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Budget : loi de finances rectificative 2012

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)
 
Échéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)


Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 publiée au Journal Officiel du 15 mars 2012 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de finances rectificative pour 2012, n° 4332, déposé le 8 février 2012
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4332
- Recherche multicritère

La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Carrez rapporteur le 8 février 2012
Rapport n° 4339 déposé le 8 février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 10 heures 45) par M. Gilles Carrez

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé M. Yves Bur rapporteur pour avis le 8 février 2012
Avis n° 4338 déposé le 8 février 2012 (mis en ligne le 10 février 2012 à 15 heures 45) par M. Yves Bur

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 13 février 2012
2e séance du lundi 13 février 2012
1ère séance du mardi 14 février 2012
2e séance du mardi 14 février 2012
1ère séance du mercredi 15 février 2012
2e séance du mercredi 15 février 2012
séance du vendredi 17 février 2012
1ère séance du mardi 21 février 2012

Scrutin public n° 0858 sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012 au cours de la 1ère séance du mardi 21 février 2012

Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2012 , TA n° 860

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012, n° 389, déposé le 21 février 2012
et renvoyé à la commission des finances
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé Mme Nicole Bricq rapporteur le 21 février 2012
Rapport n° 390 déposé le 21 février 2012 :
Tome I - Rapport
Tome II - Tableau comparatif

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé M. Yves Daudigny rapporteur pour avis le 8 février 2012
Avis n° 398 déposé le 22 février 2012 par M. Yves Daudigny

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 22 février 2012
Projet de loi de finances rectificative pour 2012, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 22 février 2012 , TA n° 84

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire du projet de loi de finances rectificative pour 2012

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Gilles Carrez rapporteur le 27 février 2012 et Mme Nicole Bricq rapporteur le 27 février 2012
Rapport déposé le 27 février 2012 par M. Gilles Carrez rapporteur, mis en ligne le 27 février 2012 à 17 heures 30, sous le n° 4408 à l'Assemblée nationale et par Mme Nicole Bricq rapporteur, sous le n° 431 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, au cours de sa séance du 22/02/2012, n° 4404, déposé le 23 février 2012
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 4404
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des finances

Amendements déposés en commission (format pdf)

Rapport n° 4409 déposé le 27 février 2012 (mis en ligne le 28 février 2012 à 12 heures) par M. Gilles Carrez

Discussion en séance publique
2e séance du mardi 28 février 2012

Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 28 février 2012 , TA n° 869

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de finances rectificative , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2012, n° 440, déposé le 29 février 2012
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 441 déposé le 29 février 2012 par Mme Nicole Bricq

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 29 février 2012
Projet de loi de finances rectificative pour 2012, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 29 février 2012 , TA n° 100

Assemblée nationale - Lecture définitive

Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 29/02/2012, n° 4423, déposé le 29 février 2012
et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 4424 déposé le 29 février 2012 (mis en ligne le 29 février 2012 à 21 heures 30) par M. Gilles Carrez

Discussion en séance publique
2e séance du mercredi 29 février 2012

Projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 29 février 2012 , TA n° 873


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 08/02/12



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui assure la mise en oeuvre de décisions prises par le Président de la République le 18 janvier à la suite du sommet sur la crise.

Dans le prolongement de son action depuis cinq ans en faveur de la compétitivité et de l'innovation, le Gouvernement souhaite résorber le déficit de compétitivité de l'économie française, et en particulier de l'industrie. Pour une part, ce déficit résulte d'un niveau de prélèvement sur le travail comparativement plus élevé que chez nos principaux partenaires.

C'est pourquoi le Gouvernement propose d'alléger le coût du travail de 13,2 Md€. La cotisation famille, dont le taux est de 5,4 %, sera totalement supprimée jusqu'à 2,1 SMIC (2 290 € nets), puis partiellement jusqu'à 2,4 SMIC (2 620 € nets). Corrélativement, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée sera relevé de 1,6 point - au niveau de la moyenne européenne - et la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital augmentée de 2 points Cette réforme, strictement équilibrée, entrera en vigueur au 1er octobre 2012.

