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Outre-mer : évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte
Outre-mer : évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et ratification d'ordonnances (voir infra)


(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances n° 4259 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 30) par MM. Didier Quentin et René Dosière



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances, n° 468, déposé le 17 juin 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 17 juin 2009.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Cointat rapporteur le 3 juin 2009
Rapport n° 490 déposé le 24 juin 2009 :
Texte de la commission n° 492 (2008-2009) déposé le 24 juin 2009

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 7 juillet 2009
Projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 juillet 2009 , TA n° 106

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances, n° 1803, déposé le 8 juillet 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1844
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Quentin rapporteur le 24 juin 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 16 juillet 2009 à 10 heures
Rapport n° 1844 déposé le 16 juillet 2009 (mis en ligne le 17 juillet 2009 à 20 heures 50) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 17 juillet 2009 à 15 heures 50)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 20 juillet 2009
2e séance du lundi 20 juillet 2009

Projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009 , TA n° 322

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances, n° 574, déposé le 21 juillet 2009
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Didier Quentin rapporteur le 22 juillet 2009 et Christian Cointat rapporteur le 22 juillet 2009
Rapport déposé le 22 juillet 2009 par M. Didier Quentin rapporteur, sous le n° 1863 à l'Assemblée nationale et par M. Christian Cointat rapporteur, sous le n° 584 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 23 juillet 2009
Projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 23 juillet 2009 , TA n° 127

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 23 juillet 2009

Projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2009 , TA n° 329


Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte n° 4258 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 25) par MM. Didier Quentin et René Dosière


Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte publiée au Journal Officiel du 6 août 2009 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)


Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte, n° 467, déposé le 17 juin 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 17 juin 2009.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Cointat rapporteur le 3 juin 2009
Rapport n° 490 déposé le 24 juin 2009 :
Texte de la commission n° 491 (2008-2009) déposé le 24 juin 2009

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 7 juillet 2009
Projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 juillet 2009 , TA n° 105

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi organique , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte, n° 1802, déposé le 8 juillet 2009
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1843
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Didier Quentin rapporteur le 24 juin 2009
Examen du texte au cours de la réunion du 16 juillet 2009 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 20 juillet 2009 à 15 heures 30
Rapport n° 1843 déposé le 16 juillet 2009 (mis en ligne le 17 juillet 2009 à 20 heures 50) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 17 juillet 2009 à 15 heures 40)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 20 juillet 2009
2e séance du lundi 20 juillet 2009

Projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009 , TA n° 321

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi organique , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte, n° 573, déposé le 21 juillet 2009
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Christian Cointat rapporteur le 22 juillet 2009 et Didier Quentin rapporteur le 22 juillet 2009
Rapport déposé le 22 juillet 2009 par M. Didier Quentin rapporteur, sous le n° 1862 à l'Assemblée nationale et par M. Christian Cointat rapporteur, sous le n° 584 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 23 juillet 2009
Projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 23 juillet 2009 , TA n° 126

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du jeudi 23 juillet 2009

Projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2009 , TA n° 328

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 24 juillet 2009, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 587 DC du 30 juillet 2009. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi organique adopté par le Sénat :

Articles 1er à 5
Dispositions relatives aux transferts de compétences de l'État en Nouvelle-Calédonie (article 1er) et à l'extension des compétences propres de la Nouvelle-Calédonie (article 2). Modalités du transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences relatives au droit civil, à l'état civil, au droit commercial et à la sécurité civile (article 3).

Articles 6 à 9 ter
Dispositions relatives aux modalités de compensation financière des charges résultant des transferts de compétences et de personnels à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces (article 6). Modalités particulières de compensation des charges en matière d'enseignement (article 6 bis) et dispositions relatives au statut des personnels de l'enseignement à compter du transfert de cette compétence à la Nouvelle-Calédonie (article 9).

Articles 10 à 41 bis
Dispositions relatives à la modernisation du statut de la Nouvelle-Calédonie.

Article 42
Départementalisation de Mayotte






Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS


Adoption des deux projets de loi le 16 juillet 2009

Rapport n° 1843 et 1844 de M. Didier QUENTIN, UMP, Charente-Maritime

Principaux amendements au projet de loi organique adoptés par la commission :

Article 3 bis
Suppression de cet article, introduit par le Sénat, rendant obligatoire et systématique une consultation de la Nouvelle-Calédonie par l'État sur les programmes de l'enseignement secondaire (Article supprimé à l'initiative du Rapporteur).

Article 5
Participation de l'État (aux côtés de la Nouvelle-Calédonie et des provinces) au financement de l'établissement public d'incendie et de secours (Disposition introduite à l'initiative de M. Gaël Yanno, UMP, Nouvelle-Calédonie).

Article 6
- Maintien des modalités actuelles de calcul de l'indexation des compensations versées par l'État dans le cadre des transferts de compétences (Disposition introduite à l'initiative de M. Gaël Yanno, UMP, Nouvelle-Calédonie).

- Introduction d'une « clause de sauvegarde » pour le calcul du droit à compensation s'agissant des dépenses de personnel (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

- Institution d'une commission consultative d'évaluation des charges composée paritairement de représentants de l'État et de chaque catégorie de collectivité concernée et présidée par un représentant élu des collectivités (Disposition introduite à l'initiative de M. Gaël Yanno, UMP, Nouvelle-Calédonie).

Article 6 bis
- Indexation sur l'indice local du coût de la construction du droit à compensation des charges d'investissement engagées par la Nouvelle-Calédonie pour exercer sa future compétence relative à l'enseignement des premier et second degrés (Disposition introduite à l'initiative de M. Gaël Yanno, UMP, Nouvelle-Calédonie).

- Introduction d'une « clause de sauvegarde » pour le calcul du droit à compensation s'agissant des dépenses de personnels exerçant des compétences relatives à l'enseignement secondaire public et à l'enseignement privé des premier et second degrés (Disposition introduite à l'initiative du Gouvernement).

Article 9
Rémunération par l'État des personnels mis à disposition dans le cadre du dispositif de transfert de l'enseignement secondaire public et de l'enseignement privé (Disposition introduite à l'initiative de M. Gaël Yanno, UMP, Nouvelle-Calédonie).

Article 9 ter
Suppression de cet article, introduit par le Sénat, autorisant l'État et la Nouvelle-Calédonie à se répartir par convention leurs attributions respectives (Article supprimé à l'initiative du Rapporteur).

Article 28 bis
Suppression de cet article, introduit par le Sénat, renforçant le rôle du sénat coutumier de la Nouvelle-Calédonie (Article supprimé à l'initiative de M. Gaël Yanno, UMP, Nouvelle-Calédonie).

Article 42
Clarification de l'énonciation du changement de régime statutaire prévu en 2011 pour Mayotte, qui serait dénommée « Département de Mayotte » et exercerait à la fois les compétences des départements d'outre-mer et des régions d'outre-mer (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

En application de l'article 42 de la Constitution, la discussion de ce projet de loi organique porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond.

La commission a adopté des amendements de précision au projet de loi ordinaire, dont la discussion en séance publique porte, en application de l'article 42 de la Constitution, sur le texte adopté par la commission saisie au fond.

Voir le compte rendu n° 70 de la commission.




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