimer cet article.

Amendement CE 32 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 13

Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la deuxième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « économique », il est inséré le mot : « environnementale » ».

Amendement CE 33 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 13

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Amendement CE 34 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 13

Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1°bis Le service public postal garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux de qualité, à des prix uniformes et accessibles à tous, sur l'ensemble du territoire français. »

Amendement CE 35 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 13

À l’alinéa 5, substituer au mot : « universel », le mot : « public ».

Amendement CE 36 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 13

A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « universel », le mot : « public ».

Amendement CE 37 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 13

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 7.

Amendement CE 38 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article additionnel avant l’article 13

Insérer l’article suivant :

Le chapitre 1er du titre 1er du Livre Ier du code des postes et des communications électroniques est intitulé : « Les obligations du service public postal ».

Amendement CE 39 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article additionnel après l’article 13

Insérer l’article suivant :

Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1-1. – Le maintien d'une réelle péréquation tarifaire, qui assure l'égalité d'accès de tous les usagers, quels que soient leurs moyens et leur situation sur le territoire national, est organisé par le présent code. »

Amendement CE 40 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 14

Supprimer cet article.

Amendement CE 58 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 20

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 3°Est consultée par le ministre chargé des postes sur l'encadrement pluriannuel des tarifs de prestation du service public postal et veille à leur respect. »

Amendement CE 59 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 21

Supprimer cet article.

Amendement CE 60 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 22

Supprimer cet article.

Amendement CE 61 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 25

Supprimer cet article.

Amendement CE 62 présenté par M. Daniel Paul et les membres du groupe GDR :

Article 26

Supprimer cet article.

Amendement CE 63 présenté par Mmes et MM. Michel Raison, Jean Auclair, Jean-Jacques Benisti, Marc Bernier, Gabriel Biancheri, Jean-Marie Binetruy, Jean-Yves Bony; Jean-Claude Bouchet, Patrice Calméjane, François Calvet, Dino Cinieri, Louis Cosyns, René Couanau, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Dominique Dord, Jean-Pierre Dupont, Yannick Favennec, Jean-Michel Ferrand, Philippe Gosselin, Michel Grall, Anne Gromerch, Michel Heinrich, Paul Jeanneteau, Jacques Kossowski, Jacques Lamblin, Marguerite Lamour, Jacques Le Nay, Michel Lejeune, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Philippe-Armand Martin, Pierre Morel-à-l'Huissier, Jean-Marie Morisset, Etienne Mourrut, Bernard Perrut, Josette Pons, Christophe Priou, Frédéric Reiss, Jacques Remiller, Bruno Sandras, Jean Ueberschlag, Patrice Verchère, Jean-Jacques Vialatte, André Wojciechiowski, Michel Zumkeller :

Article 1er

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« I bis. – Toute ouverture du capital de la société à des fonds privés est soumise à référendum dans les conditions prévues à l'article 11 de la Constitution. »

Amendement CE 64 présenté par Mmes et MM. Michel Raison, Gabriel Biancheri, Emile Blessig, Claude Bodin, Marcel Bonnot, Françoise Branget, Jean-Michel Couve, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Bernard Gérard, François-Michel Gonnot, Philippe Gosselin, Jean-Claude Guibal, Marguerite Lamour, Thierry Lazaro, Jacques Le Nay, Jean-Marc Lefranc, Michel Lejeune, Lionnel Luca, Christian Ménard, Pierre Morel-à-l'Huissier, Jean-Marie Morisset, Serge Poignant, Patrice Verchère, Michel Zumkeller :

Article 2 bis (nouveau)

Compléter l'alinéa 7 par les deux phrases suivantes :

« La réduction du volume horaire d’un bureau centre ou d’un bureau de proximité doit tenir compte de l’évolution de la charge guichet constatée au cours de la période de référence que constituent les trois années précédentes. Cette réduction ne peut pas dépasser de 15% la réduction de la charge guichet. »

Amendement CE 65 présenté par M. François Brottes :

Article 1er

Supprimer cet article.

Amendement CE 66 présenté par M. Henri Jibrayel :

Article 1er

Supprimer cet article.

Amendement CE 67 présenté par Mme Catherine Coutelle :

Article 1er

Supprimer cet article.

