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Ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
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Loi n° 2008-704 du 17 juillet 2008 autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées publiée au Journal Officiel du 18 juillet 2008 [sur le site Légifrance]
Table analytique des débats en séance publique (format PDF) Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, n° 878, déposé le 7 mai 2008 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Geneviève Colot rapporteur le 14 mai 2008 Examen du texte au cours de la réunion du 4 juin 2008 à 10 heures Rapport n° 924 déposé le 4 juin 2008 (mis en ligne le 4 juin 2008 à 18 heures) par Mme Geneviève Colot Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin 2008 , TA n° 156 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Joëlle Garriaud-Maylam rapporteur le 28 mai 2008 Rapport n° 435 déposé le 2 juillet 2008 par Mme Joëlle Garriaud-Maylam Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 8 juillet 2008 Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 8 juillet 2008 , TA n° 123 © Assemblée nationale |