Elle bénéficiera aux secteurs les plus exposés à la concurrence internationale (80 % des emplois du secteur manufacturier et 97 % des emplois de l'agriculture sont concernés) et contribuera à redonner de la compétitivité aux produits français, sans peser sur l'inflation. Le Gouvernement lutte ainsi contre les délocalisations et contribue à la création d'une centaine de milliers d'emplois.

Toujours pour renforcer la compétitivité de l'industrie française et afin d'en faciliter le financement, ce projet de loi prévoit la constitution du capital de la nouvelle banque de l'industrie pour un milliard d'euros. Par ailleurs, dans la droite ligne des décisions prises après le sommet du 18 janvier, il soutient l'emploi, en particulier celui des jeunes, par des mesures destinées à développer l'apprentissage, en renforçant les obligations (passage du taux d'apprentis de 4 à 5 % à horizon 2015) des entreprises de plus de 250 salariés, ainsi que les sanctions encourues par celles qui ne respecteraient pas ces obligations.

Le projet de loi propose également la mise en place d'une taxation des transactions financières, qui vise à créer une juste participation du secteur financier à l'effort de redressement des finances publiques. Cette contribution de 1,1 milliard d'euros en année pleine préfigure la mise en place d'un dispositif à l'échelle européenne.

Il prévoit aussi le versement de 6,5 Md€ correspondant à la première tranche de la part française du capital du nouveau mécanisme européen de stabilité, en application du traité dont la ratification est parallèlement soumise au Parlement.

Enfin, ce collectif renforce les sanctions contre les fraudeurs avec trois mesures emblématiques : la création d'une amende proportionnelle de 5 % sur les avoirs financiers détenus à l'étranger et non déclarés, l'augmentation des amendes en cas de fraude fiscale et la création de sanctions pénales spécifiques en cas de fraude via des paradis fiscaux.


Comme il l'a pratiqué de manière constante en 2011, le Gouvernement ajuste son hypothèse de croissance, afin de s'adapter aux évolutions de la situation économique et de prendre en compte le ralentissement constaté au cours du dernier trimestre 2011. Celle-ci est révisée à 0,5 %, ce qui entraine mécaniquement un effet de 5 Md€ sur la prévision de déficit des administrations publiques, principalement par la révision des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés, des cotisations sociales et de la dépense d'assurance chômage. Cet effet est strictement compensé par l'impact sur 2012 d'un déficit 2011 meilleur que prévu, les bons résultats du Gouvernement contre la fraude fiscale, la mise en place de la taxe sur les transactions financières, ainsi que l'annulation nette de 1,2 Md€ de crédits sur les 6 Md€ mis en réserve.

L'objectif intangible de 4,5 % de déficit public pour 2012 est donc confirmé. Une fois exclue la prise de participation dans le mécanisme européen de stabilité qui est sans impact sur le solde public, le déficit budgétaire de l'Etat s'établit d'ailleurs désormais à 78,4 Md€ en diminution de 0,3 Md€ par rapport à la loi de finances initiale.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES

Principaux amendements adoptés par la commission :

Article 1er
Substitution à l'augmentation de deux points de la CSG l'augmentation à due concurrence du prélèvement social portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement (amendement introduit à l'initiative de M. Carrez, rapporteur général, UMP, Val-de-Marne).

Article 1
Répercussion de la modification du taux de TVA sur le taux de remboursement forfaitaire du FCTVA (amendement introduit à l'initiative de M. Carrez, rapporteur général, UMP, Val-de-Marne).

Article 1
Maintien du taux de TVA à 19,6 % pour les contrats de vente d'immeubles à construire conclus avant le 9 février 2012 (amendement introduit à l'initiative de M. Carrez, rapporteur général, UMP, Val-de-Marne).

Article 2
Réduction de 0,1% du taux d'enregistrement des transactions de gré à gré sur des actions cotées (amendement introduit à l'initiative de M. Carrez, rapporteur général, UMP, Val-de-Marne).


AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Avis favorable à l'adoption des articles 1 et 8 du projet de loi le mercredi 8

Aucun amendement déposé par la commission


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