Mme Geneviève Colot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en compte du service national pour les droits à la retraite. Aujourd'hui le service militaire n'existe plus. Les jeunes hommes ne consacrent donc plus une année à la Nation. Ceux qui étaient en âge, avant la fin du service militaire, ont passé une année sous les drapeaux sans qu'elle puisse être toujours prise en compte pour la retraite. Elle voudrait connaître la situation actuelle et précisément si l'année du service national est toujours prise en compte, pour ceux qui l'ont accomplie dans le décompte des trimestres ouvrant droit à la retraite.

Mme Geneviève Colot interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'état d'application des accords professionnels entre la France et le Québec. La France et le Québec avaient signé le 17 octobre 2008 une entente intergouvernementale sur la mobilité de la main-d'oeuvre et la reconnaissance des diplômes. Elle n'est toujours pas appliquée. Dans des secteurs comme la médecine, la pharmacie, d'autres encore la France accueille sur son territoire des professionnels formés au Québec avec reconnaissance des diplômes et possibilité d'exercer immédiatement. À l'inverse nos ressortissants ne peuvent exercer au Québec que dans des conditions très restreintes du fait notamment de la forte pression des organismes professionnels locaux. Elle lui demande qu'il obtienne des autorités du Québec qu'elles mettent en oeuvre de manière bilatérale l'accord du 17 octobre 2008 et que celui-ci soit bien respecté par les deux pays.

Mercredi 2 novembre 2011 - Séance de 9 h 30

• - Examen pour avis des crédits de la mission Action extérieure de l'Etat du projet de loi de finances pour 2012 - Mme Geneviève Colot, rapporteure pour avis sur les crédits des programmes « Action de la France en Europe et dans le monde » ; « Français à l'étranger et affaires consulaires » ; « Présidence française du G20 et du G8 » et M. François Rochebloine, rapporteur pour avis sur les crédits du programme « Diplomatie culturelle et d'influence »

Mercredi 19 octobre 2011 - Séance de 16 h 30

• - Audition de M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les crédits de la mission Action Extérieure de l'Etat, et de M. Henri de Raincourt, ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sur les crédits de la mission Aide Publique au Développement

Mme Geneviève Colot interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la possibilité pour les Caisses d'allocations familiales (CAF) d'accorder des aides pour l'achat de caravane exclusivement réservées aux gens du voyage. Ces aides sont pour une part un prêt sur cinq ans, pour une autre une subvention. Ainsi la CAF de Saône-et-Loire accorde des prêts de 50 % de l'investissement, des aides pouvant aller jusqu'à 1 800 euros. Cette aide est conditionnée à la perception d'une prestation familiale légale, (APL, AAH, RSA), et à un quotient familial inférieur à 860 euros. Elle lui demande si cette possibilité est offerte par l'ensemble des CAF, sur le territoire national ; elle souhaite connaître le coût de cette prestation et les contrôles mis en place pour éviter que les bénéficiaires n'en usent tous les ans, ou dans plusieurs CAF. Elle demande précisément si d'autres exigences sont imposées concernant la nationalité des membres de la famille, la présence en France ou le stationnement dans la zone de responsabilité de la CAF attributaire. Elle souhaite savoir si les CAF sont seules décisionnaires de la mise en place d'une telle prestation ou si le législateur en a été saisi.

Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les Français nés en Kabylie au temps de l'Algérie française. En effet, elle rappelle que la plus grande partie de l'état civil des personnes nées dans cette région du XIXe siècle jusqu'au début du XXe siècle n'est pas disponible. Aujourd'hui, le site de la CAOM (centre des archives d'outre-mer) à mis en ligne certains actes d'état civil à l'exception de ceux des français nés dans cette région d'Algérie à cette période. Les originaux de ces actes se trouveraient donc encore en Algérie mais n'ont pas été microfilmés. Elle demande donc quelles solutions ses services pourraient proposer pour remédier à cette situation bien difficile.

Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une partie du mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Elle attire son attention sur la particularité du système de calcul lorsque le conjoint ou la conjointe d'un ou d'une personne souffrant d'un handicap prend sa retraite. En effet, l'allocation aux adultes handicapés est plus importante au cours de l'année qui suit le départ à la retraite que l'année suivante. Ce système de fonctionnement ne semble pas êtres des plus efficaces puisque l'année du départ à la retraite est souvent synonyme d'indemnités alors que l'année suivante le retraité ne touchera plus que sa pension de retraite. Elle souhaite savoir quelles solutions peuvent être envisagées ou proposées pour remédier à cette situation.

Mme Geneviève Colot interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les obligations faites aux infirmières concernant leurs déplacements. Elle lui indique que des patients se plaignent régulièrement du refus de certaines infirmières de se déplacer pour assurer des soins demandés par un médecin, arguant de la distance entre le cabinet et le domicile du malade. Elle souhaite connaître les textes encadrant les conditions d'exercice de leurs fonctions par les infirmiers et spécialement les circonstances leur permettant de refuser de se déplacer. Elle souhaite également connaître quelles solutions s'offrent aux malades pour obtenir le suivi infirmier, sans avoir recours à un médecin, ou être obligés de se rendre dans un hôpital.

Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent notamment les communautés de communes pour assurer le suivi médical de leurs agents. Elle lui indique que la communauté de communes du Dourdanais-en-Hurepoix ne parvient pas à trouver un organisme acceptant de prendre en charge cette responsabilité pour ses 83 agents. Le centre interdépartemental de gestion refuse cette charge faute de médecin. De nombreux autres organismes ont été approchés, comme l'Association des centres médicaux ou l'Association pour la santé au travail. L'ASTE s'est même vue enjoindre par la direction régionale du travail et de l'emploi de mettre fin aux conventions passées. De la sorte, il lui fait remarquer que la CCDH, parmi d'autres, n'est pas à même de remplir ses obligations légales, qu'elle se trouve en difficulté face à son assureur, qu'elle se trouve confrontée à un problème moral et éthique à l'égard des publics auxquels elle s'adresse. Elle lui demande quelles solutions ses services proposent pour faire face à cette situation des plus graves. Elle souhaite en particulier savoir si, devant la pénurie de médecins spécialisés "en médecine préventive" et "médecine du travail", des dispositions existent qui permettent de faire appel à un médecin de ville pour assurer cette obligation.

Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la dotation d'intercommunalité versée aux communautés de communes. Elle indique que la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 prévoit, pour les groupements à TP unique, quelles que soient leurs formes juridiques (communautés urbaines, communautés d'agglomération, ou communautés de communes), le calcul du coefficient d'intégration fiscal (CIF), qui mesure l'intégration fiscale du groupement, c'est-à-dire le poids de sa fiscalité par rapport à la fiscalité totale, communes et groupement. Le CIF est donc un facteur important dans la détermination de la DGF attribuée aux groupements (dotation d'intercommunalité). Elle rappelle qu'ainsi la DGF du groupement sera d'autant plus élevée que le CIF sera fort, ce qui revient à dire que plus le groupement dispose d'une assiette de taxe professionnelle élevée (dont il conserve une grande partie), plus il reçoit en dotation d'intercommunalité. A contrario, un groupement disposant d'un tissu économique restreint connaitra un CIF défavorable qui entraînera une attribution très réduite de sa dotation. Elle constate que l'application de ce CIF provoque une réelle injustice et pénalise les groupements de communes à caractère rural ; aussi elle lui demande s'il ne conviendrait pas de le remettre en cause. Elle indique que l'aménagement du territoire, le développement durable, le maintien des activités ou des commerces de proximité en milieu rural, ainsi que d'autres éléments de ce type, devraient concourir à favoriser l'attribution de l'aide de l'État à ce type de groupement. Elle demande si, dès lors, il ne conviendrait pas d'envisager un aménagement des règles d'attribution de la dotation d'intercommunalité pour favoriser les groupements qui en ont davantage besoin, par exemple en prenant en compte la réalité des compétences exercées par le groupement, ou l'importance déjà consentie par les communes de la fiscalité locale.