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Transports : partie législative du code des transports (ratification de l'ordonnance n° 2010-1307)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, n° 3107, déposé le 19 janvier 2011 (mis en ligne le 19 janvier 2011 à 17 heures 40)
et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/01/11



L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a créé un nouveau code, le code des transports, qui se substitue à des dispositions jusque là dispersées entre plusieurs codes et lois et permet d'ordonner et de structurer des législations diverses. Ce code consacre l'unité d'une matière juridique particulièrement riche, le droit des transports, en rassemblant les règles juridiques applicables aux divers modes de transports.


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