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TEXTE ADOPTÉ n° 156

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

12 juin 2008


PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,

autorisant la ratification de la convention internationale
pour la
protection de toutes les personnes
contre
les disparitions forcées.

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :


Voir les numéros : 878 et 924.


Article unique

Est autorisée la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ouverte à la signature à Paris le 6 février 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juin 2008.

Le Président,

Signé : Bernard ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 878.


© Assemblée nationale