Amendement CE 75 présenté par M. Jean Grellier :

Article 1er

Supprimer cet article.

Amendement CE 83 présenté par Mme Marie-Lou Marcel :

Article 1er

Supprimer cet article.

Amendement CE 85 présenté par Mme Frédérique Massat :

Article 1er

Supprimer cet article.

Amendement CE 91 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean-Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean-Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article additionnel avant l’article 1er

Insérer l’article suivant :

Tout changement de statut de la Poste doit faire l’objet d’un référendum.

Amendement CE 92 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article additionnel avant l’article 1er

Insérer l’article suivant :

Tout changement de statut de la Poste doit faire l’objet d’une consultation citoyenne locale.

Amendement CE 93 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article additionnel avant l’article 1er

Insérer l’article suivant :

La recherche de l’efficacité du service public postal ne peut entraîner la mise en œuvre d’un dispositif contraire aux principes fondamentaux d’universalité, de continuité, d’adaptabilité et d’égalité.

Amendement CE 94 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article additionnel avant l’article 1er

Insérer l’article suivant :

Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, à l’instar de la Charte de l’environnement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une charte des services publics annexée à la Constitution.

Amendement CE 95 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article additionnel avant l’article 1er

Insérer l’article suivant :

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, à l’instar de la Charte de l’environnement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’une charte des services publics annexée à la Constitution.

Amendement CE 96 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article additionnel avant l’article 1er

Insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt économique général.

Amendement CE 97 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article additionnel avant l’article 1er

Insérer l’article suivant :

La préservation du statut d’exploitant public est essentielle au respect des quatre principes fondamentaux du service public que sont la continuité, l’égalité de traitement, l’adaptabilité et l’universalité.

Amendement CE 98 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article additionnel avant l’article 1er

Insérer l’article suivant :

Le service public postal doit satisfaire aux principes de responsabilité et d’accessibilité sur l’ensemble du territoire national.

Amendement CE 99 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article additionnel avant l’article 1er

Insérer l’article suivant :

La Poste demeure la propriété collective de la Nation.

Amendement CE 100 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC :

Article additionnel avant l’article 1er

Insérer l’article suivant :

Aucun changement de statut de la Poste ne peut se traduire par une remise en cause régressive de la nature du service public procuré aux usagers.

Amendement CE 101 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article additionnel avant l’article 1er

Insérer l’article suivant :

Avant le 1er mars 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitutionnalisation du service public national de La Poste.

Amendement CE 102 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article additionnel avant l’article 1er

Insérer l’article suivant :

Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitutionnalisation du service public national de La Poste.

Amendement CE 103 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article additionnel avant l’article 1er

Insérer l’article suivant :

Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constitutionnalisation du service public national de La Poste.

Amendement CE 104 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article additionnel avant l’article 1er

Insérer l’article suivant :

Au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement précisant les dispositions communautaires qui obligeraient l’État français à changer le statut de La Poste.

Amendement CE 105 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article 1er

Rédiger ainsi l’article 1er :

« La Poste est une personne morale de droit public désignée sous l’appellation d’exploitant public . »

Amendement CE 106 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article 1er

À l’alinéa 3, supprimer les mots : «À la date de publication de ses statuts initiaux, ».

Amendement CE 107 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article 1er

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après les mots : « de la société », insérer les mots : « , en totalité public, ».

Amendement CE 108 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article 1er

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après les mots : « de la société »,

Insérer les mots : « , intégralement public, ».

Amendement CE 109 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article 1er

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 1-1 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la Poste et à France Telecom, il est inséré un article 1-2 ainsi rédigé :

« Art. 1-2. – La Poste est une entreprise publique qui exerce ses missions pour le compte de la collectivité nationale. »

Amendement CE 110 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article 1er

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :

« La Poste demeure la propriété collective de la nation. »

Amendement CE 111 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article 1er

Supprimer l’alinéa 2.

