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Société : immigration, intégration et asile

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile n° 4242 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 20) par M. Éric Diard et Mme Sandrine Mazetier


Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile publiée au Journal Officiel du 21 novembre 2007 [sur le site Légifrance]

Table analytique des débats en séance publique (format PDF)

Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF)


Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, n° 57, déposé le 4 juillet 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 11 septembre 2007.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 57
- Recherche multicritère

La commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis sur le chapitre II

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Thierry Mariani rapporteur le 18 juillet 2007
Audition, commune avec la commission des affaires étrangères, de M. Brice Hortefeux, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement au cours de la réunion du 25 juillet 2007 à 15 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 12 septembre 2007 à 10 heures
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 18 septembre 2007 à 14 heures 15
Rapport n° 160 déposé le 12 septembre 2007 (mis en ligne le 14 septembre 2007 à 21 heures) par M. Thierry Mariani

- commission des affaires étrangères, sur le chapitre II
La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Cochet rapporteur pour avis le 18 juillet 2007
Audition, commune avec la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, de M. Brice Hortefeux, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement au cours de la réunion du 25 juillet 2007 à 15 heures
Examen de l'avis au cours de la réunion du 31 juillet 2007 à 15 heures
Avis n° 112 déposé le 31 juillet 2007 (mis en ligne le 1er août 2007 à 19 heures) par M. Philippe Cochet

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 18 septembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 18 septembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
1ère séance du mercredi 19 septembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mercredi 19 septembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
3e séance du mercredi 19 septembre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 septembre 2007 , TA n° 26

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, n° 461, déposé le 25 septembre 2007
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François-Noël Buffet rapporteur le 11 juillet 2007
Rapport n° 470 rectifié déposé le 26 septembre 2007 par M. François-Noël Buffet

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 2 , mercredi 3 et jeudi 4 octobre 2007
Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 4 octobre 2007 , TA n° 2

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, n° 251, déposé le 5 octobre 2007
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Thierry Mariani rapporteur le 16 octobre 2007 et François-Noël Buffet rapporteur le 16 octobre 2007
Rapport déposé le 16 octobre 2007 par M. Thierry Mariani rapporteur, sous le n° 287 à l'Assemblée nationale et par M. François-Noël Buffet rapporteur, sous le n° 30 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 23 octobre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral
2e séance du mardi 23 octobre 2007 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Scrutin public n° 0033 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (texte de la commission mixte paritaire) au cours de la 2e séance du mardi 23 octobre 2007
Adopté
Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2007 , TA n° 47

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 23 octobre 2007
Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 23 octobre 2007 , TA n° 11

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 25 octobre 2007 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 26 octobre 2007 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 557 DC du 15 novembre 2007. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 04/07/07



Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a présenté un projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Ce projet de loi complète les réformes engagées par les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et l'intégration et permet un meilleur encadrement du regroupement familial. Afin que leur intégration à la société française puisse être préparée en amont, dès le pays d'origine, les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, tout comme les conjoints étrangers de Français sollicitant un visa de long séjour, feront l'objet d'une évaluation permettant d'apprécier leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Si le besoin en est établi, une formation leur sera délivrée préalablement à l'arrivée en France.
Par ailleurs, lorsque la famille qui a bénéficié du regroupement compte des enfants, un « contrat d'accueil et d'intégration pour la famille » sera signé par les parents avec l'État. Dans ce cadre, les parents recevront une formation sur leurs droits et devoirs en France. En cas de non respect du contrat, des mesures d'accompagnement seront prises, qui pourront aller jusqu'à une décision du juge des enfants confiant la gestion des allocations familiales à un tiers, dans l'intérêt des enfants.
Enfin, l'étranger souhaitant faire venir son conjoint et ses enfants en France devra établir qu'il dispose de revenus adaptés à la taille de sa famille.
Le projet de loi comporte en outre des mesures relatives à l'asile. Afin de tenir compte de la nouvelle organisation gouvernementale, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'asile et assurera à ce titre la tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Par ailleurs, pour respecter une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les référés dirigés contre les refus d'asile à la frontière auront désormais un caractère suspensif.

Principales dispositions du texte



Article 1er
Organisation dans le pays de résidence d’une formation de connaissance de la langue française et des valeurs de la République pour les candidats au regroupement familial ;

Article 2
Détermination d’un montant minimal de ressources pour l’étranger demandant le regroupement familial ;

Article 3
Mise en place d’un « contrat d’accueil et d’intégration pour la famille » pour les parents ayant bénéficié d’un regroupement familial ;

Article 4
Organisation dans le pays de résidence d’une formation de connaissance de la langue française et des valeurs de la République pour les candidats au visa long séjour ;

Article 6
Caractère suspensif du référé en matière de refus contre les demandes d’asile ;

Article 12
Suppression de la condition relative à la situation de l’emploi pour la venue de « salariés en mission ».

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

Audition de M. Brice Hortefeux, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement le 25 juillet 2007
Rapport n° 160 de M. Thierry Mariani, UMP, Vaucluse

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1er
Exonération de la formation en langue française pour les candidats au regroupement familial de plus de 65 ans (rapporteur et M. Georges Fenech, UMP, Rhône) ;
Evaluation du candidat à l’issue de la formation (rapporteur) ;
Mise en place d’une commission chargée de concevoir les modalités de l’évaluation (rapporteur) ;

Article 2
Relèvement au SMIC majoré d’un tiers du seuil minimum de ressources demandé pour les familles de six personnes ou plus (rapporteur) ;

Article additionnel après l’article 2
Modulation des ressources minimales demandées aux étrangers titulaires d’une carte de résident longue durée, en fonction de la taille de la famille (rapporteur) ;

Article 4
Exonération de la formation en langue française pour les candidats au visa de long séjour de plus de 65 ans (rapporteur et M. Georges Fenech, UMP, Rhône) ;
Evaluation du candidat à l’issue de la formation (rapporteur) ;
Mise en place d’une commission chargée de concevoir les modalités de l’évaluation (rapporteur) ;

Article additionnel après l’article 5
Possibilité, pour l’étranger demandeur d’un regroupement familial, de solliciter la comparaison des empreintes génétiques aux fins de vérification de la filiation (rapporteur) ;

Article additionnel après l’article 6
Durée maximale du maintien en zone d’attente portée à 4 jours, avec suppression de l’obligation de renouvellement de la procédure au bout de 48h (rapporteur) ;

Article additionnel après l’article 9
Transformation de la Commission de recours des réfugiés en Cour nationale du droit d’asile (rapporteur) ;

Article additionnel après l’article 18
Mise en place d’un système informatisé recueillant les noms, photographies et empreintes digitales des étrangers bénéficiaires de l’aide au retour (M. Eric Ciotti, UMP, Alpes-Maritimes)
Autorisation de mettre en place des traitements informatisés dans le cadre d’études sur la mesure et la diversité des origines de la personne (Mme Michèle Tabarot, UMP, Alpes-Maritimes et M. Sébastien Huyghe, UMP, Nord).

Voir les comptes rendus n° 7 et n°10 de la commission.

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES

Avis n° 112 de M. Philippe Cochet, UMP, Rhône

La Commission a émis un avis favorable, sans modification, à l’adoption du chapitre II du projet de loi le 31 juillet 2007.

Voir le compte rendu n°11 de la commission.


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