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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
4 Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution

Article UNIQUE

Gouvernement

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2588 20 janvier 2020
2 Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution

Article UNIQUE, alinéa 11

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2588 17 janvier 2020
1 Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution

Article UNIQUE, alinéa 1

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2588 17 janvier 2020
3 Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution

Article UNIQUE, alinéa 15

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 22 janvier 2020 Assemblée nationale (séance publique) n°2588 17 janvier 2020
CL6 Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution

Article UNIQUE, alinéa 13

La République en Marche

M. Christophe Euzet

Discuté Adopté 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2535 14 janvier 2020
CL1 Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution

Article UNIQUE, alinéa 1

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2535 10 janvier 2020
CL3 Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution

Avant l'Article UNIQUE

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2535 10 janvier 2020
CL2 Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution

Article UNIQUE, alinéa 9

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2535 10 janvier 2020
CL5 Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution

Article UNIQUE, alinéa 13

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2535 10 janvier 2020
CL4 Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution

Article UNIQUE, alinéa 1

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Adopté 15 janvier 2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°2535 10 janvier 2020
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse