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Société : immigration, intégration et asile
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Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile n° 4242 déposé le 1er février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 20) par M. Éric Diard et Mme Sandrine Mazetier Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile publiée au Journal Officiel du 21 novembre 2007 [sur le site Légifrance]
Table analytique des débats en séance publique (format PDF) Tableau de concordance entre les articles de la loi et les articles examinés en cours de discussion (format PDF) Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, n° 57, déposé le 4 juillet 2007 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 11 septembre 2007. Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 57 - Recherche multicritère La commission des affaires étrangères s'est saisie pour avis sur le chapitre II Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Thierry Mariani rapporteur le 18 juillet 2007 Audition, commune avec la commission des affaires étrangères, de M. Brice Hortefeux, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement au cours de la réunion du 25 juillet 2007 à 15 heures Examen du texte au cours de la réunion du 12 septembre 2007 à 10 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 18 septembre 2007 à 14 heures 15 Rapport n° 160 déposé le 12 septembre 2007 (mis en ligne le 14 septembre 2007 à 21 heures) par M. Thierry Mariani - commission des affaires étrangères, sur le chapitre II La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Cochet rapporteur pour avis le 18 juillet 2007 Audition, commune avec la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, de M. Brice Hortefeux, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement au cours de la réunion du 25 juillet 2007 à 15 heures Examen de l'avis au cours de la réunion du 31 juillet 2007 à 15 heures Avis n° 112 déposé le 31 juillet 2007 (mis en ligne le 1er août 2007 à 19 heures) par M. Philippe Cochet Discussion en séance publique
Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 septembre 2007 , TA n° 26 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François-Noël Buffet rapporteur le 11 juillet 2007 Rapport n° 470 rectifié déposé le 26 septembre 2007 par M. François-Noël Buffet Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 2 , mercredi 3 et jeudi 4 octobre 2007 Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 4 octobre 2007 , TA n° 2 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, n° 251, déposé le 5 octobre 2007.Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Thierry Mariani rapporteur le 16 octobre 2007 et François-Noël Buffet rapporteur le 16 octobre 2007 Rapport déposé le 16 octobre 2007 par M. Thierry Mariani rapporteur, sous le n° 287 à l'Assemblée nationale et par M. François-Noël Buffet rapporteur, sous le n° 30 au Sénat Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0033 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (texte de la commission mixte paritaire) au cours de la 2e séance du mardi 23 octobre 2007 Adopté Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2007 , TA n° 47 Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 23 octobre 2007 Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 23 octobre 2007 , TA n° 11 Saisine du Conseil constitutionnel le 25 octobre 2007 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 26 octobre 2007 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 557 DC du 15 novembre 2007. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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