Amendement CE 112 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article 2

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Elle propose des produits et services à tous, notamment le livret A. »

Amendement CE 113 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article 2

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Cette mission d’aménagement du territoire permet de maintenir sur tout le territoire, y compris en outre-mer dans les zones enclavées, une accessibilité de proximité, fréquente et régulière aux services postaux. »

Amendement CE 114 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article 2

Compléter l'alinéa 10, par la phrase suivante

« A ce titre, La Poste veille à ne conclure aucun accord avec des sociétés proposant des "crédits dits revolving". »

Amendement CE 115 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article 2

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« La mission d’aménagement du territoire permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones les moins dense, en Outre Mer dans les zones enclavées, dans les zones de revitalisation rurales, les zones périurbaines ou encore les zones urbaines sensibles, une accessibilité de proximité, fréquente et régulière aux services postaux. »

Amendement CE 116 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article 2

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« et qui garantit à toute personne, sans discrimination, la possibilité de bénéficier aux guichets de La Poste d’une prestation de domiciliation de ses revenus, de retrait d’argent et d’émission de paiement ; »

Amendement CE 119 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article 2

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , notamment son article L. 4 ; »

Amendement CE 120 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article 2

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La Poste et ses filiales participent à la stratégie nationale du développement durable. »

Amendement CE 121 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article 2

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La Poste et ses filiales participent à la cohésion sociale nationale et locale. »

Amendement CE 122 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article 2

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La Poste et ses filiales garantissent la liberté conscience notamment par le respect de la confidentialité. »

Amendement CE 123 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article 2

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« L’article L 221-1 du code monétaire et financier est abrogé. »

Amendement CE 124 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article 2

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L’ensemble du réseau de la Poste participe à la stratégie nationale du développement durable. »

Amendement CE 125 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article 2

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Aucune réorganisation des réseaux postaux ne peut se faire sans évaluation de l’impact environnemental et d’un bilan carbone mettant en évidence une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les réorganisations actuellement en cours font l’objet d’un gel dans l’attente de cette évaluation. »

Amendement CE 126 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article additionnel après l’article 2

Insérer l’article suivant :

L’article L. 518-25-1 du code monétaire et financier est complété par onze alinéas ainsi rédigés :

« Une convention passée entre ce même établissement et l’Etat précise les obligations de service public que celui-ci devra assurer en matière bancaire et financière à l’égard de l’ensemble de leurs clients.

« Ces obligations portent notamment sur :

« - la signature obligatoire d’une convention de compte avec tout nouveau client de l’établissement,

« - la possibilité de retrait d’espèces par les particuliers sans frais auprès de l’ensemble des guichets de la Poste et de l’ensemble des distributeurs automatiques de billets sur le territoire,

« - la mise à disposition gratuite de formules de chèque pour les particuliers,

« - un accès gratuit à des moyens de consultation du compte à distance,

« - la mise en place d’outils spécifiques de financement des petites et moyennes entreprises ».

« Au 1er janvier 2010 est créé un fonds de compensation du service bancaire universel, en vue d’assurer l’équilibre financier du service.

« En recettes, le fonds est alimenté par les contributions de l’ensemble des établissements de crédits réalisant en France des opérations prévues aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 321-1 et L. 321-2, calculées au prorata du chiffre d’affaires réalisé au titre des services bancaires et de crédit.

« Un décret en conseil d’État, pris après avis de la commission consultative de la législation et de la réglementation financières et de la commission bancaire, fixe les modalités d’application du présent article.

« Il précise notamment les conditions d’attribution, les méthodes de l’évaluation qui répondent à des exigences de transparence et de publicité, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel, ainsi que des modalités de gestion du fonds de service universel, ainsi que des modalités de gestion du fonds de service bancaire universel. »

Amendement CE 127 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article 2 bis

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

«Toute agence postale communale peut être transformée en bureau de poste de plein exercice. »

Amendement CE 128 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article 2 bis

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Tout relais Poste peut être transformé en agence postale communale ou en bureau de poste de plein exercice. »

Amendement CE 129 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article 2 bis

A l’alinéa 3 de cet article, substituer au nombre : « 17 000 », le nombre : « 17 091 ».

Amendement CE 130 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article 2 bis

A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « contact », insérer les mots : « , dont au moins 10 778 bureaux de poste de plein exercice assurant une amplitude horaire et un volume d’heures suffisants, ».

