Projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution , n° 2535 rectifié, déposé le mercredi 18 décembre 2019.
Projet de loi, n° 2535 rectifié
15e législature
