N° 2584
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2010.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DU PROJET DE LOI ORGANIQUE (N° 2563) relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution,
PAR M. Charles de la VERPILLIÈRE,
Député.
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Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 1706, 1922, T.A. 344.
2e lecture : 2195, 2238, T.A. 402.
CMP : 2442.
nouvelle lecture : 2377, 2495, T.A. 463.
Sénat : 1re lecture : 640 (2008-2009), 141, 142, T.A. 46 (2009-2010).
2e lecture : 244, 280, 281, T.A. 75 (2009-2010).
CMP : 400 (2009-2010).
nouvelle lecture : 490, 497, 498, T.A. 120.
MESDAMES, MESSIEURS,
L’Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi organique relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Après l’échec de la commission mixte paritaire réunie à l’Assemblée nationale le mercredi 7 avril 2010 afin de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de ce projet de loi organique, l’Assemblée nationale a examiné en nouvelle lecture, le mercredi 19 mai 2010, le texte issu des délibérations du Sénat en deuxième lecture.
L’Assemblée nationale a alors rétabli l’article 3 du projet de loi organique, introduit dès la première lecture à l’Assemblée nationale. Cet article interdit les délégations de vote lors du vote destiné à exprimer l’avis des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée sur les projets de nomination à des emplois ou fonctions soumis à la procédure prévue par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Dans le même temps, l’Assemblée nationale a supprimé l’article 4 du projet de loi organique, introduit en deuxième lecture au Sénat, qui précisait l’application de la règle de veto en cas d’avis négatif exprimé à la majorité des trois cinquièmes sur une proposition de nomination soumise par le président d’une assemblée parlementaire à la commission permanente compétente de l’assemblée concernée.
Lors de sa nouvelle lecture, le 31 mai 2010, le Sénat a maintenu la position qu’il avait adoptée en deuxième lecture, en supprimant l’article 3 et en rétablissant l’article 4 du projet de loi organique.
Force est de constater que le désaccord persistant ne peut être tranché que par le recours au dernier mot de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a ainsi demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
À ce stade de la procédure, et en raison de l’échec de la commission mixte paritaire, les contraintes fixées par le dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution sont précises : l’Assemblée nationale ne peut que reprendre le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.
Les deux amendements adoptés par le Sénat étant contraires à la position constante de l’Assemblée nationale, votre rapporteur vous propose donc, en lecture définitive, de reprendre le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
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La Commission examine, le mercredi 9 juin 2010, en vue de la lecture définitive, le projet de loi organique relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Après l’exposé de votre rapporteur, elle adopte à l’unanimité le projet de loi organique dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
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En conséquence, conformément à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution et en application de l’article 114, alinéa 3, du Règlement, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République demande à l’Assemblée nationale d’adopter le texte voté par elle en nouvelle lecture.
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