Amendement CE 131 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article 2 bis

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les communes ou groupements de communes ne peuvent contracter qu’avec le prestataire du service universel postal pour la mise en place d’agence postale. »

Amendement CE 132 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article 2 bis

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2010 un rapport sur la pérennité de l’affiliation des relais Poste chez les commerçants à la Poste. »

Amendement CE 133 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article 2 bis

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« L'élaboration de ce contrat nécessite l'avis favorable de la majorité des commissions départementales de présence postale territoriale. »

Amendement CE 134 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article 2 bis

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« Les points de contacts répondent aux besoins et aux attentes des usagers du service public. Ils doivent être accessibles, ouverts régulièrement et, de manière suffisante, préserver la confidentialité et la sécurité des transactions ».

Amendement CE 137 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article 2 bis

Après les mots : « celui-ci », compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ,y compris dans les territoires d’Outre-mer. ».

Amendement CE 138 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article 2 bis

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le maillage territorial tient compte notamment de la densité de population, du climat, de la géographie et des services rendus. ».

Amendement CE 140 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article 4

Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :

« Six mois avant son terme, le contrat d’entreprise fait l’objet d’un bilan d’application présenté devant les commissions permanentes compétentes du Parlement. »

Amendement CE 141 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article 6

A la première phrase de l’alinéa 2, Après le mot : « avis », insérer le mot : « favorable ».

Amendement CE 142 présenté par M. Pascal Terrasse et les membres du groupe SRC

Article 8

Après l’alinéa 3, rédiger ainsi la fin de cet article :

« La compensation des charges en résultant donne lieu à une convention entre les fédérations d’institutions de retraite complémentaire visées à l’article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques, sans dégrader l’équilibre financier des régimes. La signature de cette convention intervient au plus tard le 30 juin 2010.

« L’adhésion de l’entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l’article L922-1 du code de la sécurité sociale intervient dans les six mois suivant la signature de la convention mentionnée et au plus tard au 31 décembre 2010.

Amendement CE 143 présenté par M. Pascal Terrasse et les membres du groupe SRC

Article 8

Après l’alinéa 3, rédiger ainsi la fin de cet article :

« Les cotisations relatives aux salariés de La Poste versées aux différents régimes de retraite complémentaire obligatoire sont réparties chaque année dans chacun de ces régimes au protata des charges de retraite qui leur incombent.

« L’adhésion de l’entreprise La poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l’article L.922-1 du code de la sécurité sociale intervient au plus tard au 31 décembre 2010.

« Les modalités de mise en œuvre du présent article, font l’objet d’une convention conclue avant le 30 juin 2010 entre les fédérations d’institutions de retraite complémentaire visées à l’article L. 922-1 du code de la sécurité sociale et l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques.

« A défaut de convention conclue dans le délai fixé à l’alinéa précédent, lesdites modalités sont déterminées par décret.

Amendement CE 144 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article additionnel après l’article 8

Insérer l’article suivant :

« La Poste met en place un comité paritaire sur l'amélioration des conditions de vie et de travail des personnels de la Poste et de ses filiales. »

Amendement CE 145 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article additionnel avant l’article 13

Insérer l’article suivant :

« Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport spécifique sur l’évolution globale de l’emploi et les conditions de travail dans le secteur postal au plus tard le 30 juin 2010, puis tous les 2 ans. »

Amendement CE 146 présenté par Mmes et MM. François Brottes, Henry Jibrayel, Catherine Coutelle, William Dumas, Corinne Erhel, Geneviève Fioraso, Jean Louis Gagnaire, Jean Gaubert, Daniel Goldberg, Pascale Got, Jean Grellier, Jean Yves Le Bouillonnec, Jean Yves Le Déaut, Michel Lefait, Annick Leloch, Serge Letchimy, Louis Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie Lou Marcel, Jean René Marsac, Frédérique Massat, Kléber Mesquida, Germinal Peiro, François Pupponi, Chantal Robin-Rodrigo, Jean Michel Villaumé et les membres du groupe SRC

Article additionnel avant l’article 13

Insérer l’article suivant :

« Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport spécifique sur l’évolution globale de l’emploi et les conditions de travail dans le secteur postal au plus tard un an après l’ouverture totale des marchés postaux, puis tous les 2 ans. »