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le 5 décembre 2008


N° 1293

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2008.

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux,

(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. François FILLON,

Premier ministre,

par M. Bernard KOUCHNER,

ministre des affaires étrangères et européennes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

À l’occasion de la troisième réunion des Parties de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/NU) sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux (convention d’Helsinki du 17 mars 1992), la Suisse a proposé des amendements aux articles 25 et 26 de la convention. Ils ont été adoptés à Genève le 28 novembre 2003.

Conçus pour permettre aux États membres des Nations unies mais non membres de la CEE/NU de devenir Parties à cette convention, ces amendements rendent notamment possible leur adhésion aux conventions environnementales élaborées au sein de cette institution.

Le premier intérêt de ces amendements est d’assurer la cohérence d’ensemble des protocoles et des conventions. Certains protocoles comme celui sur la responsabilité civile dont cette convention est la convention-mère contenant déjà une disposition permettant à des États autres que ceux appartenant à la CEE/NU d’en devenir Parties.

Les amendements constituent également un gage d’efficacité dans les régions limitrophes de la zone géographique couverte par la CEE/NU puisqu’ils permettent d’intégrer au mieux la gestion de la ressource, dans une optique de bassin versant privilégiée par le droit de l’environnement.

En effet, même si certains pays limitrophes de la région CEE/NU appartiennent à d’autres commissions régionales de l’ONU, seule la CEE/NU possède des instruments juridiquement contraignants en matière d’environnement. Ainsi, la majorité de ces instruments sont désormais en théorie et en pratique de nature transfrontière. De plus, cette extension permettra de former des capacités dans de nouveaux pays en vue d’une harmonisation du droit de l’environnement.

Ces amendements permettent enfin de mettre en œuvre un des objectifs du plan d’action du sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg, à savoir l’élaboration de plans de gestions intégrées des ressources en eau des bassins versants (paragraphe 25). Cette coopération autour de l’utilisation des cours d’eau constitue un gage de paix entre les nations partageant des ressources en eau.

Du point de vue de la France, ces amendement devraient permettre de gérer la ressource en eau de manière plus efficace puisque certains bassins versants sont partagés entre des territoires français et des États hors CEE/NU, comme la Guyane et le Brésil.

Telles sont les principales observations qu’appelle le projet de loi autorisant l’approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi autorisant l’approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

Est autorisée l’approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux (ensemble une annexe), adoptés à Genève le 28 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Fait à Paris, le 3 décembre 2008.

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre :
Le ministre
des affaires étrangères et européennes,

Signé :
Bernard KOUCHNER


© Assemblée nationale