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Travail : reconnaissance des qualifications professionnelles (ratification de l'ordonnance n°2008-507)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, n° 1097, déposé le 21 août 2008
et renvoyé à la commission des affaires sociales


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Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/08/08



La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Cette ordonnance de transposition a mis en oeuvre le principe de la « reconnaissance mutuelle » en vertu duquel un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée, ou son exercice, à la possession de qualifications professionnelles reconnaît, pour l'accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre État de l' Union européenne.


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