TEXTE ADOPTÉ n° 156
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
12 juin 2008
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE,
autorisant la ratification de la convention internationale
pour la protection de toutes les personnes
contre les disparitions forcées.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 878 et 924.
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ouverte à la signature à Paris le 6 février 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juin 2008.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 878.
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